Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00019


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2-. Ann6e No. i Port-au-Prince, le 2 Octobre 1893.


REVUE
DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque moist

Si6ge provisoire: chez M9 J. N. LUGER
16, rue du Fort Per.

COMITn DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. J. N. LEGER, PatsIDENTT
GEORGES SYLVAIN, SECRATAIRE
A. BONAMY, Ti soniiR i
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDEPRIC MARCELINI MEMB"aE
J.J. CHANCY

PRO PATRIA

SOMMAIRE:
Siances de la Soci6td.
L'imp6t foicier;
Les timbres mobiles;
La police administrative;
La maison central.
Avii-

Abonnement .... an .P. 4 Le nuni6ro P 0.40

AdrsiSr la correspondence au sige provisoiie la ISoci6ti.

PORA.itU-PIUNE'
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
t893.














Membres honor es de la Soci6t6:

S. Exe. le President de la Republique (President d'Honneur de la Socidtd)
Mr. P. M. Apollon, Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique.
Mr. Ch. Weymann.

Membres correspondents :
MM.
Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix.
T. Pdlissier, des Gonaives.
St.-Louis Alexandre, de Saint-Mare.
Meignan, I'Anme-A-Veau.
Vilaire, J6r6mie.
Policard, des Cayes.
By, d'Aquin.
E. Bellande, de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti a Paris.
D. Delorme, ( Berlin.
J. B. N. Desroches, ancien Ministre Resident A Madrid.
Louis Jh.-Janvier, Secrltaire de la L6gation d'Haiti A Londres.
A. Poujol, Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul d'Haiti a Bordeaux.
S- Viard, << St-Etienne
Hoeylaerts, a Bruxelles.
Ch. Preston, Commissaire d'Haiti A 1'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Haiti A Paris.
C. Laforesterie, -- -. .
P: Latortue, A Londres.
B. Sylvain, --- Secrtaire de la Legion d'ifaiti A Londres.
C. R. Durand, -- -- -- --- --- Madrid.
MM. Labidou, ancien commissaire du Gouvernement, Robert Lafontant, avocat, L. Lef6vre,
publiciste, (Jacmel), Ernest Adam, juge au Tribunal civil ( Aquin), CWlicour Lon, substi-
tut du Commissaire du Gouvernement, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ), Grandoit, deput6
(Anse-d'Haynault), A. Cldri6, commissaire du Gouvernement, C. Chassagne, avocat (J6r6mie)
Provost, Commissaire du Gouvernement, (Anse-A-Vean), David, commissaire du Gouverne-
ment, Saint-C6me, avocat (Saint-Marc), S. U. Saint-Amand, Secretaire d'Etat des Travaux
Publics, E. Desert, avocat (Gonaives), Alfred Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitute
du Commissaire du Gouvernemeut (Port-de-Paix), T. Guilbaud, avocat, directeur da l'Ecole
libro de Droit, J. Adh6mar Auguste, avocat ( Cap-Haitien. )

AGENTS DE LA REVUE:

( Autres que les membres correspondents] )

MM. Marius Jean Simon, ancien S6nateur (MiragoAne), Jh. Lacombe, ancien d6putl
( Ldogane ) ; 0. Tessier, officer de l'etat civil ( Petit-GoAve), B. Gauvain ( Grand-Goive ),
J. B. Durand, (Aquin) Michel Desquiron, (Jdremie.)
S'adresser pour tout ee qui concern la Revue, en province et A l'6tranger, aux agents
et aux membras correspondants.
Agenee central it Paris:
Bureaux da la Fraternitd, 11, Rue du Bao, 11












SAMS DE LA SO IM
( EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX )


Rdunion du (lit 31 Aott 1893.

( Presents : MM. Leger, Sylvain, Bo-
namy. Chancy, Thoby, Borno, Laforest,
St.-Rdmy. )
IPrdsidence de M. J. N. Ldger


M. le Prdsident fait part a la reunion,
aux applaudissements des membres prd-
sents, de la lettre par laquelle la Socid-
t6 de Legislation compare ( de France)
s'affilie la Soci6te de Port-au-Prince.
M. le President. Nous allons voter sur
le principle de 1'6tablissement de I'im-
p6t loncier en Haiti, que nous avons
discute A notre precedente seance.
M. Thoby. II faut bien nous entendre.
La question que nous discutons, ce n'est
pas le principle de l'imp6t forcier. An
point (de vue theorique, nous sommes
tous d'accord sur I'dtablissement dle
I'impot foncier. I1 existe ddja d'ailleurs
dans la loi de 1826 ktablissant un imp6t
sur les propriedts qui ne produisent pas
de denrees l'exportation. Cet impot n'a
jamais 4td applique, mais n'a jamais Wtd
abroge non plus. Ce que nous discutons,
c'est l'applicabilite de l'imp6t.
M: le President. Y a-t-il lieu d'6tablir
l'imp6t foi cier en Haiti ? Telle est la
question que nous avons jusqu'ici dis-
cutie.
M. Thoby. II n'y a pas lieu, selon moi,
d'dtablir l'imp6t foncier sur les proprid-
tds rurales. On peut l'dtablir- et il est
deja etabli en faith sur les propri6tds
urbaines. II faut done scinder la ques-
tion.
La reunion; consulate, decide de vo-
ter sur la question, dans la forme odi
elle a 6tW pose par le Prdsident.
M Thoby. Voici alors quel est mon
vote.
L'imp6t foncier, just en principle,
n'est pas praticable sur les propri6tds
rurales, dans l'dtat actuel des moeurs et


des idWes de nos paysans. L'imp6t fon-
cier exist deja sur le nropridtesurbai-
nes et peut t6re appliqu6
M. Bonamy. J'admets, parce que je le
trouve parfaitement just, le principle
de l'etablissement de l'imp6t foncier.
M. Borno. Vote uans le sens de Mr.
Bonamy ; MM. Laforest, St.-Rdmy et
Sylvain, comme M. Thoby.
M. Chancy. Je vote pour le principle
de 1'dtablissement de l'imp6t sur toutes
les propriet6s, tant urbaines que rurales,
avec cette signification que l'imp6t fon-
cier doit tenure au replacement de
l'imp6t foncier sur nos denrdes A l'ex-
portation.
I M. le Prdsident. Je vote pour l'6tablis-
sement I de l'imp6t foncier sur toutes les
propridtls, a titre d'essai, pour voir si
on peut arriver a degrever nos denrees
a l'exportation.
La voix du Pidsident tIant prdpond6-
rouante, le principle de l'dtablissement de
I'imp6t foncier sur toutes les propridtis
demeure vote.
M. le President. Le principle de l'dta-
blissement de l'imp&t est vote. Com-
ment l'ktablir ? Quelle assiette lui don-
nor ? Sur quelles propriet6s l'appliquer?
C'est ce qui nous reste a discuter. -
Lecture de la replique de M. D6vot i
la communication de M. Thoby.-

Messieurs,
L'honorable secr4taire de notre So-
cidI, Mr Georges Sylvain, ayant eu la
delicate attention de me communiquer,
le project de proc6s-verbal de la stance
du 48 Aoft 1893, oh a Wtd discutde ma
proposition relative a l'dtablissement de
l'imp6t foncier, je viens vous presenter
quelques observations a l'encontre des
objections faites a mon project par notre
coll6gue Thoby.
Notre collkgue' Thoby, tout en admet-
tant la justice de ma proposition, en
contest l'utilite, et s'oppose a I'adop-
tion de l'assiette que je voudrais voir
donner A l'imp6t foncier en Haiti. 11
combat en outre mes chiffres, ce qui
n'est que secondaire.
I Jo vais done tout d'abord d6fendre
mon systeme et montrer ensuite qu'il


- ill -










est possible, apr6s un ddlai de prdpara-
tion, ,de le.traduire en loi, c'est.A-dire
de.ler ialiser.
En proposant d'dtablir l'imp6t foncier
sur la valeur mime du fnnd, au lieu de
1'asseoir sur le revenue net que le pro-
pri6taire en tire, je viqe A un double
but: rendre cet imp6t moins lourd pour
le cultivateur et ensuite (et c'est IA le
c6t6 moralisateur de l'idde ) faire reve-
nir certain grands propri6taires terriens
de leur d6dain de la terre et les amener
indirectement A faire cultiver leurs pro-
priktds rurales. Les points de comparai-
son que notre coll6gue a cherchd dans
le droit administratif et l'organisation
financi6re de quelques autres pays, sont
certes trbs int6ressants, mais il y a lieu
d'observer, que sur ce, terrain de l'im-
p6t foncier plus que sur tout autre, it
'aut se rendre exactement compete des
conditions dconomiques particuli6res de
notre pays.
La terre chez nous, par suite du peu
de density de la population, de la jeu-
nesse du pays et aussi de l'origine de la
propridt6 fonci6re priv6e, qui s'est en
.majeuie parties constitute par des con-
,essions gratuites faites par I'Etat, la
terre sur laquelle des generations nom-
.breuses ne se sont pas encore successi-
vement epuisees comme ailleurs, dans
laquelle ne se sont pas enfouies et in-
corporees en ddpenses d'engrais, frais
de labour etc, etc, des sommes considd-
rables comme en tel autre vieux pays,
la France par example, que Thoby cite,
la terre jeune et presque vierge, qui est
come une sorte d'agent natural dans
certaines regions du pays, n'a pas une
valeur vdnale bien considerable chez
nous. Thoby semble accepted le prix
moyen de P. 30 par carreau que j'ai fixed
(sans nulle pr6tention pourtant de four-
nir un chiffre exact). Eh bien, qu'on
rapproche ce chiffre de la valeur mar-
char.de d'une gale superficie de terra
arable en France, et l'on mesurera
1'enorme difldrence. De sorte que quand
il dit qu'un imp6t de 8, 4 o/o sur le re-
venu net de la terre (chiffre de l'imp6t
foncier en France d'apr6s Beaulieu)
4quivaudrait A un imp6t de 4/4 olo sur
le capital, en estimant a 3 o/o le revenue


d'un fond do terre, cette constatation,
s'il prdtend'en tirer un argument centre
l'imp6t sur la valeur meme du fond ne
vaut pas pour Haiti. La terre en Haiti
peut donner en revenues nets, dans les
40 et meme 50 o/o de sa valeur. Le cul-
tivateur n'a presque pas d'engrai- mi-
ndraux, ni meme d'engrais vdgitaux a
acheter ; le fumier natural lui suffit et
encore n'est-il pas oblige d'en user tou-
jours ; l'irrigation de sa terre lui cote
peu ; de travaux de drainage il n'en a
presque pas a faire, et m6me, en g6n6-
ral, on peut dire qu'il n'en fait pas
du tout; lui prendre 8 o/o on m6me
5 o/o du revenue net de la terre, ce serait
lui prendre plus que si l'imp6t se trou-
vait assis sur la valeur m6me du fond.
Un bon cultivateur tirera bien dans les
12 a 15 piastres annuellement de son
carreau de terre 6valu6 A P. 30. A 2 o/o
(car remarqaez qae le taux de 3 o/o,
d'abord pris pour donner un example
quelque peu frappant a ensuite dt6 ra-
mend par moi A 2 o/o) il ne devra au
fisc que 0, 60 centimes; A 5o/o (j'dcarte
8 o/o chiffre frangais) sur ses 12 pias-
tres de.revenus, il lui devrait 0,75 centi-
mes. De sorte que toutes choses mises
au point, le capital-terra a chez nous
une valeur pdcuniaire restreinte qui
empeche de lui attribuer quant A prd-
sent, dans l'oeuvre de la production
agricole, la m6me importance qu'au
travail de l'homme ; ce dernier facteur
de la richesse a une vertu d'autant plus
grande que le cultivateur haitien se sert
peu de machines et fait presque tout
par lui-mdme. Par oa se trouve affaiblie
la justesse absolue du mot de Joseph
Garnier cited par mon contradicteur.
Le capital ne vaut et ne se measure que
par le revenue. En Haiti A un revenue
relativement 6levd, correspond un capi-
tal-terre tr6s peu dlevd. Or l'imp6t di-
rect sur le revenue de la terre, organism
chez nous tel que le propose Thoby,
quelque precaution qu'on prenne pour
bien 6tablir le revenue net, n'atteindra-'-
il pas toujours le travail de l'homme
lui-m6me et cette force productive n'est-
elle pas plus a manager que la terre,
qui, nous venons de le voir, coutte si
peu.ot se trouve en si grande abundance?









- 113 -


Mr Paul Leroy Beaulieu, parlant du
mode de taxation en mati6re d'imp6t
foncier, disait en 1882, a son course :
a Le mode qui se presente naturelle-
ment A l'esprit A cause meme de sa sim-
plicitd, c'est de taxer les terres d'apres
la superficie, ) il repoussait ce system
qu'il jugeait inapplicable dans un vieux
pays comme la France, mais qu'il esti-
mait applicable aux pays nouveaux oft
la culture est plut6t extensive et it
ddrogeait a son opinion, meme pour la
France, relativement aux propridt6s ur-
baines non bAties, en voulant qu'ici l'on
prit le capital pour base de l'imp6t. Un
syst6me simple et pas bien pesant, c'est
bien ce don't, pour commencer, nous
avons besoin.
Au surplus, il ne me semble pas que
Thoby, dans sa discussion se soit lais-
s6 surtout guider par le d6sir d'dviter
une trop lourde charge au propridtaire
foncier, car lui-m6me propose de taxer
les fonds urbains de 5 o/o, au lieu |de 1
et 2 olo, taux actuels. Envisage-t-il ex-
clusivement l'intdr6tdu producteur agri-
cole ? II ne me semble pas, car son sys-
-teme, pratiqud je ne l'ignore pas par
beaucoup de pays tres avances, abouti-
rait justement A frapper le producteur,
et surtout le producteur de denrbes prd-
cieuses et haut c6tdes, A l'exclusion du
propridtaire qui s'abstient de faire fruc-
tifier son fonds.- Or, et c'est la le but
essential que je poursuis, et que je vou-
drais, Messieurs, vous voir poursuivre
avec moi, it faudrait, en asseyant l'im-
p6t sur la valeur du fonds, inddpendam-
ment de sa mise en culture, porter tout
propridtaire, quelqu'il soit, a s'occuper
do son bien, a le faire soigner, cultiver,
ou a le vendre, n'6tant pas A m6me de
le faire fructitier. En France, le pro-
prietaire rural, volontairement n6gli-
gent et dddaigneux de son fond, est tout
A-fait exceptionnel ; il n'existe pas ; chez
nous, ii pullule ; c'est lui surtout qu'il
faut atteindre par l'imp6t, et cornme it
est possesseur d'un capital qu'il ne fail
pas fructifier, comment l'atteindre, si on
ne vise pas ce capital lui-m6me, laiss6
improductif? L'un des meilleurs ar-
guments des partisans de l'imp6t sur le
capital, c'est qu'il frappe les d6tenteurs


de capitaux, quelque soit l'usage qu'ils
en font, et porte les capitaux i se rendre
aussipioductifs que possible. McCulloch
disait A ce sujet tres expressivement
< qu'on s'agiterait pour faire valoir sa
fortune. ) Et c'est bien ce qu'il faudrait
obtenir des grands propridtaires ruraux
d'Haiti. -
Je ne prends pas en main la cause de
l'imp6t direct sur le capital d'une fagon
g6nerale et absolue. Je propose et d6-
fends une application partielle de cet
imp6t, convenant A la situation dcono-
mique du pays. En France, la terre no
rest inculte et improductive que par
suite de cas de force majeure, ou par
suite des ndcessitds meme d'une bonne
exploitation ; le proprietaire don't la
terre ne produit pas est consid6r6
comme sous le coup d'une sorte de mal-
heur ; it y a diminution dans ses reve-
nus et on exempte la terre temporaire-
ment inemployde de la taxe fonci6re, ou
on lui accord des diminutions de
charges. Ce n'est que justice. Chez nous
it en va tou. autrement. Aussi le pro-
pridtaire qui laisse sa terre inculte,
n'est-il point du tout digne d'une faveur
lgale, et c'est A lui faire cette favour
qu'oh aboutirait avec le systeme de Tho-
by, et il se trouverait que, au bout du
compete, la charge de l'imp6t foncier re-
tomberait sur les dpaules de la classes
intdressante des producteurs ruraux, des
producteurs de caf6 surtout, don't it im-
porte au contraire d'amdliorer la situa-
tion.
A cet 6gard, vous voudrez bien noter
que je n'ai pas du tout demand dans
ma communication la suppression to-
tale de droits d'exportation mis sur les
products du pays. Je trouve ces droits
considerablement exagdrds et j'en de-
mande la reduction A bref :dlai afin de
les ramener a une limited raisonnable et
puis que, par des ddgrevements graduels
et successifs, on arrive a les faire tom-
ber au plus bas chiffre possible. Les
mathematiciens disent, parlant des as-
symptotes, que ces lignes se rapprocheat
de plus en plus des branches de l'hyper-
bole, sans les rencontrer jamais; elles
so renecihtrent l'infini,disent-iis.Eli' -
bien, (en vous demandant pardon d'em-








- 114 -


prunter les mots d'un vocabulaire 6tran-
ger au droit ) c'est quelque chose d'ana-
logue, que je viserais ; un impOt qui p-r
des degr6vements successifs se rappro-
cherait de plis en plus de z6ro. Qu'il
soit entendu, au reste, que les (ldgr6ve-
ments faits au-delA de la limited raison-
nable dontje parole plus haut, ne com-
menceraient qu'au jour oia par l'impkt-
foncier et quelques autres de creation
nouvelle, on pourrait non seulement
boucher tous les trous, mais encore avoir
un excident pour les besoins nouveaux
qui vont surgir & chaquepasdans la vote
d'organisation economique et adminis-
trative ou le pays semible vouloir entrer.
Que l'impOt foncier doive jouer Is r6lh
d'une alouette tombee toute r6tie du
ciel, telle n'est pas ma pensde.-- 11 fau-
dra l'organiser, cet imp6t, le faire pine--
trer dans les habitudes, en bien assurer
la perception, et pour coinmencer, entro-
prendre la confection, du cadastre. Car
bien que mon sysleme soit de, nature A
permettre une classification plus simple
ot plus exp6ditive des terres que le sys-
tame frangais, il faudra bien encore
que la superficie des terrains apparte-
nant A chaque propretaire soit connue,
que toutes les terres d'nn meme pro-
pridtai e puissent 6tre relevdes et colees
suivant leur situation, car la situation
de la terie, sera ici I'1lment principal
servant A son evaluation. Quant A la
resistance qu'on prevoit chez les petits
campagnards, il ne sera pas du tout im-
possible, avec uno certain legereI6 de
main, de la faire tomber. Ils acceptent
bien, ces pauvres gons. les duretls du
code rural qui les accable sons un sys-
tome antid6mocratique, sentant le ser-
vage, de prestations en nature, de cor-
vies pouvant utre rachetdes i raison du
chiffre exorbitant de 4 gourdes la jour-
nde. ( Art. 541, 59, 60. etc etc ) Cela
existe chez nous, et I'on n'y pourrait in-
troduire un impl6 direct just et equi-
table ?
Et puis, come l'a dit un de nos col-
l6gues, il faudr, bien commencer un
jour ou l'autre, pourquoi pas aujourd'hui
plutLt que deinain? II s'agit d'une
chose bonne, just, ou est l'obstacle in-
surmontable qui la rendrait irrealisable?


