Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00040


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Quatribme ann6e No 4 Port-au-Prince.


2 Juillet 1895.


REVUE

DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

Siege social: chez M3 J. N. LEGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LIGER, Prdsident
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DE'VOT
A. THOBY Membres
Louis BORN
J. J. CHANCY



Sommaire :
Lc Contrat de M. le Dr N. Auguste.
Correspondance.
Lettre de M. N. Auguste.
0 )) M. J. N. Leger.
Conf6rcnces du Barreau de Port-au-Prince.
Documents.


ABONNEMENT : I an P. 4 Le.Numnjro P. 0. 40

Adresser l( correspondamce au/silye social.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, Rue du Cetlre, 136.







REVUE DE LA SOCIITEt DE LEGISLATION 50


LE CONTRACT DB Mr LE Dr AUTUSTE

Monsieur Nemours Auguste, Docteur
en m6decinte, est concessionnaire d'un
contract de chemin de fer di 6tablir dans
le Nord.
Ce contract oblige-t-il la Republique
d'Haiti A verser dans les coffres deMon-
sieurle Docteur N.Auguste, sousforme
de garantie d'int6rdt, la some an-
nuelle de 574.217. 12 dollars ? En d'au-
tres terms, cette some est-elle fixde
aforfaitetdoit-elle6tre payee parl'Etat,
sans tenir compete des depenses r6elles
de l'entreprise, quelque d6risoires
qu'elles puissent etre '?
Monsieur le DocteurAuguste ne per-
met pas qu'on en doute un soul instant.
II estLintraitable la-dessus. Si vous avez
l'audacede luicontester son << forfait,
il daigne, tout d'abord, vous passer un
avertissement amiable, par lettre close.
... don't it envoie copie i l'un de ses
amis. Lui r6pondez-vous que vous
n'etes pas convaincu, At lui en fournis-
sez-vous les motifs ? II faith imprimer
sa lettre dans unjournal, tout en ayant
1'exquise loyaut6 de garder votre r6-
ponse par devers lui. Apres une pa-
reille <( correction )) resistez-vous en-
core ? It prend sa leltre, sa lettre ven-
geresse; il luidonne la forme solennelle
d'une brochure ornee d'un 6pigraphe,
augmentde d'un supplement d'explica-
tions subtiles an course desquelles il
defigure vospens6es etsert des citations
imcompletes dontil asoin d'6carter tout
ce qui pourrait justifier votre opinion ;
etpour vous foudroyer a tout jamais, il
vous lance ce terrible anathlme, qui de-
voile a tons les yeux votre ignorance,
votre parti-pris, votrejalousie, vos pr&
jug6s de locality, et qui prend, venant
(deMonsieur.Auguste, les proportions de
i'excommunicatimon majeure: ((Edmond
Paul vous condamne ) Si, apres cette
execution en regle, vous n'6tes pas en-
tierement convaincu, si vous n'6prou-
vez pas l'imperieuse n6cessit6 de faire
amende honorable, la corde an cou,
en chemise, un bout de rail h la main,
devant la porte principal du cabinet
d6 consultations de Monsieur le Doc-


teur Nemours Auguste, c'est que vous-
n'6tesplus bon qu'a pendre on h laisser.
Horrible situation !
Quoiqu'il en soit, la Socidte de Le-
gislation l'accepte. Elle vient d6clarer
tres humblement hMonsieurle conces-
sionnaire du r6seau Nord qu'elle per-
siste a croire:
10o Que le point de depart dela con-
cession c'est le jour de la mise en ex-
ploitation nondu reseau complete, pour
des 20 premiers kilometres ;
2' Que le chiffre de 175.000 par ki-
lometre n'et pas un chiffre forfaitaire,
mais un simple chiffre limitant 1'en-
gagement p6cuniaire de l'Etat.
3o Que le rachat serait absolument
d&savantageux pour le pays.
4, Qu'il n'est pas sdrieux de deman-
der a l'Etat de fixer d'ores et ddjh la
quantity de terres domaniales h livrer
a Monsieur Auguste.-
La lettre du president de la Socidtd
A Monsieur le Secretaire d'Etat des
Travaux publics s'est ddjh expliqu6 li-
dessus.
De plus, Me J. N. L6ger a djhi four-
ni pour son compete personnel des
motifs qui justifient ces quatre propo-
sitions ; nous renvoyops a sa lettre pu-
blide plus loin, nous bornant A insisted
sur deux de ces proqositions.
I Point de depart de la concession. --
L'article 34 ler alinda du cahier des
charges s'exprime ainsi:
Art. 34. La dur6e de la concession com-
mencera A courir de la date de la mise en
exploitation du rescau complete. Celle-ci pren-
dra fin au bout de la 50, ann6e.
Voici ce que dit l'article 4, er alinda
du contract :
Art. 4. La durde de la concession est de
cinquante annies a partir de la mise en ex-
ploitation des' vingt premiers kilomntres.
Ainsi, deux points de depart dif-
fdrents. II y a lh une errcur; c'est 6vi-
dent. Oft trouver des luminres? La
premiere pensee qui vient it l'esprit
c'est de chercher parmi les textes de la
concession, contract et cahier des char-
ges. S'il s'y trouve quelque condition
essentielle incompatible avec I'un des
deux points de ddpart, c'est celui-lh
qu'il faudra rejeter, en vertu de ce







) REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


principe vulgaire qui n'est peut-6tre
pas dans les livres de m6decins, mais
qui domine toute la 16glslation et qui
est dans le sens commun, a savoir que
la loi 6tant faite pour etre executee,
doit toujours etre interpr6tee de maniere
a produire un effet.
Or, voici que nous nous heurlons au
2e alin6a de l'article 4 du contract:
Toutefois et en attendant que par le d6ve-
loppement du traffic, et la mise en valour
des terres conc6ddes, la garantie d'int6r6t
tombe A la moiti6 du taux consent, c'est-a-
dire 3 1/2 o/o, le nombre des kilom6tre A ex-
ploiter n'exc6dera pas 250 kilomntres et la
garantie d'intdret ne commencera a courir
que sur 1'exercice '94-95.
Done voici qui est bien net : Tout le
temps que la garantic d'intdret ne tombe
pas 3 1/2, le concessionaire n'exploi-
tera pas plus de 250 kilom6tres.
Dans ces conditions, comment appli-
quer l'article 34 du cahier des charges ?
Eh quoi, voici un article qui dit
que les50ann6es de concession doivent
se computer a partir de la mise en ex-
ploitation du rdseau complete ; complete,
entendez le bien, c'est-a-dire mesu-
rant plus de 250 kil. Et voici un
autre article, capital celui-la, puis-
qu'il touche a une chose sans laquelle
ily n'y a plus de chemin de fer, la
garantie d'int6ret, qui vient dire:
Le r6seau cmnplet ne sera jamais ex-
ploit6 ,si la garantie ne tombe a 3 1)2.
Supposcz que la garantie ne tombe
jamais a ce taux, qu'arrive t-il ? Le
r6seau rest perp6tuellement a 250 kil.;
done le beau jour de la mise en ex-
ploitation du r6seau complete no luit
jamais ; et lorsqu'apr&s avoir exploi-
t6 les 250 kil. pendant 50 ann6es, Mrle
Docteur Auguste ( suppose qu'il vive
jusque la, ) recevra du Gouvernement
hailien l'ordre de d6guerpir et de livrer
I'exploitation i l'Etat, cet excellent
home se redressera dans la plus fibre
des attitudes, ci s'6criera, apres une 6lo-
quente invocation A l'ame d'Edmond
Paul: t Que me veux-tu, Gouverne-
ment? Tu pretends que j'exploitec de-
puis50 ann6es Erreur Illusion Igno-
rance! Prejug6 de locality Ma con-
cession de 50 ans ne commence que du
j our de 1l'exploitation du riseau complete.


