Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00007


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Directeur-Grant Rdaction Rue Hammerton Kittick, No. 117 Rdaction Administration:
Me Colbert BONHOMME UN COMITE
PREMIERE ANNEE No. 7 Port-au-Prince, HATI Abonnement Mensuel: G. 2. MERCREDI 13 JUIN* 1951, ,
EDITORIAL; Hommes et Institutions.
ARRET DU 5 MARS 1951 : 3Ies E. Fanfan, Paul Bouchereau et Georges Jean contre Me. D Hyppolyte, Marcel Elie et Km. Rampy. i
double nationalit hatienne et THESE JURIDIQUE: Un cas de Amricaine, par Me. H
Corvington. CHRONIQUE SCIENTIFIQUE : Usurpation ou privilge
Par G. Roumlain, dentiste ACTUALITES : Conflits dans l'Ordre des Avocats. CORRESPONDANCE : Le Barreau et "nos critiques d'Arrts. DIVERS _.( '
HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Sommaire
Hommes et Institutions
Sous ce titre nous (avons jcontmenc /dans notre numro du 31 mai dernier *me campagne pour le triomphe des principes qui sont la base de nos Institutions; nous avons signal le flchissement de certains d'entre eux -et j nous avon sdress un appel aux hommes qui occupent les hautes positions pour qu'ils montent la garde autour des principes organiques des Institutions, j
Dans son numro du $ Juin courant, Notre.confrre Le Nouvelliste, Idans un entrefilet intitul Le respect d l'Institution du Jury tout en dplorant l'absence de vingt honorables citoyens dsigns par le tirage au sort pour la formation du Jury a rapport qu'ils ont du se prsenter sur mandat d'amener et ont t condamns aux peines prvujes pair la loi.
Nous savons que la loi elle mme a pris soin de crer des dispenses en la matire et les Citoyens qui n'ont pas l'avan tage de Jse trouver dans la catgorie prvue pour les dispenses sont certainement en faute. tJne jbonne (distribution de la Justice intresse emminemment tous ls membres de la Socit. / ) ['
L'Institution du Jury est une des manifestations- concrtes des principes dmocratiques; (elle constitue jpour le citoyen a la fois un droit et un devoir. C'est le droit du citoyen de participer l'administration de la Justice en des circonstances, si graves qu'elles peuvent entraner parfois la mort de l'accus; c'est aussi de devoir du citoyen de se conformer la loi e de rponre la convocation des autorits judiciaires. \
Le Jury est plac pour offrir toutes les garanties ,a l'accus qui rpond ,de son 'crime devant ses pairs, ses amis mmes. ,11 suffit de rappeler les nombreux acquittements que l'on enregistra durant l'occupation amricaine en faveur ds accuss qui taient ovationns par le public. Nos dernires constitutions exigent | que les dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement soient jujgs avec (assistance du Jury mme devant le Tribunal Correctionnel, art. 23 de la Constitution.
Cette indiffrence de certains Citoyens traduit un certain itat d'esprit.regrettable .qui explique bien plusieurs attitudes et bien d mcomptes. On se soucie peu des chp- ,
(Suite en ^me page)
Cour de Cassation
Premire Section, 5 Mars 1951
Conflits dans l'Ordre des Avocats
Demande de Mes. Edgard Fanfant, Paul Bouchereau, et Etienne Jean en nullit des lections du 22 Septembre 195o' faites par l'Assemible gnrale de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince. Les demandeurs occupent par eux-mmes et par Me. Em. Cauvin, E. Legros, Dfendeurs sur la demande: Mb. D. Hippolyte, Btonnier lu, Me'. Marcel Elie, Secrtaire du Consiel de discipline. Em. Rampy, prsident de l'Assemtble Gnrale du 22 Septembre 1950, les deux derniers plaidant par Me. A. Acacia.
.Ministre public Georges Honort ;
OBJET:.Demande en nullit des lections faites par l'Assemble Gnrale de l'Ordre des avocats, formalits requises par la loi du 6 imai 1932 sur l'ordre des avocats,
I. Tout avocat militant peut attaquer en nullit, quand il y a lieu, les lections faites par l'Assemble Gnrale de l'Ordre des Avocats du Barreau dont.il fait partie.
II. L'Exception de moyen nouveau ne peut tre souleve qu' l'occasion d'un pourvoi et non devant la Juridiction Spciale de la Cour statuant sur une demande en nullit des Elections de l'Assemble Gnrale de l'ordre,des Avocats d'un barreau. '
iil. Le dfaut d'accomplissement des f onmalits requises pour la Formation de l'Assemble Gnrale entraine la nullit des lections faites par la dite Assemble.
