Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00035


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Troisi6me ann6e No 11 Port-au-Prince, 2 F6vrier 1895


REVUE
DE LA

SOCIETE DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.


Siege social: chez Me J. N. LGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Presiden
GEORGES SYLVAIN Secretaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DEVOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
J. J. CHANCY



Sommaire:
Correspondance.
Lettre du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Reponse.
Presidence temporaire et parlementarisme. A. THOBY.
Loi sur les mines, minieres et carrieres.
Loi sur l'organisation du Tribunal de Cassation.
DWcrt de 1815.


ABONNEMENT: 1 an P. 4. Le Num6ro P. 0.40

Adresser la correspondence aiu siege social de la Socidtd

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
'136, Ruie iu Centre, 1360








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 162
*^V-. ii .t h.n .-.^ -t v f i" X"F- jr i Vjy f-aT I 7 --V. -#'r./r-f jr ri y f- J'** r'y


CWNEPODANCE


LIBERTE,


EGALITI, FRATERNITY,


REPUBLIQUE D'HAITI


TRVAUX PUBLICS
Section
de la Cce. G0e.
No 20.
Port-au-Prince, le 16 Janvier 1895,
an 92e de l'Ind6pendance.
LE SECRIETAIRE D'EITAT,

Au Departement des Travaux Publics
Aux Membres de la Socidtd de Ldgislation,
E. V.
Messieurs et chers concitoyens,
J'ai le plaisir de vous faire savoir que,
par un contract passed entire le Gouverne-
ment et Monsieur Nemours Auguste, il a
kt6 consent l'dtablissement et 1 exploita-
tion d'un chemin de ferdans le Departe-
ment du Nord de la Republique.
' Monsieur Nemours Auguste, le conces-
sionnaire de ce r6seau de communication,
se proposant de ndgocier et de transfdrer
son contract, s'est adresse a une compagnie
anonyme qui, ayant trouve sujette h des
interpretations douteuses la redaction de
certain articles de cc contract et du cahier
des charges, a cru devoir soumettre, par
l'intermediaire minme du concessionnaire,
la maniere don't elle comprend le texte
des articles soupconnis. Cette Compagnie
saisissant, en meme temps, cette occasion,
demand aussi que certaines modifica-
tions soient apportdes an dit contract ; mo-
difications qui, dit-elle, s on conformes
h l'cquitd et aux usages dans les conces-
sions analogues.
LeConscil des Secretaires d'Etal, ayant
dt6 saisi par le D6partemnient ties Travaux
publics de cette question de haute impor-
tance, a decide qu'elle serait sounise,avec
les pieces y relatives, a votre judicieuse
appreciation, afin d'avoir votre sage opi-
nion.


J'ai, en consequence, l'avantage de vous
remettre, accompagrds de la prdsente d6-
peche : lo Une brochure comportant la
loi de sanction du contract sus-visd, le
contract et le cahier des charges de 1'exploi-
tation, 2o la copie d'une lettre de Mon-
sieur Nemours Auguste, relatant les in-
terpretations et propositions telles que la
compagnie les formule et les soumet h
mon Ddpartement.
Convaincu de votre zble et de votre em-
p ressement A aider au bien-6tre g6ndral,
e Gouvernement ne peut que computer,
et compete, en effet, dans cette nouvelle
circonstance, sur votre concours le plus
franc, le plus sincere et le plus efficace.
Veuillez agrder, Messieurs et chers con-
citoyens, I'hommage de ma consideration
la plus. distingude.
B. PROPHITTE.


R'PONSE

Port-au-Prince, le 17 Janvier 1895.
Monsieur B. PROPHETE.
Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics.

M. le Secretaire d'Etat,
J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre
du 16 du courant, par laquelle vous avez
bien voulu me faire connaitre que le Con-
seil des Secr6taires d'Etat avait d6cidd de
soumettre a l'appr6ciation de la Socidt6
de. Legislation les modifications que Mr.
Nemours Auguste demand au Gouver-
nement de faire ai son contract de chemin
de fer ( reseau Nord). II m'a dtd 6galement
remis: lo une brochure comportant la loi
de sanction du contract, le contract et le
cahier des charges, 2o la copie d'une lettre
de M. Nemours Auguste, relatant les in-
terpretations et propositions soumises a
votre Departement.
Je ne manquerai pas de saisir la Socidte
de votre communication et de vous sou-
mettre sa decision.
En attendant, je vous prie d'agr6er, M.
le Secr6taire d'Etat, les assurances de ma
plus haute consideration.
Le President de la Societd,
J. N. LEGER.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


pGO TO RAIF.

ET
PARLEMENTA RISME

Quand mnimne l'opinion rcduite an si-
lence serait une erreur, elle petit con-
tenir, cc qui arrive le plus souvent,
une certain portion de virite, et
coninie l'opinion geinrale et dolini-
nanie sur quelque sujet que ce soit
est rarenient on n'est jamais toute la
vdritd, on ir'a de chance de la con-
naitre en entier que par la collision
des opinions adverse ; mnme dans le
cas oh opinion rescue contiendrait la
v6rite, toute la vcritc, on la profes-
serait conmne line sorte de prcjugc
sans comprendre on sentir ses prin-
cipes rationnels, si elle lie peut etre
discut"e vigoureusement et loyale-
inent.-.. .
JOHN STUART MILL.- De la Liber!e.
La Constitution de 1867 it deux sor-
tes d'adversaires: les adeptes du despo-
tisme pur et les illibdraux.
Toujours prets ai sacrifier les libertds,
1'honneur, la fortune du Pays au pre-
mier croquemitaine venu, coiffd d'un
tricorne et emmanchl d'un sabre, les
adeptesdu despotismepur s'avisentd'une
thdorie captieuse pour les esprits sim-
ples. Leur croquemitaine, s'il est ins-
truit, s'il est cc qu'ils appellent un Des-
pote 6claird, est 16gitimement nanti do
tous les droits et privileges contests au
Despote ignorant. Que l'on prenne gar-
do aux dangers d'un tel sophisme : il
vaut la peine, d'un examen special et
d'une refutation.
Les illibdraux, soit qu'ils n'adh6rent
pas au despotisme pur par une inconsd-
quence provenant de leurs habitudes
sociales, soit qu'ils n'y puissent prtden-
dre par une heureuse infirmity de leur
nature, les illib6raux refusent les liber-
tds politiques n6cessaires, sans pouvoir
nier ni confisquer tons les droits. Ils
n'avouerontjamais, ils ne s'avouent pas
it eux-m6dnes que leur systime est en
complete ddsaccord avec l'esprit public.
Ils ont leur genre de lidl)ralisme qui so
complaint et s'epanouit (tans la constitu-
tion de 1846. Non pas que ses principles
fondamentauxsoient de leur gofit : sai-


-7777-, 7777777777777/7777 7W7 7774' 7/7,9777777777,7 7.~7 777 777 7'7 7 A'7 Y 7777 7'~A


nement ilite-pr4fes et loyi0ledient pra-
tiquds, its rdalisent pleinement le gou-
vernement parlenmentaire. Mais lesillibd-
raux ont appris, par une pratique aussi
raffince qu'hypocrite, que les m6mes
principles contournds, d6figurds on sup-
primds en partic, n'ont .jamais servi que
de decors parleinentaircs a la pr6siden-
cc i vie), etc'est li qu'on doit chercher
. la raison de leuriprdference pour la Cons-
titution de 1816. No les calomnions pas.
Ils se relachent de la rigneur de leurs
principles et concedent (que la prdsiden-
ce de la Rdpublique soit temporaire. Ce
qu'ils out en horreur, c'est le vrai gon-
vernement parlementaire. Un pouvoir-
exdcutif prdpotent, pen imported qu'il
soit permanent ou changeant; la domi-
nation politique du Prdsident-patriar-
che, maismitigde, car la tribu s'est cor-
rompue et comptoe present quantity
de fils irrespectueux et insoumis ; mais
voilde sous 1'apparat des former parle-
mentaires, car il faut dtre hdlas I'hy-
pocrite de son temps: voil la'iddal, voilh
le rcve des illibdraux.
Ils out cependant le mime cri do guer-
re que les adeptes du despotisme pur :
s la Constitution de 1867 est trop avan-
cee pour le pcuple. ) Les ultra-lib6raux
ripostnt : (( la Constitution do 1867 est
une oeuvre parfaite et sacro-sainte!)
Le vocabulaire politique est enrichi
de deux apophltegmes absolus et in-
discutables, mais de part et d'autre, so
rdsignera-t-on i comprendre quela Cons-
titution de 1867,est une oeuvre humai-
no et qu't ce titre, elle a ses qualitds
et ses d6fauts. -
La politique libhrale exige que ce
qui est raisonnable s'dtaic constamment
de bonnes raisons. L'erreur n'aura pas
d'embl&e voix an chapitre ; n'est-ce pas
son droit d'etre entendue et r6futdc ?
c'est l'opinion de John Stuart Mill et
c'est aussi la n6tre.
Le fait est quela Constitution de 1867,
si elle a des d6fauts, est le plus souvent
'attaqude dans ses qualitds. Une habile
interpretation de ses textes avait conduit
un group politique a la prepotenec
Idgislative, de quoi n'ont pu s'accomnmo-
der ni des prdjug6s invdldres, ni des in-
tdrdts puissants.


