Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31711
oclc - 690018920
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2mo Annee No 5 Port-au-Prince, le 2 Aoi^t 1893





DE LA


SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER
16, rue du Fort Per.


COMITE DE DIRECTION ET DE RE.DACTION
M.M. J. N. LEGER, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRETAIRE
A. BONAMY, TREsoRIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDERIC MARCELIN
J.J. CHANCY


PRO PATRIA


SOMMAIRE :
Seances de la SociWte.
l1ception au Palais National
Etudes sur le Code civil -- J. DEVOT
Loi de 180., (suite)
Bibliographie
Avis


Abonnement ... 1 an P. 4 Le numrro . P 0.40


Adresser la corresponilane au sifege provisoire de la Socidtd.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE

1893.








- 75-


SANCES DE LA SOCIMT

EXTRAITS DES PROCtS-VERBAUX
Rdunion du 29 juin 1893

( Presents ] : MM. L6ger, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Borno, Laforest,
Bouzon, Viard,St-Remy.
Prdsidence de Mr. J. N. Leger
Mr. le Secr6taire communique A la
reunion l'invitation faite par l'Inslitut
del'Ordre des avocats duBrisilA l'Ordre
des avocats de Port-au-Prince, et renvoyde
par celui-ci A la Soci6t6 de Legislation,
pourune participation 6ventuelle a une
Exposition d'ouvrages de droit. La Socidtd
decidede faire les frais de l'envoi A l'Ex-
position de quelques ouvragesjuridiques
hainiens.
Discussion du Rapport de Mr. Louis
Bornosur laquestion pose parM. Kdnol.

RAPPORT


Deux questions nous ont 6td posies
par un correspondent de: St-Marc.
Les voici :
lo. Lorsque, dans une succession in-
divise, un h6ritier vend un bien d6ter-
mine, que le partage de cette succession
vient A s'effectuer dans 10 ou 20 ans, et
que ce bien vendu est, par le tirage au
sort des lots du partage, jchu A un h-.
ritier qui n'a pas vendu : celui-ci peut-
il le revendiquer ?
2o. L'acqu6reur peut-il prescrire ce
bien par le laps de 10 ou 20 ans ? -
Rdsoudre la second question, c'est
rdsouire la premiere. Recherchons done
si V'acqu6ieu,' peut prescrire le bien don't
il s'agit par un d6lai de dix ou vingt ans.
La revendication ne sera possible
que dans le cas oft la prescription ne
le sera pas.
Un hdritier vend un immeuble faisant
parties d'une succession indivise. Deux
hypotheses peuvent alors se presenter :


4o. le tiers, en achetant le bien, sait
qu'il est inrdivis et que, par consequent,
son vendeur n'a pas quality pour I'ali6-
ner; il l'achete ndanmoins. Pouirra-t-il,
dix ou quinze ans apres, opposer la
prescription A celui des cohdritiers dans
le lot duquel le bien est tomb6 ?' Non ;
parce que, pour prescrire par 40 ou 15
ans, il faut ( art. 2033 Civ. ) la bonne
foi et le just titre. Dans notre hypo-
these, la bonne foi fait defaut; 1'acqu6-
reur a su qu'il achetait a non domino ;
la revendication du bien sera done pos-
sible.
Mais le sera-t-elle encoree apres 20
ans ? Non ; pour cette raisotn bien sim-
ple que la prescription vingtenaire est
victorieusement opposable par un pos-
sesseur, alors meme qu'il n'aurait pas de
titre et qu'it serait convaincu de la plus
flagrante des mauvaises fois.
2o. Le tiers, en achetant le bien, a
ignore son 6tat d'indivis et a cru que le
vendeur en dtait seul propridtaire I
Dans ce cas, il y a just tire et bon-
ne foi; l'acquereur, apres 10 ou 15 ans,
repoussera 1'action en revendication en
opposant la prescription.
Je ne crois pas, Messieurs, devoir exa-
miner si, lorsqu'un hdritier a vehdu A
un tiers ses DROITS SUCCESSIFS et 1'a
mis en possession d'un immeuble de la
succession, ce tiers, aprfs 10, 15 ou 20
ans, peut invoquer la prescription con-
tre le coh6ritiet dans le lot duquel l'im-
meuble vient A timber. II va sins dire
que, pendant ces 10, 15 ou 20 ans, le
tiers, cessionnaire de droits successifs et
non point acquereur d'un bien determi-
n6, n'a poss6d6 qu'a titre precaire, au
nom de la communautL, et nuIllement
A titre de propridtaire ; par suite, s'il
n'y a pas eu interversion du fitre, non
seulement it n'a droit d'opposer aucune
prescription, apres le partage, mais en-
core il peut etre cart de ce partage par
l'exercice du retraitsuccessoral. Cette hy
pothbse, d'ailleurs, n'a point 6td envisa-
gde par notre correspondent.
En r6sume, aux questions ou plut6t
A la question posee, il faut rporidre :
Oui, I'acqu6reur d'un bien indivis peut
en prescrire la.propriWte par 10, 15 ou
20 ans.








- 76 -


Toutefois, il convient d'ajouter : sauf
si 1'hdritier A qui le bien 6chet par par-
tage se trouvait, pendant l'indivision,
dans une situation ne permettant pas 'A
la prescription de courier centre lui,
(art. 2020, 2023, Civ. )
Ainsi, t voir Sirey, sous I'art. 1561,
code civ. frangais ) lorsque, pendant
l'indivision d'une succession A laquelle
est appelde une femme marine sous le
regime dotal, 1'un des heritiers vend un
immeuble d6pendant de la succession,
s'il arrive que, par l'effet du partage,
l'immeuble vendu soit attribu6 A ia fern-
me, en un tel cas, cet immeuble 6tant
reput6 avoir appartenu 6 la femme
des 1'ouverture de la succession, ayant,
en consequence, A partir de cette 6po-
que, le caract6re de bien dotal, es-
sentiellement imprescriptible, le tiers
acqu6reur ne peut exciper, centre l'ac-
tion de la femme, de ce qu'ayant joui
avec titre et bonne foi pendant plus de 10
ans ( ou plus.de 20 ans) avant le parta-
ge, il a prescrit la propridt6 A son profit.
LOUIS BORNO.
M. Bonamy. Je crois que notre cor-
respondant n'a envisage que les hypo-
theses visdes par le Rapport.
M. Le Prdsident. La question est dou-
ble et doit fair l'objetd'un double vote.
En premier lieu, il faut se demander si
I'hdritier qui n'a pas participd ala vente
d'un bien tomb6 dans son lot apres 10
ou 20 ans par suite du partage d'une
succession indivise, peut revendiquer ce
bien contre le tiers acquereur.
M. Borno. Pour moi, il n'y a pas
deux questions, il n'y en a qu'une.
La revendication n'est pas possible,
parce qu'elle se heurte A la prescription
de dix ans, si 1'acquereur est de bonne
foi, et de vingt ans, s'il ne l'est pas.
M. Bouzon. A mon avis, le coh6ritier
peut toujours revendiquer. Voici une
hypothese.Iln'y a qu'un immeuble dans
la succession : un des hdritiers s'en em-
pare. Sa prescription vaudra-t-elle au
regard de ses cohdritiers?
M. Bonamy. L'hdritier qui occupe le
bien ne peut le prescrire, parce qu'il ne
1'occupe que comme co-propri6taire. Le
bien est indivis : la possession est dqui-


voque. Le coheritier est censd poss6-
(ler au nom de tous. Mais supposons
que vis-a-vis des cohdritiers it ait fait
acte Je propridlaire. On lui reclame des
fruits : it refuse, arguant qu'il cst seul
propridlaire. Alors sa possession change
de nature : elle devient non 6quivoque,
et acquiert routes lesconditions exigdes
pour la prescription. Done ce bien,apres
vingt ans, devient stranger A la suc-
cession.
Pour ma part, la question de prescrip-
tion est d'ailleursla seule qui se pose ;
celle de larevendication se confond avec
elle.
M.St-Remy. Je trouvedans l'art. 675
le principle de la possibility de la pres-
cription entire coheritiers. Le cohdritier.
dans lelot duquel tombe le bien vendu
ne peut revendiquer.
M. Laforest. Le coh6ritier qul n'a pas
veudu conserve le droit de revendiquer,
s'il n'y a pas prescription.
M. Brun. L'art. 675, tout en admet-
tant la possibility d'une prescription en
faveur d'un coh6ritier n'envisage pas
I'hypoth6se ou le bienvendutombe dans
le lot d'un autre. J'admets donc l'impos-
sibilit6 de le revendiquer, si la prescrip-
tion n'est pas realisde.
M. le president. Jepensais tout d'abord
que le rapprochement decestrois princi-
pesducodecivil;lole partage est declaratif
de propridtd; 2, les coh6ritiers sont
grants les uns vis-A-vis des autres des
objets qui tombent dans leur lot ; 3o.
Pour l'exercice de cette garantie, les
coh6ritiers ont inscription hypothicaire
sur les biens de la succession, impliquait
la possibility de revendiquer. Maisje me
rallie, en definitive, Al'opiniondu rapport.
Cette opinion estpartagde par lamajo-
ritO de la reunion.
M. le Prdsident. La second question
est de savoirsi I'acqutreurpeutprescrire
au bout de dix ou vingt ans.
M. Bonamy. La prescription est,selon
moi, possible, au bout de dix ans, si
I'acheteur a just titre et bonne foi; au
bout de vingt ans, meme sans titre et
sans bonnefoi: en d'autres terms, dans
tous les cas, A moins que F'un des dld-
ments de la prescription ne soit pas
obtenu.









- 77-


Tel est aussi l'avis de la reunion : les
conclusions du Rapport sont done
votes.

Rdunion du 19 Juillet 1893
(Prdsents) : MM. Bonamy, Sylvain,
Chancy, Brun, Bouzon, Lafleur, St-Remy,
Mdnos, Viard.

Prdsidence de Mr. A. Ponamy.

Mr. J. J.Chancy donne lecture de son
Rapport sur les modifications A apporter
a la loi sur les timbres mobiles et a la
loi sur les courtiers et agents de change,
signal6es A I'examen de la Societe par
M. le Secrdtaire d'Etat des Finances.

Rapport fait d la Socidtd de Ldgislation.
Messieurs,
Vous avez bien voulu nous designer
pour chercher des solutions aux deux
questions suivantes poses dans une let-
tre que nous a adress6e ]'honorable
Secretaire d'Etat des finances, A savoir
que : (( malgr6 le ddveloppement de nos
transactions commercials malgrd la
modicitd de la quotitd do la taxe fix6e
par la loi du 26 Septembre 1899, le ren-
dement des timbres mobiles est pres-
que nul; )) et, qu'ensuite, si des lacunes
n'existeraient pas dans la sus-dite loi,
puisqu'elle semble 6tre lettre more,
m6me pour les courtiers et agents de
change, a la fois propos6s et int6ressds
a sa pratique.
Disons tout de suite qu'on no saurait
mettre en cause 1'existence des lois du
11 Octobre '1880 et du 26 Septembre
1890, cr6ant les timbres mobiles et dd-
terminant les attributions des agents de
change et courtiers du commerce. Ces
lois sont bonnes. Cependant, on'pour-
rait bien frapper les affiches de toutes
sorts d'un droit de timbre de 2 centi-
mes chacune. Et l'Etat, en vue de faci-
liter son control, se rdserverait l'em-
ploi du paper blanc pour ses affichns,
sauf A frapper les ddlinquants d'uno
amended de Dix gourdes devant etre pro-
noncee par le juge de paix, sur la sim-


ple ddnonciation des agents de l'autori-
td charges de constater la contraven-
tion.
D'autre part, il imported d'ajouter un
alinda A l'article 8 de cette loi de 1890,
alinda qui pourrait Wtre ainsi congu :
i. Aucune action judiciaire en paiement
de truit6 ou de billet a ordre ne sera re-
gue si la note de courage n'est pas pro-
duite.
( Sur cette note doit Wtre appos6e un
timbre de deux centimes. )
Cette disposition renforcera le privi-
16ge accord au vrai courtier tout en in-
diquant au client le seul chemin qu'il
doit prendre. Et celui-ci ne se trompera
plus de porte, quand il se rappellera les
graves consequences qu'il pourrait en-
courir en un jour de contestation.
Dans le m6me ordre d'iddes, et A
l'instar de la legislation frangaise sur la
meme matiere, it faut ajouter A la loi
sur les timbres mobiles un article frap-
pant de sdv6res p6nalit6s et de tres for-
tes :amendes tous les bineficiaires de
I'effet circulant sans timbre. Cette p6-
nalitd doit etre plus serieuse, cette
amended plus considerable s'il s'agit dif-
faires engages par de faux courtiers,
autrement appeles courtiers marrons.
Pourquoi, en effet, tolerer leurs tran-
sactions quand la loi est faite unique-
ment centre eux? N'est-ce pas pour dta-
blir nettement les responsabilitis, par
voie de consequence, pour obtenir la
morality dens la negoce, que les agents
de change sont protdg6s par toutes les
16gislations ? Et il faut d'autant plus an-
nihiler L'action de ces faux courtiers
qu'il r6sulte de renseignements pr6cis
que nous avons eus qu'ils font plus
d'affaires que les courtiers commission-
nes par cela seul que, sans responsa-
bilitd, ils n'exigent pas la formalit6 du
timbre, ce qui est autant de gagn6 pour
le client.
Nous devons dire cependant que les
courtiers commissionnes pourraientres-
ter maitres de la place s'ils se grou-
paient en chambre syndicate, preside
par l'un d'entre eux enqualit6 desyndic.
Ils feraient tenir A celui-ci, pour Wtre
centralis6, le chiffre de leurs affaires.
Et le surplus constat6 dans les op6ra-










