Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00046


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Quatrieme ann6e No 10 Port-au-Prince, 2 Mai 1896.


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

Siege social: chez Me J. N. LUGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Prdsident
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Trdsorier
A. THOBY
Louis BORNO
J. J. CHANCY Membres
MAXIMILIEN LAFOREST


Sommaire:
Proclamation du President d'Haiti.
Sdances de la Soci&t6.
Consultation. J. N. LIGER.
La Doctrine Monroe. M. ED. HERAUX.
Les d6passements de credits. M. A. THOBY.


ABONNEMENT: 4 an P. 4 Le Num6ro

Adresser la correspondence au sibge social


P. 0.40


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
135, Il Idi Cutl.r 43,






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 12-


Nous reprenons aujourd'hui, apris une inter-
ruption de trois mois, la publication de la (lRe-
vue de la Socidtd de Legislation. Que nos lec-
teurs venillent bien excuser cellte interruption
independanlede notre volontM et nous continue
V'encouragement de leur bicnveillance et de leur
sympathie !


Liborte


Egalit6 Fraternit6
REPUBLIQUE D'IIAITl.

Port-au-Prince, le Ier Avril 1896,
an 93me de l'Ind6pendance.
T. A. S. SAM,
PRESIDENT D'HAiTI,


AU PEOPLE ET A L'ARMEE.
CONCITOYENS,
L'Asseniblh Nalionale, par la presque
unanimit6 do ses suffrages, vient d(C m'ap-
peler A la Premire Magistrature de t'Etat,
Co vole m'honore et me confond. lIumble
servileur de mon pays, j'6tais loin de me
douter que les faibles services rendus dans
la carri6re des armes eussont paru anx
regards dl la Nation mcriter une si haute
recompense. Mais, plus grande a Let en-
vers moi la munificence nalionale, plus
nombreux et plus dlevts aussi sont les do
voirs qu'elle rm'impose. Cos devoirs, j'ac-
ceple de les remplir et, pour y parvenir,
je compile sur tole concours de tons.
C'est en f lsant, ea effet, appel A tones
les intelligence, A toulns les volontls, n
r6unissant aulour -de moi tons les ciloyens
sans aulro dislinclion que cello du talent et
do la verliu ; on poursuiva;ifl, en ill mot,
sans relache la polilique d'apaisemeni, dtI
fusion, de concorde ihiangu ri'o par mon il-
lustro pr(dlcesseur et quai nous a valid la
Iran-unission pacilique Pt, Cgale Idu Ponvoir
Supreme, que nous a;l'ris ons, par la re-
conciliation de tols les pcurs, A assooir
d6finilivrmenot la lraix i;ans notre beau
plays et A rt'aliser tons les progr;sauxquels
aspire 16gilimmeniti la Nalton.
A cetto oeuvre de eli'vemelnt je convie
loyflemeint tois les citoyens, a quelque
parli politique (iui'i' :Ipp:tliennenl. lis
Irotiveront on inoi un (oopi'ruabur siinc6re-
mniont altachi aux inlCrts dli pays et r'solu
a no ieculer devaut aticun sacrifice pour
lui assurer la place qu'il niLrite parmi les
nations civilisies.


Concitoyens, groupez-vous autour de
l'Elu u du 1 Mars, et crier avez Lui:
Vive I'Union !
Vive la Paix !
.Vive le Progr&s !
Vive la Constitution
Donned au Palais National, Ie 1er Avril
Mil huit cent qualre-vingt seize, an quatre-
vingt-treizieme de I'Indopendancc.
T. A. S. SAM.

Seances de la Soci1t

( Extraits des procds-verbaiux.)
REUNION DU 18 DECEMBRE 1895.
Presents : MM. J. N. LUger, Bonamy,
Sylvain, Thoby, Borno, Lespinasse,
H6raux, Bouzon, Lafleur. -
PRitSIDENCE DE M. J. N. LEGER.
Sur 1'expos6 pr6senlt par M. le
Trdsorier del'dtat materiel de la Socid-
td, on decide que le Bureau adressera
une circulaire a tons les Soci6taires
pour leur rappeler leurs obligations.
Le secr6taire est charge de dresser
la lisle des questions ce rapports en
souffrance pour la fixation de l'ordre
du jour des prochaines reunions.
fM. 7hoby. Voici une question trcs
int6ressante que je serais bien aise de
voir r6soudre par la Soci6tk. Un mi-
nistre a presented aux Chambres une
loi demandant un credit suppl6mnen-
taire, pour des travaux d6ja ex6cutes
sons son prdd6cesseur, en dehors du
budget, et partant, non ordonnanc6s.
Les Chambres onut refuse le credit
Quelle est la position des fournisseur
vis-a-vis del'Etatet vis-a-vis du ministry.
Sur la question de responsabilit6 mi-
nisterielle, it n'y a pas de doute. Le
Ministre qui a fait ex6cuter les travaax
devient civilement responsible. Mais il
s'agit de savoir si les Chanibre, ayant
refuse le credit, I'Etat ne pett Otre ren-
du lui-mime responsible.
M. le President. Notre colligue
nous presentera a la prochaine stance
une communication Ai cc sujet.







125 REVUE DE LA SOCIl TIE DE LEGISLATION
A AA A A A AA^.'-A'A A A ./.' ''A^^%^A ^^~'A A ^^AAA ^A AAA A'A"^ 'AAAAAAA'.AF^~AA~ ~AA ~


Sur les sollicitations de la reunion,
M. M6nos, charge de la conference a
la seance publique annuelle, promet
de s'occuper bientOt de sa tache, ou en
cas d'empichement absolu, d'en infor-
mer la Soci6td.

ASSEMBLE GElNvRALE DU 27 FEVRIERI

Prisents :MM. J. N. Leger, Bonamy,
Sylvain, Borno, Thoby, Bouzon, Baron,
Saint-R6my, Viard, Lafleur, Hdraux,
Lespinasse, Mdnos, Brun.

PRalSIDENCE DE M. J. N. LEGER.

Conform6ment a l'objet de la convo-
cation, on vole pour I'dlection des
membres du Comit6. M. J. N. Ldger
est re6lu Pr6sident de la Societe. -
Le d6pouillement des votes pour les
autres dignitaires donne les rdsultats
suivants :
Secretaire: Georges Sylvain
Trdsorier: A. Bonamy
Thoby
L. Borno
Membres : M. Laforest
J. J. Chancy
M. le Secrdtaire donne lecture de la
lettre par laquelle M. E. Deslandes
offre sa d6mission de membre de la
Soci6td.
L'Assembl6e, en acceptant cette d6mis-
sion, regretted que M. Deslandes n'ait
pas pu prendre part aux travaux de la
Socid6 et ait cru devoir pour ce motif
donner sa d6mission.
MM. Hdraux, Lafleur et Viard sont
charges de v6rifier la comptabilit6 du
Trdsorier et d'en faire rapport A la So.
cidte.
Sur la proposition du Pr6sident, I'As-
semblee autorise le Comit6 A faire les
d6marches n6cessaires pour que la So-
ci6te acquire la personnalit6 civil.
Le Comit6 est 6galement autorise6 A
reprendre les pourparlers d6jA entames
avec les membres fondateurs de F'an-
cienne Ecole libre de droit pour I'at-
tribution des fonds de cette Institution.


CONSULTATION.-

I.- Primus, Haitien, mari6 avec une
Haitienne, se fait naturaliser Chinois
en 1892; son fils Secundus, nd a Haiti
en 1890, cesse-t-il 6galement d'6tre
Haitien ?
II.- Qui peut recueillir les imineu-
bles revenant a -Primus de la succes-
sion de sa mere d6cedde en 1894 ?
Ces deux questions m'ont 0t6, ces
temps derniers, poses par divers
clients. Elles peuvent interesser les
lecteurs de la (( Revue. Aussi je
n'hisite pas A leur communiquer
une parties de la consultation que j'ai
ddlivrde A ce sujet.
1.- En principle, la naturalisation
est personnelle a celui qui l'obtient.
La. denationalisation d'un pare n'en-
traine ni celle de sa femme, ni celle
de ses enfants majeurs ou miners.
II1 y aurait peut-6tre doute si le pere
sollicitait et obtenait la naturalisation,
tant pour lui que pour ses enfants
mineurs. Mais quand le p6re n'a rd-
clam6 qu'en son nom personnel :-ne
nouvelle nationality, l'on ne peut
imposer cette nationality A ses enfants
inineurs.
Notre 16gislation ne livre pas ainsi
l'Mtat civil et la nationality des Hai-
tiens au caprice d'autrui. II faut une
naturalisation r6guliere pour faire
perdre la qualild d'Haitien. Cette qua-
litd est inhdrente a l'enfant, lui ap-
partient. L'on ne peut le priver des
avantages que la loi y attache. Et
l'Etat encourage, si pen les denationa-
lisations de ses. ciioyens, qu'il ne re-
connait come valables que les na-
tionalisations .:btcnues en due forme
et ne permet pas au nouvel stranger
de revenir sur son territoire avant
cinq ans (art. 7 des Constitutions de
1879 et de 1889 ).
Peut-on dire que le changement de
nationality d'un pere constitute pour
son enfant mineur une naturalisation
en due forme ? Evidemment non.
Le pere fait un acte qui lui est per-
sonnel, en disposant, en connaissance







