Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00045


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Quatrieme ann6e No 9 Port-au-Prince, 2 D6cembre 1895.


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.


Siege social: chez Me J. N. LfEGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Prdsidet
GEORGES SYLVAIN Secrdeaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
J. J..CHANCY



Sommaire :
Rapport. EDMOND HERAUX.
Jugement du Conseil de l'ordre
du Barreau de Port-au-Prince.
Conclusions ( 3e Confdrence
de l'Ordre) SOLON MENOS.
Loi sur la pension civil et militaire.
Loi.


ABONNEMENTt I an P. 4 Le Num6ro P. 0.40

Adresser la correspondence au siege social


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
136, In di Culmr. ,i:,








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
r wlf' .V fA.A,'A. ,2 K .'f~ / .'J'^ *dyd.' d. ./'^.v,' iIw. f: ii.' i: .i':,/^:j~.f.:i. #'J'i iid.y.-y^f'iy.^.l i- id'.' 4f/ f


Soci0 do Legislation

RAPPORT

Messieurs,
Monsieur Emile Pierre, ancien s6nateur.
de ]a Republique, sollicite notre opinion
sur une lacune que comporte-aient les ar-
ticles 28 et 38 de la loi sur la pension ci-
vile, modified par la loi du 10 Aout 1894.
11 trouve obscur le sens de ces articles et
pense qu'une interpretation, tiree de pr6-
cedents administratifs qu'il invoque o l'ap-
pui de son opinion, pourrait suppleerau
silence de la loi et lui donner uie por-
teo gondrale et absolue.-
La lacune signal6e existe-t-elle, et les ter-
mnes dans lesquels soit concus les articles
suis-vises permettent-ils d'adopter 1'inter-
pr6tation indiqu6e par I'honorable s6nateur
Emile Pierre ?
La pens6e du l6gislateur, tell qu'elle est
exprimie dans les articles 28 et 38 de la
loi sur la pension civil modified par ta
loi du 10 Aofit:'1894, est claire et preci-
se ; ricn n'y decele 1'intention de deroger
aux regles du droit public relative a F'ex6-
cution des lois, et les expressions qui y
sont employees indiquent d'une maniere
non 6quivoque que les Chambres le6gslatives
n'ont entendu innover que pour 1'avenir.
Nous trouvons, en effect, la redaction sui-
vanto dans le uouvel article 38 de la loi
sur la pension civil :
<(Les pensions acquises a la date do la
( promulgation de la prisente loi scront li-
((quidees conformmrnentaux r1gles modifica-
(( tives ci-dessus. ) Les mols ( seront liquii-
does, 6veillent 6videmment l'idde d'une li-
quidation A faire, de droits a reconnaitre et
t consacrer parun arrete d'admission mais
non celle de modificationsia apporter A'des
droits ddji reconnus et devonus drfinitifs
par suite d'une precedente liquidation.
D'ailleurs, dans l'hypothise ofi l'on so
Sefuserait a donner c texte la porlde que
nous lui attribuons, on ne se verrait pas
moins oblige de recourir, pour la solution
a adopter, aux principles constitutionnels
qui d6terminent et limilent la force obli-
gatoire des lois en general. Ces principle ,
6crits dans l'article 17 de la constitution


et reproduits dans l'article 2 du Code ci-
vil, repoussent le syst6me de la r6troacti-
vit6 des lois et circonscrivent leurs:effets
i l'avenir. Notre droit public n'admet d'ex-
ception A cette regle qu'en faveur des lois
poliliques et des lois intdressant l'ordre pu-
blic et les bones mceurs, parce que, en
ces matieres, I'utilitd social so trouve tou-
jours en jeu et qu'elle doit n6cessairement
I'emporter sur les considerations qui ont
fait edicter la regle de la non-retroactivi-
t6. Or, come ii no s'agit. dans l'esp6ce,
ni de lois politiques ni de lois inltressant
I ordre public et lei binnes mnears, mais
d'une loi inspire par un sentiment de jus-
tice et d'humin ilme nvcers d'anciens servi-
teurs de I'Elat arrives A la fin do leur car-
riere, la rgle do la non-relioativith doit
conserver tout son empire e cdire appli-
quee dans toute sa rignt-ir ct dans toute
son 61endue. Son application aura pour
r6sultat, dans l'espece, d'exclure du bi-
n6tice de la loi du 10 AoLt 189' les pen-
sionnaires don't les droils A la retraite out
6t1 prceddemmeat recoinus et fix&s par la
liquidation de leurs pension-; et par F'ins-
cription qui en a 616 faile a i GranI-Li-
vre de la dette publiqae. 11 est, en eflet,
evident que depuis cette liquidation qui
constitute un litre irrvoc'ible, fixa it les
droits acquis par les pensionnaires el li-
mitant les charges du Tr6sor, la catdgorie
de retraitus ant6rieure A la loi du 10 Aoat
1894 n'a pas acquis do nouveaux droits it
la munificence do I'Etat.
Quant aux precedents adminitraIifs si-
gnal6s par Monsieur Emile Pierre ot invo-
qugs A I'appui de l'opinion qu'il soulient,
ils n'ont qu'une valour purement histori-
que et no sauraient, en nuc:-ia, faton,
constituer une- derogation aux principles
qui dominant la matib:e. Et cela est si
vrai que les Chambres l6gislatives, en vo-
tant la loi dn 10 Aofit 1804, n'out pas ju-
g6 utile d'eu tenir coimpt et d'appeler
toutes les caltgories de pcensionnaires an
beinfice des nouvelles disp sitions 6dictees
par elles. Usant du droit absolu qu. ItEtat
possede en matibve de recompense a ac-
corder a ses anciens fonctionnaires, elles
onf strictement limits les effects do la nou-
velle loi aux pensions non encore liqui-
dGes et susceptible A ce moment-l d'in
examen administratif.







