Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00009


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ] ET POLITIQUES
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME
Rdaction UN COMITE
Rdaction Administration: Rue Hammerton Killick,H7 \)
PREMIERE ANNEE No. 9
Port-au-Prince, HATI Abonnement Mensuel: G. 2. MERCREDI 27 JUIN 1951
Sommaire
EDITORIAL. Dmocratie, problme spirituel et personnel ARRET du 19 Dcembre 1950Janus Divers dit Janus Jules
contre Joseph. Jules THESE JURIDIQUE. Un cas de double nationalit hatienne
et Amricaine par Me. Hermann Corvington CHRONIQUE SCIENTIFIQUE.Risques professionnels, > par
Grald Roumain, dentiste ACTUALITES. La Juridiction d'appel pnr Me. Antoine Rigal OPINION CRITIQUE. par Me Jtoger Hilaire DIVERS \
DEMOCRATIE
PROBLEME SPIRITUEL ET PERSONNEL
Dans son numro du 5 juin courant notre confrre La Dmocratie sous le titre Des affirmations qui s'imposent a ouvert les dbats sur la palpitante question de la Dmocratie Chez nous. C'est propos d'une discussion leve la Chambre entre deux ministres et le Dpute Fignol qui venait d'mettre le vu de voir le gouvernement adapter notre code Pnal avec les Dclarations des Droits de l'homme et notre dernire constitution. L'un des reprsentants de l'Excutif a mis son opinion en des dclarations ouelque peu premptoires L'a Dmocratie dit-il ne s'entend pas sur toutes les latitudes de la mme faon Chacun y fait entrer un peu de son temprament rvolutionnaire et quelquefois un peu de ses aspirations politiques personnelles, de ses ambitions contraintes et le ministre de continuer son dveloppement en insistant sur la principale mission du Gouvernement qui est de maintenir l'ordre.
Pour notre part, nous estimons que la conception et la ralisation de la Dmocratie sont les rsultantes des rapports qui existent entre les peuples et leur Gouvernement. Comme l'a dgag Montesquieu, les Peuples ont les gouvernements qu'ils mritent, la Dmocratie ne peut s'panouir pleinement que chez les nations qui parviennent une centaine conscience d'elles mmes: elle, est comme le dit le Secrtaire d'Etat Dean Acheson dans son discours prononc le 19 septembre 1949 devant la Socit pan Amricaine des Etats Unis, une volution continue vers la maturit politique et non une formule impose par une classe dirigeante... Sa ralisation, soutient le mme scrtai, re d'Etat Amricain est un problme spirituel et person nel qui doit tre rsolu par le peuple lui mme dans chaque pays: elle dpend essentiellement du dsir et des efforts de ce peuple, il ne peut se raliser qu'en partant de l'intrieur (Discours prononc l'Htel Roosevelt New-York le 19 Septembre 1949)
Exprimer ses propres vues sur les devoirs et les sacrifices qu'on lui impose dit sa Saintet Pie XII ne pas tre forc d'obir sans tre entendu, tels sont les droits du Citoyen qui trouvent leur expression dans la Dmocratie com
(Voir suite nage 4) -
COUR DE CASSATION
(Deuxime Section 19 Dcembre 1950
Pourvoi de Janus Divers dit Janus Jules contre jugement du Tribunal Civil de Jrmie en date du Premier Dcembre 1947, Avocat Me. Newton Charles.
Dfendeur au Pourvoi: Joseph Jules, demeurant et domicili Blance Section rurale de Corail, Avocat Me Walter Sansaricq
OBJET: Violation des a)rticles 1100 du Code Civil et 148 du Code de Procdure Civile. Mtotifs Contradictoires.
PRINCIPE: Vliole les droits de la dfense le juge qui admet sans justifications les prtention d'un demandeur en revendication d'un immeuble et qui n'a pas examin les critiques produites par le dfendeur contre les titres invoqus par la partie adver se.
LA COUR
Aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil conformment la loi;
Attendu que Janus Jules tait en possession de la terre litigieuse, de la contenance de un carreau contre lui revendiqu par Joseph Jules, qu'il combattit les titres employs par celui-ci l'appui de sa demande, savoir, un certificat de notaire constatant une dclaration de vente de ce carreau de terre par Julnus Jules Joseph Jules en date du dix Novembre mil neuf cent quarante six, un procs-verbal d'arpentage la requte de Joseph Jules, du vingt du mme mois, un acte de vente sous seing priv de six carreaux de terre, en faveur de Divergile Gilles en date du six juillet mil neuf cent (6 juillet 1900), et un procs-verbal d'arpentage de ces six carreaux dterre, du dix-huit Octobre mil neuf cent vingt six.
