Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
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Troisifme annie No 12 Port-au-Prince.


REVUE

DE LA

SOClETT DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

Siege social: chez M I JN. LN. GER


16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION
VM. J. N. LTGER,
GEORGES SYLVAIN
A. BONAMY
JUSTIN DEVOT
A. THOBY Memb
Louis BORN


President
Secrelaire
Trdsorier


res,


J. J. CHANCY 7.,

Q-S^C^^^^a^^


Sommaire :
Corrcspondance.
Seances de la Societ6:
13 Dccembre 1894.
10 Janvier 1895.
17 Janvier ,
14 F6vrier
Ordre des Avocats.
' libliographiej
Avis.
Table des Matieres.


ABONNEIENT:: I an P. 4 Le Num6ro

Adresser la correspondence au siege social.

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, Rue dlu Centre, 136.


P.O. 40


2 Mars 1895.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLAITON


CORBE PONDANGE

Port-au-Prince, le 22 fevrier 1895.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Pour faire suite a ma lettre du 12 Janvier
dernier, j'ai 1'honneur de vous annoncer
que, dans sa stance du 14 du courant, la
Socidt de Legislation a status sur la com-
munication que vous lui aviez faite le 16
Janvier expire au sujet du contract passe
avec Monsieur Nemoui's Auguste pour la
construction et 1'exploitation d'un rdseau
de chemins de fer.- II a td d6cid6 ce
qui suit :
lo D'apris le concessionnaire, les cin-
quante ans, duree de la concession, par-
tiraient de la mise en exploitation du rd-
seau complete (art. 34 du cahier des char-
ges. ) La Sociekl estime, contrairement a
'opinion de M. Nemours Auguste, que
les cinquante ans doivent courir d&s la
mise en exploitation des vingt'. premiers.
kilometres ( art. 4 du contract Le nom-
bre des kilomntres h exploiter ne doit pas
ddpasser 250, tant que la garantie d'int&-
ret ne tombera pas a 3 1/2 0/0. Si les be-
ndfices rdalis6s ne reduisent pas la ga-
rantie d'int6rkt a ce taux ( 3 1/2 0/0, ) le
concessionnaire continuera a n'exploiter-
que 250 kilometres ;.ces 250 kilometresneC
torment certainement pas le reseau ,om-
plet ; it se peut done faire que les cin-
quante ans, duree de la concession, ne
commencent jamais h courir s'il faut at-
tendre la mise en exploitation du r6seau
complete.
2o Le concessionnaire comprend les
art. 6 et 7 du contract en ce sens que le
gouvernement lui garantit un interet de
7 0/0 sur un chiffre qui serait invariable-
ment fixd a F. 175.000 par kilom6tre. La
Socidtd pense que le gouvernement a vou-
lu limiter sa responsabilit6 en Mtablissant
un chiffre au delay duquel il ne serait pas
engage ; mais il ne resort pas du contract
que l'Etat ait consent a payer 7 0/0 d'in-
teret sur F. 175.000, lors Imeme que le
cohit moyen du kilomntre de chemin se-
rait de beaucoup inferieur a cette some.
Quant aux epoques des paiements, la
Socidte n'a pas cru devoir s'en occuper,
le gouverneinent pouvant mieux que per-
sonne connaitre les moments oit l lmi est
facile de de lib6rer.
3o Pour le 3e point concernant le ra-
chat, la Socidtd a d6cid6 que le gouver-
nement devait s'en tenir au texte de P'ar-


tile 36 du cahier des charges dejh one-
reux pour le pays. La Soctit6 a profit
de cette occasion pour regretter que le
gouvernement, qui lui fait I'honneur de
la consulter, la mette en presence de fait4
accomplish. Quand on lui soumet un con-
trat deja vot6, son respect de la 16galite
ne lui permet pas de porter atteinte aux
clauses consenties ; elle serait heureuse,
darts le cas oft 1'on desire avoir son opi-
nion, qu'on lui soumitt plct6t les projects
de contracts que des contracts sanctionnes
et promulgues.
4o Le concessionnaire s'appuyant sur
l'art. 9 du contract. demand an gouver-
nement de fixer, des maintenant, le mi-
nimum des terrains que l'Etat doit accor-
der a la compagnie. En attendant, il in-
sinue qu'il doit avoir au moins 40 hectares
par chaque kilometre de chemin de fer
construit.
La Societd adoptant lP conclusions de
sa commission a dIci( que le gouverne-
ment ne pouvait so'.scrire d'avance a cette
demand par 1h raison qu'il ne peut pre-
ciser 1'6tendtl' des terres don't le domaine
national pi' t disposer sur le parcours du
chemil, ae fer.
Je .aisis avec plaisir cette occasion de
vos renouveler, Monsieur le Secr6taire
'-Etat, les assurances de ma plus haute
consideration.
( Sign6 ) J.N. LEGER
Monsieur le Secrdtaire d'Etat des Travaux
publics, en son Hdtel.

SEANCES DE LA SOCITE
(Extraits des procds-verbaux,)

A la reunion du 13 D6cembre, A la-
quelle assistant MM. Ldger, Bonamy,
Chancy, Sylvain, Thoby, Borno, Brun,
Laforest. MI. Borno est charge de faire
le rapport sur une question de droit
administratif pose par un correspon-
dant de la Petite-Riviere-de-Nippes:
A la reunion du 10 Janvier oit sont
presents MM. L6ger, Sylvain, Bonamy,
Chancy, Thoby, Borno, Brun, Roy,
Bouzon et M. Poujol, membre-corres-
pondant, la soci6td, sur la proposition
de M. J. J. Chancy, adresse ses f6lici-
tations L M. le President J. N. L6ger,
61u Bitonnier de 1'ordre des avocats
M. Borno pose ensuite la question sui .
vante :











REVUE DE LA SOCITE'D I)E LEGISLATION


Un Secr6taired'Etat en exercise, auteur
d'un ddlit, peut-il 6tre poursuivi directed
mentdevantles Tribunauxordinairespar
clapartields6e, c'est-h-diresansque celle-
ci ait a attendre le verdict du Sdnat ou
la nise en accusation dela Chambre ? -
M. Borno acceptant de prendre A son
compete lelRapport confide "a M. Bonamy,
la commission charge de cette ques-
tion est formde comme suit : MM. Bo-
namy, Chancy et Thoby.

REUNION DU 17 JANVIER 1895.

Presents : MM. L6ger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy, Borno, Thoby, Laforest,
Brun, Bausson. -
AI. Pout il, inembre correspondent,
assisted "-4ance.
*PIuSIDENi: I-.: MIr J. N. LEGER

Lecture d'une let're de M. ie Secrd-
taire d'Etat des Travaux '-,hlics sou-
mettant a 1'examen de la Sociit, 'e Ld-
gislation un project de cession du 'on-
trat de chemin d( fer vot6 en fav. ,r
de M. Nemours Augusle.
La reunion consulted accepted 1'ex.-
men et charge du Rapport MM. Lafo-
rest et Brun.
M. le President prdsente a la socidtd
le nouveau manuel d'instruction civi-
que offert ai ses colleagues par M. J.
D1)vot. La reunion vote des remercie-
ments et des felicitations i 1'auteuir et
confie a son Secr6taire le soin de re-
commander l'ouvrage aux lecteurs de
la Revue.
Sur la demand des R6dacteurs de
la (( Revue de droit, de jurisprudence
ct d'administration ) do Montevideo,
on decide l'dchange de la Revue de Le-
gislation avec cette publication simi-
laire.
Lecture d'une question posse par IM.
Gauthier, licencid endroit. M. Bonamy
est d6sign6 pour fair le rapport.
L'ordre du jour amine la discussion
du Rapport de M. Brun sur la question
posee par M. Laforest it propos de la
loi Dubois.
M. le President Le premier point .i
examiner est ceclui-ci : Dans i'dlat ac-


tuel de notre legislation, la loi Dubois
est-elle abrog(e ?
AM. le Tresorier. La loi 6tait-elle
constitutionnelle A I'dpoque de sa pro-
mulgation ? Telle est la question qui,
selon moi, prime les autres. Elle derive
d'ailleurs de l'6tude de notre collgue
Laforest.
M. Borno. J'ai une premiere ob-
servation A faire sur les terms mimes
de la question telle qu'elle a dt6 pose
par notre collogue.
La loi n'a jamais 6td qualified de
< constitutionnelle ). La chose n'est
pas difficile h v6rifier.
Aussi n'y a-t-il pas lieu d'insister la-
dessus.
Pour d6cider de la question soulevie,
prenons en detail chacun des articles
de la loi.
L'art. I est ainsi congu :
Art. ler. Le mnarige entire halticns et 6tran-
gers est autoris6 ; il aura lieu dads les former
voulues par le Code civil.
II n'y a la rien de contraire.videm-
ment Ai aucun texte de la Constitution
de 1846.
Je crois qu'on peut en dire autant de
[art. II.
\rt. 2. Quelque soit le regime sous lequel
,le i- iri'ge est contract, l'dpoux haitien seul
pow,'ia acqudrir des immeubles. N&annioins,
si c 'est le mari qui est stranger, il aura 1'ad-
ministration des biens personnel de sa fem-
me, ainsi que ceux qui scront acquis durant
le marriage, soit que le manage ait eu lieu sous
le regime de la comnmunaute, soit qu'il ait eu
lieu sans communaute.
L'Otranger n'ayant pas le droit de
propri6td immnobilibre I'article declare
que l'dpoux haitien seul pourra acquid-
rir des immeubles. Oi est la violation
de la constitution ? -
AM. le President. Je mets en discus-
sion la question de savoir si les art.
I et II de la loi Dubois sont contraires
ila Constitution de 1816.
Ml. Thoblj. It me semble que l'art.
II rentforce plut6t l'art. 7 de la Consti-
-tution de1846.
M. Laforest. Moi, je soutiens que
cet article est d'abordcontraire an prin-
cipe du Code Civil qui regl la forma-
tion de l'actif d'unc communautd. Un
imlncubleacquis durant le marriage est
common aux lpoux. Le maria stranger









