Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
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AA00000846:00019


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES.


Directeur-Gerant R
Me Colbert BONHOMME UN


action
COMITE


Rddaction Administration:
Phone- 562z


Rue Hammerton, Killick,
No. 17


Mercredi 12 Se
etp mbre 195



m


Premiere Annie No. 19


Port-au-Prince
HAI I


Abonnement Mensuel: G 2


Somi


Ediotrial: Pouvoir Exdcutif
Arret du 17 Juillet 1951: La
Franck Mirambeau
Documentaire: Notre Monn

These juridique: Un cas de
(
Chronique Judiciaire: L'affa
Corespondance: Une lettre
Actualitd: Controverse auto

DIVERS



POUVOIR I


Au moment de fonder la
Nation Hatienne, les Gen6-
raux de la Guerre de l'Ind6-
pendance, le ler Janvier
1804, en leur quarter G6en-
ral aux Gonaixes signerent
a l'unanimit6 un acte solen-
nel ou ils proclamaient le
general en chef, Jean Jacques
Dessalines , n6ral t vie d'Haiti, juraient
d'ob6ir aveuglement aux
lois 6mandes de son autorit6,
la seule qu'ils reconnaissent,
lui donnant le droit de faire
la Paix, la Guerre et de nom-
mer son successeur.,,
Cette decision militaire in-
staurait chez nous l'absolu-
tisme qui se situe a l'origine
meme de l'Etat Haitien. La
proclamation le justifait par
des motifs de reconnaissance
envers ace protecteur de la li
bert6 don't jouit le people."
Nous savons quel usqge
Dessalines a fait de cette au-
torit6 et quelles ont dtd les
consequences pour lui et
pour le Pays.
Apres 146 ans d'ind6pen-
dance, nous devons souligner
que la conception politique
oui inspire la proclamation
des G6n6raux de l'Inde-
penitence n'a guerre chan-
.ge; nous avons connu r"ac-
.tions sporadiques contre cet
absolutisme et ces reactions
ont meme tent6 d'6laborer et


1


aire Cour de Cassation Notre Monnaie
Ses aspects dans le pass
Par Me Charles Laforestrie
Suite

Dame Clara Borno centre DEUXIEME ECTION, pre, declaration formelle- Le course 16gal de la pias-
17 JUILLET, 1951 ment accepted par l'6pouse;-- tre forte tait fix6 par a loi
tre forte etait fixed par la loi
aie Attendu que, au course del du 24 Aofit pr6cit6 a 100
Par Me Charles Laforestrie Pouoi de la Dame Clara )a mme ann6e, une matson centimes. La monnaie am6ri-
Borno ex-6pouse Fr6d6ric Mi a 6t6 6difi6e sur cette pro-aine tat cette o
double Nationalit" rambeau contre Jugement du print6 : c'est cet immeuble,
Par Me Hermann Corvgton Te*d'ailleurs la plus usitee dans
Par Me Hermann Corvington 28 Juillet 1950 du Tribunal fonds et batisses, que les dalleursa plus us
\ire Finanza e pays.
de Me E. Trouillet, Civil de Port-au-Prince. Avo parties revendiquent en all6- e pay .
de Me B. Troullet D6s le 7 Novembre 1872,
Sde f M .e o Ao 9 cat Mes Lhlio Joseph et Er- guant, chacune, que acquisi- D i le 7 Noembre 1872,
ur de P'arret du 3 Aout 1951 on fit braler une quantity de
nest Sabalat. tion et construction sont le
Par Me Thomas Verdieu ce paper monnaie en circu-
Defendeur sur le pourvoi, fruit de ses deniers pro- nation. I faut retenir qu
le sieur Fr6d6ric Mirambeau, pres;- la on faon des type
...._._._._. avocat Me Hermann Benja- Attendu que Mirambeau, s de vint gourdes dct
min. demandeur en premiere in- d n g re dt
Ministere Public Georges stance, soutenait que le bien, aein lsubstproportion aaient
EXECUTIF Honorat, concluant a I'ad- fonds et bitisses, lui est pro- attennt les pr'opotions les
mission du pourvoi., pre, pour l'avoir acquis et du 29 november 1872 avai
g i Objet: Caract&re common bAti, pendant le marriage, au u 29 novemb de 1872 avait
de promulguer des constitu- d'une gratification accordee moyen des ;aleurs provenant accord un d6lai de quatre
rtions pour fixer leurs con- a l'un des e6poux. d'une gratification que la mois pour I' change du pa-
quetes, mais la mentality Principe: i Une gratifica- Maison M.adsen lui accord, pier monnaie en circulation
haitienne rest quand meme tion 6tant un supplement de Le quatorze fevrier mil neuf A la date fixde, le papiei,
invisiblement affligee d e salaire, tombe en commu- cent trente cinq, par cheque, monnaie 6tait integralement
cette theorie de 1'Executif naut6; la maison construite et le vingt-sept fevrier dq retire de la circulation.
absolu. avec le montant de cette gra- la meme annie, par une (Suite page 4)
tification par voie de cons6- autre valeur lui permettant .,, ..
Apres avoir revoque les quence est 6galement un de se procurer les mat6riaux T
onze s6nateurs qui avait pro- bien commun. n6cessaires a la construction; Ul CaS double
voqu6 un conflict entire le que cette gratification n'en- *
Senat et 1'Executif, apres LA COUR tre pas en communaut6, sui- de 1ationalilte
avoir fait vot6 la Constitu- Et, apres deliberation en vant le contract de marriage| HAITIENNE ET AMERI-
tion plebiscitaire de 1935,! la Chambre du Conseil. des 6poux idress6, en date du: CAINE, SA SOLUTION
Vincent admirant son ocu- Attendu que, en fait, a la vingt-trois octobre mil neuf ET SES CONSEQUENCES
vre, disait aux Cayes dans dissolution du marriage ayant cent dix neuf, pr6voyant le INATTENDUES
pon discours du 21 Juillet exist entire Clara Borno et regime de communaut6 de Suite
1935 nouvelle Constitution s'a- Aofit mil neuf cent quarante disposant que : les biens Me Hermann Corvington
dapte a nos besoins actuels sept, les conjoints divorces meubles et immeubles que
et fasse les affaires du Pays. se disputant ila propri6t6 de les futurs 6poux possident Durant les d6bats, le Mini-
Le regime qu'elle' 6tablit l'immeuble, fonds et bAtisse, actuellement et tous ceux st&re Public a eu certaine-
n'en reste 'pas moins un re- sis a Port-au-Prince, a la- qui, pendant le marriage, r en: raison de s'abstcnir de
gime d'autorite tel, que les rue de Turgeau, d6nomm6e pourront leur &choir ou ad- toute action centre le sieur
moeurs et les traditions loca- < les devaient l'indiquer y pui- TES ;- bles, par succession, dona- .les conditions que nous ve-
sant d'ailleurs toute sa va- Attendu que l'acquisition tion, legs ou autrement, a nons de signaler, existerai-
leur d'experience et de verit6 de cette propridt6 fut faite, titre gratuit, demeureront re- ent-elles, qu'il faudrait en-
,et faisant entrer l'Etat dans par acte en date du vingt- spectivement propres ai iacha- core admetre que ae Commis
une nouvelle 16galit6 ad6qu- huit fevrier mil neuf cent cun d'eux, ;- que, en d6- aire du Gouvernement au-
ate a d'imperieuses necessities trente cinq, par la dame pit de sa declaration qui, en- rait eu raison de s'abstenir,
haitiennes qu'elle n'a fait Fr6d6ric Mirambeau, assisted core que ins6ree dans un acte parce que l'application des
d'ailleurs que rencontrer. et autorisee de son 6poux qui authentique, ne repond pas textes anciens de lois aux
d6clara, dans I'acte d'achat,! au voeu de la loi et est crue questions nouvelles qu'en-
Le Chef d'Etat vantait que le bien ,est propre a sa i jusqu'A preuve contraire, le gendre la vie national et in-
ainsi la constitution de 1935 femme, la valeur ayant servi prix du terrain et de la con- ternationale, par les temps
qui organisait un seul pou- A en faire I'acquisition pro- struction n'a 6te pay6 au actuels, questions non sp6ci-
voir, le Pouvoir Executif et vient de la vente des biens A! moyen d'aucun denier qui fiquement prnvue, ant6rieure
faisait du Parlement et des Flie 6chus dans la succession proviendrait de la vente d'un ment, par le ldgislateur, le
(Suite page 4) de feu Lelio Borno, son (Suite page 4) (Suite page 3)


