Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31711
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2mo Annee No 2 Port-au-Prince, le 2 Mai 1893.

REVUE


SOOC


Abonnement .... 1 an P. 4 Le nurn6ro . P 0.40

Adresser la correspondence au si6ge provisoire de la Socidto.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
1893.


DE LA

ETE DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois

Si6ge provisoire: chez Me J. N. LEGER
16, rue du Fort Per.

COMITE DE DIRECTION ET DE REDAQTION
M.M. J. N. LEGER, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRITAIRE
A. BONAMY, TREsoRIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDEtRIC MARCELIN MEMBERS
J.J. CHANCY


PRO PATRIA


SOMMAIRE:
Seances de la Societ6.
Correspondance --
Beforme administrative J. N. LIGER.
Loi de 1840.
Nicrologie
Avis


(








- 19-


StANCES DE LA SOCEtTI


( Extraits des procs-.verbaux.)
Rdunion du 29 mars 1893.
(Presents: MM. Sylvain, H6raux, La-
forest, Bouzon, Brun, Borno, Bonamy,
Baron. )
Prdsidence de M. Sylvain.
Il est donn6 lecture d'une question
pose par M. Poujol, membre correspon-
dant A Santo-Domingo, question que la
reunion regretted de ne pouvoir exami-
ner, parce qu'elle est trop particulibre.
On prend egalement connaissance
d'une lettre de M. Provost, membre cor-
respondant A l'Anse-a-Veau, ofi it est
dit :
i Je viens vous prier de me donner
votre opinion sur le point de savoir si
l'officier de l'etat civil, requis de pronon-
cer un divorce, en vertu d'un jugemant
contradictoire ou par ddfaut, signified rd-
gulibrement, peut s'y refuser, lorsque
le ddlai du pourvoi en Cassation n'est
pas expired, bien qu'aucune opposition
ne lui ait 6td signitide. Quant A moi, je
penche vers l'affir'native, que j'adopte-
rais pour plusieurs motifs ; les uns sont
tirds de l'esprit de la loi sur cette ma-
ti6re, qui veut que le divorce ne soit pas
trop hativement prononc6, afin de don-
ner aux 6poux le temps d'arriver A une
reconciliation ; et les autres, de la com-
binaison des articles 252 et253, desquels
it rdsulte que, tant que le delai du pour-
voi en Cassation n'est pas expired, celui
des deux mois donn6s aux epoux pour
se presenter devant l'officier de l'dtat
civil, A 'ellet de prononcer le divorce,
ne peut commencer A courier. D'ailleurs,
s mon humble avis, ce n'est pas seule-
ment le pourvoi en Cassation qui est
suspensif, le ddlai meme l'est en cette
mati6re. a
La reunion, tout en approuvant les
terms de cette communication, renvoie
le correspondent A la discussion sur 1'op-
position en matibre de divorce ( N 12
de la Revue ) oil la question posee par


lui a Wtd incidemment touch6e, et.r6so-
lie dans un sens conforme A la rdponse
qu'il y fait lui-meme.
M. Bonamy est charge du rapport sur
une question posee par M. David, mem-
bre correspondent A Saint-Marc,' 'et
Mr. Ed. Hdraux du rapport sur la ques-
tion de l'abrogation de l'art. 648 du Code
de commerce.
M. Louis Borno donne lecture do son
rapport sur l'organisation des Tribu-
naux de commerce.

