Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00017


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Directeur-Gierant
Me Colbert BONHOMME


Ridaction
UN COMITE


Rddaction Administration:


Rue Hammertcn Killick,
No. 117


PREMIERE ANNEE No. 17


Port-au-Prince, HAITI


Abonnement Mensuel: G. 2. Phone 56?.? MERCREDI 29 AOTIT 1951


Sommaire


Editorial: Poitvoir Judiciaire
Arret du 13 Juin 1951: Hubert Montas Contre Mme Eti-
enne Nazaire
These Juridique: Un cas de Double Nationalitd
Par Me Hermann Corvington
Documentaire: Notre Monnaie
Par Me Charles Laforestrie I
Chronique Judiciaire: L'affaire Finanza
Correspondance: Lettres de Me Thomas Verdieu et du
sieur Philippe Peters
DIVERS 1



POUVOIR JUDICIAIRE


Le role du', Pouvoir
judiciaire dans notre vie de
people est si constant et si
important qu'il sera tou-
jours de palpitante actuality
d'6mettre quelques consid6-
rations sur l'Institution de la
Justice Chez Nous.

L'une des plus importantes
conqu&es de la R6volution
de 1946 est la rehabilitation
de la Justice haitienne qui a
c6ss6 d'6tre un corps assi-
stant le Pouvoir Ex&cutif
pour devenir un Pouvoir In-
dependant dans l'Exercicq
d1PQ ntrrBhrib*nnc i i l i t?


Cour de Cassation


Section des Affaires urgentes
13 Juin 1951

Pourvoi de Hubert Montas
centre ordonnance de ref&re
du Tribunal Civil de Port-
au-Prince en date du 9 Avril
1951, avocats Mes Clerveau
Rateau; Louis Montas et G.
B. Auguste
D6fendeur sur le pourvoi
Mme Etienne Nazaire, nde
Lucie Augustin avocat Me A.
Rigal et Em. Armand
Minister Public Max Jean
Jacques.
Objets: Mentions surabon-
dantes, fins de non recevoir


tant qu'on n'aura pas trouv6 proposes apr&s les delais,
des homes pour imprimer obligations mises a la charge
dans le r&el les dispositions du bailleur par le contract de
qu'il organise. Dans son edi- louage et competence du
trial du" vendredi 24 Aout, juge des r6feres a cet regard.
Le Nouvelliste attribue la. Principes: 1) Les mentions
crime qu'il d6nonce a une surabondantes d'un exploit
carence d'hommes a fortes quand elles ne sont pas en
personnalites. contradiction avec les men-
jItions essentielles ne saurai-
La Constitution de 1950 a ent entrainer la nullite de cet
coriserve l'independance du exploit.
Pouvoir Judiciaire: cette in- 2) Le Juge des referes est
d6pendance, en effet est l'un competent pour ordonner en
des elements de notre Demo- faveur d'un locataire la
cratie. Le Juge a I'auguste suspension des travaux et le
mission de prot6ger les cito- retablissement d'une prise
S I_ I .. .. . .


,s ai,..u-i, i*i* -wu.t so, yens dans leur vie, jeur bien a eau car ces measures urgen-
d6volues par la Loi et la et leur liberty. Toutes les tes d6coulent du droit de
Constitution. Constitutions modernes ont jouissance du locataire.
consacre cette ind6pendance
Meme i l'tpoque oil il du Judiciairp de l'Ex6cutif LA COUR
subissait ce capitis 'dimuni et du Legislatif. 1 faut que Aprbs en avoir d6lib6re,
tio, le Corps judiciaire con--le pouvoir, arr&te le pou- en Chambre du Conseil, selon
servait encore son prestige voir. ado-
traditionnel; la Constitution la loi;
de 1935 qui enlevait i nos Dans l'esprit des Lois, Sur la premiere fin de non-
juges leur ind6pendance ne Montesquieu a d6fini la li- recevoir oppose au pourvoi.
pouvait avoir la vertu de bert6 politique acette tran- Attendu que la d6fende-
les priver de I'esprit de Jus- quilit6 qui provient de l'opi- resse reproche au pourvoyant
tice qui est le premier attri- nion que chacun a de sa de lui avoir fait signifier une
but du Magistrat; les insti- suret6; et, pour qu'on ait assignation comportant unel
tutions doivent la pus grande cette liberty, prncise-t-il, il formule complex qui tend
parties de leur valeur aux faut que le Gouvernement !i jeter la confusion dans
hommes charges de les appli- soit tel qu'un Citoyen ne puis 1'esprit; qu'en effet, elle a
quer. se pas craindre un autre Cito- requ assignation, non seule-
Quand une r6forme legi- yen,. 11 appartient au Pou- ment a fournir ses defenses
slative ou constitutionnelle voir Judiciaire, dans son au- au greffe de la Cour de Cas-
est entreprise, le texte est guste serenit6 de crier ce cli- station, dans le delai de
vain, est presqu'une fiction (Suite page 4) quinze jours francs, mais en-


core a se presenter i la Cour
de Cassation dans le meme
d6lai pour plaider la cause
pendante et a suivre au be-
soin, toutes autres audiences
de la dite Cour, jusqu'Ai l'vo
cation de 1'affaire;-
Attendu que la formule
sus-dite comporte cependant
les indications essentielles
exigies par les articles neuf
cent vingt neuf et neuf cent
trente et un du Code de pro-
c6dure civil (Art. 929 et


Notre Monnaie
SES ASPECTS DANS LM!
PASSE
(Suite)
Par
Me Charles Laforstrie

Le Gouvernement d.e
Charles Herard qui, on se
rappelle ,avait crible de ses
traits acres le paper mon-
naie,- essaya, mais en vail,
de donner a notre paper une
valeur fixe d'echange avec le
veritable dollar. Mais cette
monnaie etrangere, don't on
avait besoin cependant, dit le
meme rapport plus haut dt6
aert.n it recheC U- I-


