Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00042


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Quatrieme ann6e No 6 Port-au-Prince, 2 Septembre 1895


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaqiue mois.

Sijge social: chez Me J. N. Lf1GER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LIEGER, Prisident
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DIVOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
'J. J. CHANCY



Sommaire :

La Liberty provisoire sous caution. J. N. LEGER.
Historique des Frontieres domini.ano-Haitiennes.
ALEXANDRE POUJOL.




ABONNEMENT: ,I an P. 4 Le Numhro P. 0.40

Adresser la correspondence au sige social


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
136, Rue dlu Centre, 136,






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


La lihOrt' provisoire sous caution

La liberty, on l'a dit bien souvent,
est 1'un des plus pr6cieux biens du
citoyen. Nous ne semblons pas y atta-
cher une tres grande importance. Des
pratiques contre lesquelles il faut rdagir
tendent a 6nerver les energies, A briser
les caracteres. La d6sinvolture avec la-
quelle un Haitien est jet6 en prison,
puis 6largi, fait river. Pourtant, pres-
que partout, les legislateurs se sont
prdoccupes, avec un soin jaloux, de
garantir la liberty individuelle. Ils n'ont
pas d6daign6 d'etendre leur sollicitude
aux delinquants ; et la Soci6t6 ne veut
mnme pas que l'on emprisonne inutile-
ment ceux qui enfreignent ses lois.
Toutes les ldgislaitons p6nales, a peu
d'exceptions pros, tendent A faire dis-
paraitre ce que l'on avait toujours
consid6ir comnme une injustice neces-
saire: la detention preventive. Aussi
bien, point n'est besoin do fair l'his-
torique de la liberty provisoire. Elle a
exist dans les temps les plus recul6s.
Et le droit remain comporte, A ce
sujet, des enseignements pr6cieux. .
(( La (a) detention prdalable ne pou-
vait avoir lieu a Rome que lorsque le
crime 6tait do nature a etre jug6 par
jugements publics; mais alors mime
on distinguait: si,. lors de sa comparu-
tion devant le pr6teur, I'accus6 confes-
.sait le crime, il devait etre arr6td
jusqu'aujour du jugement; si confesses
fuerit reas, done de eo pronunliaretur,
in vincula pJublica conjiciendris est (b.);
s'il d6clarait au contraire l'accusationl
fausse, il pouvait demander d'dtre laiss6
en liberty sous caution. ) Ainsi cc n'd-
tait pas un simple soupcon, mais l'a-
ven, c'est-a-dire la preuve du fait in-
crimin6 qui l6gitimait. I'atteinte a la
liberty, et encore cette rigueur n6ces-
saire 6dait-elle temp6rde par le droit
d'dlargissement pr6alable en fournis-

(a) Rapport de la Commission charge
d'examiner le project de loi de 1865 relatif .a
la mise en liberty provisoire.
(b) L 5, Dig. de cuslodia et exhibition
reorumn.


sant des cautions. Le droit, disons-
nous; et, en effet, a Rome ce n'6tait
pas une faculty, mais un devoir pour
le juge, et V'on peut juger A quel
point ce devoir etait 6troit, puisque
Salluste nous apprend que les com-
plices de Catilina furent laisses en li-
bert6 dans les mains de leurs rdpon-
dants in liberis cuislodiis. (c.)
*
Nous ne nous occuperons de la li-
bert6 provisoire qu'au point de vue de
la 16gislation haitienne, et nous essaie-
rons de d6montrer que les textes qui
lui sont consacr6s miritent d'Otre rd-
formnis. Telle qu'elle est actuellement
organis6e, cette institution va A l'en-
contre du but propose. Nos l6gislateurs
ont malheurcusement adopt les dis-
positions du Code d'Instruction Crimi-
nelle francais, sans tenir compete des
differences de million et des conditions
sp6ciales de notre evolution. Et nous
ne songeons nullement A harmoniser
nos lois avec les progres accomplish.
La legislation frangaise, relative a la
liberty provisoire, que nous avons co-
pice, a 0t6 plusicurs fois modifier; et
nous continuous A entourer d'un saint
respect des textes don't le principal ob-
jet consist, semble-t-il, a priver desbien-
faits de la liberty provisoire la majeure
parties des citoyens.
D'aillcurs, notre code d'Istruction
criminelle est incomplete quant aux
regles a suivre, aux formes a observer
au sujct des demands d'elargissement
sous caution. Les juges d'Instruction,
les Chambres du Conseil, les tribunaux
Correctionnels sont obliges de supplier
A l'insuffisance du code. Et la jurispru-
dence adopt6e n'est pas toujours a
I'abri de toute critique.
La loi Beige du 18 fevrier 1852 a
combl6 beaucoup de lacunes. Adapt6e
avec discernement it notre legislation,
elle aiderait A rdsoudre bien des diffi-
cult6s qui peuvent surgir dans la pra-
tique et que nous indiquerons dans le
course de cette dtude.
Notre voeu serait de voir simplifier
les formalities d'une part; et de rendrc,
(c) Salluste, Calilina.







71 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
i '^^

d'autre part, autant que possible, ac-
cessible A tous, une measure qui, tout
en assurant la repression des d6lits,
permit a un p6re de famille de con-
server sa liberty d'action.
Haiti ne derogerait certes pas si elle
essayait de marcher sur les traces de
1'Angleterre, le pays classique de (i l'ha-
bdas corpus) oil la liberty sous caution
constitute la regle et la detention pre-
ventive, 1'exception t Lorsqu'un cou-
a pable est arrMt6, le juge devant qui
( il est amene est tenu de s'enquerir
( imm6diatement des circonstances du
c crime, de proc6der A l'examen du
( prisonnieret aux depositions de ceux
i< qui l'ont amend, et cela par 6crit:
( Si les charges paraissent tout a fait
R sans fondement, ce prisonnier doit
< 6tre A l'instant relich6 ; dans le cas
contraire, il doit 6tre commis (com-
< mitted ), ou donner caution de com-
<( paraitre pour repondre a I'accusation
(( sessions on assises...... Refuser ou
i retarder de recevoir caution est unec
atteinte contre la loi et contre le droit
a commun. (a)
La procedure est des plus exp6di-
tives. C'est devant le juge de Paix que
le delinquant est conduit; et c'est g6n&-
ralement le juge de Paix qui recoit la
caution.
*
Le Code d'Instruction criminelle in-
vestit le juge d'Instruction du terrible
droit de disposer de la liberty de ceux
que la fatality ou de mauvais instincts
aminent devant lui. II emprisonne on
n'emprisonne pas les inculpes, suivant
les inspirations de sa conscience. Rien
n'empeche non plus le Magistral de se
laisser guide par sa bonne on sa mau-
vaise humeur d'obeir aux suggestions
de son estomac. DWs le debut de l'Ins-
truction, l'inculp6 se trouve en pre-
sence d'un fonctionnaire arm6 d'un
immense arbitraire. Arbitraire n6ces-
saire, dira-t-on! Mais arbitraire tout
de m6me. Est-ce que certain homes
don't le pass est irreprochable et qui,

(a) A. Laya. Droit anglais. Proc6dure
Crinminelle.


par entrainement, commettent, pour
la premiere fois, un delit, ne devraient
pas avoir le droit absolu de computer
sur leur liberty jusqu'i la fin de l'Ins-
truction et jusqu'au moment du juge-
ment? Quelle que soit votre situa-
tion, pour le moindre delit, vous d6pen-
dez du caprice du juge d'Instruction.
Les articles 77 et 80 du Code d'Ins-
truction Criminelle sont ainsi concus:
Art 77: ( Lorsque l'inculp6 sera domi-
cili, et que le fait sera de nature a ne
donner lieu qu'a une peine correction-
nelle, le juge d'Instruction pourra, s'il
le juge convenable, ne decerner contre
l'inculp6 qu'un mandate de comparution,
sauf, apres l'avoir interrog6, a convertir
ce mandate en tel autre mandat qu'il
appartiendra.
Si l'inculp6 fait defaut, le juge d'Ins-
truction decernera contre lui un man-
dat d'amener.
II dlcerne 6galemnent mandate d'a-
mener contre toute personnel, de quel-
que quality qu'elle soit, inciilpe d'un
fait important peine afflictive on infa-
mante. )
Art. 80. < II (le juge d'Instruction)
pourra, apres avoir entendu les pre-
venus et le Commissaire du Gouver-
nement, d6cerner, lorsque le faith em-
portera peine afflictive oi infamante,
ou emprisonnement correctionnel, un
mandate d'arrkt, dans la former qui sera
prescrite ci-apres. )
Apres avoir interrog6 l'inculpl, le
juge d'Instruction peut le laisser en li-
berte ou le faire emprisonner. Trop
souvent malheurcusemnent le j uge d'Ins-
truction fait incarcrer un pr6venu
avant mime de l'avoir entendu. Nous
ne saurions trop prier ce Magistrat de
n'user qu'avec la plus grande circons-
pection de 1'cnorme pouvoir discr6-
tionnaire que lui confie la loi. I1 ne
devrait jamais oublier que, dans le
systeme de notre code d'Instruction cri-
minelle, s'il peut, h son gr6, river un
ddlinquant de sa liberty, il n'a pas qua-
lilte pour fire cesser 1'emprisonnement
qu'il a ordonn6. En de1ivrant le man-
datded6p6t ou d'arrdt, il a, sur ce point,
6puis6 son droit. Et linearc-ration de








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION "


l'inculp6 doit, en principle, durer jus-
qu'a l'ordonnance de la Chambre du
Conseil.
C'est pour temp6rer la rigueur de ces
dispositions que I'dlargissement provi-
soire sous caution a et5 organism. Et
c'est a la Chambre du Conseil qu'il
appartient, avant la fin de l'informa-
tion, de fire cesser l'emprisonnement
autoris6 par le juge d'Instruction.
Ein Belgique, en France, le juge
d'Instruction qui pent d6cerner le man-
dat de d6p6t ou d'arrit, a aussi la fa-
cultd d'accorder la liberty provisoire
avec on sans caution.
Notre code enleve cc droit au Magis-
trat Instructeur. Lors meme que, dans
le course d'une information, il aurait, par
inadvertance, faith derouer un inculp6,
il n'a plus le loisir de reparer son er-
reur. La Chambre du Conseil peut
scule mettre un term a l'emprisonne-
ment et encore sur la demand du prd-
venu qui doit fournir caution solvable.


