Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00041


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Quatribme ann6e No 5 Port-au-Prince.


REVUE

DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

Siege social: chez Me J. N. LEGER
46, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Prdsident
GEORGES SYLVAIN Secrdiaire
A. BONAMY Tresorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY Membres
Louis BORNO
J. J. CHANCY



Sommaire :
Le billet de banquet en or americain, A. THOBY.
Documents: (a) Proclamation.
(b) Circulaire.
(c) Loi sur les successions vacantes.
Des droits politiques. (Extrait) J. DEVOT.



ABONNEMENT: 'I an P. 4 Le Numero P. 0.40

Adresser la correspondanceVauzsiege social.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, Ruc du Centre, 136.


2 Aoit 1895.








REVUE DE LA SOCIITft DE LEGISLATION 62


Le billet do Banque en or americain.


Le d6partement des finances s'ex-
prime ainsi dans l'Expos6 de la situa-
tion de 1895, page 24:
a Suivant tine proposition pr6sentde
< au Gouvernement (par la Banque )
a d'6metttre des billets en or am6ricain,
< le pret statutaire serait porter a 600.000
dollars. Maisjusqu'ici aucune entente
t n'a pu avoir lieu de ce chef. Ce pr6t
(( n'a done pas d6pass6 le chiffre:de
( 300.009 piastres fix6 dans le contract
( de la Banque. ))
En vertu des articles 17 et 18 du dW
cr6t du 15 Septembre 1880, le pret sta-
tutaire port un intfrkt de 6 o/( l'an, et
une commission de banquet de 1/2 o/o
tons les quatre mois, soit au total 71/2 o/o
l'an. C'est pour emprunter dans de
telles conditions une nouvelle sommo de
300.000 dollars, remboursable A volon-
16, que le gouvernement accorderait a
la Banque le privilege de l'emission des
billets en or amiricain.
Mais le gouvernement et la Banque,
s'ils ont supput6 tous les avantages qu'ils
.peuvent tirer financierement de l'6mis-
sion d'un tel billet de banque, se sont-
ils donn6 la peine de considdrer le
r6le commercial qu'il jouera dans la
circulation monetaire ? Nous pensions
qu'il faut envisagerla question au double
point de vue financier et commercial
pour mesurer toute la porter d( la pro-
position de la Banque. Car, si le bil-
let ne peut jouer aucun r6le commer-
cial important et utile, son r6le finan-
cier ne sera que perturbateur et d6sas-
treux, devant consister a fournir an
Gouvernement d'abord l'avance statu-
taire de 300.000 dollars, ensuite d'autres
avances extra-statutaires au taux de 1 1/2
pour o/% par mois on 18 o/o l'an. Or, le
r6le commercial (Idu billet de banquet
peut Otre deduit de la pratique de la
Banque depuis son installation, le ler
Octobre 1881.
Reproduisons ici quelques articles du
DIcrkt du 15 Septembre 1880, consti-
tutifde I a Banque:


a sif d'6mettre des billets an porteur,
( remboursables en especes a presenta-
l tion. Ce remboursement ne pourra
- 6tre demanded qu'i l'dtablissement du
( Port-au-Prince ou de ses succursales it
a Haiti, s'il en est cra6. Ces billets,
( consid6rds comme monnaie, auront
<( course ldgal dans toute l'dtendue de la
c Republique, et seront requs dans
, toutes les caisses publiques.
I x ART. 11. Le montant des billets en
t circulation ne pourra, en aucun cas,
exc6der le triple de l'encaisse m6tal-
(( lique.
Ces billets pourront etre emis en
< coupures de 10 gourdes, 20 gourdes,
( 101) gourdes e' 200 gourdes.
<< Toute latitude, d'ailleurs, est laissde
( 'i la Banque pour fixer la quantity de
( chacune de ces coupures.
a ART. 14. En dehors du service de
a la Tresorerie don't il va etre parle, la
< Banque pourra faire toutes les opera-
( tions ordinaires d'une Banque d'dmis-
f sion, de dep6ts, de prets et d'es-
( comptes, et toutes les operations de
banquet en general. )
Malgr6 ces articles, la Banquc n'es-
compte pas do paper de, commerce,
elle n'a pas un porlefeuille de valeurs
commercials dont ses billets en circu-
lation soient la representation. Aussi
pcut-on dire qu'elle n'exerce pas sa
faculty d'dmission. Si l'on constate tous
ses bilans mensubls, du ler Oclobre
1881 jusqu'au 30 Septembre 1887, on y
constate qu'apr&s 18 mois d'existence,
la Banque s'dtait fait si pen conIailre
au commerce que la plus forte circu-
lation de ses billets s'est 6levec par
mois ai 94.985 gourdes, de Mars 'i Aoit
1883; qu'elle est ensuite desce'idue h
78.785 gourdes de Septembre 1833 it
Avril 1884; A 14.285 gourdes de Mai
1884 a Octobre 1885; enfiun 1125
gourdes en Aoftt 1886.
On objectera peut-6tre que la mau-
vaise monnaie chasse la bonne, et que
c'est le papier-monnaie, emis par l'Etat
a partir de F6vrier 1881, qui a empe-
che l'dmission du billet de banque;
cette objection ne serait pas fondue. Le
papier-mnonnaie n'aurait pu agir qu'a
partir de son mission en 1884, et en-