LA COUR
Et aprs avoir dlibr en la .Chambre du Conseil, au vu de la loi;
Attendu qu' l'appui de leurs dmarches en nullit, les demandeurs ont prsent les moyens suivants:
1. Le Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal civil de Port-au-Prince, s'est immisc, en violation de la loi, dans la tenue, de l'Assemible gnrale, du vingt-deux septembre mil neuf cent cinquante;
2- Cette Assemble gnrale a eu lieu en violation des articles 1, 21 et 22 de la loi sur l'Ordre des Avocats;
3. L'Assemble gnrale tenue de vingt-deux septem-bremii neuf cent cinquante, a viol les prescriptions des
articles 3, 4, 11 et 12 de la loi du six mai mil neuf cent trente deux parce que l'appel des Avocats composant cette assemble, a t fait non sur la liste des Avocats militants qui a t rgulirement dresse et affiche avant l'poque des lections, mais plutt sur une liste spciale, dresse pour la circonstance et qui diffre de celle qui a t tablie prcdemment suivant le vu de la loi;
4. Enfin, les lections du vingt-deux Septembre mil neuf cent cinquante sont nulles parce que les 'articles 14 et 24 .de la loi sur l'ordre des Avocats ont t viols par la dite Assemble gnrale qui a lu comme Membres du Consiel de Disciplin deux avocats qui taient inligibles pour avoir t condamns une peine disciplinaire.
Attendu que le dfendeur D. Hippolyte a oppos la dite action en nullit une fin de non recevoir divise en trois branches. .
1. Le demandeur Fanfant, avanee-t-il, est sans qualit pour agir en l'espce, tant donn qu'il n'est pas un avocat militant; qu'en effet, il a t suspendu comme avocat par dcision du conseil de discipline du Barreau de Port-au-Pnnce, en date du vingt-huit Aot mil neuf cent cinquante
(Suite en Tme page)
Dans une confrence prononce le tlois dernier a l'Institut Franais d'Haiti, Le Docteur Price Mars, parlant de la littrature Hatienne a abord la question de savoir, s'il existe ou s'il n'existe pas une Rvolution de 1946. Apres avoir fait des considrations en faveur des deux thses, l'eminent sociologue a conclu que les partisans de l'une et de l'autre sont si nombreux et que les passions sont encore si bouillantes qu il est plus sage de rserve encore son jugement sur la question. Cela pourtant n'a pas empch l'auteur de Ainsi parla l'oncle de signaler les caractereistiqus ptO fondes des oeuvres et des Suite en 2me page \ '.
' Un cas de double Nationalit
Suite (Voir, notre dernier numro) \ "
La Convention (du 16 Oct* bre 1906, motiv par la ncs site de rglementer les Conflits possibles de deux lgislations, effet inverse, et de maintenir les bonnes relations entre deux Etats amis, pouvait occasionner des ^inconvnients beaucoup plus grands que ceux qu'on Voulait viter notamment, ^en: cas d'appel simultan .sous les drapeaux ou de rpression de dlits en haute iner. t En tout cas, elle semble avoir eu un effet assez suggestif sur l'esprit du Doyen Bordes, lorsqu'il rdigeait le jugement du 21 Novembre 1946. Die cet effet, nous par Ierons plus tard.
Quoi qu'on puisse penser de cette Convention,on peut. f au moins, en tirer une notion, juridique, .attributive de nationalit,., celle de la rsidence temporaire, plus ou moins longue, d'un individu, sur Ift suite en 3me page J
i j.


Page 2
LES DEBATS
Cour de cassation
/ (suite de la 1re page)
r "2- Les d^x autres demandeurs, Matres Bouchereau f et'Jean, sont sans intrt critiquer_les travaux de 1A*
semble gnrale du vingt deux septembre mil neuf cent :- cinquante parce qu'ils n'y avaient.pas pms part. ^ _
3 Les moyens que les demandeurs ont produits a 1 ap-
pui de leur action n'ont pas t prsents a l'Assemble ,rirale du vingt deux septembre mil neuf cent cmuante, ils doivent donc tre carts comtme moyens nouveaux;
Attendu que les dfendeurs, Matres Rampy et Marcel Elie ont galement soulev une fin de non recevoir, qui est divise en deux branches. La premire branche est tire du dfaut de qualit de M oitre Fanfan- qui est sous le coup d'une suspension comme avocat suivant dcision du Conseil de Discipline du Barreau de Port-au-Pnnce; Dans la deuxime branche, les dits dfendeurs avancent aussi que la prsente action e n nullit est irrecevable parce que base uniquement sur des moyens qui n'ont pas ete prsents l'Assemble gnrale du vingt deux septembre et qui ne peuvent pas tre, consquemment, examins par la Cour.
Sur les fins de non recevoir. v ( j
1.Attendu que des faits de la cause il ressort que Mai-tre Edgard Fanfant, l'un des demandeurs, s'est pourvu en (Cassation contre la dcision du vingt huit Aot mil neuf cent cinquante qui l'avait sus pendu comme avocat du Barreau de Port-aurtPrince, que cette instance en Cassation est toujours pendante.
Attendu que suivant l'article 29 de la loi sur l'Ordre des Avocats pendant le dlai du pourvoi a l'instance en Cassa tion, il sera sursis l'excution de la dcision {du Conseil de discipline) qui ne produira d'effet que du jour o elle '' sera passe en force de chose juge.