A Haiti, la detention preventive est
trop souvent, h61as! uneveritable peine-
Elle d6passe parrois les plus fortes ri
gueurs du Code P6nal, le maximum de
l'emprisonnement A appliquer. Cette
situation n'avait pas manqu6 de frapper
un desbrillants avocatsde notrebarreau.
Me Ed. Lespinasse, nomm6 Ministre de
la Justice, fit voter la loi du 4 Decem-
bre 1893 qui permet d'imputer la pri-
son preventive sur la duree de toute
peine temporaire. (a) II n'eut sansdoute
pas le temps de penser a la liberty
provisoire.

(a) LOI
HYPPOLITTE.
President d'Haili.
Considerant que si la detention preventive
est un tribute que chacun peut payer ai la secu-
rit6 de tous, it est just, neanmoins, quand elle
est trop prolonged, de l'imputer sur la durde
des peines temporaires.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la
Justice, et de l'avis du Conseil des Secr6taires
d'Etat
A propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la
loi suivante :


L'emprisonnement pr6alable peut
avoir des consequences tres graves. 11
porte parfois une irreparable atteinte
au credit et A la consideration de celui
qui l'a subi. Une ordonnance de non-
lieu ou un jugement d'acquittement ne
suffit pas toujours pour en effacer les
effects.
La detention preventive ne devrait
pourtant 6tre autoris6e que quand elle
est indispensable a l'instruction on
n6cessaire Ai l'ordre public.
Quand l'on est convaincu que l'in-
culp) ne cherchera pas a se soustraire
,aux effects du jugement a intervenir,
l'orsqu'on est persuade qu'il so presen-
tera ai tons les actes de la procedure,
pourquoi le retenir inutilement en
prison ?

Art. ler Passi le d6lai de deux mois, la
detention preventive sera impute sur la"
durfe de toute peine temporaire correction-
nelle ou crininelle, neanu:oins, elle ne
comptera que pour mnoiti6 en ce qui touche
la peine des travaux forces a temps.
Art. 2. La liberty provisoire ne compete
pas come detention preventive.
Art. 3. La pr6sente loi, qui abroge toutes
les dispositions deloi qui lui sont contraires
sera execute ai la diligence du Secrdtaire
d'Etat de la Justice.
Donned L la Chambre des Reprdsentants, le
27 Novembre 1893, au 90e de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
STEWART.
Les Secrdtaires,
V. GUILLAUME. P. LARAQUE.
Donnd a la Maison Nationale au Port-au-Prince,
le 4 D6cembre 1893, au 90e de l'Ind6pendance.
Le President du Sinat,
B. MAIGNAN.
Les Secrdtaires:
A. DERAC, G. GUILLAUME-VAILLANT.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus du Corps L6gislatif soit rev6tue du
sceau de la R6publique, imprimne, publi6e et
ex6cut6e.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince,
ce 5 Decembre 1893, au 90e de l'Ind6pen- -
dance.
HYPPOLITE.
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire de la Justice,
LESPINASSE.









73 REVUE DE LA SOCIElTIE DE LEGISLATION
9 ^^y.-? L7^^ ^'fc'A-,J A^^^' .^^^#i J^^'.'y


Le Code d'Instruction Criminelle a
cherchl h obvier A cette injustice. Et
l'on a adopt d'une fagon incomplple
le systome de la liberty sous caution
que nous allons 6tudier en detail.

Le lecteur me pardonnera de lui
mettre sous les yeux le texte meme de
Particle 96 du Code d'Instruction cri-
minelle. Art. 96. ( Si le fait n'emporte
pas une peine afflictive ou infamante,
mais line peine correctionnelle, la
Chambre du Conseil ordonnera, sur la
demand du pr6venu, et sur les conclu-
sions du Commissaire du Gouverne-
ment, que le prevenu sera mis provi-
soirement en liberal, moyennant cau-
tion solvable de se presenter ah tous les
actes de la procedure, et pour l'ex6cu-
tion du jugement, aussit6t qu'il en sera
requis.
La mise en liberty sous caution
pourra Mtre demand6e en tout 6tat de
cause. ))
Tout inculp6 d'un faith important une
peine correctionnelle, quelle que soit
d'ailleurs la nature de cette peine, est,
en principle, admis a demander son
6largissement sous caution. Le bh dfice
de cette measure est absolument refuse
aux inculpds de faits pouvant entrainer
uncne pine afflictive on infamante.
La loi prive aussi de ce b6n6fice une
categorie d'inculpes, mnime quand il
s'agit de faits important une peine
correctionnelle. Ainsi ne peuvent dtre
mis en liberty provisoire:
lo. les prevents de vol (art. 95, code
d'Ilstruction criminelle );
2o. les vagabonds ( art. 97 du mnmem
Code);
3o. les repris de Justice (loc. cit. ) ;
4o. le prevenun qui aurait laiss6 con-
traindre sa caution (art 108 ).
Par vagabonds l'article 229 du Code
Penal d6signe les gens qui n'ont ni
domicile certain, ni moyen de subsis-
tance, et qui n'exercent habituellement
ni m6tier, ni profession.
C'est a. la Chambre du Conseil d'ap-
pr6cier si l'individu qui demand son
61argissement doit etre ou non com-
pris dans la definition donn6e par l'ar-
ticle 229 du Code P6nal. II nest pas


necessaire que I'dtat de vagabond ait Wtc
constat6 par un jugement ant6rieur.
C'est 1'dtat actuel du pr6venu don't il
se faut preoccuper. (a).
Le ldgislateur n'a pas, come il 1'a
fait pour les vagabonds. d6fini ce qu'il
entendait par repris de justice. La juris-
prudence et la doctrine ne considerent
comme repris de justice que les con-
damn6s A des peines afflictives ou
infamantes. L'on ne peut done com-
prendre dans cette categories ni les
individus deja condamn6s pour contra-
vention, ni mnime ceux qui ont deja
suli la peine d'emprisonnement.
A part les quatre exceptions qui
viennent d'6tre indiquees, la voie de la
liberty provisoire est ouverte a tout
prevenu de ddlits pouvant Otre frapp6s
de peines correctionnelles; elle est ac-
cessible mieme an pr6venu de delits
politiques. ( b)
D'apris 1'article 95 du Code d'Ins-
truction Criminelle, il faut consulter
le titre de la prevention pour savoir
s'il yv a lieu ou non d'accorder I'dlar-
gissement demand. L'on doit, avant
tout, rechercher si le fail imput6 an
ddtenu est de nature ai provoquer une
peine afflictive on infamante, ou bien
s'il n'emporte qu'une peine correction-
nelle. Mais, qu'est-ce qui doit ddlermi-
ner le titre de la prevention'? Est-ce la
plainte? Est-ce le rOduisitoire du Mi-
nistere Public? La question est contro-
versee.
31. Legraverend enseigue (c) < que
la plainte, s'il y en a, les proces-ver-
baux, les divers actes de procedure,
le resultat des informations, servent a
d6terminer le titre d'accusation et A
faire reconnaitre que la mise en liberty
pett on ne peut pas dtre autorisde ).
M. Carnot (d) ajoute (< que si le prd-
venu est sous le poids d'un mandate
d'arrit, c'est par ses 6nonciatidns que

(a) Fautin-H1lie.
Dalloz--Instr. Crim.
(b) Art. 4. Loi 6 Septembre 1870.
(c) Faustin-HMlic. Intstr. Crim.
(d Loi. cit.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


la Chambre du Conseil doit juger quel
est le titre de l'accusation.
M. Mangin pense que la demand
est ou n'est pas recevable, selon que le
Minist6re public a impute an prdvenu
des fails qualifies crimes on simple-
ment delits. La loi ne pouvait faire
d6pendre l'admission de la demand
du r6sultat d'une instruction le plus
souvent incomplete au moment out les
mandates sont d6cernes, et obliger les
magistrates A qualifier une prevention,
lorsqu'ils n'ont pas encore sous les
yeux les informations et les actes qui
peuvent seuls fair appr6cier son v6ri-
table caractere .
Nous croyons, dit Faustin-Hdlie, que
ce n'est ni la denonciation ou la plainte,
ni les mandates d6cern6s par le juge
d'Instruction, ni le requisitoire du Mi-
nistere public, qui doivent servir A
fixer le caractere de la prevention. Ces
mots de l'article 113 (a): le titre de
l'accusation, sont clairement expliqu6s
par les terms de l'art. 114 ( b), si le fait
n'emporte pas line peine afflictive on in-
famante, la Chambre da Conseilpourra,
etc. Qu'elle est done la mission de la
Chambre du Conseil ? C'est d'examiner
si le fait emporte ou n'emporte pas une
peine afflictive ou infamante, et, par
consequent, s'il r6sulte del'information,
telle qu'elle se trouve au moment de la
demand, que cc faith a tel ou tel ca-
ractere. Elle ne pent etre li6e, en cffel,
ni par la plainte d2 la parties lsee, ni
par le requisitoire public, ni par les
ordonnances du juge d'instruction.
Investic du pouvoi"- d statuer sur la
mise en liberty provisoire, il lui ap-
partient 'nicessairement de v6rifier les
conditions do cette mise en liberty; il
lui appartient done d'examiner le ca-
ract're du titre de la'pr6vention, et les
616ments de cet examen ne peuvent 6tre
que les elements m6mes de la p:ocI-
dure au moment oui la liberty provisoire
est demandee..