63 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
, f., '//^^ yV7-^.'F ##JJ:."^" YF^;- j ^; J;"^d^*F/'j^'f^;1W'^i^


core coinme cause concomitante et.
tout-h-fait secondaire; mais la cause
efficient de la non circulation du bil-
let de banquet, c'est que la Banque,
n'escompte pas de paper de commerce
et que le billet de banque n'inspire pas
encore confiance. Ce billet ne circle
pas non plus comme warrant m6tal-
lique, c'est-a-dire comme la repr6sen-
tation d'une valeur en monnaie me-
tallique on en lingot ddposde dans les
caveaux de la banque; m6me ce mo-
deste r6le, il ne le joue pas encore.
La Banque, no faisant presque rien
en-dehors de son service de tr6sorerie
et de ses lucratives operations finan-
cieres avec le gouvernement on pour
le compete du Gouvernement, n'avait
l'occasion d'offrir son billet de banque
convertible en especes sonnantes
qu'aux serviteurs et aux fournisscurs
de l'Etat, tons gens plut6t occup6s a
acheter qu'a vendre A credit. Ce billet,
quand it sortait des guichets de la Ban-
que, y Mtait rapport du jour au len-
demain pour 6tre convert en especes
sonnantes. II n'en efit pas d0t ainsi, si
la Banque avait su se crder une clien-
tele de vrais gens d'affaires. Ceux-ci
auraient present A l'escompte du pa-
pier escomptable c'est-a-dire des lettres
de change et des billets a ordre r6sul-
tant d'une operation commercial ef-
fectude, et ils auraient recu en retour
d'un paper escomptable des billets do
banque qui auraient p6ndetrc dans la
circulation avec d'autant plus de facility
que les souscripteurs et les endosseurs
du paper escompt6 auraient eu de
bones raisons pour s'en servir, pou-
vant les employer a se libhrer envers
la Banque, le jour de l'dch6ance de
leurs lettres de change on de leurs bil-
lets a ordre. Dans ce cas, les billets ,de
banque auraient 0tI adoss6s A un
portefeuille de bonnes valeurs commer-
ciales a court dch6ance, A 90 jours de
vue tout au plus, et la Banque, ayant
l'usage gratuit de toute la monnaie
mdtallique que ces billets auraient dco-
nomisde, aurait fait jouir le public d'une
parties de cette gratuity en abaissant le
taux de 1'escompte.
On est loin d'un tel rdsultat; il est


meme permis dedire qu'on a un resul-
tat tout oppose. Le taux de l'intrdt, fixed
A 6 pour o/o% 'an pour le pr6t statu-
taire est au minimum de -18 o/% 1'an pour
tout pret extra-statutaire. Et le porte-
feuille de la Banque, vide de valeurs
commercials, n'est garni que de valeurs
d'Etat h longue 6ch6ance ou a dchbdance
indeterminee. Elles se sont elevees, en
Octobre 1882, j usqu'A 1.069.456 gourdes;
eldes ont oscill ensuite assez longtemps
entire 6 et 800.000 gourdes et ne sont ja-
mais descendues au-dessous de 500.000
gourdes; elles sont porties, dans la situa-
tion de la Banque au 28 Fevrier 1895,
a 1.410.309.06 gourdes, d6composces
come suit:
Avance statulaire-300.000 ; Dette 1er
Avril 1894, 740.843.37; pour divers em-
prunts 378.465.19. (voir le journal
official du 22 Juin 1895.) (1)
Ainsi done la faculty d'dmettre des
.billets de banque, payables a vue et au
porter en esp&ces mdtalliques de notre
system mondtaire, no suffit pas A elle
seule pour constituer un portefeuille
de valeurs commercials ni une cir-
culation de monnaie fiduciaire ados-
see a ce portefeuille. A fortiori, il en
sera de meme dc la faculty d'emettre
des billets payables en or americain.
Le changement de systeme mon6taire
ne modifiera pas les causes qui empe-
chent 1'escompte du paper de com-
merce et la constitution d'un credit
commercial par la banque. Ayons la
franchise de le dire. La principal cause
est la concurrence que le gouvernement
lui-mkme fait au commerce dans le
march descapitaux. La Banque, dtroite-
ment unie aux Syndicats financiers,
trouve dans le Gouvernement un client
toujours besoigneux, toujours avide
d'emprunter, et a des taux d'interet
ruineux et inabordables pour le com-
merce rdgulier et honn6te. Les affaires

/1/ Ces pages 6taient ddjAh crites quand la
Banque a public i sa situation au 31 Mars
1895 (tans le Journal official du 24 Juillet.
La dette du Gouvernement d'Haiti y Mtait de
1.374.722.39 gourdes, decomposees come
suit: Avance statutaire : 300.000. Dettec ler
Avril 1894 : 751.274.52- pour divers em-
prunts : 323,547.87.