V Attendu que la dcision du vingt-huit Aot mil neuf cent cinquante ne peut, en raison du pourvoi exerc contre elle, produire effet pour le moment; que, consquemment,
la dite dcision ne peut tre invoque, prsentement l'appui d'une fin de non recevoir dirige contre la deman-" de prsente par Matre Fanfant et deux autres avocats du Barreau de Port-au-*Prince.
! EL Attendu que la loi sur l'Ordre des Avocats en son
(article 17 in fine permet tout avocat militant, d'attaquer "en nullit, quand il y a lieu, les lections faites par l'As-
1 semble gnrale de l'Ordre des Avocats du Barreau dont uil fait partie; ; ; J '
V- que les demandeurs Bouchereau et Jean, avocats mili-1 tants du Barreau de Port-au-Prince, puisent dans le dit article 17 le droit d'attaquer les lections du vingt-deux septembre mil neuf cent cinquante qui, d'aprs eux, ont eu lieu d'une manire irrgulire; que ces avocats ont, en outre, un intrt vident critiquer les dites oprations ^lectorales alors mme qu'ils n'y-auraient pris aucune part III.Attendu que les demandes en .nullit des lections des Conseils de Discipline dpi vent tre juges par le Tribunal de Cassation (art. 17 de la loi sur l'Ordre des Avocats); qu'il ne faut pas, cependant, confondre ces sortes d demandes avec les pourvois diriges contre des dcisions; que les dfendeurs en nullits sont mal fonds soutenir que la prsente action est irrecevable parce qu'elle est
lappuye uniquement, disent-ils, sur des moyens nouveaux qui n'ont pas t soumis l'Assemble gnrale du vingt
j deux Septembre mil neuf cent cinquante; qu'e nef f et, la
iin de non recevoir tire de la nouveaut d'une demande 1 ou d'un moyen ne peut tre, invoque qu' l'occasion d'un 1 {pourvoi form contre un jugement;
! Attendu que cette troisime branche de la fin de non re-
cevcdr prsente par le dfendeur Hippolyte est mal fon-' de comme les deux premires branches;
? Attendu que pour les-motifs qui prcdent les deux (branches de la fin de non recevoir des deux autres dfendeurs doivent tre aussi cartes comme dnues de fondement; '
Attendu qu'il y a lieu de recovir la prsente demande en nullit pour l'examiner au fond; Attendu qu'aux termes d l'article 17 1er alina de la
loi du six Mai sur l'Ordre des Avocats, Inobservance des formalits de l'article 12 et des conditions d'ligibilit
! rend l'lection nulle;
F Attendu que les demandeurs en nullit ont soutenu'que ^ Ses lections du vmgfcdeux Septembre mil neuf cent cin-\ quante ont eu lieu en violation du dit article 12 qui est
13 Juin 1951
Conflits dans...
ainsi conu: L'Assemble gnrale est constitue par la majorit des Avocats militants. Si le quorum n'est pas obtenu la premire runion p revue en l'article prcdent, l'Ordre se runira le vendredi suivant avec ou sans convocation du Btonnier et alors les Avocats militants prsents formeront l'Assemble gnrale quel que soit leur nombre Attendu que de l'examen de cet article il ressort que si lors de la deuxime runion de l'Assemble gnrale des Avocats le quorum n'est pas exig pour pouvoir procder aux lections, il faut, cependant, que cette assemble soit ; constitue" par des avocats militais;
Attendu que le Lgislateur a prvu que les avocats militants appels composer l'Assemble'gnrale de l'Ordre des Avocats soient tous ports dans une liste qui doit tre dresse, dans chaque juridict ion du premier au dix Juillet; que la loi exige, en outre, que cette liste de avocats (militants soit affiche aux endroits par elle dsigns, (article 3 et 4 de la loi du, six mai mil neuf cent trente deux);
Attendu que les avocats militants qui, suivant l'art. 12 prcit, doivent former l'Assemble gnrale ne peuvent tre que ceux qui figurent sur cette liste prvue par les dits articles 3 et 4 de la loi sus-parle que penser, le contraire, ce serait
Suite de la 1re page
crits inspirs par la Rvolution de 1946- Cette grande rserve est peut tre le fruit de cette vaste exprience de l'homme d'ge qui a appris qu'en Haiti ph\> que partout ailleurs, il faudrait essayer, mme si l'on ne ruissit pas de contenter tout le monde et son pre.
Nous avons d recourir a cette longue entre en matire pour aborder un sujet dlicat dont le seul nonc met en branle des passions jet des petites rancunes. Les Dbats n'tait pas encore n quand a commenc le-conflit qui divisent des confrres qui sont tous des amis vouloir considrer | du Journal et lui ont fait
comme mutiles les formalits de la dresse et de l'affichage i cet accueil qui constitute
de la liste en question.
