Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00016


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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library








2mQ Annee No 4 Port-au-Prince, le 2 Juillet- 1893.


REVUE

DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois

SiMge provisoire: chez Me J. N. LEGER
16, rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. J. N. LEGER, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRETAIRE
A. BONAMY, TR~SORIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDERIC MARCELIN MEMBES
J. J. CHANCY


PRO PATRIA


SOMMAIRE:
Seances de la SociWt6.
La question 6conomique -- J. DEVOT
Legislation compare -- A. POUJOL
ILoi de 1840. (suite)
Axis


Abonnement ... I lan P. 4 Le nurm6ro P 0.40

Adresser la correspondence au siege provisoire de la Societe.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
1893.








- 59-


Plusieurs de nos lecteurs, en voyant
le vote donned par la Socidid aux conclu-
sions du Rapport de M. J. J. Chancy
sur le meilleur systime dconomique ap-
plicable d Haiti, ont dmis la crainte que
nous n'eussions l'idde de couper court
ainsi d une discussion don't l'intdrdt
leur semblait exiger des ddveloppements
plus considdrables. Qu'ils se rassurent I
Les discussions du 27 avril et du 4 mai
n'ont fait que constater le premier coup
de pioche enfonced au coaur d'un terrain
que nous nous rdservons de sillonner
dans toute son dtendue. Nos lecteurs ne
s'y sont pas trompes ; pour nous comme
pour eux, c'est de d1 que doit sortir le
trdsor de notre renovation social. Tant
que la question n'aura pas did rdsolue
par l'application, elle restera toujours
ouverte dans la Revue.


SANCES DE LA SOEITN.
( EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX )
Rdunion du 22 juin 1893.


Sont presents : MM. LUger, Sylvain,
Bonamy, Chancy, Laforest, Borno, Bou-
zon, Viard, St.-R6my.
Presidence de Mr. J. N. Ldger.
M. le Secrdtaire fait part A la reunion
du project du Comitd d'adhdrer, au nomr
de la Socidtd, A 1'Union international
de droit penal at A la Socidt6 de Ldgis-
lation compare, de France. II adresse
aussi un appel aux membres de la So-
ci6te pour concourir a une collection
des ouvrages de droit haitien, destinds A
l'Exposition, que la Socidtd de Ldgisla-
tion du Br6sil a imagine d'organiser
pour c616brer son cinquantieme anni-
versaire, et A laquelle elle a convid les
juristes haitiens.
Lecture du Rapport de M. Louis Bor-
no sur deux questions posdes par un
correspondent de St.-Marc. La discus-
sion qui soul6ve plusieurs points de droit
int6ressants, est renvoyde A la stance
prochaine.


Lecture du Rapport de M. Bonamy
sur une difficult de detail soulevde par
1'exercice du droit d'opposition en ma-
ti6re p6nale.

RAPPORT

MM.,
Vous avez bien voulu me charger de
vous faire un rapport sur la question
suivante que nous aposee un denos cor-
respondants de St-Marc:
< Lorsqu'un prdvenu condamnd par
defaut A 6 mois d'emprisonnement, for-
me opposition au jugement de condam-
nation, qu'il a comparu A la premiere
audience, priset depose des conclusions
sur sonopposition, A la suite desquelles
la continuationdel'affaire a dtdrenvoyde
Ajourfixe, du consentement des parties;
si, au jour durenvoi, l'opposant necom-
parait pas, ni personnel pour lui, le
ministare public, aux terms de 1'article
164 du Code d'instruction criminelle,ne
peut-il pas prendre d6faut, et le tribunal
peut-il d'office ordonner une nouvelle
remise? P
11 me semble qu'il y a lA une simple
question de reglement d'audience. Que
dit l'art. 164 (cod. inst. crim ? ) L'oppo-
sition empo, tera de plein droit citation
a la premiere audience ; elle sera non
avenue si l'opposant n'y comparait pas,
et lejugement que le tribunalaura rendu
sur l'opposition ne pourra pas dtre atta-
qud par la parties qui l'aura formde, si
ce n'est par la voie de la cassation.
Cet article n'est certes pas applicable
A l'esp6ce qui nous est soumise: l'oppo-
sant avait comparu A la premiere au-
dience ; il avait present ses moyens
d'opposition, et, pour uneraisonquelcon-
que, la suite de I'alfaire avait dtd remise
A jour fixe. L'opposant n'a done pas fait
ddfaut de nouveau. II s'est conform a
I'art. 164. S'il ne comparait pas au jour
fix6 pour la continuation de l'affaire, le
ministere public ne peut pah,amonavis,
requ6rir defaut centre lui ; il pourrait
tout au plus demander au tribunal d'or-
donner le ddpdt des pieces. Le jugement
seraitalors renducontradictoirement sur










les pieces produites de part et d'autre ;
sinon sur les pieces du minist6re public
( arg. de l'art. 100 cod. de proc.-civile ).
Maintenant,quanta la question de savoir
si le tribunal pourrait d'oftice ordonner
une nouvelle remise, c'est, je le rip6le,
une simple question de r6glement d'au-
dience. Rien ne s'y oppose. Le tribunal
peut prendre toutes les measures qui lui
paraissent propres A la manifestation de
la vritd. L'absence de l'opposant r6sulte
peut-.tre d'un empechement grave
don't les juges devraient 6tre informs
d'une fagon indirecte.La decision du tri-
bunal sur cette question de remise ne
peut etre valablement critique; car elle
ne porte prejudice a personnel.
Port-au-Prince, le 27 avril 1893.
A. BONAMY.
La .reunion, d4cidant qu'il n'y a pas
mati6re A discussion, adopted i l'unani-
mit6 les conclusions ilu Rapport.
Lecture de la communication de Mr.
J. Ddvot sur la question 6conomique.
M. le Prdsident. Je ne crois pas que
nous ayons le temps d'entreprendre au-
jourd'hui un ddbat aussi large.
M .le Secrdlaire. Je serais d'avis de
publier la communication dans notre
prochain num6ro. Cela permettra 5
tous les membres de la SociWt6 d'en
prendre connaissance, et cela indiquera
au public que nous sommes bien d6ci-
d6s A ne pas clore, avant de l'avoir 6pui-
s6e, cette question 6conomique, vitale
pour l'avenir de notre pays.
La reunion se range a cet avis ; et vu
l'heure avancee, elle s'ajourne au jeudi
suivant.


LA QUESTION ECONOMIOUE.
COMMUNICATION A LA SOCIETY
DE LEGISLATION.

Mes chers Coll6gues,
SL'int6ressant rapport que Mr J. J.
Chancy a pr6sentd la Soci6t6 dans sa
seance du,27 Avril, dernier, et qui a


donnd lieu A des discussions non moins
int6ressantes dans cette stance et dans
la seance du 4 Mai suivant, me suggere
des rdflexions que je veux vous soumet-
tre et que je resumerai dans quelques
propositions finales, sur lesquelles je
vous prierai de vous prononcer.
L'organisation du travail national est
en ellet, apr6s cell de l'instruction et
de Pdducation publiques, l'ceuvre la plus
important a entreprendre, oeuvre d'une
necessit6 impirieuse, inAluctable, A l'ac-
complissement de laquelle il n'est plus
permis de se soustraire, en presence de
la pauvret6 croissante des citoyens et de
l'Etat haitiens, du tarissement des res-
sources du trdsor public et des proced6s
empiriques dangereux, des expedients,
pour employer le mot exact, auxquels
on recourt pour satisfaire aux besoins,
pourtant reduits, des services publics.
Ces expedients se multiplieront force-
ment, inevitablement, si l'on ne met la
main A une double reforme, dconomi-
que et financibre, faite d'une fagon ra-
tionnelle, d'apres un plan d'ensemble,
et don't le premier effect sera, dans un ave-
nir donned, pas tr6s-dloignd, de doubler,
de triple peut-6tre les revenues de l'E-
tat, de sorte que celui-ci, mis dans l'ai-
sance, se trouvera a meme de faire face,
sans s'endetter, aux ddpenses qui sont
a sa charge. Quant A songer a une di-
minution de ces d6penses, c'est songe-
creux, car la force des choses nous pous-
se dans la voie des ameliorations mat6-
rielles, intellectuelles et 6conomiques
oi s'accroitront dans de fortes propor-
tions les budgets de l'Etat- ceux sur-
tout des Travaux publics, de l'Agricul-
ture et de l'Instruction publique. Pour
ces deux derniers budgets, tout porte A
croire que nos gouvernants, A moins de
faillir A leur tAche, ce qui n'est pas prd-
sumable, devront sous peu en. tripler,
en quadrupler meme, s'il le faut, les
chiffres actuels. La culture de l'homme,
I'augmentation de sa puissance produc-
trice, son perfectionnement par les m6-
thodes pddagogiques rationnelles sont
choses qui, dans les priocupations des
gouvernements modernes, occupent le
premier plan, et dans notre pays, ou
presque tout est A entreprendre et a fai-







