Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00001


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ORGHUE JURIDIQUE AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME Rdaction: UN COMITE Rdaction Administration: Rue Hammerton Killick, No. 117
PREMIERE ANNEE No. 1 Port-au-Prince, HATI Abonnement Mensuel: G. 2. 'MARDI 1er MAI 1951
V
Sommaire
--Editorial: Position et programme.
-Arrts: a) du 12 Mars 1951: Anna Abraham, pouse
Urbain Dbrosse contre son pouse.
b) du 22 lvrier 1951: Mme Eliberte Grez, ne Do-
lores Martine/ contre Paul Anson. -Dbats sur la pension par Me. M. Elie. -Notre chronique politique: Que sera le Conseil du
Gouvernement. -Chronique scientifique: La Mdecine lgale par le Dr. Flix Balmh*.
--Correspondance: Lettres du Dpartement de l'Intrieur et de Me Ed. Conserve. --Lgislation: Loi sur la pension. Divers.
EDITORIAL
Position et Programme
Qui d'entre nous pourrait se flatter de n'avoir pas aujourd'hui ou demain un droit dfendre? Dans l'existence de l'individu, de la famille, de < la nation et de l'Etat, il sonne invitablement une heure o il faut faire appel aux principes de droit positif ou naturel pour demander* la protection de ce quel'on peut possder de plus cher, de son honneur, de sa libert et de ses biens. A cette' minute peut-tre tragique on pense alors au respect qui est du la loi, la Constitution et aux droits im prescriptibles de l'homme, cette minute, tragique, on mesure hlas ses dpens parfois toute l'immensit du mal .qui se commet dans le monde quand l'arbitraire, l'anarchie et le despotisme ont le des. sus
Et pourtant, la Science et la conscience sculaires de l'humanit se sont appliques lever des monuments juridiques splendides pour rduire l'impuissance l'homme des cavernes qui sommeillent en chacun de nous, pour conjurer ces disputes violentes qui naissent du choc brutal
des passions exacerbes et des ambitions dbrides. Ces monuments juridiques btis par la sagesse humaine contiennent tant de fissures, les principes de justice ont si peu d'emprise sur nos sentiments et nos moeurs que continuellement des DEBATS s'l. vent, souvent avec une certaine acrimonie, -entre les hommes et les Nations, entre tous ceux dont les intrts sont op poss, qui ont des droits dfendre et qui prtendent trou ver leur salut dans la seule Justice et la seule Vrit.
O est'la Justice? O est la vrit? "
C'est sur ces deux qus. tions que nous ouvrons les DEBATS. C'est pour travail-1er au triomphe de la Justice et de la Vrit que nous avons fond ce journal. La recherche de la Justice et de la V. rite est la grande proccupation de nos juristes, de nos l gislateurs et de nos juges: l'tude et la propagation de leurs travaux est le moyen que nous avons adopt pour at.
( Suite la page 4)
Cour de Cassation
(Section des Affaires Urgentes) 12 Mars 1951
Pourvoi de la dame Urbain Dbrosse ne Anna A-braham, pouse en instance de divorce contre ordonnan ce de rfr du 19 Septembre 1950, avocat Me. Valen cour Pasquet
Dfendeur sur le pourvoi Urbain Dbrosse, avocat Me Paracelse Plissier
(Ministre public Max Jn-Jacques)
Objet: demande de sursis en Cassation signifie en dehors des dlais, urgence reconnue certaine ,de mande, main-leve de sai sie.
Principes:
1) La requte en sursis signifie en dehors des do lais lgaux est irrecevable
2) Le caractre urgent d'une demande d'aliment rsulte de la loi et s'attache la nature mme de-
'Cette demande.
LA COUR
Aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil con. formment la loi. \ \ *~%\\
1) Attendu que la dame Anna Abraham, pouse en instance de divorce du sieur Urbain Dbrosse, Docteur en mdecine s'est pourvue en Cassation contre une ordon. nance de rfr du Tribunal Civil du Cap Hatien; que la requte contenant ses moyens a t signifie le 31 Octobre 1950 son mari avec assignation fournir ses dfenses au voeu des articles 931 et 832 C. P. C. dans le dlai de, 15 jours francs outre le dlai de dis- '
tance, au Greffe de la Cour de Cassation;
Attendu que le 14 Novembre 1950, le sieur Dbrosse a fait signifier la demanderesse sa requte contenant ses dfenses au pourvoi; puis en a effectu le dpt avec ses pices, le 20 du dit mois de Novembre;
Attendu que le 21 du dit mois de :Novembre le sus dit dfendeur faisait signifier
i son pouse une deuxime requte sollicitant de la Cour d Cassation, en raison d'une action en nullit de l'expdition de l'ordonnance, un sursis l'examen du pourvoi.
Attendu qu' l'audience de cette Cour sur la rquisition du Ministre Public la requte en sursis du dfendeur enrle sparment a t appele et jointe au pourvoi; qu'il
. y a lieu,' vu la connexit des requtes, de maintenir cette
Suite la page 5
Le Dpartement de l'Intrieur nous crit
Erl rponse notre message en date du 14 Avril dernier, nous avons reu du Dpartement de l'Intrieur, le Mmorandum suivant que nous avons l'honneur et le plaisir de publier dans notre premier numro. Nous saisissons cette occa sion pour prsenter au sym pathiqUe ministre Arsne Magloire et son distingu Chef de Division l'expression de nos meilleurs remer ciements pour les compli-
(Site en page 4)
Notre Chronique Politique
QUE SERA LE CONSEIL DEGVT.?
A la' sance du 18 Avril dernier, le Ministre de l'Intrieur a dpos devant les Chambres la Loi organique; d'une Nouvelle Institution prvue par la Constitution, de 1950 dnomme CONSEIL DE GOUVERNEMENT. Cette nouvelle Ins titution des articles 95 et 96 de la Constitution est appele collaborer avec le Pou voir Excutif et le Pouvoir Lgislatif. Il sera en contact permanent avec tous les D partements Ministriels
Il est institu, auprs du Pouvoir Excutif, dit l'article 95 un Conseil dnomm CONSEIL DE GOUVERNEMENT, compos de 9 Membres nomms par le Prsident de la Rpublique et dont la mission consiste tudier pour on faire rapport au Gouvernement, les projets de lois ou de con-, trats de toutes sortes qui lui seront soumis; donner son opinion motive sur toutes les questions relatives -,- l'Administration et sur les conditions pratiques et techniques des ralisations entreprendre
L'article 7 du Projet qui s'est efforc en quelque sor te d'interprter l'alina ci-dessus a dfini- les attributions du Conseil de Gouver neiment de la manire suivante: Le Conseil de Gouvernement donne son,avis:
lo) Sur les projets d'in'i-tiative parlementaire que l'une ou l'autre des Chambres, sur la demande de l'Excutif, juge propos de lui renvoyer avant la discus sion en sance publique;
2o) Sur les projets de lois prpars par le Gouverne*
(Suite page 4) <


Pase. 2
LES DEBATS
MARDI 1er MAI 1951
LA MEDECINE LEGALE SON ROLE DANS LA DISTRIBUTION DE LA JUSTICE
par le Dr. Flix BALMIR
En excutant l'un des points les plus importants de notre programme, nous sommes heureux de passer la parole ce brillant spcialiste en mdecine lgale, le Dr. Flix Balmir qui vient souligner le rle.important de cette spcialit dans la distribution de la Justice. Le Dr. Flix Balmir a rcemment, tenu la chaire de Mdecine lgale la Facult de Droit. Son tmoignage mrit de retenir l'attention [rte nos experts, de nos juges et de nos juristes.
La mdecine lgale, ne en France sous l'ardente im pulsion d'Ambroise Par, s'est affirme traverses temps modernes. Elle ne si' tend nullement sur les vastes domaines scientifiques inexplors jusqu'ici, mais embrasse plutt.un certain nombre de questions parti-culiresj' telles celles relatives aux assassinats, aux infanticides, aux viols, aux as phyxies, aux empoisonnements etc..
Les relations de la mde cine et du droit f criminel sont troites en apparences. Aucun avocat avant ou pen dant son plaidoyer ne peut se passer de faire appel ses connaissances de cette branche de la mdecine pour essayer de dmler les mailles inextricables par fois, d'une cause embarrassante. Aucun magistrat en, sige, la main' sur la cons-cien ce n'a'b droit dans cer tains cas de repousser le tmoignage du mdecin-lgis te avant de se prononcer.
Nul.en effet ne sauvait contester la haute porte morale de cette expression, empreinte de vrit et de cette prudente sagesse, seu le apte amener la paix in trieure chez tout homme venant de condamner un au tre homme une peine af-flictive et infamante: Les magistrats jugent suivantt ce qu'on leur rapporte.
L'intervention de plus en plus intime de la science m dicale moderne dans les choses judiciaires, dcoule teertainement du trs louable scrupule de -'homme-ju ge, la conscience, qui sige au fond du ceur de chacun. Est-il opportun de rappeler cette vieille sentence, connue de vous tous, hommes de loi: Il vaut mieux lib-, rer vingt coupables que de condamner un seul innocent pour vous prouver, vous tous, combien il est important. indispensable, de vous clairer des lumires de la science, cette seu-le'vrit, dans tous les cas o vous tes appel svir contre votre semblable.