Or, jusqu'ici, le taux de la garantie
n'6tant pas lomb6 A 3 1/2, mon r6seau
est rest incomplete ; done ma con-
cession n'est pas encore commence. )
Et l'on aura assist hi ;ce ph6nom6ne
renversant d'une exploitation qui existe
depuis 50 ans, sans avoir jamais com-
menc6 d'exister!
La perspective d'une pareille 6tran-
get6 suffisait pour fair considerer l'art.
34 comme non avenue.
M. le Docteur Nemours Auguste, si
pen inglnieur qu'il soil, n'ose pas y
contredire. Mais it insisted cependant
pour que l'article 34 soit maintenu en
face di 20 alin6a de l'article 4. Et sa-
vez-vous quel invaisemblable proc6d6
il imagine a 1'appui de cette pretentlion?
II cite un article (art. 5 contract) (1)
qui constate que le concessionnaire
s'engage a construire en 6 ans le reseaut
en son enter, et il declare que reseau
en son entier ne veut pas dire tout le re-
seau, mais seulement 2 0 kil. Tres
bien. Qu'est-ce quecelt prouve ? Oh !
beaucoup. Si riseau en son enter ( art
5 ) veut dire 250 kil., resean complete
( art 34 ) signifie 6galement 250 kil.
D)cnc le singulier phenomene don't
nous parlions tout a l'heures'6vanouit.
Vive l'article 34!
Mais qui ne voit que, pour en arri-
ver 1A, l'ing6nieux docteur a W6t oblig6
de mutiler le sens loyal, le sens bru-
tal des mots, et de d6clarer que le tout,
c'est evidemment la parties. La chose
est bizarre; Al. le Docteur N. Auguste,
pourtant, habitue, on s'en apercoit fa-
cilement, aux artifices de la rh6torique
qui permet de Iprendre la parties pour
le tout, estime qu'elle est ( claire et
n'exige aucune lumiere sp6ciale. pour
6tre comprise. )
Nous le fdlicitons, niais nous regret-
tons de ne pouvoir comprendre com-
me lui. Pour nous, en matiere de loi
et de contract, on ne fail pas usage de
m6tonymies; le tout signifie le tout; la
parties signifies la parties.
(1) Art. 5. Le Concessionnaire s'engage a
construire le r6seau en son entier et A le livrer
aux tragic, an bout de six ann6es A computer
du jour de l'ecceptation du trace definitif par
le Gouvernement haitien. -








REVUE DE LA SOCIITE DE LEGISLATION
wW#Z/A~y'AY //^f'jVJ, ^W!.'f ^'7/^^ '7 A^^-^^'# f i' Z^d #^^ AAA AA


Mais, diratt-on, cet article 5 qui exi-
ge que le reseau complete soit construit
en 6 ans, constitute une nouvelle con-
tradiction avec le 2 alinda de l'article 4
qui defend d'exploiter imm6diatement
plus de 25 kilom!
Oui, c'est unenouvelle contradiction
qui apparait dans le contract de Mr Ne-
mours Auguste. Mais rendons justice au
concessionaire ; ce n'est pas de sa fau-
te,si les terms des deux articles 4 et 5
nc s'accordent pas. Le project de con-
trat redig6 par lui ne contenait point
a l'article 4 le malencontreux alin6a
d'apr&s lequel il ne pent 6tre exploit
plus de 250 kilom .tout le temps que la
garantie ne tombe pas a 3 1/2. Le pro-
jet embrassait 1'ex6cution pure et sim-
ple dii rdseau tout entier. Par malheur,
le Corps l6gislatif, introduisit l'alinda
en question ; mais il ne s'aperqut pas
qu'il devait par suite modifier l'article 5;
il le laissa tel qu'il avait etd fail pour
le rdseau en son entier.. Voili l'exacte
v6rit6. Elle differe, on le voit, de la fi-
gure de rhetorique imaginee par le Doc-
teur Auguste. '-
II Dui coal kilomilrique. L'article 7
du contract s'exprime ainsi, nous le
reproduisons intdgralement, car Mr le
Docteur Auguste a cu la constant pru-
dence den'en citer que des fragments: -
Art. 7. Ce capital de premier 6tablissement
est arrWte au chiffre ci-dessous pour 1'en,
semble du rdseau en pregnant come base les
depenses effectuees :
( a ) pour l'execution des lignes
( b ) l'acquisition des terrains.
( ) pour les etudes d'avant project d6finitives.
( d J les travaux et fournitures pour ( Fin-
< frastructure et la superstructure des lignes,
(e) les batiments, le materiel fixe et o roulant,
ndcessaire a la construction et a la mise en
exploitation des lignes conc6ddes.
(f) les int6rets pendant la construction, les
frais de constitution de la socidtd et du ca-
pital.
LC total de ces d6penses augment de 25 o/o
pour frais d'administration et les bdnefices,
former le montant des d6penses de premier
diablisseimeut.
Toutefois ces d6penses de premier 6tablis-
sement ne pourront ddpasserle chiffre moyen
de 175.000 francs par kilometre et c'est sur
ce chiffre que sera calculd l'intcr&t de 7 o/o
garanti par le Gouvernement.
Voici comment le concessionnaire
traduit cet article: Ce capital est arretd


au chiffre forfaitaire de 175.000 francs.
Pour notre part, plus respectueux du
texte, nous le traduisons ainsi: Ce ca-
pital est arret6 au chiffre don't suivent
ci-dessous les elIments de formation,
soil les d6penses rdellement effectudes,
augmentees de 25 o/o; c'est sur le chiffre
ainsi form que se calculera l'interet
de7o/o, et si ce chiffre dpasse 175.000,
c'est alors sur ce chiffre, mais sur cc
chiffre seul, que sera calculd l'inter6t,
sans tenir compete du surplus que le
concessionnaire pourrait'avoir d6pensc.
Lai-dessus, MJr Auguste so fache. Et il
se donne le plaisir, tres innocent, a la
portee de tous les plaisants, de pr6ler a Ia
Sociot6 certaines absurdi t6s, don't tout na-
turellement il triomphe Ai grand fracas.
Nous nepouvons qu'en sourire.
La SociMtd de Legislation.a voti que
le prix moyen de 175.000 francs n'est
pas un chiffre forfaitaire et elle a bas6
son opinion sur le paragraphe suivant
de l'article 7: LE TOTAL DE CES DEPEN-
SES, AUGMENTIE DE 25 o/o pour frais d'ad-
ministration et les b6ndfices former le
montant des depenses de premier diablis-
sement. Toutefois, ces d6penses de pre-
mier etablissement ne pourront ddpas-
ser le chiffre moyen de 175.000 francs
par kilometre et c'est sur ce chiffre que
sera calculd l'intdrdt de 7 o/o garanti
par le Gouvernement. ) Notez ces ex-
pressions : toutefois ces ddpensesne pour-
ront DEPASSER le chiffre moyende 175.000
francs; cela peut-il signifier que les dd-
penses sont fixees au chiffre forfailtaire
de 175.000 francs'? Nous ne pouvons.
pas le croire.
Le chiffre forfaitaire ne pent pas se
presumer ainsi du texte de la loi ni 6tre.
tire du rapport du Comitl de la Cham-
bre: il aurait fall qu'il fHit exprim6 en
terms formels dans l'article 7 ainsi
que l'a fort bien dit Mr Bonamy. <( Je
c( trouve, dit-il, un argument de texte i
F l'appui de cette opinion dans 1'arti-
( le 50 du cahier des charges qui dit
< que les d6penses d'exploitation sont
fixes an chiffre forfaitaire de 14.000
c piastres. Si l'on avait voulu considd-
rer 6galement le chiffre de 175.000(
c francs comme un chiffre. forfaitaire,