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 126
^-y^^''^^^^-^^^^^.^^-^ ^'1^^^


de cause, de sa nationality. L'acqui-
sition de la nouvelle nationality est
r6gie par les lois du pays que l'on
veut adopter ; mais la perte de la na-
tionalit6 d'origine est soumise ai la
16gislation de la patrie que l'on prd-
tend abandonner. L'on pent devenir
membre d'un autrc Etat, sans que le
pays d'origine reconnaisse ce change-
ment. Ainsi, 1'Angleterre proclamait
anglais tout individu n6 sur son ter-
ritoire; et Haiti reconnaissait come
Haitien l'individu nd, meme en An-
gleterre, de parents haitiens. Lors done
que la legislation du pays adopted par
le naturalist disposerait que la dd-
nationalisation du pere entraine celle
de ses enfants mineurs, cette 1gisla-
tion serait sans influence en Haiti;
ses effects expireraient aux limits du
territoire qu'elle rdgit.
II faudrait des textes formels, po-
sitifs, pour faire perdre a un indivi-
du ses droits de citoven. Nulle part,
il n'est dit que la quality d'Haitien se
perd, pour l'enfant par la naturali-
sation acquise par son pore apr&s sa
naissance. Quand 1'enfant nait, il tienf
-_ la Constitution sa quality d Haitien.
Et la Conslitution a limitativement
indiqu6 les cas oui l'on perd cette
quality. Ce serait ajouter a sa lettre
( cc que defend I'article 32 ) que de
cr6er un cas de d6nationalisation
qu'elle n'a pas pr6vu.
Primus s'est naturalist Chinois en
1892. Son fils Secundus est n6 en 1890
d'un Haitien et d'une Haitienne; il
est n6 Haitien en vertu de I'artiele 3
de la Constitution de 1889. La natu-
ralisation personnelle de son pore,
post6ricure A sa naissance, ne peuti
suffire a clle seule pour lni enlever
un droit acquis, pour lui faire per-
dre une quality que la Constitution
lui confire ih son berceau: ce serait
lui fair expier une fate qu'il n'a
point commise. N6 Hailtien, il rest
Haitien tant qu'un fait personnel ne
lui fcra point perdre cette quality.
Est-ce que la condemnation d'un
pere a des peines perp6tuelles ii la lois
affliclives et infamantes ( art. 9- 50.
C')nstitulion 1889, ) ferait perdre ai


.ses enfants mineurs leur quality d'Hai-
tiens ? Si Primus avait cess6 d'6tre
Haitien non par une naturalisation,
mais par l'acceptation non autorisce
de functions publiques conf6rdes par
un gouvernement stranger ( art. 9-
3o. Constitution ) est-ce que son en-
fant mineur perdrait aussi sa quality
d'Haitien ?
Personne n'osera repondre affirma-
livement.
Pourtant dans ces deux hypotheses,
l'on cesse d'etre Haitien come par
la naturalisation. Et l'on voudrait
faire produire a la naturalisation seule
des consequences qu'il serait exorbi-
tant de ddduirc des autres causes dc-
sinvestitives de nationality ?
Nulle pine no pett cependant etre
6tablic quo par la loi, ni appliquee
que dans les cas qu'elle determine
( art. 18 Constitution ) Et l'on s'ar-
rogerait le droit d'infliger une peine
aussi grave que la perte de la nationa-
lite en dehors des cas que la loi de-
termine !
D'ailleurs la jurisprudence a depuis
longtemps consacrd le principle que la
naturalisation d'un pere n'entraine
pas celle dle ses enfants mineurs:
Attendu, dit un jugement du tribu-
( nal civil de la Seine en date du 25
< juin 1875, confirm par Arr6t de la
o cour de cassation du 4 fevrier 1876,-
< qu'il est admis parles principles g6nd-
(( raux do notre droit que le mineur
<( ne pett Otre d6pouill6 de sa na-
( tionalit6 par un fait ind6pendant de
e sa pleine et libre volont6 ;- qu'ainsi
< la naturalisation de son pare, sur-
a venue apres sa naissancee, est im-
< puissante .i lui enlever la quality de
m Frangais )) .--
Ainsi Secundus nd Haitien avant la
naturalisation de son pore, est restW
llaitien malgre cette naturalisation.
Secundus serait encore Hai ian, lors
mine qu'il serait n6 apres la natura-
lisation de son pore, s'il descend de la
race africaine par son pere ou par sa
mere. En effet, le troisi6me alinda de
l'article 3 de la Constitution de 1889
declare Haitien tout individu ni it
Haiti de pore stranger, on, s'il n'est








127 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION N


pas reconnu par son pore, de m're
Otrang6re, pourvu qu'il descende de la
race africaine. Notre legislation en-
tend si pen priver le pays de ses en-
fants qu'elle adopted et faith siens ceux.
que le hasard fait naitre sur notre
territoire. Tous les enfants nes A Haiti
d'etrangers avant du sang africain
dans les veins sont actuellement
Hailiens au m6me titre que les enfants
n6s de pore haitien ; il ne leur est re-
fus6 qu'un a-vantage: celui d'etre Olus
Presidents de la R6publique ( art. 92.
Constitution ) .
Secundus venant an monde apres
la naturalisalion de son pore, nait de
p6re stranger; mais il nait A Haiti et
il descend de la race africaine; il
r6unit done toutes les conditions vou-
lues par l'article 3 de la Constitution
pour 6tre Haitien.
En r6sum6, l'enfant n6,a Haiti, avec
du sang africain dans les veines, d'un
Haitien naturalist stranger est Haitien,
qu'il soit n6 avant on apres la na-
turalisation de son pore.
*
II.-Nous venons de d6montrer que
Secundus, fils d'un Haitien naturalist
Chinois, est resl6 Haitien. II s'agit main-
tenant de savoir qui est habile a re-
cueillir les hnmeubles laiss6s par sa
grand'mere.
Le l1gislateur haitien n'a point par-
16 de mort civil. II a, avec soin,
6vit6 de se servir du mot, come s'il
en :avait peur. Pourtant il a bel et
bien institu6 la chose. Certains faits
entrainent dans notre 16gislation routes
les consequences de la mort civil. II
est h d6sirer que eette iniquild dis-
paraisse de nos lois. En attendant,
elle existe et il faut en tenir compete.
Aux terms de l'article 22 du code
civil, l'Hailien qui aura perdu sa qua-
lit6 de citoyen par la naturalisation
acquise en pays stranger, sera prive
de la propri6t6 de tous ses biens; sa
succession sera ouverte. C'est comme
s'il 6tait d6c6d6.
Primus, en se faisant naturaliser
Chinois, a, au point de vue l6gal, cess6
d'exister.- R6pute mort lors du d6-


ces (Id sa m&re, il ne pent recucillir
les biens provenant do sa succession,
Son fils Secundus-est seul habile a
succ6der a sa grand'mere. Par repr6-
sentation de son pere, il prendra les
immeubles.
La representation est une fiction qui
permet an reprosentant d'exercer tous
les droits du represents ( art. 599 code
civil ) La representation a lieu a
1'infini dans la ligne directed descen-
dante (art. 600 c. c. ) Et l'on repr6-
senic non-seulement les personnel
d6ce6des, mais encore celles qui ont
encouru la perle de leurs droits ci-
vils (art. 604 c. c.) La perte des
droits civils est I'euph6misme qu'em-
ploie notre 16gislation pour designer
la mort civil ( art. 578 c. c. ) .
En perdant sa quality de citoyen.
Primus a non-seulement perdu ses
droits civils, mais encore il est cens6
mort. L'on se trouve, des lors, dans
l'hypoth6se prevue par I'article 604 du
code civil. Et Secundus h6rite de sa
grand'mere come si, au d6c6s de
'celle-ci, Primus n'existait plus. C'est
done le fils qui, aux lieu et place de
son pore, recueillera .les immeubles
provenant de la succession.
J. N. LEGER.