115 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
^f- j' -^^j i f *' V ^"'V -^y'^^^^^^f ^^y^^ ^ ^^^^


On objectera probablement qu'6tablir deux
categories de ponsionnaires et attacher
une remuneration differente a des services
d'une gale importance c'est blesser la jus-
tice et froisser une series respectable de
fonctionnaires. Co point de vue no nous
a pas echapp6 ; mais nous ne sommes pas
appel6 a juger do la morality de la loi et
A rechercher les considerations sous 1'em-
pire desquelles elle a 6t1 vote. Elle existe:
it faut T'appliquer, abstraction faite de
tout sentiment personnel A son 6gard.
Telle est, Messieurs, la conclusion que
nous croyons conforme aux principles de
notre droit public et que nous avons, par
consequent, I'honneur de vous proposer.
EDMOND HERAUX.

Jugement du C0nseil de 1'ordre du Barreau
de Port-au-Prince.

Le Conseil de discipline du Bar-
reau de Port-au-Prince, apres avoir
ddlibdrd sur la question de savoir
(( Si les tribunaux haitiens sont com-
p6tents pour connaitre des contesta-
tions civiles entire strangers et notanm-
ment de leurs divorces,
Ou: pour l'atfirmative, Me. D. Jean-
not, et pour la negative Me. Stenio
Vincent, en leurs d6veloppements 6crits;
Oui Me. Edmond Lespinasse, re-
prdsentant le Ministrce public, en ses
.conclusions :
A rendu la decision suivante :
Sur le principle general de comp6-
tencre :
Consid6rant qu'il est impossible de
soutenir que les strangers, ne jouis-
sent en Haiti que des seuls droits qui
leur sont express6ment accords par
la loi ; que ce principle, en effet, con-
duirait n6cessairement A dire que les
strangers en Haiti n'ont pas entire eux
du moins le droit de se marier, d'in-
voquer les prerogatives qui r6sultentde
la quality de pere, de mere, de fils;
-que les strangers ne peuvent pas faire
un testament, contractor un bail a
ferme, une vente civil ; qu'ils ne
peuvent pas se consentir un pret Ai


intdrit, un gage, etc ; qu'il suffit d'in-
diquer ces consequences pour mon-
trer combien est inadmissible le prin-
-cipe don't elles procedent;
Consid6rant que les strangers, ainsi
que l'a d'ailleurs pric6demment jug6
le Conseil de discipline, jouissent en
Haiti de tous les droits civils qui no
leur sont pas formellement ou impli-
citement denids par la loi; que c'est
lM un principle de pure justice, qui
n'est, an surplus, contredit par aucun
texte de la legislation haitienne;
Consid6rant que, reconnaissant en
Haiti des droits civils a tons 6tran-
gers, l'on est oblige de leur en ga-
rantir 1'exercice, en leur permettant
de les invoquer devant les tribunaux;
qu'il scrait vraiment ddrisoire de con-
sentir des droits, tout en leur d6niant
la sanction judiciaire sans laquelle ils
n'auraient aucun sens ; qu'il serait
exorbitant, par example, de dire que
les strangers out le droit de se faire
des prets a interest mais ne peuvent
reclamer en justice l'ex6cution des
engagements qui en ddrivent ; de dire
que l'dtranger peut Otre usufruitier a
temps d'un immcuble en Haiti, mais
ne peut reclamer en justice le pai-
ment d'un usufruit qu'il aurait vendu
a un autre stranger on des loyers d'un
usufruit qu'il aurait donn6 a bail a
un autre stranger ;
Considerant, par ailleurs, qu'il y a
un interest d'ordre public a ce que,
dans un pays, toutes contestations
soient tranch6es, puisque, autrement,
les parties seraient tentdes de se ren-
dre justice a elles-memes; que, en
outre, la theorie de la competence
est appuyee sur des considerations de
justice qui l'ont fait pr6valoir dans la
plupart des pays civilis6s; que s'il
existe, en droit francais, un article
(art. 11 cod. civ. fr.) qui ne reconnait a
un stranger que les droits civils don't
les franqais eux-m6mes jouissent, par
trait, dans le pays de cot stranger,
et qui permet ainsi a lajurisprudence
francaise de refuser, en principle, l1'acces
des tribunaux aux strangers, on ne sau-
rait trop faireremarquer qu'un tel arti-
cle n'existe pas dans nctrelogislation ;







REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION 11(


Considdrant que l'on ne peut s6-
rieusement s'arrkter i l'argument d'a-
pris lequel la th6orie de la compe-
tence civil peut donner' lieu A des
conflicts diplomatiques, pu cas oit l'un
des strangers en cause se pr6tendrait
16s6 ; que, cette objection ne r6siste
pas a 1'examen, Otant donned : 10 que,
d'une part, la th6orie de Ila competence
est consacree par presque tous les
pays civilis6s, qui ne pourraient done
point s'6tonnerde la trouver chez nous;
20 que, d'autre part, personnel en Haiti.
ne songe a contester la competence
des tribunaux entire strangers en ma-
tirie commerciale; que, cependant,
la plupart des contracts civils existent
en matiere commercial; que, tout
bien consid6r6, le mode de formation
des tribunaux consulaires, abandonn6
a des hasards 6lectoraux, permet plus
16gitimement de redouter les erreurs
judiciaires; et que, malgr6 tout, nul
ne songe a demander de former les
tribunaux consulaires aux strangers,
sous pr6texte d'un peril quelconque;
Considerant que, par toutes ces rai-
sons, les tribunaux haitiens doivent
6tre d6clards comp6tents en principle,
pour trancher les contestations civiles
entire strangers ;
Consid6rant, toulefois, que l'intdret
national exige que l'ordre public ne
receive jamais aucune atteinte, que
cet ordre public doit limiter 1'exercice
de tous droits quelconques apparte-
nant aux strangers; que les tribunaux
haitiens, en consequence, ont le droit
et le devoir de rejeter toute demand
faite par un stranger et qui serait con-
traire aux principles d'ordre et de mo-
rale consacr6s en Haiti.
Sur la question spdciale dit divorce ;
Consid6rant que le divorce est ad-
mis en Haiti, que l'ordre pubic ne
s'oppose done pas a ce que des 6poux
strangers demandent leur -divorce A
nos tribunaux ;
Consid6rant, cependant, qu'il y a lA
une questionde statut personnel a envi-
sager; que, par consequent, pour pro-
noncer le divorce entire deux 6tran-
gers il faut que leur loi personnelle
1'autorise ;


Consid6rant de plus que les causes
de divorce sont d'odre public et tou-
chent entierement a la morale ; que les
strangers ne peuvent par suite invoquer
que des causes qui existent et dans
leur 16gislation et dans la legislation
haitienne ;
Par ces motifs, le conseil decide que
les tribunaux haitions sont comp6tents
pour connaitre des contestations civi-
les entire strangers, et m6me de leurs
divorces.-
Donni de nous, batonnier et mem-
bres du conseil, Ai la 3, conference de
l'ordre, le 18 Novembre 1895. ( Jac
ques N. L6ger, bdtonnier, Louis Borno,
secrdtaire, F. L. Cauvin, A. Bona-
my, Michel Oreste, C. Saint-Rimy, J.
L. VWrit6, T. Laleau.

