Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00005


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LES
DEBATS
Hebdomadaire juridique vec des Chroniques scientifiques et politiques
,. t-" >' <
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME
Rdaction: UN COMITE
Rdaction Administration: Rue Hammerton Killick, "No. 117
PREMIERE ANNEE No. 5
Port-au-Prince, HATI Abonnement Mensuel: G. 2. Jeudi 31 Mai 1951
Sommaire
EDITORIAL : Hommes et Ins titutions
ARRETS a) du 14 Mai 1951 : J ean Osner REM Y et Franck !Wilson contre ordonnan ce du Juge d'Instruction de Port au-Prince en date du 7 Novembre 1950., b) du 2 Mai 1951 Arm and Tesserot contre Fernand Boulos. ,
'CHRONIQUE SCIENTIFIQUE : Exercice illgal de l'Art Dentaire en Hati par G. R OUMAIN, dentiste.
THESE JURIDIQUE ; Un cas d e double nationalit par Me.
Herman CORVINGTON
HOMMES ET INSTITUTIONS
En droit constitutionnel COUR DE CASSATION
r
1re Section 14 Mai 1931
tir.
Nous avons t quelque peu impressionn par l'ditorial du 25 Mai 1951 d'un confrre, Dmocratie qui n'a pas cach la tristesse qui l'envahit en face d'une cer taine recrudescence des exigences de l'intrt particulier. l'Editorialiste a stig matis cette tendance sociale avec une colre vangli que: Dans l'Administra -tion publique gmit-il le
Double pouvoir de Jean i t ordonne; qu'il y a Osner Rmy avocat MeRigaljlieu d'y statuer par un seul! F.Wilson avocat MeLelio, et mme arrt; Louissaint contre ordonnance du juge d'Instruction de Port-au Prince en date du 7 Novembre 1950
Ministre public (Georges Honort).
Objet: Instruction et or donnance de deux juges d'ins
UN CAS DE DOUBLE
NATIONALITE:
hatienne et, americaine sa solution et ses consequences inattendues
Les constitutions moder tripotage, la dlation ont -
nes semblent avoir procd par clectisme l'gard des deux systmes en organisant des Institutions dont l'conomie est d'assurer le fonctionnement de l'organisme tatique en mme temps que la protection des droits individuels. *
lu droit de cit. Les grou pes et .les partis s'affrontent en un fouillis inextricable d'intrigues, de cabales, de trahison... La rgle de conduite semble tre devenue dans notre milieu une affaire d'amiti* de camaraderie, de partisanerie, de
Les Institutions sont nom \ groupe, de complicit, de breuses elles drivent de j petite chapelle. On oublie la Constitution et de la loi. Elles concernent l'organisation des divers pouvoirs de l'tat, la; dtermination de divers rouages de l'administration, la fixation des di-
dfinitivement les svres maxmes de sagesse.
Malheur celui qui. dit la vrit. Malheur celui qui accomplit avec courage
truction en la mme chambre d'instruction criminelle lgitime dfense, constitution de partie civile, application de la loi 20 Juillet 1929 sur la comptence du Tribunal criminel avec assistance du jury.
Principes I) Dans un mme cabinet d'instruction il ny a pas de solution de
I. SUR LE POURVOI D JEAN OSNER REMY: A)
attendu que pour faire annuler l'ordonnance qui le renvoie devant le tribu nal criminel, Jean Osner Rmy a d'abord soutenu, la barre l'illgitimit des pouvoirs de juge de
- Par Hermann Corvington
Puisque le cas Robert Stark jr. intresse les Etats Unis du Nord on pourrait peut tre dire que le Code Bustamante n'oblige pas ces derniers,parce qu'ils m'y ont point souscrit. Bien qu'il soit certain que les Etats Unis du Nord n'aient pas t partie la Convention de la Havane, il serait ais de rpandre que ce ne serait
ATTENDU que l'inculp n'a apport aucune pice continuit, le juge rdac-i l'appui^ de ses allgations ;---teur de l'ordonnance peut ^u>il na mme Pas indiqu n'tre pas le mme que ce- //; Pour qu'il y ait lgti-\comPten^ ~ ^ue ce moyen
Monsieur Max Gdon qui point la Convention de 1928
qui les obligerait, mais plutt les rgles de Droit In ternational Priv qui en for* ment la substance et qui sont presque toutes reues et admises pour la solution do Conflits de Lois, en matic de nationalit. J '
a rendu la dcision cnti que, et qui n'aurait pas t nomm par un pouvoir comptent -
ses devoirs d'tat. Malheur verses cellules de la vie so-1a celui qui se conduit en ci s'mat comme ciale, civile et familiale, et toyen propre! L'intrigue, des multiples ^attributs qui la ruse, la fourberie l'en-doivent tre assurs a la 1 tourent, prtes le prcipi-persnne humaine, etc etc Iter...
