Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00003


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME Rdaction: UN COMITE Rdaction Administration:, Rue Rammerton Killick, No. 117
PREMIERE ANNEE No. 3 Port-au-Prince HATI Abonnement Mensuel: G. 2. MRD 15 MAI 1951 "
Sommaire
EDITORIAL: Nos dernires constitutions
ARRETS: a) d?r 26 avril 1951: Andr Milus et Pressoir Fortunat contre Sylvie P. Laferrire
b) du 25 Janvier 1951: Aly Abraham contre Antonio de Mattis
Chronique Politique: Justice, fondement de la dmocratie, par Me. St. Victor Jn. Baptiste
Chronique Scientifique: De la ncessit de l'autopsie par le Dr. Jean Bcmadotte ^
Correspondance: Une lettre de Me. Emile Nol Actualit: .La St. Yves ._,.._ ...... ....
Divers.
Nos dernires Constitutions
Expression de la Rvolution qui lui avait donn naissance, la Constitution de 1946 s'est applique a garantir les droits individuels dans un chapitre sp cial, le chapitre intitul Des haitiens et de leurs droits; nous en avons par l dans notre dernier nu-m. Ce chapitre prsente dans l'article 4 le concept de Ij'Haitien d'origine qu'il dfinit tout indivdu n d'un pre qui lui mme est n hatien et tout individu non reconnu par Bon pre, mas n d'une mre qui elle mme est ne haitienne. Ce concept n'est pas nouveau dans notre lgislation; nous le trouvons dans l'art 4 de la loi du 16 Octobre 1435 sur le Commerce de dtail rserv alors aux seuls hatiens d'origine; il est entr dans notre Charte par l'article 6 des amendements du 8 Aot 1939 qui reproduisent la dfi-
i nition mme de la loi du 16 Octobre 1935. Cette dfinition est conserve encore dans la constitu tion de 1944 qui emprunte aussi les mmes termes dans le mme art. 6.
Il s'vident'e donc que cette classification tait considre comme un produit des ncessits de la vie nationale et a fait son j apparition dans notre lgis-j lation depus ile 16 Octo-I bre 1935.
Nous laissons d'autre le soin d'examiner la question de savoir si ou ou non la loi du 16 Octobre 1935 avait une influence salutaire sur notre conomie quand elle reservait le comerce de dtail aux haitiens d'origine.
Notre mission de juriste se doit cependant de souligner que les Constituants
(Suite page 4)
Cour de Cassation
Section des affaires urgentes
(25 Janvier 1951
Pourvoi de Aly Abraham contre jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 10 Aot, avocat Me. Hermann Benjamin.
Dfendeur sur le pourvoi Antonio de Mattis, avocat Me. Ernest Sabalat (Ministre Public Edmond Laporte)
Objet: omission de s'interoger sur une demande d'acte, irrecevabilit d'une demande renouvele aprs un jugement de cong dfaut:
-Principes. I Ls juges1 rie sont-ps^tenus de--se prononcer sur tous^s'argm^hts
leur staffit de /tancher par des moffifs lgaux 'les questions essentielles relatives la demande.
II La partie contre laquelle a t prononc un jugement de cong dfaut peut' renouveler sa demande s'il n'est frapp d'aucune dchance ou forclusion mais la nouvelle action sera dclare irrecevable si cette partie ne s'est pas libre des frais et dpens du dfaut
ARRET
La Cour. .
