Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00030


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Troisi&me ann6e No 6 Port-au-Prince, 2 Septembre 1894.


REVUE


3


DE LA

SOCIMTt DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.

iege social: chez Me J. N. LU GER
16, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION
MM. J. N. LIGER, Prdsi
GEORGES SYLVAIN Secrd
A. BONAMY Tr6ds
JUSTIN DEVOT
A. THOBY
Louis BORNO Membres
J. J. CHANCY



__ .... --O, maire :

Rapport A la Socidth ( Legislation J. DEVOT
Arrft et Consuiltation J. N. LIEGER et E. LtEON
Le code civil haitien e ;. A. BONAMY
Bibliographie


3ONNEMENT: I an P. 4 Le Num6ro P. 0,

Adresser la corr pondance au siege social de la Socidtd

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD.
136, ue du Centre, 136I


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A










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 8
t'F/'FF FF JF F FF F F rza ## FF/ F FF..,X FFZ'F/,FF ZF /aF F /


Rapport a la Soci ti de Legislaiiou,


Messieurs,
Vous avez bien voulu me charger d'6-
lucider trois questions de droit que vous
a soumises un de nos correspondents, ha-
bitant la ville de I'Anse-i-Veau. Ces ques-
tions se attachment A une meme mati6re,
mais la premiere so pr6sento sous une
forme un peu complex et n6ecssitera des
distinctions. Jo vais done les prendre une
a une et essayer d'y porter quelque lu-
miere.
1o Une personae en momtrant fait des legs
immobiliers et mobiliers a un stranger,
legataire universe' deveau haitien, par na-
turalisation, apris le ddces du lestateur,
y-a-t-il la une question d'ordre public, au
point que le li,,1.,i,' public se trouve dans
l'obligation absolute d -ni.,tj,.r le testament
en nulliti, l'exclusion des hiritiers du
de cujus ou dsns le silence de eet -ci ?
Tel est, dans sa formal litt6rale, le pre-
mier problbmre i r6soulre.
Je crois utile de rappeler, A cet 6gard,
les principles g6a6raux do notre droit.
Nos constitutions s. sont ours ac-
.:2. a ranger droit de
propri6t6 anciere et le derni'- texte oil
se trove reproduite la pro' bition est,
vous Ie s.vez, I'art. 6 de la )nstilution
en vigueur qui vise les immrny. les on gd-
nbral. Mlis 1a Code Civil do 18,25 avait
aussi coasacr6 cetto 6gle Ir ditionnelle
sous la forman suivante: (( Nul (e peauttre
propridtiire de biens forciers, s' ''est hai-
tien ) et l'art. 740 du m6niRme en fai-
sait unw application, e disaul ( L'hai-
tien nt pourra disposed qie d, ses biens
meublis au profit d'un ftrangc,< > Co der-
nier texte est toujours en vigueur, 6tant
en hirmonie avec l'art 6 de la Constitu-
tion.
Rimarquons tout despite qu'il ne s'agit
pas la d'une m6connassance complete du
drdt de l'6tranger d'tcquerir des biens
par succession on par legs. Le droit de
succession, ab intestd ou testamentaire,
n'est atteint en sa peronne que dans la
nesure ofi y met obsacle la r6gle cons-


tit"tionnlle, c'est-A-dire, ce qui me sem-
ble assez clair, quand ce droit porte di-
rectementsur un on plusieurs biens immo-
biliers d6termin6s, constituent des corps
certain.
Prenons des examples. C'est n6cessaire,
et en les 6tablissant je me r6f6rerai au cas
d'une transmission lhr6ditaire par testa-
ment, pour ne pas nous carter de la
question pose.
Primus institute Secundus, stranger et
qui n est point son parent ( j'dlimine par
la les hypotheses specialement pr6vues par
la ioi (1o 1860 ) son 16gataire universe,
sous une former quelconque. Ce legs faith
naitre en la personnel de Secundus un droit
a l'universalit6 des biens laisscs par Pri-
mus, droit qui pourra 6ventuellement s'e-
xercer sur la totality du patrimoine h6r6-
ditaire. Or cette universality de biens cette
chose de raison, cette entity juridique, com-
prenant l'ensemble des droits actifs et pas-
sifs du d6funt, peut-on, a priori, dire qu'elle
a le caracteroimmobilier, alors mrnme quo
des immeubies en nature s'y trouveraient
compris, et s'appuyer sur cette appr6cia-
tion pour priver Secundus du b6n6lice du
legs fait en sa faveur ? Ce serait t6m6rai-
re, et pour ma part je ne pense pas qu'il
serait legal de le faire. Tout au plus pour-
rait-on Mlever la pr6tention de distraire, au
profit de qui de droit, la parties immobi-
libre de la masse de bien 16gueo.
Mais si cetlte masoe est considerable et
que les immeubles y figurent poucrun; mi-
nime portion ; que d'autre part il y ait des
charges successorales, et que Secundus al-
legue sa volont6 d'affecter le prix des im-
meubles A l'acquittement de ces charges :
sera-t-on encore fond6 A vouloir infirmer
Ic legs, mdrne partiellement ? 11 a recuilli
une universality, don't font parties les dettes
du d6funt ; c'est son droit d'organiser la
liquidation et do pourvoir a sa guise au
pavement de, dettes. L'Etat devra se bor-
ner a veiller A ce qu'il no conserve pas
F'un des imnleubles compris dans le patri-
moine de Primus.
Ce premier example montre come quoi
il cut 6t1 bn de rencontror un peu plus
de precision dans 1'esp6ce soumise.
Elle concern bien un legs universal, le
mot y 6tant en toutes lettres. Mais un doute










3 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


vient A 1'esprit, quand on volt qu'il y est
fait mention de legs immobiliers et mobi-
liers. Pour ramener cola a une forme ra-
lionnelle il fiut comprondre que ledecuj]us
a employee P'une des 'formules sunivantes :
Je l1gue A Socundus tous mes biens, meu-
bles ou immeoubles ; ou bien: jo lIguo A
Secundus tous nmes moubles et tous mues
immeubles.
En ce cas m0me, et sans rechorcbor si,
dans la masse hireditaire, l'cnsemble des
immonbles ne presenterait qu'uno faible
importance en comparison de la parties
mobilibre et s'il n'y anrait pas des dotes
A acquitter avec los valours provenant do
la vented des immeubles, j'estime que Seo-
cundus no saurait 6tro totalement exclu
du benefice do la disposition. En admnot-
tant l'iiterprktation la plus rigoureuse de
la regle constitutionnelle et do son corol-
laire exprimr par 1'art. 740, on est con-
duit A d6cider qu'une fraction settlement
de ce qu'embrasse Iclegs, la fraction im-
mubiliore, lui doitichapper, que, par con-
s6quent. lo testament qui l'intist"e, partiol-
lement entrav6 dans ses eifets, no saurait
Otre annul eot judiciaireinent aiianti, pour
to tout.
Aussi bien, mon opinion est qu'il y a
lA plutot un cas do caducitd quo do nullitd,
car Ie leegs, en co qui regard les immeu-
bles, tombe, non point parcel que le tes-
tatenr n'avait pas la capncit6 de l6guer I'u-
niversalit6 tde ses droils, mais parcel que
la loi met obstacle, en la pri-sonne di
1egataire, a son enliere excutlion. L'incia-
pacit6 so trouve du col5 de celi-ci.
Comment alors et sons quell formesoe
produira l'empchliement A 1'execution to-
tale ?
Ici encore des distinctions s'imposent :
Si le d6funt laisse des beriticrs riserva-
taires, ceux-ci ayant de droit la saisine,
Ie 1ugataire universel devra s'adr.sser A eux
pour obtenir la dMlivrance do co qui lui ra-
vient. l:e sera done A eux A retenir los
immeubles. Le d6bat judiciaire sur la por-
tee etlavaleur du legs aura done lieu sur
demanded introduite par eo lgalaire, si la
valour des meubles n'6puise pas la quotit6
disponible et qu'il pense avoir doit A une
indemnity complnmentaire en argent.
S'il n'y a quo des hdritiers non r6serva-


vataires, Ie 16gctaire universal so fronvant
alors saisi par I'effot de la loi, c'est A eux
qu'il appartiondra do s'opposer A ce quo
Ie testament produise effel A regardd des
i mmeubles.
Dans to casenfin ou, on l'absence d'h6-
ritiers haitiens on d'un conjoint survivant,
les bions rests eon dehors do la transmis-
sion faile pas toe de, ',,,, iar suite de la
caducile pro parted son logs, roviondraient
a 1'Etat, celui-ci devrait so faire envover
on possession, conformnmeint A I'art t030
du Code civil, saul contestation de la part
du 1i'-' I ,ir don't la resistance provoque-
rait to jugement du tribunal sur l'Ntendueo
du legs.
.Ie no vois pas bienii lhIIp.1lii'.'- of to
Ministire public, agissant dans Finti'rt de
l'ordre public, airait pour devoir d'atta-
querle testament en nullite. Le legs, nous
I avons soulenu, n'est pas nnl. Le Minis-
tere public, adoplant une in'erprelation tree's
rigoursuse, peut tout plus an plus prteen-
dre qu'il est inexcultablo dans la mesure
of it port sur des inmeuLles.
Ceteo preiniere question deo notre corres-
pondant souleve encore, accessoirement,
uno autre difficilti qui so ranrine A re-
cherclier si co 16gitaire 6trangr, devenn
haliiien par n tuil':' iion :)r,'. In d 'e .s
du tesiuoh p)oui'it p; )s tire" pa'ii, a;i
point i do I ...T..
bles hiriiditir es, do u a 'I''a 1 ; utadition?
Autroment, 'it est loujours iiec'ssiire et
indisponsabi (lu'un l6galairo ait, aiu mo-
ment mnime du d6c'.s do son autour, la
qnalit5 jurid :lue qui doit lui pormottre de
recueillir sol legs.
Assurmeir t il faut exister A ce mimient,
c'est-A-dire .ro n6 u concu, la loirepu-
tant ni, on ;rcillo circonstance, I'enfant
simplement .oncu, si plus tard il na't via-
ble. El s'il s agit d'ni personnel civioeou
morale, sa tormatioi et son existence, jn-
ridique doivent (etre ils faits accompli .
,Mais, en 'notre eskee, no concevrait-on
pas la possibility pour le l6gataire dose
rendre capable de bIh6ficier de I'integr)-
lit6 de son legs par ui changement propita
de nationality ? Toutcomnme on concovrat
une disposition testanenlaire soumise A Ih
condition d'une natu-alisation posltrieurc,
A l'ouverture de la succession du testateur,











REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 84
Yl/^/,////^/^//l///y/^////////^////^///^/^^


par example unp clause faitoe en ces ler-
mes : je 16gue tonus mes bins meubles et
immeubles X. . si dans l'annoe
qui suivra mon decis, it se faith naturali-
ser haitien.
VoilA bien dos questions . Ce
n'est pas ['occasion do les discuter toutes.
Elles sont neovcs, d'un vif interet, et pro-
voqueront plus d'une fois l'attention ct 1'exa-
men do notre SociWt6. Nous les retrouve-
rons done.
12 A defaut d'Nhritiers connas, si le tes-
tament est mnul de plein droit, quant a11v
legs inmmobiliers, le minisltrepublic doit-il
absolament le fire annuler ; ou y-a-il seiu-
lenient A fire rewnplir les formalild pres-
crites par la loi sur les domaines, par les
articles 629 et suivants du Code Civil, ou
prevues aux articles 670 et suivants dalit
neme Code ?
Ua testament ou plus pricis6ment un
legs failt en favour d'un stranger ne sera
nul quo s'il porte sur un on plusieurs
imnmeubles nommninmentdesignes (legs par-
iiculier ) on en general sur tous les im-
meubles ( legs a titre-universel ). En pa-
rcil cas, auenu hiriLier no so pr6sentant
et en l'absense d'eponx survivant, les biens
hsrdditaires passent A I'Etat. Si colui-ci
veut exercersoc droit; iar et' accession
of _:L 2. .i Au a pi ucedi conformimeot
aux articles 62)9 ol suivants du Code Civil.
L'Etat 6tanu mis en possession,' poussera,
en so basant sur la nullitl di ags. la de-
mando en dlivrance qui lui ser. faite par
le gratifiO, car, 16gataiwm part ilier ou a
titro-univ;rsel, il n'a, Co aucun ,as la sai-
sine et dpit n6cessaireoneni p iser par la
formality de la delivrarce ou d'une rmise
en possession par dicigson judiciaire.
Si l'tat s'abstient d'agir on si le tri-
. bunal refuse d( l'envoyer en possession ,
la succession deviendraivacante Ot l'on re-
courra A ['application Jos rigles ldgales
sur 1(s successions vacintes, (loi do "1841
sur les suc. vac.). Le legataire aura en le
temup; de produire sa reclamationn et do
la voir repousser.
Id, I'on est en presence d'une vraie
cause de nullilt, car, i) y a incapacity de(
disposer chez le testateul: et, chez le 16ga-
taire, incapacity do recdvoir.
f1 va sans dire que s! le'testament con-
tenait d'autres dispositions noncritiquables
elles seraient maintenue). Serait scul sup-
prim6 le legs contrairei la loi.


3o Si le testateur ligue a l'etranger, Igqa
taire universe, la quotitd disponible de ses
biens immoboliers et mobiliers et que la
succession n'est compose que d'immeubles,
les heritiers sont-ils obliges de se [libirer
envers lui en comptant une valeur gale a
cette quotited disponible ?
Posons des espbces.
A.- Primus 16gue A Secundis elranger,
laquotitedisponiblede sonlpatrimoine, for-
mn do biens meubles et immoubles. Le
legs est universe, puisque dans l'dvenlua-
lit6 de la renonciation des heritiers reser-
vataires le droit do Secundus s'etendrait A
la totality des biens, reserve faite, quant
aux immoubles, de cc quia t (ldit plus haut.
Ce legs, A mon avis, doit s'excuteo' in-
tegralemont A la charge dos r6servataires,
car il est impossible de ini attribuer le
caract're immobilier Ceux-ci delivreront
des biens mobiliers, ou remottront une
some d'argent t Secundus, 6quivalant a
la portion disponible
B. Primus 16gue A Secounlus, 6s-qua-
liti, sa quotitl disponible, et sa fortune
n'embrasso que dos immoubles I me
semble que Primus, sain d'esprit et qui
est cens6 ne pas ignorer la loi, n'a pas pu,
tout ensemble, vouloir et ne pas vouloir
gratifier Sectndus, donner et laisser A ses
heritiers la faculty de retenir. I1 y a done
A recherclher son intention et A interpr6-
ter I'acte dans un sons rationnel do facon
A ce qu'il produise 1'effet voiulu par son
auteur. L'intention qu'ou peut prater A
Primus, la soule, est qu'il ait entendu
imposer A ses hiritiers l'obligation do payer
A Secundus une some d'argent repr6senta-
tive de la portion do bions don't la loi lui
laisse la libre disposition. Le droit du lega-
taire se traduit ici en une cr6auce contre
la succession du testateur.
Je crois, Messieurs, avoir lo plus rapide-
ment que possible et en m'abstenani de
citer les textes quevousavez tous presents A
l'esprit,satisfait avotre demand. J'eprouve
copendant le besoin, avant de clore cc rap-
port, de faire ressortir A vos yeux le co6t
injuste, et inulilemout rigoureux, de la rb-
gle de l'art. 740 et d'une fapon gdnWrale,
de tout oc systeme de notre droit, etsur-
lout do notre jurisprudence, en cc qui con-
cerne I'acquisition gratuite *par l'6tranger
du patrimoine immobilier d'un parent ou
d'un bienfaitenr dicMd6. 11 est en g6n6ral
exclu du benefice de la succession on du











)5 REVUE DE LA SOCIEITE DE LEGISLATION
y '/d y//f ^//'/'ZA'A /A'A/A'A'A/A'' 'A'A//'A'A/ A / Af '//A'A" / A A^//'A'A''' '''// 'A A/A A fA


legs, pour la valeur des immeubles h6ri-
ditaires. Est-ce bien la le resultat auquel
ont vis6 nos l6gislateurs? Leur pens6e a-
t-elle Wt6 de priver l'6tranger d'un enrichis-
sementbien 16gitime, ou bien n'ont-ils pas
vouli settlement empecher que des immeu-
bles en nature no figurassent dans son
palrimoine ?.l'inclinerai pour ma part A leur
prater cetle derni6re pensee, depuis, sur-
tout, que la loi de 1860 ( 30 octobre) en
a traduit quelques consequences en regles
positives et formelles. Et si cela est, n'y
a-t-il pas lieu do souhaitler, avant m6me
la rCalisation d'une reform legislative sur
cechapitre, que notre Jurisprudence, aban-
donnant ses rigneurs, se mette a 6voluer
dans le sens de la loi de 1860, en s'ins-
pirant de 1'esprit mod6r6 et fraternel de
cette loi ? Co souhait est de circonstance,
et vous le formulerez avec empressemeut,
jepense,sivous consid6rezque lestribunaux,
meme pour les cas les plus favorables,
ceux oft to droit de succession est bas6
sur les rapports les plus directs do la pa-
rent6, kcartent I'application ue la loi de
4860, qu'ils semblent tenir pour abrog6e.
.Ie me suis deja olev6 dans mon ou-
vrage sur la Nationalitd( No '154,note 157,
158, 159) contre les s6verit6sde notre 16gis-
lation et les dures solutions do notre Juris-
prudence en malieree do devolution herodi-
taire de biens immeubles aux strangers.
Notre collbgne Borno, dans les colonnes
de notre Revue, quoique dans une measure
restreinte, est arrive aux memes conclu-
sions que moi. .'estime qu'ua voeu fait on
commune et venant corroborer nos appri-
ciations personnelles, aura le bon effect de
precipiter, sur cc terrain, le movement des
idees vers plus de liberty, de justice et
d'humanit6. C'est pourquoi je vous propose
de l'exprimer.
JUSTIN DEVOT Avocat.
14 Juillet 1894.

ARRM T ET CONSULTATION.

Consultation dcrite pour Monsieur Lu-
cien Hodelin, d la suite de I'arrat ci-
apris rapport
FAITS
Par jugement du Tribunal Correction-
nel de Port-au-Prince en date du 9


September 1890, M. Lucien Hodelin a
tid condamn6d six jours d'emprisonne-
ment pour outrage au G6ndral J. A.
Coicou, Commandant de cette Com-
mune. Le m6me jour,i M. Hodelin fit
au greffe sa declaration de pourvoi.-
Le 11 Septembre, le Tribunal Correc-
tionnel, sur sa demand, lui accordait
la liberty provisoire sous caution. Le
13 do ce mois, M. Hodelin deposait au
greffe la caution exigdee
Le Tribunal de Cassation, par arrMt du
2 Mars 1891, a d6clard le pourvoi irrd-
cevable, parce que le condamnd n'dtait
pas en prison au moment de la ddcla.
ration de recours.
Questions posees. En droit crimi-
nel, faut-il etre en 6tat au moment oft
I'affaire est appele, au Tribunal de
Cassation ? La mise en liberty provi-
soire ne suffit-elle pas pour rendre le
pourvoi recevable? Faut-il avoir 6t6
emprisonn6, pour 6tre autorisd a de-
mander sa mise en liberty provisoire ?
Rdponse. La mise en dtat 'n'est pas
exigde dans le seal but de porter le con-
damnd a rendre homage au jugement
prononce centre lui. Elle est aussi re--
quise, d'une part, pour assurer l'exdcu-
tin do 1, iuidnauation cn cas de re-
jot du pnitIl -. -'ot,- '-4 nour re-
frdner la tcmnriV des d(tlm nleurs. L-.
condamri dtantddjh d6tenune pout, en
effet, esI rer se soustraire ala peine si
son recc irs n'dtait pas admis; et la nd-
cessit6 d, subir le chltiment a lui in-
flig6 l'en pdche di'attaquer sans raison
la sentence definitive.
oLa mise en dkat est exigae, ditleNou-
< veau Denisart, afin que les tondam-
i nds n'attaque t pas inconsid~rdment
a les jugement, voyant que ;'ils ne
K rdussirsent pa its scront remis entire
a les mains de la justice, s'il n'y a pas
encore de juganent ddfinitif, oa obli-
< g6s de subir ee jugement s'il ; en a
( Un. ))
Le rapporteur du Corps LUgislatif
s'esprimait comime suit: (( L'article 421
( qui correspond a l'art. 328 du Code
d'Instruction Crininelle d'Haiti ) enrpe-
chera les condamnns a 1'emprisonne-
ment de se pouivoir en Cassation dans










