Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00031


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library








Troi.i6me ann6e No 7


Port-au-Prince. 2 Octobre 1894.


*REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

Siege social: chez Me J. N. LEGER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, Prisident
GEORGES SYLVAIN Secrdtaire
A. BONAMY Trdsorier
JUSTIN DIEVOT
A. THOBY Membres
Louis BORN ,
J. J. CHANCY




Sommaire;
Le code civil haitien, etc. A. BONAMY
Travail et Libert6 Louis BORNO.
Loi sur la recusation des membres de la Cour de Cas-
sation.
Loi modifiant quelques dispositions de celles des 19
Novembre 1864 et 23 Septembre 1884 sur les pensions
civiles.

ABONNEMENT : 41 an P. 4 Lc Numero P. 0. 40

Adresser la correspondence au siege social de la Societ4

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
'136, Rue du Centre, 136.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION (
l// t*/i'/jf'yI//I//I// /, ,y'll

SEANCES DE LA SOCIT ,

(Extraits des proces-verbaux ).
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 1894.
(Prdsents : M.M. Liger, Bonamy,Syl-
vain, Chancy, Borno, Thoby, Laforest,
Lespinasse, Bouzon. )
Presidence de Mr. J. N. Ldger.
A la reprise des travaux de la soci6td
M. le Prisident informed les membres
presents que le Ddpartement de la Jus-
tice, apres avoir confide A la Soci6t6 de
Legislation la publication mensuelle du
Bulletin desarr6ts du Tribunal de Cassa-
tion,ad6clard revenir sur cette decision.
Le Comit6 recoitia missionde fixerla
date de la prochaine stance publique.
M.Chancy avise la reunion que sa confd-
rence destinee h cette f6te, est achevee
M.M.Borno, Viard et Lalleur sont dcsi-
gnes comme commissaires
Lecture est donnde du rapport de M.
Justin D6vot d6jh public au dernier no
de la (( Revue) Ondecided'en renvoyer
la discussion h la stance suivante.

LE CODE CIVIL HAITIEN
DAWS SES DIFFERENCES AVEC LE CODE CIVIL FRANCAIS
( Voir la Revue 3e annde nos 3 & 6)
I
La loi No 2 est intitulde: Loi No 2 sur
la jouissance, la perte et la suspension
des droits civils et politiques; le titre
ler du livre I du code francais porte:
De la jouissance et de la privation des
droits civils. Notre 1gislateur parole 'a
tort, dans le code civil, des droits poli-
tiques. Ce n'est pas assurdment lI leur
place.
Dans cette parties de notre etude, nous
nous trouvons en presence de regles qui
sont, le plus souvent, de pur droit haitien:
ici notre code n'a pas suivi le codefrangais.
De plus, la loi No 2 a &td profondement
modified par nos diverse Constitutions.
Le lgislateurconstituant, a toujours cru
devoir poser lui-m6me les principles
r6gissant l'acquisition ou la perte de la
nationality. Outre done la loiNo 2, nous


auronsa nous occuper des chapitres le<
et II du titre II de la Constitution. (1)
L'art. 11 ler al. du code civil dit: La
reunion des droitspolitiques et des droils
civils constitue la quality de citoyen. -
Y a-t-il une distinction A fair entire
l'Haitien et le citoyen haitien? Assurd-
ment non. Tout Haitien est citoyen,
c'est-A-dire que tout Haitien a la jouis-
sance des droits politiques. II n'en a
pas toujours l'exercice, c'est vrai. Sur
ce point la inmme remarque est a faire
quant aux droits civils. N'exercent les
droits politiques que ceux qui r6u-
nissent les conditions de capacity prd-
vucs par la Constitution. II n'en est pas
autrement en cc qui a trait a l'exercice
des droits civils.
Cette expression de citoyen n'a plus
une signification particuliere mame en
France, comme autrefois dans la Cons-
titution de l'an VIII. .sous 1'em-
pire de laquelle a 6td 61abord le code
Napoldon. L'article 2 de cette Constitu-
tion disait: ( Tout home nd et risi-
dant en France, qui, (gd de vingi-un
ans accomplis, s'est faith inscrire sur le
registre civique de son arrondissement
communal, et qui a demeurd depuis un
ans sur le territoire de la RMpublique,
est citoyen francais. ) On comprend, en
presence de ce texte, la disposition de
1'article 7 francais : ( L'exercice des
droits civil est indcpendant de la qualild
de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne
se conserve que conformdment a la loi
constitutionnelle. ) Tandis que cette
distinction que le texte du code civil
semble vouloir etablir entire I'Haitien
et le citoyen n'6tait nullement faite
dans la loi politique de 1'6poque (Cons-
titution de 1816). Elle ne l'cst pas da-
vantage dans la Constitution actuclle,
qui confond constamment les deux ex-
pressions et les emploie indiff6remment
l'une pour l'autre ( art. 9, 10, 26, 42,
150, etc. )
Repetons-le done, tout Haitien est ci-
toyen et a la jouissance des droits poli-
(1) Ceux qui voudront 6tudier, dans tous
leurs details les questions relatives A la Na-
tionalit6 pourront consulter la consciencieuse
monographie de mon savant colleguO Me
Justin Devot intitul6e: La Nationalite,, etc.-
1, vol in 8.










REVUE DE LA SOC1ETIE DE LEGISLATION


tiques et des droits civils.L'exercice de ces
droits seul est soumis t des conditions
diff6rentes de capacity (1).
Mais qui est Haitien ? Les art. 3,
4 et 5 de la Constitution donnent la so-
lution de cette question. L'art. 13 du
code civil est abrogd par ces textes.
Nous diviserons nos d6veloppements
sur cette matiere en deux parties: lo Des
Halitiens de naissance; 2o De l'acqui-
sition de la nationality haitienne pos-
tirieurement a la naissance.
1.
Des Haitiens de naissance. -
Voici le texte de l'art. 3 de la Consti-
tution qui content, sur ce point, une
6nuriA6ration complete et limitative:
a Sont Hailiens:
lo Tout individu nd en Haiti ou ail-
leurs de pere haitien:
2o Tout individu ne egalementen Hai-
ti ou ailleurs de mnre heitienne, sans
6dre reconnu par son pere:
3o Tout individu .'n en Haiti, de pere
stranger, ou, s'il n'est pas reconnu par
son pere, de mdre etrang&re, pourvu qu'il
descende de la race africaine;
4o Tousceux qui, jusqu'd ce jour, out
edd reconnus come tels. -
Reprenons les diverse hypotheses
prevues par cet article.
1 L'individu n6, en Haiti on aillecurs,
de p&re haitien, on s'il n'est pas recon-
nu par son pere, de mere haitienne, est
Haitien ( lo et 2o ).
C'est I'application rigoureuse du jus
sanguinis. On ne consider pas ici le
lieu de la naissance, mais le sang qui
couple dans les veines de l'enfant. Ses
auteurs, avec la vie, lui conferent leur
nationality. Rien de plus rationel.
Et cela a lieu, non seulement, quand
les pere et more sont de mnme nationa-
lite, mais aussi lorsque, le pdre 6tant
Haitien, la mire se trouvera 6trangere.
Cette circonstance se pr6sentera tres-
rarement pour 1'enfant 16litime, puis-
qu'aux terms de 1'art. 5 de la Consti-
tution, I'etrangere marie da un Hai.ien
suit la condition de son mari.

(1) Justin D)vot: La Nationalite.-p. 101 et
suivants.


Pour l'enfant natural, (1) au contraire,
il peut parfaitement arriver que ses
deux auteurs soient de nationality diff6-
firente. It suivra toujours, en vertu du
texte, la nationality du pere, sauf le cas
special du 30 de 1'art. 3. -
S'il n'a 6t6 reconnu que par l'un de
ses auteurs, c'estla nationality de celui-
lat qu'il prendra. Pas de doute, si c'est
le pere seul qui a reconnu l'enfant.
Mais une difficult peut se presenter
dans le cas de reconnaissance par la
mere seule,-que nous supposons hai-
tienne. L'enfant certes est Haitien, en
vertu du 20 de l'art. 3. Mais suppo-
sons que quelque temps apres, le pere,
stranger, reconnaisse a son tour 1'en-
fant: cette circonstance aura-t-elle pour
effet de changer la nationality que la
reconnaissance par la mnre seule avait
jusque-lh attribute A l'enfant ?
Deux systlmes peuvent 6tre propo-
ses. -
Ier systeme.- Le texte, cela est 6-
vident, fait primer la reconnaissan-
ce du pere sur celle de la mere. Or, la
reconnaissance est declarative et non
constitutive de la filiation ; elle ritroa-
git, par suite, au jour de la naissance
oz mcme de la conception. Done la
nationality du pere sera toujours celle
del'enfant. a quelque 6poquequ'elleait
6t6 faite. (2)
2e system. -L'enfant garde la natio-
nalite qui lui est acquise. L'art. 3- lo et
2o accord bien, il est vrai, la preferen-
ce a la reconnaissance du pere sur
celle de la mere. Mais n'est-il pas
aussi vrai que le m6me texte du 20
de 1'art 3 confure fa 1'enfant la natio-
nalit6 de la mere, lorsqu'il n'a pas 6t&
reconnu par son pere? Cette nationality
qui lui appartient des lors, de queldroit
la luienlevez-vous pour lui en imposer
une autre, en l'absence d'untexte '? Par