Tous les peuples ont institu6 chez eux
l'imp6t foncier.
Le pe.uple haitien est-il moins doue
que les autres, et le genie d'org.nisalion
lui ferait-il d6faut au point de no pou-
voir faire ce que d'autres ont frit : un
cadastre et un service de contribu-
tions directed. Quant aux ,hiffres que
j'ai products, a titre d'hypoih6se, ot que
Thoby contest, ils ne font pas giand
chose A l'affaire. Eru l'absence de cadas-
tre, personnel n'en peut donner d'exacLs.
Thoby dit que l'imp6t foncier no don-
nera que de un A dewr millions, j'esti-
me qu'il pent servir A difrayer nos de-
penses publinqes, jusqnu' concurrence
de la moitid Je notre budget actual. II
n'y a la qu'une question de pluh! ou de
moins, pen propre a influer stir le fon I
meme du debat. S'il donne pen, on dd-
grevera peu, s'il done beaucoup, oa dd-
grevera beaucoup A l'exportation. En at-
tendant, demandons-lui les resources,
petites ou granules, qu'il peout fournir.--
Los imp6ts, a-t-on dit avec raison, sont
faits pour les temps calme.s. Pour les
temps de trouble, il y a I'emprunt. Les
temps sont calmes, Dieu merci. Quant a
I'irpot stir los proprietis urbaines, je
ne verrai pas d'inconvwnient, si le re-
venuin doit Otre attribuda l'Etat,connme
le propose Thoby, A- ce qu'on no fasse
pas det discussion entire le fond et les
constructions, le tout pouvant Oirme rrap-
ps en bloc. -
Jo vous propose done d'admettre un
impot foncier de quotite assis sur la va-
leuir jntrins&que de la terre, come
etant le mieux assorti A l'tlat dconomi-
que actuel du Pays.
De voter. pour arriver A la perception
de cot imp6t, fa formation d'un chdastre
pourra 6tre fait assez vite les terrains
no devant pas itre classes d'apres les dif-
firenles sortes de culture. Do d6cider
que, au fur et A measure que les terres
d'une commune seront cadastr6es, elles
tomberont sous le coup do l'imp6t,
mais- que le produit en restera affecle
aux besoins gjn6raux de la commune
( routes, canaux, chemins, 6colms rurt-
les etc etc. ) jusqu'd ce que toutes los
terres de la r6publique aient ett rele-
vies et classes. L'impOt alors servira








- 115 -


aux besoins, g6ndraux du pays.- En Eun
mot, je propose une affectation locale
temporaire de l'impot.
Enfin de decider qii'il y a lieu d'e-
xempter de l'imp6l loncier, jusqu'A ce
que les droits d'exportation sur les den-
rdes dI pays aient cdt di(iminues de
moiti6, los proprietaires dont les fonds
seront cultiv6s en caf6s, cotons etc, et
autres denrees d'exportation frapp6es
de di oits exa;gers. -
Quant aux terrains plants en bois, en
arbres de hate futaie,aux plantationsde
grands arbres sur les sommets on les
pentes des montagnes etc, ils front
l'objet de dispositions specials de la loi,
qui leur accordera soit des exemptions
temporaires soit des remises partielles
on totals de la taxes. Ce sont la des cas
exceptionnels qu'on pent n6gliger dans
notre discussion oi il s'agitde poser le
fondemont d'une legislation sur l'imp6t
foncier. 11 y a tlojours des dispositions
specials A introduire dans une pareille
I";-1 ,'ion ; c'est ainsi que en France
les proprietls urbaines de la Rue de Ri-
voli furent pendait longtemrps exemptees
de l'imp6t foncier, de mime les ierrains
achetes dans le voisinage du Louvre.
Nous pourrons pour le moment laisser
ces points deo oe. Du rest it y a lieu
de penser que les plantations de bois
seront rares, tries rares chez nous ; nos
forktsles bois de nos montagues existent
et repondent aux preoccup itions d'or-
dre climatologique qui font accorder
des faveurs 16gales a ces sortes d'exploi-
tation.


21 Aofit 93.


JUSTIN DEVOT.


REPONSE DE M. THOBY
La nouvelle communication de Ddvot
megporte a elablir clairement la ques-
tion lq'il a soumise a notre examen,
et telle, d'ailleurs, qu'elle resort des
lignes suivantes extraites de sa premie-
re communication :
a Quant a singer a une diminution
de ces dJ.pnses ( ddpenses do l'Elat)
c'est'songe-creux, car la force des cho-
ses nous pousse dans la voice des am-&
liorations materielles, intellectuelles et
economiques ou s'accroitront dans de


fortes proportions les budgets de l'Etat,
ceux surtout des Travaux publics, de
I'Agriculture et de l'Instruction publi-
que. Pour ces deux derniers budgets,
tout porte A croire que nos gouvernants,
A moins de faillir A leur tache, ce qui
n'est pas pr6sumable,doiventsous peuen
triple, en quadrupler mnme, s'il le faut
les chilffres actuels . . .
( Pour de pareilles entreprises, il
faut de l'argent, et l'argent de I'Etat di-
minuera d'un cIt6 si, come on l'a si
justement et si 6quitablement propose
dans le course de votre discussion, orn
fait porter des degr6vements sur les
di oits exorbitants qui frappent a l'ex-
portation les denrees et autres products
agricoles du pays. Force sera done de
chercher A l'augmenter d'un autre c6td;
un systine d'imp6ts plus equitable,
plus rationnel que celui qui existe, ca-
pable d'alimenter abondamment la cais-
se publique, est done le premier pro-
gris A realiser sans perte de temps.
a Je crois, messieurs, sans avoir la
nens6e de tracer ici un plan d'ensem-
ble, me contentant de presenter quel-
ques vues particuli6res utilisables dans
1'elaboration de ce plan, que l'Etat
pourrait tirer d'immenses resources de
1'imp6t foncier Otabli d'une fagon mo-
deree et equitable. >
Ainsi, d'un co6t il ne faut pas songer
a diminuer les d6penses publiques, il
faut, au contraire, les augmenter, il faut
sous peu triple, quadrupler les bud-
gets des deux ddpartements de l'Agri-
culture et de l'Instruction publique, ce
qui donnera les chifires suivants : Bud-
get de 'lnstlruction publique 975.374
gourdes; Budget de l'Agricultnre311.574
gourdes ( Exercice 1892-1893,) total :
1.286,948 x 3 = 3.860.844 gourdes. S'il
faut quadrupler, ces deux Budgets at-
teindront le chilre de 5.147.792 gour-
des.
D'un autre c6'6, il faut porter des d6-
grevements sur les droits exorbitants
qui frappent A l'exportation les denrees
et autres products agricoles du pays.
Et pour faire face tant A laugmenta-
hlo' des defenses qu'au deficit dans la
recette que causeront les d6gr6vements,
11 faut un syst6me d'imp6ts plus 6qui-









- 116 -


table, plus ralionnel que celui qui existe,
capable d'alimenter abondamment la
caisse publique, premier progras d rea-
liser sans perle de temps.
Le premier et le plus important de
ces imp6ts, c'est I'imp6t foncier A 6ta-
blir sur toutes les proprietls rurales
appartenant aux particuliers. Le nou-
veau systlme a deux autres imp6ts,
l'imp6t foncier sur les propri6t6s ur-
baines et un imp6t sur les successions
et sur les transmissions hdreditaires
par testament, mais Devot s'est gardd
d'en calculer le rendement. Quant au
rendement dupremier imp6t. D6vot dva-
lue les propriet6s rurales a 200.000.000
de gourdes, les taxe A 3 010 d e la va
leur courante de la terre en friche et
en tire 6.000.000 de gourdes.
Quand on pense que le chiffre do
6.000.000 de gourdes est le double du
produit des droits d'exportation qui est
de3.000.000degourdes, et plusdes deux
tiers des recettes generales qui sont de
8.000.000 de gourdes, on ne saurait con-
sid6rer comme une question secondaire
l'examen de ces chiffres, d'autant plus
qu'ils doivent servir a prouver non-seu-
lement la justice mais la moderation et
la productivity de l'imp6t foncier de
3 010 assis sur la valeur vdnale de la
terre.
Or j'aiddmontrd, sans sortir du nou-
veau systeme et en le supposant prati-
cable, que l'imp6t foncier de 3 010 sur
la valeur courante de la terre en friche
ne produirait ni six millions, ni trois
millions, qu'il produirait 1.350.000
de uourdes.
Divot rdpond qu'il a produit ses
chtffrei, d titre d'hypothese, et qu'ils
ne font pas grand'chose d l'affaire.
Au surplus, dit-il ailleurs tres s-irituel-
lement : c que l'imp6t foncier doive
jouer le role d'une alouette toute rotie
tombde du ciel, telle n'est pas ma pen-
sde. P Les chiflres font grand'chose a
I'affaire, car ils sont les vrais coupa-
bles qui ont promise au fisc une alouette
toute r6tie, valant son pesant d'or:
6.000.000 depiastres, A tel point que l'oi-
seau fiscal (raraavis) manquant des qua-
tre cinqui6mes A la table du percepteur,
on est forced de renoncer aux trois


quarts dii programme 6conomico-finan-
cier qa'il fallait realiser sans perle de
temps. Onnepeut plus triple, quadrupler
les budgets de l'agriculture et de l'Ins-
truction publique, et quant aux degr6-
vements mnme parties A porter sur
les droits d'exportation, ils ne doivent
plus d6pendre, du m,)ins pour un cer-
tain temps qui n'a pas 6td dItermind
et qui pourrait etre assez long, de l'dta-
blissement de l'imp6t foncier, car Dd-
vot propose
a DI voter pour arriver A la percep-
tion de cet imp6t, la formation d'un ca-
dastre qui pourra 6tre fait assez vite, les
terrains ne (levant pas etre classes d'a-
pr6s les diffdrentes sortes de culture.
a De ddciler que, au fur et A measure
que les teo'res d'une commune seront
cadastrdes, elles tomberont sous le coup
de l'imp6t, mais que le produit en rest
alTfegt aux besoins gdndraux de la com-
mune ( routes, canaux, chemins, eco-
les rirales etc) jusqu'A ce que toutes
les terres de la Rdpublique aieat dtd
relev6es et classes. L'imp6t servira
alors aux besoins gendraux du pays. D
Ge cadastre qui pourra etre fait assez
vite slcon Devot, en combien de temps
sera-t-il fait ? Quo cofitera-t-il ? Le
classement des terres d'apr6s les diffe-
rentes sorts de cultures constitute une
operation administrative ; mnme en la
supprimant, it y a tout d'abord les op&-
rations techniques qui sont au nombre
de quatra en France : la ddlimitation de
la commune, la triangulation, l'arpen-
tage parcellaire,la levdedu plan. Avons-
nous le personnel de gdomntres et d'ar-
penteurs qu'il faut pour faire assez
vite et assez bien toutes ces operations ?
Apr6s les operations techniques
viennent les operations administrative.
Ddvot n'en a indiqud qu'une seule : e II
E faudra bien que toutes les terres d'un
o meme proprietaire puissent etre rele-
t vdes et cotees suivant leur situation,
Kc car la situation de la terre sera ici
K l'dldment principal servant A son 6va-
, luation. o
Or l'impot de 3 olo ( chifire des plus
modestes ) doit 6tre assis sur routes les
terres appartenant aux particuliers,
cotdes.d'apres la valeur courante de la










terre en friche et non de la terre culti-
vie, et cette valeur courante sera ddter-
minde selon la situation de la terre :
elle sera done variable d'une terre A
une autre. Dans ce cas, il n'Wtait pas
-permis A D6vot de dire, mine a litre
d'hypothe.se; x Le paysan propridtaiie
( n'aurait done A payer que trois pias-
< tres ( au plus ) par aa pour ses trois
< ou quatre carreaux de terre ( en fixant
a a 30 piastres le prix moyen du car-
f reau ) )) Rigoureusement c'est
P. 3.60 qu'il a voulu dlire, puisque 4
carreaux de terre A 30 piastres = P. 120
et a 3 o/o = P. 3.60. Mais ici il y a con-
tradiction dans les terms, et soit dit
en passant,je u'ai pas accept, ni meme
sembl6 accepler, come le pretend
Devot, son chitlhe de 30 piastres; je l'ai
pris ainsi que ses autres chilfres pour
examiner son systeme.
II s'ensuit que si 30 piastres est le
prix moyen du carreau de terre en fri-
che, il faut qu'il y ait des prix supe-
rieurs et des prix inf6rieurs a cette
moyenne, et alors tel paysan proprid-.
taire paiera plus de 3.60 et tel autre
payera moins de 3.60 popr 4 carreaux
de terre.
Maintenau', en partant de ces trois
donndes : classement des terres, taux
invariable de 3 o/o, prix moyen de 30
piastres le carreau, de quelque fagon
que l'on classes les quantitds de terre et
que l'on fixe les prix par lesquels ces
quantities doivent 6tre multiplies pour
former les products parties qui doivent
donner le produit de 200.000.000 gour-
des ( chiffre auquel est evalud pour l'ap-
plication du systeme, l'ensemble des
proprietds rurales appartenant aux par-
ticuliers,) il faut qu'on arri-ve A nn total
de 6.666.666 213 carreaux de terre, pour
que le carreau de terre revienne au
prix moyen de 30 piastres, et que, assis
sur 200.000.000 gourdes, l'imp6t fon-
cier de 3 ol0 produise A l'Etat un reve-
nu de 6.000.000 gourdes. En effet, 30
piastres A 3 olo= 0.90 et 6.666.666
2[3 x 0.90= 6.000.000. La superficie de
la Rdpublique d'Haiti diant 6valude A
2.500.000 carreaux de terre, meltons
2.000.000 carreaux pour l'ensemble des
propridt6s rurales appartenant aux par-


ticuliers (je les ai d'abord 6valudes A
1.500.000, ) le chiffre de 6.666.666 2[3
carreaux auquel les chiffres de,Divot
conduisent prolive tres-bien qua ses
donn6es sont fausses.
K 11 n'est plus. ndecessaire, dira-t-on,
4 d'insister sur la,fausseld des donndes,
Ils lui sont necessaires pour prouver la
bontd absolue de son systlme, et il n'y
a pas renounce comme on peut en juger
par ce qui suit :
K Lui prendre ( au paysan propri-
< tare ) 8 olo ou meme 5 o[.o du revent'
,x net de la terrie, ce serait ,lui p.rendre
a plus que si l'impot se trouvait assis
i sur la valeur meme du fond. Uarbon
ct cultivateur tirera bieti.dans les 12 A
,L 15 piastres annuellement de son car-
< reau de terre 6valud A '30 piastres, A
Q.2 0o0 ( car remarquez que le taux de
(-3,olo d'abord pris pour,donner, tr
ct example quelque peu fr'appant .a.ep-
c suite Rtd ramend par.moi A 2 o6 ) il
, ne servira au tisc que' 0.60 centimes )
, a5 o[o, ( j'.carte 8o[0 chiffre lrangais;
a surses 15piastres de revenue, il lui de-
c. vra 0.75 centimes. >
Commencons par rectifier un, fait.
D6vot n'a nullement ramendde 3 A 2 910
le taux de l'imp6t foncier a asseoir sur
les propri6tes rurales, il a faith cette l..
g6re concession de 1 olo. pour l'im-
p6t foncier A asseoir sur les proprietds
urbaines. Nous examineroas doncsa pro-
position avec le taux de 3 olo pour les
propri6t6s rurales et avec le taux de 2 ol[
pour les propridtds urnaines. La reduc-
tion A 2 old, ne changera. gubre la ques-
tion.
J'ai pos.,en.principe que l'impdt fon-
cier doit 6tre 6tabli sur le.revenu net de
la terre et non sur sa valeur v6nale, la
sagesse obligeant le financier a. se con-
former A la pratique g6neralement
suivie par les p,euples, civilisds ;. Dvot
ddelare que les conditions :Oconomiques
particulikre-a A Haiti doivent faire adop-
ter l'imp6t sur la valeur venale de la
terre.
<.La terre, dit-il, jeune etpre-que vier-
c ge, qui est comme une sorte d'agent
< natural dans certaines regions, la terre-










- P8 -


a n'a pas une valeur vdnale bien consi-
4 derablecheznous. Thoby semble accep-
q ter le prix de 30 piastres par carreau
c que j'ai fixed ( sans nulle prdtention
a pourtant de fixer un chiffre exact). Eh
C bien, qu'on rapproche ce chithe de la
a valeur marchande d'une gale quantity
, de terre arable en France et l'on measure
ra l'4norme difference ).
Est-il besoin de d6clarer de nouveau
que je n'ai pas accepted ni semble accep-
ter le prix de 30 piastres de Devot corn
un chiftre exact; ce qu'ilimporte de faire
ressortir en ce moment, c'est que, d'apres
le passage que je viens de citer, la valeur
courante de la terre enfriche et la valeur
courante de la terre cultivee se confon-
dent presque,ce qui est 6tabli dans le
passage suivant: la terre en Haiti peut
donner en revenues nets dans les 40 A 50
pour a[o do sa valeur. Ceci ne peout s'en-
tendre quo d'une terre cultivie que D6-
vot value, come la terre en friche, au
prix moyen de 30 piastres le ca:rreau,
pour en tirer son revenue net de 15 pias-
tres, chifires surlesquels it s'appuie pour
prouverl'excellence de son syst6me. Cette
confusion a ses consequences logiques:
lo Elle annule encouragement a l'a-
griculture, I'avantage qui devait, dans le
systlme, bien entendu, r&sulter pour le
paysan-proprietaire de la difference sen-
sible, appreciable pour lui d'un impOt
de 3 olo prelev6 sur la valour courante de
laterre en friche plut6t que sur la valour
courante de la terre cultivde.
2o La valour courante de la terre en
friche et la valour courante de la terre
cultivde, confondues ou s6pardes selon
les besoins de I'argumentation, 6tant n6-
anmoins variables d'une terre A une au-
tre selon leur situation, et aussi, quoique
D6vot ne l'ait pasdit, selon leur degrade
fertility selon leur quality bonne, mddio-
cre ou mauvaise, il s'ensuit que la terre
quipeutjrapporter un revenue net de 50o/o
de sa valour sera une terre fertile, de
bonne quality, don't le carreau ne vaudra
pas 30 piastres. La moyenne est ici un
piege dans lequel il faut se garder de
tomber, elle ne peut servir de terme de
comparison. En Haiti les lerres qui rap-
portent les plus forts revenues valent 100


A 150 piastres le carreau. Supposons une
terre cultive valant 400 piastres le car-
reau, son revenue net etant dans le syst6-
me de D6vot de 50 olo de sa valeur, se-
rait de 50 piastres.
Mais ce revenue net de 50 piastres, est-
ce bien le revenue net foncier afl6rent
au proprietaire et sur lequel doit 6tre as-
sis l'imp6t foncier ? La terre qui rappor-
terait ainsi 50 olo do sa valeur est une
terre qu'il a fall defricher, clolurer, en-
semencer, sarcler plusieurs fois dans l'an-
nee, arroser (la ou il y a des canaux d'ir-
rigation), enfin entretenir constammenj
en bon etatde culture, jusqu'A ce que la
recolte arrive. Et la recolte entraine de
nouveaux frais jusqu'ala vente du pro-
duit: II faut deduire le montant de tous
les frais du produit brut pour avoir le
product net. Et si de ce product brut tou-
tes les deductions n6cessaires teant fai-
tes, il restait un produit net assez consi-
derable pour constituer au propriktaire
foricier surement et re'gulierement un re-
venu net foncier de 50 olo de la valour de
la terre, les lois 6conomiques qui r6gis-
sent le movement des capitauxetle taux
de l'interet ou des profits dans les (livers
placements ameneraienten peu de temps
une augmentation de la valour de cette
terre, de telle sorte que si un capital so
place dans un immeuble urbain, par
example, A raison de 12 olo, tou terre
qui serait jiuge capable ode donner un
revenue net foncier de 50 piastres vau-
drait, au taux de capitalisation de 12 o[o
et en supposant le placement dans' l'im-
meuble rural aussi stir que le placement
dans l'immeuble urbain, 400 piastres
au moins le carreau. Car, en Haiticomme
en France, la valeur capital des immeu-
bles est determine par le revenue net ca-
pitalis6 au taux de l'interet ou des pro-
fits dans les divers placements, en pre-
nant en coisiddration les degrds de secu-
ritL et les chances de pl is-value de ces
divers placements. Or it est de fait que
la terre qui rappporte le plus fort reve-
nu en Haiti vaut de IC0 a 150 piastres le
carreau; le chiffre de 400 piastres, qui
est la capitalisation d'un revenue net fon-
cier de 50 piastres, demontre qu'aucune
terre en Haiti ne pout donner 50 olo de
sa valour.