REVUE DE LA SOCIETft DE LEGISLATION


qu'elle fait de ce chef, combinees avec
son service de tresorerie, suffisent A son
activity et A sa l6aitime ambition de
distribuer de gros dividendes A-ses ac-
tionnaires.
Le billet en or americain, d6pourvu
de-tout role commercial, rdduit an role
financier qui est bien sa vocation, n'ap-
parait plus que come un moyen
commode et peu cofteux pour la Ban-
que de satisfaire pleinement aux de-
mandes incessantes d'argent du Gou-
vernement en battant monnaie d'or
amiericain avec qelquies rames dc paper.
La consequence en sera que les em-
prunts, qui ne se rdpetent dedj que
trop, prendront une activity plus grande
encore, et que la dette publique, djhA si
lourde et si 6crasante, deviendra sur
les epaules du people hailien un far-
deau qu'il ne pourra plus porter.
Le billet en or amrn'icain, considedrd
comme monnaie, sera reu en paiement
des droits d'exportation deja payables
en or americain, et le Gouvernement
qui le recevra tout d'abord dans la
negociation de ses emprunts s'en ser-
vira pour solder les dettes de plus en
plus considdrables qu'il contract en
or americain. II est aussi probable que
le billet aura course ldgal dans tons les
paiements A faire en or amnericain. Tel
est le champ d'exploitation qui sera
ouvert A sa circulation. Pourra-t-il
s'y introduire et surtout s'y main-
tenir avantageusement? L'dchec du bil-
let de banque payable ca gourdes md-
talliques nationals nous pj)rterait a
en douter; mais supposons que la
Banque et le Gouvernement rdussissent
A jeler dans la circulation mondtaire
un nombre assez considerable de ces
billets; ils yjoueront un role perturba-
teur, comme its ne repondront pas A
des besoins monetaires nouveaux et qu'il
auront une tendance A d6passer les
besoins mnon6taires speciaux auxquels
satisfait l'or ambricain.
L'article 11 du d6cret du 15 Septem-
bre 1880 permet A la Banque d'dmettre
en billets le triple de son encaisse me-
tallique. Qu'on ne s'imagine pas que
le ldgislateur ait formula 14 utine loi
kconomique qui r6gisseo souveraine-


ment la circulation du billet de ban-
que. Cette prescription est Line r6gle
qui n'est ni applique ni applicable A
toutes les bahques et A tous les pays.
Le rapport de l'encaisse m6tallique A
1'dmission est determine par les habi-
tudes banquieres d'une population, par
la confiance qu'inspire le billet de ban-
que et par la nature des operations qui
ont donna lieu a son emission et cons-
titu6 un portefeuille bon ou mauvais,
commercial on non commercial.
A quelque point de vue qu'on sc
place, le billet en or ambricain ne se
recommande pas dans les conditions
presentes de notre situation monetaire,
de nos finances, et de nos rapports
avec la banquet,
A. THOBY.

[Pices qui ne se trouvent pas dans la col-
lection des Lois et Actes de Linstant Pradines.)

DOCUMENTS

PROCLAMATION
Pour la convocation des Assembldes
Commnunales
JEAN-PIERRE BOYElR,
President d'Haiti.

Citoyens Electeurs,
C'est pour la sixieme fois (ue vous dtes
apples par la Constitution A elire Ics oinm-
bres do la Chambre des Repr6sentants des
Communes. Jo ne vous retrcerai pas vos
devoirs, vous les connaissez. Votre expd-
rience vous premunira coutre 1'esprit d'in-
trigue et de coterie; et l'amour du bien
public vous portera A ne donner vos suf-
frages qu'" des citoyens vertueux, et qui
sachent que le premier titre du L1gisla-
teur A la confiance de ses contoyens est le
d6voonomeiit A la Patrie. 1e fais des voeux
pour q(iela prochaine L6gislature necompte
que des Dputds aiiimts du ddsir de con-
courir, daus les voices constitutionnelles,
A tout ce qui petit promouvoir I'am6liora-
tion do notre Legislation, la prospdrit6 de
la fHipublique et le bien-Utre do la Nation.








65 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


En vertu de l'adicle 61 do la Consti-
tution, les Assembl6es communales se rMi. -
niront du ler anu 10 Fvrier prochain, pour
noinmmer, chacune, le nombre de d6put6s
prescrit par 'article 56.
Les D)putes 6lus se rendront on colte
Capital, pours'assembler le 1r avril, dans
le local qui leur est deslin6.
Palais national du Port-au-Prince, eo 5
Janvier 1842, an ;i de 'lnd6pcndance.
1BOYElI