Les Institutions se ran- De no're ct nous vou-\ l'assistance jury. gent parmi les fondements Ions, en notre qualit d'or-! V) Un avocat peut bien' de l'ordre social; nous leu gane scientifique, envisager signer seul la requte por-devons le mme respect, les problmes avec un peu! tant constitution de partie
me dfense il faut qu'une agression soit dirige contre la personne de soi mme ou tion des deux pouvoirs a III) Il faut aussi qu'il y ait si multaneite Centre lagression et la dpenser que celle-ci soit dans la mesure de l'agression et qu'elle rien d'excessif.
IV) Selon le prescrit de la loi du 29 Mars 1921 modifie par celle du 20 juillet 1929, la tentative d'assa-_ la tentative de tout crime est soumse au droit commun et doit -tre renvoye devant le tribu nal criminel sigeant sans
ne peut tre retenu.
B) ATTENDU que le premier moyen de la requte est pris d'excs de pou-1 voir et violation des art. 47 et suivants du code d'instruction criminelle: le ju-n'ait ^e Max Gdon, tenant par intrim le cabinet d'Instruc-
Pour se rendre compte de l'Universalit de ces rgles il suffit de lire dans le Tomej 8 de la Jurisprudence Pra* tique, de Dalloz, au Ne 228 ce qui suit. La diversit des lgislations qui rglent, dans chaque Etat, la nationalit d'origine, fait nitre de frquents conflits lorsqu'elle peut tre rgie cumulative-ment par plusieurs lois. Qu'en suppose, en effet, le conflit entre deux lgislation, a renvoy l'inculp au tions dont yuae dtermine tribunal criminel sans l'a-.
qu' la loi. Dans une com plus de srennit,. Nous munaut, ds qu'elles per- pensons que le mal vient du
dent de leur valeur, ds qu'elles sont dtournes de leur fin organique pour -tre au service des intrts de groupes ou d'individus, nm malaise se fait vite sen-(Suite er 4me page)
flchissement des principes qui sont la base de certaines institutions. Nous devons adresser un courageux appel aux hommes qui occu pent les hautes positions dans l'Administraton pour
Civile devant la juridiction d'instruction pourvu que son dent ratifie aprs cette constitution, par un acte pos trieur quelconque.
La COUR ATTENDU que la jonction des deux pourvois a
voir entendu, soit pour l'identifier, soit pour se faire une impression personnelle, alors que ce n'est pas lui qui avait conduit l'information mais successivement trois autres juges de mme tribunal
ATTENDU que lorsque le Juge Gdon a t char-' p- par intrim du Cabinet d'Instruction, l'information tait acheve, tel point nue son prdesscir, le Juge Pauyo, avait dj, depuis Aot mil neuf cent cinquan te, ordonn la communication du dossier au Ministre
(Suite en Zme page)
la nationalit de l'individu par le lien de la filiation, et l'autre par le lieu de naissance, s'il n'existe pas d'accord entre les deux Etats le mme individu sera le sujel de chacun de ces deux Etats. La rgle suivante est gnralement admise pour la so lution d'un pareil Conflit: Lorsque le Conflit s'lve entre deux ou plusieurs nationalits dent l'une est celle des juges saisis du litige, ils doivent statuer exclusivement d'aprs la loi, au nom de la laquelle ils rendent la justice, c'est dire d'aprs la
(Suite en 4me page) f, g]


*age 2
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LES DEBATS
ta
Jeudi 31 Mai 1951
COUR DE CASSATION
son
Public, pour avoir rquisitoire dfinitif.
Que ce rquisiloire ress le quatre Novembre mil Neuf cent cinquante compl tait la procdure, et le Juge charg du Cabinet d'Instruc tion n'avait plus alors qu' rendre son ordonnance X&oins qu'il et jug ncessai re un supplment d'informa tion, ce qui tait laiss sa seule apprcation; qu'il n'y ja pas de -solution de continui t au cabinet d'Instruction, et-sij au cours d'une information, n juge d'Instruction est remplac par un au tr, le dernier, selon le cas, continue l'information ou la clt par une ordonnance, sans tre ncessairement o -blig d'interroger nouveau l'inculp que l'excs fl pouvoir et la violation del loi allgus ne sont pas tablis.
C) ATTENDU qu'en son-deuxime moyen, 1 inculp invoque une violation de l'art. 273 C.P., avec excs de pouvoir: Wilson, en ^'attaquant sa fortune, l'au rait mis en tat de lgitime dfense, il n'y aurait en l'is-pce ni crime ni dlit, et c'est tort que Rmy a t renvoy au criminel pour tentative d'assassinat.
