Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan
Holding Location:
University of Michigan
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00029


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Port-au-Prince. 2 Aofit 1894.


REVUE


DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois.


SiWge social: chez 3M J. N. LEGER
46, Rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION :
MM. J. N. LEGER, P
GEORGES SYLVAIN S
A. BONAMY T
JUSTIN DEVOT
A. THOBY Membres
Louis BORN
J. J. CHANCY




Sommaire :

Le droit positif J. DIVOT.
Travail ct Libert6 Louis BORNO.
Le Project de loi sur l'Instruction publiquc.
Avis.


ABONNEMENT:


4 an P. 4


Le Num6ro P. 0. 40


Adresser la correspondence au siege social de la SocidtA

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, RUe dui Centre, 136.


resident
ecrdtaire
resorier


5


Troisi6me ann6e No
c










REVUE DE LA SOCIETEf DE LEGISLATION 66
;t7.7 /7 7t4'7 77/ 7>7777,77>7 777......7 /7i,7 >7,77


LE MROIT POSITIF



Nous allons en determiner Ie carac-
tere, la forme extdrieure, les sources,
les conditions d'existence, et en 6tablir
ensuiteles diversesparties on branches.



1. Le droit positif est l'ensemble
des regles de conduit 6tablies et im-
pos'6es fi l'homme par I'autorit6 'com-
pltente, pour le maintien de I'ordre
social, en vue de l'utilite generale et
du progres de la nation.
Ce qui le caract6rise et le distingue
essentiellemient des principles de justice
enseigndes par la mior1e, c'esi la sanc-
tion sociate.. qui y est attachee, fap-
pui d'unc coercition extdrieure que lui
donne la force publique 6t qui en as-
sure l'observancc.
II pr6sente, en outre, un dcgrd de
certitude qui manque'a la a' are-
ment morale, puisque, decoulant de
textes formels on d'usages conslat6s
ct uniformdment suivis, son existence
nc saurait etre discutde ct mise en
doute come it peut arriver pour les
preceptes moraux, a l'dgard desquels
l'homme ne relive que de sa cons-
cience.
Done, toute rcgle de conduit, soit
individuclle, soit social, ai l'accomplis-
sement de laquelle I'homme pent se
voir contraint par une peine effective
on une measure d'ex6cution forcee 1'at-
teignant dans son corps, sa fortune on
sa consideration, on par l'annulation
judiciaire de l'acte accompli au mepris
de cette regle, fait parties du droit po-
sitif.
2. Les regles de cette nature sont
continues dans l'ensemble des lois en
vigueur, et se manifestent ext6rieure-
ment, tant6t comme le produit conve-
nu, discut6, arr6td de la volont6 du


lgislateur (1), tant6t comme le pro-
duit spontan6 du besoin auquel elles
repondent.
Dans le premier cas, la regle est de
droit 6crit, dans le second, elle est
coutumiere, s'6tant dtablic par 1'usage
et transmise par la tradition.
3. De li deux sources immediates
du droit positif, la loi 6crite et l'usage,
don't l'importance relative est loin d'6-
Stre la menme.
De nos jours, la loi 6crite a une
importance bien sup6ricurc a celle de
l'usage. Elle pr6sente l'avantage d'une
stability plus grande, d'une fixilt plus
complh6t'. La formula en est habituel-
lenient claire, express et laisse pen
de place, saul cn de rares occasions,
a l'incertitude.
II
4. Recherchons en done les sour-
ces actuelles. c'est-a-dire les documents
officials qu'.i faut lire, examiner, in-
terpreter pour connaitre .le droit qui
nous regit.
Ce sont principalement les lois, les
ddcrets, les arr&lds. Nous avons eu des
Ordonnances sous le premier empire,
celui de Dessalines. On relive aussi
des actes portant cette denomination
sous le second empire, celui de Son-
louque (2). Nous nous arr6terons quel-

(1) On dit habituellement que la loi est 1'ex-
pression de la volontd gdnerale. 11 faut s'en-
tendre a ce sujet, car cette volont6 est domi-
nde par certain principles supericurs de jus-
tice existant dans la conscience national et,
quelquefois, par des diiccssits resultant de
l'utilit6 social. Elle ne saurait (lone 6tre ar-
bitrairc. Ces principles dc justice, principles
acquis ct non primordiaux, tempcrcs par 1'u-
tilitd social, constituent done, en un sens, la
source la plus 6devee (du droit. On lIs dssigne
sous le noni de droit natural. I1I n'en sera pas
ici question.

(2) Cette denomination 6tait consacrde par
la Constitution de l'cpoque (1849) don't l'art.
119 portait: ((L'empcreur fait exdcuter les
( lois et autres actes du Corps Legislatif pro-
Smnulgu6s par lui. II fait tour roglcments,
ordonnanccs, decrets et proclamations n6-
( cessaires a cet effet. ) Pour Dessalines, on
trouve des ordonnances de lui dans le re-











17 REVUE DE LA SOCIfETE DE LEGISLATION
F F/I/ /F//I/ l/ yF Z ^F/ F F//i// F / F/ F^'Fa FZI / J'/F/F^ F /! 'l, F// FF/// F F/ / F F F F/ F F/F/F/F F F.F F/F '/F/AFA/// /F.F`'?W


ques instants sur chacune de ces sour-
ces.
5. La Loi. C'est une decision
qui mane du Pouvoir l6gislatif et qui
a force obligatoire pour tous, apres
avoir W6t promulguee et publiee par le
Pouvoir Ex6cutif. On dit aussi qu 'I-
quefois, pour la caract6riser, qu'clle
porte sur des maticres g6ndrales et se
rapporte a un objet d'int6rct commun.
Ces derniers caracteres so pr6sentent
habituellement dans les lois, mais ils
ne leur sont pas cssentiels. II en est
qui n'ont qu'une portec locale; d'au-
tres pr6sentent surlout un int6r6t in-
dividuel. Ainsi la loi qui 6rige un quar-
tier en commune; cell qui ouvre un
port au commerce stranger; cclle qui
accord une pension; le d6cret de l'As-
sembl6e Nationale qui, sous la Cons-
titution de 1879, conf6rait la natura-
lisation i un stranger europeen; le d6-
cret qnui a accord it la Banque Natio-
nale le droit de propridt, foncicre en
Haiti, etc., toutes ces lois ne presen-
tent pas le caractere de gendralit6
que quelques-uns voudraient toujours
reconnaitre dans les actes de cctte na-
ture. Elles ont bien une force obliga-
toire g6ndrale, ce qui les distingue des
jugements, mais elles sont speciales
par leur objet. Cette distinction est bien
marque dans le droit anglais of les
lois expresses so divisent en lois d'in-
tdret gqmnral et lois d'intlrt local onl
individual.
6. II est des lois d'une Mtendue
plus grande que les autres qui, soil
seules, soit rdunies i d'autres de mimec
importance, pr6sentent un systnme
complete de legislation sur une matierec
donnue. Ces lois on cet ensemble de
lois s'appellent des Codes, mot qui n'a
pas do signification bien precise, inva-


cueil des lois et actes de L. Pradines. Ainsi
ordonnance du 22 Octobre 1804, defendant
aux Haitiens de sortir du pays ordonnance
du 15 Octobre, du 25 Oclobre, du 22 Dkcem-
bre, etc. Ses ordonnances, ainsi que ses dd-
crets et arr&tos, 6taient de vWritables lois;
quant a Souloulouqu qui ne pouvait exer-
cer seul cle Pouvoir legislatif, ses ordon-


riable et qui, dans le droit remain, d6-
signait la reunion des Constitutions
imperiales. Les lois qui r6glementent
la famille, la propridt6, les rapports
conventionnels entire les particuliers,
cells qui out trait aux matieres com-
merciales, a la procedure civil, com-
merciale on criminelle, cells qui con-
tiennent les regles du droit de punir,
etc., forment les parties du droit po-
sitif sur lesquelles se porte tout d'a-
bord I'attention pour l'ceuvre de codi-
fication.
En France, 8 lois on plut6t 8 series
de lois ont officiellement recu le nom
de code.
Ce sont : le Code civil. Le Code
penal. Le Code de Commerce. Le
Code d'Instruction Criminelle. Le
Code de procedure civil. Le Code
Forestier. Le Code 'de justice mili-
laire pour l'armde de terre. Le Code
de justice militaire pour I'armde de
mer. Un neuvinme code est depuis
longtemps en preparation : ce sera le
Code Rural. On vient d'y voter, an S6-
nat, un Code de justice maritime.
En Haiti, nous avons 7 codes qui
sont :
Le, .Civil, du 27 Mars 1825, ren-
du ex6cutoire a partir du tJr Mai 182t...
Le Code de Commerce, du 28 Mars
1826, rendu ex6cutoire a partir du ler
Juillet 1827.
Le Code d'Instruction Criminelle, du
30 Juillet 1835, promulgud le 31 Juil-
let 1835, et ex6cutoire a partir du ier
Janvier 1836.
Le Code Penal, du 10 Aofit 1835, pro-
mulgu6 le 11 Aofit, et rendu excnu-
toire i partir du ier Janvier 1836.
Le Code de Procedure Civile pro-
mulguee le 18 Juillet 1834, rendue exe-


nances ne pouvaient avoir que la force et la
valeur d'un arreMl de nos jours, pris pour as-
surer 1'exdcution de la loi. On a aussi attribud
le nom d'ordonnance a des avis ou arretis d
simple police, faits par l'autorit6 militaire.
Ainsi : Ordonnance de Police du 10 Janvier,
du 17 Janvier, du 31 Janvier 1843, etc.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 68
WF//FYA F//FYJWF F/a'F^O^K^7/^^^F/^FFFF//FFFF /F//'FFFFFF/V '/F/ FF /FFFZFF ,/*FF// 9,


