Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00010


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3*
HEBDOMADAIRE JURIDIQJi AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME
\ Rdaction UN COMITE
Rdaction Administration.' Rue Hammerton KiUiektip
PREMIERE ANNEE No. 10
Port-au-Prince, HITI Abonnement Mensuel: G. 2. Phone: 5635 MERCREDI 4 JUILET 1951,
EDITORIAL; De la responsabilW des Elites
ARRET du 7 Juin 1951 lia D ame lugnJe Altieri, pouse
Augustin Luigi contre Dleudo nne Thybulle THESE JURIDIQUE; Un cas d e double nationalit ,
par Me. H. Corvington ACXUAIjITES^- "a) la juridiction d'appel par Me. A. Rfgal b) Les rformes qui s'imposent
par Forain CHRONIQUE SCIENTIFIQUE. De la ncessit de crer des
Mdecins lgistes par le Docteur Jean Bernadotte DIVERS
COUR DE CASSATION
Deuxime Section 7 Juin 1951
DE LA REESP0NSAB1LITE DES ELITES
.Baucoup de gens opinent sur, les choses hatiennes-avec l'indiffrence des touristes /an voyage: a les entendre, tout le bien ou tout le mal auquel on assiste se.ralise en dehors d'eux et sans eux. C'est prcisment leur attitude toute d'inertie et de dtachement que nous proposons de combattre pour le plus grand bien de la collectivit hai. tienne.
, Un pays ne vit et ne pense comme nation que par ses lites r celles ci qu'elles le veuillent ou non ont la responsabilit directe ou indirecte de tout ce qui s'y accomplit. Les grands vnements ne sont pas les produits du hasard ou d'une gnration spontane; ils procdent toujours de causes lointaines qui elles mmes ont des origines d'ordre idologique et morale. Toute socit a au moins le mrit ou le dmrite d'avoir entretenu dans son sein les acteurs de l'vnement ou de les avoir placs dans des conditions ou il leur est facile de raliser le fait. ] C'est l'lite qui cre l'opinion et la dirige, aucun acte n'chappe a sa censure formule ou tacite tandis que les masses, au contraire attendent l'impulsion d'un principe extrieur, jouet facile entre les mains de quiconque ex. ploit leurs instincts e tleurs impressions Pie XII taies-sage de Nol 1944. ....
C'est aux lites qu'chet la /mission de travailler au maintien et au triomphe des ides conformes aux aspirations et aux revendications d'une gnration; elles doivent comme Tes vastales antiques, entretenir le feu de l'enthou siasme et de l'hroisnie ncessaire aux grandes taches et aux grandes ralisations.
Dlans son nutaro du 30 juin notre corifrrer La Phalange a publi la communication faite par la (Dlgation hatienne TUNJESCO ou l'auteur, aprs avoir insist sur la ncessit d'une prise de conscience a mis l'accent sur un des aspects'de la mission des lites Quand les lites manquent de conscience professionnelle et manquent a leur tache essentielle de travailler l'volution des peuples eles renoncent leur mission ducatrice, leur responsabilit et leur fonction de direction. Mais quand elles ont le courage! de reconnaire toutes des dficiences de la communaut laquelle elles appartiennent et de vouloir qu'elles les rparent, c'est le tmioignage de leur prmjinence et de leur noblesse.
Quand les lites s'acquittent d leur devoir dans une communaut, ils crent l'atmosphre morale en tendant ls nergies vers l'effort et vers le bien. Dans le cas con. traire on ne se, rend mme pas compte de leur prsence deviennent inertes-onrme les masses et lorsqu'elles ne se
]goism3 et que rprou-(suite page 4)
livrent pas sux/a.ctos ou'intxiirerit 1'.
Pourvoi de l dame Eugnie Altieri, pouse Jean Augustin Luigi contre Jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 20 Janvier 1950; avocat Me. V.Dun-can.'
'Dfendeur sur le pourvoi Dieudonn Thybulle, avocat Me. E. Cauvin; ; Ministre public: Eugne Kerby.
OBJET: Obligation qui nait d'un jeu ou d'un pari.
PRINCIPE: L'obligation qui nait. d'unie loterie prohibe par la loi a une cause illicite; les parties qui ont contracte \ine pareille eonMeration contraire tet/une jloi d'ordre public n'ont aucun action l'une contre l'autre.