S'il nous est impossible de nous tayer largement,
dans le cadre forcment res treint de cet article, sur les multiples moyens d'investigation scientifique, permettant l'heure actuelle de suivre les traces du dlinquant, nous mettons cepen dant l'accent sur le pr? cieux concours qu'offre le laboratoire moderne aux criminaiistes, le cas chant, par l'exament mdico-lgal direct des traces de sang, de sperme, de mco-nium, d'enduit ftal, de co lostrum, de lait etc, etc. Les grands avantages fournis par la dactylos-copie sont depuis longtemps trs appr cis et sont de la routine quotidienne de toute police scientifique avance.
Les grandes questions embrassant les conditions de responsabilit, d'irresponsabilit et de responsabi lit attnue, troublent, encore la conscience de tout juriste claire, peut-tre davantage celle du mdecin lgiste asserment, appel cependant, de par sa position de spcialiste, jeter 'quelqu'clatante lumire sur ces trfonds encore inex plors de l'organisme, o. viennent s'vanou'ir les ultimes limites des possibilits de la science humaine. Si dans certains cas, les con clusions. mdico-lgales peu vent tre affirmatives, dans certains autres pourtant, les investigatoins de l'expert doivent forcment rester sans rsultats et commandent une rserve impose par l'impuissance de la science.
Reverrons-nous ce cas, poignant entre tous, o ie glaive de la loi frappa ce malheureux pre qui donna la mort son enfant au cours d'une svre correc- t i o n Involontairement, sans doute, puisqu'il est -tabli et rcemmentt mis en lumire, que les lsions ds capsules surrnales, l'hyper trophie du thymus et de la rate, la tumfaction des gan glions lymphatiques, sont autant de causes qui, chez l'enfant, prdisposent la mort subite, prdisposition souvent commune toute une famille.
Le punch reu par ce vieillard au cours de cette ri xe, suffit-il expliquer une
mort aussi brutale? Non, certes, sa cardiopathie retrouve l'autopsie, la justifie largement et c'est l sa vritable cause.
Vous serez tonn de cons tater la disparition soudaine de votre client, alcoolique il est vrai, qui six heures environ se rfnt peina coules, vous narrait, l cette place, avec volubilit, les circonstances au cours desquelles il reut ces marques de violence que vous lobservez effectivement sur certaines parties de son corps. Vous ne manquerez pas certainement de rclamer l'application de la loi, dans toute sa rigueur, contre l'auteur d'un crime aussi atroce. Ne soyez pourtant pas stupfait d'apprendre du pathologiste tmoin, que votre client a succomb une pneumonie gauche.
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Vous eussiez condamn, n'en pas douter, pour empoisonnement ou tout autre dlit, ce noceur qui vient de laisser la chambre de cette femme o ils se livraient aux joyeux bats de leur vie dissolue une heure a-vant, si le rapport de l'ana-tomo-pathologiste de l'Hpital o elle a t transporte immdiatement n'eut af firme qu'elle a t emporte par une paky-meningite.
Il vous sera peut-tre ais, de relever les troubles mentaux de Melle ou de Ma dame X qui ment impunment et de renvoyer des liens de l'accusation ce malheureux jeune homme, victime des lucubrations hystriques de" cette gentille Du lica jusqu' "gravir la sellette mais, par contre", sans les rapports prcis d'autopsie, tablissant une rupture du 'col utrin un dcollement partiel de l'uf, vous auriez manqu l'occasion de dbarrasser la socit de cette matronne qui vous a-vait bern en vous disant: 1 /^Examinant Mme X qui Voulait de moi la confirmation de son tat, elle s'est affaisse sur le parquet. J'ai fait chercher le mdecin qui m'a dclar qu'elle est morte vraisemblablement d'embolie.
Il faut bien pourtant et c'est de premire importan ce, que dans l'apprciation de la responsabilit ou l'irresponsabilit au criminel, l'on" fasse la recherche systmatique de toutes les affections volution insidieuse chez l'accus ou la
victime, de nature garer la justice. Depuis les caidio pathies, les affections rnales, les lsions organiques graves qui, chez les alcooliques en particulier retentissent sur l'conomie 'la manire ordinaire et prdis posent la mort subite ou pseudo-subite, jusqu'aux at teintes mentales qui expliquent certains dlits difficilement relevs la charge dfautres hommes rputs normaux.
Pour tous ces malades, l'a vocat de la dfense, s'il est instruit, c'est--dire, s'il pos sde des connaissances mdico-lgales suffisantes, pourrait aisment faire valoir l'irresponsabilit, circonstance attnuante pouvant appeler, la commisration des magistrats, des jurs et obtenir sa grande sa tisfaction intime un renvoi hors de cause.
eL rle d'clairer la justi ce dvolue au mdecin-expert ne peut tre sous-esti-m de l'avocat. Celui-ci doit tre assez clair pour com prendre et soutenir au besoin la discussion contre ce j dernier, car son interven-! tion est capitale dans les d I bats. D'elle seule dpend i bien souvent le.renvoi hors | de cause ou l'applicatoin de la loi dans toute sa duret.
Les dpositions tde l'expert psent lourdement dans le plateau de la balance. Le juge n/apprcie beau coup de faits qui chappent sa comptence, qu' travers son opinion. Pouvons-nous dire qu'il lui dlgue en quelque sorte une partie de son autorit9 Sans doute, car le mdecin assermen 1e en use parfois si largement, qu'il en arrive formuler hardiment des conclusions directes et affirmatives.
Il est donc vident, que l'homme de la loi familiaris avec l'tude de l mdecine lgale, vite nombre d'erreurs, par surcroit, il ar rive acqurir une discipli ne d'esprit qui sera sa quali t principale, pouvoir discerner dans- une question ce qui est effectivement ta bli et dmontr, de toute probabilit ou rncertitude. H pourra donc ainsi formuler des conclusion prcises qui clairent la ^conscience, du juge et lui permettent de se prononcer.
Dr. Flix BALMIR
ARRET
COUR DE CASSATION
(deuxime section 22 Fvrier 1951
Pourvoi de Mme Eliberte Erivert Grez, ne Dolores' Martines, avocats, Mes F. Alcindor, N. Day et G. B. Auguste contre jugement en date du 4 Novembre 1947 du Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses attributions d'appel
Dfendeur sur le pourvoi: Paul Anson, avocat Me S. Desvarieux (ministre Public Edmond
Laporte) Objet: autorisation maritale, moyen nouveau, loi applicable en appel en cas d' brogation.
Principes:
1) Si l'autorisation maritale est indispensable La femme pour ester en justice, mme si elle est marchande publique, non commune ou spare de biens, l'exception tire du dfaut djautorisation, quoique d'o>-dre public n'est recevable que si la femme tablit sa qualit de femme marie
2) Un moyen tir d'un fait de la cause qui n'a t propos ni devant le premier juge, ni devant le juge d'appel est nouveau et partant irrecevable en cassa tion
3) L'appelation se juge en tat; la loi applicable en appel est celle du 1er degr surtout lorsque le juge du 'second degr ne fait que 'confirmer le jugement objet de l'appel
Arrt LA COUR,
Et, aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil;
Attendu que sur appel in terjet par Eliberte Erivert Grez d'une sentence rendue par le Tribunal de paix de la I Capitale Section Nord sur la | demande en validit de cong produite contre elle par An. son, le Tribunal Civil de Port. au-Prince, la date du qua tre Novembre mil neuf cent quarante sept, rendit un ju gement qui, en la forme, reut le dit appel, et au fond, maintint la sentence du juge de paix; que Eliberte Erivert Grez s'est pourvue en Cassa tion contre le dit jugement;
Sur le premier moyon di pourvoi pris de violation d< l'article 148 Code de procde re civile en ce que le juge ment attaqu ne serait pai motiv;
Attendu que le juge d'ap pel, adoptant entirement le! motifs de celui du Tribunal d< (Suite page 3)


YIARDI 1er MAI 1911
COUR DE CASSATION
y
te de Ta 2me page)
>;'*:. I-?s t eprrobs par d'autres motifs; que ce premier moyen de forme manque en fait et sera cart;
Sur le second moyen du pourvoi pris d violation de l'article 399, code civil, en ce que le' juge d'appel n'a pas infirm la sentence du Tribunal de paix qui, dans des motifs errons, a mis l'opinion que, s'agissan't d'une action en cong de location, l'autorisation maritale n'tait point ncessai re la femme;
Attendu que la femme, ne neut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mme elle serait mar. chande publique, ou non com mune ou spare de biens;
Attendu qu'en dclarant la femme mari dispense de Iauiorisation maritale pour r pondre une action en cong de location; le juge de Paix et. aprs lui, le juge d'appel, ont mis un motif erron; l'au torisation maritale est absolue q* touche l'ordre public;
Mais attendu qu'il se trou, v* dans l'oeuvre du juge d'ap "I. un motif qui soutient le dispositif de rejet de la fin de 'ion recevoir propose par Eliberte Erivert Grez dans ses moyens au premier et au .. duexime degr; que le juge d'anpel afait avoir que la pour voyante n'a pas soumis son acte Je mariage pour tablir qu'elle est marie; que ce mo-, ven, non fond, sera galement cart.
Sur le troisime moyen du nourvoi pris de violation de l'article 1531 code civil en ce iue'le Tribunal confirmant la sentence qui a > valid le cong de location, n'a pas tenu compte de l'interdiction faite nar ce texte au bailleur de rsoudre la location encore qu'il dclare vouloir occuper la maison loue s'il n'y a conven fion contraire.