Que Janus Jules opposa que les pices sus-dites n'tablissaient pas la qualit de propritaire de Julnus Jules, qui ne pouvait transmettre son acheteur, Joseph Jules, des droits qu'il n'avait pas, que le titre relatif aux six carreaux de terre vendus en mil neuf cent (1900) n'atvait aucun rapport avec les prtentions du' revendiquant sur le carreau de terre en question,, et que, d'ailleurs, la filiation de Julnus Jules avec Divergille, l'acheteur de Mil neuf cent, n'tait pas tablie
Attendu que dans un des considrants de son uvre, le juge de Jrmie commence par admettre qu'il n'apparait pas que l'acte de vente du six juillet mil neuf cent (6 juillet 1900) e tle procs-verbal d'arpentage du 18 octobre mil neuf cent vingt-six (18 octobre 1926) concernant les six carreaux de terre, aient rapport avec le carreau de terre de l'habitation Blance qui fait l'objet de la revendication de Joseph Jules et dans un autre considrant dterminant il reconnat que Julnus Jules, le vendeur, n'a pas dispos de la chose d'autrui, mais d'un immeuble iju'il dtenait en qualit de propritaire, aux droits de son feu pre Duver-
LA JURIDICTION D'APPEL
par Me. Antoine Rigal i ,
La loi du 4 Septembre* 1918 du Conseil d'Etat avait institu dans chacune des trois villes de Port-au-Prince des Gonaives et des Cayev un tribunal d'appel. Mai%-continue l'article premier de cette loi, en attendant que les disponibilits du Trsor permettent l'tablissement du Tribunal d'appel de Cayes, le Tribunal d'appel de Port-au-Prince aura sou* sa juridiction les tribunaux de lo instance de Port-au-Prince, de jacmel, de Petit-Gove, des Cayes, de Jr-mie> d'Aquin, de l'Anse--Veau; celui des Gonaives aura sous sa juridiction le, tribunaux de lo instance (Voir suite page 4) {
UN CAS DEDOUBLE
NATIONALITE { HATIENNE \\ ET AMERICAINE SA SOLUTION ET SES CONSEQUENCES SW INATTENDUES \'t)
Par Me. Henman Corvingtsft
Lorsqu'en Mars 1930, au Congrs tenu la Haye, o* se runirent plus de cinquax te deux experts, enmati' de droit International Privlfc. la question de double natid nalit fut mise en discussion* la Dlgation Nord Amrica ne se montra intransigeante, et avec raison, sur la rgle A adpoter "pour la solution de Conflits relatifs la double-nationalit. Selon elle, le domicile seul tait habile fl~.
. .., ;xer la lgislation comptent
gille Gilles qui a eu la possession depuis plus de vingt ans, te pour attribuer l'une d. daprs ce qui est mentionn dans le certificat. 'nationalits en Conflit
Attendu que ce sont justement ces mentions du certi- Le cas Robert Stark 'tccnjb-ficat de vente, droit de proprit de Julnu* Jules, sa filia-sous l'appliation des princ*
(voir suite page 2)
(suite page 4)


Page 2 LES DEBATS MERCREDI 27 JUIN 1951
tion avec Duvergille Gilles qu lavaient ete con* .par Janus Jules, que celui-ci, possesseur de la terre, Ugieu se tait en wsition d'exiger du revendiquant qu il talasse ses droits et ceux de son vendeur, que cette preuve ncessaire n'a pas t apporte.
Que pour avoir admis sans justification les prtentions de Joseph Jules, le jugement mrite le reproche d avoir vol l'article onze cent du Code Civil (Article 1100 du
Code Civil.) ,
Qu'il a aussi viol l'article cent quarante huit du Code de Procdure Civile. (Art. 148 C. Pxoc. Civile) par contradiction de motifs.
Qu'en effet, il admet, d'une part, qu'il n'y a pas de rapport entre la Revendication du carreau de terre de Blance et l'acte de vente de six carreaux consenti DivergUle Gilles en Mil neuf cent (1900, e td'autre part que Julnus Jule svendeur du carreau de terre revendiqu tait propritaire aux droits de Divergille Gilles; l'acqureur des six carreaux de terre de mil neuf cent (1900).
Que le moyen, en ces deux branches, est fond, pourquoi le pourvoi-sera accueilli.
Par ces motifs, la Cour de Cassation, casse et annule le jujgement dnonc, ordonne la remise de l'amende dpose, renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal Civil des Cayes, pour qu'il-y soit statu conformment la Lo iect. .