REVUE DE LA SOCIETElt DE LEGISLATION


* ( on n'eit pas manque de le dire en
< terms formels.b
Le Docteur Nemours Auguste, qui
trouve le sens forfaitaire tres nettement
indiqu6 dans les articles 6 et 7 au point
de nous accuser de mauvaise foi parce
que nous pensions autrement que lui, ne
s'est pasdemand6 comment le Pouvoir
Executif qui a discut6, redig6, et sign
le. cntrat avec lui, qui en.a suivi toutes
hIs :phases d'examen, de discussion et
do vote dans les comit6s et dans les deux
SChambres legislatives, a cru devoir
neanmoins'cnim1ller la Societe de L6-
gislation sur le sens deo ces articles 6 et 7!
N'est-ce pas precis6ment parce qu'il ne
pense pas, devant le texte de ces arti-
cles, que le Corps 16gislatif ait vot6 cc
forfait.
Monsieur Firmin, dans un article qui
a paru dans l'Opinion Nationale, et que
nous recommandons aulecteur, a prou-
v6 que le chiffre de 175.000 francs par
kilometre est trois fois plus 61ev6 qu'il
no devrait 6tre et constitue un danger
national par l'impossibilit6 oii se trou-
vera la R6publique de payer a une
Compagnic anglaise substitute ou a
substituer A Mr Nemours Auguste, une
garantie d'inter6t de 574.217.12 dollars
par an. Et M' Firmin s'dcrie: (( Qu'il
(Nemours Auguste) reussisse a vendre
ce contract et devienne archi-million-
naire sans (( tre accuse d'abuser de
l'ignorance de ses compatriotes en pa-
reille matitrez, nous ne pouvons nier
quece nesoit a pen prds son droit; mais
aussi est-ce le devoir de la Republique
de bien peser ce cas do conscience A
savoir si pour enrichir royalement
un de ses fils, si remarquable et supe-
rieur qu'il soit-, elle doit s'exposer au
danger national que nous avons indi-
que dans un prec6dent article. ))
La Societe de Legislation, en 6mettant
1'opinion que le chiffre de 175.000francs
par kilometre n'est pas un chiffre forfai-
taire, permit au Pouvoir Ex6cutif, mis
en veil, de contr6ler les depenses de
premier Mtablissement de fagon a les
reduire au tiers do 175.000 francs par
kilometre ; par oft pourrait Wtre 6cart6
le, danger- national que signal le pa-
triotisme Mclair6 de Mr Firmifi. Cette


consideration puissante, qui n'a pas
dotermini l'opinion de la Socidt6 de ld-
gislation, ne vient pas moins la corro-
borer et la justifier pleinemeht. -
Nous ne croyonspas n6cessaire de'
nous attarder plus longtemps sur le
contract de Mr Nemours Auguste. On
lira plus loin la lettre de Mr J. N. L6ger.
Quant A rdpondre aux compliments,
aussi nombreux que d6licats, que Mr le
concessionnaire du reseau nord adres-
se dans sa brochure A la Soci6td de le-
gislation, quant A reliever les pueriles
insinuations, pr6jugis de locality et
autres, qu'il a cru devoir y glisser,
c'est lI tune besogne qui est au-dessous
de nous.
Le Comiid.


Correspondance

Cap-Ilaitien, 23 Mars 1895.
Me J. N. LEGER,
Port-au-Prince,
Cher Monsieur Leger,
.le viens do lire le rapport que vous avez
adress6 a M. leo Secr6taire d'Elat des Tra-
vaux publics sur certain points de mon
contract do chemins do fer, et le compete
rendu do la discussion qui a eu lieu le 14
FHvrier, au sein de la SociWt5 de 16gisla-
tion. Voulez-vous me peCrmeltre do vous
6clairer sur un point particiulihrement dur
de votre rapport, et sur un text que vois
auriez appr6ci diiffremiment, j'ensuis con-
vaincu, si j'avais Wte appelI it donner soit
A vous en personue, soit a la Socidt6 rtu-
nie, des explicatious indispensables ; on
s'il existait parmi vous, it c6t( des hoinmes
d'Etat, des avocats et des publicistes, un
Comit6 conssultatit d'Ingn(ieurs.
Un cashier des charges est toujours af-
faire d'hommes techniques. Les connais-
sauces ordinaires du mindecin et de l'aca-
cat no conferent aucune autorit6 pour en
connaitre, et pour en fire une critique
:iu pied leve et sans examen ; ot lorsque,
come dans ole cas acluel, il a Wet redige
par les hommlnes les plus comp6tents, les,








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 5,
W7a7i7'y.'y/77'^y.',7-i7/' 7 7^ 7 7777 -'i ,7 'AX7777 7777 7 77 7 7 7 A7777^~ AW' ''


Ing6nieursles plus savants et lesplus illus-
tres de France, n'est-il pas malheureux
qu'on le condamne sans meme I'tudier ;
et qu'une voix aussi auloris6e que la votre,
le denonce au patriotism de nos conci-
toyens.
Vous avez 6crit ceci dans votre rapport :
(( Le Gouvernement doit s'en tenir au
texte de l'art. 36 du cahier des charges,
deja onireux pour le pays.
Et dans la discussion vous avez qualified
cet article do ( texte absolument d6savan-
tageux pour le pays. )
Onereux etdesavantageux pour le pays!
Savez vous, chlier Monsieur Leger, qui
est le r6dacleur de cet article von~ par la
SociWtC do L6gislation A 1'execralion de
tous ? Le Corps des Pouts et Claussees
de France. It existed en France un cahier
des charges type, rd&ig5 par les Inignicurs
en chef des Ponts et Chaussees, fonction-
naires du Gouvernement.
Quel que soil Ic concessionaire qui pour-
suit la realisation d'une concession de che-
miins de fer d'interet local,' cc cahier des
charges lui est impose.
Or, pour n'Otre pas accuse d'abuser de
l'ignorance de mes compatriotces,cn pareille
malibre, j'ai copi6 ce cahier des charges
mot 5mot, et cet article particuliirement,
sans en omettre une virgule, sans yajou-
ter une lettre, servilement, commej'enai Wte
accuse. Et c'est le inme article que vous
denonceza nos coucitoyens !
Qui peut croire que Ic gouvernement
Francais ait r6dig6, a son usage, un cahier
des charges type, qui fft on6reux pour la
nation Qdi pout croire que ses fonction-
naires les plus intelligent, les Ingdnieurs
en chef des Pouts et (hausdes, tons anciens
Eleves de 1'dcole Polytechnique, et de I'6-
cole des Ponts et ChaussCes, 6lev6s depuis
I'Age de vingt ans dans le respect absolu
des droits del'Etat, aient A ce point man-
que a leurs devoirs, qu'ils aient inscrit
dans ce document confi6 A leurs lumieres,
A leur patriotisme, a leur honneur, un ar-
ticle si <.,' ,'a ln'y, 1' pour leurpays)) quel-
que interprdtalion qu'on lui done) Ipour em-
ployer vos propres expressions! Et cet ar-
ticle aurait paru inoffensif pendant un quart
de siecle Pendant in quart de sikcle il
aurait pass inapercu ; et cene serait que
le 14 F6vrier que l'on aurait d6couvert en