Attendu que ce moyen n'a. yant t propos ni ua premier ni au second degr est nouveau et, partant irrecevable devant l Cour de Cassation;
Sur le quatrime moyen, pris de violation des disposi. fions de l'article 8 de la loi de 1947 sur les baux loyers, en ce que le Juge d'appel n'a accord la pourvoyante qu'un dlai de six mois pour dlaisser les lieux, alors qu'au moment o le jugement a t pro nonce, la loi de mil neuf cent nuarahte sept loi de procdure .. dispose qu'un dlai d'u ne anne au moins et de trois ans au plus devra tre accord tout locatoire poursuivi
(Suite en 7me pasfe)
LES DEBATS
Paec 3
LOI SUR LA PENSION
Nous publions avec toutes les modifications cette loi dont l'intrt italique apparat tous.
TITRE I .
CHAPITRE I
_DE LA PENSION DEFINITION
-Article ler.-La Pension est une obligation de l'Etat envers les fonctionnaires et employs Publics.
CHAPITRE II '
DISPOSITIONS GENERALES .
Article 2.-Le droit la Pension est acquis tout citoyen g de 55 ans et qui a fourni effectivement une carrire de 20 annes de Service dans les fonctions ou emplois publics.
. Cependant le fonctionnaire ou l'employ agi de 50 ans qui aura fourni une carrire de 25 annes pourra faire aussi liquider sa pension.
Article 3.~Le fonctionnaire ou l'employ qui a travaill dans les Services dmgs par les Officiels du Trait de 1915, jusqu' leur haitian'isation, et aprs, pourra bnficier de ia pension. La Secrtairerie d'Etat des Finances arrtera avec le Service intress ls modalits du versement la Caisse des Pensions, (Compte P. C.) d'une valeur reprsentant les retenues qui n'ont pas t prleves sur les appointements de l'ancien fonctionnaire ou employ. Ce prlvement sera opr sur le temps reconnu suffisant pour complter le temps de service requis.
Les Prposs de l'Administra tion Gnrale des Contri-butions et tous autres pays au pourcentage auront droit la pension en versant mensuellement la Caisse des Pensions le pourcentage lgal. Ils n'ont pas acquitter de douzime d'entre en fonction ou d'augmentation. Cependant, au moment de la liquidation d leur pension, ils de-: vront verser la dite Caisse un montant quivalent leur plus fort'pourcentage mensuel. Les dispositions de l'alina prcdent du prsent article, concernant les retenues non effectues, avant ]a mise en vigueur du prsent Dcret s'appliquent, galement ses employs et fonctionna-Ires.
Tout ancien employ ou fonctionannaire ayant fourni l'Etat le temps de Service prvu l'un ou l'autre des alinas de l'article 2, moins au maximum un an, aura droit sa pension en versant la Caisse des Pensions, sur la base de ses derniers appointements, le montant des retenues mensuelles pour la priode complmentaire.
Article 4.Le fonctionnaire ou l'employ postulant sa pension aura le droit de la rclamer pour la charge la mieux rtribue qu'il aura occupe, sans gard pouv le temps qu'il aura pass.
Article 5.--II ne peut tre compte comme'service effectif pour obtenu une pension, que celui rendu l'Etat dans les fonction* publiques assujetties la retenue fixe par la Loi sauf exceptions prvues. '
Article 6.--Aucune pension ne pourra tre infrieure Quarante Gourdes. .
Article 7.~-Tout citoyen qui, tant en activit de service, runit les conditions lgales pour obtenir sa pension, pourra toujours demander sa retraite et la liquidation de sa pension. "
S'il n'est pas en activit de service, il devra demander la fixation de sa pense, laquelle sera paye du jour o elle, aura t dfinitivement liquide.
Article 8.~La pension est personnelle et viagre. Elle ne sera accorde l. qui que ce soit avec clause de rversibilit. -
i
Cependant, par exception, la veuve non remarie d'un j
pensionnaire de l'Etat aura droit la moiti de cette pension concurremment avec, tous autres enfants mineurs du dfunt et jusqu' la majorit de ces derniers, chacun, dans les conditions dtermines par-le Code Civil pour le rglement des communauts et successions.
Dans le cas o la pension n'aurait pas t liquide avant le dcs du fonctionnaire ou de l'employ, sa veuve non remarie et les enfants mineurs auront le droit d'agir par leur reprsentant qualifi pour obtenir sa liquidation, afin de jouir des privilges ci-dessus accords. En cas de mariage ou de dcs de la veuve, la pension.ira de plein droit ih ses erjlants mineurs s'il y en a.
Article 9.~La quotit de la pension reconnue la veuve par la Loi, si elle a des enfants mineurs, lu'i sera, en cas d'inconduite de sa part, retire par voie judiciaire et reverse sur les dits mineurs. Et dans ce cas, la diligence du Ministre Public, et selon les forjmes traces par le Code Civil, un tuteur, autre que la mre, sera donn aux mineurs. Mais la majorit du dernier des mineurs la dite nension fera, en tout tat de cause, retour la veuve dont les droits n'avaient t que suspendus. Cependant, s'il est, parmi les enfants un ou des mineurs frapps d'infirmt totale, ia pension sera dfinitivement enleve a la veuve et rverse sur le ou les infirmes mme devenus majeurs.
Article 10.~La pension de tout employ ou fonctionnaire de l'Etat du sexe fminin, mari ou non, ira, aprs sa mort, ses enfants mineurs; et les mmes rgles dictes pour le sexe masculin seront observes, pour ce qui concerne l'obtention, la rversibilit et la liquidation de la pension, avec cette diffrence que celle-ci ne sera pas rversible sur le veuf. Le mineur aura droit la moiti de la pension maternelle. Ce droit est teint, sa majorit, exception faite pour l'enfant infirme. 1
Article II.Le Gouvernement pourra, lorsqu'il le jugera utile la bonne marche du Service Public, mettre la retraite tout fonctionnaire qui aura atteint la limite d'ge fixe 70 ans.
Tout fonctionnaire frapp galement d'une incapacit de travail absolue dans l'exercice de sa fonction et qui aura fourni au moins dix annes de service, aura droit sans aucune considration d'ge, une pension de retraite gale la moiti de ses appointements, sans que cette pension puisse excder deux cent cinquante gourdes.
Article 12.L'Archevque et les Evques du Clerg Concordataire gs de 55 ans, ayant fourni en Haiti une carrire de 20 annes et dmissionnaires aprs avoir dirig pendant 10 annes FArchidiocse ou des Diocses suffra-'-gants, bnficieront d'une pension d retraite de CINQ' : CENTS GOURDES. (500.00). j
Tous les prtres du mme Clerg gs de 55 ans et ayant j fourni 20 annes de Service en Haiti, oit comme prtre j rgulier, soit comme attach l'Archevch ou un Ev-ch. en qualit de Vicaire gnral ou de Secrtaire Gnral et qui solliciteront leui retraite, ont droit une pension de CENT CINQUANTE GORDUES (Gdes. 150.00") J
Article 13.Le droit l'obtention ou la jouissance des pensions est teint: ;
I
lo.Par le Dcs; j
2o.Par la condamnation dfinitive et passe en force' de chose juge pour crime et dlit de vol, d'abus de' confiance et d'escroquerie, l'occasion et dans l'exer ce de ses fonctions;
3o.-Par la perte de la qualit d'Haitien. )
. TITRE H 1
CHAPITRE 1er j
Mode de fixation et de liquidation des Pf.nsions j Prescription j
(Suite en 6me nage) j


Page 4-
LES DEBATS
MARDI 1er MAI 1951
Notre Chronique Politique
QUE SERA LE CONSEIL GOUVERNEMENT Suite de la 1re page
Position et Programme
ment et que le Conseil des Secrtaires d'Etat aura dcid de soumettre d'abord au dit Conseil de Gouverne ment;
3o) Sur les projets d'Arrts rglementant If administration publique ou assu iant i'excution d'une Loi que le Gouvernement aura ju utile de lui soumettre;
4o) Sur les contrats de toute sorte, sur les questions relatives l'Administration qui lui seront galement soumis par le Prsident de la Rpublique ou par les Secrtaires d'Etat;
5o) Sur les conditions pratiques et techniques des ra lisations entreprendre parle Gouvernement.
Remarquons tout dfabord que la grande prolixit de l'article 7, loin d'apporter des prcisions l'article 95 de la Constitution n'a fait ru'en dformer la lettre et Ji'esprit. Cette dformation est telle que notre Confrre L'ACTION a cri l'In-constitutionnalit en argumentant que la branche du Corps Lgislatif qui enverrait au Conseil de Gou-yernetment, en vue d'obtenir son avis avec ou sans demande de l'Excutif, un .Projet de son initiative, dlguerait ainsi ses attributions et ouvrirait par l-m me. la porte la violation du principe de la sparation des pouvoirs pos par l'arti cle 33 de la Constitution qui nous rgit.