tmj 19 0


Je puis citer A l'appui de cette dd-
monstration des faits positifs.
A une lieue et demie de Port-au-Prince,
33 carreaux de terre, plar.t6s en cannes
et bien situds,valent 150 piasfres le car-
reau et soot affermes 240 gourdes, soit
7.27 gourdes le carreau et 4.84 olo de re-
venu. L'habitation Soissons(plainedu Cul-
de-sac), affer mbe a 800 piastres par an, a
Wte vendue 12.000 piastres, d'o6 unrevenu
net foncier de6 213 olo. L'habitation Jonc
( plane du Cul-de sac) vaut avec ses usi-
nes et ses 504carreaux de terre plants
en cannes 20.000 piastaes; elle est after-
m6e A 1.200 piastres par an., d'ou un
revenue net fonciar de 6 o/o. On pent
multiplier les examples.
II imported de prdciser ce que c'est que
le revenue net de la terre sur lequel l'im-
p6t foncier doit ktre assis. Paul Leroy
Beaulieu parole en ces terms de l'imp6t
foncier en France;
q Ce sont les ddcrets de I'Assemblhe
c constituante des 23 Novembre et lr
a Decembre 1790 qui l'6tablirent pour
( remplacer les anciens imp6ts pesant
( sur les immoubles. lls le fix6rent an
(usixi6noede l'dvaluatioa des revenuston-
a ciers, c'est-A-dire des sommes encais-
Ss6des par les propri4tairesA litrede fer-
t mages ou do lovers; ce revenue not dei
a propridlaires 6tait prdsumO s'6lever A
1.200 millions. ) Le fermage ou revenue
net des propri6taires, Paul Leroy Beau-
lieu le ddfinit ainsi : a la parties du pro-
a duit net qui ddpasse les frais de cultu-
a reet lesbendficeslIgitimes dufermier.-o
En France, le fise ddduit du produit brut
les frais de culture, semence, rdcolte et
entretiet, et it 6tablit le revenue net im-
p osable en pregnant un terme moyen sur
les products de 15 annies d'exploitation.
En Haiti, le fisc pourrait determiner le
revenue imposable d'apres les baux a fer-
me, sauf le recours A l'expertise, si les
fermages sont sous-6values pour frauder
l'Etat. Par oa l'on voit ,que le paysan,
propridtaire de 4 carreaux de terre culti-
ves, paierait l'imp6t foncier de 5 olo sur
le revenue net foncier tout comme le
grand propri6taire rural et pas plus que
lui. En tant que propridtaire, le paysan
est impose, et c'est justice; en tant que
travailleur, il est m6nage, c'est d'intdrkt


dconomique et agricole. L'impdt foneier
n'est pas pr6leve sur le salaire agricote
que le paysan se paie A lui-m6me en tant
que travailleur, ni meme sur son profit
agricole, car ilest quelque peu capitalist
pour toutes les d6penses d'exploitation
qu'il fait autres que le salaire et rem-
boursables dans l'annbe.
La question 6tant ainsi nettement po-
s6e, est-il besoin de recourir A des chif-
fres pour ddmontrer qu'un impot foncier
de 5 o[o sur le revanu net foncier est
moins lourd qu'un imp6t foncier de 30olo
sur la valeur de la terre ?
La demonstration de cette veritd sera
encore plus dvidente avec les chiffres quo
D6vot a donnas pour les propridt6s ur-
baines A Port-au-Prince. t Mettons, dit-
t il, qu'il y ait APort-au-Prince cinq mille
emplacements imposables, valant en mo-
yenne chacun trois cents piasIres et
nous atteignons le chiflre de un million
cinq cent mille piastres rapportant au
Sfise A 3 olo. quarante cinq mille piastres
( tout le mon le conviendra que nous res-
< tons fort au-dessous des estimations
T r6elles; ) r.faites l'opdration pour cha-
'i cune des villes et bourgs de ia Rdpubli-
c que et voyez A quel chiffre vous attei-
& p6t rapporterait au delA de ce qd'il
nous faut prdsentement.- ,
II serait interessant de savoir comment
cette moyenne de 300 piastres par em-
placement a Atd obtenue. Les chiffres ne
sont pas donnes ici a titre d'hypothese,
puisque tout le mondeconvient qu'ils sont
fortaudessousdesestimations relles.Quel
le que soit leur exactitude, on peut affir-
merqu'il ya A Port-au-Prince des empla-
cements quisevendentde 4,5 a6.000pias-
tres, s'il en est d'autres qui se vendent
au-dessous de 300 piastres de fagon A
former ce prix moyen de 300 piastres par
emplacement. Jetez sur les premiers des
constructions en briques et vous avez
des fire-proof ( maisons A l'epreuve du
feu ) valant de 20 a 25.000 piastres.
Ces fire-proof se loueront A 250, 200,
-150 piastres par mois, et ce sera de l'ar-
gent placed de 12 A 9 opo par an. Prenons
un fire-proof valant 25.000 piastres et
lou6 A 3.000 piastres par an. Un imp6t
foncier do 5 olo sur la valeur locative do









-- 120 -


3.000--150.(x)Un imp6tfoncier de2 olo
sur la valeur de 25.000 piastres de l'im-
meuble= 500 piastres. L'imp6t foncier de
3 o[lo sur la valeur des propridtis urbai-
nes est trois fois plus lourd que l'imp6t
foncier de 5 olo sur leur valour locative.
II no saurait dchapper a la sagacity de
personnel que l'on n'a qu'A maintenir le
taux de 3 olo sur la valeur despropridt6s
rurales, pour que, sans sortir des don-
n6es de Ddvot, on ait les chiffres sui-
vants:
Imp6t de 3 o[o sur la valeur de la ter-
re 30= 0,90
Impot de 5 olo sur le revenue net ..
15= 0,75.
La conclusion a en tirer, iaussi rigou-
reuse que cell de D6vot, ne me satisfait
.point, car elle resort de donn6es arbi-
trairesrepr6sentdes par des chiflres qu'il
suffit de varier quelque pen, pour que
l'imp6t de 3 olo sur la valeur de la terre
soit plus ou moins lourd que l'impat de
5 oto sur le revenue net.
Le principal, etje dirai meme, le seui
et unique m6rite pour Ddvot de l'im-
pOt foncier de 3 olo sur la valeur venale
de laterre, c'est qu'il doit Otre une pinali-
t6, uneamende infligde A certain grands
proprietaires terriens, d6daigneux de
leurs fonds de terre.
o Je vise a un double but, dit-il : ren-
<: dre cetimp6t moins lourd pourle cul-
C tivateur, et ensuite ( et c'est IA le co6t
a moralisateur de l'idde ) faire revenir
K certain grands propridtaires terriens
4x de leur dedain de la terre et les ame-
r ner indirectementafaire cultiver leurs
e propri6dts rurales. ))
( Or, et c'est 15 le but essential que
je poursuis, dit-il encore, et que je
v)udrais, Messieurs, (de la Soci6td de
e Legislation ) vous voir poursuivre avec
(x ) Je n'ai pas tenu compete du d6perisse-
ment de la propridtd et de la some qu'il faut
prelever sur le loyer pour conslituer un fonds
de reserve. L'Administration frangaise fait une
deduction du quart des revenues annuels pour
les maisons d'habitation et du tiers pour les bA-
timents industries. Prenons le quart, nous au.
rons done:
3.000-750=2.250, ce qui donne 9 olo au
lieu de 12 pour une valeur vdnale do. 25.000
piastres.


a moi, il faudrait, en asseyant l'imp6t
( sur la valour du fonds, inddpendam-
a ment de sa mise en culture, porter
c toutpropri4taire, quelqu'il soit, a s'oc-
a< cuper de son bin, a- le faire soigner,
x cultiver ou A le vendre, n'6tant pas a
a meme de le faire fructifier. En France,
(( le propridtaire rural, volontairement
a negligent et didaigneux de son fonds,
a est tout-a-fait exceptionnel, it n'existe
a pas; chez nous, il pullule, c'est lui
a surtout qu'il faut atteindre par l'im-
(( pot, ot comme it est possesseur d'un
K capital qu'ilne fait pas fructifier, com-
a ment l'atteindre, si on ne vise pas ce
a capital lui-meme, laissd improductif ?)
VoilA qui est clair. Et tout d'abord il
y a lieu de faire observer que les pro-
pridtaires urbains 6chappent A cette cri-
tique, et par consequent devraient echap-
per a la p6nalit6 et a l'amende imagi-
nees centre certain grands propridtaires
ruraux. L'incendie a beau d6vorer leurs
maisons, sur des ruines encore-fuman- -
tes ils essaient de reconstruire : l'im-
p6t de 2 o[o sur la valeur des propriSt4s
urbaines doit done se justifier par de
tout autres arguments qua ceux.qui ser-
vent a justifier l'imp6t de 3 o0o sur les
proprietds rurales. Examinons rmainte-
nant le ddlit d'insouciance et de paresse
reproch6 aux citadins qui possedent des
propri6tds rurales et qui sont bien ceux
que vise Devot.
Qn'un propri6taire rural n6glige ou
refuse d'affermer des terres qu'il ne
peut ni ne veut exploiter, c'est 1A un
fait exceptionnel, normal. Un imp6t
de 3 olo sur son capital-terre, non pro-
ductif de revenue, ne sera jamais le cor-
rectif qn'il faut 6 sa negligence qui est,
du reste, d6ji chatide par la perte de-
tout revenue. Le fait vrai, c'est que le
citadin, propri6taire rural, ne trouve pas
toujours A afferruer ses terres. Le faith
encore plus vrai, c'est que, meme quand
il les afferme, il n'est pas toujours payd
de ses fermages. Evidemment, s'ji ne
pratiquait pas I'absentdisme, s'il habitat
ses terres, il aurait r6solu avantageuse-
ment l'une et I'autre question. Mais son
absentdisme, si regrettable qu'il soit,
peut-on en bonne justice le lui impu-
ter A 'crime, peut-on l'imputer a sa









- 421 -


mauvaise volont6, A sa negligence, A son
dddain de la terre ?
. Nos troubles civils ( je prends le fait
en lui-m6me sans remonter A sescauses,
sans en rejeter la responsabilitesur telle
ou telle classes social) ont produit F'in-
securitV dans les campagnes, et il en est
rdsult6 :
1o que m6me le propridtaire rural qui
ne pratique pas l'absenteisme est en
camp volant dans ses lerres.
2e qu'il no peut risquer d'y mncorporer
des capitaux don't it ne soit pas stir d'e-
tre rembourse dans un laps de temps
assez court.
30 qu'il ne peut trouver ni dans le
pays ni hors du pays des avances de
fonds, soit A court terme, soit a long
terme, pour une bonne exploitation ru-
rale.
4o qu'exploitant piniblement des t,'r-
res ddja cultivees, il ne peut singer A
defricher des terres incultes.
50 Ajoutez A tout cela que l'Etat ne
s'occupe pas du tout d'ouvrir de nou-
velles routes, ni meme d'entretenir en
bon ktat les routes existantes, de tell
sorte que le d6faut de bones voies de
communication rend impossible ou in-
fructueuses bien des exploitations rura-
les.
II y aurait done injustice A frapper
certain proprietaires ruraux d'une pei-
ne quelconque, a cause d'une organi-
.sation agricole defectueuse don't est res-
ponsable la socidtd tout entire, ou, si
1'on veut, l'Etat. L'impot foncierde3 olo
sur lavaleurde laterrene serecommande
nullement par son c6te p6nal. II se re-
commande d'autant moins que, meme
au prix de cette injustice, il n'atteindra
pas le but qu'il vise : c'est A1 son c6t6
mystificateur.
L'impt foncier de 30 olo, prelevisur la
valeur des terres non productive de
revenue, aboutira A une expropriation
forede san: indemnity et sans cause d'u-
tilitd publique. Le propridtai.re n'dchap-
pera pas A l'expropriation en vendant
ses terres qui seront dans la circons-
lance A vil prix, de nulle valeur, tant
l'ollre des terres en d(passera la deman-
de, forc6ment limited A la petite some
d'argent que chaque paysan laborioux,


qui est ici le seul acheteur, dpargne an-
nuellement, Le propri6taire rural refu-
sera de payer l'impot et voici la lutte
qui s'engage entire lui et le fisc, La per-
ception si difficile, et tout-Afait im-
populaire, de l'imp6tlocatif dans les vil-
les et bourgs fait prdvoir le rdsultat; le
lisc sera presque impuissant A frapper
le propri6taire rural, et.de guerre lasse,
il renoncera peut-etre A la perception
de l'impot.
Depuis 1826, il,existait une imposition.
fonciAre de 8 0olo sur toutes les cultu-
res qui ne produisent pas de denrbes a
1'exportation; elle est visde pour me-
moire dans l'article 22 du code rural,
mais 1'Etat y a renoncd depuis tres-long-
temps; il faut remonter jusqu'au goune-
rnement de Boyer pour en constater une
perception insignitiante: en 1837-1757
gourdes; en 1839 25'-3 gourdes; en
1841- 2211 gourdes. Ces sommes per-
gues en papier-mon' aie doivent Otre
reduites de moiti6, si 1'on veut en avoir
1'expression en gourdes fortes.
L'exemple du pass nous prouve que
le paysan, petit propridtaire, ne paiera
pasl'imp6t toncier avec plus d'empresse-
ment que le grand proprietaire. I1 ten-
tera d'y Achapper comme lui, et plus
facilement que lui, il rAussira dans sa
tentative. Son-esprit aura peine a con-
cevoir l'avantage, encouragement A
I'agriculture qui rdsulte'd'un imp6t fon-
cier de '3 o[o assis, sur la valeur de
la terre en friche plut6t que sur la va-
leur de la meme terre cultivee, d'autant
plus que dans le nouveau systeme, les
deux valeurs so confondent presque. Ce
que le paysan comprendra, c'est qu'il
est sommd de payer un imp6t qu'il n'a
jamais payd.
Sans doute, la plus-value qui serait
donnde A deux ou trois products agri-
coles par suite de l'abolition des droits
d'exportation compenserait et au-dela
I'imp6t, de 3 o[o assis meme 'sur la va-
leur de la terre cultiv6e; mais I'argu-
ment tired de cefait, en le supposant ac-
cessible A l'intelligence du paysan, n'est
pas de mise en ce moment, puisque l'a-
bolition des droits d'exportation ne
coincidera pas avec la perception de
I'imp6t foricier; dans tous les cas, I'ar-









122


gumentne vaudrait que pour les produc-
teurs de products exportables, pour les
producteurs de cafds surtout, dontle
nombre estinf6rieur de beaucoup Acelui
des producteurs de cannes A sucre, de
bananes, patates, ignames, pois et au-
tres products agricoles qui se consom-
mont dans le pays.
II est faux de prrlendre comme Devot
que l'imp6t fondler sera paye par nos
paysans parce que ils acceptent bien,
t ces pauvres gens, les duretds du code
g rural qui les accable sous un system
a anti-democratique, sentant le servage,
c de prestations en nature, de corvees
( pouvant etre racheldesaraison duchif-
" fre exorbitant de 4 gourdes la jour-
nee. "
Jamais example n'est mieux choisi
pour prouver tout just le contraire do
ce que veut prouver Ddvot. Le code
rural, tres-critiquable encertains points,
ne content pas moins des parties lieu-
reuses, et soin article 60 enjest une, qui
consacre la liberty du paysan en lui
permettant de se racheter de la corvee
au moyen d'une some d'argent fire A
4 gourdes par journde de travail. Ce
chitfre exorbitant de 4 gourdes est en
r6alit6 de 4 gourdes-papier valant, au
moment de la promulgation du code ru-
ral sous Geftrard, 33 centimes forts au
taux moyen de 12 gourdes paper pour
unegourde forte. Le papier-monnaie, d6-
p rcid de plus en plus, a dtd retired de
a circulation en 1872-1873 au taux de
300 gourdes-papier pour tne gourde
forte; les 4 gourdes valaient alors I cen-
time fort 113. Eh bien, ni A 33 centimes
forts, ni Aun centimefortl13, aucun pay-
san ne s'est rachetd de la corvee en payant
une some d'argent. La police rurale,
plus coupable que le code rural, confis-
quera sa liberty de toutes les fagons, lui
imposera un travail gratuit dans les jar-
dins de c',rtains chefs militaires, frois-
sera sa digrtitd par des coups de bAton,
elle ne lui arrachera pas un sou pour
que!que molif public que ce soit, bon
ou mauvais. C'est ainsi que cet example
de la preotalion en nature prouve lajus-
tesse de ma proposition : a l'imp6t fon-
a cier sur les propridtds rurales, just en
c principle, n'est pas praticable dansl'dtat


c actuel des moeurs de nos paysans. "
Je n'ai pas proclam, par la l'inutilited
de l'imp6t focier, cette pensde m'est
gratuitement pritde; j'ai fait ressortir
l'inopportunite de son application dan s
nos campagnes.
Tout ce qui est just est utile, et l'im-
p6t foncier est just, mais c'est com-
promettre le succ6s d'un principle que
de vouloir l'appliquer trop tot dans un
milieu qui n'en comprend ni la justice
ni la port. Et ceci soit dit de tout im-
p6t A asseoir sui les propriet6s ruiales,
sur la valeur de la terre ou sur le reve-
nu net foncier.
Les dconomistes qui veulent asseoir
l'imp6t sur le capital mobilier et immo-
bilier, ou seulement sur la valeur des
immeubles ruraux et urbains, ne cher-
chent qu'une meilleure assiette de l'im-
p6t, et ils croient l'avoir trouv>,e en pre-
nant pour base d'dvaluation le capital
plut6t que l revenue; mais ils savent
tres-bien que l'imp6t assist sur le capi-
tal, et dans tle cas que nous examinons,
sur la valeur des immeubles ruiaux et
urbains, doit etre pay6 parole revenue que
ce capital product; c'est ce revenue qu'ils
veulent atteindre, ils n'entendent pas l'ab-
sorber,ils entendentencoremoins atein-
(Ire et diminuer le capital m6me: le taux
de l'imposition sur le capital sera done
d'une extreme modicitd. On meconnait
leur pensee en proposant de ftapper
d'une taxes de 3 o[o des terres inculles,
et meme des terres iicultivables, qui,
dans l'dtat ou elles sout, ne rapportent
aucun revenue a leurs propriktaires.
Adam Smith a pose en matibre d'im-
p6t quatre principes ou maximes qui
sont considers come classiques. John
Stuart Mill accepted sans. reserve le pre-
rmier prinicipe formula comme suit :
"Les sujets de l'Etat devraient con-
tribuer a soutenir le gouvernement
*' autant que possible en proportion de
leus facultis, c'est-A-dire en propor-
tion du REVENU don't ils jouissent sous
la protection de I'Etat. >
II suit de lA qu'alors meme que pour
une meilleure assiette de l'imp6l, on
croit devoir accepter pour base d'va-
luation le capital, on doit toujours avoir
en regard le REVENU.









- 123


C'est ainsi que Gustave du Puynode
ddclare que si la premiere condi-
tion de l'imp6t, c'est d'etre pr6leve
sur les revenues, la second, c'est de
ne prendre des revenues, que la part la
plus faible possible." 11 pense cepen-
dant que l'imp6t doit 6tre assis sur le
capital. Seulement, dit-il, il imported
dene taxer chaque capital qu'en raison
du revenue qu'il produit on qu'il pro-
duirait an moins place dans les condi-
tions ordinaires, puisque c'est uni-
quement sur le revenu qu'il faut prd-
lever chaque portion de l'imp6t."
Paul-Leroy Beaulieu, partisan d'nn im-
p6t foncier de quotit6 assis sur le reve-
nu net foncier cite ndanmoins (( les
( contrdes presque vierges ofi ce qu'on
< appille la rente de la terre on le fer-
< mage n'exisle pas encore,- ou l'imp6t
< foncier pourrait etre pergu en propor-
L tion de l'4tendue du sol, oh chaque
i hectare ou chaque arpent de terre,
quels qu'en fussent le mode de cul-
"ture et le produit brut ou net, pour-
rait payer une taxeuniforme. -"II
n'y a, dit-il, aucune objection A fire
centre cette imposition uniform dans
"les premiers Ages des socidtds, mais
il a soin d'ajouter: il est vrai qu'un
semblable impot est trbs-mddiocre-
ment productif; il ne peut guere ser-
vir qu'aux ddpenses locales et de via-
bilit6 . Une des conditions qui
sont ins4parables de l'uniformite de
la taxes, c'en est la modicild. "
Le ferma-e exisle en Haiti. Une taxe
d e 3oo n'est pas modique. Elle n'est pas
non plus uniform, ence sens que la va-
leur courantede chaque carreau de terre
qui doit servir de base A 1'imposition
est variable d'une terre A une autre.
Enfin elle doit ~Ireproductive, dii moins
selon Ddvot, et elle doit ddfrayer la moi-
tid des dipenses g6ndrales de l'Etat.
L'imposition de 3 0oo sur la valour de
la terre en Hilti n'est pas propnske dans
les conditions indiqu6es par Paul Leroy
Beaulieu : on ne saurait invoqner en sa
favenr l'aulorit4 de l'6minent 6cono-
miste.Onest d'autant moinsfond4 finvo-
qier son autorit6 que Paul Leroy Beau-
lieu ne consid6re pas ces taxes locales


comme un veritable imp6t ; elles reprd-
sentent le montant d'nne annuity, c'est-
A-dire de l'intdrkt et de l'amortissement
des sommes ddpens6es pour la viability
et don't le premier eflet est de donner
une plus value aux terres don't la valeur
v6nale est alors en raison du revenue
qu'elles sont capable de donner dans
les diffdrentes cultures auxquelles elles
sont propres. Dans ce cas-ci la taxes
peut ~tre assist sur la valour v6nale de
la terre, mais elle n'en peut absorber le
revenue net foncier sans 6tre une mau-
vaise affaire pour les propridtaires, et
elle sera temporaire dit-elle durer
30,40,50 ans.
Par oh il est prouvd encore une fois
qu'on est hors de la question en invo-
quant 1'exemple des pays neufs ot l'im-
pot foncier n'a pas le caractere d'impot
et n'est pas destined Addfrayer les ddpen-
ses generales de I'Etat.
D'ailleurs Devot s'est rallied, sans y
penser,, a ce point de vue, quand il de-
manda que le produit de l'impot foncier
soit tout d'abord aflectd dans chaque
commune aux routes, canaux, chemins,
dcoles rurales etc. Ce A quoi il faut
prendre garde, c'est que le produit du
l'imp6t foncier, mime pergu selon le
syst6me de Ddvot, ne suffira pas A exe-
cuter det. travaux important et d'en-
semble: la commuue sera forces, pour
se procurer les foads ndcessaires, de
recourir a des emprunts qui seront
cembours6s, tant en principal qu'en
interets, sur le produit del'imp6t for.cier
servant alors d'annnuitd. L'opdration
durera 20,30,40 ans et plus. Pendant
ce temps quo deviendront les pro-
ducteurs de cafds, les vrais pauvres
gens dans la question qui se d6bat, si
t'abolition partielle ou total les droits
d'exportation doit ddpendre de l'appli-
calion du 'produit de l'imp6t foncier
au ddpenses gendrales de l'Etat !
Le sol de la R6publique d'Haiti est
ddjA approprid dans une proportion as-
sez notable; !a preuve en est que sur
2 500.000 carreaux de terre qui forment
sa superric total, nons avons 6valu6
de 1.500.000 A 2.000.000 carreaux la
superficie des propriktds rurales appar-
tenant aux particuliers. Si I'on veut se









- 124 -


rendreexactementcompte des conditions
dconomiquesparticulieres d Haiti, ilfaut
remoter A l'esclavage colonial qui a
pr6cedd l'indlpendance national et qui,
en disparaissant, nous a 1Wgtj, comme
une robe de Nessus, tout ce qui fait lan-
guir notre agriculture. Si jeune et vierge
que soit notre sol en certaines regions,
il ne s'ensuit pas qu'Haiti soit ,:ompa-
rable aux colonies australiennes ni aux
pays jeunes des Etats-Unis de l'Am6ri-
que du Nord au point, de vue de son rd-
gime 6conomique e, agricole et pat tant
au point de vue du syst6me d'impdls qui
doit ea d6couler. D'autre part, ces con-
ditions dconomiques qui nous sont par-
ticulieres ne sout pas tells que notre
pays soit l'inverse des pays civilis6s et
que 1'action des lois dconomiques y soit
suspendue on modifide du tout uu tout.
En France, d'aprbs la statistique offi-
cielle (voir Maurice B!ock, statistique
de la France en 1875) la terre labou-
rable de l6re classes vaut en moyenne
3.066 francs I'hectare; cell de 2e classes
2175; cell de 3e classes 1355 francs. En
Haiti, la terre qui rapporle le plus fort
revenue et qui est estimee de 100 a 150
piastres le carreau (500 A 750 francs)
vaut ainsi le quart de la terre laboura-
ble de l6re classes et plus de la moitid
de la terre labourable de 3e classes en
France (x) ; elle n'en a pas moins une
vileur vdnale suffisamment appreciable:
Cette valour sera plus frappante, si en
Haiti on compare la terre cultivee et
bien situee, soit aux terres mal situees
parl'dloignement des centres de popu-
lation et par le defaut des voies de
communication, soit aux terres servant
de' paturages, soit enfin aux terres de
quality mediocre ou mauvaise : routes
ces terres valent le carreau 20, 10,,5pias-
tres et m6me moins.Et que cela n'6tonne
pas. En France, I'hectare de fort doma-
niale est descendu A la vaieur d6risoire
de 130 francs dans la Conservation de
Nimes, 65 francs dans celle de Pau, 64
francs dans cell d'Aix. (Paul Leroy
Beaulieu..Science des finances.)