- Haiti, sans l'avis d'aucun ingenieur, que
les ing6nieurs des Ponts et Chauss6es de
France avaient sacritii les int6rets sacres
confi6s a leur garden, et livr6 I Etat, pieds
et poings lids, aux Compagnies A venir,
non seulement en France, mais dans la
Rpuiblique d'Haiti !
Mais cet article, mon cher Monsieur
L6ger, est si avantageux pour l'Etat, si
onereux, .au.rebours de ce que vous dites
pour les Compagnies, qu'elles essayent tou-
tes o'u de s'en allranchir dans des conven-
tions particulibres, ou d'en reculer le ter-
me le plus possible. Et la raison en ,st
bien simple : L'Elat ne rachltera jamais
que des lignes prosp6res on dont.il entre-
voit la prosp)rit6 dans un avenir prochain.
Et en effet pourquoi rachoter les autres,
puisque rien no l'y oblige, et que son in-
teret y est contraire ?
Et qu'offre-t-il en rachetant ? Le mini-
mum de ce que doit rapporter la line,
c'est-A-dire le monlant de la garantic T'in-
terit.
Si, pendant I'ann6e dii rachat, les bmn,3-
fices de la Compagnie out d6pass6 cette
garantie d'intdret, ce sera le montant de
ces b6nefices, que devra l'Etat.
Voila on gros, et en deux mots, la signi-
fication de cet article, que les Membres
de la Soci6te u'ont pas tous bien compris;
l'un demandant, c'est vous, si je no me
trompe, cc que l'on entend par subven-
tion; un autre co que repr6sente 1'annuitu,
un troisi6me n'etantpascertain d'avoircom-
pris la penseo du concessionaire.
Supposez done tine Compagnie qui apres
20 anneos d'efforts, de sacrifices, entrevoit
des heures prosperes.
Elle va bientot Utre ricompensee de ses
luttes, do ses pines ; et voit de jour en
jour monter le course do ses actions. L'Etat
qui 6uetle aussi la plus value des course,
se pr6sente alors, fait valoir les droits que
lui confore l'art. 36, et rachite.
Qui done est frustr6 de 20 ans de labeur
opiniatre i? qui done est frustr6 de routes
les perspectives d'avenir que lui reservait
enfinune gestion intelligent etpr6voyante ?
N'est-ce pas la Compagnic ? Qui vient au
contraire jouir du travail d'autri, de 1'ex-
prience acquise s;ns poine, et touchera
remain, les gros dividends ? N'cst-ce pas
I'Etat ? Et qne donnera-t-il pour cela? Und







55_ REVUE DE LA SOCIETY DE .LEGISLATION
J i'/d' d://' .J/ #, /f^/ f/, i/^ 'd'# ,' ''/' 'd'd d d'd'd d 'd'd'd III III i.'I' I ^'' II


annuity qui equivaudra aux b6ndfices de la
dernibre annee, si cette annie a Mt6 la plus
prospire, et la plus productive. N'aurait-il
pas Wtd just qu'en dehors de celte portion
congrue, qui ne reprdsente que l'intdrt du
Capital depenseet son amortissemeni, I'Etat
parlageait avec la Compagnie, dans une me-
sure quelconque, les binflices que celle-ci
lui aurait prepares ?
Mais c'est l'Elat qui a imposed l'art. 36;
ce south les Inginieurs des Ponts el Chau-
sees qui I'on redigd, et la Compagnie qui
le subit.
N'avais-je pas raison d''crire plus haut
que si javais Wet invitI a vous donner des
renseignemcnts, on s'il y avait en un inge-
nieur habile A 6clairer les discussions de la
Society de Legislation, vous auriez effac6
de votre rapport celte phrase si dure qui
n'y avait pas sa place.
Puisque je me suis 6tendu sur cc -point,
voulez vous avoir ia patience do mn'6couter
encore quelques inslants.
J'avais eu I'hlionneur de vous inlerroger
sur la double redaction de 1'art. 4 du con-
trat el de l'arl. 34 du cashier des charges,
tOus deux relatifs au point de depart de la
concession.
Je vous avais demand si, Mtant donnecs
deux interpritationsdans un meme contract,
la loi, ou la jurisprudence, on la simple
iquilN, n'indiquait pas une methode pour
resoudre la difficult. (( Le cas est pr6vu,
m'avez-vous rcpondu sans hosiler ; le con-
cessionnaire, c'est-at-lire celui quis'engage,
doit avoir Ie benefice de l'interprilalion la
plus favorable.
Vous avez ajout6 un argument de fait a
cet argument de droit.
Quel a 6tC l'ordre de la discussion ? 2
m'avez-vous demand. Le contract a-t-il et6
vot6 avant le calier des charges? I1 l'a
Wti. On pourrait doncl6gilimement soute-
nir que le derniertexle vot6, celui du cahier
des charges, corrige et modified l'article du
contract.
Votre savant confrere, M. le Dr Solon
MWnos, fut de %olre avis au point de vue
du droii.
.I'aurais t60 satisfait de constater la ma-
nifestation do cette opinion daus le proces
verbal de la reunion. Le procis-verbal est.
muet. Le discussion n'a pas dtC longue;
et la Societe, contrairement a la loi, con-


trairement au jugement des deux plus mni-
nents l1gistes qui assistaient A la reunion
(je puis parlor ainsi sans froisser la sus-
ceptibilit6 de vos colleagues, et sans irriler
votro modestie-) a adople l'interpr6tation
la moins favorable au concessionaire.
Vous avez interprWtC autrement que la
Compagnie et moi I'article relatif aux d(-
penses de premier 6tablissement.
Permeltez moi de in'Mtonner que dans
la discussion qui a en lieu, pas un inem-
bre do la Societh n'ait song', pour s'6clai-
rer, a recourir aux textes. Personne n'a
demand, ce qui tlait l66menlaire, quell
6tait la pens6e du Corps Li6gislatif, et si
elle s'dlait manifestie d'une facon quelcon-,
que. N'6tail-ce pas par lF qu'il fallait com-
mencer, puisqu'il s'agissait d'interprcter ?
Et n'enseigne-t-on pas a I'Ecole que pour
comprendre et traduire les intealions d'au-
trui, il faut rechercher comment elles se
sont d6veloppies en son esprit, et quelles
sont les raisons qui en out amend 1'ex-
pression A une forme ou A une antre. Ce
travail qne j'ai-rais t'acilit6 A la Societ,
ayant en mains un dossier complete. vous
aurait d6montr6 que 1'article en question
a 6ti modifi', non pas au course de la dis-
cussion, et par surprise A la Chambre des
Representants, mais surla proposition du
Comile des Travaux publics, qui a 6crit en
routes lettres, Io mot que l'on a vainemcnt
cherch6 de (( Chiffre forfaitaire. )
Lisez en enlier celle parties du rapport,
et vous verrez que l'annuite primitive etait
de frcs : 12.000 ( 6 o/o d'int&r&t 2 o/o d'a-
mortissement surun chiffre de fres 150.000)
J'ai demand, et le Comit6 a recommand6
ai la Chambre de porter a 7 o/o l'interet et
l'amorlissement, et a 175.000. fres, lechif-
fre forfaiiaire. L'annuite clait a!ors de fres.
12.250. Mais j'accordais A 1l'Etat une part
dans les benefices At r6aliser; et le Comite6
a estim6 que la difference minime de 250
fres par Kilom6tre serait largement com-
pensec par la participation que le Con-
cessionnaire accord A I'Etat dans les be-
nefices.
La Chambre a done vot6 en connais-
rance de cause, sur un rapport imprim6
et distribu6, et oh les mots a Chiffre for-
faitaire de 175.000 frcs: sont ecrits en.
routes lettres.









REVUE DE LA SOCIEITE )DE LEGISLAITON


Oserai-je enfin vous cerire cc qu'il y a
tde plus grave en tout ceci ?
Pourqaoi pas, puisque vous Mtes home
d'honneur.
Le voici
La reunion de la Socilt6 a lhiquelle je
fais allusion, a eun lieu, si j'en crois la Re-
vue, le jeudi '14 F6vrier. Or to mrcrcredi,
13 Fdvrier au martin, Mfe Maximilien Lafo-
rest n'a declar6 que la reunion s'6tait
tenue la veille, mardi 12 Fevrier, que son
rapport y avait 616 appronv! dans toute
sa teneur, et qu'il ne restait plus qu'une
formality i remplir, la redacti n d'une lel-
tre d'envoi au Secrtatre d'Etat. Et pour
que je pusse retournr (( content et satis-
fait ) chez moi, it me donna lecture de
son rapport, adopt( la veille par la Societe
Ce rapport contenait sur le 2m- pointun
paragraph relatif aux 175.000 frec qui ne
figure pas dans lo rapport imprime dans
le numdnro du 2 Mars de la Revue de la So-
citd6 .. Ce serait done line omission de
l'imprimour! Mris comment expliquer cette
reunion du 12 annulde, sans que mention
en soit faife au pro-6s-verbal ? Jeo vous
serais fr-. reconnaissant, mon clier Mon-
sieur Lger, si vons vouliez m'6clairer sur
cedernier point. Je le trouve aussi grave,
et aussi digne d'attention que tous les
autres.
Je me resume :
to Sur Ic premier point: dur-a de la
concession, le soul qui f1t de la compe-
tence doe la Societe de Legislation, puis-
qu'il y avait un point do droit A6htlcider,
je vois avec regret ique la Socnis6 a vod1
contrairement it la lei,
20 Sur le prix de revient kilomntrique,
la Soci6ti no consultant aucun document
qui puisse 1-claircr, declare que le prix
defres 175.000n'cst pas un prixforfaitaire,
atlors pie le Comild des Travaux publics,
qui a Mdev6 le chitire de fres 150.000 'i
175.000 a dclard de la facon la plus for-
nmelle, en oemployant 1'expression mwmc,
que ce prix 6tait un prix fo' faitaire.
3o La Socidt6 trouve onroeux pour le
pays un article du cabier des charges im-
pose en France par le Gouvernement aux
Compagniei qui le subissent.
Cetarticle fait partie du caliber des char-
ges dressipar les Iungnieurs des Ponts et


