Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00037


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Quatibme ann6e No ter Port-au-Prince. 2 Avril 1895.


REVUE

DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chlique mois.

Siege social: thez Me J. N. LEGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, President
GEORGES SYLVAIN Secretaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY Membres
Louis BORN
J. J. CHANCY



Semmaire:
Avis.
Sdances de la Socidtd:
21 F6vrier 1895.
20 -
21 Mars ,
Assemble g6ndrale du 7 Mars 1895.
Conference de l'Ordre des Avocats, Conclusions de Me F. L. Cauvin.
Extrait du Manuel d'Instruction Civique de M. Justin Devot.
Loi sur le Notariat.
Bibliographic.
N6crologie,

ABONNEMENT: 4 an P. 4 Le Num6ro P. 0. 40

Adresser la correspondence ai sibge social.

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
'136, Rue ldu Centre, 136,






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


AVIS
Avec ce No commence la 4e an-
nee de la Revue de la Soci6t6 de
Legislation. Nous prions nos
agents de vouloir r6gler avec le
Tresorier ce qu'ils restentdevoir
pour abonnements.


Sanos do la Socit1
(Extrait des proces-verbaux)

REUNION DU 21 FEVRIER 1893.

Sont presents : MM. L6ger, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Borno, Thoby, Lafo-
rest, Baussan, Bouzon.
PRESIDENCE DE Mr J. N. LEGER.
Lecture du rapport de M. Borno sur
la question pose par M. Baussan a
propos du pr6t A interet ddguis6 sous la
forme de vente a remere.
RAPPORT
Notre collagne Baussan disait A la seance
du 29 Novembre dernier : a Depuis quel-
que temps, nous sommes envahis par 1'a-
giotage et par l'usure. L'usurier s'est em-
pare de la clause du r6m6rd pour spolier
sans danger les malheureux. N'y-a-t-il pas
pourtant une distinction A faire entire une
vente a r6mere rielle ct un pret A inter't
Sdguis6 sous la forme de vente A rmer6d ? o
Charge de presentecr un rapport sur la
question, MAr le tresorier s'est trouv6 pris
tout enlier par un autre travail de la plus
haule importance; je vais essayer de le
remplacer, lout en in'efforcant d'tlre tres
bref.
Vous savez tons que Ic taux de l'int1rtW L
i conventionnel n'est nullement limits en
Haiti. Par consequent, l'usnre ( au sens
16gal ) n'existe pas en Haiti. Or, suppose
qu'un individu, voulant pr6ter de I'argent
a un taux tres 6lev6,mais pris d'un certain
scrupule, s'entende avec 1'emprunteurpour
deguiser le pret sous, la forme d'une vente
5 rdmerd, quelle pent Oere la valeur de
eel acle?


Et d'abord peut-il Wtre annul6 comme ca-
chant un pret usuraire ? Evidemment non,
puisque l'usure n'existe pas dans notre
droit. Vaudra-t-il comme vente ai rminr ?
Telle est, a notre sens, la seule question
qui puisse so poser. Et cle ne souffre pas
do difficult. Un acte ne se'denomme pas,
pour un tribunal appehl6 l'apprecier, par
le litre que les parties lui donnent, mais
par la nature, le caract6re intime des clau-
ses quiy sontconutenues. Un actor a beau re-
v6tir I'apparence d'une vented, si do ses dis-
positions et des circonstances nccessaires
qu'clles impliqueni, il resulle que ce n'est
pas une vente, le juge peut et doit le d6cla-
rer en appliquant a l'acte les soules regles
relatives au c;iraclbre qu'il lui a reconnu.
Si done, en se basant sur certaines cir-
constances, ( vilild du prix, relocation du
bien achet6 faite an vendeur apparent, ha-
bitude de preter chez le pr6tendu acheleur )
le juge reconnail qu'il n'y a pas eu vente
a retnere mais pret; il fora produireal'acto
routes les consequences du pret et il no
l'annulera quo s'il no r6alise pas les con-
ditions 16gales en matibre de pr6t.
Plusieurs voix.- Ces conclusions ne
peuvent qu'6tre adoptees.
M. Baussan.- Messieurs, permettez-
moi de fortifier d'une considerationnon-
velle celles qui viennent d'etre 6mises
par le rapport.
Le code civil decide qu'on ne peut don-
n6 en garantie, vendre un immeuble, on
un objet mobilier donn6 en gage, sans
avoir obtenu un jugement des Tribu-
naux, sauf convention sp6ciale. N'est-ce
pas violer ces dispositions protectrices de
la loi que d'admettre qu'une propri6te
puisse, sansautreforme, passer des mains
d'un emprunteur dans celles d'un pr6-
teur pour simple ddfaut de rembourse-
ment ? (voir C. civ. art. 1855).
M. Minos. I1 ne s'agit pas ici de
gage, le gage ne portant, comme le re-
connait lui-meme notre collogue, -que
sur des valeurs mobilieres.
M. Borno.- Oui, mais la mnme dis-
position existe pourl'antichrese, qui por-
te sur des immeubles.
M. Menos.- II ne s'agit pas non plus
d'antichrcse, carla condition essentielle
de l'antichrese. c'est la remise de l'im-


15191 11







2 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


meuble entire les mains ducr6ancier. Or,
ici, le vendeur A rdmerd garde la propri-
dtd jusqu'A 1'expiration du ddlai con-
venu. Si vous annulez I'acte de rdmerd,
le crdancier n'a plus aucune garantie.
L'immeuble est libre.
M. Laforest.--Onpeutlevendre. Ecou-
tez! VoilA une propridtd qui vaut P. 1200.
Le propridtaire, embarrass, va trouver
un capitalist etemprunte de lui P. 1000,
an taux de 2 o/o d'intdret, en donnant
come garantie l'immeuble, qui se trou-
ve ainsi engage pour sa valeur rdelle :
P. 1200. On donne a l'acte la former d'une
vente i remir6. L'dchdance arrive; l'em-
prunteur ne paie pas; les tribunaux inter-
viennent, annulentla vente. Le vendeur
rentre dans la pleine propridtd de son
immeuble...
M. Bonamy.- Qui est consid6r6 corn-
me n'ayant jainais 6t6 vendu.
M. Laforest. Cela pourrait ne pas
6tre. Onpeut vendre, par example, sous
reserve d'usufruit.-Le vendeur A rdmerd
a done le droit de disposer de nouveau
de sa propridtd ? Quelle pine le. tribu-
nal prononcera-t-il centre lui'! Quelle
garantie reconnaitra-t-il au p'reteur?
I Celui-ci n'a'ira qu'h se r6signer h per-
dre son argent ?
M. Minos.-Pour moi, toute la ques-
tion est de savoir si la convention par
laquelle un capitalist a fait un pret .i
interdt et donn6 a ce pret le caract&re
d'une vente A rdmrde est une convention
illicite. A celte question jerdponds hardi-
ment que non. "Une obligation illicite,
c'est une obligation qui est contraire ii
l'ordre public et aux bonnes moeurs. Mais
ici, l'obligation a une cause licite, qui
suffit a donner toute sa force it la vente
a rdmdrd. Ah si nous lions en France
oil il y a des dispositions 16gales contre
I'usure, la vente 6tant reconnue cacher
un pret usuraire, onaurait pu l'annuler
et le pret serait ramend- au laux legal.
Mais le ddlit d'usure, de quelque repro-
bation qu'il soit frappt par la morale pu-
blique, n'existe p;is dans notre legislation.
Un int6ret sup6rieurau tauxldgal ne suf-
fit donepas itentacherde uullit6 lavente
ai r6merd, dans l'especc que nous dis-
cutons. Et voyez les inconvtnicnts de
1'opinion contraire. Une personnecroyant


que la vente a r6m6r6 est possible dans
les cas de ce genre pr6te P. 400 A une
autre, avec 1'idded'avoir en garantie une
mason. Vous pourrez trouver la chose
excessive, mais il est de fait qu'elle n'a en-
tendu se defaire de son argent que con-
tre bonne et valuable garantie. Et vous
1'en d6poss6deriez sous pretexte que la
vente i'a pas &t6 reelle!
M Borno.- Elle n'aurait pas dO tour-
ner la loi.
M. Baiissan.-D&s les temps les plus
reculds, le contract de r6mdr6 a toujours
Wtd suspect d'usure. Dans une conven-
fion passee entire deux personnel, ce qu'il
faut d'abord rechercher, c'est la com-
mune intention des parties. Attaqunde-
vant lestribunaux, le contract sera main--
tenu, si l'on reconnait qu'il y a va-
ritablement en face un vendeur et un
acheteur. Mais toutes les fois qu'on se
sert de la clause de rdm6rd pour mas-
quer un pr6t A int6ret, le tribunal doit,
m6me par la preuve testimoniale, cher-
cher it r6tablir 1'intention du pr6tendu
vendeur, autant que dhtpr6tendu ache-
teur. Et quand il reconnalt que l'acte de
rdmir6 n'est pas rdel, il a le devoir de
lui restituer son veritable caractere. Or,
quel est ce caractere ?
C'est celui d'un pr6t. Dans ces condi-
toins, le Tribunal doit dire que le d6bi-
teur a entendu seulementfournir aucr&-
ancier une garantie suffisante. Le contract
sera, d&s lors, considdrdcomme contract
pignoratif. II subsistera. h titre d'engage-
ment. Le bien, selon moi, restera tou-
jours engage ; mais le crdancier n'aura
pas le droit de se l'approprier, sans une
decision des Tribunaux permettant de le
vendre. Telle est l'opinion des auteurs
franqais, A laquelle je me range.
M. Minos. La simulation en elle-
mnme n'est pas prohibe par la loi ; elle
ne l'est qu'autant qu'elle cache un fait
illicite. 11 faudrait donccommencer par
prouver qu'il y a ici un fait illicit.
Dans la loi franchise, je le r6p&tc, il en
est .autrement. 11 y a tine disposition
d'ordre public qui pfrohibe l'usure. Or,
en France, quand on d6guise, par exem-
ple, certaines donations sous la forme
de ventes, la jurisprudence est arrive
a admnettre la validity de ces actes.