..... .... .... vlerreal W e tem- r x I


T^-.w


I




,LES DEBATS,,


Page2


Me Emmanuel

Nous publions avec plai-
pir 1'ipinion de notre con-
frere let ami, Emmanuel
Trouillet dans la contro-
verse soulev6e par l'arret du
3 Aout 1951. Notre con-
frere est un proc6durier de
carriere qui a occupy avec
competence le function de
Commissaire du Gouverne-
ment. Son point de vue est
certainement d'un grand
poids dans les d6bats.
Mon Cher Confrere,
J'ai beaucoup hesit a in-
tervenir dans le d6bat ouvert
par l'arret de notre Cour deI


Cassation rendu ,le
1951, sur le pourvoi
Philippe H. Peters.


3 Aout
du sieur
Je ne


Trouillot opine Controverse ai
UNE LET1
L'Arrft du 3 Aout pr-
cise qu'il s'agit d'une Loi Nous sommes heureux de
d'ordre public international. publier cet article de notre
Rien de plus vrai II est conIfrre et ami. Me Thomas
en effect g6n ralement admis Verdieu relatif a l'applica-
que les Soci6t, s anonymes tion de I'article 38 du Code
par action, nationals ou. de Commerce
6trang&res ne peuvent ni exi- j-00-
ster, ni fonctionner sans l'au AUTOUR I D'UNE C ON-
torisation du Souverain. TROVERSE
C'est que cela tient, non
seulement A la sauvegarde Dans une lettre addressee
des fortunes publiques et a Me Colbert Bonhomme,
privies, mais aussi a 1'exer- Directeur de ,LES DEBATS,,
cice de la souverainet6 Na- j'ai eu donner mon opinion
tionale. Ainsi, donc les pou- sur I'arret de la Cour de
voirs publics doivent con- Cassation en date du 3 Aofit
tr6ler l'organisation et le 1951 qui a donn6 lieu a une
fonctionnement de toutes so- controversy sur 1'application
ciet6s anonymes, surtout fate par cet Arret de l'article
quand elles sont 6trangeres, 38 du Code de Commerce.
l i d irl '