Rendu par Rodolphe Barau, Vice-Prsident, Llio Vil-grain, J. B. Cinas, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, ju-J iges le 19 Dcembre 1950. TH. D. L. R. i
Sur une action en dguerpissement exerc par Joseph
Jules contre Janus Jules, ce dernier qui a la possession de l'immeuble revendiqu a critiqu les titres produits par son adversaire tout en contestant galement les droits de son vendeur. Les questions tranches par cet arrt tant lies l'examen des titres qui est impossible pour nous, nous sommes heureux de publier l'opinion critique d'un jurite, Me. Roger Hilaire, Doyen du Tribunal Civil de Jrmie qui est on le verra trs imbu des problmes juridiques poss pa rl'arrt du 19 Dcembre 1950. CRITIEQU DE L'ARRET: Par Me. Roger HILAIRE Par cet arrt la Cour de Cassation admet qu'en matire Mais il n'est pas exact de soutenir que le dfendeur n'a rien prouver: quand il n'oppose pas aux titres du demandeur les siens, il se borne invoquer sa possession ou la prescription. Un arrt du 5 Dcembre 1944 du Tribunal de Cassation a justement condamn cette opinion errone' Dalloz enseigne et son enseignement est consacr par une jurisprudence constante qu'en matire de revenu dication d'immeubles, la preuve du droit de proprit du demandeur peut tre tablie mme l'aide de "titres auxquels le dfendeur n'a pas t partie, ni par lui, ni par ses auteurs. Et le dfendeur n'est admis dtruire cette preuve que par des titres contraires ou par une possession pou vant conduire la prescription antrieure au plus ancien des titres produits. Et il envisage le cas o, comme dans 1 espce qui a t juge par le Tribunal Civil de Jrmie, le dfendeur se borne invoquer la prescription: la pos^ sion l'emportera sur le titre, ou le titre sur la possession selon que la possession sera antrieure au titre ou que le titre aura prcd la prise de possession. Et il a t jug que l'action en revendication mme fonde sur un titre tranger au dfendeur, doit tre accueillie lorsque celui-ci n oppose cette action que sa possession actuelle, sans quil ait dmontr qu'elle fut antrieure au titre produit par le demandeur.
COUR DE CASSATION
fendeur. Ce n'est donc pas sans justification, comme le dit tort i'arrt que nous critiquons, que les prtentions du demandeur ont t admises. Et le juge a trs judicieusement motiv son jugement sur la position du dfendeur en faisant observer que Jeannus Jules n'avait pas allguer vaguement que les titres du demandeur sont sans valeur, et que s'il tenait les faire carter, il lui appartenait de prouver le vice qui les affecte et les rend nuls et de nul effet Ce qu'il n'avait pas fait. Par consquent les titres du demandeur conservaient toute leur valeur et constituaient la preuve du droit de proprit du revendiquant Joseph Jules.
Sur la prescription invoque par le dfendeur, le Tribunal Civil de Jrmie, par son jugement, a considr qu'au cun lment de la cause* n'tablit que la prescription vi-cennale allgue par Jeannus Jules ait t acquise par lui avant la vente qui a eu lieu du terrain litigieux au profit de Joseph Jules, que, mme si le dit dfendeur pouvait justifier d'une possession suffissante lui permettant de precrire, le fait par lui d'avoir laiss arpenter le terrain litigieux sans opposition de sa part ni protestation constitue la, reconnaissance de son droit de proprit; que, ds lors, le dfendeur ne peut tre adimis invoquer la prescription.
Le reproche fait par cet arrt au Juge de jrmie d'avoir viol l'article 1100 du Code Civil est immrit.
Aurait-il viol l'article 148 du Code de Procdure Civile par contradiction de motifs, comme le consacre le mme arrt? '
Nous lisons dans le jugement ce qui suiti Considrant qu'indpendamment cet abverbe est retenir de l'acte de vente sous seing priv de six carreaux de terre de l'habitation Blance passe entre Anatole Bernard et Divergilles et le procs-verbal d'arpentage du mme terrain en date du 18 octobre 1926, le demandeur Joseph Jules a ENCORE, autre adverbe signifiant de plus retenir produit un certificat de vente d'un carreau de terre de la. dite habitation dlivr par le notaire Vilvaeix Franois de Corail en date du 10 Novembre 1946 et le procs-verbal d'arpentage de ce carreau de terre effectu le 20 Novembr e 1946 pa rl'arpenteur Augus te Pierre, que ces pices, d'aprs ce que soutient le demandeur Joseph Jules, tablissent ses droits sur le terrain qu'il revendique. Il n'est nullement question dans le juge ment des titres antrieurs pour tablir les droits du revendiquant.
Et le jujge poursuit son raisonnement:
UNE PROMOTION BIEN MRITE
Nous avons enregistr avec infiniment de plaisir la promotion dont vient de bnficier notre collaborateur et ami, le Docteur Jean Bernadotte par sa nomination au poste de mdecin attach a la Section Mdico Scolaire du Service de la Sant publique.
Le Docteur Bernadotte est un spcialiste de grande valeur tant par sa culture gnrale et sa formation technique que par la conscience professionnelle scru-ouleuse qu'il apporte dans l'accomplissement de ses devoirs de mdicin.
Les Dbats prie son chroniqueur scientifique de recevoir avec ses voeux de fructuose besogne l'expression de ses plus vifs compliments.
