Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00038


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2 Mai 1895.


Quatri6me ann6e No 2 Port-au-Prince.


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque Iois.

Siege social: chez Mo J. N. LEGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, President
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Tresorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY Membres
Louis BORN
.J. J. CHANCY



Sommaire:

Sdances de la Soci6dt :( 28 Mars et 4 Avril 1895 ),
Le code civil hailien dans ses differences avec le
code civil franiais, (Suite) par A. BONAMY.
Bourses de commerce ; agents de change et cour-
tiers. par Louis BORNO.
NWcrologie.

ABONNEMENT: I an P. 4 Le Num6ro P. 0. 40

Adresser la correspondence au.si*ge social.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, Rue du Centre, 136.





REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 1'
/- .: / / / ,2222 ,2 2 2 2 2 / 2 2 2 .


S'ANCES DE LA SOCIFTEI
( Extraits des proces-verbauix. )
REUNION DU 28 MARS 1895.

Presents : MM. Leger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy, Borno, Heraux, Mdnos,
Baussan. -M. Poujol, membre corres-
ponJant, assisted a la stance.
PRIASIDENCE DE NMr J. N. LEGER.
L'ordre du jour appelle la reprise de
la discussion sur la question de la vente
a relmere.
M. Baussan. Je vais vous mettre,
Messieurs, sous les yeux, un anc-t I; a
Cour de Cassation de France, rapport
par Dalloz, qui s'applique exactement a
l'esptce que nous 6tudions.
Especee: Berquer contre Vatel.
((Attendu que le contract notarid du 17
Avril 1834, sur lequel Berquer base sa de-
mande, est attaque conmme infected d'inm-
pignoration ;
Attend que, dans les conventions, on
doit reehercher quelle a dtd la commune
intention des parties plut6t que de s'ar.
r6ter au sens littoral des terms du con-
trat ; d'oI il suit que cc n'est pas par le
titre qu'on a done a l'acte qu'il faut ju-
ger de sa nature, mais par la volonte
qu'ont cue les contractants ; qu'ainsi la
qualification de vente it r6dmird done ih
la convention n'en fait pas un contract de
vente, si des stipulations et des autres faits
(dt la cause il result qu'il s'agit d'un
pret d'argent diguise sous la forme d'un
contract de vente a r6nird ;
Attendu que la parties qui a stipuld an
contract et ses representants out quality
pour opposer la simulation, lorsqu'elle a
pour but de faire ce que la loi prohibit,
et pour demander l'annulation de l'acte
fait contre les prohibitions de ia loi (c. ci-
vil, art. 1131 et 1133 ) ;
Attend que la loi permet bien an pr-&
leur de recevoir en gage on oin aiitichrsec
le bien de son empruilteur, Inais (ue les
articles 2078 et 2088 annulent toute clause
par laquelle le crancier deviendrait pro-
pri6taire du bien engage par le seul dd-
faut de payenment de la dette au term
convenu ;
Attendu que le preteur qui, pour se sous-
traire ai cette prohibition, invented et se
hait souserire Un acte par sequel il recoil


le bien de 'emnprunteur, pour stiret6 du-
pr6t et en devient proprietaire a d6faut
de payment au terme convenu, fait par
un moyen d6tourne ce que la loi defend
de faire; qu'il agit contre les dispositions
de la loi ; qu'un pareil acte doit donc tre
annul6 ;
que le prix dle vente 6none6 dans 1'acte
du 17 Avril 1834 est de beaucoup inf6rieur
a la valeur vdnale du bien dit vendu, puis-
qu'il n'est que de 700 frs, tandis que le
bien a Rt6 lou eon 1836, publiquement
aux cncheres, 65 fr. de redevance, ce qui
portrait la valeur v6nale a environ 1,800
fr., etant de notoridtd publique que cette
valeur se calcule d'ordinaire sur plus de
trente fois le revenue ; que cette difference
entire la valour reelle du bien et la son-
me port6e dans l'actle rend done pen vrai.
semblable que les parties qui connaissent
bien la valeur des terres dans le pays,
aient entendu faire une vente rdelle ;
Attendu qu'on pett d'autant moins
croire que tclle a it6 la volout6 des con-
tractants, qu'h la vilet6 se joignent, d'au-
tre part, que cette vente est dite faite
sous la faculty de remer6 pendant trois
ans, et, d'autre part, que les parties sont
convenues dans cet acte meme que, pen-
dant ce temps fix6 pour le remere, la
venderesse conserverait la jouissance du
bien a titre de location en payant une
redevance qui a et calculde non d'apr"s
la valeur locative des biens, mais fixde
a 35 fr. qui est l'interat i 5 p. 100 de la
soinme indiquie coine prix de la vente ;
Attend que, de ces diffdrentes stipula-
tions, il resort que la veuve Vatel n'a pas
r6ellement livrd la chose dite vendue ;
qu'elle en est restle saisie come aupara-
vant; qu'elle n'a voulu s'obliger qu'a
payer l'intlrkt de l'argent recu et a rem-
bourser le capital et les frais ; qu'elle n'a
employ la forme du central de vente ih
remere que pour donner plus de garantie "a
sonpr6teur, et qu'elle n'a consent le de-
laissement de sa propriedt que pour le
cas oft elle ne pourrait pas et dans l'es-
pdrance de payer avant lc jour fix6 ; que
de son c6te, Berquer n'a cntendu qu'il
y aurait venic rdelle que dans le cas oft
il ne scrait pas remliourse du capital par
lui prete ; qu'ainsi, dans i'intention coin-
mune des contractants le droit de pro-
priet6 confudrd a Berquer n'etait en rdaliWt
que l'engagement du bien de la veuve
Vatel, falt au profit de Berquer, pour
sfiretd et garantie de la sommei par lui
pr-tWe ;






18 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLAITON
%^.5/##Ay? A AlA f A MA AY# A'J^A^'I A A A/A A 'A A ^^


Attendu que l'acte exprime que les
700 fr. don't it est donned quittance n'ont
pas dtd verses en presence du Notaire; qu'il
rdsulte des pieces jointes au dossier que
sur cette somine les parties ont dfi pr6-
compter 400 fr. provenant d'un pret faith
le 18 Avril precedent, et don't il a 6td
donned quittance le jour de I'acte, quoique
la sonime lie flt pas exigible, et 20 fr.
pour les interets d'un an de ces 400 fr.,
ce qui vient ddmontrer de nouveau que
1'acte de 1834 don't il s'agit, n'a 0t6 fait
que pour assurer le. remboursement d'ar-
gent pretd anterieurement ;.qu'il ne s'a-
gissait done pas entree les parties de vente
et d'achat, mais de pret a interkt et de
suret6d donner au preteur qui parait
avoir, depuis cet acte, fait mnme de nou-
veaux prets a la veuve Vatel, ainsi qu'il
resulte d'un billet joint aux pieces, enre-
gistr hi Saint-Valery -sur-Somnime, le 5
D6c. 1833.
Attendu que de ces faits constants il
rdsulte que l'acte du 17 Avril 1834 est en
rdalit6 un cQntrat pignoratif deguise sous
ia forne d'une vente a r6emre ; qu'il se-
rait usuraire et consommerait une spo-
liation illicite s'il produisait, en justice,
d'autre eIfet que celni d'obliger l'emprun-
teur A rendre le principal, les int6r6ts et
frais ; que, comme vente, cet acte est nul,
parce qu'ayant pour objet de conf6rer un
gage au preteur, il est un moyen fraudu-
leux employee pour Mluder les dispositions
de la loi qui defend au crdancier de s'ap-
nroprier le gage a lui donn6 par son de-
biteur.
Appel-ArrKt.
La Cour; adoptant les motifs des pre-
miers juges ; -Confirme.- 8 Juin 1839.
C. D'AMIENS.
---Voici maintenant 1'opinion d'Aubry et Rau.
' Le contract pignoratif est une des forms
sous lesquelles le pret a interet se deguise
le plus frequemment. On appelle ainsi
un contract par sequel le propri6lairc d'un
jinineuble, qui'veut se procurer des de-
niers ou s'acquitter d'une dette, vend en
apparence cet iinmeuble au preteur on au
crdancier, sous la condition de pouvoir
en exercer le retrait pendant un certain
temps, et d'en rester pendant cet inter-
valle en possession, a titre de bail, moyen-
nant un fermage destiny a representer lin-
t6r6t de la some qu'il devait on qu'il a
recue.
Les principles circonstances auxqneilesl
on petit reconnaitre I'impignoration sont :


la faculty de retrait, le maintien du ven-
deur apparent dans la possession des biens
a titre de bail (relocatio in instanti, la vi-
LETE DU PRix.-Le concours de toutes ces
circonstances n'est cependant pas indis-
pensable pour qu'un contract de vente
puisse 6tre d6clare pignoratif etc.)
1 parait que c'est ainsi que 1'op6ra-
tion se pratique- en France. Dans notre
pays, il en est autrement. On calcule les
intlr6ts et l'on s'engage dans un certain
dMlai it computer la valeur du pret et des
intldrts ajout6s au capital pour racheter
le bien.
II1 faut done, en r6sumn, ramener 1'acte
a la commpune intefition des parties. Pas
de vendeur, pas d'acheteur. La vented est
annulec. II1 rest un nantissement sur.
le bien.
M. Herauix. Je ne puis me ranger ai
cettce opinion, et voici pourqnoi. II y a
en France faction en rescision, quand
le prix d'un immeuble vendu est infd-
rieur aux 7/ 12 de sa valour. II y a, en
outre, le delitd'usure preyu dans la 16-
gislation francaise, oil la vilete du prix
a toujours jou& un grand r6le, et cons-
titue un des-616ments de la pignoration.
Or, chez nous, il n'en est pas de m6me;
pour qu'on puisse revenir sur line vente,
il faut qu'il y ait eu fraude a la loi. En
matiere de vente A r6m&r6, le pr6teur
francais a en main un vWritable nantis-
Fement. II entire en possession du bien
qu'il garde s'il n'est pas pay6. Le ven-
deur liatien garde, au contraire, son
bien et n'est tenu de le remettre que s'il
ne paye pas. Concluons que les dissem-
blances sont trop "profondes entire les
deux 16gislations pour qn'on puisse leur
appliquer les m6mes rigles.
M. Minos. Je sunis absoliment de
l'avis de mon colleguc Hr1-1aux. J'ai dit,
lors de la premiere discussion, qu'on ne
pent annuler un contract, sous prdlexte
qu'il a tine fausse cause: il faut prouver
on qu'il n'y a pas de cause on que la
cause est illicite. II v aurait fraude a la
loi si on avait voulu par la vente con-
trevenir a i une disposition d'ordre pu-
blic. La discussion est port e ici sur le
terrain 6troit de la vente a remere.
Elargissons-la, et disons que tout contract
doit tire annual s'il a une cause illicite.






