Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00006


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
University of Michigan Law Library


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME
Rdaction UN COMITE
Rdaction Administration: Rue Hammerton Killick, No. 117
PREMIERE ANNEE No. 6
Port-au-Prince, HATI
Abonnement Mensuel: G. 2.
EDITORIAL : L'Ordre Social ARRETS a) du 21 Dcembre 1950
Raoul Jn-Marie contre Lucien Balmir
b) du 8 Mars 1951: Bsteril Polo contre Janvier Vertus. CHRONIQUE
SCIENTIFIQUE ; Les cas d'em poisonnements devant Ja Justice,
par le Dr. Jean Bernad otte THESE JURIDIQUE: Un cas de double nationalit.
par Me H. Corvington.
DIVERS :
L'ordre socia
personne n'a le droit de rester indiffrent la situation politique actuelle; notre position qui ne peut tre qu'une position de principe est conforme celle que nous avons prise ds la parution de notre journal.
Dans notre premier numro, nous l'avons dj prcise : Nous sommes, avons-nous crit, les partisans acharns de l'Ordre, de la Paix et de la scurit publique et nous serons toujours l'avant garde de toutes batailles pour dfendre les institutions nationales: miais plus vastes et plus hu-aaines sont nos ambitions.
Nous avons not quje la Presse, s'est fait l'cho du trouble qu'ont caus et les deux incendies de la nuit du 27 Mai et les arrestations qui s'en sont suivies.
Les journaux ont pris des positions tr diverses en face d'unte pa'reille situation, mais tous, conformment au rle de la Presse s'appliquent demander des renseignements aux Autorits responsables de l'Ordre. C'est notre confrre Le Matin qui opine ans son dition du samedi 2 juin 1951 Ces vnements, si on doit appeler ces faits ainsi, n'ont en somme eu pour corrollaire que des arrestations de Citoyens faites sous une inculpation que l'on ignore. II est vraisemblable de supposer que les autorits au moment o elles le jugeront utiles informeront le public du motif d ces arrestations...
De son ct notre confrre L'Action exprime son ton-nement en interrogeant sur les motifs des derniers vnements: et, comme, soulign-t-il, personne ne pouvait four nir aucun renseignement prcis personne, c'tait toujours la mme question qui revenait sur les lvres des uns et des utres. Mais que se passe-t-il donc. ,
Aprs s'tre fait l'cho des mmes faits, notre Doyen Le Nouvelliste dans son numro du 2 Juin 1951, constate que le calme est revenu et conclue qu'il appartient aux citoyens paisibles de prcher la croisade d'Union et d'amour .chrtien
En ceci, le Doyen est loin de rencontrer notre charmant confrre La Dmocratie qui avec sa fougue habituelle tranche carrment les dbats dans son numro du 31 Mai 1951: L'Union Nationale, avance-t-il est un march de du-
(suite page 4) l
COUR DE CASSATION 1
2me Section 8 mars 51
(Pourvoi du Sieur Estrile Polo, avocats: Mies. Glin Auguste et Lther Titus.
DEFENDEUR sur le Pourvoi: Janvier Vertus avocat: Me. Edgard Conserve.
(Ministre Public: Me. Max Jean'Jacques). OBJET. Premption d'Inst tane par devant le Tribunal de Paix eit par devant le Tribunal Civil: : 2 procdures diffrentes.
PRINCIPES I Le dlai de 2 mois prvu l'Art 20 du C. P. C. est exceptionnel. La premption d'Instance envisage par cet Article est de droit et diffre de celle prvue par l'Art. 394 du C. P. C. qui doit tre demande
II Les affaires que l'Appel transporte dans le domaine du 2me degr, ne changent pas selemlent de Juges, imais aussi de procdure, et, doivent tre observes en appel les rgles qui rgissent cette Juridiction.
III. Lorsque le Juge, pour fare valoir la porte d'un tex te de loi, cite un fait de la cause qui, justemient, tombe dans le champ d'application de ce texte,' il ne s'est pas prononc sur une chose trangre aux dbats.