Et, aprs en avoir dlibr en la chambre du conseil, conformment la loi;
ATTENDU que le Tribunal de paix de Ption Ville par sa sentence du 12 Mars 1948", validant un cong nolfie par Antonio de Mattis Aly Abraham, a accord ce dernier, un dlai d'une anne, pour vider les lieux par lui occups, titre de locataire: que l'excution provisoire a t attache cette dcision;
ATTENDU que Abraham, aprs en avoir relev appel, a produit devant le trbunal civil de Port-au-Prince, une demande en dfense d'excuter; que n'ayant pas compa-! ru l'appel de la cause, cong-dfaut pur et simple a t requis et obtenu de la demande, par son adversaire;
ATTENDU qu'il la renouvela en faisant ressortir, toutefois, la barre, qu'elle tait devenue sans objet ~ ce dont il a requis acte ~ parce que, dans l'intervalle, une ordonnance avait t rendue par le juge des rfrs prescrivant le sursis l'excution du jugement du 12 Mars 1948;
ATTENDU que Mattis, de son ct, opposa la nouvelle demande en dfense, une fin de non recevoir prise de. son irrecevabilit; que le tribunal civil de Port-au-Prince, par sa dcision date du 10 Aot 1950, y fit droit, en condamnant Abraham aux dpens;
Que, c'est contre ce jugement que le demandeur a
(Voir suite page 2)
La Justice, fondement de la Dmocratie
par Si Victor Jn. Baptiste
C 'est un truisme de affirmer que les principes de Justice forment avec la Li berfc la structure de toute vraie Dmocratie. A l'analyse', ils se rvlent les facteurs primordiaux qui conditionnent le d-vel.opement de ce rgime politique, assurent sa .prennit dans le temps-et-l'lvent' la hauteur d'un^ Idal. Qu'il s'agisse de la vgarante des droits civiques ou civils, de la repres soin des abus, de la rparation des torts et des prjudices, du respect des lois et des Institutions, des rapports de l'Etat puissance publique ou personne morale, avec les particuliers, la ngation des principes de Justice ruine dans son essence mme la base morale de toute superstructure politique a caractre dmocratique. Mais que dans un Etat -social le citoyen puisse affirmer ses droits, se sente garanti contre ^'arbitraire, qu'il bnficie d la protec tion des lois, qu/il soit en mesure de rclamer contre les abus, la Dmocratie prend ses yeux un sens et ralise les fins pour lesquelles il est instaur: le plein panouissement de la personne humaine dans les domaines politique, social et conomique. Justice et Libert forment ainsi l fondement de toute Dmocratie qui prend sa sour c Hahs la conscience claire des citoyens, n s'tay-aht sur les impratifs -de l'adhsion Commune. Et,
(Suite page 2)


Page 2
LES DE BATS 'm
UNE LETTRE DE Me. Emile Nol
Nqus publierons avec plaisir cette lettre de notre ami Nol en le remerciant pour son geste de solidarit notre pard Monsieur C? Bonhomme Directeur-Propritaire
Mon cher Colbert,
J'ai reu les deux premiers numros de votre Journal LES DEBATS, que J'ai lu avec un vif plai sir et toVit llntrt dont-ils sont dignes, je vous re mercie de l'envoi, je vous flicite du meilleur de moir mme de vos ides combien nobles et judicieuses insres dans- l'EDITO-KIAL-POSITION ET PROGRAMME et q|i, mises -excution, contribueront, jj'en suis sr, dans une trs large mesure, l'volution sociale de notre milieu haitien pauvre de justice et. de vrit. Je prends position cot de ces ides. Je me promets d'y rester le pl[us longtemps possible, s'il n'y a pas de dfaillance, parce que. j'ai toujours voulu tre de ceux q|ui s'vertuent montrer que ce s'ont la justice et la vrit quei dterminent leui attitfude, leurs gestes et leurs "actes.
Je m'en voudrais trs s rieusement de me savoir indiffrent ces ides, aux luttes constantes que vous menez avec cette tnacit di'esprit et cette conscience d'homme que mme vos adversaires les > plus irrductibles sont obligs de reconnatre pour le triomphe intgrale ~ de nos revendications justes et l-giimes. Certainement, vous allez vous heurter de nombreuses difficults que vous contournerez si vous ne pouvez les surmonter. On voudra vous vous prsenter sous des traits peu favorables et peu flateurs. Vous serez
COUR DE CASSATION Suite de la 1re page
exerc un pourvoi en produisent deux moyens, l'appui;
ATTENDU que contre ce pourvoi, le dfendeur a soulev une fin de non recevoir.
La base de ce pourvoi, dit-il, est le prtendu sursis accord par le juge des rfrs, dans son ordonnance. Cette pice ne figure pas au dossier du" demandeur, contrairement aux dispositions de l'art. 930 du C. P. C;
^ATTENDU que le recours n'est dirig que contre le jugement du 10 Ao J1950, dont le dpt a t effectu:
Qu'il y a donc lieu de passer outre la fin de non re cevoir.
La Justice, fondement de...
