Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00039


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Quatrifme ann6e No 3


Port-au-Prince,


2 Juin 1895


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.


Siege social: cliez Me J. N. LM GER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEiGER, Prdsident
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
J. J. CHANCY



Sommaire :
La question mondtaire. A. THOBY.
Bourses de commerce ; agents
de change et courtiers. Louis BORNO.
Conferences de l'ordre des avocats de Port-au-Prince:
Jugement rendu par le conscil de discipline, etc.
Deux lois-de Dessalines. A. THOBY.
Loi sur le jury medical.

ABONNEMENT: I an P. 4 Le Numero P. 0.40

Adresser la correspondence. au siege social


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
136, Rue lu Cenre, 1"g




REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 3-]
7777/7/77 '7//7777 77 7 ## /' /# #A' / '77 / 7/ 777 /7// A7/i/^'/A/^^/ 4^


LA QUESTION MONETAIRE


Poursuivant un but plus fiscal qu'e-
conomique, le gouvernement d'Haiti
s'est propose, depuis l'ann6e passe,
de faire frapper et d'6mettre 1.500.000
gourdes de monnaie divisionnaire d'ar-
gent ai 835/1000 de fin et 150.000 gourdes
de monnaie de bronze.
II 6tait aprevoir,-laRevue de Ldgis-
lation du 2 Juillet 1894 a trait la ques-
tion-, que ces 1.650.000 gourdes, v6ri-
tables assignals metalliques, viendraient
d6precier encore une circulation mo-
ndtaire ddji d6pr6cide, dontlapartie en
or, 6valude a 3.000.000 'de gourdes,
avait, de Janvier a Juillet 1894, une
prime de 14 3/4 LA 17 3/4 pour 0/0 sur
les gourdes nationals 6valudes comme
suit : 4.010.000 gourdes de papier-mon-
naie ; 100.000 a 200.000 gourdes de
monnaied'argent a 900/1000 de fin (1) ;
2.052.000 gourdes de monnaie division-
naire d'argent a 835/1000 de fin ;
100.000 gourdes de monnaie de bronze.
Mais le Secrttaire d'Etat des finances I


Numdros des Mo-
niteurs contenant
les comptes.
1894
29 7teimbre
3 Novemnbre
21 k(
1895
9 Janvier
16 F6vrier

6 Mars

17 Avril
24 t(


d'alors, qui rdpondait A tout sans r6-
pondre de rien, faisait miroiter aux
yeux le b6ndfice que la baisse du m6tal
argent permettait -au Tresor de reali-
ser sur la frappe, be6nfice qui devait
servir a solder un compete de la Banque
s'dlevant a 781.291.20 gourdes en or
au ler Avril 1894. Ce b~ndfice sera d'un
chiffre moindre de 300.000gourdes, ain-
si qu'on le verra plus loin. Quel qu'il
soit, il ne fallait pas perdre de vue
qu'il sera r6alise aux dpcens de la com-
munaut6 qui. se sert de la monnaie
dans ses changes et transactions et qui
perdra, par la depreciation des gourdes
nationals, beaucoup plus que ne ga-
guera le Trdsor.
Les complex publi6s dans le Journal
official sur l'operation dc la frappe
nous mettent a mime d'en constater
les consequences 6conomico-fiscales
ddja prdvues ct sur lesquelles nous
avons depuis longtemps appeal l'atten-
tion du public. Voici un tableau, tire
de ces coinptes, qui donne les quanti-
tds de monnaies expddides et les dates
de leur expedition de France ii Port-
au-Prince.


Dates des
expeditions
50/100. 20/100 10/100. 2/100 1/100. Totaux.


1894
l 16 Aofit
2013 7tembre
3150ctobre

4 17 9vembre
5o 17 I)cembre
1895


6012Janvier
70 26 <(
8012Fevrier
9"l3Mars


8.000. 300.000. 30.000.
80.000. 36.000. 20.000.
25.000.


88.000. 4.000.
110.000. 6.000.


338.000
136.000


10.000. 102.000
116.000


118.000. 118.000
10.000. 10.000
50.000. 50.000
180.000. 197.133.40 905.60 20.000. 398.000

230.000 601133.40 346.905.60 75.000 40.000 1.293.039


(1) 11 a 6td 6mis sous le gouvernement du g6ndral Salomon 900.000 gourdes de monnaie d'ar-
gent a 900/1000 de fin, que la Banque compete toujours dans la circulation mon6taire, mais il faut
tenir compete de ce fait, que le papier-monnaie, 6mis en 1884, s'dtait.ddpr6cid jusqu'A 60 pour 0/0 de
sa valour et avait chasse de la circulation les gourdes metalliques qui s'cexportaient et s'6changeaient
sur les marches strangers en raison de la baisse du mental argent, au taux de 15 a 20 pour 0/0 de
prime en faveur de l'or. Les quelques pieces d'une gourde, reparues depuis peu dans la circulation
montaire, ne font pas presumer qu'il en existe plus de 100.000 A 200.000 gourdes dans le pays.






35 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
y: p: A ..y./:/^', :y'y.:yf- /. ii/,' #.: I i I l^ I 11I//'V // #//I#1//I 4/111


, Du 16 Aouit 1894 au 13 Mars 1895,
il a edi ainsi exp6di6 1.293.039 gourdes
de monnaies divisionfiaires d'argent et
de bronze et il ne reste plus pour par-
faire l'opdration de la frappe qu'une
balance de 356.961 gourdes ft exp6dier
don't 100.000 seront en pieces d'une
gourde a 900/1000 de fin selon une rd-
cente decision ministdrielle.
La Banque, on le concoit sans peine,
n'a pas laiss6 s'accumulcr tant d'argent
dans ses caveaux. An fur ct ai measure
de I'arrivce de ces monnaies it Port-au-
Prince, elle s'est prdoccupde de conver-
tir les gourdes en francs pour payer
d'abordle compete en francs de la frappe.
Or, la seule apprehension de ces con-
versions quijettent de nouvellesespeces
monnaydes dans la circulation, devait
influer sur le taux du change. Le ta-
bleau des fluctuations du change public


par la Banque dans sa brochure (Situa-
tion au 31 D6cembre 1894, page 43 )
nous montre que le taux du change,
qui 6tait en Janvier 1894 de 14 3/4 et
en Juillet de 17 3/4 pour 0/0, 6tait en
Aofit de 18 1/4, en Septembre dc 19 3/4,
en Octobre de 20 1/2, en Novembre
de203/4, en Decembre de 213/4. Lahaus-
se continuait en Janvier, Fevrier, Mars
1895etatteignait280/0 enAvril,quoiquele
commercefhit,d'Octobrel894 i Avrill895
dans la saison de la recolle, c'est-it-dire
dans la p&riode d'activit6 des affaires
oil les besoins mondtaires so font le
plus sentir. Le taux du change marque
ici le taux de d6preciation de la gourde
nationale'(m6tallique ou de paper) que
chaque mission d6precie davantage.
Voici un tableau des conversions faites
nar la Banque, de Septembre 1894 A
Mars 1895:


Montant en francs des traites
Ire remise 958.000
2m1 (( 1.225.666,66
3me c 1.230.422,29


133.999,99

3.548.088,94


Taux du change
19. 20 0/0


Montant en gourdes nationals.


20 0/0
191/4. 22 1/4. 223/4. 231/4. 233/4. 0/0.
23 3/4 0/0


215.788,12
276.349,51
284.533,58
33.412,50

810.083,71.


Les 3.548.088,94 francs, montant total
des traites exp6dides jusqu'en Mars, ont
coflte 810.083,71 gourdes nationals,
lesquelles d6duites de 1.293,039 gourdes
montant total des gourdes nationals
arrives h Port-au-Prince jusqu'en Avril,
laissentune balance de I.S2 955,2119 gour.
des at convertir en or. Nous ignorons
si de Mars f Avril, la Banque a con-
verti tout ou parties de cette ba-
lance ; le compete en francs arrWte an
30 Avril, qui n'est pas encore public,
nous renseignera sur cc point; cc qmi
nous parait certain, c'est que la conver,
sion oul'apprehensionde la conversion
des 482.955,29 gourdes a fait passer le
taux du change de 23 3/4 a 28 0/0 de
prime en faveur de l'or.
Pour enraver la hausse du change,
la Banque, (dit-on, s'abstient de toute
nouvelle conversion, le procede, qui
n'est pas mauvais en soi, n'est pas
d'une efficacit6 absolute et engendrc,


d'ailleurs, un autre inconvenient : l'im-
mobilisation dans les caveaux de la
Banque d'une monnaie d6prlcide qui
s'augmentera des 356.961 gourdes qu'il
rest a expcdier, de facon a former un
bloc de 839.916 gourdes toujours prites
a faire irruption sur le march mon6-
taire et exergant, par cela seul, une in-
fluence dprimante surle tauxduchange.
Ajoutons encore que les nouvelles
monnaies divisionnaires,dcja introduites
dans la circulation, depassent les besoins
speciaux auxquels celes doivent satis-
faire et deviennent encombrantes et
g@nantes. Le commerce se retranche
derriere l'article 7 de la loi mondtaire
du 21 Septembre 1880 qui permnet de
refuser dans un paiement la monnaie
divisionnaire d'argent aut-delh de 10
gourdes et la monnaie de bronze au-
dela de2 gourdes. Les vendeurs de Irai-
tes stilpulent m6me des paiements en
gourdes paper sculement, do sorte