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION I
^-^^^^j~ l^^.^fj-fiR^?^^^^?^^^^^


devra done avoir la copropridtd de ce
bien: par oft setrouve.'aviold ai son tour
l'art. 7 de la constitution qui refuse a l'd-
tranger le droit de propriety foncidre.
M. Borno. A cela je rdponds, en
premier lieu,'que les principles qui rd-
gissent la communaut6 ne sont pas cons-
titutionnels. Une loi peut modifier cette
partic du Code Civil et dire que l'6poux
haitien est seul proprietaire a charge
de payer une indemnited l'dpoux 6-
tranger. Or, c'est pr6cisdment ce que
determine l'art. 3 de la loi Dubois : a)
Art. 3. Arrivant la dissolution de la com-
munautd, soit par le divorce ou la mort de
l'cpeux haitien, ou sa condamnnation h une
peine afflictive ou infamante, 1'epoux stranger
no sera pas proprietaire de tout ou parties, en
natu e, des immeubles de la communautd :
mais le conjoint divored ou les hiritiers de
l'eloux deced6 devront une indlemnit en ar-
gent A l'poux stranger, gale A la valeur de
son droit dans la communaut6 et at dire d'ex-
perts nommes par justice, si n'aiment micux
les dits h6ritiers opter pour la licitation des
dits immeubles, auquel cas la moitid du net
produit de la vente d'iceux sera reversible
i 'lepoux stranger survivant.
M. le President. L'art. 3 est aussi
en discussion.
M. Laforest. Cet article est la con-
s6cration, la reconnaissance ind6niable
du droit de propridtd de l'6poux dtran-,
ger sur un bienimmobilier. Si l'on dnif
lui donner pour moiti6, en num6-dire
la valeur de ce bien, c'est qu'il en est
proprielaire pour moiti6. C'est clair.
M. Borno. L'argumentation de notre
colligue Laforest pent se formuler ainsi:
<< L'6tranger n'ayant pas le jus in re,
le droit r6el, ne petit pas avoir le jus
ad rem, le droit de cr6ance. ) Mais
d'abord il n'est pas exact de dire que
l'dtranger n'a pas le jus in re : l'anti-
chrdse, l'usufruit a temps, l'hypothique,
( pour l'hypothdque le droit de 1'dtran-
ger est encore controversy ) sont des
jura in re : la loi etla jurisprudence les
accordent cependant a 1'tranger. -
La veritable opinion de notre col-
logue, est que, 1'dtranger n'ayant pas le
droit depropriete ne peuttavoirle droit
d la propri6td.
Or, la loi Dubois a ct pr6cis6ment pour
objet de dire que l'6tranger marid souns
le regime de la communaut6e une hai-
tienne n'a pas droit a la proprid6t im-


Inobilifre et ne peut avoir qu'un droit
de crdance sur la valour de la commu-
naut,. L'art. 3, comme le disait tout-a-
1'heure Thoby, nest que respedtueux du
principle constitutionnel. Mais poussons
plusavant la discussion. Voici une so-
cietd de commerce compose d'Haitiens
et d'6trangers. La Societ6 est haitienne
si les haitiens y sont int6ress6s pour
moitid au moins. Elle achite des im-
meubles, devient propridtaire. Au jour
de la dissolution, la valeur de la part
revenant aux associds strangers leur
serapaydee n numdraire.
Cette situation n'est-elle pas bien plus
grave que celle de l'6poux stranger sous
l'empire de la loi Dubois? Elleestrdglee
de la m6me fagon. -- La question d'in-
demnit6 est d'ailleurs tout-a-fait usuelle
en matitre de communaut6. L'arti-
cle 3 n'existat-il pas a" -, en vertu
des principles ordinair., du droit civil,
il faudrait rcconwatlre a l'dpoux 6tran-
ger le droit ha ',ndemnitd.
M.-Lafore,'. Comment supposed que
le Minislt. Dubois, qui 6tait avocat, au-
rait e-. besoin de fire une loi pour 6ta-
bli--tin principle, existant en vertu du
.','oitcommundu regime decommunautd?
A la dissolution de la Soci6di imagine
par notre colligue, I'tranger aura sa
part en numdraire : it n'aura jamais Wtd
propri6taire.
M. Thoby. C'est in cas analogue qui
est vis6 par la loi Dubois. Avant la disso-
lution de la communautd, chacun a la
moitid des acquits. Comme l'dpoux ditran-
ger ne peut prendre sa part en biens fon-
ciers, on estime la moitid de cette part
en argent. Pour avoir dit cela, la loi n'a
fait que r6gler une situation selon 1'6-
quitl, et se conformer a ce principle du
Code civil qu'un 6poux marid sous le rd-
gime de la communautd a la moitid des
biensde la communautd, avant qu'onsa-
che si cette communaut6 se compose de
meubles ou d'immeubles. Elle reste aussi
fiddle au veritable esprit de I'article 7 de
la Constitution qui n'a pas entendu re-
fuser a l'6tranger sa part de commiu-
nauld, mais lui retire le droit de pro-
prietd immobiliere. Et notez qu'il s'agit
d'une question d'interprdtation; et qu'une
question d'interpr6tation depend ton-









181 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
(7 jg7 7.^ 77 7 7 77/A'^47/''7 77/7 /'7 77/77//7777777/777/777/77777777/7/77


jours de l'esprit sous lequel le texte At
interpreter a 6t6 conqu et envisage par
ses auteurs. .Or, A l'6poque ofi la loi Du-
bois a 61. adoptde, malgrd l'opposition
du Senateur Nelson FMlix, il est incontes-
table quc dans l'opinion du Corps L6gis-
latif, la loi 6tait consid6rde comme cons-
titutionnelle. puisque les Chambres 1'ont
vote.
M. Baussan. Je suis 6galement d'avis
quc les trois premiers articles de-la loi
Dubois ne violent. pas la Constitu-
tion de 1846. Cette Constitution n'avait
voulu qu'empecher que le blanc ne de-
vint propri6taire d'immeubles en Haiti.
On n'avait pas pu d6fendre aux blancs
de se marier avec des Haitiennes: il fal-
lait done r6gulariser ces situations. Or,
nul no peut e'\i!'ic-ir aux d6pens d'au-
trui. Si on .1't permits ; l'epoux haitien
de s'emparer p. -ement et simplement
des biens immobiliei. de i'dpoux dtran-
ger, c'efit dt6 consacrer ie spoliation.-
La discussion 6tant dpiisL, la question
est mise aux voix.- La majo't6 decide
que les trois premiers articles t- la loi
Dubais ne sont pas contraires ala L. ns-
titution de 1846.
Lecture des articles suivants :
Art. 4.- Dansle cas de prid6ces de l'dpoux
haitien sans enfants, si le conjoint stranger se
trouve son h6ritier, la succession, si elle con-
siste en bicns fonds, sera devolue Ala vacance,
laquelle fera vendre les immeubles dans les
forces voulues par la loi sur les successions
vacantes, la liquidera, et fera remise du net
produit A l'epoux stranger heritier, le toutavec
I'assistancc du ministere public du resort.
Art. 5.--- Si l'6tranger se trouve heritier de
son enfant lhaitien et que la succession se trou-
ve compose, en tout ou en parties, d'immneu-
bles,, la part revenant au pre stranger ou a
la. mbre 6trangere devra toujours lui ktre re
mise en argent, soit par les coh6ritiers, s'il
v en a, et A dire d'experts, soit par la vacance,
sitoute la succession est devolue a l'etranger
seul.
Art. 6.--- Les enfants qui naitront du maria-
ge d'une haitienne avec un stranger on de leurs
liaisons naturelles scront essentilleniment
haitiens ; et si, par la suite, ils venaient "i ac-
querir une autre quality, le cas serait regle
conforminment aux dispositions de article 18
diu Code civil.
Art. 7.--- Le pbre 1iranger ou la more 6tran-
gere aura la tutelle Igale deses enfiants 16gi-
times.
Lc pbre natural ou la nirec naturelle pourra
Otre nommi tuteur de ses enfians naturels
l]galemncut reconnus.


Ari.8.---La pr6sente loi abroge toutes dispo-
sitions de lois, d6crets, arr&tks qui lui sont
contraires, etc....
M. Thoby.-Les articles 4 et 5 ne mo-
dilient que 1'article 587 du Code civil, et
seulement en ce qui concern l'dtranger
6poux ou p6re. Pour le reste, il n'y a
pas de discussion possible.
En consequence la reunion 6met sur
chacun de ces articles le m6me vote que
prec6demment.
M. le President. La loi Dubois 6tant
dans son ensemble jugee conform aux
dispositions de la Constitution de 1846,
il rest A r6soudre cette question : Cette
loi est-elle abrogde en tout ou en parties
dans l'tat actual de notre droit publicly
Cc sera l'objet de l'une de nos prochai-
nes stances.


Reunion du 14 Fvrier 1895,

Sont presents : MM. Lager, Sylvain,
Bonamy, Borno, Thoby, Laforest, Brun,
Baussan, HWraux, MAnos, Chancy. -
M' Poujol, membre correspondent, as-
siste 5 la reunion.
PlIlESh'ENCE DE Mr J. N. LfEGER.