RAPPORT

Messieurs,
Vous avez bien voulu me charger de
r6pondre A la question de savoir si nos
tribunaux de commerce doivent ou non
Otre supprimds ?
II va sans dire qu'il ne s'agit point de
rechercher si, en ce moment, cette sup-
pression est possible. L'art 140 de la
Constitution s'y oppose. Cet article con-
sacre, en effet, 1'existence de tribunaux
de commerce bass sur le principle d'd-
lection.
Cela est malheureux, d'apr6s nous,
car la meilleure solution qui puisse 6tre
donnde A la question, ce serait, A notre
sens, de supprimer les tribunaux de
commerce, d'augmenter, au tribunal ci-
vil, le nombre des juges, et d'y cr6er
une section sp6ciale pour les affaires de
commerce. C'est alors seulement qu'il
serait permis de dire qu'il exist au com-
merce une veritable jurisdiction prdsen-
tant toutes les garanties n6cessaires.
Done, A supposed qu'une revision do
Fart. 140 fdt possible, nous serious d'a-
vis que l'on supprimAt nos tribunaux
de commerce.
Mais nous n'en sommes pas IA. Aussi,
ne peut-il s'agir quo de savoir si nos
tribunaux consulaires doivent 6tre mo-
difies actuellement. Sans hesitation,
nous rdpondons : oui.
Le Tribunal de commerce doit etre,
par essence, une jurisdiction rapide. Or,
trancher rapidement et convenablement
les litiges commerciaux suppose chez le
juge des connaissances certaines, sd-
rieuses, en droit commercial. Par consd-










- 20-


qunt, il imported surtout qu'on exige
de ceux qui doivent etre juges consu-
laires ce qu'on peut appeler une condi-
tion intellectuelle. Existe-elle dans le
droit haition ? Non.
D'abord, le doyen. L'art. 621 du code
do commerce ddeide simplement qu'il
doit 4tre choisi parmi les anciens juges.
Un ancien juge, c'est peut-6tre celui qui
n'a exerc6 que quelques jours et qui a
ensuite donin sa admission. Quelle ga-
rantie peut presenter un tel doyen ?
Quant aux juges, c'est encore pis ; on
no leur demand aucune condition, si
ce n'est d'etre Ag6 de 25 ans et d'6tre
commercant patent de l'une des trois
premieres classes. II serait desirable
quo la loi imposAt nettement ici un
stage. Par example, comme dans le sys-
time frangais, pour etre doyen, it fau-
drait avoir Atd juge pendant deux ans au
moins ; pour 6tre juge, ii faudrait avoir
At4 supplant pendant un an au moins.
De cette fagon, les doyens et les juges
seraient census avoir acquis, sinon les
connaissances th6oriques gdnerales que
doit avoir tout juge qui se respect et
qui respect ses justiciables, mais au
moins cette connaissance pratique spd-
ciale, suffisante A la rigueur, que done
1'expirience des affaires.
Ce serait lA, en attendant, une solution
assez satisfaisante au problime de l'or-
ganisation des tribunaux consulaires,
ans I'dtat actuel du pays, avec l'insuf-
fisance des resources budgdtaires.
Louis BORNO.
19 fdvrier 1893.
Les conclusions de ce rapport sont
mises en discussion.
M. Bonamy. Pour ma part, j'approuve
absolument les terms du Rapport sur
la question de principle, qui d'ailleurs
ne se pose pas actuellement. Mais je
trouve que les conditions de stage sont
insuffisantes. II faudrait, je crois, exiger
cinq ans de stage pour le Doyen et deux
ans pour les juges.
M. Hdraux. On se souvient que dans la
Gazette des Tribunaux j'ai depuis long-
temps demand la suppression radical
des Tribunaux de commerce; mon opi-
nion est done connue li-dessus. En atten-