- 78--


tiohs du march indiqueriait la fraude.
Le syndic serait alors charge derecher-
cher et de poursuivre les fraldeurs.
Cette chambre syndicate etablie, le
Gouvernement pourrait remettre A :es
riembres des timbres mobiles en comp-
te, et les obligerd avoir, a part leur livro
journal, tin carnet a souche parauhi sur
ses talons dans la ineme forme que le
livre-journal."
Mais ces dispositions ne peuvent va-
loirque si le deparlement dea finances
ktablit un controle serieux en vue de
lear entier succes. Certainement l'Etat a
perdu des sommes consid6rables par la
non-application de Li loi sur les timbres
mobiles. I[ serait meme int6ressant de
savoir si, depuis treize ans 'qu'ils ont
it. crdds, il en a et6 assez vendu pour
couvrir les frais de fabrication. Si non,
il y aurait, en ce cas, dconomie pour
l'Etat a rapporter la loi.
C'est le moment de conclude, et de
tdmoigner nos regrets de con3tater que,
grace a la tolerance des agents de tous
ordres des diverse administrations pu-
bliques, nos lois restent sans applica-
tion aucuuie. Nous en avons de tres
bonnes pourlant Mais que peuvent les
meilleures lois si elles ne sont pas ex6-
cuties ou si elles nie sont pasappliquees
uvec sincerity et loyaut6 ? (( Toutes los
lois, a dit un soldat. 'le president Grant,
et nous linissons ici, doivent 6tre fid6le-
ment executes, qu'elles aient notre ap-
'probation ou non. Elles doivent domi-
ner totis ceuxqui les approuvent comme
tous ceux qui y solt contraires. Jo ne
connais pas de mode plus efficace d'as-
surer le rappel 'des lois nuisibles que
leur stricte execution. ))
Lc President de la commission,
J. N. LEGER
Les Membres,
AMLDmtE BRUN, EDMOND lHERAUX,
Le Rapporteur,
J. J. CHANCY.

M. Chancy.Ils'agitde trouver un mo-
yen efficace pour que 'le rendement des
timbres prolite a F'Etat, au lieu de'lui
6tre' a charge.


M. Laforest. II s'agit d'abord de savoir
si les lois qui nous sont prdsentees sont
completes.
M. le Prdsident. La commission trouve
que la loidu 7 Oct. 1880 sur les timbres
mobiles et la loi dun 25 septembro 1890
crdant les courtiers et agents de change
sont bonnes en elles-memes, mais pour
les rendreplusefficaces, elle a cru neces-
saire d'y adjoindre quelques amende-
ments.
M. Chancy. Avraidire, loute la ques-
tion se resume a ceci : 'application
rigoureuse de la loi ; et j'ai regu de mes
collogues de la commission mandate for-
mel de le dire. Tout au plus y a-t-il
lieu d'aider a cette application en ren-
forgant les sanctions actuellement prd-
vues par la loi.
M. le Prdsident. La commission pro-
pose, dans cet ordie d'iddes. de rapper
les aftiches de toutes sortes d'un droit
de timbre de deux centimes. L'Etat,
comme moyen de contr61le, ferait ses
aftiches sur paper blanc.
M. Mdunos. G6niralement, pendant la
p6riode electorale, on dispense les affi-
ches du droit de timbre.
M. lePrdsident.Y a-t-ilchez nous une
period 16gale d'elections ?
M.Bouzon.La pdriode dlectorale com-
mence virtuellement le ter octobre et
finit au 10 Janvier.
M. Saint-Remy. Ce ne seraient que
les affiches relatives aux elections qui
seraient dispenses du droit de timbre.
M.!Mdnos. On pourrait dire : Sont dis-
pensees du timbreles affichesayant trait
auxdlections 16gislatives et communales.
Le premier amendment de la com-
mission, sous le b6ndfice de ce paragra-
phe additionnel, est voted par la reunion.
M. le Prdsident. Un second amende-
ment consisterailtne recevoir en justice
aucune action en payment de traite ou
billet A ordre, si elle n'dtait accompa-
gnee d'une note de courage sur timbre
mobile de deux centimes.
M. Chancy. Ceci se rapporte A la loi
sur les courtiers et agents de change ; et
doit permettre de reconnaitre les opera-
tions pratiqudes par les courtiers com-
missionn6s et cellos qui sont pratiqudes
par de faux courtiers.










- 79 -


M. le Prdsident. Comme nous n'avons
pas on ce moment la loi surles courtiers
etagents de change, reservons cette parties
deladiscussion pourlaprochaine seance.
Vous avez da remarquer que cet amen-
dement prevoit que chaque operation
devra Otre accompagnie d'une note de
courage, sign6e du courtier.
M. Mdaos. Je crois que c'est le por-
tour imm6diat qu'il faut rendre respon-
sabledela violation decetteprescription.
M. Brun. Au moment de plaider
devant les Tribunaux, le porteur pourra
se couvrir en apposant le timbre.
M. St-Remy. C'est le courtier qui fait
l'opdration, c'est lui quo doit 6tre rendu
responsible.
M.Mdnos. Le porteur a l'obligation de
contr6ler les effects (1eja n6gocies qui lui
sontsoumis. S'il les accepted sans timbre,
il se rend complice de lafaute commise.
M. Chancy. La loi haitiennea entendu
attribuer aux courtiers un monopole,
comme la loi frangaise a conf6rd un pri-
vilege atx agents de change. Nos cour-
tiers ou agentsdechange commissionnds
( car la loi de 1890 ne fait presque pas
de distinction entire les deux fonctions.)
M. Borno. Vous me pardonnerez, la
distinction d6rivedu code de commerce.
Les agents de change peuvent 6tre en
m6m, temps courtiers ; mais le nombre
des agents de change est soul limits par
la loi.
M. :hancy,(reprenant).Nos courtiers
commissioners, disais-je, sont vis-A-vis
des faux courtiers absolument comme
les agents de changed bas sontvis-a-vis
des coulissiers. C'est pourquoinousavons
tenu i prot6ger leur monopole.
M. Me'nos. Y a-t-il desagents dechange
commissionnds dans toutes les vitles de
la Republique.?
M. le president. La loi n'en prdvoit
que dans les ports ouverts.
M. M'nos. Eh I bien, il faudrait que ces
agentsde change fussentastreints A ren-
dre complechaque mois deleurs op6ra-
tions. Si le chiffreporlt sur leur registre
ne repondait pas au chiffre g6ndral des
affairs, on saurait que le surplus corres-
pond A des operations frauduleuses.
M. Brun. Ce n'est pas tres-pratique.
M. le Prdsident : La Commission


propose, en troisi6melieu, de frapper
d'une amended spdciale les elffets n6go-
cids par un faux courtier.
M. Borno. Le faux courtier est
d6jd frapp6 par la loi de 1890. Aux ter-
mes de cette loi, celui qui s'immisce
dans les operations de courage est pas-
sible d'amendeet de dommages-intdr'ts.
M le Prdsident. Aussi la Commis-
sion est-elle d'avis de doubler I'4metnde
pour les faux courtiers !
M. Menos. Je proposerais qu'on
frappdt 6galement de I amende double
les maisonsde ',anque qui seraient con-
vaincues de s'ktre adressdes A de faux
courtiers.
M. Bouzon. Commentlles recon-
naitre ?
M. Mdnos.-Par 1'effet : s'il n'est pas
accompagn4 de la note de courtage,dcu
courtier com nissionn6, il y aura pr6-
somption qu'il a ktindgocid par un faux
courtier.
A un autte point de vue, je vous de-
manderai s'il est l6galement necessaire
de s'adresser A un courtier pour la nd-
gociation des effects de commerce I
M. le Prdsident:-C'estndcessaire.tou-
tes les fois qu'on veut s'adresser a .un
intermddiaire.
M. MeAnos. -. Eh bien, A mon avis,il
faut interdire aux particuliers la facul-
td de contractor des operations directe-
ment, et dtablir l'intermediaire force
de I'agent de change, si vous voulez
garantir 1'efficacit6 de la loi. Autrement
la maison de banque qui se sera adres-
sde A un faux courtier n'en conviendra
jamais, et vousdira: J'aitraitd directe-
men t ) !
M. Borno. I. y a des villes pci il n'y
a pas d'agent de change.
Dans ces villes il faudra :bien que les
particuliers soient autoris6s a negocier
ies eflets eux-m6mes.
M. P, tsident. II est evident, quo la
loi ne peut viser que les villes ot le
movement d'affaires permet d'avoirdes
agents de change.
M. Laforest.-II faut dire : Toutcom-
mergant qui aura fait une n6gociation
d'elfets publics oux de commerce, sans
le miuist6re d'un agent de change,
sera possible. d'une amende. Et de-plus,









- 80 -


il faut refuser tout acc6s en justice
aux titres qui n'auront pas 6td rdgu-
li6rement n6gocids par l'intermediaire
de l'agent de change.
M.Chancy Ce second point est dd-
jA dans la loi ( art 7. )
L'amendement de M.IMdnos, restreint
aux maisons de banque, est vot6 par la
reunion.
M. le Prdsident. La commission
propose encore la reunion des agents
de change en chambre syndicale, afin de
maintenir plus facilementleurmonopole.
M. Chancy C'est un vceu quo nous
dmettons.
Plusieurs voix : Adoptd.
M. le Prdsident-Le rapport conclut A
l'exdcution rigoureuse de la loi.
M. Mdnos II y a lieu d'infliger une
amende aux fonctionnaires publics qui,
dtant charges de ndgocier des effects
publics ou autres, violent la ]oi en ne
s'adressant pas A des courtiers com-
missionnes.
M. Bouzon II faut mettre: (( aux
fonctionnaires publics, quel qae soit
leur rang.
M. Mdnos- II est evident qu'une dis-
tinction s'impose: si le fonctionnaire
veut fair une operation personnelle,
il tombe dans le cas d'uu particulier
quelconque. Mais si c'est au norm et
pour le compete de l'Etat, il importe qu'il
soit frapp6 par la loi d'une amende spd-
ciale.
M. le Prdsident. J'estime qu'on ne
peut pas frapper d'une p6nalitd le fonc-
tionnaire qui n'a pas observe la loi,
quand il y a ddja des sanctions A la loi
sur la responsabilit6 des fonctionnaires.
M. Mdnos.- Cette addition s'impose,
on pent la formuler en ces terms :
prevues par les lois en vigueur! D
It est d'ailleurs bien entendu qie les
operations de l'Etat ne seront pas dis-
pen.6es du timbre.
M. Borno. L'Etat donnernit ainsi
d'une main ce qu'it prend de l'autre !
La measure est inutile.
M. Minos.- Qui paye le timbre dans
1'dtat actuel ?
M. le Prdsident C'estle ddbiteur.
M. Mdnos. Eh bien, I'Etat tim-


brera ses effects, come les autres d6-
biteurs.
Le nouvel amendment de M. M6-
nos est vote par la reunion et la cloture
de la discussion renvoyde a la stance
suivante.