T 'article 95 de la Constitution qui lui-mme a plutt l'allure d'un texte de loi est assez net. Il serait plus explicite d'noncer dans l'article 7 que la mission du Conseil de Gouvernement est de: lo) faire aprs tude rapport au Gouvernement sur les Projets de Lois Arrts o de Contrats aui lui seront soumis. 2o) De donner son opinion motive sur toutes questions techni ques ou autres relatives L'Administration Publique
Tout le reste de l'article 7 n'est que littrature, car l'homme de la rue sait bien l'origine de tout projet de Loi ou d'Arrt et le Conseil de Gouvernement comme tout citoyen pourrait toujours se procurer une
*'.e de ce projet qui le olus souvent est offert la publicit avant toute discus n'on. L'Inconstitutionnalit
dont s'offusque notre Confrre L'ACTION nous semble rsider plus dans les mots que dans la chose. C'est bon droit qu'on s'-tonne de voir stipuler que l'Excutif demande au Parlement de lui envoyer un Projet-Loi d'iniliative parle mentaire avant la discussion de cette loi. En fait, cela parait moins anormal quand l'on considre le droit d'objection de l'Excu tif qui peut toujours avoir une copie d'un projet loi pour le faire examiner par un conseil technique.
Nous devons en toute indpendance nous interro-ger sur l'avenir de cette ins titution qui de par son orga nisation mme semble appo 1er jouer un rle quelque peu important sur l'Administration Publique. Une certaine exprience des cho ses haitiennes nous a dmontr que la solution du problme haitien est beaucoup plus dans les hommes que dans les institutions. Nous ne savons pourquoi, le terme CONSEIL DU GOUVERNEMENT nous rappelle trop Le CONSEIL | CONSULTATIF de re-j grett mmoire. Malgr les minentes personnalits qui l'avaient constitu, le Conseil Consultatif n'a pas lais s un bilan trs riche. C'est que nous sommes dans un pays rgime prsidentiel et nos traditions cet gard sont si fortes qu'il faudrait des hommes puissantes personnalits, des caractres, pour bousculer ce conformisme politique en travaillant avec indpendance et dvouement pour la bon n e gestion de la chose publf que. Mais, par la force des choses, il est fort possible que le Conseil de Gvt. soit compos d^quilibristes experts moins empresss de donner des conseils que de surveiller sur les l-! vres d'un puissant un sourire qui ne soit pas sinistre. Dans cette dernire hy pothse, le Conseil sera un poste d'attente, un refuge pour amis, comme l'ont t certains Corps Lgislatifs d'une poque tout prs de nous. En somme, on ne peut qu'apprcier ce souci de fai re appel aux techniciens, mais connaissant les forces de notre milieu, nous devons avec le souci du bien public nous demaner: Que sera le Conseil de Gouvernement?
teindre notre but. Aussi, notre organe sera un journal de documentation juridique commo de, vivant et parfaitement tenu jour, une publication d'int rt scientifique et de critique objective qui ne se contentera pas d'tre un catalogue de dcisions et de textes froids et rigides mais qui s'achanera combattre les opinions toutes j faites que propagent l'gois-, I me, le snobisme, la paresse, l'ambition, la mauvaise foi et* aussi la lchet. Ouvertes sont nos colonnes tous les hom. mes de bonne volont tous les juristes de bonne foi qui veulent se dvouer pour la eau se de la Justice et la vrit Nous nous sommes assign la mission de publier avec des tudes critiques appropries, les dcisions de Justice de tous nosi degrs de juridiction ainsi que nos principales dis. positions de lois, celles qui 1 sont les plus pratiques et (d'ap ;plication la plus courante, qu'elles soient nouvelles ou anciennes, nous entendons par l servir non seulement les hommes de droit mais aussi les employs de l'administration, les hommes d'affaires et tous ceux qui se livrent u. ne branche d'activit quelcon que.
Notre Chronique scientifi. que et politique prsentera les points de vue de nos spcialistes sur des questions d'ac tualit touchant la politique gnrale et aux sciences d. devloppes et cultives chez nuos. Ces points de vue s'attacheront prfrablement aux questions d'ordre pratique et s'appliqueront marquer les rapports de la science-qui les inspire avec le Droit qui lui mme embrasse toutes les con ceptions et tous les principes qui sont la base de notre organisation sociale, politique et conomique 1
*
Avec une exprience quel, que peu enrichie, nous reve. nons dans l'arne pour conti. nuer l'oeuvre que nous avons du laisser il y a un peu plus de quatre ans. Nous nous efforcerons de rester le mme. Nous venons en effet de faire l'exprience des grandes responsabilits sociales et morales; elle a t plutot,heureuse, et nous jugeant nous mmes dans notre comportement et ses consquences invitables, nous pouvons de toute notre poitrine chanter avec le psal. mistes: Flix Culpa. Quel bonheur de se rveiller un matin, la plume la main en. gag dans la bataille des ides.
(Suite de la 1re Page)
Nous sommes les partisans acharns de l'ordre, de la paix et de la scurit publique et nous serons toujours l'avant garde de toutes batailles pour dfendre les institutions na. tionale: mais plus vastes et plus humianes sont nos ambi. tions.
Les attributs essentiels de l'homme ont t si souvent mis en pril que la grande proccupation des temps mo. dernes est de le prserver de pareilles atteintes en donnant ses dorits la codification la plus adquate: Ainsi est ne la Dclaration Universelle des Droits de l'homme formule le 10 Dcembre 1948 qui n'est autre chose que le dveloppement du slogan des quatres Liberts chres Franklin D. Roosevelt, ce grand apotre des Droits de l'homme. Nous ne sommes pas seulement des Citoyens d'une Petite Patrie, nous sommes aussi les membres des Nations Unies et en ses deux qualits, nous avons tous chaque jour et toute heure des Droits a dfendre et faire respecter. Chez nous comme partout ailleurs, ces Droits ont besoin d'apotres braves et courageux. Hier en. core, le rapporteur de notre dernire constitution a pouss avec mlancolie ce cri de d. tresse qui a trouv son cho dans tous "les coeurs: Nous sommes constamment en lutte contre le despotisme, nous rsistons toutes tendances de nos gouvernants de comprimer nos liberts essentielles et ici, dans Le DE. BATS nous ajoutons: Chaque citoyen est responsable vis vis de tous du maintien de l'ordre et des liberts pu-biques. La libert et l'ordre sont des conqutes quotidien, ns sur les forces mauvaises de l'arbitraire et de l'anarchie Ceux qui laissent violer leurs droits sans employer des mo. yens pour les dfendre sont plus coupables que les auteurs de ces violations.
Notre mthode et notre ma nire se garderont du forma, lisme et de Psotrisme troit de certaines spculations, car nous savons qu' la base de toutes codifications crites, il existe un ensmeble de senti, ments et d'aspirations inviola, bles que rien ne peut contenir et qui comme la Foi peuvent transporter les montagnes. Puissions nous, dans les dbats qui seront engages dans nos colonnes invoquer non seu lement des textes positifs, mais nous faire l'cho de ces sentiments et de ses aspira-
tions et leur prter la formu. le qui convient pour les faire vibrer et agir.
C'est avec de pareilles convictions que nous revenons dans l'arne pour ouvrir les dbats sur toutes les questions qui intressent les droits inalinables et imprescriptibles de la personne humaine.
Au seuil de notre carrire, nous adressons un salut tou tes les autorits tablies, nos confrres de la presse et du barreau, tous nos colla, borateurs et tous les amis qui nous ont dj tmoign leur symapthie et tous nos lecteurs. Nous devons un t-moignage spcial notre 'frre ain La Gazette du Palais que nous avons dirig pendant 6, ans et que dirige a. vec une rare comptence et une persvrance exemplaire, notre ami Hermann Chancy, un des hommes qui nous devons une bonne partie de notre vocation. Et, comme rien ne se construit sans l'aide du Grand Architecte, que nous le vions nos yeux vers la Mon. tagne en criant Que Dieu : nous soit en aide.
Colbert BONHOMME
LE DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR NOUS ECRIT Suite de la 1re page
ments qu'ils nous ont adres ses et les vux de succs continus qu'ils ont bien vou u former pour notre journal.
xxx
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LjINTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE
Port-au-Prince, 27 Avril 51 MEMORANDUM
I AU DIRECTEUR DU-'. JOURNAL LES DEBATS
Cette Secrtairerie d'Etat vous accuse rception de vo tre lettre en date du 14 A-vril en cours, informant de ^la parution de l'Hebdomadaire* juridique et scientifique LES DEBATS dont vous tes le Directeur et le Grant-Responsable.
Ce Dpartement vous flicite pour cette belle initiative et vous envoie ses -vux de succs continue.
Clovis DESINOR Chef de Division.