Suite de la premire page
Sur les moyens runis du pourvoi, pris de violatino de l\art. 143 C. P. C, d'excs de pourvoi, de violation, fausse interprtation, fausse application de l'art. 157 C. P. C. excs de pourvoi, en ce que: lo).- aucune question n'a t pose au point de droit de la dcision attaque et rsolue son dispositif, relativement la demande d'acte que le demandeur avait produite l'audience o l'affaire a t voque, encore que cette demande ait t reproduite dans le corps du jugement, en ce qu'en second lieu, le premier juge ne pouvait dclarer la nouvelle demande en dfense d'excuter, irrecevable, pour dfaut de paiement des frais de cong-dfaut, le texte de l'art. 157 C. P. C. n'en parlant pas (sic);
ATTENDU que la premire question que le juge avait se poser et qu'il s'est pose parce qu'elle a fait l'objet d'une fin de non recevoir, c'tait celle relative la recevabilit de la demande; lors donc qu'il avait rconnu celle-ci, non recevable en tayant sa dcision de motifs l-gaix, comme 'il est constat, il tait inutile qu'il s'interroget sur la demande d'acte du demandeur;
ATTENDU que, contrairement ce que soutient le demandeur, pour renouveler sa demande, il avait pour o-bligation de se librer des frais et dpens du dfaut obtenu contre lui; que le texte de l'art. 157 du C. P. G., en son deuxime alina, est formel;- que la sanction qu'il dict, lorsqu'il se vrifie que ces frais et dpens ne sont pas acquitts, est bien l'irrecevabilit de l'action; qu'il pourquoi, la Cour les rejette;
Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public, rejette le pourvoi;
Rendu par J. B. Cinas, prs, Joseph Benoit et Franck Boncy jug es. '
25 Janvier 1951
3). Critique de l'arrt.
Le pourvoi reproche au premier juge l'omission d'une
question sur une demande d'acte produite l'audience;
ce moyen est rejet a droit; les tribunaux ne sont pas
tenue de se prononcer sur tous les arguments des parties;
d'aprs une jurisprudence constante, il suffit que les
motifs du jugement dcident mme implicitement sur
r > i i ces arguments dont quelques uns parfois surabondent et expose a-la jalousxe et mle | sont contenug dans les aut d>autre t relative.
ment aux frais du jugement de dfaut, l'art. 157 C. P. C. est formel, il prvoit l'irrecevabilit de toutes action renouvele aprs un jugement de dfaut si la partie dfaillante ne s'est pas libre pralablement des frais et dpens du dfaut.
aux ^uttes ternelles pro voques par ce sentiment qui veut toutjours mconnatre volontairement la vrit et la Jfustice qui, constituent le pivot de votre journal LES DEBATS. Vous ne vous en ferez pas. Vous passez outre, vous mettant en tte que vous serez plutt vic-ime des prjugs du d'une fausse ide que l'on a de Votre formation ducaion-nelle, car l'inimiti ou l'an-
(Voir suije pape 3)
; ERRATUM >
Dans l'article duDr: F. Balirtir: Mort subite devant la justice de notre dernier numro.
Dans le deuxime paragraphe -,- Lisez: les grandes possibilits d'un organisme jeune le garantissant de l'ventualit d'une mort aussi brutale au lieu de les grandes possibilits d'une mort aussi brutale.
considre en fonction de ces idaux, en dehors des rgles qui conditionnent sa structure interne, telles la sparation des pouvoirs, la dlgation priodique par le peuple des attributs de la souverainet des mandataires distinct, la res ponsabilit attache aux actes administratifs. La Dmocratie s'analyse coin me une philosophie politique rpondant aux dolances de l'homme oppress par 3e systme social et qui 'rclame partout Justice et Libert.
C'est pourquoi dans les pays franchement dmocratiques la mission du Juge revt un caractre sa-cro-saint.Il doit, quelle que soit la nature de la contestation porte devant lui, s'vertuer la trancher suivant l'quit et une saine logique juridique. Ouvert aux ides modernes, ,du progrs, de la Science et de la Technique et au dro*it nouveau qui se scre) dans le creiijset de la Socit en uerptuel devenir; il s'efforcera, sans lser les intrts des parties de se d-
barasser du conformisme de la loi, ouvrant ainsi la voie au Lgislateur ;de demain. Sans doute le Texte doit tre sa boussole; la rgle du Droit le principe directeur de sa conscience qui doit le guider travers les complexits de la procdure. Mais s'agissant des biens des citoyens ou de l'honneur des familles il se doit de considrer la porte sociale de ses actes et les incidences qu'ils comportent sur la vie conomique et politique du Pays. Car le sentiment de justice n'est pas-seulement une no tion. subjective ba-fe sur l'ide du juste et de l'injuste; elle puise ses racines dans le fonds rationel de l'homme qui se rvolte lorsque la rgle du droit est viole et s'interroge sur la valeur morale des Institutions qui fonctionnent sous l'gide des principes dmocratiques. Et il ne faut pas pour la paix sociale, que le citoyen remette en discussion le rgime sous lequel il vit...
