Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
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AA00000843:00034


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Troisibme ann6e Nos 9 et 10 Port-au-Prince, 2 Janvier 1895.


REVUE
0 DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.


Siege social: chez Me J. N. LUGER
46, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Prdsiden
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY4 Trdsorior
JUSTIN DE.VOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
J. J. CHANCY



Sommaire:
Sdance du 27 Septembre.
s du 4 Octobre.
s 18 ))
8 Novembre.
Correspondance.
Seance du 15 Novembre.
Nos Constitutions R6publicaines, et leursmetteurs en
oeuvres. A. THOBY.
Seance du 29 Novembre.
Etude du principle constitutionnel de la loi du 30
Octobre 1860, sur le marriage entire haitiens et 6tran-
gers, et du 3e paragraphe de Particle 3 de la Con-
stitution. MAXIMILIEN LAFOREST.
Statistique P6nale annde 1893. AMigDEE BRUN.


ABONNEMENT: 1 an P. 4 Le Numero P. 0. 40

Adresser la correspondence au siege social de la Socidtd

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD,
S36, ue d(111 Centre, 1360









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 130
^^7* ^^ .i j f '^y^j ,^^ i ; ; f1 rr; ^FF FIF FFFF FFFF 'F


SpANCEt DE LA SOCIETY
(Extraits des proces-verbaux)

REUNION DU 27 SEPTEMBRE.

Presents: MM. LUger, Sylvain, Bona-
my, Chancy, Borno, Bouzon, Laforest,
Viard.
PRE'SIDENCE DE Mr J. N. LEGER.

M. le President communique A la r6u-
nion une lettre de faire-part de S. Exc.
le Pr6sidentde la Republique, i propos
de la mort de son fils, Henry Hyppo-
lite, et announce qu'il s'est empress de
transmettre les condoleances de la So-
ciet6 a son President d'honneur.
L'ordre du jour amine la discussion
du Rapport de M. Justin Devot.
M. HMrard Roy. Voici quelques
r6flexions que m'a sugg6r6es le Rap-
port de notre collogue. Je crois que la
prescription 16gale qui empeche 1'6tran-
ger d'etre propri6taire foncier ne pent,
en aucune fagon, restreindre son droit
d'hdriter de l'Haitien. La loi, refusant
h'l'6tranger le droit d'etre propridtaire
foncier, il s'ensuit logiquement qu'il ne
peut recueillir en nature un legs im-
mobilier. Toutes les fois done qu'un
legs immobilier sera fait h un stranger,
dans I'interet de l'ordre public, le Com-
missaire du Gouvernement aura a in-
tervenir, non pas pour faire annuler
e legs, mais pour faire vendre l'im-
meuble et mettre le l6gataire en measure
d'en recevoir le prix.
C'est la facon la plus rationnelle d'in-
terpr6ter la loi, si ce n'est pas d'ailleurs
deja le sens qu'il lui faut attribaer.
Elle est plus conforme a la justice, car
elle laisse intact le droit du proprie-
taire de disposer do ses biens, celui
dtie l'etranger d'heriter de l'Haiiien;
et au surplus, la prescription d'ordre
public qui fait d6'fense i i'6tranger de
posseder des immeubles ne souffre au-
cune atteinte.
Dira-t-on que Il'dtanger est incapa-
ble de conserver un legs immobilier;


que, partant, le testateur ne devait pas,
s'il voulait le faire pleinement son hI-
ritier, lui laisser des immeubles, et de-
vait tout au moins sp6cifier qu'il lui
en laissait le prix ? Je crois que c'est
trop presumer de la capacity intellec-
tuelle du testateur et prendre trop- a
la lettre la regle que nul n'est cens6
ignorer la loi. II suffit qu'il y ait vo-
lont6 manifesto de la part de quelqu'un
de constituer tel ou tel son 16gataire
universal, pour que le droit du l6ga-
taire soit 6tabli. Si la loi ne veut pas
que l'dtranger soit propri6taire, elle ne
dit pourtant aucune part qu'il n'a pas
le droit d'heriter de l'Haitien. Or, ce
qui sera do bonne justice, ce sera d'em-
pecher qu'il recueille des immeubles
et de respecter en mime temps la vo-
lont6 du testateur et le di >it dle l'd-
tranger d'hdriter.
La regle, c'est que 1'individu ait 1'exis-
tence juridique au moment du deces
du testateur. Assur6ment, si notre opi-
nion est adopt6e, la quality d'Haitien
acquise postdrieurement h la mort du
testateur ne changera en rien le droit
d'hdriter du 16gataire, pourvu que
soient vendus les immeubles. Mais si,
au contraire, l'6tranger n'&tait pas apte
f heriter des biens immeubles, on en
d6duit que le testateur n'a pas le droit
de lui 16guer une chose que la loi lui
defend d'acqudrir, il ira de soi que la
nouvelle quality d'Haitien, acquise apres
le dec6s du testateur, ne peut lui con-
fdrer le droit d'hdriter. Ce changement
de nationality, peut-on dire alors, pour
6tre propice, devait 6tre un fait accom-
pli avant la mort du testateur, ou en-
core etre une clause conditionnelle du
testament. II n'y a pas de doute que,
dans le silence de la loi, une telle
clause devrait etre admise, car non-
seulement elle tendrait f faire rentrer
dans Ie giron de la nation des fils de-
natur6s, mais elle strait morale ; elle
indiquerait nettement la volontd du tes-
tateur de 16guer a quelqu'un qui lui
est cher son patrimoine, a la condition
toutefois que ce patrimoine ne cesse
pas de faire parties du patrimoine na-
tionial. Si c'est la loi, on pent 6mcettre
Ie vMeu qu'(ele soit modifite.









131 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


M. Laforest repond au Rapport par
la communication suivante:
M'essieurs,
J'ai lu altentivement le rapport do notre
colligue Devot, -- sur les trois questions
poses par un de nos correspondants de
I'Anse-A-Veau, relatives ia l'etranger insti-
tuW l1gataire universe ou a titre universal
par un testaleur laissant une succession
compose doe biens mobiliers et immobiliers
et n'ai pas cru y Irouver une solution 16gale
pouvant donner A notre corsesponudant
une satisfaction nelte et precise. Dans les
appreciations de cc rapport, it est 6mis
des principles qui me paraissent contraires
i la constitution et aux lois qui nous r6-
gissent, et, pour le d6montrer, je vais rap-
porter los textes do nos lois sur la mati6-
re, en vous dclarant d'avance, que jo min
renfermerai exclusivement dans leurs tex-
tes, sans tenir compete de mes impressions
personnelles : que les temps ayant change,
il devient nkcessaire que notre lIgislation
actuelle A l1'gard de l'itranger soil aussi
modifi6e. ,e crois 6tre autorsis6 a vous ex-
primer mon opinion sur le sujet qui nous
occupe, parce que je n'ignore rien de ce
qui se fail pour dluder le prescr;t de la loi
sur la malibre. Et onsuite j'aborderai
chacune de ces trois question; en common-
cant par la premiire.-
Article 6 de la Constitution. Nul, s'zl
n'est haitien, ne peut Ntre propridtaire de
biens fonciers en Haiti, i quelque titre que
ce soit, ni acquerir aucun immneuble.
Arlicle 730 du code civil. Dans toutes
dispositions entre-vifs ou testamentaires, les
conditions impossible, cells qui sont con-
traires aux lois ou aux n'mwurs, seront rd-
puties non cdrites.
Article 740 du meme code. L'Haitien
ne pourra disposer que de ses biens meubles
au profit d un stranger.
Article 849 du inmme code. La dispo-
sition testamentaire sera caduque, lorsque
I'hdritier institud ou leldgataire la rdpudie-
ra, ou se trouvera incapable de la recueillir.
II est notoirement constat6 qu'il n'y a
aucune contradiction entire les textes ci-
dessus rapport6s.
Je vais maintenant border ces ques-
tions que je dois aussi rapporter lilttralo-
ment.


Ire Question. Une personnel en mou-
rant fait des legs immobilicrs et mobiliers
i un stranger, Idgalaire universal devenu
haitien, par naturalisation, apres le ddces
du testateur; y a-t-il lit une question d'or-
dre public, aupoint que le ministere public
se trouve dan s l'obligation absolue d'attaquer
cc testament en nullitd, it l'exclusion des
hdritiers du DE CUJUs ou dans le silence de
ceux-ci '?
En conformity du principle consacr6 dans
les textes ci-dessus Iranscrits, it est claire-
ment constat6 que l'Etranger no peut etro
proprietaire, en Haiti, do biens foncierson
immobiliers, i quelque titre que ce soil.
Or si un testateur haitien instituait un
stranger son 16galaire universal, it doit 0tre
entendu qu'il n'a dispose en sa favour que
de ce qu'il a le droit de recueillir et de pos-
seder el que si, dans sasuccession, it existed
des biens fanciers ou immobiliers, it est
compris que le testateur n'ayant pas le droit
de transmettre ces biens i celui qui n'a pas
la quality luridique de les recueillir el de les
posseder, celegs no pout reposer uniquement
que sur les valcurs mobilieres, les seules
que 1'6tranger, 16gataire universal, puisse
recueillir et possider. -Done ce legs, pour
ce qui est des biens fonciers ou immobiliers
don't se compose la succession du testateur
est r6pute non dcrit aux tormes de l'article-
730 du c'de civil et partant non existant
on nul et encore caduc, si besoin 6tait, aux
terms de l'article 849 du mime code. Ces
biens fonciers ou immobiliers, apres distrac-
tion 16gale, seront recueiilis et possed6s par
ceux auxquels la loi les attribuo : hdritiers
reservataires, collat6raux, conjoint survivant
et i ddfaut de ceux-ci, I'Etat.
Dans le cas ci-dessus exprim6, le commis-
saire du Gouvernement a pour devoir, dans
l'interet de l'ordre public, de demander
non pas la iullit6 du testament en question,
maisbien la distraction de la parties des biens
fonciers ou immobiliers non Iransm:ssibles
Ai l'tranger institui1 hJgalaire universal ; les-
quels biens seront alors recucillis et posse-
des par colui A qui la loi les attribuc.-
Et pour eo cas oI le testateur laisserait
des defies on charges it acquitter, elles le
seront au prorata du total des valeursmo-
biliires et des valcurs immobili'res do sa
succession; lesquelles seront fixees, en con-
formit6 des formalitis prevues pour les









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
W11//11//^. /////^////y/^/^/^/^^


compete, liquidation et p;rtage d'une suc-
cession. -- L'tranger demeurd 16gataire
de la valeur mobiliere en sera pour sa
quote part et t'haitien devenu hdritier de la
valour immobiliere on sera pour la sienne.
Par la demonstration 16gale queo je vous
soumets, vous constaterez que l'etranger
ne pouvant pas Otre propri6taire, en Haiti,
de biens fonciers ou immobiliers, A quel-
que titre que ce soit, ne pout, par cons6-
quent, avoir le droitd'en vendreaucun. Ce
d6faut de droit affirme qu'il no pout dis-
poser, A aucun titre, d'un immeuble de la
succession don't it a WtI institu6 15gataire
universal, mmeo pour en acquitter les det-
tes et charges. *
Si, maintenant, pour recueillir l'univer-
salit6 des biens du testateur qui a institu6
l'dtranger 16galaire universal, colui-ci se
fait naturaliser haitiei apr6s le dec6s du
testateur, it lui sera oppose qu'au moment
du d6ces dn testateur, oh s'op6rait 16gale-
ment la transmission de ses biens A ceux
qui possddaient la quality juridique de les
recueillir et de les posseder, itl tait 6tran-
ger, et incapable de recueillir et de poss6-
dei, et devenu haitien depuis le dec6s du
testateur la loi no peut pas rdtroagir pour
les besoins de ses intdrhts. Ce changement
tardif de nationality pro causa no peut pro-
duire aucun effet civil A son bendfice.
Pour la deuxidme question. A default
d'heritiers connus, si le testament est nul de
plein droit quant aux legs immobiliers, le
minister public doit-il absolument le faire
annuler oua-t-il settlement a faire remplir
les formalitis prescrites par la loi sur les
Domaines. par les articles 629 et suivants
du code civil ou privues aux articles 670 et
suivants du mnme code ?
Puisque le testateur n'a pas laiss6 d'hnri-
tiers, l'Etat, A ddfaut de ceux -ci, sur les con-
clusions du ministire public, toutes preu-
ves 16gales fournies, sera envoyden posses-
sion des biens fonciers on immobiliers, dis-
traits de la succession du testateur. faute
par l'6tranger, institute 16gataire universal,
de pouvoirjuridiquement les recueillir et les
posseder et I'6trangersus-qualifid possedera,
detjure, les valeurs mobilizes on d6pen-
dant.
Si, dans ce cas, il exist dot dettes et
charges A acquitler, I'Elal et I'tranger y


132
'//,/7 /


contribucront, comme ii est dit dans 1'ex-
pos6 de la premiere question.
II n'est pas a presumer, comme it est
mentionni dans le rapport ncu discussion,
que l'Etat se refuse a recueillir gratuite-
ment et sans charges, un succession ou une
parties de succe-sion qui Iui est devolue par
la loi, ni aucun tribunal A appliquer le
text de laloi.-Si t'un de ces cas pouvait
jamais so presenter, il faudrait d6sespirer
de 1'autorit6 de la loi qui, seule, a le droit
de so prononcer en toutes matieros.
Pour la 3e question.-Si le testateurl.gue
A l'dtranger, legataire universal, la quotitj
disponible de ses biens mobiliers et immobi-
liers et que la succession n'est composee que
d'immeubles, les hiritiers sont-ils obligesde
se libdrer envers lui en comptant une valeur
gale A cette quotite disponible ?
It est n6cessaire de relevpr tout d'abord
une confusion 1hgale qui s'est glissAe dans
la redaction de cette question. Je crois qu'il
faut supprimer le term legataire universal
qui y est exprim6, car it est evident que
I'on ne pent dtre A la fois 16gataire univer-
sel c' 16gataire A titre universal. Avec la pre-
mibre quality, le 1dgataire recueille I'univer-
salit6 des biens et avec la second, it n'en
recucille que la portion fix6e dans le tes-
tament.
Ceci dit, continuous nos appreciations.
Dans ce cas, comme dans la premiere
question, la situation est la mime pour
rI'tranger l6gataire A titre universal que
pour l'etranger 1dgataire universal, et, con-
trairement a l'avis exprim6 dans le rap-
port, je vais prouver, par 1'exemple ci-
apres, que ce legs a un caractere immo-
bilier.-
Primus ligue A Secundus, la quotit6 dis-
ponibe de ses biens mobiliers et immo-
biliers et it laisse trois enufants. Cette. quo-
tit6 disponible represented bien leo quart de
ces deuxvaleurs. Le testateur laisse P. 100
et 20 cirreaux de terre do telle habitation.
Mathdmatiquement, le quart de ces biens
est P. 25 et 5 carreaux do terre. C'est la
part de I'otranger 16gataire at titre univer-
sel. Peut-il recueillir et posseder a la
fois ces deux sorlesde valeurs ? Oui, pour
la valour mobiliere ; non, pour la valeur
immobiliere.-
Ce qui revient. a dire que la quotild dis-
ponible de ces biens fonciers ou immobi-









133 REVUE DE LA'SOCIETE DE LEGISLATION
1 */1111I",Z .-;/ lll^ zl^; rllz;y*./^-^*'J^<;Illvr. 1"zl'll;F?^ x;^^^^^^;.1l'l,I'lII"Il',,-,,,Zl.;,,; l,;l/`/Z/Z`/`/`//,;,,,z.1;^lr/o


liers soront recueillis et poss6d6s par les
heritiers du teslateur par le dGfaut de la
qualit6juridique de l'Mtranger. Et dans ce
cas, los hiritiers du testaleur n'ayant pas
a so liberer envers te 16gataire n'auront
rien A lui computer.
Eh bien, voalez-vous maintenant quoe 'd-
traingerbanilcie, on qualil6 de 1egataire A
titre universal, (de la quotite disponible des
biens mobiliers et fonciers ou immobiliers
du testateur? Change la redaction, rem-
placez-la par cell qui suit et vous retire-
rez au legs le caract6re immobilier.
Primus liguie A Secundus, la valeur de
la qu )liti disponible reprisentant le quart
de sos bions mobiliers et immobiliers ou
fonciers.
Dans ce cas. les haritiers da testateur
sont obliges de Adterminer, en la former
16eale, la valeur de cos biens mobiliers et
la valeur do ces biens ininobiliors, d'en
former le totaletd'en extraire la valeur re-
presentant la quotite l0gu6e pour Otre dd-
livrde au 16gataire designed.
Vous remarquerez, sans double, IMessieurs,
le soin que j'ai pris d'eviter toutes demons-
trations autres quo cells qui me parais-
saient n6cessaires a l'Mlucidation de ces
quesltions,afin d'eviter tou e confusion dans,
I'espritdo notre correspondent et dans cclui
de nos lecteurs.- J'ai ainsi agi parce quo
jo suis convaincu que celui qui se voue a
1'6tude, i 1 interpretation des lois, a pour
devoir d'61ucider leurs textes tels qu'ils
solnt, do recourir aux discussions qui y out
donni naissance, afia d'en priciser t'es-
prit, d'en fair ressortir le bon ou mauvais
cotl, par une critique logique; et alors it
conclut en offrant les moyens de les ren-
dre meilleurs.- Mais confondre dans une
analyse de ce genre et les textes et les im-
pressions personnelles, ce n'est pas attein-
dre Ie but propose.
J'estime que la solution que je vous pro-
pose aux trois questions do notre corres-
pondant est bien cell de nos lois ot de
notre jurisprudence. -.le n'ai pas cru nd-
cossaire do vous entretenir des decisions do
nos tribunaux sur la inatibre, la connais-
sance n'en doit pas Otre 6trangere a beau-
coup d'entre nous.-
Je m'estimerai heureux, Messieurs, si
mies appreciations pouvaient contribute A.
faire la lumiere sur la solution d'un sujet


si important, don't les effects altnels no sont
pas favorables a nos intr'Ots bien enten-
dus.
En terminant, je vous prierai d'expri-
mer le vweu de voir au plus tlt, se mo-
difier notre legislation A l'egard de l'etran-
ger, car it n'est pas do sage politique de
conserver a la fin du 19e siecle, les rancu-
nes do nos peres qui 6taient certes justes
par les souffrances et los tortures qu'ils
ont endures ; mais nous, leurs descen-
dants et leurs admirateurs, nous avons
pour devoir de temperor ces rancunes si
ce nest de les effaccr, en raison des idWes <
de l'Npoque pr6sento qui different sensi-
)lement de celles.ofi nos aieux ont v6cu.
Du fond de leurs tombe oh ils dor-
ment glorieusement, its ne ianqueront
pas de reconnaitre la sagesse de notre
conduite.-
M. Borno. Je ne serais pas loin
pour ma part de faire les mOmes ob-
servations que D6vot. Je ne vois pas
bien l'hypothese oft le Ministere public
aurait l'occasion d'agir d'office en nil-
lite du testament.
En effect, si t'on admet que le legs
universal fait a l'Atranger e.st valuable an
moins pour la parties mobiliere, on est
-amen6 A faire, avec le rapporteur les
distinctions suivantes :
< Si le d6funt laisse des heritiers r&-
servataires, ceux-ci ayant de droit la
saisine, Ie l1gataire universal devra s'a-
dresser a eux pour obtenir la delivrance
de ce qui lui revient. Ce sera done a
eux a retenir les immeubles. Le d6bat
judiciaire sur la port6e et la valeur du
legs aura done lieu sur demand intro-
duitc par le 16gataire, si la valeur des
meubles n'dpuise pas la quotit6 dispo-
nible et qu'il pense avoir droit a une
indemnity compl6mentaire en argent.
( S'il n'y a que des heritiers non r6-
servataires, le 16gataire universal so
trouvant alors saisi par 1'effet de la loi,
c'est a eux qu'il appartiendra de s'op-
poser a ce que le testament produise
effect A l'egard des immeubles.
Dans le cas enfin ofi, en l'absence
d'hdritiers haltiens ou d'un conjoint sur-
vivant, les biens rests en dehors de la
transmission faite par le de. cujus, par