MARDI 1er MAI 195.1
LES DEBATS
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Cour de Cassation
Suite de la premire page
jonction et de statuer par un seul{ Arrt sur l'ensemble de l'affaire;
Attendu que l'examen de la requte en sursis doit logiquement prcder l'examen du pourvoi;
Attendu que le Ministre Public soulev d'office l'irrecevabilit de cette demande de sursis;
Attendu que lorsqu'il s'agit de pourvois rputs affaires urgentes les arts 931 et 932 c. p. c. obligent le dfendeur peine de dchance, faire signifier ses dfenses et remettre ses pices au Greffe dans le dlai de 15 jours francs, outre un jour par quarante Kilomtres de distance;
Attendu au surplus, que l'art 24 de la loi organique de Cassation ne permet aux par. ties de proposer de nouveaux moyens qu'autant qu'elles les auront faits signifier dans le dlai des articls 929 et 932 c. p. ce
Attendu que le sieur Dbrosse dfenseur au pourvoi a fait signifier une premire requte dans les dlais, mais la requte en sursis a t si. srnifie le 21 et dpose le 28 Novembre, c'est dire aprs le 20 Novembre, expiration du dlai de 15 jours francs augment du dlai de distance de un jour par 49 kilms. qu'il sera donc dclar irrecebable en la sus dite demande;
Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministre Public, dclare le sieur Urbain Dbrosse irrecevable en sa demande en sur. sis la rejette;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'excs de pouvoir, en ce que le premier ju. ge a refus de reconnatre l'ur gence de la demande pose de vant lui nonobstant son caractre spcial ; reconnu par la loi et la purisprudence;
Attendu que devant la juridiction des rfrs du Cap Hatien, la demanderesse invo quait l'urgence, soutenait qu'il y avait pour elle pressante ncessit de toucher le montant de sa pension alimen taire et de sa provision ad li-tem au 4 paiement desquelles la Communaut avait t condamne par des dcisions pas h ses en force de chose irrvocablement juge;
Attendu que pour carter cette urgence qui rsultait de In nature mme de la deman. de, le premier juge s'est consente d'allguer que l'on cher che vainement l'urgence invoque dans la demande de main leve de l'opposition pra tioue sur les fonds de la Com muiiaut dont s'agit depuis [
l'anne 1944.
Attendu qu'il n'a donn aucun motif pertinent et prcis alors que le caractre urgent d'une deniande d'aliments ressort de sa nature mme et est reconnue par la loi, qui dans les articles 55 de la loi organique et 142 c. p. c, accorde ces sortes de demandes une faveur spciale en les faisant passer avant les affaires ordinaires et en autorisant leur i recouvrement par la voie de i l'excution provisoire sans caution;
Attendu que le juge n'a pas tenu non plus compte de ce nue le retard apport l'excution des jugements sus dits et au paiement de la pension alimentaire et de la provision ad litem provenait de la procdure dilatoire du mari, ni montr comment l'inexcution d'une obligation urgente en
soi, pouvait au lieu de devenir "plus criante, perdre son caractre injuste avec le temps.
Qu'une telle dcision qui ne tient aucun compte de la nature de faits et des droits des parties est entache d'excs de pouvoir et sera mise nant; ,
Par ces motifs sur les conclusions conformes du Ministre Public, la Cour Casse et annule l'ordonnance de rfr du 19 Sept. 1950 du Tribunal Civil du Cap Hatien rendue entre les parties, oi> donne la restitution de l'amende consigne
Statuant nouveau en vertu de l'article 104 de la Constitution
Attendu qu'il rsulte des motifs de cassation ci-dessus qu'il y a urgence s'agissant de
DERNIER ROULEMENT DES JUGES DU TRIBUNAL CIVIL ET QUELQUES SUGGES TIONS
Nous offrons nos lecteurs le dernier roulement arrt par l'Assemble Gnrale des Juges du Tribunal Civil au dbut du dernier trimestre. Ce roulement est le suivant:
AUDIENCES CIVILES.-
lre Chambre de 1 Oh. midi:
Lundi: Franck Sylvain Mardi: Lonce Pierre-An toi ne
Mercredi: Andr Tell Franois
Jeudi: Doyen
Vendredi: Andr Tell Fran ois.
AUDIENCES CIVILES.-
2me Chambre de lOh. midi:
Mardi: Dumas Pierre Jeudi: Rock Raymond Vendredi: Jh. S. Salomon
AUDIENCES COMMERCIALES:
Lundi: Justin Laurent Mercredi: Justin Laurent
AUDIENCES CORRECTIONNELLES:
Lundi: Roger Charmant
(dtenus) Mardi: Joseph S. Salomon
(Citation directe)
Mercredi: Marcel Elie (dtenus)
Jeudi: Maurice Charlmers (dtenus)
Vendredi: Lonce Pierre-Antoine (dtenus)
i
REFERE:
Mardi: Franck Sylvain Vendredi: Maurice Charlmers.
Nous devons rappeler que le Projet du Ministre Dalericour continu par le Ministre Pierre tait d'orga riiser deux audiences Correctionnelles par jour dont l'une devait fonctionner, au rez-de-chausse.
En raison des lenteurs a-vec lesquelles les travaux 'travaux ont t excuts, la deuxime Chambre Correc tionnelle ne fonctionne pas 'encore. Nous pouvons annoncer cependant que l'amnagement de la salle d'Audience du rez-de-chausse est presque termin. Cette semaine d'aprs,notre confrre, LE NOUVELLIS TE, la salle sera la disposition des justiciables.
Nous mettons le vu que l'honorable Doyen Ca-tihat St-Jean pense instituer comme l'avait fait son prdcesseur le digne Doyen Lon Pierre deux audiences criminelles par semaine, car il y a actuellement en prison des dtenus dont l'ordonnance de renvoi au criminel date plus de deux ans.
pension alimentaire et de provision ad litem dment al-lus par des dcisions passe en force de chose juge.
Attendu que la juridiction des rfrs est comptente pour statuer dans tous les cas o il s'agit de difficults relatives l'excution d'un titre excutoire;
Attendu que l'existence des saisies pratiques sur les fonds de la Communaut et valides par la Justice constitue un obstacle, cre une difficult qui s'oppose l'excution des jugements rendus;
Attendu que la Juridiction des rfrs a t organise, non seulement pour statuer sur les cas d'urgence mais aus si pour faciliter et rgulariser l'excution des dcisions de Justice; qu'il y a lieu de permettre l'excution des sus dites dcisions en donnant main leve partielle des dites saisies, ainsi qu'il est demand;
Par ces motifs, su les conclu sions conformes du Ministre Public, la Cour donne main leve partielle des saisies pratiques sur les fonds de la Communaut des Epoux Urbain Dbrosse, la dame ne Anna Abraham et autorise les dtenteurs des dits fonds vider leurs mains en celles de la dite dame Anna Abraham jusqu' concurrence des termes chus de sa pension ali. mentaire, partir de mars 1944 jusqu' ce jour; ce con. formment aux jugements du trois Novembre 1948 du Trubu nal Civil des Gonaives et du 19 Avril 1950 du Tribunal Ci. vil du Cap Hatien, passe en force de choses juges; Autorise en outre les dits dtenteurs saisis payer rgulirement chaque mois la sus nomme Anna Abraham, la somme de soixante dollars pour chacun des termes choir de la pension alimentaire sus-dite en vertu des sus dts- jugements: ordonne ga. lement que les dits dtenteurs lui verseront le montant de la provision Ad litem fix par les jugements sus dits et condamne le dfendeur aux dpens liquid .. Gdes, en ce non compris le cour du prsent jugement.
ARRET DU 12 MARS 1951, rendu par Flix Carri Prsident, Flix Diambois, et Franc
Boncy juges
CRTIQUE DE L'ARRET
1) L'Arrt a pos le principe indiscutable que la procdure en cassation doit obligatoirement se drouler dans les stricts dlais prvus par le code de procdure civile organisant la forme du' pourvoi. Les parties sont donc irre cebales saisir La Cour en dehors des dlais d'une deman de qui n'tait pas propose dans les requtes dj signifies conformment la loi et dans les dlais prvus.
. La dame Urbain Dbrosse qui avait pratiqu une oppo-. sition sur les fonds de la communaut a, obtenu dans la suite un jugement condamnant cette communaut lui payer sa pension alimentaire et sa provision ad litem. En vertu de cette dcision elle demande au juge des Rfrs que le montant des condamnations lui soient pays sur les fonds qu'elle avait elle mme saisis: c'est ce qu'elle*appelle, main leve partielle de la saisie. La Cour de Cassation, considrant qu'elle ne fait que permettre l'excution de la dcision sur la pension alimentaire et la provision ad litem a fait droit la demande de la dame Dbross et a ordonn aux tiers saisis de vider leurs mains dans les siennes jusqu' concurrence du montant des condamnations. Nous voyons dans cette dcision une solution .d'quit que justifie, certainement l'urgence qui s'attache une demfende d'aliments. Nous devons remarquer cependant que la Comy statuant comme juge des rf -rs, a exerc les attributions du juge de la demande en validit, car, en ordonnant au tiers saisis de payer, elle n'a pas fait que-permettre l'excution de la dcision sur la pension alimentaire, elle a du mme coup valid l'opposition en vertu de laquelle la dame Dbrosse avait bloqu les fonds de la communaut. Cette solution d'quit qui tend comme on le voit la comptence du-* juge des Rfrs-n'a cependant port aucune at teinte au droit de l'poux en instance de divorce, administrateur des biens de la conv munaut.
La Parole est a Me. Edward Conserve
Nous somme fiers d'offrir nos lecteurs ce brillant tmoignage de' notre ami Me, Edward Conserve qui vient avec la fougue et la loyaut qu'on lui connat prendre position nos cts dans les dbats que
nous ouvrons avec ce numro. Nous prions notre ami Ed. gard de recevoir ici notre plus vive gratitude et lui donnons la parole.
(Suite la page 8)


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LES DEBATS
LOI SUR LA PENSION (Suite de la 3me page)
Article 14.Toute demande de pension sera adresse avec les pices justificatives au Dpartement intress. Celui-ci en fera la liquidation provisoire. .