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


II s'agit pourtant de donation, d'un
contract solennel, entour6 de plus de
formalit6s qu'une vente h rmir6..
C'est assez dire que, pour les juristes
franqais eux-immes, I'acte, quelle que
soit la simulation don't it est l'objet, doit
Otre consacr6 s'il a une cause licite.
M.Baussan.-Et moi,je soutiens que,
dans l'esp&ce, cettecause est illicit, car
en disposant d'un bien qui vous est en-
gag6 sous la forme de remerd, sans une
decision judicaire, vous violez les arti-
cles 922, 923, 1845, 1855 du code civil.
Ai. Laforest. Notre collogue Baus-
san nous a apitoyds sur le sort de l'hom-
me quivend son bien dans un moment
de grand besoin pour une valeur telle-
mentvile, quecela fendlecoeur devoir
ce malheureux perdre pour si peu le
patrimoine de ses ancetres. Mais suppo-
sez, commeje l'ai d(eja faith, que l'enga-
gement represente la valeur reelle du
bien, etqu'un incendievienie ahdtruire
la maison, notre pauvre propri6taire
ne dira-t-il pas h son preteur: 4< je ne
vous dois plus rien. Gardez le fonds.
II vaut maintenant beaucoup moins que
1'argent reiu de vous ; mais tirez-en
parti comme vous l'entendrez. ?...
M. Borno. Messieurs, il me sem-
ble que la discussion s'6gare. La seule
question qui se pose est celle-ci : Un
Tribunal a-t-il le droit de changer la
denomination d'un acte mal qualifi6,
quelle qu'en soit d'ailleurs la qualifica-
tion ? OuL. -
On arrive a 6tablir, en fait, qu'une
vente a remere cache un pr&t a interest.
Le Tribunal restituera A la pretendue
vente son veritable caract6rc etd6cidera
que la proprite6 est toujours rcst6e aux
mains du vendeur. Le prctendu ache-
teur n'est plus qu'un crdancier pu)ir et
simple.
M. le Prdsident.-II pourra d'ailleuirs
prendre inscription hypothlicaire, en
vertu du jugement (qui reconnait son
droit de creance.
*.e mets aux voix les conclusions du
lRapport : Un Tribunal pent-il, en fail,
restituer ai une ventc 'i remerd son ca-
ractere veritable dlc pril a iinlr t, ai


condition que l'on d6couvre que c'est
un pr6t d6guis6 ?
M. AMnos. II faudrait plut6t dire :
Peut-on anauler sous pr6texte de simu-
lation une vente a r6m6r6 ?
M. le President.- Ce ne sont plus les
terms pos6s par le Rapport.
MM. Chancy, Brun, Bonamy, Borno,
Thoby, Bouzon votent les conclusions
du Rapport.
MM. M6nos et Laforest votent contre.
M. Baussan d6sirerait voir insurer cet
amendment au Rapport: que l'immeu-
ble engage rest la garantie du cr6an-
cier, tout en 6tant reconnu propri6te
du d6biteur.
M. le Secretaire.- Messieurs, j'avoue,
pour ma part, qu'il y a dans la solution
rigoureuse donnee par le Rapport quel-
que chose quine me satisfait pas entie-
rement. L'6quit6 se refuse f admettre
que le pr6teur debonne foi qui, croyant
contractor tine obligation permise par
les lois, -- et il a pu vraisemblablement
le croire, puisque nous-memes ne nous
entendons pas encore bien la-dessus-
soit d6pouill6 par les Tribunaux de la
garantie contre laquelle il a consent i
donner son argent. N'y-a-t-il pas quel-
que chose ai fair pour sauvegarder cet
interet? Et la loi laisse-t-elle vraiment
les pr6teurs d6sarmis en face de cette
sorte de spoliation? C'est un autrec6te
de la question qu'il nous appartient, je
crois, d'6tudier avant de nous d6cider.
M. Baussan. -II faut en faire l'objet
d'une question sp6ciale.
M. le Pr6sident declare s'abstenir,
pour les raisons donnees par le coll&6
gue Sylvain.
MM. Thoby et Laforest se rallient 6ga-
lement A ce point de vue.
En consequence, le Rapport demeure
vote, mais avec cetter6serve quela ques-
tion sera reprise dans le sens indiqud par
le Secretaire.

REUNION DU 28 FEVRI1ER.

Soni pJresent's : 3MM. 1.6ger, Bonaniy,
Sylvain, C(hancy, Thoby,. Borno, He-
raux, tloezon, Biun, Lesplinasse, Menos,






4 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION"
i.l iitta!2i///f/l 1/! /i 1IJI/^/.ii/ Z71/!iY]ia1<] I J/i;1 17;IIi/ X>. /% 2/l }I/1 1 ;I l /lz Yi175I/


Lafleur. M. L. Lefevre, membre cor-
respondant, assisted a la seance.

PRIaSIDENCE DE Mr J.. N. LEGER.
Lecture du rapport do Mr M. Laforest
sur la question pose par M. Robelin,
pharmacien an Cap-Haitien. La dis-
cussion, vu l'absence du Rapporteur,
est renvoyde a une stance ult6rieure.
RAPPORT
Mes chers colleagues,
Je viens vous presenter le rapport sur
la question que nous a pose Monsieur Ro-
belin, pharmacien an Cap-llaitien.
Apres avoir examine les lois des 24 et
30 Octobre 1876, sur les patenles, je me
suis form I'appreciatioii suivante :
En verlnde ces lois, celui qui desire exer-
cer un mitier, une profession, une indus-
trie, un commerce en gros, un commerce on
d6tail, etc, est oblig6 d'acquiller la taxes do-
'iinp6t appeal patent suivant Ie larif an-
nexe a la loi du 30 oclobre, pour le but
qu'il se propose.
Li meme personnele a le droit d'cxercer
plusieurs industries, professions, m6tiers,
genres de commerce, etc, A condition de
payer la patenle fixde pour chacune des
professions, industries, etc, qu'elle vent
exercer.- Mais elle ne pourra jainais pr6-
tendre qu'en so munissant d'une seule
patente, elle peut exercer-,a la fois plu-
sieurs industries, professions, etc.
Un patent, importateur ne peut vendre
qu'en gros, et s'il lui convient de d6tailler
les articles de son importation, ildemeure
oblig6 de se munir d'une patent de d6-
taillaot, et notez-le, celle facultn6 'est accor-
(1de qu'I l'haitien.
Ceci explique, it delneure evident que
le patent ditaillant n'a pas le droit de
jouir de 1'avantage du patenl6 importateur,
pour rocovoir de 1'6eranger, direclement et
personnellenment, les articles niecessaires a
son detail, et s'ilveunt lin licierde'ce droit,
il devra, come le p)aleni6 imporlateur,
acquilter la patetle de cette classes. -
Le patent iimportaleur doit jouir exclu-
sivement du privilege rdsullant doe 'acquit,
par lui, tde l'impot exig', oe nul detaillant
ne peut pr6tendre Je partager avec lui, el
s'il en otait antremeni, il n'y aurait au-


cune raison pour lui d'acquitler cet impo6t,
puisqu'avec une patent do de daillant, it
arailt eu la faculty d'importer directement
et personnellement.
Done, si quelqu'nn desire avoir A la
fois le droit d'6tre detaillant et celui d'etre
importateur dos articles ndcossaires a son
detail, it .devra acquitter tle montant do
chacunedes deux taxations prnvues par
la loi : le pharmacies, come tout autre
commeorant, industrial, artisan, etc, pour-
vu qu'il soit hatieon. Et s'it est stranger,
il devra se munir de la patente de nego-
ciant consignataire. -
It n'est pas exact de dire que devenu pa-
tente importateur, le d6taillant ne puisse
plus d(tailler pourla plus modique valeur :
le libell6 seun de la patente du d6taillant
repousse cette interpretation.
Je desire avoir lempli mon devoir A
votre satisfaction et contribii6 quelquepeu
A la vWritable application de la loi sur les
patents.
( Sign6 ) MAXIMILIEN LAFOREST,
25 F6vrier 1895.
Sur la proposition de M. le President,
les elections pour le rcnouvellcment des
pouvoirs des membres du Comitd sont
fixdes an jeudi 7 Mars.
MM. Hdraux et Bouzon sont charges
de v6rifier les comptes du Trdsorier.
M. Mlnos. -J'ai une question a poser
a la SocidtW au sujet do l'article 929 du
Code de procedure civil. Le ddlai de
distance prdvu par cot article doit-il
6tre considered centre le lieu de la dd-
claration du pourvoi et celui de la si-
gnification an defender, on bien entire
le lieu de domicile du demandeur et
cclui du domicile du d6fendeur ?
M. Lespinasse est d6sign6 pour le rap-
port.
M1. Lespinasse. J'ai aussi une ques-
tion a sonmettre a l'examen de la So-
cidtd, c'est d'dtudier quels sont les mo-
yens qui scraient do nature A reliever
le commerce hailien.
M1. Thoby.-La question est bien gd-
ndrale pour 6tre l'objet d'un examen
utile. II fant la sp6cialiser.
M1. Lespinasse. I1 est presque cer-
tain qu'aujourd'hui, surtout A Port-au-
Prince, le commerce de detail est dans






REVUE DE LA SOCIATIE ISE LEGISLATION


uine situation tres precaire. Peut-on, par,
une measure legislative onu conomique-.
quelconque, arriver a am6liorei- son'
sort ? Ainsi formulerais-je ma proposi-
tion.
M. Thoby. La situation actuelle du
commerce haltientient a des causes po-
litiques et sociales. Je ne crois pas qu'-
une loi suffise ai la resoudre.
M. Lespinasse. Si la Socidtd nomme
une commission, cette commission pour-
ra ddfinir les causes du mal et propo-
ser des remedes. Je pense que nous fe-
rons oeuvre utile en nous occupant de
la question.
M. le Prdsident. Nous devons, en
tous cas, cotte marque de sympathie
au commerce national.
Je vais nommer une commission avec
mandate de faire une enquctesur le ma-
laise don't souffre notre commerce.
MM. H6rard Roy, Lespinasse, Thoby,
Chancy, Borno, Brun sont d6sign6s pour
fair parlic de la commission.
M. Menos est charge de la conference
a la stance anniversaire. -

ASSEMBLEIE GJENIERALE
DU 7 MARS 1895.