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 134


suite de la caducit6 pro parte de son
legs, reviendraient a l'Etat, celui-ci de-
vrait se faire envoyer en possession,
conformemcnt h l'art. 630 du Code ci-
vil, sauf contestation de la part du 1e-
g(ataire don't la resistance provoquerait
e jugement du tribunal sur l'6tendue
du legs. )>
Ainsi, dans aucune de ces hypothi-
ses, ne peut intervenir F'action en nul-
lite du Ministere public; dans tous ces
cas, la question se regle, en quelque
sorte, d'elle-meme.
31. Laforest. Les questions ne se
r glent jamais d'elles-mniines, quand il
y a contestation.
Si un acte est en pleine contradic-
tion avec le texte de la loi, le Minis-
tore public doit intervenir en faveur
do l'ordre public.
M. Roy. Le co llgue Laforest me
semble faire sortir du texte de la loi
une consequence qui n'y est pas for-
mulre. Do cc que la Constitution dit
qu'un stranger ne peut pas 6tre pro-
pri6taire foncier, il ne s'ensuit pas qu'il
n'ait pas le droit de recueillir par suc-
cession le prix d'un bien immobilier.
L'ordre public, Ie droit du testateur et
le droit de succession de l'etranger trou-
veraient leur compete dans l'interpreta-
tion que j'ai proposed.
M. Laforest. II vous est done per-
mis d'ajouter a la loi? II s'agit pour
nous de savoir si l'dtranger a le droit
de recueillir par succession des biens
immobiliers.
M. Borno. On plut6t, la question
precise, la voici : Le Ministerc public
peut-il agir d'office en nullitd du testa-
ment contenant, au profit d'un 6tran-
ger, un legs universal de meubles et
d'immeubles?
M. Laforest. On ne discute pas
cela. Si la, loi, par une disposition d'or-
dre public, defend a l'6tranger de re-
cueillir des immeubles, leMinistere pu-
blic, repr6sentant de la society, doit
agir d'office pour fair respecter la loi.
M. Borno. Mais enfin, voyez 1'espece.
Nous sommes en presence d'un 16ga-
laire universe. Quel est le caractere
d'une universality de biens? C'est une


entity juridique, un Olre de raison : cc
n'est ni un meuble, ni un immeuble.
Le Ministere public pourra-t-il agir en
nullit6, si c'est un stranger qui est 16-
gataire universal ? Certainement non,
repondrai-je avec Devot, car il ne sait
pas, juridiquement, de quels biens la
succession so trouve composee.
M. Laforest. Le Ministere public,
s'il ne connait pas le caractere des
biens, n'interviendra pas, c'est clair !
11 n'interviendra qu'avec touts ses pi&-
ces en regle.
M. Bonamny. Je suis quelque peu
de l'opinion du college Laforest. Je
crois que, meme dans la premiere es-
pece posee par D6vot, le Ministere pu-
blic peut intervenir...
M. Laforest. Doit...
M. Bonamy. Parfaitemeit L'6-
tranger peut-il 6tre l1gataire universal?
Non, si la succession se compose de
meubles et d'immneubles.
II ne peut 6tre alors que 16gataire a
litre universal.
Ceci dit, si en faith il avait recucilli
des meubles et des immeubles, dans
le cas, par example, of il n'y aurait
pas d'hiritiers reservataires, le Minis-
tere public devra intervenir, car il s'a-
git d'une question d'ordre public. Et,
Messieurs, je trouve unec confirmation
de cc raisonnement dans le Rapport
ineme de Ddvot. II dit, en effet : (Le
Minist6re public, adoptant une inter-
pretation tres rigoureuse, peut tout au
plus pr6tendre que le legs est inex6cu-
table dans la measure ofi il porte sur
des immeubles. ) D6vot dit : < moi je dis : a doil pr6tendre.>) S'il n'y
a pas d'hiritier r6servataire, le Minis-
trec public interviendra done, a d6-
faut d'autres int6ress6s.
S'il y a des Uhritiers reservataires,
et qu'ils n'l66vent pas do contestation,
il interviendra encore, supplant a leur
inaction, it interviendra au nom de
l'ordre public, pour faire distraire les
immeubles recueillis par I'6tranger, qui
seront attributes aux heritiers rdserva-
taires, ou, en I'absence d'heritiers on
d'6poux survivant, A l'Etat.
M. le Prdsident. Pour la clartd du
vote, ii est bon de diviser en quatre










.35 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
'F /F//F/F/ / F'F F F F/j.'F F/F/ FFFF/, /' F F' F/F F F //'F FF /F /F F F F/IF F F F/F F F F F F, P Fl/FI F F F/F F F


questions le premier point du Rapport.
1o L'6tranger peut-il 6tre 16gataire
universal ?
20 L'dtranger peut-il etre 16gataire
de biens immobiliers ?
3o L'dtranger qui s'est naturalist Hai-
tien apres le deces du testateur, peut-
il bendficier d'un legs immobilier ?
4o Le Minist&re public doit-il inter-
venir pour fair annuler le legs immo-
bilier ou distraire l'immeuble ?
La 1re question est mise aux voix.
M. Bonamy. L'6tranger peut etre
16gataire universal, si la succession ne
se compose que de meubles; mais s'il
y a des meubles et des immeubles, il
ne peut etre que 16gataire a titre uni-
versel.
Cette formule est adopt6e par la ma-
jorit6.
Sur la 20 question, la reunion se
prononce unanimement pour la n6ga-
tive.
La troisieme question est aux voix.
M. Borno. Le Rapporteur demand
si l'on ne pourrait pas concevoir la
clause suivante : ( Je lhgue tous mes
biens, meubles et immeubles, h X......
si dans l'annme qui suivra mon deces,
il se faith naturaliser haitien. )>
Exprim6 dans ces terms, le legs
6tant universal, est valuable, A mon avis.
Mais en serait-il de meme, si le legs
6tait particulier ? II y a doute. Baudry-
Lacantinerie est pour la negative. II
pense que, alors meme que le legs est
conditionnel, le 16gataire doit 6tre ca-
pable de le recevoir an jour du deces
du testateur. Cela ne serait-il pas ex-
cessif?Et ne faudrait-il pas plut6t adop-
ter l'opinion adverse, plus respectueuse
de la volont6 du testateur?
M. Bonamy. Baudry-Lacantinerie
commence par poser le principle que,
pour recueillir un legs, il faut 6tre ca-
pable au moment du d6ces, et il argu-
mente en ces terms : (( legs conditionnels, le lgataire acquiert
un certain droit au moment du d6ces
du testateur. C'est un droit imparfait
sans doute; mais enfin, le droit exisle,
et il en r6sulte notamment que le 16-
gataire pourrait, aussit6t apres le d6-
ces du testateur et avant la r6alisation


de la condition, avoir recours aux me-
sures conservatoires don't parle l'art.
1180 (970 haitien). Ehl! bien, pour que
ce droit, tout imparfait qu'il est, puisse
se fixer sur la tete du 16gataire, il faut
qu'il soit capable. ))
J'ajouterai ceci : Le testateur 6tant
mort, et la condition (la naturalisation
de l'6tranger) n'dtant pas encore ac-
complie, que deviendront les biens
dans l'intervalle? Qui les recueillera ?
Ce sont les h6ritiers ab inteslat, i d6-
faut d'h6ritiers du sang, l'6poux survi-
vant, ou, enfin, l'Etat. II ne se peut
pas, en effet, qu'au moment du deces
du de cujus, il n'y ait personnel pour
recueillir ses biens. La naturalisation
intervenant quelque temps apres le
deces peut-elle avoir pour effet de r6-
troagir et de faire disparaitre, d'and-
antir la propriete acquise, soit aux he-
ritiers reguliers on aux successeurs ir-
reguliers '? Je ne le crois pas. L'6tranger
6tait incapable A l'6poque de l'ouver-
ture de la succession, les biens restent
d6finitiveinent acquis a ceux qui a-
vaient, h cefte 6poque, la capacity
voulue pour les recueillir, aux succes-
sibleg du de cujus.
M. HMrard Roy. L'6tranger ne
peut-il pas recueillir le prix d'un im-
meuble ?
M. le President. Ceci est une au-
tre question que nous pourrons exa-
miner plus tard : il ne s'agit pas du
tout ici de 1'espece visee par la loi
Dubois.
M. Borno. II me semble que la
jurisprudence pourrait 6voluer dans le
sens indique par notre collogue Roy,
car le juge est interprete de la volont6
des parties. Nul n'est cens6 ignorer la
loi. Le testateur la connait done. Ne
pourrait-on pas inf6rer de l'expression
incorrect de sa volont6 qu'il a enten-
du que le 16gataire stranger recueillit
le prix de l'immeuble ?
M. Bonamy. Un example fera res-
sortir le danger de cette opinion. II y
a un texte qui dit: ((Le legs de la chose
d'autrui est mnl. ~ Qu'un testateur dis-
pose en ces termes : (Je 16gue A Pri-
muis le bien de Secundus. >)
On devrait, d'apres vous, interpreter









REVUL DE LA SOCIftTE DE LEGISLATION 136
Z A.Aj ZI, ';A ".A 11ZA11 AAArAA'1101f A A A ZA/A A/AFA

ainsi sa volont6 : o Mes hiritiers doi-
vent acheter la maison de Seccundus'? ..
Et telle 6tait, en effet, i'interpretation
qu'on donnait h un tel legs en droit
remain.
M. Borno. Ce qui prouve que si
un texte formel n'6tait pas venu sup-
primer cette interpretation romaine,
le legs de la chose d'autrui eit pu
produire effet. Eh bien! puisqu'aucun
texte ne s'oppose d ce que l'on inter-
prate le legs d'un immeuble a un etran-
ger comme 6quivalant au legs du prix
de cc bien, pourquoi no pourrait-on
pas adopter cette interpretation, si 6qui-
table de l'aveu de tous?
M. Bonamy.-Le prix de l'immeuble
appartient au propri6taire. L'6tranger,
ne pouvant 6tre propri6taire, no peut
avoir l'attribution du prix d'un legs
immobilier. C'est d'une logique rigou-
reuse.
M. le President. I y a un point
du Rapport qui vise express6ment la
proposition de notre coll6gue Roy: nous
la retrouverons. Votons d'abord sur la
4e question.
La reunion, consulate, se prononce
en majority pour la negative.

REUNION DU 4 OCTOBBE

Sont presents: MM. Leger, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Borno, Bouzon,
Brun, MAnos, Laforest.
PRESIDENCE DE Mr J. N. LEGER.
L'ordre du jour amine la suite de
la discussion du Rapport de Mon-
sieur Justin Devot.
M. le Prdsident. La deuxieme ques-
tion posee par le correspondent est
celle-ci : ( A d6faut d'heritiers connus,
si le testament est nul de plein droit,
quant aux 'legs immobiliers, le minis-
t&re public doit-il absolument le faire
annuler; on y a-t-il seulement a faire
remplir les formalit6s prescrites par la
loi sur les domaines, par les articles
629 et suiv. du Code civil, ou pr6vues,
auxarticles 670 et suiv. du meme Code.?a
Le Rapport admet ici, comme nous


l'avions admis pour la premiere ques-
tion, que les legs immobiliers faits a
l'dtrangersont nuls: nous sommes done
en majority d'accord sur ce point.
3e question: Si le testateur l1gue a
1' stranger, 1egataire universal, la quo-
titM disponible de ses biens immobi-
liers et mobiliers, et que la succession
n'est composee que d'immeubles, les
h6ritiers sont-ils obligds do se lib6rer
envers lui en comptant une valour 6-
gale ia cette quo tit disponible?
M. Brun. Je crois que la solution
propose par D)vot est une fagon de
turner la loi.
M. M1nos. Ce que le testateur a le-
gue, c'est la quotit6 disponible, ce n'est
pas un droit de creance, c'est un droit
sur la chose elle-mnme. S'il en etait
autrement, les heritiers seraic t forces
de se lib6rer vis-a-vis du 16gataire a
titre universal.
M. le Prdsident. Telles sont les con-
clusions de Devot.
M. Bonnum. Le texte du Code civil
dit que l'Etranger no peut acqudrir que
des meubles. Au point de vue des ef-
fets du legs, la situation du 16gataire
universal de la quotite disponible, qui
se trouve en concurrence avec des hd-
ritiers rdservataires, est cell du 16ga-
taire a titre universal. -
M. Menos. An point de vue des prin-
cipes, il n'en rest pas moins 16gataire
universal.
M. Bonamqy. Parfaitement.
La reunion, consulate, vote A la ima-
jorit6 dans le sens suivant:
10 Si la quotite disponible est com-
posee de meubles et d'immeubles, l'd-
tranger ne prend quo les biens mobi-
liers et n'a droit ni a 1'immeuble ni an
prix de l'immeuble.
20 Si la quotite disponible n'est com-
posee que d'immeubles, I'dtranger 1d-
gataire n'a rien.
M. Mtnos. II y a une autre question
intiressante qui.se pose a propos dela
quotit6 disponible. L'6tranger ktant l-
gataire de la quotitd disponible, et la
succession 6tant compose de meubles










37 REVUE DE LA SOCIETfE DE LEGISLATION
' 7/77d/7 777/777777777/77y7,777,77,7,7 7777d 7i7,y7,77777777777,7777 77 7


et d'immeubles, comment determiner
cette quotite ? Laissera-t-on de c6t6 les
immeubles etfera-t-on rentrcr les meu-
bles seulement dans la quotit6 dispo-
nible?
M. le President. La question n'ayant
pas Wt6 posec par le correspondent, no-
tre collogue Laforest est charge d'en
fair un rapport special. Je dois main-
tenant mettre aux voix le vceu formulM
par Devot, A savoir que la jurispru-
dence, au sujet de la 16gislation appli-
cable aux strangers, 6volue dans le
sens de la loi du 20 Oct. 1860.
M. Bonamy. J'amenderais ainsi les
terms du Rapport:
Au lieu de dire: ( lajurisprudence ),
je dirais, comme Me Laforest, (le 16gis-
lateur)), car le juge n'a pas pour mis-
sion de riormer la loi, quelqu'incom-
pl6te qu'elle semble dtre.
- La reunion vote dans le sens indi-
qu6 par M. le Tresorier.
M. le Secrdtaire done lecture d'une
question pose a la Societe par M. le
notaire Em. Brossard (Jacmel):
c(Aux termes de la loi de 1876 sur
les imp6ts locatifs, (articles 38, 39,
40 et 43 combines) la Commune a-t-
elle le droit de contraindre le proprie-
taire ou l'occupant d'une maison si-
tude dans une ville ou un bourg, qui
ne sert pas a recevoir des materiaux ni
d'autres objets de commerce et de spe-
culation, au payment de l'imp6t lo-
catif? 2
3M. Chancy. La question no souffre
pas de longue discussion: la loi ne
distingue pas pour le payment de
l'imp6t qui p6se sur les propriet6s.
M. le Prdsident. Nous renvoyons done
le crrespondant au texte de la loi.
M. Laforest. Pent-on en ce moment,
conformdment A l'art. 4 de la Consti-
tution en vigueur, exciper, a partir de
la promulgation de la Constitution, dc,
l'existence de la loi de 1860 sur le ma-
riage entire Haitiens et strangers? Je se-
rais heureux d'avoir sur cotte question
I'avis de la Societe.
1l. le Prdsident. Le collcue Brun est
designed) pour le rapport.


REUNION DU 18 OCTOBRE.

Presents: MM. Leger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy, Borno, Thoby, Laforest,
Heraux.

PRIESIDENCE DE Mr J. N. LEGER.

M. le President se fait l'interpr6te
du sentiment g6n6ral, en pr6sentant au
collogue J. J. Chancyles remerciements
de la Soci6td pour le succ6s qu'a value,
a la derniere sdancec, sa belle conference
sur les droits de la femme,
La reunion, sur les observations prd-
sentdes par Mr Thoby, ajourne la date
de sa reception publique et fixe an
mois Janvier de celle de Monsieur
C. St Rdmy.

REUNION DU 8 NOVEMBRE.
Presents: MM. L6ger, Bonamy, Chan-
cy, Thoby, Borno, Laforest, H6raux,
Viard, Brun.

PRIESIDENCE DE Mr J. N. LIGER.

En 1'absence de Me Georges Sylvain,
Secrdtaire-g6ndral, M. Am6dde Brun
tient la plume.
Lecture d'une lettre de M. le Secre-
taire d'Etat de l'Int6rieur soumettant a
1'examen de la SocietR unprojet de So-
cietd anonyme pr6sent6 A l'autorisation
de S. Exc. le President de la Repu-
blique.
Lecture de la r6ponse deM. le Pre-
sident J.N. Leger, qui, au'nom de la
Societe, a. accept cette mission.
M. le Pr6sident nomme, en conse-
quence, une Commission, former dede MM.
Thoby, Borno, Brun et Chancy, pour
6tudier le project et en faire un Rap-
port a la Socidtd.
Lecture d'une question pose par
M. Muscary Guerrier (de Port-de-Paix)
ai la Soci6t6 de L6gislation.
La reunion deci(le que la question










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 138
- d i if iii ii //i i /lii l// fi/ iiii//i// f i/f if ii if/if' i//ffi i'ii f /i/i/if/ ii/ iii/f


ne rentre pas dans le cercle des 6tudes
de la SociWt6 et passe a l'ordre du jour.
Entr6e de MM. Sylvain et Bouzon.
Lecture du Rapport de M. Laforest
sur la question pose par M. Solon
M6nos.
La discussion, vu l'absence du coll6-
gue M6nos, est renvoy6e a la seance
suivante.



Correspondance



Port-au-Prince, le 29 Octobre 1894
an 910 de l'Ind6pendance.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR


C. G.
No3008


A la Socidte de Ldgislation.


Messieurs,
Le D6partement de l'Int6rieur vient
faire un appel a votre patriotism pour
vous prier d'examiner les document's sui-
vants, lesquels ont trait h une Socidt6, dite
anonyme haitienne, fondue h Paris par
Monsieur Alcius Charmant pour l'ex6-
cution du contract d'6clairage h 1'6lectri-
cit6de la ville de Jacmel:
1o Contrat pass entire le Gouvernement
d'Haiti et Mr Alcius Charmant.
2 Contrat pass entire Mr'Charmant et
la society anonyme dite haitienne h Paris.
3o Statuts de la Socidtd d'dclairage A
l'Nlectricit6 de la ville de Jacmel.
4o liste des souscripteurs.
En vou faisant cet appel, je compete,
Messieurs, sur votre amour de la chose
publique, sur vos lumi6res et sur vos
grande connaissances des lois du pays.
Je vous serai done infiniment oblige,
apres avoir examine minutieusement ces
documents, de me donner le plus tbt pos-
sible votre opinion au point de vue de
notre droit public.-Le Departement saura
yous tenir compete du travail auquel vous


aller vous livrer pour ktre agral)le au
Gouvernement.
Recevez, Messieurs, I'assurance de ma
haute consideration.
Le Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur.