(x) Ce calcul n'est pas rigoureux. Le carreau do
terre est un carr6 dont'chaque ci6t measure 100
pas de 3 12 'pieds r it dquivaut A 12.290 metres
garrds, :.:


D6vot declare qu'il n'est pas vrai pour
Haiti quo la valour vOnale de la terre
soit une capitalisation de son revenue.
Comlme cette valeur vdnale existed meme
dans son syst6me, puisque le carreau de
terre en friche a une valour moyenne
de 30 piastres distincte de la valeur
qu'acqrtiert la terre du paysan propri-
dtaire par la plus value que lui donne
le travail tie l'homme, Devot semble la
ddterminer en raison des capitaux fixes
incorpores dans la terre ( peu imports
ici que le paysan travaillede ses mains,
il faut appr&cier son travail en argent
pour determiner la valeur venale de la
terre). Mais cette fagon de determiner
la valour vdnale de lia terre n'est pas
exact. En Haiti comme en France, la
valeur viiale de la terre n'est pas dd-
terminde pr6cisoment par les capitaux
que les generations passees et la gene-
ration pr6sente y ont incorpurds. Cer-
tainement, quand des capitaux sont ju-
dicieusement appliques a la terre, its
augamentent sa puissance productive, et
l'augmentation de la puissance produc-
tice so trad'iit en une augmentation du
produit brut et du produit net de la
terre. Mais sonvent des capitaux sont
mal emiployds, de grades ddpenses sont
faites en pure pe te, le paysan meme
s'dpuise en efforts inintelligents et std-
riles, I'acquereur d'un fonds de terre
n'en tiendra pas compete: pour lui, la
valeur de la terre est en raison du re-
venu qu'elle donne ou qu'elle est capa-
ble de donner, capitalism au taux moyen
de l'intir6t ou des profits dans les di-
vers placements. Je n'entends pas dire
quo tout acqunreur d'un iunmeuble ,
notre paysan par example, soit A mime
de faire un tel calcul, le calcul est faith
tout de meme par les gens avises, la loi
de l'offre et de la demand 1'dtablit avec
assez d'exactitude et l'indique A tout le
monde. Elle est la r6gulatrice du mar-
che pour I'achat et la vente des immeu-
bles ruraux et urbains comme pour
I'achat et la vente des products agricoles
qui ne seront pas rdgl6s uniquement par
les frais de production, (x) comme pour
(X) Quand on dit que le prix est regld par
les frais de production, il faut entendre par
frais de production, non pas ceux qu'a fails le











le loyer des maisons qui sera plus ou
moins l1eve selon les besoins et non en
raison du coit de construction et du
cofit de l'emplacement.
Ainsi la justesse absoite du mot de
Joseph Garnier n'est nullemneut affaiblib
en Haiti : ( le capital ne vaut que par le
(( revenue et ne se measure que par le
a revenue ) Cette virit6 -conomique
n'est pas ea contradiction avec cette vd-
rite-ci : plus cher se fait payer le capital,
moins vaut la terre. Ge qui ne peut pas
signifier que la valeur capital do la terre
nesoit pas et nedoive pas ktre dlterminde
par le revenue ; ce qui peut encore moins
conduire a cette proposition-ci: pour
solliciter lo capital 5 s'incorporer dans
la terre, A la faire valoir, frappons la
terror d'une taxe de 3 o/o sur sa valeur,
surtout quand elle est en friche et parce
qu'elle est en friche.
Il est vrai que la question de finance
et d'imp6t productif, d'abord pose, a
disparu devant la haute et austere mis-
sion de moraliser, de reformer le pro-
pridtaire rural dddaigneux de son fonds
de terre. Et si le capital est assez infame
pour ne pas se rendre A la vertueuse
sommation du fisc, s'il se cache et 6mi-
gre, c'est tant mieux dans le syst6me :
le propidtaire rural vendra sa terre au
paysan ilaborieux. En supposant, par
impossible, que l'dpargne du paysan
suffise A acheter toute la terre qui sera
mise en vente, avec quoi va-t-il l'exploi-
ter? Les instruments aratoires dont le
paysan proprietaire se sert en ce mo-

producteur, mais ceux que le consommateur
devrait faire, s'il voulait produire lui-meme.
. . .. .. Le taux general du
march s'6quilibre sur le travail A fire et non
sur le travail fait. Le travail fait est important
pour celui qui l'a fait. S'il n'a pas bien cal-
culh, s'il n'a pas eu toutes les provisions nd-
cessaires, s'il n'a pas vu que demain on pour-
rait produire les memes objels a meilleur mar-
che, il se ruinera. Mais la question est de
savoir quel est le regulateur du prix, et il se
ruine pr6cis6ment, parce que le r6gulateur du
prix est le travail a faire et non le travail failt;
s'il dtait toujours stAr de retrouver le travail
qu'il a fait, il ne courrait jamais risque de so,
ruiner.
Rossi. Cours d'Wconomie politique.


ment lui permettent d'exploiter ponibte-
ment ses trois ou quatre carreaux de
terre. Pour que le paysan fasse valoir
sa nouvelle acquisition, surtout si la
terre est en friche, il faut qu'il ait re-
cours au credit qui lui procurera de
quoi vivre avec sa famille et meme de
quoi payer des journaliers, s'il en a be-
soin ,et s'il en trouve. Mais le paysan ne
peut emprunter ni a court terme, ni a
long term. La terre en friche restera
en friche assez longtemps,. et comme
elle est grevde d'une taxe de 3 o/o, com-
ment le paysan paiera-t-il cette taxe ?-
11 sera exactement dans la situation
du propri6taire 6vincd.
Dans les pays neufs. dit encore Paui-
Leroy Beaulieu, A moins qu'il rne s'agis-
se de taxes locales pour la viabilite'et
les differentes d6penses des"commun es
et des districts (:as que je viens d'exa-
miner) a I'impbt foncier agit come
< une augmentation des frais generaux
o d'exploitalion des terres nouvelles et
< en retarde par consequent la mise en
a culture. Ainsi dans.ces contries jeu-
t nes l'introduction de l'imp6t foncier
est plus prdjudiciable que danis les
,i contrees vieilles.)
L'imposition de 3 O/o sur la valeur de
la terre sera prejudiciable ; 4o au fisc
qui percevra beaucoup de proc6s et pen
d'argent; 20 au propri6taire rural qui,
vainqueur ou vaincu, s'epuisera dans sa
lutte avec le fisc ; 3o au paysan qui, mis
en lieu et place du proprietaire, n'ac-
querra pas par ce ,fait tout ce qui man-
quait A celui-ci pour faire valoir sa terre.
L'imposition de 2 o/o sur la valeur
des propri6tes urbaines peut avoir l'ef-
fet inattenduj d'aggi aver la situation des
locataires plut6t que celle des proprid-
taires dans toutes les villes qui sont en
voie de prosp ritd et don't la population
augmente regulikrement : la demand
de maisons A louer depassant l'offre, le
propridtaire rejettera la taxes fonci6re sur
le locataire 'en augmentant le loyer.
Dans les villes qui sont en ddcadence,
l'offre de maisons A louer depassant la
demand, le propridtaire paiera la :taxe
sans pouvoir la rejeter sur le locataire,
mais alors il sera exproprid d'une par-
tie de son revonu au profit de I'Etat qui










devient co-propridtaire pour tout le
montant de la taxe : 'immeuble perd
ainsi une parties de sa valeur.
Que l'imposition de 3 o/o sur la va-
lour des propri6dts rurales soit destinde
i protdger le travailleur agricole, m6me
a le rdcompenser magnifiquement, c'est
une promesse fallacieuse qu'elle est im-
puissante A tenir, et il n'y a pas lieu de
1'en remercier par cette formula de po-
litesse ; l'intention vaut le fait.
Il n'y a pas lieu non plus de se pr6-
occuper d'exondrer l'imposition de 5
o/o sur le revenue net immobilier de la
grave accusation de viser A proteger le
capitalist, le propridtaire aux d6pens
du travailleur manuel. L'opinion con-
traire se d6gage de l'ensemble de cot
expos.
Que l'on soit 6conomiste, financier ou
homme d'Etat, la constant preoccupa-
tion doit etre de rdaliser la justice pour
toutes les classes sociales dans la me-
sure que comportent les facultes hu-
maines qui sont born6es et le milieu
social ouf l'on est, souvent rdfractaire
aux measures les plus propres A assurer
son bonheur. La justice se fonde sur
l'harmonie des int6r6ts et non sur leur
antagonisme; elle ne demand pas d'op-
poser le capital au travail, la graride
propri6ti rurale d la petite propri6td
rurale.
Nos droits d'exportation sont une in-
justice flagrante A l'6gard de toute une
classes de petits propridtaires ruraux ,
il faut en poursuivre l'abolition sans
charger la grande propri6td de l'iniquit6
social qui est perpdtrde jusqu'A present.
Demander a l'imp6t foncier de four-
nir le produit des droits d'exportation,-
c'est poursuivre un but chimdrique et
retarder la solution du probl6me posd.
Si les anciens imp6ts remanids et les
nouveaux impots praticables ne peuvent
pas donner dans un ddlai raisonnable un
product dgal au produit des droits d'ex-
portation, on ne doit pas hisiter A lA-
cher le grand mot:
L'Etat doit diminuer ses d6penses.
11 se r6signera ainsi A 6tre modest,
peut-6tre meme a paraitre mesquin aux
regards de ceux qui veulent qu'il fasse
grand en ddgrevant beaucoup et en dd-


pensant beaucoup, mais il sera plus A
meme de realiser la justice, et c'est le
point capital.
A mon humble avis, prdfdrer l'Etat
just a l'Etat grand, c'est se rvir la de-
mocratie et meme le petit prprietaire
rural.

La suite de la discussion est renvo-
yee a l'une des prochaines s6ances.

Rdunion du 14 Septembre 1893.


(Pr6sents : MM. Bonamy, Sylvain,
Chancy, Thoby, Laforest, Viard, Brun,
Bouzon, Borno. )
Prdsidence de M. Bonamy.
M. Borno donne lecture de sa com-
munication sur la loi des timbres mo-
biles. -

COMMUNICATION

Le Gouvernement a bien voulu attirer
notre attention sur ce point que K malgri
c le developpement de nos transactions
< Commerciales, malgre lamodicitd de la
t quotitd de la taxes fixee par la loi du
e 7 Octobre 1880, le rendement des tim-
c bres mobiles est presque nul. ) Juste-
ment alarm de cette situation, le Gou-
vernement nous demand* si des lacunes
n'existeraient pas dans la loi de 1880 ou
dans la loi du 25 Septembre 1890, sur les
agents de change et Courtiers. En d'au-
tres terms, il nous demand d'indi-
quer, s'il y a lieu, non point, spe-
cialement, par quelles taxes nouvelles
nous pouvons augmenter les revenues du
timbre, mais surtout par quel moyens
pratiques il est possible de garantir la
strict execution de laloi el d'assurer ain-
si le rendement des timbres mobiles.
Nous allonsexaminer bribvementla ques-
tion et formuler quelques propositions.
La loi de 1880 sur les timbres mobiles
frappe, d'une part, d'un droit de 2 centi-
mes toutes quittances autres que cellos
exceptdes par le 2e alin6a de son article









- 127-


3, d'un droit'do 10 les Connaismeniens
au cabotage (et n3u p s Jl 2'e, common
cela a dt6 imprimn par errear dmns l'ar-
ticle ter de la loi) et d'un droit de 7TO les
Connaissements a l'exportation, (voir la
loi da 31 OCtobre 1876 sur Ie timbre).
Elle frappe, d'autre part, d'un droit de
timbre proportionnel tout effot de com-
merce soit crdiien Haiti pour yavoir course
consulterr sp6cialement la loi de 1876)
soit tr6 (d'Haiti sur l'dtranger on reci-
proquement.
Telles sont les prescriptions de la loi.
Quelles ensontles garanties d'exdcution?
Comment ces prescriptions et ces garan-
ties peuvent-elles 6tre modifies ? C'est
ce qu'il s'agit de determiner.

I

Timbre fixe de quittances. En cas de
contravention, uneamende de 10 gourdes
frappe Ie cr6ancier aussi bien que le d6-
biteur, quoique le timbre soit a la char-
ge de ce dernier (art. 4). Do plus, (art.
5) la pi6ce non timbrde ne peut i" fair
foi deva'it les tribunaux taut qu'elle n'a
pas dt6 frappde de l'amende de 10 gour-
des. ))
Voila les sanctions de la loi; la "So-
ci6td" n'y a rien change. Pour ma part
je propose ce qui suit:
(a( Conserver le timbre fixe de 2 cen-
times pour toutes quittances ou ,dehar-
ges autres que cellesde sommes d'argent.
(b)Pour les quittances desommes d'ar-
gent autres que celles sur les ch6ques ti-
res de place en place, lettres de change
etbillets A ordre, crier lesdroits propor-
tionnels suivants :
2c jusqu'A P. 50. -
5r de 50 A P. 100
10C de 100 a P. 200.
45e de 200 A P. 300.
et ainsi de suite, en augmentant de 5c
chaque nouvelle centaine ou fraction de
centaine.
Je m'empresse d'ajouter qu'il ne serait
pas necessaire de faire imprimer-beau-
coup de types de, timbres. Au lieu des
quinze types diffirents que nous possd-
dons actu'ellement, it s'agirait d'avoir' un
type unique, sur lequelil n'yauraitr point
d'indication d'emploi, mais tsimplement


les armes de la' fITpub1iquie"et 1'indlica-
tioa de la valear. L, meme ti'mbre'pouir-
rait servir aussi bien aux quittances
qu'aux effects de commerce et 'aux'con-
naissements.
Le nouveau syst6me pourrait tre in'au-
gur6 d6s maintenant: on n'aurait "qu'ui
b ireer sur les timbres actuels les indica-
tions d'einpl i et transformer, par 'the
surcharge, un certain stock de ces tim-
bres en timbres de 5e, ce qui serait
indispensable.-- De cette fagon, il serait
possible aux contribuables de rdpondre
facilement aux diverse combinaisons de
la proportionnalitd.
(c) S'il s'agit d'une quittance do
somrnme d'argent, fixer l'amende, en cas
de contravention, A 20 %o/ de cette som-
me, sans toutefois que l'amende puisse
6tre maindre de 15 gourdes.
S'il s'agit d'une quittance oun charge
autre que de some d'argent, 1'amende
sera de 15 gourde's.
( d) Mettre le timbre, et l'amende,;
en cas de contravention, A la charge
exclusive du creancier.
Je trouve, en eltet, plus just etplhs
efficace de frapper le cr6ancier. Le-ddbi-'
to r est dans une situation d6favorahle;
il porte une charge, sa dette; pourquoi y
ajouter celle du timbre? Ensuite, qui est-
ce qui ditient la quittance? C'est le ddbi-'
teur. Or, si vous le frappez d'uno amen-
de pour d6faut de timbre, il pref6rera,
dans le cas oa il aurait A dtablir en jus-
tice le paiement effectue, user de tous
autres moyens de preuve en son'pouvoir,
plut6t que de presenter le recu;taridis
que s'il n'encourt aucuneamende, ils'em-
presseradeproduire le regu A la moindre
contestation de la part du crdancier. De
son c6t6, celui-ci aura souci de ne pas
delivrer a son debiteur un recu non timn-
brd; car on doit supposed qu'il ne-voudra
pas suspendre lui-m6me sur sa t(te la
perp6tuelle menace d'une amende, en
abandonnant entire les mains d'un ddbi-
teur une pi6ce 'itrdguti6re, susceptible,
soit parl'hostiliti, soit par la simple ne-
gligence du debiteur, d'etre livr6e a la
justice.-
Nanmoints, je n'irai pas jusqu' dire
que le ddbit6ur doive '6tre enti6remoent
a covert. II faut qu'il- soit intd!6esd,.









- 128


luiaussi, Ace que le timbre soit appos6.
Nous modifirrions doncainsil'article 5
de la loi de 1880: a La pikce qui ne
t porte pas le timbre exig6 dtiment obli-
< t6rd par le crencier ne pourra etre op-
Spos6 en justice qu'apr6s versement de
Sl'amende par le crdancier ou, si le
crdancier est mort ou insolvable, par le
ddbiteur. ) -
II

Timbre fixe des connaissements.- Le
legislateur frappe ici la contravention
d'une maniere assez dnigmatique. En
r6alit6, la frappe-t-il ? Pour ma part, je
ne suis pas loin de croire qu'il a oubli6
de le faire. On serait bien tent d'appli-
quer P'article 9; mais A qui?
Probablement A l'expdditeur, qui si-
gne le connaissement Probablement
encore, au capitaine, qui signe aussi le
connaissement I Mais comment les faire
entrer dans cet article 9, qui, sans con-
teste,n'est relatif qu'd l'elfet de com-
merce ?
Quoiqu'il en soit je propose ceci :
10 Pour les connaissements A VIim-
tation.
Prendre les measures suivantes:
(a) Le Directeur de Douane ne pourra
delivrer l'expedition ou carte de sor-
tie indiquee dans Parlicle 80 de la loi de
1858 sur les douanes, et dans 1'article 7
de la loi de 1891 sur le bureau ]de
contr6le, qu'apres avoir constat6, Isous
sa responsabilit6 personnelle que les
connaissements sont tous revetus du
timbre prescrit. Les timbres seront frap-
pds du sceau de la douane.
(b) La formality de 1'exp6dition n'a-
yant lieu, en fait d'apr6s les rensei-
gnements qui m'ont Wte fournis, que
pour les voiliers seulement, nous som-
mes obliges de chercher un autre mo-
yen de contr61le pour les steamers ; ce
moyen pourrait etre ie suivant :
Les agents des diverse lignes qui ser-
vental'exportation sont obligds,--en ver-
tu d'une decision ministdrielle, si je ne
me trompe,- de transmettre A l'admi-
nistration, dans un dlai de..., tous les
connaissements relatifs au chargement
de leurs navires. On pourrait, en tenant
la main ferme a 1'exdcution de cette


obligation, exiger que le timbre soit ap-
pose sur ces connaissements ; la respon-
sabilit6 en incomberait non seulement
A l'expediteur mais aussi A l'agent, le-
quel serait intdress6, par consequent, a
toujours reclamer de l'expediteur le
timbre prescrit. L'amende serait de
quinze gourdes et frapperait individuel-
lement l'agent et 1'exp6diteur. De plus,
l'agent serait personnellement possible
d'une amende special de 15 gourdes
pour tout connaissement qu'il n'aurait
pas pr6serint dans le dMlai legal. Le con-
trole sur ce point serait facilement faith,
la douAne dtant au courant des divers
chargements a l'exportation, et nos Con-
suls pouvant nous renseigner d'une ma-
niere assez exacte sur les ddbarque-
ments op6res dans les ports strangers,
( voir art. 9 de la loi de 1891 sur le bu-
reau Je contr6le. )
20 Pour les connaissements au cabo-
tage.
Mesures a prendre :
(a) Les proposes ne peuvent dblivrer
de permis de partir qu'apres avoir cons-
tatd, sous leur responsabilitd person-
nelle que les connaissements sont du-
ment timbres.
(b) Au cas ou le pr6pose dulieu d'ar-
rivde constaterait qu'un connaissement
n'est pas timnbri, il ne permettra le dd-
barquement des marchandises s'y rdfd-
rant, qu'apr6s apposition sur le dit con-
naissement, aux frais du Capitaine, de
timbres pour une valeur de G. 5.
(c) L'oblitdration des timbres ne peut
etre faite que par le prdpose du lieu
d'arrivie.
III

Passons maintenant aux timbres des
effects de commerce.
Ici, (l.oi de'1880,) toute contravention
est punie d'une amended qui est de 20
fois la valeur du timbre et don't est pas-
sible aussi bien le tireur de 1'effet que
celui qui l'a regu sans timbre.
L'art. 16 de la loi de 1890 ajoute, en
outre, une amende de 10 gourdes ; et si
l'etTet non timbre a fait l'objet d'une nd-
gociation rdguliere par un agent de chan-
ge, celui-ci est igalement possible d'une
amende de 10 gourdes.