CONCLUSIONS
( 3e CONFERENCE DE L'ORDRE )

Attendu que la L6gisluleur a 6tabli cer-
taines measures do protection en faveur des
personnel qui, par suite des circonstances
diverse, sont incapables d'exercer leurs
droits par elles-m6mes ;
Attendu que la tutelle est l'une do ces
measures dues A la provoyance cl a la sol-
licitude d'une loi destine at v'enir en ;iide
particulioremeniut ceux que l'inexp6rience
de I'age met hors d'etat de so gonverner
personnellement et de d6fendre efficace-
ment leurs inlerets ;
I Attendu qu'aux ternmes do l'urt. 329, c. c,
le mineur est l'individu do l'uu ou de l'au-
tre sexe qui n'a point encore alieint I'age
de vingt et un aus accomplis ; qu'il suffit
'que l'etat de minority soit constat6, pour
'qu'il y ait lieu d appliquer les justes pres-
1criplions de la loi No 9 du code civil, saus
;qu'il y ait a distinguer selon que le mi-
neur serait enfant 16gitime ou enfant na-
turel ;
I Attendu que ]'arl. 331 no peut ohre in-
voqu6 contre cetle opinion ; quo s'il 1d-
'fre spontanement la tutelle a l'un des
i poux apres la dissolution du marriage, it
ne.s'eosuit pas du lout qu'il ait entendu ha
refuser au pare on a la mere du mineur n6
hors marriage;
Attendu quelle L6gislateur, en organi-






117 REVUE DE LA SOCIIETf: DE LEGISLATION
.ee^^i?^ F^Ysf f J'!Vt'F F .F F F' F FYZ' aF F ,F F F


sant la tutelle, s'est inspired 6videmment de
l'ordre natural des affections entire parents;
que c'est pour cotte raison que la tutelle
des pire et rnmre est pr6feire a cello des
ascendants' et celle-ci a la tutelle dative ;
Attendu quo c'est d'apres cette considd-
ration que doit ilre interprWt, le dit art:
331, don't la disposition, si conform a la
nature des choses, ne saurait Otre comprise
dans un sons restrictif; que ce texte no
sojuslifie pleinement que par le motif que
la tutelle des enfants minifurs appaitient
de plein droit h telle personae, non parce
qu'epoux, mais parce que pore ou mire;
Attend qu'il y a m6me raison de deci-
Icr en favour des pere et mnre naturels,
qui sont presumes avoir une 6gale affec-
tion pouii les enfants qu'ils out reconuus,
parfois on d6pit des prejuges sociaux, et
qu'ils sont tenus do nourrir, entretenir et
clever ;
Attend qu'il serait illoglque de denuer
a celui qui est invest de la puissance pa-
ternelle, c'est-a-dire des droits d'dducation,
de garde et de correction, un pouvoir
moins olendu et tout aussi fondA sur to
droit de la nature ; que l'inter&t des mi-
neurs exige, an contraire, que lour pere el
mere naturels aient, par le gonver'nement
de lour personae et la gestion do leurs
biens, I'autoriie nocessaire pour exercer
les prerogatives confer6es par la loi en con-
sid6ration du lion du sang;
Attendu que l'intention du Legislitour
haltion sur ce point result de l'ensemble
des dispositions du code civil concernant
les enfants naturels, dispositions qui con-
sacrent la constitution de la famille natu-
relle paralllement A la l amille 16gitime,
par la reconnaissance de droits trs-impor-
lants dans les rapports des enfants natn-
rels non seilement avoc leur pore et mere,
mais encore avec leurs ascendants et col.
lat6raux naturels ;
Atlendu que do tout ce qui precede, it
resort quo la tutelle 16gale, elant inuh-
rente h la (lua:it de pore et mere des mni-
neours, appartient a tous, pere et mire,sans
acception de la nature particuliere des rap-
ports de paternity et de filia'ion existant
entire les individus; que le principle de droit
commun- 6noncd par I'art. 331, c. c, est
done applicable par analogie & la tuteTle
legale des enfanis natures recounus ;


Attend toutefois quo I'art. 7 de la loi
du 30 Octobre 1860 etablit une regle con-
traire relativement au pere stranger on a
la mere 6trangAre qui n'est pas de plein
droit tuteur, mais pourra Otre nomm6 tu-
teur -de ses enfants naturels legalement
reconnus ; que cotte disposition qui, a I'o-
rigine, ponvait 'tre considerue comme une
concession faitea 'etrafiiger et:, (i jus-
qu'ici s'expliq(uerait saiis dloitipar lacon-
sideration d'une wil,,'li,, i uI pi .-i,'lii:; ia
accorder A des ininir- mn. d'ans .des coi:-
ditions plus dMfavorables, n'est pas, en tout
cas, de nature a infirmeor I'argumentation
ci-dessns adoptee et A fai'o conclude du
parliculier au gieniral ;
Par ces motifs, it vous plaira, Messieurs,
dire que la tutelle appartient do plein droit
aux pore et mere haltiens des onfantsna-
turels 16galement reconnus.
SOLON MENOS.

Liberty Egalit6 Fraternit6
REPUBLIQUE D'HAITI.
LOI
Sur la pension civil et militaire.