- 61 -


re de ce c6td, il va sans dire que les
premiers frais s'l66veront A des sommes
considlrables. Mais ce sera de 1'argent
place, comme on dit, A gros int6rets et
qui se retrouvera plus tard, car les d1-
penses de cet ordre sont 6minemment
reproductrices. Tant vaut l'homme, tant
vaut la prospdrit( financiere du pays.
II s'agit done, comme l'a bien fait res-
sortir notre rapporteur, d'organiser le
travail en Haiti, reprenant A ce point
de vue la tradition de nos bons gouver-
nements passes, celle notamment de
Toussaint-Louverture et de Pdtion, sauf
A se servir de proceeds nouveaux et
mieux en rapport avec les progres ac-
complis depuis. II s'agit aussi,ce qui est
l'accompagnement necessaire du pre-
mier project et la condition de sa com-
plete rdussite, de developper et d'ddi-
fier sur des bases nouvelles l'enseigne-
ment public, 1'enseignement primaire
surtout, destined au plus grand nombre,
et qu'il faudrait rendre, au moins dans
une parties des 6coles, professionnelle.
Mais pour de pareilles entreprises il
faut de l'argent, et l'argent de I'Etat
diminuera d'un cotd si, comme on l'a
si justement et si 4quitablement propo-
se dans le course de votre discussion, on
faitporterdes degrivements sur; lesdroits
exorbitant qui frappent, A l'exportation,
les denries et autres produits agricoles
du pays. Force sera done de chercher A
l'augmenter d'un autre c6t6. Un syst6-
the d'imp6ts plus equitable, plus ration-
nel que celui qui existe, capable d'ali-
menter abondamment la caisse publi-
que est. donc le premier progress a rdali-
ser-'et A rdaliser sans perle do temps.
Je crois, Messieurs, sans avoir ld piseede
de tracer ici un plan d'ensemble, me
contentant de presenter quelques vues
particulibres utilisables dans l'6labota-
tion de ce plan, que I'Etat pourrait tirer
d'immenses resources de l'imp6t fon-
cier, 6tabli d'une fagon moddr6e et dqui-
tablerment reparti. J'entends l'imp6t por-
tant sur les propriktds fonci6res, urbai-
ries et rurales. Pour celle de ces proprid-
t6s qui seraient bAties,on ferait,A ladif-
ference de ce qui se pratique en cer-
tains :pays, la distinction entree le fonds
el'tes constructions, celles-ci dtant frap-


pees d'une fagon spdciale et s6par6ment.
L'imp6t sur les maisons existed deja chez
nous, et le revenue en est, je crois, attri-
bue a la commune. J'envisage ici l'im-
pdt foncier proprement dit, qu'on n'a
jamais song A 6tablir. Que de cita-
dains possedent dans les plains et les
mornes d'Haiti de grandes 6tendues de
terre laissdes A l'abandon, don't il ne
font nul cas, pas m6me pour les affer-
mer ou les faire cultiver par des me-
tayers. Foreds de payer un impot de
tant pour cent sur la valour de ces ter-
res, calculee d'apres les proc6dds usitds,
ils tAcheraient de les mettre en exploi-
tation et d'en tirer profit, ou de s'en
ddfaire. Par suite de quoi, la terre pas-
sant en des mains moins insouciantes
deviendrait une source de fortune pri-
vde et en m6me temps, par l'imp6t, un
aliment A la prosp6ritd publique. Eva-
luons a 2Q00 000 000 (deux cent millions)
de gourdes ( chiffre bien modest et au
dessous du minimum certainement )
l'ensemble des proprietes rurales appar-
tenant aux particuliers dans toute la
Republique, et supposons un imp6t 'de
3 o/o ( chiffre des plus modestes ) pre-
lev6 annuellement sur ce chiffre ( nous
supposons 6galement que,l'on prenne
pour base la valour courante de la ter-
re en friche par carreau, et non de la
terre cultiv6e, ce qui ferait 'prbofitpr je
cultivateur de toute la plus-value donriee
au fonds par son travail et coristituerait
une sorte de prime indirecte A l'Agri-
culture,) voici ddja l'Etat en possession,
de, ce chef, de 6.000.000 (six millions.)-
Mettons qu'il y ait & Port-au-Prince
cinq mille emplacemnents imposables,
valant en moyenne chacun trois cent
piastres, et nous atteignons le chiffre to-
tal de un million cinq cent mille pias-
tres, rapportant au fisc,a 3 o)o, quaran-
te-cinq mille piastres ( tout le monde
reconnaitra que nous restons fort au-
dessous des estimations, rdelles ; ) refai-
tes l'opdration pour chacune desvilles
et bourgs de la Republique, ,,et voyez A,
quel chiffre vous atteignez vraiment;
mIme A 2 o/o, cet impot rapporterait
au-delU de ce qu'il nous faut -presen-
tement. --
Evidemment, l'imnp6t dva'nt trapper







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indistinctement tout le monde, 1'dgalitd
devant I'impdt dtant un principle essen-
tiel A toute d6mocratie, l'imp6t foncier
atteindrait aussi le paysan. Mais la sup-
pression d'und parties de la taxe mise
sur ses products A leur soitie, compen-
seiait, et bien au-delA,le sacrifice direct
qui lui serait demand. Le laux maxi-
mum de l'imp6t foncier n'irait pas au-
ddli de 3o/o. Le paysan propiidtaire
n'aurait done a payer que trois piastres
par an ( au plus ) pour ses trois ou qua-
tre carreaux de terre ( en fixant A trente
piastres le prix moyen du carreau. ) La
charge n'est-elle pas pour lui bien plus
lourde qui r&sulte des droits fiscaux
( exager6s ) frappant ses products ? II y
aurait de plus cette difference, ofi 1'6-
quit6 trouverait son compte, que cet im-
p6t s'appesantirait dgalement sur tous,
our le grand propridtaire pratiquant ou
non 1'absenteisme, ou tout-A-fait d6dai-
gneux de ses possessions rurales, comme
sur le petit propri6taire rural, le paysan
cultivantde ses mainsson petitchamp. De
plus, sa terre 6tant labouree, exploit6e
par lui-m6me vaudrait plus que celle du
propri6taire negligent et ne paierait pas
plus, car nous voudrions (bien qu'on
puisse y voir une derogation au princi-
pe de la strict dgalitd ] que l'impot ne
fflt pr6levd qus sur la valeur de la ter-
re inculte, inddpendamment de la
plus-value que lui donne ,le travail
de 1'homme. Toutefois l'imp6t ici etant
direct, so recouvrant d'une fagon per-
ceptible a ses yeux, peut-6tre, ne com-
prenant pas bien les choses, le paysan
s'en offenserait-il tout d'abord? Mais il
serait ais6, avec un peu de raisonne-
ment et en faisant appel A son bon sons,
de lui faire sentir et apprdcier tout le
c6td avantageux du nouveau syst6me.
Une chose qu'il comprendrait sfirement
et apprecierait de suite, ce serait l'ac-
,croissement du prix de ses products, se
produisant A la suite de l'abaissement
du tarif douanier.
Seulement pour 6tablir l'impot fon-
cier et lui donner uneassiette sdrieuse,
il faut un cadastre, dtat descriptif et
dvaluatifdes difltrentes parcelles de ter-
re et n6cessitant une double sdrie d'o-
pgrations : operations d'art confines aux


gdometres et arpenteurs ( triangulation,
etc;) operationsadminiistratives, relatives
au classement des terres suivant leur
culture et leur rendement. On pourrait
aussi les classer, conformement au sys-
teme par nous prdconis6, suivant leur
valeur intrinsique. Qu'on se livre
done A la confection du cadastre. En
attendant, on procederait d'apris les
donnbes que l'on posside quant a pre-
sent.
II est indispensable du reste, A un
autre point de vue, que les terres du
pays soient cadastrdes, ne serait-ce, tou-
jjurs dans l'ordre de preoccupations
financieres auxquelles nous voild livrds,
que pour permettre A l'Etat de connai-
tre exactement ses resources domania-
les et d'en tirer parti. Et vraiment, n'est-
il pas temps d'introduire un peu d'ordre
et de regularit6dans cetteadministration
des domain, et peut-on plus longtemps'
quand un Etat riche en terres comme
le notre se train, en matiere de finan-
ces, d'expddients en expedients, ne pas
accorder A son domaine privd la some
d'attention et de soins qui lui est dfie?
L'Etat haitien, d'apres un relevd que je
suis en train de faire, poss6de au bas
mot, cent mille carreaux de terre (100.000)
dans les diverse parties du pays, sans
computer les terres inoccupees dans les
mornes et les parties inexplorkes de
PIle, et sans mettre en ligne de compete
les emplacements urbains; le prix du
carreau de terre, au minimum, varie de
20 a 80 gourdes, d'oAi une moyenne de
50 gourdes, prenons quarante, soitqua-
tre millions pour les cen t mille carreaux.
Quand on devrait, pour le sortird'em-
barras et lui permettre d'entreprendre
les grandes rdformes que les circons-
tances lui imposent, alidner la moiti6
de ce domain a des particuliers, serait-
ce trop ? A une epoque reculde de no-
ire histoire (1812) on alidna beaucoup
de biens du domaine privd pour pro-
curer au pays une monnaie m6talliqu~i
national ? Quoi done empchlerait de
recourir au meme moyen pour nous d6-
barrasser de ce papier-monnaieque tons
condamnent et qui pourtant so main-
tient en circulation?A aneautre 4poque
(1814) l'Etat se ddfit de beaucoup de sea