163 .








REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 164
U ;f j ,// //// / #/ 'A/^ i/'/AZ/ /A^J'./; dl/J/Z/'/ #/l// /l///.df J `fi if 7 %Pf^f f 'f'/^


Si la pr6potence legislative ne devait
avoir d'autre effet que de refr6ner le
Pouvoir-Ex6cutif dans ses carts et de
1'obliger a gouverner selon le voeu de
la majoritL constitutionnelle, elle serait
ce qu'elle doit dtre. On a cru s'aperce-
voir que depuis _1876 elle revdtait un
tout autre caract&re.
Les sectaires de la Constitution de
1867 veulent l'ingdrence de la Chambre
des Reprdsentants dans les moindres de-
tails de administration et du Gouver-
nement. Le respect des droits de la ma-
jorit6 n'a plus 'pour consequence de
donner et meme d'imposer le pouvoir
aux vrais Reprdeentants de lamajoritd.
Le meilleur Minist&re, ce n'estpas celui
qui aura une conformity d'opinions
avec elle, c'est celui qui, mdme sans
opinions politiques, sera dans la depen-
,dance servile des chefs parlementaires
si6geant i la Chambre des Reprdsentants.
Ceteic thdorie, profess6e pro domo sia,
a 6td plut6t pratiqude qu'avouee par les
homes politiques qui en beneficiaient
le plus. Au fond, elle a servi a masquer
les manoeuvres de part et les desseins
de certaines ambitions, assur6mentl6gi-
times et dignes de se produire autre-
ment.
La pr6sidence de la Rdpublique n'est
plus le patrimoine exclusifdu Militaire.
Le vieux prdjug6 des gdndraux-candidats
est battu en breche par une idde nou-
velle qui a commence par se montrer
sous'la forme du soldat-citoyen, pour
s'affirmer ensuite, dec1876 i 1879, en la
personnel des 16gislateurs-candidats.
Ceux-ci out d6jai proclam6, en' plein
parlement, la n6cessit6 et l'opportunit6
de leur 616vation A la supreme magis-
trature.
En vertlu de la Constitution de 1867,
l'dlection prCsidenticlle est confide aux
deux .Chambres rcunies en Assembl6e
National. A c6ld de leur besogne lgis-
lative, elles serontsouventchargdesd'une
grosse besogne dlectorale. Or, les rai-
sons qui, chez nous, d6signent un cito-
vyen au Pouvoir Supreme et le font 61ire
President d'Haiti, nu soul pas les raisons
qui presidentt an choix d'un l)on 0lgis-
lateur. Toutes les fois qu'unc Chambre
des Reprdsentants aura a lire un Pr6-


sident d'Itaiti, la majority des 6lecteurs
primaires s'occupera de savoir quel 61ec-
teur pr6sidentiel, nullement quel L6gis-
lateur, sera le D6put6 qui va etre nom-
m6. Et cela produira plus d'un effet, en
apparence illogique, dans les actes du
Corps-L6gislatif.
Grace au progres des idWes d6mo-
cratiques, le Pr6sident d'Haiti a cess6
d'etre un dieu terrestre, tant6t bien-
faisant, tant6t malfaisant, mais il n'est
pas encore, aux yeux du Peuple, un
philosophy dogmatisant: c'est mainte-
nant' un home, et un homme qui
doit garder l'empreinte du pass dans
tout on parties de ce que le Peuple en-
tend garder, qui doit satisfaire quelque
peu, ou froisser le moins, ses traditions,
ses iddes, ses pr6jug6s. Le Pr6sident
d'Haiti ne doit pas moins avoir l'esprit
ouvert aux progres et aux nouveaut6s
du dehors, et assez de connaissances
pour .etre de son temps; mais son r6le
n'est pas de courir des ventures, de
pr6cor.ser et d'exp6rimenter des sys-
temes : son devoir, c'est de constater,
par le choc de la discussion publique,
qu'un progrds, bon et desirable en soi,
peut passer sans inconvenient dans le
domaine de la pratique, et d'appeler,
pour le rdaliser, I'homme ou les hom-
mes qui en sont les initiateurs. D'au-
tres citoyens entretiendront le Peuple
des id6es nouvelles, et ses Ddput6s et
Sdnateurs tiendront sur ce point le
Chef du Pouvoir Ex6cutif en eveil. Un
home de grand talent et de grande
lumieres, pouvant etre cet initiateur
d'id6es, et en outre, un contr6leur vi-
gilant, un excellent donneur d'avis,
convient coninme Lgislatetr. En tant
que tel, il sera tris-dcoutd, d'autant
plus dcouti qu'on se sent maitre de
faire on de ne pas faire ce qu'il dit, et
que, s'il veut le Ministre pour rdaliser
ses iddes, on est sur d'avoir au-dessus
de lui deux puissances pour le maifite-
nir dans la parties accepted et approu-
vec de son programme : le President
d'Haiti et le Parlement.
Que le ldgislateur ne s'abuse pas sur
son influence, elle ne suffira pas a l'd-
lever au pouvoir supreme. Parmi les










165 REVUE DE LA SOCIIETIE DE LEGISLATION
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idWes qu'il aura 6mises, pour une on
deux que le Public a acelamres et que
le Parlement a approuv6es, combien
ont 6td incomprises etrejeties, combien
out alarm des int6rits puissants On
craindrait qu'il ne voulhut les rdaliser
toutes, n'importe comment, une fois cne
possession du pouvoir supreme, et on
n'aurait pas le droit de le destituer par
un simple vote do non confiance. Un
grand talent, sans 6tre-un obstacle ALla
Pr6sidence de la Rdpublique, vient plu-
t6t en aide a une quality sp6ciale qui
narque le trait d'union entire le Chef
d'Etat Olu et le Peuple, et qui repond
an point de vue politique predominant.
11 est mime presque certain que les
idees les, plus Mlevdes, qui constitueront
1originalit6 du LUgislateur, front de
lui l'homme le plus. necessaire combine
chef parlementaire (-au Parlement on
au Ministere ), et l'homme le plus con-
testd comme candidate pr6sidentiel.
A notre avis, le fait d'assigner plu-
t6t le Ministere que la Presidence aux
grands talents politiques, surtout aux
esprits originaux et cr6ateurs, ce fait
n'a pas le caractere imp6rieux d'une
loi ai laquelle on ne puisse exception-
nellement d(roger, mais il se product
trop souvent pour n'6tre pas la r6gle
dans une Republique parlementaire,
et de lh it r6sultera presque toujours
cette consequence que notre 6tat social
etpolitique explique tres bien: la majo-
rit6 parlementaire, refusee ai un LUgis-
lateur pour son 616vation a la Pr6si-
dence, pent lui choir cependant pour
la conduite et la bonne confection de
la besogne legislative.
La majority, qui vote contrele LUgis-
lateur candidate, a requ sur la question
electorale de la pr6sidence un mandate
special et sur les questions l6gislatives
un mandat ind6termin6. Une fois le Pr&-
sident dlu, elle ne se croit pas li6e A
le soutenir dans toutes les iddes qu'il
i l'dlection pr6sidentielle. Et cela avec
d'autant plus de raison qu'au point de
vue parlementaire, c'est au Ministere et
non i la personnel du Chef de l'Etat que
l'on fait de l'opposition.


II1 serait cont:aire h la nature humai-
ne que le Legislateur candidate, second
dans le Parlement par quelques col-
l6gues de talent attaches a sa fortune,
n'envisageat pas les questions, tant sous
l'influence de sa ddfaite 6lectorale .et
d'un ddsir de revanche qu'a travers le
prisme de ses esp6rances et de ses
illusions dans l'avenir. Les meilleures
intentions et la plus haute culture de
l'esprit et ducceur nesont pas une ga-
'rantie suffisante que tout ce qu'il y a
de mieux i faire au Corps LUgislatif
sera propose ou appuye an point devue
unique de l'inthirt g6ndral. Nous n'en-
tendons pas dire que la L6gislature fera
necessairement une mauvaise besogne
legislative; nous affirmons qu'elle ne
fcra pas toute la bonne besogne don't
elle est capable, si ses membres les
plus distingues, en qui elle a place sa
confiance come L6gislateurs, se char-
gent, trois ou quatre ann6es d'avance,
(de la candidature prdsidentielle d'un
des leurs.
Tous les actes de la Legislature se-
ront le plus souvent, h l'insu de la ma- -
jorit6, autant de jalons A poser, autant
d'dtapes A franchir sur la route qui
mine au Palais pr6sidentiel. Le Prdsi-
dent en exercise commence a peine de
gouverner que sa succession est ouverte
par des membres influents d'un-e lgis-
lature avec laquelle il a des rapports
obliges et sans laquelle il est impuis-
sant. Le Gouvernement d'aujourd'hui
est diminu6 de toute la puissance d'ac-
tion et. de toute la force morale qui
sofit jugdes necessaires pour assurer
le succs au Gouvernement de demain.
Le president en exercise n'aurait pas
trop detoutesles energies intellectiielles
du Pays-pour rdaliser un peu de bien
et marquer son passage ,aux affaires.
Le l6gislateur candidaf songe stfrtout
a prendre ses sfiret6s pour l'dlection A
venir. Sidgeant dans la Legislature, il
essaiera, parpure pird-a uiioin lectorale,
de gouverner a coups de lois, de d1-
cr6ts, de votes de non-confiance, et
m6me a l'aide de commissions extra-
parlementaires. La crise politique, (d
la derniere ann6e du terme pr6siden-
tiel oft elle devrait 6clater, est repor-









