Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31711
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Port-au-Prince, le 2 Avril 1894.


REVUE


DE LA


SOCIILTL DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER
10, rue du Fort Per.


COMITIT DE DIRECTION ET DE
SM.M. J. N. LEGER,
GEORGES SYLVAIN,
A. BONAMY,
JUSTIN DEVOT
J.J. CHANCY
A. THOBY
LouIS BORNO


REDACTION
PRESIDENT
SECRETAIRE
TRESORIER


MEMBRES


PRO PATRIA


SOMMAIRE:
Seances de la Soci6t4
Les Con: tilutions rdpublicaines.- A. THOBY
La Naturnlisation ( droit maritime ) Louis BORNO
La Naturalization ( Article 14 ) JUSTIN DEVOT
Errata.--
Avis-
B3ibliographie.--

A.oorinement. 1 an P. 4 Le num6ro P P 0.40

Adresser la corr'spoldance ai sieUe provisoire de la So.i6t6.

PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE


1894.


S3e Annee N Ier


' .












SEANCES BE LA SO IUul


EXTRA ITS DES PROCES-VERBAUX

Rdunion du 8 Mars 1894

Sont presents: MM. Legpr, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Thoby, Bo no, Lafo-
rest, Bouzon, Viard.

Prdsidence de Mr J. N. Leger

Lecture d'une lettre de Mr Justin DNvot
remerciant la Socidtd de sa nomination
come membre du Comitd de direction
et communiquant la demand faitede la
Revue par le Secretaire de 1'Ecole des
sciences politiques (Paris) et par MM
Marchal etBillard, Mditeurs de la (Revue
de droit international prive.
La Commission chargee d'6tudier la
question posee par Mr D. Viard donne
connaissance de son Rapport.

RAPPORT

Messieurs,
Notre honorable collogue Viard nous a
fait, a l'une de nos derniAres reunions, une
commmunica:ion sur laquelle vous avez bien
voulu nous'" harger de vous presenter un
rapport.
Voici la question telle qu'elle nous a dt6
posse par n)tre college : Un accuse, fat-il
stranger, peut-il refuser de se laisserjuger 9-
Une telle hypoth6se se presentant, la proce-
dure criminAlle, telle qu'elle est organise,
permet-elle aux tribunaux de passer outre
et de juger l'accuse, malgrd son refus ? Ou
bien, y a-t-il lieu de creer, pour ce cas, une
procedure sp~ciale ?
Commecnons par Acarter le point relatif A
la nationaltA de l'accuse. Est-il, en eflet,
besoin de rappeler ce principle qui n'a jamais
Wtd contest, et qui, d'ailleurs, est consacr6
formellement par la legislation de tous les
pays : lesiois de police et de siret6 obligent
tous ceux qui habitent le territoire d'un
Etat ? Les lois pdnales et d'instruction cri-
minelle font parties de ces lois de police et
de sfrete. Done, la nationalit6de l'accus6 ne
peut en rien modifier la solution A donner
aux questions ci-dessus poses.
Un accuse peut-il refuser de se laisserjuger?

159


II nous semble que poser,:la question,.
c'est la r6soudre. La inarche de la justice
repressive peut-elle dependre du bon plaisir
d'un pr6venu ? C'est, en d'autres lerines,
demander si l'on peut impun6men! troublkr
l'ordre public. Evidemment non. On ne jiog
pas un individii, parce qu'il le vent bien ;
mais parce qu'il a commis une infraction,
parce que l'inlhr6t social exige que cette in-
fraction soit r6primee : la volonte du d6lin-
quant ne pent en rien entraver Faction pu-
blique. Force doit rester A la loi.
Mais on object : Com-nent, dans l'etat de
la procedure criminelle en Haiti, juger.un
accuse qui refuse de se sonmettre au juge-,,.
ment ? Au moment de la formation du jury de
jugement, it refuse, par example, d'exercer,,,
son droit de recusation ; ou bien,A l1'on-
verture de l'audience, il refuse de r6pondre,
aux questions tendant A 6tablir son. iden-
tit6 ; plus tard, it declare ne pas vouloir se,
d6fendre ; en un mot, il oppose A ses juges
la force d'inertie : peut-on passer outre? Ou
encore, cit6 a comparaitre au tribunal pri-,
minel, il refuse de comparaitre volontaire-
ment ; que faire dans celte occurrence, que,;.,
lecode d'instruction criminelle n'a pas pr6vune?
Nous n'avons pas A examiner la question i
A ce point de vue gen6ral.. Nous nous ,borne-,
rons a 6tudier l'espbce particulibre qui fait
1'objet du jugement du tribunal, criminal.
signal A notre attention par lecollegueViard,,
L'accus6 ayant comparu volontairement,
la formation du jury appel6 A leijuger,.com-.
mence. < Au moment cle proc6der.au tirage,
au sort <(- ici nous citons, textuellement,
Ie proces-verbal d'audierice < Me X., ayant
( declar6, pour et au nom de l'accus6,
a qu'il entendait recuser le jure N., I'accus.,,
& lui a fait observer qu'il n'avait le droit,
<( de faire aucune r6cusation, ayant lui-mAme
(< protests et comme il protest encore centre
(( tout nouveau jugement. de. la.justice baitien-,,-
<< ne, et refuse,, par consequent, de se
< laisser juger. )) Sur cette protestation, lc
tirage au sort est suspend. A notre avis,.
rien ne motive cette suspension du tirage at
sort. La loi, it est vrai, accord A I'accus4 le
droit de faire des r6cusations ; mais s'il nD,
veut pas l'exercer, c'est son affaire : la justi-..
ce lui ayant accorded toute latitude d'en user,
la se bornait sa mission.
Mais poursuivons. Le tirage au sort sus-
pendu, le tribunal prend siege, et l'accuso
renouvelle sa protestation et son refuse de se
laisser juger. ( Consid6rant. dit le jugement
c rendu par le tribunal crimioel,, que, s'il
(( est vrai, d'une part, que la conduite tenue,
(< par l'accus6 peut Utre considered comme
< une rebellion aux ordres de, la justice etau













< ddbats devant 6!re suivis avec les former
< que la loi a dMtermindes, il est evident
< qu'en I'absence de loute disposition 1g-ale
<< rdglant le- mode de proceder a l'd6ard T'un
< accuse qui refuse, soit de comparaitre
devant le Iribunal, soit de se dkfendre
< et de se laisser juger, s'il comparait, il
< y a lien, come dans 1'espece, en ren-
t dant l'accusd seul responsible de la pro-
longation de sa detention preventive, de
< sureoir au jugement de son affTire, jusqu'a
ce qu'une decision legislative vienne
regler les formes de cette proeddure excep-
tionnelle. a Si l'on se rappelle 1'espece
prdcise sur laqielle le tribunal avail a se
prononcer, on ne peot gnure comprondre
ce consideranl. L'accuse a volonlairement.
compa:ru: done, pas de nk@cssile de parler
du cas d'un accuse qui refuse do comparal-
tre. II1 ne veut pas user do ;a facull qu'il
a de recuser des jurds : nous rvons dit ce
q e, dans notre opinion, on devait faire.
Enfin, il n'accepte pas de se soumllre a la
juridiction liatienne, il refuse de se laissor
juger par elle. C'est un vdrit:able doclinatoire
base ,ur la (qialil6 d'diranger de I'accuse,
decliraloire que le tribunal devait rejeter,
saus hesiler, en verlu do principle que noils
avons rappel6 an d1but de ce rapport. II est
d'ailleurs de regle qu'on ne peut pas poser
une exception .'incompdlence devant la cour
d'assises. II suffit, dit Fauslin HMlie, qu'elle
soit regulierement saisie : la plenitude dejuri-
diction don't elle est investie lui attribue une
competence generale pour juger tous les faits
et tous les accuses qui sont renvoyds devant
elle... Aucun declinaloire ne peut 6tre pro-
pose devant la cour d'assises... et ses arrdts
ne peuvent, en aucun cas, etre attaquds
pour cause d'incompetence, quelle que soil
la cause de cette incompetence, qu'elle soit
rationse loci, person vel materie."
Pourquoi done reclamer une procedure
spdciale, lorsque les formes ordinaires suf-
fisaient ?
En France -et c'est 1i, peut-dtre, ce qui
a induit le Tribunal en erreur, il y a hien
une loi special r6glant le cas d'un accuse
qui refuse de comparaitre volontairement,
on qui, aprds avoir compare, trouble l'au-
dience au point de rendre impossible les
bats : c'est la loi du 19 Seplembre 14835,
rendue a l'occasion du jugement des insur-
g6s de Lyon par la Cour des Pairs. Mais tel
n'6tait pas du tout le cas qui s'dtait prdseant
devant le Tribunal criminal de Port-au-
Prince. L'accus6 avait librement compare ;
puis, avait pose une sore de ddclinatoirc,
soulevd une veritable suspicion 16gitime con-


tre la justice haltienne tout entire. II n'4tait
pas ndcessaire, pour ddcider sur ces points,
de rdclamer tnp loi sp6ciale. Tel est aussi
l'avis du Tribunal de Cassation qui, sur
le pourvoi exered centre le jugement du Tri-
bunal criminal, I'a cassd et a ordonnd de gias-
sor outre.
Ajoutons qu'avant la loi de 1835, I'avis
general dlaut qu'on pouvait, mime dans les
hypollhses prevues par la dite loi ( refus de
comparaitre, troubles de I'audience ), hypo-
ibises, il taut insisted lh-dessus, qui ne
sont nullement cells sur lesquwlles avait &
statuer le Tribunal qu'on pouvait .ju-
ger I'accous, en suivant les forces ordi-
naires. L'cecusd refuse de comparaitre; on
l'amine de force au Tribunal. Le code
d'Inslruction crirminelle, dit le savant juris-
consulte que nous avons dejA cil6, n'atvait
point prdvu une lelle resistance, on plil6t
il avail suppose, en se rdf'raul A d'ancien-
nes pra iques, qu'ello serait n cessairement
vrinUew pr l'application de mettres co rci-
twes, et que, suiiant la max me quo force
doit deoeurer & justice, la presence force
des accuses remplaccrait leur comparution
volontaire."
Qu'il y ait cependant lieu de 'combler la
lacun" existent dans notre code d'Instruction
criminelle, lacune combine en France, com-
me nouns venons de le dire, par la loi du 9
Septembre 1835, c'est ce que nous ne sau-
rions contester.
Nous concluons done : lo qu'il nous sem-
ble que le jugement du Tribunal criminal ne
fait pas l'applic-tion des vrais principles ;
2o qu'on peut attire I'attention de qui de
droit sur la ndcessit6 d'une loi sp6ciale iden-
tique a cell rendue en France en 1835.

