Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00013


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE

AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Redaction
UN COMITE
Port-au-Prince,; HAITI


Rddaction Administration:

Abonnement Mensuel: G. 2. Phonc' 5625


..cour cassation
PREMIERE SECTION 2 JUILLET 1951.
Pourvoi de Me Edgard missionnaire depuis le mois-
Fanfant en sa quality de Ba d'octobre inil neuf 'cent qua
tonnier de 1'Ordre .des Avo rante neuf.


cats du Barreau d& Port aix
Prince, contre une decision
en date du 28 Aout 1950 du
Conseil de Discipline, avo-
cats Me E. Fanfan lui mnme
et Me Christian Michaud.
D6fendeur sur le pourvoi, Me
Paul Bouchiereau, memibre
du dit Conseil de discipline


plaidiant par Iri meme et
Un apologiste qui voulait positions ou ils constituaient pra Ler m6e et
mettre en relief l'attitude 1'espoir de ceux qui avaient par Me Lether Titus.
morale des premiers adeptes le droit de croire en eux orit nistre pu Geoges
de la religion chretienne a brule ce qu'ils adoraient, et oet : Recours ontre les
lanc6 cet argument p6remp- malheureusement, ale jabo- decisions du Conseil d disc
toire : (Je crois des t6moins bin devenu ministry n'est pas, line
qui se font 6gorger x Ce un ministry jacobin,: an- Port e Zu Moyen pris d'in
hommes martyrs qui ne re- ciens journalists ils ont comp tence du Conseil
culaient devant aucun sacri- baillonn6 la press, anciens Principe
fice meme celui de leur vie leader de la liberty, ils se a Cours db C,.ceq on
et de leur sang rendaient a conduisent-en despotes cyni-est comp6tente pour exam:.
leurs idles, le plus 6clatant ques. II faut se demander si nor out recourse bas6 sur 'i .
t6moignage qui pfit tre of- notre jeunesse ;en tant que com ptenco
fert. Nos idees sociales on' nation nous rend inapte a .
besoin de t6moins sinceres- assimiler dans nes fibres les 2) La composition r6gulie
De notre ind6pendance A nos plus intimes les principes et re d u Tribunal ou du Con-
jours, le Peuple Haitien vit les idWes que nous professons seil est une des conditions
sur un grand nombre d'idees theoriquement ? Nous ne le essentfelles A la validity de
que nos documents officials croyons pas, c'est la ques- son jugement.
r6pandent; depuis la Procla- tion du drame de l'anta- LA COUR
mation du general en chef gonisme entire la pens6e et Apres delib6ration en la
du ler Janvier 1804 jusqu' fl'action. II est des 6poques 'ch'aitbre'du conseil ;-
la Constitution de 1950, le perinees qlui ont produit Attendu que la decision
dernier en date de ces illus- chez nous des types d'hom- don't s'agit, d'une part. con-
tres documents. Le grave mes qui peuvent nous servir damne le, batonnier Fanfan
probl&me consiste a integrer d'exemple ; nous avons en- a une susPension de trois
dans notre vie et dans nos core de ces 6chantillons d'hu- mois de l'autre, lui accord
moeurs par des temoignages manit6. Ce qu'il nous faut un dilai de huit jours tour
ad6quats les id6es et les r6aliser c'est socialement la rendre compete au Conseil de
principles que nous sommes vie de nos idWes comme par- discipline des valeurs qu'i
senses avoir librement adop- tie int6grante de l'ame na- a personnellement touches
tes. Le passage de l'id6e a tionale de maniere que toutes au noma de 1'ordre des
la vie reelle est le point sur nos demarches en demeurent avocats du premier octo.
lequel nous voulons retenir impr6gnees et leur servent bre mil 'neuf cent quarante
attention de 'nos lecteurs. de t6moignage- L'homme huit au vingt huit Aofit mi'
Notre histoire en d e s de principle m6prise le succes neuf cent cinquante.
phases assez pros de nous est personnel, et ne s'effarouche Attendu que le demandeur
marquee par les moments de pas des d6convenues; il ne soutient que le Conseil de
grandes deceptions des col- recule devant aucun sacrifice discipline aurait 6t6 irregu-
lectivitis qui ont cru en cer- pour le triomphe de 1'id6al lieremient compos6 a) pour
tains hommes pour les prin- collectif ; tandis que le n'avoir pas 6t6 pr6sid6, au
cipes que ceux ci avaient sophiste et 1'opportuniste se voeu de la loi, par le mem,.-
publiquement preconises "renie devant la plus petite bre le plus anciennement
avec un certain accent ap-I preuve. imorit iau tableau de i'or-
paremment sincere et ces dre ; b) parce qu'a pris pari
hommes parvenus en des Suite page 4 a ses travaux un memblre d6


Sommaire
Editorial : Temoignages I ,
Arrit du 2 Juillet 1951: Le Batonnier Edgard Fanfant
contre decision du Conseil de discipline du 28 Aout
1950 ,
These juridique: .Un cas de double nationality'
Par me Hermann Corv'ington '
Chronique Scientifique:, Probldmes poses par les cas d'in-
'fanticide par le Dr. Jean Bernadotte
Actualites: 1) La question du droit d'Asile 2) Choses judi-
ciaires par Me Auguste Fauche '3) Une lettre et des
documents publics par Me Fanfant
DIVERS I i