ELECTIONS AU BARREAU
Le vendredi 21 Juin dernier, sur la convocation de Tancien Btonnier Rampy une Assemble d'avocate compose de 64 membres s'est runie et a procd aux lections du Btonnier de l'Ordre et des membres du Conseil de Discipline : les Rsultats sont les suivants Btonnier : Dominique Hy polite
Considrant oup i -------------- Membres du Conseil: Her-
sous seing priv du 6 juSleTlQnn T*?* ^ de Chaney, Albert Eth-
- Julllet 1900 Wes six carreaux de ter-| art' EmiIe Cauvin, D. Mir-
ville, Georges Lger Fils, L. Louissaint, B. Malette, M. Alberte, Andr Brutus, Secrtaire trserier.
Dans laffaire Joseph Jules Jeannus Jules, le dfendeur s tait attach contester purement et simplement la validit des titres du demandeur, et invoquer la pres-criphon. Aucune exception de dfaut de qualit n'a t souleve et que le Juge aurait omis de trancher Et il n'a
re) et le procs-verbal d'arpentage du 18 Octobre 1926, il n'apparait pas d'une faon prcise et vidente que ces pices se rapportent au carreau de terre qui fai tl'objet de l'action eh revendication de Joseph Jules, il n'en est pas de m'me du procs-verbal d'arpentage du 20 Novembre 1946 de l'arpenteur Auguste Pierre, ni du certificat du 10 Novenibre 1946 du notaire Villevaleix Franois constatant la vente de ce carreau de terre.
Considrant que le dfendeur Jeannus Jules n'ayant pas dmontr en quoi ce procs-verbal d'arpentage est clandestin et mystrieux (sic) comme il l'a allgu dans ses conclusions, alors qu'il est plutt tabli que toutes les formalits lgales ont t remplies l'occaion de l'arpentage du carreau de terre litigieux, et que d'autre part, le certificat du notaire Franois comporte dclaration de vente du dit terrain avec mention de la contenance-, de la situation et du prix pay pa rl'acqureur, toutes Conditions desquelles il dcoule que Julnus Jules, le vendeur n'a pas dispos de la chose d'autrui. Mais d'un immeuble qu'il dtenait en qualit de propritaire aux droit de son feu pre Duvergille Jules qui en a eu la possession durant plus de vingt ans, d'aprs ce qui est mentionn dans le dit certificat, il en rulte que l'action de Joseph Jules, base sur ces deux titres qu'il a valablement produits, retenez bien ce dernier membre de phrase, est recevaible. Et malgr cette preuve, la Cour de Cassation a trouv accusant la prise de possession par l'acqureur, tait accumusant la prise de possession par l'acqureur, tait encore possesseur de la terre, litigieuse et en possession d'exiger de ce dernier qu'il tablisse encore ses droits et ceux de son vendeur..
Nous prsentons nos compliments a ces confrres.
mue,
Nulle part dans le jugement du Tribunal Civil de Jr-
--------a----4fc Uija ue irancner n 'V,Qn ,ne volt que le Jue a admis que Julnus iules.
pas pu prendre au srieux les vagues aUgat'ns du d!| Zt^T^ reVGndi LES ELECTIONS SONT ATTAQUES EN NULLIT
Nous avons appris que par le ministre de l'huissier riector Gaston les dernieres lections ont t attaques en nullit la requte de Mes Paul Bouchereau, membre du'conseil de discipline sortant, Lether Titus, membre du Conseil, Eugne Le-g r o s Thertullien Pauyo, Georges Jean etc. Le conflit continue donc dans l'ordre. Dans ce journal, nous avons soutenu sans parti pris une thse juridique que nous continuons a croire tre celle du droit. Mais, nous formons le voeu de voir se termi ner ce conflit qui diviseit des hommes dont la mission
est d'intrepreter les 1
pour les autres.


MERCREDI 27 JUIN 1951
LES DEBATS
COUR DE CASSATION
(suite de la 2me page) .aux droits de Divergilles Gilles, l'Acqureur des six carreaux de terre de 1900.
H a fallu changer le sens de la phrase partir de toutes conditions desquelles il dcoule etc. pour trouver la contradiction de motifs qui a fait casser le jugement.
Au point de vue du principe, mme si Ton avait relev dans le jugement du Tribunal Civil de Jrmie des motifs contradictoires, ils seraient sans influence sur le dispositif de ce jugement, pour la bonne raison que cette prtendue contradiction porterait non pas sur des Motifs de Fait, mais "plutt sur des motifs de droit.
Et d'aprs le clbre arrtiste Gabriel Marty, Docteur en Droit, auteur du Trait sur La Distinction du Fait et du Droit, la contradiction entre les motifs de droit est par elle-mme insusceptible d'entraner la cassation, parce que sans effet sur la validit de la dcision.,
Roger HILAIRE
DEMOCRATIE
PROBLEMES...