(a) L'ancien article 113 du Code frangias
correspondait, A peu de chose pris, A 1'article
95 de notre Code d'Instruction Criminelle.
(b) Aucien article 114 du Code frangais
Correspondent A 1'article 96 du Code haitien.


C'est aussi l'opinion de Dalloz (c)
(( La Chambre du Conseil, selon lui, no
peut plus etre lide par le r6quisitoire
du Ministere public qu'elle ne 1'est par
la plainte de la parties civil ou les
-ordonnances du juge. Cette Chambre
doit avoir -le pouvoir d'appr6cier sou-
verainement les conditions de la mise
en liberty provisoire, et de determiner
le titre de la prevention, c'est-A dire de
dcdelarer si le fait emporte ou non peine
afflictive on infamante, apres examen
des e16ments de la procedure et sans
s'arrdter ni aux plaintes, ni aux proces-
verbaux, ni a l'opinion exprimee par le
ministcre public dans son r6quisitoire,
si elle lui parait inexacte. )
Nous nous rallions sans reserve a
l'interpretation donn6e par Faustin-
H6lie et Dalloz et nous ne saurions
trop recommander A nos chambres du
Conseil de i'adopter. L'on ne peut con-
tester aux Magistrats charges de statuer
sur la demand d'6largissement le droit
d'examiner le caractere de la pr6ven-
tion. Les lier par le requisitoire du Mi-
nistere Public on par l'opinion du juge
d'instruclion, ce serait porter A leur
pouvoir d'appreciation une entrave qui
qui ne se trouve pas dans les textes.
*
Une dissidenc2 non moins delicate a
surgi de la question suivante. L'in-
culpe qui a obtenu de la Chambre du
Conseil la mise en liberty provisoire
peut-il, avant le jugement de condam-
nation, Otre arret6 de nouveau ?
Au moment oh la Chambre du Con-
seil statue sur la demand d'dlargisse-
ment et l'accueille favorablement, il est
evident qu'elle examine et apprecie les
fails tels quels. Parfois I'information
n'est qu'a son d6but et tous les ele-
ments de conviction ne sont pas en-
core recueillis. II se peut tres bien faire
que des charges nouvelles soient de-
couvertes ; que des circonstances ag-
gravantes viennent modifier le carac-
tere de la prevention. L'on est g6ndra-
lement d'accord qu'en ce cas l'inculp6
peut etre arrete et reintegr& en prison.

(c) RWpertoire.--- Instruction Criminelle.








75 REVUE DE LA SOCIETY DE LE GISLATION
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Mais la difficult nait de la question de
savoir qu'elle est I'autorit6 comp6tente
pour ordonner cette arrestalion.
La loi belge de f6vrier 1852 et la loi
frangaisedcjuillct 1865 ont coup court
La toute controversy en d6signant le
fonctionnaire autoris6 h revoquer la
mise on liberty provisoire. L'article 115
du code francais modifi6 par la loi de
1865 est ainsi concau :<(La mise en liber-
te aura lieu sans prejudice du dioit que
conserve le juge d'instruction. dans la
suite de information, de d6ceiner un
nouveau mandate d'amener, d'arret on
de depot, si des circonstances nou-
velles et graves rendent cette measure
ndcessaire.
Toutefois, si la liberty provisoire a-
vait 6td accordde par la Chambre des
mises en accusation rdformant l'ordon-
nance du juge d'instruction, le juge
d'instruction ne pourrait d6cerner un
nouveau mandate qa'autant que la
Cour, sur les requisitions du miinistere
public, aurait retir6 l'inculpe le b6-
nefice de la decision .
Nos 16gislateurs ne se sont pas en-
core preoccupes de modifier sur ce
point le code d'Instruction criminelle.
Et, dans la pratique, 1'on se peut trou-
ver embarrass.
Lorque la Chambre du conseil, saisie
par le rapport du juge d'instruction,
reconnait que le fait que l'on estimait
devoir entrainer une pine correction-
nelle, est de nature a 6tre puni de
peines afflictives ou infamantes, elle est
autorisde par l'article 120 du code d'Ins-
truction criminelle ai d6cerner contre le
pr6venu une ordonnance de prise de
corps. Cette ordonnance de prise de
corps doit 6tre executde nonobstant
1'ordonnance de mise en liberty provi-
soire. En ce cas, il n'y a pas de diffi-
cultd. En vertu de la decision de la
Chambre du Conseil, le prevenu qui
avait obtenu son Mlargissement, doit
6tre remis en Mtat de detention.
La solution est 6galement facile
quand le Tribunal correctionnel, saisi
de I'affaire, trouve que le faith m6rite
tine peine afflictive on infamante. L'ar-
ticle 169 du code d'Instruction Crimi-
nelle lui confure, selon nous, le droit


de revoquer la mise en liberty provi-
soire. Le Tribunal Correctionnel d6-
cerne un mandate de d6p6t on un d6-
cret de prise de corps ; et le pr6venu
est r6integr6 en prison.
Mais il se peut faire que le juge d'Ins-
truction n'ait pas encore soumis son
rapport A la Chambre du Conseil ; que
information ne soit pas achevee.
Dans cette hypothkse, si les rv6 lations
obtenues necessitaicnt I'arrestation de
l'inculp6 en liberty provisoire, qui au-
torisera son incarceration?
<< II nous parait, dit Faustin-Hdlie,
que l'ordonnance, fond6e sur l'Mtat des
faits au moment oft elle a 0l6 rendue,
n'a d'autorit6 que relativement a cet
6tat de la cause ; que si l'information
r6vele des circonstances nouvelles qui
attachent a la measure del'dlargissement
des pdrils qu'elle n'avait pas, il peut y
avoir lieu de r6tablir le prevenu en
6tat de detention, Mais comment etpar
quelle antoritl cette r6intdgration peut
Otre op6rde '? II ne pent appartenir an
minister public de faire 6crouer de
nouveau le prdvenu en vertu du pre-
mier mandate, car ce mandate a perdu
sa puissance coercitive ; 1'ordonnance
de mise en liberty lui a enlev6 l'un de
ses effects ; il est frapp6 d'inertic. 11 ne
peut appartenir au juge d'instruction
de d6cerner ui nouveau mandate, par-
ce qu'il ne peut annaler indirectement
l'ordonnance de la Chambre du Con-
seil ; par ce que le titre de la prdven-
tion, lorsqu'il a 6td fix6 par cette juri-
diction, ne peut 6tre modified ni par le
minister public, ni par le juge d'ins-
truction. It suit de la que c'est a la
Chambre du Conseil elle-meme qu'il
appartient de statuer de nouveau : sai-
sie pour prononcer sur la mise en prd-
vention, apres avoir provisoirement
prononc6 sur la mise en liberty, elle
peut, en constatanti que les nonvelles
charges de l'information out aggrav6 le
caract6re. du fait, d6cerner tine ordon-
nandance de prise de corps, qui apres
avoir d66 confirmed par la chambre
d'accusation, deviendra ex6cutoire no-
nobstant l'ordonnance de mise en li-
hertl provisoire ; car cette derniere or-
donnance, rendue dans le course de








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 7(
e7 7777'l 7' 7. 7 7777// 77 d^ 7 7 777 77 #..7 77.747#'#,7,7 7 7/l.AI ^ A'


l'information, ne peut avoir pour ef-
fet de frapper h l'avance d'inex6cution
- line prise de corps rendue post6rieure-
ment et sur des fails nouveaux. La
inise en liberty a fait cesser 1'effet du
mandate, 1'ordonnance de prise de corps
fait a son tour cesser l'effet de la mise
en liberty. Ce sont des mesuresprovi-
soires qui se succedent en se fondant
sur 1'6tat des faits constat6s par la pro-
c6dure ; elles n'ont I'autoritd de la
chose jugde que dans leur rapport avec
les faits constatis, au moment oi elles
sont intervenues. ))
Selon Dalloz, trois cas pouvent se
presenter :
10 q L'instruction se trouve encore
( dans ses premiers errements, c'est-A-
< dire que le juge d'instruction n'a
< point encore fait son rapport A la
C Chambre du Conseil. II nous semble
<( ([ue dans ce cas les charges nouvelles
< l'autorisent, sur requisition du mi-
( nisthre public, de delivrer un man-
dat d'arr(t contre le pr6venu, soit
a que celui-ci se trouve seul sous le
< coup des charges nouvelles, soit que
< d'autres individus non encore mis enc
<< prevention se trouvent compris dans
les nouvelles incriminations. C'est la
< aussi l'avis qui nous parait r6sulter
< de la doctrine exposee par M. Man-
( Un second cas est celui oil lejuge
d'instruction a faith son rapport et oui
a la Chambre du Conseil on la Chain-
( bre d'accusatidn sont saisies. It r6-
Ssuilte de la doctrine de MM. Legra-
a verend,Mangin ct Helic qu'd ces Cham-
( l)res seules appartient le droit de d6-
o livrer une ordonnance de prise de
< corps.- Mais il pent etre d'une ex-
< treme urgence de mettre les pr6ve-
nus hors d'etat de se soustraire aux
< graves revelations qui out Wtt faites
< contre eux, et, tout en recommandant
x soit au ministlre public, soit au juge
d'instruction, une circonspection tou-
(( te particuliere en presence de 1'or-
k( donnance de mise en liberty provi-
< soire. nous inclinerons A leur re-
c connaitre le droit d'arrestation, Et
notre raison pour le d6cider ainsi,
4 c'est que, d'une part il pent 6ire in-


