Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
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Mixed Material
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Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
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AA00000846:00015


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Directeur-Gdrant
Me Colbert BONHOMME


Rddaction
UN COMMIT


Rddaction Administration:


Rue Hammerton Killick,
No. 117


Premiere Ann6e No. 15


Port-au-Prince, HAITI


Abonnement Mensuel: G. 2. Phon~* 562;


Mercredi 15 Aout 1951


Sommaire


Editorial: Administration et politique .
Ordonnance du Juge d'Instruction de 31 Juillet 1951
dans l'affaire Finanza et audience du lundi 13 Aout
1951I -
Thise juridique: Un cas de double nationality
Par Me H. Corvington I ,
Actualitis: 1) Le Parquet est il'une jurisdiction de Juge-
ment? Par Me Auguste Fauche ,
2) Une Replique de Me Newton Charles
Chronique Scientifique: La Mission du medecin liglste
dans les cas d'attentats a la pudeur
DIVERS :


Administration et Politique


L'AFFAIRE


A 1'audience de lundi der-
nier a 6t6 6voquie au Tribu-
nal, correctional de Port au
Prince l'affaire Finanza qui
a fait les frais de la chroni-
que de la press quotidienne.
Le Tribunal 6tait preside par
le Juge Maurice Chalmers, le
si6ge du minister Public oc-
cupe par le substitute Rous-,
seau; la defense 6tait repre-
sent6 par Me Raoul Alexis
et la parties civil par Me
Dyer, Weber Richaud, Chris
tian Michaud, Dantes Ra.
meau, Maurice Bazile, Andr6
Brutus et Roger Ancion; 1
A 1'evocation de l'affair-
le Parquet a demand le ren-


En meditant sur la terre avait quelque advantage et vot a la rentre, l memrere
6trangere sur la fragility du pouvait assurer plus d'esprit du Parquet devant rentrer
Pouvoir, Lescot pour s'ex- de suite dans les grandes r6- en vacance, la defense a sol-
pliquer a lui m&me sa chute formes; mais l'opinion pu- licite du Tribunal la liberty
subite d u fauteuil presi-, blique n'y trouvait que peu provisoire, demand qui est
dentier a dit avec melanco- de satisfaction et Lescot se combattue par Me Roger An-
lie: ,J'ai fait de l'Administra croyait peu oblige de suivre cion. Le juge a renvoyee la
tion, je n'ai pas fait de poli-. les fluctuations exigentes de continuation de l'affaire aL
tique,. II a employ ce der- cette opinion. audience d u lendemain
tique. a employ ce der- cette onion. pour statuer sur la demand
nier mot dans son sens po- Apres lui, les Chefs d'Etat en liberty provisoire.
ratf. Cette plainte renfermc ont du montrer plus d'6gards Pour permettre a nos lec-
certes dans sa male concision pour l'opinion publique et se teurs d'avoir une id6e de cet..
une part d'amCre vfritE. Sut sont meme appliques a faire te affaire, nous publions
cesseur d'un Chef d'Etat qu certaines concessions a u x ans commdntaire quant a
venait de realiser ses deux points de vue de leurs ad- present l'ordonnance du jugel
mandates, avec l'avantage de ministers: cela procede d'un. d'instruction Max G6deon
dire son mot dans le choix lgitime souci de sta6ilite. pour ne pas influence la
du Gouvernement suivant, Mais le mal commence au jurisdiction saisie.
Lescot pouvait bien se per- moment ou les interets d'un --
mettre de ne pas se prioccu- instinct de conservation Nous, Max G&Idon, Juge
per outre measure des ques- ['emporte sur le souci de d'Instruction ,pres le Tribu-
tions qui se rattachaent uni- bien g&rer la chose publique. nal Civil de ce Ressort, as-
quement a la stability de son Sans doute, aucune 6volu- istr de Schoelcher Blaise,
gouvernement. II1 avait plu- tion, aucun progress n'est notre Greffier,-
tot en vue la realisation de possible sans la stability Vu les lettres plaintes
ses propres conceptions gou- gouvernementtale; mais la address es au Commissaire du
vernementales: la preuve, hantise de cette stability peut Gouvernement pros le Tri-
c'est que dans un pays ou paralyser les elans et les con- bunal Civil de ce resort par
Ql'equibibre d6mocratique, ceptlons vraiments progres- les souscripteurs des con-
est presqu'une n&6cssit6 poli. sists d'un gouvernement, car trats de construction de mai-
tique il a gouvern6 pendant on n'est oblige d admettre sons, pour escroquerie, con-
plus de quatre ans, avec un que les interets personnel tre la Socikte denomm6e
s e u I minister, exception du Chef d'Etat ne se con- ,FINANSA,;-
faite d'un ou de deux re- fondent pas toujours avec Vu les requisitions d'in-
platrages sans importance; it ceux du Pays; bien qu'une former du Parquet en date
avait confi6 a des homes fausse conception de la poli- des six et douze Avril nil
de son choix 1'entiere respon- tique refuse obstinement de neuf cent cinquante et un.-
sabilit6 des grands porte- faire leur distinction. Vu le cahier d'information
feuilles ministeriels. Cela Suite page 4 de la Ghambre d'Instruction