et sans se soucier ae euru 11 me semble qu'en repli-
suis qu'un avocat de bonne tu. L 11 me semble qun rp-
volont6 et Me. Christian La- statute personnel. La jurls- que ,Les Debats, a public un
torture a fait appel. a 'opi. prudence des tribunaux et la arret du Tribunal de Cassa-
nion des juristes... Et puis i Doctrine des auteurs sont en, ion en date du 23 D6cem-
est tellement imprudent de plein accord sur ce point. bre 1931 rendu entire la Bur-
contredire dans un milieu' Pas de Societ6 par actions rus Mill and Elevator Com-
oii tout n'est que facade, sans I'autorisation et 1'ap- pany et Gaetano Panza. Et
chacun entendant se blottir probation du souverain. On A la suite de cet arret La Re-
dans son opinion, n'admet- dit g ndralement que sans action de Les Debats a dit:
an aucun conradicion cette autorisation et sans '1 ap ,cCet arret d6veloppe ma-
Pourtant il est de la nature probation de leur acte con- gistralement la these que
m&me de 1'homme de se stitutif les soci6tes par acti- nous avons soutenue dans
tromper : ons ne peuvent pas mani- notre critique de 1'arret du
Mais qu'importe fester leur existence. Cela est 3 Aout 1951 dans notre 6di-
encore plus vrai quand il tion du 22 Aout 1951. Com-
Vous vous ktes inqui6te s'agit de Societ6 6trangeres. me 1'ont soulign6 les juristes
des consequences de la doc- Elles ne peuvent pas fonc- qui ont opin6 dans la ques-
trine de l'arret du 3 Aofit. tionner sans la volont6 du tion, le nouveau texte du
Et, pleurant sur l'avenir de Souverain territorial. Elles Code de Commerce a ajout6
notre Commerce, votre pa- ne peuvent pas contracter.- Ie mot fonctionner A cot6 du
triotisme s'est affarouch6! Le Elles ne peuvent pas 6tablir mot exister,. Les soci6t6s
malheur voyez vous, c'est le maison de commerce sur par actions ne peuvent exis-
que les projects de Lois ne le territoire. Aucune sp6cula- ter ou fonctinner en Haiti
sont plus discut6s devant les tion. Aucune transaction. Et .-- -,
C h amb re s Legislatives. (li questions d'ordre public fournir la caution judica-
Quand, par hasard ils sont international, meme s a n s rtum solvi. Et c'est tout. Au-
accompagn6s d'un expos de notre article 38. Mais est-ce rement quel serait le sort
motifs, ceux-ci ne contien- A dire aue la Societ6 ano- des strangers particuliers
nent qu'une serie de con- nvme 6trangere 6tablie a ou Soci6tes qui ont con-
sid6rations purement philo- I'6tranger ne teut pas r6- tract avec des Haitiens, qui
sophiques, sans aucune prd- clamer ce qui lui est df en leur ont expedi6 des mar-
ttention d'expliquer les rai- Haiti, sans la volont6 du chandises A credit, n'ayant
sons qui ont pr6sid6 a la r6- chef de l'Etat haitien? pour toute garantie que leur
action textes : On en vient confiance dans la justice Hai-
a ne pas pouvoir degager Toute la demonstration de tienne et le s6rieux de leurs
il'esprit des Lois qui nous r6-i mon ami Thomas Verdieu d6biteurs ? L'argument selon
gissent! L'ancien texte du I ne pourra rien centre la Mo- lequel il leur faudrait obte-
Code du Commerce Part. 37 rale la plus complaisante.' nir l'approbation du Pr6si-
disait que les Soci6t6 anony- "Fonctionner dit Me. Ver-, dent de la R6publique est
mes ne peuvent exister sans dieu, c'est agir, Mais agir'inadmissible, come le dit
l'autorisation du Pr6sident c'est vivre. Et toute la vie justement la R6daction des
d'Haiti. Mais le nouvel art. n'est qu'agitation, agitation "D6bats.,, La justice, dans
38 parole de Soci6t6s par ac- sterile, car la vi; est si court les temps modernes, est ren-
,tions, et ajoute, apres exi- et si faible. La jurispru- due gratuitement. Elle est le
*ter, 'le verbe fonctionner. II dence des tribunaux et la partage de tous. Toute par-
faudrait tout de suite re- Doctrine des auteurs n'ont'tie qui se croit 16see A le
courir aux ,travaux pr6para- envisage que les Societes ano droit d'y avoir recours. L'6-
toires)> pour se rendre compete nymes qui voudrait s'6tablii7 tat &conomique de notre pe-
)si fonctionner a 6t6 employ a l'Etranger, y fonder une' tit pays est dija si precaire
pour renforcer exister, com- ,succursale une filiale, entre- pour que nous nous avisons
me synonyme on pour 6tablir prendre des operations comrn- d'y ajouter des entraves.
une certain discrimination, merciales, en un mot faire Tout stranger, parciculier
malgr6 le disjonctif ,ou,. des sp6culations-. Pour cela, ou Societ6, A le droit de s'in-
Mais le D6cret, pr6sent6 le il faut I'approbation du Sou-': teresser A la question, pour
22 D6cembre 1944, au Co- verain, comme disent les au- reclamer son di sans autorisa
mit6 Permanent de l'Assem- tres.- Mais l'6tranger, qu'il tion prealablement. II n'a
blWe Nationale, a ete enre- soit un- particulier, qu'itl cn' fournir la caution judi-
gistr6 le meme jour... Et scit une Soci6t6- anonyme catum solvi.
alors? ... C'est aux tribu- 6tablie A l'6tranger, peut r&-1 Ainsi le veut la L.oi Ainsi
naux qu'il revient de fixer clamer ce qui lui est di en .le veut la Morale.
la veritable port~e des tex- Haiti. L'article 167 C.P.C. Cordialement, v6tre
tes. regle la question. II doit I Emmanuel Trouillot, av.


qu'avec 1'autorisation du Pre
sident>, Ce n'est pas en
,tant qu'homme de droit mais
seulement en homme de bon
sens que nous soutenons que
fonctionner est simplement
[synonyme d'exister etc.
II n'est pas question de
bon sens dans 1'6tat actuel de
)la controversy. II s'agit d'une
question de droit et de l'in-
terpretation d'un texte de
Loi d'ordre public. Si on
pouvait s'en remettre au sim
ple bon sens, il n'y aurait pas;
lieu d'arriver t la codifica-
tion des lois. II y a des cas
nettement indiques par la
Loi oti le Juge peut faire ren-
trer les principes d'6quit6 et
ici on ne peut glaner et envi-
ger le simple bon sens. J'ai
donn6 et je continue a don-
ner mon opinion sur l'arret
du 3 Aout 1951 en tant
qu'homme de loi et pas
autrement.
Je pretends et declare que
I'arret du 23 D6cembre 19311
content des erreurs juri-
diques et cette fause applica-
tion de l'ancien article 37 du
Code de Commerce haitien
est base sur une fausse in-
terpretation de l'ancien arti-
cle 37 du Code franqais faite
par les Tribunaux franqais.
L'Administration franqaise
,entendait appliquer 1'ancien
article 37 dans le sens de
I'arret de la Cour de Cassa-
tion du 3 Aout 1951. Et cela
avait suscit6 des difficulties
centre I'Etat Beige et l'Etat
Francais et pour y obvier le
L6gislateur francais a du
prendre une loi don't i'arti-
cle premier est ainsi conqu:


Cassation ill faut compare
les textes de l'ancien article
37 du code de Commerce et
celui de l'article 38 actuel
du meme code revu et au-
gment6 en 1944. Pour faci-
liter la discussion je repro-
produis les deux articles :
,ARTICLE 37 ancien.- LA
SOCIETY ANONYME NE
NE PEUT EXISTER QU'
AVEC L'AUTGRISATION
DU PRESIDENT D'HAITI
ET AVEC SON APPROBA-
TION POUR L'ACTE QUI
LA CONSTITUTE ,
ARTICLE 38 actuel.:-
,LES SOCIETIES PAR AC-
TIONS NE PEUVENT EXI-
STER OU FONCTIONNER
EN HAITI QU'AVEC L'AU
TORISATION DU PRESI-
DENT DE LA REPUBLI-
QUE ET AVEC SON AP-
PROBATION DE L'ACTE
CONSTITUTIF ET D ES
STATUS DES DITES SO-
CIETES, APRES RAPPORT
A LUI ADRESSE PAR LE
SECRETAIRE D'ETAT DU
COMMERCE ET DE L'ECO-
NOMIE NATIONAL etc.,
La simple lecture des deux
itextes fait ressortir la dif-
ference qui existe entire eux.
J'ai la pr6tention de sou-
tenir que 1'arret du 23 D&
cembre 1931 en presence de
l'article 37 qui regissait le
cas avait mal jug6. Les hono
rabies Juges d'alors envisa-
gerent une question autre
que celle du droit. Ils faus-
~s6rent I'application de cet
article comme les Tribunaux
Francais eurent I'habitude de
ie faire.
L'Arr&t du 23 D6cembre


"Article premier: Les Soci6- 1931 iopina: t6s anonymes Belges et les marquer, en effet que si l'ad-
autres associations commer- ministration contestait aux
ciales, industrielles ou finan- soci6t6s anonymes 6trangeres
cieres, qui sont soumises A non autoris6es le droit de
I'autorisation du gouverne- poursuivre en France leurs
ment beige, et qui I'ont ob- operations, jamais les Tri-
,tenue, PEUVENT EXER- bunaux francais ne s'6taient
CER TOUS LEURS d6clar6s incompetents pour
DROITS ET ESTER EN connaitre les instances intro-
JUSTICE EN FRANCE.,, duites A leur diligence et
L'article 2 decide qu'un d6- 1eur avait ainsi reconnu la
cret rendu en.Conseil d'Etat, personnalit6- juridique sur
peut appliquer A tous les 'le sol frangais.,
autres pays le b6n6fice de N'y a- t-il pas une er-
1'article premier., r-eur de droit dans ce motif
C'est donc depuis cette loi de i'arret du 23 Decembre
de 1857 ,que les societes 1931? Depuis quant et dans
anonymes etrangeres autori- quelle 16gislation se trouve
s6es ont en France une exi- le droit attribu6 aux Tribu-
stence 16gale reconnue et naux de reconnaitre la per-
peuvent y agir par cela seul ronnalit6 juridique a une
qu elles sont 1egalement con- soci6te etrangere ou locale.
stitu6es dans leur pays.- EtC Ce n'est pas toujours la Loi
1A encore on a fait une dis- qui determine les conditions
tinction entire les Soci6tes que doivent reunir les soci6-
anonymes francaise et les so- tes pour avoir la personnali-
ci6t6s trang6res en ce qui t6 juridique dans un pays
concern I'article 37 C. C. F. donn6.
et la loi du 30,Mai 1857. D'ailleurs il n'y a pas IA
Et pour savoir si I'arret une question d'incomp6tence,
du 23 D6cembre 1931 con- mais bien une exception d'ir-
Wtitue un dementi a celui du recevabilite.
3 Aofit 1951 de la Cour de (Suite page 3)


Mercredi 12 Septembre 51


tour de I'Arret ddi 3 Aout 1951
TRE DE Me THOMAS VERDIEU
Par Me Thomas Verdieu, av.