- 63 -


habitations pour reliever la culture et
augmenter le nombre des propri6taires.
(Voir Dictionnaire Gdographique d'Hai-
ti par S. Rouzier aux mots Cul de
sac; plane des David-Troy etc; etc -
Ce sont lI des prec4dents heureux, de
bons examples qu'il imported de se rap-
peler et d'imiter. Il n'y a aucun avanta-
ge pour un Etat A conserver des biens
qu'il administre inal et don't le rende-
ment est presque nul :Ainsi 1'Etat, aux
Cotes de fer, est propridtaire de 167 car-
reaux de terre rapportant annuellement,
seulement 1920 piastres; les 108 habi-
tations et les 1770 carreaux de terre
qu'il a auBorgne, donnent5312piastres
par an. N'est-ce pas ddrisoire ? (loco
citato) c La pratique generale des
c nations civilisdes, dit Mr Paul-Leroy
a Beaulieu, a det jusqu'ici plut6t d'alid-
* ner que d'accroitre le domaine privd
a de I'Etat; On a faith de ces alidnations
q tantot une resource reguliere, figu-
(rant pour unchiffre A peu pros sembla-
u ble dans tous les budgets, tantot une
4 resource extraordinaire devant tenir
a lieu de l'emiprunt et fournir, dans les
< temps de grande ndcessit6 national,
c des recettes abondantes. D (Science des
Finances. t. I. p. 67 ) .
Un imp6t sur les successions et les
transmissions hdr6ditaires par testa-
ment est aussi A creer, tres moddre ce-
pendant : 1l2 olo en line directed des-
cendante, 1 olo en ligne descendante et
en line collat6rale privildgide (p6res et
soeurs);'2oioenlignecollatdraleordinaire.
II se percevrait non sur I'actif brut,
mais sur l'aclif net de la succession.
Dans les cas d'indivision entire plusieurs
co-hdritiers on co-lgataires, on pour-
rail, pour favoriser lescontribuables, et
en pregnant certaines precautions, en
reculer la perception jusqu'au moment
dupartage ou de la licitation des biens.
Quant aux droits d'importation, je
ne pense pas, sauf peut-6tre sur quel-
ques rares articles, et d'une fagon toute
exceptionnelle et temporaire qu'on
doive les augmenter encore. Ils sont dd-
jA considerables et tout accroissement
nouveau donnerait A notre tarif un ca-
ract6re, non pas protecteur, mais pro-
hibitif.-La protection A accorder A no-


tre industries, doit consister, on l'a ex-
cellemment faith remarquer, en d6gr6ve-
ments d'imp6tssur les products indig6-
nes sortant du pays pour l'Mtranger; en
facilities accordAes aux producteurs par
des primes A la suite de concours rd-
gionaux, par l'organisation d'uin ensei-
gnement professionnel th6orique et pra-
tique, par l'initiation des travailleurs
adults aux proc6dds perfectionnds des
p-ys plus avancds etc, mais non enl'a-
doption de droits prohibitifs sur les pro-
duits manufactures ou les substances
alimentaires venant du dehors. Les
droits exislants ne sont pas seulement
fiscaux, ils sont d6djprotecteurs.-Notre
pays, au point de vue de l'industrie ru-
rale, estbien arre, mieuxarmdqu'aucun
autrepeut-6tre pour la lutteeconomique;
il n'y a, en cette sphere, qu'A developper
ses aptitudes naturelles et Aprofiterdes
donsgratuits de la nature. Le travail et
l'instruction aidant, aucunproduitdusol,
d'importation dtrangere, n'dvincera les
products indigenes similaires surle mar-
ch6 national ni m6me, si l'on veut prd-
voir une pareille extension denotre pro-
duction, sur les marches strangers.
L'exemple de notre cafd si mal prepard
en grande parties, et pourtant si recher-
chd, le prove assez.
Quant au travail industrial (dans le
sens restreint du mot) je ne pense pas
que, m6me sur ce terrain, il soit utile
de se laisser aller A des iddes exagdr6es
de protection. Quoi que nous fassions,
jamais nous ne parviendrons A rivaliser
d'une fagon s6rieuse avec les peuples
adonnds A la grande industries : l'An-
gleterre, les Etats-Unis, la France etc.
Nous serons toujours, dans une tr6s
grande measure, pour les products ma-
nufacturds necessaires a notre consom-
mation, forces de nous adresser A ces
peuples,mais qu'importe, si nous avons
ces products A meilleur march que ne
les fourniraient les producteurs natio-
naix. Nous sommes tous consomma-
teurs, et tous nous avons A gagner au bas
prix des objets de consommation gdna-
rale. Ces peuples ne peuvent-ils pas de-
venir A leur tour, comme ils le sont
ddja un peu, les clients d'Haiti pour les
products de la terre, que notre pays se







--64 -


ddveloppant dans le sens de ses facultes
naturelles, fouinira A meilleur compete
qu'eux ? II est pourtant quelques pe-
tites industries appeldes A prospirer
d'une fagon particuliere dans le pays,
et qu'il ne faudrait pas n6gliger. Ainsi
pour les constructions, la fabrication de
certain ustensiles de menage, de cer-
tains meubles, etc'on devra toujours re-
courirau travail local. Et l'Etat, A ce
point de vue, doit assurer l'instruc-
tion professionuelle des futurs ouvriers.
Comment se fail chez nous la prepa-
ration d'un ouvrier ? Le tout jeune hom-
me, qui plus tard doit devenir ouvrier,
fait son apprentissage avec un maitre
ou un corntre-maitre qui ne s'occupe en
rien de son instruction th6orique et
presque pas de son instruction pratique.
II est plut6t le gargon-de l'atelier ou du
chantier, destined aux courses, aux tra-
vaux les plus grossiers, ceux d'un ma-
nceuvre, et rest longtemps en cet etat
sans recevoir aucurie donnee tndoriqne,
aucune explication rationnelle de ce qui
s'exdcute sous ses yeux. En crdant l'en-
seignement primaire professionnel, I'E-
tat empechera cette ddperdition de for-
ces, cette sterilisation des facult6s du
jeune apprenti. D'abord il aura regu
l'instruction primaire ordinaire'- qu'il
s'agira d'organiser suivant les der-
niers progres p6dagogiques puis
sur la branch d'industrie oa il s'en-
gagera A la sortie de l'cole, iI possedera
dejA, outre I'habilete pratique qu'il y
aura acquise par suite d'exercices d'ap-
plication pouvelle, des principles, des
regles thdoriques qui faciliteront son
advancement et auront ce bon effet de le
porter A s'int6resser aux travaux qui
s'exdcuteront devant lui et auxquels, en
ce moment-ci et dans 1'6tat actuel des
choses, il participe d'une fagon toute
mecanique.De nombreux6tablissements
de la nature de ceux don't notre SociRt6
recommande l'adoplion existent A l'6-
tranger et pour en acclimaler quelques-
uns chez nous un au moins dans
chaque principle ville I'Etat n' aura
qu'a en faire 4tidier sur place l'organi-
sationet le fonctionneinent et A engager
A l'Etranger ( en France, en Belgi-
qu'e ou -eh Suisse ) 'des -maitres 'ro-


pres A donner cet enseignement pour
lequel les hommes nous manquent,
comme hOlas ils nous manquent pour
la rdalisation de tant d'autres bonnes
choses.
Pour 1'enseignement profession-
nel que l'on pourrait appeler secon-
daire- nous avons dejA un 6tablisse-
ment don't s'estoccup6e laSocif6i etqui,
r6tabli sur des bases s6rieuses et
bien administr6, pourrait donner d'uti-
les rdsultats : c'est la maison central.
LA se formeraient non pasdes dleves ap-
peles apres quelque temps d'apprentis-
sage A passer ouvriers, mais de v6rita-
bles ouvriers et des contre-maitres ini-
ti6s A tons les secrets de leur metier.
Du rest, reorganise et developp6 de
maniere a pouvoir recevoir de cent
cinquante A deux cents lives, cet 6ta-
blissement se peuplerait surtout des
jeunes gens sortis.des .coles primaires-
professionnelles. Inutile de dire qa'une
part dans le programme y serait faite
A la culture intellectuelle des jeunes
hommes, quelque chose comme l'ad-
jonction d'une cole dusoir pour adults
En ce quiregarde 1'enseignement pro-
fessionnel supdrieur, je ne pense pas
que nous soyons en measure, avec nos
propres resources, de le fonder en ce
moment dans le pays, pour la parties du
moins qui concern l'industrie et 1'agri-
culture, car cet enseignement, power
d'autres branches, se donne djia a
l'Ecolede Droit et a l'Ecole de Medecine
et de Pharmacie. Mais pour les hautes
applications de Y'esprith l'industrie et A
l'art agricole, it nous faudra recourir
aux 6coles supdrieures de la France:
l'Ecole Centrale des arts et mdtiers,
l'Ecole des mines, I'Ecole des ponis et
chaussdes, l'Ecole de Grignon ( agricul-
ture ) etc.... Et il y a A se presser, sous
peine d'6tre surprise, envahis pour ainsi
dire par la civilisation, sans que nous
ayons deb hommesspeciaux,comp6tents,
capable de prendre part au mouve-
ment et de le diriger. Un example:
Y'Etat passe des contracts pour 1'6tablis-
so;ent de voies-ferrdes. II lui faudra
recrder les grandes voies de communi-
cation et en pratiquer de nouvelles
( petites et grandes,')A-.t-il les homes








- 65 -


qu'il faut' pour contr6ler les travaux d'6-
tablissement des chemins de fer, et ex6-
cuter ceux que n6ceisiteront ces crea-
tions, et r6fections de grandes routes et
de chemins vicinaux ? Nullement. Le
peu d'ing6nieurs qu'il a A son service
ont djai 1'emploi de leur travail; on no
pourra pas les detourner des services
auxquels its sont attaches, pour les
consacrer A d'autres travaux. On enga-
gera des ing4nieurs strangers. Mais
n'eut-il pas mieux value, pr6voyant les
ncessitis de l'avenir, preparer pour
ces tAches de jeunes haitiens ? II faut
quel'Etat prenne A sa charge l'entretien
Sl1'6tranger d'une cinquantaine de bour-
siers au moins qui seront dislribu6s
suivant leur vocation et leurs aptitudes
dansles Ecoles superieures frangaises :
Ecole Centrale, Ecole de Droit ( o0 une
parties suivra les course du group d'd-
tude judiciaires, et une autre les course
du group d'6tudes administrative et
economiques ) Ecole supdrieure d'Agri-
culture, Ecoles normales primaires oft
se forment des instituteurs pour 1'ensei-
gernment primaire, des maitres d'Ecole;
quelques-uis suivront les course de lafa-
cult6 de lettresoude la faculty de sciences
etdevrontenpoursuivre les 6tudesjusqu'A
la licence, pour 6treemployds, de retour
dans le pays, comme professeurs dans
nos lyedes etc. Le principal obstacle
Sl'etablissement des tribunaux d'appel
prevus par la Constitution et don't, d'une
fagon imperative, elle prescrit la for-
mation,n'est-cepas lemanque d'hommes
sp6ciaux ? Tenez, ce conseil d'Agricul-
ture don't la Soci6t6 vient de souhaiter
la foundation, reprenant sous une forme
plus moderne et mieux appropriate, une
idde de nos Gouvernements passes
( voir circulaire de Boyer aux Com-
mandants d'Arrondissement pour la for-
mation des Chambres d'Agriculture, du
29 Mai 1820. Lois et actes, t III p, 282,)
pour Wtre utilee et efficace, ne faudra-t-
il.pas qu'il soit compose d'Agronomes,
d'hommes versds dans les choses del'A-
griculture et possddant en ces matieres
une rdelle competence ? Oi les prendre
actuellement ? A ce propos, je me per-
mettrais., d'amender quelque peu la
proposition adoptee : j'ajouterais A ce


