Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00018


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Directeur-Gdrant .Rdaction Rdaction Administration: Rue Hammerto, Killick,
Me Colbert BONHOMME UN COMITE Phonec 562 No. 117
Premiere Annie No. 18 Port-au-Prince, HAITI Abonnement Mensuel: G. 2. Mercredi 5 Septembre 1951



nmm r Jurisprudence du Tribunal de Notre Monnaie
SUU l aiU G Cassation sur ies Societes etraungres Ses aspects dans le pass
Suite
Par Me Charles Laforestrie
Editorial: Pouvoir moral Objet: Recevabilit6 d'une maitre Marc Beauduy, pour
Arret du 23 Ddcembre 1931: La Burrus Mill an Elevator demand produite par une maitre Pradel, en la lecture Le comit6 d6partemental
Company centre Gaetano Panza I Soci6t6 anonyme etrangere ac de la requette de la demand, des Gonaives s'empressa d'at
Th'dse Juridique: Un cas de double Nationalitd tion introduite par un 6tran- resse, monsieur le substitute tirer I'attention sur les fautes
I Par Me H. Corvington ger contre un haitien, inexi- Justin Montas, en la lecture commises par le gouverne-
Documentaire: Notre monnaie I stence de la caution Judica- du requisitoire de son col- ment dechh. II d6clara que
Par Me Charles Laforestrie tuum Solvi en matiere com- l6gue Blanchet, puis apres tous les fonds du tresor g6n6
Chronique judiciaire: L'affaire Finanza merciale. en avoir delib&r6 en la. ral avaient 6t6 d6tourn6s
Correspondance: Lettres de Me Emmanuel Trouillot et Principes: I. Aucune assimi- Chambre. du conseil, con- ainsi que le produit du 56me
d'un 9tudiant en droit 'i ] I lation n'est admissible entire form6ment A la loi. du cafe, que de plus, des
Actualities: Prise de contact cultural la Socite6 6trangere qui pour Vu : lo- I'exp6dition de emissions secretes de billets
DIVERS suit en Justice haitienne et l'acte d6claratif du pourvoi, de caisse avaient &t6 faites au
celle qui s'6tablit sur le ter- 2o- 1 expeditionn enre- profit de certain privildgis.
S7ritoire haitien; les condi- gistr6e du jugement attaque, Pour v6rifier ces assertions et
POUVOIR MORAL tions d'autorisation du Pr6- -3o- l'original enregistr6 arriver en meme temps a.
sident de la Republique et de la notification du susdit une epuration ginerale des
d'approbation par lui des Jugement a Ga6tano Panza, competes, on institua diverse
A un moment du vote de la crise de la pens6e est pr&- status de la Soci6te anonyme -4o- la requete de la de- commissions; l'une d'elles
la Constitution de 1946, un cisement cette indifference ne s'appliquent qu'a cette der mandresse et les pieces a 1'ap etait charge d'examiner les
des membres de la Chambre des uns et des autres a 1'6- niere society. pui, 50- les textes de loi in- comptabilit.s du 5me du
Haute, un des leaders actuels gard des questions d'interet II. L'Etranger et I'Haitien voqu6es; caf6 et de fire un rappodt
du Snat proposait de fair G6n6ral, a l'6gard de ce pou- pourront etre toujours cites Attendu qu'a 1'action en recettes depuis sa I creation
inscrire dans le preambule voir qu'exerce tout citoyen devant les Tribunaux hai- paiement du montant d'une jusqu'd la chute de l'Empe-
de Notre Charte: Le respect quand il a le courage d'ex- tiens pour raison des obli- traite protested, des frais do (Suite page 4)
de la constitution est laisse primer son opinion et de gations contracts en pays protets et de la condamna- (Suite page 4)
au Courage des Citoyens. s'occuper des choses publi- strangers. tion A des dommages in- .
Cette formule qui pouvait ques. Nous autres dans ce III. La caution Judicatum trets et aux d6pens, contre Un caS do bl
bien convenir a cette 6poque journal, nous ne cessons' solvi n'est pas de rigueur en lui introduite par la deman- u dule
bouillonnante de foi et d'en- jamais de d6noncer cette matiere commercial. deresse au pourvoi, Ga6tano d litp
tousiasme qui a suivi imm6- apathie sur la quelle, par Panza opposa des defense e naR liailLen
diatement le 11 Janvier 1946 l'organe d'un de ses repr6- Le Tribunal de Cassation, exceptionnelles ainsi formu- HAITIENNE ET AME-
n'a pourtant pas 6t6 adopted sentants- qualifies, le Doyen premiere section. a rendu lees : RICAINE, SA SOLU-
et le protocole traditionnel de la Presse -Le Nouvel- l'arret suivant : Sur le pour- lo-la .demandresse, society HAITIENNE ET AME-
ouvre notre Constitution: liste vient d'attirer I'atten- voi de la Burrus Mill an Ele- anonyme 6trang6re, est RICAINE, SA SOLU-
la pr6sente Constitution pour mission des clercs on ne fait nyme, ayant son siege social et valuable caution;- QUENCES INATTENDUES
consacrer ses Droits, ses ga-. que d6noncer cette attitude et son principal 6tablisse- 2o-les soci6tes anonymes Suite
ranties civiles et politiques, de ceux qui considerent. ment A Fort Both, dans le 6trangeres n'ont d'exi- Par
sa souverainet6 et Son Ind6- qu'ils n'ont rien a dire ou conte de Tarrant, Etat de stence l6gale en Haiti; Me Hermann Corvington
pendance Nationale et les a fire lA ou leurs interets Texas, E.U.A.), repr6sent6 que par I'autorisation
Principes D6mocratiques qui 'strictment personnel ne sont par le president de son Con- du gouvernement, la Mr. Louis Borno 6tait un
doivent etre le fondement de pas en jeu c'est ce que le seil administration le sieur. demanderesse, sous peine patriote. S'il ne pouvait pas
sa vie" Dans un de nos 6dito Nouvelliste stigmatise en se J. B. Pope, demeurant et d'etre d6clarke s a n s faire grand'chose pour obli-
riaux nous avons soulign6 la lamentant sur difference frappante entire ce. tant d'un mat6rialisme dess&- as, ayant pour avocats mai- stice doit justifier avoir cuper Haiti, de leur propre
protocole et celui ou nos chant don't les principaux in- tres Paul Pasquet et Seymour obtenu cette autorisa- initiative, a s'en retire, la
Constituants de 1950 disent: dices sont un app6tit de. Pradel, avec domicile 6lu a tion et puiissance militaire haitienne,
Ordonne que soit promul- jouissance,. La consequence Port-au-Prince, au cabinet du- 3o-la demandresse est te- A l'epoque 6tant aussi nulle
gu6 etc. etc. d'une pareille attitude n'est second, contre un jugement nue de donner copie des que sa diplomatic, il s''tait
Si nous faisons allusion a rien d'autre que la d&sagr&- du tribunal de premiere in- pieces don't elle fait 6tat fermement propose, au de-
cette phrase du s6nateur, gation de l'ame Nationale et stance de Petit-Goave, du 10 a l'appui de sa de- but, de tirer le drap le plus
c'est pour faire quelques toute la question est de tirer juin 1929, rendu entire elle et mande.- possible, dans le sens des in-
breves consid&raitons sur le son 6pingle du jeu., Les Ga6tano Panza, commerqant, Attendu que l instance ain terats du Pays.
pouvoir moral qu'exerce a problemes fondamentaux, so- demeurant i Petit-Goave, d6- si engage, il sortit du tribu- Mais, lorsque le Pouvoir
toute heure 1'ensemble des ciaux, 6conomiques, le Deve- fendeur non produisant.- bunal le jugement attaqu6, L6gislatif, subissant de plus
Citoyens sur toutes les choses nir de la Nation et du Peuple don't le dipositif est ainsi en plus la meme pression quo.
qui interessent l'avenir de la haitien, la preservation de Oui a l'audience publique concu : nous avons signalde, s'ap-
Nation. Une des formes do (Suite page 4) du 14 d6cembre courant, (Suite page 2) (Suite page 4) 1