A. THOBY, J. J. CHANCY, Louis BORN,
A. BONAMY, Rapporteur.

Les conclusions de ce Rapport sont
adopt6es sans discussion par unanimityd
des membres presents.
Puis on reprend la suite de la discus-
sion de M. Bouzon sur les attributions
de la Chambre des Comptes,
Al. Bouzon. Messieurs, depuis notre
derniere discussion, j'ai compaise de
nouveau etatlentivementlestextes,elvoi-
ci,en definitive, quelleest l'opinion que
je me suis faite.Parles terms employs
il est certain que c'est lecontr6leprdven-
tif qui a Wte etabli. Sans doute, s'ii faut
chercher I'esprit de ]a loi, 1'intentiondu
14gislatear, on peut dire que ce control


-.2^.










n'existe pas. Mais d'apresle sens littoral
des motsemployes par leligislateur cons-
tituant, nous avonsle con'tdlepriventif,
a peupres delamOmefagou que Mr Jour-
dain faisait de la prose, sans Ie savoir.
Pour donner suite l'idde 6mise dans la
Constitution il eut dtdndcessaire depr6-
uiser a quel moment ce contrdle doit
6tre effectud. C'est une loi A fair; voilad
tout.
M. Thoby..-- Messieurs, it est inutile
de prolonger le ddbat. Bouzon n'est pas
loin d'Wtrede mon avis. Vous reconnais-
sez que l'intenlion du l6gislateurconsti-
tuant n'6tait pas d'6tablirle contrilepr6-
ventif.C'est cette intention qui doit pr6-
valoir
Voici le texte exact de l'art I de la loi
du 16 sept. 1870 sur l'organisation dela
Chambredes Comptes.
de 'examrnei etdelaliquiiationdesColnp-
tes de F'Adm;nistration giidera;ie et de(
tous comptables envers le Tresor public.
Elle veilled .e qu'aucuni article des ,d&-
penses duBudgei nesoituldpass et qiu'aii-
cun traispJort n'ait lieu. Elle arrcle les
comiptes des dillirentes administrations
de I'Elat, at est charge de recueillir, a
cet ellet,,tout renseigneinent et tonte
piece comp.able necessaire. Le cominple
generalde l'Elal estsouoiisauxw i;hamibres
avec ses observations i.
Cet article est la reproduction litte-
rale de Fart. 182 de la C(onsLtitnion de
18'`3, de I'art. 181 de la Coustilution de
1867 et de l'art 169 de laConstitution de
1689 aujourd'lhui en vigueur.
Le contrdil qu'il prescrit s'exerce sur
les comptes, c'est-a-dire surles 6talsdes
recettes et des depenses ordonnancaes
et payees Si ces competes rdevlentqu'un
credit a te depasse ou qu'un virement
a et6 op re, ]a Chambre des Comptes si-
gnale le fait au Pouvoir executif et au
Corps Ldgislatif. Voila comment elle
veille. On pent critiquer ce terme de
veiller, trouver qu'il a dtd employ ha
tort; mais il n'implique pas que dans la
Constitution ni dans la loi organique, le
contrdle prdventif existed, c'est-a-dire un
control devant s'exercer stir les ordon-
uances de ddpenses an moment de leur
emission et avant qu'elles devienrient


des piscescomptablesbonneset valables.
Tel n'a pas itd, tel ne pouvait pasetre
le contrdle dtabli par nos 16gislateurs ;
car a l'Opoque o article a etd rddig6,
ce coutrole prdventif n'existait m6me
pas dans les ligislations etrangeres-
Mr Chancy.- Nous aurions pu les
devancer
Mr Thoby Sans doute, mais alors
nous eussions organism le control pre-
ventif. Ce contrdle doit consister a faire
intervenir l'action de la Chambre des
comptes avant 1'ordonnancement de
I'Administrateur des finances. Or, que
lisons-nous A l'article 9 de la loi de
1870 ?
Les agents administratifs et tous
les comptables des deniers publics ex-
pedieront dans la quinzaine qui suivra
l'expiration de chaque mois les comptes
de la geslion du mnois expire, avec tous
les documents qui s'y raItachent, soit
direclement, soil indircterneent, el que
pourra indiquer la Chrmbre. Aussit6t
que la Chambre set a en atlenic de quin-
ze jo(I,'s po'ir la reception de la comp-
tabili!6 d'un fonctionnaire, elle sera
tenue d'en donner avis an Secr6taire
d'Elat des Finances,et de signaler le re-
lard sur le journal officiel, )
C'est un conlrole a.posteriori qui est
clairement organism par cet article. It
ne saurait done y avoir de doute sur la
pensee du Lagislateur de 1870. Si au-
jourd'hui nous voulons adopter un sys-
teme different et rdaliser, ensomme, un
progress en clablissant le co itr6le d
priori, il faut evidemmeut remanier de
fond en comble celte organisation.
Mr. Bouzon.-Que devient avec votre
argumentation le principle qui veut que
la lettre de la Constitution doive tou-
jours pr6valoir ?
Mr. Chancy.- Je vois, dans cette dis-
cussion une question de fait et uneques-
tion de droit.- Le contrdle pr6ventif
est, d'apres les textes, il doit 6tre, c'est
le point de droit. En faith, nous dit-on,
il n'est pas. Mais si j'adopte l'opinion
de Thoby, j'arrive a constater-- que mon
collogue veuille bien me pardonner l'ex-
pression,- une pudrilite A la charge du
16gislateur.
L'action de la Chambre des comptes








-4--


. devient inutile, si elle intervient, apr6s
que. les defenses onut dt eflectudes,
etantidonn6 .que la Chambre des comp-
te :n'a m6me pas d'attributions judi-
ciaires;
Mr: Thoby.- Nous tournons autour
*de la -question: Le contr6le prdventif
pour moi n'existe pas. S'il existait, on
;n'aurait.pas mis le mot c veiller #A la
-:suiteo de cette phrase,: ;( article 1 ) La
Chambre des comptes est charge de
*I'examen et de ]a liquidation des comp-
,tes. de l'Administration gen6rale et de
Stous comptables envers le tr6sor public.
f iOn ne l'aurait pas fait:suivre de 1'ar-
ticle 9.
i Mr. Bonamy.- On a voulu par le mot
.:veille k dire: la Chambre des comp-
tes a s'assure. ) C'estun termeimpropre.
Mr. Viard.- Si les compiles sont en-
voys .,chaque quinzaine a la Cbambre
des comptes, c'est pour 6tre examines.
!r Mr. Bonamy.- On ne les envoie pas
dans la quinzaine du mois en course,
mais dans la quinzaine du mois saivant.
tDu ler au 15 mars, sont expddi6s les
;aZomptes de f6vrier.
_.r.!Viard.- Ce n'est [donc pas un
-controle preventif ?
Mr. Pouzon.- C'est le contr6le tel
qu'il existe en France.
Mr. Thoby.- Parfaitement. C'estbien
celui que le 16gislateur a etabli.
-Mr. Mad,. Laforest.- L'article 35 du
Reglament sur, le service de la trdso-
.retie dit : a II sera, sous la responsabi-
,liJt personnelle du Secr6taire d'Etat des
Finances, imputd chaque mois sur le
ni,',u it de la recette un douzieme du
l'hiilre alloue aux diflerents ddparte-
ments.>)
Ce sontles ldgislateurs qui fixent le
chiffre des depenses. Ce chiffre fix6, le
*trdsor est. tenu. d'en payer le douzibme
chaque mois.
L'article 3-. dit, d'autre part : ( Le
Secretaire d'E'at des Finances ne peut,
sous s. responsabilite, autoriser les paie-
ments excddant les credits Idgislatifs et
mensuelsi ouverts A chaque ministare. )
Or, s'il y a une precision telle dans le
...service de la. tr6sorerie que l'Adminis-
tration supprieute ne peut ddpasser son
'cdouzieme, que viendrait fairer ici le con-