TEMOIGNAGES


Directeur-Gdrant f-"
Me Colbert BONHOMME
PREMIERE ANNEE No. 13'


q'u'il allegue encore l'in
competence du dit Conseil
pour juger une esp ce oi il
ne s'agissa;t nab d la .con
,tQ prd6fessionnell4 ,!e 1'a-
vocat ,nmais de 1'administra-
tion et de la 4sv",, A'c int6
rets de, l Ordre ; qu'une tel-
le question, avance-t-il, rel6.
ve non du Conseil ,mais de
1'Assembl6e G6nerale des A
vocats, appel6e par la loi "a
recevoir le rapport concern
nant cette gestion ;-
Attendu qu'il convient d'a
board die rechercher si la
Cour de Cassation est comp6
+ente pour connpitjn du prt
sent recourse ;-
Attendu que 1'art. 25 de la
loi sur 1'Ordre des Avocats,
du six Mai mil ".~,f ent
trente deux, dispose que le
recours en cassation est ou-
vert contre les decisionss 'du.
Conseil de discipline qui au
ront prononc6 une suspen-
sion de plus de trois mois obi
la radiation ;-
Attendu .que a i vision
pr6sentement examnitn6e ne
porte centre -le demandeui
au'ure suspension tde trois
mois ce 'qui 'semblerait ex-
clure tout recours ;-
Mais attend qu'A part la
suspension cette decision
condamne Me Fanfant & une
reddition de compete et que
l'incomnp6tence du Conseil
pour recevoir ce compete a
6t6 soulev6e ;-
Attendu que la Cour de
Cassation est corip6tente
pour examiner tout r-cours
bas 6sur 1'incomp6tence quqe
ce motif A lui seul suf
firait Dour quela cause soit
retenue ;-
qu'elle doit 1'etre encore
pour la raison que le nour-
,oi; invoque la coninosition
irregulibre du Conseil de dis
cipline qui a rendu la d6ci.
Suite page 4


Rue Hammerton Killick,

MARDI 31 ',,UILLET 1951


LA QUESTION
DU DROIT D'ASILE

La question du droit d'a-
sile est a 1'ordre diu jour;
Dans son-numero du mardi
24 juillet courant, notre con'
frere La D&mocratie a an
nonc6 que le Secr6taire d'E
tat des Relations Extkrieu.
res vient de demander ia
convocation des ,CChambres:
en Assemnblde Nitdonaae enr
vue de leur soumettre cer.
tains accords internationaux
notamnment la Convention
de la H'avane de 1928 sur LE
DIROIT D'DOIT D'ASILE,
Le mmrne confrere, qui a
l'air bien informs renseigne
que les Chamibres auront J
ratifier la Convxention die
Montevideo sur le m6me ob.
jet, convention ou i a
&t' d6cid6e, qu'en le
Suite page 2 '

UN CAS
DE DOUBLE
NATIONALITY
HAITIENNE ET AMEMU
"CAINE SA SOLUTION I
SES CONSEQUENCES
INATTENDUES, I
Par Qf'e IH. Corvington w
A notre qu'en matiere de d6
chance de nationality, le ca
ractere ami ou ennemi de la
puissance 6trang&re, chez la
quelle un national d'un au-
tre Etat prend service ,est
g6neralement un l66ment d6.
cisif de la perte de la natio.
nalit6 et qu'il faille, pour
encourir cette perte, dans
les autres cas privus par- dif
ferentes L6gislations, la preu
ve qu'une .intention formel-
le de se soustraire a son all6
geance originaire ait exist,
au moment d'accetter cette
function. '
Pour justifier, partielle-
ment, les affirmations que
que nous venons de produi
re, et, nous reservant d'6tu-
<4ier .les autres conditions
doctrinales de fond, requi.-
ses pour la perte de la na-
tionalite. nous extrayons.
Suite' page 4





LES DEBATS MARDDI #1 AUILLET 1951
Page 2QUEDRO D'ASILE

Pour Histoire du Barreau LA QUESTION DUIDROITD'ASILE


de Port

Une lettre de Me Edgard
Fanfan
Port-au-Prince, le 24
Juillet 19511
Me colbert Bonhomme
Directeur du Journal
<,
"i-, cher Directeur,
Je bvous saurais infinimen
gr6 de publier dans le
plus prochaine edition de vo
tre int6ressant hebdomadai-
re les deux pieces, ci incluses
,sous la rubrique cPour 1'His
toire du Barreau de Port au
Prince)>
Remerciements et civilites
empresses.
Egard FANFAN
BAtonier -en, exercice
"Un procks verbal
Libert& Egalit6 Fraternit
R&publique d'Hiaiti
Extrait des registres du Gre:
fe du Tribunal de Paix de la
Capital, Section, Sud.-
Aujourdahui jeudi cinqui(
me jour du nmois de juille
mil neuf cent Linquante-et
un
An 1486me. de 1'T-'- -3-
ce a quatre heures de 1'apre
midi.-

Nous, Pierre Laventure,ji
ge de Paix supplant de l
Section Sud de Port aun Pril
ce, assist de notre jgref
fier, Gr6goire MViichelot.-,
Conform6ment A la requi
te &crite A nous adressee pa
Me Dominique Hyppolite a
vocat du Barreau de Port-ai
Prince, iden~fie et patent
aux Nos. 9995-BB et 4310
DD et agisssant en quality
de BAtonnier Rlu de 1'Ordr
,des Avocats de, Port au
Prince et en vertu de notr
ordonnance en date de c
jour, fixant notre transport
au Palais de Justice dans 1
salle affeotee aux dilibera
tions du Conseil de Discip]
ne (ordre des Avocats
A leffet d'apposer des sc6ll6
sur les ouvertures de la dit
salle.