Rdunion dta 24 juillet 1893
( 4 l'extraordinaire. )


(Presents ) : MM. LUger, Bonmmy,
Sylvain, Chancy, Vi.rd, Thoby, Boino,
Laforest, Bouzon, Jean-Joseph, Munier,
Lafleur.
Sanction du proc6s-verbal de la sdan-
ce pricedente.
On revient sur le second amendment
du Rapport rdservd pour une discussion
ultdrieure.
M. le President. Je crois qu'il ne faut
pas fire l'obligation aux parties de pro-
duire la note de courtage, mais permet-
tre qu'on en demande l'apport comme
moyen de preuve, de m6me que devant
les Tribunaux consulaires on peut de-
mander I'apport des lives de commer-
ce. S'il fallait annexer les notes de
courage -A chaque effet, ce serait trop
encombrant.
M. Thoby. Quelle est alors l'utilitd
des notes de courage ?
M. le President. Permeltre de recon-
naitre l'intermodiaire qui a opdre la ne-
gociation.
M. Viard. Ces notes ne sont pas tou-
jours sipnee'.
M. le President. On les faith signer du
courtier.
M Jean-Joseph. II ne faut pas, sous
couleur d'atteindre les faux courtiers,
cr6er un inconvenient pire que le mal
que vous voudriez d6truire.
C'est biei rude, interdire tout accos
en justice aux effects qui ne seraient pas
accompagues de ]a note de courage !
M. Bonamy. La siverit6 existe ddjA
dans la loi actuelle, qui anaule l'op6ra-
tion, quand elle n'est pas faite par un
courtier commissioner.
M. Jean-Joseph. C'est peut-Otre ce qui
rend la loi pr6cisement inapplicable,








- 81 -


M. le President. Pour assurer l'effica-
citd de la loi, ii imported qu'on arrive a
savoir qui est possible des p6nalit&s
qu'elle edicte. 11 faudrait pour cela on
l'apport des livres des agents de change,
- ce qui serait detruire le secret do
leurs operations ou-l'apport des no-
tes de courage : ce qui est, en some
assez facile.-
M. Thoby. Conservez l'amende, si
vous voulez, contre celui qui ne s'est
pas servi de l'intermndiaire d'un cour-
tier commis-ionne ; mais vous no pou-
vez inventer des penalites qui autorise-
raient la mauvaise foi. II faut, quand on
a reconnu que l'individu qui se pr6sente
en justice ne produit pas la note le cour-
tage, qu'il soit frappd d'une amende
sp6ciale.
Et voilA tout !
M. Chancy. L-i loi actuelle ne pr&
voit-elle pas ddjA l'amende ?
M. Bonamy. Cinq-cents piastres, chif-
fre assez rigoureux. Je trouve 6galement
que annuler des operations qai peuvent
rouler sur plusieurs milliers de piastres
pour la non pro luction de la note de
courage, c'est excessif.
M. le Prdsident. Je me rallie aux ob-
servations de nos colleagues Thoby et
Jean-Joseph. Celui qui ne produira pas,
sur la demand de l'adversaire, la note
de courage, encourra l'amendo A laquel-
le sont assujetties les operations qui ne
sont pas faites par des courtiers com-
missionnes.
M. Laforest. 11 serait A mon sens,
meilleur d'dtablir une amende propor-
tionnelle au chiflre de l'effet ndgocid.
Tant pour cent sur la valeur de l'effet,
par un syst6me de graduation.
M. le Prdsident. Nous proposons
donc la suppression de l'art 8 de la loi
de 1890et la modification des art. 6 et 7,
conformdment aux amendments qui
viennent d'6tre pr6sentes par MM. Jean-
Joseph, Thoby et Laforest.
M. Borno. Je suis d'avis de mainte-
nir tels quels les articles actuels.
M. Chancy. Moi de meme.
L'amendement est voted par la majority
de la reunion.


Reception an Palais National

Le 6 juillet, la Societe de Legislation
s'est rendue an Palais National pour fd-
liciter Son Excellence le Pr6sident de
la Republique de son heureux retour A
Port-au-Prince, apres une absence de
trois mois. La reception a dtd animde
de la cordiality accoutumde. Mr J. N.
Ldger, a exprimd le sentiment de tons
ses collgues en remerciant le Chef de
l'Etat de tout le mal qu'il se donne pour
le maintien de la paix publique, n'epar-
gnant rien, ne s'dpargnant pas lui-meme
pour faire jouir le pays de ce repos, in-
dispensable a tous, mais particuliere-
ment a cette association de citoyens la-
borieux et ddvouds au bonheur d'Haiti,
qui continuera A aider le Gouvernement
a rdaliser les progr6s ndcessaires. Le
President a ienouveld t la Soci6td deLd-
gislation l'assurance du concours du
Gouvernement et de son appui person-
nel. Au course de sa tournde, ila trouvd
le pays bien has, plus bas qu'on ne pou-
vait s'y attendre, et qu'on ne saurait s'i-
maginer. C'est aux haitiens de bonne vo-
lont6 a unir leurs efforts pour empicher
qu'il ne passe en d'autres mains; ce qui
serait le rdsultat inevitable de nouvelles
commotions.

ETUDES SUR LE CODE CIVIL.

Determination de la Nationalit4

LA NATURALISATION


Nous avons dans nos deux pricedentes
6tudes pr6cis6 et Mtudi6 dans leur nature juri-
dique et leur port6e pratique, les r6gles de
droit parlesquelles se fait chez nous l'attribu-
tion de la nationality au moment de la nais-
sance, de la nationally d'origine, comme on
dit pour la distinguer de celle don't I'acquisi-
tion se fait posterieurement A la naissance, par
un fait distinct et different de celle-ci et qui,
d'une fapon large, peut 6tre caracteris6 par
le mot NATURALISATION. La naturalization sera
done pour nous, des maintenant et abstraction
faite des distinctions dans lesquelles it y aura










- 82 -


lieu d'entrer plus tard, le moyen ou proc6dd
16egal, 'aOte juridique en un mot par lequel un
stranger d'origine est assimil6 au national, A
l'indigene d'un pays autre que le sien et sous
la suj6tion duquel il sera desormais place. II
s'opere done le plus souvent par la naturali-
sation un changement de nationality, car tout
individu, sauf de rares exceptions, devant, des
sa naissance, se rattacher i un Etat determind,
l'acquisition de la nouvelle nationality coincide
pour le naturalist avec la perte de celle don't
il 6taitjusque l investi.Il y a abdication d'une
part et de l'autre acquisition. II peut cepen-
dant se presenter des hypotheses ofu l'investi-
ture de la nouvelle quality n'aura pas Wt6 pr6-
c6d6e ou accompagnee d'une denationalisation.
Ces cas se presenteront si on se met en pr&-
sence D'HEIMATHLOSEN, d'individus sans natio-
naliht venant, par naturalisation, en acqudrir
une pour donner une assiette A leur condition.
De meme it arrive quelquefois qu'un individu
naturalist continue d'etre consider comme
sujet par l'Etat don't it relevait auparavant ;
chose possible quand l'Etat d6laiss6 ne permit
pas a ses 'nationaux de l'abandonncr, prati-
quant lesysteme de L'ALLEGEANCE PERPETUELLE,
ou quarid it subordonne la perte de la nationa-
lit6 A des conditions qui ont 6ta n6gligees. En
pareils cas, la naturalisation acquise A l'dtran-
ger ou qui s'est r6alisee d'une fagon irregu-
libre, non conforme A la 16gislation de l'Etat
r6clamant, ne vaut pas aux yeux decelui-ci.
Ces premieres remarques suffisent A fire
ressortir la d6licatesse de certaines questions
que nous aurons a examiner et la necessit4 de
prendre toutes les precautions voulues pour
faire des principles qui r6gissent la matiere une
application exacte, precise, et en meme temps
fermement prudent et moddr6e.

I

Les Etats, en l'Ntat present d'organisation
et d'exploitation rationnelle du globe, ne peu-
vent plus vivre dans l'isolement, levant
autour d'eux par des measures restrictives de
16gislation et de police, une sorte de muraille
-de Chine, idWale et chimdrique. UI se rencontre
dans 'les parties encore inconnues et inex-
plorees de la terre des peuples, ou plut6t des
peuplades ayant une constitution politique
rudimentaire, qui n'ont de rapports avec les
autres peuplades que pour guerroyer avec elles
et qui soumettent l'individu stranger, qui ne
leur apparait-du reste que sous forme de pri-
!sonnier de guerre, A un regime des plus sonm-
maires. Ellesle mangentou le rdduisentenescla-
page : ells sont encore Al'etat de nature, on peu
s'en faut. Quant A la civilisation, elle n'existe
vas pour elles, du moins elles en ont une


conception analogue A leur nature, et leur
rencontre avec elle se fail dans des conditions
ordinairement meurtihres et violentes. Ecartant
done les portions encore sauvages, barbares ou
tres arrierbes de l'humanit6, on est en measure
d'avancer qu'il n'existo gdfre plus de people
qui, comme autrefois Sparte, repousse syst&-
matiquement 1'6tranger et lui refuse tout moyen
de se ranger au nombre des regnicoles, en
s'assimilant A eux, en fait et en droit. La xen6-
lazie est un ph6nomine historique don't la
reproduction ne serait guere compatible avec
les mceurs tolerantes et L'esprit liberal de
l'humanit6 civilisee duXIXe Siecle. Cependant
il ne faut point non plus, se portant A des idWes
extremes, perdre de vue que les hommes n'e
sont point encore arrives a ce degr6 d'univer-
selle fraternity et de desintiressement patri-
otique ofl, faisant abstration des differences et
diversites internationales, des divergences
et opposition de sentiments et d'inter6ts entire
Etats, chaque people consid6rerait comme siens
les enfants d'une autro Patrie, et leur reser-
verait les m6mcs faveurs qu'il accord a ses
enfants naturels. L'unit6 de l'espkce et la
reunion de tous les humans sous une mime
domination temporelle ne sont pas encore
fates. Beau rave, ktincelant de lumiere mais
don't les siecles A venir se chargeront de
I'accomplissement. En attendant, la division
de l'humanit6 en nations, en 6tats politiques
distincts et independants les uns des autres
exisle, se maintient et meme s'accentue de
plus en plus, au moins A certain 6gards.
L'6goisme patriotique, sans pourtant etouffer
les sentiments de fraternity et de tolerance
mutuelle, est partout en croissance, se forti-
fiant de la rivalit6 6conomique et militaire
entire les vieilles et grandes puissances. Le
droit international est 6difiU sur le fondement
do la personality autonoine, de l'indepen-
dance, de la souverainetd des Etats, tous egaux
devant la justice et le droit. Chacun d'eux vit
ou doit vivre,par et pour ses nationaux et si,
A cote d'eux, it admet l'6tranger sur son terri-
toire, c'est par tolerance et pour faire la part
des n6cessit6s de la civilisation et de la cour-
toisie international. Un Etat, quelque liberal
et bienveillant qu'il veuille 6tre pour l'Ntran-
ger, ne 1'accueille done chez lui que sous cette
restriction, consacree par l'adh6sion de tous
les jurisconsultes, qu'il reste libre de regle-
menter A sa guise, souverainement, les condi-
tions de son sejour et de lui interdire ce sejour
si, enquoique ce ffit, sa conduitelui paraissait
dangereuse h l'ordre public. Ce principle se
rencontre sous la plume de toutes les autoritds
scientifiques en m3tiere de droit public et j'en
retrouve l'expression sous celle d'un des plus
6minents auteurs qui aienttraite des questions