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


tee a la premiere et de,-ient une fiUvre
intermittent qui alanguit et nerve le
Pouvoir-Ex6cutif, tourne nmme le sang
auLg islateur candidate. Le rdsultat final
sera mediocre, sinon mauvais, ct la
prepotencc 16gislative, exerc6e dans le
sens de la candidature pr6sidentielle
d'un LUgislateur, sera rangee an nom-
bre des causes, djai si nombreuses, de
perturbation politique qui enrayent la
marche d'un gouvernement constitu-
tionnel en Haiti.
Tout system, a dit un dcrivain, p6rit
par I'abus de son principle. Si une Cons-
titution 6tait condamn6e a servir seu-
lement d'instrument d'attaque et de
defense aux 16gislateurs qui visent a la
Presidence, elle courrait grand risque
de manquer d'une des premieres con-
ditions de stability : la foi en sa durie.
Mais il serait tout aussi d6raisonnable
de nier l'abus de la pr6potence legisla-
tive que de le declarer irrdformable.
Une modification de la Constitution y
obvierait en parties et des moeurs par-
lementaires plus s-6vres, oeuvre du
temps, acheveraient la r6forme. Ayons
pour cela un peu de foi en notre Pays.
Nous ne comptons pas cependant sur
Inaction immediate de la masse popu-
laire pour la r6forme des lois constitu-
tionnelles. Elle ne s'occupe guere de
politique et de Constitution. Mais depuis
que des mandataires, 6lus par elle, doi-
vent ~1ire un Pr6sident d'Haiti, tant
d'agitateurs 61ectoraux s'ing6uient a la
pousser au scrutiny qu'elle a fini par sa-
voir, grace i eux, qu'elle a le droit de
participer, d'une fapon positive, quoi-
que indirecte, a l'dlection dd Chef de
I'Etat. Elle ne s'est- pas encore 6bran-
hke, en gros hataillons, pour se porter
vers l'urne, a en juger par le nombre
des votants, le quart pent-6tre de la
population ayant le droit de vote ; mais
de son sein, une Mlite populaire a surgi
et vient de poindre f l'horizon parle-
mentaire, melant sa voix et ses votes h
la voix et aux votes de la minority
('clair&e. L'intervention d'une portion,
si minime qu'elle soit, du people:
sur le terrain 61ectoral, doit 6tre en-
visagee sans peur mais avec beaucoup
attention. Le sort de nos meilleures


institutions en depend peut-6tre. Une
chose nous parait indispensable: c'est
que l'dlite populaire, qu'il ne faut pas
confondre avec la populace d6mago-
giquede quelques villes, adhere, comme
par un acte de foi, a quelques points
indiscut6s, sinon indiscutables, de la
Constitution.
Et quel est, enl'6tatactuel desesprits,
le point constitutionnel indiseut6 ?
Vraiment, rechercher si le Pr6sident
d'Haiti doit exercer l'autorit6 come
l'a exerc6e M' Thiers, ou come l'exer-
cent le President de la Republique des
Etats-Unis, le President de la Republi-
que franchise, le Chef du cabinet an-
glais, cela est digue de la mi6ditation
des hommes d'Etat et des jurisconsul-
tes, c'est affaire de journa'isme et de
parlement, c'est, du moins pour le mo-
ment, hors de la 'ompktence intellec-
tuelle, non setlement de l'dlite de la
masse populaire,maisd'une bon:ie par-
tie de la minority 6clair6e.
Maiplenant, si l'on pose au plus gros-
sier d'entreles 61ecteurs populairescette
quesiion-ci : << Etes-vous pour on con-
tre la pr6sidence temporaire? ) Il rpon-'
dra : << Je suis pour la pr6sidence tem-
poraire. ) Voila ce qu'il congoit bien,
ce qu'il 6nonce clairement, et par ofu il
adhere h la Constitution. A-t-il tort de
pr6ferer la pr6sidence temporaire h la
pr6sidence a vie ou a toute autre forme
de pouvoir?- Une telle question n'est
pas d examiner. L'dlecteur populaire est
parties int6grante du souverain, il re-
presente le nombre, son vote se compete
et ne se pese pas : sa volont6 sur ce
principle fundamental de la Constitution,
la sagesse command de la respecter.
En tant que penseur, on pent ne pas
6trede son avis, mais serait-on d6sireux
de le ramenera des iddesque l'on croit
meilleures,-a l'Empire,a la Royaut6, a
la Presidence a vie, -du moment qu'on
se pr6sente devant l'urne et qu'on ob-
tient ses suffrages, on est tenu de se rap-
peler qu'il veut la prdsidence tempo-
raire, et I'on forfait a son mandate, si
I'on agit contrairement i ce principle.
De prime abord, I'Electeur populaire
a 0t6 peut-6tre sollicit6 A l'opinion poli-
tique qu'il exprime par les impulsions.









167 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
# 'iaAp'Ai`j' `'J # d Jy / / //!^^j ,7 JdA', //J/ / / /#


les moins nobles et les moins droites
de son coeur, ou par une conception
tres-ktroite, sinon fausse, des droils et
des devoirs respectifs du citoyen et de
l'autorit6. II est vrai, si l'on se report
au culte idolitrique qu'il rendait au Pri-
sident-Patriarche,on constatequel'hom-
me du people a r6alise quelque pro-
gras politique, mais it est encore loin
de ce que doit 6tre un vWritable Elec-
teur. II ne se souvient que trop du mot
le plus haitien qui ait Utd dit: ( la Rd-
publiqne est tn gateau aL partager. -
Qu'il descende dans l'arene dlectorale,
de son propre movement ou par les
manoeuvres d'un racoleur, il ne voit li
qu'une occasion de servir un morceau
du gAteau Ai qui bon lui semble. Et ce
gaiteau, il voudrait 1'dmietter en une in-
finit6 de petiies parts don't il r6galerait
bien des courtisans de popularity. Son
vote, c'est sa fagon de t1moigner sa
sympathies ou de payer une dette de
'c-oit.'-DeTels motifs, nous cartons toute
question de v6nalit6 qu'on retrouve
d'ailleurs dans routes les condition: so-
ciales, de tels motifs ne sont pas tout
a fait condamnables, ils ne d6terminent
pas necessairement de mauvais choix:
nous leur avons dui et peut-6tre leur
devrons-nous longtemps encore nos
meilleurs lgislateurs ; ils ne sont pas
pourtant les conditions essentielles d'un
bon vote, lequel exige de veritables
raisons et les meilleures raisons publi-
ques. Nous aimons' ia penser que l'6-
lecteur populaire n'est pas incapable de
s'dlevergraduellement i des idees ration-
nelles sur 1'exercice du droit electoral,
mais jusqu'a ce qu'il ait acquis la matu-
rite dejugement n6cessaire pour confon-
dre les faux prophites et les faux amis,.
quoique ses choix, qui sont assez sou-
vent corrects, puissent continue de
1'6tre en vertu de ses bons instincts et
d'un sentiment grossier mais just du
beau et du bien, il ne reste pas moins
exposed it fire parfois un mauvais usage
de son droit de suffrage et it mettre
ainsi la Republique sous les pieds du1
plus hypocrite et du moins scrupuleux
des ambitieux.
Le patriotism haitien est-il ii la hau-
teur des p6rilsdu suffragepopulaire?-


Nous ne voulons pas les exag6rer, ni
nous ne les croyons insurmontables. Si
l'on considere qu'un people ne passe
pas, d'emblee et sans transition, d'un
despotisme abrutissant A la plenitude
de la vie politique, qu'il a ses moments
d'exces et d'erreur suivis h6las de ses
moments d'abandon, de d6faillance et
m6me de lichet6, on sera moins 6ton-
n6 des eclipses par trop fr6quentes de
la liberty en Haiti, et sans voir en beau
1'avenir de notre d6mocratie, on ne d6-
sesp6rera pas de son salt.
Mais it faut alors d6ployer des qua-
lit6s viriles, en quelque sorte fouetter
le sang an corps social et en acc6lrer la
circulation dans les canaux oil il se
coagule. La passivity apparent et la
sage lenteur, bonnes tout au plus pour
reduire i l'ilnpuissance et ramener i la
raison les groups extremes et irrecon-
ciliables, doivent 6tre remplac6es on
renforcees par une activity a la fois
hardie et circonspecte. Haiti ne manque
pas d'hommes politiques capable d'un
tel role, et ils ont -dans la masse une
elite bien intentionn6e qui se rangera,
de leur c6te et leur assurera la victoirc.
Notre esp6rance, pour ne pas dire
notre conviction, se fonde sur les faits
qui pariissent le plus confirmed l'opinion
de ceux qui proclament, s'en doutent-
ils ? l'inaptitude politique du Peuple
haitien, en d6montrant-le besoin pour
lui d'un Despote soi-disant 6clair6.
En effet, au moment oui l'attitude du
people contristh le plus ses vrais amis,
il subit en rdalit6 le joug d'une faction
dominant dans l'Etat. Alors tout son
tort, ce n'est pas sa turbulence, c'est son
endurance. MhNme en cet c tat, son puis-
sant instinct du vrai et du bien le soustrait
aux consequences extremes des doc-
trines perverse, propagees dans les bas-
fonds sociaux ; it n'est pas te monstre
que l'on voit apparaitre dans nos ne-
tastes journ6es et c'cst le rebut de lui-
m6me qui s'arme de la torched incen-
diaire et du contcau.
Tel qu'il est, avec ses bons instincts,
ses aspirations es le progrIs, son es-
prit ineulte et vif, sa minority eclairde,
sa majority ignorant, quelque rang qu'il
occupe dans le monde civilise, y a-t-il