Port-au-Prince, 24 Mai 1842, an 39,
Le Secrdtaire d'Elat provisoire, aux
Administratemrs des finances des arron-
dissements de la Rdpuibliqie.
Un des rcsultals que j'avais on vue d'obte-
nir, citoyens Administrateurs, en vous
adressant ma circulaire du 24, fvrier der-
nier, sous le No 3, 6tait surlout do me
procurer des donnees cerlaines sur la mo-
ralit6 ainsi que sur I'aptitude et le z'le tde
ceux qui composent le personnel dos dif-
ferentes adininistralions de la Ie6publique.
C'est un point sur lequel le bien du ser-
vice exige que 1'on *a)portc uino attention
soriouse en ce moment, particuli-reiment,
ou la siricle 6conoinie que. 'Elat est con-
traint A mettre dans ses deponses, est un
nouveau motif pour lequel ceiix qui aident
it la march des alffaires publiques doivent
redoubler d'elforts dans l'acconiplissement
de lcurs devoirs. C'est pour atteindre, au-
tant que possible, cc but quIe jo vous re-
cominande de vous r6'unir an commissaire
du gouvernementpris le tribunal do votre
resort, au tr6sorier particulier, an direc-
tenr de la douane ainsi qu'au director
du conseit des notables de votre ville,
pour appeler pros de vous coeux des em-
ployes do l'ordre administratif don't la
conduit -ordinaire vous parait repr6hen-
sible, et lour inlimer de s'acquitter convc-
nablement de leurs obligations. Si colic
reprimande ne produit aucun effet sur les
employes qui l'auraient m6rit6e, et s'il y
on a qui so livrent habituellement A la (le-
bauiche, vous Mtes autoris6s 't suspendre
ceux-IA de leurs functions. Dans ce ca-s
vousm'adresserez, concurremmenlavecles
fonctionnairespri-designs, un rapport oile
motif de la suspension sera consign, et me


proposerez, de concern, des citoyens probes et
et capable pour occuper ]a place de ceux
a renvoyer. Celte measure de sevcrit6, et do
justice on nmme temps, ne pourra pas
manquer do produire des effels don't le
service public se ressenlira d'une maniere
avantagouse pour la (achle remplir .par
chacun. Je vous recommande done de
vous bien penetrer doe outo l'utilite qui
en pourra resulter, el d'yv tenir stricte-
ment la main dans l'initeret de toutes les
partipsdu service conflies a votre di rectl ion
et a votre surveillance.
.10 vous sale avec consideration,
PILI E


LIBERTI11


EGALITI FRATElENITE


REPUBLIQUE D'HAITI.

L0O
Sur les Successions. Iacanles.
LE PIISIDENT D'HAITI A PROPOSE ET
LA CHAMBRE DES REPIIESENTANTS DES
COMMUNES, apr6s les trois lectures
constitutionnelles, a rendu la loi sui-
vante :
ARTICLE PREMIER.
II y aura, dans chaque commune de
la Rdpublique, un curateur aux suc-
cessions vacantes, lequel sera specia-
lement charge de rechercher les suc-
cessions dchues a la vacance dans l'd-
tendue de la commune ide sa residence;
tie faire a r'dgard de ces successions,
tons les actes conservatoires ; 'de pro-
c6der a la vente du mobilier en d6-
pendant ; enfin de suivre, sur les lieux
memes, le reconvremnent de toutes
sommes, loyers, fernages et autres re-
devances qui scront dues aux autres
successions : le tout dans les former
6tablies en la present Loi.
Art. 2. Dans les chefs-lieux des ar-
rondissement financiers, les Curateurs
conserveront le titrede Curateurs par-
ticuliers ; et dans la capital, celui de
Curateur principal.
Outre les functions assignees aux
autres curateurs, les curateurs parti-
culiers en ont qui leursont propres.







REVUE DE LA SOCIETE DE LItGISLAITON 6


Le curateur principal a toutes les
obligations des curateurs particuliers
et quelques autres encore qui lui sont
personnelles.
Art. 3. Aussit6t qu'un curateur aura
connaissance d'une :succession 6chue
A la vacance dans la commune of il
reside, il requerra lejuge de paix de se
transporter sur les lieux, et de dres-
ser en sa presence, inventaire des biens
tires et papers en d6pendant.
Si l'inventaire ne peut Otre com-
mence immidiatement, le juge de paix
apposera les scell6s sur les effects mo-
hilieis de la succession.
Art. 4. Le curateur etle juge de paix
choisiront un on deux experts pour
estimer chaque mobilier, an fur ce A
measure qu'il sera inventori6.
Art. 5. Toute personnel qui d6cou-
vrira une succession vacant, devra en
faire la declaration an juge de paix qui
lui en d6livrcra certificate, et sera tenu
d'en instruire le curaleur.
Le d6clarant pourra, s'il le desire,
6tre present a l'inventairc.
Art. 6. II sera allou6 an d6clarant
une prime de cinq pour cent sur le
montant du numeraire trouv6 lors de
l'inventaire, ainsi que sur la valeur
du mobilier et des immeubles de la
succession; le tout, ainsi qu'il sera r6-
gl6 aux articles 8 et 16 ci-apres.
La m6meprime de cinq pour cent sera
accord sur la valeur de tout objet mo-
bilier on de tout immeuble, a celui qui
aura d6nonc6 l'existence de la maniere
ci-dessus Mtablie et qui en aura fait
connaitre le lieu de d6p6t et de la situa-
tion.
Dans l'un comme dans l'autre cas,
si la d6couverte est due a un curateur
autre que celui qui est charge de la
succession, ce curateur aura droil aux
princes ci-dessus 6nonc6es.
Dans le cas oh la d6couverte aurait
6td faite par le curateur charge de la
succession, il recevra une prime de
dix pour cent sur la valeur de tons
les immeubles en faisant parties et si-
tlus dans la commune de la residence,
outre l'6molument qui lui est attri-
bud par 1'article 8 ci-apr6s sur les
biens meubles de la dite succession.