Le Corps Lgislatif,
Usant de I'initiative que luti accord
I'article 79 de la Constitution a void d'ur-
gence la loi suivante : ,
Art. Ier. La loi du 19 Novembre
1864 sur les pensions civiles ct cello du
24 November, m0me ann'e, sur les pen-
sions militaires. abrogees par la loi du 21
juillet 1871, sont remises en vigueur, sauf
les dispositions des articles 18 ct 36 de la
loi du 19 Novembre 1864 qui sont mo-
difibes comme suit :
Art. 18. Tout citoyen aura droit a
une pension sur le tr6sor public, l'orsqu'il
aura atteint I'age de 60 ans r6volus et aura
rempli pendant trente annees un service
actif dans l'une on plusieurs des functions
1tgislatives, judiciaires ou administrative
enumorees au tableau annex A la pr6sente
loi.
Art. 36. Apartir do la promulgation
do la loi, les revenues suivantes seront
faites par l'Administration des finances sur
tons les appointemonts et traitements des






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 11i


fonctionnaires civils et employes publics
Cnuminrs au tableau ci-annex6, lesquelles
revenues donneront droit A la pension :
to. IRetenue d'un pour cent par roots,
2o. Retenue d'un p emier douzieme
d'augmentation sur les appointments
et traitements ;
3o. lietenue du premier douzieme de
nomination ou d'entrde en function ;
Art. 2. Dls la promulgation de la
pr6sento loi, les anciens serviteurs' de la
Republique qui ont droit aux pensions
civiles ct militaires ou i la retraite, peu-
vent presenter a qui do droit leurs titres
appuyes de pikes justificatives constataut
leur age, conformnment aux lois existantes
sur ces matinres.
Art. 3. La presence loi abroge toutes
te3 lois ou dispositions de loi qui lui sont
contraires, et sera ex6cut6e a la diligence
des Secrelaires d'Etat, chacun en ce qui Ie
concern.
Donmni l a Maison Nationale, an Port-au-
Prince, It 23 Septembre 1884, an 81e de
j'Indedendance.
Le President du Senat, M. MONTASSE.
Les Secritaires, B. 5AIGNAN, L. AUGUSTE.
Donn i la Chambre des Repr6sentants,
aun Port-au-Prince, le 24 Septembre 1884,
an 81 e t I'lundpendance.
Le President dela Chambre, 0. PIQUANT.
Les Secr~taires, C. CHARLOT, F. N.
APOLLON.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Lc Pr6sident d'Haitiordonnd que la loi
ci-dessus du Corps L&gislati[ soit revetue
du sceau de la Rtpublique, imprilmne,
publide et ex6cutie.
Donn6 au Palais National, au Port-au-
Prince, le 30 Septembre 1884, an 81e de
H'lnd6pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et du
Commerce,
C. FOUCHARD.
Le Secrdtaire d'Elat de la Justice 'et des
Culks,
Lcent. M1CIIEL-PIERRE.


Le Secirtaire d'Etat de l'Hnttrieur el de
l'Instruction publique,
f FRANCOIS MANIGAT.
Le Secretaire d'Etat de la Guerre et de
la Marine,
B. PROPHIETE.


Libert6,


Egalit6,


Fraternit6


R1PUBLIQUE d'IAITI.

LOI
Sur les pensions civiles
FABRE GEFFRARD, Prisident d'Ilaiti.

Vii la loi du 24 Juillct 1846, qui ac-
corde une pension de retraite aux grands
fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et
employs de l'ordre judiciaire et aux fonc-
tionnaires et employes de l'ordre adminis-
tratif,
Et la loi du 9 Novembre 1860, sur la
pension civil ;
Vu I'article 165 do la Constitution ;
Consid6rant que les deux lois ci-dessus
vis6es out donn6 lieu A des difficultis d'in-
terpr6tation sur le mode de liquidation et
de fixation des pensions;
Que, pour faire disparaitre ces difficul-
t1s ai l'avenir, il convient d'adopter un
mode uniform de liquidation et de fixation
des pensions qui offre des garanties aux
individus qui reqoivent et A l'Etat qui
donne ;
Consid6rant que si la dur6e, I'6minence
et la nature des services rendus A la Nation,
doivent servir de base a la fixation des
pensions, on doit aussi prendre en consi-
ddration les resources du Corps social to
la situation financiOre de i'Elat ;
Que, s'il est just que, dans l'Age des
infirmit6s, la Patrie vienne au secours de
celui qui lui a consacr6 ses talents et ses
forces, il est sage quo le fonctionnaire,
par une minime valeur sur son traitement
d'activit6, s'accoutumne a faire des dcono-
mnies et concourse avec l'Etat A s'assurer les
moyens d'existence pour ses vieux jours ;
Consid6rant, d'une autre part, que 1'art.
165 a reconnu le principle des gratifications
en laissant aulj6gislateur le soin do d6ter'







119 REVUE DE LASOCIETE DE LEGISLATION


miner les conditions et les r6gles pour ob-
tenir cette espece de recompense,;
Que ces conditions etces regles n'ont Wtd
fixes par aucune loi ant6rieure; et que,
pour la bonne administration des finances,
il imported de les 6tablir d6s a present ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des
Finances et du Commerce,
Et de 1'avis du Conseil des Seer6taires
d'Etat,
A propose
Et le Corps L6gislatit a rendu la loi
suivante:
TITRE I.
Regles g96nrales sur les pen-
sions et les gratifications pour
l'avenir.
Art. ler. Les r6compenses accordees
par I'Etat sont de deux natures : les unes
honorifiques, les autres p6cuniaires.
Art. 2. 11 y aura, A l'avenir, deux
especes de recompenses p6cuniaires : les
pensions et les gratifications.
Les premieres sont destinies au son-
tien du citoyen qui les aura meritees par
des services 6minents. et de longue durbe
rendus au Corps social, les seconds Ai
payer le prix des pertes souffertes, des
sacrifices faits pour I'utilit6 publique ou
des avantages reels et constates procurds A
I'Etat, et qui, par leur importance, auront
m6rit6 un t6moignage de recompense
national.
Art. 3. Chaque annie, une some
,era inscrite au budget do 1'Efat pour
subvenir au pavement des pensions, et
une some pour les gratifications : au
delA des sommes annuelles alloudes, it ne
pourra etre pay6 ni accord, pour quelque
cause, sous quelque pretexte on d6no-
mination que ce puisse Otre, aucune pen-
sion ou gratification.
Art. 4. Les pensions et gratifications
seront accorddes par le President d'llaiti,
sur 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
apr6s examen des titres products par le
reclamant et conformwment aux regles ci-
aprcs Mtablies.
Art. 5. Toute pension est personnelle
et viagere, et aucune pension ne sera ac-
c6rdde a qui que ce soil avec clause de
reversibility; mais les yeuves malheureuses
et agees de cinquante ans des fonctio n-