4me ((






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION .31
Vr'//F 11 F /F/1^ F/1 '/1//l.l^'/F % IF l/ F /'F I^i/ F /lY/ F /F F 1 FIJI// 1/F F /' F F J l-'J F 1, FF J^"1' ^ ^. F/ F


que le papier-monnaie a en ce moment-
ci une prime de 3 h 4 0/0 sur la mon-
naie divisionnaire d'argent.
L'Etat, 6metteur de la monnaie divi-
visionnaire d'argent, ne saurait se pr6-
valoir de 1'article 7 pour la refuser en
pavement de l'imp6t. La justice autant
que 1'inter&t bien entendu commandent
qu'il la recoive pour n'importe quelle
some, car son refuse pourrait precipi-
ter la d6pr6ciation de cette monnaie
jusqu'a la limited ofi chaque pi&ce n'au-
rait d'autre valeur que la valeur du me-
tal qu'elle content et pourrait 6tre ainsi
exporthe et refonduc. Par oft s'dvanoui-
rait le b6nefice que I'on espere realiser


et qui est l'unique motif des missions
exagerees de la monnaie divisionnaire.
A 1'heure actuelle oil 1'6mission des
nouvelles monnaies divisionnaires n'est
pas complete, le taux de d6preciation
auquel la moiti6 en a &t6 convertie en
francs, d6montre assez que le b6ndfice
sur lequel on comptait sera consid6ra-
blement rdduit. Essayons de le d6ter-
miner d'apres les donn6es que nous
avons.
Les traites. exp6dikes en couverture
du compete en francs de la frappe ( achat
de matieres premieres, frais de- fabrica-
tion, de fret, d'assurance et autres me-
nus frais, int6ret des capitaux) s'dl6vent


A. ..... .. ..... .. f 3.548.03S.94.-G. 810.083.71 c/
Au 3M11ars 1895, it restait au compete du Gouvernement
(voir lejournal official du 24 Avril) un solde d6biteur de frs 373.147.10
Comme il reste 356,961 gourdes a exp6dier de France,


il faut tenir comipte pour cette valeur des frais de fabri-
cation, fret, assurance, etc soit . . ... 26.853.90
et au taux de 30 o/o une nouvelleremise A fair de... frs 400.000 400
Pour couvrir les d6penses n6cessities.
par la frappe . .... . frs 3.941
il faut prelever sur les 1.650.000 gourdes. . . .
auxquelles la Banque ajoute sa Commission regalienne (1) de
5 o/o sur les 1.650.000 gourdes . . . . ....
Total des prdlivements . . . . . .


Les 990,083,71 c/. gourdes, deduites
des G. 1650,000 laissent une balance
en gourdes nationalesde 659.916,29 c/
don't la conversion, an taux de 30 o/o,
donne 461.941.41 c/en or, b6nefice r6a-
lis6 sur la frappe, qu'il faut mettre en
regard du compete dil h la Banque,
soit 781.291.20 c/ en. or, qui est sold
i' 319.849.89 c/ gourdes pr&s !
11 est vrai de dire que ni le Secr6taire
d'Etat des finances, ni la Banque ne
croyaient a tout le bh6nfice qu'ils vou-
laient faire accroire pour justifier l'opI-
ration de la frappe. En mime temps
que le Secrdtaire d'Etat des finances
passait avec la Banque le contract mon6-

A1 La Commission de 5 o/o 6tait due sur
les valeurs ddboursdes par la Banque pour
conlpte du Gouvernement, sur le couft de fa-
brication des monnaies v compris tous les
frais accessoires. soit ici sur 3.948.088.91 c/


1.000 -G. 97.500

8.088.94
G. 937.533.71

G. 82.500

G. 990.083.71


taire pour la frappe, il affectait a la li-
quidation de la m6me dette, du ler
Avril 1894, une parties du produit des
droits d'exportation, soit 30/100 degour-
de en or par 100 lives de caf6. Mais
comme elle est frapp6e d'un inter6t de 1
1/2 o/o par mois, interet qui se capita-
lise chaque mois en cas de retard dans
le paiement, la dette n'dlait pas dimi-
nude de beaucoup au 31 Dbre 1891,
malgr6 les valeurs affectdes a sa liqui-
dation. C'est ce qui resort des chiffres
suivants que nous avons deduits des
soldes ports i la fin de chaque mois
dans les (( Situations de la Banque) pu-
bliees dan.s le Journal official :

francs, et non pas sur le produit de lafrappe,
sur 1.650.003 gourdes nationals qui ont en
Haiti une valour conventionnelle plus6levie
que la valeur du metal qu'elles contiennent.
Voir le journal P.tlrie qni a Mlucidd ce point.







7 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


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C) C
"C


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U, r
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2.


(1) Ce solde est celui qui est fixd dans la
Situation de la Banque publide dans le
Journal official du 27 Avril 1895, maisla bro-
chure de la Banque ( D)6tail des soldes des
mnprunts en course au 31 D1cemnbre 1894, Page
13 ( fixe le mime solde i 769.572.52. La Ban-
que voudra bien expliquer cette difference.


Ainsi, par les forts int6rits prelevds
don't une parties rest6e impayee pendant
cinq mois a t6 capitalisee chaquemois,
il se trouve .que 108.944.44 c/ gourdes
en or du produit de l'imp6t, appliquees
pendant neuf mois a la liquidation de
la dette dite du Ior Avril 1894, n'ont pu
la r6duire que de 2.927.72 c/ gourdes.
II est probable que, pour les mois de
Janvier(1),Fevrier, Mars 1895, le produit
des 30/100 de gourdes en or sera assez
considerable pour faciliter le paiement
integral des intercts et un fort amortis-
sement. Supposons que la dette soit r6-
duite de 778.363.48 c/ gourdes, solde
au 31 D6cembre 1894, a 730.000 gour-
des, sold au 31 Mars 1895, elle n'en
sera pas moins sup6rieure de 268.158
gourdes au montant du b6n6fice qui
sera realis6 par la frappe. Malgrt tant
d'efforts et de sacrifices, on n'aura pas
liquid dans le course d'une annde la
dette du Ior Avril 1894, et ilfaudra pour
l'dteindre recourir encore au produit de
l'imp6t pendant pros de deux annees.
C'6tait done bien inutile de bouleverser
les transactions commercials, de faus-
ser les engagements, d'infligerdespertes
incalculable ha tout le monde par 1'6-
(1) Ces pages 6taicnt ddja 6crites quand Ie
Journal official du 22 Mai 1895 a public < la
Situation de la' Banque au 31 Janvier 1895. )
A cette date le sold ddbiteur Mtait de 771.233.21
gourdes,d'oiL il resort que le produitdes 30/100
de gourde en or par o/o livres de cafea 6td
de 18.805.71 c/ gourdes d6composees come
suit :
Int6erts A 1 1/2 o/o par mois sur le sold
ddbiteur au 31 Dbre 1894 /778.363.48) 11.675.44
Amiortisseient . . 7.130.27
Total desvaleurs appliques Ia la
liquidation de la dette. 18,805.71
Si l'on fait l'addition des valeurs appliquees
tant anu paiement des int6erts qu'L l'amortis-
sement du capital, pendant les 4 mois du ler
Octobre 1894 au 31 Janvier 1895, on trouve
qu'il a 6te tir6 du produit des 30/100 de gour-
de en or par o/o livres de caf6 72.044,43 c/
gourdes ; mais d'aprbs un tableau de la bro-
chure de la Banque, 1'exportation des caf9s,
durant la mime pdriode du ler Octobre 1894
au 31 Janvier 1895, a &t6 de 35.493,899livres,
de sorte que le produit des 30/100 de gourde en
or par o/o livres de cafe doit ktre de 116.487,69
c/ gourdes, laquelle sonmme, mise en regard
des72.044.43 c/gourdes, accuse une difference
de 44.443.26 c/ gourdes que la Banque au-
rait ni'glig d'appliquer i la liquidation de la
dette du ler Avril 1991:







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 3
*, ? F'J,' F'." /F/,FF FiF FF / F//F/ F F F/, F / F/F, FFFFF ?F / FFFi FF FFFFF / ^F


mission d'une monnaie a has titre, d'a-
vance d6precide, pour rester en deah
du but que I'on visit. Apres la faute
de se liver A des d6penses hors de touted
proportion avec les resources budg6-
taires, c'en est une plus grade que d'i-
maginer d'all6ger le fardeau de sesdet-
tes par la falsification des monnaies.
Qu'on ne s'abuse pas sur le r6le qu'on
joue en cette circonstance.Au point de
vue dconomique et dans la rigueur des
principles, on serait un faux-monnaveur
tout come le particulier qui tombesou's
le coup de la loi p6nale, si ['on ne diff6-
rait de lui par la sanction 16gislative
qui souvent l6galise des exactions A
peine deguis6es et assure 1'impunit6,
m6me quelquefois des recompenses na-
tionales A nos monnayeurs officials;
A. THOBY.

Bourses de Commerce ; agents de change
eo courtiers
(Suite)
2e SECTION
OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES
AGENTS DE CHANGE.
Avant d'entrer dans l'enumnration de
ces obligations professionnelles, vidons
tout d'abord une controversy quia son
interit.
L'agent de change est-il commergant ?
D'abord, on a soutenu que les agents
de change, Rtant des officers publics, ne
peuventa ce titre 6tre des coinmercants.
Cette raison n'en est pas une; la charge
d'agent de change doit etre considdrce.
coinmeune function publique, c'est-a-di-
re qu'elle ne peut etredanslecommerce,
fair l'objel mImed'une speculation; cela
est vrai, mais 'elmpeche nullement queI
le titulaire soit un cominercant. II y a la
vraiment un officer public, mais c'est
un officierpublic commergant, jouissant
d'une situation sp6ciale en vertu de la
loi. L'agent de change exerce le com-
merce an moyen d'une function qui n'est
pas dans le commerce. II n'existe dans
cette situation rien de contradictoire. -
On a dit atussi: les agents de change