cutoire Ai partir du Jer Janvicr 1836. (1)
Le Code pdnal militaire.... du 26 No-
vembre 1860.
Le Code Rural, devenu exdcutoire a
partir du 1cr Janvier 1865, et rempla-
cant celui du 4 Mai 1826.
Nous n'avons pas encore de Code
Forestier.
La majeure parties des lois particu-
likres, civiles, commercials, indus-
trielles, p6nales, etc., so groupent an-
tour de ces codes.
7. En dehors des Codes et au-
dessus d'eux, il est une autre loi qu'il
faut d6tacher et classes a part: c'ost la
Constitution, qui renferme les regles
d'organisation politique du pays et
don't les prescriptions enchainent le
Pouvoir 16gislatif lui-meme. (Art. 32.
Const. 1889) (2).
On reconnait on effet une plus grande
autorit6 aux lois on a la loi Constitution-
nelle, qu'aux lois ordinaires.
D'abord la creation d'une constitution
on la rKvision d'une constitution preexis-
tanto met en jeu la function constituante
qui nous apparait supdrieure i la function
16gislative et la domine. Ensuite la r6gle
constitutionnelle, tout le temps qu'elle
existe, lie come il vient "" uit, lo
nouvoir l6gislatif, pouvoir con titud, qui
n'y peut d6roger par aucune decision. Et
voici un example qui met bien ce point
en lumiere: Le principle de la non retro-
activit( de la loi a pass en France dans
les lois ordinaires (au Code Civil) depuis


( 1) Nous conservons le term cxdcutoire
don't le legislateur s'est lui-mmec servi dans
line disposition spdciale mise A la fin de cha-
cun des codes, sauf le Code civil (Art. 2047)
don't la formula finale cst plus exact, mais
nous devons fair observer que la pronulga-
tion suffit a rendre la loi executoire, c'est-a-
dire susceptible d'(tre exdcutec et que c'est la
publication (divulaltio promulgationis) qui la
rend obligatoire. C'est done cc dernier terme
qu'il cut fall employer, puisqu'on fixait un
d6lai special de publication, c'est-a-dirc un
ddlai a 1'expiration duquel les codes et leur
promulgation serait censdes connues.

(2) Art. 32 : La loi ne peut ajouter ni ddro-
ger A la Constitution.


la constitution de 1'an VIII, avant laquelle
il figurait dans les lois constitutionnelles;
ce d6placement a rendu facile une ddro-
gation legislative a ce principle, car une
loi ordinaire peut deroger h une autre loi
de mnme nature, tandis que la constitu-
tion reste pour elle incommutable. Chez
nous, au contraire, par la 'place qu'il oc-
cupe dans la constitution (Art 17) le princi-
pede lanon-retroactivit6des lois acquiert un
caractere de solennit6 et d'importance qui
emplche Ie 16gislateur d'y porter atteinte,
a moins que lan constitution ne soit au
prealable modifide sur cc point. (I)
A cOt6 des lois constitutionnelles pro-
prement dites, il existeaussi des lois qu'on
appelle organiques et qui pourvoient au
fontionnement des principaux organs des
pouvoirs publics don't la constitution de-
termine l'existence el la former. En France
par example, les lois organiques se distin-
guent et sont s6pardes des lois constitution-
nelles; chez nous elles n'cxistent pas d'uno
facon distinct et font corps avcc la cons-
titution elle-mime qui rnferme, en outre,
foul do rigkns don't, logiquement, la place
devrait tre ailleours. Si bien quo de cet en-
tassement de dispositions dans la constitu-
tion it rsullto que, en Haiti, plus que
dans curtains autres pays, la limited n'est pas
toujours trcs nette des matibres constitu-
tionnelles et des inatieres 16gislatives ordi-
naires.
C'est i la constitution que so rattachent,
comnnno des rameaux a une branches, les
diverse lois administratives.
8. La loi est done une creation du pou-
voir legislatif, sauf quand elle a le carac-
tere de loi constitutionnelle, auquel cas
elle 6mane du pouvoir constituent.
Les constitutions qui ont regi le pays
depuis le 20 Mai 1805, (late do la premiere,
out organism diff6remment le Pouvoirl6gis-
latif. Toutes, a partirdecollede1816(1606
revise) out admis la participation du peu-
ple, par l'entremise de ses representants,
A 1I'laboration de la loi. D'apres cell d(
1805 (Art 30), 1807 (Art 14), 1811 (Art
2 et 34) c'dtait le chof du Pouvoir exdcu-
tif lui-mime qui faisait et promulguait les

(1) II est 6galment exprim6 dans l'art 2 du
Code Civil.









49 REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION
'?f~~ I ^X-^^I A~I I,;-^^^*/#, 's' II II ll 1 l III 11I' I II IIII IlI II- II II I' ^


lois. 11 y en a une qui investissait de
la function 16gislative un S6nat nlu au
3me degrd: c'est celle de 1806.
Aujourd'hui la constitution en vi-
gueur (du 9 Octobre 1889)confie lepou-
voir de fair la loi au Corps ldgislatif
qui se compose, comme chacun sait,
de deux Chambres, la Chambre des
Communes et le S6nat, delib6rant et
votant sdparement. Mais la proposition
d'une loi (1) peut 6tre faite par chaque
membre du Corps lgislatif et par le
principal organe du poutvoir ex6cutil,
le PrOsident d'Haiti qui, par l'entremise
des Seretaires d'Etat, participe a la dis-
cussion et a la prise en consideration
des projects de loi. En outre,-le Prsi-:
dent d'Haiti a le droit de fire des ob-
jections a la loi vote qui lui est envoyde
pour 6tre promulgude, droit qu'il ne
peut exercer qu'une seule fois et dans
des d(lais prefix6s, a l'dgard de chaque
loi.
De sorte qu'il serait inexact d'enten-
dre le principle de la separation des
pouvoirs dans un sens trop -bsolu. En
rdalite, il faut voir la function legisla-
vive don't l'ex6cution met en mouve-
ment trois organes qui y participant
d'une facon plus on moins 6tendue;
de m6ne on ne saurait dire que les
chambres, organes principaux de la
foncltion legislative, restent compulte-
ments dtrangeresa lafonction executive,
car elles apprecient, discutent, jugent
lesactespolitiques, et,administratifs des
Secr6taires d'Elat, et par cc moyen, in-
fluent sur le pouvoir ex6cutif. La v6rit6
est qu'il y a concours des organes pour
accomplissement de chacune de ces
deux grandes functions de l'Etat.
En cc qui regarded la function consti-
tuante, elle a 6te maintes fois accomplie
dans le passed par un organe special,
une assemble qui surgissait dans des
temps de crise, investic, plus ou moins
v6ritablement, du pouvoir constituent.

(1) Voir 1'art 69 de la constitution et la res-
triction faite par le dernier alin6a en ce qui
concern les lois de finances. Voir aussi les
articles 77, 78, 79 sur le droit d'objection et
Part 76 sur le droit de proposer des amende-
ments.--


Mais aux 6poques r6gulieres, 1'exercice
de cette fonction a 6t6 le plus souvent
attribu6 a un organe, distinct il est vrai
du Corps 16gislatif ordinaire, mais don't
les 6l6ments composants 6taient les
mmnes: nous voulons parlor de l'as-
sembl6e national qui se forme, dans
les cas prevus, (1) par la reunion des
deux branches du Corps legislatif agis-
sant ensemble et d6cidant de m6me.
Tel est encore aujourd'hui le systIme
adopt par la constitution de 1889 pour
sa revision, (Art 194. 195. 196, const).
Le systeme de revision que renfcrme
la constitution et don't 1'exposition
detaill6e n'entre pasdansle cadre decette
6tude, n'est certes pas des plus simples,
ni d'une mise en oeuvre bien commode.
Cependant on ne saurait blhimer les
constituents de 1889 d'avoir song a
assurer a leur oeuvre une certain sta-
bilit6, en la mettant a l'abri des en-
gouements, du caprice, d'une revision
precipit6e.
Dans les pays ddmocratiques, des
precautions sont toujours prises en ce
sens. Alors meme qu'on ne confine pas
le soin de la revision a un organe
special et qu'on veuille s'en remettre
poi ce travail au Corps 16gislatif ordi-
nale., oHn mi impose presque toujours
ce i', -' c ''Ies d'apparat et une pro-
ckiuLlIr empcher toute preci-
pih..tion. ( n peDou' ussi parer audangerf
de l'instabLiie coi,,Jtitutionnelle en met-
tant dans la constitution le strict neces-
saire. C'est ce que fit le 16gislateur fran-
qais en 1875 et, a son example, I'As-
semblee corntituante sicgeant h Port-
au-Prince, en 1888, proc6da a un
travail d'Mlagage et donna une constitu-
tion moins surcharge de details que
les pr6cedentes, compld tc par deux lois
organiques.
Entous cas, il imported, croyons-nous,
do ne pas confondre la function consti-
tuante avec la function legislative
ordinaire. La premiere est intermittent
et l'organe, quelqu'il soit, qui en assure
le jeu, est la manifestation d'un pouvoir
6galement intermittent.
9. Q'adviendrait-il d'une loi inconsti-
(1) Art 60. Const.









REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 70
/Z I/ I III lI'.-_1/4I ZI I I ,Z,,Z/^^I I I JI z>,111z I I II


tutionnellc? Les tribunaux en de-
vraient-ils faire l'application?
En g6niral le juge n'a pas le droit de
juger la loi. II est oblige par toute loi
rendue dans les formes rdgulibres.
Cependant, la constitution Haitienne
(Art 147), reproduisant sur ce point un
principle de droit public americain (1),
I'armc du pouvoir d'apprecier le fond
mnme d'une disposition 16gale, au
point do vue de sa constitutionnalitd.
< Les tribunaux, dit le texte, doivent re-
iuser d'appliquer une loi inconstitution-
nelle. Mais it fant bien s'entendre sur
la port6e do ce principle: Co n'est que
dans le cas d'un proces et par une
decision n'ayant force qii'inter litigan-
les que la justice pent 6mettre son opi-
nion sur la non conformity d'une loi ai
la constitution, et la condamner de ce
chef en la tenant pour non avenue,
inexistante. Cotte loi subsistera tout le
temps que l'abrogation n'en aura pas
6t- faite par le Corps Legislatif, sauf i
etre ecart6e dans les cas particuliers oit
1'appiication oen serait r6clamde en jus-
tice.
Hors do la, et toutes les fois qu'une
loi n'aura pas ports attointe a un prin-
cipe on une r&gle constitutionnelle, la
mission dujugese bornerahien ronstater
l'existence et la force obli'- resul-
'ing; formalitds do la pron ulgation
et do la publication, puis ai en fire
l'application a l'cspuce porteed :vant lui.
II n'a pas le ponvoir de substituer des
regles d'dquiid ai cells ddictces par la
loi et qui lui paraitraioen blessantes pour
la justice.
Arrivons aux d6crets.
10. Decrets Ce mot n'u pas ac-
tuellement la mlme signification en
droit Haitien qu'en droit Francais.

(1) Const. des Etats-Unis, du 17 Septembre
1889:
Art sixieme.-2. Cette constitution et Ies
lois des Etats-Unis qui scront faites eu consd-
quence, et tous les traits faits ou qui seront
faits sous 1'autorit6 des dits Etats-Unis, com-
poseront lI loi supreme du pays; les jugos
de chaque Etat seront tenus de s'y conformer,
nonobstant touted disposition qui, dans les lois
de la constitution d'un Etat quelconque, seront
en opposition avec cette loi supreme.


En France it sert fa qualifier les actes
du Pouvoir Ex6cutif tendant it assurer
1'exdcution des lois, tandis que ces mr-
mes actes prennent chez nous le norn
d'arr~l6s, comme nous le montrerons
plus loin.
L'expression decret semble plus spd-
cialement reservee dans notre vocabu-
laire juridique aux actes de l'Assem-
blWe Nationale, ce point -ressort de l'art.
96 de la Constitution : ( II ( le Prdsident]
faith dgaleient seller les actes et DECUETS
de l'assemblee nationale,) mais ces ddcrets
ici vises sont, il ne faut pas s'y tromper,
de v6ritables lois et different essentielle-
ment des actes de meme nom rendus
en France par le pouvoir ex6cutif.
L'art.11 dela loi desl4Juin, 4Juillet'1872
sur les conscils communaux parole de la
revocation possible d'un magistrate com-
munal par un decret du Corps Ldgislatif.
On aurait pu dire t loi.- Voir aussi
art. 97 de la constitution.
Cependant, en remontant dans le pas-
se, on retrquve dans les documents
16gislatifs le mot d6cret pris dans 1'ac-
ception d'acte du chef du Pouvoir Ex6-
cutif ayant pour but l'application de la
loi. Ainsi l'art. 119 de la Const. de 1849
portait : ( L'empereur fait ex6cuter des
lois et autres actes du Corps L6gislatif,
promulgues par lui. II fait tous r&gle-
ments, ordonnances, ddcrets et procla-
mations n6cessaires La cet effet. ) Le
term ici 6tait bien employ, et on a
eu tort d'y substituer le mot arr6tM pour
designer les actes deo mme nature ren-
dus par le President d'Haiti.
Sous Dessalines, le mot decret 6tait
aussi fr6quemment mis en tIte des actes
de 1'emnpereur, ( 1 ) mais celui-ci pos-
sddant seul le pouvoir ldgislatif, ces
actes dtaient le plus souvent de v6ri-
tables lois. On se servait indiffkrem-
ment, i ce qu'il semble, des mots dd-
cret, arritd, ordonnance, sans 6tab lir
de distinction entire eux.
Le S6nat, alors qu'il exercait seul la
function legislative et pour beaucoup
aussi la function executive, en vertu de

( 1 ) Voir d6cret du 23 Juillet 1805 fixant les
circonscriptions militaires etc,etc.. .










71 REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION
V/^/ FK'F#F /F/F'F//F F//F F^^//^/xtf/^///F/F^/ F / FF F^F FF F F F F F~F F F F F F F F /i


la const. de 1806, rendait des dd--
crets, tout en employant 6galementlemot
arrHtd. ( 1 )
Enfin on a dans notre histoire fr6-
quemment fait usage du terme decret
comme appellation d'acles rendus par
les gouvernements provisoires organisms
entire la chute d'un gouvernement r6gu-
lier et la constitution d'un gouverne-
ment nouveau. Ces decrets ont toujours
eu, au moins temporairement, force do
loi.Ilen est mnie qui subsistent avecleur
force obligatoire et font parties du droit
positifen viguceur; citons, parmi d'autres,
le d6cret du 22 mai 1843 sur la contrainte
par corps. Ces gouvernements provi-
soires ont choisi aussi bien souvent le
mot arrete pour 6tiqueter leurs d6ci-
sions et meme quelquefois, la matiere
reglementee par I'arreteH tait plus im-
portante quc celle faisant l'objet du dd-
cret de la veille on du lendemain. (2 )
Quant aux comitis dits revolutionnaires,
ils se sont toujours modestement con-
tent6sd'appelerleurs actes des arrt6ls.(3)
Ainsi done rien de plus \ague, de
plus ind6cis, de moins arr6td, que le
vocabulaire du droit Haitien en cette ma-
tifre.
Quoiqu'il en soit, ct les temps de
bouleversement social et politique
mis h part, nous croyons qu'aujour-
d'hui il n'est permis d'appeler 16gale-
ment decrets que les decisions de I'As-
sembl6e Nationale, ayant force de loi,
et lesacles subsistants desgouvernements
provisoires instituds dans le passe, com-
me par example ledecret sus-cit6 de 1843.
(1) Ainsi, le 18 Janvier 1807, il rendait un ar-
rete nommant Pktion commandant du Depar-
tement de l'oucst.
(2 ) Exemple : Le 12 Avril 1843, le gou-
vernement provisoire prend un decret pour
1'inscription des citoyens sur les registres de
la garde Nationale ; le meme jour il prend iun
arrdtd d(clarant libres les relations maritime
et commercials d'HIaiti avec les autres iles de
l'arehipel.
On voulait peut-ktre varier les denominations,
mais encore thut-il quelque fixit6 dans le voca-
bulaire du droit, meme celui employee en temps
de revolution.
(3 ) L'art 192 de la Constitution, 2me alinda,
porte : . ndanmoins, les d6crets et actes
rendus par le comit6 central r6volutionnaire de
Port-au-Prince, et le premier Gouvernement


11. Quelqt.es mots des Arrets. -
Nous d6signerons d'abord par ce mot,
conform6ment A l'art. 97 dela Constitution
les actes 6mands du Pr6sident d'Haiti
pour ( faire executerles lois, actes et d6-
crets du Corps L6gislatif et do l'Assem-
blWe Nationale.
L'article parle aussi de reglements h
fair a cet effet, mais ces r6glements se
confondent avec les arrtkls don't ils
ont la forme.
Ces arrdtds prdsidentiels correspon-
dent, nous l'avons dit, aux ddcrets du
president dela Rdpublique frangaise et
devraient s'appeler du mine nom, pour
les distinguer des arretds pris par les au-
tres autoritds administrative.
Il y a lieu de rechercher quel est le
domain propre des arret6s h cot6 de
celui de la loi.
Thdoriquementla distinction est assez
simple. Elle d6coule de l'art. 97 : la loi
pose une regle de conduit obligatoire,
l'arr&t6 intervient pour assurer, faciliter
l'application de cette r6gle.
Mais cc n'est 1h qu'une indication g6-
ndrale. An point de vue de la pratique,
il n'est pas toujoursfacile d'etablir net-
teine.it la demarcation. On peut tout de
menm on -oser le principe rationnel et
faire con. '; r; ',! it une ddlimitation
abF! taite (I frontieres.
Un des pi' nipes constitutionnels, qu'il
faut intend, e cependant d'apr&s nous
fort mod6rdment, c'est la separation des
pouvoirs. ( Art. 34 et 35 de la Const. )
II en r6sulte que l'Ex6cutif n'a qu'un
pouvoir puiement riglementaire on tant
quc rendar'. seul des decisions. Les or-
dres qu'il d1. ne, doivent avoir pourfon-
dement une disposition h1gale prdexis-
tante. II a pour mission (d'assurer le res-
pect et l'ex 'cution des lois, de les faire
p6ndtrer dans les habitudes sociales,
d'empecher qu'elles ne restent lettre-

provisoire ( 24 Aohit au 28 Septembre 1888, )
par les comites rdvolutionnaires de I'Artibonite,
du Nord et du Nord-Ouest et par le dernier
gouvernement privisoire ( 2 Octoble 1888 au 9
Octobre 1889 inclusivement ) continueront a
subsisterjusqu'a ce qu'il y soit 16galement dd-
roge.