La Cour
Attendu que se plaignant de trouble port sa possession par une opration d'ar pentage, Janvier Vertus -fit-donner citation Estrile Polo, auteur du trouble, en nullit d'arpentage devant le Tribunal de Paix de Petit-Gove; Que dbout de son action possessoire par sentence du seize juillet mil neuf cent quarante sept. Janvier Vertus interjeta appel de cette sentence par exploit du dix neuf novembre suivant; Attendu que le Tribunal d'appel infirma la sentence^ par son premier jugement, ordonna la comparution personnelle des1 parties, mais dans la suite envisageant que cette mesure ne lui offrait pas de suffisants lments sa religion, le Juge d'appel rendit un second jugement par lequel il a prescrit une expertise des lieux litigieux, Attendu que, prenant argument de ce que la mesure d'expertise ordonne n'a pu s'excuter, a-prs deux nois, Estril Polo, l'intim, demanda par re-
j qute de dclarer l'instance i prime, en comformit de l'article 20 code de procdure civile; Attendu que, par dcision rendue le vingt huit janvier mil neuf cent quar-j ante sept, le Tribunal d'Ap-1 pel dcida que l'article 20 code de procdure civile, n'est pas applicable l'espce, l'expertise, pour tre valable n'est pas limite par i le dlai de deux mois applicable an Tribunal de Paix plutt qu'en appel; que le jugement interlocutoire n'est pas prim; dit que l'expertise est concluante, annule l'arpentage du terrain, litigieux, maintient la possession de Janvier Vertus. Contre ce jugement dfinitif Estril Polo s'est pourvu en Cassation et a propos deux moyens l'appui de son recours. Sur les deux moyens runis, pris en leur ensemble fausse application de l'article 302 C. pr. .civ. d'excs de pouvoir, de violation et fausse interprtation de T-
(Snite en 2nie page)
MERCREDI G JUIN 1951
UN CAS DEDOUBLE NATIONALITE
HATIENNE ET AMERICAINE ET SES CONSEQUENCES INATTENDUES
par Me. Herniann CORVINGTON
Cerains (pourraient prtendre que, sur le plan diplomatique, les rgles obligatoires, drivant d'un'a con vention, devraient uniquement s'appliquer aux relations juridiques vises par cette convention 'et aux per sonnes qu'elle, intresse directement. Telle n"etst pas notre opinion.
On ne concevrait pas actuellement une Chancell-rie, levant des prtentions contraires tout ce qui est reti .dans l'ordre, internna-tional, pour faire prvaloir un strict point de vue particulier. ,
Examinons, ce, qu'en matire de nationalit, Haiti peut puiser, dans l'ordre in ternational, de> ses propres relations avec certains -tats, pour, en tirer les cons qunces. ncessaires.
Plusieurs Conventions, signes par notre Pays, obligent, mme doctrinalement, nos juges, a lorsqu'il s'agit d'appliquer des espces a-nalogues celles qui y sont prvues, les rgles qu'elles contiennent, quoique pourtant, ces espces ne ,concfetr nent pas directement les rapports juridiques .(des E-tats, parties ces Convfen-mais bien les rapports juridiques de notre Pays avec d'autres Etats /non parties ces Conventions ou avec leurs nationaux! Cette nouvelle rgle renforce la doc-
V
'Suite page 4)


PAGE 2
LES DEBATS
MERCREDI 6 JUIN 1951
Les cas d'empoisonnements devant la Justice.
Par le Dr. Jean Bernadotte
S'il est une question dont Vexamen rclame beaucoup de science, de tact et de d-lica tesse en mdecine lgale, c'est bien celle des intoxications. L empoisonnement, en effet, est le moyen le plus frquent, l'arme la plus re-doubtable dont se servent les criminels pour se dbaras .ser de leur ennemi sans bruit et avec les plus grandes chanc es d'impunit. De combien de crimes, Hlas, les tombl-aux sont les secrets! Combien de criminels endurcis, ont pu raliser leur farfaits tout en contim\nt jouir de la considration de tous! Les: journaux de ces derniers mois ont rapport le cas de cet poux qui s'est mari sept fois parcequ'il avait contract l'habitude d'empoisonner ses femmes et qui1 n'a t puni qu'au moment ou il essayait de-droguer la septime. Chez Nous, on assiste des disparitions tantt foudroyantes, tantt lent-es et insidieuses mais qui restent entoures de mystre parceque leur cause insaisis sable chappe au commun-des mortels.
En droit hatien, les articl es 240 et suivant du Code, Pnal punissent le meutre .avec les circons tances aggravantes qui l'accompagn ent: on dcouvre le cadavre d'un homme mutil de blessures graves, ou encore on accourt au bruit d'une dtonation et l'on se trouve en -face de la victime tendu sur le parquet. Aucun doute n'est possible, c'est un meur
tice, nous allons nous contenter d'mettre quelques points de*vue*susceptibles de retenir l'attention des juristes et de leur donner quelques directives pour se guider dans les cas de mort douteuse.
L'Intoxication peut tre aigu ou chronique. Elle est aigu quand ellese produit a la suite Xs l'ingestion d'une dose massive d'une substance toxique {Alcool, arsenic, strychnine, j champignons, etc.; la mort s'en suit le plus souvent dans le plus bref dlai, en dpit d'une inter-^ vention rapide et prcoce. Elle peut tre, cette intoxication, accidentelle ou criminelle.