au-Priimatre, E D l OIT Ue NILA mettre l' appreciation du rappeler que suivant ses r&-
STERAL A LA QUALIFICA- Tribunal permanent de Jus gles organiques, ce haut tri-
dre. Ceci fait, avons tabliA LA QUALIFICA-
dle sieur Hercule Jean, Ho. TION DU DELIT APPAR. twice international: Ce haut bunal ne peut juger que se.
queton au Palais de Justice. IENT A L'ETAT ASI- Tribunal dans une premiere Ion des principles bien fixes
poqueton au Palaisen de Justicet NT sentence d6cida que la quali de droit international ou des
pour s tre garden des dits Nou aision l'occasion fiction du d6lit qui a permits coutumes nettement accepts
scelles lequel ayan ar s de ac- our faire 'intention l'octroi du droit d'asle ne par les Etats dans leurs re,
cept la charge a promise de nos lecteurs quelques consi peut tre de la competence nations internationales.
veiller la conservation des aions sur le doit exclusive de I'Etat ,. silant C'est pourquoi pn peut
dits sc6lles ;- Requis de si le appliqu 'affaire da et qu'elle entrait tout aussi s'expliquer que ne trouvant
gner, il 1'a faith cet en. e de la Torre ui a occup bien dans la competence de devant leur conscience aucu
edroit.- (Sign6) Hercule ye e la Tre mu a occupe 1'Etat sur le territoire du ne regle positive de droil
SJean- p endant on a c quel le dlit avait tcor- international ni aucune cou-
De tout quoi, avons dress. qvelles rcentes d la Radio. mis Du point de vue tech tume franchement accepted
s s6 et close le present process nous ont ps qe cette que la Colombie ayant sue. en matiere de sauf conduit
verbal, auquel Sous avons aaffaire i fait u e combse sur son j premier A d6livrer aux, Asil6s ; le
vaqu6 d~puis lheure sus- bruit d qlea m ondentiere .chef de demand, le Tribu. Tribunal n'a pas condamn6
,, bruit dans le mnonde entier I ... ,.
tes ljusquaps clle -mi-te nal d6cida que le P6rou ne- Le PNrou a deliver le sauf
hres et demie de lapres-m i tait pas tenu de elivrer Ie conduit et s'est content de
di et 1'avons sign, apres lec -Tribuna ler" sauf conduit. Cette sentence faire un appel a la concilia-
manent de justice internatio .... .
ture avee la requrante et ce erna aissant ind6ise et intact tion des deux gouverne-
les deux membres du con- amiable grce a la question a solutionner, les merts litigants lesquels se
voies amiables grace a la -" --" ... .. *'n r
seil de discipline presents a bonne volont6 des gouvernepartes sen remrent nou mirent come nous l'avons
Sl'op6ration,. Deux mots ra. ment du Prou et de la C veau au mme tribunal pour dit au d6but d'accordi pour
yes nuls et un renvoi en mar o ou e een avoir une solution decisi- regler 1'incident amiable-
2ombie soucieux tous dbuxsa
Sge bIn. I ve.Dans une second e senten. emnt.
a ANSI sign : Herman d maicontir intact la soli- I ce.Haut Tribunal admet que La decision du Tribunal
Chancy Andr6 Brutus av. dart nt le delit commais par Haya de permanent qui a 6vit6 de
& Dominique -Hyppolite, av. rlques. la Torre 6tait un delit polite froisser la souverainet6 du
1 Pierre Laventure et G. Mi Quelle etait au fond aa que. Ce permier point 6elair Perou se justifie par labsen
Schelot.- ture juridque de cette affai ci,1e Tribunal passe A l'exa. ce d'une loi positive sur la
Enregistr6 a Port au Prin re. On pourrait 1'exposer sus men u chef de dmandes re question. Nous souhaitons
ce, le Juillet 1951. cintement come suit latif au sauf conduit et, d que les divers Etats se met.
s Pour expedition conform La atn de Caolombie cida que le P6rou ne saurail ,tent d'accord pour formulez
Collationn au Perou donna asile -au etre conduit A delivrer i une regle grace A laquelle
Le Gireffier : signn) seur Haya de la Torre qui sauf-conduit. Pour de conflicts pareils seront de
u G. MICHELOT. d'apres elle, etait poursuivi bien ,comprendre cette second plus en plus rares dans les
a Extrait ;dle 1'enregistrement pour un delit politique. A- de d6eision il est utile de rapports internationaux.
n de l'Ordonnance du Juge de pres lui avoir cone6d6 1'asi.
o- Paix supplant de la Section le, le titulaire de la dite Choses judiaires -- -
Paix supplant de la Section nation demand aGouver.ji ires
Su de la capital ordonait gation demand au Gon sauver. Par iVee Auguste FAUCHE ment ni acte ne pourront e.
S1d'apposition des sctll6es en nement au Perou un saul Tout bien considkr6, aucu tre mis A execution s'ils ne
r date dui 5 Juilet 1951. duit au moyen duquel lasildne place ne semble avoir portent le mneme intitule que
UI. G Rpourrait se rendre en tern- t&laiss6e dans executionn les lois et ne sont Itermines
u DIRECTION GENEERALE Toire stranger. Le Gouverne force d'un jugemnent defini par un MANDEMENT AUX
SDE L'EN REGISTREMIENT n ment du P~rou refusal d'ac. tif pour an soi-disant EXE. OFFICIERS DE JUSTICE,
5 ET DE LA CONSERVA- quiescer A la demand du mi Qt 'I TUJR U soinJS'IIRE ainsi qu'il est dit en b'arti.
; TION FONCIERE nistre Colomnbien en avan. PUBLIC. Ule 149 ......
e Extrait du R6gistre des ac- ant que le sier Haya de la Quel abus de terms !...
tes judiciaires C No. 11. fo. Torre 6tait coupable d'un di En droit international pu- Art 149 P.C.- Les grosses
e io 163, case 1673. lit die droit common. Cette blic, 1'EXEQUATUR est 1'Or des jugements seront intitu
e Du 7 Juillet 1951 divergence de vue sur la donnance d'un souverain au l6s : AU NOMVt DE LA RE-
t 1951 Juillet 5 qualification du delit qu torisant un consul stranger PUBLIQUE et seront termi-
a 4535 pourrait etre reproch6 I ,exercer sur son territoire nees par le 1 TANDEMiEN"
11673 a l'asile donna naissance a les functions qui lui sont con suivant : *I1 est ORlDOYN-T'
li Ordonnance du Juge de mne controversy diqlomati- fices et en matiere conmnme A tous huissiers sur ce RE-
) Paix suppl. de la section que soutenue avee une fer- ,ciale, c'est la iformule qui QUIS de mettre le present
s sud sur requite de MIe. Do- mel6 r6ciproque quimena'ait rend'ex6cutoire une sentence ugement A execution ; aux
e minique Hippolyte, Baton- d'entrainer la rupture de la renduepar arxbitres,.-delivr6e Officiers du IVMirjistere pu.
nier, aux fins d'apposer les bonne harmonie qui avait selon le cas. par le Juge de 'blic prs les tribunaux civil