rage E iM e 5


Sans avoir besoin d'exami-


:ner les autres fins de non re-
clare La Burrus and Eleva-
tor Company inhabile quant
iA present introduire son ac-
.tion en justice haitienne, la
senvoie a se conformer at
1'article 2 de la loi du 16 f&-
-rier 1925 et reserve les d6-
pens.
C'est centre cette decision


1pourvue
obtenir


demandresse s'est
et pr6sente pour en
l'annulation l'uni-


JURISPRU


sans qu'il y ait des obliga-
itions pour elles de recher-
cher la nationality de ceux
qui contractent avec elles,
celles constitutes 1'6tranger
et d'apres les lois du lieu,
6tendent 6galement leurs op6
rations avec tous les clients
qui se prevalent A elles et A
qui elles offrent la s6curit6
qui doit etre i la base des re.-


,que moyen suivant : nations commercials, et qu.
Fausse interpretation, faus assure dans notre 16gislatiot
se application de l'article 37 l'arrkte pr6sidentiel d'autori.
du code de commerce et 2 de station;
Ja loi du 16 f6vrier 1925 qui Attendu que la deman-
,disposent : lo- que la so- dresse au pourvoi est une so.
ci6t6 anonyme ne peut exi- ciet6 anonyme 6trang6re qu:
:ster qu'avec l'autorisation du pursuit 1'ex6cution d'une
President d'Haiti et avec son Haitienne l'exdcution d'un(
approbation pour l'acte qui obligation contracted avec
la constitute, le second, que la elle au lieu ou elle est 6ta
society anonyme etrangere, blie; Qu'en la d6clarant in-
pour acquerir la propriety habile A exercer son action
immobili6re en Haiti, devra jusqu'a ce quelle ait, obtent
-elire domicile en Haiti et ob- l'autorisation e x i g 6 e de
-tenir de plus et prealable- celles qui se constituent or
wment du Pr6sident de la R6. s'etablissent en Haiti, le tri.
-publique, 1'autorisation de bunal donne a P'article 37 du
faire des operations en Haiti, code de. commerce, don't 1'ar.
le juge du 12 juin 1929 a d6- ticle 2 de la loi de 1925 in-
-voi, inhabile quant a present qu'une application, une por-
a introduire une action en t6e g6n6rale, puisqu'il as-
justice haitienne et I'a ren- simile la soci6te anonyme qui
-voyee ia se conformer aux pursuit 1'ex6cution d'uns
Dispositions de-l'article 2 de obligation contracted envers
:la loi du 16 fevrier 1925;- elle au lieu oui elle est 6ta-
Attendu que le premier des blie a celle qui veut s'6ta-
,deux textes ci-dessus rap- blir en Haiti pour exercer
*portes et don't le second les operations pour lesquelles
ta'en est qu'une application, elle s'est formee;-
sn'a trait qu'aux soci6tes ano- Attendu que cependant
anymes qui se constituent en que l'article 17 du code civil
Haiti ou qui d6ja formtes en dispose que l'haitien pourra
pays strangers veulent s'eta- etre cit6 devant les tribunaux
iblir en Haiti-pour, comme d'Haiti pour raison des obli-
les premieres, faire des op6- gations contracts en pays
rations sur les places de la strangers, soit envers un
XRpublique; Que pour s'en haitien soit envers un etran-
convaincre il n'y a qu'a se ger et que 1'article 620 du
reporter au titre III de la code de commerce range
.oi No. 1 du code de comrn- sans exception de nationality,
inerce don't fait parties I'arti- dans les attributions des tri-
icle 37, intitule : Des diverse bunaux de commerce, la con-
soci6tes et de leurs r6- naissance de toute contesta-
gles;_ tion relative aux engage-
Attendu que les condi- ments et transactions entire
tons d'autorisation et d'ap- n6gocionts, marchands et ban
probation en ce qui concern quiers, et entire toutes per-
les soci6tes anonymes, repon- sonnes, des contestations re-
dent a obligation qui in- latives a des operations com-
combe l1'autorit6 d'un pays merciales;
3e garantir la fortune publi- Attendu que l'assimila-
que contre toute supercherie, tion de la soci6t6 anonyme
nuisque a la difference des 6trangere qui pursuit la
hni i r ll i ;