REVUE DE LA SOCItTE DE LEGISLATION
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Maintenant si vous dites que la vente ai
rdmder, dans 1'espace que nous' analy-
sons, par le seul fait que l'emprunteur
stipule la clause de rachat, cache une
cause illicit et doit Mtre annulke. il vous
faut rayer'du Codeles dispositions qui
concernent cette forme de vente, car je
soutiens que dans tous les cas et dans
son essence meme, elle repose sur un
pr6t h intdrkt. De la part du proprietaire
qui vend, il y a l'intention de racheter;
il a besoin d'argent; t6ot on tard, il.espIre
en avoir pour racheter son bien. Mais de
la part du pr6teur qui achlte, il y a Fin-
tention d'acqufrir definitivement, si la
valeur engage nie hii est pas rendue.
Deux intentions diff6rentes, come vous
voyez. II n'y a done pas lieu de recher-
Scher ici une commune intention des par-
ties, qui ne saurait exister stricto sensui.
Il s'agitde fair prodtfire seseffets a uine
forme d'obligation prevue par nos codes
eth obtenir que les provisions du lgisla-
teur ne restentpasb l'dtat de lettre morte.
1Rservons, bien entendu, le cas oil il y
aurait, par examplee, une contre-lettre
slipulant, avec le consentement des deux
parties, que la vente est simulde. Je me
resume: Si l'on pett prouver formelle-
ment que la commune intention des par-
ties etait de faire un simple contract de
prdt, le vendeur, en fournissant cette
preuve, pourra toujours obteiir que la
vente tombe. Mais qui ne volt qu'en de-
hors d'une reconnaissance formelle,cette
demonstration est impossible? S'il n'y a
rien de semblable; que mon intention, a
moi acquereur,etait d'acheter,--meme si
vous, vendeur, vous conserviez A part
vous l'esp6rance de reprendre le bien
en en restituant la valeur, la vente avant
une cause licite devra 6tre maintenue.
C'est d'ailleurs lajurisprudence qui a did
ad(mise en France, de 1789 Llaloide 1807.
La suite de la discussion est renvovee
Sutine stance ult6ricure..

REUNION DU 4 AVRIL.

Acette seance sont presents: MM. Ld-
ger, Sylvain, Bonamy, Chancy, Thobyv
Borno, Lespinasse,Brun, Heraux, Viardl'
ainsi que M. Poujol, memnbre corres-
pondant.


Monsieur le president J. N. Ldger
donne communication, en son nom et
au nom de M. Laforest, de deux lettres
6crites a leur adresse par M. Nemours
Auguste, d'apris lesquelles une seance
aurait eu lieu h la date du 12 mars 1895,
seance don't la publication aurait ktd
omise dans la Revue. La reunion, apres
avoir pris lecture de ces lettres, consi-
ddrant que la Soci6t6 de L6gislation n'a
pas tenu de seance le 12 mars 1895,
passe i l'ordre du jour.
M. J. J. Chancy communique, a son
tour, une lettre d'un correspondent de
l'Anse-ai-Veau qui demand la suppres-
sion dui resumt des deblats fait aux ju-
rds, conformi6ment a la loi, par le Prd-
sident du Tribunal criminal. La reunion
decide d'examiner l'opportunit6 de la
measure et charge M. Lespinasse du.
Rapport.

LE COE CIVIL RAITIrEN
klNS SES DIFFIRENES AYEQ LE CODE CIvIL FRANG.IS

(Voir la Revile 3,- annn6 nos 3 6 et 7)

Sur cette question: Qut est Haitien ?
nous avons vu qu'il y a h distinguer
l'acquisition de la nationality haitienne:
a. par la naissance,-b. par un faith postd-
rieura la naissance.-Dans notre dernier
article, nous avons 'tudid l'acquisition
de la nationality par la naissance (1);,
nous abordons aujourd'hui la 2me. par-
tie: acquisition de la nationality par un
fail postdrieur a la naissance.
I.
AcQUISITION DE LA NATIONALITY PAR
UN FAIT POSTERIEUR-a LA NAISSANCE.-
Le mot naturalisation, dans son senS
le plus large, d6signe tout moyen par
lequel un stranger acquiert la nationa-
lit6 dans tn Etat.
LUesauteursdistinguent troisesp&ces de
naturalisation: a. La naturalisation pro-
prement dite ; b. la naturalisation par
le bienfait de la loi ou naturalisation


(1) Voir la Revue. 3nme annde-page 98.







20 rlVliUDE lA SOCIEtE' DE'LEGtSLATION
e'Z'A"A-i~'A -A9JA A^,^AAZ#Z-^^^yj ^a ^^ .w


de faveur; c. la naturalisation in globo
qui rdsulte de 1'annexion ai un Etat d'un
;territoire stranger.
a.-NATURALISATION PROPREMENT DITE.-
La r6gle est posse en ces terms par
I'art. 4 de la constitution en vigueur:
Tout stranger est habile d devenir Hai-
tien, saivant les rHgles dtablies par. la
loi.-
Jusqu'en 1875, les seuls strangers qui.
pouvaient, par la naturalisation, acqu&-
rir la nationality haitienne, 6taient ceux
descendants d'Africains on d'Indiens.
Cette exclusion des strangers de race
blanche s'explique par les circonstances
dans lesquelles notre pays a pris nais-
sance. N'Ytait-elle pas naturelle cette
defiance des Haitiens, devenus libres
et ind6pendants, a l'6gard de ceux qui,
hier, les opprimaient et les consideraient
come un vil bltail?- La constitution
de 1805, tout en exceptant de cette ex-
clusion les blancs qui avaient donnl
des preuves non equivoques d'attache-
ment h notre race (1), -contenait la
disposition suivante.-
-ART. 12. Aiucn blanc, quelle que
soil sa nation, ne mettra le pied sur ce
territoire 6 tire de mailre on de pro-
pridtaire et ne pourra a l'avenir y ac-
qudrir atcune propriety. -
La ineme r&gle est reproduite dans
les constitutions de 1806 et 1816. (2).
Celle de .1813 est"plus. precise encore
sur ce point: u Aucun blanc, (lit l'art. 8,
nlpoirra acqucrir la quality d'Haitien ni
le droit de poss&Ier aiucn immiible en
Haiti>). Cette disposition scretrouvedans
les constitutions de 1845 (art. 7 ) et de
1819 (art. 7). La constitution de18677
ne I'a pas conserve ; ellc ie pronounce
1'exclusion du l)lanc que d'une facon
inmplicite; car clle ne reconnait, en son
art. 4, qu'ih 'Africain et it l'Indien la
faculty dte devenir Hlaitien.-C-la indi-
que (deja un certain progrIs dans les
iddes. Le danger (dc la prdsencc d( I'Eu-

(1) Art. 13 de la constit. de 1805.
(2) Un fait i signaler. La constitution de
1807 ni cellc de 1811, ( les conslilutions de
Christophe ) nc contieinent pas (l'ar-t. cxclu-
ant les blancs de la terre d'Haiti. Voir an
contraire l'art. 11 de la constitution de 18)7.


ropeen, an sein de la patrie haitienne
nest plus aussi grand; car ses.prdjug6s
contre nous ont de beaucoup diminud;
on ne nous meprise plus comme autre-
fois. A notre tour, et dans notre propre
interest, nous devions, dans une certain
measure, mettre de c6t6 les precautions
des premiers temps.-
C'est ce que la constitution de 1874
fit en terms assez heureux. Nul, s'il
n'est Haitien, ne peut 6tre proprietaire
d'immeunbles en Haiti.--Neanmoins, sur
la proposition dii president d'Haiti, le
corps lygislatifpourra delivrer des litres de
naturalitid tout etrangerdebonnes mnrurs
qui,apres sept annies de residence dans le
pays, y aura introduit un art ou in ind-
tier utile, former des dleves on rendu des
services reels et efficaces d la Rdpublique. -
La loi regle les formnalit&s de cette natu-
ralisation. En" 1879, meme disposi-
tion, sauf la reduction a cinq annees an
lieu de sept de la residence impose ii
l'dtranger; de plus, les lettres de natu-
ralit6 sont ddlivrees par l'Assemblde
national an lieu de 1'6tre par le Corps
legislatif.
C'est done successivement, et non par
un changement brusque, que l'on est
arriv- a la regle de l'art 4 de la cons-
titution de 1889 qui nous regit actuelle-
ment. On est pcut-6tre alley trop loin:
on se demand, en ciffet, s'il n'efit pas
Mt6 necessaire de determiner certaines
conditions de residence on attres. II
est vrai que la constitution renvoic a lai
loi pour une rdglementation ddlaillde de
la matiere. Cetle loi est urgent ; car, en
son absence on est bien oblige d'appli-
quer la disposition de l'art. 14 du code
civil, 6edictc en vue d'une situation tout
autre. Cet article ne concernait que les
Africains et Indiens et leurs descendants
qui, sous 'enipire te la constitution de
1816 en vigueur lors du vote du code
civil, dtajent reconInus d'emnl)le Haiticns
par le seul fait de leur arrive dans le
pays. Voici Ic texte primitif de l'art. 14:
7 ois ceux. qni, en vertu de la constitu-
tion, sont habiles d acquerir la quali:6
decilolen dIlaiti, devront, d leur arriode
dans leI paijs, fire, detant le juge de pai.v
ie leur residence, enprisence de deux cito-
yens notables, la declarationn qu'ils vien-