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
,.JJ' y J Jff J .' f^<^ -xa # # ^^^^.'1 7.,-, / 17 7 7 777' 7 777'7 '7 7-.,7<7. Ji^ ,,


l'unique vue de se soustraire aux peines
centre eux prononcles. ) (Faustin HMlic,
Inst. Crim. tome 8 p. 415 citant Locrd.
Le LUgislateur ne tenant pas A d6ployer
d'inutiles rigueursa estimd que lerbsul-
tat pousuivi serait largement atteint
s'il permettait qpe la detention pr6ala-
ble fit replace par un 6quipollent
de nature h donner toute garantic a la
soci6t6. II a done institu6 la liberty pro-
visoire sous caution. Dans sa pensee
cette liberty prbvisoire est destinee A
supplier a la detention qui n'est plus
justifie par lest circonstances, a rem-
placer 1'emprisonnement preable. Boi-
tard ( Droit Criminel p. 570), s'exprime,
en effet, comme suit : ( Le caract&re
a general de la mise en liberty sous cau-
c tion est de remplacer la garantie de
e l'emprisonnement prdalable par la
e garantic du cautionnement, de subs-
( tituer a la detention qui, applique
4 aux prevenus, est une measure de sfi-
c ret6, une autre measure de sfret6, de
t changer le gage don't la justice a be-
c soin sans en diminuer la valeur. Ainsi
c cette institution n'affaiblit point I'ac-
< tion publique. Elle ne supprime une
M detention rigoureuse qu'en larempla-
f cant par une garantie non moins ef-
e ficace.
7i--U-n .. e 4 1 raiit d l'Instruction
Criminelle, tome 5 p. 333 ) professe la
meme opinion.
L'on doit s'en rapporter i la' lettre de
l'article 328 du Code I'Instruction Cri-
minelle avec d'autant moins de rigueur
que 1o la mise en 6tal est contraire au
principle de la suspensivit6 du pourvoi
en matiere criminelle: principle formel-
lement admis par le lIgislatcur haitien
qui I'a consacrd dans L'art 305 du Code
d'Instriction Criminec; -- 20 la mise
en &tat est encore contraire an principle
proclm6 par la jurisprudence d'apres
lequel en matiere crminelle, 1'on nc
peut executer un jugenent de condam-
nation qui n'est pas evenu irrdvoca-
ble./
Carnot dit, en effect: ((Dans notre opi-
nich l'art. 421 ( 328 du Code haitien),
doit Utre retranchd du Code ; car il
< d6roge au principle consign6 dans tous


I les monuments de la Iegislation et de
la jurisprudence, qu'en matiere cri-
< minelle, un jugement de condamna-
(a tion ne peut 0tre execut6 qu'apres
o qu'il est devenu irrevocable ; ce qui
i est fond6 sur ce que l'execution serait
t irreparable en definitive. Dans larai-
t son come dans la justice, tant qu'il
<( reste au condamni un moyen 16gal
Sd fair connaitre son innocence, il
ne peut 6tre reput6 coupable, ni, par
< consequent, etre puni comme tel. )
La n6cessit6 dela mise en 6tat, comme
semble le comprendre I'arret du Tri-
bunal de Cassation, serait de nature a
diminuer le nombre des pourvois. L'on
prdfcrdra certainement accepted une
condemnation injuste, que de se pour-
voir, s'il faut quand meme subir prvi-
soirement une detention pouvant exc6-
der la pine que l'on doit purger.
En empruntant la mise en 6tat a l'an-
cien droit, le l6gislateur moderne a
aussi heureusement adopt le principle
de la mise cniibertl provisoire souscau-
tion. Et cettemise en libertesous caution
est, dans sa pensee, si bien destinde a
supplier f la mise en 6tat, que l'une et
l'autre sont placees sur le mmec rang
et procurent les mimes avantages.
L'art. 328 du Code d'Instruction Cri-
minelle n'6tablit aucune distinction.
Pour etre admis a se pourvoir, dit-il, il
faut etre actuellement en 6tat ou en li-
bertd sous caution. Du moment que
l'une de ces conditions so trouve rem-
plie, le recours est recevable.
Mais, dit le Tribunal de Cassation
dans I'arret quo nous examinons, avant
toute declaration de pourvoi, il faut se
constituer prisonnier. Et, ajoute-t-il
mmec, a pour so qualifier avoir 6td mis
' en liberty provisoire, il faut au prea-
E lable avoir &t6 emprisonn6. )
II r6sulte done de cet arret 10 qu'il
ne peut pas y avoir do declaration de
pourvoi sans la mise en 6tat;- 20 qu'il
ne peut pas non plus y avoir liberty
provisoire sans mise en etat; par con-
s6quent, il faut absolument 6tre en pri-
son pour pouvoir fair une declaration
de pourvoi..II y a 1 une double erreur
S'il fallait, dans tous les cas, se faire










7 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.^y^^^ ^^^^fA A AA AA AA A AA AA AAAA AA A AA A AA A AAdA AA A-, AA AA d A


emprisonner 1'on rendrait illusoire, et
mnme inutile la faculty accordde par le
l6gislateur au condamne qui veut se
pourvoir ; l'on supprimerait l'alter-
native consacrde par 1'art. 328 du Code
d'Instruction Criminelle ; I'on ren-
drait souvent impossible tout recours
en Cassation. Ce ne serait plus inter-
pr6ter, cc serait faire la loi.
Le Tribunal de Cassation a donn6 aux
expressions (( acitellement en &iat >> de
1'art. 328 une interpretation que la doc-
trine et la jurisprudence out dgalement
repoussec et qui ne s'appuie meme pas
sur sa propre jurisprudence. II est
universellement admis que le condam-
n. qui se pourvoit doit justifier de sa
mise en etat on en liberal provisoire
non pas au moment de sa declaration
de recours, mais bien quand le pourvoi
est jug6, an moment oui l'affaire est ap-
pele. Pour contester cette doctrine,
l'on semblait, en France, pouvoir s'au-
toriser de l'obligation imnosee an con-
damne d'annexer l'acte d 6crou a l'acte
de recours en Cassation. Le l6gisla-
teur haitien, pour couper court a toute
equivoque, n'a pas reproduit dans l'art.
328 de notre Code, ce paragraphe de
l'art. 421 du Code Francais. II ne peut
done y avoir aucun double sur son in-
tention. Exiger que le condamne soit
en 6tat au moment do la declaration
de pourvoi serait miconnaitre sa pen-
see.
En France, oft la controversy sem-
blait possible, I'on n'a pas rdussi a fire
pr6valoir un parcil system; la doc-
trine et la jurisprudence ont definitive-
ment proclamn qu'il suffit d'etre en
etat on en liberty provisoire an mo-
ment oil le pourvoi va etre juge.
Dalloz (R6pertoire Cassation no
720) s'cxprime ainsi : Si on s'en te-
< nait rigoureusement ai la lettrc de la
a loi, c'est an moment do la d6clara-
< tion du pourvoi que la mise en 6tat
a devrait avoir lieu, pitisque l'article
<( ajoute que I'acle d'Lcrou sera annexed
< d I'acte de recours en Cassation (1).


(1) Nous avons ddjai tabli que notre lIgis-
lateur avait supprimd ce paragraphe.


(( Mais alors et jusqu'i ce que I'affaire
< soit jugde par la Cour de Cassation,
<( it peut s'dcouler un temps plus ou
ni moins considirable plusieurs mois.
< De telle sore qu'en'interprdlant ainsi
<( la loi, la duree de I la prison provi-
soire exigee pour la mise en 6tat
cas, celle qui aura 6td prononcde
<( comme condemnation par les juge-
<( ments on arrets attaques ; ce qui se-
<< rait d'une iniquity evidente.
Aussi, d'apres I'usage, est-il exig6
(( seulement que le demandeur so cons-
< titue au moment oft la Cour de Cas-
C'est aussi l'observation de Carnot,
t. 3, p. 183, fondue sur cc que la dd-
claralion de recours, qui doit dtre
( faite dans les trois jours du juge-
ment, serait souvent impossible, le
condamn6 pouvantdtre plus ou moins
O dloign6 du lieu oui il doit se mettre
( en 6tat.
C'est 6galement i'opinion de Faustin-
H61ie (Instr. Crim., t. 8, p. 419, no
3944) Le demandeur en Cassation
est, dit-il, acludlement' en 6tat, selon
l'expression de la loi, lorsqu'il se trouve
c: la niiison de justice ait moment oii
eo pom i,.L,, .. po,'
De cequi pricede, il s suit qufil
n'cst pa, ndcessaire d'etre en prison
an moment de .a declaration de pour-
voi. Mais, faut-i. Otre ddtenu pour pou-
voir demander la liberty provisoire ?
Cette liberty provisoire, obteinue avant
l'6vocation du pourvoi devant le Tri-,
bunal de Cassaion, ne suffilt-lle pas
pour rendre Ie recours admissible?
L'on ne peut rh)ondrc que par la n-
gative ai la preniere question,\ tandis
que I'affirmativ2 s'impose pour la se-
conde. Pourqud instituerait-ori la li-
bert6 provisoire, s'il fallait se faite em-
prisofiner pour pouvoir l'obtenir?
La liberal prwoisoire a pour bWt de
supplier A la ddention, de rempacer
1'emprisonnemeit pralable, Que\ in-
teret aurait un (ondamnd A deux jours
ou a un jour d'Imprisonnement a de-
inander sa miseen liberty provisoire,
s'il lui fallait d'tbord se constituer pri-