FINANSA Un cas de double
nationality
Criminelle dans la dite af- HATIENNE ET AMERI, ,
faire d'escroquerie;- CAINE, SA SOLUTION ,
Vu les articles 48 et 51 du ET SES CONSEQUENCES
Code d'Instruction Crimi- INATTENDUES .
nelle.- Suite.
Vu les articles 108, 337 et
340 du Code P6nal,-, Par
Vu les articles 23, 35 bis Me Hermann Corvingtooi
et 223 du Code de Com- ..
merce;- Ne nous inquietons pas cc
Vu les r6quisitoires d6fini- pendant de cette lacune 6v3.
tif en date du 30 juillet 1951 dente que nous venons di
du Substitut Charles Dalen- signaler, en raison meme do
cour concluant au renvoi notre interpretation des tez.
hors de cause de la dame tes de la loi du 22 Aouit 1907
Victor Mirabal nie Martha et des r6gles de notre Droli
Jean-Claude, de Raphael Ri- Public interne, et examinons
vera, et le renvoi par devant sa veritable portee juridique
le Tribunal Correctionnel de actuelle. Cela nous permettra
Juan Haza, de Victor Mira. d'aborder une discussion qul
bal, d'Andr6 Paultre et d'Al. sera de tout profit du point
phonse Salgado, les deux pre de vue scientifique et qui 16-
miers comme auteurs princi. gitimera le mode de solution
paux et les deux autres comrn- adopt, par la Doyen Bord,
me complices,- pour la solution du conft
SATTENDU que J u a n de double nationality qui fut
Haza, Victor Mirabal, Mme. soumis A son jugement. ,
Victor Mirabal, Andr, Paul- Admettons que, soit le PtN
tre, Raphael Rivera et Al. sident de la Republique, sot
phonse Salgodo ont 6t6 ar- les Ministres de la Justice et
r&ats et d6f6rs au Cabinet des Relations Exterieures,
d'Instruction de ce resort conjointement, ou sipar&-
sous l'inculpation d'escroque ment, ont competence pour
rie d'une valeur de douze acorder 1'autorisation prea
mille dollars pr6s, au preju- fable, prevue par la 3iRme
dice des personnel suivantes alinba de a'article 17, de lat
Luckner Cesar, 750 dollars, loi du 22 Aout 1907. .
- Emmanuel P6gnier, 300 Etant donned que Mr. Ro.


Dollars Edner Jean-Bap-
I tiste, 300 dollars- Luc Jean
Baptiste, 465 dollars Me.
silas Clitandre, 290 dollars
- Dr. J. K6breau, 26 dol-
lars Pasteur F. D. Appol-
Ion, 90, dollars ,- Pasteur
Julien Craan, 240 rollars -
Rene Cesar 30 dollars Jo-
seph Eug. Paul, 220 dollars
- Edner Jean-Baptiste, 300
dollars Dr. Gerard Bas-
tien, 450 dollars Paul Bou
cherrau, 400 dollars Mme
Vve Mathurin 1800 dollars
- U. J. Gamier, 150 dollars
- Max Chrispin, 30 dollars
- Esther Chrispin 100 dol-
lars Ziska Azor, 80 dol-
lars Jacques Cesar, 100
Suite page 2


bert Stack jr, avait ete ap-
pel6 sous les drapeaux de la
Rkpublique Etoile et qu'il
ait repondu A cet appel, sans
avoir sollicit6 l'autorisatiQm
require par la loi haitienne,
pourquoi le Doyen Bordo,
sur I'affirmation de ce fait
et la production, ai 1'audi-
ence, de pieces prouvant
cette affirmation, ne s'6tait-
il pas saisi, d'office, de cett
declaration, pour rendre ute
decision toute diff6rente, et,
se basant sur la meme loi du
22 Aout 1907 qu'il a cite, no
lui a-t-il pas d6nib la qualitM
d'haitien, au lieu de la hlu
attribuer?
Tout d'abord, il ne lui ap.
Suite. page 4. 1