dispensable de saisir immediatement
et les 61iments nouveaux et les indi-
<< vidus contre lesquels ils se sont r6-
a v616s; et que, d'autre part, si ces
charges amenaient d'autres pr6venus
dans le d6bat, il scrait par trop bi-
zarre que ceux-ci puissent 6tre arr&-
a t6s en vertu d'un mandat d6cerne
( par lejuge d'instruction, et que ceux
< qui auraient obtenu leur mise en li-
(< bertd et qui peut-6tre seraient le plus
(< gravement compromise, ne pourraient
i 1'dtre qu'en verlu de decisions 6ma-
< nles de la Chambre d'accusation.
(( Enfin dans une troisieme hypo-
Sthese, la question peut se presenter,
< alors que le tribunal correctionnel est
< saisi. Qui d6livrera l'ordre d'arresta-
*. lion ? II nous semble que ce sera en-
<< core le juge d'instruction sur la re-
Squisition du ministlre public, si ce
* dernier magistrate ne croit pas devoir
attendre que l'affaire soit port6e a
< I'audience pour y proposer l'incomp6-
(< tence du tribunal fondue sur les faits
< nouveaux qui ont change en crime
Scee qui n'6tait pr6sent6 que come un
<< simple d6lit )
Ainsi, qund la mise en liberty a 0t6
accordee, Faustin Hilie donne A la
Chambre du Conseil competence exclu-
sive pour la rivoquer. Dalloz, an con-
traire, ne reconnait qu'au juge d'ins-
truction le droit de remettre l'inculp6
en 6tat de detention.
Nous avons, il est inutile de le pro-
clamer, la plus complete deference pour
l'opinion de ces 6minents jurisconsul-
tes. Nous nous permettons cependant
de trouver leur interpretation trop ab-
solue. II y a, suivant les circonstances,
des distinctions h 6tablir. Si notre fai-
ble voix pouvait etre enteridue de ceux
qui disposent des destinies de notre
pays, nous conseillerions de se ranger
h 1'avis de Dalloz ; il nous paraitrait
logique de conf6rer an juge d'instruc-
tion, arm6 du droit de decerner le man-
dat de d6p6t on d'arret, et la faculty&
d'accorder la mise en liberte et le pou-
voir de la r6voquer quand le cas 1'exi-
gerait.
Mais, en attendant les r6formes tant
d6sir6es il faut bien interpreter les textes






77 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
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tels qu'il; sont. Et l'on ne peut en in-
ferer, ni po.m le juge d'instruction, ni
pour la Chambre du Conseil, le droit
exclusif de rivoquer la mise en liberty
obtenue par l'inculp6.
L'article 107 indique un cas oi' le
juge d'instrnetion peut faire -ecrouer
I'inculp6 d`eja en liberty provisoire.
Quand celui-ci a faith default l'un des
actes de la procedure, ce Magistrat est
autoris6, outre les poursuites contre la
caution, Ai rendre une ordonnanee en
vertu de laquelle le pr6venu doit 6tre
saisi et incarcere de nouveau.
Mais hors ce cas et en 1'absence de
textes formels, nous ne pensions pas
que le jugo d'instruction puisse rendre
inefficace, annuler l'ordonnance de la
Chambre du Conseil. II pett y avoir,
nous n'en disconvenons pas, des in-
conv6nients graves a d6sarmer le juge
d'instruction, et a empOcher I'arresta-
tion immediate du pr6venu. Pourtant
il nous parait exorbitant de laisser hi
un magistrate isolI la latitude de defairc
l'oeuvre de deuxde sespairs, d'enlever
tout effet i l'ordonnance de la Cham-
bre du Conseil, pour des raisons don't
il serait le souverain appreciateur. Le
juge d'instruction ne peut autoriser la
mise en liberty provisoire, et il aurait
le droit de la revoquer a sa convenan-
ce Ne serait-ce pas rendre illusoires
les prerogatives de la Chambre du Con-
seil ? Dans 1'elat de notre legislation,
nous estimons que c'cst a la Chambre
du Conseil, tant qu'ellc n'a pas rendu
l'ordonnance indicative de jurisdiction,
qu'il appartient de decider s'il y a lieu
ou non de reintdgrer 1'inculp6 en pri-
son. Quand la Chambre du Conseil
s'est dessaisie par le renvoi de 1'affaire
au Tribunal Correctionnel, c'est A ce
Tribunal qu'il compete de porter ou
non atteinte it l'ordonnance accordant
l'dlargissement provisoire.
Les juges appel6s a connaitre du fatt
imput6 au prevenu, peuvent aussi exa-
miner et apprecier les circonstances
qui en all6reraient lecaractere au point
de fair changer le titre de la pr6ven-
tion.
Du principle qui vient d'dtre admis et
qui autorise a faire ecrouer dc nouveau


linculpl) qui aurait obtenu sa misc en
liberty, il r6sulte, par voie de cons6-
quence, que celui i qui l'Mlargissement
provisoire aurait 6t6 rdfus6, pent, sur
line demand posterieure, se le faire
accorder. Quand information a pre-
cise le titre de la prevention, rienn'em-
pJche la Chambre du Conseil de reve-
nir sur sa premiere decision. (a)


La jurisprudence et les commenta-
teurs francais out longtemps 0t6 divi-
ses sur le point de savoir s'il y avait
pour l'inculp6 un droit absolu a la mise
en liberty provisoire ou si la Chanibre
du Conseil pouvait refuser I'dlargisse-
inment dans les cas oh la loi l'autorise.
Le texte de 1'ancien article 114 du
code frangais pretait a 1'equivoque et
expliquait les variations de la juris-
prudence. La Chambre du Conseil
pourra, etait-il dit, accorder la mise en
liberty. L'on a pu ltgitimement inf6rer
de cette expression qu'il 6tait laiss6 a
la Chambre du Conseil la faculty d'ac-
corder on de refuser 1'dlargissemenl de-
mande.
L'article 96 de notre code d'Instruc-
criminelle n'a pas reproduit les terms
de l'article du code franqais. Le 16gis-
lateur haitien a ainsi nettement mani-
fest6 I'intention de dissiper tout malen-
tendu. 11 fait a la Chambre du Conseil
1'injonction d'ordonner la mise en li-
berld. Les terms de 1'article 96 sont
inipdratifs. Quand le fait emporte seu-
lement une peine correctionnelle, la
Chambre du Conseil ordonnera que le
prevent sera mis en liberty. Elle n'a
done pas le droit de refuser l'dlargisse-
ment A l'inculp6 qui r6unit les condi-
tions prescrites. *.
Nous avons pr-cedemnment indiqu6
1'autorit6 compktente pour revoquer
la mise en liberty. II n'est pas inutile
de fair connaitre celle qui a quality
pour 1'accorder. A ne consulter que
le premier alinea de 1'article 96 du Code
d'Instruction Criminelle, la Chambre
du Conseil devrait 6tre seule, ct dans
(a) Faustin-Hilie.
I)alloz.








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 73
d A-A 'A^'A A A A ,^/A~AAAA '~A.-A,F; aWM^4Ai'^ ^wA.AAA AA A AA'.AA A AA AA A.A ^)y,;AA#/AA,


tous les cas, appel6e h statucr sur les
demands de mise en liberty. Notre
16gislation n'a d6sign6 aucune autre
jurisdiction. Le silence qu'clle a gard6
est de nature a provoquer les m6nmes
controversies que la loi beilge de 1852
et la loi franchise de 1865 ont fait ces-
ser.
D'apres le deuxi6me alin6a de F'ar-
ticle 96, la mise en liberty peut 6tre
demandde en tout Rtat de cause. L'in-
culp6 est'donc autoris6 a rdclamer son
l1argissement soit avant 1'ordonnance
de la Chambre du Conseil, soit apr6s
l'ordonnance qui le ienvoie an Tribu-
nal Correctionnel, soit mnme apres le
jugement du Tribunal Correctionnel
(art. 328 C. Inst. Crim.)
Notre jurisprudence n'a pas pens6
que, dans toutes ces hypotheses, la
Chambre du Conseil avait competence
exclusive pour statuer sur la demand
du pr6venu.
Dans l'6tat de notre 16gislation, quand
l'inculp6 a r6clam6 son 61argissement
avant l'ordonnance de la Chambre du
Conseil, it n'y a aucune difficult. Par
application de Particle 96 du Code
d'Instruclion Criminelle, c'est la Cham-
bre du Conseil qui est saisie de sa de-
mande et qui decide.
Mais quand la Chambre du Conseil
a rendu son ordonnance, la jurispru-
dence admet que c'est an Tribunal
Correctionnel que l'inculp6 doit s'a-
dresser pour obtenir sa mise en li-
bert6 provisoire. L'on soutient que la
Chambre du Conseil, par l'ordonnance
de renvoi, s'est dessaisie de l'affaire
et ne peut plus connaitre des incidents
qui s'y rattachent.
Si ce principle 6tait rigoureusement
vrai, il faudrait aussi, comme cons6-
quence rationnelle, refuser au Tribu-
nal Correctionnel qui a prononc6 son
jugement le droit d'accorder la liberty
provisoire au condamne qui vent se
pourvoir en Cassation (art. 328 C. Inst.
Crim.). Une fois la decision pronon-
c6e, le Tribunal Correctionnel est,
comme la Chambre du Conseil apr6s
l'ordonnance, 6galement dessaisi de
I'affaire. Notre jurisprudence n'a pas
osd tirer du principle qu'elle a adopted