Chaussees frangais, oft le Concessionnaire
Haitien l'a copiM.
40 Vous 6tablissezque le Gouvernement
ignore l'6tendue de son donmaine .
Quand done le connaitra-t-il pour se con-
former A 1'art. 9 de mon contract ?
Vous voyez que jc ne suis pas d'accord
avoc vous sur 1'interpretation que vous
avez donnee, A la demand du Ministre dei
Travaux publics.
Vous le saviezsansdoute. Je m'enaftlige
et Je regretted.
Veuillez agrder, cher Monsieur LUger,
avec mies excuses pour vous avoir impose
la lecture d'un aussi long plaidoyer, ['as-
surance do mes sentiments de haute estime.

(Signe) Dr' NEMOUJis AUGUSTE.


Port-au-Prince, le 13 Avril 1895.
Cher Monsieur Auguste,
.Ie vous accuse reception de a let Ire, si
pleinu d'interel, que vous m'adressez au
ujet du rapport prcsent6 au Secretaire
d'Etat des Travaux publics par la Societe
de Legislation, et relatif a certain points
de votro contract de Chemins do fer. .le
l'ai communique it mos coll gues et j'ai
le regret de vous dire qu'elle n'a en rien
niodilie leurs opinions, parfaitement rai-
sonnees, d'ailleurs, bien qu'un ingenieur
des Ponts et Cliaussies no fut pas prsoent
A la stance du 14 Mars.
Mlis d'abord, permeltez-moi de ne pas,
chercher it comprendre cc qu'il pourrait y
avoir do blessant pour la Soci6t6 dans les
riflexions quo vous a suggerees to fait im-
put6e a Me Laforest. La Soci6t6 n'a eu it
supprimer ou annuler aucun procis-verbal
du 12 mars; et cela, pour la meilleure
raison du monde : it n'y a eu absolu-
meont aucune reunion le 12 mars.
Aussi bien, MI Laforest iaqui la Societe
s'en est refer6e au sujet des assertions
que vous dites 6inantes do lui, y oppose
une den6gation des plus eat6goriques. It
n'a pas cru devoir s'en contender ; it a
faith appel i un magistrate honorable qui
avait assisl6 ia votre entretien du 13 mars,
Ai nolre collfgue Edmond HWraux, et celui-







57 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
^ 4'A'#'f td J.//.f# Z'dd^d"4 ^'d2Y# '^ ##/ ^AY"#J4^' '## ## A7^' 4'777wjdF ',, Fj'


ci a d6clar6, en effet, compl)tement ine-
xact co faith, articule par vous, que Me
Laforest vous aurait annonc6,le 413 mars,
qu'une seance avait eu lieu lIa.SociW16,
la veille, 42 mars, et qu'on y avait adopt
purement et simplement son rapport. Me
Ed. IHlraux affirie qu('il a entendu Me
Laforest, en vous donnant communication
d.e son rapport, vous dire quo la s6ance
aurail lieu le lendemain, 14. Nous pen-
sons done qu'il y a eu de votre part un
malentendu, et rien do plus.
Au demeurant, cher Mr Auguste, -
veuillez m'excuser de vous adresser ce re-
proclie,-ce n'estpas le soul minalentendu,
don't vous ayez A mnriter Ie pardon. II y
en a plusieurs autres ; souffrez que jo les
enummre :
'14 Vous m'aviez demand, si, 6tant don-
n6 les deux textes qui fixaient diffcrem-
ment le point de. depart de volre conces-
sion, it 6tait possible de s'en tenir A celui
du contract plut6t qu'A celui du cahiur des
charges. Or, vou; devez vous rappelor
que vous no m'aviez point mis les textes
sons les youx. J'avais repondu et j'aurais
soutenu encore qu'il ne fallait consider
que Ie point de d(part indique dans le
texte vote en second lieu.-Mais vous aviez
oubli6 de me faire connaitre une chose ca-
pitale: c'est que lo 2e alinca do l'art. 3
( contract ) dkcidait qu'iI no serait pas ex-
ploite plus de 250 kilomtlres, c'est-5a-dire
que le reseau no serait pas complete, tout
le temps quo la garantie d'int6rkt no toin-
berait pas a 3 1 2 du taux consent. L, re-
seau risquant ainsi do roster incomplete.
pendant nombre d'ant6es, ind6finiiment, it
s'ensuivrait, en adoptant l'article 31 (ca-
lier), que l'exploitalion pourrait s'etffec-
tuerpendant tout ce temps, indefiniment,
sans cependant avoir un point de depart.
Ce n'Wtait pas possible. Aussi, n'avions-
nous pas h6sit6, M6no set moi, A nous
rallier A l'article 3 du contract, nous sou-
venant, cher Me Auguste, que s'il est vrai
de dire que les textes ambigus se doivent
interpreter dans un sons favorable aun d-
biteur, il ne faut pas oublier cependant
que l'on ne doit adopter qu'une interpr6-
tation susceptible de produire un elfet rai-
sonnable. Or, vous etes vrainment un homine
de trop grand sens pour ne pas reconnaltre
combien serait 6trang.Y une exploitation,-


ne serait-elle que de 250 kilom6tres,-qui
s'effectuerait pendant 10, 20, 30 annees,
et qui pourtant no commencerait jamais.
2 malentendu. 11 est parfaitement
exact qu'il existed en France un cashier des
charges type pour la concession des che-
mins do for d'int6r&t local. Je I'ai sous les
yeux. Et it me semble que celui-la a 6t,
injuste envers vous, qui vous a accuse
d'y avoir copi6 servilement votre article
36 relatif au rachat.
L'article du cashier francais fait porter Ie
calcul de l'annuit6 moyenne sur SEPT an-
nies; vous le faites porter sur CINQ. Oh'!
je l'avoue bion volontiers, la difference do
texte n'est pas formidable. Mais, cher Mr
Auguste, vous laissez daus l'ombre cer-
tains points, essentials.
En France, la garantie d'interft ne d6-
passe pas,-que je sache-, 5o/o et secal-
cule sur les d6ponses rdellement elfectudes
et scrieuseoment controlees. Tandis que votre
contract vous reconnait une garantie do
7 o/o, sur olne valeur qui pent s'elever
au chiffre 6norme do 175000 francs par
*kilomntre, etqui, en fail,- la Compagnie
d'exploitation sera assez intelligence pour
:cela, s.'l6vera toujours a cc chiffre Et
vous vous 6tolnerez quo je trouve one-
reux et disavantageux pour le Pays le
fameux article 30 !
3e malentendu. < L'Etat, dites-vous
no rachilera jamais que des lignes pros-
peres, ou don't il entrevoit la prosperity
dans un avenir prochain. )
Pensez-vous, cher monsieur Auguste,
que le reseau t6l6grapliiqie 6tait prospere
on doit Utre prosper dans un avenir pro-
chain ?
40 inalentendu L'on doil rechercher,
pour bien iuterpreter un texle, quelle a
pu tre la. pensoe diu l6gislateur. C'est dld-
mentaire, solon votre expression. Mais
qu'est-ce A dire ? Pensez-vous sincere-
ment que le rapport du Comit6 des Tra-
vaux publics de la Cliambre suffise pour
61ablir que to chiflre de 175.000 francs
est un chiffro forfaitaire !
Oubliez-vous queI la Chambre n'est pas
le Corps Ldgislatif ? Esi-ce que le Shnat,
en adoplant 1'article, a du necessairement
y lire le mot forfaitaire ? Personnel
n'a le droit de le soutenir. Et aiors
mmeo, en definitive, quo ce mot cut Mt6