Chronique scientifiqueJ
RISQUES PROFESSIONNELS
(suite de la 1re page) me son nom l'implique. (Message de Nol de l'anne 1944 La Ralisation de la Dmocratie pose un problme ido-. logique et un problme moral. Problme idologique en ce sens que les lites doivent rechercher dans quelle mesure les institutions, les faits et les murs sont conformes l'idal dmocratique,, problme moral en ce sens que le peuple doit tendre sa volont et ses efforts vers la ralisation de cet idal. Le Peuple doit mriter la Dmocratie mriter dans le sens moral qui implique l'ide, la volont et l'effort. ,
La vraie Dmocratie est in sparable de l^ordre social .sans lequel les droits individuels seraient un leurre et n'auraient aucune protection,
Il appartient aux organes de Gouvernements dans leur sphre respective de prciser la juste notion de l'ordre social pour que cette notion soit elle mme un produit de la Dmocratie et non un obstacle sa ralisation.
Les Doctrinaires de la Dmocratie ont toujours insist sur la ncessit de svertus civiques indispensables chez les citoyens: la pleine libert suppose le respect des s$x-tres et de soi-mme. Mais, dans notre pays la question Tevt un aspect particulier en raison du* rle prpondrant que les lites exercent sur les masses, les masses qui, comme le remarque Pie XII prtes suivre aujourd'hui ce drapeau et demain cet autre sont le principal ennemi de la vritable dmocratie et de-son idal de libert et d'galit C'est pourquoi, nous somms toujours heureux quand un membre des trois pouvoirs de l'Etat formule ses ides sur la Dmocratie qui est le rgime de gouvernement adopte, par nos dernires constitutions. En l'oocurence, le Ministre en face de l'infatigable Dput s'est appliqu plutt prsenter des arguments ad homine et nous regrettons qu'il n'ait pas dfini comme l'a fait le Secrtaire d'Etat Acheson la vraie conception du Gouvernement par rap-\port la ralisation de la Dmocratie chez nous.
AVIS
Aux requtes, pour suites En vertu d'un jugement du Tribunal Civil de Porte-Paix, en date du 30 Avril 1951, dment sign, scell, collationn et enregistr, or-donnement la Publication /par affiches placardes de la demande d'e n v o i en possession et jouissance de
la totalit de la succession defeu Jean Benoit Lacroix, forme par)la Vve Jean Benoit Lacroix," ne Marie Alucia Etienne par sa requste. du seize Mars mil neuf cent cinquante et un et ainsi que par insertion de la dite demande dans l'un des journaux s'ditant dans le Dpartement du Nord Ouest ou la|Capitale i
Lequel jugement dit qu'aprs l'accomplissement de ces formalits dont justification sera faite, la demanderesse se pourvoiera par devant le Tribunal de can pour tre, par ce dernier, statu sur l'admission de sa demande.
A ce que nul n'en ignore et ait s'y conformer. Dont acte..
Carlo Elize, avt.~
Dernirement, dans cette langue (cockatil de fruits ou salade russe) que parlent tous ceux qui ont longtemps vcu aux E. Unis, le Dr. M. Savain DD.S. me disait :
Ah! vous autres, dentistes, vous en avez du luck de travailler that way. Ce soleil d'abord est une vraie bndiction : comme clair' ge en ne fait pas mieux. L bas aux. States on a un head-lamp 'sur le front du matin au soir... Et puis vous travaillez sans risques, sans ennuis. Vous n'avez mme pas besoin d'tre assurs. Sr que vous tes, l u c k y, boys!..,
Devant ma surprise et ma perplexit il continua, bouffon : mais oui, aux States si vous n'tes pas assur, il ne se passera pas une_ semaine sans fracas. Et ainsi* il me mit au courant d'une chose que je ne me serais jamais imagin ; une assurance contre les risques professionnels.
Ces derniers sont en effet plus nom&reux que l'on ne pense et le malheureux dentiste est souvent en butte aux pires ennuis. En rgie gnrale sur dix clients, il y en a un qui est mcontent et un deuxine qui n'est pas tout fait content. Il faut bau coup de tact et pas mal de persuasion pour arriver les convaincre, non seulement de votre bonne foi mais aussi de votre dextrit pro-, fessionnelle...
Prenons un example: Une extraction est faite selon les rgles de l'art (asepsie, technique etc., etc.). Le lendemain le client vous revient pour des soins post-opratoires, mais avec une belle inflammation. H vous dclare responsable de cette infection.
Il faut beaucoup de persuasion pour le convaincre de la diffrence entre inflam mation et infection. Il faudra lui expliquer traumatisme et ractions. Il faut aussi infiniment de tact pour lui faire comprendre qu'il est aussi en cause et que son manque d'hygine personnel ou nu'un peu (oh un tout petit peu) de spcificit soient la cause de cette infection- En dernier lieu ou en dernier ressort vous pourrez toujours mettre en avant
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LA FETE DE ST. LOUIS DE GONZAGUE
Par Grald Roumain, dentiste
l'aggsgie, cette fameuse all gie qui explique bien des maux !... ,
Un deuxime exemple vous convaincra un peu plus que le premier, vous verrez que le dentiste n'est pas le plus heureux des hommes.