L'Etat corne l'individu (Suite la page 4)
LU ST. YVES
La St. Yves cette anne sera fte grandiosement le 19 mai en -cours par le Btonnier en excercice, notre ami Me. Fanfan et sont Conseil.-Une messe extra solennelle sera chan te l Cathdrale 7heu-res et demie du matin. Une belle allocution sera prononce'par Son Excellence Mgr. Le Gouaze Archevque de Port-au-Frince. A l'issue de cette messe, a 9 heures et demie une sance extraordinaire sera tenue au Palais Justice sous la prsidence de l'ancien btonnier Luc Thart, promoteur de la fte de St. Yves Port-au-Prince. Me. Flix Saurey se fera entendre dans une causerie sur St. Yves; discours d'ouverture et de cottre seront prononcs par Me. Luc Thard et le btonnier Edgard Fanfan. A-vant la sance, la Maison de l'ordre sera bnie par un prtre de l'Archidio-cse. Dans l'aprs-midi, 4 heures et demie plerinage des avocats au Cimetire Extrieur sur la tom--be de Me. Pierre Charles Valcin, 2e. btonnier de
l'ordre dcd en 1870. Une page du btonnier Lger Cauvin sur Valcin et Robert Azace Deslandes les deux premiers btonniers sera lue par Me. Grard Goujrgue ~ Des gerbes de fleurs seront dposes sur la sus dite tombe.
/ Le soir 7 heures et demie banquet aux Cosaques. Toutes ces manifestations sont places sous le haut patronnage de Son Excellence Me. Paul E, Maglcfcre Prsiden d'Honneur et de l'honorabe Secrtaire d'Etat de la Justice Me.Ftlix Diambois. membre du Conseil de dis cipline de 1946. Un Comit d'organisation a t for m par le btonnier de l'ordre en vue d'assurer la pleine russie de cette ma nifestation de la pit et du Souvenir. Le Comit est ainsi form: Windsor Michel, Prsident, Paul Bouchereau Trsorier G rrd Gourgue Secrtaire Lon Monts Marc, Abraham Emmanuel auvin Thomas Lechaud Eugne Lpros et Georges E. Jean membres.


MARDI 15 MAI 1951
LES DEBATS
Page S
Cour de Cassation
Deuxime Section 26 Avril 1951
Pourvoi de Andr Milus et de Pressoir Fortunat contre jugement en date du 22 Mars 1950 du Tribunal de Paix de Gressier, avocat Me. Paul Bouchereau.
Dfenderesse sur le pourvoi Sylvie P. Laferrire avocat Me. Berthony Malette.
Ministre Public Adrien Douyon
Objet: dlai d recours en matire de simple police, question prjudicielle en matire pnale
Principes: I Commet un excs de pourvoi et viole le droit de la dfense le juge de simple police qui dnie au prvenu le droit de mettre garant en cause, quand lintervention de ce garant constitue un moyen de dfense susceptible d'effacer la contravention impute ce prvenu. /
II Lorsque des questions prjudicielles de proprit, ou de possession sont souleves l'occasion de-la recherche des lments constitutifs d'une contravention, le ju ge pnal est oblig de surseoir en attendant la ddsion de la juridiction civile seule comptente pour se prononcer sur ces questions.
i III La partie appele en intervention a qualit pour attaquer le jugement o la demande en intervention a 't rejete
LA COUR
Et aprs dlibration en la chambre du conseil, au voeu 'de la loi;
ATTENDU que la dcision attaque a rejet une demande de mise en cause de garant en faveur de la demanderesse originaire; que garant appel et garanti se sont pourvus chacun par actes spars, contre cette dcision; qu'il y a lieu, pour cause de connexit de joindre, sur la demande du Ministre Public, les deux pourvois pour y tre statu par un seul et mme arrt.