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
v//F/7^//^ ///////wr/W // M///F A FFFF FFFV4L' LF/ F // F FLFFFLFFFF FFF^ FFFFF F


pronounce dans les deux Chambres, qu'est-
cecqui prouve que la majority, votant
Particle tel que nous le voyons r6dig6, n'a
pas agi ern connaissance de cause, dans
la pleine certitude que le chifrre n'Mtait
pas A forfait ? Car, vous avez beau dire,
on ne peut pas comprendre a quelles fins
l'article 7 serait entr6 dans le detail des
depenses. si le chiffre 6tait franchement
forfailaire L'ing6nieur qui a rddig6 cet
article a-t-il en l'intention de derouter le
Corps L6gislalif an moyen d'une ridaction
artificieuse, qui slipulht le forfait, sans on
avoir l'air, pour Ic fair voter plus sure-
ment? Je n'ose le croire. Quoiqu'il en
soitl, it se serait trom'e,, et Ie simple rap-
port d'un comitl ne pourrait changer le
texte adopt par les deux Chambres.
50 Malentendu -ll'ai demand co quo
l'arlicle 36 entendait par subvention-? Et
vous cn el re surprise Pourftat rien de
plus l6gitime que ma dnematnde, ainsi (fque
vous l'allez voir. Vous i'eles pas sans 'a-
voir que, dans Ie lang;ago d(s conlrats-
qui n'est pas tout a fait Ie minme que ce-
lui des gens du monde, subvention et
garantie d'inlerit sont deux choses dis-
tinctes. La garantie d'intrtetest une sorte
de subvention, en realif6; et il est permis
de lui donner ce nom, quand d'ailleurs, it
ne peut y avoir d'equivoque. Mais voici le
nialheur : dans votre contract, it est ques-
tion lo. d'une garantlie de 7o/o, 2o. d'une
subvention A pr6lever sur le produit d'une
exploitation du domain. (art.9, control.)
Eh bien, n'esl-il pas important desa-
voir i quoi s'applique Ic inot sbuvention
de votre article 36, si c'est At la garantie
.l'interft ou au produit annual dc la sub-
vention ?
11 faut vous rendre cette justice que le
mnot subvention se trouve dans le ( cahier
des charges type )) qui vous A servi de
module; mais les ingunieurs francais, au-
tours de cc cashier, n'avaient pas consi-
deir, je crois, la coexistence,-dans le con-
Irat, d'une garantie d'inteirt et d'une
snbvention ; et ils ont pn employer ce
dernier mot sans creer d'equivoque.
Est-co lout ce quej'avais it vous kcrire
au sujet de votre lettrr ? II me semble
n'avoir rien omis ; vous n'avez pas in-
sisl3 sur ce qui a traitau domain( art.
9, contract, ) et vous- avez bienfait. Corn-


ment voulez-vous, cher MIt Auguste, que
le Gouvernement vous fixe d(s mainte-
nant l'6tendue des terres qu'il aura a
vous c6der ? Vous savez bien qu'il n'y
a pas de cadastre el qu'il est impossible
d'indiquer avec quelque assurance les
domaines ruraux de I'Etat. D'ailleurs, je
n'y vois pour vous aucun inconvenient sd-
rieux. Les terres (levant etre prises, de
preference, le long des voices, I'Etat vous
fera les cessions A measure que les tra-
vaux s'effectueront, facilitant, par le con-
cours m6me de vos agents, la dAtermi-
nation des biens domaniaux.
Un dernier mot. La SociRtd de L6gis-
lation n'est pas un corps politique, une
branch de I'Administration publique. Ses
decisions ne lient personnel. Elle accord
des consultations gratuites A ions ceux
qui les lui demandent; Gouvernement ou
parliculier. Elle apporte dans l'exaien
des questions qui liii sont souises la
plus entire bonne foi, la plus parfaile
loyaule, et si, par hasard, les avis qu'elle
donne viennent it froisser certain inl6-
rets, elle le regrette cordialement, d6so-
16e de ne pouvoir consider qu'un seul
int6ref, l'interet de cc qu'elle croit etre
la justice et la v6ritW.
Veuillez croire, etc.
( Sign ) J. N. LEGER.


Conferences du Blarreau de Port-au-Prince


Conclusions de 1'Avocat charge du Minis-
tere Public.

Sur la compelence des Tribunaec htalliens
dails les contestations civiles entire Ohran-
gers.
Attend que les dispositions des arts. 15
16 et 17 du Code Civil d6terminent les con-
ditions dans lesquelles les traigers en ma-
tiere civil peuvent etre jug6s par les tri-
bunaux haitiens ;-Qu'il resort de la com-
binaison de ces trois articles qu'il faut en
general la presence dans l'instance d'un








59 REVUE DIE LA SOCIETit DE LEGISLATION
^,,2 2,?/1 2; ;,, ^ 2; 2 2/ 1,, ? 2 ?,'?g z 22222 222,?22 22 2/2/22/2/2ii ,. 22'?<'/ 2'? /, '2/2.


haitien pour entrainer la competence des
Tribunaux de la. Rtipublique;
Attendu neannioins quo lajurisprudence
francaise a apporte aux dispositions simi-
laires du code Napoleon dis temperaments
qu'il convient d'examiner afin de voir s'ils
doivent 6tre adopts par [a jurisprudence
liaitienne;
Attend qu'une premiere exception est
admiseaux rogloe.des articles prcit6s dans
e cas oft deux strangers so presontant de-
vant los tribunaux francais l'un d'eux an
moins est domicili6 en France;
Attendu que la jurisprudence cr5Ce dans
celto espece particuliere ne pout pas avoir
d'(quivalent en Haiti, aucune loi n'autori-
sant I'itranger a etredomicilie sur le ter-
ritoire dio la Rpublique ;
Attend qu'une autre exception existed
en favour des strangers discutant devant
les Tribunaux franmais un droit rdsultant
do la propriety d'immouble sis en France ;
Attend (in1 cottc: .,>ondo exception pas
plus quo la prcrmiire ne peout tre consa-
crec en Haiti, I'art. 6 do ia constitution
de la Rlpublique refusant aux strangers
le droit tde propri6te immobilibre;
Attendu qu'il n'y a pas plus lieu, pense
le concluant, d'admettre commine le font
les Tribunaux francais la competence des
Tribunaux deo la 116publique entire deux
strangers lorsque 1'e.xception d'incomp6-
tence n'a pas 6td soulevee in limine litis
par l'etranger difendeur ; que cette lJuris-
prudence rend la Justice facultative lors-
qu'il est deson essence d'6tre obligatoire;
qu'elle lui retire quelquechose de sa ma-
jest6 en lui faisant jouer un r6le d'amia-
ble compositcur qui n'est pas dans l'esprit
(iesa ;constitution.souiveraine ;
Attend qu'il risulle de ces diffrentes
considerations qu'en gen6ral les Tribunaux
ihaitiens no sont pas competents pour juger
ties contestations civiles centre strangers;
Que, cependant, il y a lieu de consentir
tine derogation a ceott rhgle lorsque la
contestation civil existant entreo trangors
pent avoirun centre coup sutir I'ordre pu-
blic et los bones monurs on lorsqu'elle
dicoule tde la violation d'une loi de police
ou de sfirete generalc.-
Que c'est ainsi que Io coniclunt estime
qu('ne femme 6erangte, d6laiss6e par un
manri qiii, conimmo oile, se trouve sur le