- 83 -


de droit administratif, Mr. Ducrocq. (< Un
(i people, dit-il, a le droit de ne permettre
c l'entrve et le sejour de son territoire aux
(( individus de nationalist ktrangbre que sous
< les conditions qu'il lui plaitde d6terminer.)>
( DROIT ADMINISTRATIF. p. 190-1862 ).-
II en va de meme en matiere de naturalisa-
tlion. La fixation des lAgles par l'application
desquelles se rdalise la naturahsation est du
resort exclusif de l'Etat qui l'accorde ; lui
seul, ayant A recevoir un stranger en sa com-
munaut6 politique, est bon juge des precau-
tions A prendre, des conditions A 6tablir, des
formalities A prescrire pour que cette assimila-
tion d'une personnel d'origmne etrangAre aux
membres preexistants de l'Etat se fasse au
profit et pour l'utilit6 de celui-ci. Les mceurs
internationales sont en ce point peu prAs uni-
formes aujourd'hui. Partout la nalionalit6 reste
accessible A l'etranger par naturalisation. II
n'y a a ce sujet;de differences et de diversites
entire les 16gislations qu'en ce qui concern
1'exercice et la mise en action du droit. Nous
constaterons, en leur lieu, les particularitds
propres aux principaux peuples civilises.
Chez nous l'etranger n'ajamais 6t6 repouss6
d'une fagon absolue et complAte du territoire
national. La naturalisation, dans une measure
variable, lui a 6t6 presque toujours accessible,
A titre exceptionnel il est vrai pour une certain
cat6gorie d'dtrangers. On peut soutenir sans
donner d'entorse A l'histoire, que le people
haitien, A aucun moment de son existence poli-
tique, ne s'est trouv6 dans la classes des agglo-
merations d'hommes qui Acartent d'eux l'etran-
ger avec un soin jaloux et restent fiddles, le
sachant ou ne le sachant pas, au principle des
lois de Sparte.
N'ayant pas l'intention de faire, mmne en
lignes Acoui tes, un historique general de la
naturalisation, nous nous contenterons d'inserer
ici une remarque collective, reposant sur un
fonds solide de recherches et d'observations
historiques: C'est que partout, dans I'Anti-
quitl et chez presque toutes les nations
modernes, en leur enfance, on relive une
grandedefiance de l'etranger, un profound m6pris
de ses mceurs, de ses croyances, de ses fagons
de vivre et de penser, et une tendance fort
caract6risoe A .a 'Xinlazie,. c-a-d A. le tenir A
1'6cart du territoire national, of, admis, it 6tait
rejet6 au dernier rang social, vivant dan's une
condition inferieure, objet des d6dainsdur6gni-
cole, des excessive rigueurs de la 16gislation
et des codes religieux. Mr. de Folleville faith,
A ce sujet, les reflexions suivantes : : La natu-
ralisation ne saurait 6tre constitute A l'origine
dessociAt6s, qui sont toujours jalousesetexclu-
sives au moment de leur formation; aussi plus
on remontevers. les premiers temps de F'his-


toire., plus on est frapp6 de la difficult avee
laIquelle i'etranger 6tait admis dans la cit. Les
me1csures de defiance, d'hostilite meme qui
talentt prises a son Agard, 6taient A l'origine
extrAinement rigoureuses. On ne les voit
s'adoucir et se temp6rer que peu A peu et lente-
ment, sous la double influence du progrAs des
lumieres et des besoins du commerce. s (Traitd
de la naturalisation, p. 11 ). Et plus loin it
ajoute : ((Ce n'est pas sans raison qu'on reprA-
sentecetteinstitution~comme offrant.un tableau
fiddle des moeurs et des ,tendances de chaque
people et de chaque siecle. L'orgueil, 1'6goisme
on l'intlrAt rendent les nations tour-A-tour
avares ou prodigues de concessions, et chacun
de ces mobiles imprime A la naturalisation un
cachet particulier.) J'aime A m'abriter derriere
les constatations del'histoire, surtout quand
elles sont traduites par des esprits aussi distin-
guVs que celui que je viens de citer. On a telle-
ment pris l'habitude de nousjuger A un poids
et A une measure particuliers,. exceptionnels,
diffrents de ceux que fournissent la raison et
l'experience communede l'humanit6, quel'idde
mevient, h chaque bonne occasion trouve), de
remettre les choses en leur vraie place,et
lumibre, sons la main dece grand juge:impar-r,
tialqui s'appelle l'Histoire.
Et pour chercher un autre example topique,
chez un people de formation: moderne,- nous
voyons, au dire de Mr. L. LUger que, pas plus
tard qu'au siAcle dernier, les Moscovites se
mdfiaient de l'Ftranger et qu'ils avaient des
formulas inexorables pour condamnerce qui
venaitdu dehors : (( ceci n'est point notre ; ceci
nesefait point chez nouss) (LaRussse. p. 270),
Que l'on se garde donc des jugementstrop
absolus et des condamnations precipitiesi
L'esprithunmin, dans son evolution, suit par-
tout des voices paralleles et il n'est point d'in-
tervention, si puissante soit-elle, qui puisse
modifier sa march et celle, en 6troite corres-
pondance avec elle, des institutions juridiques.
L'histoire suit son course et amine naturelle-
ment les transformations n6cessaires, renouyve-
lant tout, homes et closes. G'est sous l'em-
pire de ces iddes qu'il faut considdrer quelques
unes de nos r6gles 16gislatives concernant
l'dtranger ; et elles apparaitrontcomme lepro-
duit inevitable des circonstances, des fails qui,
dans l'ordre du temps, les avaint preceddes.et
l'on se convaincra, en outre, qu'une trWs large
part y fut faile A l'humanit6 et aux sentiments
gAn6reux. On rendra alors justice A ce petit
peuplehaitien, que l'attitude encoreinquietante
et menacante de ses adversaires et oppreseurs
dela veille devait effaroucher, irriter et pousser
dans la voie des exces, mais qui sut se montrey
mod6er, overt et accueillant dans la measure du
possible, se gardant de toute rigueur inutile.













C'est la demonstration qui decoulera, nous l'es-
pdrons, del'expos6 historique qui va suivre.

II

Presqu'au lendemain de la proclamation do
l'ind6pendance, les organisateurs du nouvel
Etat interdisaient aux blancs, ce mot enleur
esprit servant surtout A designer les cong6-
nbres des maities et adversaries de la veille,
qu'il avait fall chasser de l'Ile apres les avoir
vaincus dans une guerre d'extermination, le
droit de propriedt terrienne, frappant d'avance
de caducit6 toute tentative que ferait un ancient
colon pour revendiquer ses titres et ses droits
perdus. L'art. 12 de la Constitution de 1805
(20 Mai) disait : (( Aucun blanc, quelle que
soit sa nation, ne mettra les pieds sur ce ter-
ri'toire d titre de maitre ou de propridtaire,
et nepourra t l'aveniw y acqudrir auctfne
propritd )) (1)
Cette disposition 6tait une consequence
forcee de l'acte de l'Ind6pendance. Toute vel-
16itd de reclamer les prerogatives attaches
A la quality de maitre, c-A-d. de proprictaire
d'esclaves, devait stre 6nergiqiie.ent com-
battue et d'avance Acarteo comme impossible,
illicite, antinaturelle; quant A la quality do
propri6taire foncier qui se liait tres intimne-
ment et d'une faqon presque inseparable a
la prdcbdente, force etait de l'interdire 6gale-
ment aux colons exproprids par droit humain,
en vertu de ce droit supdrieur A tout autre
qu'a l'homme d'&tre libre et d'climiner qui-
conque met des entraves materielles A sa
liberty. Concevrait-on qu'au lendJemain de
l'abolition de l'eselavage et de la procla-
mation de l'ind6pendance politique de 'lle
obtenues l'une et l'autre par la force et la
violence, on pAt admettre un ancien colon A
venir reprendre possession de ses lerres, oft
perlaient encore les gouttes de sueur et (de
sang de ses esclaves, devenus hommes ? Cette
hypothese serait inconeevable. Mais I'article a
une port6e plus grande. II refuse A tout
individu A peau blanche, ancien colon on non,
ayant ou non de pr6tendus droits A faire va-
loir, lafaculted'acqudrir en Haiti la propridte
( lisez : propridtd immobilire ). Cette me-
sure s'imposait come la precedente. Per-
mettre A l'6tranger europden de se rendre

/1) II faut so reporter aussi aux articles 12 et
13 de la mrine Constitution port nt confiscation
des propriktes ayant appartenu aux blancs fran-
pais. Mais n'oublions pas que plus tard une
forte indemnity sera consentie en leur faveur
par l'Etat d'Haiti en 1825,si forte que, quelques
annees apres, la France sera force de la reduire.
/1838.) ---


maitre de la propriete foncibre, c'6tait lui
permettre, grAce A ses capitaux, de constituer
a c6t6 do la puissance politique de notre gou-
vernement indigene encore faible, inconsis-
tant et mAal assis, une puissance terrienne
formidable, capable 'de contrarier notre for-
mation national, et qui n'cAt pas failli A
cette tblche. Nous n'insistons pas, ce point
Atant en dehors de notre sujet.
Mais faisons ressortir que ces homines, enco-
re tout bouillants de la lutte titanique d'hier,
ne pensent pas interdire en principle et ab-
solument lo sejour d'ilaiti aux Mtrangers.
Its y peuvent venir sous les restrictions
formulbes par l'article 412. Pourtant A cette
houre p6rilleuse des premiers tatonnements,
un peu plus de sbveritd de leur part ne serait
pas sans excuse. Maisils restent g6ndreu,
et cldments; l'humanitA chez eux a garden
ses droits el leur ime reste ouverte a ses
douces influences. De mAnme que, au plus
vit des meurlriAres et ineluctables ndeessi-
tes de la guerre, leur ccour eut, en diverse
circonstances, A dicter desW actes empreints
d'une gsnurosit6 admirable, de mame ici,
dans la legislation qu'ils Adifient, ils ins-
taurent des rAgles marquees au coin d'une
fraternelle bienveillance; et de cette huma-
nit6 blanche, don't ils ourent tant a souffiir,
ils admetlent uune portion A la participation
des avantages et des prerogatives qu'ils doi-
vent recueillir dans leur nouvelle condition.
E: effet, A cet art. 12 d6jA si loign6 d'un
exclusivisme outrd, l'art. 13 de la mime
constitution ajoute ce qui suit: ( L'art. prd-
cddent no pourra produire aucun effect,
t tant a l'dgard des femmes blanches qui
s sont naturalisdes haitiennes par le Gou-
Svernement qu'd l'dgard des enfants nds
s ou & naitre d'elles,
( Sont compris dans les dispositions du
present article les Allemands et Polonais
r naturalists par le government. )
It resort de ce texte : to Que la Cons-
titution de 1805 admet la possibility de la
naturalisation d'individus de race blanche,
puisque nous y voyons cette faveur octroyde
A des femmes el des homes de cette race.
20 Que des individus blanes purent, en fail,
b6neficier de la naturalisation haitienne et que,
dans le dispositif de la Constitution, rien
n'indique que d'autres europAens, venant en
Haiti et exprimant le desir d'6tre naturali-
sds haltiens, n'auraient pu faire accueillir leur
demand. La Constitution on effet ne faisait
que ratifier les decisions dejA prises par le
Gouvernement; cc n'est pas elle, mais ce
dernier qui naturalisait.
3 Que des blancs, naturalists haitiens il
est vrai, pouvaient acqunir le terre haitienne,









- 85 -


d'oii la consequence que la propriet6 foncidre,
A ces premieres epoques de l'inddpendance
si voisines des temps de servitude, n'6tait pas
interdite au blanc, en tant que blanc, mais
a l'.,..i.. blanc, cornine a tout autro
stranger. II y a une difference. -- (2)
La defiance de nos pares, si 16gitime du
reste, 6tait temperhe come on voit par des
sentiments de tolerance politiqfpe et d'hutna-
nitd et, 'a dire vrai, cette defiance ne dut
rOellement exister, A tout le moins ne se pro-
duisit au dehors qu'hi 1'endroit des Otrangers
chez qui l'on supposait exister des senti-
ments d'hostilitl contre le people haitien.
Puis, s'elevant A une grande hauteur philo-
sophique, ces rnmes signataires de la Cons-
titution de 1805 recommandaient leur couvre
et en faisaient homage aux amis de lali-
bertd et aux philanthropies de tous les pays.
Eussent-ils hUsite une minute a accorder
droit de cit6 i l'un quelconque de ces phi-
lanthropes, fit-il ei *i. etancien colon venu
A r6sipiscence ?
Une autre conclusion so d6gage de cet ar-
ticle 13, que confirment des indications tex-
tuelles fournies par des constitutions post6-
rieures, cells de 1806 et de 1816 : c'est
que, dans l'explication des dispositions res-
trictives ou exclusives de notre droit 'i l'en
droit des strangers, it se faut soigneusement
garder de fair une place trop large aux rai-
sons puisees dans la notion de race et les idWes
A cette notion. Cette parties de notre droit n'est
pas dominee par l'ethnologie, mais par la poli-
tique, gouvern6e elle-meime par les fails avec
lesquels se trouv6rent en contact nos idgisla-
teurs. La politique, qui procede de l'entende-
ment plut6t que du coeur leur dicta les inesu-
res n6cessaires a lapr6servation et A la dltense
des interits essentiels, vitaux du people don't
ils avaient la garden Sa voix fut 6coutoe,
mais ]a mesurt ne futjamais d6passee; on no
so servit pas de la loi come arme de re-
prdsailles; on resta plut6t en deca des limi-
tes qu'eut poses un patriotismie 6troit, trop
facile A s'alarmer et surtout, chose digne
d'admiration, on ne se laissa pas aller aux
antipathies, aux haines de race. Cos homes,
en viritd, furent grands par 1'elevation et la