( Sign6 )


F. DUCASSE.


Port-au-Prince, 5 Novembre 1894.


Mr. F. Ducasse, Secrdtaire d'Etat de I'Intirieur.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
J'ai eu I'honneur de recevoir votre lettre
du 27 octobre dernier par laquelle vous
avez bien voulu me transmettre, pour 6tre
soumnis h 1'examen de la Societ6 de L6-
gislation, les documents suiv,-its, concer-
nant la Soci6t6 fondue A Paris par Mr A.
Charmant pour l'ex6cution du contract
d'dclairage a l'6lectricit6 de la ville de
Jacmel :
1o Contrat pass entire le Gouvernement
et Mr A- Charmant ;
20 Contrat pass entire Mr Charmant et
la Soci6td anonyme dite haitienne h Paris.
30 Statuts de la Soci6te d'dclairage a
1'dlectricit6 de la ville de Jacmel.
4 La liste des souscripteurs.
En remerciant le Gouvernement de la
confiance qu'il lui t6moigne, la S cidtd
de Legislation est heureuse de vous re-
nouveler l'assurance qu'on la trouvera
toujours dispose a seconder ceux qui
veulent le bien: elle ne manquera done
pas de vous faire parvenir son rapport.
En attendant, veuillez agrder, Monsieur
leSecr6taire d'Etat, ses salutations les plus
distingudes.


Port-au-Prince, le 22 Novembre 1894.
Mr. F. Ducasse, Secrdlaire d'Elat de l'Indrieur.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,

Pour faire suite a ma derniere lettre
du 5 Novembre courant, j'ai l'honneur de
vous transmettre, le rapport adopted par
la Societd de L6gislation au sujet de la
soci6t6 d'6clairage 6lectrique de Jacmel
form6e i Paris par Monsieur Charmant.










139 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
m9//9 //w/9/9 'M//9//w9' //JZJ9 /Z/9'~/97yf '9Yx7/ 9 99 9 999 / 9 ,,9 9 9 9 99 9 9 9


Comme vous ne manquerez pas de le cons-
tater, il a 6t d6cid6 que la society ano-
nyme constitute h Paris par-devant Mon-
sieur le Ministre d'Haiti n'avait pas d'exis-
tence legale. L'article 40 du code de com-
merce exige que les societies anonymes
soient formies par acte public ; et dans
I'dtat de notre legislation, nos agents di-
plomatiques et consulaires n'ont pas coinm-
p6tence pour faire office de notaires.
Nous aurions pu nous arreter a cette
decision ; mais nous avons pensd qu'il
6tait utile, pour 6clairer le Gouvernement
sur les projects de cessions ou de status
qui lui seraient presents h l'avenir, de
nous livrer h un examen theorique des
questions qui nous 6taient soumises par
notre commission. Ainsi il a W6t resolu
1 que le Gouvernement, quand il agree
la cession d'un contract h un tiers, doit
s'abstenir d'admettre les clauses qui se-
raient confraires au contract lui-meme
ou aux lois en vigueur. En d'autres ter-
mes, il peut accepter le cessionnaire en
sp6cifiant qu'il reste stranger a l'arrange-
ment entire celui-ci et le cedant; 2 qu'une
socidtd anonyme est Haitienne, quoique
formee h l'6tranger, quand son principal
ktablissement et son siege social sont ah
Haiti.
Je vous retourne sous cc covert 1o le
contract pass entire le Gouvernement et
Monsieur A. Charmant ; 2o le contract pas-
se entire Monsieur Charmant et la socidtd
anonyme formde a Paris ; 3 les status
d'6clairage a Edlectricit6 de la ville de
Jacmel ; 4o la liste des souscripteurs.
Jevous serai oblige dem'accuser reception
de ces pieces et d agr6er, Monsieur le Se-
cr6taire d'Etat, les assurances de ma plus
haute consideration.


Reunion du 15 Novembre


Presents: MM. Lger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy, Thoby, Brun, Laforest,
HWraux, Lafleur, Viard.

PRESIDIENCE DE Mr J. N. LIGER.

Sanction des proc6s-verhaux des 4,
18 Octobre, elt du 8 Novembre.


Lecture du Rapport de la Commis-
sion charge d'examiner le project de la
Socidt6 anonyme present i l'examen
de la Societe de Legislation par le Se-
cretaire d'Etat de l'Int6rieur.
RAPPORT.

Le 7 decembre 1893, le Corps LUgis-
latif sanctionnait un contract accordant A
M. Alcius Charmant le privilege de l'6clai-
rage 6lectrique de Jacmel avec une sub-
vention de P. 52.000, pendant trente an-
nees.
Le 19 juillet 1894, M. A. Charmant, par
un acte passe A Paris par-devant Monsieur
A. Box, ministry d'llaiti, cedait son con-
trat A une <, se denommant So-
ciete anonyme haitienne, constitute par un
acte pass 6galement A la 16gation d'IHaiti.
Or, la cession du contract no peut avoir
lieu que moyennant I approbation du Gou-
vernement ; do plus, il n'y a pas, dans
notre droit, de Societd anonyme sans une
autorisation sp6ciate du Chef de l'Etat. Les
parties int6ressees ont done requis cette
approbation et cette autorisation.
Le Gouvernement pout-il les accorder ?
Telle est, en some, la question sur la-
quelle le D6partement de l'Int6rieur nous
demand do nous prononcer,- au seul
point de vue du droit, cela va sans dire.
Votre Commission s'empresse de vous
soumnettre li-dessus les resultats do son
examen.
I.
La Socidt6 anonyme cessionnaire, est-
elle reellement forme?
L'article 40 du Code'du Commerce r6-
pond : ((Les Societes anonymes ne peu-
vent 6tre formees que par des actes pit-
blics. )
Le ministry d'Ilaiti a Paris, par-devant
qui les parties out compare, avait-il qua-
lit6 pour dresser un acted social qui est du
ministlre exclusif des notaires ? Nous ne
le croyons pas. Si l'usage autorise les a-
gents diplomatiques ou consulaires a re-
cevoir, par example, les actes de l'6tat
civil, it n'en est pas de meme quand ils'a-
git des actes qui sont propres aux notai-
res. Ici, on reconnait g6neralement qu'il faut









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 140
I l* .i f ^ d'^ .^ f d' % I I If I I i / I 1'*B^^/yI III I FIII lI f IIIIII' A IlA III '


un texte de loi. Co text n'existe pas dans
notre droit. Par consequentpla Societe ano-
nyme n'est pas former; it ne peut plus
des lors etre question pour elle d'avoir
1'autorisation du President d'llaiti ou de
solliciter I'approbation de la cession,- et
it devient superflu de rechercher si elle est
ou si clle n'est pas haitionne.
II.
Mais admetlons,- pour ceux-li qui croi-
raient A la validit6 de F'acte recu par Mon-
sieur A. Box,- quo la Societ6 ait Wti r6-
gulibrementformie; et examinons les ques-
tions qui so pr6sentent alors.
D'abord, fcartonsl'acte do cession. Nous
croons que Ie Gouvernement n'a pas a
s'y arr6ter. Les parties auraient pu solli-
citer I'approbation do la cession, sans avoir
a soumettre au Gouvernement les clauses
et conditions arrettes entire cdies; cesclau-
ses et conditions leur sont particuliores.
Toutefois, les parties les ayant presen-
tees, comme si elles voulaient par lA s'as-
surer la garanlie de l'Etat, nous pensions
que le Gouvernement, en approuvant la
cession, doit d6clarer formellement que
cette approbation ne concern en aucune
facon les clauses de la cession qui pour-
raient Wtre contraires au contract vot6 par
le Corps L6gislatif, ct aux lois et regle-
ments en vigueur.
Passons A l'acle de Socidt6.
La question capital qu'elle souleve est
celle-ci: La Soci6te est-elle haitienne?
Pour determiner la nationality d'une So-
k ci6t6, (, it est certain, d'apres Lyon-Caen
et Renault, qu'on ne doit consider ni la
a nationality des associ6s, ni le pays dans
< lequel I'acte de Sociite a etd pass, ni
in mme le pays o0A existent des bureaux. 11
parait rationnel de l'atlacher an pays
dans lequel est le principal 6tablisse-
ment. v
'aiutres auteurs ddterminent la nationality
d'apres le lieu du siege social.-Or, la Soci6te
dontnousnousoccuponsdoit avoir A Jacmel
nonseulement son principal 6lablissement,
mais encore son siege social(et parla, nous
comprenons un siege social effectif, s6rieux,
et non un si6ge social fictif, comme il le
serait sile conseil d'administration r6sidait
Ia l'tranger.)


De plus, ses Statuts precisent qu'elle est
hatlienne, qu'elle est regie par les lois hai-
tiennes. Ajoutous A tout cela que 'arrWt6
d'autorisation, si elle est donnie, constatera
cette nationalist haitienne. II n'en faut pas
davantage, croyons-nous; et sous la reserve
de certaines modifications de detail qu'il se-
rait utile d'introduire dans l'acte constitutif,
I'autorisation demandte pourrait, A notre
avis, 6tre accorded par le Gouvernement,-
si tant est, nous y insistons,-que la So-
ciete soit valablement formee.
Indiquons le sens de quelques-unes do
ces modifications.
1to L'article 4 de t'acte social indiquo que
la Societ6 est cr6eo pour une dureo de 30
ans. Pourtant, d'apres l'article 32, nous
voyons que lesactionnaires, apres un cer-
tain laps de temps, se rembourseront lour
capital, et cederont la place i Mr1 Char-
mant. Que devient alors la Soci6te anony-
me? Ne cesse-t-ella pas d'exister?
It est necessaire d'exiger ht-dessus quel-
que precision. Aussi bien, le Gouvernement
pourrait, ce nous semble, adoptant une
sage disposition doe la loi francaise de 1867,-
stipuler que la Socidte serait dissoute, sur
la demanded de tout interess6, des que le
nombre des associ6s tomberait au-dessous
de sept.
2o L'article 27 decide que l'Assemblhe
g6nerale ddlibere valablement quand le
quart du Capital seul est repr6sent6.
Dans la liste des souscripteurs, -- listed
qui nous a Wet communique, certain
associ6s figurent individuellement pour le
quart du capital social, 11 no peut Otro dans
l'intention des contractants que chacun de
ces associ6s puisse d6liberer seul! II serait
desirable ;qu'on ajoutAt A I'article 27 que,
dans tous les cas, I'Assembl6 ne peut ddli-
b6rer quo si un tiers des associts se trou-
ve present.
3o D)'apres 1'article 21, les ddlib6rations
sont prises a la majority des voix.
Nous croyons qu'il est bon de preciser
que chaque action compete pour une voix,
sans toutefois qu'un seul associ6 puisse
avoir plus de dix voix, quel que soit Ie
nombre de ses actions. -
Nous regrettons de ne pouvoir entrer
dans plus de details au sujet de l'acte d









REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION


Socidt6. Le temps nous manque. Nous no
pouvons que souhaiter de voir le Corps 16-
gislatif, comblant ainsi les lacunes du Code
de Commerce, nous donner une loi quel-
que peu complete sur les Socielts par ac-
tions.
II
En resumn, si l'acte de Societe passe6
par devant IMr A. Box n'est pas valuable au
regard de 1'article 40 du Codede Commerce,
aucune autorisation on approbation nepeut
Utre accordee.
Si on client l'acte pour valuable, ce qui
ne nous parait pas 16gal, le Gouverne-
ment peut autoriser la Socidt6 et approuver
la cession, mais sous les reserves que nous
avons formulees.
A. THOBY, J. J. CHANCY, AmDfE
BRUN, Louis BORNO, rapporteur.
La reunion decide la discussion im-
mddiate.
1cr point: La Societe anonyme, telle
qu'elle a dt6 formde par-devant M. Box,
Ministre Plnipotentiaire d'Haiii t Paris,
est-elle valablement constitute?
M. Thoby. En France, il y a une loi
sp6ciale reglant le cas. Ici, nous n'avons
rien de semblable.
Le Rapport a conclu qu'il faut refu-
ser aux agents diplomatiques ou con-
sulaires, en I'absence des textes, le droit
de r6diger 1'acte constitutif d'une So-
ciete anonyme.
M. Bonamy. Le cas est prdvu pour
les actes de 1'Etat civil. Le Code civil.
dans un texte formel, art. 49, permeti
nos agents ia 'Etranger la r6daction de
ces actes. La regle, c'est done qu'a d&-
faut de texte, ils ne sont pas autorises'
a faire office de notaires.
-La reunion, consulate, decide h l,'u-
nanimit6 que I'acte de Societe soumis a
son appreciation est inexistant, parce
que l'agent qui l'a requ n'avait pas qua-
litd pour le recevoir.
M. le Prdsident. Dans un intr~t pure-
ment theorique, nous allons poursui-
vre l'examen des autres points soulev6s
par le Rapport.


M. Borno..2c"le point: Dans l'hypo-
those ofi, contrairement a notre opi-
nion, on admettrait la validity de l'acte
de Soci6et, le Gouvernement pent-il,
approuver la cession du contract faite
par le concessionnaire a la Societd ano-
nyme'?- Le Gouvernement, dit le Rap-
port, sans entrer dans les details des
clauses de la cession du contract, pour-
rait approuver l'acte de cession, en
sp6cifiant cette reserve g6ndrale qu'il
n'approuve, qu'autant quo les clauses
de la cession se trouveront conformes
a cells du contract vot6 par le Corps
LUgislatif, ainsi qu'aux lois et regle-
ments en vigueur.
M. Hdraux. Messieurs, A mon avis,
mime si Monsieur Box avait eu la qua-
lit6 n6cessaire pour dresser I'acte de
cession, cet acte serait encore nul, par-
ce que la Societe, n'ayant pas 6t6 en-
core autorisde, n'avait pas d'existence
ldgale et ne pouvait pas contractor (art.
37 du Code de Commerce.)
M. Laforest. J'ajoute que, pour la ces-
sion elle-mdme, le contract (art. 15)
prevoit express6ment 1'autorisation pre-
alable. La cession n'existe pas en de-
hors de I'autorisation pr6alable.
M, le President. Je crois que c'est
trop dire. La cession pourrait etre con-
ditionnelle ; 1'approbation, -survenant
postdrieurement, r6alise la condition:
en ce cas, le contract existe, sous la con-
dition suspensive qu'il sera valid par
I'autorisation du Gouvernement.
M. Brun. Evidemment, il faut des
prdliminaires pour contractor. II faut
jeter les bases de la cession avant do
soumettre 1'acte au President de la Rd-
publique.
M. Lafleur. Et si le President ne ra-
tifie pas?
M. Bonamg. La cession ne sera pas
valuable.
M. H&raux. Je prie la Socite do de d-
cider sur l'objection que j'ai soulevee.
M. Thoby. Le dilemme pos6 par le
coll&gue H6raux empecherait la forma-
tion de toute Socidte anonyme. Le plus
souvent, c'est"la connaissance des clau-









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


ses de l'acte de cession qui permit l'ap-
probation de l'acte de Soci6td.
II y a done int6rit ia ce que les deux
actes puissent 6tre approuves simulta-
n6ment. L'objection n'aurait de force
que pour le cas oft la Soci6td, avant
l'approbation du Gouvernement, aurait
commence ses operations.
MA. Hdraux. Pour que la Socidtd ano-
nyme existe, il faut I'autorisation du
President. Si elle n'existe pas, comment
peut-elle contractor?
M. Bonamy. Quelle est la raison d'e-
tre de la Societe ? C'est 1'exploitation
du Contrat. Or, iI faut, pour exploiter,
que le Contrat soit c6d6. Des lors,
comment ne pas admettre que le Gou-
vernement approve en meme temps
la Societe et la cession? La Soci6te ne
peut se former sans la cession du Con-
trat. Supposons, en effet, que le Gou-
vernement approve la formation de
la Soci lt et refuse la cession. La So-,
ci6t6 so dissoudra.
Les deux questions sont done con-
nexes.
AM. Thoby. Pourvu qu'une second
avant d'approuver la cession, le Gou-
vernement autorissat la foundation de a
Soci6t6, les formalistes seraient satis-
faits.
M. Laforest. Vous auriez respect& la
loi des parties.
M. le President. Messieurs, nous per-
dons de vue le 2c 'point du Rapport
don't le vote est inddpendant de la prd-
sente discussion.
Le 2e point est vot6 dans les terms
pos6s par le Rapport.
3e point: la Soci6tl est-elle haitien-
ne ou 6trang6re? Le Rapport opine
que la Societe sera haitienne, si son
principal 6tablissement et son si6ge
social effectif sont en Haiti. Ce point
est encore vote.
4e point: II y aurait lieu de faire,
aprcs ces reserves, certaines modifi-
cations de detail, don't le Rapport in-
dique quclques-unes, et qui pourraient
6tre formuldes dans l'ArrWte d'autori-
sation du Prdsident d'Haiti, si cette au-


torisation dtait accordde, malgrd la nul-
lit6 de l'acte constitutif de la Societ6
anonyme.
La Reunion se prononce en ce sens.
Le Rapport conclut par le vceu qu'une
loi sur les Societes anonymes soit
presentde le plus t6t possible au Corps
L6gislatif. Le voeu est adopt. L'ensem-
ble du Rapport, misaux voix, est voti.