(1) Nous parlons de l'enfant natural simple,
c'est-~-dire de l'enfant nd de parents non ma-
ries, mais qui ne sont sous le coup d'aucun
emp&hement au manage, resultant soit de
la parents ou de l'alliance au degru prohib,
soit d'un marriage non-dissous.- Nous exami-
nons plus loin le cas de l'enfant incestueux
on adult6rin.
(2) A. Weiss : loc. cit p 30. J. Ddvot :p 55









REVUE DE LA SOCIITEi DE LEGISLATION 100


la premiere reconnaissance, celle de la
m6re, l'enfant a acquis un droit: la na-
tionalit6 haitienne nous avons sup-
pos6 la m6re haitienne. Or, les cas de
perte de la nationality haitienne sont
nettement d6termines(art 10de la Cons
titution), et on ne saurait les 6tendre (1)
Des considerations pratiques peuvent
6tre invoqnues en faveur de ccsysteme.
Voilh un individu qui, pendant vingt,
trente, quarante ans a eu la quality
d'Haitien, et a exerce tous les droits
qui y sont attaches, et brusquement
vous la lui enlevez, sans qu'il y ait de
sa part aucune manifestation de volon-
t6 ? II pourra, il est vrai. attaquer cette
reconnaissance ; mais que de difficulties
ai cela Et si la reconnaissance est
maintenue ? II neresterait plus a cet in-
dividu qu'une resource : se faire na-
turaliser Haitien. Ces inconv6nients
n'existent pas avec le second system,
qu'un dernier argument fortified davan-
tage.
Nous lisons dans la loi frangaise du
26juin 1889 sur la Nationalite, art 8 :
-Soult Francais : 1o Tout individu n6
d'un francais en Franceofl it l'6tranger.
L'enfant natural don't la filiation est d-
tabliependant la minority, par reconnais-
sauce on par jugement, suit la nationa-
lite de celui des parents a le'gard duquel
la preuve a d'abord Wtc faite. Si elle re-
sulte pour le pere ou-lisez et--(2) la mNre
du mnme acte on du mdme jugement,
i'enfant suiora la nationality du pare ))
Le constituent de 1889 avait probable-
ment sous les yeux ce texte en r6di-
geant l'art. 3-1o et 20, (3) et nous cro-
yons qu'il a voulu consacrer les mhmes
principles. Avouons cependant ce qu'il
l'a fait d'une facon moins explicit.
Uneautre difficult mdrite d'etre exa-
minee. Entre l'dpoque de la concep-

1. Laurent : Principes de droit civil fran-
,ais tome Ip 437. -Je suis heureux de par-
tager, sur ce point, opinion de mon college
Louis Borno : voir sa substantielle etude sur
laloi Dubois Revue dela Soci&t6 de Legis-
lation.- 1re annde. p 220. -
2 Baudry Lacantinerie. Precis de Droit
civil- t I p 62. -
3 La Constitution porte la date du 9 octobre
1889. -


tion et celle de la naissance, le pere on
la mere a change de nationality : quelle
nationality sera attribute a 1'enfant ?
celle qu'avaient ses parents au moment
de sa conception ou celle qu'ils ont au'
moment de sa naissance ? -
Si l'enfant nait en Haiti, la question
ne se posera meme pas. Comme nous
le verrons, en effect, tont a l'heure, aux
terms du 3o de L'art 3 de la Constitu-
tion, tout individu nd en Haiti, et dans
les veines de qui couple du sang afri-
cain, est Haitien jure soli, quelle que
soit la nationality de ses pere et mere.
Cependant, comme le fait remarquer
Justin Ddvot, (1) it pourrait bien arriver
que l'enfant naquit de deux individus
de race blanche. naturalists Haitiens,
au moment de la conception de 1'en-
fant, et redevenus rangers a 1'epoque
de sa naissance. L'art 3- 3o ne serait
plus applicable. II faudra done recou-
rir a la solution que nous allons dtu-
dier dans l'esp6ce suivante.
L'enfant, concu de parents haitiens,
nait a 1'6tranger et, a ce moment ses
parents ont abandonn6 la nationality
haitienne. Quelle sera sa nationality ?
Ou bien, ses parents, strangers au mo-
ment de sa conception, sont devenus'
Haitiens i 1'epoque de la naissance :
Sera-t-il Haitien ou stranger ?
Les auteurs sont assez divis6s sur
cette question. Les uns se placent tou-
jours a l'6poque de la conception pour
determiner la nationality de l'enfant.
D'autres temperent ce systeme, en in-
voquant la maxime infans concepts
pro nato habetur, quoties de commodis
ejus agitur. D'apres ces derniers, pour
determiner la nationality de l'enfant,
il faut consid6rer son intirit. Ses pa-
rents avaient-ils, au moment de sa con-
ception, la nationality haitienne, il se-
ra Haitien.
Au contraire, est-ce seulement au
moment de sa naissance que ses auteurs
ont acquis la quality d'Haitien? Ici
encore il sera Haitien. Il suffit done,
pour que l'enfant soit Haitien, que la

(1) Loc. civ. p. 49. -









31 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


personnel don't il doit suivre la con-
dition (son pere ou sa m&re) ait 6tb
Haitienne, soit au moment de sa con-
ception, soit aun moment desa naissance.
C'est l'opinion gndralement adoptec (1).
Un troisieme systeme formulM, pour
la premiere fois, dans un arr6t de la
Cour de Cassation de France du 15
Juillet 1840, se place toujours a l'dpo-
que de la naissance et xie tient aucun
compete de celle de la conception (2).
Ce syst&me, repris par Mourlon (3),
et fortifil aujourd'hui par l'autorit6 de
Monsieur Andre Weiss, (4) nous semble
prdfdrable aux deux autres, et n'offre
aucun des inconv6nients qu'on leur
reproche it just titre.
La maxime infans conceptus.... est
une veritable fiction et il faut toute
1'autorit6 du l6gislateur pour en fair,
dans certain cas, une rdalit6 (art 586-1o
et 736 du cod. civ.) L'interprete n'a
aucune quality pouragir ainsi. Sur quoi
se basera t-on d'ailleurs pour d6termi-
ncr l'epoque si incertaine d- la concep-
tion? Pas sur la presomption 16gale
de l'art. 273 du code civil; car cette
presomption, cr66e pour un cas special,
ne saurait 6tre appliquee ia d'autres
hypotheses, les presomptions 16gales
6tant de droit 6troit.
Toutes les difficullts s'6vanouissent,
si l'on s'en tient h 1''poque de la nais-
sance. On est d'accord avec le texte
qui dit nd (l'art. 3-1o et 20), et, en rai-
sonnant au point de vue exclusif de
1'enfant, onverra qu'il serageneralement
de son int6ret d'avoir la nationality que
possedcnt ses parents au moment de sa
naissance. Nc sera-ce pas, le plus sou-

(1) Demolombe: Cours de code de Napo-
leon. T: I.--p.171 Baudry Lacantineri :
Precis de Droit civil T. I p. 62.- J. D6vot:
t II y a come un sentiment force d'amour-
propre national poussant A croire qu'il y a
advantage pour l'enfant Ai naitre Haitien, et
qu'il y va de son interest d'etre tenu poir tel. )
Loc. cit. p. 48.
2.-Demoloimbe : T. I. p. 169.
3.-Mourlon: Rep6titions dcrites sur le code
civil. 10e 6d. t. I. p. 95- note 2.
4.-Loi. cit. p. 24.


vent, dans leur nouvelle patrie que se
transporteront ces derniers? N'6st-ce
pas la que l'enfant sera 6lev6? N'est-ce
pas cette nouvelle patrie que 1'enfant
apprendra A connaitre, a aimer, don't il
adoptera les moeurs?
Une derniere question.
Quelle sera la nationality de l'enfant
don't les parents n'auraient pas de pa-
trie, on seraient inconnus?
Les deux hypotheses se confondent.
Les parents n'ont pas de patrie. Cela
peut parfaitement se presenter. Ainsi,
pour citer un example, l'Haitien qui a
accept, sans autorisation de son gou-
vernement, une function publique on
une pension conf6rdes par un gouver-
nement stranger. perd sa quality d'Hai-
tien (art. 10-3o de la Constitution), mais
il se peut parfaitement qu'il n'ait pas
acquis une nouvelle nationality. Dc
mime, dans le cas de I'art. 10. VoilA
done un individu sans patrie, un heima-
thlos (1). Quelle nationality aura 1'en-
fant n6 d'une telle personne?-Ou
bien, c'est un enfant qui n'a t6d recon-
nu ni par son p6re ni par sa mere:
qiielle patrie lui attribuer?
L'art. 3-3o de la Constitution peut,
dans un cas, nous fournir une solu-
tior Si l'enfant est de race africaine,
n6 en Haiti, il sera Haitien. Mais s'il est
de race blanche? II sera sans nationa-
lite. Situation tres defavorable. Aussi
propose-t-on d'attribuer, par application
du jus soli, A tout individu sans natio-
nalit6 celle du pays oil il a pris nais-
sance. C'est une loi a faire.
Ce raisonnement s'appliquera g6ndra-
lement A l'enfant incestueux ou adult6-
rin don't la loi prohibe formellement la
reconnaissance (art. 306 du cod. civil).
Mais it est cepcendant des cas ofi leur
filiation sera 6tablic d'une facon cer-
tlaic: par example, le maria a d6savond
l'enfant n6 de son spouse, et son action
est admise; ou bien, deux parents au
degrd prohib6 ayant contract marriage,
leur union est annulhe, apres la nais-
sance d'un ou de plusieurs enfants.
La nationality de l'enfant adultdrin on

(1) Heimathlosen, en allemand, sans domici-
le. La situation des individus sans patrie prend
Ic nom d'haimathosat.- Weiss--p. 9.