dant, je crois qne troisans pour les jugeS
ne seraient pas de trop.
M. Bouzon. Jo serais d'avis d'imposer
un examen A ceux qui brigueraient ces
charges.
M. Borno. Ce sexait peu pratique.
M. Hdraux. Jl ne laut pas perdre do
vue que ce sont des charges electives et
honoraires.
M. Ponamy. Puis, 1'on devrait com-
mencer par exiger cet examen des juges
de nos Tribunaux ordinaires.
M. le Secritaire. Messieurs, l'une des
prescriptions les plus dangereuses de
la loi actuelle A proposde 1'organisation
des Tribunaux de commerce est a
mon avis, celle qui decide que le Do-
yen doit 6tre necessairement choisi
parmi les anciensjuges consulaires. Voi-
ci uui homme qui aura milit6 pendant
plusieurs ann6es dans la magistrature
comme juge ou comme officer du Par-
quet ; en voici un autre qui se sera
signaled come un des membres les plus
savants du barreau. Or, par un de ces
changements de profession, come it
s'en rencontre tant dans notre pays, ou
les conditions sociales ne sont jamais
ddlermin6es de fagon irrevocable, ils
viennent A quitter l'dtude des lois pour
la pratique du commerce, et il sera d6-
fendu au Tribunal consulaire de placer
a sa tote cet ancien juge du Tribunal
civil ou du Tribunal de Cassation, cet
excellent avocat, avant deux ann6es
d'apprentissage! Mais peut-6tre qu'apres
10 ou 15 ans, le plus ancien de vos
juges consulaires ne vous prdsentera
pas autant de garanties de savoir et d'ex-
pdrience Ceci, Messieurs, revient A
dire qu'il conviendrait de demander
avant toute chose l'abrogation de cette
r6gle ridicule et de diminuer les difficul-
t6s qui paralysent le bon recrutement
des Doyens de nos tribunauix de com-,
merce, en dlargissant la base de leur
election, plut6t qu'en la restreignant par
un stage encore plus long qua celui qui,
en fait, existe maintenant.
M. Heraux. Nous pouvons poser le
principle du stage ; et ajouter qu'il ne
s'appliquera pas a ceux qui auront djia
militd dans le barreau ou occupy une
charge dans la magistrature.-








-21 -


M. Bonamy. Il est de fait que la loi
actuelleprdvoit d6jAun stage dedeuxans
pour le Doyen, puisque c'est la dur6e du
mandate des juges consulaires, et que le
Doyen doit 6tre choisi parmi les anciens
juges. C'est pr6cis6ment parce quo je
trouve ce stage insuffisant que, tout en
tenant compete de l'excaption propose,
je serais d'avis do fixer le stage, A 5
ans pour le Doyen, et A 2 ans pour les
juges.
M. Borno. En faith, actuellement, Ie
stage peut 6tre moindre de deux ans.
Quelqu'un qui n'aura sidgd que quel-
ques jours sera un ancient juge.
La stance est suspendue par suite de
l'arriv6e de MM. Jean-Joseph, Viard, La-
fleur, Chancy.
M. Georges Sylvain, Secrdtaire, qui
prdsidait, cede le fauteuil A M. J. J.
Chancy.
M. le Secrdtaire. Notre discussion
portrait sur les conclusions du Rapport
de notre collogue Louis Borno. La ques-
tion peut se formuler ainsi : Est-ce
qu'il y a des modifications opportunes
et n6cessaires A apporter au mode ac-
tuel d'dlection et a la composition des
Tribunaux de commerce ?
Lo rapport r6pond oui, et parmi ces
modifications ddsirables, propose de no
nommer aux fonctions de juges consu-
laires que les commergants qui auront
fait un stage d'une ann6e comme juges-
supplJants, et auxfonctions de Doyens,
que ceux qui auront dt6 pendant deux
ans au moins, juges titulaires. A quoi
notre coll6gue Bonamy propose un amen-
dement : cinq ans pour le Doyen, 2 ans
pour les juges.
M. Jean-Joseph. Vous faites done plus
d'exigences pour les juges commer-
ciaux que pour les autres.
M. Bonamy.- Le mode de recrute-
ment n'est pas le m6me. Le gouverne-
ment, pour les juges des Tribunaux ci-
vils, par example, est responsible de
son choix et doit s'entourer de certai-
nes garanties.
M. Hdraux. Voici une objection qui
peut se presenter dans la pratique. Les
elections se font tous les deux ans ; et
vous exigez un stage de cinq ans pour les
donations de Doyen. Or, suppose qu'au


bout de chaque sdrie dedeux ans, les ju-
ges qui ont sidg6 ne soient jamais r6i-
lus, vous n'aurez pas de Doyen.
M. Bonamy. Ceci n'est qu'une
question d'organisation, A laquelle it
serait facile de pourv)ir. Au surplus,
je me contenterais d'un stage de 3 ans
pour le Doyen et de 2 ans pour lea
juges.
La question mise aux voix, la majo-
rit6 de la reunion vote, conform6ment
aux conclusions du Rapport, le stage
de deux ans pour le Doyen et de I an
pour les juges.
Sur la proposition de M. le Secr6tai-
re, on dmet le vceu que les anciens
membres de la magistrature et du bar-
reau soient dispenses de tout stage. -