L'Intoxication est chronique quand elle rsulte de l'imprgnation lente de l or-ganis me par la substance nocive qui dtermine une dchance gnrale aboutissant l mort. 1 ,
Elle est d'origine professionnelle ou mdicamenteuse L'intoxication professionn-ell s'observe surtout chez les peintres, les typographes, les mineurs etc. L'intoxication profession -nelle s'observe surtout chez l'arsenic, le mercure, la morphine etc.
COUR DE CASSATION
(Suite de la 1re nage
article 20 C. pr. civ. At- tjcie 20 du mme code; tendu que le demandeun re- Attendu que se vrifie, en 1'-procha au juge d'appel d'- espce, que l'interlocutoire a avoir perdu de vue la vraie ete ordonn par le Tribunal application de l'art. 20 C. pr.1 d'appel, et le motif dtermi-civ. qui lui tait demande, nant de la dcision attaque
En cas de mort par d'intoxication la mission de l'expert est de rechercher par des procdes scientifiques la vraie cause du dcs et l'origine de l'intoxication.
En dehors des signes propres a chaque intoxication, il existe des signes gnraux (Troubles digestifs, troubles
pour raisonner sur l'excution d'un jugement ordonnant une expertise, question non dbattue devant lui. Il fait aussi grief la dcision de n'avoir pas prononc, comme demand, la premption de l'instance qui courait de droit selon les dispositions formelles de l'art. 20 C. pr. c iv., Attendu que l'art. :20 prcit dispose que dans le cas o un interlocutoire aurait t ordonn, la cause sera juge dfinitivement, au plus tard, dans le dlai de deux mois, du jour du jugement interlocutoire, aprs ce dlai l'instance sera prime de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet l'appel, mme dans les matires dont le Juge de Paix connat en dernier ressort et sera annul sur la rquisition de la par-
est que l'article 20 C. pr. civ. n'est pas applicable aux instances d'appel suivies par devant le Tribunal civil. Attendu que ainsi, le Juge d'appel a fait une saine application de la loi, Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas exact que le premier Juge ait statu sur une question qui n'avait pas t agite devant lui; que lorsqu'il a parl de l'expertise qui, pour tre valable, n'est pas limite par le dlai de deux mois, applicable la Justice de Paix, le Juge entendait viser l'interlocutoire!
rendu par lui et comportant la mesure d'expertise qui chappe en droit la rgle exceptionnelle de l'art. : 20 C. pr. civ. Qu'il s'ensuit que, dans les conditions relates dans la cause, le Juge n'a ni viol ni faussement interprt l'article 20 prcit en refusant : d'en faire l'application l'espce porte en appel devant lui, et il ne mrite pas les reprochesfaits sa dcision, ce, pourquoi, le pourvoi sera rejet. PAR CES MOTIFS. Rendu par Rodolphe Barou, Llio Vilgrain, J. B. Cinas, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit, Juges, Max Jean Jacques, substitute, Grard Paret, Commis-Greffier.
5 Mars 1951.
Critique de l'Arrt T
Le sieur Janvier Vertus, se disant victime de troubles possessoires du fait d'strile Polo, cite ce dernier en nullit d'arpentage devant le Juge de Paix de Petit-Goave.
La sentence du 1er Juge lui ayant t dfavorable, Janvier en saisit le Tribunal d'Appel qui usant de son droit d'vocation, ordonna l'expertise des lieux aprs avoir
tie intresse. Attendu que j infirme la sentence du Juge de Paix de OPetit-Gove en date cette disposition est excep- U 16 juillet 1947/
tionnelle et est propre la lDeux mois s'tant couls sans que l'expertise eut lieu; Justice de Paix; Attendu: Esterile Pol0) se basant sur les dispositions de l'Art. 20 C.P. en effet que 1 instance d'ap- c> s'adressa par requte, au mme Juge d'Appel pour de-pel est distincte de celle qui mander de ,dire que rinstance est prime.
tre, un assassinat ou un guet \nerveux) Aussi, le dernier d pens. Dans les cas d'em-1 m0f reSfe au laboratoire ou poisonnements, il est loin /e chimiste l'aide de r-
est porte devant le Juge de Paix, et reste soumise au droit commun, et l'unique sanction de ce texte prvu en appel est la nullit du jugement qui serait rendu par le Juge de Paix, contrairement ce ce que prescrit l'art : 20 C pr. civ. Attendu que, dans l'espce, il s'est agi d'un interlocuteure rendu non pas par le Tribunal de paix, mais plutt par le Tribunal Civil, en ses attributions d'appel,
d'tre aussi facile de juger, la mort se produisant dam des circonstances telles, qw elle revt toutes les apparences d'une mort naturelle -rsultante d'une maladie organique: un diagnostic rapide pourrait accuser une rupture d'anvrisne ou une perforation intestinale. Mais-seulej des recheches srieuses du mdian lgiste apporteront les rsultatz certains sur pla vraie cause du dcs: souvent un empoisonnement.