Nos Constiultions R6publicaines
El leurs metteurs en oeuvre.
SUITE
(Voir la Revue de Legislation, No du 2 Juin)

Philippe Guerrier (1844-1843), Louis Pier-
rault (1846-1847), Faustin Soulouque
(1847-1849), Fabre Geflrard (1859-
1867)

Le gouvernement des Hlrard avait
cr66 l'anarchie et l'anarchie n6cessita
la dictature. A qui la donner ou qui la
prendra ?
Par leManifeste des habitants du Cap-
Haitien (25 Avril 1844), le general Louis
Pierrault est quasi-ind6pendant dans le
D6partement duNord,la Rapublique f6-
d6rative doit remplacer la IR1publique
unitaire, c'est une nouvelle scission, c'est
lemiorcellement,1'6miettementduterritoi-
re. Acao est maitre du d6partement du
Sudet ne veutd'aucun ordre social fond6
sur le respect des personnel et des
proprietes. II faut done un homme qui,
repr6sentant 1'unit6 national et la ci-
vilisation, joigne a la force mat6rielle
la force morale n6cessaire pour imposer
a Pierrault et ai Jean-Jacques Acao :
tel est Philippe Guerrier qui devient dic-
tateur le 3 Mai 1844.
C'6tait un officer sans passions poli-
tiques, sans esprit do systeme, sans pr6-
jug6s de couleur, d'ungrand renom mi-
litaire, quoiqu'il ie flit plus que l'om-
bre de lui-mine, a-t-on dit quelque part.
Le danger social group autour de lui
boydristes et rivieristes, noirs et jaunes,









143 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
Vf/f/f/f////f //J/ '/ //y/il//Iy///i l'f/ /i// llII /f//l/I/, J/J/;Y YLY//l IIZ! f/, "d" /' '", r


tout ce qui par les idWes, par les mceurs,
par la position social, dtait sous le
coup des menaces d'Acao et ne pou-
vait pas ne pas combattre la sauvagerie
africaine vers laquelle Haiti allait retro-
grader. C'est dans une commune pen-
sde de defense social et d'unit6 natio-
nale que Ferry, Laudun, Preston pore,
A. Dupuy, Aug. Elie, David Troy, Du-
mai Lespinasse, Ramcau pore, rdvolu-
tionnaires de 1843, donnerent la main
aux deux Ardouin(Beaubrun et Celigny),
J. Paul, V. Pl6sance, Mahoticre, Hyppo-
lite(G6lin), boyeristesou non-revolution-
naires. Graice a l'alliance de tous les 61e-
ments civilis6sej civilisateurs, Guerrier
put, sans effusion de sang, dompter Acao,
pacifier le Sud et maintenir l'unit6 na-
tionale. Nous extrayons des actes de
1844 queloaes passages qui front bien
comprendre l'6tat prdcaire de la R1pu-
blique dans cette annde de troubles ci-
vils.
Le Manifeste des habitants du Cap-
Haitien (25 Avril 1844.) formule neuf
resolutions don't les deux suivantes :
( lo Le g6ndral dedivision Pierrot est
a nomm6 general en chef de l'armhie
o du Nord, jusqu'A cc qu'il ait cu con-
(( ference avec le general Guerrier, son
c aind, avec lequel il-s'entendra.
. .
o 9o Noslimitesassur6es, lesofficiersg6-
<( ndraux de 1'arm6e joints aux autori-
a tes civiles et au conseil d'Etat, enver-
< ront les d6put6s pour s'entendre avec
<( l'Ouest, le Sud et l'Est pour ce qui
( est de l'indemnit6 due A la France et
i pour 6tablir le gouvernement de la
a Republique en Etat f6ddratif, ou faire
< simplement un traitC offensif, d6fen-
Ct sif et de commerce, si tel est le vceu
e des autres ddpartements de l'ile, d6-
a clarant en outre vouloir nous gou-
4 sur les droits d'autrui, ne voulantpas
t entretenir chez nous la guerre civil,
(( verser lesangde nosfr6res,aimoinsque
a ce soit dans la cruelle n6cessitd d'op-
poser la forcecontrelaforce, dans le-
a quelcas, nousjuronstousde nousense-
v velir sous les drapeauxdu present Ma-
c nifeste, qui seront composes des cou-


a leurs bleu et rouge et tine 6toile blan-
d che dans lecbleu, reprdsentant l'Etat
< du Nord quant A present.))
Le 26 Avril 1844, le Conseil d'Etat,
itabli au Cap-Haitien par la 'souveraine-
tM national du people du Nord, s'ex-
primait ainsi dans une adresse au ge-
neral de division Guerrier :
( Le Conseil d'Etat du d6partement,
( G6neral, bien p6nitr(l des sentiments
a de gratitude pour les nombreux servi-
ces que vous n'avez jamais cess6 de
rendre a la patrie, pour la gloire de
la nation haitienne, vous nomme,
au nom du pcuple souveraiin don't il
( tient le mandate, Pr6sident du d6-
(( partement du Nord,. et le digne
, general Louis Pierrot, votre vieux
a compagnon d'armes, commandant
Y l'arrondissement du Borgne, au titre
( distinctif de general en chef des ar-
a mdes du dit ddpartement. Le people,
< comme nous, G6ndral, est deja satis-
fait de ces choix, combines pour la
a prosperity de notre Etat et la sitret6
i de tous. Maintenant, nous attendons
( votre arrive pour, ensemble avec le
<< Conseil, nous occuper de P'installa-
t lion des bases de la Constitution qui
(( nous sera propre.))
MaL le3 Mai 1844, Guerrierfut nom-
md, a Port-au-Prince, Prdsident de la
Rdpublique d'Haili, et le 21 juin, il rd-
tablil l'unite national par un arrWte
don't voici les principals dispositions :
(( Le Prdsident de la Republique,
x consid6rant que les causes qui avaient
donn6 lieu A l'6tablissement du Con-
( scil d'Etat du Cap-Haitien ont dispa-
ru par l'adh6sion unanime des hai-
( tens ia la prnsidence du g6ndral de
< division Philippe Guerrier, et que,
par ce faith, l'existence de cc conseil
( ne pr6sente plus aucun but d'utilit6
(( et ne pourrait que jeter de la pertur-
( nation dans la marche desaffaires pu-
bliques.

a Art ler,--Le Conseil d'Etatdu Cap-
<< Haitien est dissous, et les membres
< devront immdiiatement cesser leurs





( Article 4. -- Le general de division
< Louis Pierrault, (x)'commandant le
<< ddpartement du Nord, est charge
< de tenir la main a 1'ex6cutiondu prd-
c sent arrete.
Signd : GUERRIER.
< Par le President de la Rdpublique :
< Le Secretaire d'Etat de la Guerre,
de la Marine et des Relations Extdricu-
<( res
< Sign6 : HYPPOLITE. 3

L'arret6du21juinl 1844avait 6tprc6d6d
de la proclamation du 19 juin aux ha-
bitants du Nord. Le President Guerrier
leur disait :
J'ai d6lsgu6 vers vous, tout r6cem-
<& ment, trois honorables citoyens. Ils
< talentt particulierement charges de
< vous pr6munir contre les dangers
d'une scission don't les partisans, rares
c parmi vous, n'avaient pas sans doute
( Je suis heureux d'apprendre que ces
iddes de separation ont did abandon-
< n6es, et que, du reste, la grande ma-
<< jorit6 des citoyens du Nord les re-
a poussaient ; car elle sait trop bien
que la patrie ne pent rester forte et
< proper qu'a la condition que ses en-
SfIants ne se divisent jamais. Malheur
< A nous si des besoins et des interats
( communs, les memes maux soufferts
a et les memes espdrances d'avenir
<< n'ctaient pas des raisons assez puis-
a santes pour retenir tous les haitiens
I 6troitecmentet indissolublement unis!))
Dans le ddpartement du Sud, la po~
litique de Guerrier fut 6galement aussi
habile que fermne. Elle se rcvdle et s'af-
firme nettement par les lignessuivantes
de sa proclamation du 3 Mai aux habi-
tants du Sud

(x) Nousferons remarquer que les acts du Cap-
Haitien portent Louis Pierrol et l'arrltd duPre-
sident Guerrier Louis Pierrault ; cette der-
nitre orthographe du nom est celle de I'Al-
manach royal de Christophe et nous semble
prdf6rable a l'autre orthographe quiestcepen-
dant plus usitee.


I < J'ordonne que les personnel et les
I propridt6s soient respect6es ; je d&-
a fends qu'aucun acte de recrimination
soit exerce sur aucunpoint du pays;
( on s'en gardera dans le Sud comme
on s'en est gard6 dans l'Ouest, dans
le Nord et A l'Artibonite : je saurai
< faire executer la loi dans routes ses
<( rigueurs contre ceux qui s'oublieraient
<( au pointde porter la moindre atteinte
soit aux personnel, soit auxproprid-
tds.)
Messieurs Salomon pere et fils furent
au nombre des d6l1gu6s de Guerrier
dans le Sud. Le recours A leur inter-
vention 6tait-il un hommage rendu a
leur influence ou plut6t un acte d'habile
politique pour les mettre en face d'A-
cao qu'il s'agissait maintenant de con-
tenir et de d(sarmer ? Quoique le Prd-
sident Salomon ait revendique en 1883,
pour sotnpre et pourlui, letitre decrd-
ateurs des Piquets, its furent tons deux
impuissants centre Acao, qui ritsous cape
du subit respect don't on lui conseillait
de so snisir pour les personnel et les
propridtds, et continue encore quel-
que temps a servir ses inspirateurs po-
litiques en leur disobdissant, jusqu'a cc
qu'it fdt contraint par l'Hvidcnce d'une
ddfaite et du chitiment a se soumeltre
a Guerrier qui savait ceindre 1'dpde de
combat. La proclamation du Pr6si-
dent de la Republique du 21 juillet
1844 announce sa soumission en ces ter-
mes :
(( Plusiecurs des principaux chefs des
Cayes, don't la soumission a mes dd-
< l6gu6s en cette ville adtd des plus em-
< presses, ont rendu compteau gouver-
c nement de leur conduite et de leurs
actions dans les deplorables 6vene-
<< ments qui ontjetd tant d'alarme dans
la soci6td. Celui qui, par sa resistance
opiniAtre a d6ferer aux ordres du
<< gouvernement, s'est constitu6 en rd-
< hbellion ouverte contre lui, le g6ndral
< J. Jacques Acaau. contraint de c6der
o a la puissance de 1'autorite, est enfin
< a la capital pour se justifier des ac-
< cusations qui s'616vent de toutes parts
L centre lui. G
La dictature de Guerrier prot6gea la


REVUE DE LA SOCItTE DE LEGISLATION









5 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION'
x1 f '.'9 ,11!1 Y,?; ^^'l/l, k ;^; ;^ ^;y .17 5 9/, Iil, ].I/,; l ;x^, i,'/.l/i ^^^^^^i ^;/^yl.i ^//lg / l, I/^/^,.'.l ;! 1' 11


liberty, fit rigner la justice entire toutes
les classes de la soci6t6 et honora le
talent. En fait, le Pr6sident-Dictateur
cut toute la conduite d'un tres-correct
President constitutionnel. Un ministtre
capable l'inspirait et le secondait. Un
Conseil d'Etat 6clair6 partageait avec
lui la puissance 16gislative. Ce modus
vivendi, qui excluait tout esprit do sys-
tome, toute sentence pr6tentieuse d'une
logique a outrance, qui prenait les hom-
mes et les faits tels qu'ils sont, du mo-
ment qu'on pouvait les faire concourir
au bien general, ce modus vivendi, ne
sera pas 116tri par l'6pithete qu'un grou-
pe politique a voulu reudre meprisante
de pr6sidence a doublure : il restera
comme un monument de la sagesse et
de 1'habiletW politique des hommes d'E-
tat de 1814 qui ne croyaient pas se di-
minuer, qui croyaient, au contraire,
servir et *le Pays et eux-memes en en-
tourant Philippe Guerrier et en servant
sous lui. Son premier Ministrie, form
le 6 Mai 1844, 6tait ainsi compose :
Jacques Sylvain Hyppolite, S ecr6taire
d'Etat des Relatious Exterieures, de la
Guerre et de la Marine, President du
Conseil; J. Paul, Secr6taire d'Etat del'In-
t6rieuret de I'Agriculture ; H. Ferry, Se-
crdtaired'Etat delaJustice, de l'Instruc-
tion publique, et des Cultes; A. Laudun,
Secrdtaire d'Etat des Finances et du
Commerce. Le 18 F6vrier 1845, Mon-
sieur Ferry fut remplacd par Monsieur
B. Ardouin et Monsieur Laudun par
Monsieur Detr6. Rappelons-nous que
c'est le gouvernement de Guerrier qui
fonda les deux Lycees du Cap-Haitien
et des Cayes.
Guerrier mourut le 15 Avril 1845, A
Saint-Marc, et le 16, le Conseil d'Etat,
sigecant A Port-au-Prince, proclama le
g6ndral de division Louis "Pierrault,
President de la Republique d'Haiti.
On ne fondait pas sur Pierrault les
m6mes esp6rances que sur Guerrier :
le nouveau Prdsident, tr6s bonhomme
au fond, trop bonhomme peut-6tre, se
singularisait par des actes, surtout par
une profusion de grades militalres dis-
tribu6s a tout venant, qui devaient
compromettre le prestige de I'aut6ri-


tW. Mais le parti en possession du
pouvoir, parfi ait de la pr6sidence a
Wdoublure, ne se sentait pas assez fort
, pour rompre en visiere avec un g6ne-
ral qui, maitre du d6partementduNord
et d'une grande portion de l'armee,
r6clamait la pr6sidence du. droit de son
6p6e et de l'anciennet6 de son litre mi-
litaire. On lui prdtait ce mot qu'il n'a-
vait fait que c6der son tour A Guerrier.
Un des premiers actes de Pierrault
fut de liberer Acao intern a Saint-
Marc et de lui confier le commande-
ment de l'arrondissement de Nippes.
Ce n'est pas que le nouveau President
entendit rehabiliterle piquetisme, mais
les chefs spirituels de ce parti furent
centre le retour d'Acao dans le depar-
tement du Sud. Celui-ci s'dtait d&ja af-
franchi de toute direction sup6rieure ;
son indiscipline, son cynisme 6taient
ganants. Dans une leltre adressde le 27
juillet 1845, a J. Paul Secr6taire d'Etat
de l'Interieur, Monsieur Lysius Salomon
s'exprime ainsi: ( ( on vent de lui, mais avec vdhemence ;
a c'est le chef illustre de leurs rdclama-
ltions (des Piquets), ) et il propose d'ex-
tirper du Sud un si redoutable concur-
rent. Monsieur Lysius Salomon ne tarda
pas, h 6tre servi a souhait. Pierrault,
incapable d'cxercer le pouvoir, provo-
qua une revolution qui lui signifia sa.
dcheance et appela le general. Rich6 a
la pr6sidence de la R6publique, le l1"
Mars 1846. Jean-Jacques Acao voulut
reagir centre le movement, fut d6fait
et se brCila la cervelle. Ce n'6tait qu'un
homme d'action, et le piqu6tisme ne
mourut pas avec lui.
La revolution centre Pierrault avait
eclat6 d Saint-Marc, mais habilement
conscillde et dirig&e sous main, elle ne
fut pas une protestation contre la po-
litique des homes d'Etat de 1844, nii
contre les Ministres du Pr6sident dd-
chu. Rich6, general en chef de la garde
pr6sidentielle, avait 6t6 pr6par a ur6le
qu'il venait de jouer, de sorte qu'il n'y
eut que le President de change dans le
personnel gouvernemental. Ici encore,
la n6cessit6, et non pas I'esprit de sys-
teme, avait dict6 le choix de Rich6.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 141
" A A A? A/I,? AA A A A A/. A1A,1// / A 1 A A /A /A A A. A A/ A l/I/I/A//A ^/ d1 A A A A// A A/ A A/1 l^A'A/ t/V A A# l/AA /lA//A


Pour se mesurer avecG Acao et les pi-
quets, ce n'est pas un scribe, c'est un
soldat qu'il fallait. Rich6 mit fin A la
dictature et r6tablit la constitution de
1816 en promettant de la r6viser. Le
Conseil d'Etat, devenu le Senat de la
Republique, fut charge de cette revision
et dota le pays de la Constitution du
16 Novembre 1846.
Vient-elle, cette Constitution, consa-
crer simplement la d6faite des principles
de 1843 ? N'est-t-elle que la revanche
de l'ancien systeme politiquesur le nou-
veau, de 1816 sur 1843 ? Elle est une
victoire et une transaction. Le S6nat
de 1846 lui-m6me nous l'apprend :
( Le r6tablissement de cette Consti-
tution (1816) devait 6tre n6cessaire-
ment li6 A la consecration des iddes
x nouvelles n6es de nos d6bats politi-
a ques et accept6es par les esprits ju-
dicieux du-pays. C'est a cette tendance
de l'opinion qu'il (Rich6) rendit hom-
(( mage. x
Rich6, A son tour, corrobore la d-.
claration du S6nat par ces paroles :
Haitiens, nous allons entrer dans le
a libre exercise du Gouvernement cons-
titutionnel...... Soldats, mes braves
c camarades d'armes, vous vous son-
( venez sans doute combien dans ces
K derniers 6venements le titre d'arm6e
< constitutionnelle fut glorieux pour
< vous. ,
La Constitution de 1846, quoiqu'elle
procede de la Constitution de 1816 et
qu'elle soit la restauration de la prd-
potence du Pouvoir Ex6cutif, est une
oeuvre thdoriquement mieux conque
que son module, biencoordonnde, etqui
pose nettement, plus logiquement que
la Constitution de 1843, les vrais prin-
cipes du Gouvernement parlementaire.
Le L6gislateur constituent de 1846,
comme celui de 1816, est prdoccupd
des dangers d'une d6mocratie ignorante
et envieuse; il veut mettre le pouvoir
supreme hors de l'atteinte des ambi-
tions vulgaires et des app6tits grossiers,
et il ne croit pas attenter A la souve-
rainet6 populaire, en rendant la pr6-
sidence viagere et en confiant l'dection


presidentielle a un Senat conservateur
que le people n'6lit pas.
Le S6nat, qui engendre A l'occasion
un President d'Haiti, est engendre par
lui, mais ici se pr6sente une modifica-
tion A la Constitution de 1816 : si le
President d'Haiti pr6sente toujours,
pour chaque Senateur 61lire, trois
candidates entire lesquels la chambre
des Repr6sentants choisit un Senateur,
il est tenu, quand il y a plus d'un S&-
nateur A 61ire,' de fournir une liste g6-
n6rale de candidates, ce qui r6glait la
question tant ddbattue entire Boyer et
l'Opposition. Le S6nat se compose de
trente-six membres au lieu de vingt-
quatre, nomm6s pour neuf ans. Quant
a ses attributions propres, outre qu'il
procede A l''lection presidentielle, seul
il decide de la translation du si&ge de
la Capital, approve ou rejette les dd-
clarations de guerre, les traits de paix,
d'alliance ou de commerce, pourvu que
ces traits ne stipulent pas de sommes
h la charge de la R1publique. II est, en
outre, une Haute-Cour de Justice qui.
jige les membres du Corps Legislatif,
ou tous autres grands fonctionnaires,
sur l'accusation, soit de la Chambre des
Repr6sentants, soitduPouvoir Ex6cutif,
en quoi la Constitution de 1846 diff6re
et de la Constitution de 1816 qui ne
donne au S6nat que le droit de les dd-
creter d'accusation, et de la Constitu-
tion de 1843 qui dtablit pour le Presi-
dent d'Haiti le jugement politique com-
me aux Etats-Unis, et qui renvoie les
Secr6taires d'Etat par devant le Tribu-
nal de Cassation et les membres du
Corps L6gislatif par devant le tribunal
criminal ordinaire avec assistance du
jury.
Les attributions du Pouvoir Executif
sont encore considdrables, quoique
mieux regl6es. Par example, it reprend
son role tutilaire sur les communes et
forme les Conseils des Notables, mais
la porte est ouverte a toutes les rdfor-
mes par 1'action que la Chambre des
Repr6sentants peut exercer sur le Mi-
nistere.
Le systeme parlementaire est la par-
tie heureuse de la Constitution de 1846.