:Assemblde g6ndrale du 183 avril 1893.
(Prdsents : MM. Chancy, Ldger, Syl-
vain, Menos, Bonamy, Hdraux, Lafleur,
Baussan, Jean-Joseph, Baron, Borno,
Brun, Bouzon, Viard.)
Prdsidence de M. J. J. Chancy

Lecture du Rapport de M. Lafleur
sur la question relative aux concessions
ressortissant au conseil communal.

RAPPORT
Entre-t-il dans les att.ibutions de l'E-
tat, avec ou sans I'autorisation des Cham-
bres 16gislatives, de consentir A des
particuliers ou cjmpagnies des contracts
pour 'declairage des villes, pour la crda-
tion de lignes do tramways, etc ?
Telle est la question, Messieurs, don't
vous m'avez charge de vous fair un
rapport,
A bien envisager la question dans son
ensemble, l'on se demand si l'Etat n'a
pas des attributions qui lui sont pro-
pres, du circle desquelles il ne doit pas
sortir, sans froisser des interets qui, tout
en lui dtant subordonnds, ne sont pas
moins des inter6ts dchappant A son ac-
tivitd.
Ainsi la commune, tout on faisant









- 22 -


parties de l'Etat dans le rouage adminis-
tratif, ne se trouve pas moins, dans l'Etat,
cette vaste communautd, un corps dis-
tinct, ne devant recevoir d'impulsion
que de lui-m6me, devant vivre d'une
vie qui lui est propre, partant, ayant
des responsabilitds auxquelles il doit
lui-meme r6pondre, des exigences aux-
quelles il doit lui-meme sous.rire, des
besoins qu'il doit lui-meme satisfaire.
La commune est, dans une simple
expression, un EtIt dans l'Etat. Si dans
1'organisation de nos diff6rentes branches
du service public, it s'est laiss6 glisser
des antinomies qui jettent les esprits
sdrieux dans une espece de dddale, l'on
ne peutjamais oublierque l'affranchisse-
mentlde lacommune, c'est-A-dire la com-
mune libre, la commune inddpendante,
est une des plus belles et des plus salu-
tairesconquetesdes temps modernes, sur
laquelle l'esprit so repose avec plaisir.
Pa: mi les attributions que l'on recon-
nait 6tre du resort de la commune,
l'on comprend, en premiere ligne, le
service fe la voirie.
Que les rues soient bien niveldes,
qu'elles soient toujours dans un dtat de
propret6 de mani6re a ne pas augmen-
ter le volume d'air m6phitique des lieux,
qu'elles soient bien eclairdes la nuil; fa-
ciliter la libre circulation des habitants,
en mettant A la portde de leur bourse,
A toute heure, des voitures publiques ou
autres moyens de circulation : telle doi-
vent etre les grandes preoccupations
d'une commune soucieuse de ses in.td-
rots superieurs.
II vi done sans dire, Messieurs, que
dans cet ordre d'iddes, il n'est pas ad-
missible que I'Etat, d6rogeant aux prin-
cipes d'affranchissement de la Com-
mune, avec on sans l'autorisation des
Chambres 16gislatives, ait le droit de
consentir d des particuliers ou compa-
gnies quelconques des contracts pour I'd-
clairage des villes, pour la creation des
lignes de tramways, toutes choses d'ail-
leurs qui son' du domain du service de
la voirie. C'est A la Commune seule
qu'appartient ce droit, avec la sanction
bien entendu des contracts de cette na-
ture, qui est toujours r6servie aux
Chambres l6gislatives.