Donnant suite A notre or. scellb%, aux terms de l'art.
donnance,nous nous sommes 798 C.p.c sur les ouvertures
transport A b'endroit sus d6 de la salle du Conseil de


sign accompagn6 de notre
requerant y arriv6 A l'heure
re sus dite, avons trouvb sur
les liL-ux, Mies Hermann
Chancy et Andr6 Brutus,
seil de I'Ordre des Avocats
du Barreau de Port au Prin
ce. En consequencee, avons
tous deux membres du Con
de suite, comme d'ailleurs, il
a 6te requis, proc6d6 A l'ap
position des sc6ll&s sur les
ouvertures de la Salle affect
t6e au Conseil de- Discipline
(Ordre des Avocats).
Avons isuccessivemenft AD
pos6 nos .sc6,16s sur des ban
des de paper cachet6es 6
,chaque extr6mit6 sur les
:deux ports principles de la
Ohambre du Conseil de l'Or


I'Ordre, fixant son transport
ce jour 5 Juillet 1951
(sic) ......................... 1.50
COLLATIONE : Pour copie
centifile conform et d6li-
vree A la requisition de Md
Edg. Fanfain, conform'nment
A sa lettre de demand en da
te du 7 Juillet 1951. Perqu
Ges :2.00.
Port au Prince, le 16 juil
let 1951
Pour le Directeur G nerayl
de I'Enregistrement
Jean P. SALES
Chef de Service
N.D.L.R L'apposition des scel
les est pr6vue par la loi
dans des cas *nettem)ent d6-
termin-s et non en- cas d'6-
lections de batonnier.


exist jusqu'alors entire les Paix ou le Doyen sur les con te d'y tenir la main ; & tous
deux r6publiques. La L6ga- clusions du nMinistere pu- Commandants et autres offi
tion Colombienne pr6tendait blic. ciers de la force publique
que la qualification du dlit Mhais en matibre d'ex6cu.. d'y prter main forte lorsqu'
lit qui a motive la conces. tion de jugement et A l'adres ils en seront LEGAALEMENT
sion du droit d'asile est de se des officers du Parquet REQUIS.
la competence exclusive de et des Commandants de la
I'6tat asilant,la sus dite 16ga force publique, tout est prk -ART 471 P.C.- Les jugq
tion en consequence, esti- vu et ordonn6 dans le M1AN ments rendus et les actes
mait que Haya de la Torre DEMENT LEGAL.... passes en Haiti seront EX-
6tant un d6linquant politique Done, cet ex6quateur du UTOIRES dans toute la
avait droit A un sauf con- Ministere public, comime on R6publique, SANS VISA N1
duitt ,Selon ( le Gouverne- 1'appelle, si pr6tentieusemeni PO'RTT L'HISTOIRF nTT
ment P6ruvien il apporte n'est rien moins qu'un abus PAREATIS, encore que l'ex
nait A l'Etat sur le territoire un usage mauvais, excessif p6dition ait lieu hors du res
duquel un delit a 6t6 commis et illegal qui'il convient de sort du Tribunal par leque)
de le qualifier souveraine- faire cesser commie du res- les jugements ont 6t6 ren-
ment en consequence il refu te tous les autres.... I dus ou dans le territoire du
sa le sauf conduit et deman Aussi pour ruiner cette quel les actes ont &th pas.
da la remise de Haya de la routine, suffira.t-il de repro ses.
Torre. duire ici pertainss textes de ART. 508 P.C.- Si les
Apres une longue et.in- codes en vigueur, par exem-. portes sont fermies, ou si
fructueuse corresponance,les ple :... louverture en est refuse,
parties d&ciderent de s'en re Art 469 P.P.- Nul juge-I Suite en 3eme page




M1ARDI 131 \'uILLET 1951


Choses judiciaires...'
Suite de la page 2

1'huissier pourra 6tablir gar-
dien aux portes pour empe-
cher le divertissement ; il se
retirera sur le champ SANS
ASSIGNATION devant le
Judge de Paix ou a d6-
fat, devant 1'OFFICIER
CHARGE DE LA POLICE
en presence de qui l'ouvertu
re des portesmeme des meu
bles fermants sera faite au
fur et a measure de la saisie.
ART 521P.C.- Ceux quiL
par voie de fait, empeche.
raient 1'6tablissement du
gardien, ou qui enleveraienti
et detourneraient des effects
saisis, seront POUiRSUIVIS
conformie ent an disposi-
tions du CODE D'INSTRUC-
TON CRIMINELLE....


en arrater les auteurs
livrer au xtribunaux
g6s de les punir....


Par le Dr. Jean Bernadotte
Les cas d'infanticide sont
de ceux qui, par les divers
problems qu'ils soulevent
mettent en ivdence la neces-
site d'organriser la' amdecine
legale comme rouage indis.
pensable au bon fonctionne.
ment de la police judiciaire.


Le code penal ne content


que l'art 240 pour la rdpres.
A RT 9 Code. d'instruction sion du meutre; ce texte nous
crniinel'le- La Police Judi- servira de base pour envisa.
ciaire sera exercee par le ger les faits constitutifs du
Ministere public, par les ju. crime d'infanticide qui est
ges d'instruction, par les ju nicessairement un homicide
ges de Paix et par les agents volontaire don't les condi.
de la police rurale et urbai tions d'existence sont a fixer
ne. conformdment aux prescrip-
tions de la loi pdnale.