La doctrine Monroe

S'il faut s'en tenir strictement aux
principles du droit international, la
souverainet6 des Etats assure a chaque
people, pris individuellement, la liber-
16 d'action la plus grande, l'initiative
la plus large, l'ind6pendance la plus
absolute. On se plait, en effet, a recon-
nailre qu'une nation degag6e de tous
liens de vassalit6 n'a qu'a consulter
son propre int6r6t lorsqu il s'agit de
l'adoption de measures n6ceesaires A sa
conservation, utiles ai son d6veloppe-
ment et indispensables i sa prosperity.
Aussi, le recent message adress6 par
M. Cleveland au Congrs des Etats-Unis,
message don't les d6claralions semblent
6tre en contradictionavec ces principles,
n'a pas manqu6 de provoquer un 6ton-







REVUE DE LA SOCIETEt DE LE GISLATION 1"
s 2. f ( i *; Af f 4 44. 4 4 4' 1,4~<(j^x(l 4' ii

nement g6nral, line quasi-stupeur de
l'autre c6te de l'Atlantique. L'Angleterre,
qui y est prise i parties, protest avec
6nergie contre l'interprilation donnde
par le Pr6sident Cleveland a la doctrine
de Monroe, contest au gouvernement
f6ddral le role d'arbitre qu'il s'attribue
dan s les contestations qui peuvent sur-
gir entire les Etats europ6ens et ceux du
Nouveau continent, et revendique le
droit absolu de r6gler, sans l'interven-
tion et la participation des Etats-Unis,
le diff6rend existant entire elle et le V6-
ndzuela.
Le conflict anglo-v6ndzudlien est, on
le salt, relatif A la delimitation de la
Guyane anglaise et de la Guyane v6n6-
zuelienne. D'aprcs le Ventzudla, les
droits transfdres i l'Angleterre par le
trait6 de Vienne ne s'ktendraient que
jusqu'at I'Essequibo, limited des anciennes
possessions hollandaises ; et, d'apres
1'Angleterre, ils comprenaient une zone
immense limitle par la rivicre Barima
on par 1'Or6noque, selon le caprice
de 1'homme d'Etat anglais qui se trouve
aux aflaires. La solution du litige au
moyen d'un arbitrage a 6td propose
par le Venkzudla, fort de son droit, et
repouss6e par 1'Angleterre, pen sutre de
voir accueillir ses pr6tentions exag6rdes.
Les Etats-Unis, sollicit6s d'intervenir
dans le ddbat en vertu de la doctrine
de Monroe qui semble les constituer les
protecteurs supr6mes des Etats ameri-
cains et les grants de leur int6grit6 ter-
ritoriale, ont faith valoir aupr&s du Fo-
reign-Office les reclamations du V6nd-
zu6la et, sur le refuse cat6gorique de lord
Salisbury d'y faire droit, ils ont mani-
festW leur intention de s'opposer en tout
Mtat de cause aux empidtements terrilo-
riaux de la Grande-Bretagne.
Y a-t-il lieu de s'Otonner outre me-
sure de 1'attitude comminatoire des Elats-
Unis ? Le message du Pr6sident Cle-
veland constitue-t-il une soudaine in-
novation dans la pratique des nations,
une violation sans pric6dent des regles
du droit international ? Ce serait une
erreur de le croire. L'Europe, la pre-
miere, a ouvert la vote aux interven-
tions ( interventions ai Naples, A Rome,
en Piemont, en Espagne, en Portugal,


en Grece, en Belgique, en Turquie, ell
Egypte, etc ) ; la premiere, elle a don-
n6 l'exemple de l'ingerence d'un on de
plusieurs Etats dans les affaires d'un
autre Etat. Sous la formula ( &quilibre
europden >, elle a plus d une fois abri-
t6 de regrettables abus de la force, de
criantes injustices, de v6ritables spo-
liations. Rien ne I'a arri'de, lorsqu'elle
a eu une ambition a satisfaire, des avan-
lages h recueillir, une influence a eta-
blir. Et on peut dire que les principles
sur lesquels les publicistes de tous les
temps ont church ai asseoir un droit
opopre a r6gler les rapports des nations
entire elles, n'ont jamais eun la fixit6 et
I'autorit6 d'une regle immuable et obli-
gatoire pour les nations curophcnnes.
A ce compete, lesEtats-Unis out bien le
droit, ainsi qu'ils I'ont faith, de s'en af-
franchir et de n'6couter que les sugges-
tions de leur intrtlt.
A tout prendre, d'ailleurs, les pri-
tentions des Etats-Unis aun sujet du
r6glement du conflict anglo-vdnezudlien,
ne sont pas plus exorbilanles que celles
affichdes riceminent par les Elats eu-
ropdens ai propos de la guerre Sino-
Japonaise, et, il y a La peine quelques
mois, relativement a la question armd-
nienne.
Le Japon Mtant un 6tat souverain,
absolument libre dans le choix de la
politique qui convient ai ses interets,
seul juge du but qu'il doit assigner a
son aclivit6 et a ses efforts, seul appel6
a supporter le poids des responsabili-
t6s inh6rentes a toute lutte armne,-
nous ne voiyons pas le droit de ''Eu-
rope d'intervenir dans le debat Sino-
Japonais, et, la lutte terminde a l'avan-
tage d'un des bellig6rants, d'imposer
des limits a la victoire du Japon, d'in-
diquer la compensation due aux sacri-
fices qu'il a faits tant en hommes qu'en
argent, et de se faire octroyer par la
Chine des territoires et des avantages
economiques et commerciaux en 6chan-
ge de son intempestive et ill6gitime in-
tervention.
Nous ne voiyons pas non plus le
droit de l'Europe d'intervenir dans la
revolte de quelques sujets lures contre
leur souverain lVgitime et d'imposer A







1-29 REVUE DE. LA SOCIETE DE LEGISLATION
vs####sitzmmitniinii Innn lfffssffsfjstmsif siesfyeeseiiiesfiietfefsissif'ffl trifff f 3 eie 8J


la Porte des reformes politiques et ad-
ministratives en faveur des Arm6niens,
uniquement parcel que les Armnniens
appartiennent A la religion chrdtienne !
Chr6tiens on musulmhnans, les Arme-
niens ne font-ils pas parties intlgrante
de I'Empire ottoman, comme les Ka-
byles de la Rlpublique frangaise et les
Irlandais de l'Empire britannique? Com-
me tels, ne relovent-ils pas de la juri-
diction territorial du Sultan et ne sont-
ils pas mal venus, sous pr6texte do re-
ligion, do s'affranchir de l'autoritR de
la Porte pour r6clamer 1'appui des puis-
sances curopeennes ? Et n'est-ce pas
une veritable intrusion que l'interven-
lion de 1'Europe revendiquant le droit
de les prot6ger contre leur propre sou-
verain, un r6voltant abus de la force
que la tentative faite par elle en vue
d'imposer i la Turquie des r6formes
don't l'initiative ne saurait appartenir
qu'A la convenance et it l'utilitd du gou-
vernement ottoman ?
Du moins, n'est-ce pas a ce point de
vue que se placent les nations europe-
ennes, lorsqu'il s'agit d'elles ? n'cst-ce
pas ainsi qu'elles interpretent le droit
international i leur profit ?
D)e quel ceil, par example, I'Angle-
terre verrait-elle la France, I'Espagne,
1'Italie et la Belgique, pays essentielle-
ment catholiques, prendre occasion du
lien religieux qui les unit aux Irlandais
pour intervenir dans ses perp6tuels dd-
m616s avec l'hlande ?
Et quelle serait I'attitude de la France
si, sons pr6texte de prot6ger la foi mu-
sulmane qui leur est commune avec les
Kabyles, la Turquie et le Maroc inter-
venaicnt en Alg6rie et r6clamaient des
r6formes enfaveur do leurs cor6ligion-
naires ?
Elles ne manqueraient pas assure-
ment, la France et I'Angleterre, de so
r6crier contre une telle pr6tention et
de mettre en avant le vieux brocard :
<< Charbonnier est maitre chez soi. ))
D'oft vient done l'dtonnement mani-
fest6 par la press europdenne a l'Hgard
du message d( M. Cleveland ? Les Etats-
Unis ne sont ils pas fond6s, au minme
titre que l'Europe, a ne prendre con-
seil que dc leur convenance personnelle


et A n'accorder an droit international
qu'une valeur purement th6orique ? Ex-
clus du <( concert europdcn ) et tenus
a l'6cart des congress oif se reglent les
destinies de l'Europe et do ses colonies,
no sont-ils pas autoris6s h chercher ail-
leurs une part d'influence en rapport
avec leur force et leur richesse ? Et ne
doit-on pas- consider la doctrine
Monroe, limitant l'action de l'Europe on
Amdrique, come la contre-partie n&-
cessaire et 16gitime du principle de la
non-intervention de I'Amdrique dans
les affairs de l'ancien Continent ? Nous
le pensions.
Ainsi se trouve done juslifiee la con-
duite des Etats-Unis dans le conflit an-
glo-vindzudlien. Nous n'avons qu'un
seul regret: c'cst qu'at l'heure tragiqueoil
les cubains luttent avec heroisme pour
la conquete do leur ind6pendance, la
grande Republique 6toilde ne leur ait
pas tendu la main genereuse et amie
que, dans des circonstances analogues,
l'Europe a offered a la Gr&ce, A la la ou-
manic, a la Serbie et an Montenegro.
Ils sont cependant bien dignes de la li-
bert6, ces glorieux compatriots de
Cespedes et de Marti qui depuis une
ann6e liennent end chec les legions castil-
lanes; ils sont bien dignesde la sympathie
et de I'estime universelle, ces freres des
artistes et des savants qui ont prome-
n6 a travers le monde Ie nom de Cuba,
l'amante du beau, la mnre f6conde en in-
telligencesd'lite et en grands caracitres.
Quoi qu'il en soil, les sympathies
pour les institutions republicaines si
sponlandment et si 6nergiquement affir-
mnes par MI. Seward, a l'occasion de
1'exp6ditiondu Mexique,ne condamnent-
elles pas I'attitude passive gardde par
les Etats-Unis en presence do la lutle
hispano-cubaine ? Si, ainsi que l'a dit
cet illustre Secr6taire d'Etat, e le people
a des Etals-Unis a la ferme conviction
( que le progress n'est possible dans
a cette parlic du monde qu'au moyen
(< d'inslilulions poliliques idenliques
dans tons les Etats du Conlinent am6-
ricain, )) n'a-t-il pas pour devoir, cc
people am6ricain, de travailler a la re-
alisation do la condition jugde neces-
saire A la civilisation de cet h6misphlre?