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION 7:
WOX11~1''w #'A'/ A A


more et it fait des arretes ( d6crets en
France ) A cette fin; mais ces arretes, qui
sont come le ddveloppement, le pro-
longement de la loi, et qui envisagent
les difficulties de la mise en oeuvre, ne
peuvent ni 6tablir des reglcs nouvelles
de droit, ni abolir des rcgles anciennes,
ni mdme en suspendre l'application. Une
loi seule pent modifier, suspendre, ou
abroger une autre loi.
Cette distinction est consid6rec com-
me essentielle a la libertL politique.
Mais en fait, il peut se presenter des
cas, nous 1'avons dit, ofi la limited assi-
gn6e au pouvoir rdglementaire dc l'Ex6-
cutif est discutable.
C'est alors a l'autorit6 judiciaire (1)
qu'il revient d'apprecier si l'arrRt6 em-
piete on non sur le domaine de la loi.
Le texte de la Constitution no laisse au-
cun doute a ce sujet, car le meme article
147, don't nous avons cit6 la premiere
parties, continue: (< IUs ( les tribunaux )
n'appliqueront les arrtlis et reglements
generaux d'administration publique
qu'autant qu'ils seront conformes aux
lois. ) ( 2 ) Mais mime en France oii
so fait remarquer 1'absence d'une r6gle
sp6ciale h ce sujet, on admet qu'un pa-
reil droit d'examen et d'appr6ciation
doit 6tre reconnu au profit "'.oritte
judici-i"re.
Remarquons qu'alors mn ,e qu'il s'a-
girait d'assurer la sfiretd d 'Etat, les
actes du pouvoir ex6cutif aivent etre
conformes a la loi. (Art. 102. Const)(3).
D'autres autoritls administrative,
plac6cs t un rang ;inferieur h celui du
President d'Haiti, peuvent ai ssi prendre

(1) Nous disons autoritd fjid. 'taire, mais il
faut remarquer que la Constitu on. ( Art. 34)
consacre formellemient l'existen e d'un pou-
voirjudiciairc. Ce strait un poil a examiner,
au point de vue rationnel.
(2) Voir aussi Art 97, 2Vme alinia, Const.
(3) La Charte fran.aise de 1814 donnait (Art
14) an roi le droit de faire des ordonnances
pour assurer l'ex6cution des lois et la siiretd de
I'Etat. Ces derniers mots n'existaient pas dans
I'art. 44 de la Constitution de l'an VIII, et c'est
en se fondant sur eux que Charles X pr6tendit
pouvoir d6roger aux lois, toutes les fois que
la sfirete de 1'Etat 1'exigeait. I3 y d6rogea efleec-
tivement, et I'on sait ce qu'il en advint.


certain r6glements et arretes, les Se-
cr6taires d'Etat, par example, les Con
seils Communaux et leurs Magistrats,
ceux-ci en vertu des articles 37 et 52 de
la loi sus-citde de 1872. Le mot ici re-
trouve le sens propre qu'il a dans la 16-.
gislation frangaise.
Le pouvoir r6glementaire des Secrdtaires
d'Etat est moins 6tendu, moins g6ndral
que celui du President d'Haiti, mais il
nous parait incontestable. Sans parler do
la loi sur les attributions des Secr6taires
d'Etat, des 25 Mai-17 Juin 1817, qui met
positivement a leur charge l'exdcution
des lois, chacun pour ce qui le con-
cerne, 1'art 118 dela Constitution no les
rend-il pas responsablesde 1'inexdcution
des lois, etle Corps Legislatif ne prend-
il pas soin de designer un ou plunseurs
oun tous les Seer6taires d'Etat, a la fin de
chaque loi qu'il rend, pour leur re-
meltre nominativement le soin de l'exd-
cuter ? Comment s'acquitteraient-ils de
cette mission, s'ils n'avaient le droit,
dans les c s ott cela est n6cessaire, de
fire, sous forme d'arritds, les regle-
ments d'administration publique sans
lesquels la loi no sortirait pas son plein
effet'?Le r6glement n6cessaire fait quel-
quefois l'objet d'une provision explicit
de la loi et rentre dans les attributions
non douteuses du Secrtaire d'Etat d6-
sign6.
Quant aux arr6tes des Conscils Com-
munaux, ils peuvent, exceptionnelle-
ment, 6tablir des rcgles nouvelles, le plus
souvent des defenses sanctionndespardes
amnendes. Certes administration, nous
l'avons 6tabli, n'a aucune autorit6 16-
gislative, mais elle en peut avoir une,
en certain cas, par dd16gation, la tenant
d'une disposition de la loi elle-meme.
C'est cc qui a lieu pour les Conseils
et Magistrats Communaux. Ainsi, il dd-
coule pour eux de l'art. 390 du Code
p6nal et de l'art. 42, 19o de laloi de 1872,
le droit de prendre des arretds de po-
lice municipal obligatoires. ( 1)
(1) Nous ne reparlerons pas des ordonnan-
ces, bicn qu'il y en ait qu'il faille encore con-
sulter, conmme, par example, les ordonnances
des 9 Aofit 1851 et 16 Janvier 1855 qui fixent le
costume du personnel judiciaire. I1 y aurait h
rechercher aussi s'il n'y a pas quelques or-
donnances de Dessalines, encore debout.











REVUE DE LA SOCIIETiE DE LEGISLATION.


III.
12. Done c'est dans les actes suc-
cessivement dnumer6s jusqu'ici, et
non abrog6s, qu'il faut rechercher les
r6gles du droit positif; mais est-ce
.a dire qu'on doive toujours les con-
siderer en eux-memes, isoldment, sans
penser a les rattacher au pass? Nul-
lement. Cc n'est souvent qu'a la lu-
mitre de lois, de coutumes, de tradi-
tions disparues, mais ayant laiss6 quel-
que trace dans les institutions du pre-
sent, qu'on peut retrouver la vraie va-
leur, la signification et la portde exactes
d'une regle actuellement existante. Et,
it ce point de vue, on peut aussi consi-
derer, et on consid&rc come des sour-
ces, les usages et costumes du passe,
les l6gislations qui ont servi de mode-
les, les travaux des jurisconsultes qui
ont comment& les lois, en ont precis6
le sens, ont recucilli la tradition et
l'ont transmise. Ainsi, les costumes de
l'ancienne France, les anciernes ordon-
nances royales, quoique abolies, les tra-
vaux des Domat, des Pothier, des d'A-
guesseau, le droit remain, le droit in-
termddiaire, sont des sources m6diates
du droit francais positif actual; mais
nous qui avons puis6 presque routes
les regles de notre droit dans la 16gis-
lation francaise, qui avons empruntd a
la France son Code Civil tout entier,
pouvons-nous faire fi de Pothier et de
ses trails, desordonnancesde 1667, de
1673, de cells de d'Aguesseau sur les
Donations, les Testaments, des coutu-
ines de Paris, de Normandie, d'Orleans,
etc, don't bien des dispositions, par Po-
thier, ont pass dans le Code Civil, du
droit remain mime? On no le saurait
soutenir. II y a la pour nous, comme
pour les francais, des sources du droit.
(1.)


(1) 11 n'y a pas lieu de mentionner le r6-
gime colonial qui pr6ceda notre independence,
car ce regime fut renvers6 irrevocablement
avec ses lois, r6glements et usages speciaux.
Notre legislation a fait pour ainsi dire un saut
par-dessus le regime colonial pour se relier,
par l'intermediaire de la Iegislation francaise
moderne, a celle de l'ancienne France et au
droit romain.-


Ainsi, notre Code Civil, tout come
le Code francais, no suffit pas toujours
a eclairer le juge sur toutes les ma-
tires qu'il renferme. II faut remonter,
pour I'application de certain textes,
aux anciennes coutumes, a l'ancien dro it
trangais et m6me au droit remain. Pre-
nons par example son article 957(1167.
C. Fr. ) qui accord ai un crdancier le
droit d'attaquer les actes faits par son
d6biteur en fraude de ses droits. Cette
action est connue dans la doctrine sous
le nom d'action Paulienne, nom qu'elle
avait dans le droit remain oil se trouve
son origin. Pour L'application de cet
article 957, il faut recourir a des distinc-
tions et sous-distinctions, ia des regles
relevant d'une thorice assez delicate
que le Code ne content pas. II ne li-
vre aun juge que cet unique article et
quelques dispositions 6parses. ( 1) Eh !
bicn, pour retrouver ctote thdorie, ces
reglcs, il est n6cessaire de recourir a la
jurisprudence romaine, et la rcgle d'in-
terpretation qui domine en cette ma-
tiere est que, tout en tenant compete des
quelques dispositions du Code, il faille
s'atiachci: i in tradition romaine.
Pr oit l'on voit (qu'un code nM oe suffit
jampis La Dii seul et que pour (xpliitc
les Iextu. ',-w.. Civil h i; n ci cn
mescrer it veriliabi ptord, itl ,aiui..
bien suuv. nt les rapprocher du(I C(od
frangais, c qoi est' tout nzioirel, ir] nis
encore de lii ciendroit franiais et aussi,
quelq:c!',)is, d(u droit remain. (2.)
13. L';ncien droit francais com-

(1) Le n-li les 110, 441, 442, 443 et 444 du
Code dI Cor nerce se rapportent aussi a l'ac-
tionPauin inn mais pour quelques-uns des ac-
tes prdvu la im ale est presucein, tandis qu'en
niatiur ci-,- c'rst au crdancier demiandeur a
prouver 'i ya cu fraud de la part du dd-
biteur, c'es.-A-dire qu'il a sciemnient cre6 on
augment son insolvabilitl an prejudice de sos
creanciers. Si 1'acte attaqud est L titre onercux,
le demnandeur devra prouver en outre que le
tiers qui a contract avec le debiteur connais-
sait 1'insolvabilite de celui-ci.