REVUE DE LA SOCIETEIDE LEGISLATION


*~'A~~ ~ ~,A~M4~7A ~ ~ .~ ~ ~ A *


incestueux rdsultera alors de sa filiation
meme, absolument comme pour 1'en-
fant natnrel simple.
Quant a l'enfant ldgitim6, il n'y a
rien de particulier A dire ai son regard,
sa nationality 6tant connue avant sa
16gitimation. En effet, aux terms
de l'art 302 du code civil, une des con-
ditions de la e1gitimation, c'est la recon-
naissance de 1'enfant avant le marriage
de ses pere et m&re. II conserve done
la nationality qui lui 6tait acquise en
vertu de cette reconnaissance.
II
Nouspassons A 1'examen de la deuxie-
me hypothbse de 1'article 3 :
Sont haitiens: 1o ..... 20 .........
30 Tout individual ne en Haiti de pere
stranger, on, s'il n'est pas reconnii par
son pere, de mere 6trangere, pourvu qu'il
descende de la race africaine.
C'est le principle oppose celui don't
application est faite dans les deux
premiers alindas : acquisition de la
nationality jure soli.
Cette regle, telle qu'elle est formu-
lhe, n'est pas absolument nouvelle dans
notre droit. On la trouve ddji dans
l'article 6 de la constitution de 1843:
Sont Hailiens tout individi n6 en
Haiti et descendant d'Africain on d'In-
dien, et tous ceux nes en pays dtran-
gers d'un HIaitien ou d'une Haitienne. ))
La Constitution de 1846 et celle de
1849 la reproduisirent. Mais celle de
1867 la mit de c6td, rdservant 1'attri-
bution de la nationality d'origine LA
l'influence exclusive dun jus sanguinis.
Les descendants d'Africains et d'Indiens,
m6menesen Haitii,ne sont pas d6clards
d'embl6e Haitiens. II faut qu'ils se
fassent naturaliser ( art 3 et 4 de la
Constitution de 1867. )
La Constitution de 1816 se montrait
encore bien plus favorable aux Afri-
cains, aux Indiens ct a leurs descen-
dants, que la Constitution de 1843.
Jusqu'a cette Constitution ( celle de
1816 ), on avait jug6 inutile de dire
qui 6tait Haitien ; on se contentait,d'une
facon g6ndrale, d'exclure les blanes de
la terre d'Haiti tout en incorporant un
petit nombre d'entre eux, ceux don't


le d6vouement A la cause de la liberty
des noirs ne pouvait faire doute ( const.
de 1805 art. 12, 13, 14,, Const de 1806
art 27 et 28 ). Cette exclusion meme
indiquait que toutes les autres races,
notammentla race noire, avaient libre
aces a la nationality haitienne. Les
conqudrans de l'Ind6pendance jug6-
rent inutile de le dire, car en grand
nombre, ils 6taient nes et avaient mame
grand en Afrique : il 6tait tout natu-
rel qu'il se considerassent, euxet leurs
freres qu'ils avaient laiss6s la-bas, sur
le continent africain, comme formant
une seule et m6me famille. C'est cette-
idee, non exprim6e dans les constitu-
tions pr6ccdentes, mais qui y 6tait im-
plicitement continue, que vint preciser
la constitution de 1816: art 44. Tous
Africains, Indiens et ceux issues de leur
sang, nes dans les colonies ou en pays
stranger qui viendraient resider dansla
Rdpublique sont reconnus Haitiens, mais
ne jouiront des droits de citoyens qu'a-
pres line annee de residence.
En 1843, le sentiment d'attachement
del'Haitien l'Afrique semble s'affaiblir,
et on le voit par l'art 6 de la Constitution
faite cette annde. L'Africain n'est plus
d'emblee Haitien ; il faut qu'il se fasse
naturaliser : Const. de 1843 art 7 :
Tout Africain ou Indien, et leurs des-
cendants sont habiles a devenir Haitien.
La loi regle les formalitis de la natu-
ralisation.
Mais on continue cependant ( voirl'art.
6 plus haut cit6 ) a adopter et A d6cla-
rer Haitiens d'origine, les descendants
d'Africains ou d'Indiens nds en Haiti ; c'est
un jus soli sui generis ; une sorte de
jus soli temp 6r6 par le jus sanguinis ;
car deux choses sont ici consid6rdes;
le lieu de la naissance, la race de l'indi-
vidu, le sang qui coule dans ses veines.
Cette situation se maintint,nous l'avons
dit, jusqu'en 1867. Les constitutions
de 1846 et de 1849 avaient reproduit
mot pour mot les art 6 et 7 de la cons-
titution de 1843. -Avec la Constitution
de 1867 et les deuxconstitutious suivantes
( 1874 et 1879 ) nous nous trouvons
en presence d'un principle tout autre:
l'application rigoureuse, exclusive dat
jus sanguinis : Sont Haitiens tons indi-


102Z









03 REVUE DE LA SOCIETY DE LtGISLATION


vidus nds en Haiti on en pays ranger
d'un Haitien ou d'une Haitienne) ( art.
3-ler. al. const. 1867 ). Les enfants
d'Africains nes en Haiti devront se fair
naturaliser; ils ne sont plus Haitiens
d'origine.
Enfin la Constitution actuelle est
revenue a la r6gle de la Constitution de
1843 mais l'esprit qui a guided ici le
legislateurest tout autre. Mr.Justin Devot
explique parfaitement la raison d'etre
du 3o de l'art. 3 don't nous venons de
donner le texte :
( Ici en Haiti, dit-il, un courant
d'6migration,grossissant d'ann6e en an-
nie, s'6tait6tabli desiles voisines, prin-
cipalement de la Jamaique et de Saint-
Thomas, vers nos plages. De plus, beau-
cr'p d'individus trouvent moyen de
de vivre dans le pays en laissant flotter
leur nationality dans une sorte de va-
gue et d'incertitude, 6chappant, cela
va sans dire, i tout devoir civique.
a Tous ces emigrants, tous ces indi-
vidus ai nationality incc-taine, comme
enveloppde d'un nuage, croissent sur
le sol haitien et s'y multiplient, de
sorte que, en n'y pregnant pas garde,
on se ffit trouv6 it un moment donned,
en presence d'une population sans lien
de suj6tion avec le pays, tirant avan-
tage de cela centre l'Haitien, pregnant
part aux discordes intestines, les fo-
mentant et les attisant et pr6te a venir
presenter, au lendemain d'une catas-
trophe politique ou social, la note ht
payer... pour dommages et torts 6prou-
v6s, en tant qu'dtrangers, pendant les
troubles civils.
( La r6gle de notre article 3 ( 3e al. )
formement applique, peut parer it ce
danger. (1 ) ))
Ainsi, 1'enfant, en vertu de l'art. 3-
30, nd en Haiti est Haitien, s'il couple
dans ses veines du sang africain, en
d'autres terms, si l'un de ses auteurs
appartient a la race noire, quelle que
soit sa patrie. (2) Le texte est tel que
1'enfantest deplano Haitien, sansaucune

(1 ) Loc. cit. P.. 41
(2) La Constitution est muette surles Indiens
,et leurs descendants.


manifestation de volont6 de sa part
C'est done un individu susceptible
d'avoir deux nationalities diff6rentes ;
car, en general, toutes les 1egislations
font application du jus sanguinis. De
li la possibility de conflicts, don't la so-
lution ne pourra 6tre donnec que par
des accords internationaux. Et l'on sera
d'autant plus fond6 h protester contre
nosprdtentions qu'onpourra nous oppo-
ser notre propre droit qui accepted, dans
toute sa rigueur, le syst&me dujus san-
guinis.
Commele faitjustement observer I'au-
teur de la Nationalite, on est alley trop
loin. La r6gle aurait dtX recevoir des
temperaments: par example, un sdjour
quelque peu prolong sur la terre d'Hai-
ti, le droit d'option, etc. La loi fran-
caise de 1889 sur la Nationalit6 pour-
rait nous servir de module.
'Un mot de legislation compare,
pour terminer avec cette question.
En Europe, plusieurs pays combinent
lejus sanguinis et le jus soli: la France,
la Belgique, I'Italie, etc.-Quelques
autres Etats come l'Allemagne, I'Au-
triche et la Suisse, n'appliquent que le
jus sanguinis.-L'Angleterre possede
unelegislation basteplutot sur le jussoli.
L'enfant nd sur une terre anglaise est
Anglais, mais, A sa majority, il peut
renoncer a cette nationality et r6clamer
celle de ses parents. Par contre, I'en-
fant issu de parents anglais dans un
pays oh regne le jus soli est libre, h sa
majority, d'adopter la nationality de ce
pays, en renoncant a celle que lui con-
ftre la loi anglaise, au moyen d'une
declaration devant les autorites locales
on devant les agents diplomatiques on
consulairesdu Gouvernement britanni-
que a l'dtranger (1).
En Amdrique, on rencontre aussi les
deux systimes; mais cclui du jus soli
est predominant. On le trouve dans
presque tous les Etats de l'Amdrique
du Sud. Au Mexique, r&gne exclusi-
vement le jus sanguinis. Les Americains
du Nord, au contraire, acceptent, en
principle, le jus soli: Toute personnel nee
dans les Etats Unis et soumise d leur