tutres societies de commerceI
lui sont des associations de
3ersonnes que I'on connait
)u peut connaitre, les soci6tes
mnonymes sont des societes
le capitaux;- Qu'il faut
lonc conclure que la soci6t6
mnonyme etrangere n'e s t
Lstreinte a I'autorisation et
Il'approbation que si elle
;tablit en Haiti pour les ope-
ations de son enterprise;-
Attendu que de meme les


ocietes anonymes form6es en


ju sticeaii tenne ace e qui
s'6tablit ne se justifie pas; le
droit qu'entend exercer la
premiere est inherent i 1'obli
gation contracted envers elle
au lieu oui sa personnalit6
juridique est reconnue et ne
se pursuit que centre l'uni-
que contractant qui d6ja, la
connait, tandisque celle qui
veut s'6tablir en Haiti, en-
tend exercer tous les droits
inherents a sa constitution
commerce, acquerir, vendre,


laiti et d'apres les lois hai- ect. d'oi la n6cessit6 pour
tennes font des operations elle de l'autorisation exig6e


i












I.


IDENCE DU T
Suite de la 1~re page
pour les societes anonymes
haitiennes;
Attendu qu'avant les lois
de mai 1857 et Juillet 1867,


ainsi que la jurisprudence
franqaise entendait l'article
37 du code de commerce,
francais, depuis abroge, alors
identique i 1'article haitien.
Qu'il est a remarquer, en ef-
fet que si administration
contestait anx soci6tes ano-
nymes 6trang6res non autori-
sees le droit de poursuivre en
France leurs operations, ja-
mais les tribunaux francais
ne s'6taient d6clares incomp6
tents pour connaittre les in-
stances introduites a leur dili
gence et leur avait ainsi re-
connu la personnalit6 juridi-
que sur le sol francais;--
Attendu que quelque soit
le role que joue une soci6t6
anonyme dans une instance,
qu'elle soit demandresse ou
d6fendresse, c'est toujours sa
personnalite juridique qui
est dans la cause, elle ap-
pelle ou est appel6e; donc en
rejetant la fin de non rece-
voir oppose a une society
anonyme etrang6re non ta-
blie en Haiti, demandresse
en Cassation et prise de ce
qu'elle n'6tait pas autoris6e,
le tribunal de Cassations
dans les arrets auxquels faitr
allusion le requisitoire du.
ministere public, comme le
premier juge don't la d6ci-
sion 6tait attaquee, a impli-
citement reconnu sa person-
nalit6 juridique;
Attendu qu'il convient en-
core de remarquer que l'arti-
cle 17 du code civil est la
just centre parties de l'arti-
cle 16 du meme code qui au-
torise l'appel de l'6tranger
devant les tribunaux d'Haiti


l pour raison d6s obligations1


R BUNAL.... deI est ordonn6 En foi
RIDU1NAL.... de quoi.

Ainsi Sign6 -
S troduite, dit que non 6tablie
en Haiti pour exercer les Emm. Eth6art, P. Jh. Du-
s operations de son entreprise, pont Day, Daniel Apollon,
elle n'a pas besoin de 1'au- Th. Part, Amilcar Duval et
e torisation et de l'approbation Ch. Narcisse.
e prevue en l'article 37 du __
code de commerce. CRITIQUE DE L'ARRET.


Sur la aemancde
tion -


de cau-


Attendu que la matiere
6tant commercial la de-
mandresse est dispense aux
terms de 1'article 167 c.p.c.
de fournir caution.

Sur la demand de signi-
fication de pi6ces;-

Attendu que la loi ne fait
obligation de notifier avec
Il'assignation que les pieces
ou parties des pieces sur les-
quelles la demand est
fond6e;-

Attendu que la d6fendresse
allegue que la demandresse
fait 6tat de certaines pi6-
ces, sahs autrement les de-
s|gnert pour .conclure A sa
condemnation aL lui signifier
toutes celles qu'elle entend
invoquer et le titre qui eta-
blirait l'existence de l'obli-
gation don't elle r6clame le
pavement;

Attendu que le d6faut de
precision de la demand ne
permet pas de l'appr6cier: At
tendu que la demand de
pavement concern une traite
protested don't notification,
avec celle en protet lui a 6t6
d6jA faite ainsi que 1'6tablit
1 acte au dossier de la deman.
dresse;

Qu'il y a donc lieu de re-
jeter la demand de signifi-


par lui concract6es en payscaton des pices;
rangerss envers un hai-
tiers eners Par ces motifs, le tribunal
rejette les demands de cau-
Attendu que le triomphe tion et de significations de
de la th6se du jugementj pices,-donne a la demand
querell6 serait la negation resse acte de ce qu'elle offre
de l'id6e justice, faciliterait de communiquer toutes ces
la mauvaise foi et constitue- pieces par I'une des voies
rait une entrave aux opera- 16gales; condamne le d6fen-
tions commercials interna- deur aux d6pens de l'inci-
tionales; Que de ces consi- dent, liquids A ... non
durations, il r6sutle que les compris le cout du present
griefs du pourvoi sont fon- arr&t et a r6pondre au fond
d6s. dans le d6 lai de huitaine a
Par ces motifs, le tribunal partir de la signification du
casse et annule le jugement present arret.