Art. 7. Huit jours apr6 la confection
de l'inventaire, le curateur requerra
le juge de paix de proc6der, en sa pr6-
sence, a la vente du mobilier, sur
crice publique, apres publication
au son du tambour on d'une clochette.
La mise A prix de chaque objet ne
pourra 6tre au dessous de l'estimnation
portee en l'inventaire.
Art. 8. Sur le num6raire trouvN6 dans
la succession et sur le product de la
vente du mobilier en d6pendant, le
curateur acquittera d'abord les frais
de scell6s, s'il y en a en, ceux d'in-
ventaire et de vente, ensuiteles primes
qui seraient dues en vertu de l'article 6.
Apres le paicment de ces cr6ances,
il retiendra, pour ses 6inoluments, dix
pour cent sur le surplus de fonds don't
il aura pris charge pour compete dc la
succession, et versera le reste, an plus
tard, dans huit jours apr5s la vente du
mobilier, moyennant quittances, dans
la caisse publique du lieu.
II remettra dans le mi6me d(lai, A
I'Administrateur on PrMpos6 d'admi-
nistration, quilui endonnera d6charge,
1'expedition de l'inventaire, ccelle du
proc~s-verbal de vente ainsi que tons
les tires de propri6t1 relatifs aux im-
metibles de la succession et portes dans
l'inventaire.
Enfin il adressera an cu.ateur un
double des sus-diles quittance et r6-
charge, apres l'avoir certifi6 veritable
et l'avair fait viser par l'agent admi-
nistratif.
Art. 9. Cette premiere liquidation
effectu6e, le curateur invitera sans d6-
lai, par tin avis public, les d6biteurs
de la succession A verser, entire ses
mains, dans le d6lai d'un mois au plus
tard, le montant de ce qu'il doivent, A
peins d'y 6tre contraints par voice de
saisie et m6me par corps.
Art. 10. Dans les huit jours qui
suivent 1'expiration du d(lai fix6 en
l'article pr6c6dent, le curateur devra
rendre compete A I'agent administratif du
lieu de sa residence, de tous les re-
couvrement par lui faits, et versera dans
la caisse publique de 1'endroit les som-
mes en provenant, apres deduction dut
prelevement de dixpour cent pour ses







7 REVUE DE LA SOCIITIE DE LEGISLATION


emoluments ;et tous les mois,'ilr6glera
de la meme maniere pour les rentrees
qu'il Thura effectuees, en justifiant A
l'agent administratif des diligences par
lIi faites relativement aux crdances non
encore recouvrees.
Art. 11. A chaque versement, le cu-
rateur en retirera quittance don't il
adressera un double au curateur prin-
cipal, dans la forme prescrite en l'ar-
ticle 8.
Art. 12. Si, parmi les dettes actives de
la succession don't le paicement n'aura
pas t oper6 dans leddlai fix6 par l'art.
9, il s'en trouve qui, en raison de leur
nature, ou de leur quality, ou meme
du domicile des d6biteurs, ne sont pas
de la competence du tribunal de paix
de la commune oh reside le curateur,
celui-ci en exp6diera les titres au cura-
teur particulier du resort, et en reti-
rera d6charge, dout il enverra un dou-
ble au curateur principal dans la
forme prescrite en I'article 8.
Art. 13. Le curateur particulier pour-
suivra le recouvrement de celles de ces
creances qui seront de la competence
soit du tribunal de paix, soit du tribunal
civil de sa residence; et il enverra aux
curateurs de son resort, les titres de
celles don't la connaissance appartien-
dra aux tribunaux de paix de leurs rd-
sidences respective.
Si, parmi les litres de creances qui
lui ont dt6 adresses, il s'en trouve
don't le recouvrement doive etre pour-
suivi devant les tribunaux situes dans
l'61endue d'un autre arrondissement
financier, ce curateur les fera parvenir
au curateur particulier du dit arrondis-
semen financier, lequel proc6dera com-
me il est dit ci-dessus.
Au surplus, toutes les dispositions
des articles 9, 10 et 11, seront appli-
cables aux curateurs particuliers.
Art. 14. Toutes les fois qu'il s'agira
de porter une demand au tribunal ci-
vil, ou d'y d6fendre, le curateur par-
ticulier pourra occuper pour la suc-
cession vacant, ou charger de l'affaire
le Minist&re public pros ledit tribunal.
- Art. 15. Des que le curateur princi-
pal aura requ avis qu'une succession