L'ordre du jour appelle la discussion
du Rapport de la Commission charge
d'itudier, conformdment a la demand
de M. le Secr6tairc d'Etat des Travaux
Publics, certain points du contract de
M. Nemours Auguste avec le Gouver-
nement d'Haiti (etablissement d'une li-
gnc de chemin de fer).
RAPPORT.
DWsignes par vous pour ctudier les
quatre points du contract de chlemin de
fer de Mr. Nemours Auguste sur lesquels
le Secertaire d'Etat des Travaux Publics
ddsire avoir votre avis, nous venols vous
presenter nos appreciations par cc rap-
port.
PREMIER FOINT.
II existed une contradiction entire
l'article 4 du contract et 1'article 34
Idu cashier des charges qui y est annexed.
Le premier fixe la durec de la con-
cession a partir de la mise en exploita-









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 18
.y II 1,1 j^^i//I A Al y^^A'a#MA / A'fa' fW JA-A'/^!A /^ ^'/lYlA^ / //'lAd^ /lA'^4 AA


tion des vingt premiers kilometres du r6-
seau et le second h I'ertier achievement
du dit reseau.
Nous pensions que, pour effacer cette
contradiction, le Gouvernement n'a qtr'h
d6clarer qu'il entend s'en tenir aux ter-
mes de l'article 4 du contract.
DEUXIEME POINT.
Le concessionnaire demand au Gou-
vernement une addition a 1'article 34 du
cahier des charges, consistent dans la fi-
xation de deux dates pour le pavement
de ce qui pourra tre dti sur la garantie
d'intcret ; cette fixation de l'epoque de
pavement ne peut 6tre d6terminee que
par le Gouvernement qui, mieux que per-
sonne, est bon juge en la matiere.
TROISIiME POINT.
Vos commissaires estiment, hi propos
du calcul des sommes que le Gouverne-
ment devra payer, en cas de rachat,
qu'il convient de s'en tenir aux terms
minmes de l'art. 36 don't le sens est plus
clair que celui donn6 par l'interprdtation.
QUATRIEME POINT.
Aux terms de l'article 9 du contract
ainsi concu : Le Gouvernement s'en-
c gage a conceder au concessionnaire
( une 6tendue de terre indeterminde, a
a la charge par ce dernier d'en op6rer .la
Sle desservant.
((Ces terres seront choisies par I, con-
c( cessionnaire dans celles" don( 1'Etat
haitien a la libre disposition et prises
c de prdf6rence le long de la voie.
(( Le produit net de l'exploitation sera
a partag6 entire I'Etat et le concession-
t naire. ))
II est bien entendu dans cet article: que
le Gouvernement conckdera au conces-
sionnaire une dtendue de terrs du Do-
maine national et pas autres, aux lieux
oih il en possede, pour etre mises en va-
leur, aux frais du concessionnaire et de
prdference le long de la voice; et que le par-
tage du net produit de l'exploitation sera
divis6 en deux parts dgales : I'une a I'E-
tat et l'autre an concessionaire.
Le concessionaire desire voir fixer d'a-
vance l'dtcnduc des terres a conedder. Le
Gouvernenment ne pent souscrire d'avance
aL cette demand ; par la raison qu'il ne
lui est pas possible de preciser l'6tendue
des terres qutie le domaine national pos-
side sur le parcours du chemin ide fer;
mais ilengage a concdder aux endroits
6of il existe des terres du domaine na-


tional, au choix du concessionaire, une
6tendue suffisante pour une exploitation
don't le rdsultat doit 6tre 6videinmment fa-
vorable aux deux intirdts.
AME DEE BRUN.
MAXIMILIEN LAFOREST,
Rapporteur.
Le premier point est mis en discus-
sion.
MA. le Prdsident. II y a deux textes
contradictoires dans le contract et dans
lec cahier des charges. Le Rapport pro-
pose une conciliation entire le conces-
sionnaire et 1'Etat. D'apres l'art. 4 du
contract, la duree de la concession est
de 50 ans a partir de la mise en exploi-
tation des vingt premiers kilom6tres,
tandis que I'art. 34 du cahier des char-
ges fait partir la dur6e de la concession
de la date d'ach6v .ient du r6seau
complete. Voici d'p-heurs le texte deces
deux articles -
Contrat, .rt. 4. La durde de la
concessis,. est de cinquanle anntes d
parlir j.e la mise en exploitation de ces
virj t premiers kilomntres.
Cahier des charges, art. 34. La
dur&e de la concession commencera d
courir de la date de la mise en exploi-
lation du reseau complete .....
. Le concessionaire les interpr6te ain-
si : ( La compagnie comprend, con-
cc form6ment ai l'art. 34 du cahier des
cc sion est de cinquante ans A partir de
<< la date dela mise en exploitation du
(( r6seau complete, et que l'art. 4 du
<( contract ne se rdfere qu'au fonction-
c nement de la garantie du Gouve'ne-
M. Borno. On ne peut, selon moi,
adopter que l'interpr6tation del'art. 4,
d'abord parce que, en cas de contra-
diction, c'cst le contract qui doit dtre
consult, ensuite parce que le 2c ali-
nda de I'art. 4 rend toute autre inter-
pretation impossible. Supposez, d'aprcs
ce passage, que, pendant 50 ans, on
n'ait fait que 250 kilometres, c'est-a-
dire moins que le r6seau complete, et
que la garantie d'inter't ne tombe pas
a 3 1/2 0/0, la concession n'aura pas de
point de d6part.









REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION


M. Thoby. Un autre argument
me porte i soutenir aussi cette opi-
nion. Le Gouvernement, represents par
le Conseil des Secr6taires d'Etat et le
Corps LUgislatif, fait une concessiongra-
cieuse h un entrepreneur. On ne 'sau-
rait dire que entrepreneur qui n'en
est pas encore i la p6riode d'exploita-
tion, est sur un pied d'dgalit1 avec le
Gouvernement. Il est alors loisible aui
conc6dant d'expliquer comment il en-,
tend que ses faveurs soient limitees.
Dans le cas present, cela se comprend
d'autant mieux que la parties elle-mnme
qui vent exploiter lui demande'son in-
terpr6tation. -
M. Borno. Je ferais ici une rd-
serve. A mnci, sens, les Chambres qui
ont vot6 le contrat devraient 6tre ap-
peldes I dinner leur opinion sur les
points douteux.
La Idunion con~sltie, decide que
1'interpr6tation done ,'a I'art. 4 du
contract doit 6tre adoptee a l'exclusion
de celle qui est consacr, c ci. 'art." 34
du cashier des charges.
Contrat, art. 6,.- L'exploitation -ui
rseau et les trafics, tant sur la lign,
principal que sur les embranchements
qui s'y rattachent, auront lieu aux
clauses et conditions di cahier des char-
ges ci-annexe, et moyennant la garan-
tie par le Gouvernement haitien d'un
intdret de 7 0/0 sur les depenses de l'ex-
ploitation et le capital de premier dta-
blissement. Ce chiffre de 7 0/0 com-
prend, outre l'intiret, l'amortissement
du capital.
Art. 7. Ce capital de premier dea-
blissement est arrtd aui chiffre ci-des-
sons pour l'ensemble dui reseau en pre-
nant come base les ddpenses effectudes:
aj Pour l'execution des lines;
b) L'acquisition des terrains;
cj Pour les Ntudes d'avant-projet et
ddfinitives ;
dl Les travaux et fournitures pour
l'infracstruct lre et la superstructure des
lines ;
Sel Les bdtiments, le matriel fixe et
roulant, ndcessaire a la construction et
la mise en exploitation .des lines con-
cWddes;
f) Les intdrets pendant la construc-


tion, les frais de constitution, de la so-
cidtd et du capital.
Le total de ces ddpenses, augment de
25 0/0 pour frais d'administration et les
bendfices, former le montant des d&-
penses de premier dtablissement. Tou-
telois, ces depenses de premier etablis-
sement ne pourront depasser le chiffre
moyeu de 175.000 francs par kilomntre,
et c'est sur ce chiffre que sera calcule
l'initdrt de 7 0/0 garanti par le Gouver-
nemnent.
. Voici comment le concessionnaire
comprend ces dispositions :
<( La compagnie comprend les art. 6
<< et 7 du contract et 1'art. 34 du cahier
s des charges de la maniere suivante :
<< Le Gouvernement garantit quele ren-
s dement net du r6seau en question
< obtenu par l'exploitation de ce cle-
t min de fer ne sera, pour chaque an-
s nde, moindre d'une some gale A
<< 7 0/0 sur un montant equivalent a
< 175.000 francs par kilometre, et cha-
s que annde, tant que -les benefices
<< nets seront inf6rieurs a 7 0/0, le
< Gouvernement paiera a la compagnic
s nme some qui, ajout6e aux recettes
brutes obtenues de l'exploitation du.
] < it r6seau, produira un b6ndfice net
6 eg" a 7 0/0, sur une some equiva-
< lent 175.00 francs par kilom(tre
< du chem'- de fer qui sera trouve en
(< exploitation pendant cette annde.....
Le President. It s'agit de savoir si
le Gouvernement doit toujours garantir
l'intdret sur F. 175.000 prix fixed par le
contract, ousi cet int6ret pent porter sur
un chiffre moindre.
M. Laforest.- Unexemple.-Suppo-
sez que les vingt premiers kilometres
cofitent 100.000 fcs. chacun. Le Gou-
vernemient paiel'intret sur 100.000. Mais
les 20 kilometres suivants viennent a
couiter 400.000 fcs. chacun. Que payera
le Gouvernement ? Sera-ce invariable-
ment l'int6r&t stir 100.000 fes?
M. Thoby.- Non; on 6tablira la mo-
yenne qui dans tons les cas ne pent de-
passer 175.000 fcs.
M. Brun. A. mon avis, I'expression
de yde implique l'idde d'une proportion,
d'une i)alance I tirer de plusieurs chif-










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


fres de d6penses. Si 1'on avait voulu
dire autrement, on se serait servi du
mot (< maximum.))
M. Thoby.- II est possible qu'on d&-
pense une fois F. 300.000, une autre
fois, 100.000 fes; mais le concessionnaire,
calculant largement, a suppose que cela
n'ira pas au-delh de F. 175.000. L'Etat
a d6clard que, pour sa part, il nepaye-
rait pas d'interet sur une base sup&-
rieure it F. 175.000. Est-ce a dire, en
6quit6, qu'il se soit condamned payer
toujours l'inter6t sur cette some, m&-
me si elle ne correspond pas A la mo-
yenne des d6penses rdellement effec-
tudes? Pas le moins du monde.
M. AMnos. Si l'on devait prendre
uniquement pour base les ddpenses ef-
fectuecson n'aurait pas dit: << le capital
est arrlte au chiffre ci-dessus )).
La moyenne est une sorte de propor-
tion entire le plus et le moins.. II y a la
un argument de texte centre lequel je
trouve qu'il est difficile de conclure.
M. Baussan.-L'Etat n'a eu qu'un but,
encouragerl'exploitation des cheminsde
fer, mais non se faire exploiter lui-menc.
S'il s'engage a garantir jusqu'itnne ce' -
taine soinme les risques de I entrlp' ise,
on ne peut tquitablement lIi fm(1 an-
der davantage, et le contraindr. A payer
un intdret sur des d6penses qui n'ont
pas kt6 faites.
La companies ne pent d'ailleurs se
pr6tendre 16sle, si 1'Etat se tient atu
chiffre de F. 175.000, m6me au cas oiu
ses d6penses auraient Mdi plus fortes :
elle aurait dA prendre ses precautions
et proportionner les ddpenses a ce chif-
fre, counu avant la p6riode d'exploi-
tation.
AM. Hraiix.- En effect, le Gouverne-
ment n'apas impose la liinite de175.000
francs : les parties l'ont adopted d'un
commun accord.
M. Brun.-On ne pouvait ddterlminer
math6matiquement quel serait le cofit
de l'exploitation, c'est pourquoi on a
adopted un termce moven-- Dans l'opi-
nion adverse, il faudrait des experts en
permanence pour controler les livres
de l'entreprise. Je dirai, en outre, in mes
deux colleagues que le Gouvernement
a dui fire, lui aussi, ses calculs et n'a-