du tribunal de premiere in-
stance de Petit-Goave, rendu
entire la demandresse et Ga6-
'tano Panza; ordonne la re-
mise de I'amende d6pos6e et
condamne Panza aux depens
du pourvoi, liquids a, non
comprise le cout du present:
arret.
Au fond et par les motifs
ci-dessus de Cassation, dit la
demandresse habile a pour-
suivre l'instance par elle in-


Ainsi jug6 et prononc6
par nous, Em. Eth6art, pr6-
sident, P. Jh. Dupont Day,
Daniel Apollon, Th. Paret et
A. Duval, juges, en audi-
ence publique du vingt trois
d6cembre mil neuf 'cent
trente et un, en presence de
Mr. Ols L6ger, Commissaire
du Gouvernement, avec l'as-
sistance de Mr. Charles Nar-
cisse, commis-greffier.


1 C- 1-


,ALES DEBATS,,


Mercredi 5 Septembre 1951


Va eta '7


- .


Cet arret dv6loppe ma-
gistralement la these que
nous avons soutenue dans
notre critique de 1'arret du
3 Aout 1951 dans notre edi-
tion du,22 Aout 1951. Conm-
me l'ont soulign6 les juristes
qui ont opine dans la ques-
tion, le nouveau texte du
code de commerce a ajout6 le
mot fonctionner a cot6 du
mot exister -Les Soci6tes par
actions ne peuvent exister
ou fonctionner en Haiti
qu'avec l'autorisation du Pr6
President de la R6publique
etc.), Ce n'est pas en tant
qu'homme de droit mais
seulement en homme de bon
sens que nous soutenons que
fonctionner est simplement
synonyme d'exister... L'arret
du 23 D6cembre 1831 a bien
soulign6 la difference entire
les soci6tes 6trangeres 6ta-
blies en Haiti et celles qui
ne font que poursuivre de-
vant nos Tribunaux. Sans.
doute, comme le souligne Le
Tribunal de Cassation, les
conditions d'autorisation et
d'approbation des status
sont les corrolaires de l'obli-
gation qui income a 1'Etat
de garantir la fortune publi-
que, mais il n'y a aucun
risque quand une soci6te
6trangere ne fait que r6-
clamer une creance devant
nos tribunaux, ,le droit
qu'elle entend exercer est in-
herent a 1'obligation con-
tract6e envers elle au lieu ou
sa personnalit6 juridique est
reconnue ,et ce droit ne se
pursuit que centre l'unique
contractant"> qui dejL par
l'obligation meme qu'elle
a contracted la reconnait. Ce
sont de telles considerations
qui motivent le remarquable
arret que nous tenons a of-
frir a nos lecteurs dans cette
edition. Nous estimons de
cette maniere avoir projet6
quelque \lumrie es ans la
belle controversy provoquie
par I'arret du 3 Aout 1951.
Nous devons noter que la
Jurisprudence de l'arret du
23 D6cembre 1931 a'appuie
sur des considerations d'or-
dre moral et d'intr&et com-
mercial et international.
C'est ce qu'entend exprimer
le Tribunal de Cassation
lorsqu'il proclame quel dle
triomphe de la these con-
traire serait la negation de
1'id6e de Justice, faciliterait
la mauvaise foi et constitue-
rait une entrave aux opera-
tions commercials interna-
tionales.,,


- I





Mercredi 5 Septembre 1951


M cei5 pt be11fT lhrAT5.3w ju 46C .7


L'AFFAIRE FINANZA


Toujours sous la pr6si- dollars, cheque emis a l'or-
ience du Juge Maurice Chal dre de la Finanza pour v6ri-
ers, le Tribunal 'Correc- fier le cr6ditde la Soci6t6 et
onnel de Port-au-Prince a la Royale Banque lui avait
tntinu6 a l'audience de en effet d6clar6 que le
undi dernier 1'audition de chbque 6tait sans provision.
ette passionnante affaire. Apres l'audition du t6moin
te Siege du Parquet est oc- le Ministere public par l'or-
up6 par les substitute Simon gane du substitute Desvarieux
)esvarieux et Andr6 Rous- a d6clar6 n'avoir plus de t6-
eau. Le tribunal procede a moin. Discussion de la par-
'interrogatoire du t6moin tie civil. Le parquet a r6-
oseph Wilfrid Gaudin, sous pliqu6 que les plaignants
*irecteur de la Banque du cit6s pour prendre qualit6s
nada cit6 par le Ministere ne sont pas des t6moins de
public. Le t6moin a depos6 l'accusation.
rue le Compte du sieur Nous soulignons que l'af-
laza A la Banque du Canada faire dire a sa fin.
'6levait a 300 dollars et s'est
ugment6 sans jamais d6pas- Me Bazile fait des pr6ci-,
,r 1900 dollars; il se rap- sions sur les pr6venus cit6s.
elle bien que le sieur Sal- Le Juge lui repond qu'il estI
ado 6tait venu s'informer libre de prendre telles con-
i montant du d6pot de la clusions qui lui plaisent. Me
4inanza mais la Banque n'est Ancion et Me P61lissier de-
as tenu de reseigner le pu-jmandent le, renvoi de l'af-
lic sur le montant des faire pour citer des t6moins
Winds de ses clients. le sieur de la parties civil. La d6-
1lgado s'etait pr6sent6 avec fense par l'organe de Me
h ch&que de forte valeur de Vandal'soutient que le d6lit
iixante mille ou de cent sui generis objet des pour-
Ingt cinq mille dollars, il lui suites doit etre plutot 6tabli
it r6pondu que ce cheque par des titres et que la de-
avait pas de provision. made de la parties civil
Interrog6 sur cette d6clara- n'est pas fondue. Le Tribunal
1n, Me Salgado a r6pondu ordonne le d6pot des pieces
i il avait et a la Banque pour rendre sa decision sur
'ec le cheque de 125.000 l'incident.