47 REVUE DE LA SOCIEITE DE LEGISLATION
f1#llt /Ellw//l//t /I// //x'. / /f I/I/tl/#l/ll/Il f/y//i YIZ/I/IIII, /l 1 91/fiI*ttllY it,17klJ.ll.#itI1."Jl. IIIi


Elle consacre l'initiative des lois pour
les deux Chambres comme pour le
Pouvoir Executif, le renouvellement
quinquennal et integral de la Chambre
des Repr6sentants, la priority pour elle
du vote du Budget, le droit de
sanctionnner, come le S 6nat, les
traits onf il est stipul6 des sommes
d'argent, le droit de proposer, comme
le S6nat et le Pouvoir Exdcutif, la rd-
vision de la Constitution sous la forme
ordinaire des lois. Le Ministere parle-
mentaire a l'initative de la proposition
des lois de finances et toutes les autres
attributions que lui done la Constitu-
tion de 1843.
Une modification moins heureuse est
celle qui change le mode d'6lection des
Representants du people et de leurs sup-
pl6ants. Sc'onles articles 52 et 53 de la
Constitution de 1846, ils sont nomm6s
an 2e degree par des colleges Olectoraux
d'arrondissement forms d'un certain
nombre d'61ecteurs primaires nommnes
par les communes de chaque arrondis-
sement.
Le Legislateur Constituant de 1846
innove en un point : il accord an
Pouvoir Executif le droit de dissoudre
la Chambre des Representants, imais
ceci est unc consequence logique du
systome parlementaire. II permet aussi
le cumul des functions de Secrdtaire
d'Etat et de Legislateur, sous la reserve
d'une rn6lection pour le L6gislateur, cu-
mul formellement interdit par la Cons-
titution do 1813.
Les deux Chambres ayant l'initiative
des lois, le Pouvoir Executif est arm6
du droit d'objection et du veto suspen-
sif. S'il y a dissolution de la Chambre
des Ileprdsentants et que la nouvelle
Legislature vote do nouveau la mdmio
loi, le Pouvoir Excutifi est teniu de la
proimulguer. LOe President d'HIaiti jouit
en outre du droit de grace et d'amnis-
tic. La Constitution do 1816 est muctte
sur co point, mais le Pr6sident Boyer
excroa Y'un et l'autre droit.
I Lc Gouvernement do Rich6 eut le
merite d'avoir inaugur6 le regime par-
lementaire en Haiti. C'est lui qui, de-
puis l'essai de PNtion en 1817, dressa


le premiere Budget, de la Republique.
Et ce Budget qui" ne fut pr6sent6 aux
Chambres que sous la presidence de
Soulouque, cut I'honncur d'un refus de
sanction au Senat et provoqua unecrise
ministerielle.
Un fait qu'il n'est pas permis de pas-
ser sous silence, c'est que la Chambre
des Representants de 1846 fut nomme
par le Senat sur des listes de trois can- :
didats pour chaque Representant pro-
sentees par le Pouvoir Ex6cutif (art 191,
disposition transitoire de la Constitution
de 1846.) Elle ne fut ni la moins ind6-
pendante, ni la moins eclairde de nos
Chambres.
Richl mourut en 1847 et Soulouque
lui succeda le IJr Mars de la m6me annie
L'esprit de parti no cesse de ripeter
jusqu'a present que son .ignorance fut
son principal titre a la presidence, et
qu'il ne fut pr6f6r6 au general Paul que
pour servir la politique machiavelique
de nos homes d'Etat, laquelle se re-
sumait en ces mots : le negre regne et
le mulatre gouverne. Nous nous r6ser-
vons de discuter a fond celte opinion
dans notre refutation do la fameuse
theorie : la pr6sidence a la capacity
sans epithlte (x) ; ici nous dirons scule-
menteque Soulouque fut l'errcur plu-
t6t que le crime des homes de 1847.
Les malheureux 6vwnements do 18418
firent de lui un Empereur ole 26 Aofitd
1849.
La R1publique reparut Ic 22 Dicem-
bre 1858 avec le Prnsident'Geffrard et
la Constitution de 1846. (1)
Si jamais Chef d'Etat manqua a ses
processes et ruina les csplrances qu'il
avait fait concevoir, ce fut le Prnsident
Geffrard. Les homes politiques les plus
considerables des deux anciens parties
bovyriste et rivieristQ avaient oublic
leturs griefs et leurs rancuncs dans le
long silence de 1'Empire, et ils s'ltaient
IranchemenI rallies au Gouvernement

(x) Cclic rcFrulation a di'ji pari sous le titre
De (( la capacile presidenticile sous le regime
parlementatiae. >)
(1) Que1ques 16gcres modifications furen
apportecs a la Constitution de 1846.,-









REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


du 22 Decembre. Le Prdsident Geffrard,
ddji lcev6 sur le pa7ois par les accla-
mations de la society, et surtout par
l'enthousiasme de la jeunesse 6clairee,
avait en main tous les 616ments de succes.
Pendant quatre anset jusqu'en 1863, son
admin-isTration.fut rdgulieremalgrd quel
ques discordances au d6but, et son Gou-
vernement en some liberal. 11 ne put
supporter plus longtemps la liberty po-
litique, it s'en d6gouita come d'un
frein insupportable, il la malmena, il
I'amoindrit : r6ussit-il a l'6touffer ,?
Nous ne sommes pas suspect de par-
tialit6 envers le President Geffrard et
m6me nous avouerons qu'h son 6gard
nous avons a nous d6fendre d'un exces
de s6verit plut6t que d'un exces d'in-
dulgence. II nous semble qu'il est cou-
pable, moins par le mal qu'il fit et que
nous n'avonsjamais att6nu6, que par le
bien qu'il 6tait i meme de fair et qu'il
ne fit pas.
]Le Prdsident Geffrard, pour 6craser
les conspirations, institua sous le nom.
de Cours martiales, des tribunaux d'ex-
ception qu'il composait lui-meme et qui
pronongaient sans appel des sentences
de mort. It alla mnmejusqu'h soudoyer
des agents qui s'insinuaient dans les
complots et qui, condamn6s a mort,
talentt ensuite gracids : ce qui'fit nal-
tre l'idde de retire le droit de grice au
Pouvoir Ex6cutif. Ennuyd des critiques
senses de l'opposition parlementaire,
il prononca la dissolution de la Cham-
bre des Repr6sentants et exerga toute
la pression de 1'autorit6 pour creer une
nouvelle Chambre a son image. It eut
peu d'egards pour ses Ministres qu'il
comparait a des citrons don't on expri-
me le jus et qu'on rejette ensuite. II fit
bannir le general Salomon par un dd-
cret 16gislatif au lieu de le faire juger
par les tribunaux conform6ment A la
Constitution : cc qui a attire sur sa fa-
mille la persecution encore plus odieuse
du Gendral Salomon devenu President
d'Haiti.
Par contre,le Pr6sident Geffrard don-
na un grand essor a l'instruction pu-
blique si abaiss6e et si ndglig6e sous
l'Empire de Soulouque. Des bourses fu-


rent accordees h de j eunes haitiens,
jauneset noirs, qui furent places dans
les Lyc6es de Paris. Des professeurs fran-
cais furent appeles en Haiti et y 61eve-
rent le niveau des 6tudes dansles troisLy-
c6es duPort-au-Prince, du Cap-Haitien et
des Cayes. Le Lyc6e Pinchinat fut fon-
dd h Jacmel sous la mime administra-
tion. Des 6coles d'enseignement pri-
maire superieur, dites ecoles secondai-
res, furent 6tablies dans d'autresvilles.
Chacune de nos 67 communes d'alors
eut une cole primaire de gargons et une
&cole primaire de filles ; la capital et
quelques autres villes en eurent meme
plusieurs selon l'&tat de la population.
Les campagnards ne furent pas oublids :
Geffrard est le premier President qui
ait 6[abli dans nos campagnes des d-
coles primaires, dites decoles rurales.
Ce n'6tait pas assezde propager l'ins-
truction, Geffrard songea A la culture
morale du people haltien par la religion.
Quoiquevoltairien, il n'h6sita pas a con-
clure un concordat avec le Saint-Siege
aux dins de doter le pays d'un clergy
moral et 6claird don't, pour longtemps
encore, la principal tdche sera d'arra-
cher au culte du Vaudoux nos cr6dules
campagnards. Le clergy fortified et tend
son action civilisatrice par ses 6tablis-
sements d'instruction publique. Au
temps de Geffrard, il comptait dejh le
college Saint-Martial, l'Ecole Superieure
des Soeurs de Saint-Joseph de Cluny et
quelques ecoles primaires pour les deux
sexes.
Geffrard Mtait aussi favorable a l'ex-
tension de la petite propritd; sa loi du
29 Octobrel864surlavente desbiens do-
maniaux divisait le domaine alienable
de l'Etat en lots de 5 carreaux (envi-
ron 7hectares) pour rendre la terre ac-
cessible aux petites bourses : on no
pouvait se rendre acqurceur de plus d'un
lot.
11 est de modeaujourd'hui d'attaquer
el de vilipender Geffrard justement par
oitil m6rite quelques 6loges. On se tait
sur ses mauvais actes, parce qu'on lesimi-
te,et par example onneluireproche plus
les condamnations a mort par les course
martiales, les deportations et les empri-








149 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


sonnements arbitraires, les d6penses
exager6es de police secrete, le d6sordre
financier, mais on dit de luicomme du
President Boyer qu'il voulut ab~tir les
noirs. Et la plupart des 6crivailleurs qui
lancent ces propos doivent a Geffrard
d'avoir. acquis, soit i Paris, soit en
Haiti, le peu d'instruction don't ils font
un usage si criminal.
Homme de 1843, Geffrard n'61ait pas,
comme Boyer, l'ap6tre sincere du pou-
voir discretionnaire qu'il voulait s'ar-
roger. Et le desordre financier qui re-
gna en meme temps que son gouverne-
ment personnel no lui laisse pas les ap-
parences d'une conversion de bonne
foi. Tout de m6me, le Pr6sident Gef-
frard fut violent, moins par system
que par occasion, seulement lorsqu'il
6tait attaqu6 et qu'il ne pouvait qu'A
ce prix maiptenir son pouvo-r. Son ca-
ractere, son education, sesant6c6dents,
ses alliances, ses amities, jusqu'h ses
vices qui 6taient aimables, seduisants
et de ceux qu'Haiti peu puritaine n'a
jamais condamnis, tout faisait de lui
un chef d'Etat plus rus6 quo m6ehant,
et du gouvernement de ses quatre der-
nitres anndes un gouvernement qui,
encore qu'il soit blaimable et condam-
nableen quelques points, no meritepas
cependant d'etre considered comme un
despotisme pur, ni comme une tyran-
nic odicuse.
LePrdsident Geffrard, par le mauvais
usage qu'il fit du droit de dissolution et
du droit de grace, enfin par la facon
don't il mit en oeuvre la Constitutionde
1846, a jet6 sur elle une telle d6consi-
deration qu'on dirait que la chute du
President ait marqu6 pour toujours la
chute de la Constitution: a moins d'une
transformation complete dans les es-
prits, transformation que rien ne nous
announce jusqu'ici, le President Geffrard
restera le dernier des presidents a vie.
SI s'effaca, bris6 plusmoralement que
mat6riellement,le 13 Mars 1867, dcevant
une Rdvolution qui n'6tait que la suite
et la consequence du grand mouve-
ment insurrectionnel de 18635 don't Syl-
vain Salnave avait 616 le bras et Mon-
sieur Delorme la tlte.
A. THOBY.


MANES DE LA SOCI E.T
(Extraits des procds-verbaux)

A la reunion de 22 Novembre, A la-
quelle assistaient MM. L6ger, Bonamy,
Sylvain, Thoby, Chancy, Borno, Baus-
san, Laforest, St. R6my, on a sanction-
n le proces-verbal du 15 Novembre et
fix6 au 2e dimanche de Janvier la r&-
ception publique de Mr C. St. R6my.

REUNION DU 29 NOVEMBRE 1894.

Presents : MM. Leger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy, Thoby, Laforest, H6raux,
Brun, Baussan, Viard.

PnIUSIDENCE DE Mr J. N. LIGER.

M. Brun donne lecture de son rap-
port.
RAPPORT.

Messieurs,
Notre colligue Laforest nous a pos6 les
questions snivanj.es, que vous avez bien
voulu me charger do resoudre: ( La so-
n lution l6gale qui est sortie de [a discussion
Sdii rapport du colligue Devot sur les
trois questions do notre correspondent
de l'Anse-A-Veau, ayant trait A la quali-
t6 juridique de l'dtranger appeal a re-
cucillir un legs immobilier, :ne sugg6re
l'ideo de vous prier de mettre i 1 6tude
, et en discussion, la delicate question de
savoir si, on presence des textes for-
mels des articles 3, 4, 5 et 6 do la
constitution de' 1889 acluellement en
vigueur, la loi du 80 octobrc 1860, sur
, le marriage entire haitions et 6tiangers,
W n'est pas virtuellement abrogeo, et, par
conlSluent, no peut conserver dans son
<< application aucun des effets (qu'elle pr&-
i voyait ; et vous pronoucer, en memo
temps, sur la question de savoir si celtto
loi,-qualifidede loi constitutionnelle no
( dificative de la constitution dc 1846, -
< n'6uait pas en violation du principle con-
< sacr6 par cette mnme constitution don't
les textes 6taient demenrds intacts.









REVUE DE LA SOCIETIE DE LEGISLATION 151
^y/F, ".1111'1F F // F/L 1'/ F F 1/F F FF1 F/ //F/i F/ F FF F/i.'//F F F FYI F J///fi F //F F 1 IF F; ^ "j


(( Et pour completer nos 6tudes sur la
i matiere, expliqier s'!l n'existe pas une
contradiction entire Ie S in- paragraphe de
Sl'article 3 de notre constitution actuelle
S-et les art. 4, 5, 6, qui suivent, pou-
vant fournir pr6texte A une interpreta-
-tion contraire a notre principle constitu-
tionnel, A I'[gard du droit de proprietet
a foncierectimmobiliire refus6i l'etranger.))
Voici, dans une forme breve et succincte,
los solutions qu'il convient, selon moi, de
donner A ces trois questions :
ie question : La constitution actuelle a-
t-elle fait disparaitre en l'abrogeant dans
toutcs ses disposilions, la loi de 1860 sur
le marriage entire strangers et haitiens ?
Non.
L'art. 'r de cette loi autorisant le ma'
riage entire elrangers et haitiens, est main
tcenu et notre constitution, en son art. 5'
mention les consequences de ce marriage,
en declarant que l'etrangere marine A un
haitien suit la condition do son mari, et
en infligeant a la femme haftienne qui
spouse un stranger la perte de sa natio-
nalit6.
Les articles 2, 3 et 4 de la loi Dubois,
contraires aux art. 3, 4 et 5 de la cons-
titution, sont abrogis, conform6ment A
l'art. 192 de cette constitution.
L'art. 5 de la loi 4860 demure intact
et nous le retrouverons, sons la troi-
si6me question.
L'art. 7 de la mime loi consacre un
principle de droit natural qui plane au-
dessus des changeantes constitutions.
Done, la loi de 1860, dite Loi Dubois
n'est point abrog@e dans ses art. 1, 5 et 7.
me 'question. La loi de !860 a-t-elle
viold les principles consacres par la consti-
tution de l1 i.,.'
Non.-
Cette Constitution dans son art. 7 edicte
qu'aucun blanc, quelle que soit sa na-
( tion, ne pourra meltre le pied sur le
< territoire haltion a litre de maitre ou de
proprictaire, et no pourra, At I'avenir, v
acqutrir aucun immeuble, ni la quality
< d'llaitien. ))
Sans nous attacher A la difference de si-
tuation d'un blanc et d'un stranger, di-


sons que la loi Dubois n'a pas violh cet
art. de la Constitution de 1846, puisqu'elle
d6clarait que I'Hpoux haitien seuI pouvait
acquerir des immeubles (art. 2 actuelle-
ment abrog6.)
3mre question. La troisieme question
peut se resumer ainsi: le 36me paragra-
phe de l'art. 3 de la Constilution actuelle
permettra-t-il, combine avec les art. 4, 5
et 6 qui suivent, a l'6tranger d'acquerir
des immeubles en Haiti?
R6pondons tout de suite: non.
Voici comment I'espece se pr6seitera.
Une haitienne spouse un stranger: elle
devient ktrangkre.- Les 6poux resident en
Haiti. Un enfant leur nait, qui, d'apres le
parag. 3 de l'art. 3 de la Constitution, est
haitien.
Cet enfant, apres avoir gramni et acquis
des immeubles en Haiti, meurt, laissant
poir unique heritiers ses pire et mire
6trangers.
AppliqTer i'art. 6 de la Constitution,
en l'espce, c'est-a-dire depouiller les hri-
tiers des'biens successoraux, serait une spo-
liation non d6guisee.
Nos constituents n'ont pas entendu con-
sacrer, au profit de l'Etat, une pareille
iniquity.
Personne ne soutiendra qu'il est inter-
dit aux strangers d'acquerir des fortunes
purement mobilieres en Haiti.
11 sera done fait application dans 1'es-
pece de l'art. 5 de la loi Dubois dcmeu-
r6e en vigueuravec les art. ler et 7, ainsi
que nous I'avons djfi dit.
La succession sera devolue A la vacance
laquelle fera vendre les immeubles dans
les former voulues par la loi sur les suc-
cessions vacantes, la liquidera et fera re-
mise du net produit aux 6poux strangers
h6ritiers, le tout, etc, etc.
Et ce sera conform A la justice et it
l'equite.
AM)IDIE BRUN.
La reunion decide I'impression du
rapport et de la communication de Mr
M. Laforest sur la m6me question et le
renvoi de la discussion f la prochaine
seance.-M. Baussan est charge de faire










51 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
^ap# i/f,'# Z^ Z'AyA'ie f /#A^ 'i/f/if/ /j//?////f ? i/ f /i'f`ii/ f / iii ;i f /iii ii dii f f i. i;.'d; d


le Rapport sur la R6forme du Code ru-
ral. II pose ensuitela question suivante:
(L'6tranger peut-il, en presence de
cette disposition constitutionnelle qui
Ini refuse le droit d'6tre propri6taire de
biens fonciers en Haiti, 6tre chez nous
cr6ancier hypoth6taire ? )>
M. H6raux est ddsign6 pour le Rap-
port.
M. Baussan. Messieurs, il y a une
autre question que j'appellerais de pr6-
servation social. Depuis quelque temps
nous sommes envahis par 1'agiotage et
par l'usure. L'usurier s'est empar& de
la clause de r6m6re pour spolier
sans danger les malheureux. N'y a-il
pas pourtant une distinction a faire
entire une vente i rme6r6 r6elle et un
prt A int Ar6t d6guis6 sous la forme de
vente i r6m6r6 ?
M. Hdraux. C'est une question de
fait.
M. le President. 11 s'agira simple-
ment de prouver la simulation.
M. Baussan. On pent discuter la
question au point de vue th6orique.
M. le Tr6sorier Bonamy est charge
du Rapport.



Etude du principle Consfilufionnel

De la loi du 30 Oclobre 1860, sur le ma-
riage entire haitiens et strangers.
Et du 3e paragraphe de I'article 3 de
la Constitution de 1889, actuellement en
vigteutr.