Une gentille dame vient vous 'trouver, de sa lointaine province avec lettre de re-commendation et surtout promesse, que si son travail est bien excut vous aurez la clientle de tout son patelin. En somme ellle vous de-. mande un trhvail chantillon. Il s'agit de deux dents' antrieures remplacer mais horreur elle veut que son travail soit fait tout en on Vous vous y vertuez lut faire comprendre qu'un tout petit peu d'esthtique, demanderait un peu moins d'or et plus de naturel. Mais elle tient bon et son travail est excut en bon et bel or comme elle l'a demand. Il est bien poli et bien brillant, l'chantillon demand quoi! Votre cliente s'en va consente avec sourtout un large sourire teut neuf mais aussi tout en or...
Hls le beau temps n'a pas dur longtemps et une semaine aprs une furie vous tombe du ciel, temptant, vous menaant de papier timbr, d'avocat pafceque votre or n'est pas de l'or vu et attendu quil est trop jaune. Le cours de mtal-lographic qui doit suivret votre indignation mise de ct, combien long et fastidieux et combien difficile de convainere que l'or employ est de 22 carats, tout ce qu'il y a de mieux-Si chacun de ces incidents on devait aller en justice la vie ne serait pas gaie, allez Aussi les dentistes amricains s'assurent ils au prix fort contre tous les risques du mtier, mme contre ceux du vieux cardiaque qui trpassait en leur clinique. En cas de procs, l'attorney de la Compagnie s'occupe de vos petites affaires et mme s' il y a payer des frais de funrailles, c'est cette dernire qui paie...
La prochaine fois, je vous parlerai de mes dnls avec la Justice car j'ai eu des dmls avec la justice mais ceci, comme dit l'autre, ceci est une autre histoire...
Grald Roumain. Dentiste
Le 21 Juin dernier r t clbr a St- Louis de Gonzague la Fete du. St. Patron de cette institution* Une messe solennelle a laqo* elle assistaient des perso nalits officielles et un grand nombre d'anciens levs t chante par le R. P. Bouiliaguet en prsence de Son Excellence Mgr. Le gouaze.
Un nouvant sermon de circonstance a t prononc par le R. P. Le Du, admin-fetrateur de la Phalange. A l'issue de la crmonie, une brilliante rception a runi dans la grande salle des frres les nombreux invits des chers frres de St. Lous de Gonzague. que nous' prions d'agrer nos plus sincres compliments. i
CORRESPONDANCE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA VERITE AU
DIRECTEUR LES DEBATS Confrre et ami. ^
Ayant toujours choisi d'crire pour L'HISTOIRE, ~je tous demande de consacrer dans votre important juornal LES DEBATS, mme une petite place L'HISTOIRE.
L'Histoire, c'est la Patrie. Ignorer et ddaigner son histoire, c'est ne pas connatre et aimer sa PATRIE.
Si vous le voulez bien, e attendant la prochaine- re-oarution de LA VRIT, j'crirai dans votre trs intressant organe sous les rubriques : / POUR L'HISTOIRE \ CHOSES JUDICIARIES 1 POUR L'HISTOIRE LETTRE OUVERTE AU 1 : PREMIER MAGISTRAT i DE LA REPUBLIQUE
Pour commencer, vous retirerez sous ce couvert un petit article que confraternel lement je vous prie de publier dans le plus prochain numro de LES DEBATS Auguste Fauch, > av. Directeur de LA VERITE
AVIS MATMIMONAL Le soussign, Deplamen Chariot, propritaire!- demeu rant et domicilie a PQru-au-Prince, annonce au public en gnral et au commerce en particulier qu'il n'est plus responsable des actes et notions de son pouse, Madame Depalmen Chariot, ns Louisilia Charles, originaire de l'Anse-a-Veau, pour causes trs graves, en attendant qu'une action en divorce lui soit intente. '
Port-au-Prince, le met* credi 13 Juin 1951. ; M Depalmen Chariot-" Addresse: Grand'Rue No.-278. .


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LES DBATS
MERCREDI 27 JUIN 1951'
LA JURIDICTION D'APPEL
de St- Marc, du Cap-Haitien, de Fort-Libert. Malgr l'Emprunt de $22,-000.000 les disponibilits du Trsor n'avaient pas permis d'installer le Tribunal d'Appel des Cayes. 'Les Tribunaux d'Appel de Port-au-Prince et des Gonaives fonctionnaient assez bien, malgr les conditions du recrulement, lorsqu'une loi du 16 Mars 1928, du mme Conseil d'Etat, vint' malencontrueusement les supprimer, apprs 10 annes d'existence.
Le Tribunal de Cassation reut la mission de liquider comme Tribunal d'appel severain, les procs pen-
cun prtexte, ne doit connaitre du fond des affaires.
Elle ne devrait connaitre du fond des affaires, mme aprs une deuxime cassation entre les mmes parties, dans la mme affaire.