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


de la tmiritd ia conclure que le people
haitien n'est pas tout-f-fiait indigne de
la presidency temlporaiie ? Cc qui
est indeniable, c'est qu'essayer de l'cn
ddtourner scrait une entreprisc encore
plus temdrairc et assurmient vaine.
Le probl6me du jour, c'est d'6elaircr
la raison du souverain sur son choix,
d( substitute a ses motifs ,, i.i.h- on
naifs la conception sdrieuse de ses droits,
ct dc ses devoirs, en un mot, c'est de
proc6der a son education politique.
Qucllc sera la meilleure mithodc d'd-
ducation, la meilleure cole politique ?
II est- une dcole qu'Athcnes et Rome
n'ont pas connue et qui a fait quelques
nations modernes ce qu'elles soul, libres
et puissantes : tell I'Angleterre, malgrd
la folic ou les vices do plus d'une tite
couronnue, malgrd la v6nalit6 do plus
d'un membre du Parlement, malgre la
corruption de plus d'un mniistro. Nous
avons suffisamment nommi le Gouver-
nement parlementaire.
II imported de no pas le confondre avec
le Gouvernement purement repr6sen-
tatif.
Celui-ei a son type le plus parfait aux
Etats-Unis do 1'Anidrique du Nord et
il a Otd concu, it penut 6re encore.con-
;u de plus d'une fagon qui ne tdonne
pas on n'assure pas ndessairement la
liberty politique. Le c6sarisme de Na-
poleon '1r 6tait repr6sentatif sans res-
sembler le moindrement an r6publica-
nisme de Washington.
Le Gouvernement parlementaire exige
imp6rativement la liberty politique. Lh oin
ilt a dur6, la liberty a fini par pr6valoir.
Exemples: 1'Angleterre, la Belgique, 1'I-
talie, la France, le Danemarck, les Pays-
Bas, etc, etc.
En Haiti, 1'homme du people no pent
juger thdoriquemnent Ic gouvernement
parlementaire, vu son ignorance, mais
il petit 1'apprecier empiriquement, vu
.son bon sens. No le voit-on pas exercer
ddji ie droit do petition ? Le plus
souvent sans measure et sans a apropos,
il faut en convenir. It execute alors, a
son insu, une manceuvre politique it
1'instigation de quelques vulgaires agita-
teurs. II sera le hiros hcureux ou mal-
heureux d'une interpellation; il soul6ve..


ra Ics bravos on les hudcs des majori-
16s parlementaires, et cc sera pour sa
vanity do citoycn une jouissance toute
nouvelle que de se d(lecter jinsi au
bruit et a.la fumne des tribunes. Le
grandma apres tout, si d( cette fa-
aon, t di(faut d'autres, il parvient ai se
meubler l'esprit de certaines notions
tres-h61mentaires de droit constituiionel,
a purer de plus en plus son idde de
l'autorit6, ct h comprendre comment et
pourquoi le President d'Haiti, une rea-
lit6 en chair et en os, est tenu de s'a-
baisser devant une abstraction :laCons-
titution.
L'homme. du people, acceptant le
Gouverneinent parlenmentaire sur la re-
conimandation do ses LUgislateurs, agit
en cela comine un voyagenir qui monte
a bord d'un bateau.a vapeur, s'avouant
i lui-lmene son ipo1mp6tence pour s'as-
surer de l'6tat de la niachine et se iiant
au mecanicien.
It faut a la Constitution le Gouverne-
ment iarlementaiire. II n'en serait pas
une clause formelle qu'il en serait une
consequence infaillible : stipul6 ou non,
it surgirait.
Telles sont les idWes etles mccurs hai-
tiennes que, la Prdsidence temporaine
sans le parlementarisme, c'cst tole csa-
risme Li court echLance.

Nous continons it publier les lois les plus
importamtesldevenes aujourd'hu i si rares,
par suitede I'absence de tout recueil com-
plet. Le travail de Linstant Pradines,
contitnuepar Emmanuel Edouard,,s'arrcte,
en effet et 1845, etl nos Bulletins des lois
ne commencent qu'avec l'annde 1870..

LOI

Concernant les mines, mini res et carri res


FABRE GEFFIIARD, President d'IHaii,

Sur le rapport du Secrd6aire d'Etat au
DIpartement de l'Intcrieur et de 1'Agri-
culture, et do l'avis du Conseil des Secr&-
taires d'Etat a propose;








169 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.. -i ; tlira .ll]ia.. ..^


Et le Corps 16gislatif, apres avoir re-
connu et declar I'urgencc,
A- rendu la loi sluivante:
TITRE I.
Dispositions gdndrales.
Article ter." Toutes les substances minE-
Tales ou fossiles sont comprises dans les
trois classes suivantes: mines, minieres
ou carrieres. :-
Article 2. Les mines comprennent les
subtances exislant en felons, couches ou
amas au sein de la terre on affleurant ai
la surface, telles que l'or, l'argent,- le pla-
tine. le mercure, le plomb, le fer, le cuivre,
l'Mtain, le zinc, la calamine, le bismuth; le
cobalt, I'antimoine, le molydene, le tungste-
ne, le nickel, le chrolne ou autres matieres
meitilliques, !'arsenic, le tellure, l'iode, le
souffre, la plombagine, le charbonde terre,
ou de pierre, le bois fosiJe,'lesbiturnes, I'a-
lun, et les sulfatesA base mnetallique, le sel-
gemme, et toutes autres analogues.
Article 3. Les minieres compiennent les
mineraies de fer dits d'alluvion, 'les erres
pyritcuses propres A etreconverties en sul-
fat6 de fer, les terres -allumineuses, les
tourbes et autres substances analogues du
meme gisement.
Article 4. Les carriers comprennent les
ardoises, *les gris, pierres A bdtir et autres,
les marbres, -granit,- pierresV'a chaux,
pierres A plhtre, les pouzzolanes, le trass,
les basaltes, les laves, les marines, craies,
sables, pierres A fusil, argiles, kaolins,
terre a foulou, terres A poterie, les subs-
tances terreuses, les cailloux de toute natu-
re et les terres pyriteuses regar'des come
engrais.
Article 5. Les substances comprises dans
la classes des mines appartiennent A la na-
tion; appartiennent 6galement A la nation
cells de Ia classes des carriers qui ne sont
exploitables que par galerie souterraine.
Toutes ces substances sont mises A la
disposition de l'Etat pour 6tre exploit6es.
Aricle 6. Les substances 6num6rees dans
la categorie des minieres et cells places
parmi les cirrieres qui pourront etre ex-
ploitees A ciel overt sont la propri616 du
propri6tairo de la surface.
Article 7. L'exploitation de ces subs-
lances, taut pour cc qui concern I'Etat


que le proprietaire de la surface, est son-
mise A des regle, qui sont ci-apres 6tablies.
TITRE II.
Des substances mindrales ou fossils ap-
partenant a la nation.
SECTION Ire.
De la nature particulibre de cette propridtd.
Article 8. Les mines et carrieres du do-
maine, ainsi que les bitiments, machines.
puts, galleries et autres travaux etablis A
demeure, les animaux attaches au service
interieur, les agr6s, outils et ustensiles ser-
vant a leu-r exploitation,- south immeubles
conformoment aux principles poses par le
code civil aux articles 427 et 428.
Article 9. Les products de ces mines et
carrieres, ainsi que les autres objets mo-
biliers, non compris dans les dispositions
de l'article pr6cedent, sont meubles.
*Article '10. Ces mines et carrieres ne sont
pas soumises a la prescription.
Article 11. Elles ne pourront etre ex-
ploites qu'en vertu :d'un acte de conces-
sion deliber6 au coriseil des Secr6taires'
d'Etat.
Article 12. Leur administration relive
du Departement de l'Interieur don't elle
former une nouvelle branch organise
par ut, arrete ulttrieur.
SECTION 1I.
Des actes et formalidts qui devront prdcd-
der la concession.
Article 13. Nul no pent faire des recher-
ches pour d6couvrir des mines ou car-
rieres, cnfoncer des sondes ou tarrieres
sur un terrain que du consentement du
propri6taire de ce terrain, on : dffaut de
cc consentement, avec l'autlorisation du
Gouvernement, apris que le proprietaire
aura Wt6 enlendu et A la charge d'une pre-
alable indemnity envers lui.
Article 14. It devra eire accord aux
personnel qui se seront livrees avec suc-
ces A ces recherches une indemnity com-
prenant les frais dfiment justifies qu'elles
auront fails el une jusle gratification.
Article 15. La recherche comprendra,
outre la constatation do 1'existence de la
mine, une certain reconnaissance 6tablis-
sant la possibility d'une exploitation utile.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 17,
^ A/y^^/^^ //^^^^///-^