ATTENDU que le Ministre public propose l'irrecevabilit des deux pourvois en ce qu'ils auraient t exercs plus de trois jours francs compter du prononc du jugement attaqu et excipe de la non-recevabilit du pourvoi form par le sieur Pressoir Fortunat, motif pris de ce que celui-ci n?a pas t partie la dcision;
ATTENDU q'u'il se vrifie que le jugement, objet du pourvoi., a t prononc le 22 Mars 1950; que les trois jours francs impartis par la loi pour la dclaration du recours devaient arriver expiration le 26 Mars suivant;
MAIS ATTENDU que ce jour tait un dimanche d'aprs le calendrier de l'anne 1950; qu'ainsi les dclarations de pourvoi ont t lgalement faites le lendemain 27 Mars 1950;
ATTENDU que des nonciations de la dcisions, il ressort que Andr Milus, qui est 'impute par la dame Sylvie P. Laferrire une contravention dan sles champs ; de celle-ci, cita en garantie comme bailleur le sieur Fortunat dont il se disait colon partiaire au tribuanl de Simple Police de Gressier; qu' l'audience fixe par la citation Fortunat comparut par son avocat Me. Xavier Chrubin qui demanda pour lui acte de sa constitution sur le dit exploit; -
QUE de ces nonciations, il rsulte que Fortunat a figur comme dfendeur en garantie dans l'instance que termine le jugement; qu'il est donc partie la dcision attaque contrairement l'articulation du Ministre Public; d'o suit que les deux fins de non recevoir, pour les raisons ci-dessus nonces, sont d'ores et dj rejetes;
SUR LES MOYENS pris de violation des art. .134, 153, 315 du code instruction criminelle, de la violaton du droit "de la dfense et d/excs de pouvoir en. ce que le premier luge a dni au prvenu le droit de mettre en cause son 1 -ur et garant, bien que cette intervention constitue un moyen de dfense devant effacer la contravention de tercin impute au dit prvenu et n'a pas accueilli la de-iiand de sursis sur le fondement d'une question prjudicielle de proprit," ATTENDU que, quand devant la juridiction nantie de
l'action en rpression d'un dlit commis contre la proprit ou la possession, le prvenu excipe d'un droit qui, s''il tait tabli devant la juridiction civile, serait de nature enlever aux faits incrimins le caractre dlictueux qu'on leur attribue, un sursis s'impose juqu' ce qu'il soit prononc prjudiciellement sur les prtentions des parties relativement ce droit;.
ATTENDU, en fait, q>ue Andr Milus articulait que c'est visant de son droit de colon partiaire du sieur Pressoir Fortunat qufil occupe le terrain o la dame Sylvie P. Laferrire prtend qu'il aurait commis la contravention d'avoir fouill du manioc son prjudice; pourquoi le prvenu Andr Milus demandait au premier juge d'ordonner la mise en cause du sieur Fortunat en qualit de propritaire ou possesseur du terrain dont s'agit et de lui accoider un sursis pour permettre de faire juger la question prjudicielle de proprit ou de possession;
ATTENDU qu'il se_ constate par la dcision attaque; que le juge de simple police de Gressier a rejet la demande de. sursis ainsi propose et a ordonn son transport sur le terrain en vue de constater la contravention;
ATTENDU qu'il n'existe de dlit qu'autant que les fait auxquels on attribue cette qualification ont t commis sans droit; ____ ^..._,.