I dopter le chiffre moyen de F. 175.000
qu'aprcs mfir examen.
M. 7hoby.- Mais non C'est preci-
s6ment -parce que personnel ne pouvait
determiner h l'avance le chiffre exact
des d6penses que le Gouvernement a
voulu limiter sa responsabilitd6 175.000
francs.
On passe an vote. M. Brim precise
ainsi son opinion: Les F. 175.000 re-
pr6sentent un chiffre fix it forfait. Si
les frais d'6tablissement ddpassent la
moyenne de F. 175.000, le Gouverne-.
ment n'a pas a payer une garantie
d'interet sup6rieure a ce taux. S'ils
n'atteignent pas la moyenne adopt6e,
le concessionnaire bindficiera de la dif-
f6rence.
Mr. Thoby : Le chitfre de F. 175.003
est destiny simpleniY .a il limiter la res-
ponsabilit6 du Clouvernement. Si les
depenses r6ei'.ement effectudes d6passent
cette limit -, le Gouvernement ne paye-
ra pas advantage ; si elles sont inf6-
riew -s, lechiffresur lequel portera la ga-
iitie d'intcret subira une diminution
proportionnelle.
M. Bonamy. Je trouve un argument
de texte a l'appui de cette opinion
dans l'art. 50 du cashier des charges
qui dit que les d6penses d'exploitation
sont fixes au chiffre forfaitaire de 14.000
piastres. Si l'on avait voulu consid6rer
6galement le chiffre de F. 175.000 com-
me.un chiffre forfaitaire, on n'eAt pas
manqud de le dire en terms formels.
M. M. H6raux, Chancy, Baussan,
Sylvain, I.ger, votent aussi dans le
sens de Mr. Thoby,- landis que M.
M. Menos et Borno votent dans lem6-
me sens que leur collogue Brun.
M. Laforest. Je suis, moi, d'avis qu'on
s'en tienne a la lettre du contract. Pour-
tant j'eusse souhait6 qu'on ne pfit pa-
yer de garantie d'int6rdt que sur les
d6penses rdellement effectudes.
En consequence des votes 6mis, la
soci6td decide en majority que le chif-
fre de F. 175.000 n'est pas un chiffre
Iixd a forfait, mais destine simplement
a limiter la responsabilit6 du Gouver-
nement.
M. le Prtesident. Pour finir avec le 2,
point, je crois que nous pouvons re-










185 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
Fl.//F///- F',y F// ///5 F/ F F.'/ / f,F F//F/// FF F Zi/Z 'F F F d F F/FF / F^. F i F F F. F F '. /. FY F^ F F F F/F


connaitre avec le Rapport que la ques-
tion pour le concessionnaire d'6tre pa-
y6 le 1er Fdvrier et le 1er Aofit de cha-
que annie depend de ses arrangements
avec le Gouvernement et ne relive pas
de 1'examen de la society. Opinion
adopt6e.
TROISIKfME POINT.
a La compagnie comprend l'art. 36 du
< cahier des charges qu'en cas ofi l'Etat
exercerait le droit de rachat, evaluation
des annuities a payer par 1'Etat sera d6-
S'verminde sur la base des soimes qui
a ou~t d~titre recues, ou quiont 6t6 rescues
( par la compagnie, conformement aux
( conditions expliquees dans le qui pre-
e cede, et que ce paiement sera faith a la
companies ou it ses ayants droits cha-
( que annee le ler fevrier et le ler aofit
et cela pendont toute la durde de la con-
cession.))
M. Bran.- Je crol; que l'interpreta-
tion continue dans la t:Ire de M. Ne-
mours Auguste, an lieu cl 'claircir les
terms de l'art. 36 du cashier de. charges
ne faith que les embrouiller dav.',tage.
Le texte de l'article est d'ailleurs as z
clair en lui-mime pour se passer a.
cette interpretation.
Lecture est donn6e de l'art. 36 ainsi
concu :
L'Etat aura le droit de racheler la con-
cession apres l'expiration de la 20e annie
d'exploitation.- Si le rachat de la con-
cession est demanded par l'Etat, on rd-
glera le prix du rachat, en relevant les
products nets annuels obtenus par le con-
cessionnaire pendant les cinq annees qui
auront precedd celle ohi le rachat sera
effectud, et en j comprenant les annuitds
qui auront 8dd paydes d litre de subven-
tion ; on deduira les products nets des
deux plus faibles annies, et on 8lablira
le produit net monyen des trois autres
annees.
Ce produit net moyen former le
niontant d'une annuild qui sera due el
payee an concessionnaire pendant cha-
cune des annmes restant a courir sur la
durde de la concession.- Dans aiucun
cas, le niontant de l'annuit ne sera in-
fMrieur au produit net de la dernieredes
cinq annees prises pour terme decompa-
raison:.-Le concessionnaire recevra, en
outre, dans les six mnois qui suivront le


rachat, les remnboursemnents auxquels il
aura droit d l'expiration de la concession
suivant les deux derniers de l'art. 35.
M. le Prdsident. Co texte prete en-
core i controversy. Qu'entend-on par
subvention ?
M. Brun.- C'est ainsi que la compa-
gnie ddsigne, inexactement,- la ga-
rantic d'intar6t.
M. le Secretaire. Que repr'6sente ici
l'annuit6 ?
M. Brun.- C'est le revenue de l'ann6e,
comprenant tout ce que l'entreprise a
percu, les products de l'exploitation et
les sommes paydes par le Gouverne-
ment. Voici le mecanisme de 1'op6ra-
tion d6rivant de l'article 36 :
On additimone les products nets des
cinq dernieres ann6es a partir du mo-
ment oft le Gouvernement a demand
le rachat de la concession, on y ajoute
les cinq annuities paydes par le Gouver-
nement.- De ce total on retire les pro-
duits cumul6s des deux plus faibles
anndes, en gardant les annuities ; et c'est
sur cette base que se calculera le prix
du rachat.
M. MAnos. MOme sur cette base le
lci&hat ne peut 6tre qu'ondreux.
Ai. Ronamy.-Jugez si l'on admet l'in-
terpret, tion du concessionnaire !
Ai. Thoby.- Telle qu'il nous semble
la comprendre.
M. le President.- Messieurs, le con-
trat 6tant d(ji sanctionn6 par le Corps
Legislatif, il me semble que notre So-
ciete, qui n'a pas 0e6 consulate lorsqu'il
a fall l'adopter, ne peut plus rien pour
l'explication d'un texte absolument dd-
savantageux pour le pays, quelque in-
terpr6tation qu'on lui donne.-
La reunion se range unanimement a
cette opinion et decide qu'on doit s'en
tenir purement et simplement au texte
de l'art. 36 tel qu'il a did vot6 par les
Ch ambres.
4e point
M. le Prcsident. Le concessionaire
demand que des maintenant I'Etat lui
donned au inoins 50 hectares do terrain
par kilomitre.
M. Brun.- II s'agit bien entendu des
terres du domain do I'Etat.
M. Bonamy.--I1 n'y a pas de discus-










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 1


sion possible sur cc point : c'est une
question administrative.
Les.conclusions du rapport sont
votees sur ce point.
M. le Prdsident. 11 nous reste un
voeu at mettre, c'est que le Gouverne-
ment soumette a la Socidtd ses projects
decontrat, s'il croit devoir la consulter,
avant le vote des Chambres, afin qu'on
ne se trouve plus en presence de faits
accomplis.
Co voeu est vot6 par 1'unanimit6 des
membres presents.
Lecture est donnde par M. Bonamy,
de son Rapport sur la question pose par
M. C. Ganthier.
RAPPORT.
Un licencid en droit de 1'Ecole de Port-
au-Prince desire avoir son dipl6ime (du
d6partement de l'Instruction publique.
< Doitl-il payer P. 40. do notre gourde ac-
< tuelle oun P. 0.131/3? En d'autres terms,
l'art. 47 de la loi Geffrard en date du 7
a docembre 1860 doit-il dire appliqut, on
a donnant aun motgourde la valeur que ce
a mot a maintenant, oucet art. 47 no tom-n
<< be-t-il pas sous le coup de I'art. 2 dela
< loi du 26 aofit 1872?,)
Tels sont, MM., les terms d'une ques-
tion que notre honorable cominpairiole i1.
C. Ganthier, nous prie d'examiner.
Ala suited la loi'1872ordon :.:!t Ie rrliait
du papier-monnaie, les tribunaox furent
unanimes it decider qu'une somwie d'ar-
gent due aupaiavant en gourde national
devait dtre rdgl6e au taux de 300 pour 1.
Le d6biteur pouvait se lib6rer en payant
P. 1 forte Dour 300 gourdes paper qu'il
devait. Et tel est aussi 1'avis qu'a 6mis
notre Societh dans sa stance du 23 sep-
tembre 1892, malgr6 l'opinion de notre
coll6gue LUger, exprimde dans un brilliant
rapport.
Cette jurisprudence semble conformed
au texte et a 1'esprit de la loi de 1872.
(( Considerant, dit le L6gislateur, qu'il
ya urgence d'op6rer immediatement le re-
trait des billets do caisse on circulation,
emis en vertu des lois et arrdtds antirieurs
Ai la date de la present loi. -
Voilit pour 1'esprit de la loi. On vent
substituer A la monnaie existante une nou-
velle monnaie. Dans quelles conditions?
L'art. 2 de la loi nous l'indique:


a Le laux du retrait du papier-monnaie
est invariablement fix6, d6s Ai present, A
trois cents gourdes de la monnaie national
pour une piastre forte. ,
Ainsi, la monnaie nalionale disparait pour
fair place it la piastre forte, dans le rap-
port do 300 a '1.-La piastre forte, come
vous le savez, c'est la gourde d Espagne
on le dollar amiricain de 100 centimes
(art. 5 de la loide '1872).
La situation faite aux particuliers, crean-
ciers d'autres particuliers, est-elle applica-
ble a l'Etat cr6ancier? L'6quit6 la (p1i:-
vulgaire command de r6pondr oui. L'ui. .
creancier de taxes ou d'impcls fixs s"en
gourde national par des lois antdrieures A
celle de 1872, ne pett qu'en ri'damer la
contre-valeur en gourdes forths it! taux du
retrait, soit 300 pour 1.
On l'a tonjours intend ,.:insi.-lUn ex-
emple,entreplhsi-iers, on pourraitcitr :--
Jusqu'Ai !a loi Je 1 ;77, qui rigle en
monnaie forte ,os ,'uiendes, ddp6t, consi-
gnations, don.i.,r'us-intdr'ts consacres dans
les titllfr'a.ls vcfdes, on percevait les amen-
des "' .pri;s !e tarif ant6rieur, en les ridui-
s;: (it rois cents pour une.
Eli bien, le cas qui nous est soumis rentre
danus cette cat6gorie. Or, aucune loi n'est
venue changer, quantaux droils it payer
pour les dipl6mes, le chilfre fix6 par la loi
do 1860, antirieure A celle sur le retrait.
A notre avis done, il faut r6pondre it la
question de .M. Ganlthier que to postulant
i un dipl6me de licenci6 no doit, en vertu
de la loi de '1860-et en consequence de
celle do 1872-,que P.O.13 4/3. Seulcment
-et cela va sans dire-, le d6partement
de I'lnstruction publique pourra r6clamer
les frais effectifs du dipl6me (achat de
parchemin et frais d'impression).-
Port-au-Prince, le 13 f6vrier 1895.

(Sign6.) A. BONAMY.
M.le Secrdtaire. -Messieurs, vous avez,
sans doute, remarqud que notre Tr(eso-
rier, avec ce sens de l'dquit6 que vous
lui connaissez, a cru devoir terminer
son Rapport par une sorte d'amende-
ment, en proposant que les frais de di-
pl6mesproprement ditsfussentacquitt6s
par les postulants aux degr6s universi-
taires. C'est qu'il a senti lui-rn1me










87 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
# # i/i' ^y- ^d '^Zd. ^ # / A'Z^^t #/^^^ii^^ y^ d ^A'#'Zdf'f,,^ # i^i ~ ~ z'


1'dnormit6 de ses,propositions. Pr6ten-
dre acquitter avec treize centimes les
droits d'tin dipl6me don't le parchemin
et les frais d'impression seuls cofitent
sur place ai 'Etat P. 5 an minimum,
.c'est une plaisanterie.
En rdalit6, la loi de 1872, mal A pro-
pos invoquee dans l'espece, ne s'6tend
pas an cas actuel: il suffit do relire son
texte pour s'en convaincre.
II s'agit ici de droits universitaires per-
manents, et non d'une conversion tran-
sitoire de papier-monnaie. Ces droits
ont une affectation special ct tombent
dans la caisse de l'Universitd. Ils doi-
vent servir en parties A retribuer les
examinateurs de leur peine. C'est avec
13 centimes que vous ypourvoirez! Les
chiffres fix6s par la loi de 1860 sont tin
pen lourds, jetr', is, pour les etudiants;
on tend i les faire diminuer. Jusque-la,
iL faut s'en tenir a cti'- loi don't les
dispositions restent en viwieur sur ce
point. Dura lex, sed lex,
31. le Tresorier.- Le Rappol. t con-
clu conformlment A la jurispruc., ce
de nos Tribunaux.
La loi de 1872 vise touts les som-
Imes qui devaient etre payees, en vertu
des lois prdcedentes en monnaie natio-
nale : les sommes edictees par la loi.
Dubois tombent, par consequent, sous
ses prescriptions. J'ajoute quc mon opi-
nion est aussi conform a notre droit
pul)lic ; car la Constitution actuelle a
adopted le principle de la gratuit6 de l'en-
seignement a tous les degrds. Enfin, je
n'ai pas entendu presenter un amende-
ment ii la loi Dubois, mais rdserver
le remloursement de d6penses que le
postulant peut fair lui-mlme, si b)on
lui semble, nul n'ayant le droit de s'en-
richir aux d6pens d'autrui.
M1. le Secretaire. L'Administration
ne saurait, pour le bon ordrp, toldrer
que les dipl6mes soient r6dig6s par les
particuliers.
AM. le Trdsorier.-Ce ne serait pas l'i--
d6al, j'en conviens.
AM. Mdnos -' Je suis d'avis que nous
nousen tenions aux conclusions du Rap-
port. Dans la pensde de ceux qui ont
fait la.loi de 1860, il.ne pouvait s'agir de.
faire :payer des droits qu'au taux de


la gourde a l'doque. Si nous n'avions
pas d'autre base d'appreciation, 1'e-
quit6 commanderait, de calculer es
droits au taux de la gourde en 1860. Mais
nous avons. une base 16gale, gen6rale-
ment admise, c'est laloi de1872.
II me parait impossible d'dchapper a
ses rigueurs. A mon tour, je dirai h
notre collgue: (( Dura lex, sed lex..))
31. le Secrdtaire. Messieurs, il faut
bien vous dire que vous ne pouvez lo-
giquement admettre le principle pos6
par le Rapport, sans supprimer l'amen-
dement final apportd aux dispositions
de la loi Dubois. La loi Dubois com-
prend les frais de dipl6mes dans les
droits universitaires et les met Ai la char-,
ge de l'Etat. Vous 6tes acculds I la n6-
cessit6 de les faire entrer dans les treize
centimes.-Quantil 'argument tire de la
Constitution, il me semble qu'ii ne porte
pas.-L'cnseignement supdrieur est gra-
tuit. L'entrde de l'Ecole de Droit estou-
verte A tout le mondc. MAais l'Etat qui
donne I'enseignement gratuit A tousles
degrds pent fort bien exiger qu'on verse
une retribution pour les examens et les
dipl6mes, constatant l'dtendue des dtudes
e.-treprises? Les deux iddes ne sont pas
cor-"adictoires. On comprend, a la ri-
gueur,, ',ue quelqu'un ait profit de l'en-
seignument donni 1 'Ecole national de
droit et n'aitpascu besoin de briguer les
grades ddlivres par I'Ecole.-
La reunion consulate, adopted les con-
clusions du Rapport, moins I'amende-
mcnt final tendant a ddfalquerdes droits
universitaires les frais faits par le Dd-
partement de I'Instruction Publique.
Lecture du Rapport de MAr Ed H6raux
sur la question pose par le coll(gui
Baussan.
RAPPORT
AMessieurs,
Un de nos colligues nous a posd la
question suivante :
( L'dtranger posscde-t-il le .droit d'hy-
polthque en Ifaiti ? >) .
La solution do cethd question, que vdus
avez bien voulu confer i ;mon examcn,
exige que nous examinions successivementi:
10. La naluredun droit hypbtliecaire ;










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


: 2. Le rapport quinxiex.e entire cc droit
et les drolls accords par notice 16gisla-
lion A l'6trangvr.
Quelle est la nature de I'lypoth!que?
L'hypothlque est tant6t un droit mobi-
lier et tantot in droitl immobilier, scion
la nature do l'obligation don't elle est l'ac-
cessoire.
Elle est un droit immobiliier, lorsqu'elle
resulte d'un .droit incorporel immobilier,
et un droit mobilier lorsque l'obligation a
laquelle elle se rattache est une cr6ance
mobiliere.
L'hypoth6que, en effect, est toujours
sous la dependance d'une obligation sans
laquelle clie no saurait subsister et q(i
lui communique sa modalit6, en vertu du
principle qui fait participer 1'accessoire do
la nature de l'obligation principal.
Le caractere iminobilier du droit hy-
pothtcaire nl donned lieu a aucune dif-
ticul[6 ; mais le caraclre'p. mobilier de ce
droit souleve de graves objections et a 6t
soutenu et combattu avec une vigueur gale
par les auteurs qui so sont occup6s du
regime hypothecaire.
Les uns, s'en tenant A la definition de(
l'article 1881 du code civil et auv fl'fels
products par cc contract, veulent qiue l'i-
potheque soif toujours considd(r'ie coInme
un droit immobilier, un jus .! rn,; i',aitres,
frapp6s de la difference qui exis.ii centre'
1'hypotheque et les autres drts irels,
refusent, dans certain cas, de lui recon-
nailre le caractere immobilier et le font
consister dans un simple droit de pour-
suite, un jus ad rem.
If me semble que ces derniers sont dans
le vrai et que l'on no saurait, en tout
6tat de cause, confondre l'hypoth6que avec
les autres droits reels. Souvent des dif-
f'rences essentielles les s6parent et obligent
d'en fire une categories a part. L'hypo-
theque, lorsqu'elle resulte de conventions
particulieres, est, en elfet, un,contrat
purement consensuel. A I'encont{.- des
autres droits reels, elle ne se constitute et-
no s'acquiert pas par !a tradition ; et,
bien qu'elle restreigne sous certains rap-
Tports le droit de propri6t,; olle n'enopere
'pas un d6membrement comme 'nustfruit,
les droits d'usage et, d'habitation, les ser-,
vitudes, etc. En effet,.sous P'empire do ce
contract, le d6biteur hypoth6caire ne, cesse