ne sont pas commercants, parce que
l'art. 9 de la loi de 1890 et 1'art. 84 du
Code de Com. leur d6fendent express&-
ment de contractor des operations de
commerce pour leur compete personnel.
Ce deuxicme argument n'a pas plus
de valeur que le premier. S'il pouvait
avoir quelque consistance, il faudrait
aussi d6clarer que le commissionnaire
n'est pas un commergant, puisque le
commissionnaire est un individu qui-v
agit pour le compete des tiers. Cela ne
support pas 1'examen.
En rdalit6, 1'agent de change est conm-
'mergant, de par les terms des articles
ler et 621 dn Code de Commerce. Sont *
commercants ceux qui exercent des ac-
tes de commerce et en font leur profes-
sion habituelle. La loi repute acte de
commerce toute operation de courta-
ge, de change; l'agent de change, faisant
de ces operations sa profession habi-
tuelle, est done commergant.
Par consequent, il est astreint a tou-
tes les obligations qui rdsultent de cette
quality : il devra tenir les trois livres
ordinaires; et non pas seulement un
livre-journal, comme pourrait le faire
croire 1'art 83 ( C. de Coin. ) Cet article
est ainsi coniu:
< Les agents de change et courtiers
sont tenus d'avoir un livre rev6tu des
forces prescrites par l'art 8. Ils sont
tenutis de consigner dans ce livre, jour
par jour et par ordre de dates, sans
ratures, interlignes ni transpositions, et
sans abr6viations ni chiffres, routes les
conditions des ventes, achats, assuran-
ces, nuegociations, et, en general, de
toutes les operations faites par leur mi-
nistere. ))
L'agent devra avoir non pas cet uni-
que livre-journal, mais aussi un co-
pie de lettres et un livre d'inventaires.
II sera justiciable des tribunaux con-
sulaires, contraignable par corps, sus-
ceptible -dl'tre mis en faillite. Toutefois
une exception doit 6tre faite: on sait
que les billets souscrits- par un com-
mercant sont prdsunids faits pour son
commerce ( art 625); il iie pourra pas
en dtre ainsi pour les billets souscrits
par I'agent de change, parce qu'il lui
est (ldfendu de s'cngager personnelle-







39 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
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ment pour 1'exercice de sa profession;
la loi ne pouvait en effet 6tablir vis-af-
vis. de lui une pr6somption qui im-
pliquerait l'idee qu'il peuts'engagerper-
sonnellement: c'euit 6teun contradiction.
Mais lit ne s'arr6tent pas les obliga-
tions imposes aux agents de change ;
cells que nous venons de signaler leur
sont communes avec tons ceux qui
exercent un commerce. II y en a d'au-
tres qui leur sont particulires: en
voici l'rnum6ration: :
'10 Outre les trois livres exig6s de tout.
commercant, l'agent de change doit
avoir, d'apres la loi de 1890, un carnzet,
sur lequel il est tenu de consigner tou-
*tes ses operations a measure qu'il les
conclut; ce carnet replace pour lui le
livre-brouillard ; les operations qui y
sont inscrites doivent 6tre transporters,
jour par jour, sur le livre journal. Mais
ce carnet a cet advantage qu'il est armi
en justice d'une force probante que n'a
point le brouillard, livre simplement
facultatif auxcommercants.
20 L'agent de change est, en principle,
oblige de preter son ministere a tons
ceux qui le requierent. S'il s'y refuse
sans motif l6gitime, il pourra etre pour-
suivi et condamin a des dommages-
int6rets.
Toutefois, I'art. 13 de la loi de 1890
lui defend, sous peine de destitution
et de 100 gourtdes d'amende, de faire
aucune n6gociation pour les personnel
don't la faillite serait connue. -- II doit
aussi refuser son service aux personnel
notoirement incapables.
3o I1 est interdit ai l'agent de change
de fair des operations de commerce
pour son compete, de s'interesser, direc-
tement ou indireclement, sous son nom
ou sous un nom interposd, dans aucune
entreprise commercial. ( art 9 lc alin.
loi de 1890, et art. 81, le' et 2c al. Code
de Corn.)
Cette prohibition a dtd Mdictde dans
I'intir6t sup6rieur du public; la loi
crdant un monopole, un privilege qui
froisse les libres droits de tons, il 0tait
necessaire an moins qu'elle priten nid-
me temps desmesu res poiureimpicher des
abus possibles et prot6ger le public.
Or, il etait.fort a craindrc que l'agcnl


de change, possedant le secret d'un
grand nombre de ncgociations, ne fft
tent6 de les contractor pour soi-nimme
plut6t que pour le tiers qui lui aurait
confi6 ses intdr6ts; l'agent de change
arriverait ainsi at garder, A accaparer
a son profit les bones operations. On a
craint aussi qu'en lui permetlant d'en-
treprendre le commerce pour son comp-
te, il n'allAt hasarder sa fortune per-
sonnelle dans des affaires aventureuses,
compromettant ainsi gravement les in-
terets, peut-Ctre consid6rables, que les
tiers auraient remis entire ses mains.
Des considerations aussi importantes
mdritaient d'6tre soutenues etsanction-
nues severcment.-
La loi n'y a pas manque. Elle n'a pas,
ilest vrai,- et cela doit etre souligni6,-
elle n'a pas d6clare nulles les opera-
tions effectunes par l'agent de change en
depit de la prohibition don't nous nous
occupons. Ces operations resent vala-
bles. La loi ne les a pas frappces ; mais
elle a frapp6 l'agent lui-meme.
L'art 86 du Code de Corn. lui infli-
geait condemnation d'amende ) qui ne pou-
vait exccder 600gourdes, sansprejudice
de l'action des parties en dommages et
intWrets.
La loi de 1890 est venue renforcer le
Code de Commerce.
Le dernier alinea de son art 9, d6ci-
de: Toute contravention aux disposi-
tions dupr6sent article entrainera la pei-
ne de destitution etuneamende quisera
prononcee parletribunal civil dans ses
attributions correctionnelles, et qui ne
pourra 6tre au-dessus deMtLLEgourdes,
ni moindre de CINQ CENTS gourdes, sans
prdjudicede I'action des parties en dom-
mages-interets.
Cette disposition 6tant aussi rigou-
reuse, on ne saurait nimeltre trop de soin t
en prdciser la portke. Pour cela it im-
porte de bien prater attention aux ter-
mes de la prohibition .16gale. 11 est d(-
fendu a 1'agent de change de fire DES
OPERATIONS DEC COMMERCE pour son conmp-
te. Qu'on remarqule l)ien les 'mots opd-
rations de conunmerce:; ils implliquenl
1'idee de speculation, d'achat pour re-
v ndre. 11 suit de la qu'nt agent de chan-





REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


ge peut parfaitement acheter pour lui-
mime un effet public, un titre sur la
caisse d'amortissement et tous autres
titres, si cetachat n'a pas lieu avec Fin-
tention de revendre, mais dans le sim-
ple but de placer son argent. II n'y a lh
absolument rien de commercial, aucu-
ne speculation dans le sens du droit
commercial.
En revanche, je crois que l'agent de
change ne pourrait pas acheter pour
lui-mime une action dans une socidt6
industrielle ; la raison, it me semble,
ca est bicn 6vidente. Avoir une action
dans une soci6td, c'cst a coup sCir, s'in-
't6resser A une entreprise commercial;
or, il est d6fendu Ai l'agent de change
de s'y interesser directement on indi-
rectement.
4o Les agents de change devront gar-
der le secret le plus inviolable aux per-
sonnes qui les auront charges de leurs
n6gociations. Ainsi, il nedoitfaire con-
naitre ii personnel le nom de l'individu
qui 1'a charge d'uil achatoud'une vente.
Le 16gislateur I'a voulu ainsi, afin
d'assurer la rdussite des combinaisons
qu'on peut avoir formies et qui, si elles
6taient divulguees, si le nom de leur
auteur 6tait connu, pourraient aboutir
a un 6chec.
Pour se conformer a ceprincipe, les
agents de change doivent conclure les
affairs entire eux, en leur nom, pour
le compete de leurs clients, ainsi quefe-
raient de veritables commissionnaires.
Vous charge l'un d'eux de vous ache-
un titre str la Caisse d'amortissement ;
il s'adresse tout bonnement a un tiers
qui vent en vendre on bien it celui
de ses colleagues qui, de son c6te, a 6t6
charge d'en vendre; et l'opiration s'ac-
complit directement entire cux, sans que
votre nom soit prononc6, sans que vous
ayez ai intervenir en quoi que ce soit.
Aussi, les clients n'ont les uns contre
les' autres, aucune action ; ils n'ont pas
contract ensemble; its s'ignorent. L'o-
bligation qui a pris naissance n'existe
qu'entre les contractants seuls. Bien
enlendu, je ne parole pas de l'obligation
qui existed entire chaque client et son
agent; elle nc drive pas de l'opdration
dc Bourse; clle derive du mandate que


le client a donn6 a son agent, mandate
de vendre, mandate d'acheter; chaque
agent est tenu d'en rendre compete a son
client, de -vous livrer Ie titre que vous
luiavez ordonn6d'acheter, de vous payer
le prix du litre que vous lui avez ordon-
nd de vendre. Mais, vous-m6me, client,
vous n'avez aucune action centre la
personnel, connue on inconnue, qui a
charge son agent de contractor avec le
v6tre on avec vous-memc.
J'ai dit la personnel connue. En ef-
fet, l'obligation au secret n'est pas ab-
solue. Le secret peut 6tre viol6, la n6-
gociation ex6cutde au grand jour : lo Si
les parties y consentent; 20 si la nature
de l'operation l'exige ; par example,
quand l'operation port sur tine traite,
une lettre do change, parce que latraite
conlienl iucessairemientle norm de cclui ai
l'ordre de qui elle est passee et qui a
seul quality pour en souscrire l'endos.
Je m'emnpresse d'ajouter que, d'ail-
leurs, la loi n'a sanctionn6 par aucune
peine l'obligation an secret. Au cas oi
un agent de change ne l'a pas respec-
t6e, it sera seulement possible de dom-
mages-interets envers la parties lesde,'
par application du principle g6ndral con-
tenu dans i'article 1168: Tout fait
quelconque de I'homme qui cause a
autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel ilest arrive Li le- rparer.
5o It est interdit aux agents de chan-
ge de payer on de recevoir pour leurs
clients, dese rendre garantsdel'exdcution
des marches, sous peine de destitution et
d'une amende de 500 af 1000 gourdes,
sans prejudice de dommages-int6r6ts
payables aux parties. -
Apres ce qui vient d'6tre (lit touchant
l'obligation du secret, il est difficilement
comprehensible qu'un agent de change
ne puisse pas payer on recevoir pour
son client.
De deux choses l'une: on l'agent de
change, concluant tine operation pour
son client, recevra on paiera lui-md-
me; et alors, il pourra toujours garder
le secret, taire le nom de ce client ;
mais it aura viol6 la loi, en payant on
en recevant lui-m6me. Onu ien, I'agent
ne pourra pas payer on recevoir lui-
m ime; et alors, it ne pourra plus gar-