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dollars Philomene Joseph A dp6t en Banque de Cent
et Ewald ,Ded6, 174 dollars vingt cinq mille dollars, or,
Marcel Desroches, 60 dol- L FINANSA c'est Salgado qui attestait,
lars Br6vil Laforest, 90 certifiait, authentiquait ce
dollars Alice Zamor, 200 Suite de la l1re page fAit mensenger et faux qui
dollars Joseph Adrien, 75 est A l'origine de toutes les
dollars Pierre Bazile, 20 gique, que 1'absence d'autori- verit6 il menaqa, par acte qu'il en donna de la consti- escroqueries qu on reproche
dollars Emmanuel Adam, station 16gale pour fonction- d'huissier, de sortir de la tution d'un capital social, en- A cette Compagnie;- Atten-
700 dollars Gerard Mc- ner d6chargerait la cFI- Compagnie si dans trois jours ti&rement souscrit, de cent du qu'il est de doctrine et de
Guffie, 600 dollars Geor- NANSA,, Soci&te Anonyme, le capital social n'6tait pas vingt cinq mille dollars con- jurisprudence constantes que
ges Valm6,, 60 dollars de toute respondabilit6 vis-A- constitu6, or, jusqu'a la date stitue pour le Notaire Sal- les noatires, en raison de l'im
Mme. Rosemonde Rivera, vis des tiers, bien qu'en deux de son 6crou, il n'avait encore gado une faute grave, qui portance de leur function,
100 dollars Pierre La- fois, le D6partement du Corn r6alis6 cette menace;- Atten le rend indubitablement corn sont tenus a un examen
rousse, 207 dollars An- merce eit A former les chanti- du que centre Paultre les d&- police de cette vaste enter- scrupuleux des actes qu'ils
toine Geffrard, 450 dollars ers de cette Societ&- Atten- positions des plaignants sont prise d'escroquerie qu'est reqoivent et des circonstances
-Mine Mutrat Rosemond 30 du que les difficulties rencon- accablantes,- Qu'ils sont la ,FINANZA,,- Qu'en ef- qui entourent leur passation;
dollars A. Marra, 75 dol- tries par la (FINANSS,, Soci tous unanimes A d6clarer da fet, Jes plaignants attestent qu'ils se rendent compli-
lars Dr. V. Gerard Bas- 6t6 Anonyme obligerent ses fagon formelle que, Andre et certifient que c'"st I'an- ces de leurs fautes lorqu'ils
tien, 52 tiges de fer Paul dirigeants A changer la forme Paultre eut A remplir de plus nonce de la couverture dc consentent A donner l'authen
Perpignan, 400 dollars commercial de leur entre- triste ;r6le dans" cette entre- cette some, en l'Etude du ticit a un contract don't ils
.Lieutenant Breton laude, 300 prise: La ,FINANSA,,. Soci- prise de spoliation; qu'il lui Notaire Salgado, qui les por- pouvaient et devaient sus-
dollars Ren6 Carr6, 100 6t6 Anonyme devint ,FI- 6tait r6serve de circonvenir ta a contractor avec cette peter I'ilegait6,- verifier
dollars Pierre Jean-Bap- NANSA,, Soci6t6 en nom col les contractants par toutes Compagnie F a n t 6 m e; la veracit morale et la va-
tiste, 60 dollars --- Rosana lectif pour laquelle il n'eut sorts de manoeuvres, en Qu'ils se dirent que ce doit leur marchande de l'objet
,. 'ribi6, 30 dollars Girard point besoin de constitution leur d'signant, comme ap- tre une Entreprise serieuse de ces conrats. Que si, en
Jospitre, 383 dollars et trente de capital Social ni d'autori- partenant a la Soci&t6, de puisque les membres du Con 1'esp&ce Alphonse Salgado
deux centimes:- station du Pouvoir Ex6cutif faux terrains, propriety de seil d'Administration sont stat donn a toute petite
Attendu qu'a la date du six pour fonctionner;- Mais tiers sur' lesquels on allait eux-memes actionnaires pour peine de t61Cphoner i a
- novembre mil neuf cent cin- ATTENDU que la ,cFI- construire pour : eux, extor- cent vingt cinq mille dol- Banque du Canada, aurait
Mirabal, Mme Victor Mira- NANSA, commit ses escro- quant du Docteur Bastien, en lars;- appris que le cheque de cent
bal, xne Martha Jealn-Claude, queries avec Andre Paultre sus de son contract, cinquante Qu'a cells les contractants vingt cinq mille dollars que
quante, Juan ,Haza, Victor sous les deux formes corn- deux ties de fer values ne e seraient point tromps, aza et
igedfervaluesaunede seraient Pont trompsait e
Andre Faultre et Raphael Ri- merciales d'existence par les- 150 dollars.- Attendu que et n'eurent point perdu leurs auquel il donnait Si lgaure-
vera comparurerit en l'Etudd quelles elle a passe, il s'en- la jculpabilit6 de Juan Haza souscriptions, si vraiement, nt.ansovision, -Attendu
du Notaiie Alphonse Sal- suit que l'argument d'Andre et de Victor Mirabal reste cqmmpe le Nqtaire Salgado n ed
"gado, et formerent une Soci&- Paultre a savoir que mem- entire et indiscutable: 4'attestait, un capital, iquide,; qie lin traction n'a p u-,r
t6 Anonyme dinommie ,FI. bre de la ,FINANSAn, So- Qu'ils Ifurent les grandss pour pareille valeur, "tait ef- er .-un ait I aucune
NANSA,, au Capital Social ciet6 Anonyme, it ne le fut umanitous> qui touichrent fectivement contitu la charge diportance ou non,
e Cent Ving Cinq mild pas de la ,FINANSA, Soci- et trafiquerent de l'argent Banque du Canada,-QU'EF al eta ame s victorr Mira-
dollars ($1.25.000); .qu' la ate en nom collectif ne peut des contractants;- Que leur FECTIVEMENTii n'y auratt e siur aphael Ri
.......au vera qui n'taient que de
'meme date, le ,dit Notaire ktre un moyen de disculpa- fjiite du pays, dans des cir- pas d'escroquerie de Onze- vrais comparses dans cette
SS^algado dress. un acte at- tion,- Que ce n'est d'ail- constances scandaleuses, de-. mille- trois cent .trente entreis c victims eux-me-