Sont presents : MM. Ldger, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Thoby, Hdraux, Bou-
zon, M6nos, Baussan.
MM. Borno, Brun, Lespinasse, St Rd-
my, empech6s d'assister it la seance, out
envoy leurs votes sons plis cachet6s at
I'Assembl6e.

PI ~l1SIDENCE DE M. J. N. LIEGER.
La Commission cliargec de vdrifier
les competes du Tresorier pr6sente a la
Sociedt le Rapport suivant:
Messieurs,
Vous nous avez designs pour vril tier
la comptal)ilit6 de notre tr6soricr, et vous
lairc rapport sur I''lat de nos iinliiaies.
Pour repondre an double but que com-
porle notrc mission, nous nouts somines
livres avec l'attention la plus scrupiileuse
a I'apurencieil des coilples (lite notre col-
legue Bonamiy nous a presents pour la
period annuelle (e sa gestioln.


AAAA//A//A///A////fA//A//AAA//A/W ffAA

Il r6sulte ce qui suit de l'examen de ces
comptes:
Au 10 f6vrier 1864, la balance en caisse
6tait de P. 1.022.30
Les valeurs recouvrdes du 10
SFvrier 1894 au 7 Mars 1895
s'dl6vent A 1.262.30


Le total desrecettes est done de
Les d6penses effectudes du 10
fevrier 1894 au 7 Mars courant
se chiffrent a P.
La balance en caisse a cette
date est de P.
Les valours diues par divers et
a recouvrermontent a la some


2.284.60

1.301.91
982.69


de P. 718.00
En sorte que l'actif social est
actuellement de P. 1.700.69
Ce n'est pas sans regret que nous avons
constat6 que la plupart des valeurs h
recouvrer se composent d'abonnements a
la a Revue ) et de quotitds dries pour un
temps plus olu mois considerable par des
membres de la society. Car, si un tel tat
de choses se prolongeait et que l'exemple
des retardataires 6tait suivie, 1'existence
de la soci6td serait mise en p6ril. Nous
nous contentons de vous signaler le dan-
ger, en vous laissant le soin d'y aviser
selon que vous le jugerez convenable.
Les comptes du tresorier ayant 6ta trou-
ves reguliers, nous vous proposons de
donner decharge h notre college Bonamy,
et de lui voter des felicitations pour sa
rdgularite.
Fait a Port-au-Prince, le 7 Mars 1895.
J. D. BOUZON, EDMOND HIERAUX.
Les conclusions du Rapport sont a-
doptdes. -
On procede a l'dlection du President
et des autres membres du Comitd.
Le Comit6 sortant est maintenu dans
son int6gralitd aux applaudissements de
l'Assemnble.
La Soci6td, sensible ai la perte de M.
POtion Roy, charge MM. Sylvain, Chancy
et Bouzon d'aller presenter an coll&gue
H6rard Roy, ainsi qu'i Mlc Vve P6tion
Roy, 1'cxpression sympathique de ses
regrets.

REUNION DU 21 MARS 1895.
Sont presents : MM. Ldger, Bonamy,
Sylvain, Chancy, Borno, Lespinasse,
Laforest, Baussan, M6nos.






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


M. Poujol, membre correspondent,
assisted A la stance. M. Ldger pr6side.--
Sur la proposition de M. Borno, la
reunion decide que le comit6 pourvoira
a la construction d'un local pour le
sifge social.
L'ordre du jour appelle la discussion
du Rapport de M. Laforest sur la pa-
tente de pharmacien.
M. le President.-M. Robelin, phar-
macien au Cap, important directement
ses drogues, depuis plusieurs annees, en
usant de sa seule patenle de pharma-
cien. Aujourd'hui, le conseil Commu-
nal exige de lui qu'il prenne, en outre,
a cette fin, unepatente de n6gociant con-
signataire. Que d6ciderons-nous de son
cas?
M. Lespinasse.- La question est dou-
ble, selon moi, et se decompose ainsi :
10 En regle g6ndrale, le pharmacien, chez
nous, peut-il, avec sa seule patente de
pharmacien, importer directement ses
drogues? 2o. Au cas oa il serait recon-
nu que les pharmaciens sont obliges de
prendre une patente de ndgociant con-
signataire pour importer directement,
un stranger peut-il 6tre pharmacien,
c'est-a-dire etre autoris6 a vendre au
detail, quoique consignataire?
La reunion, consultde, adopted celte
division dle la question, et sur le pre-
mier point se pronounce pour la ndga-
tive, en presence des textes formels de
la loi sur les patentes.
M. le President.-Le second point est
en discussion.
M. Minos. Je soutiens que 1'dtran-
ger ne peut 6tre pharmacien dans le
sens o0i la question se pose. Faire de
la pharmacie, c'est faire du commerce.
Le pharmacien achlte pour revendre.
M. Laforest. Je pense, moi, que la
pharmacie est une industries sp6ciale.
Le pharmacies ne ddbite pas seulement
la matiere preniere, il la transform,
et il n'exerce qu'en vertu d'un dipl6me.
M1. Lespinasse.- Messieurs, cette se-
conde parties do la question est d'une
importance distincle de la preminire. Je
demanderais qu'elle flit l'objel d'un Rap-
port special.
Le second point est rdserv, el M.
Borno charge d'cn fair l'examen.


Lecture du rapport de M. Lespi-
nasse sur la question posee par M.
Mdnos.
RAPPORT.,
Messieurs,
Dans une de nos derni6res s6ances, M1.
Solon MNnos a propose A notre soci6td l'exa-
men de la question suivante: (( Dans quel
sens doit-on entendre le dMlai de distance
prevu parl'article 929 du code de Pr. Civ.?
Doit-on envisager la distance entire le lieu
du domicile du demandeur et celui du do-
micile du d6fendeur, ou bien entire le
lieu de la declaration de pourvoi et celui de
la signification des moyens ? >
Pour formuler une opinion A ce sujet, je
pense qu'il convient de prendre une espece.
Xet Z sont domicilies a Port-au-Prince: par
suite d'un arrdt de renvoi, la contestation
qui les divise est jugde par le Tribunal
Civil de Jacmel.- X se pourvoit en Cas-
sation, it fait naturellemet sa declaration
de pourvoi A Jacmel(art. 926 C. P. civile.
Si le delai de distance pr6vu par Particle
929 doitse computer du domicile dudeman-
deur au domicile du d6fendeur, X n'en
pourra b6ndficier et sera tenu do signifier a
Z ses moyens de- cassation purement et
simplement dans les huit jours de sa de-
claralion de pourvoi,-si au contraire, le
delai doit Wtre compte du lieu de la dd-
clarationau domicile du d6fendeur, X aura
pour faire signifier ses moyens: oles huit
jours privus par le texte de I'art. 929-
20 un jour par chaque cinq lieues de dis-
tance entire Jacmel et Port-au-Prince.
De ces hypotheses, la 2me me parait la
plusjuste. 11 me semble evident qu'en pre-
voyant le ddlai de distance dans 1'art. 929,
le d1gislateur a voulu tnir comptoe de la
difficult qu'aura le demandeur A signifier
ses moyens do cassation au defender dans
les huiit jours de la declaration, si le do-
micile de celui-ci est dloignu6 un lioneu o la
declaration a 6td faile.-- Soit qu'on suppose-
!'( deiindeur on cessation so rendant lon
|tersonne au grelfe du Tribunal of doil
so fire la .dtclaralion de pourvoi, soil
qu'on ad mlte (u'il nil envoy ses pleins
Pouvolrs ;I q(luelqui'un don't il est ohligc
d('aIendlre los nouvelles avant (do fire si-
"gilier ses moyves: on comiljiie le retard






REVUE DE LA SOCItTft DE LEGISLATION
'' **7*^'* 7*_- -* ........ .. ="


dans la signification doive resulter de la si-
tuation respective du greffe du Tribunal
don't le jugement est attaqu6 et du lieu ohi
se trouve le domicile du defendeur en cas-
sation.- II estbien cntendu que, le texte
permettant la signification des moyens a
personneou A domicile, si le dfendeur 6tait
rencontr6 dans une autre ville que celleoui
il reside, le ddlai devrait 6tre compt6 du
lieu de la declaration de pourvoi au lieu
de la signification des moyens. Cette opi-
nion est d'ailleurs celle de Mullery, le seul
commentaleur que nous ayons de notre
Code de procedure civil; vous la trouverez
formul6e dans son catechisme deprocedure,
tome 2, page 357.
Je vous propose done de decider, Mes-
sieurs, que le ddlai de distance pr6vu par
I'art. 929 du C. de P. civil doit se computer
du lieu de la declaration de pourvoi A celui
de la signification des noyens.
LESPINASSE.
Ce rapport est mis immddiatement en
discussion.
M. le President.- II y a une question
que le rapport n'a pas prevue, ce me
semble. Supposez que le demandeur
habite Port-au-Prince, le d6fendeur les
Cayes, et que la declaration de pourvoi
ait lieu a Jacmel, comment calculer les
ddlais?
M. Lespinasse. De Jacmel aux Cayes,
c'est-Ai-dire du lieu de la declaration au
lieu de la signification.
M. M;nos.- On doit toujours pren-
dre pour base le lieu de la declaration
de pourvoi.
M. le Prdsident.-Le d6lai, en ce cas,
peut 6tre moindre pour le demandeur.
M. Menos.- Vous ne pouvez emp6e-
cher cela: la loi ne pr6voit pas de dou-
ble ddlai. Si le demandeur habitat
l'6tranger, est-ce qu'on lui accorderait
un delai de 200 jours, ind6pendamment
du delai de distance entire le lieu de la
declaration et celui de la signification.-
Non, certainement! II faudrait qu'il
se contentat de ce dernier ddlai.
M. Bonamiy.- II y a plus. II peut ar-
river qu'il n'existe pas meme d( ddlai
du tout; c'est le cas oft le d6fendeur
est domicilid dans la ville oi se faith la
declaration de pourvoi.