- 429 -


VoilA les p6nalitis 6dictdes au sujet du
timbre proportionnel. La SociWte ne
les a pas encore examines. II est cer-
tain qu'elles sont tr6s insuffisantes ; je
propose le systeme suivant :
Dispositions gendrales ;
(a) Les effects de Commerce, nous
d6signerons ainsi les ch6ques tirds de
place en place, les 1.ttres de change et
billets A ordre,- sont soumis aux droits
de timbre suivant :


5 c jusqu'A
10 c de G 50 a
15 c de <( 100 A


G. 50
a 100
<( 150


et ainsi de suite en augmentant de 5 c
par cinquantaine ou fraction de cin-
quantaine.
(b) Toute personnel qui paye un effect
de commerce est tenue, pendant cinq
ans, si elle est commergante, pendant
deux ans, si elle ne l'est pas, de garder
cet eflet pour etre communique im-
mddiatement, si c'est possible, au Com-
missaire du Gouvernement, a toute rd-
quisition de celui-ci.
Faute de presenter l'effet. sans avoir
fait valoir une cause d'impossibilit6 ma-
tdrielle 16gitime, le commergant sera
possible d'une amende de G. 15 gour-
des, le non-commergant d'une amende
de 10 gourdes. -
Dispositions spdciales :
to Eflets tir6s de l'dtranger.
(a) Le porteur de tout elfet de com-
merce tired de l'dtranger est tenu, avant
toute negociatioa ou tout paiement, de
presenter a un bureau du timbre l'effet
rev6tu du timbre prescrit non oblit6rd,
pour que le sceau ysoit appos6. Faute de
quoi, le pot tour est frapp6 d'une amende
de 20 0[0 de la valeur de l'eflet, sans
que cette amende puisse 6tre moindre do
45 gourdes.
(b) Toutes personnel qui auraient en-
doss6, regu, avalis6 l'effet sans timbre
sont passibles, individuellement, de la
m6me amended. Quant l''agent de
change qui l'aurait n6gocid, il doit etre
plus serieusement puni ; il est en quel-
que sorte, come I'observe fort bien Mr
le Secretaire d'Etat, preposd d l'ex6cu-
tion de la loi sur les timbres mobiles ;


s'il la viole, il est plus coupable qu'un
simple particulier; en le frappant du
double de l'armende, on ne ferait done
rien d'excessif.
(c) La personnel qui a payd l'effet sans
timbre, ce sera, en general, le tire,
mais ce pourrail 6tre un payeur par in-
tervention, un recommandataire, un ava-
liseur, ne doit pas, en principle, 6tre
frappd de l'amende. Comme c'est elle
qui d6tient 'etlet, il faut qu'a la moindre
contestation elle ne puisse 6tre, par
la ciainte de se voir elle m6me punie,-
arretee dans l'id6e de presenter en jus-
tice l'eftet irr6gulier. Ndanmoins, elle
n'est pas entierement A couvert. Il y au-
rait lieu de lui appliquer cette disposi-
tion, analogue a cell de t'article 5 mo-
difid, don't il a ktd parld plus haut:
_-L'effet qui ne porte pa's le timbre exig6'
darment oblit&r6 par le sceau du bureau
du timbre et par la signature du b6n6-
ficiaire ou dernier porter, ne pourra
6tre oppose en justice qu'apres quo le
tribunal aura condamn6 tout contreve-
nant a verser et que sera verse effecti-
vement l'amende fixee par la loi.
En cas de mort ou d'insolvabilit6 d'un
ou plusieurs controvenants, le payeur
sera frappe de l'amende de 20 0/0.
2o Effets tirds en Haiti :
(a) Toute personnel qui tire un effetde
commerce est tenue de reproduire sur
unesouche ou feuille distinct, la valour,
la (late de l'eflet ainsi que les noms des
b6neficiaires, tireur et tired. Le timbre
sera appos6 non pas sur l'eflet mais sur
la souche meme.
Dans les 10 jours, la souche doit etre
pr6sentde a un bureau du timbre, pour
que le timbre appose soit imm6diate-
ment annuld. Faute de quoi, le tireur
sera possible d'une amended de 20 010 do
la valour do l'effet,,sans que l'ameude
puisse etre moindre de quinze gourdes.
Le tireur est possible de pareille a-
mende, au cas oui il aurait mentionni
sur la souche une valour moindre que
cell de l'effet. ,
(b) Toute personnel qui tire un effect
en Haiti est tenue, pendant 5 ans, si elle
est commergante, et pendant deux ans,
si elle ne l'est pas, de garder la souche
de cot effet, pour 6tre cormuniqude









-, a-


immddiatement sic'est possible, au Com-
missaire du Gouvernement, a toute r6-
quisition de celui-ci.
(b) Tout juge devant qui sera oppose
un effect de commerce tired en Haiti devra
en aviserle Commissaire du Gouverne-
ment ; celui-ci est oblige de demander
sans retard au tireur communication de-
la souche de cet effet. Si dans un dMlai
raisonnable, le tircur ne s'est point ex6-
cutd ou n'a point fait valoir une impos-
sibilit6 materielle lhgitime, il sera con-
damn6 a i'amende de 20 0/0 ci-dessus
fixee.
Voila le systeme que j'ai I'honneur do
proposer a la Socikto.
Je le propose pour les divers avantages
,qu'il me parait r6in.ir :
lo II n'entrave pas la liberltd des ne-
goaiations directed.
2o II ne ralentit pas le movement des
eflets de commerce ; itant donn6 le peu
d'dtendue de nos villes, rien n'est plus
simple que de passer a un bureau pour
faire appliquer un sceau sui un timbre.
3o 11 me semble assurer, avec 'une
certain efficacito, le rendement des
timbres, d'abord, par le pouvoir don't il
arme le Commissaire du Gouvernement,
pouvoir de contr6le don't ]a constant
menace ne pent e6re que salulaire ; en-
suite par la presque immunity accorded
a celui qui a le plus habituellement be-
soin de -e servir de 1'eflet en justice, a
celui par qui, en g6ndral, F'action re-
pressive se-manifestera, au payeur de
tout elIet, aux b inficiaires de l'eifet tir6
en Haiti; cette iinmunito sert ainsi A fa-
ciliter la decouverle .de la contraven-
tion.
4o II retire presque toute son impor-
tance, an point devue du timbre, a la
questionjles faux c )urliers on; plutot,-
hous avons le devoir de nous exprimer
exactement,-- des faux agents de chan-
ge; car 1'effet tirt en Haiti ne port plus
de timbre, c'est la syuche qui leporte,
et la souche ne circle pas. En conse-
quence les agents intermidiaires n'ont
pas A s'occuper de la question de tim-
bre. Quant aux ellets tires de 1'dtran-
ger, ilst'ie sout pas tres nombreux, et
its ne font, le plus souvent, P'objet d'au-
cune ndgociation.


Quoiqu'il en soit, la Socidt6 ayant as-
sez longuement discutd sur le marron-
nage. il n'est pas inutile que nous nous
y arr6tions aussi un instant.

IV

D'apr6s l'art. 6 de la loi do 1890 il
est defend, sous peine d'une amended
qui ne pourra excAder la sommrn de 500
gourdes, A tons individus au'res que
ceux nommnns par le Godvernement, de
s'immiscer, sous quelque prelexte que
ce piisse 6tre, dans les functions d'a-
gents de change, on de courtiers.
La a SociOt6 D a ,lev l1'amende a P.
1000. On ne peut que l'approuver.
D'apvis l'art. 7 de la loi, il est ,gale-
ment d6fendu, sous peine d'une amended
qui ne peut exceder 500 gourdes, a tout
banquier, ndgociant ou march d de
conlier leurs operations, ni de payer
des droits de commission ou de cour-
tage a d'autres qu'aux agents de.change
ou courtiers.
La aSocidet& n'a pas modified l'amende
de P. 500, a l'6gard des marchands ou
n6gociants ; elle s'est contentee de 1'e-
lever a P. 1000, A, l gard des banqtiers
contrevenants.
Bien que le principle de cette distinc-
liop soit quelque pen contestable, le
ndgociant 6tani en some aussi coupa-
ble qule banquier, je ne m'y attarde-
rai pus. Je passe plut6t A la double me-
sure suivante adopt-e dans la seance du
24 Juillet :
o0 L'arlicle 8 de la loi de 1890 est
supprim i.
20 Toute personnel qui, opposant en
justice un effet de commerce, ie pourra
pas produire, a sur la demand de l'ad-
versaire, la note de courage, encourra
I'amende A laquelle sont assujetties.les
operations qui ne sont pas faites par
des agents de change commissions. )
C'est au snjet de cette double measure
que j'ai a presenter des observations.
D'abord, la suppression pure et sinm-
ple de 1'article 8 peut diflicilement se
juslifier. Cet article declare nulle toute
n6gociation failed par un interai(diaio
sans quality.
, yogs,dites que dU..iumais la ngocia-











lion est valuable, que le faux agent do
change peut r6clamer en justice son
droit de commission, que le commer-
gant qui l'a employed jouit d'une action
judiciaire pour le forcer d executer ses
engagements.
Je ne rechercherai pis s'il est confor-
meauxprincipesque l'on tienne pour 16-
galement valuable une negocialion par
intermediaire illegal, c'est-A-dire un acte
frauduleax,!attentatoire a l'ordre public,
violent un monopole dtabli Jans un but
d'intirkt general, dans le but de garan-
tir la security des transactions commer-
ciales. Ces considerations., mon avis,
j event 6tre parfois arises de c6to; mais
a quelle condition ? St cela doit per--
meltre au 16gislateur de parvenir A une
repression pratique, -de realiser une pro-
tection plus certain.
Or, a quel rdsultat voulez-vous abou-
tir par la suppression de 1'article 8?
Vous noe pouvez penser, cerlainoment
quo les contrevenants, rassurds sur lai
validity de la I| .u,. i iiion, irout desor-
mais porter leurs contestations devant
un juge ?
Ne savent-ils pas, en eflet, qu'ils se-
ront Ions condamnes non-seulement a
une amende tres levee, mais encore A
des dommages-inti6rts ? Intenter un
process, cela ne leur reviendrait-t-il pas
peut-6tre plus cher, A tons, que de faire
uie.cote mal taillde et de consider
ainsila.p4gociation comme nulle ?..
Done, que vous le veuillez ou que
v'ous ne le veuillez pas, la nullite que
vous abolissez, en droit, existe toujours
en faith; vous n'atteignez aucun r6sul-
tat.l
Est-ce A dire, toutefois, que je sois
d'avis de ne pas maintenir la suppres-
sion de 1'article 8. Non; j'y adhere 'tres
volooliers, mais a uie condition: coest
que la < Socil616 .rende efficace cette
suppression; c'est qu'elle ajoute en m6-
me temps, apres les articles 6 et 7 de
la loi de 1890,- articles frappant d'une
amende lou| faux intermddiaire,et;tout
commer'int' qui se sert d'un faux in-
termediaile, --le nouvel .article .sui-
vant :
4 Une operation par intermediaire'
non-ow missionne..ayant idtifaile, celle


des parties, y compris l'interm6diaire,
qui, soit par une action principal, soit
incidemment, dans le course d'une ac-
tion, portera cette operation a la con-
naissance du juge, est d6charg6e de l'a-
mende. )
La negociation dtant desormais vala-
ble, et le rdvilateur n'dtant plus frapp6
d'amende, la parties qui se trouve l6sde
n'a rien A redouter en s'adressant d la
justice.-
Arrivons maintenant a la note de
courage.
Vous frappez d'une amende qui va
jusqu'A P. 1000 tout individu qui, prd-
sentant un effect de commerce en justice,
ne peut, s ,r la demand de l'adversaire
1'appuyer d'une note de courage. C'est
un moyen, dites-vous, o de connaitre
l'intermediaire qui a opdre la negocia-
lion. Or, en rdalit6, oft cela nous m6-
ne-t-il ?
Nous allons le voir.
Exemple: J'ai regu une traite sur
Jean de Port-au-P ince ; Jean,l'accepte;
Sl1'dchbance, il ne paye pas; je le pour-
suis.Quelle note de courage pent-on me
demander ?
Autre example : J'endosse la traite A
Pierre, lequel 1'endosse A Paul, etc, etc.
Le dernier porteur, non paye A l'd-
ch6ance, pursuit le tire ou l'un quel-
conque, des eriddsseurs. Quelle note de
coui tage -era-t-i done possible de r6-
clamer en justice ?
Autre example : La traite ayant dtd,
par des negociations successives, passe
a une longue sdrie d'endosseurs, le der-
nier porter charge un faux agerit de la
negocier ; celui-ci trouve ufi prenei:r,
Pierre,i qui la traite est endossde..Pierre
non payer, pursuit le tir&6ou un endos-
seur. Elt voici qu'.on lui demand une
note de courage !
Et alors- de deux choses l'une:
Ounl'adversaire .n'a aucune.,preuve.;
Dans ce cas, de quel droit le jue: ose-
rait-il condamrner ? Sur quoi s'ap-
puyerait-il ?
Ou bien, it a, des preuves. Dans ce
cas, n'dtait-ce pas .une. pure comedie
qu'il. jouait en demandant la note-de
courtage ?,Ne:pouvait-il pas presenter
e-es.preuves;,immddiatemeneti:;..puisquiI









- 132 -


avail intdret,- nous somm, s obliges de
le supposer,- A faire decouvrir la con-
travention?
En r6sum6, il faut en convenir, le
rOle ju'on veut faire jouer a la note de
courage est un role impossible, Certes,
je vote pour la note de courage exi-
gible ; mais je n'y attache qu'un interet
fiscal, celui de l'augmentation de la
vente des timbres. C'est A ce point de
vue que je proposerai ceci :
< Quand une ndgociation aura etd,
devant le juge, d6clar6e rygulibrement
faite par un agent de change commis-
sionnd, le juge ou le commissaire du
Gouvernement aura le droit, ou mieux
le devoir de demander la presentation
de la note de courage. Si elle est pred-
sentee non timbre, les contrevenants
seront condamnes a P. 45 d'amende,
sans prejudice des consequences qui
rdsulteront du devoir qu'aura le Com-
missaire du Gouvernement de recher-
cher si la non presentation de la note
ne provient pas de ce que la ndgociatiou
en r6alitO, a etd irreguli6rement faite. )
Et.c'est ainsi que, sans le vouloir di-
rectement, nous pourrons arriver par-
fois a saisir quelques-uns de ces insai-
sissables qui braconnent avec tant de
bonheur dans les domaines de nos pau-
vres agents commissionnds. Cependant,
n'y comptons pas absolument ; ne vo-
yons,-- je le r6pkte,- dans l'exigibilit6
de la note de courage que le c6t6 fiscal.
La protection du monopole des agents
( et courtiers ) est chose tr6s grave ; elle
reclame des measures sp6ciales.
Le legislateur, en crdant ce monopole
a envisage un int6ret d'ordre public.
< II a voulu que ce droit exclusif ne flit
confide qu'a des personnel revetues de
la confiance du Gouvernement et sou-
mises i une police sp6-iale. S'il en dtait
autrement, on comprend qu'il pourrait
on r6sulter de graves abus : les agents
interm6diaires pourraient, en eflet, com-
mettre facilement des fraudes au prd-
judice de ceux qui lear confieraient
leurs intdrets; ils pourraient faire mon-
ter ou baisser les course a leur gr6, pro-
fiter des occasions favorables et trafi-
quer pour leur propre compete, leurrer


les vendeurs par des oflres a bas prix
etc. I ( 4).
On comprend done que le devoir du
ldgislateur soit d'entourer le monopole
des agents de change et courtiers de
toutes les protections possibles; l'intd-
ret public 1'exige.
En consequence, je propose;
to Les agents de change et courtiers
sont obliges de se constituer en syn-
dicat.
20 Ce syndicate aura, entire autres obli-
gations, celle de signaler au Ministre
de la Justice les tiers qui s'immiscent
dans les functions d'agent de change ou
de courtier ainsi que les commercants
qui use;rt de leur intermddiaire.
30 Les agents de change et courtiers
doivent, a toute requisition du Com-
missaire du Gouvernement, communi-
quer le carnet et le journal don't il est
fait mention dans I'article 10 de la loi
du 25 Septembre 1890.-
En combinant cette measure avec celle
qui donnerait au Commissaire le droit
de requdrir des commergants lacommu-
nication des notes de courage, des
effects pays ou ties et des livres qui
conslatent leurs operations, il serait
possible d'arriver, par des comparai-
sons entire les contre-parties d'6critures
A un contr6le assez serieux des n6go-
ciations de nos places, inquidtant ainsi,
ddsormais, le sommeil jusqu'ici angdli-
quement tranquille les speculateurs
marrons.
Louis BORNO.
Aoilt 4883

La rdinion decide de rouvrir cette
discussion A uie prochaine s6ance-
La seance de reception de M. Thoby
est renvoyde au ler dimanche de dd-
cembre et celle de M. St.-R6my au le.
dimanche du meme mois.
L'ordre du jour am6ne la discussion
du Rapport de Mr. C. St.-R6my sur une
question pose par M.Symphor Francois
( du M61e St, Nicolas. )

(1) H. Riviire, Code de Commerce.