QUE seule la solution de la question prjudicielle de proprit ou de possession dont l'examen rentre exclusive ment dans les attributions de la juridiction civile peuvent conduire dterminer si, les faits dont est prvenu Andr Milus ont t commis sans droit; qu'il en rsulte qu"n rejetant le sursis tendant T,examen de la question prjudicielle, le tribunal de simple police de Gressier a priv le prvenu Milus d'un moyen essentiel sa dfense et commis l'excs de pouvoir qui lui est reproch;
En consquence, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public,, casse et annule la dcision atta que; ordonne la remise de l'amende consigne, condamne la dfenderesse aux dpens liquids .la somme de .... gourdes, avec d'istractoin au profit de Me. Paul Bouchereau, sous l'affimation de droit, non compris le cot du prsent arrt. ,
Et statuant, au fond, par application de l'art. 104 de la Constituion:
ATTENDU que le jugement de l'infraction tant subordonn la question de savoir qui appartient la proprit ou la possession des lieux lous, cette question ne peut tre dbattue qu'entre la dame Sylvie P. Laferrire et le bailleur Pressoir Fortunat; d'o suit la ncessit de mettre en cause ce dernier comme garant;
PAR CES MOTIFS et ceux qui ont entrarin la cassation de la dcision attaque, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public, admet l'intervention force du sieur Pressoir Fortunat, su'rsecit statuer sur la contravention reproche au sieur Andr Milus, jusqu' dcision de la juridiction civile comptente sur la question de proprit ou de possession entre le sieur Pressoir Fortunat et la dame Sylvie P. Laferrire, accorde la partie la plus diligente le dlai de trente jours pour saisir la dite juridiction de la question prjudicielle dont s'agit; et rserve les dpens fin de cause;
Rendu par Rodolphe Bureau, Vice Prsident, Llio Vil-vrain, J. B. Cinas, Lebrun Cufilly et Flix Diambois Juges.
. CRITIQUE DE L'ARRET
Cet arrt s'est prononc sur deux questions intressantes: la mise en cause d garant en matire pnale et la question prjudicielle de proprit et.de possession. Andr Milus, prvenu d'avoir fouill du manioc dans un champ appartenant la dame Sylvie P. Laferrire, soutient qu'il a agit en qualit de colon partiaire de Pressoir Fortunat qu'il demande mettre* en cause comme ga rant Le Code d'instruction criminelle est muet sur la mi-
(Suite en page'4)
Chronique Scientifique
DE LA NESSICITE DE L'AUTOPSIE POUR FLXER LA CAUSE DE .CERTAINS DECES par le Docteur Jean BER-NADOTTE
Les nombreuses ressour-^ ces dont dispose la science mdicale lui permettent de se prononcer souvent avec sret sur les causes des dcs^Jes ractions de l'organisme en face des symptmes varis et prcis par lesquelle se manifestent les maladies servent a tablir une certaine classification de ces mala-I dies; cependant le d!agrio-! tic demeure quand mme discutable du fait de la similitude d'un syndrome clin'ique dans deux ou trois affections pathologiques diffrentes. C'est pour quoi, pour liminer les causes d'erreur et pour apporter plus de lumire dans la recherche des causes des dcs on a sou-;i vent recours a!u, laboratoire et aux instruments perfectionns dont s'est enrichie la mdecine moderne.
Ces considrations s'appliquent, comme on le voit au dcs ordinaire; mais lorsque la mort se produit dans le dcor sotmbre et lugubre d'un drame, l'examen mdical ne s'effectue pas d'une manire aussi heureuse et les chances d'erreur se nnxltiplient pour fausser dans leurs
(Suite la page 4)
UNE LETTRE DE Me. EMILE NOL (Suite de la 2me page)
tipathie individ/uelles ou sociales sont nes la plupart du temps de la mcon, naissance du vritable caractre d'un homme.
En vous renouvelant, Mon cher Colbert, mes remerciements et mes fl talions les plus chaleureuses je vous sa/urais infiniment gr de m'ouvrir une' colonne de votre intressant hebdomadaire pour qu'il y soit ptubl'i ~ des questions juridiques et rponses.
Avec mes salfatations-distingues
Bien Vore Emile NOL D. N. Dans notre prochain numro nous commencerons la publicaions des questions juridiques et rponses de notre -distingu confrre.


LES DEBATS
MARDI 15 MAI 1S51
DE LA NECESSITE DE...
(Suite de la 3me Page)
ljuitats les recherches du clinicien. .
Cet homme qui est tendu inanim, fig dans la rigidit cadavrique a trou v la mort dans des circonstances telles qu'un pro fond mystre entoure les causes de son trpas ou plusieurs individus sem blent avoir particip a cette fin tragique comme pourraient dfailleurs l'indiquer certains gestes, certains faits et mme certaines traces de violences.
Les tmoins sont nombreux pour dposer sur ces dtails extrieurs; leurs dpositions sont parfois si accablentes et si concordantes que seul' un nAracle pourrait sauver la tte de l'accus, mme s'il est 'innocent. On connait par exemple le fameux procs Calas qui a donn a Voltaire l'occasion d'illustrer sa verve et sa fougue combative.