(2) Nous ne parlors pas des travaux pr6para-
toires, rapports des commissions, exposes de
motifs, discussions auxquelles donnent lieu l'6-
laboration et le vote des lois. Ce sont la de prd-
cicuses sources de renseignements, pouvant.
aider A dlucider une question douteuse.










REVUE DE LA SOCIfTET DE LEGISLATION.
/ F' F/F F F/F.^^ FF F'F//FF FFF FFF /FAF /F' FFF'' FF7 FZF'FF'/A' #FFFKFF 'AFF('


prend les costumes n6es aes usages lo-
caux pendant 1'immobilisation frodale,
les ordonnances et edits royaux, dcci-
sions legislatives prises et promulgudes
par le roi poLr 6tre exdcuteesdans tout
le royaume, les declarations, actes
royaux 6galenent interpretant ou mo-
difiant une regle pr6existante, les leltres
patentesddlivrdesparle roi, mais relatives
seulement h u inter6tindividuel(1) puis
les arrltsde ri~lements 6man6s des parle-
ments, mais ayant force de loi dans le
resort du pariement qui rendait I'arr6t.
Les parlements Mtaient surtout des ju-
ridictions judiciaires. Ce droit, droit
exorbitant, qufils avaient, a Rt6 enlev6
aux tribunauxmodernes don't les juge-
ments et arreti ne font autorit6 qu'en-
tre les parties plaidantes et ne peuvent
ni nuire ni profiter aux tiers. L'art. 5
du Code Civilfrangais, exactement pa-
reil A l'art 8 du n6tre, est tres explicit
a cet 6gard. IIfaut citer enfin les arrets
du Conseil qui n'curent guera d'impor-
tance qu'en natiere administrative.
En dehorsde ces monuments de l'an-
cien droit, le droit 6crit en France a
actuellemenicinq sources: Les lois ( y
compris les odes et lois constitution-
nelles) les odonnances et dec"ets (il y
s'y trouve caelques decrer- es Se-
n-:_ 2^tas c,~,- Avtis du L iseil d'E-
tat, certain arret6s ou rHglei 'snts 6ma-
n6s des auoritis administer lives.
L'ensenvle de ces decision ;!compose
le bulletindes lois.
Les act6 de ce genre, rend ts de 1789
d 1804, foment ce qu'on app, 11 le droit
interm6daire. D'oft la division i tripartite
en droil ancien, drotll int rdiaire,
droit mderne.
IV.

14.-Les actes qui contiinnent les
r6gles u droit positif haltien sont pu-
bli6s dns le Journal Officielde la Rd-
publiqe et centralises dans b Bulletin



(1) cite des examples d'imp6th 6tablis par
simpis lettres patentes.


des lois don't la creation a 6t6 faite sous
Boyer, vers 1826, croyons-nous. (1)
Ce bulletin parait par num6ros, en for-
mat in-8, et chaque No content les
lois et actes d'une ann6e. Depuis 1871,
la publication s'en faisait assez r6guli6-
rement. La s6rie des Num6ros part de
1'annde 1870, pour laquelle il y a deux
numeros. On s'est arrMt6 au No 16 ou
17, annde 1885 ou 1886. Les documents
y sont ins6rds l'un A la suite de l'autre,
par ordre de date, sans aucun classe-
ment. Quelques-uns des Nos de ce bul-
letins'achiventpar une table des matii-
res.qui facility un peu les recherches.
Cette table fait d6faut dans la plupart.
On voit combien il deviendra difficile
de s'y reconnaitre aprcs un certain nom-
bre d'ann6es.
En France, on a successivemeut essa-
y6 de plusieurs proc6d6s de classement
sans pouvoir obtenir un r6sultat tout-
A-fait satisfaisant. En 1835, on s'est ar-
rMtd a ceci dans une premiere partic
consid6r6e comme principal, on fait
rentrer tout ce qui pr6sente un carac-
tore d'intdrct gu6nral; dans une second
parties on met tout ce qui n'a qu'un in-

(1), Const, Art. 81: ((Les lois et autres ac-
tes du Corps LUgislatif sont rendus officials
par la voice du Moniteur et ins6rrs dans un
bulletin imprim6 et num6rotW, ayant pour
titre : Bulletin des lois ). On y met aussi,
comme de raison, les actes etarretes du Pou-
voir Ex6cutif. Le 16 Mars 1812, le S6nat arrta
de fair un message A l'administrateur general
des finances, I'invitant a donner ses ordres
pour faire imprimer des collections de routes
es lois de la Rdpublique, A partir de 1806.
Cette nouvelle decision du S6nat, dit Linstant
Pradines, eut le sort des pr6cidentes et les lois
et actes de la second 16gislature ne furent pas
plus rdunis en corps que ceux de la premiere.
Le 23 Septembre 1816 une motion dans le mnme
sens fut faite par un Senateur conformement a
l'art. 78 de la Constitution de 1816, et accueillie
A l'unanimit6. Suite n'y fut point donnee, et le
19 Mars 1817, le grand-juge Sabourin 6crivait
au President d'Haiti pour se plaindre de 1'ab-
sence d'une collection complete des lois et
fair ressortir la n6cessit6 de ce recueil. (Cela
aura le double advantage, dit-il, de fixer la
jurisprudence un peu incertaine de nos tribu-
naux, et d'6tablir une esp6ce de code prepara-
toire qui nous sera de la plus haute utility dans
le travail qu'il y aura A faire pour I'applica-
tion des codes de l'empire frangais ai la Repu-
blique ). (Voir LoisetActes, t. II, p. 114 et 115).











75 REVUE DE LA SOCIETEi DE LEGISLATION
/I/^'la'/l/ .'^/, ^i ^^^^/^,^ ,/l '^'^a/^^^; ^ 1 "/1//4//^? /ll//i /i'Tl/ll11/1,^:1l 1,1",:I I ( 'I/ l Ii'l I I ; l


terdt plus restreint, soit local, soit indi-
viduel. Le Bulletin des lois frangais,
composed d'environ 400 volumes in-Oc-
tavo, n'en reste pas moins, a pu dire un
eminent professeur, un veritable chaos.
II est trcs avantagensement remplac6,
dans la pratique journaliere, par des
collections dues a l'initiative priv6e.
Nous pouvons citer, entire autres, les
Codes Tripier. Ce volume content dans
une premiere parties les 8 codes que
nous avons indiquds et dans une par-
tie suppl6mentaire, tout aussi 6tendue
que la premiere, mais imprimes en pe-
tits caracteres, par ordre alphabdtique
et chronologique, les lois usuelles et
les textes anciens encore en vigueur. (1)
Nous avons une collection de ce
genre, mais concue et ex6cutee d'apr&s
un autre plan. C'est le recueil (devenu
rarissime) des Lois et Actes de M. Lins-
tant Pradines pore. La collection, du
vivant de son auteur, comprenait six
volumes contenant, sauf les codes, h
pen pr&s tous les actes l6gislatifs et les
principaux actes administratifs rendus
du ler Janvier 1804 (proclamation de
l'Ind6pendance) h l'ann6e 1839. Chaque
volume content une table chronolo-
gique des matieres, tres bien ordonnde
La conference entire les actes a 6td eia-
blie. Le Gouvernement, apres la mort
de M. Pradines, a fait I'acquisition des
manuscrits non encore publics des Lois
et Actes qui s'6tendent jusqu'h l'annec
1877. II n'a encore fait paraitre qu'un
seul volume, pr6sentant les actes de
1840 a 1843, 6dit6 sous la direction de
notre regrett6 confrere, feu Emmanuel
Edouard. M. Pradines a aussi donn6
des editions de nos cinq principaux co-
des (Civil, Penal, de Commerce, de
Procedure Civile, d'Instruction Crimi-
nelle) avec des annotations de Juris-
prudence, des renvois aux lois modifi-
catives et la conference des articles en-
tre eux. Ces Codes sont terminus par
des tables analytiques,. dresses avec
beaucoup de soin. En I'annie 1892, no-
tre collogue, Me Louis Borno, a pro-


(1). On recourt aussi aux Codes Rividre, faits
.sur un plan avantageux.


duit une nouvelle edition du Code Ci-
vil qui, outre les avantages ci-dessus re-
lev6s dans celle de Mr Pradines, pr6-
sente en regard de chaque article le No
de l'article correspondent du CodeFran-
gais avec des notes mariuant les chan-
gements, modifications cu suppressions,
effectuds par nos 16gislateurs. On a ainsi
les deux codes, en tn seilvolume don't
la disposition facility gra3dementl'dtude
comparative des deux lgislations.

JUSTIN DEVOT.
Juin 1894.
A continue.


TRAVAIL ET I1JBERT.

Tout individu est liie de choisir et
d'exercer la profession qu'il veut : tel
est le principe de la libe-te du travail.
On pouirait y fair ent-er cet autre
principle : tout individu et libre de ven-
dre et dhacheter sur touli 1'6tendue du
territoire. Liberty du tramiil, liberty du
commerce ; la science clasique les en-
visage divisment ; mais yi-t-il lh deux
c('1w,. 'inctes ? Si je iis vraiment
libre d, .ercer un. l ,1, ni
maitre mne liver ah i'i iporte quel
genre d (idstrie, c'est toun autant que
vous nx permnettez do virc de cette
professic I et de disposer 'esproduits
de cett industries. Nc seait-ce pas
une chi., re, une singuli(er derision
que le I; *vail libre don't je I pourrais
ven ire s produits ?
D ilh rs, qu'est-ce que le commerce,
si ci n'( t une des forces di travail ?
Aussi, d us ce rapid expo sur la
liberty (' ,nouiique en Haitij laissant
de c6oe la terminologies ortldoxe et
restituati an mot travail son ns intd-
gral, nois comprendrons, dans 'ecxpres-
sion libe:td du travail, toutes Is liber-
tes indu:trielles, par consq(luei celle
du commerce qui n'est que I'un d'elles.