Attendue qu'en l'espce actuelle, les avocats du Barreau de Port-au-Prince, la date du quinze septembre mil neuf cent cinquante s'taient runis, sur une premire convocation, pour lire ceux qui devaient former le Conseil de Discipline de leur Ordre; que le quorum n'ayant pas t obtenu ce jour-l, une nouvelle convocation, en vertu de la loi, fut fixe au vendredi suivant, vingt-deux Septembre mil neuf cent cinquante; qu' cette dernire date, en raison de la dmission de la majorit des Membres du Conseil de Discipline sortant, l'Assemble fut prside par le plus ancien Btonnier prsent, MJaitre Em. Rampy; que cette assemble procda des lections qui sont aujourd'hui argues de nullit pour les causes sus-rappeles;
Attendu que des pices de la cause e tdes dbats, il ressort que la liste des Avocats militants qui a servi pour la formation de l'Assemble gnrale du vingt deux septembre mil neuf cent cinquante a t dresse longtemps aprs l'poque fixe par le Lgislateur; qu'en effet, cette liste porte la date du huit septembre imil neuf cent cinquante; porte la date du huit septembre mil neuf cent cinquante; qu'en outre, rien ne prouve que cette liste, btie quelques jours seulement avant la date des lections a t affiche arvant les dites lections aux endroits dsignes par la loi.
Attendu que cette liste est diffrente d'une autre liste des avocats militants qui avait t rgulirement affi-chte et qui avait servi l'appel des Membres de l'Assemble gnrale, lors de la premire runion du quinze septembre mil neuf cent cinquante;
Attendu que de ce qui prcde, il ressort que l'Assemble gnrale de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince ne s'est pas constitue, le vingt-deux septembre mil neuf cent cinquante, suivant le vu de l'article 12 de la loi sur l'ordre des Avocats;
Attendu que la dite Assemble, irrgulirement fonme, n'a pas pu procder, cette dernire date des lections va labis;
qu'il convient, consquemment, d'annuler les dites lections, et ce, conformment l'article 17 de la lo isur l'ordre des Avocats, en date du si x mai mil neuf cent trente deux;.............
Par ces moifs, la Cour, sans s'arrter aux deux fins de non recevoir, s ice n'est pour les rejeter, dclare nulles les lections auxquelles l'Assemble gnrale de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince a procd, le vingt deux Septembre mil neuf cent cinquante: ordonne la remise de l'amende consigne;
Joseph N. Pierre Louis, prsident, Flix Carri, Yrech Chtelain, Flix Diambois et Franck Boncy Juges, Max Jean-Jacques Substitut, Scvola Rameau co-greffier cinq mars mil neuf cent cinquante et un'
CRITIQUE DE L'ARRET. Sous la prsidence du plus an cien Btonnier prsent. L'Ass emble gale, des avocats du Barreau de Port-au-Prince s'tait runi le 15 septembre 1950 pour lire le Conseil de Discipline de leur ordre; l'lection n'ayant pas pu se faire faute de quorum, une nouvelle Assemble Gnrale runie cette fois, le vendre-
pou r nous le plus grand reconfort. Aussi, ribls sentant neutre, nous allons envisager les questions avec la srnit du Magistrat fn.nous donnant pour e x c use que le conflit relevant de l loi, seule l'interprtation des lois en vigueur peut projeter quelques 1 u m i -
Suite en 4me page
RECTIFICATIONS
IMPORTANTES 1) Nous constatons avec-regret qu'au bas de l'Arrt rendu dns 'l'affaire Franck Wilson Jean Osner Rmy, en date du 14 Mai 1951,' n'ont pas t rapports les noms des honorables niem-bes de la 1re section de la Cour de Cassation- Cet Arrt est sign de: Nemours P'^re-Louis, Prs. Flix Carri, Yrech Chtelain, Joseph Benoit et Frank Boncy, juges.
2) Dans notre reportage-relatif au drame de Carrefour paru dans notre dernier numro, nous avons omis de parler de la partie civile qui tait brillamment reprsente par notre Confrre Me. Ernest Sabalat dont le talent bien connu de crimin-aliste se manifesta une fois de plus ppour le plus grand succes de sa cause.
A l'attention de nos abonns.
Nos abonns sont pris d'excuser certaines erreurs' commises dans le service administratif ou travillent a des heures diffrentes des per sonnes diffrentes. Les rectifications seront faites immdiatement.
L Administrations.


13 Juin 1951
LES DEBATS
Le Barreau et nos critiques d'arrt
Mon cher Bonhomme,
UN CAS DE DOUBLE.