est dchu A la vacance, il invitera par
un avis public, tous les creanciers de
cette succession A lui representer, dans
le ddlai de six mois au plus tard, leurs
titres de creances contre ladite succes-
sion ; il prendra note de ces titres, au
fur et A mesure de leur presentation,
et les rendra rev1tus de son visa.
Ndanmoins, tout crdancier aura la
faculty de remettre, s'il le prdf6re, ses
titres de crdances au curateur du lieu
de l'ouverture de la succession, ou a
tout autre curateur; et dans ce cas, le
curateur a qui il en aura faitla remise,
sera tenu de lui en donner recipiss6,
et d'en fair l'envoi au curateur prin-
cipal qui, apres en avoir pris note et les
avoir visis, les fera remettre A la com-
mission don't il va Olre ci-apres parld.
Art. 16, Le delai de six mois 6tant
expired, tous les tires vises du curateur
principal sec'ont soumis ai l'cxamen
d'une commission compose du Direc-
teur du conseil des notables, du Direc-
teur de la chambre des competes, et du
Commissaire du Gouvernement prs le
tribunal civil de la capital.
Cette commission appostillera ceux
de ces titres don't la validity sera re-
connue, et les adressera au Secretaire
d'Etat, qui les fera ordonnancer eu
paiement sur tine caisse publique au
choix de chaque crdancier.
Art. 17. Si le chiffre des crdances
reconnues excede le montant net du
numdraire trouv6 dans la succession et
de la vente du mobilier en ddpenidant,
le curateur principal en avisera le Se-
cretaire d'Etat, quifera mettre en vente,
selon qu'il sera n6cessaire, tout ou par-
tie des immcubles de cette succession.
Art. 18. It sera toujours loisible au
Gouvernement de r6server pour l'Etat
tout ou parties des immeubles mis en
vente en faisant porter an credit de la
succession une some gale an mon-
taut de l'encherc la plus dlevec qui au-
ra 6td mise sur lesdits biens:
Art. 19. Si l'actif de la succession
se trouve insuffisant pour satisfaire an
paiement integral de routes les cr6-
ances reconnues valables, le curateur
principal ouvrira un proces-verbal
d'ordre et dressera un dtat de distribu-








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 68
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tion par contribution entire les cr6an-
ciers ; le tout amiablement.
Mais s'il s'616ve, A cet 6gard, des
contestations entire les crdanciers, ceux-
ci les front r6gler par les voics judi-
ciaires.
Art. 20. Tout creancier qui ne pro-
duira ses tires qu'apres 1'expiration
du delai de six mois fixed par 1'article
15, ou qui, dans le mois qui suivra,
ne les aura pas pr6sentes i la commis-
sion d'examen, ne sera pay6, quelque soit
le privilege attache sa cr6ance, que
sur les fonds restants, s'il y en a eu,
apres l'acquittement des creances pre-
sentees en temps utile.
Art. 21 Lorsqu'il s'agira de porter
ou de repousser un recours en cassa-
tion, le curateur principal occupera
pour la succession vacant, on char-
gera de l'affaire le Ministare public
pr& le dit tribunal.
Art. 22. Si, avant que la prescription
ne soit acquise h l'Etat, il se presentait
des h6ritiers r6clamant une succession
jusque la rdputec vacant, le Secrdtaire
d'Etat, apres qu'ils auront justifiU de
leurs droits, leur fera fire la remise
de la succession dans l'etat oh elle se
trouvera alors, sans qu'ils puissent
pr6tendre a aucune indemnity ni A au-
cune repetition d'interets contre l'6tat,
Art. 23. A la promulgation de la
pr6sente loi, les anciens regissenrs et
curateurs devront apurer,dans lesformes
ci-dessus dtablies, les comptes de ges-
tion des successions vacantes qu'ils
n'auraicnt pas encore liquiddes.
Art. 24. La pr6sente loi abroge toutes
lois et dispositions de lois qui lui sont
contraires et notamment la loi du 29
Mai 1832.
Donn6 en la Chambre des Repr6-
sentants des Communes, an Port-au-
Prince, Ie 24 Mai 1841, an 38e de
l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,

PHANOR DUPIN.

Les Secretaires,
E. CASTAING, KENSCOFF FIms.


Le Sdnat decrkte i'acceptation de la Lol
SUR LES SUCCESSIONS VACANTES, laquelle sera
dans les vingt-quatre heures, expedite an
President d'Haiti, pour avoir son execution,
suivant le mode ctabli par la Constitution.
Donned en la Maison Nationale, au Port-au-
Prince, le 14.Juin 1841, an 38e. de l'Indd-
pendance.
Le President du Sinat,
B. ARDOUIN.
Les Secrdtaires,
G. CHARDAVOINES, MICHEL.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus du corps LUgislatif soit revetuc du
sceau de la Rdpublique, publide et ex6cut6e.
Donnd au Palais National du Port-au-Prince,
le 15 Juin 1841, an 38e. de l'Ind6pendance.

BOYER.
Par le P-esident d'Hal'ti :
Le Secrtdaire-Gendral,
B. INGINAC.