(1) Weiss p. 85.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 104


jqridiction a la quality de citoijen des
Etats-Unis et de l'Etat oil il reside. Mais
pour l'enfantn6 A 1'6tranger, il nest re-
connu citoyen des Etats Unis que si son
p6re a residd, i une dpoque quelconque,
sur le territoire americain (1).
Cette diversity des 16gislations, en
matikre de nationality, fait naitre de
frequents conflicts entire les peuples. La
solution en est souvent des plus diffi-
ciles. D'oit le voeu 6mis par tous les
jurisconsultes qui se sont occup6s de
la question de voir une entente s'6ta-
blir sur ce point entire les diff6rents
pays. a la diplomatic ne ferait-elle pas pour la
nationality ce qu'elle a faith pour tant
d'autres inter6ts de moindre importance,
propridt6 litteraire, propridt6 industri-
elle, etc., et ne jetterait-elle pas, dans
un congres ou dans une conference, on
seraient appel6s a singer les represen-
tants de toutes les nations civilisdes, les
bases d'une loi unique, don't les dispo-
sitions, sagement combines, rendraient
les conflicts d6sormais impossible, en
attribuant partout, at chaque personnel,
une nationality definie suivant les
m6mes principles (2) ).
II nous reste, pour achever 1'explica-
tion de l'art. 3 de la Constitution, ai
parler du 4e al. ainsi conqu:
(Sont Haitiens)
Tous ceux qui juisqu'd ce jour ont
eti reconnus come tels.
Depuis 1843, cette regle est devenue,
pour ainsi dire, de style dans toutes
nos constitutions. Pour en trouver le
sens exact, il nous faut done remonter
i 1'origine de notre nationality.
L'exclusion de l'Europden du blanc,
de la nationality haitienne fut prononcee
pour la premiere fois, dans la procla-
mation de Dessalines en date du 28
avril 1804: Jainais aucun colon ni Eiu-
ropen ne nmelttra le pied stir ce terriloire
d titre de maitre ou de propridiaire (3).
Mais cette mfme proclamation prouve
que Dessalines savait distinguer entire
les Europ6ens, qui en voulaient h Fin-


dependance et a la liberty des noirs et
ceux,au contraire, qui avaient pr6td
leur concours h I'ceuvre de notre 6man-
cipation: Comme il rdpugne a mon
caract6re et A ma dignity, ajoute Des-
salines, de punir quelques innocents
des fautes de leurs semblables, une poi-
gnee de blancs, recommandables par la
religion qu'ils ont toujours professde,
qui, d'ailleurs, ont prete serment de
vivre avec nous dans les bois, a eprouve
ma climence. J'ordonne que le glaive
les respect, et qu'on ne porte aucune
atteinte a leurs travaux ni "i leur con-
servation (1).
Et, comme consecration de ces
paroles, dans la Constitution de 1805,
nous lisons: (Art. 13)-L'article precedent
(qui exclut le blanc de la terre d'HL'ti,
A titre de maitre ou de propri6taire) ne
pourra produire aucun effet, tant d l'd-
gard des femmes blanches qui sont na-
turalisees haitiennes par le Gouverne-
ment qu'd I'dgard des enfants nis ou d
naitre d'elles. Sont aussi compris dans les
dispositions du present article, les Alle-
mands et Polonais naturalists par le
Gouvernement."
La Constitution de 1806 reproduit,
avec un peu plus d'extension, la m~me
disposition; Art 28. Sont reconnus Hai-
tiens les blancs qui font parties de
I'armne, ceux qui exercent des functions
civiles, et ceuix qui sont admis dans la
Rpuiblique d la publication de la pre-
sente constitution."
Enfin la Constitution de 1816 vint
preciser davantage la pensdede nos pre-
miers 16gislateurs: Art 39.Sont recon-
nus Haitiens les blancs qui font partic
de I'armie, ceiux qui exercent des fonc-
lions civiles, et cetix qui edaient admis
dans la Ripuiblique d la publication de
la constitution du 27 ddcembre 1806, et
nul autre a l'avenir, apres la publica-
tion de la pr6sente revision, ne pourra
pr6tendre au meme droit, ni 6tre em-
ployd, ni jouir du droit de citoyen, ni
acquerir de propridte dans la R6publi-
que."
Le cadre se trouvait done fermi. A
partir de 1816, aucun blanc, except&
les descendants de ceux qui, A ce mo-
(1) Linstant Pradines. Tom. p. 25.


(1) Weiss p. 83 et 84.
(2) Loc. cit. p. 93.
(3) Linstant Pradines T. 1 p. 24,









105 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
t'^#WafA^'i#Aii'^^Y#/ BA~ ~~U i^M^iJeA#'a#// dj'j/ #j


ment,, avaient la quality d'Haitien, ne
peut plus devenir regnicole.
Toutes nos Constitutions, jusqu'A
celle de 1874, consacrent la m6me ex-
clusibn (1).
II nous semble done que le 4o de
l'art 3 de la Constitution,de 1879 doit
s'appliquerrestrictivementauxindividus
vis6s par l'art. 39 de la Constitution de
1816 et A leurs descendants. A ceux-
ci, le cas dchdant, A faire la preuve que
leurs auteurs se trouvaient dans I'une
des conditions prescrites par cette dis-
position.
L'interprdtation que nous donnons
est consacrde dans un rapport address
le 12 mars 1841 au President Boyer
par une commission charge d'exami-
ner une reclamation d'un sieur T. B.
Smith, qui se prdtendait Haitien. Cette
commission 6tait compose des homes
de l'dpoque, les plus propres par leur si-
tuation, i donner la meilleure interpreta-
tion au texte constitutionnel, qui 6tait
I'ceuvre de quelques-uns d'entre eux.
Voicileursnoms: F. Redon, commissaire
du Gouvernement pr&s le tribunal civil
de Port-au-Prince; J. J. St Victor Poil,
commandant l'arrondissement; Pierre
Andrd, S6nateur; C. Bonneau, Sdnateur;
B. Ardouin, Senateur; 1'amiral Pana-
yoti; B. Inginac, Secrdtaire g6ndral;
Voltaire, grand-juge; J. C. hnImbert, Se-
cr6taire d'Etat.
La commission commence par faire
ressortir qu'en principle, dans les pre-
mieres annees de notre existence poli-
tique, on avait pos6, come base fon-
damentale de la Constitution d'Haiti,
exclusion de tous les blancs, quelle que
flit leur nation, commein habiles a fair
parties de la socidtM (2) nouvellement
fondue.
Puis elle rappelle que les Haitiens
consacrcrent aussi, comnme une gend-&


(1) Faisons ici renmarquer que les deux
Constitutions de Christophe, eelle de 1807 et
celle de 1811, ne contiennent aucune disposi-
tion excluant les blancs ni de la nationalist
haltienne ni de la propridt6 du sol.
(2)' Ces mots sont soulignds dans le texte. -
J.instant Pradines et Edouard -Tome VII- p 63.


reuse exception. A la probation qu'ils
venaient d'6tablir, les droits qu'avaient
a leur protection:
Une poignde de blancs qui avaient pret6
le serment de fiddlitd d la nation;-
.20 Les femmes' blanches;
3o Les Allemands fondateurs et habi-
tants de Bombardopolis, amends dans
l'ile des le siecle dernier;
4o Et les Polonais, 6chapp6s a la des-
truction de l'armre frangaise don't ils fai-
saient parties. -
( Telles sont les exceptions 6tablies
-dans la proclamation du 28 avril 1804,
et dans l'art. 13 de la Constitution im-
p6riale du 20 mai 1805.
Si l'on recherche quels sont les
motifs qui les ont dict6es, on les trouve
facilement dans cette quite naturelle
aux homes longtemps pers6cutds, qui,
au jour de la vengeance, aiment A dis-
tinguer les innocents de ceux qui se sont
plu a opprimer leurs semblables.........
t C'est, ici qu'il convient sans doute
d'6tablir en fait, que le gouvernement
haitien, par suite des dispositions cons-
titutionnelles que la Commission vient
de citer, delivra aux blancs qui dtaient
compris dans ces exceptions, des lettres
de naturalisation destinies A constater
leurs qualities et leurs droits. Et come
une consequence rationnelle de cette
measure, tout individu de cette classes
qui ne pourrait justifier de sa quality
de citoyen par la production d'un tel
document ne saurait prdtendre a jouir
des avantages qui y sont attaches.
(( Ces principles poses et ces faits re-
connus, la Commission va continue
1'examen des dispositions de la Cons-
titution du 27 decembre 1806, r6visde
et modifide le 2 juin 1816.
e Par 1'article 27 de la premiere, 1'ex-
clusion gendrale (des blancs ) est main-
tenue, tandisque l'art. 28 pose les ex-
ceptions comme suit: -
( Sont reconnus Haitiens les blancs
qui font parties de l'armee, ceux qui ex-
ercent les functions civiles, et ceux qui
sont admis dans la Rdpublique A la pu-
blication de la prdsente Constitution.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 1(