L'admission des demandes de pension approuves par le Dpartement des Finances sera consacre par un Arrt du Prsident de la Rpublique.
Article 15.-11 sera tenu dans chaque Ministre un registre spcial odes demandes de pension seront portes par ordre de date et de numro avec la mention des pices produites et de la dcision y relative. s
Article I6.-Le citoyen, qui a obtenu sa pension ne peut plus occuper une fonction publique, sauf, les fonctions de Secrtaire d'Etat, de Sous-Secrtaire d'Etat, d'Agent Diplomatique ou Consulaire, de Juge au Tribunal de Cassation, de Membre du Parquet du mme Tribunal, de Directeur d'un Organisme do l'Etat, de Professeur et Directeur de l'Universit pu des Facults, de Prfet, les fonctions lectives et celles qui sont rtribues au pourcentage.
Article 17.--La date de l'entre en, fonction et les annes passes dans les services publics seront constates soit par les commissions, les lettres de service ou tous documents justificatifs.
En cas d'impossibilit dment constate de produire'les pices ncessaires, une enqute administrative pourra tre ordonne pur le Dpartement touch de la demande 'de pension. Cette enqute sera mene par. le Doyen du Tribunal Civil du domicile du demandeur avec l'assistance de deux notables choisir, l'un par ce Magistrat, l'autre, par la partie intresse.
Le Gouvernement aura toujours la facult d'admettre ou de rejeter la demande dans le cas o l'enqute ne serait pas concluante.
Article 18.--I1 sera ouvert la Secrtairerie d'Etat des Finances un Grand Livre des Pensions o seront inscrits:
lo.~Les nom et prnom du pensionnaire;
2o.La date de sa naissance, les fonctions qu'il a exerces et celles qui a servi de base la fixation de sa pension; '
3o.Le montant de sa pension;
4o.-La date de l'Arrt-y relatif.
Article 19.Le Dpartement des Finances procdera l'tablissement des tats de service des fonctionnaires et employs de l'Etat. -
A cet effet, des fiches seront prpares qui mentionneront l'ge, les noms, prnoms et domicile des dits fonctionnaires et employs, les fonctions prcdemment et actuellement occupes et les appointements y relatifs. '
Ces fiches indiqueront les changements survenus dans l'tat de service de l'intress.
Article 20.Les arrrages de toute pension sur l'Etat se prescrivent par deux ans si aucune rclamation rgulire n'a t faite pendant ce dlai.
CHAPITRE II
Des Voies et Moyens
Aiticle 21.Les fonds ncessaires la formation de la Caisse de la Pension et au fonctionnement de ce Service, traits et classs comme Recettes non fiscales, puisent leur source dans:
lo.L'allocation inscrite chaque anne au Budget de l'Etat;
2o.~La retenue mensuelle de 3% sur tous les appointements, traitements-: et indemnits volontairement consentis pays l'Etat;
3o.~La retenue du premier douzime du montant an-miel des appointements ou ds indemnits de tout fonctionnaire nomm ou lu pour la permire fois une fonctions assujettie la. retenue; exception faite des fonctionnaires dsigns aux articles 79. 91 et 97 de la Constitution;
Cette retenue sera pratique en quatre termes -gaux;
4o.~La retenue du premier douzime du montant annuel de toute augmentation d'appCintements' lorsqu'un fonctionnaire bnficie d'une augmentation de salaire, qu'il ait ou non chang de fonction. Ce douzime sera la diffrence entre le salaire mensuel nouvellement accord, au fonctionnaire et le montant du salaire le plus lev non exempt de la retenue qui a t paye antrieurement.
Les traitements des Agents Diplomatiques et Consulaires sont assujettis seulement la retenue mensuelle de 3%
TITRE III
CHAPITRE 1er
De la Pension de l'Ancien Prsident de la Rpublique
Article 22.Tout ancien Prsident de la Rpublique a de droit une pension.de Trois*Cents Dollars. Sa veuve et ses enfants mineurs bnficieront de' la moiti de cette pension. ,
Article 23. Tout ancien Membre du Corps Lgislatif se trouvant dans les conditions prvues l'Article 2 ci-dessus a droit une pension de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00). .
Exceptionnellement, tout Membre du Corps Lgislatif g de 55 ans et qui n'aura pas runi les conditoins indiques dans le prcdent alina aura droit une pension de DEUX CENTS GOURDES (G. 200.00) par Lgislature, sans que cette pension puisse excder CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00).
Nanmoins, les anciens Membres du Corps Lgislatif gs de 55 ans, oui non seulement ne se trouvent pas dans les conditions de l'Article 2 sus-dtfign mais encore n'ont pas t assujettis au paiement de la retenue, pourront galement bnficier de la disposition exceptionnelle du prsent article charge par eux de verser la Caisse des Pensions le montant total des retenues non prleves. La Secrtairerie d'Etat des Finances arrtera les modalits de ce prlvement. -
Article 24.Les Juges du Tribunal de Cassation et les Officiers du Ministre Public prs ce Tribunal, les Secrtaires d'Etat et les Sous-Secrtaires d'Etat, les Ambassadeurs, Ministres l'Etranger, ayant satisfait aux conditions prvues 'l'article- 2 ci-dessus, auront droit une pension gale au tiers de leurs traitements sans que cette pension puisse excder CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00).
Article 25.Les Juges des Tribunaux Civils, les Officiers du Ministre Public, les anciens Juges des Tribunaux d'Ap pel et tous autres Tribunaux venir, ayant satisfait aux conditoins prvues l'article ci-dessus, auront droit une pension calcvde sur la base de la moiti de leurs appointements sans qu'elle puisse excder QUATRE CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 450.00). >
Article 26 Les Membres de l Chambre des.Comptes, les Directeurs des diffrents Organismes de l'Etat, les Directeurs des entreprises appartenant l'Etat et dont les ap pointements sont pays par une allocation budgtaire, les Secrtaires Gnraux, les Chefs de Division et les Chefs de Service des diffrentes Adminitrations Publiques, les fonctionnaires du Service de la Sant Publique, les Consuls et les employs non dsigns dans les prcdentes dispositions et autres que les Membres du Corps Enseignant, ayant satisfait aux conditions prvues l'article 2 ci-dessus auront droit une pension calcule sur la base de la moiti de leurs appointements sans qu'elle puisse excder QUATRE CENT CINQUANTE GOURDES (G 450.00)..
- ~ Suite err7mc page
PENSEES
La Presse sera libre sens notre Gouvernement essen tellement dmocratique et: disciplin. Je suis conva n-cu que le Gouvernement; se ra consacr au principe de la libert d'expression;
toutes les suggestion faites par la presse pour la sau vegarde des conqutes so-l ciales qui contribueront au j maintien des institutions d j mocratiques et du bien-tre public aussi bien que toutes I les opinions dans les limites de la soi seront admises mais l'infiltration de la pense communiste ne sera pas tolre.
'^vtrait de l'interview-donne par le Colonel Ma-gloire, Candidat la Prsidence PORT-AU-PRINCE TIMES publie dans LE NOUVELLISTE du 26 Aot 1950.)
La
libre discussion des
lois et des dcisions; la critique saine et indpendante de tous les actes de l'Administration Publique en apportant au Pouvoir la .col laboration claire de tous les citoyens arrteront sur la pente des abus et des il galits les dtenteurs de l'Autorit et de la Puissante Publique.
(Extrait du discours prononc le 14 Octobre 1946 au Palais National par Me Colbert Bonhomme prsident d'une dlgation des Journalistes auprs du Prsident de la Rpublique.)
JUSTES LIMITES
Notre Directeur a t reu le 6 Avril dernier par le Ministre de l'Tntrieur qui nous avons fait part de notre intention de faire paratre le Journal. Avec son amabilit coutumire, le Mi nistre Ars. Magloire nous exprim sa satisfaction de nous voir retourner au jour ialisme, Il a ajout trs diplomatiquement: Je sais que vous tes un homme sage et que vous ne dpas-f serez pas les limites.
L Ministre de la Sret Publique dit vrai; nous nous efforcerons de rester dans les justes limites. Mais par profession et par tat nous, savons que trop sou- Vent la juste limite est une affaire d'apprciation. Nous esprons cependant que la chaleur des dbats nous trouvera toujours dans la limite du respect des autori ^s et de tous les citoyens.


MARDI 1er MAI 1,951
LES DEBATS
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ANNIVERSAIRE DU DOYEN
Aujourd'hui, 1er Mai, le Doyen fte son anniversaire. Nous nous associons la joie de ce confrre auquel notre directeur est li par ( des relations qui remontent sa plus tendre jeunesse, au temps o il faisait l'essai de son courage .^ombre C3 son bras. Pour qui con-nait les ennuis du mtier, le record battu par notre confrre est le tmoignage de vertus trs rares. De tout cur, nous disons au Nouvelliste: Bonne Fte.
FETE DE L'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL

Avec le Gouvernement, LES DEBATS fte les tra vailleurs des champs, de l'industrie et' de la pense. L'essence de l'effort est le mme. Le dploiement de l'nergie dans la discipline en vue de raliser une. des fins de sa vie telle est la signification morale de la Fte, du Travail. De belles solennits se droulent; un d fil de 25.000 travailleurs se fera en prsence de Son Excellence le Prsident de la Rpublique. Nous autres in ou s ftons en prenant l'en gagement de lutter pour que l'effort de l'homme hai tien reoive une juste rmu nration selon le vu de ia doctrine Chrtienne. Vive le Travail! Vive la Justice Sociale!