M. Menos. La mnme personnel char-
gde de faire la declaration pourra alors
etre charge de la signification.
Les conclusions du Rapport sont
adoptees.
-- M. Lespinasse, forc6 de quitter la
stance, prend cong6 de la reunion.
Discussion du Rapport de M. Borno
sur la question pose par le correspon-
dant de la Petite-Riviere-de-Nippes.
M. le President. Vous vous rap-
pelez, Messieurs, les terms de la ques-
tion. Doit-on attendre un an avant
d'abattre un boeufcapture par la commu-
ne et vendu a la criee publique?
La reunion se prononce pour la nd-
gative, conform6ment aux conclusions
du Rapport.

Pour faire suite au compte-rendu de
la conference de l'ordre des avocats dut
9 frurier, insdrd dans le precedent No de
la Revue, nous publions ci-apres les sa-
vantes conclusions de Me F. L. Cauvin,
l'dloquent avocat, qui a rempli les fonc-
tions du minisltre public de cetie stance.

Ordre des avocats de Port-au-Prince

CONFERENCE DU 9 FEVRIEn 1895.

Conclusions du soussigne, remplissant les
functions du ministire public, sur la question
de savoir si l'dtranger peut dtre, en Haiti ti-
eur de ses enfants ou de tous autres mineturs.
Attend que les lois sur la tutelle ap-
partiennent au statute personnel ; que,
partant, pour tout ce qui se rapport
A la tutelle, le mincur est soumis aux
lois de son pays, quelque soit le lieu
de sa residence actuelle ; qu'il s'en-
suit que, pour d6cider qui est ou peut
etre son tuteur, it faut distinguer d'a-
bord s'il est haitien on stranger.
a. MINEUR IIAiTIEN
1-Attendu que l'article 7 de la loi du
30 Octobre 1860 sur le marriage entire
Haitiens et Etrangers dispose que (k le
pare stranger on la mere Mtrangere aura
la tutelle legale de ses enfants 16giti-
rues et que t le pore natural ou la






8 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLAITON


mere naturelle pourra 6tre nomm6 tu-
teur de ses enfants naturels 16galement
reconnus ) ; que, dans les deux a-
lindas de cet article, il s'agit bien d'en-
fants haitiens nds de pere on de mIre
stranger ( art. 6 de la m6me loi et 5
do la Constitution de 1846 ) ; que
cette situation ( pare ou mere stranger,
enfants .haitiens ) cest encore possible
aujourd'hui, en vertu de la Constitu-
tion de 1889 (art. 3, 3eme et 40me ali-
ndas ) ; que l'aptitude de l'6tranger
a la tutelle ldgale on dative dc ses en-
faints liaitiens est done incontestable.
2. Attendu que si l'dtranger pent 6tre
tuteur de son enfant haitien, l6gitime
on natural, c'est que (< la loi naturelle
le veut ainsi ) ( Expos6 des motifs de
la loi du 30 Octobre 1860 ) ; que,
en effet, la tutelle des p6res ct nimres
drive du devoir qu'ils out, selon la
nature et ind6pendamment de la loi
positive, de protdger, de surveiller,
d'entretenir et d'6lever leurs infants; -
qu'il n'est pas possible d'en dire autant
de la tutelle d6f6r6c a d'autrcs que les
pares et mares ; que celle-ci, insti-
tuec dans le but de remplacer aupres
des mineurs les protecteurs que la na-
ture leur avait donnas, est une pure
creation du droit civil ; que, en outre,
le code la considere come une sorte
de function publique, puisqu'il l'im-
pose a des citoyens qui n'ont avec les
miners aucun lien de parents et ne
permet de la rdpudier que dans des
cas qu'il prend soin de determiner ;
que les functions publiques no sont pas
accessible aux6trangers ; qu'ils sont
done exclus de la tutelle des mineurs
hailtiens autres que leurs enfants; -que
si cette exclusion n'est pas prononc6e
par un texte special, elle rdsulte bien
cependant, come on vient de l'indi-
quer, de l'ensemble des dispositions
du code sur la matiere ; que d'ail-
leurs elle est la consequence n6cessaire
de l'article 7 de la loi du 30 Octobre
1860 ; que, en effect, si I'dtranger
pouvait, en general, 6tre tuteur de
miners haitiens, il n'etit pas dtd besoin
de luni reconnaitre ce droit dans le cas
particulier of les dits mineurs sont ses
enfants ; que, pour toutes les rai-


sons ci-dessus, il faut d6cider qu'il ne
peut 6tre tuteur de mincurs haitiens
autres que ses enfants.
a. MINEUR STRANGER.
Attendu que les lois du statut per-
sonnel suivent 1'individu partout oft il
reside ; que la question do savoir qui
est on peut 6tre tuteur d'un mineur 6-
tranger doit done etre rdsolue d'aprcs
la loi du pays de cc mincur ; qu'il s'en-
suit que l'6tranger, quand il est inves-
ti de la tutelle d'un mifieur stranger,
d'apres la loi personnille de celui-ci, a
le droit d'exercer en Haiti sa function
de tuteur ; que cependant, it ne
peut 6tre nomme ia cette function en
Haiti, parce qu'il pourrait alors sefaire
que le mineur euft A la fois deux tu-
teurs inveslis A litre definitif, l'un dans
son pays et l'autre a l'6tranger ; -que
si un mineur stranger rdsidant en Haiti
se trouve sans tuteur et a des droits
a exercer, des instances A soutenir, 'in-
tdr6t de l'ordre public, auquel se rat-
tache la protection due aux mineurs,
commander d' organiser provisoire-
ment sa tutelle ; qu'dtant donnd,
d'une part, que la tutelle dative est as-
similde A une fonction publique et que,
d'autre part, it s'agit, dans. 1'hypothese,
de 1'organiser provisoirement, en vue
de l'ordre public, qui est ind6pendant
de la loi personnelle du mineur etran-
ger, cette tutelle ad hoc ne pourra etre
confiec qu';i un Haitien ; qu'if va
sans dire qu'clle prendra fin, si le mi-
neur vient a 6tre pourvu d'un tuteur
conform6ment A son statut personnel.
Par tons ces motifs, it plaira au Con-
seil de l'Ordre de d6cider : lo que, en
Haiti, I'6tranger est tuteur ldgal de son
enfant d1gitime mineur de nationality
haitienne et peut etrc nomm6 tuteur
de son enfant nature mineur do na-
tionalilt haitienne ; 2o qu'il ne peut
etre nomm6 en Haiti tuteur d'un mi-
neur haitien autre que son enfant ; 3o
que bien qu'il puisse exercer en Haiti
la function de tuteur d'un mineur e-
tranger, lorsqu'il en est invest d'aprcs
le statut personnel de ce mineur, it no
put Otre nomme ai cette function en
Haiti.
F. L. CAUVIN







REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Nous ddtachons du remnarquable ouvrage
de notre collegue Justin Ddvot, intitul6: Cours
lmnzentaire d'instruction civique ',et "'dduca-
lion patriotiquc, le chapitre suivaht :
CHAPITRE I.

La Patrie --- Les devoirs du Citoyen.
SECTION. I. L'id&e de Patrie. L'amour
de la Patrie. Le drapeau.


1.-Vous appartenez, jeunes amis, a un
pays privildgic sous le rapport des beau-
tes, des avantages, des richesses natu-
relles, envers qui la nature s'est mon-
tr6e prodigue de ses dons et qui n'a qu 'a
le vouloir pour que la prosp6ritd, la joie,
le bonheur viennent le visiter et s'as-
scoir a son foyer.
Considdrons-en, pendant quelques ins-
tants, la configuration, l'aspect extnrieur,
et faisons ensemble un relev6 sommaire
des resources gratuites que notre terre
reserve a ses habitants et de cells qu'ils
en peuvent tirer par leur travail.
D'un cotd, notre pays, fragment d'une
grande ile montagn.euse comprise dans
e group des Antilles, se trouve limit
par la mer qui baigne ses c6tes et permit
de le mettre facilement en communica-
tion avec les pays strangers d'oii il tire des
products pour sa consommation et aux-
quels, pour leurs besoins, il en apporte
des siens, entire autres son cafe si recher-
chd partout, quand il est bien prepare.
La majeure parties des villes de notre
pays, situ6es sur les c6tes, jouissent done,
pour enter en relations non seulement
avec l'etranger, mais encore les tines avec,
les autres, de cc grand moyen de loco-
motion qui s'appelle la navigation par
voie de mer, et beaucoup de villes de l'in-
terieur, actuellement privdes de d6bou-
ches par suite de l'insuffisance des voices
de communication, pourront un jour b6-
ndficier du meme advantage quand, utili-
sant a cette fin nos, grands course d'eau,
les endiguant, y faisant les travaux d'art
necessaires, on arrivera a organiser la
navigation fluviale qui permettra de faire
aboutir les products a la mer pour les
diriger ensuite, par cette voice, vers leur
point de destination. Les chemins de fer
aussi, qu'il est question d'introduire chez
nous, les canaux de transport qu'on y
pourra crier par la suite, contribueront
au rapprochement des localitis entire


elles, au facile dcoulement de leurs den-
rees.
Notre pays, d'un autre cote, par une
longue line de separation, line frontiere,
touche h un autre pays, une r6publique
voisine, la RepubliqueDominicaine, don't
les possessions territoriales embrassent
tout le reste de 1'ile. Mais l'etendue de
c6tes baign6es par la mer est beaucoup
plus developpee que celle des terres si-
tudes sur cette ligne frontiere. /
Vousconnaissez l'incomparable fertili-
td du sol haitien qui devient productif
d'aliments sans grands frais de labour
et sans exiger de l'homme le travail pa-
tient et dur que le laboureur est forc6
d'executer sous d'autres climals. Ce sol
de plus recle en ses profondeurs des
gisements miners, m6taux, mdtilloides,
pierres pricieuses, etc., qu'il est possible
d'en extraire et qui deviendront, aujour
de leur exploitation, une source de ri-
chesse pour 1'exploitant conmme pour
l'tat qui conc6dera le droit d'exploiter.
Joignez a cela la varidtd des products
agricoles, des arbres fruitiers don't quel-
ques-uns, en leur haute stature, diploient
majestueusement leurs branches charges
de fruits savoureux; I'absence d'animaux
feroces, dangereux et nuisibles, si abon-
dants en d'autres pays ; la douceur d'un
climate qui permet, a la lettre, la vie a
la belle 6toile; des sources et des rivie-
res don't 1'eau par sa limpid it et sa pu-
rete eloigne toute idWe de comparison ;
un air sain, salubre, peu propice aux
maladies dpidemiques, a la propagation
des germes infectieux; un printemps
plein d'agriment alternant avec un etd
toujours vert, rafraichi de l6res brises
bienfaisantes, et vous aurez a peu pres
le coinmpte des avantages que votre pays
vous offre et qui sont d6dj autant de rai-
sons de l'aimer et de vous y attacher for-
tement.
Ne laissez done pas dire, en votre pre-
sence, que votre pays (( n'estpas bon .
Quand vous entendrez 6mettre cette in-
juste appreciation, protestez fortement,
et faites ressortir que le pays ne se refuse
pas a ses habitants, qui n'ont qu'h le
vouloir pour y vivre paisibles et heureux.
2.-- Mais h part ces considerations d'or-
dre physique et materiel, il y en a d'au-
tres, d'une nature plus Mlevee, pour vous
porter a aimer votre pays et a vous y
d6vouer.
Ces considerations d6coulent des grands