41 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLAITON
*, .'A A/A A A A A /A A AA A I A AAA A AA A A A AAA AA A /A AAA


der le secret; il se trouvera fore6 de rd-
vdler le norm de son client, afin que
celui-ci puisse lui-mfnme payer ou re-
cevoir'; mais il aura viold la loi, en dd-
.voilant le noin de ce client.
. Par oil l'on voit que dans les deux
.hypotheses, la loi est violde. Comment
sortir de Il? Comment peut-il arriver
que l'agent de change, qui vous char-
ge de vendre un titre, taise votre nomi
et ordonne de vous verser le prix de
vente? -II est evident que, pour vous
faire remettre l'argent, il doit dire vo-
tre nom. Comment r6soudre ce pro-
bleme ? La chose semble impossible.
Pourtant rien de plus ais6. Ladifficult6
n'est qu'apparente; il suffit, en effet,
d'expliquer le sens que l'art 84, 3e alin.
donne aux expressions: Becevoir ni
payer. -Signifient-elles qu'un agent in-
termediaire ne peut recevoir lui-mmee
d'une tierce personnel le prix de 1'objet
qu'il lui a vendu pour son client ; qu'un
agent intermddiaire ne pent payer lui-
meme a une tierce personnel la valeur
de l'objet qu'il achlte d'elle pour son
client ?
Assurdment non, c'efit dt6 illogique.
C'est une regle lmineritaire de droit
qu'il faut toujours, entendre les dispo-
sitions l6gales dans le sens oft elles Va-
lent quelque chose, oft elles exprimcent
quelque chose de raisonnable, plut6t
que dans le sens oin elles sembleraient
consacrer une absurdity.
Aussi, est-on g6ndralement d'accord
pour ne pas reconnaitre b la disposition
de l'art 84, 3e al, la signification pr&c6-
demmnent indiqude. Voici tout ce que
la loi a voulu, en defendant auxagents
de change de payer ou de recevoir pour
leurs commettants : ces agents peuvent
avoir dans leurs caisses particuliLres
des valeurs disponibles leur apparte-
nant a eux-memes ; eh bien! l'art 84 a
voulu les empccher d'employer ces va-
leurs ai des nmgociations pour le compete
des clients. Cet article, Boistel r'cta-
blit clairement,- vent dire de plus qu'en
dehors de I'execution mrme des mar-
ch6s, les agents ne peuventpas sechar-
ger d'operer des iecouvrements pour
leurs commettants, ni de payer des tiers
avec les fonds qu'une negociation a pro-


duits, ni de recevoir pour eux des som-
mnes ou valeurs autres que cells des nd-
:gociations; en un mot, un agent de
change ne peut 6tre le banquier de quel-
qu'un.
.Mais la loi no s'est pas borne A dd-
fendre aux agents de recevoir on de
payer pour leurs clients; elle leur a
aussi ddfendu, (2e alin. de l'art 9, loi de
Septembre 1890, et art 85 C. de Com.)
de se rendre grants de l'execution des
marches dans lesquels ils s'entremettent,
et cela sous peinc de destitution, et
d'une amende de 500 a 1000 gourdes,
sans prejudice des dommages inter6ts.
Cette prohibition parait aussi inexpli-
cable que l'autre. Les agents contrac-
tent en leur nonm; par suite, ils doivent
6tre grants de l'execution du contract.
Comment done la loi peut elle leur dd-
fendre de se porter grants ? Mais ils le
sontddjiancessairement, naturellement!
Cela est si vrai que la loi le consacre.
L'art 11 de la loi de 1890 decide, en
effet : (( Chaque agent de change devant
avoir regu d( ses clients les etfets qu'il
vend on les sommes ndcessaires pour
payer ceux qu'il. achete, est responsible
de la livraison et du paiement de cc
qu'il aura vendu ou achet6. )> Et l'ar-
ticle 12 ajoute encore : <( Les agents de
change sont civilement responsables de
la v6rit6 de la dernire signature des
lettres de change ou autres effects qu'ils
negocicront. ))
Les textes consacrent done un luxe
de responsahilit6s, de garanties. Des
lors, comment, je le repdte, s'expliquer
la prohibition don't il s'agit 9
Lemystkre seraitimp6netable, si l'on
ne s'accordait pour entendre la dispo-
sition ldgale danscesens, que la dltense
faite aux agents de change de se por-
ter grants est relative aux garanties
qui seraient autres que la garantie na-
turelle, tacite, a des garanties volontai-
res expresses et speciales que les tiers
pourraient vouloir exiger d'eux. .
Une seule exception a Mt6 apporte a
cette r&gle ; la voici: la loi de 1890 re-
nnait aux agentsla faculty de garan-
tir expressdment les effects de commerce
qu'ils ndgocient, lettres de change et
billets a ordre; ils peuvent, pour ces





REVUE DE LA SOCIIUTIT DE LEGISLATION 4c
: -Z#. z1i. y. I,-,' y '-l.'ly/ / i$5,^^llllil^/y$"l ^''l ^-^-^. l l'l- l,'II "-''-, l.:.1;:.',f','l: 'I. I.' .y,"^/ #f'y/I^';'^ III/'


effects seulement, donner ce qu'on ap-
pelle un aval, c'est-Adireun cautionne-
ient. C'est tout ce qui leurest permis.
6e Oliligation personnelleimposdeauix
agents de change.- Ils ne peuvent prd-
ter leur nom, pour des ndgociations,
a des personnel non coinmissionnces;
cela 6galement sons peine de destitu-
tion, d'amende, de donmmages-interits.
70 Aux terms dela loi du 7 Obre 1880,
des timbrec mobiles doivent 6tre appo-
ses sur tousles effects decommerce.Pour
assurer autant que possible 1'exdcution
de cette measure fiscal, la loi de 1890
decide que tout agent d(I change qui
aura accepted, pour dtre negocids, des
effels xoN.revitus du timbre obligaloire,
sera possible d'une amended 10 gour-
des pour chaque effet non timbrd.
( A suivre).
Louis BORN.


Conferences do i'ordre des avocats de
Port-au-Prince
Jugement rendu par le conseil de
discipline.

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE
L'ORDRE DES AVOCATS DE PORT-
AU-PRINCE, rduni en Asseinbl6e sp&-
ciale pour rdsoudre a question de savoir
(( si I'dtranger pent 6tre, en Haiti, tu-
teur de son enfant on do tout autre mi-
nelur,' )
Vu les arguments pour I'affirmative
ddveloppds parl M' A. Chaminpagne ;
Vu les arguments pour la negative
d6veloppI s par M1, P. Hiudicourt;
Outi les conclusions de MA 1F. L. Cauvin,
reprisentant le Ministere 1)iulic;
Vu les articles 329 it 386, 7 el 1156
du Code civil, 1'arlicle 3 (de la Consti-
tution, 1'arlicle 7 de la loi du30() octobre
1860() sur les marriages entire Haitiens et
strangers ;
Apres en avoir d(l1ibhtre, a dIecidd ce
qui suit:
Atlendu que, pour donner 5 la ques-


tion une solution complete, il imported
de la diviser;
Surlaqueslionainsi posee: 1'6tranger
peut-il 6tre tuteur de son enfant mineur
Haitlien ?
Considerant que 1'article 7 de la loi
du 30 octobre 1869 n'a etd abrog6 par
aucunedisposition postericure, formelle
ou implicit; qu'il est done hours dedoute:
lo que l'dtranger a la tutelle ldgale
de son enfant 16gitime haitien ; 20 que
l'dtranger peut dtre nomm6 tuteur de
son enfant natural haitin ;
Sur la question ainsi pose : L'6tran-
ger petit-il dre nomme tuteur d'un ni-
neur haitien auire que son enfant ?
Consid6rant que I stranger, en prin-
cipe, doit jouir en Haili do tons les droits
civils qui ne lii sont pas ddnies par les
textes;
Consid6rant qu'en droit haitien aucun
texte de loi ne refuse la tutelle i l'6tran-
ger; que si, en droit remain, la tutelle
6tait considered comme une charge pu-
blique, aucun texte de nos Codes ne per-
met de dire de m6me en Haiti ; qu'il
n'est pas logique de soutenir que, de CC
faith que Particle 7 de la loi de 1860con-
cerne seulement le pore stranger, il r1-
suite quele l6gislateur aentenduchanger
le caractere juridique de la tutelle et
en exclure tons autres strangers ;-L'ar-
gument a contrario n'a pas de valeur
quand il fait sortir du principle.
Considdrant que la loi n'exige point
que, pour etre tuteur, I'on soit posses-
senur de biens inunobiliers;
Considerant que, d'ailliurs, l'organi-
sationet le fonctionnementde la tutelle
no peuvent en aucune maniere so tiou-
ver paralysis par la nalionalild Otran-
geire (I tuteur, puisque le pbrc stranger
exerce la ltutelle de son enfant hailien;
Consid6rant que, en faith, les senti-
. inents naturels de ceux-lai qui noinmment
le tutenr, pire, mire, conseil de fa-
inille,--ne pernmellent pas de supposed
quele le choix d'un stranger puisse Otre
faith dans aucun autre but que l'intirct
1mnme du mineur, intdret pourlasiuve-
garde duquel la tutelle est precisement
organise ;
Consid6rant que, pour toutes ces rai-
sons de droit et de fait, un stranger peut






3 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
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6tre nomm6 tuteurd'un mineur haitien.
Sur la question ainsi posee : L'6tran-
ger peut il etre, en Haiti, tuteur d'un
mineur diranger ?
Considerant que les lois quiregissent
l'tat et la capacity suivent en tous lieux
les individus pour lesquelselles ont Mt
faites et doivent leur 6tre appliquees
en tout ce.qu'ellesn'ont pas de contraire
a l'ordre public dans le Pays stranger
oft se trouvent ces individus ;
Consid6rant, par consequent, qu'un
stranger ne pourra, en Haiti, etre tuteur
d'un mineur Itranger que si la loi de
ce dernier l'autorise ;
Par ces motifs, le Conseil de l'Ordre
decide :
0 L'Mtrangerpeut tre tuteur d'un mi-
neur haitien, que celui-ci soit ou non
son enfant ;
20 Tout stranger peut etre, en Haiti,
tuteur d'un mineur stranger, si la loi
de ce dernier L'autorise.
Donn6 de nous, J. N. Leger, Baton-
nier, Louis Borno, Secr6taire, ; Michel
Oreste, A. Bonamy, Camille St-R6my,
Em. Ethiart, T. Laleau, Membres du
Conseil; ce jour huit avril mil huit cent
quatre-vingt-quinze.