DANS LA
MAGISTRATURE
Notre journal est heureux de prsenter ses salutations les plus respectueuses et ses vux les meilleurs au substitut en Cassation Eugne Kerby, aux'juges Andr Franois, Franck Sylvain, Marcel Eiie, Roc Raymond et Roger Charmant, au substitut au civil M. Pr zeau qui viennent d'tre nomms par Son, Excellence le Prsident de la Rpublique, le mois dernier.
' LES DEBATS prsente ses hommages aux juges Isnard Raymond, Baron, Vandal et Colbert Bonhomme qui ,ont laiss la Magis-
NECROLOGIE
La semaine dernire est mort presque subitement le supplant juge de Paix de la section Sud, Clment A-vin.
LES DEBATS afflige par cette perte prsente ses vives condolances la famille du dfunt.
REMERCIEMENTS AUX CONFRERES ET AUX AMIS
LES DEBATS prsente ses remerciements les plus vifs tous les confrres qui. ont eu l'amabilit de l'annoncer au public a-vec des mots de sympathie l'adresse de notre Directeur.
Nous. remercions galement les amis qui ont rpondu en des termes les plus heureux notre messa ge du 14 Avril 1951.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour rpondre leur attente et pour- servir l'intrt collectif.
trature.
Nous prsentons nos com
pliments aux nouveaux Ma gistrats qx)\ sont tous des lments de valeur capables de travailler au bon re nom de la Justice.
OFFICE DE
Me! Colbert BONHOMME
i
Me. Colbert Bonhomme, avocat, comptable diplm, avise le Public et le Commerce en particulier que son Office jest leur disposition:
1) Pour consultation juridique gnrale'
2) Pour la rdaction de te, de louage, de Socit etc. tout contrat d'achat, de ven
3) Pour tout procs et pour toute rclamation ca ractre amiable ou litigieux
4) Pour la tenue des livres de commerce, les inven taires comptables et la prparation .des bilans de mme que pour la correspondance commerciale franai se et anglaise.
Pour toute rfrence, yo-4iomme en son cabinet: A- yez ou tlphonez Me Bon-dressee: Rue du Centre ct de Haiti-Journal ou en sa rsidence: Chemin des Dalles, No. 22, Tlphone: 5365, Port-au-Prince.
IMPRIMERIE TES PRESSES LIBRES Grand'Rue Phone: 3487
| LOI SUR LA PENSION
(Suite de la Sme page)
Article 27-Les Membres du Corps Enseignant, les Inspecteurs. Sous-Inspecteurs ayant fourni entirement dans l'Enseignement la carrire prvue l'article 2 ci-dessus ou qui sont i-tteintts d'une incapacit absolue de travail dans l'exercice de leurs fonctions avant d'avoir atteint l'ge lgal et parcouru le cycle de la carrire auront droit une pension .de retraite gale la totalit de leurs appointements sans que cette pension puisse excder QUATRE CENTS GOURDES (G. 400.00).
L'incapacit absolue du travail des Membres du Corps; Enseignant, des Inspecteurs, Sous-Inspecteurs sera tablie d'aprs la procdure prvue au troisime alina de l'article 11 de la prsente Loi.
Article 2.-- Le prsent Dcret abroge... etc.. Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 21 Aot 1950, An 147me de l'Indpendance.
ANNOTATION DL LA LOI SUR LA PENSION:
Les deux dernires Lois sur la Pension, celle du 20 Aot 1948 et,du-21 Aot 1950'qui forment ensemble la loi actuelle que nous publions dans ce numro l'intention des intresss, sont les produits du mouvement de libration de l'homme issu de la Rvolution de 1946. Les anciennes lois sur la matire, celle du 15 Fvrier 1923, du 6 Juillet 1935 sont modifies uniquement dans l'intrt des anciens fonctionnaires-de l'Etat, ces modification l'examen de a critique permettent de faire le"s distinctions suvanes:
lo) La Penson ordinaire qui est celle de tout fonctionnaire g de 50 ans qui a fourni 25 annes de service dans l'Etatvou du-tout fonctionnaire g de 55 ans qui a fourni 20 annes de service;
2o) La pension des anciens Membres du Corps Lgislatif qui est fixe 500.00 Gourdes dans les conditions ci-dessus; bien entendu le pensionnaire peut puiser la dure requise par la loi dans le temps qu'il a pass dans d'autres fonctions;
3o) .La pension spciale des anciens Membres du Corps Lgislatif qui-n'auraient pas runi les conditions de la pension ordinaire est de 200.00 gdes. par Lgislature avec un montant maximum de 500 Gourdes;
4o) La pension spciale des fonctionnaires frapps d'une incapacit dans J'exercce de leurs fonctions qui est de la moiti des appointements et dont le montant maximum
I est de 250 gourdes, pourvu que le fonctionnaire ait fourni
j 10 ans de service'et quel que soit son ge;
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5o) La pension spciale des Membres du Corps. Enseignant, que ce soit dans les conditions ordinaires ou en cas d'incapacit de travail, dont le montant quivaut la totalit des appointements avec un monta t maximum de 400 gourdes;
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do) La pension deis anciens Prsidents de la Rpublique qui est de 1.500 gourdes indpendamment de toute condition de dure de service-et d'ge;
7o) La catgorie des pensionnaires de l'Etat qui peuvent occuper d'autres fonctions dont l'numration est donne en l'article 16 de la loi et le principe du droit d'option de ses fonctionnaires qui peuvent choisir entre les moluments do leur charge et le montant de leur pension qui n'est que suspendue durant tout le temps o il occupent la fonction;
8o) Le t\'oit accord aux fonctionnaires auquel il manque une certaine dure de payer les retenues mensuelles qui n'auraient pas t faites en raison de l'insuffisance de temps, pourvu que le temps qui manque ne dpasse pas un an.
La plupart de ces modifications ont t apportes par la loi du 21 Aot 1950 prise par la Junte de Gouvernement et ont augment considrablement le nombre des pensionnaires de l'Etat qui ne fait que remplir ur e de ses obligations envers les fonctionnaires.
COUR DE CASSATION (Suite de la 3me Page)
en cong de location... -
Attendu que la sentence du Tribunal de paix prononce le vingt cinq Aot mil neuf cent quarante sept est rgie par les dispositions du dcret loi du 10 fvrier 1944, permettant avi juge d'accorder un dlai qui ne pouvait tre moindre de trois mois; tout locataire poursuivi en validit de cong.
- Attendu que la loi du 14 Septembre de la mme anne, ne pouvait tre d'applica tion en la cause: l'appellation se jugeant en l'tat, et le. Tribunal civil n'ayant pas infirm la sentence du Juge de Paix;
Par ces motifs, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, la Cour rejette pourvoi de Eliberte Erivert ^-rez, ne Dolores Martinez. 'oritre le jugement attaqu, ordonn la confiscation de l'a mende consigne, condamne ln pourvoyante" aux dpens li-ouids la somme de Vingt-Neuf gourdes, en ce, non com-nris le cot du prsent arrt. Arrt du 19 Mars 1951
Llio Vilgrain Prs T. R. Cinas, Lebrun Cu'vilW .To seph Benoit, Franck Boncv. Juges. Ed. Laporte Subs. G Paret Co Gref.
22 Fvrier 195^1 CRITIQUE DE L'ARRET
Les principes poss par cet arrt sont conformes' la Jurisprudence constante et'..certaine de nos tribunaux. La cri tique cependant se doit de s'ar rter sur l'importante question savoir quelle loi doit -tre applique en appel quand la loi applique par le premier juge a t abroge. L'arrt semble faire une distinction entre les cas de confnvoT-tion et d'infirmation de la dcision attaque.
a) Lorsque le juge d'appel confirme le jugement attaqu, ce jugement est maintenu dans toutes ses formes et teneur, l'application de la loi qui a t faite est donc" dfinitive.
b) Lorsque le juge d'appel infirme la dcision, il doit manger et juger nouveau. Dans ce cas, il semble qu'il est difficile d'admettre qu'il DUisse faire application d'une loi. inexistante, et le premier jugement tant mis nant s'vanouit. avec l'application de la loi qui y a. t faite.Sans doute l'appelation se juge en tat; ce principe ne peut pas cependant peirrtettre au juge d'anoel de heurter le principe "de la sparation des pouvoirs en ressucitant une loi abroge par le lgislateur au moment du prononc du jument


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LES DEBATS
MARDI 1er MAI 1951
La parole est M. Edgard Conserve
P-au-Prince, le 25 Avril 51 M. Colbert Bonhomme, Directeur-Propritaire du journal LES DEBATS Mon cher Colbert,
L monde de la basoche est trs heureux, de savoir que bientt vous aurez ou vrir les dbats sur les problmes de divers ordres de la connaissance humaine Votre journal, d'aprs l'esprit mme de sa missive an nonciatrice ne sera pas transcription d'Arrts ou de Jugements. Il sera plutt un livret contenant diverses donnes la porte de toutes les ames qui suivront avec vous les courbes varies des manifestations de la vie intellectuelle srieuse. Fatit-il vous exprimer qu'il tait bien temps que des organes de cette nature se fassent lire dans notre MILIEU difficile et dprimant qui. Oui, notre centre vital est dur et svre... N'a vance pas qui veut ou qui peut, seul un bon naturel et une formation psychologique solide dcident du sort des entits. Que vous soyez moral, instruit, srieux, rien de ces recommanda-bls qualits ne prvaudront contre l'astuce ou la malice des ames damnes de notre champ vital qui ont jur volontairement yo tre perte. Qui est-ce qui peut sauver un tre, indsi- rable pour certains, en ce monde, si ce nest le Tout-Puissant qui voit tout et'qui connat tout? Pauvre, l'esprit qui croit pouvoir se sau ver des ambches et prvenir les mchancets humaines La force du mal branle les plus fortes consciences!