tr6le prdventif de la Chambre des
comptes ?)
Mr. Thoby. C'est une autre ques-
tion.
Mr. Laforest.- Pourquoi? En se ren-
fermant dans les dispositions reglemen-
taires, le Ministre des Finances ne;peut
ddpasserle chiffre vot par lesChambres.
Mr. Chancy.- Et s'il le d6passait ?
Mr. Laforest.- II est, dit encore le
R6glement, imputd par arrdtd presiden-
tiel, des credits snpplimentaires, Tot6s
en conseil des Secrdtaires d'Etat, cr6-
dits qui, A la rdouverture des Chambres,
doivent etre sanctionnes par le Corps
LUgislatif.
M. le Secrdtaire Si j'ai bien com-
pris les diverse opinions emises sur
la question en d6bat, ilisemble que le
control de la Chambre des Comptes,
tel qu'il fonctionne actuellement, s'e-
xergant a posteriori sur des d6penses
ddja eflectudes et d6pourvu de toute
sanction, soit inutile. Emellons alorsle
vceu quela loi soit refaite.
M Thoby -Si l'on devaitetablir lecon-
tr61le preventif it fapdrait auparavant
rdaliser d'autres progress dans le sys-
tIme de notre comptabilitd publique, qui
est tout-A fait incomplete.
M Laforest Le controlede la Cham-
bre des Comptes, meme dans l'organi-
sation actuelle, doit s'exercer ulilement
sur 1'ex6cution de la loi budg'taire. La
Chambre des Comptles examine si,tout
a etM regulierement pratique.
L'inaccomplissempnt des prescrip-
tions legales ayait 1e6 relevd a la char-
ge d'un ministre qui aurait idepisse
son budget. sans se couvrir d'un arrnte
du conseil des Secretaires d'Etat, il peut
etre exercd contre ceministre telrecours
que de droit.
M. le Prdsident Je crois qu'il con-
vient de rdsumer ici la discussion : II
y a une question de principle a tlucider
en meme temps qu'un vceu A emeltre.
Je ne pense pas,comme notre secretaire,
que le control actuel de la Chambre
des Comptes soit inutile. Je trouve
qu'e!.:. i mncore un role d'avertissement
tres recessaire.
C'est I'analogue de celui que remplit
le Commisaire du Gouveruement,_.par










examplele. La Chambre des Comptes exa.
minet'adminiistration gendraleet signal
a ceux qui doivent appliquvt; la loi, si
les comptables des deniers publics, onl
observed d les formalitds lIgales. Done
le contr61e est ncessaire. Est-il preventi!
en faith ? Non. Faut-il d6sirer qu'il If
devienne ? Oui. Voil5 mon opinion
Je mets d'abord aux voix la question
*de savoir s'il r6sulte des textes que Ic
*contr6le pr6venLif existed actuellement
dans notre legislation,
La majority consulate se prononc(
pour la negative
M le Prdsident Est-il besoin quc
la Soci6td dmette un voeu pour I'dta.
blissement du contr61le preventif?
M Thoby Quelle que soit la d6-
cision de la Soci6te, il.serait mieux
pour le bon ordre de la discussion, que
Bouzon prdsentat un project de loi..
d II, est clair qu'il faudrait, dans le cas
ou l'on deciderait d'etablir le control
preventif, eludier a t6te repose toute
notre 16gislatioa financibre, afin de voir
comment reorganiser le systmre en
1'adaptant A ce principle nouveau"
Sur la proposition de Mr le Trdsorier,
une commission,composd de MM Bouzon,
Thoby, Bonamy, Chancy et Borno est
charge de preparer un project de refor-
me surle control ,de la Chambre des
Comptes

Rdunion du 4: Mars 1894.


( Presents : MM. LUger, Sylvain, Bo-
namy,.Chncy, Borno, Thoby, 16lraux,
Laforest. Assistent egilemenet a la Se-
anceM:'Poujol, membie correspondent,
M. Gomes Pin'ado, ancient consul d'Es-
pagne, A Sto-Domingo.,),

Prdsidence de M. J. N. Ldger.

Reprise de la discussion sur la ques-
tion 6economique.
t M. le Predsident..Nous devions voter
sur -la question: de praticabilit6 de l'im-
p6t foncier.
M Borno., JPestime que, en principle,
limpit, foncier. do ,ttre, dtabli sur tou-


* tes les'propri6tds, mais qu'ii est -juste
d'en exonerer les propridtds-rurales'pro-
duisant des denrdes frappdes ddjA d'uu
t imp6t A l'exportation.
S M. Bonamy 6met la 'meme 'opinion.
f M. Chancy. Dans 1'dtat de notre agri-
culture, je ne puis voter 1'impot foncier
sur les propridt6s rurales. J'en vote 1'a-
I adoption sur les propridtes urbaines.
M. Laforest. Je voterai l'imp6t sur
toutes les propridtds, quand un cadas-
tre m'aura ddifi6 sur la valeur v6nale
e de ces propridtds.
M. Borno. Ce n'est qu'une question
d'organisation.
M. Laforest. C'est assez vous dire que
je reserve mon vote.
M. Thoby. Je suis d'avis que toutes
les propridtes doivent, en principle, 6tre
imposees; mais je vote, quant A present,
l'imp6t sur les propriitds urbaines,
l'imp6t sur les propri6Ots rurales dtant,
selon moi, inapplicable.
M. Heraux vote aussi dans ce sens.
M. Bouzon. Je vote l'imp6t foncier
sur toutes les propri4tes, d'autant plus
que le Code rural a ddja. dtab.i ce prin-
cipe : les proorietls rueales sont Eou-
mises aI un imp6t territorial.
M. le Secretaire vote dans le sens
de MM. Borno et Bonamy.
M. le.Prisident. Je voterai aussi de
mume, avec cette reserve ,E jusqu'au
jour oft les droits a l'exportation,,seront
abolis D
M. Bonamy. C'estbien ainsi que nous
l'avons enltendu.
-- Le vot, est acquis en, faveur de
l'opiniotn de MM. Borno, Bonamy, Bou-
zon, Sylvain et Ldgpr.
M. le President. Quelle assiel te don-
netr a l'imp6t ? Doit-il reposer sur le
revenu.ou.sur la valeur vdnale de la
te:re ?
-M. Bonamy propose l'ajournement
de,cette partie de ladiscussion pour un
nouvel examen des arguments products
par MM. Ddvot et Thoby.
La reunion vote en faveur de .'ajour-
. nemen'.








- 6 -


NOS CONSTITUTIONS RPPURBICAINES
ET LEURS METTEURS EN (EUVRE
(Suite. Voir la Revue du2feivrier 1894 )
ALEXANDRE PETION
( 4806-1818 )

Apr6s la petite propridtd une des
plus belles creations de Pdtion fut le
Lycde national qu'il fonda au Port-au-
Prince en 1816.
Que l'on se report A ces temps trou-
bls ofi le sabre occupait le premier
rang dans le gouvernement et dans la
sociLdt. La plupart des officers supd-
rieurs, jusqu'aux gdndraux, 6taient tout
a fait illettres, et ils veillaient ainsi
avee un soin jaloux au salut de la pa-
.trie, ils reglaient le sort de 1'Etat, ils
ddsigni nt, si le Sinat 6lisait, le Presi-
dent d'H dti. C'6tait une nkcessit6 so-
ciale et poitique de premier ordre que
d'ass.urer les bienfiaits d'une instruction
supirieure aux fils de nos timoniers
incultes du vaisseau de l'Etat, aussi
bien qiu'A tous les jeunes gens vouds
aux etudes classiques par une inclina-
tion nersonnelle ou par le vceu de leurs
families. Ils 6laient tous appelds a rem-
placer les hommes instruits de la ge-
neration de 1804, deja en trop petit
nombre et souvent mnoissonnis a la
lleur de l'Age dans nos tourmentes re-
volutionnaires. L'3Euvre 6tait ardue,
car le nom frangais etait alors en hor-
reur en Haiti, et il fallait des Francais
pour composer le personnel enseignant.
Pdtion, qui admettait deja dans nos
ports des navires frangais sous pavilion
neutre, n'hesita pas A faire ouvertement
appel A des professeurs frangais, et le
Lyc6e put ouvrir ses portes a deux bat-
tants A une jeunesse, jaune et noire, cu-
rieuse de toutes choses et avide de sa-
voir. Pdtion y plaga comme boursiers
plusieurs enfants des militaires morts
au service de la Rdpublique.
Aussi soucieux du role de la femme
dans la famille, que de celui de l'homme
dans l'lItat, Petion cr6a 6galement un
pensionnatde demoiselles sous la direc-
tion d'uneanglaise, MadameDrury, qu'il