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


A~A~AwAwmin~a


Que les Etats-Unis se recueillent et
consultant cetteg6nerosit6 chevaleresque
don't its ont fait preuve en plus d'une oc-
( sion. Ils ne tarderont pas h reconnaitre
qu'undes plus beaux r6les leur est d6volu
dans les destinies de l'humanit6 : celui
d'aider l1'affranchissement des peuples
am6ricains et de fair une v6rit6 tan-
gible et f6conde de la maxime : < 1'A-
mirique aux Amiricains.
(FVvrier 1896).
EDMOND HERAUX.

A. propose do 1'ex caution du budget doB I'Eat
Les d6passements de crcdils.

Depuis quelque temps, le budget
de 1'Etat se sold chaque annie en
deficit.
Ce n'est pas le deficit provenant
uniquement des exc6dents de d6pen-
ses du Pouvoir Executif. Les Cham-
bres l6gislatives elles-m6mes ont d6-
crkt6 le deficit en votant un budget
des d6penses au-dessus du budget des
voies et moyens, malgr6 l'opposition
du Secritaire d'Etat des finances d'a-
lors, Mr. Fr6deric Marcelin, qui, il est
vraidele dire, proteslait ironiquement,
mnais don't l'indignation toute parle-
mentaire semblait ne faii e qu'aiguiser
les app6tits 16gislatifs.
Quand un Eltat en est a cc point
que les abus y sont, non pas seule-
ment tolhres, mais pratiqu(us et encou-
rag6s par coux-lI mmnies qui ont le
contr6le et la garde de ses finances et
qui devraient constituer line Mlite in-
tellectuelle et morale, on estportc6 se
croiser les bras de d6couragement, on
du moins, si l'on risque quelques ra-
res et prudenles r6flexions, c'est avec
I'amire conviction qu'on preche dans
le desert.
Mais tell est l'incurable illusion de
certain esprits, qu'un charlatanisme
toujours en vogue proclame dddai-
gneusement n'6tre pas de leur pays,
qu'on finit par se dire que precher
dans le desert n'est pas tout-a-fait
inutile. C'est ainsi que, preoccupe de
la question du deficit budg6taire, nous


avons 0t6 amend examiner la ques-
tion des d6passements de credits d'oit
sort leplus souvent ce deficit, et don't
le r6glement soulive tant dedifficul-
lts et de controversies parlementaires.
Nous allons interroger notre l6gis-
lation budg6taire pour en tirer ce
qu'elle content de precis et de net
sur la reglementation des credits sup-
pl6mentaires et extraordinaires.
La Constitution qui prescrit le vote
annual de l'imp6t et du Budget g6n&-
ral par le Corps 16gislatif, qui divise
le budget de chaque Secr6taire d'Etat
en chapitres et empeche le virement
d'un chapitre a un auire, est muette
sur la faculty que possede le Pouvoir
Ex6cutif d'engager des d6penses en
l'absence des Chambres ct sans l'ou-
verture prialable d'un credit par une
loi. Le H~glement du 26 juillet 1881
sur le service de la tr6sorerie statue
comme suit stir cc point :
~(Article 13.- Les supplements de
< credits n6cessaires pour subvenir A
a l'insuffisance dimient justifiie des
<< fonds affects a un service porle au
a budget ne peuvent 6tre accords
a( que par une loi, sauf Ie cas de pro-
rogation des Chamnbres. La mume
c disposition est applicable aux cr6-
<< dits extraordinaires.
<< Ces dernie"rs conccrnent de., ser-
< vices qui ne pouvaient pas dtre pr6-
vus et r6gl6s par le budget.
K Art. 14. Conformiment L la loi,
i le Pr6sident d'Haiti a la faculty, en
c cas de graves atteintes porties a la
( sCiretd publique, d'ouvrir, au moyen
i< d'arretes contresignds par tons les
Secr6taires d'Etat, des credits ex-
<( traordinaires pour subvenir aux d6-
f penses n6cessaires pour des circons-
) tances imprevues.
i( Ces arretes seront, avec les pieces
((justificatives y afferentes, soumis aux
o Chambres, d&s l'ouverturc de la ses-
Ssion. ))
On voit imm6diatement l'insuffisan-
ce du Reglement a formuler dans
son article 13 une regle sur les d6pen-
ses suppl6mentaires et extt'aordinaires
engagees par le Pouvoir Executif en
temps ordinaire et en l'absence des







131 REVUE DE LA SOCIETMI DE LEGISLATION


Chambres, Les credits supplimentaires
et extraordinaires ne peIuvent 6tre ac-
cordes que par une loi, voil le prin-
cipe fundamental, la rigle normal,
mais en ajoutant cette restriction:
(< sauf le cas de prorogation des Cham-
bres ), le R6glement aurait dui prd-
voir et prescrire jusqu'A quel point,
comment et par qui les credits sup-
pl6mentaires et extraordinaires peuvent
,4tre accords en dehors do la session
16gislative. La loi annuelle des finan-
ces comblera en parlie cette lacune
par les dispositions suivantes:
(< En dehors de la session 16gislative,
< il est pourvu aux ddpenses ci-dessus
<< mentionndes ( d6penses suppl6men-
taires ) par le President d'Haiti, do
<( l'avis du Secr6taire d'Etat des finan-
q ces, an moyen des fonds disponi-
< ble aux credits extraordinaires, c'est-
< a-dire aux allocations concernant
< (des services qui ne pouvaient 6tre
< pr6vus et rdgl6s par le budget.
( Dans 1'un et I'autre cas, le Secrd-
( taire d'Etat qui i6clame le credit
< qui, sons sa responsabilit6 person-
.< nelle, les contr6le et les soumet,
< avec son avis motive, au President
< d'Haiti, les pieces justifiant I'insufi-
sance des credits budgdtaires, on eta-
< blissant la n6cessit6 actuelle de pour-
<< voir aux services non prevus par le
( budget. ((
Des trois paragraphes qui prdcident
dc la loi annuelle des finances, il res-
sort que, dans l'intervalle des sessions,
des credits supplementaires et extraor-
dinaires peuvent dtre accords, do
1'avis du Secrdtaire d'Etat des finan-
ces et sur les pieces justificatives du
Secr6taire d'Etat qui reclame le credit,
par un arrest du Pr6sident d'Haiti qui
sera contresign6 de ces deux Secr6-
taires d'Etat.
L'arrtd6 doit-il 6tre soumis A la sanc-
tion legislative d&s l'ouverture de la
session'?- La reserve do la sanction
legislative, slipulde on non, est pour
ainsi dire d'ordre budg6taire. Si le


President d'Haiti et les Sedr6taires
d'Etat pouvaient engager d6finitive-
ment les d6penses publiques dans les
arrt6ds de credits suppl6mentaires et
extiaordinaires, c'cn serait fait du droit
qui appartient au Corps 1egislatif de
fixer et de voter annuellement le bud-
get des d6penses et des recettes; la
reserve de la sanction 16gislative main-
tient les credits dans un Mtat provi-
soire, porte la menace d'une d6sap-
probation qui engage la responsabilit6
des Secretaires d'Etat, et par la peut
contenir les d6penses suppl6mentaires
et extraordinaire dans de j ustes limi-
tes. Aussi cette reserve est-elle inscrite,
bien que tres-imparfaitement, dans le
paragraph suivant de la loi annuelle
des finances :
(( Les arretes concernant les credits
- suppl6mentaires, de mnme que les
< arretds relatifs aux credits extraor-
( dinaires et aux emprunis, seront on-
< voyds La la Chambre des comptes
< avec les pieces justificatives y aff6-
< rentes, a la diligence du Secr6taire
a d'Etat des finances qui en rend
( compete an Corps Ldgislatif. )
Les dispositions de la loi annuelle
des finances que nous avons repro-
duites, jointes a cells qu'elle a 6dic-
tdes sur les credits extraordinaire en
cas de graves alleinles porthes A la
sfiret6 publique et qui sont les mimes
que les dispositions de l'article It du
P1eglement, ne suffisent pas copendant
a arr6ter Ie flot montant des depen-
ses suppl6mentaires et extraordi-
naires, la plaie des budgets, a dit un
orateur frangais. Ces dispositions r6-
glementaires sont d'autant plus insuf-
lisanles que le Pouvoir Ex6culif no se
soucie pas plus de les observer que le
Corps l1gislatif de les fair observer.
Tout de mime, notre i&glementation
des credits suppldmentaires et extra-
ordinaires gagnerait a dre revise
dans quelqnes-unes do ses dispositions
actuelles et ai tre renforcde de qiiuelques
dispositions nouvelles empruntdes a la
16gislation budgdtaire franchise.
Pour ce qui est de la revision, it
vault mieux que les erddits suppldmen-
taires et extraordinaires, tout en res-