a
-L _


Controverse autour de l'Arret du 3 Aofit 1951 L'AFFAIRE
(Suite de la 26me page) L AF A
Voici done en France I'min- elle a raison, le jugementsant sur le cot moral d'un QUATRE AVOATS E
terpretation qui a prvalu. rendu en sa faveur peut etre fait juridique, La oi do QUATRE NT AV LEUOCATS CON- po
Teiperret de Cassation de la ex6cut6 sur la personnel et -f u e lo it NONCENT A LEUS CON- pot
Un arre civil Cassation d e aes biensur a ersonne et re revenue pour morale. Et STITUTION DE PARTIE ma
Chambre civil du 14 Mailes biens de son, debiteur. s le credit haitien peut en CIVILE CENTRE LES PRE- Tr
1895 a d6cid6 que les soci- Mais si son action est injuste souffrir, il revient aux Le- CIVILE CONTRE LES PRE- Tr
1t8 allemandes, speciale-et qu elle est condamn6e a souffri, i revient aux Le- VE N U S PAULTRE ET ren
6 st les socidtes Alsace-Lo des dommages interests ou gislateurs de la remplacer SARGADO. ME SIMON de
ment les socits Alsace-Lo des dommages interests ou par une autre loi. Avant DESVARRIEUX, REPRE- pre
SLorraine, avaient le droit donc 1'haitien pourra t-il argai due loi les tri-. DESVARRIEUX, RPR-
d'ester en justice devant les faire ex6cuter son jugement bunaux sont tenus de l'ap- TERE PUBLNTANT DU MIC ENIS- et
tribunaux francais en vertu, puisque la society na TERE PUBLIC EN VERTU seu
ribun la clause de la nation la int puisqu en Haiti? pliquer sans consideration de DE L'ART. 80 C.I.C. RE- nus
de la clause de la nation intrt en Haiti? la nationality des parties ou QUIERT LA LIBERTE PRO cio
plus favoris6e continue dansl Mais si come en France a raison de cette nationality VISOIRE DE CES PRE cor
Sl'article II du trait de 1871 le gouvernement en autori- a r a VISOIRE DE CENUS Pco
et dans la convention du 11 sant une soci&6t6 trangere e soutiens donc malgr Le undi 10 Septembre NU co
Decembre 1871. constate la garantie qu'elle Je soutens donmalgre Le lundi 10 SeptembreCo
Mal le grand nombre offre on peut esper ten les critiques que la Cour de dernier sous la pr6sidence du Mit
(Malgr' le grand nombre offre on peut, espHrer teni.Cassation est rest66 dans le Juge Mauric Chalmers as- qu
de decrets d'autorisation ren- des plateaux de la balance cadre d l'article 38 du code sist de M e Sh almers asri- qu
dus en vertu de la Loi du 30 -en 6quilibre. cadrede article 38 du code sist6 de Me Simon Desvari- pr-
Mai 1857, il y a des pays Faut il donc, que chez arrestt du 3 Aout 1951endant eux au sige du Ministre Pu- Ce
aux societies desquels aucune nous toujours, envisage Fin- THOMAS VdRt blic, le Tribunal Correc- ava
Sautorisation n'a t6 accord6e.' teret: ranger avant tout THOMAS VARDIEU, tionnel a continue l'audition il n
LES SOCIETES DE CES autre chose? Avocat. de cette affaire. Le Juge a une
EPAYS N'ONT PAS D'EXI- J'ai plaid une affaire N. D. L. R. r-Notre con- prononc6 son jugement sur 6t6
STENCE L E G A L E EN centre une soci6t6 6trangere frere nous reproche d'invo- 'incident de la derniere au- du
FRANCE. LES TRIBUN- qui detenait une traite. Au ,quer le bon sens pour in- dience en dcidant que les qu'
AUX FRANCAIS D 0 I. Tribunal la pretendue cr& terpr6ter l'art 38 du Code de plaignants qui se sont cons-
VENT LES DECLARER dance a 6t6 repouss6e et le Comerce et critique l'arret titu6s parties civil ne peu- Fin
N ON RECEVABLES A Tribunal a eu a condamner du 23 D6cembre 1931 qui vent pas etre entendus corn-tre
A G I R DEVANT E U X cette soci6t6 a des donmmages invoque des arguments d'or- me t6moins, le Tribunal en- sa
TOUTE FOIS SI ELLES NE interets. Mon client apres dre moral pour fixer la por- tendra cependant les te- t6t
PEUVENT PLAIDER COM avoir d6pens6 de l'argent est t6e d'une disposition de loi. moins cit6s par la parties ci- des
ME DEMANDERESSE, EL- irest6 implement avec le Pour notre part, nous esti- vile, vu que le Ministere pu- ,tisst
LES P E U V E N T, DU jugement puisque cette soci- mons que la loi est la raison blic ni la defense ont plus c
MOINS, Etre actions, de- ete, son adversaire, n'a rien crite et que toute interpr6ta- de t6moins a produire. Apres cie
M6 t d d trion qui 'maconnait les nec6s- cette decision Me A. Bru- ave
vant nos tribunaux come en Haiti pour garantir le re- ave
defenderesses; il serait exorbi couvrement des condamna- sits du bon sens et de la mo- tus pour G6rard Bastien fini
tant que le defaut d'autori- Itions. rale va l'encontre du droit. Me P61lissier Pour Antoine stern
station put leur permettre de Mais si c'ktait le contraire Suite page 4 Geffrard, Me Bazile pour Me
se soustraire a leurs obli- qui arrivait mon client serait fait
nations, sans qu'elles eussent bel et bien ex6cut6 soit sur Un caS de double nationalite... car
,i redouter une condamna- ses biens, soit sur sa per- (Suite de laet s
o.,, o (Suite de la 16re page)
tion., ,onne. vyen
SIci, en Haiti, il n'existe II n'en serait pas ainsi en devoir pour le juge de juger, ventionnel, en iui faisant ap- offi
-aucune loi particulibre qui France parceque la Legisla- quand meme, en cas d'insuf- pliquer la peine de la d&- que
envisage une autorisation tion frangaise impose la cau- fisance, de silence ou d'obscu chance de la nationality hai- r6v
aucre que celle pr6vue dans tion judicatum solvi a itous rit6 de la loi, (Art. 9. C.C.) tienne. les
I'article 38 du Code de Com- strangers demandeurs ou in- obligent A une revision des On peut donc dire, que gad
merce. Je ne vois pas en itervenants en toutes matieres conceptions juridiques, pour quel que soit son caract6re ,la l
Ivertu de quoi l'arret du 3 tandis que chez nous il n'en 'les accommoder aux r6alit6s inconstitutionnel, mais non pr6
fAout 1951 est fautif jusqu'a est pas de mrme. de la vie. d6clar6 tel, par l'autorite con
vouloir lui opposer l'arret Pour finir j'attire l'atten- Pour mieux 6tayer les rai- comp6tente, la dite Conven- sion
du 23 Decembre 1931 qui tion de nos juristes sur le sonnements que nous allons tion avait abrog6 certaines Tril
n'a pas respect les terms de fait que les Tribunaux fran- proposer i l'appui de nos dispositions du Code Civil mar
l'article 37 sous l'empire gais, avant la loi de 1857, conclusions finales, r e v e- de .1825 et que les prescrip- r6se
;duquel il a 6t6 rendu. avait pour habitide de juger nons a l'examen de la Con- tions nouvelles de la loi du en
D'ailleurs il n'y a pas de come 1'a fait lFarret du 23 vention, pass6ee entire Haiti 22 Aout 1907, relatives a la man
comoaraison possible entire Decembre 1931 mais le Le- et la Grande Bretagne, qui perte de la nationality hai- stru
les deux arrets puisque ren- gislateur frangais ne 1'enten-! qu'on puisse pense de celle tienne, par toute personnel moc
dus en vertu de deux lois dait pas ainsi et c'est ce qui IlI. vis6e par les terms de cette yen
diff6rentes.. a provoqu6 la Loi de 1857. Convention n'ont pas eu la blic
Je souligne que l'arret du II y avait donc un mal jug6 Nous supposons qu'un de vertu d'abroger des terms rese
23 Decembre 1931 envisage et une fausse interpretation ces individus, consid6r6s propres de cette Convention, con
une question d'6quit6 qui de article 57 franqais. Et come haitiens, de passage 6tant donn6 qu'il est de prin- qua
n'a pas de place dans la que- lorsque le Tribunal de Cas-: sur le sol brilannique ou cipe ou'une loi post6rieure, min
stion. L'ancien article 37 C. station a adopt l'ancienne sur celui ,d'une possession ne puisse violer, en tout 6tat com
Com. ne le permettait pas. jurisprudence franqaise SOI- anglaise, serait appel6 sous de cause, un Trait6 Interna- qui
En parlant de la negation de XANTE QUATORZE ANS les drapeaux, par les autori- tional, lorsqu'il y a action tion
I'esprit de justice, de wau- PLUS TARD pour rendre tes locales. unilar6rale. qui
yaise foi et d'entrave aux 1'arret du 23 Decembre 1931 Le Gouvernement haitien Vainement pr6tendrait-on cont
operations commercials in-, il 6tait tomb6 dans l'anci- pourrait-il, m6thodiquement oue l'action unilat6rale du re P
iternationales, les honorables enne erreur des tribunaux appliquer, contre lui, les di- 14islateur haitien pourrait cotd
)Juges de 1931 n'avaient pas francais. positions 16gales relatives A abro0er partiellement ou to- niot
premarque i qu'ils m6connais- Si 1'on retient 1'actuelle la perte de la nationality, que I talement une Convention In- oue
saint leur mission de Juge 16gislation franchise en ce cet indivdu revienne ou non ternarionale don't consdcuen- n16t
du Tribunal Supreme. Ils qui concern les soci6ts dans le pays, sans cependant ces alternantes neuvent ra- de
avaient envisage une ques-' trang&res et la strict inter- ou'il ait manifesto le d6sir mener. sous l'alleqeance ha:- Pau
ion de fait alors qu'ils pretation on est oblig6 de de ne plus regagner Haiti? tienne. des individus aui re. And
Itaient plutot, dans ce cas, convenir que la Cour de Cas-1 Lui ayant reconnu la pos- lbveraient 6ventuellement de aItf
Uges de droit. I station a parfaitement bien sibilit6 d'6tre consider corn- cette all6geance, car le rd- insist
Et dans tout cela ou sont ;ug6 le cas en respectant les me haitien ou anglais, sui- ultat d'une telle action n'a- nomr
s interests des haitiens? La dispositions de l'article 38 vant le hasard de sa r6si- boutirait nas a des cons6- Tril
piet6 anonyme 6trangere de notre Code de Commerce. dence, le gouvernement hai- ouences diff6rentes de cells des
eut avoir toutes les faveurs' Personne n'est autorisee tien ne pourrait, en aucune qu'engendre notre opinion., sur
actionnant un haitien. Si critiqder une loi en se ba maniere, violer le droit con- a suivre nro'