LA COUR
Attendu qu'e nl'anne mil neuf cent vingt six, sous les auspices de la maison F. M, Altieri, un comit avait organis une loterie dnomme grande loterie du Cap-Haitien ayant pour lot principal, part d'autres lots en espces, une. maison sise en cette ville, rue du gouvernement et des Religieuses; qu'aucune date n'avait t fixe pour le tirage de cette loterie. J Attendu que le comit en question confia l'administration de cette loterie un sieur W. H. Hipwell, suivant un. accord intervenu entre les parties la datedu quatorze Aot mil neuf cent vingt six;
Mais attendu qu'avant que le tirage eut lieu, une loi du sixr juillet rmTneuf cent vingt sept prohiba les loteries de
toutes espces; ........_____
Attendu que Thybulle qui possdait trois cent douze
' billets de la grande loterie du Cap-Haitien, la suite d'une sommation reste infructueuse, ajourna par" devant le tri-
\bunl^civilde Port-au-Prince les poux E. A. Luigi, la femime ne Altieri, prise en sa qualit d'unique hritire
" de feu son pre, pour s'entendre condaminer lui payer la somme de neuf cent trente dollars, montant des trois cents douze billets et mille cinq cents gourdes de dommages-intrts; que, par le jugeirient attaqu, le tribunal fit droit aux conclusions de Thybulle; que contre cette dcision, les poux E. A. Luigi se sont pourvus en cassation;
Sur le moyen soulev d'office par le Ministre Public et pris de ce que d'une part ,1'action en restitution du prix des trois cent douze billets de la Loterie, intente par Thybulle Eugnie Altieri, tait irrecevable, vu le caractre illicite du contrat intervenu entre vendeur et acheteurs de billets; et, d'autre'part les dispositions de l'art. 1731,
" Sme alina qui^dnient toute action en justice pour le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari, de mme que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement pay;
/Attendu qu'il y a loterie ds qu'il y a offre au public d'une opration ayant pour objet de faire naitre l'esp. rance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort; qu'il n'est pas ncessaire pour constituer le dlit qu'il ait t eff ?tivem<-it procrl au tirage de slots;
/ ttendi nus le code pnal en son art. 342 considre l'-tablisemeit des lot ries, jeux de hasard au prsmier chef,
Suite page 2
LA JURIDIC1I0N D'APPEL
Par Me. Antoine Rigal '
1
Les cours d'appel fonction nent. Prs de chacune d'elles est tablie un Parquet. Le ; Commissaire du Gouvernement prs de la Cour d'appel est procureur gnral, i Les Commissaires du Gouverne-, ment prs les tribunaux do 1re instance, procureurs de la Rpublique, sont des suba tituts du procureur gnral*
Les tribunaux criminels seront prsids par des juges de la Cour d'appel. La Cham bre ides .mises en accusations sera compose galement de juges de la Cour et non plus d'un juge unique, le juge d'instruction. r
Les coles de Droit, rorganises $avec un personnel suffisant, dispenseront un enj seignement large. :
Nous aurons des juges et des avocats qui sauront que l'intim, qui relve appel incident, n'encourt aucune amende; qu'un docteur en mdecine, s'il n'exerce pas la professio nde /mdecin, n'est > (suite page 4) ,-
UN CAS DEDOUBLE
NATIONALITE HATIENNE i
ET AMERICAINE ,'
SA SOLUTION ET SES /' CONSEQUENCES | '.
INATTENDUS ?
'-Par ;;.
Me Hermann Corvington Et, sur n'importe quel conflit qui surgirait ventuellement du (cas Robert Stark jr., celui ci devra demeurer hatien, a moins que des faits! nouveaux, .survenus postrieurement au dit jugement, ttels une dchance de nationalit ou une naturalisation, n lui ait ou ne lui fasse perdre cette qualit.
Au point ou nous an sommes, ouvrons nos yeux vers des horizons plus tendus que la substance juridique du jugement du Doyea (suite page 4) .


page 2
LES DEBATS
MERCREDI 4 JUILET 1951
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)
cdmme un dlit, moins d'une disposition de la loi,, dans! les cas qu'elle prvoit; qu'il punit de peines assez svres J tous ceux qui en auront tabli ou tenu, soit dans leur-personne en les privant de cartains droits mentionns l'article -28 c. p. soit dans leurs biens puisqu'il ordonne la confiscation des fonds et efiforts qui seront trouvs au jeu ou la loterie, les mjeubles, instruments, ustensils, appa- xeils destins au service des jeux ou des loteries, les meu-'': Mes et les effets mobiliers dont le slieux seront garnis ou dcors;
Attendu que l'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet;
Attendu que la cause est illicite quand elle est prohibe par la loi; quand elle est contraire aux bonnes murs ou l'ordre public; j
Attendu que Altieri n'avait pas plus le droit d'organiser une loterie et d'mettre des billets que Thybulle n'avait -celui d'acheter les billets et d'en poursuivre la restitution x.- -du prix; \- ;
& Attendu que les parties qui ont conclu sciemment une convention contraire une loi d'ordre public,'n'ont aucune action l'une contre l'autre;
Attendu que les loteries tant prohibes par les dispositions de "art. 342 C, P. il s'ensuit que la demande de Thybulle, produite contre l'hritire de feu Altieri, en res titution du prix des billets par lui achets dans la grande loterie du Cap-Haitien tait non recevable; que, pour l'a-Troir accueillie, le tribunal civil de Port-au-Prince a excd ses pouvoirs; que, sur la.premire branche du moyen, le jugement attaqu sera cass et annul; Rendu par Rodolphe Barau, V. P. Llio Vilgrain, Le-- brun Cuvilly, Joseph Benoit et Franck Boncy Juges, Adri. !" -en Douyon substitut, Grard Paret, commis greffier. 7 Juin 1951. CRITIQUE DE L'ARRET ..i'---- (En l'anne 1926, la Maison F.' M. Altieri du Cap-Haitien ?" avait, mis en circulation les billets d'une loterie ayant des v lots en espces et une maison sise. Port-au-Prince: aucu-V ne date n'avait t fixe pour le tirage qui ne put jamais savoir lieu par suite d'une'loi du 6 juillet 1927 qui prohiba ries loteries de toutes espces. Le sieur Dieudonn Thy-r: huile qui possdait 312 billets, aprs sommation instancia ;':la dame Luigi, fille it hritire de F. MJ. Altieri en restitution de la somme de i'30 dollars montant des billets avec ~ dommages intrts. Le tribunal Civil de Port-au-Prince Jl-dEit: droit la rclamation de Thybulle et c'est ce jugement ri que consura la Cour de Cassation qui opine que l'action du sieur Thybulle rentre dans la catgorie de celle que Ss l'article 1731 C. C. dclare irrecevable tant fonde sur rane dette de jeu. N ; \ -'\'
L'art. 1731 en sa partie in fine dispose: aucune action n'est accorde par la loi pour une dette de jeu ou le paie-ornent d'un pari de mme que pour la restitution de ce que t le perdant volontairement pay.