-189-


RAPPORT

Voici, Messieurs, le rapport que j'ai
l'honneur de vous presenter sur les
questions suivantes adre'ssees A la So-
cieta, par un correspoi.dant du Ml1e-
Saint-Nicolas,
c D'apr6s l'article 894, les epoux pour-
ront, par contract de marriage, se faire
4 r~cipioquement ou F'un des deux A
t l'autre, tells donations qu'ils juge-
ront a propos, en se conformani aux
I regles ci-dessus prescrites.Ces dona-
a lions pourront lire ou de biens prd-
a sents, de biens a venir, ou de biens
presents et A venir, et ne sont pas
comme les donations ordinaires.
16 c Cette condition: en se conformant
aux rHgIes ci-dessus prevcriles, n'est-
a elle pas uno modification qui est en
c rapport avec l'art. 890 du meme code
t pour la quotitd toujours r6servde au
profit des ascendonts au moyen de la
4 reduction, A delaut d'enfants ?
2* < Cette quotitd ldgale ne commen-
t ce-t-elle pas du jour de la c6elbration
c du mariagedes 6pouxcontractantsous
c le consentement de leurs pdreet mbre?
3o c La succession dchue A l'dpoux
c donataire comme survivant sans en-
fants du 16gitime marriage avec sa de-
( funte spouse, dispenise-t-elle de res-
( peter cette quotitd comme reserve
Se16gale ?
4o c Le droit de l'ascendant n'est-il
# pas transmissible A ses parents au de-
4 grd successible, comme le vise l'art.
c 627 du code civil ? i,
Jo resume ainsi, afin de les rendre
plus claires, les quatre questions de
notre correspondent:
1 La donation de biens presents et
de biens a venir par contract de marriage,
entire futures epoux est-elle soumise au
droit de reserve des ascendants ?
20 A quelle dpoque le droit A la rd-
serve s'ouvre-ilau profit des ascendants?
3 L'dpoux donataire survivant a-til
droit A l'intdgralit6 de la donation, lors-
que l'ascendant rdservataire meurt avant
I'dpoux donateur ddcddd sans enfants ?
4o Le droit de l'ascendant rdserva-
taire de faire r6duire la donation A la


quotit4 disponible, est-il transmissible
aux parents an degree successible de
l'acendant decade avant 1'dpoux do-
nateur ?
La faveur due au marriage et A la na-
ture particuli6re du contract fixant les
conventions matrimoniales des futurs
6poux justifie certaines derogations
aux principles ordinaires en matiere de
donations entre-vifs.
A part ces d6rogations qui ne penvent
tIre 6tendues au-delA des hypotheses
specialement prdvues par le ldgislateur,
les libhralitds entire dpoux restent sou-
mises aux r6gles du droit commun:
conditions t e former 6dicties par les
articles 750 et suvivants,- d'irr6voca-
bilil6 conformdment aux articles 771 et
suvivants. L'article 890 soumet aussi
ces donations entire 6poux, quant A la
reduction dans les limits de la quotit6
disponible, aux prescriptions des arti-
cles 742, 743, 744' En d'autres terms,
ces donations ne peuvent excider la
moitid des biens, si A ddfaut d'enfants,
l'dpoux donateur prdd6dcd6, laisse un
ou plusieurs ascendants dans chacune
des lignes paternelle et maternelle, et
les trois-quarts, s'il ne laisse d'ascen-
dants que dans une ligne ( art. 744 ler
alinda. ) Ces principles mis en lumidre
servent dvidemment de solution A la
premiere question de notre correspon-
dant. La reserve au profit de l'ascen-
dant doit etre respected.
2me question. D'apr6s la doctrine
gendralement admise, la reserve est la
portion des biens du ddfunt attribute
par la loi A certain parents privil6gids
a qui la succession aurait appartenu ab
intestat. Par suite des lib6ralitds exces-
sives du donateur, ces hdritiers ne peu-
vent 6tre privds do cette portion qui est
consid6r6e comme une part de la suc-
cession. D'od il rdsulte que le droit A la
reserve ne peut s'ouvrir, comme d'ail-
leurs tout droit de succession, que par
le ddcks du donateur et ne peut s'exer-
cer que par l'h6ritier acceptant. Cette
thdorie est conforme aux dispositions et
A l'esprit des textes ddja citds. Le legis-
lateur a entendu rigler d'apres la quality
des parents qui se prdsentent d la suc-
cession au moment 4u ddcis, tout ce qui











a trait Vj'existen'de, A la .'nature et 'au
montant de la reserve ( voir Aubry et
Rau, tome 7)
Dans l'espece soumise A la Societe, la
donation faite par contract de marriage
par l'un des dpoux a l'autre est assujetti
A la reserve. Mais le droit attribud par
la loi a l'h6ritier reservataire ne s'ouvre
a son profit et ne peut 6tre exerce par
lui qu'au moment du deces de l'Aipoux
donateur. II est tout A fait inexact de
supposed que ledroit A la reserve puisse
s'exercer a une 6poque anterieure au
deces, c. a. d. au jour de la cedlbration
du marriage de l'6poux donateur. C'est
au moment du dic6s que le quantum de
la-succession peut 6tre exactement eta-
bli, c'est a cette epoque quo les hiritiers
rdservataires peuvent v6rifier si la quoti-
td disponible a 6td entam6e.
3me question. 11 resort des prin-
cipes qui pric6deni que la succession
dchuo A 1'6poux donateur comme survi-
vant sans enfants issues du marriage, n'est
r4ductible que si l'ascendant reserva-
taire survit A l'6poux donateur et ac-
cepte la succession.
4me question. Le droit A la reserve
de l'ascendant n'est transmissible a ses
parents au degr6 successible que si ce
droit s'est ouvert dans la personnel de
l'ascendant par sa survive A l'6poux do-
nateur d6cidd sans postdrit6.
Tel est, Messieurs, le rdsultat de l'exa-
men que j'ai fait des quatre questions
poses par notre correspondent.
CAMILLE ST.-REM.Y

Les conclusions du Rapport sont vo.
tees par la rdunion.-

.A la reunion du 21 Septembre, ofi as-
sistaient M. M. Ldger, Bonamy, Sylvain,
Chancy,, Thoby, Bouzon, Borno, Viard,
Laforest, Jean-Joseph, St-Rdmy, ainsi
que M.M. Corvinton etKdnol, correspon-
dants de la Soci6td, on a pris connais-
sance des Rapports sur cla Maison Cen-
traleI et sur la Police administrative
dont la discussion a Wtd fixee A une se-
ance extraordinairr.


Rdunion 'di 25 Septemnibe 1893.
( A L'EXTRAORDINAIRE. )

Presents: M. M. Leger, Bonamy, Syl-
vain, Chancy,Borno, Viard,Thoby, Bou-
zon, Jean-Joseph, St-Remy.
Prdsidence de Mr. J. N. Leger.
L'ordre du jour amine la discussion
du Rapport sur la Police administrative.

RAPPORT

Sur le project de loi relatif 4 la Police
administrative soumis d la Socidte de
Legislation par M. le Secrdtaire d'E-
tat de l'Intdrieur.

Quels sont en r6alit6 les reproches
qui sont faits A la loi en vigueur?-Eist-
ce plut6t A cause de l'insuffisance ou du
defaut d'application de la loi que l'exer-
cice de la police laisse a desirer chez
nous ?- Telles sont les deux premieres
questions qui se sont presei tees a not.'e
esprit dans l'examen prealable que vous
nous avez demanded, MM.
En effet, n'dtant pas pinetrds des
obligations de leur charge, nos agents
de police vont le plus souvent a l'encon-
tre de la loi qui les instilue. Ils auraient
besoin derecevoirsurilesdiffdrents points
de la mati6re des instructions ddtailldes
et frequemment renouveldes.
Ces instructions, au fur et A measure
des difficultis qui surgissent dans la pra-
tique et ayant par cela m6me un saisis-
santcaract6re d'actualitd resteront d'au-
tant plus, graves dans l'esprit de ceux
auxquels elles s'adressent. C'est du reste
le procedd- natural A employer en une
telle mati6re.
Nous en avons pour example chez
nous des Instructions qui, sous le -titre
de Devoirs, ont Wt demises le 14 Mars
1859, quelque temps avant la loi du 20
Juillet de la meme annie. Cette loi, sans
doute, ne pouvait pas tenir compted'une
police communal qui n'6tait pas ins-
titude, la loi de Geffrard qui met:la
police locale dans les attributions des
communes de l6re classes 6tant du ?24











Aosit 1866. --La loi de 4859, nean-
moins, content des definitions et des
prkceptes qu'on pourrait encore tres bien
utiliser dans des r6glements ou instruc-
tions ministlrielles.
Commengons done paremettre le vceu
que, par de continuelles instructions
ministirielles, expliquant lalettre etl'es-
prit de la loi donnees a propos, -c'est-
a-dire presque toujours a l'occasion de
faits actuels ou r6cents, enmeme temps,
bien entendu, que par une surveillance
asrieuse et soutenue,- que par de telles
instructions nos hommes de police
soient tenus au courant de leurs de-
voirs, -et par une telle surveillance,
dirigds et constamment maintenus dans
le sens et les limits de la loi.
Revenantauxreproches quipourraient
etre faits a la loi existante, nous trou-
vons que le3e considerant du projetdit:
loi du 2 Aott 1872 et notamment cell
du 17 Novembre 1874, sur l'organisation
et les attributions de la police adminis-
trative, ne sont pas en harmonies avec
les institutions aituelles et ne repon-
dent !pas aux exigences du service pu-
blic. ,
Mais njus voyons que l'art. '191 de la
Constitution de 1867 don't la loi de 4872
a 6t6 le didvloppement et la r6alisation,
est identique A l'art. 177 de la'Constitn-
tion en vigueur. D'ofi il suit que cette
loi serait aussilbien en harmonic avec les
institutions actuelles qu'elle l'dtait avec
la Constitution de 4867.
Du rest, le project -lui-mem) est at
quelque chose pros, la reproduction des
dispositions de la loi de 4872.
Quant a la loi du 17 Novembre 1874
dgalement et notamment vise dans le
project, elle est abrogie depuis 1876 par
la decision qui annule les actes de Do-
mingue.
,Nous avoris dit que le project reproduit
en general, les dispositions de la loi de
1872. Les differences entire les'deux ac-
tes, les voici :
Le programme produit par l'art. ler
de 1872, fait mention de la police com-
munale don't l'organisation et l'entretien
y sbnt d6clar6s obligatoires pour les
communes, avec faculty pour le Secr6-


taire d'Etat d'ihscriire d'3oftie au 'bfid-
get communal la ddpense a'fairdpour le
service d la police.
L'art. 3 fait prater leIsernient par-tes
Commissaires de police devant *le Conm-
missaire du Gouvernement 'au lieu du
juge de paix.
A 1'Art. 6, le projet:ajoute aux 'attri-
butions sp6ciales de la police admiinis-
trative des matiere's ,(G et'an partie'7e)
qui semblaient jusqu'ici rdntter-plut6t
dans cells de la police communale.
L'art. 20 introduit des pines disci-
plinaires qui pourront 6tre appliques'
par un conseil d'administration iristi-
tude danA le aorps.
La sanctiondel'arit. '1 (8joutirs 3 ibdis
d'emprisonnement 'et ahferide equiva-
lenteauxappoihtementsd'iun mois'A trois
mois) est rendue applicable'wiu:eulfait
pour 1'agent de'police dansl'exercice de
ses functions, d'6trewmuni'd'un'batoh.
L'art. 22 refuse le droit de'revocation '
aux autorit6s militaires sans 'l'appro -
tion du Secrdtaire d'Etait'de la Police'gd-
n6rale.
L'art. 23 continent des'presdriptilhs de
detail qui, i notre avis, 'deVraieriten-
trer, de prefererice'dans'des r6glements
rendus par arritds.
Et l'art. 25 ajoute le revolwevr ll'ar-
mement de l'agent de police.-
En 4878, une loi additionnelte Ai ellb
de '1872 a 6td rendue. Son art. evdonne
A la police administrative Tlagarde sp's-
ciale,-en lieu et place des soldats de la
troupe, des ,prisons, douane, trdsdr,
magasin de l'Etat, h6pital militaire, 'et
tous autres dtablissements de l'admi-
nistration publique. Et l'art. 3 porte
que q dans les localitds non d6sign6es
'au tableau de l'art. 2, Iles attributions do
la police administrative cdntinUeront i
etre exercdes par les agents de la force
armee. ) Ces dispositions ne sont pas
reproduites dans le projet.-
Le project dit en outre dans son 2me
considdrant qqu'il y a lieu de comp'6-
ter et de ddfinir les altributions'de la
police administrative d'avec celles ddvo-
lues a la police communale.
Telles sont les diftlrehiees.
La declaration du 2e considerafit,
joint 1'omission 'du prrinie-r article












de la loi de 1872 et A addition du nou-
vel art. 6, revele-t-elle une tendance
contraire a l'Nconomie de l'ancienne loi,
c'est-A-dire que aujourd'hui dans la loi
come dans la pratique, les attributions
de la police administrative devraient
1'emporter sur cells de la police com-
munale, la premiere devant 6tre comn-
me le droit commun en la matiere, tan-
dis que la second ne comporterait que
des attributions d6termin6es et limita-
tives ?-
Le l1gislateur de l'6poque, penchant
vers les idles de decentralisation admi-
nistrative, a d6nn4 une grande exten-
sion A la police municipal.
Voir les articles 8 A 13. . D'oid
l'on a pu tirer cette consequence que la
loi qui nous occupe procedant par voie
d'6numeration, le principle d'interprO-
tation serait que tout ce qui n'estpas
attribu6 A la police administrative de-
meure A la police communale.
Dans ce system, insistons-nous, la
surveillance de l'autorit4 qui maintient
l'ordre public, la liberty, la propridt6
et la sdretd individuelle, est, en r6gle
g4n6rale, I'affaire de la ville, qui exer-
cerait done la police preventive aussi
bien que la police judiciaire, tandis que
I'Etat n'exercerait, lui, que la police
politique.
On est forc6 de reconnaitre que, bien
qu'inscrite dans la loi, cette pr6pondd-
rance de la police communale n'a pas
Wt6 ou n'est pas restee dans les fails.
Est-elle m6me dans nos moeurs ? Vons
apprecierez, MM.
O1 dit, il est vrai, qu'aux Cayes, par
example, la police administrative ren-
voie ou renvoyait ordinairement les af-
faires judicialres A la police communale
II n'en est pas de m6me A la Capitale
et dans les autres villes de ]a R6publique,
que nous sachions. Et la police commu-
nale, y est-elle m6me organisde ?
La reaction contre la centralisation a
fait naitre une tendance A d6pouiller
1'Etat de ses attributions naturelles pour
les transporter A 1'individu. Cette exa-
g6ration du gouvernement du people
par le people a s6duit beaucoup d'hom-
mes de bonne foi, et je ne me ddfends
pas d'avoir ete du nombre de ceux aux-


quels ces theories ont fait illusion .....
Je n'dprouve aucun embarras A recon-
naitre que l'expdrience a rectifi6 mes
iddes sur beaucoup de points.
Les homes de la meme cole
veulent augmenter les attributions
de la police municipal au d4tri-
ment de la police g6n6rale... ( L'exp,-.
rience a ddmontre que la police locale
est sans force et que les magistrates lo-
caux sont, en cette matiere, d6tournds
de leur devoir, soit parce qu'ils seraient
obligds de se soumettre A leurs propres
rbglements, soit parce qu'ils craignent
d'exciter le m4contentement de leurs
Olecteurs. Aussi loin d'augmenter les
attributions de la police locale, la der-
ni6re loi mutiicipale (5 avril 1884) les
a restreintes.... L'extension de la police
municipal n'est pas une idee populaire.
<( Si le maire . au lieu d'em-
ployer les agents de la police g6ndrale,
n'avait que des hommes directement
A son service, sa police serait nulle.
K Ce qui est bon pour des pays moins
a divises que le notre, ne saurait 6tre
a recommandd dans l'extreme division
< ou se trouvent la plupart de' nos
< communes. D 'Batbie. Droit adminis-
c tratifp.
Cependant le project, tout en s'6loi-
gnant, dans les parties que nous avons
vues, du syst6me de 1872, yreste encore
fiddle prdcisement par les art. 8,10,12
13,14 qui font de l'action municipal
la regle gne6rale, qu'il y ait flagrant
ddlit ou non (art. 12 et 13).
Quant l'art. 9 qui dit de transmettre
aux Commissaires du Gouvernement
et aux autres auto it6s comp6tentes les
ddnonciations de crimes et d6lits revues
par la police administrative,-comment
l'entendre et A quel degr6 le concilier
avec les dispositions que nous venons
de mentionner et qui prescrivent de ren-
voyer les memes affairs A la police
communale qui, y donnera suite come
elle le;fait pour cells don't la police ad-
ministrative aura 6td spdcialement sai-
sie (art 14).
De ce qui precede nous "concluons
done par l'avis
1o de rectifier le 3* considdrant selon
ce que nous avons dit.









- 437 -


20 d l'art. 3 de faire preter le serment
toujours devant le juge de paix au lieu
du Commissaire du Gouvernement qui
n'est pas rationnellement le magistrate
appoint pour recevoir les prestations
de segment.
30 de changer le systeme des art. 8,
9,12,13,14, par le renvoi direct aux ju-
ges de paix, en ayantsoin de donner avis
aux Magistrats communaux.
La police communale pourrait en faire
autant. LA, les deux polices agiraient
chacune de son c6td et avec igalit6.
Batbie fait encore cette reflexion que
bon de multiplier les pouvoirs qui
seraient charges de combattre le disor-
dre ou l'insalubritd.p
Il rappelle aussi que dla police gend-
rale et la police municipal ont des
matieres communes et qu'il n'est pas
toujours facile d'6tablir our ce terrain
commun les limits de leur competence. i>
40 A l'art. 21, de rectifier la citation
du code penal don't l'art. 165 a dtd sans
doute kerit par inadvertance au'lieu des
art. 256 et402; et diminuer la sanction
pour le port du baton qu'on pourrail ren-
dre possible de peines disciplinaires seu-
lement.
50 de r6server les details de l'art 23
a faire enter dans des reglements ou
instructions.
60 a l'art. 25 de sunprimer le revolver
don't il n'est pas prudent d'armer les
agents qui out toujours a agir en pleine
rue et au milieu de la foule.
Et 70 de reprendre les dispositions de
la loi de 1873 (art. ler) mais en les
rendant facultatives.
Encore une retnarque. L'art. 5 donne
A la police administrative une sphere
d'action large. C'est qu'il s'agit lA de
dommages et infractions A la chose pu-
blique.
L'exdcution des measures en question
6tant del'intidrt gdndrdl, appartient tout
naturellement A 1l. police de l'Etat. Nous
ne saisissons done pas landcessit6 qu'il
y avait d'ajouter ( lorsque l'ex6cution
et la surveillance de ces ordres, ar-
ret6s, acteou rnesures,-nesont pas spd-
cialement confides par la loi d la police
communale .


Nous trouvons d'ailleurs exorbitant
le droit qui est laiss, aux commissaires
de police d'estimer eux-memes les dom-
mages causes. 11 nous semble qu'il se-
rait preferable de dire : A constater et
s'il y a lieu, faire estimer les dommages,
etc.
Le dernier article (art. 29) apporte
une augmentation du personnel et des
appointments de la police administra-
tive. Pour le premier qui est d'ordre
politique, le Gouvernemer.t est mieui
place que personnel pour apprecier le
nombre d'hommes reclame par ce ser-
vice de la stPretd publique. Pour les
seconds qui sont d'ordre financier, c'est
chose A consider sous le rapport des
resources budgetaires en regard des
n6cessit6s de l'ordre public.
En tous cas, faut-il bien reconnaitre
que pour etre bien faite, la police doit
etre suffisamment retribuee.
It resultera de cette double augmen-
tation une depense total de P. 314.976
(y compris la GonAve) au lieu
de 255.786
que nous trouvons au budget
de 1891-1892- ----
Difilrence P. 59,190
H. LECHAUD,A. DYER, D. JN JOSEPH,
rapporteur.

M. le Prdsident. La Commission
trouve que, la valeur de la loidtant mise
A part, il y a lieu d'dmettre le voeu que
le Gouvernement, par de frdquentes ins-
tructions, tienne le personnel de la Po-
lice administrative, au courant de ses de-
voirs.
-Ce vceu est adopt par la reunion.
M. le President. La Commission pro-
posede rectifier le 3econsid6rant du pro-
jet de loi prdsent6 par le Gouvernement.
M. Bonamy. C'est, en rdalitd, la sup-
pression duconsiddrant qu'il convient de
voter.
M. Thoby. On peut se contenter de vi-
ser les lois de 1872 et de 1878.
Ce dernier amendment est votdpar la
reunion.
M. le Prdsident. Les Rapporteurs
trouvent qu'il conviendrait der6tablir les
dispositions de la loide 1872 relatives au









- 138 -


serment des commissairesde police et de
le leir fare preter, non devant le Com-
missaire du Gouvernement, mais devant
le jige;-de-paix. -
'M. Borno. Le serment est-il utile?
Non, a mon avis. Si Tindividu est mal-
honrite,' il viole'a son serment; s'il est
honnete i, n'a pas besoin de cela pour
fire son devoir.
M, le President. Dans l'dtat actuel, les
commissaires de police pretent-ils ser-
mnieit avant d'entrer en functions?
Thoby.- Non.
M Viard. Je suis pour la conservation
du sernient dans la loi.
'M. Jean-Joseph. Et moi, pour le ser-
ment devant le juge-de-paix. -
La. rduniion, consulate, decide de sup-
primer le serment.
M. le Prdsident. Messieurs, ayant be-
sain'de me retirer, je crois utile aupara-
vint de formuler une declaration. Nous
nous occupons ,en ce moment d'exami-
ner le,projet de loi propose par le Gon-
vernement. Mais s'il nousfallait laborer
un autre project de loi, nous l'dtablirious
sur des bases plus scientifiques.
C'est done avec le vceu de voir le 14-
gislateur revenir plus tard sur la ques-
tion que je vote les conclusions du Rap-
pprt.--.
La reunion se range toute, enti6rao
cette opinion.
M. Leger prend conger de sescollegues.
et est remplace au fauteuil pr6sidentiel
par M. Bonamy.
'M. lePresident LaCommission pro-
pose que, pour faire concorder laloi avec
la r6alitd des faits, la police administra-
tive, comme la police communale, ait le
droit de dresser des proc6s-verbaux et
de les adresser directement au juge-de-
paix.-
Cette propositi n est vote.
M. le Prdsident, L'art. 21 defend a. la
Police d'exercer des voies de fait contre
les personnel arretees.
M.Jean-Joseh. Laloide 1872, dans l'arti-
cle correspondent, neparle pas dubAton.
11 seraitbon de faire deux articles de cet
article 21.
M. Thoby. Je suis d'avisque l'homme
de police ne soit pas du tout muni de bi-
ton.