Aprs une 2e cassation, le 3e tribunal saisi serait tenu de se conformer la solution juridique indique par la Cour de Cassation. Je me rappelle cette e'poque malheureuse o le Tribunal de Cassation, aprs avoir cass un jugement, retenait la cause et jugeait le fond-Sous un pareil rgime, l'on voyait, en cause correctionnelle, des paysans, appels comme tmoins, dfiler pieds nus devant le tribunal de cassation et la main droite Jeve, Prononcer en crole la formule du serment. j Pour remplir les cadres!
dants devant les deux tribunaux supprims.
Les allocations budgtaires qui taient destines au pai-ment des appointements du personnel des deux tribunaux d'appel, permirent d'accorder une augmentation de $100- par mois chacum des juges du Tribunal de Cassation. Et le prsident de ce Tribunal reus $425 par mois.
Etait-ce la cause de cette rforme ?
Pendant 22 ans, l'organisation judiciare d'Hati a souffert de cette mutilation. L'appel est une dfense prolonge* Le supprimer, c'est presque abolir la justice. 'Et quand le tribunal de lo rjmsy c'est a dire
(Suite de la 1re page)
devrait pouvoir dposer la bibliothque de la Facult, le manuscrit de ses leons. Aprs dcision du Conseil des Professeurs, ces leons seraient imprimes.
Cessons d'avoir des rptiteurs se contentant de rciter des passages extraits des manuels de droit franais !
Les derniers jours de l'anne scolaire n suffisent pas pour l'enseignement du code pnal et du code de procdure criminelle.
Un licenci doit connaitre les voies d'excution, les contrats, le code de commerce.
j'ai entendu des Substituts concluant sur des appels de justice de paix, dire que le premier Juge a dcid souverainement. L'un d'eux ne distinguait pasv la dfense
UM CAS DE DOUBLE...
pes proposs par la Dlgation Nord Amricaine, en ce Congrs.
nouveaux, il faudra chaque! d'excuter de l'appel orinci compagnie, au moins 6 con- F seillers, 1 Prsident, 1 vice-Prsident, et de plus, 3 of-ficers du Parquet, soit un total de 33 Magistrats honntes, srieux, instruits, comptents, entrans, indpendants.
ces merles
instance; ne se compose que d'un juge, dont le mandat temporaire au point de vue de la dure dpend des vicissitudes de la politique, supprimer le 2e degr de juris-diction, c'est livrer le justiciable l'arbitraire, de ce juge unique, dont la souverainet d'apprciation chappe la censure du Tribunal de Cassation
Rjouissons-nous donc de la rsurrection de la juris-diction d'appel, que toutes nos constitutions ont prvue, toit sous la forme de tribunaux d'appel proprement dits, soit sous la forme d'appel circulaire !
L'appel circulaire consiste soumettre une affaire juge par un tribunal civil un autre tribunal civil.
Notre organisation judiciaire est rhabilite Souhai-St o n s galement qu'aucun
O trouver blancs?
Les experts amricains qui, d'ailleurs, ne sont pas citoyens fcaitiens, ne peuvent tre que des produits ds universits libres des Etats-des licencis sans garantie du gouvernement, la collation des grades n'tant pas, aux Etats-Unis, le monopole de l'Etat. ,Les experts des Natipns-Unies tant aussi des trangers, ne pourraient rendre la justice au nom du Peuple Hatien.
Le moment est donc venu d'largir le programme de l'Enseignement du Droit, d'tablir le doctorat en droit, la thse pour la licence et le Doctorat.
Doit-on continuer se contenter de simples licencis pour nos tribunaux de premire instance, les cours d'Appel et la Cour de Cassation ?
.Trois ans d'tude ne suffisent pas.
Une cole ou une facult de droit ne peut fonctionner avec moins de douze profes seurs entirement consacrs
pal.
Que de Magistrats, d'un rang-lev, ne connaissent pas les actions possessoires! Beaucoup de nos praticiens rptent que l'Appel est d-volutif mais s'tonnent de ce que le fond ait t rejug sans infirmation prlable-
Sait-on ce que c'est que l'vocation ?
J'ai t victime d'un arrt du Tribunal d'Appel de Port-au-Prince qui* sur les conclusions conformes du M. P. accueillit l'Appel d'un jugement prparatoire interjet avant la plaidoirie du fond et se pronona sur le fond, en ordonnant Pexcu tion provisoire. Ce malheureux arrt fut cass par le Tribunal de Cassation, trois mois aprs son prononc. i L'Officier du Parquet et l'un des juges de la composition, ont, depuis, sig au Tribunal de cassation. Il conviendrait d'instituer une classe d'attachs au Ministre de* la Justice, choisis pour leur mrite et leurs bonnes dispositions, parmi nos futurs, docteurs et parmi les licencis en droit. Ces attachs seraient destins la magistrature. Une liste d'avancement serait dresse,
On ne peut cependant faire tort l'Ambassade Amri caine, Port-au-Prince, d'avoir considr, comme citoyen amricain, et de lui avoir dlivr un passe-port dans lequel est mentionne cette qualit, parce que le Jus Sanguinis, pratiqu par la Lgislation amricaine lui permettait, apparemment, de le revendiquer comme un na tion'al, et que, la dite Ambassade n'tait pas tenue de savoir que la lgislation hatienne l'apprhendait aussi, juste titre, comme un national. ;
Bien que la plus complte obscurit plane sur un lieu de rsidence ou de domicile du sieur Robert Stark jr. sur le territoire d'un Etat quelconque de l'Union nous ne tirerons pas de cefait un argument fondamental contre la nationalit amricaine de M. Robert Stark jr. en raison du respect que l'on doit un acte dlivr par une Ambassade.