pas d'etre proprietaire de l'immeuble grev6;
il en a la possession, it on pergoit les fruits
et il pout en disposer 5 sonil gre, sous
l'affectalion des charges qui present dessus.
;Ces nuances, assez sensibles, montrent
(que le droit d'hypoth6que so resout, dans
ces sortes de cas, au droit qu'a le cr6-
ancier de suivre, en quelque main qui'il
passe, I'immeuble affect A la garantie de
sa cr6ance et d'en poursuivro la vented, ai
d6faut de paiement de la part du d6biteur,
atin de se fire payer son dM.
La nature de 1'hypothique, ainsi d(ter-
minie, conslitue-t-elle, pour F'tranger, un
emp[chementAlirimant a l'exercice de l'ac-
tion hypothecaire ?
La question no presonte p-is de difli-
culte lorsque l'hypotheque s(ri de garantie
a une cr6ancc d'argent. (Cir. hilns ce cas,
elle constitute un driit ni ,iier don't l'exer-
cice n'est pas refuse ; l''tranger par nos
lois. Et cela ,sl o vroai que, en frappant
d'une hypo(lb 4i[ 1es biens du failli au
profit (d 1,. nmisse des crnanciers, l'article
494 d(1 ,oie d, Commerce n'a 6tabli au-
cuI adistinlil, n entire les cr6anciershaitiens
e' les crianciers strangers. Le droit de
fair le commerce, une fois reconna aux
rangersr, il a fall 6videmment leur as-
surer la. mme liberty et les couvrir de la
mime protection que los nationaux. L'ar-
ticle 610 du C. de proc. civ. reconnait
6galement, et d'une maniere explicile, le
droit du cr6ancier stranger de poursuivre
sur los biens immobiliers de son d6biteur
haitien le paiement de sa creance resultant
d'un litre quelconque.
En cc qui estdoe 'hypothique d6coulant
do certain droits incorporels immobiliers,
la question parait un peu plus delicate.
It1 s'agit, en effect, de savoir si l'article
6 de la Constitution denie d'une faon ab-
solue tons droits immobiliers it l'tranger.
Les expressions (( Nul, s'il n'est haitien,,
ne pouent tre proprietaire de biens fonciers
en Haiti, A quelque titre que ce soit, ni
acquerir aucun immeuble >, abrogent-elles
les dispositions du Code civil qui accordent-
A.. 1'6tranger certain droits r(els, entre-
autres l'usufruit i temps?
Je ne lepensepas. Le texte constitutionnel
ne sauraitavoir cette port6e et enlrainer une
cofisequence aussi rigoureuse. Aussi, j'ad-
inets que dans certain cas, par exemplet











189 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLAITON
aZ'2 2/2^^2 22/22/2 2^'2/'2 22 //222'22/222222222 22 222 22 22 222 22 2 .^ 22 2


dans celui de Faction hypothecaireconferde
au legataireparticulier par l'arlicle 823 du
Code civil, I'tranger, 16gataire de l'usu-
fruitai temps d'un immeuble, pourrait faire
valoir sans inconvenient son droil d'hy-
pothlque sur les biens de I'hdr6dit6.
Telle est, A mon point de vue, la solu-
tion que present la question et que je
crois devoir vous proposer.
EDMOND IIIERAUX
La discussion de ce Rapport est ren-
voyee a quinzaine.
Lecture du Rapport de Mr. Louis
Borno sur la question pose parun cor-
respondant de la Pte-Riviere de Nippes.
RAPPORT
Un bceuf, en ruplure de piturage, a
0td apprdhen'lau corps tout come un
simple malfaiteti. conduit au (depot, il
y est rcstd dix jours sans avoir dt6 rd-
clamn par son maitre t: seigneur. Le
Magistrate Communal l'a ven iu A la cride
pul)blique, en vertu de l'article 10 de la
loi dti 19 Sept. 1870.
Question. Le boeuf peut-il etre ab, 'tui
avant l'an ? En d'autres terms, est-i'
fait a l'acqu6reur l'obligation de garder
l'animal pendant toute l'annde a partir
de la vente, afin que le premier pro-
prietaire puisse exercer le droit de re-
vendication que lui accorde la loi ?
Nous rdpondons que cette question ne
pr6sente vraiment aucune difficult,
devant les articles 11, 13 et 14 de la loi
de 1870.
D'aprs l'art. 14, le boeuf Mlant vendu,
le net produit de la vente rest consign
dans la caisse du Receveur pour compete
de qui de droit.
Qui de droit, c'est le premier pro-
prietaire. Cc net produit, c'est ce qui
represente son bleuf ; il ni'a droit qu'ai
cela ; voilh le principle.
Toutefois, si le boeuf existe encore en
quelques mains qu'il se trouve, et que
l'on soit dans l'annde de la vente, unc fa-
veur est accordee an propri6taire : celui-
ci pent revendiquer son bien, en rem-
hoursant au dtenteur le prix et les frais
devente ( article 13).- Qt'on le remar-
que bien, cet article 13 ne fail pasai l'ac-
quireur l'obligation de garder l'animal
pendant l'annee ; ii petit l'abattre inm-


m6diatement, s'l le veut; si le proprie-
taire vient ensuite, pendant on apresl'an-
n6e, il ne peut que r6clamer le net pro-
duit d6pos6 A la Caisse Commuriale; et
rien de plus. Disons que tout cela est
fort just. Si la: loi avait voulu obliger
l'acqudreur d'un animal achet6 aux 6pa-
ves ai le garder chez lui pendant un an,
elle cut risque de rendre presque im-
possible a la Commune la vente de la
plus grande parties des btes capturees ;
on n'achiterait certainement que les
animauxsusceptibles de rapporter al'u-
sage, animaux tres rares aux paves.
Hors de la, quel inter6t trouverait un
particulier A acheter tine bte qu'il serait,
tout en n'en tirant presque aucun ser-
vice, oblige de nourrir, de soigner, d'en-
tretenir pendant toute une annde, sous la
menace de la voir, peut-6tre an dernier
jour, r6clamer tout A coup par son pro-
pri6taire ?
ConclIuons done: Le boeuf, d6f6rd a la
Societd de 16gislation, pent Otre abattu
avant I'an; et si le proprietaire parait
ensuite, iln'aura droit qu'au net produit
d6pos6 A la Commune.
, Vu l'hlurc avancee, la discussion de
ce Rapport est dgaleiant renvoyee a
une Aance ulterieure.
------ K------------
L'ORDRE DES AVOCATS
( Extrail dhi Moniteur official di 16 Fivrier.
Nous avons 6t6 tres heureux d'assis-
ter, lundi dans l'apres-midi, A la con-
fdrence contradictoire publique organi-
see par le conseil de I'ordrc des avo-
cats, don't Me J. N. L6ger est aujour-
d'hui le jeune, intelligent et actif bi-
tonnier.
A l'ouverture de la seance, MeC J. N.
LUger, ayant pour assesseurs les mem-
bres du dit conseil, Mes Oreste, Bona-
my, St-Rmny, Borno, Ethdart et Lalcau,
s'cxprime a pen pres en ces terms:
Messieurs,
< Chaque jour j'apprecie davantage 1'insi-
gne honneur que m'ont fait mes confreres en
m'dlisant leur bAtonnier. Je me sens aujour-
(I'hui particulierement heureux; il m'est, en
ci'ct, donn6 d'inaugurer les conferences eon-
tradictoires instituees par le conseil de l'Or-
dre. .
Sa Mes honorables preddcesseurs avaient es-
sayd d'efi 'e:ablir, mais les circonstances ne












REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 190
VI'//7 /7F'/7y7// 7 77/7//7/7/7//7/77//7//77/77/77// // / //7 7


leur ont pas toujours permnis de realiser leur
gendreuse intention. Maintenant, grace an bon
vouloir de tons, le project devient reality.
Chaque mois j'esp re pouvoir vous inviter a
ce que j'appellerai la fete de famille de For-
dre des avocats du barreau de Port-au-Prince.
( Vous avez d6jh devin6, sans qu'il soit n6-
ccssaire de vous 1'expliquer, le but que nous
poursuivons.- Notre plus sincere desir est
de voir se propager le gofit des recherches
juridiques.. En s'accoutumant aux controver-
ses, 1'homme devient plus tolerant : il s'hu-
manise et lie consider pas coinme un enne-
mi celui qui ne partage pas toutes ses idWes.
Par les conferences contradictoires, nos jeu-
nes confr6res s'habitueront aux discussions
courtoises qui sont l'une des traditions de
notre barreau ; ils apprendront, apres chaque
jofte, h se tendre loyalemnent la main, el -h
respecter leur adversaire d'un moment.
((Ainsi se perpdtuera cette franche solida-
rite qui nous lie tons et qui faith que chaque
membre die l'ordre se sent atteint quand l'un
de nous est injustenent frapp6; c'est la vraie
confraternit6.
( Pour cette premiere conference, je n'a-
buserai pas de vos precieux moments ; je me
bornerai A vous remercier d'avoir bien voun-
lii encourager, par votre presence, les efforts
(que nous tentons. Vous connaissez le sujet
a traiter. 11 s'agit de savoir si un stranger
peut etre tuteur en Haiti. Me Champagne vous
(lira oui, Me Hudicourt rdpondra non. Me F.
L. Cauvin, comme ministere public, indi(quera
qui des deux, selon lui, a raison. PF le co-.-
seil de l'ordre tranchera la dilicln'.
Si, Messieurs, vous avez priF (quel(l-, plai
sir a counter nos discussions, prow- -. /-l en
revenant a notre conference (ki lnois pro-
chain )).
Cette brillante allocation ect couverte
d'unanimues applaudissements.