931 C-P.C), que 1 assignation et, sous le second em-
ne pourrait donc 6tre annulee dit6, et, sous le second em-
ne pourrait le fonc rdemente annulces pire, elle fut tire du droit
sur le fondement de ces A l'exportation; on Monopo-
textes;-- lisa d'abord le caf6, le cotton
Attendu que les mentions (1849), pour en operer la
surabodantes continues dans vente et en tirer les plus
l'exploit ne peuvent non grosses sommes possibles en
plus I'annuler, puisqu'elles monnaie forte; puis cet lan-
ne sont pas en contradiction p6t lui-meme fut change e
avec les mentions 1egales et celui du 56me des caf&
ne les d6truisent pas:- (Suite page 4)
Que cette fin de non-rece-
voir sera donc rejet&e;- Un Cas double
Sur la fin de non recevoir
prise de la nullit6 de l'assi- de nationality
nation pour fausse indica- HAITIENNE ET AMERI-
tion de la demeure du sieur CAINE, s SOLUTION ET
Months; SES CONSEQUENCES
Attendu que cette fin de INATTENDUES N
non recevoir a &t6 propose SUe
verbalement i l'audience Suite
apres les d6lais; que suivant
I'article vngt-quatre (Art. Par -
24) de cette Cour eles parties Me Hermann Corvingtoti
ne pourront proposer de nou:
v e a u x moyens qu'autant Si apparemment plausible
qu'elles les auront fait signi- que serait ce moyen de d6.
fier dans les d6lais des arti- fense, on ne doit pas oublier
cles neuf cent vingt neuf et que la d&cheance de natio-
neuf cent trente deux (Art. nalit6 est une peine civil, et
929 et 932 C.P.C.) du Code qu'en consequence, la d e
de procedure civile;- fense centre Faction de cio
Que ce moyen qui n'est citoyen pourrait se produiro
pas d'ordre public est donc par une autre exception, con
irrecevable; sistant en son incompetence
Sur les deux moyens du a provoquer I'application de
pourvoi pris-d'exc6s de pour cette peine, lorsqu'il n'a pal
voir, et d'incomp6tence pour personnellement, non pas et
avoir viol6 les articles sept quality de citoyen, mais eft
cent quatre, sept cent sept quality de justiciable, un in-
et sept cent neuf du code de terat Civil direct dans I'him.
procedure civil (Art. 704, stance. I 4
Suite page 2 (Suite page 2) -


mmmmmmmmwmmm


l


..... e II


1:




*Lo L DBATS_ MERCREDI 29 AQUT 1951


L'AFFAIRE FINANZA


A l'audience du lundi der- du d6pot. Le sieur Salgado
nier, le Tribunal Correc. a insist sur cette defense
tionnel sous la pr6sidence qu'il revenait non au notaire,
du Juge Maurice Chalmers mais au D6partement du
assist du substitute Simon Commerce de faire une. en-
Desvarieux a poursuivi l'au- quete sur le serieux de la
edition de cette affaire. L'au- Soci6te, qu'en ce qui le con-
dience a connu un petit inci- cerne il a tout fait pour de-
dent provoqua par Me Emile fendre les int6rets des futures
P6lissier qui a demand acte contractants, que d'ailleurs,
de sa constitution centre quelques jours apres le d6pot
Haza, Mirabal, "Salgado et du contract au D6partement
"Paultre. Le Juge lui a d6- du Commerce, les memes
clar6 qu'il n'entend pas d'af- comparants sont revenues en
faire concernanit Haza et Mi- son 6tude en compagnie de
rabal. L'ayocat a produit a Me Raoul Alexis pour d&-
X'audience le numero de clarer qu'ils a vaient renonc6
cLes Debats- en date du 15 a leur project de contract de
Aout 1951 duquel il a donned soci6t6 anonyme et qu'ils
lecture du dispositif de l'or- fondaient plutot une Socit6.
donnance du 31 Juillet que en noms collectifs pour la
nous avons publi6e; de cette r6daction de laquelle son
ordonnance il r6sulte que minister n'6tait pas requis.
Haza et Mirabal sont bien en II a meme dans la suite ac-
voyes au correcitonnel. Le Ju tionn6 en Justice le sieur
ge Chalmers a fait observer Haza pour le paiement de
que la prise de corps n'a ete ses honoraires. Apres l'inter-
ex6cut6e que contre Salgado rogatoire du dernier pr6-
;et Paultre. Apres voir lu le venu, Me Raoul a pr6sente a


Cour de Cassation
Suite de la lre page


707, et 709 C.P.C.), violet le
droit de propri&t6 du pour-
voyant en ordonnant l'arrkt
des travaux de construction
faits sur lieu par le propri&-
taire; donn6 raison a la loca-
taire sans qu'elle ait produit
de quittance, status sur
une affaire pendante au print
cipal et renvoy6 au principal
sans indiquer sur quel point,
- enfin pour avoir ordonn6
le r6tablissement de la prise
d'eau asans exiger la preuve
16gale (sic):-
Attendu que devant le pre-
mier juge, l'existence du bail
invoqu6 par la dame Nazaire
n'etait pas contested et r6-
sultait notamment du juge-
ment qui. lui accord trois
annies de d6lai; que le droit
de la locataire 6tait donc
6tabli;-
Attendu que I'effet du
louage est de conf6rer au
locataire, A la place du pro-