Le prirmipe de la liberty du t vail a
6t6 recomu, en Haiti aussi bi\ que










REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION 7
If S f ff ffSff''f'ff '' f S f' ''/^ ffff ^f// f / SI /f ff, / .., .,


dans toutes les soci6tes mooernes, com-
meun des fondements de l'organisation
industrielle. Laisser l'individu libre de
l'emploi de ses capitaux, maitre absolu
de d6cider i qaelle entreprise il louera
son travail, a quelle profession il s'a-
donnera ; laisser les homes, capita-
listes et travailleurs, se livrer ensemble
ai la production en s'unissant ai leur
gre, soit par um contract de soci6et, soit
par un simple contract de lounge d'ou-
vrage ; no point entraver l'6change des
products et des services, en un mot,
abandonner les arrangements indus-
triels et le chodx des occupations A la
libre action des intdrets individuals,
voila le principle sup6rieur que la rai-
son et 1'exp6ricace ont nettement con-
sacre.
Toutefois si It liberty du travail a Rt6
proclamec preIune partout, on a aus-
si, g6neralemqit, reconnu la neoessite
d'v apporter quelques temperaments
que semblait exiger plus on moins l'in-
terdt social. Fe la, certain ironopoles
et certaines interdictions specales ; de
la, notammei: au point de vue des re-
lations interutionales du travail, cer-
taines restrictions ou prohibitions prises,
dit-on, dans in but de protection des
nationaux. iaus no nous oriiunerns
pas, cette f6sdu "' -_ j inter-
itanonal, ,st-i-di-ce d'une fi ;on prd-
cise, de la question du libre exchange
et du protictionnisme. Nouw ie consi-
ddrerons w'e le point de vue national.
II.
Et d'abjrd, les monopolies.
II serai inutile de discuter ci Ia va-
leur dcotomique du monoi le. Cette
institution, assez ancienne, a td et est
encore voiemment attaquce. P oud'hon,
ce paratoxal et redoutable g .erroyeur
de l'ide socialist, l'appelle an atten-
tat ajn droits des citoyens, oux droits
impre4triptibles d'une nation. Ce re-
proch( est minrit6, si 1'on consid&re que
les so'ielts humaines doivent tendre
de totes letrs forces a la pkus grande
extension possible des liber!es et que
le mnnopole cst la negation de l'idde
de lierte. Muis, quoiqu'il ai soit, on
ne ecut nier, que, dans de certaines


hypotheses, tres rares d'ailleurs, le mo-
nopole rdponde A l'utilitd publique:
alors il est certainement 16gitime.
C'est ainsi que l'Etat haitien exerce,
A just titre, les monopolies suivants ;
lo Le service postal. Onn'aurait pas
pu, sans danger, abandonner cet im-
portant service a la libre concurrence.
Le monopole du transport des lettres
se retrouved'ailleurs chez presque toutes
les nations test approuv6 par presque
tous les economistes.
20 La fabrication des monnaics. Ce
monopole 6tait n6cessaire pour 6viter
les fraudes du faux-monnayage et don-
neraux changes la s6curit6 qui leur est
indispensable.
30 L'importation la fabrication et
la vente des poudres et armes (1). Ce
qui justifie ce monopole, c'est l'int6ret
de la paix publique. Dans un pays
come le notre, il efUt 6t particuliere-
rement dangereux de laisser libres la
production A le commerce des armes.
Toutefois, nous pensions qu'une excep-
tion efit pu 6tre faite en faveur des
armes de chasse on de luxe. Il n'y au-
rait pas d'inconv6nient s6rieux ai en au-
toriser, sous des measures de surveil-
lance et de contr6le,la libre fabrication
et le libre commerce. -
Mais ce no sont pas li les seuls mo-
nopoles qui existent en Haiti ; la loi en
aconsacr6 quelquesautresmais-plus on
moins critiquables,- au profit de cer-


(1) Loi du 9 ddcembre 1879, art. 2. (( L'Etat
reste seul charge de l'importation de
toutes armes, poudres, capsules et autres pro-
jectiles, et se reserve le droit exclusif de les
ceder aux coinmercants diiment patents et
munis d'une autorisation special a cc genre
de ndgoce, pour et d'aprcs les besoins du pu-
blic, conformnment aux reglements a inter-
venir,
Art. 3. Les individus qui voudront importer
des armes de luxe pour leur usage personnel
devront en fair la declaration au Gouverne-
ment et lui demander une autorisation pr6a-
lable, sous peinc, en cas de contravention, de
la confiscation des armes et engines imports
et d'une amended de cent a cinq cents piastres
sans prejudice, s'il y a lieu, des peines por-
tees au code p6nal contre les auteurs ou com-
plices de complots on d'attentats contre la
sfiret6 de 1'Etat.











REVUE DE LA SOCIETE DE LEGISLATION


trains particuliers. C'est, par example,
le privilege des agents de change et
courtiers, le privilege exclusif accord
i la compagnie fluviale d'exploiter sur
l'Artibonite un service public de ba-
teaux h vapeur, porteurs et remor-
queurs......
En some, le nombre des monopoles
n'est pas bien considerable en Haiti.
Pas plus que celui des interdictions.
Si l'on met de c6te I'article 84 du code
de commerce, qui defend aux agents de
change et courtiers d'exercer toute an-
tre profession commercial, de s'intd-
resser, dit le texte, directement ou in-
directement, sous leur nom ou sous un
nom interpos6, dans aucune entreprise
comrAerciale ; si l'on s'abstient de
mentionner les tres rares professions (1)
que la loi declare incompatible avec
l'exercice de certaines functions ; l'on
ne trouve qu'une seule interdiction qui
m6rite d'etre signalee, comme 6tant
une grave atteinte h la libe-td du tra-
vail. Elle se trouve formulee dans la
loi du 24 Octobre 1876 sur la r6gie des
impositions directed. Cette loi, apres
avoir decid6 (article 6) que l'6trangerne
peut exercer AUCUNE industries sans une
licence du President d'Haiti, (2) ajoute
en son article 8 : << Les strangers ne
sont admis a faire le commerce qu'en
quality de n6gociants-consignataires et
seulement dans les ports ouverts.) Es-
sayons de pr6ciser I'idee continue dans
ce texte : la question est assez impor-
tante pour que l'on s'y arrete un peu.
Tout d'abord, qu'entend-on par n6-
gociant-consignataire ? En nous aidant
de l'article 14 de la loi des patentes, (3)
nous pouvons dire que c'est un com-


(1) En France, les avocats, notaires et ma-
gistrats ne peuvent &tre commergants. Cette
interdiction n'existe pas en Haiti.
(2) Art. 6, 2me alinda: Cette licence ne ser-
vira que pour I'ann6e ot clle aura 6td accor-
dee.
(3) Art. 14. Nul n6gociant-consignataire,
haitien on stranger, ne pourra d6biter des
mnarchandises de toutes sortes au-dessous de
Ja valour de 100 piastres.


missionnaize en marchandises, un coin-
mercant don't la profession est de d6bi-
ter a un prix de cent piastres au moins
les marchandises qui lui sont envoyes
en consignation.
Ce n'est donc qu'i ce tire, dit la loi,
que l'6tranger peut fair le commerce.
Fort bien.
Mais qu'entend-on par < fairele com-
merce ? )
D'apres l'article ler du 2ode de com-
merce: c Sont commerqmts ceux qui
exercent des actes de commerce, et en
font leur profession habituelle. )
Qu'est-ce qu'un acte de commerce 2
Aucune definition n'en eiiste ; il serait
difficile, sinon impossible, de saisir
dans le moule d'une for.r.ule toutes les
nuances si variees des operations com-
merciales. L'article 621 cu code de com-
merce,' vitant la difficult&, procede
par enumeration, nai limitative,
d'ailleurs. L'article est brg, nous y
renvoyons en nous bornart h signaler
qu'il en Tresulte que,
Sont coimmercants:
LP, restaurateurs et calaretiers. Ils
,aclhtent 0-s denr.es et cirrchandises
pou- les -evendrc soit en iiture. soit
aprs le. .-. .Ires ( vrt '21 ) Et
(pour Ic ,iew moth) les .. is, co,
donniers, -olporteurs, pham'cins.
Sont eg. ,ment commercans,'tesban-
quiers, le, entrepreneurs de transport,
loueurs di voitures, de bis, etc. .
Le texte b; vise directemert.Nous en
passons, e' nous demandom comment
il se peul que I'autorit6 c)n-munale
admette C ; -trangers conine cabare-
tiers, rest irateurs, tailleurs, vtituriers
banquiers ehl, devant le textequi re-
fuse ha I't singer le droit d'exerer au-
cune profession commercial aure que
celle de negociant-consignataire?Ce fait
est-il 16galfPourquoi pas,-polrnit-on
dire, en s'appuyant sur l'art. 9 dela loi
des patent s (1) ? I1 semble en reulter


(1) Art. 9.:- Les strangers qui scroit ad-
mis A exerce- TOUTED AUTRE IN)USTRIE QIE LE
COMMERCE, paieront un droit double de elui
exig6 des haliiens exergantla n6me indusrie.