fit venirde Kingston .Elle poss6daitpar-
faitement le frangais. Get 6tablissement
regut le',filles jaunes et noires des pre-
mieres families de la R6publique.
Il ne nous semble pas que le vdn6ra-
ble Monsieur Schcelcher ait bien 6tudid
la vie et les oeuvres de Pltion, car il ne
l'aurait pas accuse d'avoir assassin in-
tellectuellement la race noire !
Quelle que soit I'autorite de Victor
Schoelcher dans les Antilles frangaises
et en Haiti, on peuWsourire de sonaccu-
sation contre Alexandre Petionet ne pas
s'en occuper autrement. (1) L'illustre
President voulait sans doute meriter de
plus enplus l'anath6me de l'illustrephi-
lanthrope, car dans le budget qu'il pr.-
senta auCorpsLagislatii en1817, il avait
inscrit des fonds pour la fondationd'un
Lycde aux Cayes et de huit dcoles pri-
maires, mais la loi budg6taire, quoique
volde, ne fut pas execute par son suc-
cesseur.
La politiqup de Pdtion avait oblenu
des r&-ultals heureux et visible aux re-
gards les moins penetrants. A partir de
'1312, ses adversaires les plus acharnds
reionnaissa ient l'asceutdant deson genie
calmre et patient. I.es vieilles querelles
du Snal et du Presi lent avaient cessd.
Le people, duresle, n'ycomprenaitrien,
si ce n'est que plus d'uiiefois Pitioului
voulait du bien malgr6 l'Assembl6e, et
sansdouteildonnait raisonau Pr6sident,
meme quand celui-ci avait constilution-
nellementtort. II n'eslpaq6totnnanlqu'on
vonilut elendre ses pouvoirs et qu'on re-
yisat dans cebut laConstilution de(1806.
Elle avaitdure neufans. Une Assemblne
de revision, siegeant au Grand-Goave,
elabora la Con-tituion, dite de 1816,
qui fut promulgude le 2 Juin de cette
an n ee.
La RJpublique reste le trait commun
des deux Constitutions, mnais elles ont,
chacune, leur physionomie propre qui
les distingue et les spare nettement.
La Constitution de 1806 proclame la
Prdsidence temporaire pour quatre ains
avec le principle de la rdelection.- La
Constitution de 4816i proclame la Prdsi-
(1) Monsieur Schelcher fait peser !a meme ac-
cusation encore plus fortement sur Boyer. elle
sera plus loin l'objet d'une refutation. -












dence A vie.- Petion 6lu troisfois Prd-
sident: en 1807, 1811, 1815, fut nomm6
a vie uprts le vote de la Constilution.
Daus la Constitution de 1806, une As-
semblee unique, sous le nom de Senat,
a la pletitude delao pissancilegislative,
le droit de nomnmer aux fornctions publi-
quessau Ia cel le,, de Coinm issai res duG ou-
vernementpres ,es tribnuaux, d'elire le
President d'Hllai, de dirngerles relations
exlerieures, de fire office de Cour des
competes, deTribinal (e cassalion, d'accu-
ser le Pe;sident d'tlaiti, les Secretaires
d'Etat, les S6nateurs qui sointalors defdrds
pour lejiigemientiauneLHaitieCour deJus-
tice. -D tis la Constitution de 1816, Ie
Corps legislatif estdivisd endeux Chalm-
bres ;Le Suiatel la Chambre des Reprd-
sentants des Communes. Le President
d'HAiti a la pleniluda du pouvoir exe-
cutif, la direction desrelaltionsxterieu-
res, l'initiative de- lois, except en ma-
Ltire d'itp6t, le droit defaire touttraitl
de paix, de commerce, d'alliance avec
les nations etrange6es, ainsi Ique les dd-
clarations de guest re, lesquels ne valide-
ront qu'apres la sancliondu Sdnat. La
Chambre desRepresentan ts a l'initiative
d(lslois d'impot. EL c'est Je Senat qui de-
crkte lebudgetdesdepenses. C'estencore
au Senat qu'est echu le droit de sanc-
tionner les traits, d'ordonner la trans-
lation du si6ge de la Capitale, de propo-
ser la revision de la Constitution(l),
d'elire le Predsident d'lliati, de le d6ecre-
ter d'accusationainsi q ue les autres grands
fonctionnaires (2) qui seront juges parZ
une Haute-Cour de Justice.
Dans la Constitution de 1806, le Senat
est de 24 membres nommes pour 9 ans
et serenouvelant par tiers tous les 3ans.
Ce tiers est choisi par le Sonat sur des
listes de candidates pr6sentdes par les as-
sembldes electoralesde Departement. (3)
(1) La revision ne pouvait avoir lieu que dans
l'espac6 de neufans,sur la demand du Sinat,re-
nouvelde Atrois 6poques 6loigndes l'une del'autre
de 3 annees. Cet article est le meme dans la Cons-
titution de 1806.
(2) Except&les Rep/rdsentants du people qui
doivent 6tre mis en dlat d'accusation par la Cham-
bre don't ils font parties.
(3) L'article 50 dit que le Senat choisit, dans
les listes qui lui sont envoydes, la quintit& de "ed-
nateurs qu'it a ddsignes pour reprdsenter le Dd-
partement; "mais aucune loi ne vint determiner


Dans laCon titution de 4816, le Sinatse
compose toujours de 25 membres, mais
le renouvellerne't du tiers disparait, et
au uor et a mesuredes vacances, chaque
Senateur est nommO pou' 9 ans sur une
lite de trois candidals proposes par le
President d'lluiti. (4) Les Rt-epresen-
tant, des communessont elus pour cinq
ans par le -nio..;. direct et universal et
au scritin uninominal. IIs out en outre,
chacun, un supplant qui devienit Re-
prtsentant en case mort, de dechdarnce
ou de demission. LaChambre se renou-
velle initegrallement. -
Dans la Constitution de1806, le Sinat
esl permanentet s'assemble toliteslesfois
qu'i; le jugei propos. 11 s'ajourneellaisse
unComite.permaneiit quileconvoqueau
besoin.- Dan, laConstitution de '161,
leSinat,quoique depoutllede toute attri-
bution executive, estaussi permanent, car'
ilexerce encoreseul, et sanusa participa-
tionde la (Chambredes Communes, cer-
laines attributions 16gislatives et V'im-
le nombre de Sinateurs attribuds a chaque Depar-
tement. Cependant le premier Sdnat, foi mn par
1'Assenblee Constituante meme envertu de l'arti-
cle 44, dtait compos6 de 24 meinbres a raison de 6
pour chacun des quatre Departements d'alors. -
(4) En 1839, a I'occasion de I'dlection de cinq
S&nateurs, la Gbatmbre des Reprisentants adressa
au President d'Haiti un message oif elle soute-
nait les troispropositions suivantes comnie ressor-
tant des textes meme de la Constitution:
"o Le S6natdoit trerenouvel comnme la Cham-
bre des Representants.
,, 2 En cas de mort, de dichdance ou de demis-
sion, les replacements ne doivent avoir lieu
que pour acheverlapdriode de nouf anndes de
1'dlection primitive.
3o S'i s'agitd'lire plus d'unS nateur, le Pou-
voir-Executif est tenu de fournir, non pas une
liste speciale de trois candidates pour chaque Sd-
nateur,maisuneliste genralede trois foisautant
de candidates que de Senateurs A 61ire, entire les-
quelscandidatslaChambre determineseschoix".
Une controversy des plus animees s'engagea
ontre le Pouvoir-Exdcutif et l'Opposition don't Ht-
rard Dumesle 4tait le chef pirlementaire. Le Snat,
charge du d6pot de la Constitution article, 113, re-
jeta les trois propositions de'la Chambre et donna
ainsi gain de cause au Pouvoit-Exdcutif.
--- La premniere et lla deuxi6me proposition de
la Chambre 6taient errondes, en ce sens qu'elles
n'6taient en accord ni avec l'esprit dc la Constitu-
tion, ni avec l'esprit de la jurisprudence constitu-
tionnelle. La troisieme proposition etait soutena-
nable et mnritait d'etre prise en consideration.
Nous renvoyons J'examen deces trois propositions
au Chapitre intituld "Question Constitutionnelle"
public comme annexe.


.~
K,. ?


- -7 i._










--8.


pnrtahte function electorate de hortimer
le President d'Haiti: A cet effet, it s'a-
journe et laisse un Comite permanent.
La Chambre des coinmune, n'est pas
permanente. Elle s'assemble leer lundli
d'Avril de ch;ique annee et sa session
dure trois mois. Le Pr6sident d'Haiti
peut laconvoque;rat'extraordinairedans
l'intervalle d'une session A I'autre.
Dans la Constitution de 1806, il ya un
Secr6taire d'Etat nommd par le Senat
qui fixe ses attributionset pourra 6tablir
d'autres Secrdtairesd'Etat, si les besoins
du service 1'exigent.- Dans la Consti-
tution de 1816, it y a un Secr6taire d'E-
tat, un Grand-Juge et un Secretaire-Gd-
neral. Le Secretaire d'Etat est charged
des Finances et semble poss6der cons-
titutionnellement une certain predmi-
nence sur ses deux autres collgues. Ses
a)pointements sont de6.000piastrespar
an et les leurs de 4.000.- La loi du 4
Aofit 1817, qui r6gle les attributions de
chacun, les fait marcher depair dansles
c6rdmonies publiques. Le Grand-Juge
est exclusivement charge de la Justice.
Le Secretaire-G6ndral travaille sous les
ordresdirects duPr6sident d'Haiti.11 est
le moins ind6pendantet leplns puissant
des trois.II contresignetous lesactesqui
ne'ont rapportni auxfinances ni a la Jus-
tice. It est charge des Ddpartements de
laGuerre, de laMarine.des Travaux-Pu-
blics. Dans la Constitntion de 1816, il
est dit d'une part (article 158) que les
Relations Extdrieures et toutcequi peut
les concerned appartiennent au Prdsi-
dent d'Haiti"; d'autre part (article
167) qu'il y aura pros du Prdsident
d'Haiti un Secrdtaire-Gdndral charge du
travail personnel": done le Secrdtaire-
Gdndral dtait dgalement charged des Re-
lationsExtdrieures.Mais touteslespieces
sortant de ses mains ne seront point
" obligatoires dans, la Rdpublique si
" ellesne sontrevetuesde lasignaturedu
" President d'Haiti",ditla loidu 14 AoOt
1817. Une telle disposition rend le Se-
cr6taire-G6neral politiquement irres-
ponsable et la meme loi veut que les
Chambres l'interpellent sur le service
don't il estchargd. II est comme leSecr&-
t aire d'Etat etle Grand-Juge, orateurdu
Gouvernement et comme eux responsa-