t : ^ JJ v ^ lieu de souligner que la loterie n'ayant pas pu tre ralise, le sieur Thybulle n'est pas un perdant et l'art. 1731 n'est pas d'application. La Cours est plutt appuye sur lart 342 C P qui classe parmi les dlits le seul .. fait de tenir deis loteries et estim que l'obligaion de
Thybulle est fonde sur une cause .illicite. Il s'agit de sa
voir si l'on peut considrer la crance de Thybulle comme une detbei de ljeu, car l'obligation su "sieur Altieri rside
dans la ralisation de la-loterie; celle-ci n'ayant pas pu avoir lieu l'on doit se demander si le sieur Altieri peu bnficier de sa propre faute, car c',et lui qui a pris l'initiative de la loterie. La Cour a tranch, il est vrai ces ques-
".fions;,en raisonnant que le tirage de la loterie n'est pas ncessaire pou d'existence du dlit,de l'art. 342 C. P. Ce dernier article a prvu lui mme la peine qui est la confiscation des fonds et de, seffets exposs au jeu. En l'es, pce seul l'auteur des billets a.pu garder pa rdevers lui les fonds qu'il a pu receuillir l'aide de la loterie Ce fait im-
. portant devait tre soulign par toute critique srieuse de cet arrt du 7 Jun 1951. *
QUATRE JUILLET 195'
Aujourdhui 4 juillet est le 175e anniversaire de Tlnd-pendence des Etats Unis d'Amrique. Dans un mess gfe J^dfoduffis, Ra^ph J.
Bunche, mdiateur dans la rsolution du conflit Palestinien a rappel dans quelle circonstance sles treize colonies Amricaines ont rsolu de se dbarasser du joug de lay Mtropole devenu insupportable et ont conquis de haute lutte la Libert et T-Indpendance du peuple Amricain en 1776:
Les Dbats s'associe a cet anniversaire et prsente des Voeux de bonne f ete au Pays de Washington et de Franklin D. Rosevelt;
Les Rformes qui s'imposent
On demeure gnralement daccord qu'une rforme profonde de notre lgis. lation s'ilnopose. Il ne fait de doute pour personne que certaines dispositions de nos codes sont, ou trop arrirs, en considration des progrs de la science moderne, ou totalement trangres nos murs et notre esprit. Mais
tout potage que Gdes. 99.00 (la centime tait retenue pour pension Les professeurs de Lyce, chargs d'ans et d'enfnats, recevaient la conscration suprme quand ils taient promus enfin, pro fesseurs de 2me ordre rai son de Gdes. 247.50 par mois. Et c'tait le couronnement dune trs longue car-
cette rforme gnrale qui rire e tfructueuse, je vous
A L'ATTENTION
DU DOYEN :
Par Franck Durand
l'affirme.
Hlas! de nos jours notre pauvre gourde est bien dcrie! La plus petite maison est Soixante Dollars par mois. La note d'picerie est de l'ordre de Cinquante dollars et avec a on n'a pas trs bien mang tout le mois Celui qui, relev d'une maladie d'une certaine gravit, ne doit que Cent Cinquante dollars la Pharmacie, est considr comme un' homme
Loterie de l'Etat Hatien
.Deux Tirages par Mois
JUILLET: Jeudi 10 G. 1000.000.00 = 25.000 billets ~
Jeudi 24 G. "50.000.00
= 12.000 billets Achetez vite vos billets
La Session Criminelle avec assistance du Jury-qui s'est ferme le lundi 25 du mois dernier a t particulirement intressante et a frapp en quelque sorte de stupeur le public si habitu avec des verdicts de complaisance de. la part de ces juges populaires.
Les Jurs au contraire, au cours de la dernire session, se sont montrs particulirement svres dans l'examen des-diffrentes affaires qui leur avaient t soumises et, par leur dcision sans faiblesse, ont tmoign, de leur haut soudi de la protection de la vie de leur semblable. Qu'ils -en soient flicits!