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


souvenirs historiques qui planet sur sa
naissance et se rattachent a un fait uni-
que, admirable, sublime, inoubliable :
celui d'un group d'hommes, apparte-
nant a une race jugee meprisable et in-
ferieure par d'autres hommes, tenus A ce
titre dans I'opprobre et I'abjection, voues
par leurs exploiteurs hi la misere, a l'i-
gnorance perp6tuelle, a une existence
grossiere et toute mecanique, d'une tris-
tesse infinie, qui un jour se soulevent,
resolus et courageux, pour conquerir leur
liberty et leur titre d'lomnmes, et parvien-
nent, livr6s a leurs soles forces, sans aide
et sans soutien, A vaincre leurs oppres-
seurs, a se rendre maitres du coin de
terre. t6moin de leurs souffrances, a I'eri-
ger en pays libre, a s'y organiser en Etat
ind6pendant ct autonome, au milieu de
l'hostilite ouverte on sourde des autres
grands Etats charges do siecles, et fina-
lement a leur imposer, a tous, la recon-
naissance et le respect du faith accompli
par leur 6nergique volont6, an nom du
droit human, de la liberty, de la dignity
humane outrageusement violds. Cela est
admirable et quelles que soient les des-
tindes de votre pays, ce faith, jeunes amis,
restera grav6 dans la m6moire des honi-
ines et dans les tastes de l'dlernelle his-
toire. II faut vous en souvenir sans cesse.
y apporLer souvent vos pensees, pour y
puiser le d6sir et le courage de remplir
vos devoirs patriotiques, et de travailler
,t 1'avancement de votre patrie. Nos peres
eurent a deployer surtout les males vertus
du soldat : le courage, 1'6nergie, la r&-
sistance h la fatigue, l'endurancce, le d&-
dain de la mort et des tortures physi-
q:es, et, grace a elles, ils ont pu cons-
tituer et nous 16guer une Patrie, mat-&
riellement et moralement, car leur legs
ne se compose pas seulement de cette
riche et belle terre don't nous vous par-
lions plus haut, il comprend aussi ces
gloricux souvenirs d'une independance
conquise par l'effort de la personality hu-
maine comprimee et tendant a la liberty.
C'est un legs indivisible que nous devons
garder tel, en y ajoutant d'autres souve-
nirs glorieux, pour le transmettre A nos
descendants qui, a leur tour, le garderont
indivis et en accroitront la valeur pour
leurs successeurs.
3. Et ici, jeunes compatriotes, appa-
rait l'idde de Patrie. II ne s'agit plus seu-
lement d'une terre, ayant ses limits et
ses qualities propres, que nous habitons
tous ensemble, sachant que nous y som-


imes fix6s pour la vie et que nos enfants
et arriere-petits-enfants I 'infini y seront
fix6s comme nous, il s'agit en outre d'un
ensemble de souvenirs se rattachant a des
6vinements don't nous avons le droit d'6tre
fiers etde tirer gloire devant l'univers entier
et qui se trouvent lids i cette terre come
l'aime au corps, l'animant et lui donnant
son caractere special dans le monde. Par
suite de ces souvenirs communs, des faits
qu'ils rappellent, de -l'vocation qu'ils pro-
voquent de nos annees de ddbut, des luttes
tilaniques de nos ancetres et de leurs stol-
ques souffrances, nous tous : vous, jeu-
nes gens, qui vous instruisez a l'5cole, vos
camarades de tous les coins du pays, vos
pere, mere, oncle, parents a tous les de-
gres, le professeur qui vous explique ce
livre et le refait en quelque sorte pouren
mieux faire p6nitrer les enseignements
dans votre intelligence ainsi que dans
votre coeur, nous qui l'dcrivons pour vous,
tous les Haitiens en un mot ont une cer-
taine facon commune d'&tre, de sentir
de penser ; ils savent qu'il y a entire eux
tn lien indestructible de rapprochement,
et que tous ensemble its concoivent et don-
nent a l'dcranger, Li propos d'eux-mimes,
F'idde d'une collectivit6 qui est. une et in-
-divisible par certain sentiments et qui
ne peut ktre, sous ce rapport, confondue
avecaucune autre: qu'ils ont une patrie
en un mot et forment une nation.
Ainsi done, jeunes amis, le mot Palrie,
si vivant, si doux a prononcer et qui s'in-
sinue si agreablement dans le ceur, ce
mot iveille l'idde d'un group d'hommes
riunis sur un mime territoire, soumnis
volontairement aux mimes lois qu'ils se
sont donnies ou qu'ils out accepties de
leurs prid6cesseurs, d6cidds a continue
la vie en common et a partager les mimes
destinies, a garder et a transmettre in-
divis Ai leurs descendants le dep6t de sou-
venirs, de traditions que leur ont ldgu6
leurs peres a eux et leursancetres, et qui,
par cela seul, possedent un fonds coinm-
mun et inalt6rable d'iddes, de sentiments,
une facon d'etre commune, une maniere
gen6rale de concevoir les n6cessites de
l'existence et d'y pourvoir. En un mot, il
y a dans la Patrie un lemnent psychologi-
que, une ame don't I'influence est gendrale
et se fait sentir aI chacun de ceux don't la
reunion constilue cette patric, an point


10






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 11


de vue physique et extericur. L'dtme na-
tionale, i'dme de la Patrie sont des expres-
sions fort employees et tres exactes, ayant
une signification bien precise. Que de-
main, ce qu'il depend de nous d'eviter
par notre entente et 1'exercice de notre
raison, 1'etranger, puissant et arm6 d'au-
tant de convoitises que de canons, vienne
menacer notre autonomic et fasse mine
de s'emparer d'un coin, le plus petit pos-
sible, de notre territoire, et vous la sen-
tirez fr6mir et s'agiter d'indignation, cette
Ame; clle deviendra visible a tous les
yeux et vous la reconnaitrez en bien des
choses que vous regardez aujourd'hui d'un
ceil distrait peut-6tre on indifferent. Ainsi,
a 1'heure immininente d'un p6ril national,
le petit drapeau rouge ct blt qui flotte au
bout de sa hampe en tale du regiment
qui passe, ce petit drapeau, fait de deux
morceaux de toile, sera bien le symbol
palpitant de la Patrie menacee et, en le
contemplant, vous croirez voir voltiger
autour de lui, vous indiquant le devoir
a remplir, tons les beaux souvenirs de
l'6popde grandiose de l'Indepcndance. Sa-
luez toujours avec respect, jeunes amis,
le petit drapeau bleu et rouge, en qui
s'incarne l'honneur du regiment et ofi
vient se p6ser, aux heures de danger, Fl'me
de la Patrie.
4. --- Rien de plus complex, de plus enla-
(ant que le sentiment national, le sentiment
patriotique ; on n'en comprendra bien toute
la force et 1'empire qu'en certaines occasions
exceptionnelles, et plut6t dans le malheur
que dans la joie.
Ce -sentiment, pour ainsi (lire, des la nais-
sance s'infiltre dans l'aime de l'enfant avec
les doux chants et les tendres paroles don't
le berce sa mere ; il y tend ses possessions,
a measure qu'il grandit, s'en empare et impri-
me, sans qu'il y songe, an cachet particulier
A ses actions et it ses pens6es. On croit 6tre
libre, pouvoir, dans une heure de d6coura-
gement, s'6loigner de li Patrie, se desintd-
resser de son sort, ne plus penser celle,
mais voilh que l'heure d'apres, l'on se trouve
tout ressaisi par les soucis patriotiques don't
l'on croyait s'6tre d6fait. On est le patriot
qu'on a toujours 6td, prkt A souffrir des souf-
frances de la Patrie, A se rdjouir de ses joies
A lui souhaiter de longs jours heureux et A'
en esp6rer fermniment la venue. Le patrio-
tisme, une fois qu'il a pris racine dans un
c(mur d'homme, ne s'en arrache plus qu'avecc


le coeur lui-mhme, et un pareil arrachement
cause la mort. Et c'est tant mieux qu'il en
soit ainsi, jeunes amis, car vous ne vaudrez
en noblesse et en elevation d'Ame, qu'autant
que vous aimercz bien votre pays et que
vous vous int6resserez solidement a tout ce
qui en -peut faire le bien.
Vousvoyagerez peut-6tre un jour; vous vous
transporterez loin du pays natal pour votre
agreement, vos affaires on votre instruction.
Sur la terre ktrangcre, au milieu des occupa-
tions les plus attachantes, des plaisirs les plus
captivants, vous serez pcut-Stre surprise de
voir vos pensees reprendre soudain leur vol
vers la terre lointaine ou vous avez laiss6
parents, amis, compatriotes, oui toutes cho-,
ses vous 6taient connues, familibres, oui elles
formaient l'encadrement habituel de votre
existence ; et si de mauvaises nouvelles vous
en arrivent, si vous apprenez que vos con-
citoyens, toujours pen sages, ont recommence
unie de ces cruelles luttes civiles oit s'epui-
sent le plus pur du sang et le plus clair des
resources du pays, ce ne sera pas seulement
une distraction que vous aurez, mais une
tristesse invincible descendra sur vous, voi-
lera votre physionomie, et votre itme, replide
sur clle-m6me, n'aura plus de goCut aux plai-
sirs raffines qui s'offrent A cele. Elle sera
toute a la Patrie, A la Patrie absente, inais
inalheureuse et souffrante.
C'est qu'en eflet la Patrie nous tient, et par
la puissance et la multiplicity des liens don't
elle nous enlace, influe, muime a longue dis-
tance, sur nos bonheurs, nos joies, les dispo-
sitions les plus intimes de notre etre. Aimons-
la done, servons-la, contribuons A la ren-
dre heureuse, pour que, par elle, nous arri-
vions aussi A goufter un peu de bonheur
en ce monde.
5.-- Que faire pour cela'? La question est
serieuse, car en y repondant nous nous trou-
verons amends a vous indiquer vos devoirs
envers la Patrie, vos devoirs civiques. Vous
aurez aussi des droits, des droits que la loi
vous assure etquetoussonttenusde respecter.
Mais avant de vous les revdler et de vous les
expliquer, il imported d'insister sur les devoirs.
Nous ne mdritons nos droits que par le sen-
timent que nousavons de nos devoirsetl'inten-
tion de ne pas faillir a leur accomplissement.