DEUX LOIS DE J. J. D ALINE

Sur le divorce
et sup les enfiaits li6s 0ors imaiaje.
( Loi sur le divorce, ler Juin 1805.
Loi sur les enfants nes hors marriage
28 Mai 1805. )

Les haitiens de 1804, tout en procla-
mant l'Ind6pendance d'Haiti, avaient
conserve, come un triste legs du re-
gime colonial, des moeurs tres-licen-
cieuses. Qu'on ne s'en dtonne pas. An-
ciens libres on affranclhis de fraiche
date, nos pares ne pouvaient 6tre que
ce que les avaient faits leurs educateurs
blancs. Rien ne.peint imieux le libertina-
ge de nos premiers temps que les deux
lois de Jean-Jacques Dessalines sur le


divorce et sur les enfants nes hors ma-
riage.
Ces deux lois, quoiqu'elles fussent en
rapport avec les moeurs, 6taient en con-
tradiction avec les iddes qui avaient
course et qui s'dtaient dcja affirmees
dans la dernire 16gislation colonial
en vigueur, oeuvre civilisatrice d'une
metropole revolutionnaire et republi-
caine. Un 16gislateur moraliste, au lieu
de s'incliner devant tine pratique hon-
tense, devait an contraire consacrer
dans la loi des iddes morales, pr6cis6-
ment en vue de la reforme des mceurs.
Cc n'est point cc que pensa Dessalines.
En pareille matiere, il est just d'ex-
on6rer I'Empereur de tout reproche.
Son ignorance l'empechait d'6tre un 16-
gislateur eminent, et son entourage 6-
tait peu propre A guider son instinct
dans la bonne voie. Boisrond-Tonnerre
et Juste Chanlatte, le dernier plus que
le premier, sont-pris a partie.et tenus
pour responsables des deux lois que
nous allons examiner. En effet, les Se-
cr6taires del'Empereur, s'ils s'6tudiaient
a lui complaire dans la legislation poli-
tique et i lui rddiger une Constitution
selon son iddal, ne couraient aucun
risque de se faire les champions du
Droit dans la legislation civil, surtout
dans les parties qui reglent les relations
de famille. Ici la 16gislation devait etre
ceque veut la Morale. Non pas une Mo-
rale abstraite qui ne s'accommode ni aux
temps, ni aux milieux, mais une Mo-
rale pratique qui reconnait la n6ces-
sit6 des temperaments et des compro-
mis, par oit se pose une question de
measure, souvent difficile a pr6ciser, don't
pourtant on ne saurait poursuivre la
solution aux d6pens du vrai et du bien.
Boisrond Tonnerre etJuste Chanlatte
ne seront pas accuses d'avoir trop exi-
g6 de la nature humaine ; ce ne south
pas des fanatiques qui d6cretent la ver-
tu come Saint-Just : ils aiguisent la
concupiscence de la chair, ils encoura-
gent I'adult6re de I'hommc et ils font
de la femme un etre inferieur, presque
un simple instrument de plaisir. II est
temps de les juger sur leur oeuvre.






REVUE DE LA SOCI1ETE DE LEGISLAITON 4
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Loi sur le divorce.

TITRE I
ART. 2. Le divorce a lieu par consente-
mient mutual des 6poux.
ART. 3 L'un des 6poux pent faire pro-
noncer le divorce sur la simple allegation
d'incompatibilit6 d'humeur ou de caract6re.
Comme aucun tribunal ne connait
des motifs d'un divorce et n'a quality
pour y mettre opposition, la procedure
est d'une simplicity qui l6ve tout obs-
tacle i la rupture du lien, conjugal. (1)

TITRE II.
Art. 1. Le maria et la femme qui deman-
l deront conjointement le divorce, scront te-
nus de convoquer une assemblies de six,
au moins, des plus proches parents, ou
d'amis A d6faut de parents : trois des pa-
s rents on amis, au moins, seront choisis par
( le maria, et trois par la femme.
( Art. 4 -- Les deux 6poux devront se prd-
a senter en personnel i l'assembl6e : ils y
( exposcront qu ils demandent le divorce.
Lts.parents et amis leur front les reprd-
stations et observations qu'ils jugeront con-
o venables.
( Si les deux 6poux persistent dans leur
o dessein, il sera dressed par Ic juge de paix;
n un acte contenant seulement que les pa-
rents ou amis ont entendu les epoux en as-
a semblde dfiment convoqu6e, et qu'ils n'ont
- pu les concilier.
( La minute de cet acte sera signde des
( membres de l'assembl6e, des 6poux et du
juge de paix, avec mention de ceux qui
n'auront pu on su signer, et scra deposee
au greffe du tribunal de paix ; il en sera
d6livr6 expedition aux epoux.
Art. 5. Les epoux, munis de l'acte 6-
none dans 'article prcedent, pourront se
presenter dcvant officerr charge dc rece-
Svoir les actes de marriage dans la com-
mune ofi le maria a son domicile ; et sur
leur demand, cet officer public sera tenu
de prononcer leur divorce, sans entrer en
Sconnaissance dc cause..
Les theoriciens de l'amour libre n'au-
raient pasautrement l6gif6r6 pour ouvrir
un vaste champ a la papillonne deFou-
rier. Mais voici ce que le phalanstire
mnime efit trouv6 de tres papillonnant :

(1)L'article 4du titre premier 6numnre7cas
de divorces pour motifs dktermin6s, mais
il est Ai noter que l'adultere ne figure pas au
nombre des cas d(ltermines il" faut le sous-
entendre, on dans le 3e motif crimes, sd-
vices on injures d'un epoux envers l'autre c
ou dans le 4e motif dereglement de moeurs
notoire.


(< ART. 6. Dans le cas oh le divorce se-
a rait demand par I'un des 6poux centre
l'autre pour cause d'incompabilit6 d'hu-
s meur ou de'chract6re, sans autre indica-
tion de motifs, il convoquera une assem-
blWe de parents, on d'amis a d6faut de pa-
rents.
'( ART. 7. La convocation sera faitepar-
devant le juge de paix du domicile du maria
aux jour et here indiqu6s par eel officer;
l'acte en sera signifi6 A l'6poux d6fendeur,
avec declaration des noms et demeures des
parents on amis, an nombre de trois au
moins, que 1'cpoux demandeur est tenu de
N fire trouver i l'assembl6e, et d'y trouver
6 6galement, de sa part, trois au moins de
ses parents ou amis.
( ART. 8. L'6poux demandeur en divorce
( sera tenu de se presenter en personnel a
i l'assemblee : il entendra ainsi que l'6poux
a d6fendeur, s'il comparait, les repr6senta-
Stions des parents ou amis a l'effet de les
s concilier. Lejuge de paix sera tenu de se
I retire pendant ces explications et les dd-
(< bats de famille ; en cas de non-conciliia-
tion, il sera rappeld dans l'assembl6e pour
en dresser acte danrs la forme prescrite
par la loi sur les tribunaux de paix ; expe-
< petition de cet acte sera d6livr6e a 1'epoux
Sdemandeur qui,'sera tenu de le faire signi-
Sfier A I'6poux d6fendeur, si celui-ci n'a
( pas compare Ai assemble6.
ART. 9. -Huit jours apres la significa-
tion faite a I1'6potrx d(fendeur, 1'epoux pro-
I voquant pourra se presenter pour faire
E prononcer le divorce devant l'officier pu-
(i blic charge# de recevoir les actes de ma-
I riage dans la commune oft le maria a son
domicile. >
La loi sur le divorce accord A la
femme comme A l'homme les mimes
facilities pour dissoudre le marriage,
mais cette 6galit6de droit n'est-elle pas
plus apparent que reelle ? Etant
donnd lafaiblesse de la femme, faibles-
se d'autant plus grande relativement
ai l'homme qu'elle 6tait aggrav6e a cette
&poque par tine ignorance plus g6n6rale
et plus profonde dansle beau sexe que
dans le sexe fort, les facilities de di-
vorce tournament au profit presque ex-
clusif de I'homme. D'ailleurs l'inten-
tion du lkgislateur sur le r61le infime
assigned a la femme dans Je marriage
s'6tait d6ja nettement r6v6l6e dans la
loi du 28 Mai 1805 sur les enfants nes
hors marriage. L'article 12 du titre l r"
de cette loi est ainsi coneu.
s Art. 12. Un p6re, mame engage dans les
Sliens du marriage, peut reconnaitre un en-
< fant natural n6 pendant le course du dit ma-
o riage ).