En prsence de ces cas douteux le Juge unique et el Jury ne doivent pas se contenter de simples tmoignages pour prononcer leur verdict c'dC(:ui.t'."-ment ou He condamnation; en face
des gra-zes responsabilits qii'ils doivent prendre en* vers la Socit et envers eux-mmes, ils doivent tout entreprendre pour faire luir la vrit; tyun de ses moyens est sans nul doute l'intervention du mdecin Lgiste ou de de l'anatomo pathologiste qui par l'autopsie du cadavre se trouvera mme de dterminer la vraie cause de la mort par un diagnotic post portem grce auquel les chances, d'erreurs seront considrablement1 diminues.
Il n'est donc pas superflu d'ins?ster sur-l'importance capitale de l'Autopsie n matire criminelle; se prtique rgulire et constante contribuerait a viter bien des erreurs ju-dicaires. Cette mesure serait ordonne d'abord par les juges d'instruction qui accompagneraient leur ordonnance de renvoi de do cuments propres a clairer la conscience des jurs lesquelles se prononce- seront sur la culpabilit ou non culpabilit des accuss.
Dr. Jean BERNADOTTE
Nos dernires...
Suite de la 1re page
COUR DE CASSATION
(Suite de la 3me page)
se en cause de" garant en matire pnale. Mais la Cour, considrant que la demande en garantie est un moyen de dfense pouvant effacer la contravention a fait droit l'intervention force du bailleur Pressoir Fortunat.
La Jurisprudence du Tribunal de Cassation sur la ques tion prjudicielle de proprit est constante: dans son li vre sur la Police juridiciaire Dalbemar Jn. Joseph cite un arrt du 12 mai 1816 ou le Tribunal de Cassation d'Haiti a dcid que toutes les fois q'un prvenu traduit devant les tribunaux de repression excipe d'un droit de proprit, le tribunal saisi doit surseoir aux poursuites et renvoyer fins civiles en fixant un dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige.
Cette jurisprudence se fonde sur le principe que le pouvfii* des juridictions est une question d'ordre publics et que les juridictions civiles sont setales comptentes pour se prononcer sur le possessoire et pour examiner les titres de proprits. En l'espce les deux questions de de proprit et de possession sont souleves. Peut tre faudrait-il porter l'affaire au possessoire et au ptitoire, alors qufil-s'agit d'une banale contravention. Parfois, alors que la question prjudicielle est pose, la juridiction pnale n'a qu'a procder seulement une vrification et non a dcider sur des droits qui relvent des principes du Code Civil. C'est pour nous l'occasion de rappeler la srie d'tudes publier par Me. Flix Car-ri sur la plnitude de juridiction du Tribunal Oivil en ses attributions correctionnelles et criminelles, cFest ce juriste qui a opin que pour tout tribunal le pouvoir lgal de trancher une question dtermine emporte celui de statuer sur toutes les questions accessoires au procs principal et dont la dcision doit prcder celle du fond -
Nous pensons que les juridictions pnales en examinant les question dites prjudicielles pourraient non se prononcer sur les titres de proprits, mais rechercher les lments constitutifs des dlits soumis leur apprciation.
de 1950 ont supprim cette classification.
L'ont-ils fait dans un esprit de libralisme ou voulaient-ils favoriser un group de citoyens? C'est la question qu'on doit se i poser car, La Constitutoin de 1950 a supprim gale-j ment quoique timidement I des distinctions qui dcoulent du sexe quand dans le chapitre des droits elle dispose: tout haitien, sans distinction de sexe, g de 21 ans accomplis excerce les droits politiques, s'il runit les autres conditions dtermins par la Constitution et par la loi noter que c'est la loi qu'elle laisse le soin d'assurer l'avenir la femme l'exercice de ses droits politiques; cette supression a port sur plusieurs chapitres, ceux qui concernent j les conditions requises pour tre dputs snateurs ministres; parmi ces conditions se trouvait la dualit d'Haitiens d'origine,
Les Constituants de 1950, n ont pas perdu de vue to talement la notion de l'Haiten d'origine, car ils lui ont donn asile dans A'art. 78 qui numre les conditions d'ligibilit d'un citoyen la Prsidence; parmi ces conditoins la pre|mire est d'tre citoyen, n d'un pre qui lui mrne est n haitien, ou a dfaut de reconnaissance paternelle, d'une mre, ne galement haitienne ^1 est vrai que presque toutes nos constitutions, sont explicites sur ce point, mme celle de 1935; et cette supression l aussi serait plus grave. Ce changement apport par la Constitution 1950 est trop irhpor tant pour n're pas dgna-J; il reste l'preuve des faits de fixer la porte d'une telle modification, puisque mme la Constitution de 2 Juin 1935 a
dans son article 6 insr cette disposition aprs a-voir parl du principe'd'galit des haitiens: Nanmoins, en ce qui concerne l'exercice des droits civils, certaines diffrences peuvent tre tablies par la loi entre les Haitiens d'origines et les Haitiens pra nationalisation.