territoire de la R6publique, peut, parde-
vant un Tribunal civil. haitien, lui demail-
der des aliments. Qu'une femme 6tran-
gire, frapp6e par son 6poux stranger, pent
aussi, saus prejudice de l'action repressive,
obtenir, en r6fere ou,par demand an
principal, ledroit d'liabiterprovisoiremcunt
dans tn autre lieu que colui de la resi-
dence de son mari ;-et Qu'entin il est ab-
solument incontestable que los Tribunaux
haitieus sont compktents pour counaitre
entire doux *'Irr iii.-,i de I'action on dom-
mages int6rkts resultant d'un dGlit perp6-
tr5 sur le territoire de la Republique.
Sur la competence entire strangers par-
ticulierement en matiere de divorce.
Attendu que les lois sur l'Ytat des per-
sonnes appartiennent au slatut personnel;
que lui soul regle les conditions dans les-
quelles te ni iii ig. pent si d6faire; que le
statute personnel suit la personnu partout
of elle reside et que mome ait stranger
le regnicole n'a pas d'autre loi pour r6gir
son 6tat;
AtIendu qu'il resulte de ce principle qui
ne pout 6tre contest que la rupture du
lien conjugal entire strangers no pent etre
pronounce ique dans les conditions prdvues
par leur propre 16gislation ; mais attend
que les .Tribunaux haitiens ne sont insti-
tu6s quo pour appliquer. les lois haltion-
nes; que s'it est vrai, que dans cerLains
cas it peut leur arriver d'examiner acces-
soiromeut des conditions d'6tat resultant
d'une loi Otrangire, ils no peuvent jamais
an principal decider directement de cot
6tat on staluer sur des questions y relati-
ves; qu'il en d6coule que les Tribunaux
haitiens sont 'radic:ilement incompetents
pour connaitre du divorce entire strangers
min me si la loi de ces strangers admet
cette institution;
Attend q ue 1o Igislateur I'a bien for-
moellement indiqu6, lorsqu'il dit ( Art 221
du Code Civil). a que to divorce ne pourra
0tre poursuivi qu'au Tribunal civil dans
le resort duquel les 6poux ont leur do-
micile; ))
Que d'aillounrs en so d6clinant d'office,
en pareilles circonstances, le Tribunal hai-
lien 6vitera sagement des conflicts do Ju-
ridictions susceptibles de faire nailre des
diflicult6s internationals;







REVUE DE- LA SOCIETE DE LEGISLATION


Attendu enfin que les differentes regles
knoncces doivent flichir dans le cas de
trlaite politique stipulant des conditions
qui ysont contraires.
Sous le benefice de ces considerations
le concluant pense que le conseil de For-
dre doit ddclarer: 1o qui'e gundral les
Tribunaux haitiens sont incompetents pour
connaitre des contestations civiles entree
('trangcrs, sauf le cas oft ces contestations
penveut avoir un contre coup sur 1'ordre
public et les bones mceurs ou lorsqu'el-
les d(coulent de la violation d'une loi do
police on doe sfirete gen6rale.
2o Qu'ils sont toujours incompetents pourt
con naitro dn divorce entire 6drangers.
3 (Oue neanmioins ces deux. regles peu-
vent llichir par suite de l'existence de
lrailds politiques entire la R11publique et
des puissances etrangires,

LESPINASSE.


Documents

Nous avons dedj public ici plusieurs
documents publics qui ne figurent mal-
heureusement pas dans la collection des
Lois et Actcs de Linstant Pradincs. Nous
en continuous la sdrie par les pieces sui-
vantes qui ne manquent pas d'intdrkt :

LOI
Suiir l'drection d'une Chapelle pour
recevoir lesrestes d'Alexandre PNtioni

LE PRSItfDENT D'HAiTt a propose et LA
CIIAMBRE DES REPRIESENTANTS DES COM-
MUNES, aprcs la premiere lecture, a dd-
clard 1'urgence, et a rendu la Loi sui-
vante:
ARTICLE PREMIER.
II sera dlev6 une'~Chapelle oft seront
ddposds les resles d'Alexandre PNtion.


ART. 2.
Cette Chapelle sera bAtie sur l'empla-
cement oh naquit le Fondateur de la
Rdpublique, et dont-la propridtd a et6,
pour cet objet, abandonnde, au profit
de l'Etat, par sa famille.


ART. 3.
Tout cequi.regarde l'dlendue, la for-
me et la magnificence de ce monument,
est laiss hA la haute direction du Gou-
vernement.
ART. 4.
La present Loi sera exp6dide au Sn-
nat, conform6ment a la Constitution.
Donnd en la Chambre des Repr6sen-
tants des Communes, auPort-au-Prince,
le 27 juin 1840, an 37e de 1'Ind6pen-
dance.
Le President de la Chambre,
(Sign6) PHANOR DUPIN.
Les Secrdtaires,
( Sign( ) E. CASTING, KENSCOFF fils.
Le S6nat ddcrkte l'acceptation de la Loi sur
I'rection d'ane Chapelle pour recevoir les res-
tes d'Alexandre PTIoxN ; laquelle sera, dans
les vingt-quatre heures, expddide au Prdsi-
dent d'Haiti. pour avoir son execution suivant
le mode etabli par la Constitution.
Donn6 en la Maison national ; au Port-au-
Prince, le 13 Juillet 1840, an 37e de l'Indd-
pendance.
Le President (It Sdnat,
B. ARDOUIN.
Les Secrdtaires,
BAZELAIS, PnE ANDRI.
AU NOM DE LA RIEPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la Loi
ci-dessus du Corps Legislatif, soit revetue du
sceau de la Rdpublique, public et execute.
Donn& an Palais National, du Port-au-
Prince, le 14 juillet 1840, an 37e de l'Ind
pendance.


Par le Prdsident d'Haiti :


BOYER.


Le Secrdtaire-Gendral,
B. INGINAC.


LOI
Sur la RMgie die l'mp6t edabli sur le
le Tafia et le Rhum par. la Loi dlii
25 Juillet 1841.

Lvl PRESIDENT D'IIAITI a propose, el la
Chambre des Repr6sentlants des Commu-
nes, aprus la premiere lecture, et apr6s
ivoir d6clard I'urgence, a rendu la Loi
suivante;








61 REVUE DE LA SOCIlTEf DE LEGISLATION
E

ARTILCE PREMIER.
Tout Fabricant deo Tafia ou de Rhumi de-
vra tenir un registry oft seront port6es les
quantities de Sirop qu'if aura rescues dans
sa guildive, ainsi quo le; quantiths de Ta-
fia ou de Rhuin quil aura confectionn6es;
et dans les huit premiers jours de chaque
mois, it devra faire au Conseil des Nota-
bles de sa commune la declaration, signee
de lui ou tde son Agent, do la quantilI do
barriques de Tatia on de Rhum qu'il aura
livrecs a la cousommation dans le courant
du mois precedent.
ART. II.
Le Conseil des Notables portera, sur un
cahier A cc destiny, I'extrait de cette de-
claration, mentionnant le nom du Fabri-
cant, le lieu ofi sa guldive est 6tablie, la
quantity do barriques declare, et la na-
ture du liquid y contenu.
Ensuile il remettra la declaration an
Fabricanl, qui, dans les huit jours suivants,
d(ev a eflectluer, h la caisso publique du(
lieu, le verseineut des droils revenant it
]'Etat, Ai peine do payer une aiende dou-
ble du montant desdits droits.
ART. II.
Aucune barrique de Tafia ou do Rhum
ne pourra 6tre transported par le cabotage,
si I'Exp6diteur nejuslifie de l'acquittement
des droits pour la toitalie des barriques a
transporter.
A cot effect, I'Exlcditeur sera tenu de
representer la quittance des droils aun Con-
soil des Nolables, qui, aprcs l'avoir enre-
gisIlre dans un cashier a ce destine, la
visera on y apposant le num6ro de 1'enre-
gistrement, et la rendra A l'Exp6diteur.
ART. IV.
L'Exp6difeurfera remise de la quittance,
ainsi visde, A I'Agentd'administration char-
g6 du service du cabolage, lequel la gar-
dera devers lui et en fera mention sur la
feuille d'exp6dition.
ART. V.
Tous les trois mois, les Conseils des
Notables enverronl it a Chambredes Comp-
tes l'Mtat des declaraticns et des quittances
ART. VI.
Le Tafla et le Rhum ne pourront 0tre