Cependant, il y a lieu de remarquer que certains accu ses ne comparaissaient de vant leurs juges qu'aprs une dtention de deux, trois, qua tre, cinq ans..Ces longues d tentions prventives ne mili tent jamais en faveur de la Justice rpressive qui devait perimettre tant la Socit, qu'aux accuss de pouvoir le plus promptement possible faire valoir leurs droits respectifs et, d'autre part les accuss aprs ces longues dtentions se prsentent t)lu tt avec -la posture d'une vie time, n'importe l'acte atroce qu'ils ont commis et qui a motiv leur comparution devant la Juridiction de Jugement. .
Et maintenant, quid du sort des accuss qui doivent tre jugs par le Juge unique, suivant le vu de la loi dont un grand nombre gmissent en prison 1 depuis deux, trois quatre ans, comme les accuss des Assises avec Jury.
Telle est la question que nous posons Monsieur le Doyen.
ferait appel tant la sociologie qu' la science du droit, ne peut tre l'uvre ni d'un homm'e ni d'un gouvernement, ni mme d'une seule gnration. Elle doit tre une uvre continue, rclamant un esprit de suite qui, malheureusement nous fait dfaut. Aussi on en arrive se demander parfois s'il, n'est pas prfrable que les choses en l'tat, comme nous disons au Palais. Car trs souvent en croyant aimliorer ce que j divinement protg. La plus nous ont lgu nos pre, nous)petite spcialit cote une ne faisons que dtruire et j cinquantaine de. gourdes.
nous nous trouvons dans lim possibilit de rien restaurer d'o ces constructions absur. des qui nont mme pas pour elles le mrite de la forme...
Cependant en attendant cette rforme, ily aurait cer tains changements que 'on pourrait tenter alors (mme que ce ne serait que pour adapter quelques unes de nos 'lois l'tat actuel de nos murs; ds prsent nous nous contenterons d'en indiquer deux, lun relatif au Code de Procdure Civile et l'autre au Code Civil.
L'article 29 de la loi sur l'Organisation Judiciaire' /fixe la comptence du Juge de Paix en 1er ressort, ou charge d'appel, six < cents gourdes et en dernier ressort, ou charge dappel, Six cents Gourdes et en dernier ressort Trois Cents gourdes. Pour l'poque, le
Pour se vtir plus ou moins dcemment, il faut,au moins Deux cents gourdes, non com pris chaussures, chapeau et linge de dessous. Cela provient, nous dit-on, soit de la diminution de la valeur du numraire, soit de l'augmentation de la fortune mobili- re. Laissons aux conomistes le soin de rechercher les eau ses, mais constatons les effets te convenons qu'il y aurait lieu d'agrandir le cercle de la comptence des Juges de Paix e nmatire personnel le et mobilire.
Nous aurions suggr que le taux de la comptence soit port en dernier ressort Cinq Cents Gourdes et en 1er ressort ou charge d'ap. pel Mille Gourdes. Ce serait raisonnable!
Pour ce qu'il s'agit de la modification du Code, Civil, manumerut respectable ] au-quantum adopt tait en rapjquei on ne peut toucher que port avec la valeur de ce que j trs prudemment et avec un craient nos (gouvernements sain respect, elle serait mi-pour faire office de monnaie] nime et ne porterait que sur et qui constitue le Trsor les 1er et 3me alinas de PubIic- l'article 1525 qui se lit coro-
Une action 'en paiement de I me suit: la solmime de Gdes. 600.00 Les rparations locatives tait affaire d'importance. | ou de menu entretien dont le Du reste n'importe qui ne sej locataire est tenu, s'il n'y a (permettait pas de s'obliger, clause contraire, sont entre pour pareille somme. C'est autres," les rparations faire que la vie tait simple, les Aux tres, contre-curs, loyers raisonnables, les mar- j chambranles et tablettes de chandises un prix trs a- { chemines; bordable. Un pre de famille Au rrpiment u bas des qui gagnait Gdes. 200.00 par murailles des appartements mois pouvait subvenir large.''et autres lieux d'habitation ment aux esoins des siens, la hauteur die trois pieds; quelque ^ nombreux qu'ils Aux pavs et carreaux des' pussent tre. En province, I chambres lorsqu'il y en a Prfet, Doyen et Commissai- ; quelques uns seulement de re du Gouvernement, dont casss; ; les appointements allaient de.' Aux portes .croises, plan Gdes. 400.00 Gdes. 600.00 ches d| cloison ou de ferme-taient gens heureux. Un di- ture de boutiques, gonds, tar recteur d'cole primaire ne gettes et serrures, recevait pour tout bien et dollars, e tavec a on n'a pas


MERCREDI 4 JUILET 1951
LES DEBATS
PAGE 3
ORDRE DES AVOCATS
Nous, Jean Joseph Edgard Eanfant, Btonnier en exercice, vu, lo. l'arrt de la Cour de Cassation du 5 Mars
1951, annulant les lections gnrales du 22 Septembre
1950: 2o. les art. 3, 4, 11, 12,
16> 18, 20 et 22, de la Loi sur
l'Ordre des Avocats;
Convoquons, en Assemble Gnrale, pour le vendredi six juillet de Tanne -en cours, dix heures du rtnatin, au Palais de Justice, les avocats militants de ce Barreau dont la liste sera par nous dresse et affiche dans le dlai lgal, aux fins d'entendre rapport relatif la gestion des intrts de l'Ordre, d'lire un nouveau Btonnier, un Secrtaire et
les Membres du Conseil de Discipline pour une dure de deux annes.