Les causes d'intoxication sont si nombreuses que nous ne pouvons les passer en revue dans le cadre restreint de la chronique scientifique de ce journal. Nanmoins, comme une modeste contribution action chimiques analyse le contenu gastrique. pour dterminer la vraie nature de la substance toxique ingre. Les sauteurs de mdecine l gale soulignent cepen-dant que la pluspart des matires organiques masquent tes ractions ordinaires des sels mtalliques et peuvenl garer les experts sur la vritable nature des substances toxiques soumise s l'examen, i
Le; Juge de l'Appel l'ayant dbout, vu que l'interlocutoire qu'il eut ordonner n'est pas rgi par l'Art. 20 du C. P. C. invoqu, l'intim exera le prsent pourvoi en GGassa-tion qu'il appuya de deux Mpyens pris, lo.: de Violation de l'Art. 148 C.P.C., de fausse'application de l'Art. 302 CPC sur l'expertise, d'excs de pouvoirs, et 2o. de violation et fausse application de l'Airt. 20 C. P. C.
La Cour de Cassation a fait le dpart entre les prescrits respectifs des textes de l'Article 20 C. P. C. et de celui de l'Art. )94 u mme Code en ce qui concerne la Premption d'Instance.
En effet, les deux textes sont diffrents. A la Justice de Paix, alors que 'iinstance (aux termes de l'Art. 20) est pri-_ me de PLEIN DROIT, au plus tard dans DEUX MOIS, au aprs infirmation de la sen-, Tribunal Civil-la premption ne joue qu'aprs DEUX AN-tence frappe de recours NEES, et ELLE DEVRA ETRE DEM^ANDEE. (Arguments davant lui. Attendu que) de l'Art. 394). .
Il y a donc ici un argument de texte que la Cour a mis en lumire la base de son Arrt, et dont Elle reconnat que le Juge d'Appel fait une saine application en l'espce.
les affaires que l'appel transporte du premier au second degr de jurisdiction ne changent pas seulent de juges, elles changent aussi de procdure, le Tribunal d'appel, pour en connatre devant suivre les rgles qui rgissent sa propre juridiction, et non celles qui ont du tre observes en premire instance. Attendu que par devant le Tribunal civil, jugeant en ses attributions
Le drame de carrefour devant la cour d'assises
d'appel la premption est Il est donc indispensable]^ Jfgle par les^dspositions de ^ i>^n;tnJm*nt d'. Iartlcle 394 C. pr. av., et
non pas, par celles de l'ar-
ne cas d'empoisonnement d' appuyer les ordonnances de renvoi ou de non lieu, les arrts de condamnation ou d'acquittement sur les conclusions des rapports d'experts dresss conformment } aux rsultats fournis par les
srieuses recherches des laboratoires.
Par ordonnance du Juge d'Ins truction Colbert Bonhomme en date du 13 Novembre 1950, le sieur Antonio Pedro,- dit Antoine Pierre a t renvoy devant le Tribunal Criminel sigeant a-vec assistance du Jury pour tre jug sous l'inculpation d'avoir : A Port-au_Prince, dans une maison sise sur la Route de Carrefour, le 24 Juin 1950, 7 heures 30 du soir frapp de qua tre coups de poignard la dame Monique Audain, lesquels coups
ont dtermin sa mort, avec cet te circonstance que le prvenu avait form avant l'action le des dein d'attenter la personne de la victime et n'a cess de la frapper que lorsqu'il l'avait cru morte sous ses coups ce qui constitue un homicile volontaire commis avec la cironstance aggravante de prmditation, etc., etc.
L'affaire a t la premire voque la session criminelle ou-
Docteur Jean BernadotteJoinis & une broncho^pneumonie (Suit ^ 3)


MERCREDI 6 JUIN 1951
LES DEBATS
Page 3
COUR DE CASSATION
(2me Section) 21 Dcembre 1950
Pourvoi de Raoul Jn-Marie contre un jugement d'incomptence du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 8 Avril 1340Avocats: Mes L lio Louissaint Carvillon Casi mir et Paul Louissaint. Dfendeur sur le Pourvoi: le sieur Lucien Rgnier, avocat: Mes. Emile Cauvin et Piefre Cauvin. Ministre Public: Me. Max Jn-Jacques.
OBJET: Demande principale, demande accessoire comme base de la comptence. ,
PRINCIPES: I. Pour dterminer la comptence, il est de rgle que c'est le montant de la demande et non la somme alloue par le Jugement qui doit tre considre.