tstantelaxacditeeentreprise, victims eux-mn*
testant liquidity' effective leurs pas exact que Paultre meure la meilleure preuve de quatre dollars et cinquante mes d'abus de confiancede
d'un apport, par cheque .des ne fit pas membre de la So- leur faute, de leur delit;-' centimes ($.11334,50), si la d Ha e
cent vingt cinq mlle dol'' ciet6'en nom collectif; A la Attendu qlue authenticity' FINANZA,- avait un rel paya point leur saaire-
'"ars de souscription, au' pro- paya p
fit e Juan Haza -- Que si Mme Victor Mirabel
aport obligatire pour et Raphael Rivera avaient
f6 nt lal de ett. CHOSES sDI I IRES gn 'acte constitutif de la
'Sci6te, suivant'le voeu de .. .... JU.Al wES' ,F.a..,ise furent Anonyme,
l' kticle" 35' bis du Code de par Me. Auguste Fauch6 -ilsne furent pas membres
'omI erce; Que cette Soci- come Paultre, de la Finan
O 'to0mmerce;. Que cette Soci-
-te, 'ainsi f6rmie, et leCapi- A cette meme place, dans tions, a 6crit le distingue ju- serment du CHANGER OU za,' society en.nom collectif;
'^al Social ainsi liquidement un precedent article, il a &6t riste A. Rigal, chaque offici- I TRANSFORMER-LE PAR- -qul imported de rappeler
constitu6, uLA FINANZAn, address cette important in. ers reprisente la personnel QUET OU SONLOCAL EN que Ja premiere forme de
sans aucune autorisation l&- terrogation:- morale du minister public UNE SORTE -DE -TRIBU- cette Socri6t n'a jamais relu
S'gale, se niit a fonctionner, LE PARQUET SERAIT- comme si tous les officers NAL VER BAL OU DE 'autorisation gale, c'est a
'"'est diree A faire signer des IL UNE JURIDICTION DE du parquet agissaient collec COUR DE JUSTICE SOM- dire, quant eux, ne peut
tontrats de construction de JUGEMENT? A cela nul n'a tivement.-.... MAIRE ET DE JUGER, tre consideree que come
-ikhisong A bon march pour encore rdpondu.- Serait-ce 'On le sa ibien,. le-r6le du EUX-MEMES LES COMMIS ue ls les membreaus-
*'I particuliers, avec une cam donc une conduite entire deux Ministere Public se distingue SAIRES DU. GOUVERNE.- Soci6ts en nom collectif sont
i'gne ',de presse, et une or- parties de maniire a ne bles- selon qu'il s'agisse de mati6- MENT, c'est-a-dire d'enten- individuellement responsa-
1'thestration' publicitaire, sa- ser ni 1'un ni 1'autre? Quoi res civiles et d'actions pdna- dre autoritairement les diff- bles vis--vis des tiers;-:- At-
vament .iintes pour cap- qu'il en soit, pour y rpon- les et les textes en regard oi renters parties qui se prsen- tend que l'ingnieur Fran-
Ster la confiaice, circonvenir dre dialectiquement, nous apr6s, il sera partculi6re- tent devant eux et de solu- cois Auriol fut aussi impli-
t troinpier'lI, personnel de autre, c'est-A-dire avec me- ment r6sum6 et fix6 ici ses tionner sans ecriture leurs qu6 dans cette affaire, com-
"'bonne foi qui s'&taient lais- thode et. justesse, il nous multiples attributions d e multiples diffrends come me 6tant I'agent de la Con-
sees predrd a' la perspective oaraitrait obligatoire d'abord 1'ordre. civil.- 1 auraient fait A bon droit et pagnie aux Gonaives;- At-
de* logemeits "A'bon march de definir le Parquet, puis ... Art. 3..- Avant eur ren- dans es former voulues les tendu qu'il est ;tabli que
Sr6alises ad trioyen de modi. de caracteriser les Membres tree en function, les officers TRIBUNAUX C 0 M P E- Fran ois Oriol transf&rait A
Sques versements;- qui le tomposeraient..--- du parquet prktent ce ser- TENTS.- .Haza. tous les fonds qu'il
Attendu que toute Soci6t6 A ce point de vue, la PAR- meat:- Je JURE d'observer En inf6rer et agir ainsi, percevait pour lui;- Que
SAnonyfie, pour fonctionner, QUET est le LOCAL affected la Constitution, de SUIVRE c'est exceder leurs pouvoirs n'ayant commis aucune faute
'doit en 'tre autoris6e par le aux Magistrats du Ministere dans l'exercice de mes foic- et parjurer aussi leur serment i y a bien lieu d'escarterdes
Pouvoii- Ex'cutif;- Que la 'Public, il s'entend'aussi de 1' tions les LOIS DE MA leur mission n'tant point de d6bats le dit Ing6nieur Fran-
'.Finansa, ayant ouvert ses ENSEMBLE de ces OFFI PATRIE. D'AIDER A LA Juger, mais d'aider A Juger wois Oriel;- Attendu que la
operations' sans cette autori- CIERS: d'oi l'expression DISTRIBUTION d'une sai- ... En d6coule-t-il un Preju- dame Aline Zamor et le sieur
station obligatoire, quelques ETRE MANDE AU PAR ne et impartiale justice et de dice pour le Fisc et le Bar- A. Harra se sont aussi plaints
jours apres la' passation de QUET et le principle de L'IN ME CONDUIRE EN TOUT reau? au Commissaire du Gouver.
l'acte du Notaire Salgade, a, DIVISIBILITIE DES PROCU comme un digne et loyal Ma- En tant qu'agent du Pou- nement, contre Juan Haza,
de ce fait, ill6galement com- REURS DE LA REPUBLI-' gistrat.... voir Ex6cutif, le role du Corn pris individuellement pour
Smenc6 ses activites;- QUE, autrementdit, le prin- Jurer Donc, de SUIVRE missaire du Gouvernement, missions de deux cheques
SAttendu qu'Andre Paultre cipe de L'UNITE ADMINIS LES LOIS et D'AIDER A LA c'est, en resum6, de concou sans provision.- Attendu
'croit plut6t en tirer argu- TRATIVE par chaque res DISTRIBUTION d'une sai- rir au maintien de l'ordre que Juan Haza eut le temps
..ment en sa faveur, en sou- sort. --- ne et impartiale Justice, ce dans les Tribunaux;. tenir la de.s'enfuir et n'a pas et in-
"tenant, en depit de toute lo- Dans 1'exercice de ses fonc- nest 'videmment par prkter (Suitte page 3) (Suite page 3)