naires civils qui ont joui de la pension de
retraite, auront droit au quart de cette
pension pourvu que le marriage soit ant,-
rieur A la cessation des functions du maria.
Art. 6. On ne pourra jamais jouir
que d'une seule pension, et nut ne pourra
recevoir, en meme temps, tine pension et
un traitement, des gages on honoraires;
mats it pourra 6tre accord A un pensionn6
des gratifications, s'il y a lieu.
Art. 7. I1 ne sera jamais accord do
pension au delta de la moiti6 de cc don't on
jouissait a titre de traitement on d'appoin-
tements fixes dans la function que l'on
occupait.
Dans aucun cas, sous aucun pretexte,
et quels que puissent Otre Ie grade on les
functions du pensionne, la pension ne
pourra jamais exc6der cant piastres par
mois.
Art. 8. On n'obtiendra la pension atta-
ch6e i un grade ou A une function qu'au-
tant qu'on l'aura occupy pendant trois ans
entiers, a moins que, dans le course de ces
trois ans, on n'ait recu quelque blessure
on contract quelque infirmity qui melte
hours d'6tat do servir et provenant de I'e-
xercice des functions ou d'un service com-
mand6.
Art. 9. Les pensions no peuvent etre
ni c~ddes ni d616gu6es ; elles sont insai-
sissables.
En consequence, it n'est recu an tresor
public aucune signification de transport,
de cession ou de saisies, except apres la
mort du pensionne pour la portion ou
I'arrieri deja pension due a son deces.
Art. 10. 11 ne peut etre compt6
comme service effectif, pour oblenir une
pension que to temps d'activit6 pass
dans les functions 16gislatives, judiciaires
ou administrative, ressortissant an Gou-
vernement, qui auront Wt6 sujettes a la re-
tenue ci-apres fix6e ou qui sont port6es au
tableau ci-annex6.
Art. 11. Pour compl6her le nombre
d'annies exigibles, seront compt6es les
annces de service passes success sivement
dans ces diff6rentes functions ; it pourra y
&tre ajouft le temps d'activit6 que le pos-
tulant aurait pass au service militaire,
avant d'Mtreappel6 a des functions civiles,
et m iime celui pass dans la garde natio-
nale:mobilisee.







REVUE DE LA SOCI2TE DE LEGISLATION 120
W /'/,/JK"./'/ d/ / d i/i/'// //l 4


Art. 12. La destitution d'un fonc-
tionnaire on d'un employee l1galement lui
fait perdre iout droit A la pension de re-
traite ; mais, en aucun cas, sa d6mission
ne pourra lui Wtre oppose comme motif
d'exclusion ou de ddcheance, si' toutefois,
elle n'est prkccdde ni suivie d'aucun juge-
de condemnation relatift a 1'exercice de ces
mimes functions.
Art. '13. -. Tout citoyen qui, 6tant en
activity de service, r6unira les conditions
exiges pour obtenir pension, pourra tou-
jours demander sa retraile ou la liquida-
tion de sa pension ; s'it est hors (de service,
il devra demander la liquidation et la fixa-
tion de sa pension qui lui sera payde du
jour oh it I'aura demandee.
Ari. 14. Le Gouvernement pourra,
chaque fois qu'il lejugerautile -i la march
du service public, prononcer, soit pour
cause d'infirmit6, limited d'age ou tout aultre
motif fond6, la mise a la retraile dt tout
fonctionnaire ou employee de l'ordre judi-
ciaire et de l'ordre administratif, et faire
proc6der A la liquidation et t la fixation dei
la pension de retraite.
Art. 15. Si un pensionn6 de l'Etat est
appel6, apres sa retraite, it romplir de.
nouvelles functions, il sera tenu en accep-
tant ces functions, d'opter entire le traite-
ment allou6 aux dies functions et le mon-
tant de la pension ; en cas d'option pour
le trailement, le pavement de la pension
demeurera suspend pendant tout letemps
qu'il exercera les nouvelles functions.
N6anmoins, et par derogation a l'article
6 ci-dessus, si le traitement et le montant
do la pension r6unis n'excedont pas cent
piastres par mois, il sera facultatif au Pr&-
sident d'llaiti do permettre rue l'un et I'au-
Ire puissent Wtre cumulds.
Art. 16. Le droit A l'obtention ou la
jouissance des pensions est suspend :
Io. Par la condau-rnation a une peine
afflictive et infamanto, pendant la dureo de
la pine.
2o. Par les circonstances qui font per-
dre la quality d'haitien, durant la privation
de cette qualiL6.
3o. Par la residence hors du territoire
tie la R6publique, sans l'autorisation du
Chef de I'Etat, lorsque le titulaire est hai-
tien on naturalist haitien.
Art. 17. Dans les controls passes en-


ire le Gouvernement et les strangers appe-
1hs A exercer certain emplois en Haiti, ilne
pourra 6tre aucune clause contraire aux
prescriptions de la prisente loi.
TITRE JJ.
Conditions d'admission A la
pension de retraite, mode
tie liquidation et de fixation
des pensions.
Art. 48. Tout citoyen aura droit .a
une pension sur le tr6sor public, lorsqu'il
aura atteint I'Age de soixante ans r6volus,
et aura rempli, pendant 30 ans un service
dans l'une ou plusicurs functions 16gisla-
tives, judiciaires on administrative enume-
r6es au tableau annex a la pr6sente loi.
Art. '19. La pension sera celle affectie
A la plus haute function qu'il aura remplie,
pourvu qu'il soit dans la condition prescrite
par I'article 8 ci-dessus, et le montant en
sera fix6 salon le nombre des ann6es de
service accomplies en se conformant a:i
mWme tableau.
Art. 20. La liquidation s'6lablit sur la
duree effective du service, en observant la
division en trois classes, de vingt, vingt-
cinq et trente ans, tele que cttic division
est indiqude an tableau ci-annex6, et en
n6gligeant les functions.
Art. 21. Tout fonctionnaire ou em-
ploy6 reconnu hors (d'tat de continue ac-
tivement ses functions, par suite de blessu-
res recues on d'infirmit6s contracties dans
1'exercice des mnmes functions, pourra,
quel que soit son Age, 6ire admis A la
pension s'il r6unit la duree et la nature
des services exig6s par la prdsente loi, et
indiqune an tableau y annexed.
Art. 22. La date de 1'entr6e au ser-
vice et les annues de service dans les di-
verses functions occupies par tout pr6ten-
dant 't pension, seront constatles soit par
les lettres de service, soit par les commis-
sions on tous autres documents justilicatifs.
En cas de perte des tires, dfment
constatie, les justifications exigies pour-
ront Otre faites par une enquetc. Maisdans
ce dernier cas, ie Gouvernement aura tou-
jours la faculty d'admettre ou de rejeter la
demand si l'enquete produite ne lui pa-
rait pas suffisante.
Art. 23. Tout pr6tendant a pension
adressera sa demand et les pieces justify