II. Si le 3me alina de l'Art. 3 de la Loi sur l'Organisation Judiciaire permet au Juge de Paix saisi d'une demande reconventionnelle et excdant les limites de sa com-
Questions de droit
Questions Juridiques et r ponses lattention des tudiants et licencis en droit des questions de droit. Par M. Emile Nol
DESAVOEUX DE PATERNITE ESPECE DELICATE i ET RARE
1) Questions. Qu'est-ce qu'une action en dsavceu de paternit? Rponse. On appelle ae-
ptence, de retenir le Jugement de la demande principale tion en dsavceu de paternit
en cartant la damande accessoire, il s'agit l d'une disposi iion,exceptionnelle qui ne peut tre tenue au Juge du Civil. III. Lorsque ce dernier est saisi d'une demande principale, mme relevant de la comptence du Juge de Paix sur laquelle vient se greffer une demande de dommages-intrts, fantaisiste ou non, le Juge doit retenir les deux sans faire aucune disjonction.
La Cour
Et aprs d|liib)ratibrii enji "chaibre du conseil au vu de la loi ;
ATTENDU que, par exploit en date du 13 dcembre 1948, le| sieur Raoul Jean-Marie a appel le sieur Xiucien Rgnier comparai-tre au tribunal civil de Po(Pt- *_
ATTENDU que Lucien R gnier a demand au tribunal de se dclarer incamp tent parce que le montant des -offres, par son objet, entre dans la comptence du ^tribunal de paix ;
ATTENPU que, par juge ment du 8 Avril 1949, le tri bunal s'est dclar incomp tent. et a condamn Raoul Jean-Marie aux dpens ; Contre ce jugement Raoul JieiansMarie aux dpens ;
Contre ce jugement Raoul Jean-Mlarie s'est pourvu en cassation,en appuyant son re cours un moyen unique.pris de violation, faussa interpr tation, fausse application de l'art. 29 de la loi sur l'or ganisation judiciaire, de vio lation des rgles de la com-
ptence et .d'excs d pouvoir.
A ATTENDU que le deman deur au pourvoi soutient eue le tribunal civil a dcli n sa comptence, alors que la demanda porte devant lui s'lve trois cents cinquante dollars et que, seul, le tribunal civil tait comptent pour en connatre ;
ATTENDU que, pour d-cliriir sa comptence, le pre mier juge n'a pas considr le mbntant de la demande, s'arrtant plutt la partie relative la validit des of fres relles, jugeant dj non srieuse la demande en dommages intrts comprise dans la citation ;
ATTENDU que la comp tena des-juges de paix en matire n'excdera pas six cents gourdes ou cent vingt dollars (Art. 22 du C.P.C.) ;
ATTENDU que, pour d-^erminer la >eomptence^ i$ .est de rgle que c'est le montant de la demande, et non la sommje alloue par le jugement, qui doit tre con sidre ;
Que lorsqu'une demande accessoire est ajoute la demande principale, c'est le montant des deux demandes qui doit 'dterminer la Comptence du juge de paix ;-
ATTENDU que, en l'esp ce, il m s'agissait pas d'une demandb reconventionnelle excdant les limites de la comptence du juge de paix, auquel cas, le juge de paix est autoris retenir le jugement de la demande prin cipale, en cartant celle accessoire, en conformit de l'art. 30 de la loi sur l'organisation judiciaire ;
que la troisime alina de cet art. 30 que le premier
celle par laquelle certaines personnes sont admises combattre la prsomption lgale de paternit du mari
quel que soit le demandeur cette action. i
2) Question. Quelles sont les prcautions prliminaires pour intenter une action en cas de paternit?
Rponse.i Assurez-vous: que vous tes dan sles conditions requises pour intenter l'action en dsaveu; ,
2o. que vous tes.dans le dlai lgal pour intenter cette action; _
3o. qu'il n'existe* pas de fins de non recevoir opposables la ditaction.
3. Quelle sont les conditions requises pour intenter
l'action en dsaveu de paternit. !
Rponse. L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari, nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qu ia couru depuis le trod|s en|tilme jusqu'au cent quatre vingtime jour, avant la naissance de cet enfant, i tait soit pour cause d'oignement, soit par l'effet de quelque accident dans' l'impossibilit physique de cohabiter sa femme. ;
LE DRAME DE CARREFOUR (Suite de la 2me page) .
juge a cru devoir appliquer la dcision attaque, ne concerne pas le tribunal civil, mais plutt le juge de paix, et au cas qu'il prvoit le lgislateur.- prsume lui-mme l'exagration de la Qu'il s'agit bien l d'une demande accessoire ; disposition, exceptionnelle qui ne peut tre tendue d'un cas un autre ;
ATTENDU que, au tribu nal civil,il en est autrement et si, en admettant que la deande principale, par sa na ture fut exclusivement de la coptence du juge ds paix, celle en dommages-in rts fantaisiste ou non, nt l'tait pas, et lorsque des deux demandes l'une, est la comptence du juge de nal civil, l'autre diu tribunal de paix, la rgle est que le tribunal civil doit retenir
les deux, sans faire aucune disjonction ;
ATTENDU que, pour dci dr comme il l'a fait, en se dclarant incomptent, par 'suite de ce que la demande ;en dommages-intrts n'au rait, d'aprs lui,aucune chan ce d'tre accueillie, le premier juge s'est plac au point de vue du chiffre pos-i sible des condanations plutt qu'a celui du montant de la demande sur laquelle il tait appel se prononcer : d'o l'excs de pouvoir et la violation reproche la dcision ;
Rendu par Rodolphe Ba-rau vice Prsident, Llio Vilgrain, Lebrum Cuvillp Joseph Benoit et Franck Boncy, Juges /Max J. Jacques substitut Gerard Ba rfit commis greffier critique de l'arrt etc.