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION "
a t*M *f'-'-r-'~-'^ <* 's<-'~ w M ^ "y <""* A 'Et W ^" ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^' ^ ^ ^ ^ ^ '**^ *


nent avec l'intention de se fixer dans la
Rdpublique.-Ils seront tenus, en outre,
pour constater leur residence non inter-
rompue pendant le course d'une annie, de
faire viser tons les ,nois, par le juge de paix
de la commune, 1'expedition de cette decla-
ration ; et ce ne sera qu'apres avoir rem-
pli ces formalitds qu'ils pourront preter,
devant le doyen dii tribunal civil du res-
sort ou celui qui le remplacera, le serment
qu'ils renoncent i toute autre patrie
qu'Hai ti.--Munis d'un cerlificatdi doyen,
its seprdsenteront ensuite d laSecrdeairerie
gMndrale pour y solliciter un acle reveia
de la signature du President d'Haiti, qui
les reconnaisse cohuie citoyens de la
Republique. ))
Ainsi, quelque facility qu'on vouluit
accorder a nos cong6neres, on ne pensa
pas momis, et avec raison, qu'il y avait
certaines measures de precaution indis-
pensables a prendre: telle est la condi-
tion de la residence non interrompue
d'une ann6c imposee a tons ceux qui
pouvaient devenir Haitiens. En 1860,
on trouva cette condition inutile, et on
la supprima: n'etait-ce pas agir un pen
trop hitlivement? On lit dans l'expos6
ties motifs (1): Cces difficulties (la nd-
cessit6 de fair viser tons les rmois l'ex-
pdditionde la declaration), ce long temps
( l'annie de residence) se concevraient,
s'ils'agissait d'dtrangers proprement dits,
sollicitant la quality de citoyen laitien,
si ccttc quality pouvait leur etre confe-
rde.-Mais il s'agit tout implement d'ac-
corder la jouissance d'unc quality quec
nos constitutions ont rconnue'a tons
les hommes dt notre race, en quelque
contrde qu'ils se trouvent. II fallait
done leur rendre facile 1'excrcice dc
ce droit a leur arrive dans le pays ) .
D'oit la disposition actuelle (de l'art. 14
du code civil : Tous ceuxi qui,. en vertil
de la constitution, soni habiles a acquierir
la qualild de citoyens haiticns, devronlt,
dans le mois de leur arrive dans le pays,
ftaire devant le jige de paix le sermentt
qiu'ils renoncent ai toutc autre patrie
qu'Haiti.
Munis d(e l'expedition du procis-ver-
bal dui juge ide paix, constalant letui dd-
(1) Deux ans ec demi all Miistire par F. E.
Dubois. p. 90 2e ddit.


claration qu'ils viennent se fixer dans la
Republique et leurprestation de serment,
ils se pr&senteront dans les bureau qu
Presideht d'Haiti pour recevoir an acte
da chef de l'Etat qii les reconnaisse
come citoyens de la Rdpublique.)- Loi
du 6 septembre 1860.
Analysons cet article et voyons
quelles sont les formalitds de la natu-
ralisation :
10 Dans le mois de son arrive dans
le pays, strangerer qui vent se faire natu-
raliser prete serment, centre les mains
du juge de paix, dereioncerd touteautre
patrie qu'Haili.--Cette formality peut-elle
etre encore remplie si i'6tranger a
plus d'un mois de residence en Haiti? Le
text semble bien dire non, et telle est
l'opinion de notre collkgue Devot (1).
Nous croyons cependant que tell n'a
pu 6tre la pensdedu lgislateur de 1860.
II a voulu faciliter I'acces de la natio-
nalit6 aux descendants d'Africains on
d'Indiens, rendre plus prompted leur as-
similation an regnicole ;- d'oft la pos-
sibilit6 pour les imp6trants de devenir
Haitiens en quelque sore au lendemain
meme de leur arrive dans le pays. Le
l6gislateur a-t-il voulu dire.que, passe
un mois, la naturalisation no pouvait
plus s'obtenir? Cc serait lui faire manquer
le but qu'il voulaitatteindre; car le plus
souvent, 1'dtranger de race africaine ou
autre qui arrive dans le pays devra
bien prendre an moins un mois pour
reflechir, peser le pour et le contre,
avant de so decider A demander sa na-
turalisation. Comment supposed qu'il
agisse du jour au lendenmain ?- Dans
la pratique, on admet l'6tranger qui a
resid6 mine plusicurs anndes dans le
pays a prdier le serment. Et, a notre
avis, on lie viole nullement la loi, on
rest dans son esprit:
2o La prestation do serment faite, le
jugc de paix en dressed proces-verbal,
don't it remet une expedition a l'6tran-
ger. (2)
3o Celui-ci sc presence muni de cette

(1) La Nationalite.-p. 61.
(2) La loi sur le tarif des frais judiciaires
n'alloue aucun droit au judge (le paix pour co
procs-verbal (art. 8).






22 REVUE DE. LA SOCIETY DE LEGISLATION


expedition dans les bureaux du Presi-
dent de la Rdpublique pour recevoirun
acte diu Chefde l'Etat qui le reconnaisse
come citoyen de la Rdpublique.-C'est
done lePrdsident de la R6publique qui
ddlivre les lettres de natluralil. Est-il
tenu, tine fois les formalites ci-dessus
observes, de ddlivrer la lettre de natu-
ralit6, on bien tn droit d'examen lui
est-il r6serv6?-Le texte, a premicrevue,
se prononce pour la negative: its ( les
strangers) se presenteront dais les bu-
reaux du President d'Haiti pour rece-
voir.... Et ce qui fortified cette interprd-
tation, c'est que 1'ancien article 14 di-
sait : pour solliciter in acte...
Mais il est certain que le 16gislateur
de 1860 n'a pas pu vouloirretirer lafa-
cultd an Premier Magistrat de la Rdpu-
blique de rejeter une demand de natu-
ralisation presentde par un stranger
qu'il serait manifestement dangereux
d'admettre dans notre sein. Les conse-
quences seraient trop desastreuses pour
nous. (1)
Enfin, bien que la loi ne le disc pas,
l'6tranger, pour etre admis, doit avoir
une double capacite:il doit 6tre majeur,
capable de contractor, et d'apres la loi
haltienne, et d'apris sa loi personnelle.
Telles sont les seules conditions im-
posdes a l'tranger.
Elles sont vraiment trop simples et
il est urgent, rdp6tons-le, d'elaborer une
loi plus complete et plus prdvoyante
sur cette matiire si delicate.
L'dtranger naturalist jouit-il de tons
les droits accords a l'Hailien? -Pour
les droits civils, oui; le naturalist est as-
simili coinpltement au regnicole.
En est-il de meme des droils politi-
ques ?- Ici, la loi fait tine certain res-
triction. L'article 9 de la Constitu-
tion dispose:--Tout citoyen dgd de21 ans
accomplish exerce les droits poliiiques,
s'il reunit d'ailleurs les atires conditions
dlterminees par la constitution. Les
Hailiens naturalists ne sont admis a cet
exercice qu'apres cinq annies de residence
dans la Republique.
N'eit-il pas mieux value imposer cette
condition de residence avant d'amet-

(1) V. La Nationalite p. 65.


tre 1'dtranger A la naturalisation, et
cette naturalisation, une fois accordde,
conftrer an naturalist la plenitude des
droits de citoyen ? Ce serait bien plus
logique.
La naturalisation d'un individu im-
plique-t-elle cellede ses enfants ? Quant
aux enfants majeurs, la question ne se
pose meme pas: il faut un acte de leur
volonId pour entrainer leur changement
de nationality. Nous dkciderons de
mhme, avec la grande majority des au-
teurs, pour les enfants mincurs. Leur
nationality constitute pour eux un droit,
don't il nc pent appartenir a leur pIre
de les ddpouiller. I[ faudrait, pour ad-
mettre le contraire, un texte former,
come nous en trouvons un dans la loi
francaise du 26juin 1889 (article 12,3e
alinca.) (1)
Le mnme raisonnement s'applique A
la femme de l'dtranger naturalist.
b. NATURALIZATION PAR LE BIENFAIT
DE LA LOI.
Ici, aucun acle de la part, soit du Pou-
voirex6cutif, soit du Pouvoir 16gislatif:
il suffit que les conditions imposes par
la loi soient replies pourque, deplein
droit, la naturalisation soit acquise.-
Nous ne trouvons dans notre droit qu'un
seul cas certain de ce mode de natura-
lisation (B) :c'est clui pr6vu par l'article
5, lJr al. de ]a Constitution, aux terms
duquel la femme 6trangere qui 6pouse
un Haitien devient Haitienne.- C'est
le marriage qui confere la nationalist,
ipso facto.- Nous retrouvons cette dis-
position dans l'article 12 du Code civil
trangais.
<< Cette maxime, a dit Boulay, orateur
du Gouvernement an Corps ldgislatif, est
fondue surla nature mdme du marriage,
qui de deux 6tres n'en fait qu'un, en

(1) L'art. fran'ais ajoute que. dans 1'anndc
de leur majority, les enfants mineurs pcuvent
ldecliner la quality de Francais.
(2) Voir cel)cndant la loi du 28 janvier 188'"
qui accord le privilege de naturalite aux
usines et Mtablissements fondes dans le pays
pour la preparationn des denrles nationals.
Colnme personnel morales ils p)euvent acquc-
rir des imnneubles, mais seulement en Vue du
but de leur dreation.- J. Devot : La Natio-
nalitW.- p. 71






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 2:
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donnant la pr66minence A 1l'dpoux sur
1'6pouse. x Aucune declaration n'est
requise dc la femme; le marriage opere
n6cessairementsa naturalisation, et unc
manifestation formelle de volont6 par la
femmede conserver sa nationality 6tran-
gre serait sans valeur.- Ndanmoins la
volontd de la femme entire pour quelque
chose dans ce changement de nationa-
tionalit6;. car, en consentant Aa epouser
un Haitien, elle consent par lh mlme it
adopter sa patric.
En sera-t-il de mome si, pendant le
marriage, le mari change de nationality:
la femme suivra-t-elle cette nouvelle con-
dition du mari ? Question tres-contro-
versfc. Elle est d6cidee ndgativement
par la grande majority des auteurs. II
faut, en effet, en principc une manifes-
tation de volont6. La femme 6trangere
qui spouse tn Haitien est pr6sumcec
consentir a devenirHaitienne ; dans tous
les cas la loi lui impose cette nationa-
lild. Et elle doit le savoir. Mais le cas
differ, lorsque, apr&s la celebration du
marriage, le maria change de nationalist.
Tout ce qu'ilserait desirable de fire,
cec serait de faciliter la naturalisation
de la femme. C'est ainsi qu'on a proc6-
dd en France (art. 12-2- al. du cod. civ. )
Pour l'opinion coutraire, l'on invoque
le texte de la loi et son esprit, .d'apris
lequel le l6gislateur semble vonloir que
les deux 6poux aient toujours la meme
nationalitd-Nous retrouverons bient6t
cette mime question envisage sous Line
autre face. (1)
L'art. 5 de la Constitution est de droit
relativement nouveau.- JuIsqu'en 1879,
la femine etrangere qui epousait un
Hlaitien no devenait pas Haitienne ipso
fiacio. La Constitution de 1879 lui con-
fera ce droit, comme corollaire du prin-
cipe pos6 par la Constitution de 1874
( art. 6), it savoir que la femme hai-
tienne qui epousait un stranger per-
d(ait sa quality d'Haitienne. Avant cette
derniere 6poque, et sous 1'empire de la
loi du 30 Octobre 1861), chacuun des
epoux conservait sa nationality.