Nous sommes pour le principe d'galit des droits entre tous le Ctoiyens de la Rpublique et contre toute injustice l'gard des personnes; mais notre droit public est tellement large dans l'admission des trangers l qualit de citoyens, que la Constitution elle mme avait prvu une espce de soupape pour la protection de certains droits fondamentaux. Les constituant de 1950 ont pria devant l'Histoire la responsabilit de la suppression du concept de l'haitien d'origine, les faits et '(Histoire aussi se chargent de se prononcer sur la valeur et la porte d'un tel acte.
A suivre
LE LIVRE DE M. JOSEPH PIERRE-LOUIS
L'auteur bien voulu nous apporter un exemplaire de son ourage qui est en vente la Caravelle la Librairie Nouvelle et aux Livres Pour Tous.
CODE RURAL ANNOTE PAR ME. A. RIGAL
Nous avons le plaisir d'annoncer la parmion ,trs prochaine du Code Rural annot par Me. A Rigal. Nous avons le privilge d'tre eh possession du premier exemplaire sorti des presses des Editions Henri Deschamps. C'est un coquet volume ou sont publis avec de judi cieuse annotations les art. du code rural. La prface numre les divers articles abrogs par la Constitution de 1946 parce que incompatibles avec les prin cipes -libraux de cette Constitutions. On y lit en suite l'Historique du Code Rural promulgu le 21 Octobre 1864 et excutoire le 1er. Janvier 1865. Les pra ticiens en droit qui conv-naissent le code de procdure Civile annot, les codes pnal et d'instrus-tion criminelle de Me. A. Rigal ont dj une ide de ce nouveau recueil. Nos compliments notre confrre .oui rend ainsi d'apprciables services aux hommes de, droit.
LA JUSTICE, FONDEMENT DE LA DEMOCRATIE.
(Suite de la 2me page)
! est soumis la rgle juri-j digue et sa volont ne s'ex prime Valablement que lorsqu'elle ne dpasse pas les limites qu'elle assigne. C'est l un principe intangible qui constitue l'un des pylnes de l'Edif'ice dmocratiques. En dehors du cadre dtermin par la Loi il n'y a point de droit et personne ne peut prtendre en jouir ou Fex-cercice. Axe sur le grand principe de la sparatoin. des pouvoirs, la rgle du Droit obligatoire pour tous cre dans tout rgime dmocratique un terrain lgal o l'on trouve le point de rsisitance qui assure }e triomphe de la libert et de la justice. Car comme disait Montesquieu dans l'Esprit des Lois qui a dfini les principes de la Dmocratie politique: La vertu mme a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse a buser du pouvoir, il faut que par la dispositoin des choses lejpouvoir arrte le pouvoir.
,< Si la Sparation des pouvoirs ~ pierre angulaire de la Dmocratie 'joint au principe de l'inamovibilit, peut seule permettre l'application et le respect des lois, le rle du Ma gistrt dans une communaut revt une importance capitale. Il doit pour remplir cette mission qui lui est dvolue par la Socit, s'lever au-dessus de lui-mme pour se mettre la hauteur des Institutions dont il la charge d'assurer la continuit et la permanence. Car~~ en distribuant la justice ceux qui la rclament, il rprime les violations du Droit corrige les abus, em pche les infractions et fortifie ainsi les liens sociaux oui se dsagrgeraient sous l'action dissolvante des facteurs de trouble.
Point d e" Dmocratie sans l'institution d'une jus tice saine et impartiale!
L'hstoirien Mommseri qui a bross un tableau du monde romain au crpus-^ cule de la Rpublique nous montre des millions de poitrines fatigues de 'oppressoin rgnante, pous ser dans des manifestations solennelles les cris de justice et de libert qui faisaient osciller le trne des Csars.