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION.
y-y;'^ /';^.^ ;-y^'<^ '^ -^ ^^ ^ ^'"-^^^^^'^ I


sonnier pour faire valablement sa d6-
claration de pourvoi? II faut certaine-
ment plus do deux jours pour pr6sen-
ter la requ6te, obtenir le jugement de
mise en liberty, deposer la caution. -
La peine scrait plus que subie. Aucun
texte n'oblige le condamn6 ou le pre-
venu t se faire emirisonner pour pou-
voir etre mis en liberty sous caution.-
Faustin-Hdlie (Instr. Crim., tome 5, p.
854) rapporte un arret de la Cour de
Cassation ainsi congu : ( La liberty
provisoire moyennant caution pent
< 6tre demanded et obtlenue par le pre-
<( venu en matiere correctionnelle en
(( lout Otat de cause, ce qui doit s'en-
< tendre de routes les phases de la pro-
< c6dure qui precedent le moment ofi
<( il est intervene un jugement d( con-
damnation ayantacquis le caractere de
< la chose jugde ; que cette disposition
< doit s'entendre 6galement, soit de
( l'dpoque qui precede le jugenment do
premiere instance on d'appel, soit
q de cellc qui suit un jugement rendu
< en cause d'appel, tant que dure 1'ins-
<< Cassation; que le pr6venu qui n'est
<( pas en Otat darrestation peut aussi
a bien demander la libere6 provisohe
a( que celui qui est detenu, pius-au- a-
ScurI" no s l'donll l '. d .1
,. c- L.," I, .. .onunlioli oe la ddlen-
Slio pr'dauluba'; qu'il a le meime int6-
a rot d conserver sa liberi- qu'a la re-
<( couvrer apres f'avoir perdue.
Le m6me auteur (Instr. Crim., tome
8, p. 416-417, no3942) s'mxprime com-
me suit : <~Les condamnis i l'cmpri-
sonnemenit peuvent mine etre dis-
( pens6s de la mise en dht . .
2o Lorsqu'ils ont obtemi leur mise
( en liber1d sous cautior . Cette
< mise en'liberld dispense de la mise en
< etat, soit qu'elle nit dt6 accordec
<< avant li condemnation, soit qu'ellc
F l'ait &th depuis. )) A l'a)pui de son
opinion,' il renvoie t sq)t arrnts de(
la Cour de Cassation. A es sept d6ci-
sions, Ion peut ajouter (hux nouveaux
arrets endss 1'un en 18(7, l'autre en
1871, -- (Dalloz recueil 1167. 1-457--
458; -+ 1871, 2. 135), d'qpres lesquels
le prevenu laiss6 en libeitd provisoire


sous caution n'a pas besoin, en cas do
condemnation, de se fair maintenir
en liberty provisoire par une decision
special du juge correctionnel, pour
etre dispense de se mettre en 6tat lors
du jugement do son pourvoi en Cassa-
tion.
IL n'est nulle part question de la dd-
tention prdalable pour etre autorisd a
obtenir sa mise on liberty provisoire.
D'autre part, l'obtention de la liberty
provisoire suffit largement pour la re-
cevabilit6 du pourvoi; et il n'est pas
plus ndcessaire de 1'obtenir que d'6tre
en 6tat, avant la declaration de pour-
voi. Nous ne pouvons, a ce sujet, man-
quer de reproduire un arr6t ainsi con-
c.u do la Cour do Cassation, en date
du 29 Mai 1873: (( Atendu que, par
< arr&t du 7 Mars 1873, la court d'appel
( de Montpellier, chambre correction-
( nelle, a accord, pour qu'il pfit etre
a admis a se pourvoir en Cassation, au
nomm6 Giral, condamn6 it un em-
a prisonnement :orrectionnol, sa mise
en liberty sous caution; que cot ar-
( r6t et le rdedpiss6 du cautionnement
a sont annexds ait 'acte do recours en
Cassation du dit Giral ; que, des
lors, son pourvoi est admissible; -
Attend, on effect, que l'art. 421 (cor-
,.'.(, f'spondant a I'art. 328 do notre Code
<< d'Instr. Crim.) n'exige pas quela mise
en dlat du condamne prdcede sa dd-
claration de ponrvoi; Qu'il suffit
<( que le condamn6 soit derou6 on mis
< en liberty sous caution an moment oit
t la chambre criminelle 'de la Cour de
< Cassation, qui, soule, a mission de
< statuer sur le pourvoi, est appelde d
< l'admettre ou d le rejeter; que le texte
( de cot article no laisse pas de doute
c a cet 6gard, puisqu'il ne dit pas quo
< les condamnes ia une pine empor-
( tant privation de la liberty ne seront
< pas admis a declarer leur pourvoi,
< mais qu'il porte qu'ils ne seront pas
(( admis a so pourvoir on Cassation
*<, lorsqu'ils no seront pas actuellement
o en 6tat. >>
Mais, peut-on 6tre tent6 d'objecter,
la jurisprudence de la Cour de Cassa-
tion do France n'cst pas applicable aux
especes jugecs h Haiti. II est facile de











89 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
.'77 7 7 7 7 7 77 77 7 7 7/777 ^^ 7'7 777777777;7-7777y^777777/7/7/7/7/77/777,


faire remarquer que dans le cas que
nous examinons, I'art. 421 du Code
d'Instruction criminelle francais 6tant,
sauf un paragraph supprim6 (suppres-
sion qui rcvdle clairement l'intention
de notre 16gislateur de faire cesser une
6quivoque), identique a l'art. 328 de
notre Code, les decisions concernant
1'interpr6tation du premier se peuvent
parfaitement appliquer au second. D'ail-
leurs, le Tribunal de Cassation d'Haiti
a eu, jusqu'a 1'arret du 2 Mars 1891,
une jurisprudence conform a celle de
la Cour do Cassation de France. Un
arret du 31 Mai 1852 est ainsi concu :
a I1 ne r6sulte nullement des terms
a de l'art. 328 du C. d'Instruction crim.
e qui subordonne la recevabilit6 du
q recours en Cassation h la condition
a que le demandeur soit actuellement
" en 6tat, que cette condition
o doive Otre remplie au moment mdme
(< de la declaration; il suffit qu'elle le
q soit lorsque la Cour de Cassation est
Sd mWme de prononcer sur le pourvoi.i>
<( Lorsque, dit un arret du 18 Juin
1877, le Ministere Public s'est trouve
< dans l'obligation, devant le texte for-
r mel de la loi, de demander la d6-
, chance du condamn6 au correction-
< nel pour n'avoir pas donn6 la preuve
qu'il s'6tait mis en 6tat dans la mai-
son d'arrct, et si immndiatement apris
c la dechdance demanded, le condamn6
a justifi6, par un acte valuable ddli-
vr6 par le concierge de la maison
c d'arret, qu'il dtait actuellement en
,a tat, cet acte agant detruit 1'effet de
a la dIchdanceproposee, le Tribunal n'a
c plus A s'arrater a la demand du
c Minist&re Public, et doit d6clarer le
< pourvoi recevable en la forme. )
Un arret du 13 Octobre 1880 est ainsi
concu : < Lorsque, contrairement aux
< dispositions de l'art. 358 du C. I. C.,
< non seulement aucun acte de proce-
4< dure ne justified que le demandeur en
< Cassation, condamn6 par le Tribu-
& nal correctionnel a l'emprisonnement,
& so trouve actuellement en liberty sous
< caution, mais encore que le certificate
< ddlivr6 par le concierge de la prison
< constate que ce demandeur ne se


trouve pas en 6tat dans la prison,
Spour ne s'6trepas conform auxpres-
< criptions du dit art., le demandeur
< s'cst rendu non recevable en son re-
(( course. n
II on rdsulte, a contrario, que toutes
les fois que le demandeur aura un acle
justifiant qu'il est on liberty sous cau-
tion, le pourvoi devra etre recu ; et il
peut produire cet acte mime apres les
conclusions du Ministere Public.
Ces arrits sont concluants et resol-
vent completement la question de prin-
cipe.
En consequence, il r6sulte, de tout
ce qui precede, que Mr. Hodelin, con-
damnd A six jours d'emprisonnement,
n'6tait nullement tenu de se mettre en
6tat au moment meme do sa d6clara-
tion do pourvci. Le 11 Septembre 1890,
il obtenait r6galierenent du Tribunal
correctionnel sa mise en liberty provi-
soire. Le 13 Septembre de la meme an-
nei, par acte recu au greffe, il deposait
la caution exigee. C'est seulement le 18
F6vrier 1891 que l'affaire a 0t6 enten-
due au Tribunal de Cassation; et l'ar-
ret n'a &t6 rendu que le 2 Mars. Nous
disons done qu'au moment oil l'affaire
ti6 appel6e, .ir. Hodelin, ayant r6gu-
lieremeut oui. -y -' lihbrt6 pro-
visoire et d6 os6 la cau,.on, ne pou-
vait atre d6clar6 irrecevable en son
pourvoi. Le T:ibunal do Cassation de-
vait examiner ies moyens do son pour-
voi, sauf h lesrejeter et A mnaintenir le
jugement attalud, s'ils n'itaient pas
fondus.
En r6sum6, il suffit, pour que le
pourvoi soit recevable en la forme, d'e-
tre en 6tat ou (n liberty provisoire sous
caution au moment of lI'affaire est ap-
pelIe au Trilunal de Cassation. Et
pour obtenir h liberty provihoire, ii
n'est nullemen n6cessaire d'avoir 6t6
d'abord empriionn.
Telle est noVe opinion sur le ques-
tions qui nousont &td soumises.
Port-auPrince, 12 Mars 1891.

J. N. LEGE1.- EMMANVEL LEON.
/










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
A AK^^/ < AA A A AA A A AA A AA A A A/A A AAA AA'2A A //AAAAA,^AAAAAAAAA/// 4/'/'#AAAA',AA


LIBERTIET


ARR2ET.
EGALITIE FRATERNIT9E


REPUBLIQUE D'HAITI.
Extrait des minutes du greffe
a du Tribunal de Cassatio'n.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, section cri-
minelle, a rendu l'arret suivant :
Sur le recours du sicur Lucien Ho-
delin, stranger, taillcur de profession,
domicili6 a San-Yago de Cuba, demou-
rant a Port-au-Prince, prevenu d'ou-
trages par paroles envers l'autorite du
citoyen Jules Coicou, g6ndral comman-
dant la place et la commune de Port-
au-Prince, dans son bureau et dans
l'exercice de ses functions, contre le
jugement du Tribunal civil du resort
de Port-au-Prince rendu dans ses at-
tributions correctionnelles, le condam-
nant a six jours d'emprisonnement et
aux frais de la procedure.
FAITS:
Le sieur Lucien Hojelin, ayant ap-
pris que son nom a\ait et6 cit6 au
Gouvernement, so crul en butte a cer-
taines persecutions. 1t so rendit, le
seize aoAt dernier, an bureau de la
place pour demander des exolications
el [w-. .cunciaJules Coicou. II
d6buta pal des formulas de civility
auxquelles le general rdpondit amica-
lement. Mais, changemnt brusquement
de ton, le sieur Hodelin d6clara au g6-
n6ral Coicou qu'il savait que celui-ci
avait appuyc une dcnonciation faite
centre lui au Palais N-itional, et ajou-
ta qu'il (enait cela d'itn anmi du Gou-
vernement don't il n'o pas voulu dire
le nom; malgrd les instances du g6n6-
ral. Vivement surexci'L a ce moment,
le pr~venu prof6ra, 'n presence du
Commandant de la Flace et du per-
sonnel de son bureau, des expressions
tells que celles-ci : 1 ll est temps que
cette salete finisse)). ?roces-verbal de
ces faits a W6t r6dig6 )ar le Comman-
dant de la Place. Ibdelin a dfL com-
paraitre au Tribunal Zorrectionnel et
a et6 jug6 pour ddli' d'outrage par
paroles envers leComnandant de Place
dans l'exercice de ses 'onctions. Le