touted les consequences qui en dd-
coulent. Le condamnu6 qui veut se
pourvoir en Cassation doit, pour a-
voir sa liberty, s'adresser au Tribunal
Correctionnel qui a rendu le jugement
de 1condamnalion (Arr6ts des 9 Mars
1852, 21 Juin 1856).
Que faut-il d6cider quand le juge-
ment 6mane d'un Tribunal Criminel ?
En vertu de I'article 297 du Code d'Ins-
truction Criminelle, le Tribunal Cri-
minel est autoris6 A prononcer des
peines correctionnelles.
Aucun texte ne defend A l'accus6
condamn6 A une peine correctionnelle
de demander sa mise en liberty s'il a
fait son pourvoi en temps utile, D'a-
pris la th6orie du Tribunal de Cassa-
tion, c'est au 'Tribunal Criminel qu'il
devrait s'adresser pour obtenir son 61ar-
gissement. Mais qui ne sent tous les
inconv6nients qui r6sulteraient d'une
pareille maniere de proc6der. G6nd-
ralement, il n'y a, dans l'annde, que
deux sessions criminelles. Faudrait-
il, dans l'intervalle, r6unir le Tribu-
nal Criminel uniquement pour rece-
voir la demand de mise en liberty du
condamnd ? L'article 8 de la loi beige
de 1852 a r6solu cette difficult que
n'a pas tranchde la loi francaise de
1865. Cet article 8 dispose qu'en tout
6tat de cause la mise en liberty provi-
soire pourra dtre demand6e;.... ( au
a tribunal ou a la cour qui aura pro-
u nonc6 la peine d'emprisonnement,
a lorsque le condamn6, pour rendre
( son pourvoi admissible, voudra se
fire autoriser a rester en libertd....
< Toutefois, dans ce cas, si la condam-
( nation a 6td prononc6e par une cour
d'assises, la demand sera portdc
( devant le Tribunal Correctionnel du
lieu oil sidgeait cette Cour.....>)
En l'absence de textes formels, nous
pensions que nos tribunaux pourraient
adopter le systdme beige. Celui qui
aurait 6td, par un Tribunal Criminel,
condamn6 A une peine correctionnelle,
pourrait, en exergant son pourvoi, de-
mander sa mise en liberty au Tribu-
nal Correctionnel. D6cider autrement
et vouloir que le condamn6 reclame
son 61argissement du Tribunal Crimi-








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


nel me.ie, serait, en fait, lui enlever
le b6nefice de la liberty provisoire.
Cette incertitude, dans nos codes,
est regrettable. N'est-il pas temps d'6-
tablir une regle fixe ? Le pr6venu on
le condanind no devraient-ils pas con-
naitre d'une fal'on positive la juridic-
tion a laquelle s'adresser pour Otre mis
en liberty provisoire ? Q-uzand luira le
jour si impatiemment atfendu des vrais
partisans du progres tA oft l'on s'a-
donnera A la riforme de notre h1gis-
lation, nous ,serions lienreux de voir
conficr A la Chambre du Conseil, par
des texts formels, le droit exclusif
d'ordonner la mise en liberty provi-
soirn, soit aprcs son ordonnance de
renvol, soit apres le jugement de con-
damnation pronounce par un Tribunal
Correctionnel on par un Tribunal Cri-
minel appliquant une peine correction-
nelle. La procedure est plus exp6di-
tive devant la Chambre du Conseil ct
le prevenu ou le condamni6 oblien-
draient plus vite leur 6largissement.

Le Code d'lnstruction Criminelle n'a
pas indiqu6 de forme sp6ciale pour
l'introduction de la demand en 6lar-
gissement. La procedure pent varier
suivant la jurisdiction oii l'on se trouve.
Quoiqu'il en soit, les forces adop-
t6es sont des plus simples. Dans la pra-
tique, I'inculp6 qui veut obtenir sa mise
en liberty adresse au Juge d'Instruc-
tion une requete sur timbre de dix
centimes. Cette requ6te peut etre in-
diffdremment sign6e du pr6venu ou de
son avocat. La requ6te est remise
au Juge d'Instruction qui la fait com-
muniquer au Commissaire du Gouver-
nement. Le Ministere public met ses
conclusions an has de la piece qu'il
retourne au Juge d'Instruction. Celui-ci
la soumet h la Chambre du Conseil
qui rend son ordonnance. Devant le
Tribunal Correctionnel, la mise en li-
bert6 est demand6e par des conclusions
en forme de requ6te poses h l'audience
par le pr6venu ou par son avocat. Le
Ministere public donne ses conclusions
et le tribunal decide.
Loin de nous la pens6e de blamer


les magistrates .qui simplifient les for-
inalit6s afin d'etre en inesure de statue
plus rapidement sur la liberty d'un ci-
toyen. Aussi c'est dans un int6ert pure-
ment theorique que nous nous deman-
dons si la procedure que l'on suit est
strictement conforme a l'esprit et aux
textes du code d'Instruction criminelle.
Nous ne le pensions pas. Quand it y a
une parties civil, 1'article 98 du code
vent que la demand en liberty lui soit
notifice. L'original tde cette notification
devrait done accompagner la requite
de i'inculp6 et Otre transinise au Minis-
tere public come piece justificative.
A d6faut de cette notification, la Cham-
bre du conseil a le droit de d6clarer
la demand de mise en liberty non re-
cevable, quant h present. Elle ne pour.
rait I'accueillir favorablement que dans
le cas oi la parties civil ne demeu-
rant pas dans la commune oft se fait
l'instruction, aurait omis ou niglig6
d'y 61ire domicile par acte pass an
greffe. La parties civil qui n'a pas 61u
domicile ne pent, aux terms de l'article
55 du code d'Instruction criminelle,
opposer le d6faut de signification des
actes qui doivent lui 6tre notifies. L'in-
culp6 devrait done joindre a sa requete
on 1'exploit de signification de sa de-
mande do mise liberty on un certificate
du greffe constatant que la parties civil
n'a pas 6lu domicile dans la commune.
Decider sans se prdocuper de la parties
civil, n'est-ce pas lui enlever le droit
que lui confere I'article 99 du code
d'Instruction criminelle de discuter la
solvabilit6 de la caution offerte '?
Sur la notification de la demand,
la parties civil pent intervenir pour la
sauvegarde de ses iinterkts. Rien ne
1'empeche de presenter des observations
sous forme de m6moire ou de requ6te.
Et la Chambre du conseil statue sans
qu'il y ait lieu a plaidoirie. La parties
civil peut intervenir mime si la de-
mande ne lui a pas 616 notifide.
Quand la demand de mise en liber-
t6 est produite au Tribunal correction-
nel, les conclusions sous forme de re-
quete qui sont prises A l'audience an
nom du pr6venu devraient au prealable
6tre notifies a la parties civil. Celle-ci







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 84


peut r6pondre par un mnmoire on par
une requete. Le Tribunal doit 6gale-
ment statuer sans d6bat.
Les conclusions du Ministlre public
ne lient ni la Chambre du conseil, ni
le Tribunal correctionnel. Contraire-
ment a son opinion, la mise en liberty
peut 6tre ordonn6e. L'article 96 n'exige
pas, en effet, que la Chambre du con-
seil decide sur les conclusions CONFORMNES
du commissaire du Gouvernement.


L'ordonnance on le jugement accor-.
dant ou refusant la mise en liberty peu-
vent-ils 6tre attaqu6s? Par quelle voie
et dans quel d61ai '?
Comme pour la procedure A suivre,
notre Legis!ation a gard6 sur ces points
un silence deplorable. La loi beige
de 1852 et la loi franpaise de 1865 out
pris soin d'indiquerle voices de recours
ouvertes contre les decisions accordant
on refusant l'61argissement, de designer
lesjuridictions qui doivent en connaitre,
et de fixer les delais dans lesquels les
recours, doivent 6tre exerc6s. Toutes
ces lacunes sont encore a combler dans
notre code d'Instruction criminelle.
Aucun de ses textes n'autorise ou Fop-
position ou le recours en cassation soit
contre l'ordonnance de la Chambre du
conseil soit contre le jugement du Tri-
bunal correctionnel.
Pourtant si la Chambre du conseil
ou le Tribunal correctionnel ordon-
naient l'dlargissement de l'inculp6 ou
du prevenu d'un faith pouvant etre puI-
ni d'une peine afflictive ou infamante,
le Ministere public resterait-il impas-
sible et devrait-il laisser cosommer
cette violation de la loi et cet exces de
pouvoir Serait-il entierement d6sar-
m6 et n'aurait-il aucun moycn de faire
reformer de pareilles decisions?
L'inculp6 n'aurait-il pas le droit d'at-
taquer l'ordonnance qui, en lui accor-
dant son Alargissement, fixerait un cau-
tionnement excessif, au-dessus de celui
autoris6 par la loi ?
Et la parties civil don't les int6rets
auraient 6t6 sacrifi6s.
L'article 115 du code d'Instruction
criminclle autorise le Ministlre public


et la partic civil i s'opposer A la mise
en liberty de f'inculp6 en formant op-
position A l'ordonnance par laquelle
l'on aurait d6clar6 qu'il n'y a pas lieu
a poursuivre.
L'article 320 du meme code permet
au Ministere public et a la parties ci-
vile de se pourvoir en cassation mime
centre le jugemcut qui aurait acquitted
le pr6venu.
Ainsi, il est loisible an Ministere pu-
blic ou A la parties civil de retenir en
prison l'inculp6 conrtre lequel on n'au-
rait relev6 aucune charge ou le preve-
nu absous par jugement Et le com-
missaire du Gouvernement n'aurait pas
le droit d'attaquer une ordonnance ou
un jugement qui intdresserait l'ordre
public en Mlargissant l'inculp6 d'un
crime !
Nous pensions que la voice de I'oppo-
sition est ouverte, dans les d61lais et
suivant les forces prescrites par l'ar-
ticle 115 du code d'Instruction crimi-
nelle, au Minist6re public, h la partic
civil, a I'inculp6 centre l'ordonnance
de la Chambre du conseil accordant
ou refusant la mise en liberty. Les
m6mes parties peuvent, par un re-
cours en cassation, attaquer le juge-
ment du Tribunal correctionnel qui
aurait status sur une demanded d'elar-
gissemenl.
Le jugement rendu sur la demand
en 6 argissementpeut etre attaquL par
v le prevenu, s'il lui a refuse la liberty
provisoire, ou s'il ne la lui a accordde
i qu'A la charge d'un cautionnement
exc6dant le taux fix6 par la loi.- 11
pett I'Otre par la partic civil, si 16
cautionnement impose au prevenu ne
lui parait pas suffisant pour garantir
( ses intircts. -- II peut I'6tre par le
Ministire public, si le jugement a ac-
corde la liberty dans un cas ofu celui-
ci pense qu'elle eut du, d'apres la loi,
.< etre refuse, ou si le cautionnement
i fix6 dans l'int6ret de la vindicte pu-
( blique parait au Ministere public n'a-
< voir pas hit port A un chiffre asscz
M 61ev6. Mais la parties civil n'est
pas recevable A attaquer le jugement
< come ayant mal A propos accord
la liberty au pr6venu ; car 1'exercicc