VoilA en r6sum6, Messieurs, le rap-
port que j'ai l'honneur de soumettre a
votre haute ddlibiration, ainsi qu'A votre
sagesse.
Je serai heureux, tr6s heureux, pour
ma part de vous voir en approuver les
conclusions.
P. LAFLEUR.
Les conclusions de ce Rapport sont
mises en discussion.
M. Borno. Quelle est la legislation ac-
tuelle de la commune ?
M. Bouzon. Ma foi, il n'y en a, pour
Ainsi dire, pas.
M. Bonamy. Je vous demand par-
don. C'est la loi de 1881, modifide en
certain points par la Constitution ac-
tuelle.
M. le Secrdtaire. Prdcisons la ques-
tion. Je ne pense pas rencontrer de
contradicteur en disant que les conces-
sions visdes par le Rapport rentrent
dons les attributions de la commune ;
mais sont-elles exclusivement du res-
sort de la Commune, ou bien, I'Etat
peut-il y pourvoir, le cas 6chdant, A
defaut de la commune ? Tel est..le nceud
de la discussion.
M. Ldger. L'alternative ne doit pas,
selon moi, se poser. Ou c'est du res-
sort de lacommune, ou c'est du resort
de l'Etat.
M. Menos. Ici, c'est plut6t du resort
de la commune. L'Etat peut subven-
tionner, garantir ces sortes d'entrepri-
ses. Mais c'est A la commune, et A la
commune seule, qu'iI appartient d'y
pourvoir, soit directement, s it par con-
trats passes avec des particuliers.
M. Jean-Jo ieph. Disons que ces entre-
prises sont du domaine naturel de la
commune.
M. Bonamy. Pour certaines commu-
nes, n'y aurait-il pas lieu A des distinc-
tions ?
M. Meuos. En France, it y a potir
certaines villes, des ddrogalionsau droitl
commun. La Ville de Paris, par exem-
ple, est soumise A une legislation sp -
ciale. Je crois que nous aurions avant.:-
ge A en faire autant pour Port-au-
Prince.
M. Bonamy. Y a-t-il un texte qui r6-








-23-


serve exclusivement A la commune le
service de la voirie urbaine ?
M. Bouzon. D'apres la loi frangaise,
les rues qui peuvent ktre considerees
comme des prolongements de routes
nationals, font parties de la grande voi-
rie et ressortissent 5 l'Etat. La Grand'-
Rue, la Rue du Port rentreraient dans
cette categorio.
M.Bonamy. Notre 16gislation fait-elle
cette distinction ?
M. Bouzon. Nous n'avons pas a pro-
prement parler, de 16gislation sur la
voirie. Je n'ai trouv6 en cette matiere
qu'un rapport fait en 1847 sur un project
de loi qui s'y ref6rait.
M. Leger. La Loi de 872 sur les Con-
seils Communaux dit que la reparation,
l'entretien, l'clairage des rues sont du
ressortdela commune. Cesont les memes
principles qui ont 61d adopts en 1881.
M. Bouzon. On b6nit 1'EtWt en ce
moment d'avoir pris en main le service
des eaux.
M. Lafleur. II revient A la commune.
M. Bouzon. II lui revient peut-6tre ;
mais nous souhaitons tous qu'il n'y
revienne pas.
M. Menos. La r.'est pas la question.
D'une fagon gen6rale, on peut dire que
pour viter des conflicts d'attribution, tant
qu'il n'y a pas une loi attribuant expres-
s6ment A l'Etat le droit d'accorder des
concessions se rattachant au service de
la voirie, ce droit appartient exclusive-
ment A la commune.
M. Jean-Joseph. J'ai dit tout A l'heure
que de telles entreprises rentrent dans
le r6le nature de la commune, mais je
ne dirais pas quelles rentrent dans son
r61e extlusif. Voyez On propose un
contract auGouvernement.Toutle monde
saitquelacommunenepeuts'en occuper.
Le gouvernement conclut I'affaire et
prdsente le contiat l'assentiment des
Chambres. En definitivee, c'est la Cham-
brequi decide. Le gouvernement n'aura-
t-il pas dans la circonstance agi dans la
plenitude de sa mission ?
M. Menos. Avec la ratification de la
Chambre, ce sera une loi particulire
modifiant les attributions de la com-
mune?
M. Jean-Joseph. Soit. Remarquezd'ail-