REUVE DE LA SGC1fTIft DE LEGISLATION 13:
j F I' ll' II I III I/I I I I Il/7//4Z l/' I I/ALj// I//`I / I I/ I/j/ I/d/ I/l/ l l I I/I f J~f1"


tant soumis a I'examen pr6alable et ai
'avis d u Secr6taire d'Etat des finan-
ces, soient -ouverts par des arr6t6s du
President d'Haiti, d6liber6s et approu-
ves en Conseil des Secr6taires d'Etat.
La loi francaise du 14 D6cembre 1879,
present6e par Mr. LUon Say, ministry
des finances, va plus loin sur cc point:
a des d6crits d6librnes et approuv6s
en conseil des Ministres, sont rendus
en Conseil d'Etat. ,
.--De mnme it serait bon, quoique
selon nous l'omission ne tire pas a
consequence, qu'il fit nettement sti-
pul6 que les arr616s du Pr6sident
d'Haiti seront soumis A la sanction
des Chambres d&s l'ouverture de la
session; c'est aussi une stipulation de
la loi francaise du 14 D6cembre 1879.
L'arr6td du President d'Haiti devra
indiquer les voices et moyens de satis-
faire a la d6pense (article 165 de la
Constitution ) mais il faut noter que
la loi annuelle des finances porte d6-
ji que la d6pense sera effectu6e, en
temps ordinaires, au moyen des fonds
disponibles du Tr6sor, et en cas de
graves atteintes port6es a la sfiretd
publique, an moyen d'un emprunt si
les fonds du Tr6sor etaient insuffi-
sants.
Parmi les dispositions nouvelles A
consacrer, nous n'en signalerons que
la plus important. En France, on a
toujours craint, et avec raison, I'abus
des ouvertures de credits par ordon-
nances royales ou par decrets du
Pouvoir Executif, et l'on a imagine
d'y rem6dier, autaiht que possible, en
distinguant les credits accords an
gouvernement dans le budget primitif
en credits limitatifset en credits dvalua-
lifs. Les supplements de credits ne
peuvent 6tre ouverts en l'absence des
Chambres que sur les credits evaluatifs.
Le Rapport du come Duchatel ( cite
par R1n6 Stourm, le Budget page 329)
nous donne l'explication suivante :
( Le Budget content deux ordres
q de dispositions : des commande-
a ments et des evaluations. Tant6t il
n autorise un service, et comme le prix
a de ce service depend des circons-
tances, il se borne a 6valuer la d6-


& pense sans pr6tendre la limiter.
( Tant6t il limited, d'une maniere im-
<( perative, la d6pense elle-mnme......
e C'est ainsi que le budget se divise
< d'un c6td, en services votes, don't la
< d6pense peut ne pas rdpondrc aux
6 evaluations de la loi; de l'autre, en
allocations fixes dans lesquelles l'ad-
(< ministration doit se renfermer. )
En consequence, la loi des finances
du 23 Mai 1831, article 11, est ainsi
conque:
( La faculty d'ouvrir, par ordon-
nance du roi, des credits suppl6men-
<< taires pour subvenir a l'insuffisance
<( diment justifiee d'un service port
< au budget n'est applicable qu'aux
< d6penses concernant un service vot6
et don't la nomenclature suit. )
La loi francaise du 14 Decembre
1879 rend annuelle la nomenclature
16gislative 'des chapitres sur lesquels
peuvent porter exclusivement les sup-
pl6ments de credits; tell nous devons
prendre la dispositionet l'insdrer dans
notre r6glementation des credits sup-
pl6mentaires.
Quant aux credits extraordinaires,
la loi francaise du 14 D6cembre 1879
en fait deux categories, et dans, son
article 5, 2e paragraphe, elle statue
come suit :
( Les cr6dils extraordinaires qui
<< auront pour objet la creation d'un
.( service nouveau ne pourront tire
a ouverts par decrets. ))
Et le Rapporteur de la loi A la
Chambre des d6put6ss'expliquait ainsi:
(( II ne faut pas confondre la crda-
tion d'un service nouveau avec la
( satisfaction f donner A un besoin
<< nouveau qui s impose dans des cir-
< constances urgentes et imprdvues.
C'est dans ce dernier cas seul que
Y l'ouverture par d6cr6t d'un credit
s extraordinaire a paru devoir 6tre
autoris6e. >
La division des credits extraordi-
naires en deux categories paraitra bien
subtile Al'espritde nos gouvernements,
et pour cette raison nous ne croyons
pas devoir recommander cette divi-
sion ni l'insertion du paragraphe 2







133 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


de 1'article 5 dans notre reglementa-
tion des credits extraordinaires.
L'examen auquel nous nous sommes
livr6 jusqu ici 6tait n6cessaire pour
bien dtablir l'dlat de noire 16gislation
budg6taire en maticre de credits sup-
pldmentaires et extraordinaires, ses la-
cunes et les perfectionnements don't
elle est susceptible, ce qui nous per-
met d'aborder l'exameni du d6passe-
ment de credit suivant :
Dans I'inlervalle des sessions, sans
I'ouverture prealable d'un credit par
une loi ni par un arr6td du Pr6sident
d'Haiti, des d6penses sont engagees. A
l'ouverlure de la session, une demand
de credit suppldmentaire ou extraor-
dinaire est pr6sent6e aux Chambres et
rejetee. Quelle est la consequence du
refus de ratification 16gislative A l'6-
gard du Secr6taire d'Etat qui a enga-
g6 les d6penses et des fournisseurs on
des entrepreneurs qui reclament le
pavement de leurs fournitures et do
leurs travaux ?
Disons tout d'abord que, dans l'dtat
actuel de nos moeurs parlementaires,
le rejet par les Chambres 16gislatives
d'une demand de credit suppldmnen-
taire ou extraordinaire serait Line boIu-
tade qui t6moignerait plut6t de leur
mauvaise humeir que d'un sincere
amour de l'ordre et de 1'6c.onomie
dans les finances; mais la boutade au-
rait toute I'apparence d'une revendi-
cation de la morale publique et se
dissimulerait sous un exJpos) di bons
pretextes qu'il faut prendrc an sdrieux
et qui nous suffit pour examiner la
question de principles.
Rappelons encore quelques princi-
pes fondamentaux de droit constitu-
tionnel en maticre de budget.
( L'interdiction faite aux ministries
Sde d6penser au-delai des credits qui
*leur sont ouverts est la consequence
< du principle constitutionnel qui rd-
a serve an Pouvoir legislatif le droit
c de voter l'imp6t ; d6penser sans loi,
s c'est voter i'imp6t. ( Eug. Pierre,
Trait6 de droit politique, electoral
<< et parleientaire, Page 512) )
C'est pourquoi la loi frangaise du 15
Mai 1850 porte:


( Aucune d6pense ne pourra 6tre
( ordonnde ni liquidde sans qnu'un cre-
a dit prealable ait 0t6 ouvert par une
loi. Toute d6pense non cr6ditle on
( portion de d6pense d6passant le crd-
dit sera laissee I la charge person-
nelle du Ministre contrevenant.
( Pendant I'absence des Chambres,
< dit R1nd Stourm, des incidents peu-
vent so produire, en presence des-
quels le Gouvernement ne saurail
( demeurer au d6pourvu. II faut done
< qu'avant de so separer le Parlement
(K ait d6dlgud a celui-ci come a la
seule autorit6 subsistante une certai-
ne partie de ses pouvoirs, afin de
t parer a l'imprdvu A pen pres inievi-
Stable.)) D'oui, en l'absence des Chain-
bres, l'ouverture des credits suppl6-
mentaires ct extraordinaires par des
arrels signs du Pr6sident d'Haiti,
contre signs des Secrdtaires d'Etat,
avec la reserve d(. la sanction 16gisla-
tive a obtenir a la prochaine reunion
des Chambres.
Mais justement les d6penses qui ont
subi le rejet de la demanded de credit
suppl6mentlaire on extraordinaire ont
dte engagees sans l'ouverture prealable
d'un credit par un arrt-d du President
d'Haili, c'est-k-dire sans la formality qui
aurait pt servir au Secretaire d'Etat i
obtenir un bill d'indemnit ; ellces ne peu-
vent autrement reposer pour leur justi-
fication que sur l'vidence de leur n6ces-
sile et sur la sdvre probity du Secr6taire
d'Etat, deux conditions qui sonvcnt
Icur front ddfaut en Haiti.
En France, les momes irregularitds
existent. En l'absence des Chambres,
des d6penses sont engages, des mar-
chls pour fournitures ou pour travaux
sont passes sans ouverlure prdalable
de credit par d6crit du Pouvoir Exd-
cultif, et i'on vient ensuite presenter
aux Chambres des demands de crd-
dits soil supplcmentaires, soit extraor-
dinaires, tit, Lde regnlarisalion. Quand
les credits sont accords, ce n'est ja-
mais sans protestation, sans blhime,
mais il est des cas ofi its out det reje-
tes, et alors la responsabilit6 ministd-
rielle a Wtd mise en jeu. IRHid Stourin
te( le Budget. page 475 ) Iohnce la lis