La these que Ale Champagne et Hu-
dicourt, deux licencies de l'dcole de
droit de Port-au-Prince, devaient trai-
ler, 6lait celle-ci: < L'etranger peut-il
Otre tuteur en Haiti'? ) These contro-
versec entire toutes, sujet extremement
delicat, donnant lieu, en Haiti, t un
grave conflict entire la loi morale, la loi
naturelle et la loi civil.
Me Champagne qui a le premier la
parole pour soutenir affirmative, sem-
ble rpuiser le sujet dans une 6tude tres
fouillec, bien documentee et bien or-
donnie, savante mnme, parfois, avec
des considerations morales, philoso-
phiques et juridiques de premier ordre.
II s'appuie surtout sur la difference des
temps pour critiquer fortement le droit
remain qui faisait de la .tutelle line


charge publique. II passe en revue
quelques articles du code civil et arrive
it l'analyse de la c6lcbre loi Dubois de
1860 sur le marriage entire haitiens et
6trangers.II s'appesantit notamment sur
l'article 7 qui crde la tutelle du ptre
stranger et de la mire 6trangere. Puis
il enlhve sa p6roraison qui est saluee
par de vifs applaudissements.
Voici maintenant Me Hudicourt qui a
la parole pour soutcuir la th6se con-
traire. II le faith avec beaucoup de bon-
heur. It se retranche surtout derriere
la constitution qui interdit le droit de
propriety foncifre ita strangerr et s'appuie
sur la question de domicile, deux argu-
ments d'aulant plus scrictU que Me
Hudicourt les fortific d'exemples qu'ap-
prouve l'auditoire, dar .,, grande ma-
joriti.
Le jeune lic'.cid a bien profit de
sa forte v'oix i s'est montr6, en outre,
tactician, -roceldurier, avocat enfin, ne
craigIi-.s pas de le dire. Et toutes ces
qu,".es ont rendu sa conference re-
r .xrquable.

La parole est ai Me Luxembourg
Cauvin, Ministere public. Un grand
movement d'attention, movement
prolong, agite l'auditoire. Tous les
regards sont diriges vers le c6lbre a-
vocat qui, maitre dc sa parole, d6montre
en des phrases scand6es, comme s'il
voulait fair de l'dloquence a plaisir,
l'utilit6 de ces conferences contradic-
toires et le vaste champ qu'elles ouvrent
aux cas juridiques, necessairement li-
mit6s an sein mnie du tril)unal.
II d6montre que tout le monde en
profitera, magistrats, avocats et 16gisla-
teurs, et present des conclusions for-
tement motives, d'ofi it resulte que
1'6tranger pett 6tre tuteur de ses pro-
pres enfants seulement, en raison m6me
de la loi morale et de la loi naturelle.
Des applaudissements nourris saluent
cette savante et eloquente parole. Et le
conseil de l'ordre renvoic son jugement
it un mois.
F.licitonstous ces intelligent avocats
de nous avoir permis de si hien rejouir
notre esprit. FMlicitons-les surtout de
nous avoir fourni l'occasion de regar-











191 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
/ ',Jd/ f .'; # ,,# j J.7 J, 1/ d '^. ` -J// / /'/i i d^ .^J '


der 1'avenir en face et de nous d6ta-
cher des sombres pensers qui nous
hantent depuis que des criminals jettent
ddlib6r6ment I'apeurement et la pani-
que aux quatre coins de la Capitale.

BIBLIOGRAPHIE
1 Cours d'instruction civique par M. JUSTIN
DEVOT. (1) ----
Notre cher collogue et dignitaire J.
D6vot, vient d'ajouter un nouveau fleu-
ron a sa triple couronne d'6crivain. Le
manuel d'instruction civique continue
cette brillante sdrie d'ouvrages utiles,
qui a dtc inaugur6e, ily a trois ans, par
le TraitW sur la Nationalit6. Les lecteurs
de la Revue *connaissent de vieille date
le laborieux p, -'fesseur de 1'Ecole na-
tionale de Droit. Nous ne leur appren-
drons rien en leur disa.?-.que Me Justin
Devot a mis a l'ex'positioi du novel
enseignement que e D6pa.:ement de
l'Instruction publique a eu hI'ureuse
idWe d'introduire dans nos 6col,. sa
conscience habituelle ; il y a mis de pi:s
tout son coeur, son cceur de patriote ai-
mant et resolu. Un mot decette Rlplique
a Leo Quesnel inserde dans les Detrac-
teurs de la race noire qui consacra la
premiere et decisive union de Devot
avec la grande publicity, nous est tou-
jours rest present A la m6moire: < On
aime sa patrie come on aime sa mere.))
Nous le retrouvons dans le Cours d'ins-
truction civique. C'est, en effet, tout le
secret de l'inspiration de notre auteur.
L'amour de la patrie souffle a travers
ces pages, communiquant ai sa pensde
cette franchise et cette g6nerosit6 qui
captivent I'esprit, mnme quand clles ne
reussissent pas a le convaincre ; et im-
pregnant son style de.cette fraicheur,
de cette puret& et de cette aisance qui
sont l'expression naturelle de la noblesse
des sentiments.
Voici, d'ailleurs, en quels terms nos
contreres de la press Port-au-Princienne
se sont prononces sur le compete du
Cours d'instruction civique:
(1) Cours elementaire d'instruction civique
et d'6ducation patriotique, Ihre' partie.---Paris,:
chez F. Pichon. Port-au-Prince, chez J. J. ;
Chancy. ( Bibliothcque Haitienne. )


De L'Opinion Nationale: (16 f6vrier.)
(( Me Justin Devota 6crit un bon livre.
Nous le disons avec notre foi d'haltien.
Ce livre 6tait, on pent dire m6me, ndces-
saire, pour rdconforter le.coeur de ceux
qui veulent, malgr6 tout, letter pour le
bonheur de noire inallhureux pays. Ce
livre 6tait n6cessaire pour la jeunesse
des dcoles qui y puisera des lemons de
patriotism. Ces lemons rdconforteront
leur jeune Ame. Ce livre 6tait n6cessaire
pour d(montrer a ceux-lh qui, trafi-
quant de tout, s'en vont en proclamant
haut que le pays est un pays perdu, qu'il
y a beaucoup encore a faire. )
Du Bulletin de l'Association desMem-
bres dii Corps.Enseignant: (15 f6vrier.)
(c M. Justin Devot nous a envoy, ces
j ours derniers, son volume d'instruction
civique et d'6ducation patriotique, nou-
vellement 6dit6 a Paris, chez F. Pichon.
Nous remercions notre intdressant com-
patriote de son gracieux envoi...
Nous donnons ci-apres un extrait du
compte-rendu de la seance du 24 No-
vembre 1894 de l'Acad6mie des sciences
i-orales et politiques de Paris, public
dai. le journal ofliciel de la Rdpublique
fran,'cse du 27 du meme mois, No 322:
( Mr Glasson faith hommage l 1'Aca-
demie, de la part de M. Justin Devot,
professeur A l'Ecole national de Droit
de Port-au-Prince d'iu course dIdmentaire
d'instruction civique et d'ddacation pa-
triotiqie.
((Ce livre, d6did a la.jeunesse, dit I'au-
teur, est renipli de preceptes judicieux
et sages sur les devoirs du citoyen, sur
ses droits politiques on priv6s, sur la
famille, la liberty, et il est derit en un
style simple et ferme la fois. Bien que
compose pour un pays stranger, cet ou-
vrage est de nature a int6resser la jeu-
nesse francaise, car c'est l'oeuvre d'un
homme de coeur qui connait et qui ai-
me la France.)
L'ouvrage de M. Ddvot, aujourd'hui
plus que jamais, est d'une valour iincon-
testable.
Nos .6coles doivent l'avoir. Nofis atti-
rons sur lui l'attention de nos coll gues.











REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Du Bulletin official duii Ddpartemenl
de l'Instruclion publique (2 fevrier.)
II nous faudrait, certes, un volume,
i nous aussi, pour vous center quelles
impressions tour a tour charmantes,
Omerveillees, 6mues, nous avons 6prou-
v6es a la lecture de ce delicieux petit
manuel qui se dissimule sous'le titre
de (( Cours 616mentaire d'instruction
civique et d'Mducation patriotique )> et
qui est tout uniquement tine des choses
les plus agreables et les plus utiles
-qu'un Hailien de n'importe quel age
puisse lire on entendre. Nous aurons
souvent l'occasion d'y revenir et d'y
puiser A pleines mains ; aussi ne dd-
taillerons-nous pas aujourd'hui longue-
ment notre plaisir, quelque bonne en-
vie que nous en ayons.- Mais imagi-
nez un manuel puisque manuel il y
a qui 6nonce comme chapitres it dd-
velopper : ( La Patric. Les devoirs du
citoyen. Les droits du citoyen. Liberty,
Egalitd. Fraterni l, triple fondement de
1'ordre-social et de la dignity hunmaine.
Relation d'Haiti avec les Etats Etrin-
gers; ) et qui an bout de ces fornIules
thdoriques vous reserve la ,urrpris
de l'analyse la plus vivan!c, la -ius
passionnee, la plus pen io1 ante
de cc sentiment elev6 et d(liiat
entire tons, l'amour de la Patri !i El
qu'a travers tout cela course, come ai
l'6vocation d'une de nos rivieres enso-
leill6es, une prose abondante, nom-
breuse, pleine de seve et de couleur,
oft l'on sent presque palpiter uine time,
et toujours Whire tine penste, on pro-
fonde on gracieuse, vous aurez ainsi
une idee de cet enchantement du coeur,
et de l'esprit.
L'ouvrage suit le plan traces par l'Ar-
rete du 16 F6vrier 1893 quia 6tdpublid
dans le dernier numtro du ((Bulletin.,)
Le premier volume continent la parties
g6ndrale ; le volume suivant aura trait
a administration du pays et i l'orga-
nisation des pouvoirs ddlermines par
la Constitution..
Mais, ce qui appartient en propre a
I'auteur, c'est a mise en oeuvre du plan
official et sa parfaite adaptation ai .'en-
seigncment nouveau preconis6 par le