Conseil'dont le nombre des: membres
serait trs- restreint, trois au-plus, un
Corps d'inspecteurs civils d'Agriulture,
tr6s nombreux ceux-ld, un au moins
par arrondissement, compose d'agro-
nomes et qui seraient envoys en mis-
sion permanent, pour ainsi dire, dans
chacun dos arrondissements pour en
surveiller, contr61er, inspector, avec
['aide et l'appui des autoritds militaires,
chefs de commune et de section, los
cultures et les diverse entreprises; se
rattachant A la culture: 61levage, fabrica-
tion de sucre, de sirop, jde tatia etc..%..
Ces agronomes, it faudrait pour le
moment en faire venir la plus grande
parties de l'dtranger, maisdansquatre on
cinqans, graceA i'institution desbourses
don't je viens de parler, on aurait pour
ce service des haitiens tr6s-bien prdpa-
r6s. Its auraient aussi pour mission, par
le,urs conseils, leurs recommendations
et meme quelques lemons et experiences
pratiques, d'initier nos .agricutteurs
adults aux procdd6s de culture perfec-
tionn6s etau maniement des instruments
aratoires, la charrue particulierement,qui
n'avait disparu de l'ancienne St,-Do-
mingue que par suite, de l'importation
en masse d'esclaves pris sur la c6te,d'A-
frique. La charrue est I'instrument, du
travail libre, permettant l'dconomie des
bras ; le travail servile qui supprime les
outils, les machines et les animaux et
les replace par i'homme qu'il extdnue,
n'avait qu'en faire. II faut reintroduire
la charrue dans nos planes.
L'entretien A l'Etranger par l'Etat de
cinquante boursiers haitiens cocterai't de
trente six dquarante mille piastres par
an, petite d6pene, si l'on envisage les
heureuses et f6condes consequences
d'une pareille fondation.,Et puis ne se-
rait-il pas possible A l'Etat, au moyqn
de contracts passes avec les boursiers
avant leur depart, d'assurer le rembour-
sement d )a caisse publique, dans les
cinq ou six ans qui suivraient leur re-
tour, des d6penses effectu6es, qui alors
n'auraientWtd quedesprets, des avances
faites par le Paysa do jeunes citoyens I
En effet ces jeunes gens, leurs di-
pl6mes obtenus et revenues dans leurpa-
trie, entreraient, cela vadesoi, au service









-66-


du Gouvernement et jouiraient de suite,
en vertu de leurs connaissances spd-
ciales, de leur competence profession-
nelle, de traitements assez 6lev6s, allant
de 150 a 200 piastres. En stipulant la
retenue mensuelle du quart de leurs ap-
pointements pour le remboursement des
sommes avancees, ils se libdreraient en-
vers le Pays au bout de quelques annees
et, par le fait, c'est encore celui-ci qui
aurait faith une tr6s-bonne aflaire. Au
surplus,il ne faudrait pas, unefois trans-
portes enFrance, disons a Paris, puisque
Paris est le grand centre intellectual du
monde, les livrer A eux-memes, sans
contrOle et sans direction. II y aureit
lieu d'organiser, A Paris m6me, une pen-
sion, confine a un pere de famille sd-
rieux, ou ils seraient tous rdunis et od
le logement et lanourriture leurseraient
communs. Ils poursuivraientleurs etudes
sous le contrOle imm6diat du directeur
de la pension, et le contr6le superieur
du Consul d'Haiti et de notre Legation
a Paris, quirenseigneraient le Gouverne-
ment sur la marchedes choses. Etablies
sur ce plan, peut-6tre les d6penses, di-'
sons les avances, n'iraient-elles pas au-
del& de vingt-cinq d trentemillepiastres.
J'aurai du rest l'avantage de proposer a
l'adoption de la Socidtd un project d'or-
ganisation detaillee a ce sujet.
Revenons chez nous. Je parlais tout A
l'heuredes agriculteurs adults. Pour ce
qui est des tout jeunes et de ceux qui
naitront dans 1'avenir, espprons qu'ils
pourront bendficier dans leurs cam-
pagnes m6me d'une instruction pri-
maire ordinaire et professionnelle, ins-
truction theorique et pratique a la fois,
qu'ils puiseront dans des fermes-dcoles
od on les rdunira par centaines. Cet
enseignement, ndcessairement gratuit,
devra de plus 6tre obligatoire, par les
soins de ces mimes inspecteurs d'agri-
culture et de ceux ddjA existants do
Instruction publique, qui signaleront A
I'autorit6 competente toute faute ou
toute ndgligencedes parents. On use bien
de coercition envers nos paysans pour
les astreindre A des corvdes souvent il-
Idgales, pourquoi n'aurait-on pas la
main un peu ferme pour les forcer A en-
voyer leurs enfants a l'Ecole ?


Done 4o. Creation de l'impdt foncier.
2o. Etablissement d'un cadastre.
3o. Creation d'un imp6t sur les suc-
cessions.
4o. Rdgularisation du service des do-
maines et, s'il le faut, alienation d'une
parties de ce domaine pour faciliter le
retrait du papier-monnaie.
50. Rdorganisation et ddveloppement
de la maison central et foundation d'e-
tablissements semblables dans quelques
unes des grandes villes du pays, dans
deux au moins ( Cap-Haitien et Cayes. )
60. Creation dansnosprincipales villes
( chefs-lieux d'arrondissement ) et dans
toutes noscampagnes d'dcoles primaires
professionnelles. Dans les campagnes
ces 6coles seront, autant que possible,
des fermes-dcoles.
7o. Institution de bourses en grande
quantity pour les hautes dcoles de Paris
( Ecole de droit, Ecole Centrale, Ecole
de Grignon ( en province ) Ecoles Nor-
males primaires, Facultd de lettres, Fa-
cultd de sciences, Ecoles des mines,
Ecoles des Ponts et Chauissdes, -en ce
qui est de ces deux derni6res dcoles, il
n'y aque les jeunesgens ddja ingenieurs
qui y puissent entrer, mais a ddfaut
d'ingenieurs des Ponts et Chauss6es, nous
pourrons avoir des conducteurs de Ponts
et Chaussdes capable de rendre des ser-
vices trbsapprdciables.) Fondation pour
ces boursiers d'une pension de famille
permettant par les frais 'g6n6raux une
notable reduction desd6penses.
8o. Institution de course d'Economie
politique ofi une tr6s large place sera
faite a l'6conomie rurale, dans tous nos
lyc6es et nos 6coles secondaires. Dans
les ecoles primaires, on secontentera de
familiariser les enfants avec quelques
notions simples relevant de cette science
et mises A la portle de leur intelligence.
9o. Revision des programmes de l'en-
seignemeut primaire ordinaire of l'on
introduira les lemons de choses.
10o. Crdati)n d'un corps d'inspecteurs
civils d'Agriculture.
Telles sont, mes chers collogues, les
propositions additionnelles A cells que
vous avez adoptees dansles deux seances
sus-citdes, et que j'ai l'honneur de sou-
mettre A votre examen et a votre vote.








-67-


Passant maintenant A un autre ordre
d'iddes, car it n'est pas illegilime q(ae
nous nous occupions un pen de nous-
memes, apres nous Otre occup6s du
pays, voici quelques propositions ten-
dant A assurer la prosp6rit6 de notre
Revue sur laquelle j'appelle votre at-
tention et votre vote.
lo. Appel A nos membres correspon-
dants et agents des differentes localitds
de la R6publique pour obtenir d'eux des
relev6s trimnestriels du chiffre des nais-
sances ( legitimes et naturels ) deces,
marriages, divorces etc.... dans leurs lo-
calites respective et aussi un relev6
de la quantity d'dtrangers,rang~esarna-
tionalit6, habitant ces localitis.
2o. Pareils relev&s pour Port-au-
Prince faits par les soins des membres
de la Socidtd ces relevds devant 6tre
publids dans la Revue,
3o. Insertion par les soins de nos cor-
respondants strangers d'avis dans une
ou deux principles publications juri-
diques dechaque pays, faisant connaitre
l'existence de la Revue, la nature des
matieres qu'elle renferme, lesconditions
et les moyens d'abonnement-Insertion
de pareils avis dans les principaux jour-
naux du Pays et dans la Fraternitd -
allocation d'une certain valour pour ces
frais.
4o. Impression de la listed des abonnds
de la Revue et indication sur la couver-
ture des endroits oi. s'en fait la vente au
No, etot A l'Etranger onpeuts'abonner.
50o. Consecration de la derni6re page
de la Revue A des indications bibliogra-
phiques concernant les ouvrages qui
touchent a Haiti, strangers et nationaux
- Impression d'annonces concernant
les ouvrages haitiens rdecemment parus
( ces derni6res impressions moyennant
finances, quand 1'ouvrage n'aura pas Wte
offer A la Socidt6. )
Notre ceuvre est en voie de croissance
et ses promoters actuels sont bien dd-
cid6s A tout faire pour la soutenir, mais
ils doivent travailler aussi A lui assurer
l'avenir de fagon qu'A un moment donnt
elle se soutienne par elle-meme et se
trouve doude pour cela d'une suffisante
vitality. Sa prosperity, au moins au
noint de vue financier, Pst liee A celle


de la Revue ; usons done de la publici-
t6 pour faire connaitre celle-ci et la re-
pandre le plus possible.
Recevez, Messieurs et colleagues, 1'as-
surance de ma consideration laplus dis-
tinguee,
JUSTIN DEVOT.