Cette Assemble se runira de plein droit et sans nouvelle convocation, le vendredi suivant (13 juillet) aux mmes heures et lieu, aux fins susdites et quelque! soit le nombre des avocats1 militants prsents, si le quo rum n'est pas obtenu la premire convocation.
Port-au-Prince le 25 Avril 1951.
Le Btonnier en exercice Edgard FANFANT
XXX
(Le prsent avis de convocation a dj paru dans L'Action des 26 et 30 avril 1951 et Haiti-Jour-nl du 23 mai 1951).
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE De la ncessit de crer le cadre des Mdecins lgistes
- Par
le Docteur Jean Bernadotte
ERRATA
- Dans.la partie intitule Cour de Cassation, 2me page N. D. L. R. lisez juriste au lieu de jurite; revendique au lieu de renvidique, et en dernier lieu:
Ce- n'est pas: Et cettre preuve, la Cour de Cas sation a trouv accusant la -prise de possession par l'acqureur, tait encore posses-
Et malgr cette preuve, la Cour de Cassation a trouv que le carreau de terre "ven. du par Julnus Jules Joseph Jules faisait partie des six carreaux de terre vendus t arpents en 1900, La Cour a entirement' perdu de vue malgr \ que du fait de l'opration d'arpentage du 20 Novembre 1947, Jeannus Jules avait perdu la possession du ter-j rain, et que par consquent,!
Les prescriptions j de nos codes, qu'elles concernent la rpression de certains dlits ou qu'elles envisagent la rparation des dommages- eau-1 s par le fait de l'homme sup pose chez nous une bonne organisation de la mdecine lgale. Dans les cas de meurtre, d'assassinat, de bles sures volontaires ou involontaires, les juges se prononcent avec beaucoup de chances d'erreurs quand ils se basent sur des certificats qui le plus souvent n'ont pas t dlivrs dans les conditions requises. Il peut se poser la question de savoir a quel moment le\ meurtre a t commis, de quelle arme s'est servi le criminel. On peut avoir a rechercher si la mort est l produit d'un suicide ou d'un crime. Dans les cas de blessures, on tient a etre"~fix sur le nombre d jours ^d'incapacit de travail de la vie-
Insertion demande: k ; j|
Est-ce de l'arbitraire?
Serait-ce le dernier mot du Droit?
"" FAITS: Il procd une t saisie excution: toutes les formalits lgales ont t remplies: jugement signifi toutes pices enregistres, '
e parquet, sous la raison que l'autorisation du parquet permettant l'huissier
livr avec la plus grande loyaut du monde. ; -Ces procds des juges et des avocats envers le m-decim- tmoin ne sont past susceptibles -, d'apporter des rsultats excellents. Ce. qu'il faut a la Justice,,ce sont.des
mdecins lgistes, ayant, leur1 avoir un gendarme date-Ufatqhe, leur f^f^jf irait de prs de six mois aurait dclar non avenu l'ex cution; l'effet saisi, en la cir constance, une automobile aurai t, sur les tout un personnel spcialis, et c'est, seulement dans ces conditions qu'ils peuvent poser un diagnostic sur les questions intressant l'administration de la Justice. Il
dresseront des rapports d'ex- ___
perts dans les formes traces|Sign des- recors:et du juge par la loi et mme dans ces t;(je paix > aurait t dclar cas il sauront \ laisser une inexistant.; _'..,>.>:, |f place pour les probabilits,j c'est vraiment ne.irien toutes choses qui feront l'ob- comprendre moins, que le jet des .dbats devant les substitut.ijtRousseafji''.ne,,nous juridictions appeles | a dire, renseigne!. :
souverainement leur mot Voir dclarer nulle, une dans la contestation. -, i excution et ce, par un tribu-
Comme on le voit, il y d nal saisi d'une action en nul-une grande lacune a comb-\ lit d'excution: cela se voit
a
time en vue de l'application 1er dans notre organisation tous'les-jours; mais voir an.--de la peine ; ou de l'valua- judiciar par la cration prs nulr ainsi une excution,! tion ds dommages intrts, nos tribunaux du cadre des cela, c'est du jamais vu. v En face de toutes ces ques- mdecins lgistes. En ces'/]Les textes franais trans-tions, le pauvr\ certificat que jours ou l'on parle de cr- ports dans nos codes dpas-produit l'une des parties est'.\ation de Tribunaux d'appel sraient-ils le ngre qui n'y; parfois peu concluant. Ce et d'autres rformes de bases, verait queds nullits et qu'il faut a la Justice, c'estl^'serait 1 trs opportun de\ des dchances. ,. ,
a i ? ,:, n-, a un rapport mdico-lgal] poser le i problme pour y Sans doute le tribunal de
seur de la_ terre .litigieuse et il ne pouvait-plus tre admis condmons dcu. apporter les solutions nces- Cassation statuant sur l'ins-
*n Potion d exiger de ce, a exiger de. ce dernier quil ^ s^ifiq^s\**fres.etora -M-tom- tance en prise" partie, itt-
srieuses et 'de recherches "tribu a une sensible am- ; troduite en cette cironstan minutieusement : conduites.\Horation de notre organisa- ce nous fera savoir le vrit.