Ici se place une question:
QUEL EST LE ROLE EX- Dane cet ordre d'idees,
CLUSIF 'DU MtNISTERE l'examen du medecin l-.
PUBLIC ? giste doit porter et sur la
L'article 8 du Code d'Instrut mdre et sur'le petit cadavre
-tion Criminelle r6pond d'une de l'enfant. Ilfaut itablir la
fagon formelle. preuve de l'accouchement, il
Rechercher les. primes, les faut ensuite justifier que
d6lits et les contravantiins; I'enfant est n, viable et a
en rassembler les preuves; ite victim des initiatives de
la prdvenue.'. La preuve de
I'accouchement rdsulte des

11 fat rtablir mamelles, de la se'crtion du
Saute retablir la JUS- lait; des. liquides que de-
rice de Paix de Beau- agent les parties 'ginitales,
de l'dtat de ces parties ainsi
0mont que celui de la matrice et du
venture. Chez la femme qui
Le quarter de Beaumont vient d'accoucher la peau de
de la Conmrune de Corail a l'abdomen; est., lache; ride
vait sa justice de Paix de- parsemde de stories ou drail-
puis 1930 ; pour de preten lures 'blanchatres, entrecol
dues economies cette justice s'es en diffdrents sens, ce
de paix a ete supprimee al- sont les vergetures; une ligne
Jors que ce quarter alimen brunatre se dessine du pubis
te 1'un des plus grands maT a l'ombilic. A la palpation,
chks ruraux du D6partemen I la matrice est fernie, arron-
compte 102 maisons don't die et distendue; les parties
don't vingt soutes de specula ginitales s o nt legdrement
tions qui sont tres interessar tumefiges et dilates et lais-
tes pour le fise, einq gran. sent Scouler un liquid blanc-
des boutiques de tissus et jaunatre meld de sang, ce
d'articles divers et un asse2 sont les lochies. Les seins ont
grand bazar. Noter que Beau augmentes de volume et
mont conserve encore son a donnent a la pression soit un
vant poste et est un com. liquid clair soit du lait.
appel6 A un brilliant avenir L'ensemble de ces signes per-
en raison de sa position au met d'affirmer que l'on se
flanc des montagnes produc- trouve en presence d'une
trices de caf6 ; eDes Barrio femme 4u ui' vient d'ac.
res>>, Tardieux Larrieux et coudrer; I i
Ch6vrille. Nbus f(appuyons' La deuxidme question est
fortement les efforts du d6- celle de savoir si la femme
pute Frangois Ch6ron qu i sur qui present les indices a
lutte pour le r6tablissement donned naissance a un enfant
de la Justice de Paix de vivant, bien constitute out a
Beaumont et pr6sentons nos un enfant non viable, non a
compliments au DEpiarte-. terme. L'examen du cadavre
nment de la Justice qui vieni renseiene sur l'existence ou
de d6poser devant les cham l'inexistence des lesions kou-
bres la semaine derniere le vant determiner la morf 1)
project loi relatif A cette r&- omission de ligature du cor-
lorane necessaire. I don 'ombilicale, consequence;


LES DEBATS
et le RE, particulierement du
char- Commissaire du Gouiverr
ment et de la Police.


Voili A quoi se resume et Nulle part, dans la loion
se circonscrit 1'important ri6 ne voit cette sorte d'EXE.
le de la POLICE JUDICIAl QUJATEUR DU MINISTE-


Page 3


I


mort par himoragie 2) traces la theorie des delits impos.
de violence, mort par suite dc sibles.
contusions, i par traumatisme Nous nous en voudrions
divers, par strangulation. de ne pas signaler le cas des
Dans certain cas, le nou- enfants qui, meurent par
veau ne arrive a terme, mais s u i t e d'un accouchement
presente des signes et des long et laborieux, sans que
stigmates d'une maladie hU- la femme ait aucune partici-
riditaire qui est la cause de- pation volontaire a leur
terminante de la mort (sy. mort.
philis ou autre); I'enfant
peut bien etre un. enfant Comme on le voit, I'exa-
mort n, et macere ou a pu men des cas d'infanticide
vivre seulement quelques presente une extreme ddlica-
heures, succombant a une tesse. Nous avons pose la'
maladie transmise ; par ses question de maniere a dis.
parents: on n'est pas dans tinguer une mort acciden-
ce cas en face d'un infanti- telle de la mort criminelle
cide: r'est Ine alhlication de aui se caractrilse har la v-


_________ \rr


.g-i------ ---------" ,


lontd d'enlever la vie a *Po
fant. II n'est pas toujours
facile d'etre fixed sur ette
volonte coupable. Le moyen
le plus concluant pour eli-
mines les chances d'erreur est
l'autopsie du cadavre. Toutes
ces donnees contribueront a
guider le juge d'instruction
et le Jury. qui sauront user
de sagacity et de sagesse pour
distinguer la mort naturell
du nouveau ne du vrai i-s
fanticide qui est le faitht d&
donner la mort volontaire
ment adn \ enfant bien cow
stitug ou tout au moins uw*
viable et a terme. '
Docteur Jean Bernadotte.'