Article 16. Le Gouverniement ,fera. con-
naitre, au moven d'avis, son intention de
conc6der l'exploitation des mines et car-
rieres, afin de provoquer des propositions.
Toulefois,lorsqu'uneouplusieursperson-
nes monies de tons les renseignements
nkcessaires sur une mine ou carrirec en
demandentla concession, le Gouvernement
pourra accorder la concession sans qu'il
y ait un avis.
Article 17. Les personnel qui, par suite
de l'avis, voudront faire des propositions
pour une concession, pourront, par elles-
m tfmes ou leurs agents, apres avoir ob-
tebu I'autorisation da Gouvernement, se
livrer A l'examen ou A I'exploration de
I'objet ii conceder.
Article 18. En cas de concurrence, la
concession sera accorded aux propositions
jugees les plus avantageuses.
Article 19. Les strangers comme les hai-
tiens agissant isol6ment ou en sociWt6 peu-
vent faire .des propositions et obtenir une
concession do mines ou de carrieres.
Article 20. L'individu on la sociWt6 de-
vra justifier des facults n6cessaires pour
enitreprendre et conduire lestravaux et des
moyens de satisfaire anx redevances et in-
demnit6s A payer et au remboursement de
la gratification et des recherches, s'il y en a.
Art. 21. Un dMlai d'un mois devra tou-
jours ktre donn6 avant la concession aux
propri6taires de la surface ou A toutes
personnel qui croiront y 6tre interessees,
pour qu'ils adressent leurs observations
ou r6clamations au d6partement de 'In-
t6rieur.
Art. 22. L'autorite administrative pro-
noncera sur ces observations on r6clama-
tions, A moins qu'il no s'agisse de dci-
siofls qui no sauraient 6maner que des
tribunaux ordinaires.
Dans ce dernier cas, I'affaire serajporte
devant ces tribulnanx, soit par. I'adminis-
tration, soit par la parties adverse et re-
querra c66lrit6.
Toutes les conlestations devrontt ire
r.'ales avant la concession.
SECTION III.
Des'consjqucnces< de It co(ncexsion..
Art. 23. La concession aura pour dlroe
celle de 1'exploilation mnme..


Art. 24. L'acte qui l'accordera en d6ter-
minera l'Ntendue ; celte 6tenduesera 6tablie
antantque possible, aumoyen de points fixes
pris A la surface du sol, et de plans 'ver-
ticaux passant par ces points et men6s
de la surface A I'interieur de la terre A
une profondeur ind6finie, A moins que
les circonstances et les localiHts ne d&-
terminent 1'adoption d'un autre mode de
limitation.
Art. 25. Un plan r6gulier do la surface
sera annex a l'acle do concession.
Art. 26. Li, concession donnera A celui
ou ceux qui I'auront obtenue un droit ex-
clusit d'exploitation en vertu duquel leou,
les coneessionnaires seront propri6taires
des products exploits.
Les principles du code civil sont appli-
cables en cette matiere, ,auf les d6roga-
tions directed ou indir,:ies qui r6sulteront
des dispositions dc ia presente loi.
Arn. 27. Les concessionnaires ne pour-
ront c6der, rit en totaliti, ni elo parties,
leur droit d'exploitation sans le consente-
ment di gouvernement.
Art. 28. Plusieurs concessions pourront
6tre reunies entire les mains du nimme
concessiolinaire, soit comme individu, soit
comme repr6sentant une compagnie, mais
A la charge de tenir en activity l'exploi-
tation de chaque concession.
Art. 29. Lorsque la concession aura 61i
faite A plusieurs personnel ou A une so-
ci6te, le concessionnaire ou la' societW do-
vra justifier qu'il est pourvu, par une
convention speciale, A cc que les travaux
d'exploitation soient soumis A une direc-
tion unique et coordonn6e.
Is seront tenus do designer, par tine
declaration authentique, celui des conces-
sionnaires ou tout autre individu, qu'ils
auront pourvus de pouvoir necessaire pour
recevoir toute notification on signification;
et en g6n6ral pour le repr6senter vis-ia-vis
de I'administration, tant en demandant
qu'en d6fendanl.
Tout concessionaire de mine ou de
carrirec devra faire une election de domi-
cile qui sera indiquce dans F'acto de con-
.cession, ainsi que les designations pres-
crites par l'article precedent.
Art. 31. La concession accord6e pour
I'exploitation d'une substance min6rale on
fossile ne concern pas les gites d'autres









71 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
vjt M~a w'~ mw w _________________________________AW"-" ***"*''"'**"**- -* -rr.. A^^ *.*.*^*' f^' -^f.#


substances qui se tronveront dans le meme
perim6tre, ces derniers pourront faire
A'objet de nouvelles concessions.
Art. 32. La concession donne le droit
d'occuper et d'utiliser toute parties de la
-surface qui sera nAcessaire pour 1'exploita-
tion.
Art. 33. Le droit d'occupation pour
Il'exploitation aussi bien que pour la re-
,cherche ne pourra s'6tendre sur la portion
de la surface occupde par des usines, et
etablissements batis on maisons sur les ha-
bitations dans un rayon de Irols cents
pieds, sauf le consentement du propri6-
taire. -- Nanmoins les travaux souterrains,
pourront etre pouss6s sons cesdits usines,
etablissements ou maisons, A la charge
pour le concessionnaire do donner, s'iI y a
lieu, caution pour le dommage qui pour-
rait en r6sulhcr.
Art. 3k. Les prop':,taires qui, par suite
desdispositionsde I'art.3.2, seront priv6s,
soit partiellement, soit totalement de la
jouissance de leurs propridt6s, A une indemnity r6gt1e come ii sera dit
ci-apr6s.
Art. 35. La valenr des indemnites sera
le gage des cr6anciers du proprielaire, au
mdme titre que l'avait W6t la surface oc-
cupee.
Art. 36. Le ou les concessionnaires
paieront a l'Etat une redevance fixe et une
redevance proportionnelle aux products
exploits.
Art. 37. Le chiffre de ces redevances,
ainsi que routes autres conditions, sera d6-
termin6 par le Gouvernement dans l'acte
de concession. Uni cahier des charges et
conditions devra Utre ridig6.
Art. 38. Le Gouvernement pourra ac-
corder, s'il y a lieu, soit dans I'acte de
concession, soit ult6rieurement, la remise
en tout ou en parties de la redevance pro-
portionnelle ; et ce, comme encourage-
ment, en raison de la difficult des travaux
ou comme d6dommagement, en cas d'ac-
cident ou de force majeure quisurviendrait
pendant I'exploitation.
Art. 39. Le produit des redevances for-
mera ut fonds special don't it sera len
un complex particulier a la comptabiiitl des
finances de l'Elat.
Art. 40. Les propriltaires de la surface
comprise dans le p6rim6ire concede, res-


treints dans 1'exercice de leurs droits de
fouille, et d'extraction de products des dites
fouilles, et obliges, par suite de la concession
de I'exploitation du trefonds, de ne tirer de
leur propriHt, que des.services non preju-
diciables A Findustrie'souterraine, auront
droit A une redevance ,,
Art. 41. Cetle redevance sera reglee par
l'administralion avec et en mime temps
que cell de l'Etat, et ne pourra pas Otre
moindre de cinq pour cent de la redevance
proportionnelle.
Les bases de sa repartition entire ces
propri6taires seront ult6ricurement deter-
minmes. Les dispositions de l'article 35
sont aussi applicables A cette redevance.
Art. 42. La concession pourra &tre reti-
ree par suite, soit de la non exploitation,
soit du non-paiement des redevances dans
les d6lais pr6vas et fixes, et encore, par
suite de l'inexecution des conditions con-
sign6es dans I'acte de concession et don't
le non-accomplissement devait entrainer
cette consequence.
SECTION IV.
Du reglement des iddemnitds et domma-
ges-intdrits.
Art. 43.'Le r6glement de toutes indem-
nilds,' Jommages-interdts et frais A rem-
bourser dans les diff6rents cas pr6vus par
la pr6sente loi, s'il n'a pas pu se faire A
I'amiable, sera port, enattendant une loi
sp6ciale str la matire, pardevant les tri-
bunaux ordinaires.
Art. 44. Ces tribunaux nommeront des
experts. Les dispositions du code de pro-
cedure civil relative A I'expertise seront
A suivre.
Art. 45. Les experts doivent etre choisis,
autant que possible, parmi les homes no-
tables et exp6rimenl6s dans le fait dts mi-
nes et de leurs travaux.
Art. 46. Le Commiissaire du Gouverne-
ment sera toujours entendu et donnera des
conclusions sur le rapport des experts.
Art. 47. Les frais el vacation des experts
seront rgl6s par les dits Iribunaux qui
pourront en ordouner la consignation par
celui qui poursuivra I'expertise.
Art. 48. L'indemnit6 a payer an pro-
prietaire de la surface devra reprlsenter
le double dIe la valour au moment lie I'ov-