Justin D6vot.



Nous publions plus loin deux ap-
preciations de l'otvrage de Monsieur
Justin Divol, parues I'une dans la
la Revue de Sociologie, et l'autre,
la Gazette des Tribunaux (de Paris).







12 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.y,,~a:WJK'W^ ^:W ^^//W^M MV~W^VM W^/^^f .'f^^,<^.^


La loi sur le NOTARIAT etant revenue
trns-rare, nous croyons rendre service
d nos lecteurs en la publiant ci-apres :
Liberty, Egalit6, Fralernit6,;:
REPUBLIQUE D'HAITI

LOI

SUR LE NOTARIAT
FABRE GEFFRARD, President d'Haiti.


Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat
au D6partement de la Justice,
De l'avis du Conseil des Secr6taires
d'Etat, a propose,
Et le Corps LUgislatif a rendu la' loi
suivante : -
Art. ler Les notaires sont des fonc-
tionnaires publics etablis pour recevoir
tous les actes et contracts auxquels les
p parties doivent on veulent fair donner
le caractere d'authenticit6 attache aux
actes de l'autorit6 publique, et pour en
assurer le depot et en ddlivrer des gros-
ses, extraits et expeditions.
Art. 2. Ils sont nommis par le Presi-
dent d'Haiti, sur la presentation du Se-
crdtaire d'Etat de la Justice, dans les
attributions duquel ils demeurent quant
a leurs actes; ilssont sous la surveillance
du commissaire du Gouvernement, et
justiciables du tribunal civil de leur res-
sort, et ils n'ont droit d'exercer qu'a
partir du jour oft ils ont prete serment.
Art. 3. Chaque notaire est oblige de
resider dans le lieu qui lui a Rt fixed
par le Gouvernement, et qui est d6sign6
dans sa commission. En cas de con-
travention, le notaire sera considered
come d6missionnaire, et il est pourvu
it son replacement.
Art. 4. II est expressement defendu A
tout notaire d'instrumenter hors du res-
sort du tribunal civil oit il a pretd ser-
ment, sous peine d'etre suspendu de ses
fonctioris pendant trois mois, d'etre des-
titu6 en cas de r6cidive, et de supporter
tous les dommages-interets.
Art. 5. Le nombre des notaires est
fixW comme suit:
1.Six pour la Capitale ;
2 Quatre pour les chefs-lieux lde d6-
partement ;


30 Trois pour les villes don't le port
est ouvert au commerce stranger ;
4 Deux pour chacune des autres
communes.
Art. 6. Les functions de notaire sont
incompatible avec celles de juges, com-
missaires du gouvernement pres les tri-
bunaux, leurs substitute, greffiers, huis-
siers, fonctionnaires de l'administratiou
financiere, commissaires de police et d'i-
let militaires.
Art. 7. Pour 6tre admis aux functions
do notaire, il faut :
1o Etre Haitien on naturalist haitien,
jouir de l'exercice des droits de citoyen ;
2o Etre ag6 de vingt-cinq ans accom-
plis ;
3o Produire un certificate de morality
et de capacity delivr6 par une commis-
sion de notaires designs a cet effet, apres
l'examen prdalable de l'impetrant qui se-
ra, en outre, tenu de justifier d'un stage
d'un an au moins dans l'6tude d'un no-
taire. L'examen doit porter sur les fonc-
tions et les devoirs des notaires, sur le
droit civil, sur la r6daction des actes. -
Un proces-verbal motive sera adress6
par les examinateurs au Secretaire d'E-
tat de la Justice, qui statue ddfinitive-
ment, en prdsentant ou en refusant -de
presenter le c.'ndidat a la nomination
du President d'Haiti.
Art. 8. Le Gouvernement peut dispen-
ser du stage les individus qui justitient
d'une capacity incontestable, jointe a des
services judiciaires ou administratifs
bien 6tablis et d'une durde notable.
Art. 9. Les notaires sont tenus de
pr ter leur ministere lorsqu'ils en sont
requis, mais ils ne sont pas obliges de
recevoir des actes injurieux et diffama-
toires contre des tiers, ni ceux don't les
enonciations ont 6t6 pr parees dans un
but frauduleux et illicite.
Art. 10. Ils ne pourront recevoir des
actes dans lesquels leurs parents on al-
lies, en line directed h tous les degres,
et en ligne collatirale jusqu'au degr6
d'oncle ou de neveu inclusivement, se-
raient parties, ou qui contiendraient quel-
ques dispositions en leur faveur. IHI eur
est egalement defendu d'instrumenter
pour les" individus qu'ils ne connaissent
pas personnellenient, ot don't deux cito-
yens qu'ils savent dignes de foi: ne leur
attesteront pas les noms, 6tat et demeure,
ainsi que pour les personnel qui ne se-






REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.^^...^ W^IlU~iaWW/Z4W^'mA JW W ,#dA' WW' F


raient ou qui ne leur apparaitraient pas
saines d'esprit, ni jouissant de la pl6ni-
tude de leur raison.
Art 11. Les notaires ne peuvent ins-
trumenter qu'en presence d'un de leurs
confreres, ou de deux citoyens ma-
eurs, sachant signer, et domicili6s dans
l'arrondissement ot l'acte est passe, sans
deroger a ce que prescrit le code civil en
matiere de testament. Its ne peuvent
prendre pour temoins les parents ou al-
lies aux degres ci-dessus, tant des par-
ties que d'eux-memes, leurs clercs ou
serviteurs.
Art. 12. Les notaires ne pourront pas-
ser vente d'aucune propriety urbaine on
rurale, qu'au prealable cettepropridtd n'ait
et6 arpentec. Le contract devra comporter
les designations continues au proces-
verbal d'arpentage et mention d'icelui
le tout, sous peine, pour le notaire qui
a recu I'acte, d'etre personnellement res-
ponsable de tous les dommages et autres
consequences qui pourront rdsulter de 1'i-
nobservation des prdsentes.
Art. 13. Les actes des notaires seront
6crits sur du paper timbrd, en un seul et
mtme context, lisiblement, sans obser-
vation, blanc, lacune ni intervalle ; ils
contiefidront, outre les noms et lieu de
residence du notaire qui les recoit, les
noms, quality et demeure des 'parties,
ainsi que des timoins instrumentaires ;
ils doivent fair mention de la patente
des individus qui y sont sujets ; ils 6non-
ceront, en toutes lettres, les noms et les
dates; les procurations des contractants
seront annexes h la minute, qui fera
mention que lecture de l'acte a 6td faite
aux parties : le tout a peine de cent gour-
des d'amende centre le notaire contre-
venant.
Art. 14. Les actes seront signs par les
parties, les temoins et les notaires, qui
doivent en faire mention a la fin de
1'acte.
Art. 15. Les renvois et appostilles ne
pourront, sauf 1'exception ci-apres, etre
ecrits qu'en marge ; ils seront signs et
paraphis, a peine de nullit6 des renvois
et appostilles. Si la longueur du ren-
voi exige qu'il soit transport h la fin
de l'acte, il devra etre, non seulement si-
gne ou paraph6 comme les renvois dcrits
en marge, mais encore express6ment ap-
prouve par les parties, h peine de nullite
du renvoi.
Art. 16. II n'y aura ni surcharge, ni


interligne, ni addition dans le corps de
l'acte, et les mots surcharges, interlign.s
ou ajout6s, seront nuls. Les mots qui
devront etre rays, le seronf de maniere
que le nombre puisse en Wtre constat6 a la
miarge de leur page correspondante, ou
a la fin de l'acte, et approuv6 de la me-
me maniere que les renvois 6crits en
marge ; le tout a peine d'une amended de
cinquante gourdes contre le notaire, ainsi
que de tous les dommages-interkts, m6me
de destitution en cas de fraude.
Art. 17. Tous les actes notarids front
foi en justice, et seront executoires dans
toute l'Ntendue de la R6publique. Nean-
moins, en cas de poursuite en faux prin-
cipal et incident, executionn de l'acte ar-
gue de faux sera suspendue jusqu'apres
l'issue du proces.
Art. 18. Les notaires seront tenus de
garder minute de tous les actes qu'ils re-
cevront.
Ne sont, n6anmoins, compris dans la
pr6sente disposition, les certiticats de vie,
procurations 'sp6ciales, quittances d'arr6-
rage de pensions et rentes, et autres ac-
tes simples qui, d'apres les lois, peuvent
etre ddlivres en brevet.
Art. 19. Le droit de ddlivrer des grosses
et des expeditions n'appartiendra qu'au
notaire possesseur de la minute ; et, n6an-
moins, tout notaire pourra delivrer copie
d'un acte qui lui aura 6td depos6 pour
minute.
Art. 20. Les notaires ne pourront se
dessaisir d'aucune minute, si ce n'est
dans les cas pr6vus par les lois et en ver-
tu d'un jugement.
Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront
et signeront une copie conforme, qui,
apres avoir et6 certified par le doyen et
le commissaire du gouvernement du tri-
bunal civil de leur residence, sera subs-
titude h la minute, don't elle tiendra lieu
jusqu'h sa r6intigration.
Art. 21. Les notaires ne pourront iga-
lement, sans l'ordonnance du tribunal
civil, ddlivrer expedition ni donner con-
naissance des actes h d'autres qu'aux per-
sonnes intdressdes en nom direct, hiritiers
ou ayant droit, h peine de dommages-
*interets, d'une amende de cent gourdes,
et d'6tre, en ;cas de recidive, suspendus
de leurs functions pendant trois mois, sauf
neanmoins I'execution des lois et regle-
ments sur le droit d'enregistrement, et de
celles relatives aux actes quidoivent etre
publids dans les tribunaux.