Aussi, trois categories formnent les
exceptions prononcees: -
10..... .2)...... 30 Enfin, ceux qui
sont admis dans la Republique d la pu-
blication de la Constitution.
( Cette disposition seule reclame une
interpretation, pour fixer les esprits sur
le vrai sens du mot admis.
((Et d'abord admeltre, dans la pensde
des constituents, c'est 6videmment ici
recevoir d la participation 'd'un avan-
tage ceux qui sont compris dans cette
troisieme cat6gorie.
(a Pourrait-on croire que les consti-
tuants de 1806 aieut entendu admettre
a la participation des avantages r6sul-
tant de la quality d'Haitien tous les
blancs r6sidant ou presents alors dans
la Rdpublique, tels que les negociants
consignataires, ou m6me les capitaines
des navires et les homes de leur dqui-
page ? Une telle absurdity ne se suppose
pas et ne saurait nullement driver des
terms de la Constitution.....
4 C'est tellement lh le sens du mot
admis, c'est-h-dire que les blancs admis
come Haitiens et pourvus de lettres
de naturalisation 6taient les seuls qui,
avec les deux autres categories, setrou-
vaient appeld, ai jouir des droits de ci-
toyens d'Haiti, d'apres cet art. 28 de
la Constitutiondel806, que nous voyons,
par les documents qui suivent, extraits
des archives du S6nat, qu'en 1812 ce
Corps a rdsolu la question de la minme
manifre, sur une interpretation que lui
a demanded l'immortel Pdtion, i l'oc-
casion de pr6tentions soulev6es, com-
me celles du sieur Smith, par le sieur
Oliver Carter, autre Anglais, n6gociant
consignataire aussi, et habitant le pays
constamment, plusieurs ann6es avant le
sieur Smith.
( Et lorsqu'on voit les membres qui
composaient le Sdnat d'alors, et qui tous
avaient faith parties de 1'Assemblke cons-
tituante comme le fondateur de la 11d-
publique, (1) s'accorder a reconnaitre
avec lui que seuls les blancs qui ont en
des leltres de.naturalisation anterieures
d la promulgation de la Constitution de
(1) Les Sdnateurs Larose, Voltaire, Fresnel,
Leroux et Neptune.


1806 sont compris dans le mot admis,
il ne reste aucun doute que telle n'ait
6t6 la pens6e de ces 16gislateurs. T
( Suiventles documents ).
Apres cette interpretation, formel-
lement donnee par les deux pouvoirs
qui 6taient habiles A en connaitre': in-
terpretation qui devient d&s lors la con-
s6cration la plus authentique des seules
exceptions admises contre l'exclusion
generale, il ne reste A la Commission
qu' voir si, par les dispositions nou-
velles consignees dans l'art. 39 de la
Constitution revise, le 16gislateur a en-
tendu d6roger aux bases fondamentales
de la nationalit6haitienne....
Dans la premiere parties de I'art.
391 les memes categories port6es dans
I'art. 28 se trouvent reproduites en
propres terms, et si l'onjette lesyeux
sur la second parties, ce n'est que pour
decouvrir qu'elle corrobore, non seule-
ment les dispositions de la premiere
parties, mais encore celles continues
dans les Constitutions du 20 mai 1805
et du 27 d6cembrc 1806: -
Sont reconnus HIaitiens : les blancs qui
font parties de 1'armne, ceuix qui exer-
cent des functions civiles, et ceux qui
6taient admis dans la Republique d la
publication de la Constitution du 27 dd-
cembre 1806 ; etnul autre d I'avenir,
apres la publication de la prdsente rd-
vision, ne pourra pretendre au inme
droit, ni d'dtre emnployd, ni de jouir diu
droit de citoyen, ni acqueirir de propridtd
dans la Republique. ) (1)
La Constitution de 1843 et les Cons-
titutions suivantes ont-elles introduit un
principle nouveau '? Non ; elles con-
sacrent une situation de fait se rappor-
tant, r6ptons-le, aux seuls individus vi-
ses par I'art. 39 de la Constitution de 1816.
On pent ajouter que le 4o de 1'art. 3
de la Constitution de 1889 a encore un
autre but: consacrer le droit des 6tran-
gers naturalis6s regulibreinent Haitieus
en vertu des Constitutions prdcddentes.--
Cela va de soi. .
A. BONAMY.

(1)-v. ce rapport dans le tome VII des Lois
et Actes de Linstant Pradines- p. 62 et sui-
vantes.'-










q107 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


TRAVAIL & LIBERTY.
(SUITE)

III
Nous avons fait observer que, sauf
1'exception concernant le commerce, les
professions industrielles sont accessible
h tous haitiens et strangers. Cela pos6,
dans quelles conditions les changes
s'opdrent-ils? Le droit d'6changer dauns
les villes, bourgs et campagnes, le com-
merce intirieur, est it entierement li-
bre? La loi n'a-t-elle pas institud ici
de notables restrictions? C'estce que nous
allons rechercher.
Commenconsparconstaterqu'il n'exis-
te l.,s d'octroi en Haiti.Les produits,quels
qu'ils soient, ne sont astreints, dans nos
villes et bourgs,aaucunetaxe d'entrre ou
de sortie.On raconte bien que certain pe-
tits chefs militaires percoivent une dime,
non petite, malheureusement, sur le
traffic de certaines denrdes. Ainsi, quoi
de plus classique, dans nos annales ad-
ministratives, que le brave personnage
qui se donne le luxe,sans bourse delier,
de nourrir plusicurs chevaux,grace aux
herbes r6guli6rement prdlevdes sur les
paysans '?Je ne sache pas qu'aucune loi,
circulaire minist6rielle ou decision de
comit6 rdvolutionnaire ait jamais pro-
clam6 au b6nefice de qui que ce soit ce
seigneurial droit de cheval It nous est
done permis d'affirmersansh6siter qu'il
y a 1I un petit abus ou tout au moins,
un petit oubli d'autoritd. Mais passons.
Est-on libre de vendre oft l'on veut
et h qui l'on veut, dans tout le terri-
toire de la Rdpublique'? Telle est la
question, devant laquelle il existe des
gens graves qui disputent encore. On
ne s'entend que sur le point suivant:
Dans les villes et bourgs et dans un
rayon d'un quart de lieue, la liberty
ducommerce est enlidre,- abstraction
faite de certaines obligations g6ndrales
( patente, 6talonnage, etc ).
Mais au-delh du quart de lieue quel
est le regime l1gal ? Est-il exact de dire
que la loi, i plus d'un quart de lieue
des villes et bourgs, defend d'6ta-
blir des boutiques, tout particulibrement
I


des boutiques de speculateurs en denrees?
Nous croyons pouvoir r6pondre :
Non.
Tachons d'61ucider le d6bat.
L'article 7 du Code rural de 1826
disposait :
( Aucune boutique en gros ou en
ddtail ne pourra 6tre 6tablie, aucun
commerce de denries du pays ne pourra
etre fait dans les campagnes, sous quel-
que prdtexte que ce soit.
C'6tait categorique ; aussi catigorique
qu'absurde et odieux. Aucune boutique
dans les campagnes Le pauvre pay-
san oblig6 de faire des lieues, par
les routes les plus p6nibles, quelle
que ffit la saison, pour pouvoir se d6-
barrasser de ses maigres products et se
procurer le n6cessaire, son morceau de
more, son coutil, sa serpe.
,( Nous n'6xag6rons rien, -ainsi que
l'6crivait Edmond Paul, ( 1) la moiti6
de notre population rural est forc6e,cha-
que semaine, de se d6placer sur toute
la surface du pays. C'est 300.000 fem-
mrues ethommesquelesbesoins devendre
et d'acheter lancent sur les grandes
routes et conduisent jusque dans nos
biourgs et villes. a)
Or, si 1'on calcule que chaque per-
sonne dans nos campagnes pent four-
nir ((une force productive moyenne es-
timdeh 20 centimes par journde ; si l'on
calcule, d'autre part, que les prdpara-
tifs de depart de ces 300.000 individus,
le temps de la march pour I'aller
et le retour, celui des operations, celui
du repos aprds la course, absorbent
commundmenif trois jours, la perte rd-
sultante par journde est donc ( 300.000
a 20 centimes) P. 60.000, et pour les
trois jours: de P. 180.000, soit durant
52 semaines oul'annde, de P.9.360.000.))
L'on pourra, si l'on veut, chicaner
Edmond Paul sur I'exactitude de son
calcul.; le fait n'en rest pas moins l1