15 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Par cet article, Padultere est l6galis6,
c'est-A-dire-qu'il n'existe pas. Erreur !
l'adultere existed come crime, mais de
la part sculement de la femme marine.
Au titre V : De l'enfant adultdrin, on
lit :
a Art. '1. L'dpoux a Ie droit de d6savouer
( 1'enfant adultcrin qui, dans ce cas, n'hdrite
< que de. sa mere >.
II'ne s'agit pas sculement dans cet
article du d6saveu de paternity fondd6
sur l'absence ou le defaut de cohabi-
tation durant un certain temps. Si telle
avait d6d la pensde unique on domi-
nante du 1dgislateur, it aurait fixd des
ddlais et 6tabli une procedure pour la
constatation du crime. Tout fait sup-
poser que le droit de l'homme allait
jusqu'a rejeter le fruit d'un adultere
commis pendant la cohabitation mdme
des 6poux. 11 est vrai, qu'il lui incombe-
rait, dans ce cas, de fournir la prcuve,
souvent tres dificile, de la non-pater-
nit. -
On a pu penser, en se plagant' au
point de vue des principles du code civil
de 1826, que l'article. 12 de la loi du(
28 Mai 1805. vise le cas d'un enfant
concig avani le marriage et nd pendant
le course du dit marriage, mais une tell
interpretation ne se soutient pas, si l'on
veut se reporter, come on doitle fire,
aux mInurs de l'dpoque pour bien sai-
sir la pensde du 16gislateur de 1805. La
rdserve--( concu avant le marriage ,-
n'existe pas dans l'article 12 ni ailleurs
dans la loi, et il aurait fall qu'elle y
ffit formellement stipulde, on ne peut
pas la supposed au ldgislateur de 1805.
Du reste, sur cette matierc, dans un
arrdt du 28 Juillet 1846, le tribunal de
Cassation a formula une opinion qui a
d'autant plus de valour qu'clle dmane
de juges appartenant a la gdndration
de 1801 a 1826 et plus it mndme que nous
d'etre exactement renseign6s sur le v6-
ritable sens de la legislation de cette
epoque.
( Attend, d(lit l'arrot, qu'il rdsullede
F ensemble de la lIgislation qui a rdgi
le marriage en Haiti de 1801 a 1826,
a et sp6cialement des lois des 28 Mai
( 1805 et 1 Novembre 1813 sur les en-
( etftants n(is hours marriage, qu'il n'dtait


a pas legalemerit interdit a des person-
nes marines de procr6er des enfants
< en dehors du marriage, 6t que de pa-
reils- enfants n'dlaient nullement rd-
<< prouv6s comnme les fruits d'un coni-
( merce criminal ....................
. .... : .... .. que d'aillcurs on ne
( saurait clever aucun doute raisonna-
( 1ie en presence du texte former de
( l'article du litre l r de la loi d( 28
( Mail 805 ainsi concuI: un pere, meime
(( engage dans les liens du marriage,
( pent reconnailre un enfant natural
( ne pendant le course dudlit marriage.
( Qu'il ne serait pas vrai de dire que
a cet article ne soit s'entendrc que d'en-
fant concu avant le marriage et nc
< depuis; qu'une telle interpretation
<( tombe h la simple r6flexion que Yen-
<( fant concu avant le marriage Rtant,
a mime dans le systLime du code civil,
un simple enfant natural qui pent en
( tout temps 6tre connu, sans qu'il
(( soit besoin d'une autorisation expres-
Sse de la loi, le sus-dit article 12 efit
6 ete tout a la fois inutile, s'il n'avait
n en pour but que de porter une pa-
c reille autorisation ; mais que le sens
o grammatical du dit article, rappro-
C die du titre V. de la mime loi
( qui ne comprend sous ce litre spd-
< cial d'enfant adultirin que 1'enfant
a de la femme marine, d6savoud par le
mari, r6dvle, de la maniere la plus
( express, la pensde du l1gislateur d'an-
a toriser la reconnaissance des enfants
l qu'un home marid aurait eus, md-
vr me durant son marriage, d'une autre
c femme que de son 6pouse, avec la
( simple qualification d'enfants natu-
a rels.
Bien que l'article 12 ne ffit rigoureu
segment applicable qu'( l'enfant, qua-
lifid d'enfant natural, qu'un home
marid aurait cu pendant son marriage
d'une femme autre que son spouse et
non marine, on pensait alors ([lie Fen-
fant, qualilid d'adult6rin par la mnme
loi, c'est-a-dire l'enfant qu'une femme
maridec aurait en pendant son marriage
d'un tout autre hoinmme que son epoux,
d(savoud par celui-ci, pouvait dtre re-
connu par celui-la. C'est ce qui resort
du passage suivant unl Message adres-






REVUE DE LA SOCIETRt DE LEGISLATION 43
yF Fl F Fl F F F d IF FF F 1 FF FF FF F F F F F F' FF FF FF FF FF FF FF F F F F FF FF.


sd par Alexandre Pdtion an Sdnat de
la Rdpublique, lors dc la presentation
de la loi du 10 Novembre 1813 surl'&
tat. des enfants ngs hors marivge :
(( Pour ce qui est des enfants adul-
a tdrins, ils ne doivent pr6tendre qu'a
( un quart de cc a quoi pourrait'amen-
t der un enfant l1gitime, et ce seule-
ment dans les propres de leur mere :
( ces sorles d'enfants pourront dtre re-
< connus par le perc qui voudra les
( adopter, et dans cc cas, si cc p6re
f est li6 par Ie maiiage, I'enfant recon-
t( nn pourra, sur les propres biens det
(k cc pcre, amender pour un quart de
( ce a quoi amendera un chfant 16giti-
& me ; et si le p)re n'est point marie,
et qu'il cfit des enfanis naturals, F1'en-
< fant adulftrin reconnu par lui, pour-
( ra it sa mort, partager par gales
portions avec ses enfants naturels.)
N'est-ce pas un spectacle attristant
que de voir la haute raison de P6tion
faillir devant cctte question comme le
bon senus de Dessalines! A la cite de
1'Empereur, toutes lesmauvaises choses
de l'Empire sont enticrement rformces
on fortement att6nunes, sauf les deux
lois sur le divorce et sur les enfants
nes hors marriage.
II est permis de penser que P6tion
n'cut pas lui-mmine propose de telles
lois, mais elles Mlaient djai 6dictes,
clles s'appuyaient sur les moeurs, et
certes, il y avail moins de d6emrite ai
hesiter a les abroger qu'a les 6dicter.
Du reste, Petion, quine manquejamais
d'expliquer ses actes, s'exprime ainsi
dans le message dedjh cite du 28 Avril
1813 au Senat de la Rdpublique, relatif
a la loi du 10 Novembre 1813 sur l'6tat
des enfants nds hors marriage. (1)
s II a 6td de tous les temps et de tons les
Spavs un syst me bien (angereux -N la pros-
l plrith des nouveaux Etats: c'est celuli de
vouloir. fair disparaitre tout d'un coup de
vicilles habitudes pour en substitute de
nouvelles.


1) La loi du 10 Novembre 1313 statue sur
1'etat des infants nes hors marriage et fixe
leurs droits de famiille, inais elle nabroge
ni nlie moliie la loi du 28 Mai 1805.


Ces r6flexions si justes, si profondes,
n'dtaient pourtant que speciouses dans
la circonstance; elles n'y 6taient, pas
applicables'. Les habitudes don't parole
P6tion n'etaient pas sculement vicilles,
elles 6taient profonddment corrompues,
elles dtaient un dissolvant social. La
legislation coloniale de la vieille mo-
narchic ne les avait pas sanctionnies;
les lois et actes de la Rdvolution fran-
temoin le noble language de Polv6ril et
de Sonthonax, Commissaires delaCon-
vention, aux noirs dmnancipes le 11
Juillet 1793:
( L'esprit de famille est le premier lien des
( socidt.:i politiques. Tout people regCncre
((jui a conquis sa liberty cet qui vent la con-
Q server, doit conimen(cer par epurer ses
( mcCurs. La pidtd filiale, la tendresse con-
( jugale, L'amour paternel, 1'esprit de famille
( en un mot, n'existent point dans les con-
jonctions fortuites et momentandes que le
v libertina,;: former et q-i le ddgofit et Fin-
i constance dissolvent. L'amour de la patrie
t deviendra d'autant plus 6nergique que les
i citoyens auront plus de tendresse pour leurs
4 feinmes et leurs enfants. )
IP6tion 6tait trop home de bien pour
penser autremcnt que les Coimmissaires
de la Convention sur l'institution du
marriage, mais il pratiquait lui-mnme
le concubinage, et sur la foi dc quel-
ques propos, on a pr6tendu qu'il no
crovait guerc h la vertu de la femme.
Sans doute un concubinaire, double
d'un sccptique en amour, sera toujours
gend dans le r6le de 16gislateur rigide
de l'hym6nde ; pourtant les examples
sont-ils rares, ne sont ils pas an con-
traire assez frequents, oil l'homme po-
litique est force de conformer les lois a
des nmaximes de vertu qu'il ne prati-
que pas rigoureusement, mais qu'il
croit nccessaires i la stability de la fa-
mnille et de l'Etat?- Christophe, don't
les ddbauches remplissent la chronique
scandaleuse du Cap-Haitien, n'avait pas
moins ddict6 dans son code Henri de
bonnes lois sur l'institution du marriage.
Loin de nous l'intention de pr6co-
niser une Morale publique ditflrente
d'une Morale priv6c. Notre pensee,
c'est que, sauf les cas ot l'oblitdration
dui sens moral abaisse l'liomme it un