FINANZA


imanuel Dandin, Me Dyer
ur Emmanuel Adam de-
rndent et obtiennent du
ibunal acte de ce qu'ils
noncent a leur constitution
parties civil centre les
6venus Paultre et Salgado
conservent cette quality
element contre les preve-
s Haza et Mirabal. Me An
n declare maintenir sa
istitution de parties civil
ntre les quatre pr6venus.
nsult6 par le Tribunal, le
nist&re public a pose
elques questions aux deux
*venus Paultre et Salgado.
dernier a expos qu'il n'
it pas requ le ch6que, qu'
I'avait fait qu'en prendre
e photographic laquelle a
d6pos6e au D6partement
Commerce avec le contract
il n'a eu aucune partici-
ion aux activities de la
anza; le pr6venu, Paul-
a lui meme pr6cis6 que
participation a ,6t6 plu-
technique elaborationn
plans ; formation des lo-
ements; execution des tra
et des constructions; les
nts ne rentrant en contact
c lui qu'apres entente d6-
tive avec Haza. Le Mini-
e Public repr6sent6 par
Desvarieux, apres avoir
des considerations sur le
act&re sacr6 de la Justice
ur la confiance que doi-
t inspire les juges et les
ciers ,du Parquet a d6clar6
les d6bats n'ont encore
elk aucune charge centre
prevenus Paultre et Sal-
o et a requis du tribunal
ibert6 provisoire des deux
venus Paultre ct Salgado
form6ment a une d6ci-
rendue dans laquelle le
bunal statuant sur une de
nde des I pr6venus s'6tait
-rv6 la faculty de prendre
consideration cette de-
ide si au course de l'in-
ction les d6bats viennent
lifier les chefs de la pr6-
tion. Le minister pu-
a fait quand m6me ses
erves pour prendre ses
clusions d a n s I'affaire
nd l'instruction sera ter-
.e. Cette requisition est
nbattue par Me Ancion
a invoqu6 les prescrip-
is de l'art 95 C.I.C. et
a present des arguments
tre l'opinion du Minist6-
Public. Ce dernier, de son
6 a invoqu6 des :opi-
is de Dalloz et a soutenu
l'art. 95 doit etre com-
6 par l'art. 80 qui perrvt
donner mainlev6e. Me
Itre, frere du rn-A-enu
Ir6 Paultre a pr6senf line
h6ticue defense on il a
stA sur l'honor',1-6's ch11
n Paultre au'il Xf--A Le
bunal a ordonn6 le d'oot
ni;es noun- se rtropn cer
la demand de liberty
visoire. i