M. Jean-Joseph. Lacommission pense
qu'ilne faudrait punir gravement le port
du baton que quand l'homme de police
en abuse, quand il frappe ou qu'il blesse
les gens arretis,
M. Thoby. Le simple port du baton
doit Otre d6fendu.
M. Chancy. Je crois utile de. conser-
ver P'article du project qui frappe le port
du baton par un agent de police d'un
emprisonnement de huit jours A trois
mois, et d'une amende pouvant dquiva-
loir auun mois d'appointements.
M. St-Remy. Si on prohibe le baton,
quel sera le signe de l'autoritd?
M. le Prdsident. Le sabre-briquet.
M. Borno. Le Gouvernement iui-m6-
me propose la suppressiondu baton avec
une sanction qu'il a sans doute 6ludiee.
Je me range A son opinion.
La majority se prononce pour le
maintien de P'article tel qu'il est formu-
16 dans le project du Gouvernement.
M. le President. La Commission est
d'avis de supprimer 1'article 4'3 conte-
nant des details de service qui n'ont pas
leur place dans une loi.
Suppression vote. -
M. le Prdsident. Elle propose 6gale-
ment la suppression du revolver. .
M. Thoby. Les officers de police se-
rant-ils aussi privds du revolver?
M. Jean-Joseph. Non les agents seu-
lement.
M. le President. Je trouve que la par-
tie de l'artiele relative a l'habillement
viendrait mieux dans un reglement.
M. Viard. Je propose de dire simple-
ment que les agents de police portent
le sabre-briquet.
M. Thoby. II faut laisser au Gouverne-
ment la faculty d'armer la police de ca-
rabines dans un cas extraordinaire: aussi
convient-il d'ajouter : lls porteront le
sabre dans le service ordinaire ).
La majority vote en ce sens, les dis-
positions de l'article relatives a l'habil-
lement 6tant renvoydes a un reglement.
M. Jean-Joseph. La loi dle 78 dit que la
garde des prisons est confide a la police
administrative, a 1'exclusion des troupes
de ligne.
M. Thoby.Cette exclusion ne vise kvi-
demment que le service ordinaire. On










a voulu rappeler l'armee haitienne A son
veritable r61le. Le role de l'armie n'est
pas de garder les prisons: elle est en
reality, la gardienne de la defense na-
tionale.
M. Jean-Joseph. On peut done repren-
dre les dispositions de la loi de 1878,
(art.1.)Je supprimeraistoutefoisles mots
a l'exclusion D, etc. en disant simple-
ment: ((La garde des prisons est confi6e
A la police administrative)).
La reunion vote dans le sens indiqud
par le Rapporteur.
M. le Prdsident- Le Rapport propose
encore de supprinier la derniere parties
de Particle 5, qui donne A la police ad-
ministrative certa.nes attributions, dans
lecas ofi elles ne seraient pas exercees
par la police communale, et de ne pas
accorder aux commissaires le droit d'es-
timer les dommages causes a l'adminis-
tration publique.
M. Bouzon. Je propose, pour ma part,
la suppression radical de l'article qui
n'est pas clair et donne a la police des
attributions trop large.
La, reunion vote la suppression pure
et simple de l'article.
L'ensemble du Rapport est vot6 avocles
mendements adopts au course de la dis-
cussion, et la restriction indiquee au
ddbut..
M. le Prdsident. Nous passons main-
tenant A la discussion du Rapport sur
la maison central.

RAPPORT

suR

LAI( MAISON CENTRAL,

Messieurs,
Nous avons donned toute notre atten-
tion ;,u project tde loi et au project de r6-
glement sur la Maison Centrale que le
Gouvernement a bien voulu soumettre
A l'examen de la Soci6te. D'ailleurs, la
question A laquelle ils se rattachent,
c'est celle de la moralisation et de la rd-
formation pratique de l'enfance vicieuse
ou abandonnde, c'est-a-dir.e une des


questions les plus douloureusement at-
lachantes et don't la solution est, si l'on
peut ainsi s'exprimer, une des inquie-
tudes les plus aigues de la sociologie cri-
minelle.
I
C'est la loi du 28 Novembre 1846 qui
a cr66 la Maison Centrale. Elle est, exac-
tement, intitulde : Lot sur la creation
des maisons centrales des condamnds et
sur l'entretien des prisonniers. Elle est
assez court; nous ppuvons la repro-
duire ici;
C i l'dtablissement d'ateliers pour les con-
damnds, sera 6tablie A la Capitale, et
successivement dans chaque chef-lieu
de ddpartement. Les condamnds de cha-
que department pourront y6tre r6unis.
Art. 2. Un r6glement d'administra-
tion publique, don't compete sera rendu
au Corps Legislatif, d6terminera le rd-
gime interieur de ces maisons et la rd-
partition du produit du travail qui y sera
exdcutd.
Art. 3. L'entr6e de ces maisons cen-
trales ne sera permise que par autori-
sation sp6ciale de l'autorite.
Art. 4. Les condamn6s occupis aux
travaux recev'ont la ration en nature ou
le remboursement en numeraire d rai-
son de 75 centimes par semaine.
Arl. 5. Les prevenus et les accuses
d6tenus dans les prisons d'arr6t ou de
justice recevront la ration en num6raire
a raison de 50 centimes par semaine. D
Les articles de cette ]oi font voir ti6s
clairement que la maison central n'd-
tait pas destine spdcialement A l'enfan-
ce vicieuse, encore moins A l'enfance
abandonn6e. Elle 6tait plutot sp6ciale-
ment crO6e pour les coadamn6s adults;
ce n'est pas A dire, toutefois, que de
jeunes d61linqunts ne piAssent y 6tre
ddtenus. S'il dtait vrai que la loi de 1846
ne permit pas d'envoyer A la Centrale
les enfants sqr lesquels dtait exered le
droit de correction paternelle, (art. 315
et 316, Code civil) du moins autorisait-
elle A y envoyer non-seulement les jeu-
nes delinquants Ag6s de moins de 14
ans, qui avaient 6t6 condamn6s comme
ayant agi avec discernement ( art. 51









- 40 -


Code Penal, ) mais encore ceux Ages de
moins de 44' ans, qui avaient agi sans
discernement, bien que ces derniers,
meme renvoyds dans une maison de
correction, ne fussent pas l1galement
des condamnds, mais des acquitt6s (art.
50;C. P6nal,) et que la Maison central,
dans une interpretation judaique du
texte 1dgal, pOt paraitre exclusivement
destinde aux condamn6s. Quoiqu'il en
soit, it reste evident que la loi n'avait
pas envisage l'enfance coupable, mais
d'une fagon gdn6rale, les condamn6s.
Comment, en definitive, les auteurs
de cette loi l'ont-ils appliquee ? Quelles
sont les diffrentes categories de ddte-
nus qui out formed, au ddbut, la popula-
tion pinitentiaire de la maison ? Quel
regime leur ktait-il applique et quel r6-
sultat en a-t-il dtd obtenu au point de
vue de l'amendement des condamnes ?
Toutes questions auxquelles il eUt dt6
singulibrement intdressant de r6pondre
ici.
Mais nous n'avons pu obtenir aucuns
renseignements qui nous mettent en
etat de presenter meme un simple histo-
rique de notre 6tablissement peniten-
tiaire. Tout ce que nous savons de po-
sitif, c'est que, deja, sous le regne de
l'Empereur Soulouque, la Maison cen-
trale ne contenait pas de condamn6s
adults. Elle recevait exclusivement des
enfants que la police avait arretds com-
me vagabonds, et qui se trouvaient d6-
tenus ainsi, purement et simplement,
sans avoir passe pardevant aucune au-
torit6 judiciaire. Peut-&tre aussi, la mai
son recevait-elle a cette dpoque les en-
fants envoys en correction paternelle;
en tout cas, il n'est pas temeraire d'af-
firmer que ces enfants y dtaient inter-
nds en dehors de toute intervention da
Juge de Paix ou du Doyen lu Tribunal
civil, intervention exiged, pourtant, par[
les articles 316 et 317 du Code civil.
De p6nitencier pour les condamnds
adults qu'elle devait ktre selon la loi
de 1846, la Maison central 61ait ainsi
devenue un lieu de detention pour 1'en-
fance vicieuse, A laquelle on n'avait nul-
lement song d'abord. Et ce qu'il y a de
particuli6rement gravo,- nous y insis-


tons,-c'estquela d6tentions'accomplis-
sait A la Cntrale sans avoir etd ordon-
noe par aucune autoritd judiciaire Le
regime y dtait done' illegal au premier
chef.
Depuis l'Empereur Soulouque jus-
qu'aujourd'hui, la Maison est restee
sous le coup de la mrme accusation d'il-
l6galit6; mais elle a voulu s'en racheter:
aussi a-t-elle introduit chez elle 1'6cole
et la pratique de quelques arts et me-
tiers et entrepris, par ces excellents mo-
yens, la reformation de l'enfance vicieu-
se.
Le project de loi et le project de regle-
ment soumis a notre examen visent ces
deux buts : rendre legale la situation de
1'dtablissement, et en faire nettement
une maison d'6ducation correctionnelle
pour 1'enfance vicieuse. A ce dernier
point de vue, qui est celui de la refor-
mation des jeunes detenus, les projetsdu
Gouvernement ont-ils prescrit ce qu'il
faut, d'une manirre exacte, pour ne pas
rester en dega ni aller au delay du but ?
KN'y aurait-il pas lieu d'y modifier cer-
taines dispositions et d'en introduire de
nouvelles ?

II

Et d'abord, la denomination de Mai-
son central, fort explicable dansl'esprit
des auteurs de la loi de 1846, ne rdpond
plus A la destination actuellede l'tablis-
sement.
II existed, en France, des "Maisons
Centrales" ; elies sont principalement
destinies aux condamnes adults ; l'en-
fance vicieuse ou abandonn6e est regue
dans des maisons d'6ducation correction-
nelle et dans des colonies agricoles. L'ex-
pression maisoncentraleavait t, trs cer-
tainement, employee dans la loi de 1846
avecl'aoception frangaise.Le but de l'ins-
titution ayant 6td change, il ne serait
peat-6tre pas inutile d'en changer aussi
le nom: celui de q Maison d'education cor-
rectionnelle pour les jeunes d6tenus ) ne
serait-il pas mieuxappropri6, plus exact?
Voyons maintenant de quels W~6ments
doit 6tre compose la population de no-
tre Maison et quelle situation y sera
faite aux detenus ?











La Maison ne doitrecevoir que les ca-
t6gories suivantes:
to Les ddlinquants Ages de moins de
14 ans, nous reviendrons sur la ques-
tion d'agc,- qui oAt agi sans discerne-
meut etqui, bien qu'ils soient acquittos,
sont renvoyseu correction on vertu J'un
jugement.
20 Les deiinquants, agis de moins de
li ans, qui o it agi avec discornement.
Ils peuvent 6tre condarnn6s t un empri-
sonnement don't la dur6e extreme est de
20 ans (art. 51. C. Penal.)
3 Les enfants envoys on correction
paternelle. Its sontdedeux sortes: ceux,
Ag6s de moins de 15 ans, qui peuvent
etre condamnnis a un emprisonnement
de 50 jours au plus, et ceux, Ages de 15
a 21 ans, qui peuvent subir une Jdten-
tion de 5 mois au plus. -
II conviendrait,-d'apres nous, de con-
fdrer A l'administration le droit de rete-
nir en correction, au-dold du term fixed
par l'autorit6 judiciaire, tout jeune dete-
nu don't la moralisation on l'instruction
ne serait pas achevee, sans toutefois que
cette retenue puisse aller au-delA de sa
majority.
Nlais une autre question se pr6sente
ici, relativement aux d(tenus de la cor-
rection paternelle. 1
L'article 319 du Code civil oblige le
pore qui fait d6tenir son enfant a
so iscrire une soumission de payer tous
lea frais et de fournir tou; les aliments
convenables"; et 1'article 320 lui donne
la faculty "d'abriger la detention par lui
requise ou ordonnee"
D'un c6td, il faut prdvoir le cas d'un
p6re indigent, et combler cette lacune de
notre code civil en y introduisant une
disposition qui substitute l'Etat au p6re
don't I'indigence est prouvee.
D'un autre c6tl, si le pere non indi-
gent voulait, par avarice ou par tout au-
tre motif, se prevaloir de I'art. 320 pour
demander la liberation de l'enfant avant
une reformation suffisante,il serait peut-
Wtre necessaire d'armer encore 1'admi-
nistration du droit de garderl'enfant jus-
qu'a sa majority, sauf A prendre A sa
charge exclusive les fraia qui incom-
baient au pere, on bien A obtenir de
I'autorit6 judiciaire que celui-ci soit con-


damned, dans la measure de ses moyens, A
supporter une parties de ces ddpenses.
Une observation.
Le code penal a fix6 A 14 ans ce qui
s'appelle la majority p6nale, c'est-A-di-
re 1'age A partir duquel on est e/po.s
a toutes les rigueurs de la' repression.
Le code rural a adopted la majority de 15
ans, ( art. 119 ). Pour lecode civil, il ag-
grave la correction de 1'enfant A partir
de 15 ans egalement. Ne serait-ce pas le
moment de consacrer une m6me majo-
rit4 pour les trois codes et de l'dlever a
15 ans ? Le project exige d'ailleurs cet
Age pour etra admis a la Centrale ; notra
proposition ne fait done quo preciser
et compl6ter l'intention du Gouverne-
ment.
M6me en operant cette modification,
on n'aura pas rdsolu un probleme assez
delicat du syst6me pdnitentiaire, probl6-
me qui s'est pos4 en France et qui se
ratlache A la question que nous exami-
nons.
Les condamnnds de 16 A 21 ans, en Fran-
ce, de 14 a Y1 ans, en Haiti, sont assi-
miles aux adults, avec lesquels its doi-
ventsubir leur peine dans les m6mes 6ta-
blissements.
Cette assimilation choque le sens mo-
ral; aussi, pour 1'dviter, s'est-on vu obli-
gd, en France, de crier, en dehors du
c de penal, la categoriespdcialejdes"jeu-
nes adults ". On a pu ainsi supprimer,
en pratique, une promiscuity dangereuse
entire des enfants do 16 a 21 ans et des
hommes faits ayant atteint ou ddpassd la
majority de 21 ans.
Serait-il prdmature de cr6er d6s main-
tenant dans notre maison d'6ducation
correctionnello un quarter isold, parti-
culi6rement atTect6 aux jeunes condam-
nes de 15 a 21 ans ?
II existe toute une catigorie d'enfants,
plus malheureux que coupables, don't le
sort intdresse au plus haut degrd la So-
ciet6 et I'Etat et que le project de loi n'a
pas du tout vises : il s'agitdes vagabonds
et mendiants au-dessous de 14 et 15 ans.
Los articles 228 et 239 du Code P6nal ne
permettent pas de les atteindre, d'une
fagon efficace. Bien plus; si un individu
invalide mendie avec ses jeunes enfants,
il 6chappe a la peine idict6e contre les











invalides qui tnendient en rdnnion, (art.
234 C. Penal). Et 1'article 119 du Code
Rural prescrit que si la personnel ar-
r6tde come vagabond, mendiant ou
sans aveu, est un enfant do moins de 15
ans, le juge-de-paix le remettra a ses pa-
rents les plus proches"
Cela est d6fectueux. II imported d'arra-
cher tout jeune mendiant a des parents
m6eme invalides qui ne font que l'exploi-
ter; il convient de modifier le Code Pe-
nal et le Code Rural et de consacrer une
disposition nouvelle qui autorise le juge
a renvoyer A la Maison d'dducation cor-
rectionnelle tout mendiant mineur de 16
ans. -
III
De tout ce qui pr6c6de, it resort tr6s
nettement que, a notre avis, l'autoritd
judiciaire:est seule compktente pour ren-
voyer de jeunes d6tenus A la Maison d'd-
ducation. Le project de loi du Gouverne-
ment s'dcarte quelque peu de ce prin-
cipe, puisque, d'apres son article 7, le
Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur est seul
appel6, sur la demand directed qui lui
en est faite par les parents, A ordonner
l'admission A la Centrale des en-
fants en correction paternelle, et que,
pour ce qui est des mineurs, acquittes ou
condamn6s, c'est encore le Secr6taire
d'Etat qui, sur la demand de son colle-
gue de la Justice, accord 6galement
leur admission.
Aussi, n'est-on pas dtonn6 de voir le
project, sou- l'influence de ces idWes,
perdre parfois de vue le veritable carac-
tlre des h6tes de la Maison II les ap-
pelle des dlMves ; il cr6e en leur faveur
des bourses ; il va mrme jusqu'a leur
promettre des bourses A l'dtranger !
Nous pensions que l'Etat doit se resou-
dre a abandonner ces principles. II est
vrai, une bienveillance dclaireo et judi-
cieuse pour l'enfance coupable doit por-
ter l'Etat a eflacer autant que possible
ce qu'il peut y avoir de fl6trissant dans
le caract6re de la Maison d'dducation
correctionnelle ; le principle expiatoire
do la peine doit disparaitre en quel-
que sorte, surtout A l'dgard des dMtenus
de moins do 16 ans qui ont agi sans
discernement.


Mais si loin que Y'on veuille aller'dans
cette vole philanthropique, on ne doit
pas faire d'une maison pdnitentiaire une
Ocole professionnelle ou une cole d'arts
et m6tiers a l'instar de cells qui peu-
vent etre cr66es pour l'enfance non vi-
cieuse.
Les pares de famille qui n'ont pas le
noble souci d'elever ears enfanits s'em-
presseront de se ddcharger sur l'Etat
non seulement du soin do leur instruc-
tion qui est d6ja gratuite dans les 6coles
primaires comme dans les Lycees, mais
dn soin de leur logement et do leur
nourriture.
A cot dgard, le project de loi et le pro-
jet de reglement meriteraient donc d'e-
tre modifids.

IV

En resumn, voici les idWes que nous
croyons devoir recommander A la So-
ciWtd. "
to Garder A l'dtablissement son ca-
ractlre exclusivement penitentiaire, son
caractere de Maison d'dducation correc-
tionnelle, et rejeter tout ce qui tend do
pros ou de loin A l'assimiler a une cole
professionnelle pour l'enfance non vi-
cieuse. (Supprimer par consequent du
project do loi les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8,
17, 18, 20, 24, 35 etc. )
2o N'y recevoir que les categories sui-
vantes ( voir l'ait. 15 du project de loi) :
(a) Les acquitt6s Agds do moins de 16
ans, que le tribunal a retenus en correc-
tion ;
(b) Les condamnds Ages de moins de
16 ans.
(Dans ces deux premieres categories
sont comprise les mendiants, mineurs
de 16 ans. )
(c) Les mineurs de6enus en correction
paternelle.
/d) Les condamnds do 16 A 21 ans. (II
est bien entendu que ces derniers doi-
vent Wtre rpunis dans un quarter spd-
cial do la Maison. )
30 Confdrer A administration le droit
de retenir en correction les jeunes dd-
tenus qui n'ont pas encore 'PAge de 21 -
ans et don't la reformation n'est pas
achevde.








- 443 -


4o Modifier l'article 319 du Code Ci-
.vil en chargeant I'Etat des obligations
du pbre indigent, A l'gard de 1'enfant
en correction paternelle.
5o Modifier l'art. 320 du Code Civil en
armant I'administration du droit de garder
jusqu'A sa majority, l'enfanten correction
paternelle, don't ]a reformation est in-
suffisante ; sauf, toutefois, pour l'Etat,
la charge des frais qui incomberaient
aux parents.
60 Fixer A 16 ans pour tous nos
Codes, I'Age A partir duquel la r6pres-
sion s'aggrave.
Nous sommes d'avis que la loi A prb.-
senter au Corps LUgislatif ne contienne
que les quelques articles qui consacre-
raient ces iddes et un article qui autori-
serait I'Exdcutif A en assurer la mise en
oeuvre, c'est-A-dire a pourvoir, par des
reglements d'administration bases sur
ces idles, a l'organisation de la maison
d'dducation correctionnelle.
Cette fagon de proc6der nous parait
preferable A cell adoptee par le Gouver-
nement dans son project de loi. II s'y
trouve nombie de details, questions
d'entretien, de programme, de compta-
bilit6, etc, qui, pour pouvoir 6tre ta-
cilement modifies suivant les progress ou
les n6cessites, trouveront leur place plus
commod6ment dans un r6glement'd'ad-
ministration que dans une loi.
Nous nous reservons do preparer ce
reglement aprbs que le Gouvernen.ent
aura dit son avis sur le project de loi, tel
que nous l'envisageons. En terminant ce
rapport, nous avons a coeur de formuler
un voeu :
Le Gouvernement a le trbs loua-
ble ddsir d'organiser serieusement la
moralisation et I'dducation pratique do
l'enfance vicieuse. Non~s avons mainte-
nant la maison des gargons, qu'il par-
vienne a instituer au plus t6t la maison
des filles.
A. THOBY, Ls. BORNO, Rapporteur.