REVUE DE LA SOCITM DE LEGISLATION 1


cupation de la portion on de la (otalit6
de la propri6td, don't it est d6finitivement
privet.
Art. 49. Si les travaux entrepris, soit
par les explorateurs, soit par les conces-
sionnaires, no, sont que passagers, ne de-
vant pas durer plus d'un an, et que le sol,
aprbs la restitution, est susceptible de cul-
ture, come il Rtait auparavant, I'indem-
ni'6 est r6glhe an double de ce qu'aurait
produit le terrain pendant ce temps..
. Art. 50. Lorsque l'occupation, pour la
recherche et les travaux des mines et car-
rieres, aura priv6 les propri6taires du sol
de la jouissance au-dela d'une ann6e, ou
lorsqu'apr6s les travaux, les terrains ne
sont plus propres A la culture, le pro-
priktaire pourra exiger l'acq uisition de ces
terrrains.
. Art. 51. Lorsque le propri6taire de la
surface aura subi une tell occupation de sa
propriWt, qu'il ne lui sera plus permnis
d'en.1irer le parti que comportait sa desti-
nation, il pourra demander A en Utre ex-
proprie totalement.
. S'il reussit dans sa demande. it n'aura
plus droit A la redevance:
Art. 52.- Lorsqu'un terrain sera neces-
saire A une exploitation, etque le conces-
sionnaire sera stranger, I'Etat en fera i'ac-
quisition, mais la valeur en sera prfyee par
le concessionnaire auquel le montant de
la revente sera compete a la fin do L'exploi-
lation.
. Art. 53.-Dans les questions d'indemnit6,
seront en presence, on cas de contestation,
L'Etatet les proprietaires do cettllo surface ;
et dans cellos relatives aux doinmmages-int6-
rets pour prejudice resultant de 1'exploita-
lion, les concessionnaires et les personnel
qui pr6tendront avoir eprouvele prejudice.
TITRE Ill.
Des substances minerales on fossilles up-
partenaln aul proplridaire Ide I( surfface.
Art. 5.- Los propridlaires qui voudront
cxtraire ou fire extraire de leurs terrains
les substances reconnues leir appartenir
par la pr6sente loi, devront en fair la d6-
claration au.Deparlement de I'lnt(rieur et
allendre l'aulorisalion de I'Administritioln.
Art. 55.- C0lle auilorisation ne pourra
Ire refuse el devra (ire aceordee, an


plus lard, dans les-six mois -qui suivront la
declaration du proprietaire.
Art. 56.- Ces exploitations seront son-
mises A la surveillance do administration
et de la police, dans les limits qui seront
tablese.
SECTION V. -
Dispositions dans l'inter&t de l'ordrepublic.
Art. 57.- La surveillance de l'adminis-
tration et de la police s'exercera sur eos ex-
ploitations des mines et des carriess, con-
formement a des rigles qui seront ult6rieu-
rement 6tablies.
Art. 58. Les dispositions des lois et
reglements relatifs aux mines et carrieres
seront prot6gdes par eine sanctionp6nalequi
,era ullbrieurement tablic, contre les infrac-
tions aux dits reglements et lois.
La pr6sente loi sera exncu', A la diligence
du Secretaire 'd'Etat. de l'lntdrieur et do
l'Agriculture.
Donned A la Maison Nitionale,au Port-au-
Prince, le.98 -Novembre 1860, an 57e, de
l'Indpe':aance.


Le President du Sdnat,
J. J. MENDOZA.
Les Secretaires,
ANE LAFOREST,
1). LABONTIE.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants
au Port-au-Prince, le 4 DMecmbre 1860, an
57e de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
W. CHANLATTE.
Les Secrdlaires,
PANAYOTY,
J. TIIEBAUD.
AU NOM DE LA RElIPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-
dessus du Corps Legislatif soit revetue du sceau
de la Rdpublique, publide et exdcutee.
Doniu au Palais National du Port-au-Prince,
le 10 d6cemn1rc 1869, an 57' dc l'Iiudpendance.
GEI"FHARD.
Par le President :
Le Secrcdaire d'Flat de I'lInlrienr et de I'A-
gricniltture.
F. Jx-JOSEPH.


ry^^-^y^^//^/^y^/^wy^''i'.








173 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


LIBERTY,


EGAL1TI, FRATERNITIE,


SR1PUBLIQUE DIIAITI.


LOI

Sur l'organisation et les attributions du
Tribunal de Cassation.

Le President d'Haili, sur le rapport du
Secr6taire d'Etat de la Justice, des Fi-
nances et du Commerce, et de 1'avis dui
Conseil des Secr6taires d'Etat, a propose,
Et le Corps Lgislatif, ,
Vii les articles 62, 63 et suivants de la
loi organique des Tribunaux;
Considerant que les prescriptions des
articles 144 et 145 de la Cohstilution ac-
tuelle necessitent une nouvelle organisa-
tion dn Tribunal de Cassatiofi,.
:'A rendu la loi suii'"nte :
CHAPITRE Iei..
De l'organisation di Tribunal de Cas-
sation.
Art. 1er. II y a, pour touted la R6-
publique, un Tribunal de Cassation don't
le siege est Ai la Capitale.
Art. 2.- -'Le Tribunal de Cassation se
compose d'an Pr6sident, d'un vice-Pr6si-
dent et de douze juges.
Art. 3. It y a prbs le Tribunal de
Cassation un Commissaire du Gouverne-
ment et un Substitut.
Art. 4. II y a au Tribunal de Cas-
sation, pour, io orvice du greffe et des
audiences, un greffier, deux commis-
greffiers assermentds et deux huissiers
audienciers salaries par I'Etat.
Art. 5. 11-y aura pris le Tribunal
de Cassation.-quatre huissiers exploitants
qui instrumenteront exclusivement A tous
autres pour les affairs de la compelence
du dil Tribun.al dans I'i,endue seulement
dui lieu de sa residence, ct colicurreim-
iuent avec les auilres lihissiers, dans toli
le resort do lrihuinal rivil dil lieu de
clle r sideniire.
Art. 6. Le Tribunal de Cassation so
divise eli deux sections, I'une sons Ic ti-
tre do section rivile, pour les aiTaires ci-
viles, (onilierriales el niaritiiiumes, I'auitre


sous le titre de section criminelle, pour
les affaires criminelles, correctionnelles
et de police.
Art. 7. Les sections segent isold-
ment ou se r6unissent, soit en Assembl6e
gendrale, soit en audience solennelle, sui-
vant les cas d6termini6s. par -a oi;.
Art.. 8. La competence de chaque
section est fixde a cinq jugos au moins,:
y.compris le President, on le vice-Pr6si-
dent, ou le juge qui .le replace.
Art. 9.. La competence du Tribunal
de Cassation, sections reunies, en-Assem-
ble g6ndrale ou en audience solennelle,
est fixMe a neuf juges au moins, y com-
pris le Pr6sident, ou le juge qui le rem-
place,. :
-Art. 10. En cas d'absence du Prd-
sident, il est remplac6 par le vice-Presi-
dent, pour le service g6ndral, et A ddfaut
de ce dernier, par le juge le plus ancien
dans l'ordre ,des nominations.
CIIAPITRE II. *
Des attributions dii Tribunal de Cassa-
tion.
Art.. I. La section civil connait :
to Des demands en cassation centre'
es jugements definitifs- :rendus en -na-
tieres civiles, commercials et maritime,
Pour vice de forme,
Poiir exces de poiuvoir,
Pour violation de la loi,
Pour fausse application de la loi,
Pour fausse interpretation de la loi;
La contraridtd de jugements rendus sur
une meme affaire entire les mnmes parties,
sur les mimes moyens, en difflrents tri-
bunaux, donnt aussi ouverture it cassa-
tion devant la section civil. | -J
2o Des demands en cassation centre
les jugements d(finitifs rendus en dernier
resort par les tribunaux -de paix, niais
seuleminent pour cause d'incompetence on
excess de pouivoir;
;:" Des demaindes ni riglement de judges
el cn reuvoi d'n tribunal h un uhtre 1l
d';pres les rigles Ia'aors an Code de Pro-
c r;'dnie rivile;
io i)s; dem:nliis en prise A parlie
centre les juges des Tribunanx Civils el
leIcrs suippl)anls; les ofliciers -du minis-
Icl public prles ces Iril)unianx, les jiugs
des lribunaux de Coiiinerce et les airbi-








REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 1


tres jugeant en matiere, d'arbitrage force ;
les juges de paix et leurs buppleants, dans
les casket suivant les formes d6termin6es
par le Code ci-dessus vise;
5o Des requisifoires presents d'office,
par le ministry public on de 1'ordre ex-
pros du Secr6taire d'Etat de la Justice,
pour faire annuiler, dans les cas pr6vus
par le no 'let, les jugements des tribu-
naux civils, de commerce on de paix.
Art. 12.-La section criminelle connait :
to Des demands en cassation contre
les jugements rendus par les tribunaux
en mati6res criminelles, correctionnelles
on de police, ainsi que centre les or-
donnances des chambres du conseil et les
acts de l'instruction et les poursuites qui
pricedent les dits jugements et ce, d'a-
pres les i.gles htablies au Code d'instruc-
lion criminelle;
2 Des demands en r6glement de juges
en matiwre criminelle et en renvoi d'un
tribuihal A un v'ulre pour cause de sfiret6
publique ou de suspicion legitime, ainsi
qu'il est dktermin6 par le Code sus-men-
tionne;
S3 Des plaintes ou denonciations centre
les juges des tribunaux civils et leurs sup-
pliants; los officers du minist6re public
pres ces tribunaux, les juges de paix et
leurs supplants, pour crimes ou .'lits
par eux commis dans l'exercice de leurs
functions on hors de cet -exercice, suivant
qu'il est 6nonce dans le Code ci-dessus
cit6;
Si par suite d'nne instruction r6guli6re
il existed do suffisantes charges centre le
magistrate inculpd, it sera proceddd confor-
m6ment A la loi.
4o Des demands en revision do pro-
c6s criminals dans les cas pr6vus par le
meme Code;
5 Des recours centre les jugements des
tribunaux militaires pour cause d'inconm-
pltence; et dans le cas do la cassation dii
jugemnent, la Chainlbre criminelle renverra
an fril)unal qmii devra cn connaitre;
6(0 Des rq'iisilioniis (In Conimmissiire, dui
(GoLiveriInemfl[ agissiant ('n vert d (It 'or-
dre e(xprs 1In Sect('(;tdire d'Elta de la Jhs-
lice, (I (d'i fli c, |)'i ur laire aninuhI r, con-
It mdneni- ilt anix ol'icl'" ;Jl oi' et ; i 111n Code
d'innsruilioiL criminIslle, tls af(s judi-.
viairvs uon jugemienis ronlraires ;' lh Ini.


Art. 13. Le tribunal de Cassation,
sections r6unies, connait de toutes les
mati6res prevues aux articles 145 et 162
de la Constitution.
CHAPITRE Ill.
Du service et des audiences.
Art. 14. Les deux sections du Tri-
bunal de Cassation sont alternativement,
presid6es, de six mois en six mois, par
le president et le vice-pr6sident.
Art. 15. Les autres juges sont dis-
tribiu6s par nombro, 6gal dans les deux
sections par ioulement annuel. En cons6-
quence, tous les ans, il est proc6df,, en
assemble gen6rale, en presence.d, i'on'.-
missaire du Gouvernement, "I un rou!c,
ment dans l'ordre. de 1'i" cription dn ta-
bleau, don't l'eflet sera de o ,i rasser
trois juges d'unv sec',n i unto aulre.
NManmoins les jn.a qui ont 6te nommis.
rapporteurs dan', l. sicliont don't its sor-
tent enpsite 'o I'elfet du roulement, re-
viep-icnt ,ais celt" section pour y faire
I-; rar,,orts doul its sont charges, tout en-
faisant leur service dans l'autre section.
Art. ij. Le.pr6sident et le vice-pr&-
sident sont, en cas d'emp6chement, rem--
plac6s dans la presidency. de leur sec-
tion respective, par le juge de cette sece
tion le.plus ancien dans Lordre des no-
minations.
Art. 17. Si par l'effet des empech6-
ments ou des absences, le nombre des
juges presents dans une section so trouve
inf6rieur A celui fix p-u i'article 4.
pour la competence, it y sera pourvu en
appelant, solon l'ordre d'anciennet6, des
juges de l'autre section.
Art. 18. II y a, daus cliaque sec-
tion, deux audiences par semaine. Les
jours et heures d'ouverture tie cos au-
diences seront fixes par le reglement du
tribunal.
Chaque section donne audience it '*les
jours dilrCrents de I'autre.
.\rl. 19. II y a, piour le service dii
triblIiimal, ui re'gistre gin'ral sur lequcel
sott iniscrifes toutes los at'aires, par or-
dre de d;les el Ide niunie')ros, an iloinIent
de leni' dp61 oln grelfie.
Art. 2). -2 It N a, eon outre, deux r les
do dislriblulions plour cliaquo section, I'niit









175 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


des affaires urgentes, 1'autre des affaires"
ordinaires.
. Sont rdputds affaires urgentes, les rd-
quisitoires du Mlinistire public; les affaires
criminelles oh la pine de mort a Wtd pro-
noncde; les affaires qui requibrent ce16-
rit6 solon la loi.
Art. 21.-- Les affaires seront distri-
budes aux sections qui devront en con-
naitre, d6s qu'elles seront en Mtat.
Cette distribution sera faite par Ie Pr6-
sident.
- L'affaire est rdputde en dtat, lorsque
les pieces ont W6t produites ou que les d6-
lais pour les produire sont expires.
: Art. 22. Les affaires attributes a
chaque section y seront inscrites par or-
dre de num6ros et de dates, sur le role
auquel elles appartiennent, suivant la dis-
tinction dlab!'i pai- 'article 20.
Art. 23. Loriue les affaires out Mt6
mises en Mtat, elles stl distributes par
te president de chaque section aux juges
qui doivent en fair le rapport.
Art. 24. Les rapportears :hut tenus
de preparer leur rapport et de rt,.ettre
les pieces au greffe en observant A cet
dgard les prescriptions du Code de pro-
c6dure civil.
-Art. 25. La date de la nomination
du rapporteur et cell de la remise par
lui faite des pikees au greffe, sont inscri-
tes par le greffier sur le role de distribu-
tion auquel I'affaire appartienl.
Art. 26. Dans to jour meme du d.-
pot des pikes au greffe par les juges-
rapporteurs, dies seront transmises par
le greffier au Commissaire du Gouverne-
ment on a son substitute, selon l'ordre qui
sera 6tabli-entre eux pour le service. Le
minisliro public est astreint it pril-arer
sos conclusions et A rdtablir les pieces
au greffe dans le d6lai prescrit par le Code
do procedure civil.
La date de la remise des pieces an Mi-
nistire public et celle oh it les rdtablit,
au grefile sont inscriles par le greffier sur
le registre ientionnci a I'arlicle 2.
Art. 27. It y a, dans chaque section,
decux roles d'audience : I'un pour les af-
faires urgenles, l'autre pour les allaires
ordinaires.
Les affraires soulnt inscrites sur les r6les
d'aunlience par ordre de daltes er de nu-


mdros, au moment oft les pieces 6nt 6td
rdtablies an greife par le Ministire public.
Les roles d'audiences sont certifids par
le greffier et arrOtes par le president do
la section.
Ils restent affich6s au greffe et dans la
salle d'audience jusqu'A leur renouvelle-
ment.
Art. 28. Les affaires sont appeldes
et jugees suivant le rang de lour inscrip-
tion stir le rOle d'audience; elles peuvent,
sur la demanded des parties ou de l'une
d'elles, i1re remises on continues par la
section qui en connait, une seule fois et
A un jour fixed.
It no peout dire accord, sous aucun pr&-
texic, de nouveaux delais ; I'ordre, soil
de l'inscription, soit de la remise, est ir-
r6vocablement suivi par le rapport de
I'arrkt.
Art. 29. II sera ouvert dans chaque
section, un registry de presence confor-
miment a la loi organique sur les tri-
bunaux.
Art. 30. -- En toutes affaires, Ie Tribu-
nal de Cassation doit singer on nombre
impair, afin d'6viter le partage des voix.
Art. 31. Outre le plumilif, il y au-
ra pour chacune des sections :
1o Un registry ofi sont consigns les
arr6t1, rendus;
2o Un caiier-registreo num6rant les re-
cettes et le montant des amendes d6po-
sees.
Ces registres et cahier-registre qui so-
ront cotes et paraph6s par le president
de chaque section, seront examines et ar-
retes par ces magistrats et le Ministroe piu-
blic le premier lundi do chaque mois;
s'ils no sont pas uenus reguhirement et
qte les arrdts rendus et les recettes faites
pendant les mois 6coulds n'y soient pas
transcrils, Io greflier et les commins-gref-
fiers seront d6noncus an Secrtire d'Etat
de la Justice pour Oire rvoquns ot rem-
plac6s de suite.
CIHAPITPlE IV.
[ Dispositions !d/;r la's..
Arl. 32. Le president, ol vice-pr6si-
dent el Jo Commissaire du Go'ivernemnen,
preteront serment devant le Tribuinal, sec-
lions i' oiies, en audience solennelle;









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 17
^^^~e^*~iK yaw^'^^^%i^


Les juges, les substftut, et les officers
ministeriels devant l'uue des sections. .
Art. 33. Le mode de proceder dp-
vant le Tribunal de Cassation, les ddlais
et la forme des pourvois sont d6terminds
par les lois sur la procedure.
Art. 34. Le Tribunal de Cassation
prend rang et stance dans les ceremonies
imm6diatement apr6s le Corps L6gislatif.
Art. 35. Les arrets du Tribunal de
Cassation sont intitul6s comme suit :
< Le Tribunal de Cassation (section ci-
vile on criminelle, on sections r6unies) a
rendu l'arrdt suivant.
Art. 36. Tous les arrets sont envo-
y6s au Secr6taire d'Etat de la Juslicepour
Utre imprim6s et publids dans un bulletin
ayant pour titre : Bulletin des arrets du
Tribunal de Cassation.
Art. 37. A la fin de chaque ann6e, le
tribunal deicassation adresse au Pouvoir
Ex6cutif un m6moire contenant les obser-
vations qu'il a faites ou qui lui ont 6t6
communiques sur les vices et les lacunes
des lois et particulierement celloes qui
traitent de la procedure. Le tribunal de
cassation adresse aussi le memo m6moire
au S6nat et la Chambre des Represen-
tants a t'ouverture de la session sui'dnte.
CHIIAPITRE V,

Dispositions transitoires
Art. 38. Le Pr6sident, les Juges, le
Commissairedu Gouvernement et son Subs-
titut, ainsi quo les officers ministeriels
auront los memesappointements djha fixes
par la loi actuellement en vigueur.
Le vice-president aura les m6mes ap-
pointements que le Pr6sident jusqu'A ce
qu'il y soit pourvu par une nouvelle loi.
Art. 39. Les nouveaux juges appel6s
a; composer le Tribunal do cassatiou. prd-
teront serment devant ce Tribunal tel qu'il
est en ce moment 6tabli.
Art. 40. Sont maintenues routes les
dispositions do loi sur I'r- iii, iliiii des
Tribunaux non conirairesi i a present loi,
qui sera public. ex(icutec 'i la diligence
du Secrotaire d'Etat de lah Juslice, does
Finances ct dui Commnierc.