81 REVUE DE LK SOCITE DE LEGISLATION
Z *S.V^~ .y .y 'X~y.J'/Yf # i<,^y/..V#'JV' A i ^iffZX;' ^ A


< de 'action publique ne lui appartient
< pas.- Et, r6.ciproquement, le Minis-
< tre public, stranger A l'action inten-
, tee dans Flintiret de la parties civil
< serait 'pareillement inadmissible a at-
a taquer le jugement, sous pr6texte que
<( les droits d& cette partic ne sont pas
R suffisamnient garamis par le caution-
< nement impose au prevenu. >) (a)
*
Quand l'ordonnance de la Chambre
du Conseil a 616 rendue on le jugement
du Tribunal correctionnel pronounce,
I'inculp6 ne pent etre mis on liberty
qu'apres avoir 1 fourni caution (art 96
c. Instr. Crimn. ) ; 20 Olu domicile dans
le lieu ou siege le Tribunal Correction-
nel, par un acte regu an greffe de ce
Tribunal ( art. 106 c. Instr. Crim. )
Notre legislation ne reconnait pas le
principle de la mise en liberty sans cau-
tion. Pas de caution, pas d'6largisse-
ment. II n'y a qu'un cas ofi la Cham-
bre du Conseil est autoris6e A faire met-
tre l'inculp6 en liberty sans exiger la
caution : c'est celui oh le delit n'est
pas de nature a entrainer la peine d'em-
prisonnement. Dans cette hypothese,
1'article 117 du Code d'Instruction Cri-
minelle vent que le pr6venu soit mis
en liberty, a la charge de se represen-
ter, A jour fixe, devant le tribunal com-
petent.
Quelle que soit la minimit6 de l'in-
fraction, si elle doit 6tre punie de I'em-
prisonneient, -la loi veut que l'inculp6
fournisse caution pour etre remis en li-
bert6. 11 est regrettable que nos 16gis-
lteurs n'aient pas adopt le principede
1'ancienne caution juratoire. Quel dan-
ger y aurait-il- laisser au juge d'Ins-
truction on a la Chambre du Conseil la
faculty d'accorder l'Olargissement avec
on sans caution ? Les redacteurs de
notre Code d'Instruction Criminelle
n'ont pas, selon nous, tenu suffisam-
ment comptedu milieu oi ils voluaient.
A Haiti, :' pargne est chose presque
inconnue et tout le monde, ou pen s'en
faut, vit an jour le jour. Un pare de
famille, de morality incontestable, peut

(a) Dalloz.-- JInstruction Criminelle.


ne pas trouver, du jour au lendemain,
les quelques gourdes qui lui permet-
traient d'avoir sa liberty. Quant aux
journaliers, aux prol6taires, quelque
garantie qu'offre leur bonne conduite,
ils sont, en fait, exclus du b6n6fice de
la mise en liberty provisoire. Si le Mi-
nistire de la Justice faisait publier des
statistiques, l'on constaterait que les
mises en liberty provisoire ne sont pas
bien frequentes et que quelques per-
sonnes, disposant d'une certain aisance,
peuvent seules l'obtenir. Le taux du
cautionnement est, en effet, excessif,
exorbitant. Aux terms de l'article 101
du Code d'Instruction Criminelle, mo-
difi6 par la loi du 10 Aoiit 1877, le cau-
tionnement ne peut Otre au-dessous de
deux cents gourdes. Cc minimum n'est
pas A la port6e de tout le monde. Que
de gens passent pour riches et qui sont
dans l'impuissance de r6unir tout de
suite deux cents gourdes Nous devons
rendre cette justice aux Chambres du
Conseil que, dans la pratique, elles tem-
perent les rigueurs du code. La loi ne
leur permet pas d'abaisser le cautionne-
ment au-dessous de deux cents gour-
des Mais elles ne vont pas non plus
au-deli' de ce taux. Que le fait emporte
et l'emprisonnement et l'amende ; qu'il
y ait ou non parties civil, lecautionne-
ment est invariablement fix6 a deux
cents gourdes. Nous n'avons pas lo cou..
rage de reprocher A nos Magistrats cette
interpr6dation abusive de l'articie 101
du code d'Instruction Criminelle. Si
quelques rares privil6gi6s peuvent, sans
se goner, d6poser deux cents gourdes
au greffe, combien de braves gens ne
possedent pas, memc un titre de pro-
priet6 !
x Le taux du cautionnement doit
< etre une garantie sans 6tre un obs-
t tacle A la liberty ; il doit Wtre un bien
( pour tous et non un privilege pour
< quelques -uns. I1 faut qu'il soit propor-
t tionnd aux resources du pr6venu.
( L'6galit6 de la somme conduirait A l'i-
c negalitl de la loi ; elle crierait par-
a mi les inculp6s des classes qu'elle
< admettrait a participer at ses bienfaits
et des classes qu'elle en 6loignerait.
4 Elle serait pour les uns inaccessible,






REVUE DE LA SOCITIT. DE LEGISLATION 82
y. 4 #7 4 7 777, 44 ^'^ 444 #; J"76."7 7^'#-'77 d*^.'^? #77 ZJ' 7 -,/'' '~ ~'~


( pour les autres inefficace. M. Livings-
c tone, dans le code de la Louisiane, a
parfaitement pr6cis6 la difficult :
, Le montant du cautionnement ne sau-
rait etre proportionn6 par la loi aux
circonstances de chaque cas particulier,
c'est un des points les plus important
et les plus ddlicats de 1'exercice du pou-
voir judiciaire. 11 doit etre balance de
maniere a ne pas permettre qu'un dd-
linquant riche echappe A la loi moyen-
nant le payment d'une peine pecuniai-
re, ni que cc privilege soit'en dehors
de la port6e du pauvre. Afin d'en faire
une garantie certain de la comparu-
tion de la partie, il doit etre determine
par les considerations suivantes : jo la
nature de la punition A infliger en cas
de condemnation ; 2" la situation pecu-
niaire de la personnel accuse ...........
...Le pauvre peut 6tre surcharge par
1'imposition d'un cautionnement qui se-
rait de nulle garantie pour la comparu-
tion du-riche. 11 est de l'essence du
cautionnement d'etre variable ; c'est sa
mobility qui fait son 6galit6 et sa puis-
sance. (a)
Ces sages considerations avaient mal-
heureusement echappe A l'attention des
r6dacteurs de notre code d'Instruction
Criminelle. Le minimum du cautionne-
ment est uniform dans tous les cas et
pour tons les inculp6s. Qu'il s'agisse
d'un ouvrier ne gagnant que cinquante
centimespar jour ou d'un banquier opu-
lent, le cautionnement ne pent etre au-
dessous de deux cents gourdes ? Et il
peut etre plus dlev6. Si I'on appliquait
a la lettre 1'article 101 du code d'Ins-
truction Criminelle, le cautionnement
atteindrait solvent le maximum. Voici
le texte de cet article. K Le cautionne-
ment ne pourra Ore au-dessous de qua-
tre cents gourdes (deux cents) (b). Si la
peine correctionnelle Mtait A la fois l'em-
prisonnement et une amende don't le
double exdait quatre cents gourdes
(deux cents), le cautionnement ne pour-
rait pas 6tre exig6 d'une some plus
forte que le double de cette amende,

(a) Boitard. Legous de Droit Criminel.
(b) La loi du 10 Aout l877a fix6 le minimum
A deux cents gourdes.