(1) Pour la negative: V. De)nolombe, Lau'
rent, Baudry Lacantinerie, J. Devol, etc, etc-
Pour I'affirmativc: V. Felix..TraiX t de Droi
internitionutl priiiv;.-


c. NATURALIZATION in globo.
Elle r6sulterait de 1'annexion a Haiti
d'un territoire stranger, en vertu de la
conque oun d'un trait de cession. Tous
les habitants du territoire annexed seraient
ainsi naturalists en masse, de plein
droit. L'int6ret politique de l'Etat con-
qu6rant on cessionnaire command une
telle solution. -
La mime situation pent se presenter,
lorsque, par suite d'une revolution, un
Etat est d6membr6 pour former plu-
sieurs Etats distincls. Nous en avons
plus d'un example dans notre his.toire:
la scission du nord en 1807, celle du
sud en 1811, celle de la Dominicanie en
1844: cette dernibre seule est restee a
l'dtat de fait accompli. Ici, encore, la
inmme solution s'impose : le changement
de domination entraine celui de la na-
tionalit6 des habitants. Faisons une appli
cation de ce principle a la Domninicanie.
Lors de la reunion de ce pays ai-la
R6publique d'Haiti. tous ses habitants
OtaientdeVenus Haltiens. Par habitants,
nous entendons, d'apres Pothier, tout
d'abord les naturels du pays, puis les
strangers naturalists an moment de la
reunion, en un mot les citoyens. La
separation faite, ces m6emes individus
ont repris leur nationality dominicaine,
eux et leurs descendants.. -
Quid des Haitiens d'origine qui, I la
suite tde la reunion, 6taicut allds habiter
le territoire dominicain et y sont rests
depuis la separation? Sont-ils devenus
Dominicains, ont-ils perdu 1hur natio-
nalit6 haitienne '? Nn, assurment ; car
la scule residence sur un territoire
stranger n'est pas une cause de la porte
de la quality d'Haitien.
Les traits peuvent apporter des chan-
gements a ces principles. -
II
Avant d'aborder l'6tude des diff6rents
cas dans lesquels l'Haitien perd sa natio-
nalitd, nous nous arrdterons a 1'examen,
en deux mots, des deux hypotheises sui-
vantes quipr6sentent un certain inldrdt
pratique :
a L'individit i deux palries',
b. 11 est sans palrie.






24 REVUE,DE,LA SOCICETE DE LEGISLATION


a. L'INDIVIDU A.DEUX PATRIES. -
Cette hypoth6se se prdsentera plus
fr6quemment qu'on ne le perse, surtout
depuis le r6tablissement dans notre droit
du principle du jus soli consacr6 par
l'art 3-3 de la Constitution.
Ainsi, un enfant'nait en Haiti de deux
Martiniquais, descendants d'Africains :
l'enfant est Haitien ; mais, en mnme
temps, il est Francais, en vertu de la loi
francaise, qui declare Franqais tout en-
fant nd d'un Francais, en France on a
l'dtranger.
Quelle estla condition de cet enfant?-
En Haiti, il jouira de tons les droits ci-
vils et politiques, sans restriction; car
il est Haitien d'origine; par contre, il
sera aussi soumis hi toiutes les charges
et obligations imposeesaux regnicoles.--
D'un autre c6tW, en France, il aura
tous les droits, toutes les prerogatives
des naturels frangais, et sera astreint it
toutes leurs charges et obligations. -
Done, et c'est lh une des cons6quen-
ces les plus graves de cette strange si-
tuation-cet individu aura deux status
personnel. Et remarquez quele. textene
laisse mdme pas a celui-lJ, la possibi-
lite d'une option : non, la loi lui impo-
se n6cessairement une nationality, soit,
qu'on se place au point de vue de la loi
haitienne on a celui de la loi frangise.
L'on voit done l'imperieuse necessit6
d'uni- rdglementation plus praise, plus
uniform de cette delicate intibre dc
la nationality. La question ne pent 3tre
r6solue qu'au moyen d'une entente en-
tre les differents,Etats.
b. I.' I I4Vit. N'A PAS DE PATIUE.
Situation singuliere pouvant parfai-
tement exister, ainsi que nous l'avons
\ V. (1) Quelle est la condition des hei-
mathlosen ?- L'on admel, sans difli-
cult6, qu'ils jouiront, en Haiti, de tons
les droits don't jouissent les strangers
ch general. Seulement, comment arri-
ver a savoir qnel est leur statut )per-
-sonnel? Ils n'en out certainement pas;
puisque le statute personnel derive de
la nationality. La scule solution possi-

41) V. la Revue 30 ann'e p. 101.


ble est done de leur appliquer la loi du
pays de leur residence.
III.
PERTE DE LA QUALITIES DE CITOYEN.
Nous arrivons au chapitre II du code
civil (art. 18 et suivants), a complete
par 1'art. 10 de la Constitution. II y a,
entire le texte de l'art. 18 du code civil
et celui de l'art. 10 de la Constitution,
certaines differences ; ainsi l'art. 18 men-
tionne, comme une des causes de perte
de la quality de citoyen, tout dlablissse-
ment faith en pays stranger sans esprit
de retour (art. 18-5o), tandis que la
Constitution est muette sur ce point.
Cette disposition de l'art. 18 est-elle
encore en vigueur? Je crois, avec mon
savant collkgue Devot, que l'6num6ra-
tion de l'art. 10 de la Constitution est
limitative et abroge la disposition du 5o
de l'art. 18 du code civil.- ~ C'est un
point r6glementd a nouveau. ) (1)
Une observation, avant d'aborder les
causes de perte de la qualit6d'Haitien.
Le texte de la Constitution dit: ((La
quality de CITOYEN d'Haiti)) ...., an lieu
de dire simnplement: LA QUALITrE D'HAl-
TIEN. Nous avons dejh faith observer
qu'it n'y a, dans notre droit, aucune
distinction a faire entire le citoyen hai-
tien et I'Haitien. Quand done le texte
dit citoyen, c'est conime s'il disait
Haitien. (2)
Abordons 1'article 10 de la Consti-
tution : -
La quialit de citoyen d'Haiti se perd:-
.10 Par LA NATURALIZATION acquise en
pays etranger.
Consequence du principle que l'on ne
peut avoir deux pastries; car on se
trouverait souvent en presence de deux
ordres de devoirs contradictoires. La
naturalisation doit 6tre acquise. II faut
une demnande, un fait volontaire de la
part de l'Haitien, et it faut, de plus,
que la naturalisation soit accord(e. It
ne suffirait pas d'une naturalisation im-
posde par la loi d'un pays stranger.
(1) La Nationalite p. 86.
:21- V.-la Revue 3- annee p. 98-
J. Divot p. 87,






REVUE DE LA SOCIETY DE LtGISLATION 25
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Par example, le faith par un individu de
crier un 6tablissement de commerce en
Espagne implique l'acquisition par ce-
lui-li de la nationality espagnole. Un
Haitien qui se trouverait dans cc cas
ne pcrdrait pas sa quality d'Haitien;
car la naturalisation lui est imposee,
celle ne r6sulte d'aucun acte de sa vo-
lont6; et, en outre, d'apres la loi hai-
tienne, un 6tablissement de commerce
on autre (1) fait en pays stranger n'en-
traine pas la perte (de la nationality
liallienne.
De mdme, l'Haitien qui obtiendrait
l'autorisation d'etablir son domicile en
France on en Belgique, ne perdrait pas
sa quality d'Haitien ; car I'dtranger
admis Ai domicile en France on en Bel-
gique n'est pas naturalist Francais ou
Beige, il a seulement, quant a la jouis-
sance des droits civils, une situation
privildgide sur les autres strangers et
son aces a la nationality franiaise on
belge est facility. Telle serait encore la
situation pour 1'Haitien qui acquerrait
la denization en Angleterre. Le denizen
reste stranger ; car la denization est
accordee par lettres royales, tandis que
la naturalisation ne peut 6tre conferee
que par une loi. De plus, -le denizen
est loin d'6tre assimile a I'Anglais pour
la jouissance des droits civils: ainsi il
ne pent pas h6riter do ses parents 6tran-
gers. Mais il pouvait, avant 1870, ache-
ter des biens-fonds, ce qui 0tait refuse
Ai 1'6tranger en g6ndral.
L'Haitien penut done librement chan-.
ger de patrie, si tel est son bon plai-
sir. I1 lui suffira d'6tre capable, d'apras
la loi haitienne, c'est-A-dire d'avoir 21
ans accomplis. Cependant la loi atta-
che A ce changeient certaines dech&-
ances qui constituent de veritables pei-
nes. Ainsi, aux terms de l'art. 22 du
code civil, 1'ex-Haitien perd la pro-
pridtd de tous ses biens, sa succession
est ouverte. Disons tout de suite que
cette disposition, beaucoup trop rigou-


reuse, n'a jamais Ut6 appliquLe'. Ne vau-
drait-t-il pas mieux l'effacer de notre
code ? Car rien n'est plus funeste que
I'habitude de nepas ex6cuter les lois. (1)
Une autre disposition moins rigou-
reuse, et croyons-nous, aussi inappli-
quec, c'est celle de l'art. 7 de la Cons-
titution: Tout Haitien qui se fait natu-
raliser stranger en daueforme, ne poirra
revenir dans le pays qu'apres cinq an-
ndes.
Qu'arrivera-t-il si cet ex-Haitien re-
venait en Haiti avant F'expiration des
cinq anndcs? Quelle est la sanction de
I'art. q?- Le l6gislateur n'a pas prevu
le cas. Nous croyons, avec notre col-
k1gue Devot, que l'art. 7 n'impose pas
une condition a la naturalisation de
1'Hailien; de sorte que, avant 1'expira-
tion de ces cinq anndes, I'Etat haitien
ne pourrait pas le r6clamer comme na-.
tional, s'il mctltait le pied sur le terri-
toire de la Rdpublique, et consid6rer
ainsi comme nulle sa d6nationalisa-
tion. .(2) Tout ce qu'on pourrait faire
ce serait de l'expulser du pays.
Quant A l'art. 21 du Code civil, ain-
si conqu : Les Haitiens qui resident ac-
tuellement en pays -*dranger, sans per-
mission du Prdsident d'Haiti, et qui, un
an apres l'epoque fixde pour l'exdcu-
tion du present code, y seront encore
residents, perdront la qualitM de cito-
yens d'Haiti,- c'est encore une de ces
disposition qui n'ont jamais eu d'ap-
plication et qui doivent disparaitre de
notre code.
Notre 16gislation n'est pas seule it
se montrer severe envers ceux qui a-
bandonnent leur patrie pour se ran-
ger sous d'autres lois. I1 existed encore
en France un dicret de Napoleon ler.,
en date du 26 Aout 1811, qui fait en-
courir aux Francais dont la naturali-
-ation en pays stranger n'est pas au-


(1) La Constitution de 1805 se montrait
encore plus rigoureuse A l'endroit de l'Hai-
ien qui se faisait naturaliser; son art. 7 le
td6clarait possible de la peine de mort et de
la confiscation de ses proprietis.