NOUVEAUX JLICENCIES. SIX A HUIT EN L'HON- Inier la naissance d'une fille
EN DROIT NEUR DU JOURNALIST le pr6nonrime Maud ; no.
___ CUBAIN RAMON SILVA compliments Ma famille, et
nos vceux au bebbs.
Nous avons le plaisir d'of R6pondant a l'aimable in.
frir at .nos leceeurs la listed citation de l'infatigable con
des nouveaux licenci6s en frere, El Alba dirigo par la NOTRE AMI DURESNEL
droit. Nous le faisons avee dirtinguee Emr. pemaire, DELPECHE, LAUREA
d'autant plus de satisfaction presque tous les journalists '
qu'ils sont presque tous des de la ICapitale ont organize Nous avons la fiert6 d'an-
abonnes de notre Ihebdoma- jeudi dernier -six hehresnoncer que notre ami Dures
daire. du soir un six i huit pour nelDelpche est sorti aurat
faurepas Auguste, M ar- exprimer les sympathies de des examens qu'il vient do
ccel Laroche, Franck Lara- la Presse haitienne i notre umie. 1ENousl duie Drseo
que, Serge Vieux, Arnold confrere cubain, Ramon Sy Cirm noos clere co
Hirard Marc Henry, L.on va. M41ime Sylva et sa fille pliments. nos chalereu com
Dury -Louis Lamarre, Aure. Anita 6taient l'objet des at- pliments.
lien Jeanty,L]i'onnelle (Hoso- tentions de tous. Au' ,nilieu NECROLOGE
(rat,'H, Verret, C 1ment Da de la fete, Mime Lemaire. Jeudi dernier 26 Juillet
cy, %j'chel Donatien, GC- avec i'accompagnement au courant s'est 6teint aprs. u.
rard Charles Pierre, Roland piano du talentueux 'artiste ne longue maladie, Me Oles
CrAve Coeur, Arsene Duver- Georges Marc, directeur de te L6ger, ancien Juge, am
ger, J6seph Rodrigue, G6- lEducation Nationale, se fit cien Conimissaire du Go
rard !Eveillard, Ernest Avin entendre 'dans une poeme vernement Pres le Tribunal
L6on Smith, Fred6ric Char- passionn6e et d'une belle en de Cassation. Me L6ger est
miles, tCamilles Lamothe,Jean vol6e de sa propre compose de ces 6ehantillons d'hai-
IClaude 1 Lespinasse, Andrt ition; d1int6ressants discours tien dont la vie doit servir
Charmers. dnt 6th changes. e nrodele a la (jeunesse. D'u
Nous leur presentons nosI Nous Irenouvelons nos com ne int6grit6 a toute 6preu.


voeux de success et leur sou-
haitons la bienvenue dansnc
tre. belle carriere d'avocat.



JOUR DE L'ARMEE

Mercredi, ler Aout PAr-
6me d'Haiti fete l'anniver-
saire de son haitianisation.
Cette date est tres important
pour tous ceux qui son
jaloux de notre souverainte
national. Depuis 19 4 6
1'Arm6e d'Haiti remplit vis
a vis de nos institutions un
role don't la pleine appreci-
ation income a l'Histoire
just et impartiale. Ce corps
reste un. de. -ceux que pro-
tege une forte discipline et
une belle formation tech-
nique; il a la garde de la
surete public ue et de notre


pliment a notre confrere Cu ve, dune competence notoi-
bain Sylva et A la-ditingue re, il 16tait une parrure de la
et sbpimpathilque Miadame) Vagistroture. <(Les D6batss
Lemaire qui a par ses bel- sincline avec &motion pour
les manires su charmer tous saluer qe depart de ce gran
ses invites su charmer toushaitien et prie sa veuve el
son fils et sa belle fille, les
int6grit6 territorial; ii s'est Apoux (Love fL6ger d'agreer
toujours acquitt6 de sa mis- 1'expression Ide nos plus sin
sion a la satisfaction de tous. cAres condol6ances. ,
Les D1bats pr6sente ses xxx
respectueux hommages a Le mame jour, la ville de
l'Etat Major de 1'A'rm-e et Port.au-Prince s'est r6veille
forme des voeux p ou r en apprenant avec stupeur
qu'on le trouve toujours a la imort de Mr. Andr6 Liau-
1'avant garde de tous les taud, ancien ministry de 1'E
courants d'id6es qui tendent ducatios Niafionale, (ancient
a la protection de 1'ordre amnbassadeur. dHaIti! A Was
social, de la liberte6 et de la hington. Le pays'tperd en lui
D6mocratie. un homme de belle culture
NAISSANCE doulbl6 dun gentilhomme rif
Notre chroniqueur scienti- ffin6. Nous presentons eos
fique, le Dr Jean Bernadot. coridoliances les plus since-
te vient de fater lundi der ceres a toute sa famille, 4
4. -


CHRONIQUE SCIENTIFIQUE


Problemes poses par les cas d'infanticide


MEEPOW


RE PUBLIC ,qui n'est qu'- droit prat6 main forte..
une heureuse occasion A 1'O1i
ficier du Parquet, sil en 6- Une autre question. A1
tait le besoin de prendre Parquet serait-il une JURTe
des decisions relativement a DICTION DE JUGIEM iNT T
des decisions sur 1'ex6cution
d'un jugement a laquelle 1! Auguste FAUCHE, av. (






rage 4


' Suite de la premiere page
du c6~lbre Professeur fran-
cais Niboyet, 1'informaton
suivante qui se rapporte,
principalement, a la present
te Etude : taire d'un american dans u-
ne arm6e 6trangere ,non
ennemie, n'entraine pas sui
vant la Jurisprudence de la
Cour F6derale, la perte de
la n'aJonalite ambricaipe.,,
On serait tent6 de croire
que le l'gislateur haitien,
en innovant, lorsqu'il rxdi-
geait le 4eme alin6a de 1'ar
tile 17 de la loi du 22
Aout 1907 et supprimait la
2eme parte de 4eme alinea
de 'article 18 du Code Ci-
vil Jiaitien de 1825, s'"tait
uhi eniement bas6 sur la le-
re i6gle adoptee par la
Cours' F6derale Americai-