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que le 16gislateur de 1876 a entendu, en
employant 1'expressionfaire le commerce,
s'en r6f6rer noin pas au code de com-
merce, mais a l'Economie politique.
Or, d'apr&s la classification 6conomi-
que devenue banale, il y a cinq classes
d'industries (agricole, extractive, ma-
nmifacturiere, co-nmerciale, voituriere).
Voyons si la pratique administrative
a su faire les distinctions exactes.
10 Elle admet 1'6tranger A 6tre tail-
leur, entrepremtur de transport, cor-
donnier, photograph, forgeron. C'est
parfait ; il n'y a pas la industries com-
merciale. Mais ,
2 Elle admet l'etranger comme ca-
baretier, c'est-a-dire ddbitant des liqui-
des, soit sous leurs formes simples, soit
sous forme de codails punch, etc, etc.
Sans doute, estitie-t-eile que le caba-
retier est un marnufacturier !
3o L'6tranger, d'apres elle, peut etre
pharmacien. Lcharmacien, il est vrai,
vend de l'ipeca et de la limonade pur-
gative, mais s'ensuit-il s6rieusement
qu'il ressorte blrindustrie extractive ?...
4o Elle peimet que l'Ftranger soit
colporteur, binquier.
Le colporttur, 6videmment. trane-
porte, colporP ses mar- 1-in.. ,et il
---;i..- ,tsi, n Danquier d'e ,ectuer
des transport; 1'argent! Mais, r i cons-
cience, sont-ls voituriers pour' :ela ?...
Nous nc pacuons nous d6cik r a le
croire.
Somme tiute, nous d6claron ne pas
comprendri It Commune, qu nd elle
tolfre que (es strangers soient ] harma-
ciens, baiqtiers, cabaretiers etc. A
momis cepinckant que la Comi, une ne
veuille soiteiir que ces mess, rs res-
sortent t>us a l'industrie ex -active,
parce quils extraient de leurs clients
des motiux precieux, sous fcrme de
pieces sannantes ... .ou de papier-
monnaif; ce qui serait perenptoire,
irrefutable, mais aboutirait a fair en-
trer dins 1'ixdustrie extractive tous
ceux q-i gagnent de l'argent, i h quel-
que tire que te soit, voire mime les
negoctnts-conrignataires
Ehbien not, voyez-vous, tout cela


n'a pas le sens common. Convenons
que la loi est violde, lorsqu'on permet
a un stranger d'6tre banquier ou phar-
macien. Convenons que la loi est violhe
parce qu'elle est mauvaise et ne r&-
pond h aucune n6cessit6. Convenons
qu'il est temps aujourd'hui de faire
disparaitre de notre 16gislation une pro-
hibition qui a pu s'expliquer dans les
premieres annees d'Haiti, mais qui, de-
puis longtemps n'a plus sa raison d'etre.
Continuez de rdserver a I'haitien la pro-
pridtd du sol ; continue de frapper l'6-
tranger d'une patente plus 6lev6e ; fort
bien. Mais laissez libres, ouverles h tous,
toutes les voies du travail ; laissez agir
la libre concurrence int6rieure. C'est
ainsi que nait la stimulation, 1'effort de
chacun vers le mieux ; c'est ainsi qcie
1'esprit industrial se d6veloppe, que les
professions se perfectionnent. Que tout
individu, haitien ou stranger, soit libre
d'exercer toute industries ; qu'il soit, s'il
le veut, speculateur en denrees ou dn-
taillant de merchandises ; aucun int6-
ret politique ne s'y oppose, I'interet
economique et social le r6clame.

Louis BORNO.
A suivre.


LE PROJECT DE LOI

Sur 1'Instruction publique.


Pour nous acquitter de la promesse
faite h nos lecteurs, nous consacrons
aujourd'hui un rapide examen au project
de loi sur l'Instruction publique, pr&-
senti par le Chef de ce department et
reproduit dans notre No du mois de Mai.
Ce project se distingue d'abord par sa
brievet6 relative. Un considdrant uni-
que, le consid6rant de style : -( con-
sid6rant qu'il imported de mettre la 16-
gislation de l'Instruction publique en
harmonic avec les progris rdalisds de-
puis 30 ans dans 1'enseignement de la
jeunesse; ) trente articles, et c'est tout.
Au point de vue pratique, cette discre-
tion a son importance pour les repr6-


78










REVUE DE LA SOCIETY DE LEGISLATION


sentants du people appeals a voter la
loi, qui ne se trouveront pas forces d'6-
parpiller leur attention sur une multitude
de dispositions parasites. La tendance
actuelle est, en effet, d'all6ger les lois de
tout cet encombrant appareil d'articles
qui, sous couleur de pr&voir les moindres
details de administration, contribuent
au bout de quelque temps, a paralyser
les tentatives d'amelioration reconnues
ndcessaires par l'exp6rience. Combien
de prescriptions, tomb6es en desuetude,
n'existent plus qu'd l'6tat de souvenirs
dans la loi de 1860 !
Pour no citer que ceux-lM: I'art. 53
d'apres lequel (( les 6coles doivent etre
etablies dans des emplacements sains et
dans des maisons bien a6rdes. La plus
grande propret6 doit y rigner ; ) l'art.
73 qui s'occupe de la composition de la
Commission charge de presider h la
vente des products confectionn6s dans les
ecoles primaires; I'art. 97 qui dispose
que, a chaque cole rurale ( il sera at-
tenant un jardin mod6le o. les enfants,
de 5 heures du matin a 9, devront s'i-
nitier, sous la direction d'un cultivateur
experiments, aux procedds agricoles en
usage dans les pays civilises ; I'art. 79
qui attribue de preference les places
d'61&ves nationaux dans les lyc6es 10
aux fils, freres on neveux des citoyens
qui out rendu des services 6minents ai
la patrie, on qui se sont distinguds dans
les armes, les lettres, les sciences, les
arts, et particulierenment l'agriculture ;
20 aux fils, freres ou neveux des offi-
ciers militaires et desfonctionnairespu-
blics; 3oauxorphelins; 4oaux enfants des
autres 6coles qui se sont distinguds par
leur bonne conduite et leur intelligence.
Cependant la loi est toujours debut.
Et il serait certes desirable que tous les
articles d'une loi continuassent ah tre
appliques, tant qu'ils n'ont pas tdel'ob-
jet d'une abrogation formelle. Aussi Ie
project renvoie-t-il sagement A des re-
glements minist6riels pour tout ce qui a
trait an detail de I'enseignement.
Les divisions de ce project sont sim-
ples et rationnelles: Chap. I: Disposi-
tions g6ndrales Chap. II: Direction
g~nerale de l'enseignement. Chap. III.
Enseignement primaire. Chap. IV. En-


seignement secondaire. Chap. V. Ensei-
gnement sup6rieur. Le Chap. VI con-
tient dans un article unique la formula
ordinaire de salutation adressie par les
lois nouvelles A cells qui les ont prd-
cddees: ( la pr6sente lci abroge. > etc.
Au chapitre des dispositions g6ndra-
les, il est trait: des conditions dans les-
quelles s'exerce la liberty de l'enseigne-
ment confide a l'Univereit6 d'Haiti; du
principle de la foundation ,es dcoles com-
munales ; du titre d'instituteur; de la
constitution de l'Universiti, et des prd-
rogatives qui y sont attachdes ; de la di-
vision des ecoles; du principle de la
creation des bourses; des conditions n6-
cessaires pour diriger une eole cu
pour y professor ; du principle de la
pension de retraite des instituteurs ; de
la subordination de l'Futorit6 des pa-
rents a l'autorit6 scolaire; de l'obliga-
tion pour l'616ve d'aclever ses 6tudes
dans I'dfablissement oit il est inscrit.
Quelques-unes de ce; dispositions
sont ddjaformulies dam la loi de 1860.
Cellesquiconsacrent des irincipes nou-
veaux (art. 3, 2 alinda, art. 7, 3e al.,
art. 8 et 9; art. 10, 11 et 12) tendent
a assurer l'unit6 de l'ensdguement, le
prestige Lie l'Universit6 (t 161vation du
hivL. Z 'ral de l'instricion.- A si-
gnaler ,- pau.. -:. .-' 'n articless
qui rgl mmcnient le droil o-s 6tranger.-,
a enseig r dans l'Univerdil d'Haiti.
L'artic e 14 classes les foictionnaires
chargCs le la direction de l'enseigne-
ment et le.la surveillance dts 6coles et
renvoiec: la loi sur la untimre pour la
d(ternii ition de leurs ettrbutions et
appoint nents et pour l'oganisation
de le'ir' services. -
De in me, au Chap. III, l'a-t. 15, en
reprodu ;ant le principle del'irstruction
primei!ri obligatoire, posd dansla Cons-
titution, se rdfere a la loi spechle pour
les conditions et les sanctions ipplica-
bles ai cc principle.
Une simple decision budgetaile avait
sous le (ouvernement Slonmon presi-
de A la creation des 504 &coles rtrales;
l'art. 16, regularisant cete situation et
la restreignant dans de justes linites,
prdvoit ldtablissement d'une dcol ru-