-dispositif de l'ordonnance, il nouveau sa demand de li- tri6taire, la jouissance de
a donned a'Me PNlissier acte bert6 provisoire; mais le l'Immeuble loud; que cette
de sa constituiton. Juge lui a fait observer qu'il jouissance ne peut etre sup-
doit poursuivre l'audition prime ou r6duite par le pro-
Le Tribunal passes 1'in- de 1'affaire qui est encore pri6taire a la fantaisie:-
terrogatoire du sieur Salgado renvoy6e a huitaine.
qui a d6pos6 en expliquant Attendu au contraire que
comment il recut en son le bailleur est tenu de faire
etude la visit des sieurs TT jouir paisiblement le pre.
John Haza, Victor Mirabal, Un cas double*... neur de la chose louee pen-
*Raphel Rivera et de l'in- dant toute.la dur6e du bail
Sgnieur Andre Paultre. Le (Suite de la 16re page) (Article mille quatre cent
,Sieur Raphel Rivera lui re- quatre vingt dix,j .3e. du
mit un project dactylographi6 Un pareil principle est Code Civil; qu'il doit donc
de contract d'une soci6te ano- pos6 au Code d'Instruction ,,par consequent s'abtenir de
Styme. Apres deux Jours Criminelle qui ne permet a tout fait personnel de nature
Sd'etude, il donna son acquies la parties civil d'exercer di- A trouble cette jouissanceD;
cemenit a la r6daction du rectement l'action correc-
*contrat. II1 avait eu la prn- tionelle ou de simple police, Attendu que de plus l'arti
caution de bien identifier conjointement avec le Mini- cle mil quatre cent quatre
SHaza qui 6tait le Pr6sident stare Public, que lorsque vingt quatorze du Code Ci-
4'une soci6te de construction cette parties a un int&ret civil, vil (Art. 1494 C.C.) dispose:
etablie au Ven6zuela d6no- le Ministere Public 6tant seul le bailleur ne peut, pendant
me ,La Fiaca', don't il ttait competent pour poursuivre la duree du bail changer la
porteur d'un certain nombre faction p6nale en toutes forme de la chose louee;),
d'actions values a un million autres circonstances. Qu'il ne peut done appor-
de bolivars; le sieur Haza Notre opinion est indirecte ter aucun changement; Ai
avait exhib6 d'autres pieces ment corroboree par deux la chose lou6e, susceptile de
d'identifications cities par le Arrkts des Tribunaux de trouble la jouissance du
pr6venu. Le sieur Salgado Paris et de Pau, respective- preneur ou de la reduire ou
connaissait bien les autres mnet en dates des 5 Aout de la modifier;-=
comparants et s'6tait bas6 1886 et 22 Juin 1892, aux
isur leur recommendation terms desquels: ,La d6e-
pour se fier a Haza. Sa mis- ch6a.nce de nationality ne ne jugerait pas bon d'en te-
sion de notaire a consite: peut:pas etre invoquee par nir compete, on ne peut con-
.a ..batir le contrat- il n'a celui qui l'a encourue. cevoir qu'un autre citoyen
pas requ le cheque Jil Ces arrets ont 6t6 rendus ait ce pouvoir.
n'a fait que constanter par relativemerit a un frangais Pour os6r que soit nqo/e
une declaration consignee qui avait pris service mili- opinion nous la croyons ac-
dans son acte la liberation taire, A l'6tranger, sans auto- ceptable, car, si on ne la
par cheque de la moiti6 du risation. Ce dernier a &t6 partageait pas, a quelle serie
capital Social. Son code en d6clar6 non recevable ii se de proces chaque citoyen se
main, Me Salgado a d6taill prevaloir de cette dech6ance verrait en butte,.de la part
routes les precautions qu'il a pouir 6cahpper obligation de tous les concurrents, en
prises; il a meme kt6 a la du service militaire dans son toutes matieres? .
Banque du Canada pour: pays. Que d'amusantes ou per-
toucher un petit cheque de, S'il n'est donc pas permis a nicieuses initiatives, tendant
frais de 25 i trente dollars un citoyen, qui s'est mis sous a nuire A autrui?
et la Banque lui a dit que d e coup de la loi, qui le A ce sujet, rappelons un
le sieur Haza avait bien des frappe d6ch6ance de natio- fait qui eut des consequences
fonds mais a refuse par dis-: nalit6, d'invoquer, a son pro- execessivement graves, dans
creation professionnelle de le fit, pareille d6cheance, pour l'ordre national.
kenseigner sur l'importancej les cas ou le gouvernement (Suite page 4)


Qu'il est meme reconnu
que al'article mil quatre cent
vingt-trois, mil quatre cent
vingt quatre quatorze hai-
tien- qui interdit au bailleur
de changer la forme de la
chose lou6e, doit s'entendre
meme des modifications que
le bailleur apporterait sur
les autres parties de sa pro-
priete et qui seraient de na-
ture ai nuire a la jouissance
du preneur, en d6truisant ou
diminuant des avantages in-
h6rents A la location et don't
la consideration a pu le d6-
terminer au moment de la
passation du bail:,
Attendu que la Decision
attaquee a constat6 qu'il y
avait urgence,- que les
droits de la locataire 6taient
en peril;-