Donn6 A la Maison Nationale an Port-au-
Prince le 9 Decembre 1867, an 64e de
l'independance d'Haiti.
Le President du Sdnat,
V. LAPORTE

Les Secrdtaires

D. LESPINASSE et HYPPOLITE AINPI.
Donn A ])a Chambre des Represeniants
le 23 Dlcembre 1867, an 64c de l'Ind6-
pendance d'llaiti.

Le President de la Chambre,
J. DOMINIQUE

Les Se-, etaires,

L:(ROIX et St-Cl. BOX
AU 'OM DE LA RElPUBLIQUE


Le President d'Hlaiti ordonne que la loi
ci-dessus du Corps. L6gislatif sur l'orga-
nisation et les attributions du Tribunal
de Cassation, soit rev6tue du sceau de la
Republique, publi6e et ex6cutee A la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice,
etc, dans toute l'ktendue de la R6publique.
Donn6 au Quartier-general de Mombin
Crochu, le 9 Janvier 1868, an 65c de I'ln-
d6pendance.
S. SALNAVE.

Par le Pr6sident :
Le Secrdtaire d'Etat de la justice, des
Finances et du Commerce,
A. GERMAIN.

Nous publions ci-apres le fameux (dd-
cret du 9 Septembre 1845, concernant les
Haiticns (ui se font immatriculer dans
les consulals, autour duquel il se faith
taut de bruit depuis quelque temps, ct
qui est si pen connu. II n'offre d'ailleurs
aujourd'ihui (lu'un intdr(t purement his-










177 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
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torique, vu son abrogation resultant "de
la loi de 1860 sur le marriage entire Hal-
tiens ct 6tra ngers.


LIBERTY,


EGALITEI,


REPUBLIQUE D'HAITI.

DECRET
Le President d'Haiti, de l'avis du
Conseil des Secretaires d'Etat,
Considdrant que plusieurs Haitiens
se sont fait immatriculer aux consu-
lats strangers en Haiti, dans le but1
de se dispenser des devoirs qu'ils
avaient envers le pays ;
Consid6rant que, par ce faith, ces
Haitiens ont renonce it leur patrie et
ont acquis la n ; :,-alisation en pays
stranger, et q i 'is ne doivent plus
jouir des privileges tdtaches par les
lois A la quality de c vens d'Haiti,
ni continue a habiter suon teritoire
qu'ils ne vculent -pas d'"'cndi : ;
Consid6rant que le marriage at_ few-
mies hailiennes avec des strangers, on-
trainait de plein droit leur naimralisa-
tion come etrangeres, puisqu'elle2 -ui ,
vent la condition de leurs maris, elic-;
ne peuvent plus 6tre consid6rees coin-
me haitiennes; el qu'elles percent 6ga-
lement, ainsi que leurs enfants, tout
droit a la jouissance des privileges atta-
chis a laqualit6 d'Haitien;
Vu les art. 11, 12, 13, 18 et 22 du
Code civil;
D6cr&te cc qui suit :
Art. ler. Tout Haitien qui sera
convaincu, pardevant les autorites ci-
viles et militaires, de s'6tre fait imma-
triculer dans 1'un des consulats Otran-
gers etablis en Haiti; on d'avoir ac-
quis la naturalisation en pays 6tran-
ger; ou qui sc trouvera dans l'un des
autres cas prdvus en l'article 18 du
Code civil, cessera d'dtrc considdrd
come citoven de la Rlpublique, et
reccvra l'injonction de quitter le lerri-
toire haltien dans le ddlai de vingt-
quatre heures.
En consequence, sa succession sera
dcelarde ouverte, sur les poursuites duI
Ministre pul)lic qui delmandera, ('of-


fice, le partage de ses biens entire ses
h6ritiers, s'il en a, sinon, 1'envoi en
possession des dits biens sera deman-
dd, en faveur de l'Etat, conform6ment
aux articles 583- et 584 du Code civil.
Art. 2. .Toute Haitienne qui 6pou-
sera un Otranger sera, par ce seul faith,
ddchue du droit de poss6der des im-
meubles en Haiti : sa succession sera
ouverte au profit de ses heritiers, con-
formement an Code civil, et les dis-
positions de l'article precedent' seront
suivies A son dgard.
Art. 3. L'age de majority 6tant
n6cessaire pour rendre un Haitien ha-
bile it renoncer h sa patrie, en se fai-
sant naturaliser en pays stranger, les
autoritis civiles et militaires n'admet-
tront aucun certificate d'immatricula-
tion d(livr6 en faveur d'un Haitien mi-
neur, .enfant natural d'un stranger. De
tels certificates ne produiront leur. effet
qu'h l'dgard des enfants legitimes.
Art. 4. Le present d6cret sera
imprim,- public et ex6cutd a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de la Rd-
publique qui donneront les instruc-
tions necessaires pour son execution.
. Donni au Palais National du Cap-
Iailtin, Ic 9 Septembre 1845, an 42c de
1 idiptlndance.
Louis PIERROT.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat au .Dpartement
de la Guerre, de la Marine et des Re-
lations ExMtrieures, Prdsident dii Con-
seil,
HYPPOLITE.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Inderieur et
de I'Agriculture,
J. PAUL.
Le Searetaire d'Etat des Finances et
(Idu Comnerce,
DETRE.
Le Secrdlaire d'Etat de la Juslice, de
l'Instruction Publique et des Culles,
B. ARDOUIN.

Imprim ie AMBiLRD, 136, ruei lu Centre.










rfembres honoraireM de In Soeiet6:


S. Exc. le PREISIDENT de la R6publique (President d'Honneur dela Socidte)
Mr P. M. Apollon, Secretaire d'Etat de l'Ins(ructiop Publique.
S. U. Saint-Amand, Secretaire d'Etat des Trava-.x Publics.
Mr.Ch. Weymann.

MeIsbrew correspondants :

MM.
Delord Etienne, -Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix
T. P1lissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Marc,
Maignan, I'Anse-A-Veau.
Wtpas M6dina, -- Jermie.
Vilaire, des Cayes.
By, --- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- --- de Jacmel,
Alfred Box, Ministre Pldnipotentiaihe d'Haiti A Paris.
0. Delorme, --- --- --- Berlin.
1. I.-N. Desroches, Consul d'ltaiti a Bordeaux.
Louis Ji -Janvier, Secretaire de la Legation d'Haili A Londres.
A. Uoujol, ancien --- -- Santo-Domingo.
Grag..-n L.,coste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viara, --- --- St Etienne.
Hoeylawrts, --- B'uxelles. -
Ch. Preston, A.'cien Commissaire d'Haiti A I'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, A,.-ion Ministre d'Haiti a Paris.
C. Laforestrie, --- --
P. Latortue, --- --- --- h Londres.
B. Sylvain, --- Sc..4taire de la L6gation d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, ancien comwi,:ii,. du Gouvernement, Robert Lafonlant, avocat, Le-
fAvre, publiciste, (Jacmel), Ernist Auam, jui au Tribunal civil (Aquin), Cdlicour
Leon, substitute du ComimissairL du C'iuv:Jinument, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ),
Grandoit, depute (Anse-d'Haynault), C!,. _k,, C.ommissaire.du Gouvernement, C. Chas-
sagne, avocat (Jeremie) Provost, Comnri,aire du Gouvernement, (Anse-A-Veau), David,
Commissaire du Gouvernement, Saint-CUme, avocat ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat
(Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitute du Commissaire
du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud, avocat directeur de I'Ecole de Droit,
J. Adh6mar Auguste, avocat, C. R. Durand, Substitut du Comminissaire du Gouverne-
meat. (Cap-Haitien.)

AGENTS DE IjA IlEVUE :


( Autres que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, S6nateur ( MiragoAne ), Jh. Lacombe, ancien deput6
(LUogAne) ; Q. Tessier, officer de l'tat civil (Pelit-GoAve), B. Gauvain (Grand-Goave),
J. B. Durand, (Aquin) Miche! Desquiron, (J6drmie).
S'adresser, pour lout ce qui concern la Revue, en province el A 1'6tranger, aux agents
.et aux membres correspondents.


Agenee central i Paris.


Bureau de La Fr'aternit, 50, Rue de Lille, 50.