Prise de Contact Culturel

Notre pays a recu la se- ci6t6 d'Histoire et de G6o-
tine derniere l'int6ressante graphic MM les Drs Catts
ite du G6n6ral Ramon Pressoir et P. Mars, MM T.C.
nas Montalva, Vice Pr6- Brutus, Kl6bert Jacob, Luc
ent de l'Institut Panam6ri- Dorsinville et Colbert Bon-
n de G6ographie et d'His- homme.
re et ancien commandant Des allocutions de circon-
chef de I'Arm6e Chilienne. stances ont 6t6 prononc6es I
st un grand intellectuel par le president de la Soci6tI
lien qui anor6side l'ann6e d'Histoire, le Dr. Catts Pres- 1
nitre la Cinquieme As- soir, par le membre du Bu-
ibl6e de l'Institut a San- reau Ulrick Duvivier, par le
;o de Chili a lacuelle G6n6ral Montalva et par le
|it pris part notre distin- Charg6 d'affaires chilien S.
compartiote, Lurick Du- E. E. Vega. I
ter. Le G6neral est en voya Le G6n6ral a exprim6 son
d'6tude; il compete se ren- grand espoir de voir cette
|a Mexico pour assister a prise de contact personnel
conferencee de Carthogra- Iroduire les effects les plus
e et il est venu en Haiti heureux a l'6gard du develop
IF une prise de contact pement des sciences histo.
c le Comit6 National et riques et des bonnes rela-
Institutions s'occupant tions Haitiano chiliennes; il
istoire et de G6ographie. a d6clar6 que l'orientation de s
e Mardi 28 Aout 1951, a 1'Institut tend a ce que les
iol, une belle reception a travaux scientifiques soient
offerte en son honneur l'inspiration des initiatives
les 6poux Ulrick Duvivi- d'ordre qratique ; il a f6licite
tans les salons desquels le Dr. Pressior pour la belle
!nt r6unis S. E. E. Vega, animation qui regne dans la
g6 d'affaires du Chili; le Soci6t6 d'Histoire et de Geo-
t du Protocole M. Daniel graphic et it a enfin rendu
ard; le lieutenant Oriol hommage aux grandes quali-
Burreau du G6od6sie; t6s et aux belles manieres de i
.6nieur Amilcar Cauvin, son ami Ulrick Duvivier qui (
tbre National pour- la s'est fait tant de sympathies I
bn de carthographie; le au Chili. I
reorges Castera et les (Les D6bats, pr6sentent a
ibres du Bureau de la So. ses hommages au G6n6ral Ra a


FAITS DIVERS


UN GESTE DE CLEMENCE
Samedi dernier, ler Sep-
tembre, le Secr6taire d'Etat
de la Justice, Me Felix Diam
bois s'est rendu au P6niten-
cier National accompagn6
des trois Juges d'instruction,
de tous les membres du Par-
quet et des trois Juges de
Paix de la Capitale aux fins
de mettre en liberty les d6-
tenus qui pour une raison ou
pour. une autre ont souffert
d'une trop longue detention.
D'apres les derniers rensei-
gnement recueillis les liberes
sont au nombre de 189 et les
officers de Police Judiciair
re poursuivent leur oeuvre
aux fins de mettre en liberty
d'autres pr6venus. C'est le
moment d'attirer attention
des pouvoirs publics sur la
faible allocation accord6e
pour l'entretion des detenus
et sur.a confusion qui existe
entire les simples pr6venus et
les condamn6s. Nous savons
que le Commandant du di-
strict du P6nitencieur Na-
tional, le Capitaine Buteau
fait de son mieux a la tete
de cette administration qui
vient de lui etre confide, mais
la bonne volont6 d'un seul
ne suffit pas.

Nous ne pouvons qu'ap-
prouver ce geste de cl6mence
qui permettra a certain de-
sh6rit6s du sort de tenter un
effort pour, leur am6liora-
tion morale et mat6rielle.

LE BARREAU EN DEUIL


au lieu de pro persona
temperament combattif
au lieu de temp6ramant
combatif
Nous pourrions nous dis-
penser d'y faire la moindre
allusion.
au lieu de: Nous pourrions
nous dispenser d'y faire la
moindre illusion.
entrepris
au lieu de entreprix.

GUIDE DU GAGNANT A
LA LOTERIE LE L'ETAT
HAITIEN
1) Tout d'abord, calculez


de recevoir en nos bureaux
l'int6ressante visit de Me
Rene Matard, Juge de Paix
des Cayes. Me Matard est un
magistrate qu i fait honneur
a la Justice et un parfait
gentil homme. II nous a dit
comment notre Journal est
apprecie aux Cayes et le plai-
sir qu'il prend a suivre
n o s diverse chroniques.
Nous le remercions de sa
visit de courtoisie et 1
prions d'agr6er l'expression.