Attendu que la decision Par ces motife, sur les con-
s'est borne a prescrire, d'une clusions conformes du Mini-
maniere provisoire et en at- stere public, sans s'arrater
tendant la decision du tri- aux fins de non recevoir op-
bunal, 1'arr&t des travaux de poses au pourvoi, la Cour
. construction, vu le prejudice rejette le dit pourvoi come
grave qui en resulte pour la mal fond;
locataire don't la jouissance par Nous, F61lix Carrie,
est r6duite;- juge, faissant function de
Attendu qu'il n'a pas 6t6 President, Franck Boncy et
6tabli devant le premier Monferrier Pierre, juges, 13
juge, ni devant cette Cour Juin 1951 Monsieur Eugene
qu'il s'agit 'de deux emplace- Kerby, Substitut, Scevola
ments ou terrains distincts ; Rameau, commisgreffier,-
qu'il resulte au contraire des CRITIQUE DE L'ARRET
Ltitres de propri&t6 d6pos6s Apres avoir assign au
par le pourvoyant qu'il principal, la dame Etienne
s'agit d'un seul emplacement Nazaire a demanded aiu juge
fonds et batisses, lou6 i la des referes d'ordonn6r a son
d6fenderesse; qu'i d6faut de bailleur de suspendre des
koute preuve ou justification travaux de construction en-
contraire et en attendant la trepris sur la propriet6 louae
decision definitive du Tri- et de r6tablir la prise d'eau
bunal, le droit de jouissance qui avait 6t6 supprim6e. Le
de la locataire est pr6sume Juge des r6ferds a faith
s'6tendre ai tout 1'emplace- droit a sa demand. La
ment; de sorte que, a d6faut Cour de Cassation a main-
de convention contraire en- tenu cette ordonnance en
tre les parties, ce droit de expliquant que ces me-
jouissance ne saurait etre r6- sures rentrent bien dans
duit par un acte unilateral la competence du juge des
du bailleur;- ref6res comme 6tant des me-
Qu'une telle decision n'est sures provisoires urgentes
donc entach6e ni d'incomp6- qui sont les consequences du
tence, ni d'exces de pouvoir, droit de jouissance du loca-
seules causes qui. permet- taire. Elles ne prejudicient
traient de I'annuler, les tex- nullement au principal don't
tes cites n'ont'pas 6t6 violas; le juge peut prendre telle
elle ne pr6judicie pas au decisions que de raison. Cet
principal, la measure or- arret m6rite de retenir 1'at-
donn6e l'6tant d'une maniere tention des Magistrats rela-
provisoire, et sujette a con- tivement au raisonnement de
firmation ou annulation par la Cour sur la competence du
le juge du principal; le droit Juge des R6f6res car cette
de propridt6 n'a pas 6te jurisdiction organis6e par I'ar
violk, mais la jouissance du ticle 704 c.p.c. est prevue
bien ayant' t' accord6e par pour tous les casid'urgence.
Je bail au locataire, et con- et la loi n'ayant nulle part
firm6e par un jugement qui d6fini l'urgence; il revient
est un titre ex6cutoire, le re- donc aux juges d'appr6cier
spect des droits de la loca- les circonstances pour d6cider
taire resultant de son titre comme l'ont fait judicieuse-
devait etre assur6;- ment le Juge du Tribu-
Attendu que la location nal Civil de Port-au-Prince
d'une maison pour l'habita- et la Cour de Cassation de la
tion enporte n6cessairement R6publique.


-LES DEBATS-


MERCREDI 29 AOUT 1951


Page 2


a moins de preuve con-
traire, le droit t la jouissance
de la prise d'eau; que le bail-
leur est donc tenu de main-
tenir la canalisation en bon
etat pour assurer cette jouis-
sance, sauf l'entretien des
robinets par la locataire; que
le retablissement de la prise
d'eau et de la jouissance de
l'eau par la locataire est de -
ces measures urgentes et ne-
cessaires-qui rentrent dans la
competence du juge des' rx-
feres, parce qu'elles sont en
outre fondues sur un titre
16gal ou sur une convention
tactite ou express, et c'est
la possibility de prendre pro-
visoirement de pareilles me-
sures qui explique et justifie
1'existencq de cette juridic-
tion exceptionnelle des r6-
fires;-


e




MERCREDI 29 AOUT 1951 -LES DEBATS.

IT 1 1 1 U m a


Une lettre
L'ARRET DU 3 AOUT 195
A l'Art. 38 C. Commerce.


Nous publions avec plaisii
la lettre de notre confrere el
ami, Me Thomas Verdieu
qui soutient la these con-
traire a celle de Me Latortue
et du critique d'arrets de
notre Journal:

Monsieur le Directeur,

Sur la demand de Me
Christian Latortue ,Les De-
bats), votre interessant jour-
nal a public un arret de la
Cour de Cassation en date
3 Aoft 1951 rendu sur le
pouvoi du sieur Philippe
Peters centre un jugement du
Tribunal Civil de Port-au
Prince jugeant en la Cham-
bre des Affaires Commerci-
ales, obtenu par la Aero-Sea-
Shipping Corporation societe
de commerce 6tablie a New
York, Etats Unis d'Ameri-
que.
Apres avoir considered 1'ar-
ret en function de 1'avenir de
notre credit commercial Me
Latortue r6clame 1'opinion
des juristes sur la question.
J'ai lu avec attention I'ar.
ret de la Cour de Cassation,
les critiques' de Me Latortue
et celles de la R6daction de
(LES DEBATS, je viens,
non'pas en quality de juriste,
mais comme avocat simple-
ment, donner mon opinion
sur 1-application de l'art. 38
du Code de Commerce faite
par la Cour.
Me Litortue d'accord avec
votre Journal pense que 1'art.
38 C. Com. n'est pas appli-
cable lorsqu'il s'agit d'une
societye anonyme 6tablie en
Pays stranger. Je serais
d'accord avec lui s'ilne fai-
sait pas une distinction qui
ne se trouve pas dans cet
article et si notre Legisla-
tion etait identique a celle de
la France, II a 6crit dans sa
lettre ,L'article 38 du Code
de Commerce don't les hono
rabies Juges se sont inspires
pour rendre l'Arret du 3
Aout 1951 trouverait son ap.
plication si la Aero-Sea-Ship
ping 6tait une Societe Ano-
nyme existant et fonction-
nant en Haiti.,, Ce n'est pas
ce que cet article prescrit. La
conjunction de coordination
-ET, ne se trouve pas dans
ce texte. Cet article precise
et indique clairement ce que
le L6gislateur Haitien veut
imposer aux Soci6tes Ano-
nymes d'une maniere g6n&-
rale. cArt. 38- LES SOCI-
ETES PAR ACTIONS NE
PEUVENT EXISTER OU
FONCTIONNER EN HAI-
TI QU' AVEC L'AUTORI-
SATION DU PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE, etc.,
etc.)"
La Cour de Cassation ne
16gif6re pas. EIIe doit im-