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 13J
' ~ ^/ f//^/f -^y-.X^^ ^- ^.'/dk2 A'* ?',^'/A ^ '^ A~'A^7 A'I ^5


des d6passements de credits qui n'ont
pas dt6 ratifies par les Chambres et il
cite notamment celui de 179.000 francs
de la salle a manger de Mr. de'Pey-
ronnet, ministry de la Justice en 1827.
Stourm fait remarquer que cet inci-
dent ( n'incriminait nullement le fonc-
tionnement du service des d6penses.
Aucune sonime, en effect, ne fat pa-
( v6e sans credit. Le Ministre, seul et
< personnellement, eut le tort de faire
des commandos non autorisdes, mais
a aucune caisse publique ne s'ouvrit
i indufment. Ce fut mnme parce que
< les entrepreneurs n'dtaient pas pays
( qu'on s'empressa, en 1829, au mo-
< yen des fonds secrets, de satisfaire
( des cr6anciers don't les travaux et
<< fournitures avaient accru la valeur
d'une propridtd de I'Etat.,
Le passage de Stourm que nous ve-
nons ide citer nous met a meme de
formuler les conclusions suivantes :
10 Le refus de sanction on de ratifi-
tion 16gislative empeche tout ordonnan-
cement, et partant tout pavement par
la caisse publique de la d6pense non
atutorisde. La responsabilit6 du Secr6-
taire d Etat qui a engage la defense est
du coup mise en jeu.
20 La mise en jou de la responsabi-
lite ministdrielle ne ddgage pas 1'Etat
de tonte responsabilit6 vis-a-vis des
fournisseurs et des entrepreneurs qui
ne manqiieront pas d'invoquer en le Iur
favour la clause do banne foi. Mais le
refus de sanction ou de ratification 16-
gislative accuse un disordre adminis-
tratif et financier don't la premiere
consequence est de frapper de suspi-
cion 16gitinme les contracts des fournis-
seurs et des entrepreneurs. Et alors,
au paint de vue des fraudes ou des
profits illicites don't il est a presumer
qu'ils sont entach6s, les niarches de
fournitures et de travaux seront soumis
a 1'examen et a la revision d'une com-
mission d'enqudte qui v6rifiera si les
prix ne sont pas exag6rds, si les four-
nitures out etc Iivrees en tout on en
parties i l1'Etat, si les travaux ont dti
exdcutls. II sera dgalement tenu compete
de l'utilit6 on du profit que I'Etat a pu
tirer des fournitures on des travaux,


et c'est de l'ensemble de ces investi-
gations que seront dcduites la 16giti-
mite ct I'Mtendue des droits des four-
nisseurs et des entrepreneurs.
3S Le rapport de la commission d'en-
qudte sera adress6 an Corps Legislatif
qui statuera sur les modes de liquida-
lion et de paiemuent des dettes recon-
naes 16gitimes.
Notre fagon d'envisager cette ques-
tion soulve line objection eapitale
que nous no p)auvons pas ne p1; re-
produire :
( Le fournisicur on l'entrepreneur
qui traite avxc le Secrdtaire d'Etat,
a n'est pas a mime de savoir quand
< celui-ci exc le ses pouvoirs et dd-
passe les credit l6gislatifs qui lui
( sont ouvrts ; it nc saurait 6tre at-
teint dans se; droits par une faute
( imputable au seun Representant de
Sl1'Etat; it est fond ai reclamer 1'exi-
a cution integrale et immn diate de son
contract. ))
A un p'-int de vue g6a.iral et thdo-
rique, nous rec')mnaissons la justesse de
ce raisonnem"e:i', maii en Haiti il man-
que d'at-pcopo dans l'application ri-
goureuse qu'o I votuirait en fair a
1'execution du budget et a la question
sp6ciale qui rn)is occupy, it n'a :is la
prisomptioa: di bon e foi qu'il suappo-
se et qui serait sa force juridique, iI
doit flechir quelque peu, et dans'la
measure que naus 1'avons fait ilichir,
devant l'impirieise ncc2ssicd de sauve-
garder la morale puiblique et 1 intdret
gdu6ral gravem-'nt compromise dans les
d6penses extravagantes et d(lsordon-
ndes qui constituent le plus souvent
les d6passements de credits et qui sont
pr6cis6ment celles que recherchent,
que provoquent m6me des fournisseurs
et des entrepreneurs complices, pr6te-
noms on favors des fonetionnaires
coupables. D'ailleurs la voie que nous
indiquons, pour essayer d'atteindre e.t
de rdprimer les dilapidations de la
caisse publique, ne differe pas de la
voie qui est toujours suivie, quand
un Gouvernement disparait et laisse en
souffrance des dettes regulierement
contractdes on non. Ces dettes- sont
soumises a des v6rifications'.et hi des






135 REVUE DE LA SOCIETIE DE LEGISLATION


revisions contre lesquelles aucun cr6-
ancier n'a protest jusqu'ici, du moins
par les moyens l6gaux et avec quelque
chance de success.
Les deltes d'un Gouvernement passe,
title fois reconnues, forment un arrier6
considerable que l'on sold gencrale-
ment par une mission do titres de la
dette intlieure amortissable remis aux
crdanciers. Un tel mode de liquidation
et de pavement pourrait 6tre applique
aux fournisseurs et aux entrepreneurs
dans le cas special que nous exami-
nons, et de fait, il a Wtd applique, en
1887, sous administration du G6neral
Salomon, non seulement aux fournis-
seurs et aux entrepreneurs de l'Etat,
mais aux fonctionnaires et employes
publics pour le paiement de leurs ap-
pointements (loi du 9 Novembre 1887.)
Nous le signalons pour montrer qu'il a
servi A r6gler irrdvocablement des si-
tuations embarrasses tres-dignes d'in-
teret et de m6nagement,- et qu'ici on
aurait tort de se r6crier; nous nous
empressons d'ajouter qu'il n'est pas a
recommander, car il 6branl le credit
public, it d6note toutjours un Gouver-
nement depensier, d6sordonn6 et aux
abois, mais h6las c'est bien le Gou-
vernement rMve, choy6 et soutenu par
le monde des financiers et des gros
fournisseurs et entrepreneurs; quand
il leur joue un tour quelconque, ils en
prennent aisement leur parti, a charge
de revanche sur le dos de l'Etat qu'ils
exploitent a outrance. Tout de m6me,
si la loi inexorable de la nccessit6 ne
s'impose pas ici a l'Etat, s'il y a possi-
bilit6 pour lui de fair autrement, il
conviendrait d'y aviser.
Le credit suppl6mentaire on extraor-
dinaire, rejeld par les Chambres, pour-
rait so representer, pour tout on partic
des d6penses qui seraient reconnues
l6gitimes par la commission d'enqucte,
soit sous la forme d'un credit nouveau
a imputer sur le budget du prochain
exercise, soit sous la forme d'un credit
compldmentaire on extraordinaire i faire
valoir an moment du Riglement dehfi-
nitif du budget:en course d'exercice.
Le R1glement d6finitif du budget,
autrement dit: la loi des compiles, est


une heureuse innovation que la ques-
tion des depassements de credits au-
rait fait introduire dans notre pratique
financiere et parlementaire. Nos Secr&-
taires d'Etat des Finances et nos Cham-
bres l6gislatives en sont encore a igno-
rer on a meconnaitre la n6cessit6 du
Reglement d6finitif du budget. Ils s'en
tiennent avec obstination A la decharge
ministerielle des competes gMn&raiux, pro-
c6d6 surann6 d'une complabilit6 pu-
blique embrouillee a dessein, qui ne
nous apprend rien de la situation de-
finitive, en recettes et "n d6penses, d'un
budget exdcut6, qui ouvre simplement
I'acces a la rhltorique pompeuse et
fleurie des rapporteurs des commissions
logislatives, approbateurs suspects des
Secr6taires d'Etat dits decharges. Toute
16gislature sericuse demandera a tout
Secr6taire d'Etat des Finances de fair
cesser la comedic de la decharge mi-
nisterielle des competes generaux, et de
presenter en lieu et place le reglement
definitif du budget avec tous les 6clai"-
cissements et tons les developpements
qu'il comporte.
En formulant un tel voeu, nous on-
blions volontiers toutes les turpiludes
qui ont 6t6 reprochees, a tort on a rai-
son, aux Chambres l6gislatives et qui
ont diminu6 leur prestige, leur auto-
rit6 morale, le respect de lenur verdict;
nous plagons nos assemblies dans la
region 6lev-e, souvent < rageuse, d'oft
elles doivent ravonner sur toute la IRB-
publirluie come des foyers de lumie-
res, de patriotism et de morality.
A. THOBY.

p.-S. Ren6 Stourin d6finit ainsi
les credits compl6mentaires : les cr6-
< dits compl6mentaires sont des'cr6dits
i additionnels inseres dans la loi de
(< riglemnent des comiptes, pour r6gu-
( lariser, apres coup,'des exc6dents de
( d6penses. ) Ils sont condamn6s en
France par la circulaire du Ministre
des Finances du 12 Juin 1890, mais ils
reparaissent de temps i autre dans le
Reglement ddfinitifdu budget. Ils talent
d'aillours autoris6s par P'article 29 de
l'ordonnance rovale du 31 Mai 1838 sur