(2) La Nationalit6 p. 83.


(1) Sous l'empire du 5o de l'art. 18 du
code civil, un 6tablissement fait en pays
stranger sans esprit de'retour, entrainait la
perte de la quality d'Haitien.






26 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
lg//i /l//illA'//i/ z A' # 44Yj,'//


torisee la confiscation de leurs biens et
la privation du droit de succeder en
France (art. 7, 8 et 9). (1)
Quelle est, au point de vue de I'E-
tat haitien, la situation de l'ex-Haitien ?
II est desormais consid6r6 come 6-
tranger. Ainsi, veut-il relourner au gi-
ron national, reprendre sa nationali-
td premiere ? II devra remplir toutes
les formalit6s imposes ai l'dtranger d'o-
rigine ( article 7 de la Constitution ),
noussavons d6jh queces formalit6s sont
celles de l'article 14 du Code civil (2).
La Constitution a pos6 le principle d'u-
ne loi sp6ciale devant r6gler le cas :
( La loi regle les cas oil I'on peut re-
coiurer la quality de citoyen, le mode
et les conditions d remplir a cel effect.
Art. 12. )) Cette loi est it fair.
La naturalisation en pays 6trangera-
. t-elle toujours eu pour effet, dans no-
tre droit, de faire perdre 4 l'Haitien
sa nationalist ? Si l'on en juge par le
seul texte de l'article 18 du Code civil,
on ne pent que rcpondre par l'affir-
mative. La quality de citoyen se perd,
dit le texte. Or, qu'est-ce qui consti-
tue .a quality de citoyen ? L'art. II du
meme code repond : La reunion des
droits poliliques et des droits civil cons-
titue la qualitM de citoyen. Qualitd de
citoyen. signifie done quality d'Haitien ;
c'est .la quality d'Haitien qui se perd.
L'art. 22 du Code civil in fine ne laisse
aucun doute ia cet 6gard : L'Ilailien
qni aura perdu sa quality de citoyen
par une des causes expriunes aux Nos
...3 (NATURALISATION)..... sera, id Vave-
nir, considered comnme ETIIANGER)I
La Constitution de 1816, it est vrai,
ne mentionnait, come cause de perte
de l'exercice des droits de citoyen, que
la condemnation des peines afflic-
tives et infamantes. Le texte Mtait cer-
tainement incomplete. Le Code civil est
venu combler la lacune.
La-Constitutiaon, de.1805 etait plus ex-
plicite : La quality de citoyen d'Haiti se

(1) La question, est controversy; entire les
auteurs frangais, Ai savoir si ce d(cret est
encore en vigueur. ,
(2) Voir aussi le 2e. alinea de l'art. 23 dui
Code civil.


perd par immigration et par la NA-
TURALISATION en pays diranger, et par
la condamnation d des peines afflicti-
ves el infamantes. Le premier cas em-
porte la peine de mort et la confiscation
des propridlMs.
La Constitution de 1843, elle, se con-
tente, en son art. 12, de parler de la
perte des droits politiques qu'entraine
la naturalisation acquise en pays 6tran-
ger. (1) De telle sorte que le natura-
lise conserveraitla jouissance des droits
civils. Est-ce bien la le sens qu'il faut
attached a cette disposition ? Ne faut-
il pas, pour la compl6ter, recourir aux
articles 11 et 18 du Code civil ? Et
d'ailleurs l'exercice des droits politi-
ques constitute ce qu'il y a de plus es-
sentiel pour 16e regnicole ; c'est la sur-
tout ce qui le distingue de l'dlranger,
nolamment dans le syst&me de ceux
qui soutiennent que l'dtranger jouit
en Haiti de tous les droits civils qu'un
text formel ne lui refuse pas.
A partir de la Constitution de 1867,
la question ne se pose mime plus
L'art. 9 de cette Constitution dit for-
mellement : La quality de citoyen d'Hai-
ti se perd.... (2)
20 La second cause de perte de la
quality d'Haitien est, dit le 20 de l'art.
10 de la Constitution, Y'abandon de la
patrie an moment d'un danger immi-
nent. C'est une just punition. Lepays
n'a que fire de ceux qui refusent de
le d6fendre, alors qu'il a besoin de
leurs bras. Aux terms de l'art. 23 du
Code civil, l'individu qui se trouve
dans cc cas ne pourra jamais recou-
vrer la quality d'Haitien.
3o L'acceplation non autorisde de fonc-
lions publiques ou de pension conferdes
par un Gouivernement etranger faith aus-
si perdre la quality d'Haitien. Art. 10,
3o de la Constitution.
C'est que la nationality ne donne pas
sculement des droits ; elle imposeaus-

(1) Les Constitutions de 1846 (art. 6), 1849
(art. 14)-reproduiisent la mnme disposition.
(2) Notre eminent confrere DNvot soutient
tres brillanimment qu'avant 1867, Haiti pou-
vait 6tre range parnii les pays ayant 1'alld-
geance pe-piltielle. -V. La -Nationalit6, p. 87
et suiv. .







REVUE DE LA SOCIETE DE L-EIGISLAITON 2


si des devoirs, et parmi eux l'obliga-
tion pour le citoyen de consacrer au
service dc sa patrie sa vie, son acti-
vitr, ses talents. Lors done que l'Hai-
tien remplit a l'Etranger une function
publique, it frustre la patrie, puisqu'il
se met dans l'impossibilit6 do lui 6tre
utile. C'est une sorte do renonciation
tacite ai sa nationality. L'Haitien peut
alors se trouver, dans tell circons-
tance donnie, en presence de devoirs
contradictoires ceux qu'il doit au
pays stranger comme fonctionnaire, et
ceux don't it est tenu envers son pays.
Ne sera-t-il pas condainne f ndgliger
les uns on les autres ?
Ces considerations indiquent que
lorsque les fonclions sontacceptkes avec
I'autorisation du Gouvernenient hai-
tien, la d6chdance ne saurait etrc en-
courue. C'est qu'il est, en effet, des
cas ofi l'exercice do functions i 1'E-
tranger peut 6tre utile au pays : par
exemple,'il fournira A l'Haitien l'occa-
sion d'6tudierune administration 6tran-
g6re pour venir en essayer l'applicationi
ici. Le texte de l'article 10 est d'ailleurs
formnel sur ce point. (1)
40 Tols services rendus par un Hal-
tien aux ennemis de la Redpblique,
toutes transactions faites avec eux en-
trainent la perte de sa quality d'Hai-
tien. (Voir les art. 57 et 58 du Code
penal qui punissent de mort l'Haitien
qui aura porter les armes contre son
pays, ou qui aura pratiqui des manoeun-
vres ou entretenu des intelligence avec
les ennemis de I'Etat, etc.....) II s'agit
6videmment, dans ce texte, des enne-
mis extdrieurs.
50 La quality de citoyen d'Haiti se
perd par la condamnation contradic-
toire et definitive d des peines perpd-
tiuelles d la fois afflictives et infamnan-
les. Art. 10, 5o, de la Constitution.
Nous dtudierons, dans un prochain

(1) Le fait d'accepter sans autorisation une
dcdeoration d'un gouvernement stranger tom-
be-t-il sous l'application de l'art. 10, 3o ? Bien
certainemnent non. Ce n'est pas l exercer
une function publique a l'Etranger, ni tou-
cher une pension. Les lois qui prononcent
une peine, une d6chdance sont de strict in-
terpretation.,


No, les autres consequences resultant
d'une tell condemnation, et la der-
niire cause de perte de la quality
d'Haitien : le marriage d'une Haitienne
avec un stranger.
A. BONAMY.

Bourses de Commerce ; agents de change
efcourtiers
/ Code de commerce, litre IV; loi dui
25 Septembre 1890 sur les agents de
change et courtiers. )
Il.a 6td question recemment de crder
A Port-au-Prince une bourse de com-
nmerce. Peut-6tre ne sera-t-il pas sans
inttr-t pour les lecteurs de la Revue
d'avoir sous la main une 6tude,- d'ail-
leurs sommaire,- du- titre IV de notre
Code de commerce.
Qu'est-ce que c'est qu'une bourse de
commerce ?
L'art 71 nous r0pond : a La bourse
de commerce est la reunion qui a lieu,
sous l'autorit6 du Prdsident d'Haiti, des
commercants, capitaines de navires,
agents de change et courtiers. )
Pour donner un definition un peu
plus precise, nous dirons : La bourse
de commerce est une reunion de com-
mercants, ayant pour objet deconclure
des operations relatives aux effects de
commerce et effects publics nationaux
ou Otrangers, aux marchandises et
denrdes, ainsi qu'aux affr6tements des
navires et aux assurances maritimes.
Elle ne peut 6tre crd6e que par un
acte du chef d'Etat et ne fonctionne
que sous le contrdle et la surveillance
de I'autorit6.
II n'y a pas de Bourse en Haiti. En
France, oui il en existed dans routes les
villes de quelque importance, on donne
aussi le nom de bourse au local m6me
destiny par le Gouvernement i recevoir
les. reunions de commercanls. Dans
une troisieme acception, ce mot sert a
designer l'ensemble des operations qui
se font dans ce local ; c'est dans ce
dernier sens que l'on dit : < La bourse
d'hier a 6t6 bonne, pour expriner-
l'idee que les affaires traitjes la veille
, ont Mit avantageuses.