Tribunal Correctionnel, apres avoir en-
tendu les t6moins cites, appr6ciant les
faits, a reconnu l'outrage, mais avec
circonstance att6nuante, et par son ju-
gement du neuf Septembre dernier, a
condamni le sieur Hodelin h six jours
d'emprisonnement et aux frais.
Non satisfait de ce jugement, le pr6-
venu, par acte regu au greffe du Tri-
bunal Civil le mmce jour, a d6clare
exercer son recours en Cassation. Les
moyens par lui products sont les sui-
vants :
Premier inoyen : Fausse application
et fausse interpretation de 1'article 183
du Code Penal, en ce que le Minist&re
public, ayant cit6 le prevenu pour rd-
pondre h l'inculpation d'outrage par
paroles, a renonce a cette prdvenion
en demandant la condemnation du prd-
venu pour outrage par gestes aux ter-
mes des articles 155 et 186 du Code
Penal, et le Tribunal a prononce un
jugement de condemnation en vertu
de la citation visant l'article 183.
Le prevenu ajoute que. les expres-
sions: A ll faut quo cette salete finisse ),
n'6tant pas attributes au Commandant
de la Place personnellement, mais ca-
ractdrisant la propre situation du pre-
venu, ne constituent point un outrage,
suivant les terms de l'article 183, pas
plus que ces expressions-ci : q J'ai ap-
pris que vous avez appuy6 uned6non-
ciation contre moi. ))
Deuxmime moyen : Fausse applica--
tion de l'article 136 du Code d'instruc-
tion criminelle, en ce que les signa-
taires du proces-verbal 6tant admis h
d6poser come t6moins dans la cause
ont fail des declarations qui ne sont
nullement consignees au proces-verbal.
En effet, les paroles ci-apres rappor-
tWes i l'audience et attributes a Hode-
lin par les temoins: 11 faut que cette
salet6 finisse, ne sont pas consigndes
au proc6s-verbal. Le Tribunal a nd-
anmoins fail r6sulter le ddlit de ces ex-
pressions.
Troisieme moyen : Dffaut de mo-
tifs. Le jugement ne dit pas en quoi
l'honneur et la ddlicatesse du Comman-
dant de la Place ont &td froissds.
Quatrieme moyen: Violation du droit









91 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
%.?$^^f ^ jA' ( 1/ # 7 7 # 7 7777'77' 7 7 -7 ', X 7 7 777 V777 7


sacr6 de la defense en ce que le Mi-
nistere public ayant change le titre de
la prevention, en produisant un rdqui-
sitoire visant les articles 185 et 186 du
Code p6nal, contrairement a la citation
donn6e au prevenu, celui-ci a 6t1 ap-
peld a se d6fendre uniquement sur la
prevention du ddlit d'outrage par ges-
tes, et neanmoins le Tribunal a vis6
l'article 183 et prononce un jugement
de condemnation pour outrage par pa-
roles.
Oui Monsieur le Juge E. Bonhomme
en son rapport fait a 1'audience; les
observations de Me C. H6raux pour le
pr6venu; et apr&s avoir entendu le r6-
quisitoire lu et d6pose du citoyen F.
Edouard occupant le Parquet pour ce,
il en a 6t6 delib6r6 comme suit :
V'n : 1 l'acte d6claratif du pour-
voi fait au greffe du Tribunal Civil de
Port-au-Prince a la date du ncuf Sep-
tembre mil huit cent quatre-vingt-dix,
Ministere de J. S. Lallemand, commis-
greffier; 20 le jugement attaqu6; 3o la
requcte, du pourvoyant; 40 1'acte de
cautionnement dress au grefffe du
Tribunal Civil du dit resort, octroyant
la mise en liberty provisoire du pr6ve-
nu sous la date du treize Septembre
mil huit cent quatre-vingt-dix inclus
au dossier; 50 toutes les autres pieces
produites a l'appui.
1)ROIT :
Vu les articles 327, 2e alinea et 328,
ler alinea du Code d'Instruclion crimi-
nelle, invoques contre la reccvabilit6
du pourvoi;
LE TRIBUNAL
Attend que par Ia lettre et l'esprit
de l'article 328 ( Code d'Instruction
criminelle li'on n'est point recu ai se
pourvoir contre un jugement portent
condemnation h l'cmprisonnement, si
1'on n'est pas actuellement en etat de
detention; ou si l'on n'a pas 6tl mis en
liberty prpvisoire sous caution;
Attend que ceci declar,, les deux
conditions essentielles exprimres par
I'article sus-vis6 sont subordonnees af
cet 6tat de detention; qu'il en resort,
en effet, que c'est durant son emprison-
nement que le prdvenu peut valable-


ment faire sa declaration de se pour-
voir;
Attend encore, que pour se qua-
lifier avoir Ut6 mis en liberty provi-
soire, il faut au pr6alable avoir 6t6
emprisonn6, que de toutes parts, au
dossier,, rien ne prouve que le deman-
deur au pourvoi ait ktk jamais en de-
tention ;
Attend que cette mise en etat est
souveraine, comme t6moignage de son
oblissance au jugement de condamna-
tion, et partant est absolument et im-
pdrativement command6E avant touted
declaration de pourvoi;
. Pour ces causes et motifs, dit et de-
clare le dit pourvoiirrecevable et ordonne
la confiscation de l'amende d6p6s6e.
Rendu par Nous : F. Nazon, E. Bon-
homme, Hyppolite, C. D6jean, juges,
et D. Etienne, vice-president, au Palais
de Justice du Tribunal de Cassation, en
audience publique du deux Mars mil
huit cent quatr2-vingt-onze, en pre-
sence de Monsieur le Juge Edouard spd-
cialement d6signe pour occuper le Par-
quet, vu 1'empechement motive des ti-
tulaires, et assists de Monsieur C. S.
Benjamin, comniis-grefficr.
Il est ordonn6 a tons huissiers, sur
cc requis, de mettre le present arrit a
,ecu'.ion; nux officers du Ministlre
public pr'- les 'I'i)ninaulx ci'ils d'y t-
nir I la nm in : io s con ... ~ ,l '
autres officers d- la force pLubliuL'-' d ~
pr6ter main-fort', lorsqu'ils en seront
16galement requis ;
En foi de quoi, la minute du present
arret a 6t6 sign, par le Vice-President,
les juges et le commis-greffier. Deux
mots rays nuls.
Pour exp6diticn conforne,
COLLATIONNE
(Sign6)P. LEREBOURS, Greffier.

LE CODE CIVIL HAIT"IEN
DAKS SES DIFFERENCE! AVEC LE CODE CINIL FRIIA AIS

(Voir la Roue 3c ann6e no 3)
\ "I 1
Le texte de I'irticle 2, dans les deux
codes, est sembhble. Je ne m'en occu-












REVUE DE LA SOCIITEI DE LEGISLATION 92
/ Z2W 47fi 'J/ /# // 1 %<^'?//^ f/^/f//2.'7/# A J^ ///J 4 i,2/2//2// 22// 222 2'/222 W///


perai sdonc pas, si je n'avais a dire que,
en Haiti, le principle de la non-r6troac-
tivit6 de la loi. est 6crit aussi dans la
Constitution, don't le texte est meme
plus complete que celui du code civil :
Art. 17 de la Constitution : Aucune loi
ne peut avoir d'effet rdtroactif. La loi
rdtroagil toutes les fois qu'elle ravit des
droils acquis.
II en rdsulte une consequence trds
important. En France, le principle de
de la non-r6troactivit6 de la loi lie le
juge, et non le 16gislateur. Le juge, en
interprktant la loi, ne doit pas, ne peut
pas lui donner un effet r6troactif : sa
decision serait, dans ce cas, sujette i
cassation. Mais le legislateur n'est pas
tenu de respecter le principle. Une loi
expressdment retroactive serait obliga-
toire (1). Chez nous, il en est autre-
ment : le 16gislatenur ne pent pas fair
de lois r6troactives. S'il s'avisait d'en
voter, les tribunaux scraient teuus de
refuser de lesappliquei (art. 147 1cr ali-
nda de la Constitution : Les tribuinaux
doivent refuser d'appliquer une loi in-
constitationnelle ).
Dans presque tous les pays de l'Eu-
rope, le principle de Ik non-rdtroactiv6
n'est pas une regle cor.stitntionnelle(2).
(M II sera': .ntiidh a essence du pou-
voir 16gislatif qn'il fit lid par cette re-
gle que la loi ne dispose que pour l'a-
venir. En effet, il y a bien des cas ofi
la loi doit regir le pass, soit dans un
int6rht social, soit dars I`int6rdt des ci-
toyens. Des lors le 1(gislateur ne doit
pas 6tre encliain6 par in principle abso-
lu qui entraverait sa lbert6 d'action an
prejudice de la socidtd on des indivi-
dus, ) (3) La Constitution frangaise de
I'an III renfermait lk disposition sui-
vante : < Aucune loi, ni criininelle, ni
(1) Demolombc : Toni.I, page 81; Lau-
rent, Tom. I, page 213 ; Bauduy-Lacantine
rie, Tom. I, page 27
(2) La Norvege, (Consttution du 4 Novem-
bre 1814, art. 971) et la ItFssic, ( Lois fonda-
mentales de 1'Empire, art 60) font exception.
Voir : R. et P. Dareste : Lis constitutions mo-
dernes, Tom. II, page 129 it 205, (2, edition).-
Ajcutez : La Serbie, constitution, art. 36. -
(Dareste, Tom. II, page 241.)
(3) Laurent : Principesde Droit civil, T. I,
page 212.J


civil, no peut avoir d'effet r6troactif.
On voulait arreter les abus commis an-
tdrieurement par les nombreuses lois
qui rigissaient non seulement l'avenir,
mnais aussi le pass. Cette disposition
n'a pas 6t6 reproduite dans les consti-
tutions frangaises qui out kt6 61abordes
depuis.
En Arnmrique, plusieurs des consti-
tutions en vigueur consacrent la r6gle
de la non-rdtroactivitd.
Ainsi le Mexique, (1) le Bresil,(2) etc.
La constitution des Etats-Unis de l'A-
mdrique du Nord ne parole que des lois
criminelles : Constitution f6ddrale -
Section IX 3e alinda Auicun bill
d'attainder (3) ni aucnne loi ex post fac-
to ne pourront dtre vohls (4).
Si une loi ne peut contenir, dans le
systmie haitien, aucune disposition rd-
troactive, en est-il de mdme de la
Constitution ? Evidemment non; le
pouvoir constituent n'a pas de linite.
Une constitution nouvelle peut done
enlever aux citoyens des droits que la
Constitutionantdrieure leur garantissait.
II
Nous ne nous attarderons pas sur les
art. 5, 6 et 7, qui traitent de l'effet
des lois, quant aux personnel. Nos
art. 5 et 7 correspondent aux ler et 3c
al. de T'art. 3 du code frangais. Le 2e
al., ainsi concu : Les immeubles, nmme
cenix possedis par des strangers, sont
regis par la loi franchise, n'a pas 6t6