REVUE DE LA SOCIIETI) DE LEGISLATION 13(


ra comptabilit6 publique, et il semble
qu'ils soient maintenus dans l'article 32
du d6cret du 31 Mai 1862 ( X ) ainsi
concu : <( les operations de regularisa-
<( tion, post6rieures a la cl6ture de
c 1'exercice, sont l'objet de propositions
a sp6ciales dans la loi de reglement. )
Voici quelques articles de l'ordon-
nance royale du 31 Mai 1838 sur le r&
glement d6finitif du budget :'
<( Art. 81. Le reglement definitif des
< budgets est l'objet d'une loi particu-
, liere.
(( Les comptes des Ministres sont
( joints A la proposition de cette loi.
< Art. 83. La loi de reglement dui
budget est soumise aux Chambres
dans le m ime cadre et la mime for-
( me que la loi de presentation du
) budget.
( Fixation des Recettes.
<< Art. 84. Le tableau di budget d6-
a finitif qui est annexed au project de
< loi sur le reglement de chaque exer-
cice fait connaitre, pour la recelte,
< Les evaluations de products ;
Les droits constatds sur les contri-
< butions et revenues publics ;
( Les recouvrements effectuds;


Et les products restant a i-ecouvrer.
Apurement des restes d recouvrer.
( Art. 85. Le Ministre des Finances
, fait insurer, chaque annie, dans son
compete general, des 6tats par bran-
che de revenues indiquant les recet-
< tes effectuees sur les restes a recou-
<< vrer i l'expiration de chaque exer-
<< cice, et. don't l'application a 6td faite
<( aux exercices suivants.
<( Art. 86. Les sommnes realisdes sur
les resources de l'exercice clos sont
( porties en recette au complex de
( 1'exercice courant an moment ofi les
( recouvrements ont lieu.
Fixation des Depenses.
a Art. 87. Le tableau du budget dd-
finitif qui est annex an project dc loi
( sur le reglement de chaque exercise
< fait connaitre pour la d6pense,
<( Les credits par chapitre 16gislatif;
Les paiements effectuds,
( Et les depenses restant ;payer. ,
Pour donner une exacte compr6hen-
sion du r6glement ddfinitif d'un bud-
get, nous reproduisons ci-aprcs, la loi
portant r6glement d6finitif dun l)udget
de l'exercice 1835. Elle comporte jus-
tement des credits complhmentaires.


Finances Budget do 1835. Reglement d finitif
LOI portant r6glement d6finitif du budget de 1'exercice 1835 20.
( 1) JUIN 1835 ).
Titre ler. Rdglement ddfinitif dui budget de l'exercice 1835.
I. Fixation des d6penses..
Art ter. Les d6penses ordinaires ct extraordinaires de I'exercice 1835 constat6es
dans les comptes rendus par les ministries, sont arrt6es, conform6ment an ta-
bleau A. ci-aniiexe, a la sonic de deun milliard vingt-quatre millions cent cin-
quantc ncnf mille soixantc et quinze francs trente deux
cent., . . -ci 1.024.159.075, fs 32 cs
Les paiements cffectuds sur le meme exercise jusqu'a
.1'epoque de sa cl6ture sont fix6s a un milliard vingt
et un million qualre vingt-deux mille quatre cent trois
. francs soixantec et dix-huit centimes, . ci 1.021.082.403, 78
Et les d6penses reslaut ;i payer, a Irois millions -
soixante et seize mille six cent soixante et onze francs
cinquante qualre centimes, 3.076.671 54

(X) Le dkcret du 31 Mai 1862 sur la comptabilit6 publique comporte 882 articles et rent-
place l'ordonnance royale du 31 Mai 1833 qui comportait 695 articles.







137 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Les paiements a effectuer pour solder les depenses
de l'exercice 1835 seront ordonnances sur les fonds
de l'exercice courant, selon les regles prescrites par les
articles 8, 9, et 10de la loi du 23 Mai 1834. (x)
II Fixation des credits.
20 11 est accord6aux ministres, sur l'exercice 1835, pour couvrir les d6penses
effectudes au-dela des credits ouverts par la loi des finances du 23 Mai 1834 et
par diverse lois sp6ciales, des credits compl6mentaires jusqu'h concurrence de
la some de deux millions deux cent mille cinq cent quatre-vingt treize francs
trente-sept centimes (2.208.593 fes 37 es)
Ces credits demeurent repartis par minist6re et par service, conform6ment
au tableau A ci-annexe.
3 Les credits montant a un milliard quarante trois millions cent quatre-vingt
deux mille trente-trois francs un centime, ouverts aux ministres, conform6ment
aux tableaux B et Cc-iannexes, pour les services ordinaires et extraordinaires de
1'exercice 1835, sont reduits,
10 D'une some de quatorze millions trois cent dix mille huit cent neuf
francs soixante et onze centimes, non consomme par les depenses constathes
a la charge de l'exercice 1835, et qui est annulde d6fi-
nitivement, . . ci 14.310.809 fcs 71 cs
2) De celle de trois millions soixante et seize mille
six cent soixante et onze francs cinquante quatre cen-
times, repr6scnitant ces d6penses non paydes de 1'exer-
cice 1835, que, conformnment a Part. lcr, ci-dessus,
les ministres sont autorises a ordonnancer sur les bud-
gets des exercices courants, . . ci 3.076.671 54
3o De celle de quatre cent cinquante six mille quatre
cent trente-huit francs vingt cenitimes, pour la portion
non employee en 1835 des credits affects A des dd-
penses sp6ciales par les lois des 2 Juin 1834 et 30Juin
1835, et don't il sera dispose sur l'exercice 1836, ci, 456.438 20
40 Et enfin de celle de six millions quatre
cent soixante quatre mille trois cent trois francs
quinze centimes, non employee A l'dpoque de la cl6-
de l'exercice 1835, sur les products affects tant aux
d6penses des ponts-et-chauss6es sur les products et
droits do pages sp6cialises qu'au service des ddparle-
ments pour les d6penses variables, les sccours cn cas
de grile, incendic, etc, les ddpenses cadastrales, les
non-valeurs str contributions fonciere, personnelle et
mobilikrc ; laquelle some est ti'ansporlc aux bud-
gets des exercices 1836 et 1837, pour y recevoir la des-
tination qui lui a Wt donnee par la loi do finances du
23 Mai 1834 et par la loi do reglement de l'exercice.
1834, savoir :
A l'exercice 1336. 162.666 fcs 35 cs 6.464.303 15

A l'exercice 1837. 6.301.636 80 -----

(y) Loi du 23 Mai 1834.
8. Les ministries seront tenus de renfermer les ordonnances a delivrer sur l'exercice cou-
rant. par rappel sur les exercices clos, dans les limits des credits par chapitres qui au-
ront et6 annulds par les lois de reglcment, pour les depenscs restant A payer a la cloture
de 1'exercice, Ces ordonnances seront imput6es sur un chapitre special ouvert, pour me-
moire et pour ordce, au budget de chaque minister, sans allocation special.







REVUE DE. LA SOCIETY DE LEGISLATION 138


Ces annulations et transports de credits, monlant
ensemble a vingt-quatre millions trois cent huit mille
deux cent vingt-deux francs soixante centimes sont et
demeurent divis6s, par minist&re ct par chapitre. con-
formement au tableau A ci-annex& 24.308.222 60

4 Au moyen des dispositions continues dans les deux articles precidents, les
credits du budget de l'exercice 1835 sont ddfinitivement fixes A un milliard vingt
et un millions quatre-vingt deux mille quatre cent trois francs soixante -et.dix-
huit centimes (1.021.082.403 fes 78 centimes), et r6parlis conformement au meme
tableau A.
III. Fixation des recettes.