REVUE DE LA SOCIETIES DE LEGISLATION


rale au centre de toutes les sections ru-
rales oil il sera possible de la fairefonc-
tionner. C'est une pierre d'attente jus-
qu'd I'organisation de ces fermes-6coles
que,comme Soeur Anne, nous nevoyons
pas venir. f
La loi actuelle donne droit aux di-
recteurs d'6col s primaires urbaines a
1 aide par 50 (elves; le project, plus
equitable et plus conform h la prati-
que existante, decide que 1'6cole aura
droit h 1 profe'seur pour 40 616ves; h 2
pour 70 16eves; h 3 pour 100 616ves; a
4 pour 150 et a 5 pour 200.
Une cole primaire pourra-t-elle con-
tenir au-del de 200 16ves ? Oui sans
doute, en fait; mais la limitation pose
par l'article nous permet d'affirmer que
dans l'esprit du project, le maximum rc-
glementaire sen de 200 le6ves. II sera
done toujours desirable qu'onse tienne
a ce chiffre, pour la bonne administra-
tion des soins quo le personnel devra
donner aux delves.
L'art. 20 6dicte l'obligation de parcou-
rir le progranme de l'dcole primaire
jusqu'au cerfficat d'dtudes primaires in-
cluiswement. 'naovation necessaire, pour
le couronnencnt des 6tudes primaires
et la sanction de l'instructir -' ;:ga-
toir-o -..., prt admmes
s'ex6cutent au hasard. An bo t de ses
efforts, l'deve ne voit aucun grade a
conquerir, aucun dipl6me m6riter.
Quoi d'atoinant qu'apr&s ave r acquis
le minimun de connaissances ndispen-
sables poir gagner sa vie, il .'empres-
se de quiter l'cole, oft sou ent il est
venu trop tard pour ktre enl nurag6 ii
y prolonger son s6jour.
Le prqet ne dit pas, et c 'st peut-
6tre unelacune, quels sont .es avan-
tages miteiels attaches ia la I sessionn
du certiical d'Rtudes primaires. Mais il
apparai ddja clairement qu'il sera exige
come justification des 6tudes primai-
res it lentree des course de lenseigne-
ment secondaire. Done plus de ces
boursers de 16 a 17 ans qui, sachant
a peiie lire et 6crire, se rencontrent
parfds sur les bans de la septieme de
nos ,c6es, faute de pouvoir Wtre casds
ailleurs! La reforme s'imposait.
/


De mine, au term des 6tudes se-
condaires, lesauteurs du project ont pla-
c6 le certificate d'6tudes secondaires sp6-
ciales ( pour les ecoles secondaires sp&-
ciales) et le certificate d'6tudes secon-
daires classiques ( pour les colleges et
les lyces ), donnant un droit exclusif h
ceux qui en seront pourvus, -cinqans
apres la promulgation de la loi, ha tre
employs dans les administrations pu-
bliques. La measure se justifie assez par
elle-mtme pour que nous soyons dis-
pens6s d'y insisted.
L'enseignement sup6rieur, qui est
bien prevu par la loi Dubois, mais n'a
jamais recu depuis 1860 une organisa-
tion cohhrente, est reconstitu6 par le
project. II est confi6 d'une part, aux
Ecoles superieures, ( Ecoles normales,
Ecole de dessin et de peinture et tons
autres Etablissements similairesh creer),
d'autre part, aux trois ordres de Fa-
cultes: Droit, M6decine, Lettres et
Sciences.
Nous aurons 1'occasion d'6tudier cette
organisation h propos des lois qui en
traitent.
Mais nous avons ddjh fait une suffi-
sante analyse du project de loi sur l'Ins-
truction publique pour montrer l'im-
portance de cette oeuvre et les progres
qui doivent d6couler de l'application
des principles qu'elle prnconise. Ces pro-
gres sont-ils irrealisables?
Bien des gens l'affirmeront sans s'6tre
mnme donned la peine d'examiner de
pros les questions soulevees. II1 semble
qu'on ait tout dit chez nous quand pour
condamner des reformes qui blessent
nos prejugds et notre routine, on d6-
clare dedaigneusement que les institu-
tions des pays civilises ne sont pas fai-
tes pour nous. Mais le lecteur conscien-
cieux se convaincra qu'avec un peu de
bonne volont6, et en nous decidant a
faire un emploi plus judicieux des som-
mes que nous consacrons chaque an-
nee a perp6tuer un syst6me defectueux,
il ne serait pas impossible de restaurer
graduellement notre Instruction publi-
que.











81 REVUE DE LA SOCIETEI DE LE GISLATION
81K'f/# RAEVUE DE LA? /AO'A/ AAAAZA AA AA' "A7/A /


Nous y d6ciderons-nous ? Voilh toute
la question. Tant d'intdrets tiennent aux
anciens abus !...
P. S. Toute oeuvre humaine est su-
jette aux imperfections. Nous aurions
aim6 voir mentionnes d'une' facon plus
complete dans le ler Chapitre du pro-
jet les avantages attaches a la profes-
sion d'instituteur ( droit d'avancement,
droit A pension, etc. ) -Un autre article
manque, comme nous l'avons deja si-
gnal6, pour les advantages conf6r6s par
le certificate d'6tudes primaires.
Enfin, dans la disposition des articles
du chap. I, nous pensions que les arti-
cles XI et XII seraient plus logiquement
places A la suite de l'art. VI.


ERRATUM.
Le compte-rendu de la stance du 7 juin
m'attribue, par m6garde, une erreur qu'il inm-
porte de rectifier. ( Revue du 2 juillet. )
Page 51, au bas de la 20 col -me, il faut lire
ce qui suit:
Mr. Borno. Sur cette premiere question, je
ne partage pas 1'opinion du rapporteur.
J'estimne, contrairementa lui, que P'article 25
dfere au jury tous les ddlits de press, poli-
tiques ou non. La Constitution de 1889 n'a fait,


surcepoint,quereproduirel'art. 30dela consti-
tution de 1867 don't le sens ne faisait doute pour
personnel. Le texte n'est-il pas suffisamment
explicit ? (( Le Jury, dit-il, est 6tabli en ma-
tiere criminelle et pour 461its politiques ET
de la presse.)
Au point de vue critique, I'opinion du Rap-
port me paraittr6s rationnelle. On peut com-
prendre, en effet, que la loi defere au Jury
les delits politiques commis par la voice de la
press ; mais il n'existe aucune raison sdrieuse
de soustraire auxtribunaux irdinairesles ddlits
d'ordre priv6, de droit commun, les ddlits
de diffamation commis par la press.

Ls. B.


AVIS

ORDRE DES AVOCATS

BUREAU DE CONSULTATION GRATUITE

Mois d'Aoitt.


Mes Mes F. L. Cauvin,lD. Viard et
Rimpiel, les mercredis etvendredis, de
2 a 4heures de l'apres-nidi, au cabinet
de M Canvin, rue du Centre.


Imp. H. Amblard, 136, rue du Centre.









MenIbres honoralres de la Soeit6e :


S. Ex. le PRESIDENT de la Republiquo (Pr6sident d'honneur de la SociWte)
Mr P. M. Apollon, Secretaire d'Etat do l'Instruction Publique.
S. U. Saint-Armand, Secr6taire d'Etat des Trpvaux Publics.
Mr Ch. Weyman. c

Membres correspondents :

MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, --- -- de Port-de-Paix.
T. Pelissier, -- -- des Gonaives.
St.-Louis Alexandrd, ----- -- de Saint-Marc.
Maignan, -- --- 'Anse-4i-Veau.
DWpas Medina, -- -.- -- Jrmie.
Vilaire, -- des Cayes.
By, ---- -- d'Aquin.i
E. Bellande, -------- de Jaendl.
Alfred Box, Ministre Planipotentiaire d'Haiti A Paris.
D. Delorme, d- -- -. a Berlin.
J. B. N. Deroches, Consul d'HIaiti n Bordeaux.
Louis Jh.-Janvier, Secrolaire de la Legation d'Haiti A Lonires.
A, Poujol,,ancien --- --- --- --- Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul honoraire d'Haiti A Bordeaux.
S. Viard, -- St-Etenne.
Hoeylaerts, --- Bruxelles.
C. Preston, Ancien Commissaire d'Haili A l'Exposition do Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti A IParis.
C. Laforestrie, -- --
P. Latortue, --- --- ---- Londres.
B. Sylvain, Secr6taire de la Legation d'Haiti a LUndres.
MM. Labibou, ancien Commissaire du Gouvernement, Robert La'ontant, avocat. L.
Lefevre, publicist, (Jacmel), Ernest Adam, juge au Tribunal civil (Aqu n), C6licour LUon,
substitute du Commissaire du Gouvernement, Ed. Convinton, avocat 'Cayes), Grandoit,
d6put6 (Anse-d'Haynault), A. Cleri6, Co :inissaire dii Go uvceqOrnent, C. Chassagne, avocat
(Jre6mie) Provost, Commissairo du Guiverneme f. (Anse-i-Veau 1, Da id, Cuinmwire
du Gouvernement, Saint-C6me, avocai (S;init-.v, T'" avoct ((onaives), Alfir
Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitute do .c i-tr ( t o, fo mu n ,mun I:t-
de-Paix), T. Guilbaud, avocat, directeur de I'Ecoi libro de Droit, J A(nernar Aujute,
avocat C. R. Durand.Substitut du Commissaire du Touvernement, (Cap-Faitien).

AGENTS BE LA I ,EVUE:

( Autres que les membres orrespoidants. )

MM. Marius Jean Simon, Senateur [ Mir'q ino ], Jh. Lacombe, aicien d6put6
[LUogAne], 0. Tessier, Officier, de I'6tat civil [PN t-Goave], B. Gauvain [Ghand-Goave],
J. B. Durand, [Aquin] Michel Desquiron, [J6iomit n
S'adresser, pour tout cc qui concern la Revue, en province et A 1l'tranger aux agents
et aux membres correspondents.


Agence central i Pari: \

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