.r tion judiciarie dont le rle ble mot du droit, nous :fera;
'Ce rapport ne peut tre pr-. est.si important sur la bonne savoir si oe substitut a agi \sente que par des mdecins]^ marche des choses \ de notre dans les limites de ses ttri-j lgistes outills et bien im- pays. -, butions ou si il a outrepass
\bus des prescriptions de la Doctor Jean Bernadotte. jse spouvoirs et agi arbitraire \loi. Le concours du labora- ,,- jment. ^
toire, du physicien et du chimiste sont alors indis-a j l'expert pour
dernier etc, Ce qui vraiment na aucun sens, le lecteur lira:
tablisse ses droits et ceux de son vendeur. Nulle part etc.
TROUBLES NERVEUX
Les dpressions nerveuses, le surmenage, la rsistance moins grande la fatigue physique ou crbrale la perte des forces (asthnie nerveuse), les tremblements ls insomnies, l'irritabilit, l'mlotivit, les migraines fr quentes apparaissant sponta. mentent ou occasionnes par le travail etc.. tous ces troubles rendus si frquents par notre vie actuelle agite et continuellement sous pression sont heureusement influencs par les DRAGEES DE MAGNOGENE.La substance grise du cerveau fait, on le sait, une grande dpense de magnsium. Les DRAGEES DE MAGNOGE-NE prises mgulremenit,non comme un mdicament mais comme un aliment, compensent cette dperdition magnsienne. De plus, elles exercent une action ittonique rgnratrices, sur le systme nerveux, action qui se traduit par un retour a l'. quildlbre et une augmentation trs nette des forces-
Grce aux Drages de Ma- \ .gnogne le sommeil rede.
NOS VISITEURS Nous avons eu le plaisir de recevoir en notre rdac-
M. A R.
vient plus calme, vraiment rparateur, la volont s'affir me davantage les nerfs j pensable comme on dit, ne prennent se prononcer avec un maxi~
pas le dessus.I/motiveJ.'ir mum de certitude] sur la tion la sympathique visite de Ncrologie ritabilit font i plac une cause de la mort, sur l'ori-Me Relius Jolibois, suppl-
mnSttnrsit^n^^e?,^W ^ tMe tacke U de am Jug6 de Pix de Cayes!LE BARREAU EN IJEUIL Studl plus grandel effort dta!l.{ extrier 4 ^ef Jacmel. C'est un jeune Ma-physque ou crbral et un,Parfots une importance cabt- gistrat dynamique et imbu
a'cteroissement sensible <$p la capacit de travail.
Ce merveilleux produit des i LjaJboraSoires! rMonaf^, Paris, est en vente / la Phanmaec f B'osthne Qef-frard, et dans toutes les bonnes pharmacies.
taie sur ^a marche de l'in- des questions de Droit. Il a
struction, ou sur la dcision au fond.
RGIE DU TABAC
// m'est arriv de voir l mdian appel au Tribunal pour subir le flot de questions prpares pour le I subrendre: le itige et les avo-'^cts prennent parfois un ma-[lin plaisir a demandes ridicules
exprim sa grande admiration pour Les Dbats qui; nous dit il est trs apprci dans sa ville. Nous le remercions de son aimable visite;
Grand Choix de Cigares suprieurs: Dmocrate, Rex et Nevery.
Encouragez l'Industrie Nationale en ne fumant que les produite de la vRgie du Tabac.
Festival en l'honneur du regrett Etzer Vilaire La Socit Nationale d'Art le harceler ^'Dramatique a orgonis au
puises Cin Mont Parnasse un bril- reau de Port-au-Prince perd
Notre dernier No. tait d j sous" presse quand il nous est parvenue la triste nouvelle du dcs survenu mercredi dernier de notre" regrett confrre Mie. Joseph Verdieu.
En Joseph. Verdiu, le Bar
dans un botmuin scientifi-atie- qu'on tale prtentieuse ment a l'audience. Le malheureux confrre \ a bien le droit d'tre dsempar; il ne pouvait vas. s'attendre a discuter dans un congres scientifique, il tait venu tout simplement pour inperpreter un certificat qu'il avait d-
.liant Festival en l'honneur du Grand Pote Etzer Vilaire Un discours en vers du bard Jrmien Jean Brierre, qui a t fort applaudi, une intressante confrence du jeune Lucien. Balmir et des
un membre distingu et non nte, d'une courtoisie exemplaire, respectueux des priri. cipes de l'ordre autant que poli l'endroit de tous.
A sa famille, principalement son frre Me. ThoJ
morceaux du grand pote dis nias Verdieu Les Dbats paru dits par les membres de prsente ses sentiments do la S.N.A.D. Nos- compn- confraternelle sympathie,


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LES (DEBATS
Mercredi 4 Juillet 1951
Un Cas de Double ..