Pour 6lucider le sujet qui nous oc-
cupe, d'une facon aussi complete que
possible, afin de ne pas nous exposer
a 6tre qualifies d'iddalisles, il est n6ces-
saire que nous consultions toutes nos
constitutions, de la premiere a la der-
ni6re, pour constater les prescriptions
qu'elles renferment sur la matiere.
Nous nous garderons de consulter
les deux premieres : cells de 1805 et
de 1806 ni celle de Christophe, Pr6sident


et G6n6ralissime des forces de terre et de
mer d'Haiti, e-i date du 17 F6vrier 1807,
par la raison que nous ne devons pas
ignorer que leur existence 6tait trop
rapprochie des 6venements qui out
about a notre affranchissement et a la
consecration de notre 6tat politique,
pour y trouver quoique ce soit ayant
trait a nos recherches.-
Examinons la troisieme, celle de
1816, qui fut votee douze ann6es apres
la proclamation de notre Ind6pendance,
nous n'y trouvons encore aucune pres-
cription y relative. Cette constitu-
tion vote au Grand-GoAve par l'as-
semblhe constituante qui s'y etait r6u-
nie, a 6t Ic credo de la nation jusqu'A
la date du 21 Mars 1843, jour de l'entree A
Port-au-Prince, del'armcer6volutionaire
triomphante, dite armde populaire. -
Le Pouvoir ex6cutif devenu vacant,
par l'abdication et le depart du Pr6si-
dent Boyer, fut exerc6 d'abord par le
Secr6taire d'Etat Pili6 et ensuite par
un Gouvereement provisoire nomm6
par les r6volutionnaires, lequel con-
voqua une assemble constituante, ap-
pelee a doter le pays d'une constitu-
tion, en harmonic avec les aspirations
de l'6poque.
Cutte assemble se r6unit a Port-au-
Prince, le 23 Septembre 1843, proc6da a
la constitution de son bureau, en 61isant
pour Pr6sident le constituent Jacques
Sylvain Hyppolite et pour Vice Pr6si-
dent, le constituent Honors Fdry. La
premiere question qui fut soulev6e
dans cette premiere reunion, fut celle
du traitement a accorder aux constitu-
ants, en relguant au second plan, les
principles pompcusement proclam6s
dans le manifeste de Praslin.- Les dis-
cussions en furent si vives, que le Pr6si-
dent de I'assemblde jugea convenable
de d6missionner et, malgr6 routes
les d6marches tentues pr&s de lui pour
revenir sur cettc determination, il per-
sista, et le Vice Pr6sident occupa le
fauteuil de la Presidence devenu vacant
par la retraite du titulaire qui alla
prendre place parmi ses collkg u e s-
Le 30 Ddcembre 1843, cette consti-
tution tant pr6n6e fut vote pour mar-









REVUE DE LA SOCIITE DE LEGISLATION 152
#if !/ i if it 7 i^ f f 1#I ii if !ff' f if i if if f/if f/if I1# 1 I##I#I 1 /# I if/iflf ii/!/ fll1 i i/f fI//f#I


quer 1'an Ier de la IR6g6nration, selon
sa date, et le G6n6ral Charles HIrard
ain6, dit Rivire, fut lu Presidentd'hati.
Avant d'apprdcier cet actc que nous
qualifierons plus loin, constatons un peu
notre 6tat social, au point de vue de
l'union del'6tranger a l'haitienne.-
Dans les principles villes de la Rd-
publique, it Port-au Prince, aux Cayes,
au Cap-Haitien, aux Gonaives, a Jac-
mel, h JRremie, h Port-de-Paix, a Saint
Marc et h Miragoane, bon nombre d'6-
trangers, de diverse nationalists, s'6-
taient unis 'i des haltiennes, soit par le
marriage civil, soit par les liens naturels,
et, quoique dans ce dernier cas,- it
n'existit pas de consecration 16gale,
les unis vivaient maritalement.
De ces unions 16gitimes et naturelles,
6laient n6s des entants qui taientconsi-
ddres comme haitiens, au point qu'un
grand nombre d'entr'eux faisaient par-
tie de l'armee, occupaient des fouctions
publiques.- En cc temips-la, l'on ne
so preoccupait nullement de la recher-
che de la nationality, en excipant des
principles qui existaient alors dans les
lois internationales : que l'enfant suit
la condition du pcre.- Pour nous, il
suffisait que l'enfant fut ne en Haiti,
de pcre stranger et de more haiti-nne,
pour 6tre haition. Cette heureuse told-
rance nous avait procure de longues
ann6es do came ct de paix que nous
avons perdus depuis le retour a des
iddes contraires.
Nous devons aussi conslater que du-
rant la meme p6riode, ce n'6tait pas
sculement le petit haitien qui jouissait
des avantages do cette facon d'agir.
Sa mere, qui avant e mnariage, possd-
dail des biens fonciers on immobiliers,
marine continuait a en acqudrit; ct de-
venue veuve, sans jamais remplir au-
cune formality lgalepour le recouvre-
ment de la nafionalitd perdue par son
marriage, par la raison que(ces forma-
lit6s n'existaient pas alors, ) elle b6ndfi.-
ciait encore dc la mdme faculty.
Parmi ces veuves, existantes a l'heu-
re present, i eon est une qui vient
d'acqudrir des immiubles. Vous le


voyez bien, elles sont done rest6es
haitiennes par possession d'6tat, sans
qu'on ait jamais pens6 ft leur op-
poser qu'ayant suivi la condition de
leur maria, elles avaient perdu leur qua-
lite d'haitienne ni A exiger d'elles le re-
couvrement de la nationality perdue, en
la forme prescrite par les lois idictdes
depuis. Elles continent a demeurer
haitiennes par possession d'Etat.
Nous devous noter quo, dans le pres-
crit de nos constitutions jusqu'a la
date de la loi de 1860, il n'a jamais
exist& aucune prohibition du marriage
entire strangers et haitiens, ni aucune
autorisation a reclamer pour les m6-
mes fins. Sans nul doute, il n'6tait pas
jugd ncessaire, au moimnt de l'61a-
boration de la loi en question et de
son vote, de so ressouvenir que les
liens du marriage civil et ceux do l'u-
nion naturelle n'ktaient forms que par
la seule loi du sentiment r6ciproque, de
la convenance et du consentement des
contractants: il fallut y ajouter d6slors
l'autoriation l6gale consacrde en l'arti-
cle ler.
Apres avoir expos l'dtat de nos
iceurs, voyons maintenaut cc qui est
consacrd dans la constitution de 1843,
pour r6gler les effets civils du marriage
de 1'dtranger a l'haitienne et des en-
fants qui en sont n6s et de ceux nds de
l'union naturelle des m6mes personnel
et reconnus d'eux, pour faire cesser,
par une prescription l6gale, 1'dquivo-
que de leur existence; rien, absolu-
ment rien tde ce genre n'a de6 prdvu et
1'on n'a pas manqu6 pourtant do re-
produire, sans le changement d'un io-
ta, I'article de l'exclusion de l'etran-
ger du droit de propri6td foncicre et
immobilicre en Haiti, et de consacrer,
par un lerme g9ndrique,- haitiens lons
ceux qui, jusqu'd cc jour, ont did recon-
nus en cetlo qualilo. Cette ceuvre chi-
merique qui, scilon 1'expression de l'd-
poque, devait servir a marquer l'ere
des progres chez nous, a 6t6 plut6t la
cause des malheurs qui so sount abat-
tus depuis sur Te pays.
Cette constitution vote le 30 D6cem-
bre 1843 cut une existence 6ph6merc,









.53 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
J?; // ^;^?^.^^f j//J /j//j//f I Il I I Il II I 1.1 I I I 1,1 I Ill/ I ll I II I I II I I lf//l?


et fruit renvers6e le 12 Mars 1844, par
son Elu lui-mdme, qui, sans crainte du
jugement de ses condtemporains et de
la post6rit6, s'empara de la dictature,
A Lascahobas, avec la cooperation de
ses plus chauds partisans et contraire-
ment a l'avis du Conseil des Secr6tai-
res d'Etat, except6 celui de M. H6rard
Dumesle,) (1) an moment ofi il entre-
prenait la champagne de la parties de
I'Est, pour emp6cher de s'op6rer, la
scission qui y 6tait proclam6e le 16
Janvier de la m6me ann6c et qui fut
d6finitivement consacr6e le 27 F6vrier
suivant.
Cette conduit liberticide du Chef de
l'Etat lui valut une complete d6saffec-
tion et il fut renvers6, a son tour, du
pouvoir, le 3 Mai 1844. Le G6n6ralPhi-
lippe Guerrier lui succ6da. Ce nou-
veau Chef, nomm6 r6volutionnairement,
vdcut onze mois et demi au Pouvoir,-
sans constitution, avec un Conseil d'E-
tat A sa nomination, ayant attribu-
tion 16gislative; et, pour me servir de
1'expression de Monsieur Dubo:s, au-
teur de la loi en discussion, dans une
de ses brochures, nous vivions alors
sous une douce dictature.
A la mort du President Guerrier, sur-
venue le 15 Avrill845, le G6n6ral Louis
Pierrot fut nomm6, le lendemain, Prd-
sident d'Haiti, par le Conseil d'Etat sid-
geant A Saint-Marc, et la m6me situa-
tion continue i -exister jusqu'd sa dd-
ch6ance, arrive le ler Mars 1846, date
de la nomination r6volutionnaire du
G6n6ral Jean Baptiste Rich6, a la Prd-
sidence d'Haiti, avec la mise en vi-
gueur de la Constitution de 1816,- sauf
modification. Celui-ciconvertit le Conseil
d'Etat en Senat, le compl6ta et fit pro-


(1) C'est le meme Monsieur HWrard Du-
mesle qui, comme Repr6sentant du Peuple,
6tait le Chef de l'opposition centre le Prd-
sident Boyer, d6noncant les abus d'alors et
reclamant un veritable Gouvernement Repu-
blicain. II fut Prdsident de l'Assemblde consti-
tuante, au moment du vote de la dite Cons-
titution, A la formation du Cabinet du Prd-
sident Riviere, fut nomm6 Secretaire d'E-
tat de la Guerre, de la Marine et des Rela-
tions Exterieures !


cdder a la revision de la Constitution
de 1816 qui p'it la date du 14 Novem-
bre 1846.
II r6sulte de cc qui pr6c6de, que
nous avons v6cu veufs de constitution
depuis le 12 Mars 1844 jusqu'au 14 No-
vembre 1846 et en pleine dictature. Et
la constitution qui venait d'6tre mise en
vigueur, n'avait pas pr6vu, come ses
ain6es, aucune r6gle a la conditionjuri-
dique des unions don't nous avonspar-
16 plus haut et des enfants qui en 6-
taient n6s.
Cependant, le Pouvoir Ex6cutif, sans
1'avis du Conseil d'Etat, pour une rai-
son dontle mobile nous 6chappe, avait
rendu le 9 Septembre 1845, un d6cr6t
qui d6clarait que la femme haitienne
marine h un6trangersuivait la condition
de son maria, ce qui 6tait correct, mais
on ajoutait malheureusement que, parole
fait de ce marriage, elle 6tait d6poss6-
d6e de ses biens fonciers ou immobi-
liers et que sa succession 6tait ouverte
a ses h6ritiers. Cette second prescrip-
tion 6tait un comble Comment pour
la premiere fois oif I'on s'occupait,
dans un acte official, de la condition
juridique de la femme haltienne ma-
ri6e a un stranger, elle 6tait, du m6me
coup, d6nationalisee et d6poss6d6e.
Cette 6normit6, je ne dirai pas 16gale
mais bien dictatoriale, cut 1'avantage,
pour la femme haitienne, d'une cadu-
cit6 pr6coce et la Constitution de 1846
qui suivit, s'effaca. Et les choses en
I'arr6t6rent lA, dans un complete statu
quo.
La Constitution de 1846 a v6cu jus-
qu'au 19 Septembre 1849, 6poque du
changement constitutionnel de la forme
de notre Gouvernement r6publicain en
Gouvernement Imp6rial. Cette derniere
Constitution, comme les pr6c6dentes,
a gard6 la m6me reserve a l'6gard de
la femme haitienne marine a 1'tranger
et des enfants n6s de ces marriages,
ainsi qu'h 1'6gard des enfants naturels
reconnus, n6s de l'6tranger et de l'hai-
tienne.
Nous arrivons A la periode de 1'existence
de la loi don't nous nous occupons ; et, il









REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION 154
^ All////.r 4A^ 'JY t/i # J/'#J/ I// ^Y /-I//If /I// I If I ^I^ II I y / fI II I I Z^ i'^f I I'I 1, '


est n6cessaire de consulter le pr6cis histo-
rique de I'6poque, pour notre plus grande
edification.-
Le 20 Decembre 1858, le Gencral Geffrard
s'embarqua de Port-au-Prince, dans un ca-
not, pour les Gonaives ofa il arriva le surlen-
demain. II y proclama la revolution quide-
vait renverser I'Empereur et I'Empire et re-
tablir la Republique.- -Le 23 du m6me mois
il fut nommn Pr6sidont de la R6publique,
par un decret du comite departemental s6-
ant aux Gonaives, avec la inse en execu-
tion de la Constitution de 1846, sauf modili-
cations.--- 11 fit son entree triotnphale a
Port-au-Prince, le 15 Janvier 1859 et le 23
du nin6e inols, il prita devant le Senut do
I'Empire, le sermen constitutionnel prdvu par
la constitution de 1846.
Pour obeir A la prescription de sa nomi-
nation revolutionnaire, it fit presenter an
Corps Legislalif de l'Empire, qui n'avait
pas e6L retnplac6 ni par une constituante,
nli par dt nouvelles elections, un project de
lot avoc le litre de loi portant modification
de la constitution de 1846.)) Ce project do
loi, quoique visant rdvolutionnairement dans
un de ses considerants, le decret du comity
dapurtemental des Gonaives du 23 Decembre
1858 avec la mention de I'article 187 de la
constitution de 1846, don't les prescriptions
6taient virtuellement violies, fut discut( et
vote dans la mAme session de sa presentation,
contrairement aux articles 186, 187, 188 de
cette mAme constitution de 1846, prescrivant
la procedure a suiyre en paroil cas.--- Ce
project avait pour but : lafixation des irdem-
nites des Repr6sentants du people et des
Senateurs et cello de leurs frais de route
pour se rendre A la Capitale ; l'indemnile a
accorder an Chef lde I'Etat ; I'6elvation an
chiffre deo 7 du rombre des Secr6taires d'E-
tat qui, jusqu'alors, n'6tait que do 4 ; la
prescription d'une loi a rendre pour la fixa-
tion du traitementdes Secr6taires d'Etat, toutes
choses ne reprdsentant aucun principle fon-
damental qui pfit consacrer un advantage
r6el pour le pays.---La loi qui fut ainsi ron-
due, a WtA promulgu6e le 28 Juillet 1859.
Dans la m6me session, le President
Geflrard fit presenter le project de loi sur
le marriage entire strangers et haitiens, pro-
jet qui, quoique n'ayant pas le titro de sa
compagne, n'etait pas moins une modification
a I'article 7 do cette mAnie constitution, ex-
cluant 1'etranger du droit de propridt6 fon-
cibre et immobilimre en Haiti. II ne devait pas
Atre consid6r6 commae lo organique puisqu'il
ne d6coulait d'aucun principle constitutionnel
exislant, qu'au contraire, it so trouvait en op-
position flagrante avec I'article 7 susvis6.


Cettetloi vote par la Chambre des ReprA-
sentants le 25. Mai 1859, par le SAnat le
20 Juin suivant, ne fut promulgu6e que le
30 Octobre 10(0.--- Nous ignorons la cause
de ce long temps de rftlexion ; et, certaine-
ment, il en avait existe une.
On conviendra qu'il n'y a pas d'efforts A
fair pour demoutrer qu'apres une periode de
treize ans, y compris surtout une dureo de
plus de neuf ans de RAgne Imperial, it y
avait quelques principles a modifier A la
constitution qui allait Otre rise en pratique
et a y consacrer de nouveaux principles pure-
ment republicans, scivant nos veritables as-
pirations ; eli bien! rien do ce genre n'y a At6
cousacrL.
De sore que 1'Empire a Wet efface, sans que
nous ayons eu A bnedficier d'une veritable
constitution r6publicaine.
L'Utudo des six articles don't se compose
la loi en question, of l'auteur a eu la prd-
caution do dire dans un do ses considdrants:
que ce marriage ne pouvait porter atteinte d la
loi fondamentale de l'Etat, nous en r6evle
'intention : il ne s'agissait, ni plus 'i moins,
que de miner A la sourdine, l'article 7 de la
constitution excluant l'Atranger du droit de
propridt6 foncibre et immobilidro en Haiti.
No pouu"ant n;i 'effacer ni le modifier
par un nouveau lexte, on accordaitd'abord
inconstitutionnellement a I'etranger lejus ad
rem, attendant sans doute des tern ps meilleurs
pour lui accorder le jus in re ; fire
b6neficier le pbre et la mere strangers do
I'epoux de l'haitienne des m6mes avantages
accords a leurs ils et de reconnaitre en
meme temps, essentiellement haitions, les
enfants nes de co marriage ; et, notez cette
chose 6trange,la'condition civil de I'dpousen'y
est pas nettement determine, ce qui nous
laisso A deviner qu'il y avait un sous-enten-
du, car it en faut tonjours un, parait-il ?---
c'est que la femnime haitienne marie A 1'Atran-
ger restait essentiellement haiticnne !
Vous voyez, Messieurs, la prAcaution prise
parl'auteurde la loi en question de declarer
que ce manage ne pouvait porter attoeinte
a la loi fondamnentale de I'Etat, formule qui
i'a jamais ete prevue dans la redaction d'au-
cun project do loi et cc. pour endormic les
legislateurs et obtenir leours votes.--Ce stra-
tag6me eut plein succAs et la loi fut votie.-_
II n'est pas A supposer quo Mr. Dubois,
avocat, puit ignorer la contradiction constita-
tionnelle de sa loi et les consequences qui de-
vaient en resulter ;,et que la victoire qu'il
venait do reporter no devait pas avoir
uine tongue durfe.
Je ne m'engagerai pas dans des redites,