ATTENDU que l'instruc-.ton, a rvl qu' l'occasion "d'une contestation entre les "partes, au sujet d'un camion vendu Rmy par. Wilson et saisi par ce derner, avec permisson du juge, depuis le /vngt-cinq Mars mil neuf cent cinquante, pour mon ^paiement des termes convenus, l'inculp, la date du cinq avril suivant, assaillit Wilson coups de machette et lui infigea de nombreu ses-et trs graves blessures. [ ATTENDU que l'art. 273 C.P. consacre le droit de lai dpense de soi mme d'au trui ,toutes les fois qu'une attaque est drige contre la personne et met en danger la vie ou Tintrigrit physique d'un indvidu.
qu'il faut, cependant,pour qne la dfense soit lgitime, que l'agression soit actuelle, c'est--dre, qu'il y ait simultant entre cette agrs sion et la dfense ; qu'en effet, ce n'est qu'au moment de l'attaque qu'il est permis de se faire justce ;
qu'il faut encore, pour l-gitimiter la dfense qu'elle .soit dans la mesure de la n .cessitet qu'elle d'excessif :
Cour de Cassation
Section des affaires urgen-tes
Obet : indication sige du Tribunal Cassation juridiction peut ordonner de seoir l'excution catairee principal. 1
et
n ait rien
ATTENDU qu' aucun
my ; que si, en dehors des cas prvus l'art. 274 C.P. il pouvat tre permis d'ten dre la lgitime dfense la protection de la proprit,les principes ci-dessus reste-' raient encore certainement applicables ;
ATTENDU qu'en l'espce il n'y eut pas simultanit entre la saisie du vingt-cinq mars qui, d'aprs l'inculp, constituerait l'agression, et les blessures infliges le 5 avril, qui seraient la dfense ; que lorsque le dan ger actuel est pass, le sentiment qui porte agir n'est plus celui de la dfense, qui est permis, mais celui de la haen igv !;;;m ?! !eo vengeance qui est interdit; que, de plus, cette dfense d'un bien coups de machette, pour une sasie pratique en vertu d'un contrat et avec permission du juge est manifestement excessive-elle dpasse la ncessit n'est donc pas lgitime
ATTENDU que. le deuxime moyen n'est pas fond ; qu'il convient de le rejeter, ainsi que le pourvoi de Jean Osner Rmy ; -
//. Sur le pourvoi de Franck W. WILSON : A). ATTENDU que R my oppose ce pourvoi deux fins de non recevor, tires, l'une, du dfaut de qualit de Wilson, l'autre de son dfaut d'intrt ;
a) 'Wilson n'aurait pas, devant le juge d'nstruction, pris la qualit de partie civi le en laquelle il agit; n'ayant pas t partie l'ordon nance, il ne peut l'attaquer en cassaton ;
b) la partie civile ne peut se pourvoir que contre les ordonnances de non-lieu les ordonnances de renvoir! sont causes rendues en sa faj ^OUR veut;
c) d'autre part, ce n'est, pas devant la Cour de Cassation qu'il faut soulever l'incomptence du tribu nal criminel avec assistance du jury, auquel la cause a t renvoye, mais devant ce tribunal lui-mme, les ordon nances de renvoi n'tant qu'indicatives de juridiction
ATTENDU qu' la date du treize Jullet mil neuf cent cinquante, Maitre L-lio Louissaint, avocat, se disant constitu par Franck Wilson, adressait une requte au juge d'Instruction, pour lui demander de noter i octobre 1948, que son client se portant par' J' tie civile au procs contre Jean Rmy ; que le mme Maitre Llio
2 Mai 1951
Pourvoi de Armand Tes-serot contre ordonnance de rfr du 9 Fvrier 1951, a-vocat Me Edgar d conserve
Dfendeur sur le pourvoir Fernand Boulos avocat Me. Thomas Verdieu.
n
Ministre Public, Eugne Kerby.
du de qui sur-d'un
Principe I L'indication du sige du Tribunal de Cassation tant prvue par la loi, le dfaut de cette indication dans l'exploit de signification de la requte du demandeur ne saurait tre une cause de nullit.
II Commet un excs de pouvoir le juge des rfrs qui ordonne de faire chec chec l excution d'une dcision excutoire par provision; seule la cour de Cassation
duite par le partie condamne, La Cour de Cassation section des affaires urgentes rejeta la dite demande par arrt en date du 23 Janvier 1951, qu'aprs significa -tion de cette dcision, le sieur Armand Tesserof, entreprit de faire excuter le jugement du 2 Aot 1950 contre le sieur Andr Esper la date du 7 fvrier 1951 Qu'il se heurte alors l'opposition du sieur Fernand Boulos qui occupait les lieux titre de sous-locataire, lequel demanda rfr : Que, par ordonnance du 9
Fvrier 1951, le Juge des r!tion; Que le sieur Fer-
du demandeur; d'autant plus que la Loi elle-mme indique le sige du Tribunal de Cassation. Qu'il s'en suit que la fin de non recevoir sera carte.
SUR L'UNIQUE MOCEN DU POURVOI pris d'excs de pouvoir, en ce que l'ordonnance entreprise ne pouvait pas arrter l'excution du jugement du 2 Aot 1950, excutoire par provision, en1 dpit de l'arrt de la Cour de Cassation du 23 Janvier 1951 qui a rejet la demande en dfense d'excuter du sieur Andr Esper.
ATTENDU que dans l'es poe le sieur Esper, locataire de sieur Armand Ter-serot, a t condamn dguerpit des lieux lous, le-bail tant rsili, avec exe-cuton provisoire sans caution du jugement de condamnation Qu'une demande en dfense d'excuter de la partie condamn a t rejete par la Cour de Cassa-
frs ordonna qu'il soit sursis l'excution' entrepri se.