Mercredi 12 Septembre 1951


I


L= ES DABATS*


P0to 2




-LES DRBATS Mercredi ,12 Septembre L51


POUVOIR EXECUTIF
Suite de la 16re page
Tribunaux des Corps asis rieures ont fait justice de pa- de I'Exe
tants du- pouvoir unique- reilles conceptions gouver- de certa
Quelques temps apr6s, Les- nementales; mais les textes t6 n6ces
cot devellopait la m&me the- arrivent difficilement a mo- d'enverg
orie et comme son gouverne- difier I'ame des peuples et, {ein.e ]
coincidait avec la revendica- pour rester sinceres, nous Ex&cutif
tion gen6rale qui s'61evait devons avouer que people tique se
dans le monde en faveur de et gouvernement, nous con- cet aspe
la Democratie, il proclamait servons encore au fond de people.
qu'on devait se garter de ge- nous les memes theories- a pouss6
neraliser le concept ,D6mo- notre i
cratien qui ne pouvait nulle- Pratiquement il faut con- forc6me
ment s'adapter aux r6alit6s clure que le destin du pays et pour
haitiennes. est liH A celui de nos Chefs pouvons
d'Etat qui ont effectivement fomme,t
Cinq ans apr6s la revolu- le pouvoir de r6aliser s'ils Instituti
tion de 1946 il faut noter que le veulent beaucoup pour la des hom
ces deux chefs d'Etat avaient nation. Notre regime reste appliqu
le courage de proclamer ur- un regime pr6sidentiel, si J'ont co
bi et orbi les principles del bien que toute l'Histoire oyalem
lenr e ouvernement qu'ilsI d'Haiti est celle des Chefs fiance d


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NOTRE MONNAIE


(Suite de la 1lre page) porter les fonds mis at la dis-
positions de la caisse du fe-
"cutif realise au direl Par cette operation 544. trait au Tr6sor de la Republi
ins ce besoin d'uni- 675. 404. gourdes ont 6te d6- que a la some total de P.
saire a toute oeuvre monktisees et remplac6es par 2. 433- 000. 96.'00. Les opera
gure et de longue ha-!Ia monnaie m6tallique pour tons achevies, il s'en suivit
Parlant du pouvoir, une valeur de P. 1. 815. 584. -une hausse des prix de tous
, la Chronique Poli- 68 au taux de gourdes 300. nos products indigenes de con
'devait de signaler 00 la piastre (1) (2) sommation interieure. Cette
act de notre vie de hausse devait bient6t s'eten-
Cette conception qui En definitive toutes les res dre aux salaires et aux prix,
des racines dans sources r6unies durant 1'exer de presque tous les services
mentality n'est pas cice du ler Octobre 1872 en general.,
nt mauvaise en soilau 30 novembre 1873, ont a suivre.
nous rep6ter nousl FAITS DIVERS
s affirmer que, enl
:oute la valeur des, Regie du Tabac gagnant et pdlez trouver le
ons depend de celle Grand Choix de Cigares Conseiller Technique ou,
times charges de les superieurs: D6mocrates, Rex en son absence, addressez-
er. C'est ainsi que et Nervery. vous carrement au Directeur-
mpris tous ceux qui! En courage 1'Industrie Administrateur.
ent mettent leur con- Nationale en ne fumant que Moncey Gourgue,
[ans un homme qui les products de la R6gie du Conseiller Techninne