(Suite de la 1re page)
Une lettre de Me. Mellebran- qui est minemment librale. l'Arrt. La discussion reste che Fourcand Nous ne pouvons que main- quand memefcrs opportune:
Me. Colbert Bonhomme tenir nos points de vue sur c'est par la discussion et la Directeur du journal LES la procdure en Appel et critique que nous arrivons
DEBATS celle devant le tribunal de! prendre pleinement con ^ _......_____________
paix, conformes en cela science des principes fonda- lyse le contenu, peut faire ceux de la Cour de Cessation mentaux qui sont la base p^et d'aine intressante E~ dont la jurisprudence, en la de toutes nos Institutions, tude jurjiqUe, roulant sur le
lide, mme s'il est vici par suite de l'inobservance des r territoire d'un Etat, lorsque gies internes de l'un ou de surtout il s'y ajoute un l- i'autre Etat.
ment lgal, attrtibutif, aussi d> autres auteurs prtende nationalit. 1 dent que toute sles rgles de
La Convention signe entre Haiti et la Grande Bretagne, dont nous avons ana-
Je lis avec plaisir les critiques que vous faites des Arrts de la Cour de Cassation que vous publiez dans votre journal:
Si je suis d'accord avec vous sur les judicieuses considrations que vous aviez mises au sujet de l'Arrt rendu entre Wilson et Jean Osner Rmy, mon opinion est toute diffrente de la vtre quant celui rendu entre Esterile Polo et Janvier Vertus.
Concernant le cas de Jean Osner Rmy, prvenu de tentative d'assassinat sur la personne de Wlson, c'est le tribunal criminel avec assistance de jury comme vous l'a v i e z si judicieusement tabli, qui est comptent pour le jiger, car s'il est reconnu coupable, le juge ne peut appliquer contre lui que les articles 2,240 et 241 du c. pnal, la tentative de crime tant considre comme le crime mme-
matire, est constante.
Nous pensons que notre confrre Fourcand a considr un aspect de la question
autre que celui qui a motiv 1 tice.
notamment de notre Organi- Droit jnterne et sur le Droit sation jdicaire, laquelle ne international, tend en sonine qu'au triom- Qn se souvient qu'elle a phe de la Vrit et de la Jus- ete sanctionne par les Cham
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE
Usurpation ou Privilge
par Grald Roumain, dentiste
Maintenant, cas d'Esterile Janvier Vertus:
arrivons au Polo contre
Le juge civil qui arfaule, sur Appel, une sentence du juge de Paix t qui retient l'affaire pour la juger en vertu se son pouvoir d-volutif, agit comme juge de paix; il fait ce que le premier juge aurait du faire. Dans ces coj dirions, lorsqu'il rend un interlocutoire, cet interlocutoire est rgi par l'art: 20 du c.p.c. et non pas par l'art. 394 du mme code.
Ceci est si vrai que devant le juge.d'Appel, la ca'use est instruite sans change d'critures, ls communications de pices peuvent.tre faites la barre, l'affaire est juge comme affaire sommaire.
Confraternellement, Mallebranche Fourcand, av. NDLR.Nous donnons acte notre confrre Fourcand de son opinion et nous sommes heureux de la discussion qui est ainsi souleve.
Si la chose juge doit tre tenue pour vraie, les juristes ont le devoir d'examiner les dcisions au regard des principes et de la Jurisprudence. C'est l que rside toute la noblesse de notre profession
Mon prcdent article: L'exercice illgal de l'art Dentaire en Haiti: m'a dj attir les foudres de certains et aujourd'hui, l'outrecuidance de ma question va me faire v\ier aux pires gqmonies. \ HPant pis c'est d'ailleurs ce qu'au fond je dsire le plus et un peu de controverse ne m'ennuierait pas du tout...
Les colonnes du journal scientifique: Les Dbats: sont largement ouvertes tous ces docteurs' et leur point de vue, comme leur prose y seront les bienvenus ... D'ailleurs^ cette pierre que je lance dans la mare aux grenouilles m'clabous-sera tout autant que les autres. Nous n'en serons pas salis mais seulement un peu mouills et refroidis dans notre amour-propre ou notre faux orgueil, je ne sais ... Mon crit n'est ni une leon ni unappel la modestie; mettons, que ce soit un fait divers et surtout que l'on ne m'en garde point rancune.
bres Lgislatives avant l'change des ratifications, entre les Chancelleries Hai-tienn et Anglaise.
Quelle peut-tre alors la valeur lgale de son abrogation, par simple change de Pour parler franc, ce titre de notes, entre les deux Chan-docteur et de chirurgien que celleries? nous mettons sur nos ensei-{ l6 smiple fait, par le ,Se-gnes, sur nos cartes de visites cretaire d'Etat aux Relations
et qui encadrent nos signa-1 Extrieures de la Rpubli-tures, nous est-il acquis et q(Ue d'Haiti, charg pure-avons nc\us le droit de le iment et simplement d'excu-porter? Pour ma part, je ter ]es i0is et ies Conven-voudrais croire un privi-\ tions votes par le Corps L-lge ou si vous aimez mieux gislatif, d'avoir mis fin cet un fait accompli... j te Convention, de sa propre
En Europe, que ce soit en autorit, ; en ne se prvalant Angleterre, en Allemagne ou mme pas de sa non validit en Suisse, le dentiste porte lel intrinsque, ne mrite pas de titre de Docteur, mais seule- commentaires puisque ce ment aprs six annes d'- haut fonctionnaire n'avait \ Etudes, dont deux de sp- aucune comptence pou ragir I tatisation et la prsentation ainsi. d'une thse. En France par. Nous avons dit que le Se-exemple,, il existe une dis- crtaire d'Etat aux Relations tinction entre le dentiste tout Extrieure sde la Rpubli-court le mdecin dentiste. Ce que d'Haiti n'a mme pas
droit Public interne d'un E-tat doivent tre observes dans une Convention, pour que cette dernire soit valide
Ce'st selon nous,, cette thse qui est la vraie, parce qu'il n'est pas posible qu'un peuple soit li par une action du Gouvernement qui le reprsente, action qui serait con- traire la Constitution qu'il s'est donne comme une r-, gle qui oblige et?, Gouvernants et gouverns.