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Art. 22. En cas de compulsoire, le pro-
ces-verbal sera dress par le notaire d6-
positaire de l'acte, a morns que le tribunal
qui l'ordonne ne commette un de ses
membres, ou tout autre juge, on un autre
notaire.
Art. 23. Les grosses seules scront d6li-
vrees en forme ex6cutoire ; elles seront
intituldes et termindes dans les memes
terms que les jugements des tribunaux.
Art. 24. 11 doit itre fait mention sur la
minlite de la delivrance d'une premiere
grosse, faite a chacune des parties intd-
ressdes: il ne pent lui en 6tre ddlivrd d'au-
tre, a peine de destitution, sans une or-
donnance du tribunal civil, laquelle de-
meurera jointe a la minute.
Art. 25. Chaque notaire sera tenu d'a-
voir un sceau particulier, aux armes de
la Republique, portant ses noms, quality
et residence.
Les grosses, extraits et revels porleront
l'empreinte de ce sceau.
Art. 26. Quand il doit 6tre fait usage
d'un actenotarid hors de l'arrondissemnent
du notaire qui l'a ddlivr6, la signature de
ce notaire a besoin d'etre legalisee par le
doyen du tribunal civil de ce resort.
ikArt. 27. Les notaires sont tenus d'avoir
un registre sp6tial, appel6 repertoire, visd,
c6td et paraph6e chaque feuillet, sans
frais, par le doyen du tribunal civil du
resort, sur lequel ils inscriront, jour
par jour, et sans blanc ni surcharge, la na-
ture et 1'esp&ce de l'acte, les nomsdes par-
ties et la relation de l'enregistrement, tous
les actes en minute ou en brevet qui se-
ront passes dans leur etude, mnime les
testaments des personnel vivantes.
Art. 28. Tous les six mois, ils scront te-
nus dte faire viser, gratis, leurs rd)ertoires
par le receveur on directeur de 1 enregis-
trement de la commune, et doivent se
conformer, en ce qui les concern, aux
dispositions de la loi sur l'enregistrement.
Art. 29. Ils devront aussi faire arrdter
leur repertoire, tous les six mois, par Ie
ministere public qui, en cas de prevari-
cation, on tous autres ddlits on crimes,
doit les poursuivre d'office pardevant les
tribunaux compktents, sans prejudice du
droit qu'ont les parties de les dinoncer.
Art. 30. En cas de destitution, demis-
sion, mutation ou deces d'un notaire, le
juge de paix du lieu est tenu d'apposer
immediatement les scellhs sur ses minutes
et repertoires.


Le notaire, qui sera appele h le rempla-
cer, requerra la levde des scells, et pren-
dra possession, sous inventaire, don't un
double sera remis au greffier du tribunal
civil du resort, des minutes et reper-
toires trouves dans l'etude vacant, et dd-
livrera, lorsqu'il en sera requis, toutes
expeditions des dites minutes. Le no-
taire successeur tiendra compete a son
pr'ddcesseur, ou aux heritiers de celui-ci,
de la moitio du bendfice sur les expedi-
tions des actes qui n'auraient pas encore
Wte delivrdes lors du replacement.
Durant la suspension d'un notaire, le
Secrdtaire d'Elat de la Justice d6signera
celui qi pourra deliver aux requerants
les expeditions des minutes du notaire
suspend, aux mmies conditions que des-
sus.
Art. 31. Ils sont assujettis, pour leurs
actes, a la taxe fixee par le tarif ci-an-
nexd, le paper timbre non compris, sans
pouvoir s'en carter, sauf le cas pr6vu
par la presente loi.
Art. 32. Les inventaires, les actes de
partage, les comptes de gestion et d'admi-
nistration vendus par un mandataire, d'ex-
6cution testamentaire, de b6ndfice d'in-
ventaire, de tutelle, cashier des charges et
tous autres actes d'une grande dtendue,
seront pays a raison de soixante-quinze
centimes par chacune des heures emplo-
ydes a la passation de l'acte, et de la
moitid pour le temps employed a 1'cxpedi-
tion.
Les notaires seront tenus d'dcrire eux-
memes, en toutes lettres, tant sur la mi-
nute qu'au bas de l'exp6dition, le temps
qu'ils y auront employ et la date de la
ddlivrance de chaque expedition.
Art. 33. Lorsque les notaires seront
appel6s hors de leur 6tude pour la con-
fection des actes de leur minister, il leur
sera alloud, si c'est en ville, soixante-quin-
ze centimes, en sus du prix de l'acte fixed
au tarif et s'il y a transport a la champagne
jusqu'a deux lieues, il leur sera accord,
en sus du cofit de I'acte, deux piastres ; et
au-dela de deux lieues, soixante-quinze-
centimes par chaque lieue, pour tous frais
de transport. Le nombre des lieues sera
6crit de leur main come en l'article pr6-
cedent.
Art. 34.- Tous les actes pour la redac-
tion desquels les notaires seront appelds
de nuit, c'est-h-dire de huit heures du
soir a cinq heures du martin, seront pays
moiti6 en sus du prix port au tarif, outre
les frais de transport.








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLAITON 1
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Art. 35.- Lorsque deux notaires seront
appelds pour passer collectivement un
acte, le notaire d6positaire de la minute
aura pour ses honoraires le total des 6mo-
luments allouds par le tariff, le notaire en
second n'aura droit d'exiger du requerant
que la moiti6 des dits 6moluments.
Art. 36.- Les notaires seront tenus d'd-
crire de leur main, en toutes lettres, la
some par cux percue, an has de toutes
les expeditions qu'ils ddlivreront, sous
peine (d'tre suspendus de leurs functions
pendant trois mois.
Art. 37.- Les notaires no pourront (d-
livrer l'cxpedition des actes rests impar-
faits, it morns d'6tre autorises par le doyen
du tribunal civil de leur resort, cmnfor-
mdment au code de procedure civil, sous
peine d'une amende de quatre cents gour-
des pour la premiere fois, et, en cas de
rdcidive, d'interdiction de leurs functions
pendant un an, sans prejudice des dom-
mages-intirets envers la parties poursui-
vante.
Art. 38. Toutes contraventions aux
dispositions des articles 10, 11, 13, 14, 16,
31, 32, 33, 34 et 35, seront punies d'une
amended de cent gourdes pour la premiere
fois, et en cas (de recidive, d'interdiction
pendant six mois, lesquelles peines seront
prononcdes sur une simple assignation
qui leur sera donnee a la requete du
commissaire. du gouvernement ou de son
substitute, avec les pieces a l'appui, sauf
A la parties inturessde a se Dourvoir en
reduction de la taxes, s'il y a lieu.
Art. 39.- Toutes suspensions, destitu-
tions, condamnations d'amende et de
dommages-in t6rits, seront prononces con-
tre les notaires par le tribunal civil de
leur resort, sur la poursu.ite des parties
intdress6es on d'office, sur cell du com-
missaire du gouvernement.
Art. 40.- Les notaires sont tenus, avant
d'entrer en functions, de deposer au greffe
du tribunal civil de leur resort, et sur
un registre a ce destine, la signature et pa-
raphe don't ils doivent se servir dans I 'ex-
ercice de leurs fonctions.
Ils apposeront en m6me temps cette si-
gnature et paraphe sur une feuille de pa-
pier, pour etre, par le ministhre public,
expedi6e au Secretaire d'Etat de la Justice.
II en sera de m~me de l'empreinte du
sceau mentionn6 en l'article 25.
Art. 41.- Dans les ceremonies publi-
ques, les notaires portent le costume


noir, I'habit carre avec boutons de soie
noire, le claque orne de plumes et de flo-
ches noires; avec la cocarde national, et
1'dpde.
Art. 42.--- La present loi abroge touted
les dispositions des lots ant6rieures et tout
tarif concernant le notarial.
Donned ft la maison Nationale de Port-
au-Prince, le 11 Aout 1862, an 59e de i'n-
ddpendance.
Le President du Sinat,

SN. LAMOUR.
Les Secrdtaires,
CELESTIN, ANTOINE LAFOREST,
Le President de la Chambre,
R. A. DESLANDES,
Les Secrdtaires,
DELORME, S. RAMEAU.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-
dessus du Corps L6gislatif soit revitue du
sceau de la Rdpublique, publide et ex6cutie.
Donne an Palais National du Port-au-Prince,
le 26 Aofit 1862, an 59e,de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le President d'Hlaiti :
Le Secredaire d'Elat de la Justice,
V. LIZAIR E.
TARIF DES ACTES NOTARIES
(Loi dii 8 Aoit 1877).
lo Pour touted recherche d'acte don't la date
est certain P. 1.00
2o s ) 4S 1'annde est certain 1.50
3o D x D ) est incertaine 4.00
4o Mention on dmargement .. 0.50
5o Procuration en brevet . 2.00
60 Tons autres actes en brevet 1.50
7o Contrats divers, donation et tous
autres actes ou minutes non ddsign6s par
la prdsente . 3.00
80 Expedition des mimes dittment col-
lationn6s . 1.50
90o Note de protet . 1.50
10a Extension de protet . 5.00
11o Exp6dition d'cextention de protet 3.00
12o Protestation do billets A ordre et
lettres de change . 4.00
13o Testament . 8.00
14o Exp6dition de testament 4.00
15o Contrat (t marriage '. 4 00
16o Expedition de contract de marriage 2.00
17o Pour chaque dep6t de pieces 1.00
18o Pour verification des pieces, par
here 0.50
19o Droit pour l'argent ddpos6 en l'Ftu-
de, quelle que soit la durde du dep6t 0.50 0/0









16 "REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
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Le novel ouvrage de noire collgue
JusTIN DEVOT a ete 1'objet de divers
comptes-rendus tres 6logieux faits par
des Revues et Journaux de France.
Nous publions les deux extraits sui-
vants -:

Extrait de la Revue de Sociologie
( No de Janvier 1895.)