de lMVe Ihoma
1de LA COUR DE CASSA

poser strictement les textes
de loi tels qu'ils sont formu
16s par le Pouvoir L6gislatif
Notre erreur est de copier ur
peu trop servilement les an
ciens textes frangais. Notre


article 39 C. Com. n'existe
plus dans le code frangais
parce que abrog6 par la loi
du 24 Juillet 1867 et ce texte
n'est pas conforme au notre.
Si l'on se r6fere aux commen-
taires de I'ancien article de
la Legislation frangaise pour
donner son opinion sur 1'ar-
ret du 3 Aoft 1951, on doit
n6cessairement opiner centre
l'arret parceque on se basera
sur ce que en France les Soci6
t6s Anonymes sont autoris6es
a exercer leurs droits sur le
territoire frangais. Mais qu'
on se rappelle que les Soci6-
tes Anonymes et autres asso-
ciations, commercials, indus-
trielles ou financieres legale-
ment constitutes en Pays
strangers sont autorisees 5.
exercer leurs droits en France
en vertu d'une Loi particu-
libre prise pour chaque Pays.
Chez nous ces lois sp6ciales
n'existent pas et dans ce cas
la Cour de Cassation a par-
faitement raison de se pronon
cer comme elle 1'a fait dans
I'arret du 3 Aofit 1951. Si
l'article 38 C. Com. est un
obstacle pour le credit hai-
tien A 1'tranger la faute ne
revient pas a la Cour de Cas-
sation mais bien aux IAgisla-
teurs qui n'ont copi6, cette
fois-ci qu'une parties de la L&-
gislation frangaise.
Nos L6gislateurs ont faits
une distinction entire EXIS-
TER ET FONCTIONNER.
La Aero-Sea- n'existe pas en
Haiti, mais lorsqu'elle intro-
duit une action en justice en
Haiti c'est qu'elle entend
foictionner sur le territoire
haitien et imm6diatement
a*lle doit remplir les condi-
tions pr6vues par la Loi Hai-
tienne. Car fonctionner. c'est
-AGIR. REMPLIR SA
FUNCTION. ETRE MIS EN
ACTION.,
Je suis absolument en ac
cord avec l'arret de la Cour
de Cassation. Et je rappelle,
en passant, que chez nous, on
a une tendance aL mettre de
cot6 les lois haitiennes et les
decisions de nos Tribuneaux
sous de vains pr6textes, lors-
qu'il s'agit de les appliquer
ou de les faire ex6cuter con-*
tre des strangers. Ne se trou--
ve-t-on pas en presence d'un
scandal actuelement en ce
qui concern des decisions de
la justice Haitienne, Juge
ment du Tribunal Civil de
Port-au-Prince. Arrats de la
Cour de Cassation, rendus
contre des strangers et con-
tre lesquels des tractations de,


as Verdieu
TION EST IL CONFORM

i toutes sotres evoluent dans le l
- but unique de faire le con- Mr. Colbert
. traire de ce qui est prescrit Mr. Colbert
i et d6cid6 par \ ces decisions Directeur du
- de Justice. Debats,
e Si done la Cour de Cas- En Ville
Station n'6tait pas la gardien- Monsieur le
s ne vigilante de la loi et le. Rigal
i des decisions de la Justice qui j'ai c
e hatiennes que resterait ifl ettre du 13
Sdonc pour nous autres hai- Me. Christia
* tiennes? Car ceux qui sont bli6e danrs v
e proposes pour faire ex6cuter 22 Aofit, m'
r les decisions de la Justice n'aime pas
Haitienne se. mettent au, journaux,les
t contraire, en position de s'y jnaunt esd


bunaux.
Comme il
dit a une par
A sa propre
puis pas m'
primer la su
causent les p;
de la sus dite
(-Je crois c
bles Magistra
cet arr&t se si
Les cinq I
Cour de Cass
seulement siE
lib6r6 penda
maines sur 1'
H. Peters cc
Shipping Cc
rendu la d,
bien motive
v6rit6 judicial

Regie
Grand Choi:
superieurs: D
et Nervery.
En courage
National en
les products
Tabac.


S Page 4
VI


-1


opposer.
Je remarque que j'ai laisse
la question en debat. Pro-
chainement je mettrai au
grand jour tout ce qui se
passe d'anormal chez nous a
ce sujet.
Quant a la question pose
et tranch6e par la Cour de
Cassation dans son arret du
3 Aout 1951 je pretends que,
malgr6 toutes les conside-
rations 6mises par ne Chri-
stian Latortue et -Les De-
bats) I'article 38 du Code de
Commerce a 6t strictment
et bien applique.
Cordiakment v6tre
Thomas Verdieu, av.
N.D.L.R.: II1 nous semble
que la Soci6te Commerciale
6trangere qui introduit une
action en Justice est dans la
meme situation qu'un 6tran-
ger qui n'est pas resident en
Haiti et qui postule devant
nos tribunaux. Soutenir que
I'autorisation du President
de la R6publique et l'appro-
bation des Statuts de la Soci-
'et6 sont n6cessaires, c'est ad-
mettre en meme tomps que
le President de la R6publi-
que peut aussi r6fuser a un
cr6ancier le Droit de r6-
clamer le montant de sa cr&-
ance: On voit comment une
pareille hypothese, heurte le
principle de la separation des