Contre cette ordon-donnance, le sieur, Armand
nand Boulos, prenant qualit de sous-locataire du sieur Andr Esper, s'est oppos l'excution des dcisions sus-vises et a sollicit
pui de son pourvoi un moyen pris d'excs de pouvoir.
De son cot le sieur Fernand sation a comptence pour Boulos oppQse moyen
ordonner de surseoir l'ex- une f m de non recevor. "ecutwn de pareille dcision exception faite des cas de difficults nouvelles proposes par des tiers on surgles entre les parties.
Tesserot s'est pourvu en Cas | du Juge des rfrs du Tri-sation en proposant l'ap-jbunal Civil de Port-au-Prin
ce un surcis l'excution.
ATTENDU qu'en agrant cette demande le Juge
III Un sous locataire n'a pas qualit pour demander de suseoir l'excution d'un jugement de dguerpisse -ment prononc contre le locataire principal, vu que la rsiliation du bail principal entraine ncessairement celle de la sous location.
Aprs en avoir dlibr en la Chambre'du Conseil, conformment la Loi:
Attendu que sur une action en paiement de loyers et rsiliation de bail intente par le sieur Armand Tes serot au sieur Andr Esper, propritaire, demeurant Port-au-Prnce, le Tribunal Civil de Port-au Prince ren dit le 2 Aot mil neuf cent cinquante un jugement par lequel il comdamna celui-ci payer la somme de cent cinquante dollars, montant des lovers chus, pronona la rsiliation du bail du 6 ordonna le
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR.
ATTENDU que le dfendeur critique de nullit l'exploit de signification de la requte de moyens du sieur Armand Tesserot, en ce que relativement l'huissier qui en a fait la signification, cet acte est formul comme suit.
J'ai Wesner Valcin, huissier de la Cour de Cassation de la Rpublique, s ant Cassation de la Rpublique.
ATTENDU qu' la lecture de cette partie de l'exploit, on ne voit pas en quoi consiste l'informaliit susceptible d'en entraner la en
des rfrs a outrepass se* pouvoirs:
ATTENDU qu'en principe, et sauf s'il s'agit de dif ficults nouvelles proposes par des tiers ou surgies entre les parties, seule la Cour de Cassation a comptence pour ordonner de surseoir l'excuton d'un jugement du Tribunal civil, excutoire par prvision, s'il estime que l'excution provisoire a t accorde hors des cas prvus par la loi; Que, lorsque la Cour de Cassation, saisie en sa composition comptente d'une demande en dfense d'excuter l'a rejete, le Juge des Rfrs ne peut sans excder ses pouvoir, faire chec l'excution du jugement qui ordonne son excution par provision; s'il ne s'agit
nullit. Qu'il en rsulte, 0as d'une difficult nouvel en effet, clairement que l'of je. 1 i ',
ATTENDU que la qua-
ficier ministriel qui. en a 'fait la signfication est imma 'tricul la Cour de Cassa-valablement qu'il a instru -tion et que ds lors c'est mente.
lit de sous-localitaire du sieur Andr Esper prise par le sieur Fernand Boulos, ne saurait justifier le sursis l'excution du jugement du 2 Aot 1950 obtenu par le sieur Armand Tesserot con-
moment Wilson n'a mis en Louissaint s'es<- pourvoi en danger la personne de R- 'Suite en 3me page)
ATTENDU qu'en ce qui conserne l'expression sant
Cassation de la Rpu-jtre le sieur Andr Esper, vu blique il constitue une er- que la rsiliation du bail
__________reur matrielle qui ne tire- principal entraine ncessai -
dguerpissement du preneur' ra consquence, vu qu'au-rement celle de la sous -lo-avec excution provi-| Cun texte lgal n'exige, cataire,qu' il s'ensuit que soire sans caution sur ce der, peine de nullit, l'indica-l'ordonnance entreprise nier chef; Que, sur une tion
demande de dfense l'excution de ce jugement pro-
du sige de la Cour de pou avoir autrement dcid Cassation, dans l'exploit de est entache de l'excs significaton de la requte (Suite eu 3eme page)


Page 3
LES DEBATS
COUR DE CASSATION
(Suite de la 3me page)
cassation contre l'ordonnan-1 infraction spciale, que pr-ce rendue dans l'affaire, en voit l'art. 2 C.P., et qu'il vertu d'une procuration sp punit d'une peine dtermi
. ' Pince sigeant sans assistance du jury.