9 Juin 1893.


LEGISLATION COMPARE

Le droit de propri6t6 et d'au-
baine en Europe et en Am6rique.

cK de possdder des terres ou d'autres
a biens immeubles de son territoire. S'il
a la leur accord, ces biens strangers
(K demeurent soumis aux taxes, ala ju-
'i ridiction et aux lois du pays comme
t ceux des rdgnicoles. L'empire du sou-
a it serait absurde d'en excepter quel-
a ques parties, par la raison qu'elles
a sont posseddes par des strangers. Et
n puisque le souverain peut refuser aux
z strangers la faculty de poss6der des
< immeubles, il peut bien ne la leur ac-
< corder qu'd certaines conditions.
(Vattel. Tome I page 350.)
Dans l'antiquit6, comme dans le
Moyen-Age, 1'etranger ne jouissait pas
loujours delafacultd d'acqu6rir les biens
fonds dans 1'Etat. Quelques pays lui ac-
cordaient ce droit, mais lui refusaient
prosque toujours celui de tester et de
transmettre;
Ainsi, ni A Rome, ni A Athenes, ni a
Sparte, 1'etranger ne pouvait 6tre pro-
pri6taire, et seulement par faveur indi-
viduelle, il rdussissait A obtenir le jus
commercii. Cependant, il n'entrait pas
dans l'esprit des ldgislateurs anciens
l'intention de vexer l'dtranger qui visi-
tait leur pays et qui ddsirait s'y fixer.
Athenes e! Rome l'accueillaient, au con-
traire, avec bienveillance, et le protd-
geaient pardes raisonsde commerce et de








- 68 -


politique. (1) Mais leur bienveillance et
leur .interet m6me ne pouvaient pas
abolir les anciennes lois que ]a religion
avait 6tablies et cette religion ne per-
mettait pas A l'6tranger de devenir pro-
prietaire d'une parties du sol religieuxde
la cit6, parce qu'elle n'admettait dans
son sein que des nationaux. (2) Peu A
peu cetterigueur contre l'6tranger fut at-
tenu6e, et 1'empereur Justinien vint la
detruire compl6tement.
Cependant iles moeurs barbares de la
fdodalitd la firent renaitre sous la forme
d'un imp6t, d'un droit qui prit le norn
de droit d'aubaine; ce droit fut, il est
vrai, une consequence du servage. Un
individu nd serf ne pouvait passer sur
un territoire stranger et s'il y passait,
sa condition de serf le suivait: il ne fai-
sait que changer de maitre. Serf de
naissance, il restait serf et dtait dit au-
bain, et si le seigneur prenait ses biens,
.c'6tait parce qu'il6tait serf, et non parce
qu'il etait stranger. Mais aptis la ldo-
dalitd, la royaute s'attribue les m6mes
prerogatives, alors le droit d'aubaine
change de nature: C'dtait aux itran-
gers qu'il s'appliquait, aux Mtrangers qui
dtaient declards incapables de jouir des
droits civils.Ainsi, d6s lafindu XIVe si6-
cle, il 6tait admis que le roi succedait
aux aubains qui trdpassaient sans econ-
venableh6ritier). (3) En Espagne, sous
le regime fdodal, les strangers 6taient
considdrds comme en dehors du droit
commun. Ils dtaient astreints Ades char-
ges exceptionnelles, outre le droit d'au-
baine qui leur dtait appliqud. Sous l'in-
fluence du clergy et par i'intervention
des papes'et des Conciles, on permit aux
aubains de s'dtablren France, mais sans
leur accorder le bdndfice d'aucun des
droits civils appartenant aux regnico-
les. Avec les progr6s des tempset I'adou-
cissement des moeurs, ils parent acqud-
rir et possdder, (4) tout en restant sou-
mis aux droits de chevage et de forma-
riage (5) et incapables de transmettre,
(1) Fustel de Coulanges La cite Antique.
(2) Fustel de Coulanges -
(3) Calvo, diet. de droit int.
(4) Ch. Verge, commentaire sur Martens.
(5) Terme de droit feodal.- Le formariage
ktait un marriage contract contrairement A la loi


soit par succession ab intestat, soit par
disposition testamentaire les biens qu'ils
delaissaient, comme de recueillir une
succession, soit testamentaire, soit ab
intestat. (6) Cependant dans quelques
pays, en France notamment, les rois
avaient consent certaines attenuations
a l'exercice du droit d'aubaine, et de
nombreuses exceptions furent faites en
favour des commergants strangers oui
venaient trafiquer dans le pays. Plus
tard des catdg.ries Je personnel, des
villes, des provinces et mnme de sim-
ples particulierspurent obtenir cette fa-
veur par (( lettres de declaration )). C'est
enFrance et en Espagne que les aubains
de m6me religion que les regnicoles
etaient le moins durement traits.
Dans les temps modernes, les conven-
tions, les pacles, les alliances, ont beau-
coup affaibli ces costumes: au moment
de la R6volution, seize Etats avaient sti-
puli avec la France l'abolition du droit
d'aubaine; chez d'autres, tels que la
Prusse, les Elats Romains, ]a Turquie,
G6nes, ]a Suede et quelques Etats d'Al-
lemagne, le droit d'aubaine n'6tait ap-
pliqu6 qu'aux successions immobilijres.
Insensiblement ce droit a faith place au
dr,oit de detraction (jus d4tractls), droit
moins rigoureux qui consiste dans un
prelevement de tant pour cent opdrd par
le Gouvernement soit surlesbiens meu-
bles exports hors de son territoire, (et
dans ce cas, il dtait qualifi6 de droit de
retraite, de sortie, de gabelle, d'emigra-
tion,) soit sur le produit net des succes-
sions transfdrdes a l'dtranger, soit enfin
sur les donations testamentaires : (7) Le
droit de detraction n'est pas encore aboli
dans tous les pays. D'apres le rapport
de MAr Rcederer au Conseil d'Etat, ils

ou A la coutume ou au droit des Seigneurs. Un
serf qui se mariait sans le consentement de son
seigneur avec une femme libre ou serve d'une
autre seigneurie, se formariait. Le droit deforma-
riage, c'6tait le droit que le serf payait A son sei-
gneur pour obtenir la permission de se formarier,
et 1'amende que celui-ci le condamnait A payer
lorsqu'il s'dtait formarid sans son autorisation.-
(Calvo, Dict. du Dr. int.) Ce droit s'appliquait dans
1'origine aux serfs, puis aux affranchis et ensuite
aux strangers.
(6) Calvo Dict. de Dr. int.-
(7) Calvo- Droit inter.







- 69 -


dtaient au nombre de 80 les Etats qui
1'ont conserv6jusque vers le milieu du
si6cle.
*
C'est A la France qi:e revient l'hon-
neur d'avoir la premiere modified sa ld-
gislation dans un sens tout a fait liberal
en favour de l'dtranger. Le 6 Aofit 1790,
un ddcret de l'Assemblde Constituante
prononga l'abolition de ces droits sans
condition de r6ciprocit6, et un second
ddcret du13 Avril 1791 admitltout etran-
ger, m6me non residant en France, A y
recueillir .la succession d'un francais.
Plus tard, le code Napoldon :par ses ar-
ticles 726 et 912 fit un relour vers la 16-
gislation fdodale. Les anciens privileges,
si modestes pourtant,accord6s aux mar-
chands et autres personnel de marque,
ne furent pas mrme rdtablis. (1) Coet
dtat de choses ne dura pas longterips,
la loi du 1 4 Juillet 1819 vint abroger
ces articles 726 et 912. Par cette loi, tout
stranger avait le droit de succdder ,At de
tester de la mOme mani6re que les fran-
gais, sans aucune disposition de rdci-
procite, sauf toutefois le cas de partage
d'une m6me succession entire des heri-
tiers frangais et strangers; dans ce cas,
les co-hdritiers frangais devaient, avant
tout partage, prdlever sur les biens sitn1s
en France une portion Ogale A la valeur
don't ils seraient exclus, en vertu des lois
ou des costumes du pays auquel appar-
tenaient les co-h6ritiers strangers.

L'Angleterre est un des pays de l'Eu"
rope oiu ces coutumes fdodales se sont
maintenues le plus longtemps. Jusqu'aux
temps modernes, alors que toutes les
nations europeennes avaient admis le
principle du (< libre 6tablissements, I'An-
gleterre se refusait a voir un ami dans
l'6tranger. Si par faveur exceptionnelle,
le roi accordait le droit de propridtd A
quelque favori ou serviteur, le b6ndfi-
ciaire ne pouvait A sa mort transmettre
ses biens-fonds a ses heritiers, soit dtran-
gers, soit anglais:le domaine publicren-
trait enpossession de ses immeubles d6cla-
res vacants. Cette legislation durajusqu'en

(1) Masse--- Code civil.


1870, dpoque A laquelle un acte oficiel
ktablit la denization, espece de demi-
naturalisation ou plutot de permis de do-
micile. 4 La denization accord A l'6tran-
< ger qui a form le dessein de rdsider
dans le royaume-Uni certain droits
civils, notamment la faculty de pos-
< seder par achat ou par succession et
< de transmettrede la meme maniere des';
i propridtis foncieres.
(< Ces droits peuvent etre accords
pour la vie durant, ou pour un temps
q. limited, (2) ou pour une circonstance.
< particuliere, ou pendant la residence
< du denizen, c'est-a-a dire de la per-
sonne qui a obtenu la ddnization, et
4 celle de sa posterit6 en Angletere ou
4 dans les possessions anglaises.
a Les droits que donne la denization
< ne rendent pas l'tranger apte A deve-
a chambre du Parlement, ni A remplir
o aucune function civil ou militaire, ni
A recevoir aucune dotation de la; cou-
Sronne.
& La ddnization s'accorde par lettre'*
a patentes du Souverain, dans lesquelles
t sont specifi6s les droits et privileges
a octroyes au denizen. ( Calv, dict. do
Dr- inter).