121 REVUE DE LA SOCItTE DE LEGISLATION


catives au Secretaire d'Etat dans le DW-
partement duquel il est ou Mtait en activity
de service, et ce grand fonctionnaire trans-
mettra le tout, avec son avis; A son collN-
gue an DNpartement des Finances.
Art. 24. 11 sera tenu dans chaque mi-
nistrte un registre de ces demands ofi elles
seront portees par ordre de date et dle nu-
mero avec mention des pieces produites et
de I'avis du Secr6taire d'Etat.
Art. 25. Tous les trois mois, le Secr6-
taire d'Etat des Finances soumeltra au
President d'llaiti et an Conseil des Secr&-
taires d'Etat un tableau des demanded de
pension produites pendant letrimestre avec
les pieces justificaiives et un rapport sur
chaque demand. L'admission des deman-
des sera constal6e par un arrWte du Pr6si-
dent d'Haiti.
Art. 26. II sera ouvert A la Secr6tai-
rerie d'Etat des finances un grand livre de
pensions civiles ou seront inscrits :
'to. Les nometprenom du pensionn6;
2o. La date do sa naissance et la
function qu'il a exercee on qui aura servi
de base A la fixation de sa pension ;
3o. Le montant de la pension ;
4o. La date de jouissance ;
50o. Et celle de 1'ArrWt6 d'admission
du President d'Haiti.
Art. 27. Un extrait de cc registre,
en la forme d6termin6e par le Secr6taire
d'Etat des finances, sera delivr6 ia chaque
pension 6 ; sur 1'exhibition de cel extrait,
la pension sera payje par douzieme de
mois en mois, par le tr6sorier particulier
de 1'arrondissement de la residence du
poensionnI et chaque paiement sera cons-
tat6 sur le dit extrait.
Les arr6rages de toutes pensions sur I'Etat
A defaut de reclamation r6gulierement faite
se prescrivent par deux ans.
TITRE Ill.
Re.les partieulicres aux pensions
accordCes aux brands fonction-
naires de I'Etat.
Art. 28. Tout Secrtaire d'Etat qui
sera admis A faire valoir ses droits A la
retraile, jouira, suivant la dur6o de ses
services additionnes de l'une des trois
pensions indiquees an tableau y annexed.
Die plus, sa pension sera augmented de dix
piastres par mois en raison de chacune


des annbes pendant lesquelles it aura tenu
son portefeuille, sans toutefois que la pen-
sion puisse exceder cent piastres par mois
come il est prescrit en l'article 7 ci-dessus.
Art. 29. Seront assimiles aux mem-
bres de la Chambre des Repr6sentants,
par rapport a la liquidation et A la fixa-
tion de leur pension de retraitd les cito-
yens qui ont Wtt membres de 1'Assemblhe
constituante de4843, on du Conseil d'Etat
de 1844.
TITRE IV.
Des Gratifications.
Art. 30. Les gratificat otis seront d6-
terminies par la nature desservices rendus,
des pertes souffertes et d'aprs les besoins
de ceux auxquels elles seront accord6cs.
Art. 31. Les artistes, les savants, les
gens de leltres, tous ceux qui anuront sa-
crifi6 ou leur temps, on leur fortune, on
leur san16, A des recherches on destravaux
utiles A l'6conoinie publique et au pro-
gras des sciences et des arts en Haiti on
pour perfectionner l'Mducation du people
haitien, d6velopper l'industrie et le travail
agricole dans le pays. auront part A ces
recompenses nationals.
Art. 32. Chaque gratification ne sera ac-
cordee que pour une fois seulement; et
s'il en est accord une second Ta ml me
personnel, elle ne pourra l'Ntre que pour
cause de nouveaux services.
Art. 33. Aucune recompense ne pourra
6tre donnde A raison d'une some annuelle.
II pourra ndanmoins eire accordee des gra-
tifications annuelles soit aux jeunes 616ves
qu'on enverra chez l'6tranger pour se per-
fectionner dans les arts et les sciences, soit
A ceux que I'on ferait voyager pour recueil-
lir des connaissances utiles a I'Etat.
Art. 34. Au Pr6sident d'Ilaiti seul appar-
tiendra le droit d'accorder des gratifications
en se conformant, toutefois, aux principles
hnonces dans la pr6sento loi.
Art. 35. II sera tenu Mtat des gratifica-
tions accordbes dans le course de chaque
mois, cet 6tat 6nonc6ra les mois, qualit6s
et domiciles des personnel recompensees,
le mnontant de la gratification, les causes
et la dAte de la decision; ct, A la fin de
chaque annie, il en sera dress un 6tat
general pour piece justificative; lequel Mtat
general sera revetu de I'approbation du







REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 12


PRESIDENT d'Haiti et conlresign6 par le
Secr6taire d'Etat des finances.
V
Retenues sup les traltements
pour le service des pensions.
Art. 36. A partir du ler janvier 1874
une retenue d'un pour cent sera faite par
Administration financiere sur tous les ap-
pointements, indemnites et traitements al-
louds aux functions 6numeres au tableau
ci-annex6 et qui donneront droit A obtenir
pension. (1)
Art. 37. Cette retenue sera affectee sp6-
cialement au pavement des pensions inscri-
tes au grand lixre, et, en conformity de
I'article 3 ci-dessus, it ne sera mis A la
charge des d6penses genrales de l'Etat que
la some necessaire pour completer le ser-
vico annuel des pensions.
TITRE VI
Dispositions g6nrales et tran-
sitoires.
Art. 38. Les pensions acquises A la date
de la promulgation de la pr6sente loi, se-
ront liquid6es et fixes conformement aux
lois antfrieures, si les demands sont for-
mdes avant le ler janvier 1865; passe ce
ddlai, toute demand sera soumise aux con-
ditions et rgles nouvelles de la present loi.
Art. 39. La presente loi abroge toutes
dispositions de lois qui lui sont contraires.
Art. 40. L'exkcntion en est confide sp6-
cialement au Secr taire d'Etat des finances
et du commerce, et, A chacun des autres
Secr6taires d'Etat, pour ce qui les concern.
Donn6 A la Chambre des Representants,
ai Port-au-Prince, le 11 novembre 1864,
an 61eme de. I'tnd6pendance.
Le President de la Chambre A. N. Valcin
Les Secretaires: Mt M Benjamin, Kenscoff.
Donn6 au Palais National au Port-au-
Prince, le 16 novembre 1854,-an 6ile de
I'Inpependance,
Le president du S6nat,
Ane Laforest
Les secr6taires: B. Inginac, S. Toussaint.

(1) Revisd et A remplacer par P'article 36 coin-
pris dans la loi modificative.


AU NOM DE DA RIPUBLIQUE

Le PRISIDENT d'Hati ordonne que la
loi ei-dessus soit rev6tue du sceau de la
RWpublique, exkcut6e et publi6e.
Donn6 a la Maison national du Port-au-
Prince, le 16 novembre 1864, an 6le de
I'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des finances, du Com-
merce et des Relations Ext6rieures.
AUG. ELIE.
Services admissibles aux pensions
civiles de retraite.
GRANDS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
Les Senaleurs. IFixation
Les Repr6sentants du Peuple..... :dspln-
Les Secretaires d'Etat. i s.
Les Doyens et lesjuges du tribu-
nal de cassation et leurs supplants P. 50
Les officers du Ministere public
du m6me tribunal. . .
Le Tresorier general . .
Les Ministres residents et les Char-,
ges d'affaires A l'6tranger.
ORDRE JUDICIAIRE
Les doyens et les juges des tribu-!
naux civils et leurs suppliants. .. .P. 20
Les officers du Ministlre public
aux memes fribunaux. . .... .
Les juges de paix et leurs sup-
pldants. .. .. P. 12
Le greffier du tribunal de c station
Les greffiers des tribunaux civil, P. 10
Les greffiers des tribunaux do
paix. -P. 8
Les huissiers audienciers an tribu-'
nal de cassation .... P. 6
Les huissiers aux tribuiaux civits.
Les huissiers aux tribunaux de\
paix. . .. P. 4
ORDRE ADMINISTRATIF
Membres de la Chambre des Comptes.
Administrateurs des finances.
Tr6soriers particuliers. .
Directeur des douanes . P, 20
Directeur g6ndral des domaines .
Garde-magasin principal de l'Etat
A la Capitale. .








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Direcleur de I'Enregistreinent. .
Directeur des lriprimeries natio-
nales. .. . ..
Directeur des h6pitaux civils, P. 16
Directeur des Lycees nationaux. ".
Diretteur des ecoles super ieures
de l'Etat .... . .
Directeur des 6coles secondaires. .
Professeurs des lyches et 6coles sp&-
ciales superieures . .
Directeurs des ecoles primaires. 12
Gardes-magasins de 1'Etat dans les
villes autres que la Capitale. .
Chefs de division des Secr6taireries
d'Etat. . . P. 46
Chefs de division des diverse ad-
ministrations publiques. . P. '2
Chefslde bureau des Secretairesd'Elat.
Chefs de bureau des diverse admi-,)
nistrations publiques . P. 40
Archivisto du Couvernement. .
Les employs superieurs du Corps -
Legislatif.. ... ......
Emp!oy6s divers del'ordre judiciaire.,
) ) < )) administratif.RP. 6
Secr6taire et archiviste du Senat. .
"*' :'. ) A de la Chambre
des Repr6sentants .. . P. 16
Secritaire des 16gations l'6tranger .
Les commissaires de police dans
les autres localitis .. P. 6
Les concierges des maisons d'arrot
dans les chefs-lieux d'arrondissemernts P. 4
Les concierges des maisons d'arret
daus les autres localit6s.... .)P. 3
Port-au-Prince, le 21 Slars 1885.

LOI
HYPPOLITE, President d'Haiti.
Considdrant que le crime de corrup-
.tion rev6t un caractere de gravity infi-
niment au-dessus de la p6nalit6 de l'a-
mende pr6vue en I'article 137 du code
pinal;
Consid6ranit que lorsqu'un juge ou
un fonctionnaire quelconque livre A un
prix d'argent 1'exercice de I'autorit6 qui
lui est confide, il ne trahit pas seule-
,mentles devoirs sp6ciaux desa function,
il trahit aussi la Nation et leGouverne-
ment qui s'dtaient fids a sa probity ;
qu'il imported done de proporlionner la
peine A la gravity du ddlit ;


Sur le rapport, du Secrdtaire d'Etat
de la Justice. et de l'avis du .Conseil
des Secretaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps Legislatif a .vot6 Ia loi
suivante :
Art. Ier. L'article 137 du Code'pdnal
est ainsi modified :
Tout fonctionnaire public de l'ordre
administratif, judiciaire ou militaire,
tout agent ou prdpos6 d'une administra-
tion publique qui aura agr66 des offres
ou promesses, on recu des dons ou
promesses pour faire un acte de sa fonc-
tion ou de son emploi, mtme .jnste,
mais non sujet a salaire, sera puni de
la degradation civique et condamn6 A
une amended double de la valeur de la
promesse agrede ou des choses revues,
sans que la dite amende puisse 6tre
infdrieure a cinquante piastres.
Art. 2. La presunte loi abroge toutes
dispositions de loi qui lui sont contrai-
res et sera ex6cutee a la diligence du
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donna au Palais de la Chambre des
Repr6sentants, le 9 Septembre 1895, an
92c de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
V. GUILLAUME.
Les Secrdtaires :
L. ADAM fils, P. CALIXTE.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-
au-Prince, le Septembre 1895.
Le President dui Sinat,
STEWART.
Les Secrdtaires :
CADESTIN ROBERT, P. E. LATORTUE.
AU NOM DE LA REIPUBLIQUE.
Le President d'Haifi oidonne que la loi
ci-dessus du Corps LUgislatifsoit rev6tue
du sceau de la Republique, imprimee,
publide et ex6cut6e.
Donnd au Palais National de Port-au-
Prince, le 26 Septembre 1895, an 92e de
l'Independance. YPPOLITE

Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice:
P. FAINE.