ciale lui donne par Wil-son ;
que celui-ci, par cette procuration et par son pour voi, a ratifi ce qu'avait en son nom, prcdemment fait Maitre Louissaint, et par l confirm qu'il lui a-vait rellement donn mandat se porter partie civile devant le juge d'instruction qu'ayant t partie cette instruction, et donc l'ordonnance, Wilson a qualit pour l'attaquer ; qu'il a aussi intrt se pourvoir, puisqu'il prtend que l'ordonnance a renvoy
ne, la rclusion, quel que soit le cime manqu ; qu' la diffrence d'autres lgis lations, cette infraction n'est pas considre comme le crime lui-mme et punie de la mme peine ; que la tentative d'assassinat ne doit donc pas tre assimile l'assassinat, ni au point de vue de la peine, ni celui du tribunal comptent pour en connaitre ;- que si l'assa sinat prvu el puni par les art. 241 et 247 C.P., rentre! dans les cas exceptionnels limitativement numrs l'ar. 2 de la loi du vingt'
la cause devant une juridic- j neuf mars mil neuf cent tion incomptente ; qu'une! vingt huit el qui sont ren partie toujours intrt se faire juger par le juge
comptente ; qu'elle n'est pas tenue, par ailleurs d'attendre qu'elle arrive devant j prvu et puni par l'art. 2
voyes devant le tribunal criminel avec assistance du jury, il n'en est pes de mme de la tentative d'assassinat
le tribunal estim incomptent, pour soulever ce moyen ; qu'un recours tant di rig contre l'ordonnance de renvoi, le moyen peut tre invoqu en cassation ; qu'il est d'ordre public, et la
C.P.; que ce dernier article n'est pas au nombre de ceux qu'numre l'art. 2 de la loi de mil neuf cent vingt huit, modifi ; qu'en consquence, la tentative d'assassinat, comme la tentative de
Cour, a dfaut de la partie,,tout autre crjme; n'tant pas
devrait le soulever d'off^-;e ;
que les fins de non re cevoir de Jean Osner Rmy, mal fondes, seront re jetes;
B). ATTENDU que le moyen pris par Wilson, l'appui de son pourvoi, est bas sur la violation des rgles de la comptence, avec excs de pouvoir : la tentative d'assassinat relve du tribunal criminel sigeant sans assistance du jury; l'ordonnance a renvoy
comprises dans lesexceptions est soumise la rgle gnrale et doit tre renvoye de vant le tribunal criminel sigeant sans l'assistance du jury ;
que pour en avoir autrement dcid, l'ordonnance attaque a viol la loi et commis l'excs de pouvoir relev, ce qui la fera casser, mais seulement sur ce chef ;
PAR CES MOTIFS, la Cour, sur le rquisitoire con
Rmy, sons l'inculpation sus- j forme du Ministre public,
dite, devant le tribunal criminel de Portau-Prince, avec assistance du jury, en quoi elle a viol l'article 2 de la loi du- vingt Juillet mil neuf cent vingt neuf ;
ATTENDU que depuis les lois des vingt-neuf Mars vingt juillet mil neuf cent nil neuf cenl vingt huit, et vingt neuf, les tribunaux criminels, en rgle gnrale, sigent sans l'assistance du jury ;
que l'art. 2 de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent vingt huit, modifi par
rejette le pourvoi de Jean Osner Rmy, ainsi que ses fins de non recevoir contre le pourdbi de Franck W. Wilson, et, sur le recours de ce dernier, casse et annule l'ordonnance du sept novembre mil neuf cent cinquante, mais seulement sur le chef qui dsigne, pour connaitre de la cause, le tribunal criminel de Port au Prince sigeant avec assistance du jury; ordonne la confiscation de l'amende dpose par Jean Osner Rmy et la restitution de celle qu'a con-
. celle du vingt juillet neuf cent vingt neuf,
mil i signe Wilson ; Et, faisant fait ) ordonnance nouvelle, en exception pour les infrac- statuant sur le chef cass, en ions prvues et punies par vertu de l'art. 104 del Con-les art. 240, 241, 2242, 243, [ stitution ; 244,-245, 247, 249 C.P., qui
sont dfres au tribunal criminel sigeant avec l'assistance du jury ;
ATTENDU que la tentative de crime constitue, dans la lgislation hatienne, une
CRITIQUE DE L'ARRET
Le pourvoi de Jean Osner Rmy critique l'ordonnance parce qu"elle n'a pas t rendue par le juge qui a ouvert et termin l'instruction La Cour a judicieusement pos le principe qu'il n'y a pas de solution, de continuit la chambre d'instruction criminelle, le juge de l'ordonnance peut n'tre pas le juge de l'instrucion pourvu qu'il s'agisse du mme cabine d'instruction.
2) L'arrt a en outre articul les conditions classiques de la lgitime dfense.
Ces conditions sont les suivantes:
lo) qu'il'y ait une agression dirige contre une personne physique;
2o) qu'il y ait simultanit entre l'agression et la dfense;
3o) que la ncessit de la dfense soit dans la mesure de l'agression et que cette dfense ne soit pas excessive
La Cour a encore prci-cis le droit de l'avocat de signer seul une requte comportant constitution de partie civile; il suffit que la partie ne dsavoue pas dans la suite l'acte de constitution de partie civile.