__Mercredi 15 Aout 1951


-LES DtBATS,


PaeP 2




gMercredi 15 Aofit 1951 ,LES DEBATS* Page 3


Replique de Me Newton Charles a la Critique d'Arr t fate par L'AFFAIRE FINANSA
Me Roger Hilaire dans notre No 9 du 27 Juin coule (Suite de la 26me page)
Autour de 1'arr t du 19 Decembre 1950
terrog6 sur ce second d6lit, Mirabal, Andr6 Paultre, Al-
ini par le Commissaire du phonse Salgado et absence
J'ai lu avec motion la dulgent s'il savait t quelle comme ceux des heritiers ne Gouvernement, ni par le de charges suffisantes.contre
touchante e16gie q u e le occasion son autorit6 a ete sauraient etre plus 6tendus' Juge d'Instruction,- Qu'i Mme Victor Mirabel, .nbe
distingue Doyen Roger Hi- invoquie avec tant d'assur. que ceux de leurs auteurs. ya lieu de reserver cette nou Martha Jean-Claude, Ra-
laire du Tribunal civil de ance. La Cour de Cassation au- velle plainte centre le pr& phael Rivera, FranCois Au-
J6r6mie, a consacrle a la Cette contradiction nest rait d6vie de sa mission ra venu Haza;- Attendu en- riol, renvoyes hours de cause,
mort de l'un de ses plus pourtant qu'un mal vdniel gulatrice si elle n'avait pas fin, que la aFINANZA, a en consequence, dofhrons par
chers fils. Son coeur de pere aupres des autres fautes sanctioned la violation de cesI construit six maisons a l'ave- devant le Tribunal Correc.
l'a empoch6 de reconnaitre relevies dans le jugemetit du dispostions l~gales et juris- nue Pouplard pour compete tionnel de ce resort, pour y
que le pauvre enfant n'ktait ler d6cembre 1947. Nous prudentielles. Mais 1'excuse de la dame Sajous, soeur du etre jug6s conform6ment a
pas ne viable. Le cas 6tait nous arreterons un peu sur de notre Doyen consiste dans prevenu Andr6 Paultre, et la loi sous l'inculpation d'es-
pourtant simple et ne n&ces- celle relative 1 a la violation la regrettable distraction que que la clameur publique in- croquerie d'une valeur de
sitait pour sa compredension de l'article 1100 du code nous avons signal dans sinue que la dame Sajous onze mille trois cent quatre
aucune science etendue com- civil puisqu'elle a 6t6 aussi 1'un des moyens de notre nest que le prete nom d'An- dollars cinquante centimes,
me nous allons le demontrer retenue par la Cour de Cassa- pourvoi. Et il demeure &elle- dr6 Paultre,- Qu'il y a lieu au prejudice' de divers ;
par 1'expos6 suivant: tion et a surtout provoqu6 ment sous influence de cet- de passer outre vu que i'in- Juan Haza, Victor Mirabal,
Depuis sa plus tendre en- la s6vere-critique qut a suivi te distraction qu'il a reni6 struction n'a pas pu etablir Andre Paultre, Alphonse
fance, Jan6us Divers occu- la publication de l'arret du avec colbre le considbrant et que la sceur du pr6venu fut Salgado, les deux premiers
pait en la cinquieme section 19 d6cembre 1950. le motif essentiels de son r6ellement son prete-nom;- comnie auteurs-principaux,
rurale de corait un carreau L'esp&ce est d'ailleurs fort oeuvre. C'est ainsi que dans DE TOUT QUOI il r6sulte les deux derniers comme corn
de terre o est more sa simple. 11e a t trance sa plaidoirie pro persona, qu'il ya charges et indices plices, d6lit prevu et puni par
pauvre mre, abndonne par de nombreux arrts don't il a clame avec la meilleure suffisantes pour. motiver le les articles 340, 337 et 108
d'un concubin folatre, jouis- trois concernent le Tribunal foi du monde que anulle renvoi par devant une juri- du Code P6nal; ordonnons
seur, paresseux et brutal. civil de Jerimie qui .a deja part dans son wuvre l'on ne diction de repression de Juan que les dits pr6venus soient
En d6cembre 1946, occu froiss au prejudiced mme t que le Juge de Jdrmie Haza, Victor Mirabal, Andre oris de corps et gardes en la
pant eut la surprise d'ore, acu ocat le prinjudipeeu1me- a admis qu0 Julmdus Jules Paultre et Alphonse Salgado, Maison d'Arret de cette ville
entreprixper une action en aired dae dropriesncit par et vendeur du carreau de terre alors que l'instruction n'a jusqu'au jugement de .I
diguerpissement a la requte article. droit prescitpar cet revendiqud dtait propriotaire ieien p u6tablir de positive- cause; ordonnons que touted
de Joseph Jules qui, ap e principle rioureux en aux drots de son pre Diner ment d6lictueux ,contre Ra- les pieces de la procedure.,
pui de sa reclamation, exhi. toute matire, est surtout ,in gilles, lacqureur des six phael 'Rivera, Mme -Victor ensemble la pr6sente ordon.
ba un certificate en date du .le let absol s r carreaux de terre de 1900 Mirabal et l'Ingenieur-Fran-. nance, soient, sans delai, e-
.certificate date dlexible et absolu dans la rei() o
24 Mai de la meme anne, at- vindication, c'est dire en ic). ois Auriel;-:PAR CES,MO p6dies au Commissaire i
-testant la vente en sa faveurmtire de revendication im- Nous lui donnons.acte du tife,-aprs en avoir.deliber6 Gouvernement, pour que,
de ce carreau de terre parmobilire. L les positions disaveu .qu'l .s'est inflig. conformement,ala loi,.et sur par lui, il ensoit'fait ce que
son frere Julmeus Jules, cedes parties sont nettement Nous .reconnaissons nn-. conclusions conformss -du de ,droit.
paysan jouisseur et paresseuxd6terminees. le d6fendeur moins que le jugement est Substitut Charles Dalencour,
mnont noussvfnee oes- um s qu',ily.
don't nous venons de parler.n'jamais rien a prouver; l avec ce considerant decisif dions quail ya .lieu a suivre Max G deon, Schoclcher
C'est grAce ce certificatspn rle se borne a discuter ses motifs contradictoires et centre Juan Haza, VictorBlaise: 31 Juillet 1951.