CORRESPONDENCE
Port au Prince, 8 AoCt 1951
AU DIRECTEUR DU


Je montant de votre gain JOURNAL ,(LES DEBATSn,
avant de vous presenter au En Ville,
guichet de la Loterie. Monsieur le Directeur,
2) Presentez ensuite au Souffrez que je vous de-
Cassier Payeur votre billet mande de soumettre 'ap-
ou coupon gagnant. mande de soumettre -m 1 ap-
ou. coupon gagnant. preciation de nos hommes de
3) Attendez que le Caisier- 1p1rcati de ns homes de
Payeur air fait ses calculs et a question suivante
qu'alors seulement, il vous AVONS NOUS ENOU DES
DES MINISTRES OU DES
anonce, lui d'abord, que SECRETAIRES D'ETAT?
vous v gagn tant. Vous n'ignorez pas que
4) A ce moment, dites sit ... .
4) A c moment, dies nos differences constitutions
vous 6tes d'accord ou non .
S. ,Jusqu'd celle de 1950 ont
avec lui. aItoujours etabli que le Chef
5) En cas de d6saccord, re- Pouvoir Executif est as-
prenez votre billet oucoupon siste de Secr6taires d'Etat et
gagnant et allez trouver lepourtant depuis quelqe
g g i Tpourtant depuis quelque
Conseiller Technique o u, ,.
Consider Technique. 'temps nous constatons qu'a
en son absence, addressez-a tribune de notre Pa.
^i. .ela tribune dte notre Parle
vous carrement au Directeur- ,. ,
Admnsrtument aussi bien que dans cer-
Admn. tanes lettres officielles nos


ivoncey Gourgue,
Conseiller Technique
Louis Th. Roumain
Directeur-Administrateur.
Port-au-Prince,
26 Juillet 1951.
t "W r 1- _- 1 A


La magistrature et le bar- vMe vMax douara Aux
reau viement d'etre frappes Relations Extrieures
par la mort de Me Hermann Nous avons appris avec
Baron, Ancien Juge au Tri- plaisir que Notre sympathi-
bunal Civil de Port-au- que ami et confrere Me Max
Prince. Me Baron a lais6e le Edouard, fils de notre ami
souvenir d'un avocat de Alcide Edouard; Directeur de
grande morality, d'un savoir Le Mercure, vient d'etre
eprouv6 et d'un juge int&- nomm6 au D6partement des
gre et competent. Relations Ext6rieures comme
A l'audience d'hier, le assistant pr6pos6 aux af-
Tribunal a accord cinq mi- faires Consulaires. Me Max
nutes de recueillement et le Edouard qui a d6ja occupy
substitute Desvarieux en des d'importantes functions avec
termes choisis a rendu hom- competence saura nous en
mage au regrett6 disparu. sommes sur se distingue'r
A sa veuve et a ses enfants, dans sa nouvelle tache. Nous
les D6bats pr6sente ses plus le prions d'agr6er nos plus


sinceres condol6ances.

ERRATA


sinceres felicitations et nos
voeux de frucutueuses be-
segnes.


Priare de lire dans l'arti- UNE LETTRE DE ME
:le de Me. Newton Charles, EM TROUILLOT
public dans notre edition du Une erreur d'imprimerie
15 Aout courant:
nous a empoch6 de publier
pro persona une belle lettre de Me Em
Trouillot dans la contro-
non Canas Montalva et ses verse sur l'arret du 3 Aout
:ompliments aux Dr. Cattsi 1951. Nous la publierons
Pressoir et aux 6poux Ulrick! dans notre prochaine edition.
Duvivier qui ont eu l'imiti- ---
itive de cette reception qui NOS VISITEURS
eu le plus grand success. Nous avons eu le plaisir


secr6taires d'Etat sont com-
munement appeles amini-
stres.
Les constituents de 1946
comme ceux de 1950 se sont
meme oublies jusqu'a em-
ployer dans notre Charte con-
stitutionnelle le terme mini-
stren (voir art. 132 et 43 do
l'une et I'autre constitutions)
malgre les stipulations de ces
memes constitutions (arts. 93
et 90).
Au point de vue des prin-
cipes un Secr6taire d'Etat est
il un Ministre et vice versa?
ou en d'autres terms le re-
gime pr6sidentiel tel qu'il
est organise dans notre con-
stitution admet il des mini-
stres ou bien des Secr6taires
d'Etat dans le Conseil du
Gouvernement?
Ouvrez les d6bats, je vous
prie, Monsieur le Directeur,
sur une telle question qui, ce
me semble, ne manque pas
d'interet ... doctrinal. Parti-
En attendant, croyez moi,
j'aurais voulu connaitre in-
dependamment de celle de
votre Journal. 'Opinion du
Professeur de Droit Constitu-
tionnel de Ja Faculte de
Droit. Me Toubert Douge sur
ce point de droit constitu-
tionnel haitien.
crlibrement, lie l'a v o u e,
Mbnsieur le Directeur, votre
fervent admirateur.
Un Etudiant en Droit.


Pa1e


L= ES DABATS.


]


I







Pva 4


- ,- -M


,,LES I


NOTREI
(Suite de la
reur- Une autre commission
6tait nomm6e dans le but de
verifier les diverse cat6-
gories de bons en circulation
,la nature et les conditions
des contracts passes avec des
maisons de commerce ,;
cette commission avait aussi
pour tache de dresser un
etat de la dette du Tr6sor a
la suite de ces missions.

Pour empecher I'agiotage,
-un organisme public avait
pour mission de fixer cha-
que quinzaine le taux de la
monnaie national par rap-
port j la piastre.