47 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
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tel d6gr, de cynisme qu'il fait parade
de ses vices, it sera assez faible pour
courir apres des jouissances inavoua-
bles, assez fort pour ne pas proposer.
sa faiblesse comme un example A sa
famille et it son pays. Le concubinage
de P6tion n'entra done pour rien dans
les motifs determinants de sa conduite
politique. On sait que la Constitution
de 1806 est en grande parties son ceu-
vre. Voici les maximes qui y sont 6non
cees :
z Art. 18. Nul n'est bon citoyen, s'il n'est
< bon fils, bon pore, bon frere, bon ami, bon
< epoux. )
( Art. 38. Le marriage, par son institution
civile et religieuse, tendant At la puretd des
f moeurs, les epoux qui pratiquent les ver-
tus qu'exige leur 6tat, seront toujours dis-
< tinguds et specialement prot6gds par le
Gouvernemnent. )
Et conformnment A l'art. 38 de la
Constitution de 1806, l'article 15 de la
loi du 20 Avril 1807 sur la police des
campagnes s'exprime ainsi:
a Les pares et meres qui auront le 'plus
s d'enfants provenant de marriage legitime se
( ront distingu6s par le Gouvernement, et en
<< obtiendront des encouragements, des grali-
s flcations et meme des concessions de ter-
< rains. )
Voilh tout ce que les meilleurs esprits
du temps osent formuler en face de la
legislation de la ddbauche et en faveur
de institution du marriage. Ils auraient
os6 davantage, si Pdtion, don't l'influ-
ence 6tait pr)pond6rante, les avait se-
condds. Sa sagesse fit a tort une part
trop grande aux mauvaises moeurs de
son temps. Il ne s'agissait pas de les
fltrir par une reprobation trop dcla-
tante, ni de les attaquer de front par
des peines trop s6veres. C'Mtait l'oeu-
vre du temps que de les changer: il
fallait pousser it ce changement en d6-
sapprouvant et en supprimant les faci-
lites trop grandes de divorce, et les en-
couragements trop directs donnes it
l'adultere de l'liomme. La femne aurait
6td ainsi plus respected dans ses droits
et dans sa dignity d'6pouse, et sa fidd-
litW, si essentielle it l'honneur et h la
perp6tuit6 de la famille, n'en aurait dt6
que plus forte et plus constablnte.
Boyer, qui pratiqua comme Petion
le concubinage, accomplit la rdformc


qu'exigeait la Morale. Des 1818, ilnom-
mait une Commission pour la reformne
et la codification de nos lois, et en
1826, le code civil d'Haiti, calqu6 sur
le code Napoldon, 6tait promulgu6 et
abrogeait les dehx lois de Dessalines.

A. THOBY.


Nous publions ci-apres la loi du 17
Juin 1847 sur le le Jury medical, de-
venue alujourd'hui si rare.

LIBERTIE, EGALIT1I, FRATERNITY,

RIEPUBLIQUE D'HAITI.

LO1

Sur 1'institution d'un Jury medical.


LE PRESIDENT D'HAITI, de l'avis du Conseil
des Secrdtaires d'Etat, a propose, et le Corps
L6 gislatif
A RENDU la loi suivante :
Art. ler. II y aura un jury medical dans
chaque chef-lieu de department.
Art. 2. Le jury medical sera compos6 dans
la Capital de cinq membres : quatre docteurs
en medicine et un pharmacien; dans les chefs-
lieux de ddpartement, il pourra 6tre compose
d'autant de menmbres, ou de deux docteurs
et d'un pharmnacien.
Art. 3. Le jury medical sera preside par
un de ses membres, nomimd la lmajorite des
membres presents.
Art. 4. Le jury medical adresse au Secrd-
taire d'Etat de l'Intdricur un rapport trimes-
triel de ses operations.
Art. 5. Un local est affect aux stances du
jury medical.
Art. 6. Le jury medical de Port-au-Prince,
de concert avec le conseil de santd militaire
etabli dans cette Capitale, examine les can-
didats haitiens qui demandent a obtenir le di-
pl6me de m6decin on de chirurgien.
Art. 7. Sur l'invitation du Secr6taire d'Etat
de l'Intdrieur, le jury medical du Port-au-
Prince prendconnaissance des litres, brevets,
dipl6mes et certificates desmedecins, dentistes'
oculistes et pharmaciens strangers qui solli-
citent une licence, dans le but d'exercer leur
profession en Haiti. II les interroge, et quand
it le juge convenable, leur fait subir un exa-
men regulier. II fait un rapport sur la vali-






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
1#^'/ ; .^.^'^ '*^'''^^y;'^i^y' j # -^AYA Jj #; i' '...^,^


dit6 des titres etsur la capacity des candidates,
avant que le Gouvernement accord ou refuse
la licence.
Art. 8. Toutes les questions d'hygicne pu-
blique, de police m6dicale et de mdecinc 16-
gale, sont du resort dujury medical.
Art. 9. Dans les questions d'empoisonne-
ment, de meurtre, de blissures, de s6vices
quelconques exerces contre les personnel, un
on plusieurs membres de ce corps de inc6de-
cine, ou le corps tout enter, peuvent 6tre
requis, par le minist6re public, d'examiner
les personnel contre lesquelles il a 6tc exerce
dies s6vices de quelque nature que ce soit,
ou les cadavres des individus qui ont succom-
be a des violence on a des blessures.
Art. 10. Lorsque les Tribunaux ne se trou-
vent pas suffisamment eclair6s par le rapport
d'un midecin primitivement requis, le Com-
mnissaire (Idu Gouvernement pent faire exami-
nerce rapport par le jury medical' qui devra
donner son opinion confirmative on contra-
dictoire, et meme produire un second rap-
port, s'il en est requis.
Art. 11. Dans le cas out le Ministere public,
soit d'office, soit sur la demand du juge d'ins-
truction ou de toute autorit6 judiciaire ou mi-
litaire, ordonnera l'exhumation d'un cadavre,
il adjoindra au m6decin qui a deja fait un rap-
port, un membre du jury medical, et lorsqu'il
s'agira d'un empoisonnement, le pharmiacien
de ce corps.
Art. 12. Le jury medical pent tite consult
par l'autorit6, sur toutes les questions de viol,
de grossesse, d'avortement ; sur tout ce qui
tient h l'accouchement et a ses suites, sur la
viability du foetus et l'infanticide, sur la mort
apparent et l'asphyxie, le suicide, les affec-
tions mentales, les maladies simul6es ou im-
putees. Toutes ces questions sont du resort
du jury medical, taut sous le rapport de l'hy-
,gine publique que sous celui de la crimi-
nalit6.
Art. 13. Le corps de m6decinsjur6s 6claire
le Gouvernement sur les moyens de pr6venir
la mortality des enfants dans les premieres
annees de la vie.
Art. 14. Ind6pendamment des avis et des rap-
ports que l'autorit6 pent demanderau jury md-
dical, sur les causes d'insalubrit6 des villes et
des autres centres de la population, sur la qua-
lit6 des aliments, des caux, sur les 6pidemies
r6gnantes et sur les moyens d'y mettre un ter-
me, surtout lorsqu'il s'agit de maladies conta-
gieuses, le jury peut, dans ses s6ances, traiter
d'office toutes ces questions importantes, et en
fair un rapport adress6 an Secretaire d'Etat
Ide l'Int6rieur, dans le but de provoquer des
measures de salubrit6 publique.
Art. 15. Le jury publiera A chaque trimestre
un article d'hygicne, afin d'eclairer la popula-
tion sur les moyens de conserver sa sant6 en
6loignant les causes qui peuvent y porter at-
teinte, et de lhi signaler les erreurs. les pr6-


jug6s et les n6gligences qui peuvent la com*;
promettre.
Art. 16. Dans les cas d'epid6mie, de maladies
.graves ou contagieuses, il fera connaitre, par
la voie desjournaux, son opinion sur la nature
de la maladie, sur les moyens de la reconnai-
tre, sur sa terminaison probable et sur les
rem6des don't l'usage a 6te suivi de succ6s.
Art. 17. Deux fois par an, les pharmacies
de la Rdpublique seront visit6es par un des
medecins et par le pharmacien faisant parties
du jury medical.
Cette visit aura pour but d'examiner les md-
dicaments, leur 6tat de d6tdrioration et de
sophistication, le classement et le placement
dies substances v6ncneuses.
Le m6decin et le pharmacicu d6signds pour
faire la visit recevront du tr6sor public une
indemnity qui sera fixce par un r6glement d'ad-
ministration.
Art. 18. Le Commissaire du Gouvernement
assistera A cette visit. Les substances d6etrio-
rdes seront d6truites immddiatement, celles qui
seront sophistiquees sciemment seront sai-
sies, et le Commissaire du Gouvernement fera
dresser un proces-verbal qui servira de base
aux poursuites qu'entraine ce delit.
Art. 19. Les erreurs commises par les phar-
maciens sont du resort du jury medical, qui
en fera connaitre la gravity a I'autorit6 com-
pdtente.
Art. 20. Si le pharmacien faisant parties du
jury est propri6taire d'une pharmacie, son ta-
blissement sera visit par un autre pharma-
cien d6sign6 par l'autorit6.
Art. 21. Le jury medical est appcl6 A donner
son avis sur les contestations en matiere de
notes d'honoraires de m6decins et de comptes
de pharmaciens.
Art. 22. Le jury medical est aussi institu6 en
comit6 de vaccine.
Art. 23. Le comit6 a pour attributions de
propager la vaccine sur tous les points de la
Republique, et surtout dans les camhpanes oft
ce bienfait n'aurait pas encore p6netre.
Art. 24. II propose au Gouvernement les
moyens de r6pandre la vaccine, et de la faire
apprecier par tons les habitants du pays.
Art. 25. II conserve la vaccine, se charge de
l'inoculer, et d'en tenir gratuitement A la dis-
position de tous les praticiens de la Rdpubli-
que.
Art. 26 Le comit6 de vaccine recueille tous
faits relatifs a la petite v6role et A la varicelle,
fait I'histoire de ces deux maladies, et en con-
serve le souvenir dans ses annales.
II fait connaitre au public la nature des 6pi-
d6mices de ce genre, les causes qui les out
amenees, les moyens d'en abr6ger le course et
d'en prevenir le retour. Dans cette circons-
tance, it agit soit d'office, soit sur I'invitation
de l'autoritd.
Art. 27. II1 indique au Gouvernement les me-
sures les plus efficaces a" prendre pour arr&-