s lequel le edemandeur et a d&truire les preuves de, surtour la consecration sans
comptait pour assurer sonson adversaire. Et Igrsque une ,ombre e p euve;ela JUDICIAIRES
triomphe qu'eut lieu insu" elles ne sont pas completes, qua'ite d'heri tir ttri e U I ARES
de Janeus, l'arpentage dele d6fendeur' dot rester on par.lacheteus -au -vendeur (suite de la 26me page). tr6le du fonctionnement dei
Timmeuble convoit6. Mais possession des lieux meme du cirrqau 4e terre..en quest. tribunaux; poursuivre et d&
a I'audience oi l'affaire fut s'il est demontre qu'il n'en tionPign que celu.ci n'ait main et veiller l' execution fendre dans toutes les af.
,voquee, l'adversaire invo-est pas le .vri~ble pzopri- meme pas- t .ppprl6 en ga- edes ois .et ugements; fire fires qui interessent la so.
,qua deux nouvelles pieces taree. rantie et soit rest prudem- au nom de, la loi.toutes, r'-. cidt6 en g6nral; intervenir'
un acte sousseing privee en La loi protege asi l'oc- ment'..en dehors4ei'ns uisit- tions jugees -utiles de-. dans toutes les causes quiin-.
date du 6 Juillet 1900 rela-cupant centre les clama- ance vant les tjribunaux; verifier t6ressent les mineurs, les ab-
tif acquisition de sixon au ses n droit Si Julus Jules avait lacomptabilite du Greffe du sents ou les interdits lorsque
carreaux de.terrepar feue- tribunal pr1s le
incarreaux illde terres et ex.une telle protection en rai- prouve sa filiation et tabli tsesbunal preslequel il exerce leurs intrets sont n6gligAs
Dinerilles Gilles et ex-son des soins accords par que la terre litigieuse pro-es factions; prendre. part par les tuteurs, sobrogs-.u-
raitd'un procs-verbal dui en toute bonne foi im vient des carreaux acquis par aux dib rations du tribu- teurs ou curateurs; donner
18 Septembre 1926 attestantlui enoue bonne t a Dinergilles Gilles le 6 Juil- nal concernant l'Ordre et la d e s conclusions audience
le.mesurage de cs six car- Les droits du veritable let 1900, s'il avait en mme aupolice intieure ; exptat dier tentante ou demanded un'
reaux de terre. ropritaire sont en mme temps represented 1'acte de au Secr&taire d'Etat de la REMISE A JOUR FIXE pour
ropnietairepartage sontjutervenu entre lestice tout tats ou autres ce fire soit verbalement
Le r6clamant avait lui-temps sauvegard6s puisqu'itl partage intervnu entre les e atou fe stt em
ameme considered ces deux pie-peut les fire consacrer-judi- pr~tendus fils de ce pr6tendu pieces r"clam s pour Ie con- soir par 6crtt, MAIS TOU.-
me considrcesdeuxpi-pet les faire consacrer judiOURS PAR ECRIT LO -
,ces comme les titres ori-ciarement s'il surgit avant. pere, nous aurions alors sou JOURLS PAR ECRGI T DE LAS-
ginaires de l'immeuble liti-que 1'usucapion soit accom- level la prescription vicennale OUIL S'AGIT DE LA MAS'
gieux lequel d'apres lui au-plie en faveur de l'occupant sans prejudice de nos autre, R6gie du Tabac SE PAYSANE : viser SANS,
rait 6t6 attribu6 son -fiire lequel doit etre .pr6fir' a moyens. Grand Choix de Cigares FRAIS les originaux des ex-
Juln6us a la faveur du parta-touit reclamant qui ne just. C'est donc par superf6- supeneurs: D6mocrates, Rex ploits notifies a l'Etat, aux'
ge des six carreaux de terrefie-pas ses pr6tentions et qui station que nous avons parle et Nervery. 6tablissements et administral
mentionnis dans l'acte .sous-par conseouent peut bien I de notre longue .possession. En courage l'Industrie tions publics, a ceux qhi,
seeing prive du 6 Juilletetre un 'aventurier ou un Nous pourrions nous dispen-. National en ne fumant que n'ont aucun domicile connu
1900. maitre chanteur. ser d.'y faip la moindre illu- les products de la Regie du en Haiti, et A ceux qui habi-
Apres avoir 6cart6 cet acte, Vorta pourquoi en cette sion puisque l'adversaire a Tabac. tent hours du territoire ha-
le premier juge a consacr6matiere, les preuves du de. failli du tout au tout a o- tien; dcerner des mandates
les pr6tentions du revendi-mandeur doivent etre comn- obligation impose par I arli- de dep6t pour des d6lits d'ou
Suiant et valid la quality plates. Et lorsqu'il se re- cle 1100 du code civil. II a siegera un jour parmi les trage ou de menace aux offi-
d'heritier de Julm6us Julestranche derriere une vente, ainsi perdu de vue que le honorable magistrates aux- ciers de justice dans l'exer-
en faisant de ce vendeur leou un acte d'alienation quel- principle, qui domine en mati- quels il a fait mnesurer l'& cice et a 1 occasion de 1'exer-
fils de Dinergilles Gilles, le conque, la loi lui impose re de revendication, c'est tendue et la profonde.ur de cice de leurs functions; en-
beneficiaire originaire de ce l'obligation de prouver gale que le demandeur prove sa science que rel&vent si fin NOMMERET REVO-
titre initial.- ment les pretentions de celui pleinement le droit de pro-. bien son magnifique orgueil OUER LES HUISSIERS EX-
C'est donc A bon droit que don't il se r6clame ou se dit. ori t qu'il veut faire judi- et son temperament comba- PLOITANTS. ,Mais qe
la Cour de Cassation a sanc-l'ayant-cause; car on ne peut ciairement proclamer. tif. rot nchet quaux seuls
tionne cette grave contradic- jouir que des droits valable- C'est ce que finira pr ad-, Gebo ce 5 Aout 1951 chels des Parquets- La, pas
tion. Et le grand. arretiste ment requs. Et les vendeurs mettre notre sympathlique dunit ...
Gabriel Marty se montreraitne peuvent pas transmettre Doyen qui pour le plein ra- NEWTON CHARLES, ., '
certainement ironique ou in-ceux qu'ils ne. possedent pas yonnement de notre. Justice ancien BAtonnier. a suivre '..,..!.