JUSTIN DEVOT. Cours delmentaire d'instruc-
tion civique et d'education patriolique.

Monsieur Justin Devot a 6erit ce manuel pour
r6pondre au nouvel enscignement que le d6-
partement de l'instruction publique d'Haiti a
voulu introduire dans ses ecoles.
Ce course comprendra deux volumes.
Le premier vient do paraitre.
Dans les deux premiers chapitres, l'autcur
d6veloppe l'idee de Patrie et les raisons pour
lesquellts on doit I'aimer.
II 6tablit ensuite les devoirs que les citoyens
ont A remplir i son 6gard et aussi leurs droits
vis-a-vis de la socikt6. Le troisieme chapitre
est un commentaire chaleureux des trois ter-
mes .de la formule gouvernementale d'Haiti :
Liberty, Egalit6, Fraternit6.
Chacun de ces chapitres est suivi de ques-
tions et de reponses et de citations qui con-
tribueront A rendre plus facile la t'iche des
professeurs et des 6lkves dans cet enseigne-
ment nouveau.
_On trouve dans ce livre la mcnm chaleur
d'ame, le mime entlhousiasme quo la Revue
a ddjA constat6 dans les deux precedents ou-
vrages de M. Dlvot. L'auteur ecrit avec son
cour. C'est le plus bel eloge que l'on puisse
lui adresser. L'ardent d6sir qu'il a eu de con-
vaincre sera certainement recompense.
II no sera pas non plus hors de propos de
le feliciter d'avoir contribud A la creation ~me
tde cet enseignement qui est une consequence
directed du movement d'idecs don't il est un
des plus actifs reprdsentants.
Nous n'avons pu nous empicher, A la lecture,
de penser combien M. Justin D6vot se trou-
vait admirablement plac6 au milieu de ce
people haitien pour y, tablir quelques-uns des
problems qti interessent A un si hatit degr6
la Sociologie.
Dans cette lie lointaine se forme une soci6t6
nee A l'origine d'un sentiment de revolte con-
tre une race de couleur diffdrente.
Depuis cette 6poque, elle est rest6e pres-


que. separee du monde par sa situation geo-
graphique et aussi par sa crainte de l'6tranger.
Quelle march a suivi la formation de cette
nationality ? A quel degr6 est-elle aujourd'hui
parvenue? Quels services les lois nouvelles
de la Sociologie peuvent-elles lui rendre ?
II1 nous semble quo M. Justin Devot nous
doit sur ces sujets un ouvrage qui lui mdritera
les remerciements de tous ceux qui s'intdres-
sent A ces questions.
H. RAPPIN,


De la Gazelle des Tribanaux, de Paris
(No du 6 Janvier 1895. )

11 est consolant et doux, A l'heure oh les dd"
clamations sacrileges de ceux qui ne rougis-
sent pas de se qualifier cux-menies de Sans
Patrie, irritent nos oreilles par une decevante
propaganda doe l'Internationalisme, d'entendre
chanter par une voix ardente et pure un hymne
A la Patrie, et proclamerhautement contre les
theories de l'6cole qui a pris pour devise: ubi
bene ibi patria, 1'amour du sol que nous out le-
gue nos ancdtres, le culte des souvenirs, des
traditions, des sentiments communs A la nation
tout entire, et le devouement au drapeau que
les meilleurs des n6tres ont tant de fois teint
de leur sang.
Bien qu'il nous arrive d'Haiti, cette petite
Rdpublique oh le frangais est demeur6 langue
national, le livre de M. Justin Ddvot offre
une lecture singuliremient rdconfortante. Dd-
did A la jeunesse des 6coles, il vise a lui met-
tre an cour ave tle courage de vivre, de tra-
vailler et do lutter, un profound amour du sol
natal, une foi agissante dans les destinies de
la patric, pour le plus grand progres de sa
gloire. Enseigner ce qu'est le Pays, comment
et pourquoi on doit 'ainier, de quels devoirs
on est tenu envers lui, quels droits on en re-
coit, quelle intelligence il faut avoir de la belle
devise national : Libertd, Egaliti, Fraternitd ;
tel est le programme que M. Justin DIvot a
rempli avec une rare 616vation de sentiments
et une tres-communicative chaleur de con-
viction.


NECROLOGIE
La Revue se fait un devoir de s'associer an
deuil du coll6gue Hgla-nioROY et de sa famille
douloureusement frappis avec tout le pays,
par la mort d'un des plus fervents amis de
notre oeuvre, M. PgTION ROY, de tres regret-
tde memoire.


1m5rlimri ni I BlARI, 136. r diaCutrl





tenmbrex honoralres de la Soeitk :


S. Ex. le PRESIDENT de la RWpublique (President d'honneur dc la Societd)
M. P. M.-Apollon, ancien Secretaire d'Elat de 1'Instruction Publique.
M. S. U. Saint-Armand, ancien Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
M. Ch. Weyman.

lMYenibres corresponsalatsi :


Delord Etienne, Doyen du T-ribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, --- -- --- de Port-de-Paix.
T. Pelissier, --- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, ------ ---- de Saint-Marc.
Maignan, --- --- I'Anse-A-Veau.
Depas MAdina, --- desCayes.
Vilaire, ancien ---- ---- r-- Jrmie.
By, ------ d'Aquin.
E. Bellande, -- -- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'Haiti ) Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Charg6 d'affaires d'Haiti A Londres.
A, Poujol, ancien Secretaire de la Lgation --- ) Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, --- -- St-Etienne.
Hoeylaerts, --- --- Bruxelles.
C. Preston, Ancien Commissaire d'Haili A l'Exposition do Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Hlaiti A Paris.
C. Laforestrie, --- --- --- -
P. Latortue, Silateur --- -- Londres.
B. Sylvain, Secr(taire de la L6gation d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, Secr6taire d'Etat doe 'Instruction puqblique et des Cultes Robert La-
fontant, avocat, Directeur du Lyceo Pinchinat (Jacmel). L. Lef6vre, publiciste, (Jacmel),
Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), CWlicour Leon, substitute du Commissaire
du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit, d6put6 (Tiburon), A. Cl6ri6,
Commissaire du Gouvernement, C. Chassagne, avocat (J&r6mie), Provost, Commissaire'du
Gouvernement, (Anse-A-Veaul, David, 'Commissaire du Gouvernemeftt, Saint-C6me,
avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne
'Sylvain, substitute du Commissaire du Gouvernement (Portde-Paix), T. Guilbaud, avocat,
directeur de I'Ecolelibre de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocatC. R. Durand.Substitut
*du Commissaire du Gouvernement, (Cap-HIaitien).

AGENTS DE LA REVUE:


( Autres que les memnbres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, Senateur [ Mirago no .], Jh. Lacombe, anciep d6put6
[LeogAne], '0. Tessier, Officier. de I'6tat civil [Petit-Gobve], B. Gaivain [Grand-GoAvel,
J. B. Durand, [Aquin], Michel Desquiron, [J&r6mie].
S'adresser, pour tout cc qui concern la Revue, en province et A l'dtranger, aux agents
-*t aux membres correspondents.


Agenee central ita Paris :


Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50,

















MEMBRES ACTIFS DE LA SOCIETY


MM. J. N. LUger, BAtonnier de l'ordre des Avocalt. Georges Sylvain, avocat, chef
dc division an department de l'nstructon Publique. -Justin DNvot, avocat, professeur
a l'Ecole de droit. Edmond Lespinasse, avocat, ancien Directeur de I'Ecole de droit,an-
clen Secretaire d'Etat de la justice et des Relations Exterieures. Frdr'ic Murcelin, an-
cien depute, ancien Doyen du Tribunal de Commerce de Port-au-Prince, ancien Secr6-
taire d'Etatdes Finances etdn Commerce. D. Jean-Joseph, ancien Secrdlaire d'Etat de la
Justice, ancien President du Tribunal de Cassation, Ministie d'llaili 5 Santo-Domingo.--
H. Lechaud, Pr6sident du Tribunal de Cass~ tion, ancien Secrotaire d'Etat de la Justice et des
Relations Exterieures. A. Dyer, Doyen du Tribunal civil dePort-aun-Prince.- F. Baron,
Jugpau Tribunal civil. H1. Baussan, avocat, ancient BA onnier de l'ordre de- avocats de
Port-au-Prince.-J. J. Chancy, Dipl6mni do I'Ecole des sciences politiqiues (l'aris), ancient
Ser6taire d'Etat de I'Agriculture et des Travaux Publics, Direcleurdui Moniteuur Officiel.
Maximilien Laforest, notaire, ancient Se-crtaire d'Etat do la Justice. J. L. Domini-
que, avocat, Directeur de l'Ecole de droit, ancien Secr6taire 'd'Elat de la Justice. Ed-
mnond Heraux, ancient d6pute, Juge an Tribunal de Cassation. A. Bonamy, avocat'
professeur A l'Ecole de droit. Solon Menos, avocat, ancient Secrdtaire d'Etat des fi-
nances et des Relations Exterieures.- Louis Borno, avocat. Emile Deslandes, avocat,
chefde division an Ministtre de la Justice. -Justin. Bouzon, arpencuir-geomnitre, publi-
ciste. -- P. Laneur, avocat, publicist. --- A. Brun, ancien Substitut du Commissaire du
Gouvernement presle Tribunal civil, professeur A I'Ecole de droit.--D. Viard, avocat, Sons-
Inspecteur des Ecoles, ancient chef do division an d6parteient de I'Instruction publi-
que --- A. Thoby, ancien Secrtaire d'Elatde o'Interieur, ancient Ministro Plenipoleniiaire
a Santo-Domingo. --- Camille Saint-R1my, avocat, professeur a I'Ecole de droit. li-
rard Roy, Jugean Tribunial d Commerce.



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