Les villes ansdatiques de Lubeck, de
Hambourg et le Royaume dePrusse ont,
vers le milieu du siecle, accord le droit .
de propridtd et aboli le droit d'aubaine:
en faveur des strangers don't les Gou-
vernementsconcddaient les memes avan-
tages A leurs nationaux. En 1867, par
sa loi du ler. Novembre, la Confiddra-,,'
tion de:l'Allemagne du Nord q donna,
q d'ure maniere generale, A tous les
q. Allemands le droit de s'6tablir, libre-
a ment dans toute l'Allemagne ; D la loi.
ne fait pas mention des strangers, mais
en fait, its jouissent du meme droit.
Vers le milieu du siecle, tous les Etats
de 1'Europe, y compris la Russie et la
Turquie, avaient adopt 1'article 729 du

[21 Le Gouvernement haltien, sans ktendre en-
core les bndfices de la denization A tousles etran-
gers, les a accords en 1885 A la Banque de'Port-
au-Prince. Deja sa loi du 26 Fdvrier 1883, les avait
octroyds aux companies ou socidtdsdtrangeresqui.
s'adonneraient A 1'exploitation des denries.-







- 70 -


code de Napol6on qui avait dtabli le limited. ( 4 ) En 1876, par la loi du 3
principle de r6torsion. F6vrier le Gouvernement turc fit lesser
Cependant la Russie, Ppres avoir oc- 1'incapacild pour les non-musulmans de
troy6 en 1890 le droit de propri6td aux se rendre acqudreurs de certain biens-
4trangers, revint a son ancienne ldgis- fonds ( biens Vakouf on emirid) ( 5)
lation f6odale.Mais elle se hAta enm me sis A la champagne, mais maintint cette
temps de concluredes trails der6cipro- incapacity pour certaines proprietes ur-
citd relatifs la tenure desdes terres.('l) baines. ( 6 )
La Suisse a aboli la Traite foraine, ou La Belgiquo abolit le droit d'aubaine
droit de detraction, tout en se r6servant en 1863 par sa loi du 27 Avril et recon-
le droit do retorsion. Pour faire l'acqui- nait aux strangers la m6me facultA
sition de biens-fonds, il faut dans tous qu'aux Beiges, d'acquerir, d'hdriter et
les cas s'adresser au Gouvermement de transmettro des biens-fonds. ( 7)
Cantonal et parfois au Grand-Conseil Dans leGrand-Duch6 de Bade, dans le
federal. La defense existe encore chez Wurtemberg et dans la Saxe. 1'6tranger
un ou deux cantons, ou du moirs elle a est trait quant au droit de propridte et
existed jusqu'A 1881. ( 2 ) de succession sur le meme pied que
La loi Ottomane du 18 Juin 1807, 1'indigene.
vint accorder aux strangers, dans les Les strangers, en Gr6ce, peuvent de-
termes prescrits, le < droit d'acqudrir D venir proprielaires, meme sans rdsider:
des immeubles en Turquie. Par cette mais l'acquisition et la transmission des
loi, les strangers francs, (3) c'est-a-dire biens-fonds ne leur est permise que
nonmusulmans, quideviennent proprie- conform6ment aux lois h6llhniques.
taires d'immeubles,doiventse soumeltre En Bavi6re, le principle est que l'd-
aux lois et aux tribunaux tures sans tranger jouit des memes droils que le
pouvoirjamais s'adresserauxldgations et r6gnicole, sauf les exceptions etablies
aux Consulats pour lPs actions relatives par les lois et I'application des repre-
a lours propridtis. Toutefois, la loi pro- sailles que pent edicter la couronne par
came I'inviolabilitd du domicile des ordonnance royale centre tout stranger
nouveaux propri6taires. don't le Gonvernement aurait pr6sentd
Ce droit fut dtendu d'abord aux fran- certain inconvenients aux sujets Bava-
Vais ( convention du 8 Juin 1838, ) rois dans l'exercice des m6mes droits.
puis aux citoyens des Etats-Unis et A La Hollande et la Suede ont alopl6 le
plusieurs autres strangers don't les Gou- principle de ritorsion. Mais dans ce
vernements laissent les Turcs jouir des dernier Etat, l'dtranger ne peut devenir
memes avantages. propri6taire de biens-fonds, s'il n'est au
La loi de 1867 dtablit deux modes prdalable runi d'uneautorisation royale;
d'acquisition : le Mulk et le Volief. ((Le cependantiln'ytrouvepas, parait-il, d'en-
premier constitute un droit de propriedt traves ldgales a la possession de l'usufruit
absolu et le second un droit de propri6td des propri6tds mobili6res et immobi-
liires sur contract do louage ou autre-
(1 / La faute que commit la Russie en 1860, mont.
en accordant le droit de propridte aux strangers,
fut de donner A ces derniers le droit, en leur ( 4 / Lawrence-Commentaire sur Wheaton.
qualil d de propridtaires, d'Atre dlus membres des
assemblies provinciales : elle pouvait bien accor- / 5/ On entend par biens Vakouf les immeu-
der l'un, refuser F'autre et dviter ainsi des abus bles que les fanmilles musulmanes ont cddd aux
regrettables. Dans la Dominicanie, tout 6tran- mosquees pour les mettre A I'abri des vexations
ger propridtaire peut 6tre conseiller communal. des agents du fisc. Gette terre rendue sainte ne
S, paie pas d'impit et les anciens proprietaires ne
S2 ] Nous ignorons si cette defense a &te abro- jouissent que de l'usufruit, qui est transmissible
gie depuis. aux membres oe la famille donatrice. / Reclus,
Malgri tousles efforts de notre 16gislation pour Geogr. Univer-Turquie. L'immeuble lui-mmte,
(loigner I'etranger du droit de propridtd, elle l'a avant la nouvelle legislation, ne pouvait jam:.is
laisse *njouir par le droit d'hypotheque 6tre aliend.
[3/ Nom gendrique des furopdens dans les 6 Lawrence. Commentaire sur Wheaton,
ports du Levaut. 7 Lawrence. Commentaire sur Wheaton,







- 71 -


AMtRIrQUE DU NonD.
Plusieurs Etats de 1'Union sont encore
en plein moyen-Age pour ce qui a trait
A la 1dgislation agraire.
La tenure des terres 6tant une ques-
tion purement domestique, interieure,
chaque Etat pent se donner la loi qui
convient le mieux A ses int6rets particu-
liers, et 1., Gouvernement federal n'a pas
le droit de s'ingdrer dans la question :
c'est ce qui explique les reserves qu'il
fait toujours quand il traite avec les
puissances etrangeres sur des sujets tou-
chant de pres la legislation des Etats.
Dans le Maine, le Massachusetts, le
Rhode-Island, le New-Jersey, I'Ohio, le
Minesota, le Nebraska, le Wisconsin, le
Kansas, le Michigan,l'Illinois, I'Oregon,
la Georgie, la Floride, la Louisiane et
dins le territoire du Colorado et le
district de Colombia, la Common law a
et6 abrogeo et los strangers peuvent
acqudrir, posseder et transmettre des
biens-fonds.
Dans la Pensylvanie, tout individu,
citoyeu on sujet d'un Etat stranger est
apte, commc lescitoyens des Etats-Unis,
a l'acquisition on a la transmission des
immeubles. Cependant a l'dtranger doit
K declarer, au prialable, son intentionde
a devenircitoyenamericain,et nul 6tran-
a ger n'est capable d'acheter et de pos-
oc s6der plus de 500 acres de terre avant
a d'avoir aloptd la nationality amdri-
c caine. ( Lawrence ). Par l'acte du ler
Mai 1861, tout etrangerpeutetre proprid-
taire do biens-fonds ne dbpassant pas
500 arpents en dtendue et P. 20,000 en
valour : des fideicommissaires instituds
par la loi sont charges de ces sorts
d'acquisition : tout stranger est plac6
sur le meme pied que le regnicole pour
ce qui a trait a t'acquisition de ces biens.
Dans leNew-Hampshire, le Connecti-
cut, leKenticut, 'Iowa,leNevada, lesdeux
Virginie, la risi.leuce dans l'Etat ou au
mnoins dans l's Etats-Unis, est obliga-
toire A tout stranger qui desire faire des
acquisitions : Dans le Connecticut, la
residence n'est pas ndcessaire pour la
possession des immeubles destinds A
1'exploitation desmines oudes carrieres.
Led roit constitutionnel de laCalifornie


accord le droit de propriete aux Wtran-
gers residents, et le refuse aux non-
rdsidents, moins qu'iln'existe de stipu-
lation contraire par trait6.- ( Les non-
rdsidents peuvent acqudrir des immeu-
bles par successionet il leur est accord
5 ans pour venir Rtablir leur residence
dans le pays ; si A l'expiration de ce
d6lai, la residence n'est pas effective,
l'immeuble est vendu par I'Etat pour
compete de l'dtranger on de son repred-
sentant Idgal. L'Indiana, le Texas, le.
Tenessee ont dans leur Idgislation des
dispositions pareilles. Ces deux derniers
Etats reconnaissentles obligationsrdsul-
tant des trails conclus par le Gouver-
nement feddral.
L'Arkansas, le Delaware, le Maryland,
le Missouri, le New-York, la Caroline
du Sud, n'accordent ce droit qu'aux
strangers qui ont ddclard leur intention
do devenir citoyens des Etats-Unis.
La loi (( Dubois D a quelque analogie
avec la legislation du Rhode-Island :
a Toute propri6td immobiliire dans cet
Etat, appartenant on qui viendrait. A-
appartenir ou A descPndre A une cito-
yenne des Etats-Unis, devra, A sa mort,
malgrd son marriage avec un stranger et
sa residence en pays stranger, descendre
aux enfants 16gitimes d'un tel marriage,
s'il y en a, et A lours descendants, de la
mhme mani6re et avec les m6mes effets.
que si ces enfants et leurs descendants,
6taient des citoyens natifs ou naturalists
des Etats-Unis. ) ( Lawrence ). Cette
disposition a 6td de;ruis modified par la
loi du 7 Fdvrier 1860, dans un sens plus
favorable A l'dpoux stranger.
Dans les Etats de New-York, du Ma-
ryland et dans le District de Colombia,
un dtrauger ne pout pas heriter d'ur.
citoyen amdricain, mais peut bien re-,
cueitir lasuccession d'un autre stranger."
<< Le Missouri, le Vermont, l'Alabama
et la Caroline du Nord permettent aux
strangers qui acquierent des biens-fonds
par heritage ou par testament, et qui,
come strangers, ne pourraient en con-
server la possession, d'en disposer par
vente ou transport dans les trois anndee
qui snivent la cl6ture de la succession..
( Lawrence ). Le Missouri vient de mo-
difier tout r6cemment cette disposition