ble devant lesChambres. La Constitu-,
tion de 1816 et la loi du I' Aout' 1817
embrouiItent la question ministprielle,
mais ponvatt-on en tirer le Gouverne-
ment parlementaire?
L'article 2 de la loi du 14 Aout 1817
prescrit formellement la presentation
du Budget g neral aux deux Chambres,
mais les articles 13, 221, 222 de la
Constitution ne prescrivent que la pre-
sentation des comptes g6n6raux A la
Chambre des Repr4sentants, c'est-A-di-
re des dtats des Recettes et des DWpen-
ses effectuees. L'article 126 de la Cons-
titution parole d'un 6tat de Ddpenses
prdsumdes A presenter au S6nat, et I'ar-
ticle 453 confere A la Chambre des
Repr6sentants l'initiative des lois d'im-
p6t ; de la combinaison des articles
126 et 453 de la Constitution, il r6-
sulte ndcessairement la presentation
d'un Budjet de provision, c'est-a-dire
d'un Etat de Recettes et de D6peness
prdsumdes. Ainsi pensait P6tion qui
presenta en consequence A la sanction
du Corps-Legislatif le Budget des d6-
penses, le 14 Aofit 1817 ; cela fait d'au-
tant plus d'honneur A son libdralisme
qu'il agissait selon l'esprit et non se-
lon la lettre de la Constitution. Boyer
ne l'imitera pas sur ce point.
La Constitution de 1816 ne permet
pas au President d'Haiti de dissoudre
la Chambre des Reprdsentants : elle
dtablit si bien la prdpotence du Pou-
voir-Exdcutif qu'aucun cas de conflict
ne devait Wtre possible qui necessitat
une dissolution de la Chambie des Re-
pr6sentants et un appel au people, en
quoi l'on se trompait. (1) Par centre,
elle autorise le Prdsident d'Hiti, s'il se
trame quelque conspiration contre-la
sfret6 de l'Etat, A decerner des man-
dats centre les conspirateurs et leurs
complices, mais it est oblige, sous
les peines portdes centre le crime de
detention arbitraire, de les renvoyer
dans le ddlai de deux jours pardevant le
tribunal habile A les juger. (article 159.)
La Constitution de 1816 proclame

(1). La Constitution n'accorde pas non plus le
droit de veto au President d'Haiti, &uisq'il ,a
seul 1'initiative des lois. .









--9- *,


le m6me droit public, la m6me jus-
tice civil el criminille qiue .I; Consti-
tuitiotn le 1806. Elle coin plel1'orgauisa;-
It mi ii lictair.' par l',tablissenmett du
Trimmiid e GCa.:s,tlion. Li loi iin 15
Mai 1819 .1u pine le-i tribni.tix l'ap-
pel qui exist.tient. conforinieinetit a la
Constitution de 1806. Le cole d'ins-
truction cri.ninelle, public en 1826,
institute le Jury en mna!ire criininelle.
Ddux articles biza.rres de la Contitu-
tiou de 1816 so it I'arlicle 161 accor-
dant au Pi6sidert 'Ill ti le droit de
designer son successeur dans un pli
cacuetd qui ne sera ouvert qu'A la va-
cance de la Presidence ; et 1'article 166
dominant au Senat le droit d'admettre
on de rejeter ce choix. (x) En fait, aucun
chef d'Etat n'usa de ce privilege.
La'dualit6 aulien del'uait6du Corps.
L6gislatif, le syst6ne des deux Cham-
bres, 6taitune modification constitution-
elle tres important et tr6s heureuse
qui, depuis lors, n'a jamais dt6 remise
en question.
La presidency A vie n'apasjoui dela
mrme inviolability. II n'y:a pas de dou-
te qu'elle ne ftt a l'origine in hom-
mage rendu au m6rite incontestable
et au< services eclatants d'Alexandre
P6tion. Elle fut encore davantage l'ceu-
vre refl6chie de beaucoup d'hommes
influents, entire autres de Borgella, qui
avaient dt6 frappds des dangers que la
RWpublique avait courus, de 1807 A
1812, par le fait des ardentes comp6-
tions politiques auxquelles la peur me-
me de Christophe n'imposait pas de
tr6ve. Quoi que l'on pense do ses cau-
ses et motifs, la presidence A vie n'est
pas une royaut6 bAtarde reculant de-
vant son titre, ni une magistrature
elective inconsdquente au principle re-
publicain. Elle peut servir de transition
a la pr6sidence temporaire, mais ce
n'est pas Ia son principal objet. La
viageret6 du pouvoir convent aux longs
desseins en politique, aux grands tra-
vaux d'utilit6 publique ; elle est emi-
neimment propre A fonder le regime

(x ) La Constitutionjde 1807 donnait & Chris-
toph'e le' droit, non de designer mais dese choi-
tir un successeur.. Article 9.


.parlementaire, elle doit logiquement
y aboutir. DWs 1817, Pdtion, entrait
deja dauns la voie du parlementaris-
me, quand it pr6senta un Budget A
la sanction du Coips-LUgislatif, mais
il mourut le 29 Alars 1818, et la Rdpu-
blique parlementaire fut ajourn6e.
Mnrt a 48 ans, et deja il s'cppelait le
vieux Petion, ce qui voulait dire le sa-
ge. Quelle fin premature I
Petion aimait le people d'un amour
sublime, de I'amour qui trouve sa. re-
compense en soi et n'attend pas la re-
conuaissance et la benediction des heu-
reux qu'il fait. II jouit ndanmoins de
ce qu'il ne recherchait pas. Le people
ne fut pas ingrat envers lui, et jusque
de nos jours bien cher est son souve-
nir a la classes si nombreuse des petits
propridtaires ruraux.
Les sentiments ddmocratiques de Pd-
tion sont d'autant plus dignes d'dlo-
ges qu'ils ne proc6dent chez lui d'au-
cune poursuite de revanche et de re-
vendication populaires. Il est le reprd-
sentant des harmonies sociales. II prend
en 'main l'int6ret des masses laborieu-
ses" encore plongdes dans l'ignorance,
mais il en fait decouler l'interet de le
minority dclair6e. II a une conception
tErs levee du role de celle-ci, de ses
droits et de ses devoirs dans la de-
mocratie haitienne. II est et il veut
qu'on soit avec lui l'avocat du people,
pour qu'un tel role ne puisse dchoir.a
la d6magogie ni au cdsarisme. II favo-
rise et it vent qu'on favorise avec lui
l'6galit6 pour empecher le nivellement
social.
Par ses idbes, Pdtion dtait fort en
avant de ses contemporains, mais il
n'efit pas exercd une action durable,
son oeuvre Eit 66e ephemere, si sa hau-
te intelligence n'dtait pas rehaussde et
secondde par de solides vertus. Pdtion
etait int6gre et ddsint6ressd. Quel ar-
dent patriote il 6tait, toutes les pages
de notre histoire en t6moignent. Son
patriotism ne difl6rait pas moins du
patriotism de ses rivaux de gloire et
de puissance : il etait exempt de chau-
vinisme -
A une 6poque ofi le cri de mort
aux blancs marquait Nl'nergie du sen-