55 REVUE DE LA SOCIETfI DE LEGISLATION
w//Z' //#/^ /,/# y/f//'Z .f w// f/,y//i/i/k/'// if Jff fii fff/ fi i iff f 'f fff / ffi


pour retracer les discussions qui ont eu
lieu dans une de nos dernieres seances et
don't la solution a 6t6 dle consacror d'une
facon claire et precise, la condition de I'etran-
ger institu6 16gataire universal d'une suc-
cession composer do biens mobiliers et im-
mobiliers. Pour ddmontrer l'inconstitution-
nalild de cette loi, il n'y a qu'a consulterle
proc6s-verbal do la s6ance do co jour.
La loi fit pourtant Apoque, elle fut ap-
prkciee a divers points de vue ; pour les
uns, elle 6tait bonne et pour les autres dan-
gereusp. Les interesses y croyaient trouver
la solution do leur situation et s'en rejouis-
saient.--- Malloureusement, 1'idee bonne en
soi n'a pas eu tout le succ6s ddsird, ddvie
par la mauvaise voie prise pour y arriver.
Pour ma part jo n'admire pas cettofaqon de
de plaire ` Dien et A sa mAre. En mati're
de principles, it n'y a pas de transaclion pos-
sible.--- 11 fa-t vouloir on ne pas vouloir.
Si, alors qu'il tait proscrit do porterdos mo-
dilications A la Constitution de 1846, il etait
reconnu naeessaire d'adoucir la rigueur d e
1'articledela constitution excluant 1'ltranger
du droit de proprietA foiciAre et immnobiliere
en Haiti, il fallait cArr6ment en pose le prin-
cipe par addition A cet article d'un para-
graphe, loyalement motive. Cette conduit
eAt Ate correct et admirAe, lors memen
que la modification n'aurait pas obtenu
do succAs et le jalon en serait line fois
pos6 pour l'avenir; et les faiseurs decons-
titutions, au moment voulu, auraient trou-
vA un principle fundamental avec lequel ils
auraient eu a traitor. -- Et si. malgrd le dA
sir d'alomr,les circonstances ne perinettaient
pas une modification effective, la sagesse
commandaitde s'abstenir. C'est, it est vrai, de
toutes les vertus celledont I'homme ale plus
besoin et qu'ilsait le moins suivre.-- (Cette loi,
inconstitutionnelle en son principo et en son
esprit, a subi les effets des lois transitoires.
Elle n'a faith que paraitre pour disparaitre. --
La constilutionde 1846, ainsi modified, a
6el praliquii jus l'au 30 Jain 1867, pour
fair place a cello qui a 6te votleo cette date
pour la consAcration d'une nouvelle situation,
cr6de par une revolution qui venait des'ac-
complir. --
Celle-ci garda, A son tour, tn silence ab-
solu sur la question que nous 6tudions
commne si rien d(le cela n'avait jamais exisl6,
reproduisit leim6me article portant exclusion
de l'Ntranger A la propri6td fonciere et im-
mobiliere et prescrivit to en son article 161 --
Que les tribunaux doivent se refuser d'ap-
pliquer une loi inconstitutionnelle. -- us


n'appliqueront les arrtdes et rdglements
d'administrationi publique qu'autant qu'ils
seront confowmes aux lois et 2o en son ar-
ticle 214, I'abrogation de toutes lois, d6crats,
rdiqlements et autres actes qui lui sont con-
traires.
Et, en v6rit6, apres une Lelle demonstra-
tion, il faut avoir une foi robuste pour con-
server encore I'illusion que la parties d'un
tout existed ou peut exister quand le tout a
et6 aunanli.
La constitution v&iut jusqu'1 1'acte du
Trou, en date du 15 Avril 1868, qui en con-
sacra le renversement par la dictature que
conf&,rrent an President Salnave les offi-
ciers de I'armne en march avec lui centre
I'insurrection d'alors. --
Cette situation dura jusqu'au trionmphe
de cette insurrection devenue revolution,
le 18 D&cembre 1869, jour de 1'entree a
Port-au-Prince des triomphateurs.
Le General Nissage Saget fut appeal A la
Pr6sidence, on remplacemtent du Pr6sident
Salnave, avec la mise en pratique do la cons-
titution de 1867, sans modification. -- A
l'expiration de son miandat, it quitta le pou-
voir le 13 Mai 1874 et le21 du mrnme mois,
se retira A Saint-Mlarc, lieu de sa residence
aprA- avoir confiU 1'exercice du pouvoir ex6-
cutif au conseil des Secretaires d'Etat, et
nommni le guenral Michel Domingue, chef
de 1'arm6e. --
Peu apres la retraite du President Nissage
Saget, une assemble constituante Cut con-
voqudce pour la revision de la constitution
de 1867 etli nomination du Chef de l'Etat. --
Et le 6 Aott 1874, elle vota la constitution
ot nonimma le Gdnural Michel Domingue,
President d'Haiti. --
Po ur la premiere fois, dans un acte sem-
blable, on prescrivit en I'article ( --, que
la fe mme haitienne marine & un stranger
suit la condition de son maria, sans rien
preciser des effets civils de cette nouvelle
condition. Et on c)nservaitl'article do I'ex-
clusion, en le mitigeant d'une possibility do
naturalisation pour 'delranger, dans des con-
ditions determinees : On laissailt a un loi
a venir le soin do r6gler les formalit6s do
cette naturalisation et celto loi n'a jamais
6td rondue. --
La constitution do 1874 n'a pas eu tiune longer
existence, elle a 6tL emnportee avec le General
Michel-Domingue, le 15 Avril 187G, a la suite
d'une revolution qui fit arrivor le Gendral
Boisrond Canal A la Pr6sidence, avec la cons-
titution de 1867, sans modification. --Cetto
election eut lieu le 1T Juillet 1876.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 15(


Et ce retour A une troisiemo experimental
tion de la Constitution de 18 7 a en pour
consequence logique, i'effice hlent de l'ar-
ticle 6 introduitdans la constitution do 1874.
Get ctat de choses a durfjusqu'A la date
du 17 Juillet 1879, epoque a laquelle le Prd-
sident Boisrond Canal fut oldige d'abdiquer
le pouvoir, A la suite d'une revolution. --
Apres sa retraite, il fut institna un Gon-
vernement provisoire qui rendit le 15 Sep-
tembre 1879, un decret prescrivant suivant
son texte litteral, lo quo le Corps 16gislatif se-
rait mainlenu en sa composition actuclle, a
1'exclusion de coux de ses membres qui avalent
encouru la reprobation publique, ot con-
voqud on session extraordinaire, au 15
octobre suivant, pour reviser la constitu-
tion et nommor le chef do l'Etat, avoc rA-
serve de lui soumeltre un project de revision
conform aux vues et aux aspirations du
people, et 2o quo les representants du peu-
ple et les snatoeurs qui avaicnt encouru la
reprobation publique seraient remplaces et
livr6s a la justice.
Le 17 du ndmne mois, le dit government
provisoire convoqua los assembles primai-
res dans les communes don't les Ropr6sentants
ktaient exclus atin de pourvoir A lear rein-
placement ainsi qu'A colii des representants
decAdes ; el, le lefor octobre suivant, it prit
un dernier arr6td, par lequel il declarait I'ar-
rondissement de Port-au-Ptince, on etat de
siege et la mise en vigueur de la loi mar-
tiale. --
Deux jours apres la publication de cet
arr6td, ce Gouvernement provisoire f't roln-
vers6 et replace par un nouveau qui main-
tint les dcti premiers decrets de son pr6-
ddcesseur, en prescrivant A son tour: quo
la constitution do 1867 6tait maintenue, sauf
modifications; que la convocation du Corps
legislatif devait avoir lieu le 15 octobre cou-
rant, pour se former en Assemblde Natio-
nale, et proceder d'abord A la nomina-
tion du Chef de I'Etat, ensuite A la revision
de la Constitution. --
Vous le voyoz bien, il n'6tait pas reconnu
necessaire de convoquer une assemblee cons-
tituante poutr voter Lne constitution et la
bhesogne en 6tait confine au Corps legislatif
reuni en asseinblee national. -- Cette as-
sembl6e remplit la premiere de ces prescrip-
tions, en nommant le 23 octobre 1879, le
General Salomon, President d'lHaiti, pour sept
annees, sans preciser autrement: le President
devant enter immediatement en functions ;
et, elle satisfit a la second, le 18 DWcembre
1879, par la consecration en constitution
du project redigd par lne commission nom-
m6oe cet effect.


PrAcisons maintenant en quoi la nouvelle
Constitution differait des prAcedentes sur la
mati6re que nous 6tudions.
II y fut retabli article 6 de la constitution
de 1874, avec les additions que nous aliens
rapporter, afin de vous 6viter la peine de
recourir A ce document que I'on ne possede
pas toujours. L'article 6tait ainsi congu :
Article 5.-- ( La femme haitienne marine
A un stranger suit la condition de son maria.
% Dans ce cas, lous les immeubles etdroit$
immobiliers qu'ello possedait avait qu'elle eft
cess6 d'etre haitienne continueront a 6tre
r6gis par la loi haitienne:
(( Mais elle ne pourra plus A I'avenir ac-
qudrir aucun immeuble en Haili.
La rddaction de cet article ne devait pas
echapper au President Salomon qui avait
epous6 une dtrangere, par la raison qu'il n'y
etait nulloment fait mention de la condition
civil de la femme etrangre marie a n u
haitien.-- Les deux paragraph. -s do cet ar-
ticle ont consacr6 une veritable duperie :
lo en autorisant la continuation do posses-
sion do la propridte foncibre etimmobilibre,--
toujours soumnise A la loi haitienne, --- par
cell e ui a perdu sa quality d'haitionne, du
tait de -on marriage avec un stranger, on md-
me temps qu'il lui etait fait defense d'etro
ainsi propridtaire a l'avenir ; 2o en mettant
de preciser la procAdure A suivre an cas de
d6cds do cetto Apouse, gers,) ou A defaut do coux-ci, laissant pout
seuni hritier, le conjoint survivant, stranger.
Empressons-nous de dmiontrer par 1'exem-
ple suivant, la surprise qui devra en rnsul-
ter. L'dpouse en question meurt, elle laisse
pour hAritier, (< sesenf:nts 6.rangets, ) ou a
ddfaut do coux-ci, (( son conjoint survivant,
stranger, sans aiucun parents haitiens, an
degree successible.-- ) A qui sera devolue la
propriedt desimmeubles qui lui appartenaient
avant son marriage et don't la constitution lui
a consacr6 la continuation de possession, pen-
dant sa durde ?--- N'ost-ce pas malhoureux
de vous rdpondre avec l'article 6 de cette m&-
me constitution excluant I'etranger du droit A
la propri6t6 fonciere et immobiliere, que c'est
I'Etat qui doit les recueillir ?-- Cette succes-
sion n'est pas pourtant vacant, les v6ritaoles
haritiers sont la ; et la constitution, parson
imprevoyance, aura depossMd6 ceux qui de-
vaient h6riter, faute de leur avoir ktabli
une condition juridique decoulant du principle
consacrd.--La3e surprise derivait d'un ((maits
inser6 dans le 2e paragraph de 1'article
,x mais elle no pourra plus acquArir aucunr
immeuble en Haiti.L











[57 REVUE DE LA SOCIETY DE LE GISLATION
y^/'./ .' ^fJV #^ /.'.. /^ /f ii ii ii/iiff ff ff i ff'/ff ff'


Avait-on pens6, par ce second paragra-
phe, exclure la femnme haitienne marie
it l'lranger, du droit d'her6dit6, droit ( bien
natural, ) a la future succession immobilibre
de ses auteurs et de ses collat6raux '--- Non,
un sentiment et dejustice et de probity s'em-
pressera de rdpondre qu'il ne pouvait entrer
dans nuire esprit de consacrer une telle enor-
mit6.-- VWrifions n6anmoins par un exem-
ple, ce qui va en r6suller.--- Monsieur B.
Vn'a pas de parents au degr6 successible, ii n'a
pour unique heritibre que Mademoiselle C.
sa fille.--- 11 la marie a un 6tranger.-- De ce
fait, elle suit la condition de son n ari et ne
peur, devenue etrangbre, acqudrir aucun im-
meuLle en Haili, a quelque titre que ce soit.--
Monsieur B. ne posside que des immeubles
en Haiti et vient a mourir. Qui viendra
les recueillir? Le vigilant article 6 de la me-
me constitution est towjours lA pour vous re-
pondre l'Etat ; et la morale publique de lui
repliquer qup cette spoliation ligale ne doit
plus continue i exister.
Pour ne pas exposer nos files a etre d6pos-
sedees constitulionnellemcnt, ni laisser I'Etat
s'approprier aussi constitution element,
la fortune de I'heritier stranger venant patr
representation i la succession imrobilire
do sa feue mire devenue haitienne par son
marriage avec un de nos congeneres,-batons
nous d'empi6ter sur les attributions de nos
futurs Sieybs, sans pour cela avoir l'inten-
Lion de les amoindrir, afin que, mieux in-
formns quo leurs predecesseurs, par le relev6
de leur imprivoyance et des consequences en
resultant, ils nous fassent la grace de nous
oclroyer les deux seuis articles que nous avons
le patriotism de leur oflrir d'avance, poor
consacrer, d'uiie faqon nelte, claire et precise,
loseffets civils des marriages entire l'lailienne
et l'etranger et entro I'etrang.re et I'haitien :
etpar voiede consequence, consacrerles droils
d'hUredit6 de la femme haftienne en question
A la succession future do ses preo et mere et
de ses collaltraux, ainsi que ceux des heri-
tiew directs, r6servataires ou collalaraux
strangers, A la succession future de la femme
etrangere en question et sur les immeubles
don't ces successions pourront se composer ;
et nous pourrons alors nous rejouir de voir
consacrer dans notre constitution, cc prin-
cipe do justice et d'dquite.
Art... ((La femme haitienne marine A I'6tran-
ger suit la condition de son maria.
I( Si elle poss6dait des immeubles avant.
son marriage, elle sera tenue de les vendre
trois mois au plus tardapres le marriage et
si elle ne se conformait pas a' cette-prescrip-
tion, elle y sera, sans plus do d6lai, con-
trainte par la voie 1egale.


(( N6anmoins, elle conserve ses droits
d'hWredit6 a la future succession immobilibre
de ses auteurs et de ses collat6raux. Elle
recueillera, en espces., la valour represen-
tant son droit d'hdr6dit6 sur ces immeubles
qui seront vendus en la forme prescrite
par le code civil, au chapitre des successions'.
Art. La feinmme Mtrangbre marine a 1'haitien
suit la condition de son maria,
(( A sa mort, s'iln'existe pas d'enfants nes
de ce marriage, les immeubles qu'elle aura
posstd&s et don't elle n'aura pas dispose en
faveurdes haitions seront -'endus en la forme
prescrite par le code civil an chapitre des suc-
cessions ; pour, le prix en provenant btre dis-
tribu6 i ses h6ritiers elrangers, chiacun selon
son droit.)
Cetto privoyance clairement exprimbe fer-
mera la porte A toule dquivoque et a toute
inijusle interpretation.
Poursuivons.-- Aprbs cinq ans deo pratique
dela constitutionde 1879, it fut, sans double ,
reconnu qu'd n'y avait 6te rien prescrit a l'6-
gard de la condition de 1'etrangreo marine A
l'hailien et qu'il y avait lieu de modifier
l'article 5 ci-dessus Iranscrit et de le rempla-
cer par celui quo nous aliens rapporter et
qui fut consacr6 par la loi du 10 Octobre
1884. II est ainsi congu :
( Article. 5.-- L'etrangere qui epousera un
haitien suivra la condition de son maria.
(( La femme haitienne qui se sera unie A
un stranger perdra sa qualile d'haitienne.
( Si elle devient veuve, sans avoir eu d'en-
tants de ce marriage, elle pourra recouvrer
sa quality d'haitienne en remplissant les for-
malit6s irnposees a I''tranger pour acquerir
la quality de citoyen ilaitien. L'Haitienne
qui aura perdu sa quality par le fait de
son marriage avrc 1'tlranger, no pourra pos-
seder ni acquerir d'immeubles en Haiti, a
quelque titre que ce soit.
(( Si elle poss6dait des immeubles avant
son marriage, elle sera tenue do les vendre
trois mois a't plus tard apres son marriage.
o II est bien entendu qu'Ai partir du jour
de son marriage elle n'est plus admise a pro-
duire aucune reclamation pour perte deses
biens en cas de troubles politiques.)
Voyons maintenant le resultat de cette
modification, cn temps que modifier signifle
ameliorer ce qui existe.
Gelle nouvelle redaction ne fut pas plus
lieureuse quo son ainde: elle se conformait,
il est vrai, a la correction constitutionnelle,
A l'6gard du point ci-dessus relev6, mais dong
nait, en mmeo temps, naissance a une 6qui-
voque d'une nouveau genre.











REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 15
v /WM/f ////w///^///djY F FFI /FI F f// 'f Il F fFFF/I Y l F # F /F FFdFF/


Elle disait cetto fois clai:ement quel'haitien-
ne perdait sa nationality par le fait de son
mariageavec un stranger et ne pouvait pos-
seder, ni acquerir d'immeubles en Ilaiti.--
Si elle en possedait avant son marriage, elle
6tait tenue de les venire trois mois an plus
tard apres son marriage, etc, etc;-- mais so
taisait sur son droit d'h6redite a la succes-
sion imrnobiliere do ses parents, come s'il
fallait avoir toujours une reserve A une solu-
tion nette et precise.
Cet oubli des 16gislateurs 6tant dIja relev(6
plus haut, il n'est pas n(cessaire d'en rap-
peler les penibles consequences.
Le premier paragraphe de cet article dit :
,la femme qui se sera unie h un stranger) etc,
sans preciser 1'6tat legitime ou natural <( de
cello union) ouencore (los deuxetats A la fois,
et prescrit pour l'avenir sans tenir compete
du present et du passe.-- Et quand it serait
deveun n6cessaire d'arriver A l'application de
cet article, on aurait kt6 oblige de recourir A
notre code civil, pour en fixer une interpre-
tation Idgale.-- Sans doute, il serait reconnu
la preference accord6e dans ce code A l'Atat
lkgitime sur l'etat natural, par l'exclusion des
enfants naturels de la succession des ascen-
dantse .collateraux 16gitimes de leurs pbre et
mere et par le roulement sur elles-m6mes do
chacune des lines legitime et naturelle, et
l'on expliquerait que cetto union n'etait que
la legitime.
Mais si ce principle m6ral et social devait
6tre consid&r6 combine adopted par nos gou-
vernants, pourquoi n'avaienl-ils pas alors
ferm6 la porte a tout commentaire et dit tout
implement :
Art. 5.-- La femme hailienne > A
l'etranger suit la condition de son mar i; de
mome la femme dtrang6re marine a I'haitien
suit la condition do son mairi.
C'ef.t itW alors net, clair et prkcis. Et au
lien de deux paragraphes pour coette expres-
sion, il n'en existerait qu'un soul pour les
deux cas.
Avec cette consecration de l'6tat civil de
I'Ftrangero marine A l'haitien, il a man-
qu6 encore la prevoyance d'6tablir la proce-
dure qui devaiten reglerles effects civils.Cons-
tatons los tristes consequences qui n'6laient
pas prevues et qui -6sulteront, alors qu'il
sera devenu n6cessaire d'appliquer cetto nou-
velle prescription, pour demontrer que ce
n'Rtaitpar le but que s'vtaicnt propose nos
legislaleurns, et pretonspourexemple, lePr6si-
dent Salomon lui-meme.
Sa femme meurt et possd(e des imminu-
bles.Lafille de celle-ci, son unique heritibre


pourrait-elle les recueillir, etant 6trangere?---
((Le non)) constitutionnel se pr6sente imm6dia-
tement.--- Le Pr6sident Salomon. conjoint
survivant, serait appelW a les recueillir; el, s'il
le jugeait necessaire. en realiserait le prix
qu'il remneltrait A l'heritiere de sa femme.
Voyons la situation contraire.--- Le Pre-
sident Salomon mourt, sa femme le suit et
ne laisse encore pour hairitire quo sa fille
unique, ,trangere. Qui recueillera les immeu-
bles qu'elle pourra laisser ? Celte fois, il n'y
aura plus de conjoint survivant pour s'in-
terposer entire l'Etat et cette heritiere etran-
gere, et constitutionnellement I'Etat les re-
cueillera.
Etait-ce bien ce genre do principle quo l'on
entendait cousacrer? Non, je ne le crois
pas, car personnel n'ignore qu'un droit s'exer-
ce personnellement etj amais par interposi-
tion do personnel et quo l'on ne petit, sans
manquer A l'equit6, d6pouille- l'hdritibre
d'une femme etrangere a qui vous adaptez
votre nationality, par le fait de son marriage
avec un de vos congeneres,
Poursuivons la logique des autres para-
graphes du meme article revise.--- Prenons
le No 3 omi accord a la femme haitienne ma-
riee a l'Ntranger, devenue veuve, la faculty
do recouvrer sa nationality perdue par le fait
de son marriage, avec celte restriction (( pour-
vu qu'il n'6xiste pas d'enfant n6 de ce ma-
riage. a
J'avoue en touted hufnilit6 que je ne m'ex-
plique pas ( ce pourvu que)) qui n'est autre
chose qu'une ((exclusion radical --Comment!
la femme haitienne marine a l'etranger ne
pent (( jamais,) apres le d6ces de son marin,
redevenir haitienne, parcel qu'il exist un
ou plusieurs enfants n6s de son marriage ?
C'est inoui, quand on envisage que les
enfants nes de cette femme( reprouv@e cons-
tilutionnellement ) ont le (( droit. ) do par
cello constitution, a la naturalisation, 6tant
issues dii a sang haition a qui est bien celui
quo celte constitution appelle ( sang africain
on indien.)
J'aime mieux continue A ignorer la cause
de cette colere, que do la rechercher.
Et les trois autres paragraph sde cetarticle
prescrivaient h I'haitienne marine a 1'6tran-
ger, de vendre les immeubles qu'elle pos-
sedait avant son marriage avec la defense de
n'en jamais pouvoir posseder a l'avenir (( h
quelque titre quece soit.)) Elle etait encore
dechue du droit d'hdr6diltd la succession
immobiliere de ses auteurs etde ses colla-
teraux.
Ceotte constitution, dans un space de six