Nois ne pensions pas qu'il.,
en fut ainsi, quoique cepen
dahi,' i'tat actuel de notre
legislation national et in-
ternationale ,obli(,. com-
me nous le verrons, a l'aopli
cation strict de. cette regle,
dans- 1'h4misphere ameri-
caini-
N!M~us arvons vu ue les
Eta6i/'uii pratiquent le deu-
xieme system, -c'est A dire
celmai de l'autorisation pr6a
able, mentionnent, dans
1kurs lois, l'autorit6 charge
d'accotder cette autorisa-
thion.Les uns se r6ferent au
Congres, d'autres an S6nat,
d'autres, au Gouvernement,
tels, I'Argentine, Cuba, Cos-
ta Rica.
La l gislation ;haitienpe
ne mentionne pas claire-
ment 1'organe de 1'Etat qui
dpit donner cette aut--:-
tion prealable.
*, Faudrait-il conclure de
cette omisson, qu'A d6faut
d'une designation precise de
cet organe, on ne peut im-
puter aucune faute au cito
yen haitien qui se passerat
de cette autorisaton, et qu'il
ne pourrait etre, pour ce
fait, .frapp6 de d&chtance
de nationality :
L'article 25 de la loi du
22 About 1907 mentionne
que cette ,loi sera ex&cut6e
A la diligence des Secr6tai-
res d'Etat des Relations Ex
tirieures et de Justice, cha-
cun, en ce qui le concern
Puisque les attributions
de chacuh de ces Secr6taires
d'Etat, en mati&re de natio
nalit6 des personnel, ne
sont nutlement determines
par la dite loi, puisque au
curie de. ces deuk autorites
nest nommement indiqu6e,
c6mme ,personnellement ha:
bile A donner cette autorisa
tion ; puisoue cependant
lears attributions sont dis-
tinctes et qu'on ne puisse
pa dire oanel Secretaire A'.I
tat est habile a donner cettei


autorisation : qu'en outre
les deux Secr6taires d'Etat,
d6sign6s par la loi peuvent
n'Wtre pas d'accord pour ac
corder cette autorsation, et
que, par ailleurs, aucune au-
torite n'est d6sign6e pour la
fournir, au besoin, ,on ne
pourrait,ce semeble faire au-
cun grief au citoyen qui s'en
passerait et lui imposer,
sans texte pr6cis, une peine
si dure tant au point de vue
psychologique, que /pat6-
riel, que celle de la d6ch6an
ce de nationality.
Notre texte 1gislatif ,est
donc -ague, 'et 1'omission
d'une dispositionn express
qui d6signe 1'autorit6 com-
p6tente pour accorder I'au-
torisation d'accepter une
function publique, A 1'6-
tranger, ,semblerait devoir
en paralyser, partiellement,
1'application.
Cependant, nul n'ignore
que le Pr6sideht de la Repu
que est constitutionnelle-
.ment charge de 1'exputon
de lois. Force serait donc
d'admettre, malgr6 l'omis-
sion du 16gislateur, qu'il se
ra habile A accorder cette
autorisation ,soit en cas de
divergences de vue des deux
Secr6taires d'Etat, soit de
sa seule autorite.
a suvre


Temoignages
Suite de la premiere page


Suite de la prenmire page

sion ;-
Attendu que pour juger val
blem-nut ii faut d'abord, et
avant tout, qu'un tribunal,
un Conseil de discipline,soit
ril*,1; :k- ...+ oTOoos6 ;que
la composition r6guliere du
tribunal, ow du Conseil, est


unme
means
meni


,des conditions essential
la validi't de son juge-
t ; qu'en 1'absence de


cette condition ,on peut dire
qu'il n'y a pas de jugement;
S Attendu que c'est bien a
la Cour de Cassation qu'il
revient d'appr6cier un pa-
reil moyen ;-
Attendiu qu'A cause de sa
nature 11 sera examine le
prepmnier ;-
Attendu que 1'art. 33 de
la loi sur l'Ordre des Avo-
cats dispose que cas oai le bAtonnier est lui-
mrme inculp6, le Conseil se
r6unit sur la 'convocation
d'un de ses membres et est
pr6side par celui qui est le
plus anciennement inscrit
au tableauu).
Attend que la r6dac-
'tion.da tout jugembnt doi't
constater la composition, 16-
gale du tribunal qui l'a ren-
du;-
Attendu que le bAtonnier
Fanfant 6tant inculp6, le
Conseil ,de discipline devait
ktre presid6 par le membre
de ce Conseil le plus ancien-
neoment inscri!t, en ll'especee


Quand nous parlons de la Mey- Paul Bouchereau ;-
vie des idees, nous envisa- Attenddu qu'il n'appert
geons une atmosphere oil pas de la decision critique
chacun se sent solidaire de qu'il en ait &6t ainsi ; que
ses concitoyens vis A vis des Me Paul Bouchereau qu'
principles constitutif de l'or- certified n'atvoir pas dimis-
dre social, oii chacun non sionne, non seulement n'a
seulement se croit prot6g6 pas presid6 le Conseil, mai
par ces principles mais se sent n'a meme pas pris part at
tenu d'assurer leur respect jugement. .
et leur triomphe.
Vivre ses iddes, ce n'est que, bien plus, la decision
pas seulement en b6n6f icier, n'indique en aucune de 'se.
s en servir comme trempliA parties le. noim de eolui qui
et comme instrument, c'est a presidl6 le Conseil ,ni mb-
s'imposer des sacrifices pour me s'il y eut un president ;-
elles, c'est souffrir dans son que cette indication 6tait
Ame quand elles sont violees, pourtant necesaire : c'est le
c'est savoir manifester de la president qui dirige les d&-
maniere. qui convient quand bats, et c'est sa voix qui,au
les circonstances le recla- besoin, d6partage le Con-
ment, c'est aussi les exprimer seil ;-
avec la dignit&,et la fiert6 de Attenfdu en outre que ceux
l'homme libre qui ne se qui ont rendu la d cision
laisse pas paralyser par le d6- critique se sont r6unis sur
sir des avantages imm6diats le rapport dre Me. Andr6
ou la' peur des 6checs immi- Brutus, se disant Secretaire
nents. Vivre ses idWes, 'est Tr"sorier de I'Ordre ; que
cr6er soi meme par le re- Me Brutus 'a particip6 au
spect de l'ordre qu'elles or- Jugement et la sign ; que
ganisent et l'affirmation de c'est encore lui, comme re-
son ind6pendance morale et pr6sentant du Conseil, qui a
intellectuelle le climate indis- fait signifier la decision ;-
pensable A la' protection des Attendu cependiant que Me.
droits indlianables de la per- n"utus. "Imvoou6' le six oc-
sonne humaine qu'elles pro- ''- n mil neuf epn+ nuaran
tegenit, ces droits ,parini les- te r duf, avee les autres mem
quels il faut comprendre la 6es, du Conseil, A une r6u-
vie, la liberty et la recher- nion projet6e pour la di.
che du bonheur.- du m6me mois, s'est d6clare