(2) --- II faut noter aussi los articles 25 et 26
des dispositions g6ndrales de la imme Constitu-
tion. L'art 25 assure protection et street aux
nations neitres et amies qui riendront entre-
tenir avec lile des rapports commercial, sous
la condition dutrespect des reglcmetnts et conu-
tuames d pauts.
L'article '-. place sous la sauvegarde et la ga-
rantic de l'Etat les comptoirs et les marchan-
dises des strangers.


noblesse des sentiments, comme ils le furent
par I'eclat htroique et la trempe solide de
leur couragecivique et de leur bravoure mili-
taire. Loer conduit est la condamnation,
crilte d'avance, de toute politique 6troite,
mesquine, voune a la sterilit6 et a
la ddroute, qui voudrait decreter l'Ncartement
systematiquoe 4es strangers et rdpudier leur
concours dans l'ceuvre do notre d6veloppe-
ment national. Aux adeptes d'une pareille
polilique, tel d'entre les hiroiques lutteurs
disparus, Henri Christophe par example,
n'eiit pas manqut de dire, come quelques
patrioles russes au.; Moscovites exclusifs du
XVIIIe SiOcle, que le rneilleur moyen de se
passer de 1'etranger est d'apprendre d'abord
a fire aussi bien que lui (3) Mais conti-
nuons notre analyse,
4De'1805 a 1806 la reflexion fit son oeuvre
et modifia un peu les idles. Les organisa-
tours du pays estimnrent que la Constitution
de 1805 n'avait peut-6tre pas suffisamment
Ocoute les suggestions de la prudence po-
lilique qui voulait qu'on accentuit les dispo-
sitions d6ji prises. Puis les 6venements a
1'extirieur n'etaient guere propres h amener
une detente et a faire croire a une modifi-
cation favorable au pays des tendances des
grades puissances, de la France notamment
oh s'organisaient des manoeuvres et des pro-
pagandes contraires A notre ind6pendance
national. Les sentiments de defiance, au
lieu de s'attinuer, persisterent et la Cons-
titution do 1806 (27 iJscembre) 6dicta les ar-
ticles 27 et 28.
Art. 27 : <( Aucun blanc, quelle que soit sa
nation, ne pourra mettre le pied sur ce
territoire, a titre de maitre ou de proprid-
tare. ))
Art. 28: << Sont reconnus haitiens les
blancs quifont parties de l'armwe, ceux qui
exerccent des functions civiles, et ceux qui
sont admis dans la RIpublique a la publi-
catton de la prosente Constitution. )
Ici encore, notre 16gislation reste embl6-
matique et nous y voyons 1'union dans I a
mirne condition national, come un sign e

[3] L. Ldger : loco citato. p. 271.' Une induc-
tion de mrme nature peut Mtre tiree des paro-
les attributes a PWtion : qu'on me donne un hi-
ver, et je change le pays. Notre illustre chef d'E-
tat voulait dire que si la nature se chargeait de
plier les haitiens au travail, its egaleraient bien
vite les peuples europ6ens en civilisation. Ces
paroles dhnotent chez leur auteur une haute
idde des facultts intellectuolles de ses compa-
triotes et une foi bien solide en leur aptitude au
progr6s. Seulemnent ces facult6s et ces aptitudes
sommeillent, taute do culture et par manque de
stimulant.










- 86 -


ri'ecurseur de l'alliance fraternelle des aces,
d'ulne petite portion de 1'humanite blanche
et d'unie portion de I'humanite noire, res-
treinte en nombre, mais grande par les grands
actes qu'elle venait d'accomplir et par les
sentiments Mlevesdont t6moignaient ses mo-
numents l6gislatifs
'Done la Constitution de 1806 maintient les
decisions prises en 1805; n'admet les 6tran-
gers blancs A sojourner en Haiti que sur au-
torisation de 1'autoritd, et de plus naturalise
haitiens, par une meure collective, tous coux
qui servent le pays dans les rangs de 1'armne
onu danis les administrations civiles;et ..i-. i
disposition d'une grande largeurd'esprit--tous
'ceux qui, dansl'intervalle des deux annees, se
sont introduits sur le territoire, admis au droit
de sejour'par le Gouvernement-On no les re-
pousse pas ces strangers; au contraire on
mhanifeste pour eux l'inverse d'un sentiment
de 'repulsion; on se les incorpore, on se les
assinmile, on en fait des haitiens. On n'cst
pas hostile A la naturalisation; on en use,
et de la plus large facon; on procede par
measures g6nerales, collectives, dispensant
d'urie loi particuliere r6glant les formalitls
'de'la naturalisation. G'est la nation elle-
mrme qui adopted et elle prend soin de le
'consigner dans sa Constitution. Il sem-
ble quo led6sir du legislateur ice moment,
soit que sur la terre d'Haiti it n'y ait quo
deshalitiens, sans distinction de raceet de
couletir, car toute acception de couleur en-
tre let 'enfarits d'une meme patrie dcvant-
ndcessairement cesser, les haitiens se disi-
"grielt par le terme g6nerique do noirs. (Cons-
'tittibn'de1805. Art. 14)
La combinaison et le rapprochement do
l'article 28 que nous examinons ot de l'arti-
cle 44'de la Constitution de 1816 qui s'em-
pare aussi, pour les naturaliser par 1'effet
de la loi, de tous les strangers de descen-
dance africaine venus en Haiti, met ce point
hion en vue et fait saillir la penseedu Idgisla-
teur. De sorte que, pendant coete pdriode,
il dut y avoir en Iaiti bien peude person-
niesayantju)iidiquemcnt la qualitd'Mtran.,ers.
Mais il y en out tout de meme. admises
comme ktrangreos par l'autorit6 dirigeante
etetablies dans les diverses localit6s du Pays.
Leur condition, tant in point do vue de
la capacity juridique qu'au point de vue des
avaritages sociaux pratiques, devait 6tre assez
precaire, cela va de soi. Les propagandes
subversives du nouvel ordrdpolitique et so-
cial 6tabli dans l'ancienne colonies devenue
Etat ind6pendant allaient leur train, tune
mission se preparait, pacifique oen apparence,
Siais dohit les dessous 6taient pleins d'em-
btlches et de froides perfidies, qui'allait venir


en Haiti, soi-disant pour negocier r6gulibre-
mont avec le gouvernement 1dgal, mais eonrea-
litd pour tenter de ressaisir la domination
politique etde r6tablirles anciennes distinc-
tions et classifications coloniales. Ces prdpa-
ratifs connus d'eux, n'dlaient gukre faits pour
apaiser les d6fiances et les apprehensions des
haitiens (4) Malgr6 tout, le Gouvernement
de Henri Christophe, siegeant au Cap, so
montre prodigue de processes bienveillantes
aux strangers, et la Constitution do 4807
content cette formula solennelle en
son article 41 : <( Le gouverncment garantmt
solennellement aux strangers la sioret6 de
leurs personnel et de leurs propritWis, et leur
assure la protection la plus efficace )) .
Dansl'Ouest et le Sud, un arrWte, dman6
du Gouvernement de PNtion est pris, regle-
mentant leur situation au point de vue de
1'exercicee du commerce et indiqiant les for-
inalitls A remplir pour leur sejour et leur
etablisseoncnt.
to Pour s'introduire en Haiti, il leur faut
une autorisation du President d'IIniti. 2o.
UIs ne peuvent faire le commerce de cabotage
et le commerce sur la c6te. So. Le commerce
de detail leur est interdit. 4o. Ils sont as-
treints, a partir du 1e Janvier 1810, a r6-
sider dans un port ouvert au commerce
stranger etc.
Ainsi, dans tous ces documents, rien'qui
senate l'exclusion voulue, organisbe syst6ma-
tiquement, et rigoureusemcnt appliquee. En
dehors des concessions interdites par la pru-
dence la plus 6ldmentaire, la plus stricte-
ment mesurde en ses injonctions, et qui, fai-
tes, eussent constitute ua dangereux et cou-
pable abandon des intdrets patriotiques les
plus pressants, on so montre accueillant, hos-
pitalier plein de courtoise sympathie .
Quand je vois des publicists, qui devraient
etre bien informs, nous reprocher amerc-
ment nos sentiments d'aversion pour 1'Ntran-
ger, je me pronds 'h douter de l'dquitl et de
la droiture deleur appreciation. N'entre-t-il
pas, peut-Otre a leur insu, dans le sentiment
inspirateur de leurs critiques, un peu de la
rancune et de la mauvaise humeur suscitees
par I'Mdlatante victoire des arms haitiennes,


/4!--Dans'une lettre APition, en 1814, Dauxion-
Lavaysse, envoy du ministry de la marine de
Louis XVIII, le reconnaitra lui-meme, mais il re-
jettera la responsabilit6 des propagandes et ma-
namvres combinees en France sur le dos du gou-
vernement d(e Napoleon ler. Cependant lui-mnie
tait porter d'mnstructions secretes inqualifiables,
qu,on pent lire dans les pieces annexdes par Em-
manuel Chancy A son etude sur la reconnaissance
de notre inddpendance par la France.










87-


au d6but du sikcle ? Pauvre do nous!..........
Cependant, jusqu'ici, pas de loi particu-
likre sur la naturalisation. Le people so r6-
serve le droit de la conferer dans ses Constitu-
tions aux strangers de race blanche qu'il en
juge dignes. Quant A ceux de race noire et d'o-
rigine indienne reconnus habiles en principle
A devenir haitiens et saisis, en cette quality,
par la Constitution de 1816, 1'autorit6 ex6cu-
tive leur ddlivrera s'il en est besoin l'acte n6-
cessaire pour constater leur changement de
condition. Le cede Civil,en 4826, fixerales
conditions et formalites particuli6res de cette
naturalisation.-C'est ]'article 44 de la Cons-
titution do 1816 qui consacrel'habilitA ort-
ginelle de cette classes d'individus A devenir
haitiens et leur fait l'obligation d'en user :
Tout africain, indien et ceux issus de leur
sang, nWs dans les colonies ou en pays dtran-
gers, qur viendraient resider dans la Rd-
publique, seront reconnus haitiens, mais ne
joubiont de" droits de citoyen qu'aprks une
annee de rdsidence.>)-- Nous 6tablirons plus
tard la correlation centre ce texte et l'art. 14
du code Civil.
Remarquous qu'il s'y reflAte un, haut sen-
timent do fraternity, de commiseration phi-
losophique et de solidarity morale pour toute
une grande classes d'MAres humans, partout
djdaign6s et lenus dans l'opprobre, sur qui
la civilisation et la liberty n'ont pas encore
6tendu leur influence rdnovalrice, don't on con-
teste I'aptitude aux choses de l'intelligence et
de la science, qui souffrent, en proie, dans pres-
que toutes los parties du monde, aux atteintes
de la tyrannic et d'une domination oppressive,
don't le sort par consequent devait prdoccu-
per principalement un people de mAine ori-
gine ethnique, sorti raceinmment d'un Rtat do
servitude oi s'appesantissaient sur lui les
m6mes rigueurs et les menmes cruaulds d'une
destined maudite, la mAme couchbe profonde
el opaque do miscre et d'ignorance. Du rest
on n'a pas cu A luller contre ceux-lA ; jama;s
on no les a rencontrAs devant soi comme le
mauvais gAnie qui distribne les malheurs et
courbe I'homme vers la terre, sous le fouet et
les labours 6puisants. Dans l'esprit des bai'-
tions n'existe a leur egard aucune presomp-
sion defavorable. On ne les croit pas, jusqu'A
preuve coritraire, hostiles A la nationality hai-
tienne. Ils n'y peuvent qu'6tre favorables, car
d'of qu'ils viennent, de quelque enfer so-
cial qu'ils sorlent oiu sevissait la servitude
soit materielle, pesant sur les corps, soit
morale, peasant sir les intelligence et les
Ames, isreccouvrent on touchant la terre d'Haiti
les droits et les prerogatives de l'homme libre;
ils sont classes parmi lo.4 haitiens, ils de-
viennent des citoyens, des hornmes ; 'cedqu'ils