timenit ifatfoal, P'tiori ne le poussa ja- comme une Chine miriuscule,:car it con-
mais, et it osa rester human au milieu siddrait l'isol,ement comme un obstacle
d'un dichainement inoui de passions au progreset une cause de faiblesse.
sauvages et' de vengeances implacables. Non qu'il fat centre certaines measures
Au Haut-du-Cap, le 13 Octobre 1802, temporaires, tells que l'exclusion du
au moment of ilse detache de la France, blanc de la nationaltd haitienne et du
admirez sa conduite envers les canon- droit de propridtd terrienne : aucune
niers europeens et d'autres, blancs qui puissance, ni l'Angleterre, ni l'Espagne,
faisaient parties de la 13e demi-brigade niPles Etats-Unis d'Amerique, n'avait
colonial; il les ddsarme et les renvo- encore reconnu notre independance, tou-
yant sains et saufs: Cette cause n'est tes pratiquaient 1'esclavage et la France
" pas lav6tire, leur dit-il, vous retour- n'avait pas renonce a reconquerir sa co-
" nerez aupres du g6ndral Leclerc, c'est lonie. Mais tout en premunissant le,
" la quest vote drapeau." Apres la pro- people haitien centre certain dangers
clamation de l'Independance, quand la possibles alors, Petion voulait qu'il fat
tuerie des blanks est ordonnee, sa mai- aupr6s de l'Europe et de l'Amdrique
son devient l'asile sacr6 d'une foule blanches le representant civilise de la
d'hommes et de femmes don't il facility race noire et i'avocat de l'aboliiion de
1'6vasion. II parait que c'est en cette 1'esclavage colonial. 11 d6terminait ainsi
circopstance qu'il mdrita l'epith6te, tant note place, nos droits et nos devoirs
soit peu dddaigneuse dans la bouche de dans la grande famille des nations ci-
Dessalines, de Papa au bon coeur. viliskes. Et pour qu'Haiti fit bien ac-
IL ne fut pas le seul qui eft des entrail- cueillieau-dehors, ne fallait-il pas qu'elle
les, mais pour que d'autres agissent ,fit accueillante au-dedans? Anssi Petion
comme lui, peut-6tre fallait-il que la dd- ;accueillait l'dtranger, le comblait d'at-
sobeissance aux ordres rtit6rds de Des- 'tentions,l'enchainait meme par des bien-
salines partit do si haut et restAt impu- faits pour lui faire aimer Haiti et se vir
nie. Parmileos noirs et les jaunes 6mi- la cause des noirs. VoilA certes une po-
nents qui sauverent des blancs, on cite, litique grande, gendreuse, humanitaire.
outre P6tion, Geffrard, Fdrou, Bonnet, .Bolivar suten profiter.
Jean-Louis Fran gois,Thomas Durocher, Le h6ros de l'Am6rique du Sud arrive
Bazile, Borgella, Frdmont, CUsar Thdld- en Haiti, aux Cayes, dans les derhiers
maque, Giraud, Thdodat et Berg6rae jours de Decembre 1815, vainci, doses-
Trichet, Voltaire, Alain, Gaspard. Beau- pere. Petion le regoit avec bontd et sans
coup de gens obscurs, sur presque tous craindre l'Espagne, sans la braver non
les points du pays, se montr6rent 6ga- plus, il ouvre au proscrit nos trdsors,
element pleins de charity et de ddvoue- nos arsenaux; il permet aux haitiets de
ment pour les persecutes. Ainsi, A c6t6 s'enr6lersous sa banniere. Grace a nous,
des farouches guerriers qui crurentcon- Bolivar peut organiser une exp5dditionr et
solider notre nationality naissanteparles recommencer la lutte qui aboutira a
hecatombes de tant d'tres' innocents et 1'Inddpendance des r6publiques hispa-
inoffensifs, il est consolant de placer no-americaines. Dans l'exaltation de sa
des guerriers plus doux, et non moins, reconnaissance, Bolivar dcrit a Pdtion
fameux sur les champs de bataille, qui le 8 Fivrier 1816:
pens6rent que le sang frangais, versd au. a Monsieur le President, je suig acda-
mepris de touted justice et de toute hu- ( bWl dn poids de vos bienfaits...........
manite, ne pouvait ktre pour notro sol Dans ma proclamation aux habitants
une rose fdcondante. PMtion, le plus de Venezudia et dans le' d6trets que
illustre de .ces derniers, est aussi celui c jp dois expddier pour la Ulbeiid des es-
a qui il ktait reserv6, zomme chef d'Etat, K claves. je ne sais s'il me sera permis
de formuler une politique de rappro- a de t6moigner les sentiments de fi6n
chement des races, des peuples et des .* cceur envers V. Ex. et de laisser A la
individus. .< post6ritW un monument iridvob6able de
II no pensait, pas qu'Haiti, dfit s'isoler < votre philantropie. Je ne saisj dis-je, si








14- -


a je devrai vous nommer comme l'auteur
I< m'exprimer sa.volontid cet regard )).
Le 18 Fdvrier, P6tion repond A Boli-
var de taire son nom et de proclamer
I'abolition de l'esclavage des noirs.--
L'esclavage ne fut pas tout de suite
aboli, mais,Bolivar, plus reconnaissant
que le congres do Panama, affranchit
ses propres esclaves au nombre de 1500
:et inscrivit le nom de P6tion A c6te du
. sien. (1)
.C'est ainsi qu'une de nos gloires les
.plus pures n'est pas seulementunegloire
haitienne, elle est tine gloire amdricaine.
Nous devons en ressentir une 16gitime
fiertd national.
Quand nous avons ainsi' parld de la
profondeur de ses desseins qui ouvraient
au patriotisme haitien tant d'horizons
nouveaux,,et de sa haute morality aui
forgait le respect de ses adveraires m6-
mes, avons-nous tout dit sur PNtion?-
Une humeur philosophique, insensible
aux injures et aux calomnies, sobre de
mots, mais langant parfois un trait ace-
rd, toujours just, toujours apropos; une
gin6rosit6 qui gudrissait vite, A la fin de
la scission du Sud, jusqu'A des blessu-
res d'amour-propre profondes et saignan-
tes; une simplicity pleine de grandeur, un
abandon sans familiarity, qui attirait et
imposait.A la fois voila tant d'autres
qnalit6s qui valurent au fondateur de
la Republique I'affection des grands et
des petits.--
SA.THOBY
(A continue)

NATURALISATION
(DRoIT MARITIME)

Tout 'bftiment construit en Haiti, ap-
partenant a un haitien etmontd par des
haitiens, est, d'apres le ddcret du 10
aouft 1843, rdputd hailien; cependant, ce
.bitiment, apr6s avoir 6te jaug6 officiel-
]lement, est oblige de se munird'unacte
de naturalisation. Qu'est-ce 5 dire ? Exi-
ger d'un baliment haitien un acte de
'(4)II;tait question d'dlever une statue A Pdtion
*a Boliyi.


naturalisation haitienne! 'Naturalise-t-on
un nature ? Toutauplus, peut-nn exiger
de lui qu'il fasse constater son dtat de
nature; et alors, ce n'est pas un acte de
nat-uralisation! qu'on lui demand; c'est
plut6t un acte de naturalitd.
Et c'est precisgment ce que vent la
loi; elle exige que le batiment haitien
se fasse d6livrer un .6crit qui constate
sa quality d'haitien, qui constate le droit
pont ce bAtiment de porter le pavilion
national et d'en .invoquer tous les bdne-
fices; on voit done qu'il ne s'agit pas la
.de naturalisation comme ce serait pour
un navire stranger. Aussi, eit-il6te d6si-
rable de faire disparaitTe de la loi la
confusion que cette expression jettedans
les esprits, dtant applique A deuxsitua-
tions diffprentes.
Ce mot de naturalisationemploy6 par
ile ddcret de 1843 a donned lieu a une
singnliere m6prise. Le d6cret, qui com-
porte une trentaine d'articles, traite des
navies strangers beaucoup moins que
des navires haitiens, a l'Fgard desquels
il content des measures de police, dles
prescriptions de contr6le.
Or, le 9 Octobre 4880, pour cette rai-
son, plus ou moins contestable, que la
naturalisation des bdteaux strangers
pretait a des fraudes prejudicitbles
au fisc, --- le Corps Ldgislatif rendit une
loi par laquelle il abrogea tout le dd-
cret de 1843, d'un bout A l'autre. Au
lieu d'en supprimer simplement ce qui
y Mtait relatif A la riaturalisation des na-
vires strangers, leur appliqnant ainsi le
principle d'exclusion qui s'appliquait dd-
ja aux blanks, le Corps Ldgislatif sup-
puima tout le ddcret.
: Considdrant quelanaturalisation des
batiments strangers voyageant sous pa-
vilion haitien pr6te a des abusprdjudi-
ciables au fisc;
(( Considerant que la faculty conf6rde
aux acquereurs de batiments strangers
par le decret du 10 aofit 1843, ne tend
A rien moins qu'd favoriser le commer-
ce interlope;
s Considerant qu'il imported de sauve-
garder les intkrkts de l'Etat dvidem-
ment exposes par les effects du ddcret ci-
dessus;
.-Art. .er Est et demeure rapportd le








- 12 -


ddcret du -10 aoft 18i3 sur la naturali-
sation et la navigation des batiments
du commerce hallio n.
Art. 2. A partir de la publication de
la prdsente loi, les batiments 'haitiens
construits hors du pays et destines 'a
voyager au iongcours, sont assujettis aux
droits de tonnage. )
L'art. ler quirapportele decret, rendant
d6sormais impossible la naturalisation
des batiments strangers, l'art. 2 ne pou-
vait s'entendre que des batiments cons-
truits hors du pays et devenus haitiens
avant la loi. Mieux encore:le ddcretabro,
ge, un bitiment haitien 6tait, d sormais,
libre d'avoir.ou de ne pas avoir de nom;
s'il en avait un, il pouvait le ,1...:r a
volont6;jl'autorild n'avait plus le droit de
jauger un navire haitien; l'obligation
de 'acte authentique pour la vente
desnavires n'existait plus. Voila.quelles
talent les consequences logiques de
l'article ier de la loi du 9 octobre L'80.
Ce n'6tait pas tout: il etait devenu im-
possible ddsormais de savoir si un bdti-
ment etait haitien ou non. Par quoi le
reconnaitra en effect? II n'yavaitplus an-
cun acte pour le constater; le seul texle
qui indiquAt cet acte, ce decret de 1843,
6tlait aboli. DNs lors, un batiment dtran-
ger n'avait plus iour traiiquer sur nos
c6tes comme hailien et btn6ficier des
advantages de ce titre, qu'a voyager sous
le nom. d'un compattiote complaisant.
Desorte que,-endcdinitive, laloi de'1880,'
au lieu d'enrayer la fraule,- la facililit
A merveille, allant ainsi contre 1o but
mnme qui, 1'avait fail creer.
Devant un resultat pitreil, il ny avait
qu'une chose a dire: c'estque, tres pro-
bablement, le ldgislateur de 188J avait
oubli6 de prendre connaissance du de-
cret de 1843. On 6tai.vonu luidire qu'il
ne fallait plus permettre la naturalisa-
tion des batiments strangerss; et come
le ddcret est, malheureusement, intitu-
16: Decret sur la NATURALISATION
etc, le 16gislateur avait pensd qu'il n'y
,tait question que desnavires strangers.
Et'il l'avait suppr.me. . .
C'est seulement en 1883 que l'on re-
para cette mdprise.4Mais comment? Le.
20 Septembre de cette annee, le Corps
legislatif renditune loi parlaquelle, sans


abroger express6ment la loi de 1880, if
P'touffa sous une pr6tendue interpr6ta-
tion. Illui encoftait, semble-t-il, dere-
connaitre iqu'il avait commis une petite
inadverlance. II declara que les navires
strangers pouvaient 6trenaturalises hal-
tiens et que le d6cret de 1843, en som-
me, devait Otre observe. Et il appela
cela: interpreter -a loi de 1880, de la-
quelle il resultait nettement, que le
d(cret de1843 6tait supprim, que lana-
turalisation n'6tait plus possible! .
Disons, pour trej usle, que lesdeuxlois
de 188D et de 1883 emanaient.t de F'ini-
tiative duPouvoir Executif..Etait-ce une
excuse pour les Chambres ?
Louis BORNO.