Des droits politiques,


(EXTRAIT DU Manuel d'Instruction civique )
31. La Constitution n'accorde a l'HIai-
tien l'exercice de la plupart des droits po-
litiques, no lui permit d'en user d'une fa-
ton active qu'a I'age de 21 ans, mais it en
est plusieurs qui lui sont ouverts avant cet
age, common it en est d'autres qu'il ne peut
exercer qu'na un ige plus advance.
A 21 ans, t'homme devient majeur, il
est cens6 avoiracquis le discernement n6-
cessaire pour ne point compromeltre, par
.ses actes, ses interets propres et ceux des
autres, priv6s on collectifs, don't le manie-
nent lui serait confi6. La loi est bien for-
(ee de s'arreter A un chiffre d'annnes, de
marquer une limited entire la minority, 6po-
que de la vie of l'homme a besoin d'une
protection 16gale plus intense, d'un tuteur
qui g6ro son patrimoine, et la majority,








REVUE DE-LA SOCIETE1P DE LEGISLATION -


jpoque oft if entire dansla periodede pleine
capacity civil et de capacity politique en-
core restriente. Mais il ne s:'rait y avoir
1i rien do rigoureux.Teljeune hlomme d'es-
prit vif, de raison precoce, de caraclrec
bien tremp5, come nous souhaitons quo
vous soyez, peut se trouver en 6tat, avant
21 ans, de bien demiler ses vrais inlerlds
et de les administer d'une main sfire,
landis que tel antre moins bion dou6 sous
1o rapport inlellectuel, en possession de
facultes plus born6es so trouvera, mi'me
apr6s 21 ans, g6n6, embarrass dans la
conduite de ses affaires et capable de les
comprometlre. Si bien qu'il n'y aurait nul
inconvenient A devancer pour le premier
et A reculer pourle second, I'age de la ma-
jorit6. Mais la loi qui procede par disposi-
tions g6n: ales ne pouvait s'arroter aux
cas particuliers et exceplionnels. Tout ce
qu'elle a jug, utile de faire, c'est de per-
mettre aux parents, sound certaines restric-
tions, de precipiter pour le mineur prcoce
d'esprit lF'poque de la capacity civil par
une measure qu'on appelle emancipationo.
Mlais au point do vue des droits politiques
don't l'exerc ce est reportli A 21 ans on
apres cet aFge, elle n'a pas edict6 de measure
analogue 4 l'6mancipation. 11 y a peut-6tre
1V une lacune it combler. Nous allons done
divisor votre vie en deux p6riodes, celle
qui prce(le et celle qui suit 21 ans, pour
rechorcher les droits poliliques aflfrenls a
chacune d'elles.
3S. -Avant 21 ans. Le june ltaitien
uui a lini son temps de scolarile et qui d( -
buto dans la vie social a le droit d'occu-
per certain emplois et charges de l'Etat,
civils ou mililaires, qui le font participer
a l'exercice de 1'activit6 civique. 11 pout 6tre,
s'il est muni des connaissances exigces a
cet ellet et sous les conditions d'admission
lix6es par la loi, employ dans une admi-
nistration piublique, enro61 dans les rangs
(du personnel enseignant, on dans coux de
l'arme ; it y peut 610re promu a des
grades supericurs A celui de sous-oflicier :
il pent prendre part a des assemblies


d'inl6r&t general, s'associer a d'autres tlai-
tiens dans un but d'action collective, toutes
choses qui impliquent une certain capa-
cite civique et que, en regle generale, en
pourrait faire un stranger.
TMais quoi qu'il en soit, ce n'est qu'A la
majority que l'on entire dans la vraie p,-
riode d'activit6 civique et qu'on se trouve
reellement investi des droits poliliques
proprement dils.
33.- Apres 21 ans.-- Le jeunellailian
ag6 de 21 ans a le droit de prendre part
aux assemblies primaires et d'y voter corn-
me electeur pour le candidate qu'il veut
charger de le represenfer soit au Conseil
communal, soil A la Chambre des com-
munes (dite aussi Chambre des deput6s ).
II a le droit aussi de voter pour les cito-
yens qui seront charges do presenter leur
tour au choix de la Chambre des com-
munes des candidates pour le S6nat. Dans
ce dernier cas, aun lieu de nommer directe-
ment los senateurs, les citoyens ulecleurs
nomment seulement ceux qui ddsigneront
les candidates parmi lesquels la Chambre
des communes los choisira. L'6lection est
an t oisigme dogr6, landis qu'olle se fait au
premier degrd lorsque, comme cela a lieu
pour les d6put6s, les Mlecteurs choisissent
eux-mnmes et directement ceux qu'il veu-
lent revOlir du caractere de representant du
people.
Vous connaissez dJAa votre devoir on
mieux vos devoirs A cet t-gard. Vous avez
en meme temps le droit correspondent.
Ce qui revient, a dire que nul ne peout 1gi-
limement vous empecher de manifester
votre opinion et volre preference poliliques
par te vote. La loi exige qu'on vous
laisse pleine libeirl6 d'actiou sur ce terrain,
sans pression et sans manceuvres fraudu-
leuses. Elle punit mime s6verement ce-
lui, autorit6 publique ou non, qui par-son
dol, une conlraintle quelconque, opprime-
rait clhez vous la liberty dlectorale, garan-
tie de toutes les autres.

( A suivre. )

IJUSTIN DEVOT







Menibres honoralres de la Societl .