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Bordes peut rvler. Notre tude n'en sera que plus approfondie. ,
Le Considrant suivant de ce jugement a du dj frapper l'attention du lecteur et lui. signaler un aspect apparemment peu important, et ;; r cependant capital, du problme de la nationalit 'du sieur Robert Stark jr.: Peu importe qu'il ait servi dans .ffTarme amricaine, tant donne surtout son aptitude se ^prvaloir de l'une ,ou:.l'autre nationalit.
ps de dchance de nationalit, et que ceux qui prennent service dans les troupes ou bord des btiments d'une puissance trangre, n'encourent plus cette dchance. ,
Il est certain < que le lgislateur de 1907 a innov en ajoutant l'ancienne lgislation de 1825 la notion d'autorisation qui exempte de la perte de i la qualit d'hatien, ceux qui exercent des fonctions publiques, confres par un Gouvernement Ce considrant, double' trangers, et qu'il a ajout motif, mrite d'tre examin aussi une nouvelle peine d'une faon complte, afin visant ceux qui rendent ser-
LA JURIDICTION D'APPEL ...
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pas soumis la patente et n'est pas expos perdre son procs faute d'indication du numro de cette patente dans sa requte en cassation.
Ils sauront galement qu'en altrant le Code de commerce de 1826 par son dcret loi du 22 dcembre 1944, M. Elie Lescot n'a pas fait un nouveau code.
Nos lgislateurs sauront qu'ils ne peuvent confrer des pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif; celui-ci dsormais saura qu'une Cons titution vote par des canton niers en service command comme dans certaines poques primes n'a aucune chance de dure. L!on saura dans quelles conditions et queles poques
Les nullits de' forme ne sont pel de Dakar, en une autre admises que s'il en rsulte composition, un prjudice.
En cas de dfaut profit-joint une ordonnance du doyen permet la rassignation. Cette ordonnance est rendue sur le rapport du juge commis, car, dans chaque affaire un juge est commis, qui suit la .marche de la procdure et indique le moment de lenr. lement. ,' !. : J ; ;
Du renvoi, aprs cassati'".!
En matire criminelle, l'article 33 G I. C. prvoit qu'en cas de cassation la cause sera renvoye par de>
Le renvoi devant un au{re tribunal occasionne des frais des retards, des dplacements et expose labandon ou la perte du droit.
L'amende pour insuffisance de timbre pourrait tre prononce avec la dcision du fond; il n'y a aucun rapport entre la ncessit de rendre l'a justice, qui est une dette de l'Etat ,et le fait qu'un jujsticiable n'a pas acquitt l'impt.
Les droits de greffe doivent tre abolis. La justice
vant le mme tribunal; qui a! doit tre rendue gratuite-rendu le jugement. Dans ce ment. Maintenir les droits de cas, elle sera soumise un. greffe c'est permettre cer-
que la force doctrinale du vice aux ennemis de la Rjugement du 21 Novembre publique ou font des trans-194' ne soit pas branle ou actions avec eux. Mais il
dtruite par une autre force i pens effectivement, nepoint ^Lte^nfTrele pouvoir nouveau ^ dont ne fera (tains employs de l'Etat d lgale dcisive. frapper les hatiens qui ac- constituant. < partie aucun des jurs de la ranconner les Justiciables. ,
Le4eme alina de l'article | ceptent. sans autorisation, de 18 du .Cod Civil hatien de ; prendre service dans le* jf ser ~posible >enviager 1825 prescrivait la perte de troupes ou a bord des bati-j es sont leg reformeS qui la qualit de citoyen parants dune puissance etran-(s,imposent> quels sont les t. tout individu qui acceptait gre. ibus draciner. Plusieurs
des fonctions publiques, con-| Ce Q,est pas pafCe que le' de ces rformes dsires dfres par un gouvernement lgislateur a omis de repro. puis longtemps, ont t rarranger, ou qui prenait tout duire la 2me paftie du 4me iises en France par des d-Iservice, soit dans les troupes, ajnea l'article 18 du Code crets-loi; ten 1933, 1935 et
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soit (bord des btiments qv-j haitien de 1825, que par l'ordonnance del 945.
d'une puissance trangre. VoQ doiye ncessairement
Aucune "autorit hatienne concmre qu'ii a abrog les Elles ont trait aux nullits
composition. ,.
, Mettre la justice la por-
Je suggre qu'en matiereiteedujusticiable.ee n'est civile, la cause soit, aprs iPas seulement placer un tri-cassation, renvoye devant j'bunal d Paix dans la plus le mme tribunal ou la mme hulm|ble bourgade, c'est ou-cour dappel, en une autre1 Vrir a ce justiciable, gratui-composition. j tement, les portes de .ce tr-
I bunal en l'affranchissant de J'ai' lu ' tait comptente pour dispositions qui constituaient de forme, source de chicanes la cause devant la Cour d'ap autoriser cet hatien ac- cette 2eme partie, car, si cepter ces fonctions ou d>apres le nouveau teXte> prendre ces services. seuls, sont apparemment
;,Ce quatrime alia de frapps de dchance de
Les prisons sont des ta_ i blissements civils, qui doi-
l'article 18 sus cit, a t nationalit, ceux qui rend-(prs littralement lie Code modifi par le 3me alina ent des services aux ennemis Napolon. Or il n'y a pas de l'article 17, de la loi du de la Rpublique ou font des) chez nous de chemines, les 22 Aot 1907, actuellement transactions avec eux, il ne chambres ne sont ni paves en vigueur, aux termes du- s'ensuit pas forcment, que,'ni pourvue sde carreaux. Il quel, est prescrite la perte dans l'esprit du lgislateur, n'y aurait donc qu'a suppri. de la qualit de citoyen par de 1907, le fait de prendre mer ce s'deux alinas que les hatiens .qui acceptent, service, soit dans les troupes, nous avons signals.