La Cour se base sur l'article 2 de la loi du 20 juille tI929 pour renvoyer la tentative d'assassinat de- \ vont le tribunal criminel sans assistance du jury. Cet article 2 dispose:
moins qu'il s'agisse des infractions prvues par les articles 240, 241, 242, 243, 244, 245, 247 et 249 du Code Pnal, les tribunaux criminels sigeront sans \ l'assistance du Jury Les infrac tions numres par les sus dit articles sont donc celles qui sont juges avec le Jury D'aprs l'arrt, la tentative d'assassinat sera juge sans jury parce qu'elle est une infraction spciale.
demander quel texte prvoit et punit la tentative d'assassinat? Nous rpondons que ce n'est pas seulement l'art. 2 du.Code Pnal qui dfinit la tentative et qui assimile, la tentative au crime. Ce der nier article punit la tentative in abstracto, la tentative de crime.
Ds que ce crime est dterme. Il n'existe pas en fait la tentative de crime, jl faut que ce soit la tentative de tel crime.
Ds que ce crime est dtermin on est pblig de recourir aux articles 240, 241, 242 243, 249 et c'est la combinaison de l'un et l'autre de ces articles avec l'art.2 du Code Pnal qui permettent d'pf/jirmer que l'infraction est prvue et punie par la loi et c'est l'-un et l'autre de ces articles qui permettent d'appliquer la peine de rclusion la tentative de meurtre d'assasinat de guet- apens etc. Le texte qui cre l'exception n'a pas envisag telle ou telle peine, il envisage les infractions prvues et punies par ls articles 240, 241 etc.
D'ailleurs, le code pnal hatien dit bien que la tenta tive de crime est considr comme crime; et l'on ne voit pas sur quoi on peut se fonder pour distinguer comme une infraction spciale, l'assassinat de la tentative d'assassinat qui est considre par la loi comme l'assassinat; De plus, le jury est une juridiction de jugement plus favorable la dfense de l accus; ce dernier ne saurait-tre priv de la faveur du jury uniquement parce que le crime qu'il voulait raliser a t contrari par une circonstance indpendante de sa Volont. Moralement la tentative d'un crime qui est considre comme crime a tous les lments du crime, sauf l'obstacle extrieur qui en empche la consommation. ,
Nous estimons donc que le Jury et seul le Jury est comptent pour juger les tentatives fies infractions pr
j i vue$ et Pun*e* par les arti-
ependant, nous devons enfles 240, 241. 242 243 244 restant dans, les termes de\245t '
l'art. 2 cit plus haut nous'naL
termes de', 245, 247 et 249 du Code P-
PAR LES MOTIFS de cassation ci-dessus, renvoie Jean Osner Rmy pour tre jug, sous l'inculpation releve sa charge par l'ordonnance susdite, devant le tribunal criminel de Port-au-
EN VITESSE
r4
Nous venons d'apprendre la mise en libret de nos con f-res Edouard Tardieu ef Ren Djean de l'Action Sociale.
C'est une bonne nouvelle.
Nous avons reu le faire part du mariage des poux Max Michaud la dame ne Ande Petit, administratri ce de l'Action. Nos compli ments.
Cour de Cas.,.
! (Suite de la 2me page)
! de pouvoir qui lui est re proche: / j PAR CES MOTIFS; la j Cour sur les conclusions con formes du Ministre Public, rejette la fin de non-rece-voir oppos au pourvoi casse et annule l'ordonnance restitution de l'amende consigne; et, faisant ordonnance nouvelle, autorise la continuation de l'excution du jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince du 2 Aot 1950
remplissait les fonctions de Prsident Franck Boncy et /Christim Laporte juges, vola I-In m eau co-greffiet CnrrOLT. DE L'ARRET Par so Cette ordonnance a t casse pour excs de povoir et la cour faisant ordonnance nouvelle a autoris la con tinuation despoursuites.
L'arrt du 2 Mai 1951 s'est prononc sur deux ques tions d'extrme importance: la limite des attributions d juge des rfrs saisi l'oc casion de l excution des ju* gements excutoires par pro sion, et la'qualit du sous locataire l'gard des dcisions rendues contre le loca* taire principal. '1
Lorsque des jugements excutoires par provision provoquent une demande d rfr, la mission du juge se borne vrifier si des dif ficults nouvelles surgies en tre les parties ou souleves des tiers peuvent faire obstacle l'excution de ces jugements: c'est l la sphre dans laquelle se limitent ses attributions.
La Cour a dgag nettement le principe indiscutable que la rsolution .du bail du locataire principal entraine ncessairement celle de la sous location.
Cette arrt mrite donc de neur, avec excution provi-retenir l'attention des juristes par le justesse de la ju-rusprudence adopte.
DERNIERE HEURE Au moment de mettre sous presse nous avons appris l'ar restation de nos confrres E. Tardieu et Ren Djean de Me Antonio Vieux et de H. Dumeste, des Presses Libres. Cette arrestation Ise rapporte l'incendie de la nuit de dimanche. Ils ont t dfrs l'instruo |tion. Nous formons des vux pour leur plus prompt largissmeent.