pouvoirs et la souverain6t6 Le 10 Aout dernier 6tait lemand a t6 Il'un des fonda-
de l'Etat stranger qui est l'anniversaire de la mort de teur de I'Ecole libre de droic
seul juge des conditions d'exi M. B. Lallemaand, ancien et le grand animateur de ,
stence de la soci6t6 ano- President du Tribunal de l'id6e de sa creation. Ce con-
nyme. C'est pourquoi, tout Cassation et President du seil 6tait ainsi compose:
en f6licitant notre a m i Conseil de discipline et d'ad- M. B. Lallemand, prea.-
Verdieu pour sa belle inter- ministration de 1'Ecole libre dent du Tribunal de Cassa-
vention, nous maintenons le de droit. Ce grand haitien tion, president; Jer6mie, d6.
point de vue emis dans la cri- 'est 6teint apres trois jours pute du people, secretaire du
tique d'arret du 22, Aout de maladie, le 10 Aofit 1888, Conseil; Alix Rossignol, an-
1951. il .tait en function et pr6si- cien Magistrat, tresorier; D.
dait le Conseil de discipline L6gitime, s6nateur; A. Dyer,
TRAITEMENT DES HE- sus dit. juge au Tribunal de Cassa-
MORRHOIDES INTERNES Devant sa tombe, prierent tion; E. Robin, Juge au Tri-
PAR LE PROSTAL successivement la parole, Jus bunal Civil; LUger Cauvin,
tin Devot, 1'un des directeurs, avocat; Henry Durand an-
(Suppositoires) de I'Ecole Ibre de droit, Me cien Magistrat; Edouard Th6
Le traitement sans opera- Fils Aim6 Edouard du bar-, baud, avocat; Miguel Boom,
tion des hemorrhoides in- reau de Port au Prince et M. ing6nieur; Selon M6nos, Jus-
ternes est garanti si l'on fait J. Courtois, juge au Tribunal D6vot, directeurs de l'Ecole;
suage de PROSTAL (Supposi de Cassation; Mr. M. B. Lal-' Edmond Lespinasse; Luxem-
toires). Aussi, les. tres nom-! Ibourg Cauvin, professeurs;
breux malades qui souffrent rapide de leurs souffrances. MM J. A. Audain, directeur
de la prostate trouveront! En vente a la Pharmacie du ,Peuple,, M. Montasse,
dans le PROSTAL (Supposi- Sosthene Geffrard et dans L. Paillire, Herald Roy, A.
toires) une guerison sure er routes les bonnes pharmacies Bourjolly, Dr. Lamothe.


Anniversaire de la mort

de M. B. Lallemand


Correspondence

Port-au-Prince, Me. Christian Latortue
e 24 Aouit 1951. verse dans dans une profonde
erreur, puisqu examinant
Bonhomme la question avec passion, re-
Journal cLes fuse de considerer, come
Font fait les Juges du Tri-
bunal de Cassation, sur le
Directeur, fait d'ester en justice en
Haiti, constitutee un acte de
, mon avocat, a fonctionnement; le raisonne-
ommuniqu6 la ment des Juges est base sur
Aoft 1951, de une saine interpretation de
n Latortue, pu- I'article 38 du Code de Com-
otre edition du merce. En effet, la question
a d6clar6 qu'il de saivoir si une soci6t6
)laider dans les anonyme 6trangere peut fonc
causes encore tionner en Haiti en estant en
levant les tri- justice sans I'autorisation du
President de la R6publique
n'est pas inter- et son approbation des Sta-
rtie de concourir tuts de la soci&et anonyme,
defense, je ne est une question d'ordre pu-
'emp6cher d ex- blic.-
irprise que me
assages suivants Et il nest pas dans les
lettre: attributions des Sections re-
que les honora- unies de maintenir ou d'in-
ts qui ont sign firmer I'arret d6finitif du 3
ont tromp6s!) Oouit 1951, comme semble de
Mlagistrats de la penser Me. Christian Lator-
sation n'ont pas tue.
gn6; ils ont de- Quant au credit des com-
nt plusieurs se- merqants Haitiens, q u i,
affaire Philippe d'aprbs Me. Latortue, serait
ontre Aero Sea serieusement atteint, I'arret
orp. Ils ont du 3 Aofit, qui n'a fait qu'in.
6cision qui est terpr&ter et appliquer la loi,
et constitute la ne saurait ^tre la cause. de
ire. cette atteinte.- C'est plut6t
-- article 38 du Code de com-
merce qu'il faudrait modi-
du Tabac fier.
S de Cigares Veuillez donner publicity
6mocrates, Rex a ma lettre et agreer, Mon-
sieur le Directeur, avec mes
;ez I'Industrie remerciements, mes saluta-
ne fumant que tons distinguees.
de la R6gie du
Philippe H-Petet.




i i m _LB ~AS'____ERRD 9 OT15


NOTRE MONNAIE


(Suite de la 1re page)
(1850) et enfin I'Empire des limits levees qu'on con
tomb6, cette taxe du 5&me de I naissait pour la premiere
vint un droit fixe qui se per- fois; le people entier jeta des
cut en or). hauts cris sous les 6treintes
La raret6 de l'or, accentu6e d'une misere inaccoutumbe
par 1'exportation de pieces dans nos climates. Le mono-
en circulation, se fit encore pole parut A l'administra-
;sentir sur le march, mon6&-tion une measure lumineuse,
taire; pour obvier A cet in- propre a attenuer, pour ces
convenient, on eut recours, classes n6cessiteuses, le joug
come auparavent, au pa- commercial d'oit semblait
pier monnaie. parvenir la cause de la di-
Edmond Paul, dans son sette publique, mais elle ne
ouvrage intitul6; (de I'imp6t fit en r6alit6 que conjurer la
sur les cafes et des lois du faim sur les estomacs de nos
commerce interieur; nous fit administr6s.,,
toucher du doigt la plaie: Ce tableau se passe de corn
Cette annie 1849, nous r6- mentaire. On crut en effet,
v;le une autre periode lamen trouver un remade a cette
table de ce regime financier situation en confiant a une
qui a fait d'un group de seule administration les fi-
nos travailleurs les bates de nances de l'Empire. Une telle
somme de la Republique. institution r6pondait plut6t a
Les emissions du paper mon la forme du Gouvernement
nale avaient tout A coup jet 6 tabli, et non au besoin de
les prix des marchandises a 1'6poque. Cette tresorerie g6-