28 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.'A 'A A/ */r//A/A A//A lA A' p, AA/A //A / AA/AAA AAAA/ / /AAA /


La loi a consacr6 l'institution des
Bourses de commerce dans un but d'u-
tilit6 ; elle a jug6 fort justement que
donner aux commercants un endroit
special oft se rencontrer, c'6tait rendre
les operations plus frdquentes et plus
rapides ; celui qui desire conclureune
affaire .sur tel effet public, sur tell
merchandise, n'a plus besoin de cou-
rir de porte en porte pour connaitre ia
quel prix, dans quelles conditions il
pourra contractor ; il n'a qu'd se pr6-
senter a la Bourse ; c'est lh qu'abou-
tissent, que se donnent rendez-vous
toutes les offres et toutes le demands ;
il y constatera done facilement l'Mtat
du march touchant tel effet public,
touchant telle merchandise, ce qui lui
permnettra de voir imm6diatement s'il
peut contractor, dans quels sens il de-
vra accepter ou presenter des propo-
sitions.
L'utilit6 des Bourses a dtd de tout
temps reconnue ; on trouve dans plu-
sieurs villes de l'antiquit6 des lieux spd-
ciaux destinds aux reunions de com-
mercants.- Mais c'est dans les temps
modernes que l'institution prit une
grande importance et un vaste develop-
pement.
En Belgique surtout. C'est de ce pays-
lh d'a-lleurs quevient l'acception sp6ciale
du mot bourse.Ilparait, en effet que, dans
la ville de Bruges, les commercants s'as-
semblaient pres d'un h6tel seigneurial
l'H6tel des Bourses,- don't le fron-
tispice Mtait ornd d'un 6cusson charge
de trois bourses. Onprit 1'habituded'ap-
peler (( Bourse, l'endroit oft se r6unis-
saient les commercants. Et ce nom rest
pour s'appliquer it tons les lieux ser-
vant au meme objet.
En France, la plus ancienne bourse
est celle de Lyon; elle date du com-
mencement du 16e siecle. Celle de Pa-
ris n'a 6t6 fondue qu'en 1724.
En Angleterre, la plus ancienne
Bourse, ( celle de Londres, l'Exchange-
House, ) date de 1591, 6poque du
regne d'Elizabeth.
En Haiti, nous l'avons dit, il n'e-
xiste pas de bourse. Les operations sur
effects et marchandises s'effectuent soit
directement entire les parties, soit par


des intermediaires; mais ces interm6-
diaires,- qu'on trouve aussi i l'etran-
ger, et qui sont les agents de change et
les courtiers, A dcfaut d'un local
commun oft se centralisent tous les ren-
seignements .ncessaires sur le com-
merce interieur et exterieur, sont obli-
g6s de courier chez les uns et les au-
tres, perdant du temps, mal renseign6s
souvent, et arrivant assez difficilement
parfois a 6tab!ir d'une maniere pr&-
cise le course du change, des marchan-
discs ou effects.
II n'en a pas toujours 6t ainsi, ce-
pendant. La terre d'Haiti a vu nat-
tre .. et mourir quelques bourses de
commerce. La premiere, A vrai dire,
n'est pas nee sur la terre d'Haiti, c'est
plut6t sur la terre de St.-Domingue.
C'est, en effet, a l'dpoque colonial
que icette Bourse fut cr66e. Le com-
merce de la ville du Cap ayant pris,
vers 1761, une tres-grande extension,
on sentit la necessity de donner aux
n6gociants de cette ville un lieu de rd-
union pour faciliter leurs nomnbreuses
ndgociations.
Voici, dans sa r6daction fort pen aca-
d6mique, telle qu'elle a Wtd publide
dans un ouvrage de Moreau de St Mary
devenu rarissime et intituld: Lois et
Constitutions des colonies franchises de
l'Amnrique sous le vent, l'ordonnance
des adnministrateurs de la colonies, ren-
due au Port-au-Prince, en date dti 13
Mai 1761 :
Philippe-Francois Bart, etc.
Jean Etienne Bernard Clugny, etc,
Adninislraleiirs de la colonie.
C Sur ce qui nous a 6t6 repr6sentd par la
Chanibre mi-partic d'Agriculture et de Conm-
merce 6tablie au Cap, en consequence de sa
ddlibdration du ler du mois d'Avril dernier,
de l'utilite de l'6tablissement des Bourses
Mtablies dans les differentes villes du com-
merce du Royaume, et des avantages qu'd-
prouveraient les n&gociants et habitants du
Cap d'un semblable dtablissement, s'il nous
plaisait y donner les mains, en attendant que
la Cour (c'dlait le Conseil supdrieur du Cap)
jugeAt a-propos d'y pourvoir: Nous, ayant
regard a la dite demand, et attend les avan-
tages promise de I'6tablisseinent propose,
avons permits et permettons aux negociants
die la ville duI Cap de se choisir dans la dite
ville un lieu propre a s'assembler entire eux,
pour y confdrer des affaires du Commerce,







REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
i ^ *?^////Ly 4'# jP^K^' ^K/a/j'/////j'A 'h /i / i h /i i /hi


A limitation des Bourses dtablies dans les
diff6rentes villes commercantes du Royaume,
"a la charge toutefois par eux de. nous adres-
ser les status et reglements qu'ils pourront
fire entire eux A ce sujet, pour &tre par
nous homologuds, s'il y a lieu. Sera la prd-
sente enregistrde, etc, etc !... ))
Ce qui advint de la Bourse du Cap,
c'est ce qui est advenu de routes les
choses utiles de l'6poque colonial.
L'esclavage les avait marques toutes
d'un signe fatal ; elles disparurent avec
lui dans la grande et terrible tourmente
d'oti sortit notre ind6pendance.
En 1829, une tentative fut faite par
le Gouvernement de Boyer pour 6ta-
blir unc bourse dans chacune des places
oft il existait des tribunaux de com-
.merce. II n'y cut probablement qu'un
commencement d'exdcution.
En F6vrier 1858, I'Empereur Faustin
reprit l'idde; il rendit un arr&t6 par le-
quel il autorisa l'elablissemeht d'une
Bourse ai la Capitale. Le 25 Mars 1858,
un novel arrlt6 en vint r6gler l'orga-
nisation. Mais ces efforts n'eurent pres-
que pas de suite.
Le 22 Juin 1867, troisieme tentative.
Salnave 6met deux arr6tds; l'un auto-
rise l'etablissement d'une Bourse dans
chacun des ports ouverts ; l'autre en
organise le fonctionnement. Nouvel in-
succcs.
Depuis lors, l'experience n'a plus k6t
reprise; et malgr6 le d6veloppement
des transactions, I'indicatif present de
l'arlicle 71 continue d'6tre le plus sim-
ple des futurs.
II semble, par consequent, que nous
n'ayons rien A dire sur cetle question!
Oui, cependant ; nous n'avons pas de
bourse, c'est exact ; mais nous avons
les operations de bourse, les ventes et
achats d'effets publics, de billets de com-
merce, les vents et achats de marchan-
dises 6trangeres on indigenes, etc. Tout
implement, ces operations, au lieu de
s'effectuer dans un lieu dtermnin6, s'ef-
fectuent partout, la ofi l'on peut se ren-
contrer, dans les rues, dans les maga-
sins, dans les maisons priv6es. De sorte
que, a ce point de vue, on pourrait
assez justement consider la place de
Port-au-Prince, par exenfle, come
une grande Bourse de commerce., II


est vrai qu'une veritable Bourse n'exis-
terait qu'avec l'autorisation express du
President d'Haiti et serait soumise h des
reglements de police speciaux; mais
cela ne toucherait en rien h la nature
et aux conditions g6n6rales des n6go-
ciations, qui resteraient les mimes que
dans l'Ftat actuel des choses.
'rout cela nous amine ii cette ide :
que ce qu'il nous imported de connai-
tre, ce sont les operations dites de Bour-
se et c'est comment elles se font.
Ces operations se divisent en deux
classes tres distinctes:
10 les nugociations des effects pu-
blics,- titres sur la Caisse d'Amortis-
sement, titres d'emprunt, etc,- les n6-
gociations des leltres de change, de
tons billels et papers commergables.
Les agents de change ont seuls le droit
de faire ces ndgociations pour le compete
d'autrui.
20 Les operations commercials ordi-
naires, ventes et achats de marchandi-
ses, contracts d'affr6tement, etc.
Les intermidiaires obliges de cette
second classes d'opdrations sont les
courtiers.
De la, it diviser notre 6tude en deux
chapitres:
1er chap. Des agents de change et de
leurs operations.
2v chap. Des courtiers et de leurs
operations.
CHAPITRE PREMIER.
Des agents de change et de leurs operations.
(Loi du 25 Septembre 1890 sur les
agents de change et courtiers.)
PREMIERE SECTION.
Nomination et attributions.
1. Toute negociation est susceptible
de se conclure Ae deux fagons ; d'abord,
directement, par les parties int6ressees
elles-m6mes ; ensuite, parlemoyen d'un
interm6diaire.
Lorsqu'un individu veut .vendre ou
acheler un effet public ou iun paper
commercable, s'il ne peut on ne veut
faire l'op6ration personnellement, il
n'est pas libre d'en charger n'importe
qui. La loi l'oblige A confier cette mis-
sion it un intermidiaire official, i un







30 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
// 77//7 7 7 7 77^7 7 7 77 7 77i777 77 77771;7I//I//1 /I/ f / / /// I/ ///f///1i / .


officer ininisteriel qui s'appelle 1'agent
de change.
L'art. 76 du Code de Com. est bien
pr6cis li-dessus.
Et la loi du 25 Septembre 1890, sur
les, agents de change et courtiers, s'ex-
prime dans son article 6, de la maniere
suivante:
( II est d6fendu, sous peine d'une
amende qui no pourra exc6der la som-
me de 500 gourdes, i tons individus
autres que ceux nomm6s par' le Gou-
vernement, de s'immiscer, sous quelque
prdtexte que ce puisse 6tre, dans les
functions d'agents de change on de
courtiers. )
Vous voyez done que la loi a institu6
li un veritable monopoly.
Les agents de change sont nommn6s
par le President de la Rdpublique.
Pour etre agent de change, quatre
conditions sont requises :
il faut : 10 Etre haitien ;
2o avofr 25 ans accomplish ;
30 justifier avoir exerc6 la
profession decommerqant ou avoir tra-
vaill6 come commis, pendant quatre
ans, dans une maison de commerce on
de banque, ou avoird~ employ de l'or-
dre administratif durant trois ans ;
4 n'etre sous le coup d'aucunce cause
16gale d'exclusion ; par examplee n'etre
pas failli.
Mais ce n'est pas tout ; le nombre des
agents de. change n'est pas illimit6, et
it n'en existe que dansles ports ouverts.
Il y en a 6 pour la Capitale, 4 pour cha-
cun des ports des Cayes, Jdr6mie, Jac-
mel, Cap-Haitien, Gonaives, et 3 pour
chacun des autres ports ouverts de la
Rcpublique.
11 ne suffit done pas, pour 6tre agent
de change dans une ville, de remplir les
quatre conditions que j'ai (numnr6es;
mais il faut aussi qu'il s'agisse d'un port
ouvert et que le nombre d'agents que lui
a assign la loi ne soit pas encore atteint.
Une question se pose ici.
Un agent de change a-t-il le droit de
vendre sa charge, sauf, bien entendu, ai
presenter son successeur at l'agrement