59 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
v/,'/I*./I// II I. I// ;.f/ / I F ;- /I/, // /I yI //I/////I/.


ians, a t16, cinq odis modifiee, sans aucune
raison fondamentale pouvant 6tre h l'avanta-
ge du pays. Elle a eu le sort de ses devanci6-
res.--- Elle a disparu le 10 Aoit 1888, avec
le President Salomon, a la suite de la r6vo-
lution qui l'a renvers6 du pouvoir.
Apres la chute de ce chef d'Etat, survenu
sans effusion de sang par une revolution, il
a exist un calme parfait, un vrai calmne tel
que nous n'en avions pas eon jusqu'alors. Un
bateau fut frWid pour aller a la Jamaique,
chercher le general Legitime qui s'y trou-
vait.--II arrival Port-au-Prince, le 15 Aoftt
et le 23du m6me omois, Ie general SMido'2'h6-
16maque fit son entree Plort-au-Prince, avec
les troupes placees sons son commandemnent.
Le sur lendemain, il ful form un Gouver-
nameni provisoire qui rendit un decret decon-
vocation d'une Assembleo constituante, la
quelle devait se r6unir a Port-au-Prince, le
10 Oclobre suivant, pour le vote d'une consti-
tution et la nomination du chef de l'Etat.--
L'election des constituents avait eu lieu dans
bon nombre des communes de la Republi-
que, et d6ejh is commencaient ase rendre A
Port-au-Prince pour y exercer leur mandate a
l'6poque fixee, quand survinrent les malhen-
reux 6v0nements de la nuit du 28 septem-
bre don't le douloureux souvenir dt(,: attris-
ter tout cceur honndte.-- Des lors, la division
so jeta parmi les membres d'nne mrme
cause et les evenementsque vous connaissez,
commencrent.--- Pendant leur course, les
constituents reunis a Port-au-Prince jug&-
tent opportun d'exerccr leur mandate et se
constituerent le 15 Octobre, et le lendemain,
a la suite du dep6t quo leur firent de leurs
pouvoirs les 4 membres restants du Goin-
vernement provisoire mis en mninoritA
par la retraite de leurs autres colligues, l'As-
sembl6e constituante charge le g6ndral Legi-
time du Pouvoir Ex6cutif, sous son contr6le.--
Elle vota laconstitution le 10 Deccmbre 1888
et nomma le general L6gitime, President
d'Haiti, pour sept ans.
Rien de ce qui nous intdresse n'y a et6
consace6. Et cette constitution quiii eut Line
existence ephembre, a disparu avec le ren-
versement du g6n6ral LUgitime, lo 22 Aourt
1889.---
Le 23 AoCit, les troupes des protestaires du
Nord, du Nord-Ouest etdol'Artibonitofirent
leur entire a Port-au-Prince,dansun ordre
parfait, et le 27, le general Hyppolite, Pr6si-
dent provisoire de la Republiquey arriva avec
le personnel de I'administration qui avait td6
former pour la direction des 6venements
qui se d6roulaient.---A la date du 29 Aout,


leGouvernement provisoireconvoqua les As-
sembl6es primaires des communes de la R6-
publique don't 1'es cunstituants avaient Mlu
le general Legitime, President d'Haiti, pour
en nommer d'autres, et h la date du 14 Sep-
lembresiiivant, le meme Gouvernement ren-
dit un decret fixant la reunion des consti-
tuanis aux Gonaives, le 19 Septembre, pour
donner au pays une constitution et nommer
le chef de l'Etat.
L'Assembl6e constituante ouvrit ses tra-
vaux aux Gonaives, le 28 Septembre et le
9 Octobre suivant vota la constitution et
nom male g-n6ral Hyppulite, Presiden ld'Haiti,
pour sept annees.
Cette constitution comme cells que nous
avons dtudi~es n'arien prevu h l'6gard do
la question qui nous occupe.--- Elle a pour-
tant relev6 l'interdit do la femme haitienne
revenue veuve d'un stranger, en lui accor-
dant I'autorisation de pou-,oir redevenir
haitienne, avec on sans enfants, contraire-
ment a la constitution de 1879.---
Vous avez dd remarquer, Messieurs, par
tout ce qui pr6cede, le soin que j'ai mis h
no reliever que ce qui peut servir hl'6tude du
sujet qui nous occupe, sans y ajoiter aucune
impression personnelle, soit par une appre-
ciation, soit par une hypothese, soit encore
par une comparison; j'ai suivialtentivement
les faits et gestes de nos homes d'Etat et
n'ai commis que la faute de vous les rap-
porter, tels que jeles ai trouves ecrits, pour
ar iver a vous lairp constator quo jusqu'a
l'poq,,ie que nous 6tudions, il n'a jamais
existe une prescription constitutionnello A
l'6gard de la condition juridique de la fem-
me haitienne marine A l'6tranger, ni a I'6gard
des eijanis nes de ces marriages, ni de ceux
h6galement reconnus, n6s de l'union naturel-
le dte 1'tranger et de l'haitienne, si ce ne
sont les prescriptions du decret susmen-
tionn6 du Pouvoir Ex6cutif de 1845.
Maintenant que nous avons sons les yeux,
tous les textes relatifs h l'etude de la loi en
question, nous arrivons, apres les avoir ap-
precies a la conclusion suivante :
((Que tout ce qui constitute la loi du 30
Octobre 1860, considerant, lettre ot esprit,
est en violation avec l'art. 7 de la conslitu-
tion de 1846,-en accordant te jiius ad iemn
a celui quo cette mrime constitution exclut
du dioitde propriWtt fonciere et immobiliere
en H[aiti.
( Que cette loi n'a exist que jusqu'h la
date du 30 Juin 1867, dale de sou abroga-
tion par la constitution d'alors qui prescrivait
aux tribunaux en son article 151 do se re-











REVUE DE LA SOCIETIE DE LEGISLATION 160

t


fuser h appliquer une loi inconslitutionnelle,
et l'abrogation en son article 214 de routes
lois, decrets, reglements et autres actes qui
lui sont contraires.

suivi celle-ci jusqu'h ce jour, il a et6 consa-
cr6 leprincipe que la femmehaitienne inariie ia
I'etranger suit la condition de son marl; que
les enfants nes de ce marriage suivent la
condition de leur pre que la femme haitien-
no marieea 1'etranger devra vendre les im-
meubles qu'elle possedait avant son marriage
e et ne pourra en acqu6ric h quelque tire
que ce soit,) tous principes contraires a Ila
lettire et h l'esprit de la loi du 30 Octobre
1860, ci-dessus expos6s. ))
11 en resulte done que, par les prescriptions
des constitutions de 1867. 1874.1879. 1888
et 1889, la loi du 30 Octobre 1860 sur le
marriage entire strangers et haitiens est coin-
plitement abrogde et que depuis l'6poque
de 1867, elle n'a pa conserver, pour 0tre ap-
pliques, aucuns des effects civil en decoulaunt
et que c'est bien a tort que l'on t'eut attri-
buer une existence a tin ou plusieurs do ses
articles par induction, supposition, analogies
on autrement.
El maintenant que nous croyons avoir de-
mnontr6 que rien de cette loi n'existe dans-
notre constitution, souhaitons que nos Ig is-
lateurs comprennentque le moment est bien
venu de r~gler definitiveinent les effef civil
des unions l1gitimes et naturelles de I'hai-
tienne h l'etranger ou de I'etrangere a 1'hai-
tien, Je mdme que la situation des entants nes
d'eux, afin qu'ils ne soient pas frustrds d'une
portion de biens leur revenantdes successions
futures auxquelles ils ont droit, et alors on fera
revivre l'intention du Idgislateur de 1859,
mais cette fois par un texle constitutionnel
et non par une loi inconstitutionnelle.
J'ai tenu a 6tudier cette question, au point
de vue constitutionnel, pour appr6cier, a leur
just valour, les 6poquesouontpris naissance
chacune de nos constitutions et fire
ressortirl'imniprevoyance soutenue de noslegis-
lateurs no pas r6gler les effets civils des
marriages entire strangers et haitiens et entire
haitiens et strangers, par une procedure netted,
claire et precise : ce qui cut 6vit6 A l'avenir,
toutes difficultds au sujet du riglement des
successions auxquelles les parties auraient
droit, eux et leurs hiritiers, directs on colla-
teraux. Ce sera une bone besogne A fair
pour nos ldgislateurs que de consacrer cons-
litutionnellcment un 6tat civil existant ct de
former par lh la porte a la spoliation que
inalheurcusement la loi a cousacree jusqtu'ici.


N'est-ce pas, pent etre, aussi le moment
favorable d'exprimerle voeu que notre cons
uttution venir, ne contienne uniquement
que l'expression des principles sons 1'empire
esquels la nation entend vivre et qu'elle soit
surtout ddgagee des details qui out toujours
encombr6 ces actes depuis 1843 jusqu'a nos
jours, lesquels details trouverout leur place
dans les lois organiques qui doivent en dd-
couler. Cc proc6de 6vitera le spectacle 6coeu-
rant des modifications constitutionnelles trop
souvent proposes et trop souvent votnes.-
11 sera cree un code precis---et laconique,
pouvant avoir une durece assez longue pour
no permettre qu'au temps et aux besoins
nouveaux d'y provoquer des modifications.
Apres avoir terming cette etude dejh
trop longue et avant do nous separer, per-
mettez-moi de vous presenter une nouvelle
phase de la question qui nous occupe et que
nos dernieres constitutions surtout n'ont pas
r6glement6e, quoique le fait ceit exist bien
avant leur vote.
It s'agit du marriage de deux haitiens 1'6poux
s'est faith stranger quelques annees apres ce
marriage, d'oaL il est ni trois enfants encore mi
neurs. Et apres cette naturalisation, il en est
venu trois autres.
Voila done un marriage d'abord haitien, avec
trois enfants haitiens, puis l'6poux devenant
strange. et 1'epouse restant haitienne, trois
enfants haitiens a cot6 de trois enfants 6tran-
gers. Ne faut-il pas rcglementer constitution-
nellement une tell situation ? Evidemment
out.- En cc moment meme les uns prdten-
dent quo la femme en question reste haitienne,
malgr6 la naturalisation de son mart operee
sans ou centre son avis ; les autres pretendent
qu'elle et ses enfants suivent la condition de
leur mari et pere.--Cette contradiction impo-
se le devoir d'une consecration 16gale, pour
6viter toutes discussions A I'avenir et toutes
interpretations, par cette maxima ( que gouver-
ner c'est prcvoir.))
Hatons-nous do dire que la condition de
la femmine en question doit etre regl6e de la
menie faaon que pour la fenime haitienne
marine a l'6tranger, et si cette spouse se trou-
ve trahic par son maria, elle saura elle-mime
quelle resolution prendre pour redevenir
haitienne!
Voyons maintenant le troisieme paragraph
deo l'article 3 de la constitution actuelle et pour
mnieux 1'expliquer, rapportons le d(lit article.
Art. 3.- ( Sont haitiens :
lo Tout individu n& en Haiti ou ailleurs
de pbre haitien ;
a 2o Tout individu nd 6galement en Hait-
on ailleurs de mere haitenne, sans etre re
connu par son p&re ;
s 3o Tout individu nd en Haiti, de p6re
stranger, ou s'il n'est pas reconnu par son pere,
de mere etrangere, pourvu qu'il descende do
la race africaine.









[61 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
(// f a' / / ^^// ya?// // //1 A/i/A /'i / i// / / //// i/ / / / A/ A i/i/ / Z//// A A/ A A/ A A'/ Y//


a 4o Tous ceux qui jusqu'a ce jour ont it6
< reconnus comme tels.
< C'est pour la premiere fois que cc
principle appeal ailleurs jus soli, droit du
sol, a ete introduit dans nos constitutions et
il a ete ndglige en mnme temps de consacrer
les effects civils devant en decouler. Les
consequences de cette nouvelle situation se-
ront les memes que celles existant pour la
femme 6trangere marine A l'haitien, ainsi que
nous I'avons demontre dans les pages prece-
dentes, doubles de soucis d'un nouveau genre
que nous n'avions aucun interit a provoquer;
et certes ce n'dtait pas le but que se propo-
saient nos constituents.
Eh !bien, en attendant que le (jus soli)) puis-
se 6quitablement s'acclimater chez nous, sans
aucune sort d'envie, laissonsvenir au mon-
de ce petit enfant que nous n'avons pas
raison de retenir il aura la nationality de
Pauteur de sesjours, qui, ((quoique de meme
race que uous,,> n'a jamais eu l'intention de
renoncer a sa nationality d'origine ; laissons-
le grandir daus les bras de ceux qui out la
charge de son existence civil, afin qu'ils con-
servent tant ru'ils le voudront, le droit d'6tre
h6ritiers F'un de l'autre et que le fils surtout,
en mourant, sache que les biens qu'il a pu
acquerir n'appartiendront A nul autre qu'A son
pere et A sa mere.- Et nous autres, nous se-
rons heureux de n'avoir aucune difficult en
n'adoptant pas un principle incommode pour
nos interets.
Je seraisbien heureux, mes chers collogues,
s'il pouvait se trouver quelque chose d'utile
dans le travail que je vous present ; j'y ai
mis tout le devouement et toute l'attention
nmcessaires pour 6viter quclques difficulties A
mes oncitoyenscctes et augmenter leurtranquillit
morale. -
MAXIMILIEN LAFOREST.


STATISTIQUE PENALE

ANNIEE 1893.

J'ai pens6 qu'il serait de quelque utility
de donner a nos lecteurs, par une nomen-
clature des professions 1es condamn6s,
des lieux oft les d6lits ont 6t6 commis,
une petite statistique de la correctionna-
lit6 et de la criminality, pour 1'annde
dernidre dans la circonscriptionjudiciaire
de Port-au-Prince. -
II me sera ainsi facile de constater
dans un mois, pour l'ann6e 1894, si
les crimes et les delits ont augment ou
diminud, dans la mdme circonscription.
En attendant, j'adresse ici un appel a
tous mes collogues de la Rdpublique et les


Srie de se livrer au m6me travail don't
'importance est incontestable.
La Revue sern heureuse de leur ouvrir
ses colonnes. -
Tout d'abord, je relive que c'est la
classes des cultivateurs qui fournit le plus
fort contingent au nombre des con-
damn6s : les partisans de la diffusion
des lumieres auront ici beau jeu. Pour
l'ann6e 1893, sur 49 condamnations don't
40 correctionnelles et 9 criminelles, je
trouve :
Cultivateurs 13, marines 5, tailleurs 4,
commercants 3, macons 2, cordonniers 2,
1 garde-'magasin, 1 employee public, 1
cabrouettier, 1 boucher, 1 blanchisseuse,
1 cuisiniere, 1 tonnelier, 1 entrepreneur
maritime, 1 menuisier, 1 charpentier et
4 condamn6s sans professions.
Sur cette listed Port-au-Prince vient en
tkte avec 15 condamnations, la Croix-des-
Bouquets avec 5, puis je trouve, dans
une progression descendante, 3 pour L6o-
gane, 3 pour l'Arcahaie, 2 pour Petit-
Goave, 2 pour Mirebalais, pour Grand-
Goave 1, pour Petion-ville 1, etc, etc. -
15 condamnations out, dans le cours de
cette ann6e, dt6 prononcees pour faits de
blessures volontaires, don't 6 pour Port-
au-Prince, 11 condamnations pour vols
don't 1 avec effraction et escalade, sur ces
11, 3 pour Port-au-Prince, 3 condamna-
tions pour abus de confiance don't 1 pour
Port-au-Prince, 4 condamnations pour
faits de contrebande, 2 condamnations
pour meurtre don't F'un avec prem6dita-
tion, 1 assassinate, 2 viols don't 1'un com-
mis a Port-au-Prince et l'autre a la Croix-
des-Bouquets, 1 condanination pour tor-
tures corporelles ayant entrain6 la mort,
1 condemnation pour voies de faits, et une
dernicre pour avoir facility l'6vasion d'un
ddtenu.
Les blessures volontaires out 6t6 punies
d'une moyenne de 56 jours de prison,
les vols d'une moyenne d'un an d empri-
sonnement, la condemnation pour vol
avec escalade et effraction except6e. -
1894 ne me parait pas devoir ktre une
meilleure annee. Jusqu'au mois d'Octobre
l'on compete 37 condamnnations, don't 17
d6jh pour vols, par consequent 6 de plus
que l'an dernier.
AM1%EDI~E BRUN.


Iinprimerie AMBLARD, 136, rue flu Centlre.










HNembres honoraires de la Socit<6:


S. Exc. le PRIhSIDENT de la Republique (President d'Honneur de la SociWte)
Mr P. M. Apollon, Secretaire d'Etat de l'Inslruction Publique.
S. U. Saint-Amand, Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Mr Ch. Weymann.

Meanbres correspondants :

WlM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, do Port-de-Paix.
T. P6lissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Marc.
Maignan, l'Anse-A-Veau.
Depas Medina, Jdremie.
Vilaire, des Cayes.
By, --- --- --- d'Aquin,
E. Bellande, ---- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Plenipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, --- -- --- ) Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'llaili A Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Secr6taire de la Legation d'Haiti a Londres.
A, Poujol, ancient -. -- --- > Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'laiti a Bordeaux.
S. Viard, --- --- St Elienne.
Hoeylaerts, --- --- a Biuxelles.
Ch. Preston, Ancien Commissaire d'Haiti A'l'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Hlaiti A Paris.
C. Laforestrie, -- --
P. Latortue, --- ---- --- A Londres.
B. Sylvain, --- Secretaire de la Legation d'llaiti A Londres.
MM. Labibou, ancien commissaire du Gouvernement, Robert Lafonlant, avocat, Le-
fAvre, publicist, (Jacmel), Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), Cdlicoiur
LUon, substitute du Commissaire du Gouvernement, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes),
Grandoit, deputd (Anse-d'Haynault), A. Clerie, Commissaire du Gouvernefnent, C. Chas-
sagne, avocat (Jerdmie) Provosl, Commissai-e du Gouvernement, (Anse-h-Veau), David,
Commissaire du Gouvernement, Saint-Crnie, avocat ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat
(Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitute du Commissaire
du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud, avocat directeur de l'Ecole de Droit,
J. Adh6mar Auguste, avocat, C. R. Durand, Substitut du Commissaire du Gouverne-
ment, (Cap-Haitien.)

AGENTS BDE LA REVTUE :


( Autres que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, Senateur ( Miragoano ), Jh. Lacombe, ancient deput[
(L0ogAne) ; 0. Tessier, officer d 1'Mtat civil ([Pelit-Goave), B. Gauvain (Grand-Goive),
J. B. Durand, (Aquin) Michel Desquiron, (Jerdmie).
S'adresser, pour tout ce qui concern la Revue, en province et A I''tranger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agence centr*ale it Paris.


Bureau de La Fraternit6, 50, Rue de Lille, 50.