nerale exercait le control
sur toutes les caisses publi-
ques de l'Empire, dirigeait le
movement les fonds et rece-
vait les situations des caisses
de nos differentes tr6soreries
particulibres; elle recevait
aussi les pieces comptables de
ces tresoreries qu'elle exami-
nait. Elle 6tait le d6posi-
taire des fonds de reserves de
l'Etat, des papers timbr6s
et du paper monnaie. Les
fonds publics se trouvaient
ainsi-- puisque sans controle--
a la merci du Gouvernement.
Les d6sastres de la campa-
gne de' l'Est firent le reste.
Notre economic se trouvait
ruin6e. Par le d6cret revo-
lutionnaire du 23 D6cembre
1858, remettant en vigueur
la constitution de 1846, Gef-
frard fut nomm6 President a
vie.
a suivre


UN CAS DOUBLE DE NATIONALITE
(Suite de la 26me page)


Lorsqu'en mil neuf cent que le pere de Louis Bornc
vingt deux, il s'agissait n'avait pas 6t6 haitien au
d'61ire Monsieur Louis Bor- moment de la naissance de
no, President de la R6publi- ce dernier, et, qu'en cons6
que, un certain nombre de quence, Monsieur Louis Bor-
citoyens peu au courant de no ne pouvait 6tre Chef
la Science du Droit Interna- d'Etat, puisqu'en. vertu de
tional Priv6, firent une tres Y'article 73 de la Constitu-
forte pression sur le Pouvoir tion du 12 Juin 1918, en vi-
LgWslatif, dans le but d'em- gueur A cette epoqne, aPour
p&cher cette election et la &tre Chef d'Etat, il fallait
continurent, plus vivement etre haitien, n6 de pere hai-


encore, l'Mlection une fois!
consomme e. Ils allegu&rent


GUIDE DU GAGNANT A
LA LOTERIE LE L'ETAT'
HAITIEN

1) Tout d'abord, calculez
le montant de votre gain
avant de vous presenter au
guichet de la Loterie.

2) Presentez ensuite au
Cassier Payeur votre billet
0o coupon gagnant.
3) Attendez que le Caisier-
Payeur air fait ses calculs et
qu'alors seulement, il vous
anonce, lui d'abord, q)e
vous avez gagn6 tant.


tien.D

Pour faire valoir leurs as-
sertions, ils firent 6tat d'un
acte de naturalisation haiti-
enne, delivr6e au pere de
Louis Borno, en l'ann6e 1874
par le Pouvoir Ex6cutif, aus-
si inconsiderement que le fut,
le permis de sejour, accord
A Mr. Robert Stark jr. cito-
yen haitien, par la Secr6tai-
rerie d'Etat de l'Intbrieur,
car un Etat ne naturalise pas
un individu qui est deji son
national.
Le pere de Louis Borno
6ait haitien en vertu de l'arti
cle 44 de la Constitution dul


2 Juin 1816 qui
d'8tre en vigueur


ne cessa
qu'au 30


Decembre 1843, date A la-
4) A ce moment, dites si quelle elle fut remplac6e par
vous etes d'accord ou non la Constitution de 1843.
avec lui. N6 A la Guadeloupe, d'un
5) En cas de disaccord, re- pre francais qui avait emi-
prenez votre billet ou coupon grI d'Haiti, avant 1804, il
gagnant et allez trouver le d6barqua en Haiti le 12 Juin
Counseiller Technique ou, en 1841. Nul n'ignore qu'il
son absence, addressez-vous 6tait de descendance afri-
carr6ment au Directeur-Ad- caine. Or, aux terms du
ministrateur. dit article 44, de la Constitu-
tion du 2 Juin 1816: "Tout
Moncey Gourgue individu, de descendance afri
Conseiller Technique caine, qui debarquait en Hai-
Louis Th. Roumain ti, se voyait appliquer une
Directeur-Administrateur. nationality force, celle de
SPort-au-Prince, la R6publique d'Haiti. ,
S26 Juillet 1951. Donc, le simple fait, par


)
I
e


le pare de Louis Borno
d'avoir d6barqu6 en .Haiti,
entrainait, ipso facto, appli-


AVIS IMPORTANT


Monsieur JEAN LEON
EMMANUEL COMEAU, pro
pri6taire, demeurant et do-
micili6A& Port-au-Prince, iden
tifi6 au No. 9490 AA, ayant
pour avocat Me THOMAS
VERDIEU, declare A tous
ceux que cela interesse et
particulierement aux ache-
teurs 6ventuels, qu'il est in-
commutable propri6taire de
TOUS LES IMMEUBLES
MENTIONNES DANS LE
JUGEMENT RENDU PAR
LE JUGE JOSEPH S. SALO-
MON DU TRIBUNAL CI-
VIL DE PORT-AU-PRINCE
LE VINGT SEPT JUILLET
MIL NEUF CENT CINQ-
UANTE ET UN SUR LA
REQUISITION DU COM-
MISSAIRE DU GOU V-
ERNEMENT PRES LE TRI-
BUNAL CIVIL DE PORT-
AU-PRINCE PAR SUITE
DUNE COMBINAISON RI-
DICULE DES CONSORTS
COMEAU MONTASSE.