n'6talent pas auparavaht, et ce quoe sofil en
general leurs pareils de race blanche. (5)
Cette sollicitude toute particuli6re manifestle
pour les individus d'une grande race humaine
cases motifs 16gitimes dans les profondeurs de
1'Ame, et s'explique autrernent que par une
preference due exclusivement aux ressem-
blances physiques et A la communaut6 d'ori-
gine othnique. Reste, il est vrai, A justifier
I'extension de la measure aux Indiens. Mais
n'avait-on pas en vue les populations de l'Inde
qui pourrissaient dansla misere et la d6crpi-
tude morale dans leur vieux pays immobi-
lis6 et n'esperait-on pas les attire, come
bons et patients travailleurs, vers la terre
d'Haiti? Ne ponsait on pas aux coolies indiens?
C'est une question A 6claircir.
A partirde ce momentoet jusqu' l'annee 1889
on rencontrera toujours dans nos constitu-
tions, en matiere de naturalisation,'une dis-
tinction entire les strangers de descendance
africaine et ceux de descendance aryenne, A
peau blanche. Pour en mesurer la port6e,
adressons-nous A l'histoire, elle qui, suivhint un
mot de Mjr Havel, donne la raison de tout
et all6geons le plus possible nos raisonne-
ments et nos explications d'arguments Itirds
en droite ligne de l'ethnologie. Ils 'sont
d'importance minime, et du reste, A regar-
der les choses de tres haut, la race elle-meme
n'est qu'un effet, produit par des causes 'plus
g6n6rales qui sont les facteurs prihcipauix des
nationalities et des grandes formations histo-
riques.
Pour en revenir A la Constitution de 1816,
(Constitution de 1806 r6vise le 2 Juin '1816 )
constatons, on transcrivant son article 39,
qu'elle n'a pas rdpudid les sentiments 'de ses
ainees. Elle s'exprime avec la meme bienveil-
lance pour les blancs, serviteurs et amiss du
pays: < Sont reconnus haitiens les blancs qui
s font parties de l'armie, ceux qui exerd"it des
e functions civiles et ceux qui etaient admis
((dans la Rdpublique at la publication de la
<( Constitution du 27 Ddcembre 1806, et nul
a utre, t l'avenir, aprbs la publication de
e la prdsente revision, ne pourra prdtcndre au
s mnAme droit, ni &tre employed, ni jouir 'du
s droit de citoyen, ni acqudrir de propridete
< dans la Rdpublique. > (6)
Ainsi sans songer A revenir sur les conces-
sions faites, les maintenant au contraire' t les
6tendant aux blancs employes, A sa ,date, dans
l'armie et dans l'administratibn civil, le nou-

(5) .- N'oublions pas les'serfs de Russie qui,
A ce moment, n'Wtaient pas encore affranchis.-
(6)L'aiticle 38estidentique'il'art. 27 dela Cons-
titution de 1806.-











- 88 -


veau texte constitutionnel introduit cependant
un principle general enlevant A l'dtranger de
race blanche le droit de devenir dordnavant
employed on fonctionnaire de l'6tat et do jouir
des droits de citoyen hailien. II y avait, pour
les 16gislateurs del'dpoque, semble-t-il, un rap-
port de cause A effet enlre le service doe 'Etat
come employee ou fonctionnaire et la jouis-
sance des droits resultant de l'indigenat. Pour-
tant, A considdrer les choses d'un peu prds, il
serait possible, avec les 'donn6es positives de
la legislation, d'6tablir une difference entire
la quality d'haitien et celle de citoyen haitien
et desoutenir quo l'art. 39, A lui tout seul,
ne permet pas de dire que la nationality hal-
tienne, apr6s 1816, 6tait revenue inaccessible
aux strangers blancs. Peut-dtre leour pouvait-
on conferer, malgre ce texte, une naturalisa-
tCon comparable a la denization des Anglais,
qui les assimilerait aux nationaux pour la
jouissance des droits civils, sans avoir la force
de les investor, meme apres un temps de r6si-
dence, de la jouissance et de 1'exercice des
droits politiques contituant ce que les rddac-
teurs de 1'article entendaient pas droits de
citoyen. Mais cette discussion, qui n'aurait
qu'un int&Mrl rdtrospectif, nous entrainerait
pour le moment trop loin.
Cependant le code civil ne s'occupa de r6gler
les formalities de la naturalisation que pour les
strangers favorisds, africains, indiens et leurs
descendants, et la Constitution de 1843 (30 D&-
cembre) plus prAcise et plus formelle vint, en
terms expres, eniever A f'dtranger europecn
le droit de naturalisation. Art. 8; ( Aucun
<< blanc ne pourra aqcudrir la quality d'llat-
. tien m le droit deposseder aucun immouble
en Haiti. ) (7)
II s'est done 6tabli un courant d'id6es en
sens inverse de celui qui semblait devoir en-
trainer vers plus d'ouverture des voles legales
donnant aces a la naturalisation. L'interdic-
tion ici .st radical et no laisse point place
pour des concessions, mime A titre exception-
nel.
Cette recrudescence des sentiments de d6fi-
ance et de circonspection des haitiens, dolnt
la Constitution de 1816('1806 rdvisde ) port
dejA l'empreinte, a &td, croyons-nous, la con-
sdquence de la conduite maladroite et relle-
ment peu gendreuse di gouvernement Fran-
paisanvers notre petite Rtpublique, dans les n6-
gociations, les rapports internationaux, les
tentatives de rdtablissement d'une domination
A jamnais perdue, qui, do 1814 A 1838 pr.cd-
ddrent la reconnaissance de notre autonomic
national et de notre souveraineid combine Etat

(7) On ne dit plus droits de citogens, mais
quality d'llHaitien .-


inddpendant. On connait les demarches faites
par Dauxion-Lavaysse, des l'ann6e 1814, au
nom du ministry de la marine et des colonies
de Louis XVIII, et l'on sait de quelle oeuvre
6ndlreouseeteriminelle, muni pour cela d'ins-
tructions secretes et inavouables, il dlait charge.
On connait les peripeties de la mission Fonta-
nes-Esmangart qui du 2 Octobre au 0lNovem-
bre 1816 elhangea avec Pdtion une corrospon-
dance oi il n'etait question do riOn moins que
de la suzerainetl du gouvernonent inonarchi-
quo de ia France sur Haiti (8): on sailt que les
negotiations reprises sous lover, mendes avec
des rdticences multiplicesde la part des agents
du gouvernement Francais, abouticent non A
un trait, mais A une ordonnance de Charles X
qui semblait nous conceder cc que nous avions
conquis, et qu'il n'avait qu'A reconnaltre en
droit, tout simplement.On sait qu'il n'y eut de
veritable reconnaissance de notre souveraineto
national que bien des annees apr6s traitsl de
1838); que l'Angleterre qui no nous avait
janiais did oppose, n'adhdra copendant d'une
fagon positive a notre independence qu'apr&s la
France et que, malgrd le fail releve par
Pdlion dans sa lettre du 2 Novembre 1816
aux envoys frangais, les Etals-Unis d'Amdri-
(8) PWtion dans sa lettre da 2 novembre 1810, A
propos justcinent des reproches que les commis-
saires francais adressaient aux dispositions consti-
tutionnelles que nons rappelons leur disait avec
beaucoup de sens et de raison : ( En me inettant
sous les youx les articles 38, 39 et 44 do nos
Institutions, voussembleznous jeterle gantetvous
A eloigner de la question prdsento pour faire d'une
c cause particulidre une cause gdndrale avec tou-
( tes les puissances de l'Europe; 'ot appel A des
: governments qui sont si clairvoyants strait
h bion tardif, car it n'ont pas jugd de la miCine
m inanidre ce que vous appeiez une niarque d'hos-
Q tilitd envers eux. Ces articles n'ont ponur lint
( que note garantie, qui ne pent nous dtro dispu-
s tde que par le Gouvernement frangais, come
s vous le faites aujourd'hui, lorsque les autrcs
puissances n'y ont aucun intdrtl et qu'elles ont
a eu des rapports constants avee nous; vous de-
vez vous en convaincre par [a presence d'unagent
Sacci dditd des Etals-Unis d'Anderique pris la 1Ri-
publique, par l'ordre en conseil du Roi d'An-
, gleterre, du 14 DWeeonbre 1808, (qui n'a jainais
S6t6 retvoqu(, par loes bjtiiments strangers qui sont
(I dans nos ports ofi its sont admis conune les n6-
I tres le sont dans les leurs ; et vous avez (l voir
dans cette ville beaucoup d'europ)eens faisant le
a commerce et la proscription de couleur ne frappe
< sur aucun d'eux . .. ) Eimm, Chancy loco
citalo.- pieces annexes. It ne viendrta I'esprit
d'aucuni laitien de record le people fiancais res-
pionsable des I'futes et des errcurIe o ses gouver-
neiments, surtout de sos inauvxais g"o 'oeinents;
ses sentiments lumanitaires s- it u rselleioent
connus, et c'est pourquoi le,- petits peoples l'ai-
ment et l'admirent tant .-










- 89 -


que ne conclurent avccnons un traitM d'amiti6,
de commerce et pour l'extradition des crimi-
nels one le 3 Novembre 1864. L'altitude de la
France n'avait riellement pas Rt6 bien enga-
geante ; cIle nous donna meme A un moment
(1823-1824) de vives inquietudesetlcPrAsident
Boyer, en provision d'une aggression violent,
dut prescrire des measures et precautions mili-
taires dans toute l'Mlendue du territoire. Nous
sentant si peu sors de l'appui et de la con-
fraternit6 internalionale de nos puissantes
devanciAres, il nous a blen fall nous replier
sur nous-m0mes et redoubler de vigilance dans
la garden de notre nationality naissante, sur la-
quelle planaient encore des hostilities et des
convoitises qu'on aurait pu croire complbte-
ment eteintes. Et cependant, malgr6 tout, en
d6pit de 1'espionnage organism et pratiqu6 dans
File sur une vaste 6chelle, pour comptedu gou-
vernement frangais, taut 6taient grands le don
d'accueillance des laitiens et le souci de leur
gouvernement de manager le renom du Pays,
que Boyer, en presence du mauvais vouloir non
d6g'uis6 du gouvernement frangais et au mi-
lieu des prdparatifs guerriers necessites par
ses allures inquietantes, pensa A la sicurit6 des
hAtes europeens du Pays et donna des instruc-
tions formelles A ses agents pour la strelI de
leur personnel, de leur patrimoine et la protec-
tion deleurs interets commerciaux (9)
Depuis 1843 jusqu'A I'annee 1874, la prohi-
bition rdgna dans nos lois d'uine facon abso-
lue, bien que la Constitution de 1867 ait sem-
bli marquer, mais par une nuance presque
insaisissable, un changement dans les iddes.
L'art. 5 de la Constitution du i1 Novembre
1846 la reprenait sous celte formula, ofi se
trouvaient juxtaposes los articles 27 de la cons-
titution de 1806 ( devenu Art. 38 aprds la re-
vision de 1816) et l'art. 8 de la Constitution
de '1843 :
nAucun blanc, quelle que soit sa nation, ne
pourra mettre le pied sur le territoire hai-
tien t titre de maitre ou de propridtaire et
ne pourra, at l'avenir, y acqudrir aucuin im-
meuble, in la quality d'Ilaitien.))
L'art. 7 de la Constitution de 1849 fut en.
parfaite conformitl avec ce dernier texte qu'on
y reproduisit sans aucun changement. -
Nous ne retrouvons plus les temperaments
qui adoucissaient les dispositions analogues
des constitutions de 1805, 1806, 1816, et en

(9) Voir Emmanuel Chancy, loco cit.to. 11 y a
dans cet ouvrage des documents trs precieux et
d'une lecture saisissante, empruntds en parties par
1'auteur ;i un ouvrage du Baron de Vastey et aux
Lois et Actcs de Linstant Pradines, et qu'il a fort
utilement annexds a son Elude.


rmodifiaient la portde philosophique. (10) Quant
a la constitution de 4867 (14 Juin) sans par-
ler des blancs, elle so contentait de dire :
(Art. 4. ) Tout Africain onu ndien et leurs
descendants sont habiles t devenir Haitiens.
La loi regle les formalites de la naturali-
sation.
Assurdment, il n'est pas permis d'infdrer
de cc texte qu'il entrat dans I'intention des
l6gislateurs de 1867 de permcltire la naturali-
sation des europdens. Non, le pass 16gisla-
tif Mtait li, tres vivant encore, et liour le
renverser il efit fall une formule tres nette,
en opposition bien tranchde avec l'art. 7 de
la constitution de 1849. Mais dans la nouvelle
r6daction, le silence volontaire garden sur une
regle si vivace du droit haitien et jusque-l
accentu6e par des formules non ambiguies,
d@c6le une reticence, come un premier
doute sur le bien-fond6 et l'opportunit6
do cette regle; c'est le premier degr6 d'une .
evolution qui se manifestera explicitement
dans la Constitution de 1874 d'abord, dans
cello de 1879 ensuite et don't la Constitution
de 1889, prlcedde de cell de 1888, marque,
espdrons-lc, le terme final.
En se taisant sur les strangers de 'race
blanche et en s'abstenant d'inclure dans leur
ceuvre une clause prohibitive formelle, les
auteurs de la Constitution de 1867 laissaient
d'abord la porte ouverte A une rbforme 1e-
gislative accomplie par la loi, dans les for-
mes ordinaires, ne n6cessitant pas, par con-
s6quent, une revision de la constitution. De
plus, ils ddbarrassaient la lettre de ce qu'on
appelle (< la loi fondamentale de 1'expres-
sion matdrielle d'une exclusion qui, precise
par un mot se rapportant A une quality pu-
rement physique, la peau, avait je no rais
quelle allure un peu trop vive, qui cho-
quait tant soil peu le sens philosophique et
soulevait une impression d6sagrdable, passa-
gdre, presque imperceptible, mais tres rmells.
Notre observation prend toute sa valour, A la
lecture de l'article 5 de la mAme constitution
portant comme l'art. 450 du code Civil : Nul,
s'il n'est haitien, ne peut 6tre propridtaire
de biens fonciers etc, )> texte qui nous confir-
me dans l'idde que le 16gislateur de 1867,

(10)- Toutefois la Constitution de 1849, en
ses dispositions gandrales, contenuit l'art. 196
portant : Tout stranger qui se trouve sur le
terriloire de l'empire jouit de la protection ac-
corde atux personnel et aux biens, sauf le.s ex-
ceptions Ntablies par -a loi. De plus, toutes
ces constitutions, jusqu'en 1889, ratifiaient les
measures prises aux epoques antdrieures en di-
sant : Sont haitiens tous ceux qui jusqu'a ce
jour ont Wtd reconnus en cette quality, clause de-
venue de style, pour ainsi dire.