49 REVUE DE LA SOCITEf" DE LEGISLATION
SX., s/ / e Z I es s11 ./,fls/ / / .- X X se/ I, /Ie / e /"X, / ..' i/,


ter les progres de l'6pid6mie, et aux praticiens
la meilleure inethode de traitement, pour que
l'issue de la maladie soit aussi prompted et aussi
heurcuse quc possible.
W'Art. 28. Le jury medical s'assemble, dans le
lieu de ses seances, deux fois chaque mois.
Le president de cc corps pourra le convoquer
a l'extraordinaire, lorsquc le cas 1'exigcra.
Art. 29. Comme jury medical, il s'occupe dce
toutes les questions ci-dessus d(signdes et de(
la r6daction de F'article d'hygibne qui doit &ire
public dans chaque trimestre.
Art. 30. Rduni en comity de vaccine, il or-
ganise un service alternatif d'inoculation et det
propagation gnerale de la vaccine, r6dige
sous forine dt journal, les observations recueii-
lies sur ce sujet, et faith lcs proces-verbaux qui
doivent &tre adresses aun Gouvernement.
Art. 31. Le jury sc constituera, s'il y a lieu,
en sociedt mndicale. Dans ce cas, ses functions
consistent A rdunir et A presenter tous les fails
de la pratique, publics et particuliers, a dis-
cuter et A meltre on evidence les opinions et
les mdthodes qui out le plus dc succes.
Art. 32. L'obligation de faire parties du jury
medical est attached A l'exercice de la profes-
sion de m6decin et dte pharmacien dans la 116-
publique.
L'exercice de ccs functions (lure deux ans,
sauf nouvelle nomination.
Art. 33. Les functions de icenibre du jury
medical. ct du comite de vaccine sont gratuitcs,
a 1'exception de 1'examcn des blessures et des
coups, empoisonnemients, overtures do cada-
vres, qui sont rdtribuds come suit:
Pour chaque requisition suivic de la consta-
tation de l'6tat des blessures, s6vices de tons
genres, etc, et le rapport, douze gourdes.
Pour l'autopsic d'un corps faite par deux
mddecius, et rapport, cinq(ualte-(Iuatre gour-
des ; c'est-A-dire vingt-sept gourdes pour cha-
que m6decin.
Pour l'ouverturc d'un corps avec examen
des niatieres continues dans l'estomac et les
intestins, dans les cas d'enipoisonnement, soi-
xante douze gourdes ; c'est-a-dire, trente-six
gourdes pour chaque imndecin.
Pour Ic pharminacien adjoint coinune devant
fare Fanalyse des matieres, lorsque l'ol)pp-
ration aura lieu la unit, la retribution sera
double.
Lorqu'ils devrout so transporter A la campa-
gne, il leur sera alloud quatre gourdes et de-
mie par lieue.
Lorsque les iniebres d'un jury medical se-


ront requis par le minist6re public d'un autre
resort que celui du chef-lieu de son depar-
lement, il leur sera alloud six gourdes par
lieue, et la r6triblition sera double.
La in6me retribution est due aux officers de
sant6 militaires requis par le Commissaire du
Gouvernement; alos cesofficiers de sant6 sont
considers comnine des praticiens exercant les
professions dans le lieu qu'ils habitent. Apris
la constatation des blessures, coups, cadavres,
etc., et la remise du rapport, les' medecins
on les pharmaciens presenteront leurs notes
d' onoraires au Conufissaire du Gouvernc-
iuent qui les visera. Lorsquc les requisitions
sont faites par le ministere public, la caisse
di grefe en acquitted les honoraires, sauf son
recourse c outre les parties qui succombent.
Art. 34. La pr6sente loi sera exdcuide A la
diligence des Secrdtaires d'Etat de l'Intarieur
et de la Justice, chacun en cc qui le concern.
Donnd A la Maison national, au Port-au-
Prince, le 2 Juin 1847, an 44e de l'Inddpen-
dance.
Le President di Sunal, JN FRANCOIS.
Les Secrdtaires, DETRE, P. F. TOUSSAINT.

Donn6e la Chambre dos Reprdsentants, au
Port-au-Prince, le 7 Juin 1847, an 44e d(e 'In-
d(pendance.
Le president de la CChambre, F. JN.-JOSEPH,
Les Secrdtaires, JN. ISIDOR, DAvID St. ROME
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti, ordonne que la loi ci-
ci-dessus du Corps Lgislatif soit revetue du
sceau de la Republique, publide et ex6cutde.
Donn6 au Palais National tdu Port -au-Prince,
le 17 Juin 1847, an 44e de l'Ind6pen dance.

SOULOUQUE.

Par le President :

Le Secretaire d'Elat de l'Intdrieur el de i'A-
griculture.
C. AiDOUIN,

Le Secretaire d'Elat de la Justice, de I'Insiruc-
lion publlique et des Culles.
A. LAnOCIEL.


Imprimerie II. Amblard, 136, rue du Centre.






Meinbres Iionoraires lde In Soci#t4


S. Exc. le PREISIDENT de ia Republique (Pr6sident d'Honneur de la Societ6
M. P. M. Apollon, ancien Secretaire d'Etat de l'Inslruction Publique.
M. S. U. Saint-Amand, ancien Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weyniann.

Meinibres correspondants :


MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, do Port-de-Paix
T. P6lissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Marc.
Maignan, l'Anse-A-Veau.
DWpas Mddina, des Cayes.
Vilaire, ancient -- Jirmie.
By, --- --- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- --- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Plhnipotentiaite d'Haiti A Paris.
D. Delorme, --- )) Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'Hl.iti A Bordeau.,,
Louis Jh.-Janvier, Chargt d'affaires d'Haiti A Londres.
A, Poujol, ancient Secrtlaire de !a Legation --- )) Santo-Domingo.
Gragnon Le.coste, Consul honoraire d'llaiti a Bordeaux.
S. Viard, --- St Elienne.
Hoeylaerts, -- --- > Bruxelles.
Ch. Preston, Ancien Commissaire d'Haiti A I'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'llaiti A Paris.
C. Laforestrie, ---
P. Latortue, Stnateur ---- --- a Londres.
B. Sylvain, --- Secretaire de la Legation d'Haiti a Londres.
MM. Labibou, Secrdtaire'd'Etatdo l'Instruction publique et des Cultes, Robert Lafonlant,
avocat, Direcleur du Lyc'e Pinchinat (Jacmel) Louis Let0vre, publicisie, (Jacmel), Ernest
Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), C6licour LUon, substitute du Commissaire du
Gouvernement, Ed. Corvinlon, avocat ( Cayes ), Grandoit, deputd (Tiburon), A. Cl6rie,
Commissaire du Gouvernerrent, C. Chassagne, avocat (Jerdmie), Provost, Commissaire
du Gouvernement, (Anse-a-Veau), David, Commissaire du Gouvernement, Saint-Came,
avocat, ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Tu-
renne Sylvain, substitute dii Commrnisaire du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud,
avocat, direcleur de libre l'Ecole de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocat, C. R. Durand,
Substitut du Commissaire du Gouvenerment, (Cap-Haitien-.
AGENTS BE LA ILEVUE:


( Autres que les membres correspondent )


MM. Marius Jean Simon, SDnatenr ( MiragoAne ), Jh. Lacombe, ancien d6pute
(LUogane) ; 0. Tessier, officer de l'6tat civil (Petit-GoAve), B. Gauvain (Grand-Goave),
J. B. Durand, (Aquin), Michel Desquiron, (.Jermie).
S'adresser, pour tout ce qui concern la Rovue, en province et A l'dtranger, aux agents
et aux membres correspondents.

Agenee central a Paris:


Bureau de La Fraternit, 50, Rue do Lille, 50.


















MEMBRES ACTIFS DE LA SOCItTE


MM. J. N. LUger, Bitonnier de 'ordre des Av7ocat8. Georges Sylvain, avocat, chef
do division an department de i'lnstructon Publique. -Justin D[vot, avocat, professeur
Ai 'Ecole de droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancion Directe;ir de I'Ecolc de droil,an-
cien Secritaire d'Etat d la justice et des Relations Exlirioures. Fr.idtric Murcelin, an-
cien depiut,' ancien Doyen du Trilmnal de Commerce de Port-au-Prince, ancien Secre-
taire d'Etatdes Finances etdn Commerce. D. Jean-Joseph, ancien Secr6elire d'Eiat de la
Juslice. ancient Iresidenl du Tril)inal de Cassation, Minislie d'llaili i Santo-Domingo.--
IH. Lechand, I'rtsident dii 'Trilnnal de Cass'lion, ancien Secretaire d'Etat detla Justica et des
Relations Exterie-res. A. D1)yer, Doyen du Tribunal civil de Porl-an-Prince.- F. Baron,
,Jigf an Tribunal civil. II. Baussan, avocal, ancien Bilonnier dc l'ordre de- avocats de
Port-au-Prince.-J. J. Chancy, Dipldni6 do I'Ecole des sciences politiqpnes (Paris). ancion
Serelaire d'Elat de I'Agricultnre et des Travaux Publics, Direclerdii Mloniteur Officiel.
Maximilion L'tforest, nolaire, ancient Secrdlaire (i'Etat de la Juslice. I. Domnini-
que, avocat, Directeur die I'Ecole de droit, ancien Secretaire d'E;lt de la Jluslice. -- Ed-
:riond Hdraux, ancient deput, Juge an Tribun ii de C(issation. .A. Bonamy, avocat,
professeur i l'E"ole de droit. Solon NMdons, avo-ati, ancion Secretaire d'Elat des fi-
nances et des Relations Extdrieiires.- Liiuis Boron, avocal. Emile Deslandes, avocat,
chef do division an Ministtre de la Justice. Jus in Bouzon, arpenleir-geomitre, pibli-
ciste. -- P. Lafleiir, avocat, publiciste. --. A. Blrin, ancient Snbstitut du Corinis.saiie iii
Gouvernenment pisle T'rribunal civil, professeiir !a 'Ecole do droit.---D. Viard, avocat, Sous-
Inspecteur des Ecols, ancien chef'.de division au dt|)arteiient de l'Instruction piibli-
que --- A. Thoby, ancient Secrtaire d'Etatde l'lnterieur, ancient Minislre Plenipoleniiaire
za Sanlo-Domningo. --- Camille Sainlt-Renmy, avocat, professeur a I'Ecole de droit. 11d-
rardl loy, Jugeau Triuinil ide Commnnerce.