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/


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.- .1 %


disaient en harmonies avec d'Etat qui se sont succ6dds d'apres eux, repr6sentent Tabac. L Louis Th. Roumain
Jes rdalitis haitiennes. j au Pouvoir. Outre son origin tout un program et tout un Directeur-Adimnistrateur.
Les Constitutions post&- historique, la pr6pond6rance gouvernement. 1 Pour vous lemons de piano, Port-au-Prince,
addressed .vous au pianist 26 Juillet, 1951..
O JR DE A ASolon Verret, Rue P&tion
COUR DA/L CESSATION College Jn Jacques Dessa- GUERISON DES HEMOR-
S lines. I RHOIDES EXTERNES ET'
(Suite. de la 1re page) la nue-proprit6 et les con- civil de Port-au-Prince, par INTERNES PAR LE
--tructions;- son interpretation de la GUIDE DU GAGNANT A TRAITEMENT DU
bien propre, ai Clara Borno Attendu que, par son ju- clause du contract de marriage I LA LOTERIE LE L'ETAT DOCTEUR J. P.
ou qui lui aurai tappartenu gement du vingt-huit Juillet des 6poux Stipulant que : HAITIEN, FREDERIC
en propre;- mil neuf cent cinquante, Le 'les biens meubles et immeu 1) Tout d'abord, calculez Traitement sans operation
Attendu que, en r6plique, Tribunal civil de Port-au- bles qui, pendant le marriage, le montant de yotre gain des hemorrhoides par. les
Clara Borno r6clamait la Prince a d6cid6 que la nue- pourront &choir pu advenir avant de vous presenter au SUPPOSITOIRES ET ON-
nue-propri&et, en se basant propri6td du bien litigieux aux futurs 6poux, par suc- guichet de la Loterie. GUENT AEMOROIDOL du
sur la propre declaration de appartient i la communaute cession, donation, legs ou 2) Presentez ensuite au Docteur J. P. Frederic.
son ex-6poux et sur Fart. 5 qui avait exist entire Fr&- disposions. de ,1'art. ,J187 Caissier-payeur votre billet Les tres nombreux malades
du m6me contract de marriage deric Mirambeau et Clara autrement, a ititre gratuit, ou coupon gagnant. qui souffrent de ces cruelles
qui stipule : ,Le remploi des Borno et que la maison, demeureront respectivement 3)Attendez que le Caissier. infirmit6s trouveront dans
biens propres A chacun des 6lev6e sur la dite propridtd, propres a chacun d'eux', a Payeur ait fait ses calculus et les Suppositoires et Onguent
futurs 6poux qui seraient est propre a Freddric Mi- d6cid6 que, si la nue-propri- qu'alors seulement, il vous AEMOROIDOL un soula-
ali6nds ou rembours6s pen- rambeau ;- 6t6 est un acquit de la corn- announce, lui d'abord, que gement rapide et complete de
dant le marriage, se fera con- Contre ce jugement, Clara munaut6, la maison qui y vous avez gagne tant. leurs souffrances.
form6ment aux dispositions Borno a exerce un pourvoi, est 6difibe est propre ai 4) A ce moment, dites si Ce merveilleux produit
du Code Civil et I'action de appuye d'un moyen unique 1'6poux, puisque la gratifica- vous &tes d'acord ou non est en vente A a Pharmacie
ce remploi tiendra nature de en trois branches ;- tion employee a ce travail avec lui. Sosthene Geffrard et dans
propre A celui des futurs Sur le moyen pris de vio- lui est propre:- 5) En cas de desaccord, re- toutes les bones pharma-
epoux qui aura droit de lation des art. 1282, 1283, Attendu que la gratifica- prenez votre billet ou coupon cies.
I'exercer, et A ses h6riti- 1187, 1188 C.C. et 148 C.P.C. ,tion 6tant un supplement de
ers ;- --Fausse interpretation de salaire, tombe en commu- sis ai Turgeau a Port-au- valeurs constitutes par une
Or, au course des ann&es art. 1220 C.C.- naut6, conformiment a u x Prince. Toute la discussion gratification que lui avait
mil neuf cent dix neuf et Le pourvoi reproche au dispositions de l'art. 1187 roule s u r interpretationn accord6e la Maison Madsen.
mil neuf cent vingt-trois, jugement une violation de C.C.; que la mason qui en d'une clause de leur contract Le Tribunal Civil de Port-
autoris6e de son 6poux, elle l'art. 1187 C.C-, pour avoir ;est le prix, par voie de con- de marriage oi il est stipul6 au-Prince a tranch6 la ques-
vendit certain immeubles, exclu de la communaut6 la sequence, devient galement que a... lies biens meubles et tion en faisant une distinc-
recueillis de la succession de mason 6difi6e, pendant le commune aux deux epoux;- immeubles que les futurs .`ion de la propri6t6 du fonds
:on feu p&re, L61io tBorno, marriage, au moyen des fonds Attendu que, pour avoir 6poux possedent actuelle- de celle des batisses; d'apres
don't le partage eut lieu le! provenant de la gratification decide, comme il l'a fait, le ment et tous ceux qui, pen- cette jurisdiction, la nue pro-
seize juillet mil neuf cent accordde a 1'epoux par ses Tribunal civil de Port-au- dant le marriage, pourront priet6 appartient A la Com-
dix neuf : Mirambeau lui patrons;- Prince m6rite le reproche qui leur &choir ou advenir en munautd, tandisque la mai.
doit ces valeurs; que c'est Attendu que du jugement lui est fait : son oeuvre sera meubles ou immeubles, par son est propre a fl'poux,
une liberalite de sa mere qui denonce, il resulte que les casse;- succession, donation legs ou I puisque, dit le Juge, "la gra-
lui a permis de faire l'acqui- deux parties s'accordaient Par ces motifs, la Cour, autrement a titre gratuit, de- tification employee a ce'tra-
sition de la propriety et les sur l'origine des fonds ayant sans qu'il soit utile d'exami- metireront respectivement vail lui est propre,. II a con-
constructions; q u e, n6an- servi i l'ddification de la ner les aitres branches du communs ai chacun d'eux.),, fondu la gratification avec
moins, s'il est vrai que les mason, objet du litige : la moyen, casse et annule le La nue-proprit6 de l'immneu- un bien 6chu a titre gratuit;
valeurs donn6es h Miram- gratification don't 1'6poux a jugement denonc6;- lb!e litigieux a &te acquise le La Cour de Cassation a bien
beau par la Maison Madsen bendficid, au course du maria- Prononc6 par Rodolphe123 Fevrier 1935 par 1 spouse relev6 l'erreur commis par
ont &te d6pos6es a la Banque ge et sous le regime de la Barau, Vice President, Lelio autorisee et assisted de son la premier Juge en d6termi-
Nationale de la R6publique communaut6 redtite au x Vilgrain, J. B. Cineas, Le- mari par acte notari6 avec la nant le caractere de la grati-
a son ordre, c'est en rem- acquets ;- brun Cuvilly' et Christian mention express que le bien fiction don't fait 6tat le
boursement de ce qui lui est Attendu que, tout en re- Laporte. Juges; 17 Juillet ets propre A la femme qui sieur Fr6ddric Mirambeau.
dA,; encore c'est une grati- vendiquant comme son pro- 1951. Eugdne Kerby sub- l'ach6te avec les deniers pro- L'arret, par une just appli-
fication qui fait tomber dans pre par remploi et nue-pro- stitut. G6rard Paret Ccmmis venant de la vente de biens cation du deuxieme alinea de
l'actif de la communautd et pri6dt et construction, la Greffier elle echus en succession. 'article 1187 C.C. a opin6
S--- pourvoyante reconnaissait et' CRITIQUE DE L'ARRET. Le mari, contrairement a que la gratification est un
CONTROVERSE / reconnait encore cependant Apres leur divorce sur- la declaration qu'il a sign supplement de salaire et que
(Suite de la 3sme page) que le bien litigieux, notam- venu le 5 Aout 1947, les dans l'acte de du 28 F6vrier la maison construite avec le
ous ne crayons devoir ment la bAtisse, ; tombe en1 poux Franck IMirambeau, 1935, soutient que l'immeu- montant de cette gratifica-
rien aiouter aux arguments communaut6, par suite de la femme n6e Clara Borno se ble de Turgeau, fonds et tion devient par voice de con-.
p6remotoires de l'arrt du son origine;- contestent la proprietd d'un batisses est-son bien prolpre sequence 6galement c o mn.
23 D6cembre 1931. Attendu que le Tribunal immeuble fonds et batisse pour I'avoir ,a ..1. WIo mune aux epoux.