SMercredi 15 Aofit 1951
I I --


SPage 4


Un Cas de doul
(Suite de 14
partenait pas de s'en saisir.
Son mandate ne consistait pas
an dire que Mr. Robert Stark
jr., anciennement citoyen hai
tien, avait perdu sa natio-
nalit6 pour une cause ou
pour une autre. II avait
simplement A se prononcer
sur la quality d'americain ou
sur la quality d'Haitien d'ori-
gine de Mr. Robert Stark jr.
et non spr la perte de cette
derniere quality. Tel etait
son mandate formel. II n'avait
*en l'occurence, aucune autre
competence.
Seul Ie Ministere Public
devrait, s'il le croyait oppor-
tun, demander au Tribunal
un sursis pour se faire auto-
riser par les autoritis comp6-
tentes, ou, s'il avait 6t6 d6ji
autoris6, A cet effect, prendre
k sa charge, au nom de l'Etat,
u n e poursuite incident,
pour faire appliquer, contre
Mr. Robert Stark jr. la de-
cbaance prevue par le 3eme
alinea de I'article 17 de la loi
du 22 Aout 1907, au cas ou
il serait juridiquement pos-
Sible de la lui appliquer.


. Pour prouver que, seul le
Ministere Public pouvait
prendre, en l'espkce,. pareille
initiative, extrayons du R&-
pertoire Pratique de Juris'
prudence de Dalloz, au
Tome 2, Nos. 72, 73, 74, et
510, ce qui suit No. 72.-
La dicheance de nationality
peut etre encourue dans
trois hypotheses impliquant
le matique de loyalisme en-
vers la France, A savour: A)
pour avoir accompli des actes
contraires a la. suiret6 intbri-
cure et extnrieure de 1'Etat
Franqais, B) pour s'etre livr6,
au profit d'un pays stranger,
a. des actes incompatible
avec la quality de citoyen
frtanais, et contraires aux
interets de la France, C)
pour s'etre soustrait aux obli
nations r sultant des lois de
fecrutement.-
No. 73.- L'action est in-
iwtie sur Ia demand du
ifafstre de la Justice, par le
Mfnfstere Public devant le
Tribunal Civil du domicile,
i7, k default de domicile, de
la trsidence de l'intnress6.


ble nationality
a 1 re page)
Sur requkte du Ministere
Public, uine enquete est
fate, s'il y a lieu par un juge
commis par le President.
No. 74.- La d6ch6ance,
---A--i


FAITS DE ,L'ECONOMIE
L'industriel bien connu Luc
Adolphe announce au public qu'il
vient de construire un four
moderne fonctionnant A l'aide
du gasoil et qui fabrique de la
chaux en 24 heures. '
Ce systmrre est tres 6conomi-
que et r6duit de 90 pour cent
les frais e tautres depenses de
P'ancien systerrie.


.Un nouveau Traitement de la doul0 ur:
"LE LIMITAL"
Ne plus souffrir trouver ticolis, lumbago, maux de
le soulagement et le repos reins, toutes les douleurs et
est maintenant possible, courbatures q ui accompa-
grace aux cachets de LIMI- gnent la grippe et la fievre:
TAL, qui procurent a ceux routes les' douleurs des or-
qui souffrent P'accalmie de- ganes: coliques, crampes,
sire. C'est la calmant par point de cote, regles doulou-
excellence de la douleur, reuses.-
quelle qu'en soit la nature:
toutes les douleurs de tete, En vente a la Pharmacic
migraines, nevralgies: toutes Sosthene Geffrard au prix
les douleurs rhumatismales, modique de 1 gourde la
at"lculaires, musculaires, tor-' boite.


CHRONIQUE SCIENTIFIQUE i

La mission des mdecins legistes dans

les cas d'attentats aux moeurs
Par le Dr. Jean Bernadotte


en general, racmutauv pour Cette brave chronique est paux signs qu'on peut rele-
les Tribunaux, devient obli- d dide en toute sympathie a ver sont les vulvites qui sont
gatoire, si le naturalist a, mon brilant college le Dr. groups de l, fafon suivante:
soit port les armesc ontre la
F rance, soit quitt les onterri- Grald Roumain qui dans rougeur; tumefaction, dou-
France, soit quitter le tern- docurnentaire
toe r pour e ou- son documentaire de la se- letr, reaction gangltonnaire,
toire frangais, pour se sous- ., ..
ae une obligation d'or maine dernmere s est revele ulceration. Par des analyses
traire a une obligation d or- ..
dre mltae, t... enfin, un specialiste curieux des faites au laboratoire, l'ex-
pr outntde prter, con- questions de droit criminal. pert sera fixed sur I'origine et
reen ee l'oc Jai toujours u avec un la nature des teaches qu il
clasion dea uerre, u grand plaisir ses etudes don't peut trouver sur les lines du
a.id l ue, la forme lMgere et souriante ddlinquant ou de la victim;
ae queconquee le cede en rien a la pro- les prelevements pratiquds
sance ennemie.
No. 510.- Un ge en fondeur et a la gravity des avec un scapel seront portes
No0 51.- Unn judge enq ,
teur .s y a ieuidees exprimees; an miscoscope qui rensei-
teur est designe, s il y a lieu,r
a la requte du Procueur de Le code penal dans un seul gnera sur la presence ou l'ab
la R6publique. Le Juge de- article, P'art 279 envisage les sence d'iledments spicifiques
sign enend les t moin elements constitutifs ,des at- susceptibles d'assoir la con-
signe entend les t "moins et do le
proc'de a toutes les opera- tentats aux moeurs don't le viction.
tions tiles A la manifesta- viol n'est qu'une espece. La Par ailleurs, dans le cas on
tion de la verita. L'enquate loi ne donne aucune deifmi- iexamen des organes ginito
termindee, le juge enquteurI tion de ces dilits et se con- externes ne donnent rien, les
transmeit le dossier au Pro- tente de rprmer "tout attend indices de la violence seront
cureur de la Re'publique' Si tat a la pudeur, consomme on fournis par des traces de re-
ce Magistrat estime qu'il n'y tented avec violence centre distance, de lutte observes
a pas lieu de requerir la d6- des individus del'un ou lau- sur la plaignante;
.ch.ance de nationalit, il en tre sexen. Le r6le du mide- La jurisprudence a pre-
donne avis. Dans le cascin giste consist a recher- cisla portde de la loi en ad-
contraire, i cite ,intress6 a cher avec pricisions les eli- mettant que pour les mineurs
comparaitre devant la Cham- ments qui sont les indices de de 15 ans, la violence nest
bre du Conseil. La Chambre la violence subse par la vc- pas necessaire comme eld-
du Conseil statue sur le rap-. time. Son examen doit por- ments constitutifs de Patten-
port du juge design' et la r& ter tant sur cette derniere tat a la pudeur. C 'est pour-
quisition du Procureur de la que sur le prevenu-. quoi, il est aussi admis que
Republique. L'examen de la victim le vsol peut se rdaliser par
A remr r, e si le sera ditig vers les organs suite d'une contrainte ,mo
Procureur Gn6ralde la R& gS0nito- externes. les princ- rale, de la ruse on de la Sur
publique Franqaise a pour- GAGNANT A
voir special, d 'aprs la loi, GUIDE DU GAGNANT A
d'arrter toute poursute, sui LA LOTERIEDE LETAT ra
vans sa propre appreciation, TIEN A mra
il n'en serait pas de meme du 1) Tout d'abord, calculez (Suite de i
Minist&re Public Haitien qui le montant de votre gain
devrait suivre les instruc- avant de vous presenter au Une bonne administration
tons, A lui donn6es, en vue guichet de la Loterie. se fait selon des. principle
de cette poursuite, et cela, 2) Presentez ensuite au scientifiques et permanent
jusqu'au jugement definitif, Caissier-Payeur votre billet don't I'objectif principal r6
sans pouvoir, A sa seule dili- ou coupon gagnant. side dans les moyens de re
gence, en desister. 3) Atendez que le Cassier- aliser dans la Socidte les
a suivre Payeur ait fait ses calculs et meilleures conditions poui
l_ .I il *rh1. l' anouissemenrt des* ossi.