5 Les droits et products .constates an profit de l'Etat sur l'exercice 1835 sont
arr6t6s, conformement au tableau D ci-annex6, et y compris l'excedent de re-
cette de trois millions quatre cent trente neuf mille quatre-vingt-dix-neut francs
soixante et dix-huit centimes, transport de l'exercice 1834, A la some do un
milliard cinquante-cinq millions six cent soixante-trois mille sept cent quatre-
vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-deux centimes, ci 1.055.663.799 fes 82 cs
Les recettes effectu6es sur le mnime exercicejusqu'A
* l'6poque do sa cl6ture sont fixees a un milliard cin-
quante et un millions huit cent qualre-vingt mille
neuf cent vingt-sept trancs vingt-cinq centimes, ci 1.051.880.927 25
Et les droits et products restant A recouvrer, i4 trois --
millions sept cent quatre-vingl-deux mille huit cent
soixante et douze francs cinquanto septcentimes, ci, 3.782.872 57
Les sommes qui pourraient etre ultdricurement rca- --- -- -
lisdes sur les resources affecthes a l'exercice 1835, se-
ront portkes en recette an compile de l'exercice cou-
rant; au moment oji les recouvrements auront lieu.
6 Sur les resources de l'exercice 1835, arrdtles a la
some de 1.051.880.927 25
Il tst prnlev6 ct transport aux exercices 1836 et 1837
en conformity de I'art. 3 (de la pr6sente loi, une
some de six millions qualre cent 'soixante qualrc
mille trois cent trois francs quinze centimes, pour
servir L payer les d6penses d(parlemen tales restant A
solder Ai l'epoque de la cl6lure de l'exercice 1835,
savor :
A 1'exercice 1836. 162.666 fs 35 3
6. 464.303 15
A l'exercice 1837. 6.301.636 fs 80 (
Les reectics applicable a cet exercise demeurent,
en consequence, fixes A la some de un milliard
quaranle-cinq millions qualre cent seize mille six cent
vingl-qualre francs dix centimes, ci 1.045.416.621 10


Le montant des paiements effects pendant ic course de chaque anne, )pour des exercices
clos, sera pot(d an credit de cc chapitre et compris parmi les credits 16gislatifs lors du r6-
glement de l'exercice.
9. Dans le cas oh des creances d(iment constattes sur un exercise close n'auraient' pas fait
partic des restes a payer arrct6es par la loi du r6glement, il ne pourra y 6tre pourvu qu'att
mnoyen de credits snpplimentaires suivant les fornies reglecs par la loi dui 24 Avril 1833.







139 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


W IV. Fixation du r6sultat gq6nral du budget.
7. L'exc6dent des recettes de 1'exercice 1835, arreties par l'article precedent
1.045.416.624 10
sur les paiernents fix6s par l'article ler a 1.021.082.403 78
est rdglM, conform6ment au tableau E ci-annexe, A la
some de vingt quatre millions trois cent trente quatre
mille deux cent vingt francs trente deux centimes,
ci 24.334.220 32
Cet excedent de recettes est est transport et affected
au budget de l'exercicc 1836.

Titre II. Reglement des Budgets sp6ciaux annexes au
budget g6n6ral de I'Etat.

Les d6penses payees pendant 1'exercice 1835 sur les credits spiciaux pour
travaux publics extraordinaires, accorddsau ministry de l'interieur et A celui des
travaux publics et du commerce par l'art. 3 de la loi du 27 Juin 1835 etl'art 4 de
celle du 3 Juin 1834, lesquels credits montaient A 40.297.206 f1e 75c,
sont arret6es, conform6ment an tableau F ci-annexe, A
la somme de vingt-six millions cent vingt-cinq mille
deux cent soixante et seize francs soixante et dix
centimes. 26.125.276 70
Et la portion de ces credits restant A employer A 1'6- ----------
poque de la cloture de l'exercice 1836, montant A
quatorze millions cent soixante et onze mille neuf cent
trente francs cinq centimes, conformiment au m6me
tableau est transportee A l'exercice 1836, pour y re-
cevoir la destination qui lui a 6t1 donnee par les lois
pricitees . ci 14.171.930 05
9. Les recettes et les d6penses des services sp6ciaux de la Legion d'Honneur,
de l'imprimerie royale, des poudres et salpdtres, de la caisse des invalides de la
marine et des monnaies et midailles, rattachies pour ordre au budget g6ndral
de l'exercice 1835, derneurent ddfinitivement arrt6ies et regl6es A la some de
vingt-quatre millions cinq cent soixante et seize mille cinquante trois francs trente
deux centimes (21.576.055 fes 32 cs), conformement au tableau G ci-annexe.
Titre III. Disposition particulitre
10. La portion des credits successivement ouverls sur les exercices 1835 et
suivants, en vertu des dispssitions de la loi du 30 Juin 1835, pour le perfection-
nement de la navigation de divers fleuves et rivieres, qui n'aura pas &t6 con-
somm6e A la fin de V'exercice pourra dtre reported A l'exercice courant en con-
servant son affectation special. (Suivent les tableaux.)



10. Les competes annuels des ministres et Ie compete g6ndral des finances contiendront un
tableau special, qui presentera, pour chacun des exercises clos, et par chapitre de depense
les credits annules par les lois et reglements pour ddpenses restant A payer, les nouvelles
creances qui auraient, faith l'objet de credits supplinentaires, et lespaicments effectu6s jus.
,qu'au ternie de dcheance fix6 -par I'art. 9 de la loi du 29 Janvier 1831.








lexubres hoinoraires de In Soeiet'


S. Exc. le PRESIDENT do la Republiquo (Pr6sident d'Honneur de la SociWte
M. P. M. Apollon, ancient Secretaire d'Etat de l'Inslruction Publiquo.
M. S. U. Saint-Amand, ancien Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weymann,

Memabrew correspondants :


1M.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix
F. Pmlissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, do Saint-Marc.
Maignan, I'Anse-A-Veau.
DNpas Medina, des Cayes.
Vilaire, ancie -- Jeremie.
By --- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- --- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pldnipotentiaite d'Haiti A Paris.
D. Delorme, --- -- --- > Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'Haiti A Bordeau
Louis Jh.-Janvier, Charg.- d'affaires d'Haili A Londres.
A. Poujol, ancien Secr6taire de !a Legation --- )) Santo-Domingo.
Gragnon Lwcoste, Consul honoraire d'flaiti a Bordeaux.
S. Viard, --- St Elienne.
Hoeylaerts, -- -... B'uxelles.
Ch. Preston, Ancien Commissaire d'Haiti A I'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'llaiti A Paris.
C. Laforestrie, ---
P. Latortue, Senaleur ---- --- L Londres.
B. Svlvain. --- Secretaire de la Legation.d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, Secr6taire'd'Etatde l'Inslruction publiqueet des Cultes, Robert Lafonlant,
avocat, Direcleur du Lyceo Pinchinat (Jacmel) Louis Lelvre, publiciste, (Jacmel). Ernest
Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), Celicour LUon, substitute du Commissaire da
Gouvernement, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ), Grandoit, d6pute (Tiburon), A. Clrie,
Commissaire du Gouverneinent, C. Chassagne, avocat (Jeremie), Provost, Commissaire
du Gouvernement, (Anse-A-Veau), David, Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me,
avocat, ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Tu-
renne Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud,
avocat, direcleur de libre l'Ecole de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocat, C. R. Durand,
Substitut du Commissairo du Gouvenerment, (Cap-Haitien).
AGENTS DE LA REVIIE:


( Aulres que les membres correspondants. )


MM. Marius Jean Simon, Senateur ( Miragoane ), Jh. Lacombe, ancien d6pute
(L0ogfne) ; 0. Tessier, officer de l'6tat civil (Pelit-GoAve), B. Gauvain (Grand-Goave),
J. B. Durand, (Aquin), Michel Desquiron, (Jeremie).
S'adresser, pour tout ce qui concern la Revue, en province et a l'tranger, aux agent
et aux membres correspondents.

Agence central a Paris:


Bureau de La FraternitW, 50, Rue de Lille, 50.





















MEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETE


MM. J. N. LUger, Batonnier de l'orare des Avocat.. Depute- Georges Sylvain, avocat,
chef ledivisionau dpartementde I'lnstructonPublique. -Justih D6vot, avocat, professeur
a l'Ecole de droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancien Directeur de I'Ecolo de droit,an-
cien Secretaire d'Etat de la Justice et des Relations Ext6rieures. Fr6d6ric Marcelin, an-
cien d6put6, ancien Doyen du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, ancien Secre-
taire d'Etat des Finances et du Commerce. D. Jean-Joseph, ancien Secretaire d'Etat de la
Justice. ancien President du Tribunal de Cassation, Ministie d'Hlaiti A Santo-Domingo.--
H. Lechaud, President du Tribunal deCassation, ancien Secr6taire d'Etat dela Justice et des
Relations Ext6rieures. A. Dyer, Doyen duTribunal civil de Port-au-Prince.- F. Baron,
Jug au Tribunal civil. H. Baussan, avocat, ancien BAtonnier del'ordre de, avozats de
Port-au-Prince.-J. J. Chancy, Serdtaire d'Etat de I'Instruction publique et des Cultes.
\laximilien Laforest, notaire, ancien Secr6taire d'Etat de la Justice. J. L. Domini-
que, avocat, Directeur de l'Ecole de droit, ancien Secr6taire d'Etat de la Justice. Ed-
mond Hdraux, ancien d6put6, Juge au Tribunal de Cassation. A. Bonamy, avocat,
professeur Al'Ecole de droit.- Solon M6nos, avocat, ancien Secr6taire d'Etat des finances
et des Relations Ext6rieures.- Louis Borno, avocat. -Justin Bouzon, arpenteur-geom 6tre,
publicist. P. Lafleur, avocat,d6put6--- A. Brun. ancien Substitut du Commissaire du
Gouvernement pres le Tribunal civil, professeur a I'Ecole de droit.-D. Viard, avocat, Sons-
Inspecteur des Ecoles, ancien chef de division an d6partenment de I'Instruction publi-
que ----A. Thoby, ancien Secrtaire d'Etat de I'[nterieur, ancien Miuistre Plu6ipoleniiaire
a Santo-Domingo. --- Camille Saint-R6my, avocat, professeur A I'Ecole de droit. 116-
rari Roy, Jugeau Tribunal de Commerce.