Descendu du sige de la Magistrature assise o, sans affectivit, envers et contre tous, vous avez dit le droit, on aurait pu croire que vous seriez devenu un sujet accroupi et perdu dans les ddales des passions humai-lies. Hlas! Vous vous tes montr courageux, respectueux des dcisions lgales, vous sortez de l avec la per sonnalit imposante, la mine normale, la sympathie de tous mme celle insouponne sans doute de CELUI qui, ncessairement, vous aimant sans que vous le sachiez, fera tt pu tard appel vos connaissances dans les AFFAIRES, pour une collaboration peut. tre plus large dans le bras sage des ides et dans l'orientation nouvelle et dis-
cipline du DEVENIR NATIONAL.
LES DEBATS, nous l'esprons, ne sera pas une paire de ciseaux coupant tout hasard leS^es des oiseaux, sans examen. Il ap-ija des fruits, des don-bases sur des documents acceptables. Il ne se livrera point aux critiques j^erbes,* desschantes, fai-j *^ant fi de\a pnf *aJ&on~ n%llew"^OTnne une brigade de rvolts tourdis pat la flamme des passions humai ns. Non, ce sera, notre humble avis, un journal d'allure de franche amiti avec tous et fort svre dans l'examen des uvres livres' au public. Les dcisions de Justice, rationnelle ment, juridiquement, seront jetes au crible, la jurisprudence sera suivie a-vec la plus scrupuleuse attention d'o sortiront de judicieux commentaires que creront une nouvelle atmosphre dans le Temple de Thmis o la vrit doit se dire avec/courage et dsintressement.
Nous sommes dj convaincu, Mon Cher Colbert, que les Juges, ies Avocats, les Membres des Parquets, les Greffiers, l'Ordre et les Huissiers, tous, auront le loisir d'admirer LES DEBATS, lequel Journal ne sera ni trop tendre, disons-nous, pour eux, ni de tendance exagre, car, il est proverbial que le errare humanum est a toujours domin l'humanit et sera ternel dans le dfrichement ardu du terrain de la connaissance. .f
Souhaitons, mon Colbert, que le succs vienne rconmpen^er vos efforts et qu'au soir de votre vie terrestre, de bon lutteur assidu, le Ciel ouvre la por- | te du Temple pingle cYto les pour recevoir son dignitaire et que la perversit humaine soit ce moment-l confuse et repentante!
Dans cet ordre d'ide, nous vous demandons, in-tamment, de compter avec les Pouvoirs Publics, de m priser les mchants, de respecter les autorits, d'o qu'elles viennent, pour mriter, comme toujours, la respectueuse attention de la collectivit et la profonde et sincre pense du Chef bien-aim de la Nation.
Mes sympathies. Edgar Th. Conserve.
(Suite de la ome page)
Dbats sur la Pension
CONCEPTION MODERNE DE LA PENSION ET SES ^CONSEQUENCES
Par Me. Maurice R. ELIE
s I
Nos concepts juridiques, la faveur du mouvement libral de 1946 tendent s'largir en vue de la libration de l'homme. C'est ^ip^v^e dgage de l'intressante*-tude de notre prestigieu^^GoJlabo^ teur Me Mauri^iJElie*"qui a la parole dans les\dbats sur
lajmsion- \l ,M>. %
Il n'est pas sans intrt, en faisant ressortir les diff rentes ides qu'on en a eu hier et aujourd'hui, (Couvrir les DEBATS sur la pension qui est l'une des plus belles obligations de l'Etat, envers ses anciens fonctionnaires, esprant par ainsfi obtenir certaines am liorations qui s'avrent de plus en plus ncessaires.
Autrefois la Pension tait accorde en manire de rcompense au fonctionnaire ou employ qui avait t ad mis la retraite. Ne pouvant plus prodiguer ses services l'Etat, celui-ci lui ve nait en aide par un traitement prolong. L'article pre mier de la loi de 1923 nous renseigne ce sujet, lumineusement: Les pensions sont destines rcompenser les services rendus l'E tat par des employs et fonc tionnaires. Elle tait accorde exclusivement tout ci toyen g de soixanit^n^ et qui a effectivement Yo'ur-ni une carrire de vingt annes de service: moins que l'intress n'ait atteint la limite d'ge ou ne soit frapp d'infirmerie ou de maladie grave et prolong Ces textes tablissent d'une faon premptoire le dsir de J'Etat de n'accorder la pension qu' celui qui ne peut plus gagner son pain par son travail personne!. Se souvenant des avantages qu'il a recuillis des activits de son employ, alors que celui-ci tait plein de courage, il lui accorde une aide pour attnuer les sof frances de sa vieillesse.
Cette ide dcoule encore du premier paragraphe de l'article 20 de la sus-dite loi, ainsi libell: tout bn ficiaire d'une pension sur l'Etat ne pourra dsormais j occuper aucune fonction pu j bliqe l'exception des j
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bnficiaire de la pension qui d'aprs l'Etat doit tre fatigu. L'exprience qu'il acquise son grand ge ne peut tre utilise qu'au parlement ou au Conseil ;des Secrtaires d'Etat.
Aujourd'hui la conception qxl lgislateur s'est grandement modifie relati vement la cause de la pen sion. Il ne s'agit pas seulement de rcompenser un fonctionnaire modle qui, aprs avoir pass toute sa jeunesse au service de l'Etat, se trouve dans l'imposi bilit physique de travailler, mais aussi d'acquitter une obligation lgitime vis vis de celui qui a contribu la bonne marche des services publics pendant un certain temps. La loi du 23 Aot 1948 qui organise la pension d'une faon librale la dfinit ainsi: La pen sion est une obligation de L'Etat envers les fonctionnaires et employs publics.
Il n'est question ni de rcompense ni de secours. A 50 ans un employ peut obtenir sa pension s'il a Vingt ans de service; de mme qu' 55 ans il ne lui est rclam que vingt ans pour son obtention.
... L'Etat reste indiffrent VKtat de sant ou la capa-cit de traavil de celui qui sollicite sa pension. Il considre seulement son tat de service pour s'acquitter vis vis de lui.
L'acquittement d'une o-bl'igation par un dbiteur ne peut entrainer aucune dchance pour le crancier. Cela est si vrai que cet te dernire loi permet au b nficiaire d'une pension d'occuper les fonctions de Secrtaire dfEtat et de Sous-Secrtaire d'Etat, d'Agent diplomatique ou consulaire, de Juge au Tribunal de Cas sation, de Membre du Parquet du .mme Tribunal, de Professeur et de Directeur de l'Universit ou des Facults, les fonctions lectives ou celles qui sont rmu nres, au pourcentage. C'est uMgrand pas vers le libralisme.
Le 18 Mai 1950, la Junte de Gouvernement, pousse
fonctions jde Secrtaire d'E tat et Membre du Corps L j par un dsir trs louable, a Igislatif. Toutes les autres i tendu le cadre des fonc-fonctiefts sont interdites au tions accessibles au pen-
, lionnaire, en ajoutant celle de Prfet.
Trois mois aprs, "soit le 21 Aot de la mme anne, un nouveau dcret faisait une nouvelle addition: le b nficiaire d'une pension pouvait en outre tre Direc teur d'un Organisme de l'Etat...
Ces modifications sont heureuses en ce sens qu'elles permettent, un groupe intressant de citoyens capa bles, de mettre leurs connaissances au service du Pays. Dans une dmocratie vraie, tous les Membres ont les mmes droits et ne se distinguent que'par leur savoir et leur moralit. Le fait de recevoir une pension de l'Etat aprs avoir fourni ses services pendant un certain temps, ne saurait constituer une sorte de capitis deminu tio pour le bnficiaire qui serait pour toujours priv du droit d'obtenir une fonc tton plus lucrative dont les appointements dpa s s e-raient le montant de la pen sion. Cette consquence qu' on tirait autrefois de la pension et qui fort heureusement t abandonne par la lgislation moderne froissait le sentiment d'ga lit qui doit exister entre les citoyens d'une mme R publique.
C'est pourquoi nous solli citons des lgislateurs actuels, de marcher sur les bri ses de leurs gnreux pr- dcesseurs et des Honorables Membres de la Junte de Gouvernement, en tendant le cadre trop troit des fonctions ouvertes au pensionnaire eeies de Doyens et Juges des Tribunaux civils et de Membres des Parquets de ces mmes Tribunaux.
Pour les encourager a-gir au plus tt; nous prenons la libert de leur rappeler qu'une modification dans ce sens du Comit Ex cutif Militaire de 1946. a permis au Tribunal Civil de Port-au-Prince d'avoir comme Doyen l'Honorable Lon Pierre dont le nom est rest synonyme de probit, d'impartialit et de justice.
,. Maurice R. ELIE Av.