LA NATURALISATION.

L'ARTICLE 14. ( 1 ),


Addenda..

Mon distingud coll6gue Me. Louis
Borno a eu I'amabilile do me commnu-
niquer, I'ayanl pu decouvrir, un N,, du
MIonitleurHailitjt (diu l5Septlenbie 180L)
coiilenat' doux Jois idu 6 Sel,l nible
1860, l'une sur liimmigration dans le
pays de petsonnes de race africarne oa
indienne, la sect ode poulant miodiica-
tion d article 14 du code civil. Nous
jugeons ulile, vu leur riete, ( nie pur-
rail-on pas dire qu'eiles uonit intiouiva-
bles et f.liciter- Me Brno de sa bone
chance? ) de les reproduile ci-apirs.
La loi modificative de l'article 14 du
code civil est celle que nous avons men-
tionnee dans la derniere parties de notre
etude sur la naturalisation, publide ici-
meme dans le No du DBcembre 1893
et dont nous avons comment les dis-
positions, d'apr6s le texte qu'en donne
Linstant Pradines dans son Code civil
et que Borno ( il n'avait pas encore fait

( ) .- Voir la Revue de la Socidtd de Ld-
gislation, No du 2 Decembre 1893-. ,










- 13


sa pr6cieuse d6couverle) a Aussi don ,
dans le sien. II n'y a rien a reprenoi
quant au fond meme des dispositiont,
mais en rapprochant les articles 1 et 2
' de cette loi de l'article 14 tel qu'il existed
dans les deux Codes sus-citds, une dif-
ference materielle entire ces textes est
bien vitesaisie. En faisant passer l'art. 1
de la. loi du 6 Septembre 4860 darts son
Code, Linstant Pradines n'en a passcru-
puleusement respect lalettre a laquelle
it a ajoutd. Les additions ont dtd, cer-'
tes, intelligemment faites ; on peut
mnme dire qu'elles dtaient necessaires
et que le legislateur efit dui lui-meme
compidler ce premier article ; mais ii
n'est permis A personne, on le sail, de
toucher i son ceuvre, mime pour l'a-
miliorer. Tout de m6me, quand on con-
sid6re que l'art. 2 de la loi fail allu-
sion a, une fornalitk ( la declaration
de l'dlranger aujuge de Paix qu'il vient
se fixer dans la Rdpublique ) regarded
come obligatoire et que 1'art. 1 passe
sous silence, on est forc6 de se deman-
dpr si, A l'impression, il n y a pas eu
une erreur malerielle, une omission
que Linstant Pradines aurait reparde.
Auquel cas, il aurait faith non pas une
addition, inais une restitution, chose
pei mise et tout a faith legitime.
Nous inettous tout de suiie pour le
lecteur les dleux textes en face l'uii de
i'autle, en soilign.inl les parties del'ar-
ticle 14 ( texte Pradinjns ) inexistantes
dans I arlicle 1 ( texte du Moniteur
de 1860 ).
Art 14---(Coide civil de Art. i.- Loi du 6
Linstmnt Pradines. ) Septemnbre 1860. ( Mo-
Tous ceux qui, en ver- niteur-) .
tu de la constitution, L'article 14 du Code
sont habiles a acquerir. civil est modified come
Ia quality de citoyens suit ;
haitiens, devront, dans Tous ceux qui, en
le mois de leur arrive vertu de la Constitu-
dans le pays, faire de- tion, sont habiles a ac-
Vant le juge de paix de qudrir la quality de ci-
leur residene, en pri- toyens haitiens, de-
sence de deux citoyens vront, dans le mois de
notables, la declara- leur arrivee dans le
tion qu'ils viennent pays, fire devant leju-
avec 'intention de sefi- ge de paix lo serment
xer dans la Republhque qu'ils renoucent A toute
Ils preteront en inmre autre patrie qu'Haiti.
temps, entire les mains
du juge de paix, le ser-
ment qu'ils- renoncent A
touteautrepatriequ'Haiti -


-Munis de I'i.xpbdition
du proc s-verbal du ju-
ge de paix, constatant
leur declaration qu'ils
viennent se fixer dans
la R4publique et leur
prestation de serment,
its se presenteront dans
les bureaux du Prdsi-
dent d'Haiti pour rece-
voir uu acte du chef de
I'Etat qui les reconnais-
se come citoyens de
la Rdpublique.


Art. 2.1- Munis de
I'expidition etc ( exac-
tement comme le deu
xieme alinia ci-contre
de l'art. 14.


Ainsi Linstant Pradines aurait enri-
chi le texte de I'article 1. ( si addition it
y a ) de la mention concernant la. resi-
dence du juge, de celle concernant la
presence de deux t6moins, de celle con-
cernant la declaration de residence, it
aurait rduni les deux articles de la loi
de 18JO en un seul, faisant de l'article 2
le deuxibme alinda de l'art. 44, et puis,
sats prescription formelle du legisla-
teur, il aurait incorpor6le tout au Code
civil. S'il n'y a pas un en ce sens, repe-
tons-le, quelqueddcision idgislative igno-
rdede nous,ou si laformule de laloi n'a
pas dtd mutilde par l'imprimeur du Jour-
nal Officiel, il faut avouer que l'dmi-
nent annotateurdes Codes Hlitiens s'est
livr6 A des manipulations qui lui dtaient
interdites, dtant du resort exclusif du
Corps Legislatif. Ceci moutre combien
est chose delicate le maniemeut des tex-
tes lhgislatifs et quelles precautions
doivent prendre les fonclionaires pre-
poses a leur garde pour en assurer i'im-
pression et la parfaite conservation dans
les recueils officials. Si cette petite md-
saventure arrivee a, "art. 1 de la loi du
6 Septembre '1860, ainsi mise en lu-
mniere, pouvait attirer la sdrieuse atten-
tion du Departement de la Justice sur
la ndcessitd d'avoir de bons recueils de
lois, notamment un Bulletin des lois
bien ordonnd et faith avec exactitude, la
decouverte de ce. vieux Moniteur tout
jauni que m'a apport6 Borno aura eq
une suite heureuse- on serait tented de
dire ina(tendue, en songeant que la pu-
blication du pauvre Bulletin tout ne-
glig6 que livraient les presses de l'Etat,
suspendue depuis 1885, n'a pas &t6 re-
prise jusqu'd present. Mais itl ne faut
desespdrer de rien JUSTIN DEVOT.











L' Losur l'immigration dans le pays de
Personnes de race africaine ou indienne.


FABRE GEFFRARD, President d'Haiti, de l'a-
vis du conseil des Secretaires d'Etat, a propose,
et le Corps Legislatif, apresen avoirreconnuet
declar6 1'urgence,
A rendu la loi suivante :
Art. ler. A partir de la promulgation de la
presente loi, il sera accord une concession
gratuite de cinq carreauxde terre A toutefa-
mille. de laboureurs ou cultivateurs, de race
'africaine ou indienne, arrivant dans la Repu-
blique. La concession sera reduite A deux
carreaux de terre lorsque le laboureur ou cul-
tivateur sera seul.
Art. 2. Ces concessions seront ddlivrees,
sans frais, A tilre provisoire, A toute famille
qui aura fail, pardevant le Magistrat comp&
tent, les declarations voulues par la loi aux
fins d'obtenir la naturalisation, et elles se-
* ront converties en concessions definitives,
aprbs le sejour d'un an et un jour dans le
pays.
Art. 3. Les concessions definitives ne se-
ront donnies en change de concessions pro-
visoires qu'autant qu'il aura Wtd constat6 par
les agents du Gouvernement qu'il existe deja
sur la proprikt6 concedde un, commencement
d'exploitation.
Art. 4. .Le concessionnaire ne pourra ali&-
ner sa concession avant l'expiration de sept
annres cons6cutives d'occupation. Neanmoins
il pourra etre autorise a changer sa conces-
sion centree une .autre proprietd, mais aux
charges, clauses et conditions ci-dessus.
Art. 5. La presente loi sera ex6cut6e A la
diligence du Secr6jaire o'Etat ,de TInterieur
et de 1'Agriculture.
Donn ai la Maison Nationale, au Port-au-
Prince, le 4 Septembre 1860, an 57me de
l'ind6pendance.

Le prisidentdu Senat, F. LACRUZ
Les secr4taires, GELESTIN, J. Y. MENDOZA

Donn6 A la Chambre des Reprdsentants, au
Port-au-Prince, le 5 Septembre 1860, an 570
de l'ind6pendance.
Le president de la Chambre, W. CHANLATTE
Les secr6taires, J. THEBAUD, F. RICHIEZ

Au nom de la .Rpublique.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-
dessus du Corps Legislatif .soit revetue du
.sceau 4da ila :Rpublique, publi6e at exzcutee.