( 1 ) Nous faisons remarquer que Paul signa-
lait ce qu'il avait sous les yeux en 1876. Seule-
ment, il ne s'apercevait pas que si le faith exis-
tait encore, c'etait, non point en vertu de la
loi, nous le demontrons p'-us loin., mais
en vertu de l'arbitraire des chefs.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 108


brutal, inique, r6voltant, c'est que, par
une fausse comprehension des int6rets
de l'agriculture, la loi forgait toute une
parties de lanation, la plus malheurcuse,
la plus laborieuse,la plus interessante, A
s'infliger les plus rudes fatigues, en lui
refusant d'avoir hsaport6e desacheteurs
et des vendeurs, des marchands, des
fournisseurs, en lui imposant comme
lieu de vente et d'achat la ville ou le
le bourg. -
Le c6l6bre d6crkt revolutionnaire du
22 mai 1843supprima le Code de 1826.
Le travail des champs etait done rendu
au droit commun.
Maisle24 octobre 1864, 1e Corps 1egis-
latif votait unnouveau Code rural, le
Code actuel,-dont I'article 5 s'exprimait
ainsi : (Aucune boutique en gros ou en
detail ne pourra etre 6tabli, aucun
commerce de denreesdupays ne pourra
6tre fait dans les campagnes pour quel-
que prdtexte que ce soit, qu'en se con-
formant all riglememt qui sera dtabli d
cetl effect. )
Cela voulait dire : < Toute boutique
peut etre 6tablie ; tout commerce de
denrdes peut etre faith dans les campa-
gnes,mnais en seconformant au rgle ment
qui sera etc. )
Ce texte etait si clair que Mr. i.
St-Amand (1), avocat distingue, ayant La
le commenter dans son ouvrage, s'y
arretait a peine et se contentait de faire
observer, i qu'il ne fallait pas voir dans
cet article une restriction a la liberty
du commerce et au droit de propriOt6.
,Le reglement qui sera etabli, -- ajou-
tait-il,-pour en assurer 1'ex6cution, sera
faith, au contraire, dans le but de pro-
tdger tout d la fois le commerce des den-
rees et celui des marchandises, d'empicher
le monopole et de pr inumir les habitants
des campagnes contre les fra odes et fal-
sifications. ) (2)
(1) Auteur du < Code rural d'Haiti annot6 ;
d. c. (1.
(2) II est bon de fire rcmarquer que le com-
mentairc de J. St Aniand embrassait non-seu-
lcment I'article 5, mais encore l'article 6, ainsi
congu: (( Les pacotilleurs dcUment patents,
domicilids dans les villes on bourgs pourront
vendre des provisions ct marchandises en
parcourant les campagnes, en se conformant
an reglement.


Mais il y avait mieux encore, s'il pou-
vait exister quelquedoute. L'article 43
du vieux code de 1826 precisait que les
denries d'exportation ne pouvaient 6tre
vendues que dans les villes et bourgs.
Et voici que l'art. 20 du nouveau code
venait dire : ( Les propri6taires sont
libres.....de disposer de TOUTES les
productions de leur propriety, dans L'IN-
TERIEUR de la Republique et en dehors,
sans prejudicier aux droits d'autrui et
en se conformant aux lois. )
Et Mr J. St Amand ajoutait sous cet
article:
a Reproduction en des terms plus
d6velopp6s du principle 6tabli dans l'ar-
ticle 441 du code civil, ainsi concu :
a Les particuliers ont la libre dh'osi-
lion des biens qui leur appartiennent,
sous les modifications 6tablies par les
lois. )
Comment done, devant des textes si
nets, certain esprits avaient-ils pu s'd-
garer au point de professor qu'apr&s
1804 nous en 6tions encore an regime
de 1826 ? Comment ne s'6taient-ils pas
apercus que notre commerce interieur
6tait libre de par les articles 5 et 20
du Code de 1864 ? Eh bien! oui, il est
d'un haut interWt qu'on le proclame :
N'iinporte quel hailien pent, i l'heiure
acluelle,etablir tnesoute, ouvrir unebou-
tique dans nos campagnes; sous quelle
condition? En se conformant, pure-
ment et simplement aux regles du droit
comminnn, aux prescriptions g6ndrales
en matiere de commerce; car, nous
y appelons l'attention- le reglement an-
nonc6 n'a jamais 6td fait; or, d'apres
les principles, il n'y a pas de restriction
possible a la liberty sans un texte for-
mel. Le Pouvoir Executif, charge de d&-
cider sur la rcglementation special du
commerce des campagnes, a-t-il estim6
que la non-rcglementation valait encore
mieux? Nous n'avonspas ale rechercher.
Le r&glement n'existe pas; done, c'est
le r1gne de droit commun. It imported
que l'on soit bien p6ndtrd de cette vd-
rit6, puisque le faith brutal qui frappait
Edmond Paul, en 1876, existe encore
de nos jours; it n'est pas rare, en effet,
de rencontrer des autoritis administra-










09 REVUE DE LA SOCGIETE DE LEGISLATION


tives qui se figurent vivre encore sous
l'empire du Code rural de 1826, et qui
d6fendent d'ouvrir boutique ou d'ache-
ter du caf6 dans les campagnes. Tant
est puissante la force de l'habitude, I'in-
fluencede la routine; et, disons-le aussi,
tant est tenace chez la plupart deshom-
mes qui ont chez nous un peu de pou-
voir le besoin de le faire sentir, le be-
soin de l'arbitraire. Quand done la li-
bert6 finira-t-elle par triompher dans
nos moeurs?-
Mais nous n'avons pas terming sur
cette grave et fondamentale question
de la liberty du Commerce inthricur,
de l'Echange national.
IV
Il r6sulte tres-nettement de ce que
nous venons d'exposer que tout indi-
vidu pent exercer son industries dans
nos planes et nos mornes sous la con-
dition de satisfaire aux lois ordinaires
du Commerce.
- Mais,- grave problem pour les
caisses communales,-les individus qui
s'6tablissent a la champagne ( par cam-
pagne, nous entendons tout lc territoire
en dehors des bourgs et villes ) pour y
exercer leur industries, leur commerce,
doivent-ils payer patente ?
La loi du 21 Octobre 1876 nous rd-
pond implicitement: oui. Son article 36,
en effet, declare dispenser du droit de
patente tous artisans qui fixent leur
residence a la champagne sur une habi-
tation exploitde pour laquelle ils tra-
vaillent. II n'en r6sulte pas,--remarquez-
le,-que les artisans, industries en ge-
n6ral, ne puissent s'6tablir A la campa-
gne, sur un coin de terre qu'ils n'ex-
ploiteraient pas et oil ils se borneraient
a exercer leur profession. II en resulte
tout simplement, par a contrario, que
s'ils s'etablissent ainsi, ils seront frap-
p6s du droit de patente.
Done, en principle, obligation de la
patente pour tout industrial 6tabli A la
champagne: voila ce qui rdsultede la loi
du 24 Octobre 1876.
Mais le 16 Septembre 1878, le Corps
l1gislatif rendait une loi doht 1'article
Z3 tait ainsi congu: t A un quart de lieue


des foss6s on des barri6res de chaque ville
ou bourg, il sera percu SUR LES INDUS-
TRIES qui yseront exerc6es, le mime
droit de patente, et sur chaque maison
l'imp6t locatif pr6vu. ) ( loi adition-
nelle A celle du 30 Octobre 1876 portant
fixation des patentes. )
Ou cet article neveut absolument rien
dire,- ce qu'iln'est pas permis de sup-
poser ou cet article ne veut dire que
ceci: ((A PLUS d'un quart de lieue de cha-
que ville bu bourg, il ne sera percu ni
patente sur les industries, ni imp6t lo-
catif sur les maisons. ))
Par consequent, cet article modifiait
la 16gislation anterieure. Celle-ci eta-
blissait la situation suivante : lo. Droit
de patente sur toute industries exercee
dans les villes, bourgs et campagncs ;
2o. dispense d'imp6t locatif sur toute
maison 6tablie hors des villes et bourgs.
La loi de 1878 vient crier la situa-
tion suivante : lo. Imp6t locatif sur
toutes maisons dans les villes et bourgs
et a un quart de lieue dans la campa-
gne; 2o. Dispense de patente sur les
industries exercdes au-deli d'un quart
de lieue des villes et bourgs. Par suite,
a:--dela du quart de lieue, liberty
pleine et entire d'6tablir TOUTE indus-
trie, TOUT commerce, sans distinction
aucune entire le commerce des denres
et celui des bibelots parisiens,-les in-
dustries, dit l'article.-
Mais pourquoi, peut-on nous deman-
der, le 16gislateur a-t-il pris une dis-
position pareille ?
Nous allons l'indiquer.
Si nous consultons, an ((journal of-
ficiel ~, le proc6s-verbal de la stance
de la Chambre oft fut vote la loi de
1878 stancee du 15 Septembre 1878),
nous ne trouvons aucun commentaire.
La loi fut adopted sans discussion.
Mais cependant nous trouvons un ren-
seignement pr6cieux. Qui pr6senta la
loi h la Chambre? Le d6pute Edmond
Paul. Quelle fut la pensee d'Edmond
Paul ? Son oeuvre nous la r6vdle net-
temerit; la voici : crier un courant
d'6migration de la ville dans la cam-
pagne, faire en sorte que les ouvriers,