D6partement. Chaque chapitre est sui-
vi d'une rep6tition, d'un questionnaire
et d'une serie de pens6es et fragments
tires d'auteurs choisis. II 6tait impos-
sible de mettre plus de soin a ce tra-
vail, unique en France come en Haiti.
Nous avons appris avec fiert& que le
course 616mentaire d'instruction civique
a 6td present l1'Acad6mic des sciences
morales et politiques par M. Glasson,
l'dminent professeur 'de la Facult6 de
Droit de Paris. Quelle que soit l'opi-
nion de l'Acad6mie sur l'oeuvre de
notre compatriote, c'est deja un grand
honneur que cotte presentation et ce
patronage.
M. Devot a faith plus qu'in bon on-.
vrage, it a fait une bonne action.- Et
en v6ritd, il semnh'e que noul no puis-
sions mieux en dire (r-, dL lui appli-
quer le mot de Musset :
Ton livre est F-e'.,c ; f': anc, brave home ;
[il fait aimer.]
jI fail 'a nr I'auteur ; il faith aimer son
pi\s.
nc rese plus grand'chose ai ajouter
*prs cc concert m6rit6d'dloges. Qu'on
now: permette, cependant, de finir par
uiiie citation emprunt6e an livre inme
que nous avons essay d'apprdcier;
( Un honmme just, chez qui la rai-
son parole haut et so fait dcouter, lisons-
nous dans le Cours d'instruction civi-
que, arrivera touijours a se constituer,
par la seule force do cette faculty mai-
tresse, une position social prepondd-
rante, et cela sans lutte, sans efforts,
sans vaine agitation de corps et d'es-
prit. II no sera peut-6tre pas combl6
d'honneurs et de satisfactions matdriel-
les: ces choses-la d'habitude vont plutot
it 1'intrigant et a l'ambitieux, habiles h
s'exercer an faire-valoir de leurs peti-
tes qualit6s ou mhme de leurs ddfants.
L'homme de merite est g6ndralement
nmodeste. Mais dans son petit coin, mal-
grd son d6sir de ne pas paraitre, il sent
venir ai lui, sfirement, par un mouve-
ment continue, la solid estime de ses
concitoyens, sur lesquels s'dtablissent
naturellement son autorit6 morale et son
influence.)) En veritd, je vous le dis,
Justin DUvot, sans y penser, -s'est peiit
tout entier dans ces lignes.











193 REVUE DE LA SOCIElTEI DE LEGISLATION
^-^^'.^;^ ;,'#J^^^-;/;^ ^^.^y^^^^^^yy;^'-^ .


II Un Conseil da on pays par Pom-
mayrac. (1)
M. Alcibiade Pommayrac, Ie poete bien
connu, a eu la gracicuset6de nous adres-
ser un exemplaire de l'opuscule qu'il
vient d'editerai Paris, a l'adresse de notre
Rdpublique. Emu du sort malheureuxdu
cultivateurhaitien, M. Pommayrac croit
trouver le salut du pays dans une meil-
leure organisation du travail national,
et propose de lever les entraves iniques
et vexatoires qui subsistent encore dans
nos lois, et qui tendent A interdire aux
campagnards le droit de tirer de leur
p6nible labeur tout le profit possible,
notamment les taxes qui frappent nos
denrees a l'cxportation.
On compenserait la perte qui en r6-
sulterait pour !'s recettes du tr6sor, en
augmentant cerla,:.s droits d'importa-
tion, tels que ceux q'ii atteignent les
articles d'alimentation ; t du memne
coup, on arriverait a nous affranchir
graduellement de la tutelle des -narch6s
strangers, si dangereuse quand eh. z'ap-
plique a ces objets de premiere c,. -
sommation ;
On prot6gerait efficacement notre a-
griculture et notre industries renaissan-
tes, et l'on cr6erait un puissant motif
d'attrait pour le capital stranger.
Ce simple expos suffit pour faire voir
que cc que propose M. Pommayrac,
c'est,en definitive, une solution pratique
de cette question 6conomique, qui a 6te
souleve a la Soci&6t de Legislation et
qui reste toujours pour nous d'une ac-
tualit6 poignante. A ce titre, un (Conseil
d mon pays)) appartient pleinement ai
notre examen, et nous aurons l'occasion
d'yrevenir A coup sfiret d'en faire peut-
6tre l'objetd'une discussion approfondie
Disons, d&s maintenant, que cette bro-
chure, aux idles saines, fermes et lucides
est 6crite dans un style simple, acces-
sible a tous, come it sied i un livre
qui voudrait 6tre lu des habitants de
nos monces. C'est un commentaire fa-
milier des ouvrages oft Edmond Paul,
don't M. Pommayrac aime ih voquer

(1) Paris. Librairic E. Bernard & Co. 53
ter, quai des grands-Augustins.


souvent le souvenir, a bataill6 si savam-
ment pour la realisation des m6mes
progres. L'auteur adroit a toutes nos fdli-
citations et a tons nos remerciements.


Avis

Le cours eldmentaire d'instruction civique
so divise en quatre chapitres
CHAPITRE I: L. PAT'IE. Section I: L'id(e
de Patrie.
L'amour de la patrie. Le drapean. -
Section II: Les devoirs du citoven. Devoir sco-
laire. Devoir fiscal. Devoir electoral. Obdissance
a la loi et respect de la loi, etc.
CItAPITRE II: LES DROITS DC CITOYEN. -
Droits naturels on publics. Droits politiques.
Droits priv6s. Protection de ces divers droits.
La Constitution. Le Code civil.
CHAI'ITRE III: LIBElRTI EGALIT1E FRA-
TERNITIE. Le servage. L'ind6pendance, 1804,
Les excis de la liberty engendrent la licence.
La tyrannic d'en has. Sc (dfier des illusions
ct des erreurs quc )peut fire naitre 1'idee d'W-
galitd final comprise. Refus des droits politi-
ques aux femmes. Fonction essentielle Ai la
feinime. Education de I'enfant. Droit de la feni-
me a me solide instruction. La function d'ap-
preciation. Influence que, par elle, les fcnv-
mies peuvent exercer sur les affairs publiques,
La solidarity social. Fraternity est plus t ,
tolidarit&. La bienfaisance officielle. L'assis-
ta. c piblique. Fraternit d(c people a pcu-
ple. ,a Fraternit6 est un iddal vers lequel 1'hu-
nianit.'est on niarche...
CHIL1I'i.E IV: RELATION D'HAITI AVEC LES
ETATS IfTRANGERS. LES IETRANGERS EN HAITI,
LEUR CONDITION JURIDIQUE. Une nation ne
pent vivre dans l'isolement. Agents diplomati-
ques et consulaires. Changes conlmercihaux.
Exchange intellectual. La France. Nos sympa-
thies pour elle. Loi sociologique reglant la con-
dition de l'Ftranger dans les Etats en voie de
formation. Condition de fait de l'dtranger. La
Paix. Progres des idees de paix ec de travail
dans ic monde. Le second volume de ce course.
Ce q(d'il rcnfermera.
Chaque chapilre est suivi d'une rdptition,
d'an questionnaire el d'ane sdrie de pensces et
fragments tires de divers anleurs.
A Paris.- Chez F. PICHON, 24, rueSouf-
flot.
A Port-au-Prince.- Chez J.-J. Chancy,
91, rue du Centre.
PIux: P i.vo centimes (le vol. in-12
cartonnd).
Nous souhaitons la bienvenue A notre nou-
veau confrere, I'Organe des Tribunaux, Mdite
aux Cayes par Me C. Douyon.
limprin ri AIBLRB, 136. ne a Centre.












MIlembres honoraires de la Soeikt,


S. Ex. 10 PISIDENT dtie, 1. Rpublique (President d'honnour do la Soci161)
Mr P. M. Apollon, ancien Socretaire d'Elat do 1'Instruction Publique.
M. S. U. Saint-Armand, ancien Secrtlaire d'Etat des Travaux Publics.
Mr Ch. Weyman.

Mentibres eorrespoz
MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil dui Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, --- -- --- d Port-de-Paix.
T. Polissier, --- -- --- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, ---- ---- do Saint-Marc.
Maignan, --- ------ -l'Anse-a-Veau.
D6pas Mddina, -- -- --- -- Jdrmic.
Vilaire, ---- des Cayes.
By, -- -- d'Aquin.
E. Bellande, ---- de Jaremel.
Alfred Box, M1inistre Plenipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, --- -- --- Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'HIaiti ) Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Secrdlaire de la L6gation d'laiti a Londres.
A, Poujol,,ancien --- -- -- --- ) Santo-Do'-ingo.
Gragnon Lacoste, Consul lionoraire d'Haiti A Bordeau..:
S. Viard, --- --- St-El'. nne.
Hoeylaerts, -- .--- r,xelles.
C. Preston, Ancion Commissaire d'llaili a I'Explosil; do Chicago.
C. Villcvaleix, Ancien Ministre d'Hlaiti a Paris.
GC.'Laforestrie, --- -- --.
P. Latortue, -- ---- 5 L4(dres.
B. Sylvain, Secrtaire de la. -gation d'Hlaiti A Londres.
MM. Labibou, ancien Cominissaire da G.' ivernement, Hobdrt Lafontant, avocat. L.
Lefevre, publicist, (Jacmel), Ernest Adai, -fi'uge au Tribunal civil (Aquin), CWlicour LUon,
substitute du Commissaire du Gouverneiihent, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit
d6put6 (Anse-d'Haynault), A. Cleri6, Cominissaire du Gouvernement, C. Chassagno, avocal
(Jeremio) Provost, Commissairo du Gouvernement, (Anse-a-Veaul, David, Commissaire
du Gouvernement, Saint-C6me, avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred
Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitit du Commissaire da Gouvernernent (Port-
de-Paix), T. Guilbaud, avocat, directeur de I'Ecolelibre de Droit, J. Adhimar Auguste,
avocat C. R. Durand.Substitut du Commissaire du Gouvernement;, (Cap-Ilaitien),

AGENTS DE LA REVUE I


( Autres que les membres' correspondents. )

N MM. Marius Jean Simon, Senateur [ MiragoAno ], Jh. Lacombe, ancien d6put6
[LcogAne], 0. Tessior, Officier, de I'6tat civil [Petit-Goave], B. Gauvain [Grand-Goavel,
J. B. Durand, [Aquin] Michel Desquiron, [J6rmnie].
S'adresser, pour tout cc qui concern la icvue,:en province et A l'6tranger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agence central it Paris'


Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50.