CRITIQUE DE L'ARRET :
La Cour de Cassation a fait valoir d'une manire nette et claire le principe de la plnitude de juridiction qui compte au Tribunal Civil.
Locatare du sieur Lucien Rgnier, Raoul Jn-Marie ins-tancia ce dernier comparatre par devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, pour entendre valider des offres relles lui faites du montant des loyers chus et choir, et, en mme temps, pour s'entenre condamner 300 dollars de domimages-intrts en faveur du demandeur, en l'espce, Raoul Jn-Mjarie.
Lucien Rgnier, dfendeur, souleva devant le Tribunal l'exception d'incomptence en ce que, par son objet : Offres relles sur loyers, l'affaire relve de prfrence de la Justice de Paix.
Le Juge Civil, par sa dcision en date du 8 Avril 1949, adoptant le point de vue de Rgnier, se dclara incomptent, se basant sur le chiffre possible des dommages allouer et la partie relative la validit des offres, plutt que sur le montant de la demande porte crevant lui.
La Cour de Cassation a mis en lumire ce point de procdure savoir que la Loi sur l'Organisation judiciaire,,en ses articles 24 30 envisage les tribunaux de Paix, notant! ment l'article 30 en son 3mje alina qui laisse au Juge de Paix la facult de retenir, en prsence d'une demande reconventionnelle ou en compensation, le montant relevant de sa comptence, soit de renvoyer sur le tout les parties se devant le Tribunal Civil, jointe une demande de dommages-intrts, lesquelles, combines, atteignent la comptence de ce tribunal qui jouit de la plnitude de juridiction.
Or, en l'espce/il s'agit d'une demande principale porte pourvoir en l'tat devant le Tribunal comptent.
verte depuis 8 jours; Le Jury tait compos de Me. Georges Lger Fils, Prsident, Andr Liautaud, Abdel Kader Acacia, Ren Charrier, Carvillon Casimir, Alfred Dorc, Daniel Heur-telou, Pierre Eugne de Lespi_ nasse, Paul Bouchereau, Maurice Benoit, Ludovic Calixte, Emmanuel Brisson. La majorit de ces membres sont des a-vocats> 'i
Le Tribunal tait prsid par le Juge L. Bastien, l'accusation soutenue par le Substitut Othon Chariot^ Le Conseil de l'accus reprsent par Me. Juvigny Vaugues assist de Me. Maurice Bazile et Max Dupplessy. Antonio Pedro qui avait form plus de 8 jours avant le dra-( me le dessein de mettre fin la vie de son amante Monique Audain qui venait de rompre avec lui, rencontra cette der nire chez la dame Paulette RIn chre & Carrefour^ Dans la mme maison se trouvaient Ludo vie Lafontant dit Tido, Elias Philippe, Ernest Elise et Jean Abraham dit Tito. Aprs s'tre enivr et aprs avoir dclar l'entendement de ses compagnons qu'il n'y avait rien devant quoi il put reculer pour garder Monique et qu'aucune autorit, mme celle du Gnral Lavaud, des Colonels Ma-gloire et Levelt ne pourrait l'empcher de la reconqurir, l'ac-j cus qui s'tait cach pralable-i ment surgit brusquement et porta la petite Monique, alors g de 19 ans et qui se tenait dans la Cour de la Maison de Paulette, les quatre coups qui, joints une broncho pneumo. nie ont dtermin sa mort l'Hpital Gnral le 5 Juillet 1950. :
L'accusation a t soutenue a-vec brio par le Substitut Char-lot et la dfense qui a t prsent avec un talent insurpas-satole s'est montre digne de ces dbats tragiques. Elle a essay de plaider qu'on se trou*' vait en prsence non d'un assassinat mais d'un cas de blea. sures volontaires; elle s'est ap puye sur la dposition du Df,
Suite en 3me page M*
1! '


Page 4
LES DEBATS
MERCREDI 6 JUIN 1951
l'ordre social
Suite de la 1re page
>es quand aprmi ceux qui ac- ceptent en farie partie cer tains n'ont renonc qu'en apparence leur haine...