d(6ebit6s par les Fabricants que dans des
barriques de 60 1 64 gallons, ou dans des
demi-barriques do 30 A 32 gallons.
ART. Vl.
Toute futaille contenant moins de 30
gallons, paicra le m6me dioit que la demi-
barrique.
Toute futaille contenant plus do 32 gal-
lons, et moins de 60 gallons, paiera le
nmme droit quo la barrique,
Toute fufaille exc6dant 64 gallons, paie-
ra, a titre d'amende, par chaque gallon
en sus, savoir : pour Ic Tafia, cinquante
centimes ; et pour le Rhum, une gourde.
ART. VIII.
1e Secr6taire d'Etat fera les R6gltements
necessaires pour 1'exocution de la prdsente
Loi.
ART. IX.
La prisento Loi sera expddi(e au Senat,
conformi'ment it la Constitution.
Donnu on la Chambro des Reproseatants
des Commnunes, au Port-au-Prince, le 2
Aofit 1841, an 380 do 'Independance.
Le President de'la Chambre,
PHANOR DUPIN.
Les Secrdtaires,
L. de G. LATORTUE, J. I\IBERT.
Le Senat ddcrte I'acceptation de la Loi sur
la Rdgic de l'Iinmpt 6tabli sur le Tafia et Ic
Rhum par la Loi du 25 Juillct 1841; laquelle
sera, dans les vingt-quatre hcures, expddide
au President d'Haiti, pour avoir son cxicu-
tion, suivant lc mode kiabli par la Constitu-
t io n k., "
Donnd en la Maison national, an Port-au-
Prince, le 5 Aofit 1841, an 38e de l'Ind(pen-
dance.
Le President du Sinat.
B. ARDOUIN.
Les Secrdtaires,
.MICHEL, J. CIIARDAVOINE,
AU NOM DE LA R1IPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-
dessus du Corps L6gislatit soit rce,6tue du
sceau de la Republique, public et exdcut6e
I)onn6 au Palais national du Port-au-Prince,
ie ( Aofit 1841, an 38c de de 'Indcpcndance.
IBOYER,
Par le Prdsident :
Le Secrtaire-Gdndral,
B. INGINAC.








Members honoralrex de [a Soei&t6 :


S. Ex. le PRIESIDENT de la Republique (President d'honneur de la Socited)
M. P. M. Apollon, ancient Secrttaire d'Elat do l'Instruction Publique.
M. S. U. Saint-Armand, ancien Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weyman.

Meembres correspondants :

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien,
A. Jean-Pierre, -- -- --- de Port-de-Paix.
T. P6lissiel', --- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, --- -- -- de Saint-Mare.
Maignan, -- ----- -I'Anse-A-Veau.
Depas Medina, ---- -- des Cayes.
Vilaire, ancien ---- -- ------ Jeremie.
By, ---- ---- --- d'Aquin.
E. Bellande, ------ de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Plnipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, A Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'Haiti ) Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Charge d'afflaires d'IHaiti A Londres.
A, Poujol, ancien Secretaire de la Legation --- Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, -- St-Etienne.
Hoeylaerts, --- Bruxelles.
C. Preston, Ancien Commissaire d'Haili a l'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti i Paris.
C. Laforestrie, --- --- --- -
P. Latortue, Senateur --- ---- i Londres.
B. Sylvain, Secretaire de la L6gation d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, Secretaire d'Etat do I'Instruction publique et des Cultes Robert La-
fontant, avocat, Directeurdu Lyc6e Pinchinat(Jacmel). Louis Lef6vre, publicists, (Jacmel),
Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), CWlicour Leon, substitute du Commissaire
du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit, dipuLt (Tiburon), A. Cltrii,
Commissaire du Gouvernement, C. Chassagne, avocat (J&rimie), Provost, Commissaire'du
Gouvernernent, (Anse-A-Veaui, David, Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me,
avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne
Sylvain, substilut du Commissaire du Gouvernement (Portde-Paix), T. Guilbaud, avocat,
directeur de I'Ecolelibre de Droi!', J. AdhSmar Auguste, avocatC. R. Dnrand.Substitut
du Commissaire du Gouvernement, (Cap-Haitien).

AGENTS DE LA RIEVUE:

( Autres que les membres correspondents. )

r MM. Marius Jean Simon, S6nateur [ MiragoTno ], Jh. Lacombe, ancien d6pute
[L0ogane], 0. Tessior, Officier, do I'Ntat civil [Petit-GoAve], B. Gauvain [Grand-GoAve],
J. B. Durand, [Aquin], Micliel Desquiron, [Jer6inie].
S'adresser, pour tout co qui coancerne la tIloveu, en provinccet ia 1'ttranger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agetice central i Paris :


Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50.




















ME1MBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


MM. J. N. Leger, BAtonnier de I'ordre des Avocats. Georges Sylvai, avocat, cher
do division an department de !'lnstrncton Publique. -Justin D[vot, avocat, protesseur
a I'Ecole de droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancien Directe;r de I'Ecole de droil,an-
cien Secretairo d'Etat de la justice et des Relations Exterieures. Frederic Murcelin, an-
cien delput6, ancien Do)yeo di Tribunail de Commerce do Port-ai-Prince, ancien Secir-
taire d'Etat des Finances etdu Commereno D. Jetin-J.osep)h, ancion Secrlaiir'e l'Ealt de la
Jutslice. ancient I'rfsidcnl du Tribunal de Cassation, Ministie d'llai'ti 'i Santo-Domingo.--
H. Lechaud, I'rtsident dlt Tribnlmial deCass; tion, ancien Socreal;inr d'Etat dle la JIusticc et des
Relations Exterieires. A. Dyer. Do)yen du Tribinal civil de P'orl-ai-P'rinie.-- F. Baron.
.lIgeoa Tribunal civil. IIH. Banssin, avo:;lt, ancient BAtonniet tic I'orire de- avocats de
Port-au-Prince.-J. .J. Chancy, Dipl6mnd do I'Ecolo des sciences ipoiltiqiies ('aris), atnciii
Serelaire d'Elat de I'Agriculinre et des Travanx PiNlics. Ijirecleurdii Moniteur O/ficiel.
Maximilien L'troroe t, notaire. ancient Se,'r6lair'e d'E tt d(i la Jtstioe. .1 I. Doinii-
que, avocat, Directer' eie I'Ecolc do droit, ancient Secretaire d'Ehat-do la Juslice. -- Ed-
!nond H6ra x, ancient d6put6, lJge an Tribiunil ile Ciassalion. A. Bonwomy, ;a \'Ict,
professenr it l'Ecolu de droit. Silon M lons, avo:;at, ancion Serrltaire d'Elat des Ii-
nances et des Relations Esdr'ioures. Louis BornuO, avocal. Emile Deslandes, avoCat,
chefde division an Ministre de la Jhstice. Juistin Bonzon, arienli'r-gdm ltre, publi-
cisto. -- P. Lafle 'i, ;voc.it, publiciste. --- A( Brmn, aticien Siibstitlut du Conmimnissaiie d i
Goiive'inement pi&s le Tribuinal civil, proi'es-. r a I'Ecolo do de roil.---1). Viari, avocal, Son.-
Inspecteur des E .cles, ancient chol f de division ain d pejarleiiio nlt dl I'Instruction piiilli-
que --- A. Thoby, ianien Secrtaire d'Elat de I'linteie r, .i n iien Mintislrc PlAitipoleniiniret
a Snilo-Dominigo. --- Camille Saint-Rimy, avocal, prof'ssOr A I'Eco tie de roit. 11-
r;til Poy, Jhge an Tribunal tde Commoeroe.