(1) Constitution du Mexique, art. 14, Da-
reste : Tom. II, page 460
(2) Constitution des Etats-Unis du Br6sil,
art. 11, 3o al. Dareste, Tom. II, page 629.
(,3)i Bill d'aitainder : a On appelait ainsi,
dissent MM. Dareste, dans l'anciennie 1gisla-
tion anglaise, l'acte par Iequel le pouvoir 16-
gislatif, de sa propre autorit6, infligeait la
peine capital, ou une peine moindre, a des
personnel coupables de hautes offenses, telles
que la trahison etla f6lonie). -Loc. cit. T. II,
page 357, note 2.
(4) s L'intcrpr6tation commune vcut que
dans le text de droit constitutionnel, ces
terms law ex post facto d6signent seulement
les lois r6troactives en matiere criminelle
(Story, Commentaires, 485) >. Dareste, Tonim. II,
page 357, note43. Comparez: Due de Noail-
les : Cent ans de R6publique aux Etats-Unis -
Tom. I, page 402.











93 REVUE DE LA SOCIETIE DE LEGISLATION
i/^///~ / yj7 7 7>"7 / '7//,, /./7/1/7 ///", ,I 7777777-77,77 7 7 7/7 7/77/A' 7 7 /7 7/77 7^^'7 77'7^l.7 77 7/j


reproduit dans notre code.Cette suppres-
sion s'cxpliquc,jnsqu'a un certain point,
puisque notre 16eislation refuse h 1l'-
tranger le droit d avoir des biens fon-
ciers en Haiti. Mais on n'a pas pens6
que si 1'6tranger ne peut devenir pro-
pridtaire de la terre, it peut avoir d'au-
tres immeubles. II peout, par example,
6tre usufruitier h temps de biens Ion-
ciers. Par quelle loi sera r6gi un tel
bien ? Meme en 1'absence d'un texte, il
faut r6pondre: par la loi haitienne; parce
que l'application des lois d'un pays aux
immeubles situds sur le territoire na-
tional, quels qu'en soient les proprid-
taires, d6coule de la souverainet6 m11-
me de 1'Etat. L'Etat a le donmaine mi-
nent, pour nous servir de l'cxpression
de Portalis : 6'est-a-dire que la puis-
sance publique a le droit de r6gler la
disposition des bins, de les frapper
d'imp6t suivant les besoins du pays, et
d'en disposer pour cause d'utilit6 pu-
blique. Cependant l'absence d'un
texte n'en conslitue pas moins une la-
cune. Notre code ne prevoit done
que deux cas de la question du conflict
des lois nationals et trang6res :
(A) Lois regissant I'dtat et la capacity
des personnes, qu'il declare applicable
a I'haitien, alors mime qu'il se trouve
a l'tranger (art. 7); [B) Lois de po-
lice et de sAreMd, r6gissant tous 'ceux
qui habitent le lerritoire haitien, r6gni-
coles ou strangers (art. 5). sauf les
agents derangers acredil"s .eu Haiti (ar-
ticle 6 ) (1). II est muet sur les lois
qui doivent regir les immeubles (art. 3,
2c al. francais djjha cit6 ). Et pas plus
que le code francais, le n6tre ne ren-
ferme de dispositions sur les meubles et
sur les forms instrumentaires.
L'6tude du conflict des lois, qui for-
me l'objet du droit international priv6,
branch du droit devenue do nos jours
si important, est une de:ccllos surles-
quelles la science est encore le moins
fixde. Chaque auteur, peer ainsi dire,
a sa thdorie : cela client au penu de pre-
cision des textes. Nous n'entrcrons pas
dans ces controversies ; dar cc serait
sortir du programme que nous nous

(1) Cet article n'a pas doe imilaire dans le
ode fran;ais.


sommes'trace. Mais, vu les lacunes de
notre droit sur ce point, nous dirons
un mot de la theoric qui semble devoir
pr6valoir dans l'avenir.
La thdorie des status est nde del'an-
tagonisme de deux personnalitis, de
deux souverainctis : la souverainetd do
l'individu et cell de l'Etat (1). La ten-
dance de l'Etat est d'absorber l'indivi-
du ; le triomphe complete de cette ten-
dance conduirait au socialisme, qui fait
de 1'homme une sort 'de rouage in-
conscient de la machine social et tue
toute son 6nergic. D'unautre c6td, Fin-
dividu cherche, autant que possible, ai
s'affranchir des liens de la puissance
publique : cc sentiment doit dire con-
tenu dans une cerlaine limited, sinon on
se trouvera en pleine anarchic, ce se-
ra la mort de la socidtd. Ces deux prin-
cipes ont pourtant chacune leur part
de vCrit6. Ils sont aussi necessaires,
aussi sacrds l'un que l'autre. II1 faut
done les council er. Ce qui doit guider
dans ce travail do conciliation, c'est
cettlle consideration : la soci6dt est le
moycn ; le perf(etionnement de 1'indivi-
du, le but. Le droit de l'individu ne
cedera done devant celui de l'Etat, que
lor-qu'l s.'agin pour celui-ci d'une
qu (sion de co:iservatinm.
(.*s pr ip ... i -*'I issan a
la thudorie italiuine ainsi formulct p;i"
Monsienr Andri Weiss : (< La loi a lou-
jours pour objd I'utilil de la personnel;
elle ne pcut regir que cell pour e(ill
a tC faite ; gnfis ceuix-lh elle doit, en
principle, les rdcir en tons lieux et dans
tous leurs rapports juridiques, sauf les
exceptions qm teisullent de l'ordre pu-
blic international, de la regle locus re-
git actum, de }'autonomic de la volon-
tc6 (2).
Voyons, par anrapide coup d'ceil sur
Ic pass, comnient on en est arrive la.
(1) Andrd Weii. Trait6 delientaire de
Droit international priv6 page 312.
(2) AxDm.R WEs : Traitd didmentaire de
droit international priv6, pape 512. -\ Ordre
public international : par la, 1 auteur eaitend,
nonpas l'ordre public don't it est souvent ques-
tion dans les loisciviles et qu'il appelle For-
dre public inlcrneinais une sore d'ordre pu-
blic restraint que 1dtranger est tcnu de( rspec-
ter, afin que l'Phospitalit6 qui lui est ac.
cord6e no soit pal pour I'Etat une cause de d6.










REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION 9


Les peuples barbares qui cnvahirent
1'Europe, dans les premiers siicles de
notre &re, et amenerent la chute de
1'Empire remain, 6taient forms de
tribus sans lien social bien 6troit. Ce
qui dominaitchez eux, c'6taitl'individu.
La loi personnelle du barbare le sui-
vait partout et pour tout. Le Franc
salien, par example, dans quelque lieu
qu'il puisse se trouver, n'est r6gi que
par la loi salique : commet-il un crime
chez les Bourguignons, c'est la pine
pr6vue par la loi salique qui lui sera
applique. Et reciproqucment. C'6tait
la negation delasouverainet6 do l'Etat:
le barbare, en d'autres terms, ne con-
naissait pas l'Etat. No nous en plai-
gnons pas outre measure. En effet, cette
exag6ration des droits de l'individu n'a
pas pen contribute, at)res le lourd des-
potisme des emperetirs remains, a la
regeneration du monde: c'est par lA
que s'est introduit le sentiment de la
liberal individuelle, qui faith la base des
socidtis modernes. ( C'est par les bar-
bares germains, dit G(aizot, que ce sen-
timent ( colui do la pcrsonnalite ) a 6t6
introduit dans la cixilisation europ6-
enne; i!t tait inconnu an monde ro-
main, inconn a l'Eglise chrctienne,
inconnu i pre- un, !rui s les civil.oa-
tions afn, ; n.m "~ *! vous trouvez,
dans les civili:!. a;i iciunes, la li-
berte, c'cst la liiberc politique, la li-
berte du citoyen : cc a'cst pas do sa li-
bert6 personnelle que l'homme est pr&-
occupe,.c'est do sa liborte come cito-
yen; it appartient ai uie association, il
est d6vou6 a une association, il estpr6t
a so sacrifier a une association. II en
6tait de mime dans 1'Eglise chr6tienne ;
il y regnait un sentini2nt de grand at-
tachement A la corporation chr6tienne,
de d(voucment a ses bis, un vif besoin
d'ktendre son empire; on bien le sen-
timent religieux ameiait une forte r1-6
action de l'homme tir lui-mime, sur

sorganisation on de scanlale Inutile d'ex-
pliquerla restriction rdstitant do la rgle locus
recit actlum. Quant'a cis expressions: auto-
nomie de la voloitd, Monsiur Weiss lcs entend
ainsi : toutes les fois qu'lne loi d intdrt gp-
neral nes'Y oppose pas, !a volonte des par-
ties, express on tacite, dvient la scule loi des
contractants.-