Dans ce journal, nous ne pouvons prendre position que du ct de l'Ordre et de la Justice. L'Ordre oomimande aux dtenteurs de l'autorit de prendre toutes les mesures pour em pcher le trouble et maintenir la scurit ncessaires laj bonne marche des activits publiques et individuelles.
Mais, c'est notre devoir de demander aux autorits, justement choques par des faits attentatoires l'ordre pu-folie, d'apporter la modration et de ne pas se laisser influencer par des individus qui se laisse peut tre conduire par leur haine. t 1
L'autorit doit inspirer vis vis des citoyens les mmes sen| cn,angeante, flottante, pour-
hatiens tant dent dans la
et : Les personnes d'origi-nte) hatienne, nes en territoire britannique, seront considres comme sujets britanniques tandis qu'elles rsident dans les posses sions britanniques a>. <
Cette Convention pouvait tre d'un intrt pratique, mais elle contrastait trop avec la doctrine. En effets, elle permettait dtes individus, soit anglais, soit hatiens ,de se procurer suc cessivement unie; nationalit
qu'elles rsi-LE DRAME DE CARREFOUR Rpublique ,
timlcnts qu'on prouve en face du pre de famille qui est oblig de svir parfois, mais qui conserve quand mme au sein du foyer tout le prestige, que lui confre son grand a-mour pour les siens et son souci de n'tablir aucune distinction funeste ses enfants. Guerre la division, guerre l'ostracisme. Que l'Union rgne {entre tous. ,
Aprs ces paroles de paix, nous devons ajouter que l'autorit responsable gagnerait mfettre le public u courant des faits qui ont motiv ces arrestations et ne pas se dpartir de la modration et de la sagesse qui sont les attributs essentiels de tous ceux qui exercent la mission divine de commander leurs gaux ; :
LES DEBATS>.
UN CAS DE DOUBLE NATIONALITE
Suite de la 1re Dage
trine jurisprudentielle, dont nous avons fait tat plus haut.
Nous avons dj signal la Convention signe la Havane en 1928, sur le Droit International Priv.
Une autre Convention est intervenue entre Hati et la Grande Bretagne, -le 2 Septembre 1906. Les Termes de deux fcte ses articles caractrisent le respect qutei les Etats doivent avoir de leurs lgisiajtions qjesfpectives in^ ternies,, en matire de nationalit, ainsi que leur volon t de solutionner, l'amiable, Ifes confits qui peuvent surgir des dispositions contraires de leurs lois, en la dite matire. '
me Uni, il n'est pas moins vrai que le jus sanguinis est aussi pratiqu l'gard des sujets britanniques ns l'tranger. De sorte que, tandis qule, les fils d'ha tiens, ns la Jamaque, seraient apprhends jpar la lgislation anglaise qui leur imposerait l'allgeance britannique, drivant du Jus Soli, les fils des sujets anglais, ns en Hati, auraient aux yeux du gouverneent anglais, la nationalit jbritan nique, drivant du Jus San guinis.
La Constitution de 1889 imposait, comme nous l'a-vens vu plus haut, la nationalit haitienn! tout indi vidu d'origine africaine qui naissait sur le territoire ha tien. j 11 ,
Par suite de nos rapports de toutes sortes avec la Jamaque lejt les possessions an glaises de notre hmisphre, des fils de sujets anglais pouvaient naitre en Haiti,et des fils d-'haitiens pouvaient naitre la Jamaique ou sur les territoires des possessions britanniques-
Si, en Angleterre, lie. Jus Soli est pratiqu comme systme a^tijibutif de (natio qu naissent sur le territoire n^'it l'gard de tous ceux
Ce double spstnie esi aus si le ntre, sous la rserve cependant, des dispositions contractuelles, du Code Bus tamente. | j j *j
Pareilles conceptions juridiques, rciproques, contenues d'ans les lgislations de deux Etats amis, dont les na tionaux ou sujets pouvaient avoir entre eux de frquents rapports, taient sus ceptibles d'engendrer de nombreux conflits, en l'absence d'un Trait sur la na tiohalit, entre le Gouverneent hatien et le Gouvernement anglais.