s'il etait r6sult6 du d6lit un dommage
civil appreciable en argent, le caution-
nement sera triple de la valeur du dom-
mage ainsi qu'il sera arbitrd pour cet
effect seulement par le juge d'Instruction;
sans neanmoins que, dans ce cas, la
cautionnement puisse etre au-dessous
de quatre cents gourdes (deux cents). ),
La chambre du Conseil ne peut dimi-
nuerd'un centime le minimum du cau-
tionnement ; elle ne peut non plus d6-
passer le maximum fix6 par la loi. Ainsi
si la peine A appliquer 6tait l'emprison-
nement et une amende de cent cinquante
gourdes, le cautionnement ne peut 6tre
exig6 d'une some plus forte que trois
cents gourdes qui serail le double de
l'amende. Dans l'espece, la some de
trois cents gourdes est le maximum que
la Chamnbre du Conseil ne doit pas d6-
passer. Mais elle.n'est pas oblige non
plus de l'atteindre. C'est une faculty qui
lui est laissec de fixer le cautionnement
an double de' 1'amende; ce n'est pas
une obligation qui lui est impose.
Quand il est resulted du ddlit un dom-
mage appreciable en argent, la fixation
du maximum est un pen livree A l'ar-
bitraire du juge. Le cautionnement doit
6tre triple de la valeur du dommage.
Et c'est le juge d'Instruction qui apprd-
cie et indique la valeur de ce dommage.
S'il lui plaisait d'lvaluer le dommage
a mille gourdes, le cautionnement se-
rait alors de trois mille gourdes. En ce
cas, c'est le juge d'hustruction qui. fixe-
rait le taux du cautionnement.
A notre humble avis, nous pensions
qu'il r6sulte -de l'esprit de notre code
d'instruction Criminelle que le droit de
fixer le taux du cautionnement compete
A la Chambre du Conseil on au Tribu-
nal appeal A statuer sur la demand
d'61argissement. Le juge d'Instruction
ne pent ni accorder ni refuser la mise
en liberty ; ce pouvoir apparlient A la
Chambre du Conseil. Pour decider, cette
chambre n'est lide ni par les conclu-
sions du Ministere Public ni m6me par
l'opinion personnelle du juge d'Instruc-
tion qui la preside. Elle n'est done pas
oblige d'adopterles indications du juge
d'lnstruction qui a arbitr6 le dommage.
L'article 101 veut seulement que lecau-







83" REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
/7#7/A'7/7 7 7777777777/77 a7//777/ 7-77# # z77#7777i7/77Z^'^ 7 7 7#7.7 i. 77 7/.^/.y. *y -.y, /,


lionnement ne soit ni au-dessous de
deux cents gourdes, ni plus 61ev6 que
le' triple du dommage arbitr6 par le
juge d'Instruction.
L'on sera peut-6tre tentd d'objecter
que le droit du juge d'Instruction d'ar-
bitrer la valeur du dommage devien-
drait illusoire si la Chambre du Conseil
pouvait n'en tenir aucun compete. Mais,
pourrait-on repondre,si la Chambre du
Conseil 6tait tenue d'adopter le chiffre
indiqud.par le juge d'Instruction, elle
abdiquerait le privilege qui lui est con-
fder d'accorder la mise en liberty et de
fixer le taux du cautionnement ; une
evaluation exag6rde de la valeur du
dommage rendrait, en effet, tout 61ar-
gissement difficile, sinon impossible.
D'ailleurs c'est par inadvertance que
l'ancien article 119 du code francais
avait laiss6 au juge d'Instruction le soin
d'arbitrer la valeur du dommage. Dans
le project du code francais, c'ktait ce Ma-
gistrat qui 6tait autoris6 i accorder ou
it refuser 1'Tlargissement; ce pouvoir,
lors du vote du code, lui fult enlev6 et
conf6re A la Chambre du Conseil ; mais
l'on omit de modifier i'article 119 qui
est devenu l'article 101 de notre code
d'Instruction Criminelle. C'est done par
erreur qu'il a 6t6 laiss6 au juge d'Ins-
truction la faculty d'arbitrer la valeur
du dommage civil.
En rdalit6, nos juges d'lnstruction
n'usent guire de ce droit. La Chambre
du Conseil en statuant sur la demand
d'clargissement fixe clle-m6me, et dans
la mime ordonnance, le montant du
cautionnement. Mais ily a, dansle texte
de l'artice 101, une cause deconflit pos-
sible ; et si ce conflict 6clatait quelque
part, c'est l'inculp6 qui en patirait.
Quand Ie delit doit 6trepuni del'em-
prisonnement, de I'amende et a caus6
un prejudice appreciable en argent,
commentd6terminer le taux du caution-
nement ?
Faut-il le fixer seulement au double
de l'amende ou au triple de la valeur
du dommage ? Ne doit-on pas plut6t
d6terminer Ie montant du cautionne-
sar la double base de i'amende et du
dommage? D'apres l'article 103 du co'Je
d'Instruction Criminelle, les esp&ces dd-


poses et les immeubles servant de cau--
tionnement sont affects par privilege ;
10 au pavement des rparations civiles et
des frais avanc6s par la parties civil ;
20 aux amendes.......Le cautionnement
doit done r6pondre au double but que
vise cet article 103. Si pour le d6ter-
miner, l'on ne tenait compete que de
I'amende A encourir, it se pourrait faire
que les droits de la parties civil fussent
insuffisamment garantis.
chant la base du cautionnement, a vou-
lu prendre les diff6rents 616ments, ap-
preciables en argent, qui pouvaient con-
courir A son evaluation ; ces 616ments,
qui sont I'amende et le donmmage, peu-
vent 6tre s6pards ou r6unis. Or, faut-il
admettre que, dans l'une et l'autre hy-
pothese, la base de l'dvaluation soit la
mime ? Que l'emprisonnement combi-
ne avec i'amende et le dommage ne doi-
ve pas entrainer un taux plus 6lev6 que
s'il n'est joint qu'A un seul de ces deux
616ments. L'article 119 (1) est r6dig6 de
maniure quo les deux bases de maxi-
mum qu'il 6tablit peuvent 6tre prises,
soit isoldment I'une d(e 'autre, si lefait
n'est pas possible d'amende ou n'a pas
cause dedommage, soit cumulalivement
si ces deux circonstances coexistent A
la fois. )) (2)
Adoptant 1'opinion de Faustin-H61ie,
Dalloz ajoute (( que le cautionnement
ne doit plus 6tre seulement de l'une ou
de l'autre des deux sommes, mais bien
de ces sommes r6unies, car la loi a
voulu garantir tout it la fois et l'intlret
de la vindicte publique et celui de la
parties 16s6e. Cela d'ailleurs a M6t recon-
nu dans la discussion au Conceil d'Etat :
(( Quelque argument, a dit M. Berlier,
qu'oi ait voulu tirer de l'6normit6 des
cautionnements exig6s en Angleterre,
on ne saurait attaquer le project actuel
comme insuffisaiit sous ce rapport,
puisque, inddpendanmment d(I cauition-
nemnent pour les amnendes, ce cautionne-
ment s'il y a des inldrdts civils 1Wsis,
doit aire triple de la valeur du dom-
Inage. ))
(1) 101 du code haitien.
(2) Faustin=Hc]ic.







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Quand le delit, a part l'emprisonne-
ment, doit dtre puni de l'amende et a
entrainu, un dommage, la chambre du
Conseil devrait done, pour se confor-
mer a l'article 103 du code d'Instruc-
tion criminelle, adopter, en fixant le
taux du cautionnement, la double base
de l'amende et des reparations civiles.
Mais, si le plaignant ne s'dtait pas en-
core constitud parties civile au moment
oft la demand d'elargissement dtait
produite, la chambre du conseil pour-
rait-elle fire entrer la reparation du
dommage dans le taux du cautionne-
ment ?
II convient de fair observer que ]'ar-
ticle 101 du code d'Instruction crimi-
nelle n'a 6tabli aucune distinction. L'ar-
ticle vent que, pour fixer le montant
du cautionnement, l'on tienne compete
du dommage resultant du ddlit et ne
se preoccupe pas de savoir s'il y a ou
non parties civil en cause. Le 16gisla-
teur n'a, sur ce point, mis aucune res-
triction an pouvoir de la Chambre du
Conseil. En I'abscnce mdme do toute
partic civil, elle pent d6cider que l'in-
culp6 d6poscra une some suffisante
pour garantir les droits dventuels de
cette parlic. II ne faut surtout pas on-
blier que l'article 54 du code d'Instruc-
tion criminelle autorise le plaignant a
se porter parties civil en lout Mlat de
cause, jusqu't la cloture des d6bats.
A Saivre.
J. N. LEGER.


Histor ique des Frontitras dominicano-
haitiennes

SPour fair cette dtude nous nous ba-
sons uniquement sur les documents
pars dans les ouvrages dominicains.
Qu'on nous permetle de remonter it
l'origine de la question.
L'ile d'Haiti, que Colomb appela Es-
panola on Hispanola fut jusqu'en 1630
colonisde exclusivement par les Castil-
lans. Vers cette tpoque quelques aven-
turiers francais et anglais chassis de
File ( St Christophe a s'emparent de la


petite lie de ( la Tortue >) et plus tard
de la c6te septentrionale de la t grande
terre ".
L'dtat de misre oft so trouvait la
colonies espagnole no permit pas a ses
gouverneurs de la d6fendre avec grand
succes contre les nouveaux envahis-
seurs ; anssi le gouvernement de Ma-
drid s'alarma-t-il quand il apprit offi-
ciellement la nomination d'un gouver-
neur pour la naissante colonic rivale.
II se hita de depecher A Santo-Do-
mingo don Pedro Carvajal en quality
de capitaine-g6ndral (1664). Celui-ci,
une fois debarqu6, s'empressa de prd-
parer (1665), une (< expedition de 500
homes qtui p&dhtra hardiment dans les
possessions francaises par les frontieres
du Cibao. (1) ) (Voir sur la carte la po-
sition des months Cibao.)
Tandis que Pedro Carvajal agit en
personnel, un de ses lieutenants, part
du Cotui, attaquait la prcsqu'ile de Sa-
mana qui 6tait au pouvoir des flibus-
tiers et des colons francais depuis 1639.
(2)
La guerre entire Frangais et Espagnols
fut sanglante, barbare. Mais de l'aveu
de 1'historien dominicain Garcia, ces
derniers se bornaient a d6truirc les
points qui tombaient en leur pouvoir
et a les abandonner aprcs avoir ac-
compli des actes de vandalism : aus-
sit6t leur depart, les Francais les rd-
occupaient.
En 1667, Carvajal est remplac6 par
Ignacio de Zayas Bazan.
Celui-ci n'a rien de plus press que
de demander i Madrid des troupes
pour repousser les Francais qui s'a-
vangaient dans l'intirieur des terres et
menapaient ddja les 6tablissements es-
pagnols situps dans la parties Sud-est
de l'ile.
Bazan d6p6cha un de ses lieutenants
qui pedntre dansla colonies rivale, s'em-
pare de quelques positions, mais en-

(1/ J. G. Garcia Comp. de Historia de St'
I)omingo. page 107. tome I.
(2) Boletin Eclesiastico. Apuntes para la His-
loria ec. de la Arq. de Slo Domingo. page
535, No 67.