son Ame, un travail intdrieur pour
dompter sa propre liberty et se sou-
mettre ha cc que voulait sa foi. Mais le
sentiment de l'indcpendance person-
nelle, le gotit de la liberty se d6ployant
a tout hasard, sans autre but presque
que do se satisfairc, ce sentiment, je le
rdpite, 6tait inconnu a la soci6te ro-
maine, i la socidt6 chretiennec. C'est par
les barbares qu'il a 6td import et dd-
pos6 dans le berceau de la civilisation
moderne. IL y a jou6 un si grand r6le,
il y a produit de si beaux resultats,
qu'il est impossible d( no pas le mettre
en lumiere comme un de ses 616ments
fondamentaux. ) ( Histoire do la civili-
sation en Europe, etc.- p. 61-170 6-
dition ).
Mais 6videmment un pareil sys&ime
ne pouvait pas durer. Tout le temps
qu'il s'agissait de combattre et do d,-
truire, ses inconv6nients n'apparurent
pas entierement. Lorsqu'au contrairc il
fallut 6difier, lorsque les diverse races
l)arbares coimenc6rent ii so fusionner
pour former des nationalists, on sentit
la nkcessit6 du respect des droits de l'E-
tat. Alors on tomba dans un exces con-
traire. Au principle exclusif de la per-
sonnalitd des lois so subslitua, de la fa-
gon la plus absoluc, celui de la rdalitl
des lois. La loi devint territorial, c'est-
A-dire qu'on appliquait a l'individu,
quel qu'il ffit, national on stranger, et
de quelque fait qu'il s'agit, la loi du
territoire ont il se trouvait. C'est le rd-
gime feodal. Le seigneur, roi dans son
domain, n'y admettait pas l'applica-
tion d'uneloi autre que la sienne. < diverse provinces, dit le president
Bouhier, formaient jadis des Etats di-
vers, rdgis par different princes, pres-
que toujours en guerre les uns avec les
autres; il y avait peun d liaison entree
les Etats voisins, et moins encore en-
tre ceux qui dlaient plus dloignds. Cela
rendait chacun de ces peuples jaloux
de ses propres lois, en sorte qu'ils n'a-
vaient garde d'admettrel'extension d'un.
statut dans les limits d'un autre. Cha-
cun voulait demeurer maitre absolu
chez soi; et c'est la source de I'axiome
vulgaire de notre droit frangais que
toutes coutumes sont reelles.












95 REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION
A^ X A/,A'AA/ AAA AA AA AA A ^#A AA' AAA A AAAA A. AA A Ai/ AA AA AA


Le system de la r6alit6 des lois regna
longtemps. Mais la lutte pour faire re-
vivre, au moms dans une certain me.
sure, le principle de la personnalit6,
finit par s'ouvrir; car rdpetons-le, les
deux principles doivent vivre ensemble,
parce qu'ils renferment chacun une part
de v6rit6. L'individu ne saurait vivre
sans la societ6 ; mais la soci6t6 ne doit
pas absorber l'individu.
La lutte fut longue. On s'explique dif-
ficilement l'application rigoureuse du(
systeme de la territoriality, longtemps
apres quoles diverse provinces eurent
cess6 de constituer des nationalit6s dis-
tinctes, toujours en guerre, pour for-
mer un seul et minm e peuple, gouvern6
par un mime prince. /I'ant est grand
1'empire de la routine./Il fallout la Rdvo-
lulion pour le faire, lisparaitre sur le
sol francais. La logiq(e l'emporta. Com-
ment admettre, dans un mxme pays,
qu'un individu soit a la fois majeur et
mineur, suivant qu'il se trouve aun Nord
on au Midi?
Mais si I'abandon de la r6alit6 des
coutumes dans le mdme Etat, put 6tre
enfin obtenu, il n'en fut pas de mime
en ce qui concern des Etats diff6rents.
Ici, on a da letter plus longtemps. Le
triomphe est encore loin d'6tre com-
plet. Mais la plupart des pays civilis6s
consentent aujourd'hui a laisser appli-
quer a l'6tranger sa loi personnelle.
L'on est done arriv6 a renverser la
vieille maxime feodale, a' savoir que
toules coutunmes sont rdelles,- ce qui si-
gnifie que : lorsqu'il y a doute sur la
nature de la coutume, elle est r6putee
reelle--et on l'a remplacke par celle-ci:
en principle, les status sont personnel;
quand il y a doutc, c'est le syst6ime de
la personnalit6 qui doit l'emporter; car
les choses sont faites pour les personnel
et non Ics personnel pour les choses.-
C'est au president Bouhier qu'il fant
rapporter l'honneur d'avoir le premier
formula cette theorie (1). C'est celle qui
tend a prddominer. ((Nous ne deman-
dons pas que L'on respect la loi de
la personnel, an nomi de l'indulgence ou
de je ne sais quelle faveur. Nous de-
(1) Bouhier: Observations sur la coutume
de Bourgogne, cite par Weiss-p. 502.


mandons justice au nom. de la nature
humaine qui nous dit que tous les peu-
ples sont freres, aussi bien que les in-
dividus; il y a done entire eux une
communauit de droit. C'est le mot de
Savigny. La communaut6 de droit qui
relief tous les membres du genre human
assure 1'empire de la personnalit6 dans
le domain des lois, bien micux que la
courtoisie, que les peuples pourraient
parfois oublier; bien mieux surtout que
l'int&r6t, qui trop souvent les a 6ga-
r6s.- Comment organiser cette com-
munaut6 de droit ? Comment la ((faire
sortir du domaine de la th6orie pour
la r6aliser dans la pratique ? Depuis
longtemps, repond Saviguy, les juris-
consultes demandent que i'on r6glepar
des traits les principles qui doivent r6-
gir les rapports dn droit international
priv6 ..... Le 1gislateur peut bieri ad-
mettre l'applicalion du statut personnel
quand il s'agit de la personnel et des
biens de i'etranger; mais il ne peut pas
donner a ses propres lois une action
quelconque ho03 du territoire sur lequel
s tend son auioritW. 11 faut pour cela
le consentemeint des divers peuples, il
faut done des traits, (1). Ainsi, d'a-
pres Savigny, c'est l'idec d'une com-
niuinaiu de auit ci stant _ntre tous
les peuples qui doit fire admettre I'ap-
plication dans Ain Etat stranger des lois
d'un autre Eta], toutes les fois qu'il n'y
a pas en jeu 6u principC de conserva-
tion social. !
i III.
Nous n'avon pas La nous occuper des
articles 8, 9 et 10 du Code civil, don't
le texte est iddutique a celui des arti-
cles 5, 4 et 6 frmnais. Nous ne nous ar-
reterons pas n6n plus aux articles 3 et
4, bien qu'aucnne disposition de ce
genre ne se trove dans le Code fran-
cais: on y traitc de l'abrogation ex-
presse ou tacit( des lois, question 6lu-
cid6e par tous .es auteurs.
Nous abordeions imm6diatement no-
tre loi no 2, correspondent au titre 1er
du livre I du C)de frangais.
A. BONAMY.
A suivre.
(1) Laurent ; Principes de Droit civil fran-
cais t. I, p. 211.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION. 96
,V .5 .' ,' # j z %i a% /#!a<8i ~ ~i '/'/! J #7/^' 7 Z,//


BIBLIOGRAPHIB


Nous publions avec grand plaisir
quelques appreciations qui ont 6t6 faites
en France des deux ouvrages de notre
collkgue Justin D6vot ( La Nationalite
et Acta Verba. I (1)

La naIionalit et son influence.

S'il est une science dans laquelle la mdthode
monographique paisse rendre des services r6els
c'est assurcmcnt celle (Idu droit international
prive. Les auteurs qui publient des traits ge-
ndraux 6tudiant la solution dcs conflicts de lois
dans un tres grand nombre do pays et les pra-
ticiens eux-niemes 6prouvent une difficult
reelle, parfois mnmeoune inipossibilit6 a connai-
tre exactement le droit et la pratique des pays
strangers. Aussi lecs ouvrages dans le genre de
celui que M. Justin D6vot vient de publier sont-
ils sArs d'Otre bien accueillis. M. Justin DeIvot,
avocat, professor A l'Ecole Nationale de Droit
de Port-au-Prince, est ainsi qu'il le dit lui-ime-
me un ancient dl&ve de la Facult6 de Droit de
Paris. Devenu depuis plusieurs anndes pro-
fesseur, il s'est souvenu de l'exemnple de quel-
ques-uns de ses maitres et a public des etudes
qu'il avait faites cn vue de cours professes en
1887 ct 1891. Ces dtudes out pour object la loi
No. 2 du Code Civil Haitien ct les deux chapi-
tres de la constitution haitienne qui s'y ratta-
chent. Elles sont r6unies dans le present ou-
vrage qui est intituld: ( La nationality et son
influence quant a la jouissaice on A l'exercice
des droits. ) Ce tire menage au lecteur u-.e
agrable surprise. II ni'inidi([ile pas en efet tout
c quti l'ouv.age vontient. Le chapitre I ( de-
termination de la naturalist) est divisc en 3
sections: ( sect. I, des Haitiens dte naissance ;
sect. II, acquisition de la quality d'Iaitien par
naturalisation ct sect. III, perte de la quality
d'Haitien. Le ch. II expose les droits des Hai-
tiens ct les causes de dach6anece qui en-
trainent la perte do ces droits. Enfin Ic ch. Ill
traite de la condition juridique des strangers
A Haiti. L'ouvrage est done un traits complete
sutir la national, la naturalization, les conse-
quences de la quality d(c haitien et la condi-
tion des strangers a Haiti; et comme le droit
haitien est tros interessant et sur certain
points, -trus bien comprise, lc livre do M. Davot
sera lu avec intdret et profit.
(Revne Bibllographique. Mai 1894. )

La mrme Revue ( No de Juin 1891 )
apprecie Ac/a et Verba dans les terms
suivants:

(1) Port-au-Prince chez J. J. Chancy, 91,
Rue du Centre.


c Cc sont d'int6ressantes monographies qui,
sous un nombre relativemeut restraint de pa-
ges, nous font connaitre bien des choses sur
Haiti. On trouvera dans ce volume d'instruc-
tifs chapitres sur des questions juridiques di-
verses, tells que colle do la liberty indivi-
duelle, garantie par la Constitution haitienne,
ou encore celle de la Nationalit6 haitienne.
Mais c'est avee un intdret tout particulier quC
nous avons lu les pages qui concernent I'en-
seigneinent du droit A Haiti et son organisa-
tion, ainsi que le chapitre consacrd A la pro-
fession d'avocat en Haiti. Cos deux questions,
si vivement discuthes actuellement en France,
sont traitdes avec soin et talent par Mr Devot.
Les derniers chapitres d(u livre sont consacr6s
A des portraits d'hommes cdl6bres frangais on
haitiens, etA des 6tudes varies sur la nation
haitienne. En r6sumd, on lira avec plaisir et
profit ce petit livre, qui est une bonne contri-
bution A l'histoire social d'Haiti, et qui nous
fait connaitre et apprecier plus intimement ce
people quia tant de sympathie pour la France.)