- i la Confrence de Rie* de Janeiro, en 1927, l'en, semble des jurisconsultes Amricains admit le principe ue, lorsqu'une Constitution, nouvelle modifie un Trait, par ses clauses absolument, incompatibles, ce Trait ne continue pas produire se* effets. A plus forte raison* un Trait nouveau ne peut pas modifier les clauses d'une Constitution antrieure. !
dernier seul porte le titre de Docteur car en plus de la mdecine gnrale il s est spcialis en stomato-logie et en chirurgiie maxillo-faci-ale.
Aux Etats-Unis le titre de D.D.S. {Docteur en chirurgie Dentaire) est donn ceux qui, leur cycle d'tudes termin, ont prsent soutenu une thse, en des con-(Suite en 4me page)
C'est pourpuoi nous pen son que cette Convention n'a pu avoir aucun effet lgaL Nous en avons parl pou* montrer simplement c o in ment on procde, en diplo nnatie, pur viter des Conflits de Lois, et sourtout, comment la rsidence d'un individu, sur les territoire d'un Etat, a pu srVir de rgie, comme nous vennons de le la solution d'uni en matire
Cour de Cassation
(suite de la 1re page) di suivant soit le 22 septembre, procda aux lections qui sont argues de nullit. La Cour faisant application de l'Article 4 de la loi sur l'Ordre des Avocats qui prvoit que le tableau de l'ordre sera dress 30 jours avant les le tions gales, alors que la liste des avocats constituant l'Assemble Gnrale du 22 septembre a t dresse le 8 Sep tembre prcdent, a prononc la nullit des lections du 22 septembre 1950. C'est l une juste application de la loi. '
La Cour a affirm le principe pos par l'article 29 de la loi sur l'effet suspensif du pourvoi et n'a (fait aucune distinction entre les dcisions du Conseil quant cet effet suspensif. Il s'agit en effet d'une juridiction qu'istatue uniquement sur la nullit et qui n'est pas juge quant prsent de la dcision du Conseil ni d u recours exerc contre cette dcision. Enfui, l'arrt a bien prcis les attributions de la Cour de Cassation qui en l'espce statue comnne les juges du premier degr; tous les moyens de droit peuvent tre soulevs devant elle sans qu'on puisse critiquer ces moyens comme tant nouveaux. Tous ces principes poss sont conformes la Jurisprudence constante et certaine de Notre Cour suprme. '
fait tat de la non validit de cette Convention pour agir; d'une manire aussi insolite. \
Cette Convention a-t-elle dire' pour valide alors, et, a-t-elle ja- Cnflit de ^ls' ,., mais li juridiquement, du de nationalit, lorsquil s'y point de vue interne ou inter aJoute' au surplus, un autre national, le Gouvernement kment leSa1' ^buf d Haitien. Les Chambres L_ j nationalit. Parfois mme, gislatives qui l'ont vote ont1 sans qu'il soit -besoin quun viol l'article 3 de la Consti-j autre eleme,nt p0sltlf a/ tution de 1889, en vertu du-,1 aJoute' la rsidence sert de quel: tait haitien tout indivil^6 *trilbutif de national-du n en Haiti, de pre tran ", dans certains pays. D a-ger, pourvu qu'il descende Pres les -Informations puises de la race africaine, et du Rpertoire de Droit Inter-
partant sur le plan interne, l'ac-.
national Priv, la
rdig sous du clbre
tion du Pouvoir Lgislatif m supervision fut inoprante, l'esprit et l Professeur francam, Ninoye^ lettre de la Constitution de-1 < ce voulue pour sanctionner etrangers Les auteurs de Droit Interna-'men* de domicile: io tional ne sont tombs pas d'ac
rsidence volontaire et con-
cord sur cette question. Les tinue sur le territoire colom-uns prtendent que le seul, bien dure ^uatre annes' .' fait, par 2 Gouvernements, de Quand donc la rsidence,
se mettre d'accord par une Bur un territoire donn se
Convention, sur certaines prolonge, au point de se con-
questions, lie les deux Etats fondre avec le domicile, elle
que les Gouvernements sont n'a pas, comme on vient de
censs reprsenter et que Tins le voir, une impoifeance jurt
tmment diplomatique est va- dique ngligeable-' !


LES DEBATS
90'
confits dans l'ordre des...