Pour obvier cet inconv la dite Convention ont t nient, lies articles 2 et 3 de rdigs comme suit : Les personnes d'origine britanni ques, nes en Haiti, dlepuis la mise en vigueur de la Constitution de 1889 et dont la nationalit est fixee par l'art 3 de dette Constitution
jet les possessions du Royau'seront considres
comme
rait-on dire, par le simple nasard de voyages, plus ou moins frquents, sans avoir besoin de recourir aucune formalits usuelles employes pour la perte ou l'acquisition de la nationali t- Elle laissait aussi ces personnes la possibilit de & soustraire, leur gr, toutes les charges que comporte ordinairement la qualit dtei 'national d'un E-tat. Elle pouvait, gueur, empcher hatiens, considrs comme sujets britanniques, parce que rsidant *&n terrtoire bpijtannique.tombassent sous l'application textra^errtoria-le de la loi pnale, malgr leurs actes contraires la scurit interntei ou externe de la Rpublique d'Haiti ou contre son crdit public, au cas o le Gouvernement An glais se serait oppos pareille application. ;
Cette Convention avait -t ratifie le 27 Juin 1906, sanctionne par les Chambres Lgislatives hatiennes, et l'change des ratifica tions, en avait t fait!, Port-au-Prince, le 16 Octo bre 1906. \
Pareille Convention ne pouvait durer trs lonig-teps- Aussi, le 8 Novembre 1908, le Consul Gnral de Sa Majest Britannique Port-au-Prince proposa au Ministre des Relations Ext rieures de la Rpublique d'Haiti, son abrogation.
Cette proposition, dont l'e xattnen par la [Chancellerie Haitienne fut trs lent, res ta :ein suspens, et fut renouvele le 15 'Mars 1909. .
Cette fois, le Reprsentant de Sa Majest Britanni que, Port-au-Prince, expri ma au Gouvernement Hatien le dsir du Gouvernement Anglais de mettret fin la dite Conventionypar un simple change de notes. Ac quiesant son dsir, notre Secrtaire d'Etat, jaux Rela tions Extrieures, donna son consentement, en vue de cette abrogation qui daterait du 1er Avril' 1910.
Capriu qui a expliqu comment les blessures et la broncho-pneu monie ont pu dtermin la mort de la victime^ Aux questions sur la constance du meurtre avec circonstances aggravantes, le Jury avec une majorit de 11 contre 1 a rpondu affirmativement. Les circonstances attnuantes n'ont pas t reconnues. Et le Juge a appliqu la peine qui est la peine capitale La mort. Le condamn s'est pourvu en cassation.
un grand succes
Vendredi dernier, Mt Marcel Dauphin, le talentueux auteur de Boisrond Tonnerre a t chaleureusement applaudi dans- sa belle pice Pierre Sully; c'est un drame russi, une leon de civisme ou les principes qui sont base de la conscience pro fessionnelle et de l'honneur militaire ont" t mis en lumire la ri-, avec beaucoup d'clat, que des
Compliments
non excutoires par provision sera suspendue pendant les trois jours jours qui suivront leur prononc, v y
Les appels des jugements des tribunaux de Paix en matire civile et commerciale seront ports devant les tribunaux civils jugeant en matire civile et com merciale^
Le demandeur en appel dposera sous peine de dchance une amende de cinq gourdes, au Greffe du Tribunal Civil ou l'ap pe lest porte Ce dpt sera fait au plus tard, vingt quatre heures aprs la dcision ordonnant le dlibr.
La prsente loi abroge etc..
Donn la Maison Nationale- Port-au-Prince le 29 Aot 1947.
CABINET DE
Me. LUC FRANOIS
Loi sur sur l'appel
La procdure en justice de Paix est rgle par la loi No. 1, du Code de procdure civile. L'appel des dcisions de cette juridiction est rgi par rart 26 C. P. C. Cet article a t modifi par la loi du 29 aot 1947, l'intention des praticiens, nous reproduisons avec les modifica. tions l'art. 26 du C# P. C. qui contient les formes de l'appel des jugements des Tribunaux de Paix.
xxx
Rue Prou
Etage de A^jx Enfants Soin promptitude
AVIS
Nous annonons nos lec-j teurs que nous comptons orga. niser la section de publicit qui sera distincte de la section technique e* qui ne modifiera en rien la prsentation et la matire de-cet hebdomadaire.
XXX
CABTNET D'AVOCAT
ART. 26, MODIFIE : L'excution des
jugements
Me. Obed Jh. LAURENT
Avocat 13, Place Louverture.
PIERRE NICOLAS VALC IN 2me Btonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince (1862),
de la mme ville (1859)
Directeur de l'Ecole de Droit naquit 1 'Anse--Veau en, l'anne 1823, fit ses tudes1 secondaires ^classiques au Ptoin; labora en
Wm
a suivre
Lyce
1859, de concert avec son \ mul et confrre, Me Rem -Arsace Deslandes (1er B tonnier 1860) la loi de 1859 crant l'Ordre des Avo cats; sigea la Chambre des Reprsentants de 1863 1867 comme dput de Port- ~ au-Prince; fut lu Btonniei de l'Ordre en 1862.
Me Pierre Nicolas VAL-CIN mourut en 1874 aprs s'tre couvert de gloire er dfendant d'office le Pr sident Sylvain Salnave devant le Tribunal Militaire Spcial sigeant Port-au-Prince sur les ruins fuman-nes du Palais National-
Mali
S