Le Bulletin Bibliographique dit itson
tour, apris avoir 6num6rnt les diverse
parties de la Nationalild:

( Cette derniere parties de l'ouvrage ( Condi-
tion juridique des Ltrangers en Haiti ) est par-
ticulibrement ; instructive. L'anteur, d6passant
les promesses de son titre,jette un coupi d'ei ira-
pide snrl'histoirc (de la condition des Strangers
dans les divers pays ;il nous mniontre com-
ment, dans toutes les contrics, l'6tranger, d'a-
bord pourchass6, arrive A 6tre support, ct
finit, sous l'influence des progres des moours,
par y 6tre presque assiinil6 au citoyen. Cette
evolution s'est operee dans un space de temps
tris bref en Haiti. Dans l'ordre des droits ci-
vils, Ie droit dc possrder des immeubles dc-
vrait rtre reconnu aux strangers. L'auteur re-
connait cepcndant tque cette rcforme n peanut
etrc opereoe d'in seul coup. I1 vent qt'on conl-
mence par accorder le droit de posseder des
immneubls A I'ctranger qui a s6journl dans le
pays et y a rendu des services. Les doctrines
liberales qu'emet M. D)vot dans toutes les
questions qu il 6tudie lui font grand honneur,
ct nous avons In son livre avec intcret. s

Le Recueil periodique ide Dalloz, re-
comminandc aussi les deux ouvrages et
dit aI propos dc Ac/a et Verba:

o Cos pages empreintes d'un trcs vif senti-
ment patriotique s'adressent plus particulire-
ncent aux jeunes gens que l'auteur exhorte A
( marcher de l'avant, serieusement, fiUrement,
en patriots, apres s'&tre munis de connais-
sances solides, d'un fonds bien consistent
d'instruction professionnelle, condition indis-
pensable de reussite pour qui veut toucher
aux affairs de la nation et les manier avec
saret6.












97 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


Nous trouvons aussi des appricia-
tions favorables dans la Revue Generale
du Droit, dans le Bulletin de la Socidtd
de Legislation compare de Paris, dans
Ics Pandectes Frangaises publides sous
la direction de Mr Andr6 Weiss.
Dans le Bulletin ( No de Juin-Juillet
1894) Mr P6nigaud, membre de la So-
ciel6, 6crit, at propos de la foundation de
l'Ecole libre de droit, en 1888 :

o Si on considere les heureuses consequen-
ces que peut engendrer 1'enseignement du
droit au sein d'une socidtd sur laquelle a
trop souvent pes6 le joug du despotisme et
de l'arbitraire, l'auteur ne nous dissimule
pas les luttes qu'ont cu h subir les fonda-
teurs de cette entreprise. De tels efforts ne
pouvaicnt etre que couronnes de success, pro-
duits comme ils I'ont dtd au milieu d'unc race
intelligence et 6nergiquc, don't la perfectibi-
litd, la sociability et la souplesse it suivre les
fluctuations et les delicatesses de la civilisa-
tion et A s'en assimiler les r6sultats scienti-
fiques et moraux ne laissent, malgr6 ses dd-
tracteurs, aucun doute. s Et il ajoute an sujet
de Acta et verba : a ce livre a 'Tautaut plus
d'attrait, que nous ne saurions nous desin-
t6resser compl6tement de cette jeunc rdpu-
blique don't la legislation civil n'est, dans
ses parties principles, qu'une emanation de
la legislation fran-aise.
A propos dc la Nationali;', Mr. Penigaud
conclut ainsi ; (ce que nous remarquons dans
les ouvrages de Mr. Devot, c'est la sinedritd,
l'amour de la justice et de la v6rit6, qui
comnmuniquent au lecteur son ardeur de con-
viction C'est aussi un patriole, car on sent
et on voit circuler a travers les pages la
pensce toujours present et vivante de la
Patrie. )

Les Pandectes surla Nationalite, con-
tiennent ces lignes :

( Sous ce titre, Mr. J. D6rot public une
tr6s-intrecssantc etude de drotll International :
il ne faudrait pas croire qu'il s'en tienne stric-
tement a une etude des textes en vigucur en
Haiti, bien que la matibre ne soit pas en elle-
mime denuec d'interet, a beaucoup pr6s. Mais
ilfaut lire sa prdface pour serendre compete des
mobiles auxquels il a obei en publiant cet
ouvrage, et aussi pour retrouver facilement
1'esprit profondement frangais, la science ac-
quise a la Facultd de droit de Paris, sous
la direction de maitres 6ninents, la bonne
m6thode de travail,qui se rencontrent a chaque
page au course de cet outrage. Nous espe-
rons que 1'accucil qui lui est fait encoura-
gera son auteur A en publier d'autres du
nmeme genre. ))


Nous finirons cette petite revue en
rapportant quelques passages de l'ar-
ticle que la Revue international de
Sociologie ( No d'Avril 1894 ) a con-
sacre, sous la signature de Mr. Andr6
Voisin, aux deux ouvrages de notre
confr6re :

Mr. Justin DIvot avocat, etc, a fait son
droit a Paris ; il en a rapport des souvenirs
qu'il nous raconte dans une parties d'un livre
int6ressant qu'il vient de publier : < Acta et
Verba > Cet ouvrage content en outre un
certain nombre d'essais sur ,le droit public.
et sur le droit privd haitien; et enfin l'his-
torique de la foundation de 1'dcole libre de
Droit du Port-au-Prince, qui fut absorbbe
plus tard par l'Ecole national de Droit.
Mr. D6vot qui est un enthousiaste, qui
( aime son pays comnme on aime sa Inare,
sans phrase et sans appret ) a pour beaucoup
contribud A fonder l'Ecole libre don't il fut le
Directeur. II nous raconte sans fausse honte,
maisaussi sans essayer d'en tirer vanity, les ef-
forts qu'il dut faire pour aboutir.Il ddmontre qu'-
une fois de plus l'initiative prive cut des effects
heureux, puisqu'clle obligea l'Etat a sortir de
son inertie et a organiser ce que de lui-
m&me il n'avait su fonder.
Ainsi, grace I Mr, Devot et a ses amis, on
enseigne le Droil en Haiti. L'Ecole a de-
Ml1ves, a-t-clle un enscignement? Cela es
vraiment plus difficile a trouver dbs le pre-
mier jour ) Ici Mr. Voisin fait ressortir l'ab-
se-ce de commentaire des lois Haitiennes et
6met l'opinion qn'on no peut enseigner le
droit haltien a l'ads sculemient de commen-
tateurs frangais, puis il poursuit: ( Cet en,
seignement, il fallut en faciliter les debuts
en dcrivant des lives de doctrine. Mr. Devot
a ici encore donned 1'exemple ; il ecrivit son
second volume ( La nationalist et son influ-
ence quant a la jouissance et l'exercice des
droits ). C'est ainsi qu'il commence la sdrie
des coninentateurs du droit hailien. '..,...;."-
Les deux ouvrages de Mr. DIvot sont le
conmpl6ment l'un de l'autre. Dans 1'un il pose
des principles gtneraux, et conclut avec
Victor Schoelcher : odes 6coles, des 6coles,
tel doit 1 tre aujourd'hui le mot d'ordre de
tout bon Haitien. ) Dans l'autre, il contribute
pour sa parl i la realisation (dc ces idles
genercuses, 'a la formation de cet enscigne-
ment qu'il a r6v6. Mr.Justin D6vot nous plait
11 n'.st 1)as sculement jenthousiaste : il est
aussi pratique. 11 pense et il cree .))


Impriminrie AMBIARD, 136, rie u COiltre.









Itlembres honoraires de la SocietY:


S. Exc. le PRIESIDENT de la Republique (President d'Honneur de la Socidt6)
Mr P. M. Apollon, Secretaire d'Etatde l'Instruction Publique.
S. U. Saint-Amand, Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Mr Ch. Weymann.

Meinbrew correspondants :

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix.
T. P6lissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, do Saint-Marc.
Maignan, I'Anse-A-Veau.
D6pas M6dina, Jerimie.
Vilaire, des Cayes.
By, --- --- --- d'Aquin,
E. Bellande, --- --- --- de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Plenipotentiaire d'Haiti A Paris.
D. Delorme, --- --- )) Berlin.
J. B. N. Desroches, Consul d'Haiti A Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Secretaire de la Legation d'Haili a Londres.
A. Poujol, ancient --- Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'flaiti a Bordeaux.
S. Viard, --- St Etienne.
Hoeylaerts, --- --- Bruxelles.
Ch. Preston, Ancien Commissaire d'Haiti A I'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Hlaiti a Paris.
C. Laforestrie, --- -- -- ---
P. Latortuo, --- .-- -- a Londres.
B. Sylvain, Secr6taire de la L6gation d'llaiti a Londres.
MM. Labibou, ancien commissaire du Gouvernement, Robert Lafontant, avocat, Le-
fivre, publiciste, (Jacmel), Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aquin), C6licour
Leon, substitute du Commissaire du Gouvernement, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ),
Grandoit, d6putd (Anse-d'Haynault), A. Cl0rie, Commissaire da Gouvernerment, C. Chas-
sagne, avocat (Jeremie) Provost, Commissaire du Gouvernement, (Anse-A-Veau), David,
Commissaire du Gouvernement, Saint-C6me, avocat ( Saint-Marc ), E. Desert, avocat
(Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitut du Commissaire
du Gouvernement (Port-de-Paix), T. Guilbaud, avocat directeur de l'Ecole de Droit,
J. Adh6mar Auguste, avocat, C. R. Durand, Substitut du Commnissaire da Gouverne-
ment, (Cap-Haitien.)

AVEENTS BE LA REVUE:


( Avtres que les membres correspondants. )


MM. Marius Jean Simon, Senateur ( MiragoAne ), Jh. Lacombe, ancien depute
(Logane) ; 0. Tessier, officer de l'Ftat civil (Petit-Goave), B. Gauvain (Grand-Go.ve),
J. B. Durand, (Aquin) Michel Desquiron, (Jer6mie).
S'adresser, pour tout ce qui concern la Revue, en province et a l''tranger, aux agents
et aux membres correspondents.

Agence central a Paris.


Bureau de La' Fraternit6, 50, Rue de Lille, 50.