- 90 -


pensait, sans oser encore la r6aliser, A une
modification liberale, par les procedds 16gisla-
tifs ordinaires, du regime de la naturalisation.
Et ce serait une etude bien interessante que de
suivre, A travers les formes litltraires con-
cretes de nos constitutions et de notre Code
Civil, les diverse manifestations legislatives
de l'idea de race en Haiti. (11) L'expression
se enforce matlriellement, s'accuse en li-
gnes plus voyantes, devient plus crue, quand
les sentiments de defiance et les iddes d'exclu-
sion prennent le dessus, sauf A s'attenuer, A
se voiler, A s'adoucir quand ces sentiments
eux-mgmes et ces idcWs s'affaiblissent et ten-
dent A disparaitre. Et ce sera vrainient, A mnon
appreciation, un bonheur pour nous quand,
ayant A 6tudier et A commenter nos lois, V'&-
crivain ne sera plus oblige, si ce nest dans
la parties .historique de son travail, d'6tablir
des categqriesde personnel suivant telles ou
tellesapparences physiques, n'ayant A voir que
l'haitien d'un cAet, et I'Utranger, quelle que
soit sa nationality on sa race, de l'autre. II1 s'en
est fall do bien pen, nous 1'avons montr6
dans notre prdcidente etude, que la Consti-
tution de 1889 ne realisattce dernier pro-
gres, qu'avait accompli, croyons-nous, celle
de 1888.,(12) *
Un premier, pas, dans le sens de l'6galitd
entire tous les strangers, fut fait par la Cons-
titution de 1874. (6 Aodt. )
Art. 7 : Nul s'il n'est h-itien ne peut atre
propridtaire, d'immeubles en Haiti. Nean-
moins, sur la proposition du Prisident d'Hai-
ti, le Corps Ldgislatif ponrra ddlivrer des ti-
tres .de naturalitd 4 tout stranger de bones
moMurs qui, apres sept anndes de residence
dans. le pays, y aura introduit un art ou un
mtier utile, form des 6lAves ou rendu des
services rdels et efficaces a la Rdpublique.
La loi regle. les formalitds de cette natura-
lisation.
Cet article, en mAme temps qu'il ache-
minait le droit vers. un 6tat plus avanc6 et
plus conforme aux besoins et aux idWes nou-
velles du people haitien, reaccouplait, dans
sa texture,, deux. dispositions d'une commu-
ne origin historique, qui avaient pris nais-

(MIl.- Chose remarquable : le code civil n'em-
ploie pas une seule fois le mot blanc.
([12.-Nous n'avonspas sous lesyeuxletextede
cette dernire, Constitution qui n'eut qu'une vie
phumerie..:- Si la Constitution de 1889 avait
tern plre le jus soli et en eut 6teocdu l'application
. tous ies fits d'eitrangers,,sans distinction d'ori-
gine, nous n'aurions pas eu A formuler notre sou-
hait. Mais en matiere de naturalisation, ce der-
nier pas est franchi, car on ne rentrera plus,
pensqns-nous, par une loi special, dans les dis.
(inctions a0,oles,. ,


sance en m6me temps dans l'esprit des l1gis-
lateurs de 1816 et de 1843, l'une n'Mtant
que la consequence de I'autre, mais que
les annaes, le progr6s des lumieres et un es-
prit 16gislatif plus methodique avaient s6pa-
rdes, tant, en matiere de droit, la tradition
a de force, et toujours, par quelque c6te,
s'insinue et s'impose! II y a en outre dans l'ar-
ticle une forte ellypse; le term ndanmoins ne
rattache qu'imparfaiterient, dans la suite logi-
que des idWes, la dernibre parties, special aux
strangers blancs et A leur naturalisation, au
premier alinea, relatif au droit de pro-
pri&t6 immobilibre et A l'interdiction de cc
droit aux strangers en general.
Le deuxibme alinea introduit done une na-
turalisation exceptionnelle, ne pouvant Atre
conf6rde que par une loi, sur proposition du
Chef de l'Etat, et apres une rAsidence de
sept annees devenue utile par des services
rdels rendus aa Pays. Cette naturalisation,
qui s'6cartait d'aatant plus du droit common
que l'art. 14 du Code Civil facility outre me-
sure aux strangers favoris6s l'acquisition du
droit de cit6, ressemblait par un c6t6 A ce qu'au-
trefois en France on appelait la grande natu-
ralisation, et par un autre A la naturalisation
extraordinaire ou priviligide qui est accor-
dee sur services spAciaux rendus A la France,
par suite desquels le d6lai de residence or-
dinaire de trois anndes est rdduit A une seu-
le annAe.
L'art. 4 de la Constitution du 18 D6cem-
bre 1879, plus m6thodiquement redig6, main-
tient ce premier progr6s : Tout Africain ou
Indien et leurs descendants sont habiles d de-
ventr haitiens.
e.,,,,,,n sur la proposition du Prisi-
dent d'Haiti, l'Assemblde national pourra dd-
livrer des titres do naturalitd a tout strangerr
de bonnes mceurs qui, apres cinq anndes de
residence dans le pays, y aura introduit un
art oun un metier utile, formed des dleves ouse
sera consacrd d un. dtablissement d'Agricul-
ture.
La loi regle les formalitis de ces deux mo-
des de naturalisation.,
La naturalisation des strangers d'origine
europ~enne. garde son caractAre exceptionnel
et si elle est en quelque sorte facilities sur
un point, car on n'exige plus que cinq an-
ndes de residence, sur un autre on plut6t sur
deux autres points, elle est rendue plus diffi-
cile A obtenir. En effet, la nouvelle constitu-
tion exige intervention non du Corps Legis-
latif, comme I'autre, mais de I'Assemblhe Na-
tionale don't les decisions n6cessitent un ap-
pareil exterieur plus solennel ; en outre, elle
precise davantage le nombre et la nature des
services A rendre ; to Introduction d'un art










- 91 -


ou d'un mdtier utile. 20 Formation d'dlOves.
Ces deux premieres conditions sont commu-
nes aux deux, mais la Constitution de 1879
ajoutait : ou qui se sera consacrd t un Itablis-
sement d'Agricultu> e, condition quo ne pro-
voyait pas express6ment celle de 1874 mais
que renfermait implicitement sa formule fina-
le : ou quw aura rendu des services rdels et
efficaces a la Rtpublique. C'est cette dispo-
sition finale de l'art. 7 de la Constitution de
1874, qui laissait une grande marge A l'ap-
pr6ciation des pouvoirs et autorites comp6ten-
tes, que la Constitution de 1879, plus precise
et plus limitative, s'est abstenue de repro-
duire.
Quoiqu'il en soit, ces conditions, dans l'une
et l'autre r6daction, 6taient choisies de fagon
A op6rer la naturalisation en fait de l'6tran-
ger avant qu'il fut juridiquement invest de
la quality d'Haitien. Par ses services et sa
residence prolongee il se serait d&ji rendu,
avant le moment de son assimilation l6gale, pa-
reil auxnaturels du pays. De leuraccomplisse-
ment il r6sulterait une preuve certain, non
sujette a contestation, de son attachment A
sa Patrie d'adoption. Apr6s leur r6alisation, il
s'effectuerait forc6ment dans l'opinion publi-
que un renversement de la pr6somtin defavo-
rable qui, jusqu'alors, avait theoriquement pese
sur lui, eu regard A la nature des ses sentiments
pour Haiti. II deviendrait un membre utile de
lacommunaut6.Dois-je ajouter quejamais l'As-
sembl6e national n'eut a se reunir pour ap-
pliquer ce texte ? Le lecteur l'a sans doute
deja devin6. La condition precaire et mnisera-
ble, pleine de perils et d'incertitude, (13) de
l'hailien sur son sol national n'est gureo ten-
tante, et l'dtranger n'dprouve aucun besoin de
changer d'dtat pour unirj uridiquement son sort
au ndtre. I1 tire advantage et profit de son
extraneitW, pourquoi changerait-il ? C'est un
faith qui provoque des r6flexions peu r6jouissan-
tes ; nous en produirons quelques tines dans
un autre parties de ces 6tudes,
Nous arrivons a la Constitution en vigueur,
celle du 9 Octobre 1889, qui d6finitivement
brise avec le pass, rupture rendue pen vio-
lente, on le sait, par des dispositions adoucis-
santes graduelles. C'est son article 4 qui pose,
en notre matiare, le principle directeur du
nouveau droit IIaitien :
( Tout stranger est habile a devenir
haitien suivant les regles 6tablies par
la loi.
Ainsi, pour reprendre et ramasser les gran-
des lines de cet apergu, nous diviserons en
quatre p6riodes 1'histoire de l'int&ressante ins-
titution qui nous occupe.


(131. A cause des troubles civils.


1o.-- Periode de creation et de formation
de la nationality haitienne, pendant laquel-
le l'etranger de sang europeen, quoique ex-
clu en regle gan6rale, jouit cependant excep-
tionnellement du b6nefice de la naturalisation
haitienne et se voit conf6rer cette naturali-
sation par des dispositions constitutionnelles
procedant par measures collectives.- De 1805
a 1816.
2o.- P6riode de craintes et d'inqui6tudes pa-
triotiques oft la defiance se ravive et pousse aux
idWes d'exclusion total. L'6tranger quoique ca-
pable, en theorie, d'acquerir la jouissance des
droits civils, est exclu formellement de la pos-
session des droits politiques ( droits de ci-
toyen) par la Constitution de 1816. Ei fait
on ne rencontre pas, comme dans la p6riode
pr6c6dente, de measures 16gales lui conf6rant
mime cette demi-natuialisation ( denization
du droit anglais ) qui lui reste accessible.-
De S1816 A 1843.- A partir de 1825 et sur-
tout de 1838 les alarmes patriotiques sont
calmn6es, mais on ne songe pas a reprendre
la tradition des premieres constitutions (1805.
1806. 1816. ) -
3ome. PERIODE. P6riode d'instabilith gou-
vernementale, an dabut, qui se caract6rise,
au point de vue de la naturalisation, par des
ragles d'exclusion rigoureuses, formelles et
absolues. De 1843 a 1867.
4eme. PERIODE. P6riode d'agitations et
de bouleversements int6rieurs, ou, en matidre
de naluralisation, se dessine une evolution
timide d'abord, plus franchement apparent
ensuite et qui finalement s'accomplit en 1889.--
De 1867 A 1889. Seulement pendant cette
dermere pdriode, au lieu de jouir du droit qui
lui cst progressivement ouvert, l'Mtranger
s'abstient d'impetrer la nationalist Haitienne.
Dans les temps 6coulds au contraire, de 1805
a 1616, il recevait avec satisfaction les fa-
veurs constitutionnelles qui lui 6taient faites.
Le prestige du nom haitien 6tait alors dans
tout son dclat, et la nationality haitienne
conf6rait des avantages enviables.
Une derniere remarque : La Constitution de
4867 a inaugur6 1'dre nouvelle A un moment
ofu notre Pays, reconnu de toute les puissances
etrangdres, n'avait plus A craindre aucune en-
treprise centre son autonomie politique et d6-
ja, des 1860, sept mois aprds le Concordat du
28 Mars conclu avec le Saint-siege, une loi
avait autoris6 et rdgularts6 le marriage entire
haitiens et strangers, qui preceda de peu d'an-
ndes le trait d'amitic, de commerce, et de
navigation pass avec les Etats-Unis d'Am6ri-
que en 1864. Que conclure de lI, si ce n'est
que la crainte de l'dtranger, de son immix-
tion dans nos affaires int6rieures, de ses con-
voitises et des dangers qui en peuvent decou-










- 92 -


le'r pour notre Ind6pendance, entire pour beau-
coup dans les raisons qui nous engage-nt ai
maintenir encore dans notre legislation certai-
nes dispositions exclusives. Du jour ou, assa-
.gis, devenus raisonnables et i.. I,.pi ayant
1ntroduit l'ordre et tole calne dans nos ,i -
res, consolid6 notre situation national, nous
nous sentirons assez fer:nes et assez respects
pour ne rien apprdhender du c6t6 de l'etran-
ger, de ce jour nous penserons naturellement,
de nous-mdmes, A lever, en matidre de droits
priv6s, toute entrave a la capacity juridique
de l'dtranger rdguli6rement admis et ins-
talld sur notre territoire. Quant aux con-
siddrations de race, il m'est. avis qu'elles ne
p6seront pas beaucoup sur nos di!eriiunalions.
Nous poursuivrons notre etude par 1'ana-
lyse et l'examen de ['art. 44 de la Constitution
de 1816 et de l'art. 14 du Code Civil qui
r6gle les conditions et formalitis de la natu-
ralisation et par l'indicatiuon de quelques uns
des effects et consequences de cet acte.