HOMMES ET
INSTITUTIONS
qu'ils montent la garde autour des principes, pour qu' ils fassent la guerre la ten dance politicienne qui laisse de ct le contenu organique des institutions pour a-duler uniquement l'hom -meen tant qu'individu ;com me consquence, le fonc-tonnaire arrive penser et se conduire comme si les lois ne sont pas faites pour lui, comme si les prrogatives dont il jouit sont u-ne manation de sa personne, un attribut de sa transan dance; il oublie bien vite qu'il n'est qu'une des pices interchangeables de la grande machine sociale dont il la mission dans sa ph-d'assurer le bon fonction nement et que s'il faut lui reconnatre une valeur intrinsque ,elle ne peut rsider que dans ses efforts pour tirer le maximum de rendement du rouage qui fonctionne sous sa direction en sauvegardant les droits et les intrts de tous.
C'est sur l'ensemble ,des Institutions d'un pays et de leur mode de fonctionnement qu'il faut se baser pour juger du degr de civilisation de ce pays. Chez nous, les institutions prsentent thoriquement un certain degr de perfection; la difficult surgit des qu'on passe dans les domaines pra tiques; elle provient cette difficult, de ces habitudes ncestrales, de ces travers mentaux que nos sociologues ont copieusement tudis. Nous faisons des rser ves contre certaines de leurs conclusions d'aprs lesquelles nous sommes des para-
< moiaques ou des sujets frapps d'ambivalance socia
. le; nous constatons cepen dant qu'un certain go centrisme tend diriger nos
-dmarches. Dans les grands pays, l'individu est entou r des ; garanties ncessaires l'panouissement de sa per sonne mais il a un tel sentiment de l'ntrt collectif qu'il sent d'instinct le moment o il doit s'clipser
au profit du groupe. La Revue Echo cite le cas de ce diplomate qui avant
-rcolt d'immenses succs
-dans une assemble interna-
Chronique scientifipe
Exercice Illgal de l'art dentaire en Haiti
Par G. Roumain, dentiste
Le mdecin est parfois dsempar par des remdes de bonne femme et des recettes d'une tarnge pharmacope, qu'on lui avoue avoir donn ou appliqu un malade en cours -de traitement. A la campagne surtout, le hou-gn et son empirisme, lui rendent presque impossible l'exercice de sa noble prof es sion...
Pour le dentiste, il en est de mme en pleine mile et au su de tous. Je ne veux pas parler de toutes ces petites recettes pour soulager le mal de dents ou pour tuer le ver d'une dent comme il est si savoureusement dit. Je veux parler d une autre plaie, de celle qui au prjudice de ceux qui souffrent, au prjudice de la sont publique, fent boutique \ sur rue et fait de la profession dentaire un march hont.
Il est certains charlatans, il faut bien les appeler, par leur nom, qui, pour avoir t garon de laboratoire dentaire ou suppos tre m canicien-dentiste, prennent la libert et s'arrogent le droit d'exercer la profession dentaire en Haiti.
Je ne saurais assez flageller l conduite de ceux-l et essayer de leur faire comprendre le danger auxquels ils exposent leurs clients Ces malheureux sont en effet, fort souvent attirs par des honoraires de famine e.n paiement naturellement de travaux d'excution douteu-gine, qu'au point de vue se tant au point de vue* hy-comptence professionnelle
fait le danger que prsente pour notre communaut Van dace nfaste de ces tristes individus..... |

La dame F... se prsente ma clinique. Les gmissements la prcdent elle tremble de fivre; sa figure est tumfie et luisante de pommade, la rgion sous-maxillaire dure et tendue. La patiente peut peine ouvrir la bouche. Elle est soutenue par sa fille qui m'explique le cas. Prise d'un violent mal de dents, elle est amene, en pleine nuit, chez Mr. R... au Poste-Marchand
Celui-ci a la rputation mieux que n'importe quel dentiste, de calmer en deux minutes n importe quelle rage de dent. Le prix de son travail est de deux gourdes, payables d'avance... Avec un ouvre-bouche, j'arrive difficilement localiser la dent malade. Un coton de couleur indicible, imbib d'une poix noirtre est enlev de la dent. Le ver de la dent ou plutt la pulpe dentaire (vaisseaux sanguins, lympathiques et filets nerveux) a t assassine. Dieu sait grce quel procd.... Seulement le ver est rest dans la dent et a empoisonn les tissus environnants. Le diagnostique est celui d'un phlegmon diffus. Ceci a cot la pauvre dame douze jours de souffrance atroces, 1 millions d'units de pniciline et une incision large de deux doigts. Cela aurait pu tre pire...
Le deuxime cas est celui d'un homme qui se fait faire un bridge en or et en porcelaine. Les matriaux sont
UN CAS DE DOUBLE NATIONALITE
des dbats, Monsieur Robert Stark jr. n'a pas pu prouver qu'il avait un domicle ailleurs.
Lex Fori, qui est, pour eux, d'ordre public international. Ce rpertoire rsumant la1 doctrine des auteurs, nous n'avens pas cru ncessaire de citer les opinions individuelles de chaque auteur afin
de ne point alourdir, sans ,
,. r idans lequel un personne
profit, cette tude deta r r- > u
aride.