85 REVUE DE LA SOCIETAi DE LEGISLATION
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velopp6 de tous c6t6s, paye :de sa
vie sa folle temdrit6. A sa mort, ses
troupessont taill6es en pieces et Iivrent
a. 1'ennemi une grande otendue de
territoire.
Les Espagnols affaiblis par des revers
trop souvent rdptd6s se r6signent it faire
la guerre de partisans. Ce systime ne
laisse cependant que d'etre fort d6sa-
grdable aux colons francais, qui, tout
en se livrant aux travaux champetres,
ont A riposter a un ennemi le plus sou-
vent invisible, et cela quand ils s'y at-
tendent le moins.
Pour obvier ,i un tel 6tat de choses,
le gouverneur francais d'Ogeron r6sout
de conquerir la colonies espagnole.
En 1666, il 6quipe une expedition
de 500 hommes qu'il confine au Capi-
taine Deslile, officer de grand courage.
Celui-ci d6barque a Puerto-Plata, se di-
rige vers l'int6rieur, et, malgr6 la rd-
sislance qu'il rencontre, s'empare de
Santiago, la Capitale du Cibao ; mais
n'ayant pas assez de inonde pour gar-
der le pays, il abandonne sa conquite
apr6s avoir fail le plus de mal pos-
sible aux plantations et aux popula-
tions.
Toute la c6te septentrionale jusqu'i
Samana 6tait au pouvoir des Francais
(1673).
D'Ogeron visit la presqu'ile de Se-
mana en 1674, reconnait l'importanca
de la locality et se decide a la coloni-
ser et a la conserver quand mhne. En
effet, il y ( fonde un 6tablissement,
crie une administration r6guliere, a
laquelle il imprime une forte organi-
sation
( A cette 6poque, sous le rapport spi-
a rituel, Samana est gouvern6 par des
pretres franqais entierement ind6pen-
x dants du pr61at de la colonic espa-
gnole. ) (1)
En 1675, d'Ogeron passe en France
solliciter du gouvernement les moyens
n6cessaires pour meltre A execution son
project favori : la conqudte du reste de


(1) Boletin Eclesiastico -- loco citato.


l'ile. Malheureusement il ne lui est pas
donn6 de rdaliser son r6ve : I'ann6e
suivante, il rend le dernier soupir A
Paris (1676).
La paix de Nimiigue est conclue entire
la France et I'Espagne. Robles, gou-
verneur pour I'Espagne, s'empresse,
sit6t qu'il en recoit la notification,
d'envoyer Don Juan Bautista Escoto
au gouverneur francais de Pouancey lui
annoncer 1'existence de la paix entire
leurs metropoles respective et lui pro-
poser un accord definitif touchant la
delimitation de leurs possessions.
Mais au grand 6tonnement du' gou-
verneur francais, 1'envoy6 espagnol
lui propose de reconnaitre possession
francaise seulement le territoire qui s'6.
tend A l'ouest de la riviere Reboiuc
(Guayubin). De la source de cette ri-
viere, une ligne droite, conventionnelle,
aboutissant it la Bate d6limiterait les
les deux colonies vers le Sud. (2) Ce-
pendant la c6te septentrionale et la
presqu'ile de Samana continuaient d'etre
an pouvoir des Franqais.
Sur ces entrefaites arrive dans File
la declaration de guerre entire la France
et l'Espagne.
La marine francaise inflige bien des
dlonimages aux colonies espagnoles.
Monsieur de Cussy, gouverneur de la
parties francaise de I'ile, recoit 1'ordre
de conquerir la parties espagnole. De
concert avec Mr de Franquenay, il
1'envahit en 1690 h la tite de 400 hom-
mes de cavalerie, 400 d'infanterie, et
150 porteurs. Le 6 Juillet il s'cempare
sans coup ffrir de Santiago, qu'il r6-
duit en cendres.

[A suivre]

ALEXANDRE POUJOL.


(2) I. G. Garcia. Hist. d(I St Domingo page.
112. tome I.









Meiaibres Ihonoraires tie la Soeiete


S. Exc. le PprdSImENT de la li6publique (President d'Honneur de ]a Socikt6
M. P. M. Apollon, ancien Secretaire d'Etat de l'Inslruction Publique.
Nl. S. U. Saint-Amand, ancien Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weymann.

iMetiilres correspoiidailtsi

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, -- de Port-de-Paix
T. P6lissier, -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Marc.
Maignan, I'Anse-A-Veau.
Dlpas M6dina, des Cayes.
Vilaire, ancion Jermie.
By, --- --- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- -- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, --- Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'Halti A Bordeau
Louis Jh.-Janvier, Charg, d'affaires d'Haili a Londres.
A. Poujol, ancien Secrelaire de !a Legation --- )) Santo-Domingo.
Gragnon LQcoste, Consul honoraire d'llaiti a Bordeaux.
S. Viard --- St Etienne.
Hoeylaerts, -- --- a Bcuxelles.
Ch. Preston. Ancien Commissaire d'Haiti i I'Expositiotf de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti A Paris.
C. Laforestrie, -- -- --
P. Latortue, S6nateur ---- --- a Londres.
B. Sylvain. --- Secretaire de la L6gation d'llaiti a Londres.
MM. Labibou, Secr6taire'd'Etatde l'Instruction publique et des Cultes, Robert Lafontant,
avocat, Direcleur du Lyceo Pinchinat (Jacmel) Louis Lefevre, publiciste, (Jacmel) Ernest
Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), CWlicour Leon, substitute du Commissaire du
Gouvernement, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ), Grandoit, d6put6 (Tiburon), A. Cl~rie,
Commissaire du Gouvernement, C. Chassagne, avocat (Jeremie), Provosi, Commissaire
du Gouvernement, (Anse-a-Veau), David, Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me,
avocat, ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Tu-
renne Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud,
avocat, directeur de libre l'Ecole do Droit, J. Adhmnar Anguste, avocat, C. R. Durand,
Stibstitut du Cornmmssaire du Gouvenerment, (Cap-Haitien^'
AGENTS DE LA REVUE:


( Autres que les membres correspondents. )


MM. Marius Jean Simon, Senateur ( MiragoAne ), Jh. Lacombe, ancien depute
(Logine) ; 0. Tessier, officer de l'etat civil (Pelit-GoAve), B. Gauvain (Grand-Goave),
J. B. Durand, (Aquin), Michel Desquiron, (Jeremie).
S'adresser, pour tout ce qui concern la Revue,en province et a l'etranger, aux agents
et aux membres correspondents.

Agenee central a Paris:


Bureau de La Frternil6, 50, Rue de Lille, 50




















MEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


M.I. .I. N. l.dger, B.itoanier tie I'ordre des Avocatt.. Georges Sylvain, avocat, cher
do division m;i1 dedpirtemenI de !'Insi rcton Pubhliqiie. -Justin Davot, avocat, professeur
Ai l'Eole le droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancien Directe;ir de I'Ecole de droil,an-
c;en Secretliir d'El[aI de la justice et d1s Relations Extierieures. FrId6ric Majreelin, an-
cif,1 dlpiip aincien Doiyen du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, ancien Secr--
laired'Etat des Finainces et di Conrineo(e. D. Jean-Joseph, ancien Secr6l;i re d'Etat de lai
Juslice. ancient P'residenl dii Tribunal de Cassation, Ministie d'llaiti A Santo-Domingo.--
H. I.echaudl, silentet dui Trin l al de Cassr ion, ancient Secrta;i re d'Etat tie la Justicr et des
Relations E.terieires. A. Dyer, Doyen du Tribunal civil de Porl-aii-Prince.- F. Baron,
.igeau Tribunal civil. II. Baussan, avocal, ancien Butonnier del'ordrede- avocats de-
Prt-ai-Prince.--. J. Chancy, Dipl6in) do I'Ecole des sciences politiques (Paris). ancient
Serelaire d'Etat de I'Agricullire et des Travanx Publics, Direcleurdni Moniteur Officiel.
Maximilien Laiforest, notaire, ancient Se.relaire d'Etat de la Justice. J. L. Domini-
que, avocet, Directeuir de I'Ecole de droit, ancien Secretaire d'Etat de la Juslice. Ed-
mond Hdraux, ancient dlpout, Jage an Tribunal d1 Cassation. A. Bonamy, avocat,
professeur A l'Ecole de droit. Solon M*nos, avocat, ancient Secretaire d'Etat des fi-
nances et des Relations Extdrie'ires.- Louis Borno, avocat. Emile Deslandes, avocat,.
chefde division ail Ministero dela Justice. -Justin Boizon, arpenleur-geomrtre, publi-
cisle. -- P. Lafleur, avocat, pub!iciste. --- A. Brun, ancient Silbstitut du Commissaire du
Gouvernemetit pies le Tribtinal civil, professeur a I'Ecole de droit.--D. Viard, avocat, Sons-
Inspecteur des Ecoles, ancient chef de division an d6partenenit de I'Instruction puilli-
que --- A. Thoby, ancien Secrtaire d'Etat d I'Intetrieur, anciCn Ministre Pl6nipoleinitire
a Santo-Domingo. --- Camille Saint-Rfmy, avocat, professeur A I'Ecole de droit. He--
rard Roy, Jugean Tribunal de Commerce.