. 123


'" o//z */'^^^^^^.|^^ t^ta^^^la^"^ ^tKA






3.eanijrese hol4orairei s de Ini ,Soci;tc


S. Exc. Ie PffSIDENT de la li6publique (Pr6sident d'Honnoeur de la Societ
MN. P. M. Apollon, ancien Secretaire d'Etat de l'Inslruction Publique.
M. S. U. Saint-Aniand, ancien Secretaire d'Etal des Travaux Publics.
M. Ch. Weymann.

Meiebreu eorregIpoInilanntt :


MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix
T. P61issier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Marc.
Maignan, I'Anse-A-Veau.
DNpas Medina, des Cayes.
Vilaire, ancient -. Jrmie.
By. -- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- --- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl6nipotentiaite d'Haiti A Paris.
D. Delorme, -- --- --- Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'Haiti A Bordeau
Louis Jh.-Janvier, Charge d'aflaires d'Hlaili a Londres.
A. Poujol, ancien Secrtlaire de !a Legation -- a Santo-Domingo.
Gragnon L-.costo, Consul honoraire d'Haiti a Bordeaux.
S. Viard, .. ... a St Elienne.
Hoeylaerts, .- -- a Bruxelles.
Ch. Preston, Ancien Commissairo d'Haiti A I'E.xposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti a.Padris.
C. Laforestrie, -.. ---
P. Latortue, Sdnafeur --- i Londres.
B. Sylvain, --- Secrtaire de la L6gation d'laiti a Londres.
MM. Labibou, Secr6taired'Etatde l'lnstruction publique et des Culles, Robert Lafonlant,
avocat, Directeur du Lyceo Pinchinat (Jacmel) Louis Letivre, publicist, (Jacmel), Ernest
Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), Celicour LUon, substitute du Commissaire du
Gouvernement, Ed-. Corvinlon, avocat ( Cayes ), Grandoit, d6pute (Tiburon), A. Clerie,
Commissaire du Gouvernernent, C. Chassagne, avocat (Jer6mie), ProvosI, Commissaire
du Gouvernement, (Anse-A-Veau), David, Commissaire du Gouvernernent, Saint-C6me,
avocat, ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Tu-
renne Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud,
av6cat, directeur de libre l'Ecole de Droit, i. Adhemar Auguste, avocat, C. R. Durand,
Substitut du Commissaire du Gouvenerment, (Cap-Haitien).
AGENTS DE LA EVIUE:


( Autrea que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, Senateur ( MiragoAne ), Jh. 'Lacombe, ancien deputl6
(ILogane) ; O. messier, officer de l'Ptat civil (PIetit-GoAve), B. Ganvain (Grand-Goave),
J. B. Durand, (Aquin), Michel Desquiron, (Jeremie). ko
S'adresser, pour tout ce qui concern la Revue, en province elt A 1'tranger, aux agent
.et anx membres correspondents.

Agenes eentrale i Parls:


Bureau de La Fraternit6, 50, Rue de Lille, 50.





















MEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


lDIl. J. N. LIger, BAtonnier de I'orare des Avocat. Georges Sylvain, avocat, che-
-le division an d6partement de !'Insirueton Publlique. -Justin DNvot, avocat, professeur
A I'E ole ole droit. Edmond Lespinasse, vocal, ancien Directeor de I'Ecole de droil,an-
cien Secrtaire d'Etat de la Juslice et des Relations Extirieures. Fredlric Murcelin, an-
cien depute, ancien Doyen du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, ancien Secr3-
taire d'Etatdes Fina'nces et du Cotmn ee. D. Je~an-Joseph, ancien Secr6l1aire d'Etia de la
Juslice. ancien Prt'sident dii Tribinal (de Cassation, Ministle d'llaiti a Santo-Domingo.--
H. I.echaud, I'resident du Tribunal deCassetion, ancient Secrrt1;ire d'Etat ,ie la JusticF et des
Relations Exterieures. A. Dyer, Doyen du Tribunal civil de Porl-an-Prince.- F. Baron,
luge au Tribunal civil. II. Baussan, avocal, ancien BAtonnier deo l'ordre de avozats de
Poirt-ai-Prince.-J. J. Chancy, Dipl6m6 do P'Ecole des scienecs politiquos (Paris), ancient
*Serdlairo d'Elat de I'Agriculture et des Travaux Publics, Direcleurdii Moniteur Officiel.
\laxinilien Ltforest, notaire, ancien Se,'relaire d'Etat de la Justice. J. I,. Domini-
4ue, avocat, Directeur de l'Ecole de droit, ancien Secritaire d'Elat doe la Juslice. Ed-
oonld HIraux, ancient d6pute, Juge an Tribunal dte Cassation. A. Bonamy, avocat,
professeur a l'Ecole de droit. Salon Munos, avocat, ancien Secretaire d'Elat des fi-
nances et des Relations Ext&rieures. Louis Borno, vocal. Emile Deslandes, avocat,
chefde division an Ministere do la Justice. -Justin Boizon, arpenleiir-geombtre, publi-
ciste. -- P. Lafleur, avocat, pub iciste. --- A. Brun. ancien Suhbstitut du Commissaih e du
Gouvernemeit pL is le Tribunal civil, professeur a I'Ecole de droit.--D. Viard, avocat, Sons-
Inspecteur des Ecoles, ancien chef do division ai departenrent de I'lnstruction puibli-
que --- A. Thohy, ancient Secrtaire d'Elatdel'Inteirieur, ancient Miuistre Plelipoleniiaire
a Sanlo-Domingo. --- Camille Saint-Remy, avocat, professeur A I'Ecole de droit. 116-
carl Ray, Juge au Tribunal de Commerce.