qu alo rs Useule eUn ii W o u ,.vxm sco......- w o v .---- 5--I o* -- o .,- .----
anonce, lui d'abord, que bilites de I'hamme. Les Gou- que ces jours-ci A'administra
vous avez gagn4 tant. vernements sont organistl tion est en pleine rforme;
4) A ce moment, dites si pour les homes, et ont pour les Secretairs d'Etat propo-
vous ktes d'accord ou non devoir de se mettre a leur sent au Parlement de nou-
avec lui. service en 6tudiant la mani- velles lois organiques : que
5) En cas de d6saccord, re- ere de &gaintenir toutes les ces nouyeaux status soient e0
prenez votre billet ou coupon conquetes du progress conqui prelude d'une meileure ad-
gagnant el allez trouver le tes qui reprfsentent des va- ministration.
Conseiller Technique ou, en leurs humaines ou materiel- Comme la Politique rested
son absence, addressez-vous les. Lorsque la Politique le neff de touets lec activities
carr6ment au Directeur-Ad- dans son sens pejoratif pr&- sociales, tous ceux qui r&-
ministrateur. domine, routes ces valeurs vent pour le pays d'un destitn
Moncey Gourgue deviennent accessoires: elles de grandeur et de success se
Conseiller Technique son 6clipsees par des int&- garderent bien de se dslin-
Louis Th. Ruomain rets particuliers et de per- teresser de la Politique. Onr
Directeur-Administrateur. sonnes aux points que ces in- ne p e u t raisonnablement
Port-au-Prince, terets devienent come la s'en carter sans sacrifier ses
27 Juillet 1951. seule regle inspiratrice: les ;nterets les plus cheers et de
XXX decisions, les lois et leg toutes choses ou peut dire
Changement d'Adresse grandes measures qui devaient combine le Grand Financier :
Me Puguste Fauch I avoir l'interet collectif pout Donner moi de la bonne poli-
Avocat boussole s'en 6cartent pour rioue et je vous donnerai de
Directeur de La V&rite "servir I e s intnrets d e s la bonne finance. Une bonne
27. Bois Verna, 27 parties et ou des gro u- administration est impos-
(Ruelle Mews ou Clermont) pes. D a n s ce s condi- sible chezz nous sans une
Phone: 5330 tions, il est impossible d'in- boNrne olitique.


-LES DfBATS,


prise. Dans ces cas les indi-
ces sont plus difficiles a re-
cueillir.
L'dlmnent caracteristique
de l'attentat a-la pudeur est
I absence de consentement de
la victim, bien enetndu si,
cette victim a plus de 15 ans.
On est oblige, dans la recher.
che des Selments constitutifs
du delit d'examiner aussi
tous les procedes par lesquels
le criminel parvient a extro-
quer'le : consentement, t e ls
l'emploi des boissons alcooli
ques ou des stupefiants qui
agissent sur la volontd.
Pour que son rapport soit
complete, l'expert doit veri.
fier l'itat mental de la vic-
time; il doit aussi recueillJr
les donnies sur l'atmos-
phere morale ou vit cette
victim et sur la mentality
des gens de son entourage,
Toutes ses recherches qui
doivent eclairer le Juge d'in-
struction et le Jury ont pour
but de priciser en dehors de
l'diment materiel, l'dlment
moral de I'infraction, car ler
attentats a la mudeur comme
tous les dilits comportent
aussi un elements intention-
nel. .1
Dr. Jean Bernadotte.


r-


Set Politique
la 1 re. page)

n voquer les principles et les
s exigences de la bonne ad-
s ministration qui ne recher-
- che que des veleurs intrin66-
- ques et prouvees par les re-
s sultats obtenus et 1'experi-
r ence acquises. La chronique
- i nlitinuo cs Ardt Ad cienaler