Suite de la 1re page
ment du Btonnier en exercise et celle de la vacance de la fonction de Btonnier. Dans la premire hypothse a fonction de Btonnier est exerce par le membre le plus ancien, dans la deuxi-
L'Assemble Gnrale ne sera convoque par le Btonnier le plus ancien qu'au cas ou le btonnier en exercice refuse de lelVire; c'est la le voeu de l'art 11 qui en son deuxime alina dispose En
es sur des Dbats que nous voudrions trancher a la manire du Dr. Mars et que nous allons quand mme b o r d e r courageusement pour dire d'une faon claire et nette notre mot que nous souhaitons tre celui du droit et de la raison.
Nous sommes a la veille des lections: les avocats du Barreau de Port au Prince sont touchs de deux convocations dilfrehtes; l'une en date du 23 Avril'1951 mane du Btonnier Edgard Fan* fan; elle est publie dans les cas de refus d'un Batonnief Nos de l'Action du 26 Avril de faire la* convocation, l'Or-1951 et d'Haiti Journal du dre se runira sur celle du 25 mai 1951 et elle fixe les plus ancien Btonnier pre-lections au 6 Juillet 1951; sent. Il est donc vident l'autre convocation est celle qu'on ne se trouve pas en de l'Ancien Btonnier Em-'prsence du cas de refus du manuel Rampy; elle est en j Btonnier de convoquer l'As date du 12 mai 1951; elle a semble Gnrale car la con-paru dans les numros de l vocation du Btonnier Fan-Phalange du 13 ou 14 mai;fan est antrieure a celle de
l'Ancien Btonnier Rampy. En outre la nullit des Elections ne saurait crer une vacance dans la Fonction de Btonnier car la loi elle mme a pris soin de prvoir qu'en Cas de retard dans les lections, le Btonnier et les membres du Conseil restent en fonction jusqu' l'lection de leurs successeurs. Or l'annulation des
Coin des Errata
g les causes de retard. C'est la d'ailleurs l'opinion du Tribunal dtessation qui, dans son arrt du 18 Septembre 1935 relativement au lections 'du 6 Aot 1935 a dit aprs avoir rang l'an-
Nous prions nos chers lecteurs de bien vouloir rectifier ainsi qu'il suit les erreurs typographiques et autres releves dans notre
Mercredi 13 Juin 1951
Usurpation
ou Privilge
dernire dition du 6 Juin me, en cas de vacance, ce nulation des lections parmis 1951 membre doit convoquer l'Assemble Gnrale.
1951 et du Nouvelliste du 16 Mai 1951, elle porte les
lections au 15 Juin 1951.
r
Nous allons donc examiner les dervc convocations au regard de la loi en vigueur pour mettre un opinion que nous proposons a l'app cation de nos confrres a quelque groupe qu ils appartiennent.
! lections ne saurait p r o-' L'ancien Btonnier Rampy duire une vacance dans la formule le protocole de sa fonction de Btonnier mais convocation de la ma nire',cre seulement un retard, suivante: Vu l'arrt de la [puisque la loi n'a pas envis-Cour de Cassation en date, '
du 5.Mars 1951 annulant les lections du 22 Septembre' 1950; Attendu que par suite de. cet. Arrt, la Fonction de Btonnier se trouve vacante; Vu l'absence du Conseil de J discipline; vu l'art 21 de'lai loi du 6 mai 1932 sur l'ordre \ ds avocats qui stipule qu'en cas de vacance, l'ordre doit, dans le mois au plus tard convoquer l'Assemble Gn raie pour lire un nouveau Btonnier etc.,
les cas de retard qu'au cas de retard dans les lections tous les dignitaires sortant restent en fonction jusqu' l'lection de leur successeurs-
Nous disons qu'on ne se trouve pas en prsence d'un cas de vacance, car il ne peut y avoir vacance qu en cas de dmission ou de mort du Btonnier. Quelques confrres voudraient invoquer en faveur de la thse de la vacance une dcision du Conseil de Discipline en date du 28 Aot 1950 prononant une suspension du Btonnier en exercice mais dans l'arrt annulant les lections du 22 septembre 1950, arrt publi dans ce numro, la Cour de Cessation elle mme a pris soin de souligner que la dcision du 28 Aot 1950 ne peut, en raison du pourvoi exerce contre elle produire d'effet pour le moment.
Sous le bnfice de ces considrations nous opinons donc que en restant dans les stricts limites de la loi Me. Edgard Fanfan est bien le Btonnier, en exercice et a valablement convoque l'Assemble (Gnrale.
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homms et Institutions
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Cette convocation invoque l'art 21 de la loi du 6 Mai 1932 que voici En cas d'empchement momentan, la fonction de Batonnierest exerce par le membre du Conseil le plus anciennement inscrit au Tableau de l'Ordre En cas de vacance, cet ancien membre du Conseil de l'Ordre doit, dans le mois au plus tard convoquer l'Assemble Gnrale pour l'lection du Btonnier qui continue le mandat de son successeur.