REVUE DE LA SOCIETti DE LEGISLATION


les industries aillent s'6tablir dans nos
planes, dans nos mornes, aillent y
former des petits centres de travail, de
commerce, autour desquels finiront par
se grouper des villages. Voyez < l'Imp6t
sur les cafes)), aux pages 106, 114,115,
118. L'idde s'en d6gage avec toute la
precision possible.
Provoquer l'installation des artisans,
des industries, des travailleurs dans
nos mornes et nos campagnes, afin de
realiser pratiquement le progress in-
tellectuel, moral et materiel parmi nos
populations arrierdes, maltraitecs par
I'arbitraire, toujours malheureuses ct
toujours exploits ; voila donc quel a 6t
le but dePaul; et pour faciliter cctte 6mi-
gration, il a voulu exondrer les travail-
leurs qui s'installeraient hors des villes
ct bourgs de la charge de la patente
et de l'imp6t locatif.
Mais une objection apparait, sous
des dehors tres graves.
On peut nous dire, en effet: Si
Ed. Paul a voulu, en 1878, exonerer
de l'imp6t les industries qui s'6tablis-
saient dans les campagnes, c'est que,
-pour lui, la liberty du commerce int6-
rieur existait a cette 6poque. Or, Paul,
en 1876, nous le savons, dcriva't
que cette liberty n'existait pas. Pour
que votre thdorie tienne debout, il
faut done prouver qu'en Septembre
1878, Paul avait perdu son opinion de
1876.)) VoilH l'objection. Elle parait
tres forte; il est evident que si Paul,
en 1878, avait continue croire que
les industries ne pouuaient pas s'eta-
blir dans nos campagnes, il n'aurait
pas demand& une dispense de patente
pour des industries qui n'existaient
pas.
Mais dans quel but, alors, aurait-il fait
voter cet article 3 de la loi de 1878 ?
On nous rdpondra : (< Paul, en 1878,
n'avait pas perdu son opinion de 1876
sur la liberty dii commerce. II avait
continue croire que les industries
ne pouvaient pas s'dtablir hors des
villes et bourgs; et, en 1878, it a voulu
tout simplement, par sa loi, Mlargir tin
peu le cercle, fair avancer d'un pas
la liberty, permettre a ces industries
de s'etablir dans la champagne au moins


dans un rayon d'un quart de lieue. ER
consequence, sous l'empire de cette
loi, la situation 6tait la suivante : Toutes.
les industries peuvent desormais s'ex-,
ercer jusqu'A un quart de lieue; mais.
au-dela, defense absolue. )
Voila toute la thdorie adverse. S'il-
est possible de prouver que les idWes
de Paul, en 1878, s'6taient certaine-
"ment modifiees, nous aurons d6truit
cette th6orie. Etablissons cette preuve.
Le livre de Paul a 61t 6crit vers Fe-
vrier 1876. Quelle etait exactement l'o-
pinion de Paul, a cette 6poque? La
voici : Aucun commerce ne pent etre
6tabli hors des villes et bourgs, pas
m6me le commerce du pain. Dars les
id6es de Paul, la loi, et je le cite tex-
tuellement, ( A franchir le seuil de la propridt6 pri-
v6e, pour venir briser le four rustique
qui a servi a cuire le pain du menage,
et don't un rvste a 6di vendu aux vot-
sins)) En d'autres terms, on petit tre
boulanger a la champagne, mais pour son
usage exclusif.
Huit mois aprds la publication du
livre de Paul, en Octobre 1876, une
loi est rendue sur les patentes et l'im-
p6t locatif. Que dit cette loi ? Nous
l'avons djha indiqu6 : ToUT ARTISAN
peut ouvrir boutique dans les campa-
gnes, i charge de payer patent; .art.
36.... C'6tait net.
Paul, en 1878, pouvait-il ignorer li
loi d'Octobre 1876 ? Incontestablement,
non. II la connaissait d'autant plus
qu'en 1878, il dtait Magistrat commu-
nal, c'est-A-dire, qu'il avait pour mis-
sion d'appliquer cette loi. Par consd-
quent, il n'a pu proposer, par l'arti-
cle 3, d'dtendre h un quart de lieue,
un commerce qui, Idgalement, existait
ddja au-delh. Voila qui est concluant.
Quant i croire que Paul, partisan
convaincu de la liberty du commerce
intdrieur, ait voulu, en 1878, restrein-
dre prdcis6ment ce commerce dans le
rayon d'un quart de lieue autour des
villes et bourgs, cela ne support pas
1'examen. Eh! quoi? Voilh un homme
d'Etat, tin des espritslespluss6rieux de ce










11l REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


Pays ; cet homme-lA, en 1876, reclame
le libre change dans nos villes et nos
campagnes; il est dispose traiter de
vandalisme outrd le mot est dans
son livre, le systeme de prohibition!
Et ce meme homme, venant ensuite a
obtenir ce qu'il r6clamait, s'empresse-
rait de dire : a. Je n'en veux plus; je
voulais la liberty, la justice, le droit;
je n'en veux plus aujourd'hui.))
Peut-il itre permis d'insister lh-dessus'?
Resumons et precisons: Au delh d'un
quart de lieue des villes et bourgs, il est
permis ai tout individu, sous les restric-
tions sp6ciales imposes aux strangers,
de s'6tablir librement, sans payer ni
patente ni imp6t locatif, A quelque ti-
tre aui lui plaise, voire mcme celui de
sp6culateur en denrees.
Louis BORNO.

Vu sa raretd, nous donnons publicize
d la loi suivante :


LIBERTIf


INDIEPENDANCE


EMPIRE D'HAITI
LOI
Relative d la recusation des membres de
la Cour de Cassation.

LE CORPS LEGISLATIF, conformd-
ment a l'article 80 de la Constitution,
A RENDU LA LOI SUIVANTE :
Article Ier. Les dispositions du code
de procedure civil sur la maniere de
proc6der en matiere de r6cusation sont
applicables aux tribunaux de paix, aux
course imp6riales et non h la Cour de Cas-
sation, sauf les cas ci-apres determines
par la pr6sente loi.
Art. 2. Dans les cas ofi une parties se
croirait fonddee demander l'abstention
de tel on tel magistrate de cette cour,
pour l'une des causes de r6cusation 6ta-
blies par l'article 375 dudit code, ellc
ne pourra le faire que par requete
adressde au president; et dans le cas
oit le president serait compris par-


mi les conseillers recus6s, la requite sera
pr6sent6e A celui qui devra le remplacer.
Cette requite sera sign6e de la parties
ou de son fond6 de procuration authen
tique et spdciale. Cette requ6te, avant
d'etre pr6sent6e an president, sera en-
registree au greffe de la Cour de Cassa-
tion.
La r6cusation ne pourra porter sur
un nombrede juges qui peut rendre la
Cour incomp6tente pour juger la cause.
Art. 3. II ne pourra etre employed au-
cun terme injurieux dans la requete, a
peine d'une amende de cent a trois
cents gourdes, centre le signataire de la
requ6te, lequel, s'il est avocat, sera en
outre possible de telle injonction ou
suspension qu'il appartiendra.
Art. 4. La requ6te devra etre presen-
tee, A peine de d6cheance, avant le jour
de l'audience indiquee pour l'appel de
1'affaire en instance ; et s'il s'agit d'un
rapporteur, avant 1'expiration du d6lai
fix6 par la procedure pour la commu-
nication au minist&re public, A moins
que les causes de la r6cusation ne soient
survenues post6rieurement.
Art. 5. La parties ou son fond6 de
pouvoir, pourra, en pr6sentant la re-
quite, donner verbalement des explica-
tions au president, et lui remeltre les
pieces a l'appui, s'il y en a, desquelles
mention serafaite en marge de la trans-
cription de la requ6te au greffe de la
Cour de Cassation.
Art. 6. Sur le vu de la requdle, le
president soumettra la demand a la
Chambre du Conseil qui, en conformity
de l'art. 375 du code de procedure ci-
vile, 1'admettra ou la rejettera. Dans le
cas oii le r6cusant no se conformerait
pas aux dispositions du 3e alinda de
l'article 2, le president rejettera la de-
mande, sauf a la parties a reproduire sa
rdcusation par une nouvelle demand.
Art. 7. Tout membre de la Cour de
Cassation qui saura cause de r6cusation
en sa personnel, sera tenu de la d6cla-
rer a la Chambre du Conseil qui deci-
dera s'il doit s'abstenir.
La decision de la chambre du conseil
sera rendue, sans d6lai ni procedure,
Set avant I'audience indiqu6e pour l'ap-









REVUL DE LA SOCIETIT DE LEGISLATION


pel de la cause h l'occasioa de laquelle
la demand est prdsente,.
Art. 9. It est laiss6 f la prudence de
la chambre du conseil de n'admettre
la demand des magistrats qui veulent
se d6porter, que pour les causes gra-
ves, et tout autant que le course de la
justice ne sera pas paralys6.
Art. 10. Les magistrates a l'Igard des-
quels il aura Ut6 d6cid6 qu'il y a lieu
a abstention, pourront 6tre appel6s.
par nouvelle decision de la chambre
du conseil, A connaitre d'autres affairs
concernant les parties, lorsque le besoin
du service 1'exigera, a moins qu'ils ne
soient l'objet d'une demand d'absten-
tion.
Art. 11.Les causes de r6cusation appli-
cables aux conseillers sont communs
aux membres du parquet.
Art. 12. La parties don't la demand
d'abstention sera rejet6e par la cham-
bre du conscil, sera condamnde par
le meme arret h une amende de cent
a trois cents gourdes:
Art. 13 Le recouvrement des amen-
des prononc6es en vertu des articles 3 et
12 de la pr6sente loi, sera poursuivie
par la voie de la contrainte par corps,
et encore que l'arrMt ait omis de 1'ar-
donner.
Art. 14. II sera statue par la chambre
du conseil et conformiment aux arti-
cles 6 et 8 ci-dessus, sur les recusations
formees contre les membres de la cour
de cassation anterieurement A la mise
en vigueur de la present loi, et qui lne
seraient pas encore juges h cette 6poque.
. Art 15. La pr6sente loi sera imprimee
et publide, et le ministry de la justice,
de 'instruction publique et des cultes
est charge de son execution.
Donn6 a la Maison national, au Port-
au-Prince, le 20 Novembre 1855, an 520
de l'Independance ct le 7e du regne
de S. M. I.
Le president du Senat,
A. Jn. LAROCHEL.
Les secrdtaires,
AMRlIL LATORTUE, JH. EYSSALLENNE.