DEBATS M(


IONNAIE Un cas double. de Nati
lere page) I (Suite de la lere page)
ment du Nord; il se rend en
suite a Port-au-Prince, de- pr&tait, ill6galement, a~reve- sant les am ricains commet-
vint membre du Gouverne- nir sur son election, n igno- tre en Haiti, bien des abus,
ment provisoire, bient6t fut rant pas, qu'en politique, il qui, aux yeux de l'histoire
seul charge de l'autorite fallait s'appuyer sur une impartiale d6parteront le,
executive avec le titre de force, Mr. Louis Borno se bien qu'ils y ont pu faire.
protecteur de la R6publique; prc6ipita dans les bras des Ce triste 6venement con-
mais malgr6 tout, la guerre am&eicains. Nous avons v6cu firme notre opinion en la
civil continuait toujours de tres pr6s cette scene tra- matiere et en d6montre la
ses ravages dans le Nord. gique, A laquelle pourtant, sagesse, parcel que, les condi-
Pendant plus de deux ans, volontairement, nous n'avons tions prdvues pour la perte
le pays se trouve agit6 de pas &t6 ml6e. de la nationality sont telle.
commotions politiques de ; ment diverse et subtiles que
tous ordres: il y eut trois Prc Par 1'action n6faste de cer- l'Etat seul est le plus en me-
sidents; le g6n6ral Sylvain tains civils, ignorant les prin sure de les appr6cier et de
Salnave r6guli&rement 6lu cipes de la nationality hai- les soumettre, le cas 6ch6
President d'Haiti par I'As- tienne, le Pays ne put profi- ant, A la decision des Tri-
sembl6e constituante du 14 ter des redressements n6ces- bunaux Civils.
Juin 1867; le G6nral Nis- saires- En butte a une tries Bien que les textes 16gis-


I Hilas! ces commissions ne sage Saget acclam6 Prisi-!
pouvaient rien, eu 6gard au dent de la R6publique dans
probleme du change qui de- les D6partements du Nord,
vait &tre r6solu par d'autres du Nord-Ouest et de l'Arti-
moyens; mais aucune solu- bonite.
tion ct effet; au contraire la si- Domingue acclam6 president
toation s'aggrava par suite de I'Etat m6ridional d'Haiti.
des missions, successives sur Chacun de ces gouverne-
simples decrets, de billets de ments, pour leurs besoins,
cinq, dix, cent gourdes (71battait monnaie-C'6tait la
Nov. 1862) et de billets de faillite de notre system
une et deux gourdes ditss monetaire.- II1 fallait A tout
paper Geffrard, (26 Octo- prix mettre de l'ordre A ce
bre 1863); des millions de gachis. Des 1670, (loi du 15
gourdes disparurent lors de Juin) toute nouvelle 6mis-
ces missions. D'autre part, sion fut interdite. Le pro-
cent millions de gourdes bldme qu'il fallait r6soudre
avaient e6e d6pens6es durant etait de remplacer par de la
le si6ge du Cap. Le deficit monnaie m6tallique, ce pa-
budg&taire qui 6tait de 2 mil pier monnaie avili don'tt le
lions de gourdes en 1859 se] montant s'61evait en 1872
chiffre A cette date a plus de pour une population de 1
8 millions de gourdes. million d'habitants (1), a six
Dans 1'6tat politique ou cent millions (600.000.000)
se d6battit le. pays, apres la de gourdes environ. C'est
chute de Geffrard du pou- la loi du 24 Aout 1872 qui
voir, comment, en effet, em- fixa le taux de rembourse-
pecher I'avilissement de cette ment a 300 gourdes nationa-
monnaie, alors que les parti- les la piastre.
sans de celui-ci s'6taient re- Le tr6sor,, en Septembre
tir6s dans les bois et avaient pouvait computer sur une re-
inaugur6 la guerre des ,ca-3 serve de P- 300.000 A la-
cosn. 11 n'y avait pas de quelle on pouvait ajouter la
gouvernement constitute c'6- monnaie m6tallique blanche
tait I'anarchie. A cette meme national 6valude A 55 mille
epoque, Sylvain Salnave ar- piastres et 25 mille piastres,
rive des Iles Turques ou il en billions. II fallait ajou-
6tait rnfugi6 depuis 16 mois; ter aL ces chiffres la valeur de
il est proclam6 au Cap 320.000 P. montant prnsume
Commandant du D6parte- de la caisse de reserve cree
..... ..._.. par la loi de 22 juillet 1871;
celle de 700.000 P. des im-
TRAITEMENT DES HE- putations nouvelles 6tablies
MORRHOIDES INTERNES en vue du retrait prevu par
PAR LE PROSTAL la r6cente loi du 24 Aofit
S -- 1872, et fin la some de 800-
(Suppositoires) 000 pour un emprunt int6-
rieur selon d6cret de l'As-
Le traitement sans opera- semblle Nationalite du 31l
tion des hemorrhoides in- juillet de 'cette meme annie.
'ernes est garanti si l'on fait (1) Ce chiffre est donned
usage du PROSTAL (Suppo- par Ed. Paul dans l'ouvrage
sitoires). Aussi, les tres nom- pricitd ,Imp6t sur le cafr.
breux maladies qui souffrent Le journal -La Feuille, du
de la prostate trouveront commerce dans son numero
dans le PROSTAL (Supposi- du ler Septembre 1844, sans
tirese) une guerison sure et indiquer la source de son in-
rapide de leurs souffrences. formation, portait dejd la
population a 312.522 Hab.
En vente a la Pharmacie pour le Nord et 935. 153
Sosthene Geffrard et dans hab. pour l'Ouest et le sud.
touts les bonnes pharmacies, (A suivre)


forte opposition interne, ili latifs, fixant les circonsatn-
omit sciemment de diriger ces dans lesquelles une d6-
l'occupation ambricaine, dans chance de nationality peut
la voie que r6clamait une 6tre encourue, soient appa-
id6e national, soutenue par remment rigides, plusieurs
les citoyens clairvoyants, et,' conditions sont cep6ndant


usant des aressources de la
situation-, pour employer
ses propres expressions, ili
consolida son pouvoir en lais