M. le Prdsident. Le premier article du
Rapport propose de conserve a la mai-
son central le caractire p6nitentiaire
de la loi de 1843 et de ne pas tendre,
comme le project du Gouvernement, A


en fire uine cole professionnelle, avec
cette restriction que la maison central
deviendra une maison d'6ducation cor-
rectionnelle pour l'enfance vicieuse ou
abandonnee.
Ce premier point est voted sans discus-
sion.
M. le President. Le second article des
conclusions determine les categories d'in-
dividus qui doivent entrer dans la mai-
son central.
Cet article est aussi vote.
M. Borno. Le 3e article permet A
I'Administration de la maison central
de retenir en correction les enfants don't
la reformation n'est pas jug6e suffisante...
M. le Prdsident. Meme les enfants en-
voyds en correction paternelle?
M. Thoby. L'Etat ne doit pas toldrer
qu'un pere, qui a, en quelque sorte, de-
clar6 son impuissance A reformer son
enfant, en l'envoyant dans une maison
d'education correctionnelle, s'arroge le
droit de le retire avant complete rd-
formation. Notre code civil et notre code
p6nal, copies des codes frangais n'ar-
ment pas l'Etat du droit de s'opposer
A cette volont6 du pere. C'est en 1850
que ies chambres frangaises, rdgulari-
sant le fait existant, ont adopted une loi
qui enlevait 1'enfance vicieuse aux mai-
sons de force et de correction pour la
confier aux maisons d'6ducation correc-
tionnelle. D'apr6s notre code p6nal, le
pere punit son enfant en 1'envoyant en
prison: on comprend qu'il puisse done
abr6ger la duree de la punition. Mais
1'idee qui fait envoyer 1'enfant dans la
maison d'education correctionnelle,
c'est l'id6e de reformation. 11 faut ren-
dre l'Etat juge de cette reformation. et
empecher que le pere, par avarice, par
faiblesse, ou dans une idee d'exploita-
tion, ne retire l'enfant avant le temps.
D'ailleurs l'Etat, en retirant l'enfant,
prend A sa charge les frais d'entretien.
M. Jean-Joseph. II ya pour moi quel-
que chose d'exorbitant dans l'obligation
faite aux peres habitant la province
d'envoyer leurs enfants dans I'unique
maison central de Port-au-Prince.
M. Thoby. Ce n'esl pas le pere qui y
envoie l'enfant, c'est le juge. Si le pere
ne veut pas que son enfant aille a Port-








- 444 -


au-Prince, il n'a qu'A le laisser garder
avec les autres dMtenus de sa localit-"
M. le Secre'tai:e. Je crois que pour ne
pas desarmer le ptre do Ja puissance
paternelle? il conviendrait, de 1'associer,
hb quelque facon, a la measure qui con-
siste a retenir 1'enfant au delay du temps
o lil '&roitaitbon de le retire.
M. Thoby. Le pore peut toujours s'a-
dresser au juge, s'il estime que l'enfant
st4indfmentseq tesl i'r I yad'ailleurs une
lihtite d'age pour la retenue aux frais de
IEtal, c'est 21 ans.
M. Jean.Joseph. On pourrait faire in-
tervenirilejuge; donner, par example,
a 1'adminitriation un certain droit d'op-
position: Eri cas de conflict entire le pere
et l'admiriistration, le juge prononcerait.
La charge des frais resterait toujours a
l'Etat, si le juge decidait en faveur de
la revenue de 1'enfant.
"M. le Secrdtaire. Je me rallie entiere-
ment a cet amendernent.
L'amendement est voted par tous les
mnembres de la reunion.
M. le President. D'apris le code civil,
jusqu'a 15 ans le pere agit par vote d'au-
lori e; et 'partir de 15 ans, par voie de
regqisition.' Le rapport propose de per-
'mettre au pere d'agir par voie d'autorite6
itqsis'a 16 ans.
Cette proposition| est votee par lare-
iinion. ;
: La Socit6 decide que les rapporteurs
serq't autorises a rediger leurs conclu-
sions 'sous ia forme d'un project de loi
assouimetre'au Secrtaire d'Etat de l'In-
't i '.eur.

A ia seance du 28 Septembre, ou as-
sisthient M:M.; Leger,Sylvain. Chancy,
Laforest;',Born6, Thoby, Bouzon, St-Re-
my,"onr sanctionne les articles duI project
de oi stir la maisoricentrale et le proces-
ve6ba'l de la seance prid'cdent.e.


SLOI SUR LA MAISON CENTRAL
HYPPOLITE, Predsident d'Haiti.
CGonsiddrant qu'il imported d'organiser
la riforniation et. l'ducation pratique
de J'enfance vicieuse ou abandonnee ;
S:Yu.'art. 69:~de la Constiation


Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat
de l'Interieur et de l'avis du Conseil des
Secr6taires d'Etat,
A propose :
Et le Corps L-Igislatif a rendu la loi
suivante :
Art. ler L tablissemenl, dit Maison
central. est transform en maiso;a d'e-
ducation correctionnelle pour l'enfance
vicieuse ou abandonnee.
Art. 2. La majority p6nale, fixte A
14 ans par le Code penal, et A iS ans
par le Co le rural, est portee a 16 ans.
Est 6galement port6e 16 ans 1'age a
partir duquel la correction paternelle
ne s'exerce plus par voie d'autoritd.
Art. S. Smront dMtenus a la M tison
les delinquants, agts de moins de 16
ans, retenus en vertu de l'article 50 du
code penal; et ceux, ages de moins
de 16 ans, condamnes en vertu
des articles 51 et 52 du dit code.
Art 4 Les mineurs de 21 ans envoys
en correction paternelle pourr-nt aussiy
etre dMtenus
Art. 5. Y seront d6tenus, mais dans
un quarter special et isolh, les condam-
nds de 46 A 21 ans.
Art. 6. Tout individu, Ag4 de moins
do 21 aus convaincu de vagdibond(age ou
de mendicitd sera envoy A la M dson
d'dducation con'eclionnelle, pour y su-
bir une detention qui ne pourra exc6-
der deux ans.
Art. 7. L'administration a le droit de
retenir a la Maison, a 1'expiration de
leur temps de detention, les jeunes dd-
lenus qui n'ont pas atteint l'age de 21
ans et don't la reformation n'est pas suf-
fisante.
Toutefois elle ne peut ainsi lesrelenir
an delA de leur vingt-et-unieme annee.
4rt. 8. Le lpre de 1'enfant d6teau en
correction p'ternelle jouit toujours de
la faculty quo lui donne 'Particle 320 du
code civil d'abrdger la detention; toute-
fois, si la reformation de l'enfant est
insuffisante, administration a le droit
de former par-devant le Doyen du tribtu-
nal civil une opposition 5 la sortie.
Le Doyen ptononcera sans recours Ai
cas oh it maintientla detention, les frais


*









indiqu6s A l'article 320 du code civil
tombent A la charge de V'Etat.
Art. 9. 11 est ajoutd a l'article 320 du
code civil I'alinda suivant':
( Si l'indigence du pare est prouvee,
l'Etat a 1,1 charge des dits frais et ali-
ments. ))
Art. 10. Quard les resources de I'E-
tat le permettront, it pourra 6tre cr6d
dans chaque .d6partement une maison
d'dducation correctionnelle.
En attendant lesjeunes d6tenus des
ddpartements pourront etre envoys A la
Maison de Port-au-Prince.
Art. 11. Ii sera pourvu par des r6gle-
ments d'administration a l'organisation
du regime interieur de la Maison et, en
gdn6ral, a tout ce qui sera n6cessaire A.
la bonne march de l'institution.
Art. 12. L'A prdsente loi abroge etc.

Modifications proposes par la Socidtd
de Legislation au project de Loi sur
l'organisation et les attributions de la
Police administrative soumis d son
examen par M. le Secrdtaire d'Etat
de l'Intdrieur et de la Police gdndrale.

to Au lieu Ju 3e considdrant, la
Socidtd propose de viser simplement les
lois du 2 Aoitt 1872 et du 17 Novembre
1878 *ur l'organisation et les attributions
de la Police administrative (amende-
(ment au Rapport).
2o. Suppression di 2e alin6a de
l'article 3, relatif au serment, par suite
del'inutilite pratique du serinent,(amen-
dement au Rapport)
3o---Suppression de l'article5. (amen-
ment au Ripport. )
4o. A l'article 6 dnum6rant les at-
tributions de la police administrative,
ajouter : .( 5o ) ]a garde des prisons.
5o Suppression des art 8,9,12,13, 14 du
project de loi, remplacis par un article
aiinsi congu :
Art. 8. La police administrative a le
droit de constater thus crimes, dilits ou
contraventions, de recevoir toutesJes
denonciations y relatives, et de les
transmelttre directeient aux autoritds
c,)mpetentes, en ayant soin d'en adviser
le Magistrate 'communal.


6o.- A l'art. 21 actuel, ler alinda;
au lieu de l'art. 165 du code (pnal cite
a tort, mettre: les art. 256 et 402 du code
pdnal.
Le restede 1'article doit 6tre conserve
dans la forme adopt6e par le project
amendmentt au Rapport).
7o. Suppression de l'article 23 ac-
tuel.
80o.- A l'article 25, suppression du
revolver dans l'armement de la police
en service ordinaire et en grande tenue,
et renvoi A unc reglement des disposi-
tions del'article relatives'Al'habillement.
L'article sera done modifi ainsi:
< Les agents de la Police administra-
tive sont habill6s et arms aux frais de
I'Etat.
Leur uniform sera determined par un
reglement ministdriel.
En serviceordinaire, '(petite et grande
tenue ) ils portent come arme le sa-
bre-briquet. *)
( Amendement au Rapport. )


REVlUE DE UL SIMTm DE LGISLLTION.
NOTE ADDITIONNELLE
DE M J. DEVOT.
Stance du 9 Aout 1893.

L'imp6t foncier assis sur le revenue not
do la terre est I'objet, meme en France,
de tres serieuses attaques. Paul Leroy
Beaulieu lui-mrme qui le defend tres net
tement, tout en reconnaissant que dans
les pays neufs, on pourrait le calculer A
tant pour cent su' la valeur vdnale de la
terre, est oblige de convenir que la r6-
partition en est tr6s difficile a faire et eat
en ce moment mal faite en France.
II dit: cLe premier de cos deux modes,
celui qui consist a asseoir l'imp6t fon-
cier sur la valeair venale des propriet6s,
est le plus tacile a pratiquer,. et s'il le
repousse pour la France c'est que cdans
les pays o6 I'Agriculture et I Industrie
sont lrs d4veloppees, le revenue net des
terres et parconsdquent leur valeurv6na-
le, qui n'est qu'une capitalisation de ce
revenue ( ce quin'est pas vrai pourHaiti),
subissent des variations fr6quentes. > -


-145 -









- 146 -


(Science des Finances. t. 4. p. 313 ). -
Mr P. Beauregard, professeur a la Fa-
cult6 de droit de Paris se prononce ex-
pressdment en faveur de 1'application A
la France du systlme quo je pr6conise
pour notre pays. It dit: t Peut-Mtre le
< mieux serait-il de renancer A asseoir
t l'impot foncier sur le revenue net et de
( prendre commrne base lavaleur d'dchan-
a go do la terre. Le travail d'dvaluation
( serait facility par 1'existence des con-
c trats de vente, des actes de partage etc
< concernant chaque terre. On aurait l'a-
vantage depouvoir transformer l'impot
t foncier en imp6t de quotit6 ( ce que je
veux justement). Enfin lataxe ne por-
terait plus seulement sur les terrains
qui fournissent effectivement un reve-
nu, mais aussi sur ceux que lours pro-
pridtairesn'exploitentpas, etc Ildments
d'Economie politique. p. 319.
Mr Yves Guyot, I'auteur de la science
dconomique, combat danas on remirqua-
ble ouvrage, le syst6me frangais existant,
et recommande un impot foncier sur l a
valour vdnale rdelle de la terre. Dans un
project general d'impot qu'il propose, il
dit: Art 6: Pour les propridtds fonci&-
res, les contr6leurs des contributions
directs emploieront lo cada#tre, tel
qu'il est 6tabli actuellement en rempla-
cant 1'evaluation du revenue par I'dva-
luation r6elle de la valour venale, base
sur les actes de vente accomplish dans le
pays au course des quatre dernieres an-
n6es, les polices d'assurance, et sur tous
autres documents analogues. p. 426.
Les bases d'dvaluation indiquies fe-
raient peut-6tre ddfaut chez nous, au dd-
but, la terre n'ayant pas 6td l'objet do
beaucoup de mutations, mais on y supply
erait par des evaluations faites par analo-
gie et en ayantfsoin de se tenir plut6t au
dessous qu'au-dessus de la valeur reelle,
enfin on fixerait la valeur approximative
de terres qui n'auraient pas t 1l'objet de
ventes, donations, changes etc. -
Ce systeme est bien le plus simple, le
plus pratique quo l'on puisse trouver,
pour te moment. Il est le plus prompte-
ment r6alisable. -

J. D.


ERRATA.


Numdro du 2 Septembre 1893. -


Page 101 1bre. colonne. 40Oe et lie lign3s,
au lieu de : Imp6, foncier de 3olo sur 35..000
000. ... 1.450.000, lisez: Imp6t foncier de
3 o[o sur 45.000.000.... 1.350.000.
Page 104. 2e colonne. 23e et 24e lignes, an
lieu de Dorvid Wills cite par Paul Leroy
Beaulieu lisez : David Wells etc.
Page 105. lere colonne. 40e ligne, au lieu
de: 1.440.000.000 A 2.996.000.000 lisez;
1.440.000.000 a 3.096.009.000.
Page 106 2e colonne. 42e, 43e et 44elignes,
au lieu de : La suppression n'est possible
qu'en thdorie etc, lisez : La suppression n'est
pas possible, si elle est subordonn6e A l'6ta-
blissement de l'imp6t foncier dans nos cam-
pagnes.


Note rectificative au procds-verbal de
la stance du..........


Apres M. le Secr6taire formulant l'opinion
de M. Bouzon sur le cadastre et I'dtablisse-
ment de l'imp6t foncier ( Page 100, 2e colonne)
M. Viard. La confection du cadastre de
la Republique a Otd ordonnd par la loi du 47
Aout 1870. Elle a trace la voie A suivre pour
enrayer les difficulties d'exicution que peut
presenter ce travail.
A cela, il a 6td rdpondu : Je la connais, la
loi. Elle est tout A fait d6fectueuse et ne peut
6tre d'une grande utility.
M. Viard. Contrairement il'opinion du
colligue Bouzon etc....
M. Bouzon. Sur la valeur des terres.
M. Viard. Qui l'dtablirait ?
M. Bouzon. Les classificateurs.
M. Viard. Etes-vous bien certain, colligue
Bouzon, que sans les renseignements pricis
qu'offriraitun cadastre, lesclassificateurs puis-
sent arriver A des resultats serieux ? II y a A
r6fl6chir avant de prendre une decision sur
cette base unique. Je maintiens l'opinion deji
6mise sur la prdf6rence i accorder i la cr6atiou
du cadactre.
M. le Secretaire. -En obtiendrait-on etc...
M. le President. -- II me semble etc.........
M. Viard. --- Jo pense qu'il faut bien vous
rendre compete des moyens pratiques propres










- 147 -


a assurer le fonctionnement de I'imp6t foncier
avant d'en demander l'6tablissement chez nous.
C'est pourquoi je persiste i dire qu'il est n6-
cessaire de proposer d'abord la creation du
cadastre et d'en attendre la confection, afin
de savoir si l'on peut adopter la measure prdco-
nisant I'imp6t foncier. -
Le nom de M. Viard ayant Rt6 omis dans lI
proc6s-verbal de la stance du 10 Aoytt, nous
nous empressons de reliever cette erreur.


AVIS


Une souscription publique est ouverte par
tout le pays pour l'6rection d'un monument
en l'honneur du Dr Dehoux.
Le comit6 qui la patronne se compose de
MM. Thoby, Prdsident, D. Pouilh, Triso> ier,
Louis Borno, Secrdtaire, J. N. LUger, J. J.
Chancy, Dr Camille Joseph, A. Bourjolly, Dr
Destouches, Dr Z6phyr, C. F. Carvalho. -
g,Nous applaudissons a cette heureuse initia-


tive qui honore les membres ducomit6 et noua
recommandons la souscription A tous nos lec-
teurs, ha'tiens et strangers. Le Dr Dehoux fut
un bienfaiteur de 1'humanit6.
**

Nous faisons nos souhaits les meillours au
journal la Rdplique un nouveau venu dans
la carriere, et la remercions de la men-
tion louangeuse qu'il a bien voulu nous Con-
sacrer dans son premier numdro.


ORDRE DES AVOCATS

Bureau de consultation gratuite
(mois d'Octobre)

Mes Aug. Bonamy, Amedde Brun, Michel
Pierre, chez Me Bonamy, rue de I'Abreuvoir,
les lundis et mercredis, de 2 112 A 4 h. de
F'apres-midi.


GEORGES SYLVAIN, Rfdacteur-Grant.


NECROLOGIE. Nous adressons nos condol6ances sympathiques A notre
coll6gue, Me Ed. Munier, qui a eu la douleur de perdre'en France son fils ag6
de 25 ans.











TABLE PAR ORDRE DE MATIERES

( POUR LA 2e ANNAE 1893 -1894.)
SPages-

(a) Droit civil


Etndes sur le code civil, par Monsieur Justin Devot, 5,81,151,167,208
Sermeiit decisoire, jarispruilence, examen doctrinal, par Mr A. Bonamy 12
Loi du 15Juin 1840, modilication du code civil (abrogee) 32,72,92,107,163,180
Prescription d'un immeubie faisant parties d'une succession indivise rap-
port de Monsieur Louis Borno et discussion 75
Donation par contract de marriage: rapport de Mr Camille St-Remy et dis-
cusaion 133'
(b) Droit commercial.

Organisation des tribunaux de commerce : rapport de Monsieur
Louis Borno et discussion. 19
Introduction au droit commercial maritime, par Monsieur
Louis Borno. 181
(c) Ldgislation compare.


Le droit de propri6te et d'tiubaine en Europe et en Amdrique,
par Mousieur A. Poujol. 67
(d) Droit criminal. /


Jugement par d6faut dman6 d'un tribunal,correctionnel ; droit
d'opposition : rapport de Monsieur Bonamy et discussion. ,59
(e) Economic politique.

Libre change et protection: rapport de Monsieur J. J.
Chancy et discussion. 35, 39
La question economique: communication de Monsieur
Justin Devot. 60
La question 6cono-nique : communication de Monsieur
Louis Borno et discussion. I 95,99 ,
La question economique ; communication de Monsieur A.
Thoby, reponse a Monsieur Juslin Devot. 102
La question economique: replique de Monsieur Justin Devot. 41, 145
La question economique : nouvelle replique de Monsieur Thoby. 115
Le tafia dominicain : leltre adressde A la SociWte. 175
Consideration sur les rapports du droit et de l'6conomie politique,
par Monsieur Amedue Brun.---- 207
(f) Ordre des avocals.

Statuts de la Caisse de secours de la Magistrature et du Barreau. 15
Assemble annuelle de l'ordre des avocats ; rapport du con-
seil de discipline ; elections. 17









230 -

(g) Procddure civil.


Opposition A jugement par ddfaut rapport de Monsieur Ed-
mond Heraux et discussion.
Ordonnance' de r6f6r6 ; Saisie-arret : jurisprudence ; exa-
men doctrinal, par Monsieur Bonamy.
Comparution volontaire des parties en justice de paix : com-
munication de Monsieur Louis Borno et discussion.
Incompetence ratione materiwe.

(h) Droit public et administratif.


Pages


4

12

25
179


DNnonciation des biens du domaine de 1'Etat I
Concessions ressortissant au conseil communal 21
Timbres mobiles et agents de change 77, 80
L'impbt et le cadastre, par J. Bouzon 96
Timbres mobiles et agents de change ou courtiers: communication de
Mr. Louis Borno et discussion 426,185,199,204
Police administrative: rapport de MM. Lechaud, D. Jn Joseph et
A. Dyer et discussion 134
Maison central: rapport de MM. Louis Borno et Thoby, et discussion 439
Attributions de la Chambre des Comptes, en matiere de contrdle bud-
g4taire ; communication de Mr J. Bouzon et discussion 149,215
Le systeme m6trique, par Monsieur J. Bouzon 189
Nos constitutions republicaines et leurs metteurs en oeuvre, par Mr Thoby 202,218

(i) Divers.


Seance anniversaire du 14 mai 1893 : discours du President,
Rapport du Secretaire sur 1'Mlat de la Soci0t6 ;-confIrence de
Monsieur Amedde Brun et reponst du president ; discours
de Monsieur Frederic Marcelin.
Correspondance : lettre du Secretaire d'Etat des Finances et
reponse ( 8 mai et 12 mai 4893 ).
Reception au Palais National.
Reception de Monsieur SLtnio Vincent, laurbat de la SocietY.
(j) Bibliographie.

Les fronti6res dominicaines, par Mr. D. Jn. Joseph.
La Nationalist, par Monsieur Justin Devot.
Verba et acta, par Justin D6vot.


GEORGES SYLVAIN, Rkdacteur-G~i ant


93
180 184
194