Nous,nous contenterons de rappeler que le passeport diplomatique amricain suivant le mme Rpertoire de Droit International Priv, dj cit, ne peut servir la protection diplomatique d'un amricain, n sur le territoire d'un autre Etat qui le rclame comme national, ni le dispenser de sdevoirs que son Etat natal lui impose.
Conseil d'Etat, aucune assemble consultative ou lgislative ne vienne abolir la jurisdiction d'appel !
La Cour de cassation va, .dsormais, rentrer dans son rle de rgulatrice, c'est--dire de juge du droit et qui,
l'enseignement du droit,
L'Ecole de droit ne devrait pas tre un refuge pour les politiciens malheureux, les hommes chargs et fatigus, mais un champ d'action pour ceux qui ont la science, la foi et la vocation. Aprs \
.dans aucun cas, et sous au trois ans, chaque professeur1 Me. Antoine Rigal.
et jamais le npotisme, le favoritisme ne prsiderait au choix d'un Magistrat.
Nos Magistrats ne doivent pas, priodiquement, tre exposs tre rvoqus.
Chaque administration -nei s'agissait donc pour
devrait pas se croire oblig, l'Ambassade Amricaine et de fabriquer* une Constitu-; notre chancelerie de solution, de suspendre l'inamo- tionner un conflit de lois sur vibilit .des juges. ,la nationalit de Mk Robert
suivre I Stark jr. son geste n'eut cer-
tainement pas pt le mme.
Dans sa porte gnrale, ce principe s'applique mme aux naturaliss, au sujet ds quels un passeport diplomatique ne produit pas d'effet sur le territoire de l'Etat dont relevai tle postulant la naturalisation amricaine.
Avant de conclure, disons que, suivant la thorie anglo-saxonne, celui qui est n l'tranger, est prsum avoir la nationalit de son pays natal, sauf dispositions contraires de la loi de ce lieu.
(Suite de la 1re page)
Celle ci eut t oblige de re connaitre que M. Robert Stark jr. est citoyen hatien.
Pour bien comprendre la manire dont serait solutionn le Conflit, il ne faudrait pas croire que le permis de sjour, en Haiti, dlivr inconsidrment, un haitien, pour employer l'expression du Doyen Bordes, par la Se-crtairerie d'Etat de l'Intrieur, aurait une porte juridique quelconque, car, en droit International Public et en Droit Public interne, le* actes illgaux des fonctionnaires n'engagent pas l'Etat et ne peuvent attribuer, qui que ce soit, une qualit que la loi ne reconnat pas, car en Haiti, seuls les Tribunaux peuvent statuer sur la nationalit ds personnes;
En consiquence, les Conventions Internationales, la doctrine des auteurs et la pratique spne des Chancelleries, justifient pleinement le jugement du Doyen Bordes. ; ;
. ( suivre)
POUR L'HISTOIRE Paroles prononces par Me. Auguste Fauch au Tribunal Civil de Port-au-Prince. f-
Messieurs, mes Confrres,
Ces considrations drivent, suivant le dit Rpertoire de la pratique diplomatique et judiciaire de la Fdration des Etats de l'Union.
Une minute de recueillement : tel vient d'tre le rquisitoire du Ministre Pu-blir l'occasion du dcs d'un esticfcable Confrre.
Il n'en a jamais t ainsi pour >nos autres regretts Confrres.
Une vieille tradition qui ot d tre continue, im-l mortelle, est aujourd'hui I tranegresse, viole.' Cette | tradition remonte de loin raines annes et fait honneur tous ceux-Ia qui nous l'ont transmise.
Aussi vieille que notre ORDRE, l premier_syndicat e nHaiti, elle a droit notre respect.
Pourquoi et comment les Avocats du PRESENT l'gal de ceux du PASS, auraient ils dmrit du mme et dernier hommage traditionnellement rendu tous nos autres et chers Confrres disparus ?...
Le tradition nous lie, cette transmission orale du passe au prsent.
Conservons donc l'unique tradition de notre ORDRE et que le sige soit lev en mmoire du Confrre COUR TOIS!
N. B. Il n'en fut pourtant pas ainsi, pour la* premire fois.