Pouvoir moral
(Suite de la lere page)

notre patrimoine cultural et
de notre int6grit6 person-
nelle, 1'6panouissement de la
personnalit6 de l'individu
dans un climate propice lais-
sent, il parait, beaucoup
d'entre nous indifferents,.
Tel est le cri qu'a jet6 le
fougueux r6dacteur du Nou-
velliste, notre ami Lucien,
Montas? Ses paroles ont unej
telle resonnance que toute la
press s'en est emparde. Cela
demontre que les forces mo-
rales ne font que sommeiller
pt qu'il suffit d'un zien pour
les mettre en branle, cela d6-
montre encore le role qu'est!
appel6 a jouer la psesse, la
repercussion I d'un article
bien pens6 &tant incalculable.
II y a des gens qui ne croient
qu'a la force materielle et a
la puissance de l'argent; il
y en a d'autres qui seront
toujours des Socrates macon-
tents et qui essayeront tou-
jours de travailler a une
amelioration morale. Ceux
la croient aux idWes et a la
perfectibility humaine et ne
se laissent pas absorber par
des realites qui menancent de
detruire tout id6alisme. Cette
foi dans les idees, cette te-
nacit6 dans l'examen et la
propagation des concepts r6-
gen6rateurs est la source de
de ce pouvoir moral qui est
1'une des plus grande forces
que connait I'humanit6 mal-
are la puissance des engines
de destruction et la coalition
de tous les elements qui lut-I
tent A travers le monde
centre la liberty et la di-
gnit6 morale des individes.


i


exig6es, en doctrine, pour
faire encourir cette perte de
la nationality. Elles appor-
tent une certain garantie A
ceux qui peuvent etre pour-
suivis, en vertu des disposi-
tions de la 1oi. Elles sont:
1) La capacity de renoncer a
pa natoinalit6.-2) L'incor-
poration effective du natio-
nal dans une armee 6tran-
gere. (La simple participa-
tion au tirage au sort, aux
operations de recrutement,
l'immatriculation sur les con-
tr6les, non suivie d'un ser-
vice militaire effectif ne suf-
fisent pas A faire perdre la
nationalities 3) La volont6
personelle de s'enroler dans
une armde etrangbre, accom-
pagn6e de la connaissance de
sa veritable nationality d'ori-
gine.- 4) La volonte de re-
noncer A sa nationality ori-
ginaire, pour se soumettre A
une all6geance nouvelle.
Examinons si, dans le cas
Robert Stark jr., les quatre
conditions ont 6t6 remplies.
Suppons que Mr. Robert!
Stark jr. ait satisfait a la pre-
miere.
En ce qui concerns la se-
conde condition requise pour
le prononc6 de la d6cheance,
il n'est pas apparu aux d6-
bats que Mr. Robert Stark
jr. ait produit un service ef-
fectif dans l'armee am6ri-
caine. II semble au'il ait


6t6 enr6le, puis renvoye.
La troisieme condition n'a
pas &t6 remplie, car, les pro- R6gie du Tabac
ores diligences de Mr. Ro- Grand Choix de Cigares
bert Satrk jr. pros la Secr&- superieurs: D6mocrates, Rex
tairerie d'Etat de la Justice et Nervery.
de la R6publique d'Haiti, En courage l'Industrie
6tablissent qu'il 6tait dans un Nationale en ne fumant que
doute absolu, au sujet de sa les products de la R6gie du
veritable nationalist. 0 n Tabac.
peut s'en rendre compete, en
(isant le passage suivant du Pou vos lemons de piano,
jugement du 21 Novembre addressed vous au pianist
1946,: "Attendu que le sieur Solon Verret, Rue P6tion
Robert Stark jr. a lui meme College Jn Jacques Dessa--
fourni la preuve qu'il n'etair1 lines.


ercredi 5 Septembre 1951



onalite....


pas tout a fait rassur6 sur s
veritable position, qu'on e.
trouve la preuve dans usn
d6p&che en date du ving
deux Mai mil neuf cent qua
rante, No. 133 A lui address,
par la Secr6tairerie d'Etat d<
la Justice, en reponse A s.
lettre du 22 du meme mois
par laquelle il demandait;
etre fix6 sur son statut per
sonnel, au, regard de la le,
gistalion haitienne.,
Quelle qu'ait 6t6 la nature
de la r6ponse, a lui faite, par
la Secr6tairerie d'Etat de la
Justice, les consequences de
cet 6tat d'.ime emp&chent
toute application possible de
la quatrieme condition ad-
mise pour la perte de la na.
tionalite, au sieur Robert
Stark jr. car, ce dernier n'a
pas pu effectivement penser
qu'il renonqait A l'all6geance
haitienne, en se laissant en-
r6ler dans les troupes ame-
ricaines.

Pour terminer, concluons
que le fait, par Mr. Robert
Stark jr. de s'enr6ler dans
l'arm6e americaine, n'a pas
constitu6, juridiquement, un
cas 16gal de d&ch6ance de la
nationality haitienne.
La loi est muette sur la
parties a laquelle income la
preuve de 1'existence de ces
quatre conditions pour moti-
ver un jugement de dech&-
ance de nationality.

II semble d6couler, cepen-
dant, de la rigidity des textes
que c'est la parties centre
laquelle l'instance en d6ch6-
ance est engage qui doit sup
porter le fardeau de sa de-
fense, et qu'il suffit, au Pou-
voir Ex6cutif, de faire 6tat
de 1'existence de ces quatre
conditions pour baser formel
element toute action en de-
ch6ance, intent6e t sa propre
diligence.

II esit 6t6 cependant pr6-
f&rable que la parties deman-
deresse qui reclame l'appli-
cation des textes de la loi, fut
astreinte elle m6me a faire la
preuve de 1'existence de
routes les conditions requises
pour cette application.
i suivre