,Donne au Palais Nationnal du Port-au-
Prince, le 6 Septembre 1860, an 57e. de l'in-
dependance.
GEFFRARD
Par le President
Le Secrdetaire d'Etat de l'Intdrieur et de
I'Agriculture.
F. Jn.-JOSEPH
Le .Secrdtaire d'Etat de la Guerre et de la
Marine.
T. DEJOIE
Le garde des sceaux, Secrdtaire d'Etat de
la police gdndrale.
Jh. LAMOTHE
Le Secrdetaire d'Etat de la Justice etc.
F. E. DUBOIS
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Com-
merce et des Relations Extdrieures.
;f VN. PLESANGE


Loi portant modification a l'article 14
du code civil.


FABRE GEFFRARD, President d'Haiti, sur le
rapport du Secrdtaire d'Etat au department
de la Justice, et de l'avis du conseil de s Se-
crdtaires d'Etat, a propose,
Et le Corps L6gislatif aprds avoir reconnu et
declar Il'urgence.
Considerant qu'il est urgent de faciliter 'A
ceux qui ontries conditions requises pour deve-
nir haitiens, les moyens dejouirimm6diate-
ment des droits attaches A cette quality.
A rendu la loi suivante :
Art. ler. L'article 14 du code civil est mo-
difie comme suit :
Tous ceux qui, en vertu de la Constitution,
sont habiles a acquerir la quality de citoyens
haitiens, devront dans le mois de leur arrive
dar-s le pays, faire devant le juge de paix le
serment qu'ils renoncent A toute autre patrie
qu'Haiti.
|Art. 2. Munis de l'expedition du proces-
verbal du juge de paix, constatant leur decla-
ration qu'ils viennent se fixer dans la Rdpu-
blique et de leur prestation de serment, ils se
presenteront dans les bureau du President
d'Haiti pour recevoir un acte du Chef de
I'Etat qui les reconnaisse come citoyens de
la Republique.
Art. 3. La presente loi abroge toute loi
ou dispositions de loii qui;.4i.sopt co.ntraires












et sera ex4cutee A la diligence du Secretaire
d'Etat de la Justice.
Donned A la Maison Nationale, du 'Port-au-
Prince, le 4 Septembre 1860, an 57e de l'in-
ddpendance.
Le President du S6nat, F. LACRUZ
Les,secrdtaires, CELESTIN J. Y. MENDOZA
Donn6 A la Chambre des Representants an
Port-au-Prince, le 5 Se1'tembre 1860, an 57s
de l'ind6pendance.
Le president de la Chambre, W. CHANLATTE
Les secretaires, J. THEBAUD, F. RICHIEZ

Au nom de la Republique.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-
dessus du Corps L6gislatif soit revetue du
sceau de la Republique, publide et execute.
Donnd au Palais National du Port-au-Prince,
le 6 Septembre 1860, an 57eme de l'ind6pen-
dance.
GEFFRARD
Par le Prdsident .
Le secrdtaire d'Etat de la Justice etc, etc.
F. E. DUBOIS


ERRATA-


No de la REVUE du 2 Ddcembre 1893.

ARTICLE; La Naturalisation, par Jus-
tin Dkvot.
Page 108, 2me colonne, 53c ligne: au
lieu de :jouissancepublique, lisez: PUis-
SANCE PUBLIQUE.
Page 169, 're colonne, 36me line: au
lieu de: 25 Septembre 1860, lisez: 5
SEPTEMBRE 1860.
M6me page,2me colonne, 3o ligne, au
lieu de: loi da 5 Septembre, lisez: loi du
6 SEPTEMBER 1860.
Page 170, Ire colonne, 17e ligne, rdta-
blir ainsi: ce serment ne peut avoir
qu'une valeur purement morale, au
point de vue de la rupture du lien d'al-
legeance; sous le rapport juridique, en
effet, it sera le plus souuent ddnud de
toute vertu.
Meme page, 2mrne colonne, A la no-
te, 101me ligne, au lieu de :. iragin e,
lisez : IMAGE.


Page 171, t6re colonne, --58Ame-li-
gne, au lieu de : obscurcissent, lisez :
OBSCURCISSAJENT.
Page 173, 16re colonne, 36me ligne,
;,u lieu de : se trouverait, lisez: sE
TROUVAIT.
ARTICLE: Condition juridique des
Etrangers (EXTRAITDE ((LA NATIONALITeD)
par Mr. Justin Ddvot.- No de la Revue!
du 2 Fdvrier 1894.
Page 210, 2me colonne, 29e et 30e li-.
gnes: aulieu de: dans les ddbats des con-
clusions ddcisives et surtout, dans le sens
de l'abrogation, lisez: dans LE DEBAT
des conclusions ddcisives et surtout AB-
SOLUES, etc.
Page 209, Ire colonne, 7me et Sme li-
gnes: au lieu de: base sur la rdciprocitd
idgale, lisez: base sur la RICIPROCITE
DIPLOMATIQUE OU LItGALE.
Page 211, 2me colonne, 54e ligne: au
>; lieu de: oeil assured, lisez: ceil RASSURlt.
Page 212, -Ire colonne. 26e ligne : au
lieu de: ddcombrd, lisez: ENCOMBRE.
Meme page, m6me colonne, 27c ligne:
au lieu de : ils barquent, lisez : ILS
DtBARQUENT.,
MAme page, m6me colonne,30e ligne:
au lieu de: d pouvoir se passer, lisez A
POUVOIR PASSER.
Meme page,meme colonne,59e ligne:
au lieu de; au moyen, lisez: AUX MOYENS.
M6me page, 2me colonne, 17e ligne,au
lieu de: de la liberty, lisez: ET LA. LI-
BERTE.
Page 213, a la note, de ligue, au lieu
de: moralild dtrangere, lisez: NATIONA-
LITE ITRANG1ERE.
Meme page, 2me colonne, 19e ligne, li-
sez: que si la necessity, une NICESSIT/
impdrieuse command etc.


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ORDRE DES AVOCATS


Bureau de consultation gratuite pour
le mois d'Avril.
Mes Emile Deslandes, Ch. Hdraux, S.
Vincent; chez Me Deslandes, rue Pavne,
les mercredis et vendredis, de3a 4 hou-
res 1/2 de P'aprks-midi.










-64-..


EBibliographie


Nous reparons aujonurd'huiavecgrandl
plaisir utn oubli involontaire, en recoin-
mandant A nos lecteurs lIa conference
qu'd publi6e notre coll6gue, Justin
Bon'zon, sur certaines manifestations
de l'esprit d'association en Haiti. Cette


conference de reception sera lue avec
d'autant plus d'empressernent et de cu-
riosiltd, ql'ell en';> pusd',l)or'd paru laiisla
i levue ). Les idses(Iiepreconise note
collAgue, pariutiuli6tiremnoit sur la r6or-
ganisation des Conseils Goininunaux,
sont de cells, lui attireit et m6riteit
attention.


GEORGES SYLVAIN, RMdacteur-Girant











Membres honoraires de la Societ6:


S. Exe. le President de la Republique (Prisident d'llonneur de la Socitr6)
Mr. P. M. Apcllon, Secretaire d'Etat de I'lnsti action Publq'ue.
M' S. U. Sainl-Amand, Secretairc d'Etat des Travaux Publics.
Mr. GCh. Weyrmann.

Membres correspondents :

MM.

Delord Elienne, Doyen du Tribunal Civil dii Cap-Hailfien.
A. Jean- Pierre, de Port-de-Paix.
T. PNlissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, -- de Saint-Marc.
Meignan, I'Anse-i-Veau.
Vilaire, .ldrinie.
DWpas MAdina, .- des Cayes.
By, d'Aquin.
E. Bellande, de Jaciel.
Alfred Box, Ministre Plhnipotentiaire d'lHaiti A Paris.
D. Delorme, ( Berlin.
.1. B. N. Desrotlies, Consul d'Haili A Bordeaux
Loilis Jh.-.ianvier, Seci laire de la Le.gation d'llaiti A Londres.
A. Poiijol, anciin Sinlo-Domingo.
Gragnon Liacoste, Consul honoraire d'llaili a Bordeaux.
S" Viard, St-Etienne
IHoeylaerts, ( Bruxe!les.
Ch. Preston, Ancien Commiiissaire d'llaiti A I'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Miniukre d'laitli a Paris.
C. Latforesterie, --- -
P" Latoitue, a Londres.
B. Sylvain, --- Secretaire de la LAgion d'ianiti hi Londres.
MM. Labidou, ancien coinmiissaire dii Gouvernement, Robert 1,afonlanl, avocat. L. L'fevre,
publiciste, (.lainel), Ernest Adair, jnge an Tribuinal civil ( Aquin), -C1liuoiur LOon, substi-
Iut du Conmi.-saire du Gouvernement, Ed. Corviiitoni, avocat ( Gayes ). Grandoit, depute
(Anse-d'llaynault), A. CIl6ri, cominissaire du itouvernement, C. Chassagne, avocat (Jeremie)
Provosi, Coiniissaire (d Goivernement, (Anse-a-Veai), David, commissaire du Goqverne-
merit, Saint-C6me, avocat (Saint-Marc), E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Ilenriquez. avo-
cat, Turenne Sylvain, substiltit du Commissaire du Gouvernemeut (Port-de-Paix), T. Guil-
baudi, avocal, directeur de I'licole libroe de-Droit. .1. A dbmar Auguste, avocal, C. R. Durand,
Subs'ilut du Commnissaire du Gotiveruiement, ( C ip-Iliiiien. )

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