Selon une autre rgle, plus dterminante, en raison mme du double lment de droit et de fait qui la compo et qui est plus gnralement admise pour la solution des!
Selon Story, aux Etats Unis, on entend gnale-ment par domicile le lieu
a
d'une faon fixe relle et permanente, sa maison et son principal tablissement, et auquel, bien qu'il s'abs-sente il a l'intention de retourner.
conflits de lois en matire de double nationalit lorsque1 deux Etats sent habiles revendiquer un mme individu comme national, l'tablissement d'un domicile par cet individu sur le territoire de-l'un de ces Etats, sert lui faire attribuer la nationalit de cet Etat.
Une application concrte de ce principe se trouve ralise dans l'article 10 du Code Bustamante ainsi libell : Aux qtestions sur la nationalit d'origine auxquelles est intress l'Etat, sur le territoire duquel elles se dbattent, on appliquera la loi de l'Etat dont la natio nalit est en comptition et sur le territoire duquel la
Si Robert Stark jr. avait un domicile ailleurs, il et pu facilement prouver ce fait, ne serait-ce que par une quittance locative un titre de proprit, ou tout autre document. Or, il na rien produit aux dbats, pouvant laisser le moindre doute sur l'existence de son vritable domicile en Haiti.
Le Doyen Bordes, en appliquant implicitement les prescriptions de la Constitution de 1889 et de la lei du 22 Aot 1907 et en s'inspi-rant de la double notion du domicile et de la rsidence, a fait un usage substantiel des deux rgles que nous venons de signaler.
On pourrait peut tre pen ser que les rgles appliques
personne dont il s'agit son. par le Doyen Bordes n'ont domicile. pas quand mme une force
Non seulement le passe- doctrinale telle qu'elles puis-port dont avait fait tat le sent s'imposer d'autorit
Je vais illustrer par deux < coteux, le mcanicien dentiste ou prsum tel s'est fait
A NOS CHERS ABONNES
En raison de l'incendie de dimanche dernier au local des Presses Libres, nous sommes obligs de prsen-
ter un numro sans clich habituel.
notre
Nos lecteurs apprcieront les grands efforts que nous tionale, applaudit en mme avons du faire pour leur ser
temps aue les autres membres de l'assemble qui l'ovationnent: ses succs ne sont pas les siens mais ceux de son pays
-Puissent les Institutions revtir un tel prestige aux regards fdes administrateurs et des administrs que ceux-ci ne reculeront devant au
vir cette dition a la date habituelle.
cun sacrff/ce d'intrt et d'amour propre pour leur plein rendement et leur par fait panouissement.
payer soixante dollars. Son travail est magnifique d'aspect mais ne s'articule pas avec les dents antagonistes. Il ne peut servir la fonction matresse d'un travail de prothse: la mastication. De plus, depuis sa pose le client souffre sans arrt. Une radiographie dentaire rvle que les dents servant de piliers ou de supports au bridge, portent des kystes aux contours nettement dfinis. Malgr toute ma bonne foi, deux extractions sont indiques et le bridge ne sera plus qu'un mauvais sou- venir, bon tout au plus tre mont en breloque...
Un appareil de prothse est et peut tre fabriqu par un mcanicien dentiste, mais sous la supervision d'un den tiste. Les choix des supports, leur prparation, relvent
sieur Robert Stark jr. indi quait qu'il avait sa rsidence en Haiti (Port-au-Prince), mais encore un document produit aux dbats, par la partie adverse, indiquait qu'il tait domicili Port au-Prince. Le passage suiv ant du jugement du 21 Novembre 1946 prouve cette assertion C'est si vari que dans l'acte constitutif de la Haitian Coconut Products, pass au rapport de Maitrd Marc Baudy, notaire Port-au-Prince, le 25 Septembre 1944 et publi au Moniteur le 2 Dcembre 1944, le sieur Robert Stark jr. a nettement pris la quali t de oropritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince.
Au surplus, dans le cours
de quelqu'un imbu de solides notions d'anatomie dentaire et varadentaires...
Le public est cordialement invit croire et savoir que si la profession dentaire est un art, elle est aussi une science et une science prcise.
G. ROUMAIN dentiste
toutes les fois qu'il s'agira de solutionner un conflit de Lois en matire de nationalit, en l'absence d'une Convention spciale entre les Etats intresss ce conflit.
Pareille hypothse aurait t envisage, il est vrai, avec une dose plus ou moins grande de certitude, des poques assez rcentes, sans doute, mais dj primes, o la volont des Etats se re bellait centre les principes du juste eu pour le moins, de 1 quitable, au point qu'un clbre professeur franais, a pu crire, comme nous l'avons signal plus haut que les conflits en matire de nationalit sont insolubles, en raisn de la souverainet des Etats en comptition.
De nos jours, l'ide du droit du juste et de l'quitable a tellement pntr les hommes de gouvernement, face la conscience universelle, qu'il est actuellement facile de solutionner de par-reils conflits, en appliquant les rgles admises communment dans les nombreuses conventions internationales, cratrices de droit positif, ou cellss tires e la doctrine des auteurs.