Donned
tants, au
bre 1855,
le 7e du
Le


.h la Chambre des Represeri-
Port-au Prince, le 21 novem-
an 52e de l'Ind6pendance, et
rigne de S. M. I.
president de la Chambre,


B. Jn. SIMON..
Les secrdiaires,
W.de CHIANLATTE, .T BOUCHEREAU.
AU NOM DE LA NATION.

Nous FAUSTIN Jer, par la grace deDieu
et la loi constitutionelle de 1'Etat.
Empereur d'Haiti, h tous presents ct a
venir SALUT :
Mandons et Ordonnons que la loici-
dessus du Corps L6gislatif soit .3vdtue
du sceau de l'Empire, imprimee et pu-
blioe.
Donn6 en notre Palais Imp6rial du
Port-au-Prince,le 27 Novembre 1855, an
52c.de l'Inr6pendance et de notrer&gne
le 7e.
FAUSTIN.
Par l'Empereur,
Le duc de Saint-Louis du Sud, ministre des
finances et du commerce, charged du portefenille
de la justice.
SALOMON JNE.

Nous publierons, apr6s promulgation, les
lois nouvelles rendues par le Corps L6gisla-
tif. Nous ins1rons, cette fois, la loi suivante
modificative de celle sur la pension de retrai-
te des fonctionnaires et employes publics.

LOI
Portant modification d quelques dispo-
sitions de cells des 19 Novembre 1864
et 23 Septembre 1884, sur les pensions
civiles.
LE CORPS LEGISLATIF
Usant de l'initiative que lui accord
I'article 69 de la Constitution,
A vot6 d'urgence la loi suivante:
Article I. Les articles 5,8, 11, 18, 28
et 38 de la loi du 19 Novembre 1864
sont modifies come suit:


, 112








113 REVUE DE LA SOCIETY, DE LEGISLATION


Art. 5. Topte pension est personnelle
.1' viagere, et aucune pension ne sera
Accordie a qui que ce soit avec clause
de reversibilild; mais les veuves des
fonctionnaires civils don't les pensions
out dtd liquiddes auront droit au quart
de ces pensions A partir du ddces du
pensionnd; neanmoins le quart de ces
pensions ne sera servi qu'A partir du
jour oft il aura eteregulierement reclam6.
Cette reclamation se fera par une
demand adress6e au d6partement mi-
nistdriel duquel relevait le pensionnd,
accompagnde des actes de naissance et
de marriage dela dcelarante, et del'acte
de d6ces du pensionn6.
La veuve don't le 1/4 de la pension a
6td liquid cesse d'y avoir droit du jour
qu'elle se remariera.
Ar'. 8., On n'obtiendra la pension at-
tachie a un grade ou ix une function
qu'autant qu'on y aura 0td install et
qu'on 1'aura effectivement rempli du-
tant une annee an moins.
Art. 11. Pour compldter le nombre
d'anndes exigibles, seront compties les
annees de service passes successivement
dans diff6rentes functions; il pourra
y 6tre ajout6 le temps d'activit6 que le
postulant a pass au service militaire,
soit avant ou apres l'exercice de la car-
riire civil, et meme cclui pass dans le
service de la Garde Nationale mobilisde.
Art. 18. Tout citoyen aura droit a une
pension sur le Trdsor public, lorsqu'il
aura atteint 1'age de 50 ans rdvolus et
aura rempli pendant vingt-cinq ans au
moins un service actif dans une des
functions 16gislative, judiciaire ou admi-
nistrative 6num6rdes an tableau de la loi
du 19 Novembre 1864.
Art. 28. Tout Secrdlaire d'Etat qui
sera admis a faire valoir ses droits A
la retraite, jouira, suivant la durde de
ses services additionnes A l'une des trois
pensions indiqudes au tableau annexed,
de dix piastres par an en raison de
chacune des anndes pendant lesquelles
il aura tenu son portefeuille, sans tou-
tefois que la pension puisse exc6der
cent piastres par mois comme il est pres-
..crit a l'article 7 ci-dessus.
S*La m6me rigle s'dtendra aux S6na-
teirs et D6putds qui auront fourni plus


de trois anr.des hla legislation du pays.
Cette addition sera faite en leur faveur
A partir de leur4eme ann6e de Ligislature.
Art. 38. Les pensions acquises a la
date de la promulgation de la present
loi seront liquiddes conformdment aux
rdgles modificatives ci-dessus.
Art. II. La prdsente loi abroge toutes
les lois ou dispositions de lois qui lui
sont contraires et sera executde a la di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finan-
ces et du Commerce.
Donn6d la Maison Nationale au Port-
au-Prince, le 17 Juillet 1894, an 91e de
l'Indipendance.
Le president du Sinat,
B. MAIGNAN.
Les secretaires
A. DERAC, M. Jn SIMON.
Donn6 a la Chambre des Repr6sen-
tants, le 10 Aofit 1894. an 910 de 1'In-
ddpendance.
Le president de la Chambre,
J.-M. GRANDOIT.
Les secretaires,
N. GOUSSE, ESTIME JEUNE.
AU NOM DE LA RI"PUBLIQUE.

Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-
dessus du Corps LUgislatif soit revctue du
sceau de la Rdpublique, imprimee, publide et
executee.
I)onnd au Palais National de Port-au-Prince,
le 15 Septembre 1894, an 91c de d'Indfpendance.
HYPPOLITE.
Par le President:
Le Secrelaire d'Elat des Finances et du
Commerce,
F. MARCELIN.

AVIS

BUREAU DE CONSULTATION GRATUITE
Mois d'Octobre.
Mcs Louis Borno, Ch. Cdsar, Emm.
Ethdart; 179, Grand'Rue, les mardis et
jeudis.









Menibres honoraires de la Soei&t6 :


S. Ex. le PRESIDENT de la Rdpublique (Prdsident d'honneur de la Societd)
Mr P. M. Apollon, Secrtaire d'Erat do I'lnstrtc'ion Publique.
S. U. Saint-Armand, Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
Mr Ch. Weyman.

einilbres correspondents :

MM. "
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, --- .- de Port-de-Paix.
T. Pelissier, --- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, -- ---- de Saint-Marc.
Maignan, --- -- --- I'Anse-a-Veau.
D6pas Mddina, --- -- --Jremie.
Vilaire, ---- des Cayes.
By, -- ---- --- d'Aquin.
E. Bellande, ------ de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, --- --- A Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'Haiti A Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Secr6laire de la L6gation d'laiti a Londres.
A, Poujol,,ancien --- --- Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, '.onsul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, -- St-Etienne.
Hoeylaerts, -- --- Bruxelles.
C. Preston, Ancien Commissaire d'Haili a l'Exposition do Chicago.
C. Villevaleix, Ancie', Ministre d'llaiti A Paris.
C. Laforestrie, --
P. Latortue, --- ---- A Londres.
B. Sylvain, Secr6taire de la Legation d'Haiti A Londres.
MM. Labibou, ancien Commissaire du Gouvernerment, Robert Lafontant, avocat. L.
Lefcvre, publicist, (Jacmel), Ernest Adam, jige au Tribunal civil (Aquin), CWlicour Leon,
substitute du Cormmissaire du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat (Cayes), Grandoit,
d6put6(Anse-d'Haynault), A. C16rid, Conmminissaire d u Gouvernement, C. Chassagne, avocat
(Jeremie) Provost, Commissaire du Gouvernement, (Anse-A-Veaul, David, Commissaire
du Gouvernement, Saint-C6me, avocat (Saint-Mac), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred
Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substilut du Commissaire du Gouvernement (Port-
de-Paix), T. Guilbaud, avocat, directeur de I'Ecolclibre de Droit, J. Adhdmar Auguste,
avocat C. R. Durand.Substitut du Commissaire du Gouvernement, (Cap-Hlaitien).

AGENTS BE LA REVUE I

( Autres que les membres correspondents. )

'7MM. Marius Jean Simon, S jnateur [ Miragoane ], Jh. Lacombe, ancien d6put6
[L.ogAne], 0. Tessier, Otficier, de I'Ntat civil [Petit-GoAve], B. Gauvain [Grand-GoAve],
J. B. Durand, [Aquin] Michel Desquiron, [JeruAnie].
S'adresser, pour tout cc qui concern la Revue, en province at A l'Ieranger, aux agents
et aux membres correspondents.


Agenee central ia Paris:


Bureaux de La Fraternitd, 50, Rue de Lille, 50M