sans autorisation des fonc- soit bord des btiments tions publiques confres d'une puissance trangre, par un Gouvernement tran- quoique non spcialement ger. Le 4eme alina de ce prvu par lui, ne constitue mme article prescrit aussi plus en soi, une cause de la la perte de la qualit d'hai- perte de la nationalit hatien par ceux qui rendent des tienne. j services aux ennemis de la
LES REFORMES QUI S'IMPOSENT vent relever des autorits-
(Suite de la page 2) : judiciaires exclusivement,
Cet article reproduit peu et serions heureux d'enter- et non deg. agents militairee
dre l'opinion de nos confrres. Il serait ass i suhai- Chaque prison doit avoir ter qu'ils indiquent Jes ,au. ,'un Directeur, un greffier,, trs changements qui, l'usa une garde, ge, se sont rvls ncessai-i res et, avec le bien qu'on en i ^ lie"x de dtention tirerait, nous y trouverions Pur dette, en attendant la-
bolition de la contrainte par-corps, ne doit pas tre confondue avec la prison ordinaire^
Nous offrons ces suggestions pour c qu'elles valent
Itout notre profit.
Forain
Me* Antoine RigaL.
Rpublique ou f o n t des transactions avec eux.
Le fait de prendre actuel-lement service, soit dans les troupes soit bord des bateaux ; d'une puissance trangre, est-il prohib par
Il est en effet gnralement enseign que ceux qui prennent le service militaire, l dans les forces d'une puis-j sance trangre exercent une fonction publique. -
Selon les auteurs et la
AVIS MATRIMOINAL
la loi du 22 Aot 1907, mal-j Jurisprurence des Tribun-gr la suppression de la! aux, les fonctions publiques 2me partie du 4me alina j comprennent, non seulement de l'art 18 du Code Civil, celles qui impliquent une hatien, et constitue-t-il tou | participation l'exercice de jours une cause de perte de> la puissance publique d'un
nationalit? Si l'on se bornait considrer uniquement la rdaction de cet article et non
Etat, c'est dire les fonctions politiques, administratives et judiciaires, mais aussi, celles que la puissance publique a
jl'esprit qu'il peut avoir, on institu dans un but d'intrt serait tent de penser que gnral, et, sous ces rubri-seuls, les haitiens qui rend- ques se trouve naturellement ent des services aux ennemis comprise la prise de service de la Rpublique ou font desi dans cette arme, transactions avec, sont f rap-1 il suivre
De !a responsabilit..
(Suite de la 1re page) ve la morale, elles sont absorbes dans la mare des nergies perdues et des tres inutiles. Dans ces cas les Nations n'ont aucune sdirrctwe prcise eles se laissent conduire par le hasard et l'aventure.
Ce sont les lites qui forment le gnie de la Nation, ce gnie n'est autre chose que l'ensemble des ides des sentiments et des nergies que rpandent des hommes prdestins grce auxquels les peuples ont leur personnalit et ont le droit d'occuper une place parmi les Socits manques de sempreintes de l'volution et de la Civilisation modernes. Nous sommes un tournant-ou chacun doit prendre se sresponsabilits; et risque ce numro pa. rait la veille de l'anniversaire de l'Indpendance des Etats Unis, nous formulons le vu que chacun de nos lecteurs soient parmi ces hommes dont parlent Ralph T. Bunche dans son message prononc l'occasion d ecet anniversaire de ces hommes qui non seulement en Amrique mais dans le monde entier ont vcu, travaill et combattu pendant
des gnrations pour sauvegarder les droits qu' chaque | vorce lui soit intente, personne de vivre et de jouir, lui les membres de sa fa-
comme bon lui semble, des autres dons de la nature de Port-au-Prince, le mer-mille des bienfaits de la vie de partager et de disposer credi 13 Juin 1951-comlme bon lui semble des autres dons de la nature; de penser, de sentir et de parler chacun selon s'a conscience, mais ayant toujours l'esprit le respect des droits gaux
Le soussign, Deplamen Chariot, propritaire, demeu rant et domicilie a Poru-au-Prince, annonce au public en gnral et au commerce en particulier qu'il n'est plus responsable des actes et no-*' tions de son pouse, Madame Depalmen Chariot, ne Louisilia Charles, originaire de l'Anse-a-Veau, pour causes trs graves, en attendant qu'une action en di-
I d voisin et enfin de vaquer sans craintes ses affaires.
Deplamen Chariot. Addresse: Grand'Rue No.-278.