- 72 -


Idgislative dans un sens plus liberal.
Dans le Mississippi, un etranger peut
acqudrir des biens immobiliers, mais il
ne. peut les transmettre sans 6tre natu-
ralis6. S'il meurt avant d'avoir obtenu
la naturalisation, ses terres passent a
l'Etat, et les products n'en seront pays
aux h6ritiers que si la reclamation est
faite A temps.D (Lawrence). La d1gis-
lation agraire du Mississippi n'est autre
que la benization anglaise modifide.
AMER1QUE DU SUD.
Ds que l'Inddpendance des Etats de
ce continent fut reconnue, ils s'empres-
s6rent d'accueillir tous les strangerss,
m6me les enfants de la Mdtropole. Seul
le Paraguay ne suivit pas cet example.
Sa position gdographiqueeiceptionnelle,
ses anteceddents historiques, tout l'en
empechaif. C'est enr811qu'il doclara son
inddpendance. Le Docteur Francia qui
gouverna le pays pendant 27 ans (1813-
1840) ferma ses frontieres A tout com-
merce, a loute relation exterieure et ne
consentit pas A recevoir m6me des visi-
teurs strangers : c'est ainsi que le natu-
raliste Blonfland, compagnon de Hum-
boldt, ayant osd pfinetrer dans le pays-
pour en dtudier la flore,fut impitoyable-
ment emprisonnd.Ces mesuresextr6mes
rises dans le temps s'expliquent : le
araguay est enclave entire la Rjpu-
blique Argentine,. e Brdsil et l'Uruguay,
trois puissants voisins. A la declaration
d'independance de l'Argentine, don't il
faisait parties, il profit des embarras de
celle-ci pour s'en sdparer. Une fois
reconnu par ses voisins et par les puis-
sances europeennes, les relations com-
merciales furent reprises sous l'admi-
nistration de Carlos-Lopez ( 4840-1862),
successeur du Docteur Francia. L'dtran-
ger n'inspirant plus de defiance fut
admis'au s6jour, puis au domicile et
finalement a la jouissance des droits
civils,ycompris le droit de propriety. (1)


ComrmeleParaguay, Haiti s'est trouvde
aussi dansdesconditions exceptionnelles

(') G'rg6re et Datarfan. Histoire God 4mporain.


apr6s son ind6pendance. De lA les
measures rigoureuses prises dans l'ori-
gine contre nos h6tes. Depuis quelque
temps (1830) l'dlranger ne nous inspire
plus de defiance : nous l'acceptons pour
gendre, pour associd, et mrme pour
Idgislateur, (1889)aprs naturalisation. Le
jour viendraqui n'est pas loin, esperons-
le, oft nous lui permettrons aussi de
partager notre champ, en lai. accordant,,
comme I'Angleterre, certain droits
civils par lettres de denization.
A. POUJOL.


LOl DU 15 JUIN 1840. (1)

[Suite]

LOI No 45

Sur les differentes manieres don't on
acquiert la Propridtd.
ART 576 bis. Pendant vingt annees, A comp-
ter du jour de la promulgation de ]a presente
Loi, tout trdsor qui sera trouvO dans un ter-
rain ayant primitivement fait parties des do-
maines de la Republique, appartiendra moi-
ti6 A l'Etat, et moiti6 au propri6taire du fonds.
Si le tresor a ete decouvert par un tiers, it
sera partag6 en portions gales entire l'Etat, le
propri6taire du fonds, et celui qui l'aura dd-
couvert.
Si le tresor est trouv6 dans une propridld
de 1'Etat, celui qui )'aura decouvert en aura
le tiers, et le reste appartiendra A I'Etot,
LOI No 16

Sur les Successions.

AnT. 606 Les enfans naturels n'heritent
de leur pore on mare, ou de leurs ascendants
qu'autant qu'ils ont 6t6 l]galement reconnus.
ART 608 S'il y a concours de descendans
l6gitimes et de descendans naturels, ]a part
de l'enfant natural sera moitid de celle de
1'enfant legitime.
Pour opdrer facilement le partage, on sup-
posera le nombre des enfans 1egitimes dou-
ble de ce qu'il est r6ellement, on y ajoutera
celui des enfans naturels, et l'on fara autant
de parts gales qu'il sera cense alors y

1 Voir ta Revue du 2 mai.









- 73-


avoir de tWtes. Chaque enfant natural pren-
dra une part, chaque enfant legitime en pren-
dra deux,
ART. 616 La succession de l'enfant nature,
decMd6 sans posterity, et sans frere, ni soeur,
soit 16gitimes, soit naturels, ni descendants
d'eux, est devolue tout entire au pere ou a la
mere qui l'aura reconnu, ou par moitie a lous
les deux, s'il a Wte reconnu par l'un et par
I'autre.
ART. 617 supprim6.
ART. 624 Dans toute succession collat6rale,
s'il y a concours d'heritiers 16gitimes et d'h6-
ritiers naturels de la meme ligne, le partage
s'operera entr'eux en observant la proportion
dtablie en I'article 608.
L'enfant nature] harite de ses collatdraux
'des deux lignes, lorsqu'il a Wt6 l6galement re-
connu par son pere et par sa mere; s'il n'a &t6
reconnu que par l'un des deux, il n'herite
que des collateraux appartenaut A la ligne de
celui de ses peres ou mere qui l'a reconnu.
Art. 625 et 626 supprimes.
Art. 635 Les successions 6chues aux mi-
neurs et aux interdits, ne pourront 6tre va-
lablement accepl6es que conform6ment aux
dispositions de la Loi No. 9 sur la Minoritd
la Tutelle et l'Emancipation.
Art. 670 Lorsqu'A I'ouverture d'une suc-
cession, it ne se pr6sente personnel qui la r&-
clame, ou qu'il n'y a pas d'heritiers connus ;
ou lorsqu'apris l'expiration des d61lais pour
faire inve-taire et pour dGliberer, les heritiers
connus y ont -renonce, cette succession est
rdputee vacant.
Art. 671 supprime.
Art. 673 Tout ce qui concern l'adminis-
tration et la vente des biens 6chus A la vacan-
ce, est rdgle par les lois particulieres sur les
successions vacantes.
Art. 676 L'action en partage, A l'Ngard des
coheritiers mineurs non dmancipes, ou inter-
dits, est exercee par leurs tuteurs ou cura-
teurs.
A l:gard des coh6ritiers absents, F'action
appartient aux parents envoys en posses-
sion.
Art. 686 Si les immeubles ne peuvent pas
se partager commodement, il doit 6tre pro-
cd6 a la vente par licitation devant un no-
taire choisipar les parties, ou nomm6 d'office
par le tribunal. si elles ne s'accordent pas sur
le choix.
Art. 686 bis Si une portion de l'immeuble
A partager se trouve elle-meme impartagea-
ble, et que cependant elle doive etre, apr6s
la division de l'immeuble, n6cessaire A l'ex-
ploitation on i l'usage de chacune ou de plu-
sieurs de ses parties, come des usines, une
source, une cuisine, une barriere, etc; cette


portion restera indivise entire tous ceux & qui
elle est utile, et la licitation .n'en'pourra 6t.re
faite que de .leur consentement unanime.
Art. 692 Les lots sont faits par I'un des
cohdritiers, s'ils peuvent convenir entr'eux
sur le choix, et si celui qui a 6tA choisi, .ac-
copte la commission : dans le cas contraire,
les lots sont faits par un expert, que le juge-
commissaire designe.
Ils sont ensuite tirns au sort devant itn.no-
taire.
ART. 696. Si touslescoh6ritiers sontmajeurs,
ou ,mineurs dmancipes, mais qu'ils ne soient
pas tous presens, le partage et la licitation
doivent itre faits en justice, conformtment aux
rtgles prescrites par les articles 678 et suivans,
jusques et comprise l'article precedent.
ART. 697. Si, parmi les h6ritiers, il y a des
mineurs non emancip6s, ou des-interdits, le
partage aura lieu dans les former .ci-aprts
6tablies :
10 L'6poux survivant, les heritiers majeurAs,
les mineurs emancip6s, assists de leurs
curateurs, les tuteurs des mineurs non eman-
cipes, et les curateurs des interdits, se r6uni-
ront en assemble de famille, sous la pr6si-
dence du juge-de-paix la commune.
2 S'jl y a plusieurs miners qui aient des
int6rits opposes .dans 19 partage, il doit leur
Wtre donn it chacun un tuteur particulier et
special.
3 Les coheritiers absens, ou ,non presens,
seront repr6sentts par un membre du conseil
des notables ou notaire, nomm6 par l'assemblde
de famille.
4. Les dispositions des articles 338, 339,
340,341, 342 et 343 sont applicables A l'as-
semblee de famille.
5 L'assemblte de famille estimera, ou.fera
estimer par un ou plusieurs experts ,de sgn
choix, les immeubles d6pendaps de la succes-
sion et ceux d&pendans de la communauttqui
aurait exist entire les 6poux.
11 en sera de meme des effects mobiliers qui
n'auraient pas Wtt inventories, ou qui n'au-
raient pas ,t0 ports A leur just valeur dans
1'inventaire.
6. Si un membre de l'assemblte.de famille
trouve insuffisante l'estimation ,d'un ou de
plusieurs effects, it pourra provoquerune expepr-
tise en justice ; mais :si la nouvelle dyaluation
est inferieure ou mnme gale it a premiere, il
en supporters les frais.
7o L'assemblee invitera, par up avis public
affich6 i la porte exterieure de lajustice-de-
paix, et inster dansunjournal, s'ill s'eu impri-
me un dans I'arrondissement judiciaire of.elle
se tient, les crtanciers de la succession et ceux
de Ja communaut6, .i faire enregistrer leurs
titres au greffe de la justice-de-paix,