S. Ex. le PRIESIDENT de la Republique (President d'honneur de la Socidte
M. P. M. Apollon, ancien Secretaire d'Elat do l'Instruction Publique.
M. S. U. Saint-Armand, ancien Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weyman.

1MIenmbres correspondants :

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, --- -- --- de Port-de-Paix.
T. Pelissier, -- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, -- -- ---- de Saint-Marc.
Maignan, --- --- -- -- I'Anse-A-Veau.
D6pas M6dina, -- des Cayes.
Vilaire, ancien ---- ---- --- Jrmie.
By, ---- ---- -- d'Aquin.
E. Bellande, -- -- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Plenipotentiaire d'Haiti da Paris.
D. Delorme, --- --- a Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'Haiti ) Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Charg6 d'affaires d'lfaiti A Londres.
A, Poujol, ancien Secr6taire de la Legation --- ) Sanlo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, --- -- St-Etienne.
Hoeylaerts, --- --- Bruxelles.
C. Preston, Ancion Commissaire d'Haili A l'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Aucien Ministre d'Haiti A Paris.
C. Laforestrie, --- --- --- -
P. Latortue, Senateur --- ---- a Londres.
B. Sylvain, Secr6taire de la L6gation d'Haiti a Londres.
MM. Labibou, Secr6taire d'Etat de I'lnstruction pLiblique et des Cultes Robert La-
fontant, avocat, Directeurdu Lyede Pinchinat(Jacmel). Louis Lefevre, publicist, (Jacmel),
Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aqiin), CWlicour Leon, substitute du Commissaire
du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit, deputy (Tiburon), A. Cl1rie,
Commnissaire du Gouvernement, C. Chassagno, avocat (J&r6mie), Provost, Commissaire'du
Gouvernement, (Anse-A-Veaul, David, Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me,
avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne
Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Portde-Paix), T. Guilbaud, avocat,
directeur do I'Ecole libre. de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocatC. R. Durand.Substitut
du Commissaire du Gouvernement, (Cap-iHaitien).

AGENTS DE IA REVUE:


( Autres que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, SAnateur [ Miragomne ], Jh. Lacombe, ancien d6put6
[LkogAne]. 0. Tessier, Officier, de I'etat civil [Petit-GoAve], B. Gauvain [Grand-GoAve],
J. B. Durand, [Aquin], Michel Desquiron, [J6reanie].
S'adresser, pour tout cc qui concern la Revue, en provineeet A l'6trauger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agenee eentrale i"Paris I

Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50.



















MIEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


MMI. J. N. Lager, BAtonnier de I'ordre des Avocats. Georges Sylvain, avocat, chef
do division an department de I'lnstrncton Publique. -Justin D)vot, avocat, professeur
A I'Ecole de droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancion Directe;ir de I'Ecole de droit,an-
cen Secretaire d'Etat de la fuslice et des Relations Exterioures. Frld6rie Marcelin, an-
cien depute, ancien Doyen du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, ancient Secri-
taired'Etatdes Finances etdu Cornmmter. D. Jea.n-Joseph, anc'ien Secretaire d'Eiat d(e la
Juslice. ancient President du Tribunal de Cassation, Mlinislie d'llai'li ai Santo-Domingo.--
H. Lechaud, resident t du Tribunal de Cassr'tion, aicieen Secrrintire d'Etat de la Justice et des
Relations Exterieures. A. Dyer, Doyen du Tribuiinal civil de Porl-ain-Prince.- F. Baron.
Jnge au Tribunal civil. [I. Baussan, avocal, ancien BAtonniei de l'ordre de- avocats de
Port-aii-Prince.-,J. J. Chancy, Dipl6m6i do I'Ecoli des sciences politiquies (I',iris). ancient
Sertlaire d'Elat de I'Agricultuire et des Travaux Publics, Direcleiidu Moniteur Officiel.
Maximilien Lifforest, notaire, ancient Se,rdl;ti:e ild'Ett de la Justice. --- I.. Domiui-
que, avocat, Directeur ile I'Ecole de droit, ancien Secreiaire d'Etit de la JIustice. -- Ed-
miond Hiraux, ancient d6pute, Juge au Trilunal ide (Cassaion. A. Bonamy, iavicial,
professeuir A l'E',olee d droit. Soloui M inos, avocat, anicin Secrtaire d'llai des li
nuances et des Relations Extieioures.-- Liiuis Borno, vocal. Emile Deslandes, aivocat.
chefde division an Ministier de la Justice. -Justin Bouzon, arpotleiur-geoniMtre, publi-
cisle. -- P. Lafleur, oavcat, pulbiciste. --- A. Brun, ancien Su)'stitut du (11nimuni s-s.io iin
Gouverneme t pisle I Tribunal civil, profess~iir a1 I'Ecole d droil.---). Viard, vocal, Soun--
Inspecteur des Ecto.ls, ancient chorf de division :ai diparteim ent de I'Instriiction ibli-
que --- A. Thioby, ancient Secrtaire d'Etat de 'linterieur, mancien Minisiroe Plh ipoleu iimnire
a Sanio-Domingo. --- Camille Saint-Beimy, aveat, p)rnifesseur I'Eole de droit. lII-
raril Boy, Juge an Tribunal de Comnmirce.