du President d'Haiti, qui a seul le droit
de le nommer ?
En France, sous 1'ancien regime, la
la vente des offices 6tait d'un usage cou-
rant. En 1791, toutes les professions
ayant 06 d6clardes libres, ildevint loisi-
ble a n'importe qui d'exercer celle d'a-
gent dechange. Puis en 1795, une loir6-
tablit le corps des agents de change et
leur d6fendit absolument de vendreleur
titre on de presenter un successeur.
Enfin, arriva la loi du 24 avril 1816 qui
autorisa la vente et la presentation, dans
le but de donner une compensation aiux
agents de change, parce que le Gouver-
neinent avail augmenle de beaucoup le
chiffi're des cautionnements qu'ils avaient,
avant d'entrer en fonctions, deposes all
tresor public.
Ainsi, actuellement, en France, la
charge d'agent de change est une v6ri-
table propri6te; el le fait parties dirpatri-
moine du titulaire et passe aux mains
de ses heritiers, qui peuvent en dispo-
ser tout comme le pouvait le d6funt
titulaire.
En est-il de meme en Haiti? Non;
aucune loi ne le decide: I'agent de
change exerce une function publique,
et il est de principle qu'une function
publique ne peut 6tre dans le commerce.
Pour qu'il ffit possible de vendre cette
charge, il aurait fall un texte express.
Ce texte n'exisle pas dans notre 16gis-
lation.
D'ailleurs, Ie motif qui a fait, en Fran-
ce, consacrer la v6nalit6 ne se trouvc
point chez nous. Nous venons de voir
que c'avait et6 pour donner une com-
pensation aux agents de change, par
suite de 1'augmentation du chiffre du
cautionneinent exig6 d'cux. Or, en
Haiti, ce chiffre est relativement mini-
me. Aux terms de l'art. 2 de la loi du
25 Septembre 1890, les agents de change
doivent verser an tr6sor public, avant
d'entrer en fonction, un cautionnement
don't la valour est : pour Port-au-
Prince, de 2000 gourdes ; pour les Cayes,
Jeremie, Jacmel, Cap-Haitien, Gonaives
de 1500 gourdes, et pour les autres villes,
de 1000 gourdes. c(S'ils neveulent verser
la valeur en esp&ces, ils peuvent encore
se cautionner, tant par eux que par des





REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 31
/jj. 1 .eS,, Ii f f f f /J.XeJ. e/x e / ee lf e.'f A J /0ffI


tiers haitiens, en d6posant a la Banque
des titres de propriRt6, valant la moiti6
en sus de la garantie exigee, et d6ga-
g6e de toute hypothique. ,,
En definitive, nous devons d6cider
que le titre d'agent de change est ex-
clusivement personnel, et ne peut 6tre
ali6n6 sous aucun pr6texte.
Autre question: Peut-on valablement
constituer tne soci&te pour l'obtention
et l'exploitation d'une charge d'agent
de change?
Voici comment, chez nous, la chose
pourrait se presenter, en pratique. Une
charge vient ia tre vacant. Et le citoyen,
persona grata, qui peut l'obtenir du Chef
de l'Etat, n'a pas la some n6cessairc
pour r6aliser le cautionnement. Afin de
sela procurer, ils'associe quelques per-
sonnes, sous les conditions suivantes:
ses associds lui fourniront les fonds n6-
cessaires; il sera le titulaire exclusif de
la charge, et tous les b6n6fices en se-
ront partag6s entire lui et les associes,
dans la proportion de leurs mises et
sans que ces derniers soient jamais te-
nus des dettes que dans la measure des
mises.(Dans l'usage courant, enFrance
ces associes sont appeals quart d'agent
de change, cmiquitmed'agent dechange,
huitieme d'agent de change, suivant la
quotitd qu'ils pergoivent dans les bene-
fices de l'exploitation.)
Ce genre de sociRt6 est-it valuable?
La jurisprudence haitienne n'a pas
eu l'occasion d'6mettre son opinion Ih-
dessus. Mais la jurisprudence franuaise,
jusqu'en 1862 oil le d6bat fut 16gislati-
vement tranchl6, a toujours admis lanul-
lit6 de la soci6t6 don't nous nous occu-
pons. Safaconde voirnous sefible devoir
it're adoptee dans notre droit. Autoriser
une pareille sociht%, ce serait admettre
qu'une function publique puisse 6tre
dans le commerce, ce qui nest pas pos-
sible, come je viens d'en faire l'obser-
vation. -
En France, depuis 1862; une double
solution 16gale a 0 6 donnee I la ques-
tion. Certains agents de change ont 6it
autoris6s a exploiter leur office en as-:
sociation; d'autres se sont vu refuser
ce droit. Voici pourquoi: Les Bourses
d'effets publics et autres' se divisent,


ea France, en deux classes: les bourses
qui sont pourvues d'un ((parquet), et
celles qui n'en sont pas pourvues. On
d6signe sous le nomr de parquet un
endroit special oit se tiennent les agents
de change pendant la duree d'une r6u-
nion ; cet endroit plac6 en evidence
est s6par6 du public. On lie trouve de
parquet que dans les Bourses d'une
grande importance, ou il y a un con-
sid6rable movement d'affaires; dans
les.autres bourses, les agents de change
vont et vienncnt partout, se melant an
public. Or, darts les bourses a parquet,
le chiffre du cautionnement et le prix
d'une charge d'agent atteignent, cela se
comprend fort bien, des proportions
6normes. Comme une settle personnel
n'a pas ordinairement les grades res-
sources n6cessaires pour faire de telles
dcpenses, la loi a permis que, dans les
bourses it parquet seules, on pfit s'ad-
joindre des bailleurs de fouds, interes-
sds, participant aux lenefices et passi-
bles des pertes jusqu'a concurrence des
capitaux engages. Dans les bourses non
pourvues de parquet,, rien ne n6ces-
sitait une faveur semblable.
Rien ne la rend n6cessaire, non plus
dans notre pays. Outre que la charge
d'agent de change ne s'y vend pas et
que les n6gociations n'y oat pas encore
tne intensity quelque p)eu remarquable,
le chiffre du cautionnement n'est pas
si formidable qu'il faille se mettre a
plusieurs pour -oser 1'affronter.-
Nous savons quelles sont les condi-
tions exigees de celui qui veut devenir
agent de change, et qu'avant d'entrer
en function, il a l'obligation de d6poser
un cautionnement, qui est une garan-
tie, gard6e centre la mauvaise foi pos-
sible, en faveur des citoyens auxquels
son ministire est impose.
Ajoutons quesa commission,- I'acte
de nomination,- doit 6tre presentee et
enregistrne an Tribunal de Commerce;
et qu'il doit, avant d'entrer en function,
prater devant ce tribunal le serment de
remplir consciencieusement ses devoirs.
2 Quelques mots maintenantsur les
attributions des agents de change.
C'est l'art. 76 du Code de commerce,
qui les determine. En restant dans les





32 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
j l, ^ .; l,;1."/. J ^ .' -/ ^ J, ", 4*i,^ ^ ; ; 4 1 4 ,' Y 4 '//1 4 J/11..4. #,Z '4 4 /i/<4 4444 il 4 4 4


terms de cet article, d'ailleurs assez
mial r6dig6, nous dirons que les agents
de change -ont seuls, pour le compete
d'autrui, le droit:
10 de fair les negotiations des effects
publics.. .et autressissceptibles d'etre colts.
De fire les ndgociations des effets pa-
blics; ces expressions n'ont pas besoin
d'etre expliqudes; on les comprend sans
peine. Mais que signifient celles-ci: et
autres effects / susceptibles d'dtre cotes?
En Haiti, actuellement, ces expres-
sions n'ont aucun sens intelligible. On
appelle effect cote un effet don't le course
est officiellement constat6.
En France, (il faut toujours y reve-
nir, puisque notre droit est copid sur
le droit franqais,) les agents de change
de chaque ville sont constituts en cor-
poration; chaque corporation a, a sa
tdte, ce qu'on appelle une Chambre
syndicale, une espece de comit6 com-
pos6 d'agents de change Mlus par leurs
confreres. Cette Chambre syndicale est
chargee d'une double mission. D'abord,
une mission d'ordre intdrieur: elle doit
veilier A maintenir la discipline dans
la compagnie des agents de change ; a
ce titre, elle a le pouvoir d'infliger la
censure, la suspension; elle peut aussi,
a l'occasion, demander A l'autorit6 su-
piricure la destitution d'un agent de
change. Ensuite, une mission d'ordre
exterieur: c'est elle qui est appel6e A
constater le course des valeurs, A d6-
noncer aux tribunaux les individus qui
s'immiscent dans les fonctions d'agent
de change, qui pratiquent le marron-
nage; c'est elle, enfin, qui est appelee
A delib6rer sur le point de savoir s'il
y a lieu de constater officiellement le
course de :tel effet, en d'autres terms,
si tel effet sera admis a la cote offi-
cielle. Une fois, qu'un effet est admis
a la cote, on dit, (d'apres une thdorie
dominant) que cet effet est susceptible
d'dtre cot6, c'est-A-dire qu'il pett dd-
sormais faire l'objet de ndgociations
don't le course sera constate chaque jour,
officiellement.
De toutes ces choses, il n'existe ab-
solument rien en Haiti. Nous n'avons
.pas de chambies syndicales ; nous n'a-
vons aucune cote officielle. De sorte


que les mots de I'art. 76: et aulres
effects ) susceptibles d'etre cotes, n'ont
pas leur raison d'Mtre, et restent, pour
nous autres haitiens, d6nuts de tout
sens. Aussi pour mettre cet article d'ac-
cord avec. la realitW, nous concliCrons
simplement, en reprenant, queles agents
de change out le droit:
1o de faire les ndgociations des effects
publics.
Continuous maintenant, en 1'6clair-
cissant, 1'6nuinmration de I'art. 76. Ils
ont aussi le droit:
20 de fair le courtage des leltres de
change on billets et de tous papers
commerpables, (c'est-Li-dire les traites,
billets a ordres, cheques.)
30 de fire le courtlage des ventes onu
achats de matieres m6talliques,--mon-
naies et lingots d'or on d'argent.-
(J'attire l'attention sur. ce point que
les agents de change ne sont pas, pour
les operations sur matieres m6talli-
ques, les seuls intermidiaires ; ilsjouent
ce r6le en concurrence avec les cour-
tiers de marchandises. ]
40 Its ont seuls le droit:,deco'nstater
officiellement le course des valeurs, course
des effects publics, course du change;
et voire mnme le course des matieres
mdtalliques, bien que les courtiers s'oc-
cupent come eux des operations con-
cernant ces matieres.-
Voila done, expos sous les yeux,
le champ oft s'exerce le monopole des
agents de change. On avouera qu'il n'est
pas bien vaste. Cepandant nombre de
braconniersy ont fait irruption, s'v sont
etablis et s'y maintiennent clandestine-
ment, en d6pit et au grand prejudice
des vrais -proprietaires. Actuellement,
sur la place de Port-au-Prince, par
example, on peut affirmer avec quelque
v6rit6 que tout le monde est agent de
change....., except les agents de change.
La plupart des operations, en effet, se
concluent en dehors de ces derniers,
au mlepris de leurs droits et de leurs in-
ter6ts, au mepris de la loi, an d6tri-
ment du trdsor public qui y perd,-
d'apres ce que nous affirme un agent
de change authentique,- plus de 50.000
piastres par an. Voici comment 1'Etat
y perd :





REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


11 y a une loi du 7 octobre 1880 qui
dispose qu'un timbre mobile doit ktre
appos6 sur tons les effects de commerce.
La valeur de ce timbre varie de 10 cen-
times A 10 piastres, suivant le montant
de l'effet. Or les commercants, les par-
ticuliers violent journellement cette loi;
ils se dispensent le plus possible de faire
la depense du timbre exig6. Aussi, lors-
qu'ils out une operation de bourse ai
expcuter, ils pr6feient en charger un
individu quelconque qui ne les forcera
pas a employer le timbre, plut6t qu'un
agent de change, a qui la loi de 1890
fait l'obligation personnelle, sous peine
d'amende, d'en exiger l'apposition.
11 arrive done que 1'Etat perd la vente
de ses timbres, et qu'il est plus avanta-
geux d'6tre agent de change marron,
sans chargeset responbilitlsaucunes, que
d'htre un lionnte agent de change, as-
serment6, regulirenient 6tabli, moyen-
nant la patent et le cautionnement.
El pourlant la loi n'a pas oubli6 de
pr6voir le cas; elle n'a pas manqu6 de
protlger le monopole des agents de
change ; non seulement elle a declare'
nulles tou.tes nugociations commercials
faites par des intermidiaires sans quality,
mais elle s'est donn6 la pine de mena-
cer d'une amende, allant jusqu'a 500
gourdes, les individus qui, sans tire,
s'iinnisceraient dans les functions d'a-
gent de change. Mieux encore! Elle
a menace d'une amende gale le ban-
quier on commercant qui auraitsimple-
ment confi6 une operation, paye unt
droit de commission f une personnel
autre qu'un agent de change.
Ce nest pas tout.
En dehors de cette peine, qui doit
Otre prononcee par le tribunal correc-
tionnel, il exisle contre les delinquants
et en faveur des agents de change,
une action civil en dommages-interets.
-A cette occasion, une question d'une
grande importance pratique se pr6sente.
L'action en dommages-int6rets contre
un d6liquant appartient-elle i chaque
agent de change pris isoldment ? Expli-
quons notre pensde: J'admets qu'un n6-
gociant, ayant besoin de se procurer
un effet public, faith executer la negocia-


lion par un intermediaire sans quality.
Un agent de change intent l'action ci-
vile contre le n6gociant on l'interm6-
diaire, ou contre les deux ensemble,
et obtient du tribunal une condamna-
tion A des dommages-intirets. Est-ce
que chaque agent de change pourra, a
la suite l'un de l'autre, venir se faire
accorder aussi, personnellement, des
dommages-int6rits?
En droit, laquestion me semble assez
difficile atrancher, tres delicate. Chaque
agent de change peut dire au tribunal:
&< La loi obligeait le negociant en cause
a confier l'operation soit A l'un de mes
colleagues soit a moi. 11 me l'aurait
peut-6tre confine ; il a pr6f6r6 appeler
un tiers sans titre; done, j'ai subi un
prejudice personnel qui demand re-
paration personnelle.
Cette argumentation parait logique.
Cependant, n'est-il pas evident qu'un
tribunaldepasserait la pensee de la loiet
les limits raisonnables de la s6v6rit6 en
condamnant le d6linquant A payer des
dommages-int6r6ts autant de fois qu'il-
y aurait d'agents de change ?- En r6alit6
ce d6linquant n'a caus6 de tort qu'i un
seul agent, celui qu'il aurait appeal, s'il
avait voulu obeir ii la loi. Eh bien! cet
agent-la, ce sera celui qui intentera le
premier l'action, qui sera le plus diligent.
Cette solution est, A notre. sens, la
plus equitable, jusqu'A ce que les agents
asserment6s, comprenant leur vrais in-
terets, tablissent parmieux une chambre
syndicale, qui puisse intenter une action
collective, qui soit charge de d6fendre
la compagnie contre l'immixtion d&-
loyale des tiers et de recueillir dans une
caisse commune les dommages-inter6ts
et indemnites accords par suite d'une
violation de leur monopole ou pour
autres motifs.
( A suivre).
Louis BORNO.

NECROLOGIE.-- La Revue a s'associe aux
regrets 6prouves par notre collogue Ed. Les-
pinasse'au-sujet de la perte de sa mnire, Mme.
Ve. D. Lespinasse, et lui renouvelle, a cette
occasion, 1'expression de ses sympathiques
Sconfdoleances..




lYenabres Ihonoralres de la Socikt6 :


S. Ex. le PRIFSIDENT de la RWpublique (Prdsident d'honneur de la SociWdd)
M. P. M. Apollon, ancien Secr6taire d'EIat tdo l'nstruction Publique.
M. S. U. Saint-Armand, ancien SecrdLaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weyman.

.Wemlnres corres|ponants :

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-HaYtien.
A. Jean-Pierre, --- --- de Port-de-Paix.
T. Polissier, -- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, ---- ---- de Saint-Marc.
Maignan, --- I'Anse-A-Veau.
D6pas M6dina, --- des Cayes.
Vilaire, ancien ---- Jrmie.
By, --- -- --- d'Aquin.
E. Bellande, ----- de Jacmel.
Alfred Box, Mlinistre Pldnipotentjaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, --- -- --- Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'Haiti ) Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Charg6 d'affaires d'Haiti A Londres.
A, Poujol, ancien Secr6taire de la L6gation --- o Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, St-Etienne.
Hoeylaerts, -. .Bruxelles.
C. Preston,' Ancien Commissaire d'Haili A l'Exposition do Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti A Paris.
C. Laforestrie, --- --- --
P. Latortue, Senateur --- Londres.
B. Sylvain. Secr6taire de la L6gation d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, Secr6taire d'Etat de l'Instruction publique et des Cultes Rob6rt La-
fontant, avocat, Directeurdu Lyc6e Pinchinat(Jacmel). Lowis Lef6vre, publicist, (Jacmel);
Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), CWlicour Leon, substitute du Commissaire
du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit, d6put6 (Tiburon), A. CGlri6,
Commissaire du Gouvernement, C. Chassagne, avocat (Jrdnmie), Provost, Commissaire'du
Gouvernement, (Anse-A-Veaul, David, Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me,
avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonalves), Alfred Henriquez, avocat, Turenne
Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Portde-Paix), T. Guilbaud, avocat,
directeur do I'Ecolelibre de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocatC. R. Durand.Substitut
du Commissaire du Gouvernement, (Cap-Haitien).


AGENTS BE LA REVUE:


( Autres que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, Stnateur [ MiragoAne ], Jh. Lacombe, ancien deput6
[LUogAne], 0. Tessier, Officier, de I'6tat civil [Petit-GoAve], B. Gauvain [Grand-GoAve],
J. B. Durand, [Aquin], Michel Desquiron, [Jeremie].
S'adresser, pour tout cc qui concern la Bevue,'en province et A l'6tranger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agence ceintrale a Paris :


Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50.
















lYfEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


MM4. J. N. Tiger, BAtonnier de I'ordre des Avocata. Georges Sylvain, avorcat, cher
dc division an dspartement de !'Insiructon Publiqnie. -Justin D6vot, avocat, professeur
a l'Eccole Je droit. Ediftond Lespinasse, avocal, ancien Directeur de I'Ecole de droil,an-
cien Secretairc d'Etat de la justice et des Relations Exierieures. Fredric Marcelin, an-
cien dpulpi,, ancien Doyen du Tribunal de Commerce de Port-an-Prince, ancien Secr,-
taired'Etatdes Finances etdn Commrorce. D. Jean-Joseph, ancien Secrcliirce d'Etat de la
Juslice. ancien Prsident dii Tribii nal de Cassation, Ministle d'llaiiti A Santo-Domingo.--
H. Lecbiand, P'resident (id Tril)unal deCass. lion, ancient Secretaire d'Etat de la Justice et des
Relations Exterieiires. -- A. Dyer, Doyen du Tribunal civil de Porl-a-l-Prince.- F. Baron,
Jigia au Tribunal civil. I1. Bausssin, avocat. ;incien BAIonnier de l'ordre de- avocats de
Port-au-Prince.-,J. J. Chancy, Dipl6m6 do I'Ecole des sciences politiquies (PI'aris), ancient
Serelaire d'Elat de I'AgricuLltulre et des Travaux Publics, Direclenrdn Moniteur Officiel.
Maxi milien Laforest, notaire, ancient Secr6laire dl'Etat do la Justice. J I Domini-
que, avocat, Directeur de I'Ecole de droit, ancien Secrtaire d]'Et t de la Justice. -- Ed_
mond Hdraux, ancient depute, Juge an Tribun:i de Cassation. A. Bonamy, avocat,
professeur a l'Ecole de droit. Solon MeWnis, avocat, anc'sn Socrtaiire d'Elat des fi-
nances et des Relations Exteriemre-s. Louis Boron, avocal. Emile Deslandes, avocat,
chefde division ai Ministare de la Justice. Justin Bouzon, arpenteir-geomitre, publi-
ciste. -- P. Lafleur, avocat, publiciste. --- A. Brii ancient Substitut du Cominissaire lii
Gouvernement prbs le Tribunal civil, professeur is I'Ecole de droit.--0. Viard, avocat, Sons-
Inspecteur des Ecoloes, ancient chel de division au d6partemient de I'Instruction publi-
que --- A. Thoby, ancien Secrtaire d'Elat de l'ntrieur, aniciCn Ministre Plnipoleniiai;re
A Santo-Domingo. --- Camille Saint-RWmy, avocat, professeur A I'Ecole de droit. lid-
rard Roy, Jigeai Tribunal de Commerce.