MARDI 141UILLET 1951


LES DTEBATS


Un cas de double


quality .pour participer corn
me memlbre et secetaire du
Conseil de discipline au jug<
merit d'un avocat ,et sa par
ticipation vicie la decision;--
Quainsi done, pour triple
a) presidence du Conseil
non exerc6e par le membre
la plus anciennement ins-
crit au tableau ; b) d'faut
d'indication du president du
Conseil ; c) participation au
jigis.ment Id'un membre die-
mrissionnaire, le Conseil de
discipline de l'Ordre des A-
vocats du Barreau de Port-
au-Prince n'4tait pas r6guli6
remnent et 16galement compo
s6 la vingt-huit Aouft mil
neuf cent cinquante ; san
qu'il soit nh6cessaire d'exami
ner le grief d'incomp6tence,
la nullite de sa decision sera
reconnue ;-
Par ces motifs ,la Cour de
clare nullbs et non avenue
la decision critique ;-
Ainsi rendu par : Jo-
seph Nemours Pierre Louis,
President, Yrech Chitelain,
Joseph Benoit, Franck Bon-
cy, Monferrier Pierre, juges,
en audience publi'que du 2
jiuillet 1951 1Monsieur Geor-
ges HInoTrat, Commissaire
S. Rameau,comimis-greffier..-
OIBISERVATIONS: Me Ed
Fanfant,en sa quality de bA
tonniier de Pordire des avot.
oats du Barreau de 'Port au
Prince a soumiis a la censu-
re de 'la Cou'r die Cassation,
une' decision' du Conseii de
discipline pronongant centre
lii une suspension de trois
mn6ds et 'lui accordant un de-


C'EST PAR "MIRACLE
QU'IL ECHAPPA A
LA MORTi

Le sieur A.V., chau
de' profession. qui souff


d'un rhumatisme A la main,
fut subitentent pris d'une
violent douleur et dut aban
donner le volant de la ma-
chine. Il s'ensuivit un grave
accident qui aurait pu lui
pouiter la viz. Mais pourquoi
done cet homeme ne fait-i
pas. usage de 'URODONAL?
Si' vous 6tes la proie des rhu
matismes ou de 'toute autre
1-"ileur d'origine arthriti-
thritique, 1'URODONAL est
ce qu'il vous faut. En effet,
l'URODONAL dissout l'aci.
de urique et assure son 6va
cuation total par les reins.
Vos douleurs disparaissent
pour ne plus revenir. En m6
me temps, 1'URODONAL es
tinmule tout votre organis-
interne et cr6e en vous les
conditions 'de la parfaite san
te. *
(Ce merveilleux produit
est en vente A la .Pharmacie
Sosthene Geffrard.


s,,il de n'avoir pas 6t6 form
cbonformentent a la loi pour
n'avoi* pas 6t6 pr6sid6 par
le membre 'du conseil le plus
anciennement inscrit au ta.
bleau de l'Ordre et pour a-
voir compris dans sa compc
sition un memnbre d6&iission.
naire. Cette exception d'in-
comp6tence dui Conseil a 6t6
accueillie par la 'Cour de Ca
station qui, tqut en souli.
gnant que la loi n'ouvre de
recourse en cassation que con
tre Is decisionss du Conseil
pronongant une su(pensio'n
,de plus de 3 ,mois,a rappelE
le principle que la Cour de
Cassation est comp&tente
pour examiner tout recours
base sur lincomp6tence. Les
question de competence sont
en effet d'ordre public. Et
La Cour a judicieusement
montr6 que Ie Conseil de dis
-ioline mn' a": ,as r6guliAre
ment compos6 et a annul6 16
decision du 28 Aout 1952.
, Il y a lieu de souligner
que sur le pourvoi, l'ordre
"*-'" repr6seist6 par le mem
S- le plus anciennement ins
crit 'au Tableau selon le
vron.de la loi;
-La Jurusprudence de cef
arrkt m6rite de retenir a'at-
tention ; elle ne fonde nor
sur un texte de la loi s i
l'ordre des Avocats du 6
mai 1932 mais sur un prince:
Pe g6n&ral d'apres lequel ia
validity de toute decision d&
pend de Ja Composition re-
,guli6re de la Juridiction d'ou
elle eniane.


NOS VYISITEURS
iNous avons regus en notre
r6detction fl'int6ressante visi
te de notre int6ressant a-


ffeur gent a St Louis du Nord, noT
frait ltre distinru& Smi (Constant


Alcindor. II a pass quel.
ques jours de la semai-.
ne derniere a la Capitale.
Nous avons 6t6 tres heu
reux d'6changer avec lui cer
taines considerations, sur a.
niarche de h'otre journal
Nous le prions d'agrQr 1'ex-
pressioil de nos plus chaleu'
reux remerciements.
II
Notre r6dcation s'est t&-
ouie de la visit du jeune
competentt et dynamique Du
resnel Delpeche, iotre a--
gent aux Cayes. Notr& ani
est connu pour son entre--
gent,sa fougue pour les bel-
les id6es et pour. toutes les
questions int6ressant la col-.
lectivite :'Nous avons pass&
d'agr6ables minutes en sa-
'compagnie et nous lui pr6-
sentons ici expression de nc
tre gratitude pour les souve'
nirs aimables qu'il nous a'
laisses. "


demissionnaire, et a sign sa lai de huit jours pour rendre
declaratin,- cojmpte d'e sa gestion. Le
que, des lors, il n'avait plus pourvoyant reproche au Con


cour de cassation...


I