Cet. article envisage deux hy pthses, celle de l'empche-.
ses qui intressent la bonne marche de l'Organisme tatique. Par exemple une forte majorit de citoyens ngligent d'exercer leur droit de vote; des 'gens clairs se soustra-yent systmatiquement au devoir de tmoigner en Justice et par ainsi les choses du pays vont leur train comme elles peuvent selon les directives traces par le hasard ou des circonstances quelconques. On n |pense ses droits et ses dfevoirs de Citoyens que lorsqu'on est personnellement en.cause alors qu'on doit toutes les neures jet ;en toute circonstance se rappeler et rmontrer que nous sommes chacun et personnellement evgags dans tout acte ou il faut faire application des principesprotecteurs qui sont la base de nos Institutions. Comme nous l'avons dit, en veut tout ramener une question d'homes alors que l'affaire capitale rside dans les institutions dont il faut dfendre les prin cipes. l
Il y a deux ans, le Doyen Pierre avait d sondamnr un bon jnombre de jurs absent; ils n'avaient pas t invits comparatre sur mandat d'amener.. Mais, l'accus qui attend son jugement a droit la Justice comme l'Etat a le droit de le punir s'il est coupable.
Nous devons.donc dire avec Le Doyen que respect est d l'Institution du Jury.
! 10Au SOMMAIRE (Page 1), lire, aprs le titre: ARRETS, a) du 21 Dcembre 1 9 5 0: Raoul Jn Marie contre Lucien Rgnier, au lieu de Lucien Balmir.
2o (Page 3), 3me colonne, au titre: CRITIQUE DE L'ARRET, rtablir ainsi de renvoyer sur le tout les les 6 dernires lignes: soit parties se pourvoir en l'tat devant le trilfunal com ptent. !
Or, en* l'espce, il s'agit d'une dehande principale porte devant le tribunal civil, jointe une demande de dommages intrts, lesquelles, combines, atteignent la comptence de ce tribunal qui jouit de la plnitude de \urisdiction.
3o (Page 4), 2me colonne-rtablir comme suit: Pour obvier cet inconvnient, les art. 2 et 3 de la dite Convention ont t rdigs comme suit:
4o- (2me page), paragraphe 5, dans l'tude intitule Un cas d'empoisonnement devant la justice lire ainsi: L'intoxication mdicamenteuse se produit particulirement au cours d'un long traitement o l'on a du faire usage, mme petites doses, de substance toxiques telles que l'arsenic, le mercure, la morphine, etc ... au lieu de l'intoxication professionnelle s'observe surtout chez l'arsenic, le mercure, la morphine, etc.
AU TRIBUNAL DE PAIX SECTION SND
C'est notre confrre et-ami Me. Louis Bartien, ci-devant juge-Supplant au Tribunal de Paix de la Section Est, qui vient d'tre appel par S. E. le Prsident de la Repubtique occuper Je sige de juge titulaire l Section Sud, 'en remplacement de Me. D. Massante.
En prsentant nos vifs compliments au nouveau titulaire, nous saluons le dpart de ncfcre fani et confrre Massante dont le zele au service de la juslice a toujours t exemplaire*
jrences contradictoires le plus souvent.
Je suis presque sf qu'aucun dentiste, ayant fait ses tudes en Hati *t n'ayant jamais voyag pour se spcialiser ailleurs, ait jamais prsent -une thse, mme sans confrences contradictoires. Pour le titre de chirur gien, il y aurait peut-tre un terrain d'entente, on a tow jours, en effet, tabli une distinction entre la petite et la grande Chirurgie. Comme fiche de consolation pour moi autant que pour les confrres qui sont dans le mme cas, je dirai que les anesth-sies (conductive), sous or-bitaire, du trou mentonier et autres), les extractions, les curtages gingivaux, les ablations de parois osseuses et de bords alvolaires, la correction de l'os maxillaire dans les cas d'exostose et autres malformations osseuses, la fermeture d'un sinus etc...etc... demandent rellement des connaissances analomicfies srieuses, mais relvent quand mme de la petite chirurgie. La grande n'envisage plutt que les organes vitaux et il ne saurait en tre question ici...
Je demande donc aux confrres et croy\z-moi, il y a a beaucoup aui part Vobturation, l'ablation et le rem placement dRs*dents ont aussi autre chose dans leur bagage intellectuel, de bien vouloir tre assez gentils hnur clairer ma lanterne. En atfndant, Us me permettront bien de signer, s ils n'v voient pas trop d'inconvnients.
Grald Roumain,
dentiste-PS. Au moment de remettre ce nouvel crit mon grand ami Me. C. Bonhomme, j'ai t appel au tlphone. Une grosse voix anonyme, bien bourrue m'a dit pis que pendre' de mon dernier article mais dans une langue qui ne ressemble pas dutout la mienne. Le pauvre -ila tr\sgros pchs sur la conscience. Il n'a pas de diplme, il n'a pas d'ducation et il n'est ni l'ami de Vaugelas ni celui de Voltaire. En attendant, je vois que ma leon porte ses fruits et je me sens joyeux comme un enfant qui a eu un bon point.