JUSTIN DEVOT.

Mai 4893.


LOI DU 15 JUIN 1i. (1)

[Suite]

210 Dans tous les cas ou l'assembl6e de fa-
mille jugerait qu'il y a lieu A limitation, elle
d6l6guera un ou plusieurs de ses membres
pour y faire proceder.
La vente ne pourra avoir lieu que dela ma-
nidre prescrite aux articles 369 et 270.
ART. 698. Les partages faits conformdment
aux rdgles etablies en P'article 697, sont ddfini-
tifs: it ne sont que provisionnels, si ces rdgles
n'ont point d6t observes.

LOI No 17

Sur les Donations entre-vifs et les
Testamens:

ART. 735 supprim6.
ART. 750. Tous actes portant donation entre-
vifs, pourront dtre passes, soit devant notaires,
soit sous signatures priv6es.
Aar. 751. La donation entre-vifs n'engagera
le donateur et ne produira aucun effect, que du
jourqu'elle aura tdid acceptoo en terms exprds.


I Voir la Revue du 2juillet.


Si l'acceptation n'a pas dti faite dans l'acte
mimo de donation, elle pourra6tre faite, du
vivant du donateiur, par un acte parti'ulier,
soit mis A la suite de 1'actede donation, soit
separd; mais alors la donation n'aura d'effet, A
l'egatd du donateur, que du jour out l'acte qui
constatera cette acceptation, lui aura At6
notified.
ART. 752. Si Ie donataire est majeur, l'ac-
ceptation doit dtre faite par lui, ou en son nom,
par la personnel fondue do sa procuration por-
tant pouvoir d'accepter la donation faite, on
un pouvoir g6ndral d'accepter les donations
qui auraient dit ou qui pourraient dtre faites.
Cetle procuration devra dtre aniuex6e a
1'acto de donation ou 5 l'acte d'acceptation, si
colle-ci a ou liou par un acte sdpard.
AnT. 753. supprimn.
AnT. 758. Lorsqu'il y aura donation de
biens susceptibles d'hypothtques, et accepta-
tion par actes distinct, l'acte d'acceptation
ainsi que la notification qui en aurait dti faite,
seront, coninme 1'acle do donation, soumis A la
transcription, dans les forces prescrites par
l'article 1948.
ART. 759. Lorsque la donation sera faite A
des mineurs non emancipes, ou a des interdits,
la transcription sera faite A la diligence des
tuteurs ou curateurs,
ART. 760. Le ddfaut de transcription' pourra
dtre oppose par toutes personnel ayant intdert,
except toutefois cells qui sont charges de
faire faire la transcription, et tole donateur, ou
leurs ayant-cause.
ART. 761. Les mineurs non 6mancip6s et les
interditsne sont point restitu6s contrc le defaut
d'acceptation ou de transcription ; sauf leur
recours centre leurs tuteurs on curateurs, s'il
y chelit, et sans quo la restitution puisse avoir
lieu dans le cas mdme oft lesdils tuteurs et
curateurs se trouveraient insolvables.
ART. 766. Tout acte de donation d'effets
mobiliers ne sera valuable, que pour les effects
don't un dtat estimatif, sign du donateur et du
donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui,
aura 6td mis A la suite de l'acte.
Si tole donateur on le donataire, ou ceux qui
acceeptent pour lui ne savent ou ne peuvent
signer, I'dtat estimatif devra dtre faith par acted
devant notaire.
ART. 835 supprim6.
ART. 896 bis. Chacun des dpoux pourra,
par testament, donner A 1'autre dpoux tout ou
parties de sa part dans la communauti, on dans
la soci6td d'acqudts, sans que cette donation
soit rdductible, ni qu'elle diminue en rien la
portion disponible.








- 93 -


LOI No 18

Sur les Contrats ou les Obligations
conventionnelles en gdndral.
ART. 916. Les incapables de contractor sont
les mineurs non 6mancip6s, les interdits, et
gnd6ralement tous ceux a qui la loi interdit
certain contracts.
ART. 917. Le mineur non 6mancip6 et 'in-
terdit ne peuvent attaquer, pour cause d'inca-
pacit6, leurs engagemens, que dans les cas
prevus par la loi.
Les personnel capable de s'engager ne
peuvent apposer 1'incapacitedu mineur non-
6mancipe ou de l'interdit, avec qui elles ont
contract.
ART. 1089. Dans tous les cas oif action en
nulliti ou en rescision d'une convention n'est
pas limitee A un moindre temps par une loi
parliculiere, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence,
que du jour ou elle a cess6 ; dans le cas d'er-
reur ou de dol, que du jour oft ils ont Wtd
decouverts.
Le temps ne court, a 1'6gard des actes faits
par les interdits, que du jour o[t interdiction
est levde; et A l'dgard de ceux faits par les
mineurs, que du jour de la majority, ou de
l'dmanci pation.
ART. 1097. Lorsque les mineurs non eman-
cip6s on les interdits sont admis, en ces qua-
lit6s, A se faire restituer contre leurs engage-
mens, le remboursement de ce qui aurait Wtd,
en consequence de ces engagemens, paye
pendant la minority ou l'interdiction, ne peut
en Otre exig6, A moins qu'il ne soit prouve
que ce qui a 6td payer a tourn6 A leur profit.
ART. 1110 bis. Tout acte translatif de la
propridtd d'immeubles ou de droits r6els im-


mobiliers, qui sera fait sous seing-priv4
devra Otre dcrit en entier de ]a main du ven-
deur, ou donateur, A peine de nullit6.
(d suivre)

AVIS.
ORDRE DES AVOCATS

Bureau de consultation gratuite, pour
le mois d'aodit.
Mes. Mes. Emile Deslandes, Ch. Hd-
raux, Emm. Etheart ; chez Me. Deslan-
des, rue Pavee, les mercredis, et ven-
dredis, de 2 A 3 h. 1/2 de l'apres-midi.

BIBLIOGRAPHIE,

Mr. D- Jean-Joseph vient d'interrom-
pre le course de ses excellentes publica-
tions juridiques par une monographie
trs-intdressante et tres-actuelle de la
question des frontieres dominicaines.
Cette question est (djia familiere aux
lecteurs de la Revue. Ils en suivront
avec int6ert et profit le d6veloppement
historique dans l'ouvrage impartial de
notre savant collgue. On remarquera
surtout a la fin du volume un m.moire
du President de la Junte dominicaine,
Bobadilla oui en face de l'Espagne cet
homme d'Etat rdtorquait,en 1860,pre.ci-
sdment... les m6mes prdtentions quo
nos bons voisins voudraient soutenir
aujourd'hui contre nous. Le livre est
A lire en entier et A mdditer.


GEORGES SYLVAIN, RMdacteur-G&rant.











TABLE PAR ORDRE DE MATIERES

( POUR LA 2e ANNAE 1893 -1894.)
SPages-

(a) Droit civil


Etndes sur le code civil, par Monsieur Justin Devot, 5,81,151,167,208
Sermeiit decisoire, jarispruilence, examen doctrinal, par Mr A. Bonamy 12
Loi du 15Juin 1840, modilication du code civil (abrogee) 32,72,92,107,163,180
Prescription d'un immeubie faisant parties d'une succession indivise rap-
port de Monsieur Louis Borno et discussion 75
Donation par contract de marriage: rapport de Mr Camille St-Remy et dis-
cusaion 133'
(b) Droit commercial.

Organisation des tribunaux de commerce : rapport de Monsieur
Louis Borno et discussion. 19
Introduction au droit commercial maritime, par Monsieur
Louis Borno. 181
(c) Ldgislation compare.


Le droit de propri6te et d'tiubaine en Europe et en Amdrique,
par Mousieur A. Poujol. 67
(d) Droit criminal. /


Jugement par d6faut dman6 d'un tribunal,correctionnel ; droit
d'opposition : rapport de Monsieur Bonamy et discussion. ,59
(e) Economic politique.

Libre change et protection: rapport de Monsieur J. J.
Chancy et discussion. 35, 39
La question economique: communication de Monsieur
Justin Devot. 60
La question 6cono-nique : communication de Monsieur
Louis Borno et discussion. I 95,99 ,
La question economique ; communication de Monsieur A.
Thoby, reponse a Monsieur Juslin Devot. 102
La question economique: replique de Monsieur Justin Devot. 41, 145
La question economique : nouvelle replique de Monsieur Thoby. 115
Le tafia dominicain : leltre adressde A la SociWte. 175
Consideration sur les rapports du droit et de l'6conomie politique,
par Monsieur Amedue Brun.---- 207
(f) Ordre des avocals.

Statuts de la Caisse de secours de la Magistrature et du Barreau. 15
Assemble annuelle de l'ordre des avocats ; rapport du con-
seil de discipline ; elections. 17









230 -

(g) Procddure civil.


Opposition A jugement par ddfaut rapport de Monsieur Ed-
mond Heraux et discussion.
Ordonnance' de r6f6r6 ; Saisie-arret : jurisprudence ; exa-
men doctrinal, par Monsieur Bonamy.
Comparution volontaire des parties en justice de paix : com-
munication de Monsieur Louis Borno et discussion.
Incompetence ratione materiwe.

(h) Droit public et administratif.


Pages


4

12

25
179


DNnonciation des biens du domaine de 1'Etat I
Concessions ressortissant au conseil communal 21
Timbres mobiles et agents de change 77, 80
L'impbt et le cadastre, par J. Bouzon 96
Timbres mobiles et agents de change ou courtiers: communication de
Mr. Louis Borno et discussion 426,185,199,204
Police administrative: rapport de MM. Lechaud, D. Jn Joseph et
A. Dyer et discussion 134
Maison central: rapport de MM. Louis Borno et Thoby, et discussion 439
Attributions de la Chambre des Comptes, en matiere de contrdle bud-
g4taire ; communication de Mr J. Bouzon et discussion 149,215
Le systeme m6trique, par Monsieur J. Bouzon 189
Nos constitutions republicaines et leurs metteurs en oeuvre, par Mr Thoby 202,218

(i) Divers.


Seance anniversaire du 14 mai 1893 : discours du President,
Rapport du Secretaire sur 1'Mlat de la Soci0t6 ;-confIrence de
Monsieur Amedde Brun et reponst du president ; discours
de Monsieur Frederic Marcelin.
Correspondance : lettre du Secretaire d'Etat des Finances et
reponse ( 8 mai et 12 mai 4893 ).
Reception au Palais National.
Reception de Monsieur SLtnio Vincent, laurbat de la SocietY.
(j) Bibliographie.

Les fronti6res dominicaines, par Mr. D. Jn. Joseph.
La Nationalist, par Monsieur Justin Devot.
Verba et acta, par Justin D6vot.


GEORGES SYLVAIN, Rkdacteur-G~i ant


93
180 184
194