- 74 -


d6lai qu'elle fixera et qui ne pourra 6tre moin-
dre de trois mois ; et elle les informera par le
meme avis, ou par un avis ulterieur public
dans la m6me forme, du jour et du lieu oA ils
devrontse presenter pour rdgler leurs comptes
A l'amiable.
Le greffier enregistrera tous les tires, au fur
et A measure de leur presentation, en mention-
nant seulement les noms du cr6ancier et sa
designation precise, le montant de la cr6ance,
sa date et l'6poquede son exigibilit6, enfin la
date de sa presentation au greffe ; et il remet-
tra A chaque cr6ancier son titre apres l'avoir
vise.
8o Le crdancier qui ne se conformera pas A
ce qui est prescrit au No 7 ci-dessus, n'aura
aucun recours contre la succession ni centre
la communaute, mais seulement, et japres le
partage consomme, contre les copartageans
individuellement, et il supporters les frais que
n6cessiteront le reglement et le recouvrement
de sa creance.
90 Tout creancier qui ne serait pas satisfait du
reglement amiable A lui propose par l'assem-
blWe de famille, pourra poursuivre en justice le
reglement de ses droits, et si les terms de ce
dernier reglement ne lui sont pas plus favo-
rables que ceux du premier, il en supporters
les frais.
100 Dans tous les cas de recours en justice,
lesexploits d'ajournement seront signifies, A la
justice-de-paix, A l'assemblde de famille, qui
pourra deleguer un ou quelques-uns de ses
membres pour repondre A l'action intentee et
presenter ses moyens de defense.
110 Les droits de 1'epoux survivant, tant
contre la communautd que contre lasuccession,
seront r6gls conformement aux dispositions
des No,7, 8, 9 et 10ci-dessus.
120 L'assemblhe de famille indiquera les
biens de la communaut6, qui, A d6faut de
deniers, seront affects au paiement des dettes
de cette meme communaute; et si les cr6anciers
de la communaut6 y consentent, elle leur fera
l'abandon des dits biens, sur le pied del'in-
ventaire on au taux de l'estimation.
130 Si plusieurs creanciers pretendent A
l'acquisition du meme objet, il sera vendu A
celui d'entr'eux qui en donnera le plus haut
prixau-dessus de 1'6valuation don't il est parld
au No 12 ci-dessus.
140 Si un cr6ancier refusait d'accepter
l'objet A lui offert en paiement, cet objet sera
vendu aux ench6res de la maniere prescrite
par le No 21 ci-apr6s, si c'est un immeuble,
ou dans la forme que d6terminera l'assemblke
de famille, si c'est un effet mobilier.
150 Apr6s le pavement des dettes dela com-
munaut6, 1'assemblee proc6dera au partage du
reste des biens qui la composeront.


A cet effet, elle former deux lots 4gaux
desdits biens, et les tirera au sort, en obser-
vant les regles prescrites par les articles 690,
691 et 694.
160 Si la part revenant A l'6poux survivant
devait 6tre, d'apris le contract de marriage, plus
forte ou plus faible que celle revenant A la
succession du premourant, l'assembl6e de
famille se conformera A cette stipulation du
contract, en subdivisant ]a masse de la commu-
naut6 en autant de parties gales qu'il sera
n6cessaire: ensuite on tirera au sort alternati-
vement pour l'un et pour l'autre un 6gal nom-
brede ces parties, jusqu'A ce que lelot le plus
faible soit rempli: le reste servira de compl&-
ment au lot le plus fort.
17' Tout cequi est ci-dessus prescrit pour
le parlage de la communaut6, sera suivi dans
le casde partagede la soci6t6 d'acquets.
180 Le lot dchu A la succession sera r6uni
aux biens qui lui sont propres.
190 Le paiement des dettes de la succession
s'operera de la maniere prescrite aux Nos 12, 13
et 14 ci-dessus.
200 Le surplus des biens de la succession
sera partag6 entire tons les h6ritiers, par l'as-
sembl6e de famille, qui se conformera, A cet
effet, aux dispositions des articles 689, 690'
691 et 694, pour la composition des lots, et
ensuite les tirera au sort.

ERRATA

Dernier No : Rdunion du 4 mai, pagn
42, 2e colonne, 5c alinda. Au lieu de;
M. le president. Il serait aussi utile
qu'une loi fit obligation aux conseils
communaux de chercher des ddbou-
ch6s pour nos products, lisez : P
. fit obligation A nos consuls d
l'dtranger, etc.
Mame page, le colonne, -1e alinda; le
propos attribue a tort a M. Bonamy :
(( Mesure excellent. .. D etc revient,
en rdalitd A M. Bouzon.

AVIS
ORDRE DES AVOCATS.
Bureau de consultation gratuite pour
le mois de juillet :
Mes. Georges Sylvain, N. Mitton et C.
J. Michel Pierre, 80, rue du Centre, les
lundis et les mercredis, de 2 A 4 h. de
I'aprEs-midi.
GEORGES SYLVAIN, Iidacteur-Ggraut.











TABLE PAR ORDRE DE MATIERES

( POUR LA 2e ANNAE 1893 -1894.)
SPages-

(a) Droit civil


Etndes sur le code civil, par Monsieur Justin Devot, 5,81,151,167,208
Sermeiit decisoire, jarispruilence, examen doctrinal, par Mr A. Bonamy 12
Loi du 15Juin 1840, modilication du code civil (abrogee) 32,72,92,107,163,180
Prescription d'un immeubie faisant parties d'une succession indivise rap-
port de Monsieur Louis Borno et discussion 75
Donation par contract de marriage: rapport de Mr Camille St-Remy et dis-
cusaion 133'
(b) Droit commercial.

Organisation des tribunaux de commerce : rapport de Monsieur
Louis Borno et discussion. 19
Introduction au droit commercial maritime, par Monsieur
Louis Borno. 181
(c) Ldgislation compare.


Le droit de propri6te et d'tiubaine en Europe et en Amdrique,
par Mousieur A. Poujol. 67
(d) Droit criminal. /


Jugement par d6faut dman6 d'un tribunal,correctionnel ; droit
d'opposition : rapport de Monsieur Bonamy et discussion. ,59
(e) Economic politique.

Libre change et protection: rapport de Monsieur J. J.
Chancy et discussion. 35, 39
La question economique: communication de Monsieur
Justin Devot. 60
La question 6cono-nique : communication de Monsieur
Louis Borno et discussion. I 95,99 ,
La question economique ; communication de Monsieur A.
Thoby, reponse a Monsieur Juslin Devot. 102
La question economique: replique de Monsieur Justin Devot. 41, 145
La question economique : nouvelle replique de Monsieur Thoby. 115
Le tafia dominicain : leltre adressde A la SociWte. 175
Consideration sur les rapports du droit et de l'6conomie politique,
par Monsieur Amedue Brun.---- 207
(f) Ordre des avocals.

Statuts de la Caisse de secours de la Magistrature et du Barreau. 15
Assemble annuelle de l'ordre des avocats ; rapport du con-
seil de discipline ; elections. 17









230 -

(g) Procddure civil.


Opposition A jugement par ddfaut rapport de Monsieur Ed-
mond Heraux et discussion.
Ordonnance' de r6f6r6 ; Saisie-arret : jurisprudence ; exa-
men doctrinal, par Monsieur Bonamy.
Comparution volontaire des parties en justice de paix : com-
munication de Monsieur Louis Borno et discussion.
Incompetence ratione materiwe.

(h) Droit public et administratif.


Pages


4

12

25
179


DNnonciation des biens du domaine de 1'Etat I
Concessions ressortissant au conseil communal 21
Timbres mobiles et agents de change 77, 80
L'impbt et le cadastre, par J. Bouzon 96
Timbres mobiles et agents de change ou courtiers: communication de
Mr. Louis Borno et discussion 426,185,199,204
Police administrative: rapport de MM. Lechaud, D. Jn Joseph et
A. Dyer et discussion 134
Maison central: rapport de MM. Louis Borno et Thoby, et discussion 439
Attributions de la Chambre des Comptes, en matiere de contrdle bud-
g4taire ; communication de Mr J. Bouzon et discussion 149,215
Le systeme m6trique, par Monsieur J. Bouzon 189
Nos constitutions republicaines et leurs metteurs en oeuvre, par Mr Thoby 202,218

(i) Divers.


Seance anniversaire du 14 mai 1893 : discours du President,
Rapport du Secretaire sur 1'Mlat de la Soci0t6 ;-confIrence de
Monsieur Amedde Brun et reponst du president ; discours
de Monsieur Frederic Marcelin.
Correspondance : lettre du Secretaire d'Etat des Finances et
reponse ( 8 mai et 12 mai 4893 ).
Reception au Palais National.
Reception de Monsieur SLtnio Vincent, laurbat de la SocietY.
(j) Bibliographie.

Les fronti6res dominicaines, par Mr. D. Jn. Joseph.
La Nationalist, par Monsieur Justin Devot.
Verba et acta, par Justin D6vot.


GEORGES SYLVAIN, Rkdacteur-G~i ant


93
180 184
194