Monsieur JEAN LEON
EMMANUEL COMEAU de-
clare que ces droits de PRO-
PRIETE repose Io sur un
JUGEMENT RENDU PAR


tasse et AU MEPRIS DE
SES DEVOIRS LEGAUX,
car il a pour mission non pas
de contrarier 1'execution des
decisions de la Justice hai-
tienne, mais bien de preter
main forte A leur execution,
ainsi que Y'article 149 C.P.C.
lui en fait obligation.
Que ce jugement du vingt
sept Juillet 1951 rendu dans
des circonstances anormales
et illegales n'est pas opposa-
ble A Jean. Leon Emmanuel
Comeau n'y ayant pas 6te
appelY malgr6 les disposi-
tionsd'un arret du, TRIBU-
NAL DE CASSATION EN
DATE DU VINGT SIX
JUIN MIL NEUF CENT
CINQUANTE.
QUE TOUTE VENTE DE
L'UN D E S IMMEUBLES
MENTIONNES DANS LE
SUS DIT JUGEMENT DU
VINGT S E P T JUILLET
1951 sera consideree come
nulle et de nul effet et faiteL
contrairement aux droits de
Jean Leon Emmanuel Co-
meau bases sur les jugement
et arrets sus indiqu6s. Que
tout acquereur ou adinli.


- cation, centre lui, des pres- LE TRIBUNAL CIVIL DE cataire sera immediateen
- .zription de la Constitution de PORT AU PRINCE EN cataire sera immediatement
f 1816 qui en faisait, d'office, DATE DU TREIZE JUIL- asign6 en nullit6.
e un haitie.n LET MIL NEUF CENT QUE D'AILLEURS LES
a suivre. QUARANTE HUIT ENTIRE CONSORTS C OMEAU
LUI ET LES CONSORTS MONTASSE ONT DEJA
COMEAU-MONTASSE: 2o V N D U INDUMMENT
sur un ARRET DU TRIBU- N D U T
Pouvoir Judiciaire NAL DE CASSATION EN PRESQUE TOUS CES IM-
ge) DE GASSATION ENMEUBLES A AUTRI et que
(Suite de la 1re page) DATE DU DIX HUIT JA- Mdes instances sont engage es.
VIER MIL NEUF CENT desntances son engage
VIER MIL NEUF CENT entire les acheteurs et Jean
mat de security et d'inter- CINQUANTE: 3o sur sa Leon Emmanuel Comeau.
venir pour moddrer l'imp& quality d'heritier de feu ses Que dans cet etat on ne voir
tuosit, des Parlements et la freres, et TANTES dc6des; Que daou e Commissaire du
s6v6rit6 occasionnelle des pas ou le Comaire du
agents de 1'Executif. II ne Que le Commissaire du Gouvernement a-t-il pu pui-
faut pas, dit 1'auteur de Gouvernement a provoqu6 ser le droit de tenter de fire
'esprit des lois que le meme ce jugement du vingt sept vendre ces memes immeu-
1'esprit des lois que le memen. bles aux fins de remettre-
Corps fasse des lois tyrani- Juillet mil neuf cent cinqu- les aux Consorts de remettre-
ques pour les ex6cuter tyrani- ante et un simplement pour aux Consorts Montasse leur
quement... f a i r e plaisir, vainement Prix. Est ce au *mpris des
Le Citoyen, livr a son! d'ailleurs, aux consorts Mon- decisions de la Justice Hai-
Juge natural doit se sentir tienne ou est ce parce que
Juge natural doit se sentir- es consorts Montasse, 6tran-
prot6g6 et en parfaite suret6, gers, ont plus de droits que-
fort de cette conviction que premiere necessite indispen- les haitiens sur e territoire
son innocence 6clatera, s'il sable A son existence. haitien et u leu
est vraiment innocent. C'est E e decisions de la J sierc hai-
Sque rsid toutEn terminant cette chroni- visions e a justice hai-
Sque side tout lepresitg que, nous devons rendre tienne n'ont pas de valeur.
de la Justicehommage aux Juges qui Enfin on doit demander
L'interpr6tation d o n n & e ont su s'6lever a la hauteur au Juge qui a rendu le Juge-
par le pouvoir judiciaire est de leur mission pour attein- ment du 27 Juillet 1951 et
comme le complement de dre cet ideal du Magistrat au Commissaire du Gouv-
'oeuvre legislative qui par- don't I'Angleterre s'honnore ernement en vertu de quo.
fois comporte des rigueurs de maintenir le type et du- les immeubles don't le sieur
excessive. Par example, nos quel le Juge Anglais Parkson Edmond Celcis pretend etre
Juges se sont toujours appli- a dit: I1 n'est pas un etre hu proprietaire on-ils ete e6car-
tes volontairement par eux?
quts A trouver un moyen de main, don't le sourire ou le: tIs aoontairement par eux?
contourner les grandes diffi- froncement de sourcils, pas a-t-il des privileges au
cults de la loi sur la specu- de gouvernement, qu'il soit profit d'un group d'haitiens
lation illicite q u i punit conservateur ou liberal, don't dans le pays?
I'acheteur et le vendeur, la faveur ou la defaveur, Le present avis est public&
alors qu'il est supremement puisse faire battre le pouls a toutes fins utiles.
inhumain de condamner un d'un Magistrat anglais sur Port-au-Prince,
acheteur qui pr6ss6 par le son si6ge ou faire pencher le 23 Aout 1951.
besoin est acculd a payer le d'un cheveu le constant 6qui-
nrix exagr6 qui lui est r6- libre de la balance de la Jus- Jean Leon Emanuel
clam6 pour le produit de tice., COMEAU..


aLES DEBATS,


I aWe 4


MERCREDI 29 AOUT 1951


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