leurs que, A mon avis, si la commune a
des recettes,on doit luilaisserjla priority
sur l'Etat.
M. Menos. Eh bien non, le droit ne
saurait 6tre commun entire l'Etat et la
commune: il faut qu'il soit exclusif. En
ce moment, la commune n'est pas bien
organisee, c'est pourquoiil y a tendance
a empi6tement de la part de l'Etat.Lais-
sez intactes les prerogatives de la com-
mune jusqu'au jour ofi elle en pourra
user utilement.
M. Jean-Joseph. It est incontestable
que le gouvernement a int6r6t a laisser
ce surcroit de ddpenses au compete de la
commune.
M. Bouzon.Jeme souviens qu'en1877,
lors de la concession de l'eclairage des
rues de Port-au-Prince, c'est l'Etat qui
a conclu, mais sur sa propre demand,
la commune est intervene pour signer
le contract.
M. Bonamy. Je ne suis pas loin,
comme notre coll6gue Jean-Joseph,
d'admettre que le droit de la commune
ne soit pas exclusif. Par example, la loi
dit que les 6coles primaires gratuites
sort du ressortde la commune. Or, pour-
rez-vous attribuer exclusivement aux
communes la creation des ecoles pri-
maires ?
M. Borno. Ici, il ne peut y avoir de
conflict. L'Etat fonde ses 6coles, et la
commune les siennes.
M. le Prdsident. En raison du mutis-
me de la loi, la commune peut avoir un
droit exclusif de conclure des contracts
relatifs au service dela petite voirie. C'est
ce qui resort de la discussion g6n6rale.
Mais ce droit exclusif doit-il s'appliquer
A l'6clairage ? La question est aux voix.
M. Ilraux. Le texte est formel.
M. Menos. Le principle pos6 d'unefa-
gon g6n rale, toules les concessions analo-
gues,etcelles vis6espar le rapport etcel-
les qui n'y sont pas d6signees, qu'il y
ait un texte ou non, rentreront dans les
attributions de la commune.
A mon avis, il fauticiadmettre le droit
exclusif de la commune car accorder
un droit concurrent A l'Etat, c'est, je le
rApte, organiser un conflict.
M. Bonamy. L'Etat ne pett pas pren-
dre soul Finitiative de services pareils









- 24 -


Aceuxdont nous traitons en ce moment.
Mais s'ils sont n6gligds, il peut s'adres-
ser aux Chambres pour y pourvoir.
M. Ldger. Toutes les fois que 1'Etat
sort de son role de surveillance des
intdrdts g6ndraux et descend, par exem-
ple, au contr61e de l'eclairage des rues,
il comment un excds de pouvoir. C'est a
la commune que reviennent exclusive-
ment ces attributions.
M. Jean-Joseph. Cela fait parties des
attributions generates de la commune ;
mais cela ne lui appartient pas A 1'exclu-
sion de 1'Etat.
M. Baussan. Je trouve, pour ma part,
abusif, quand la loi confure A la commu-
ne certaines attributions, que l'Etat ait
le droit de choisir parmi ces attributions
cells qui sont de nature A lui donner
du relief, qu'il s'en empare, et laisse les
autres A la charge de la commune. Si la
Commune a des functions qui lui sont
departies par le 1dgislateur, qu'elle les
garde exclusivement La situation prd-
sente vous parait-elle ddfectueuse, amd-
liorez-la par une loi nouvelle.
MM. Bonamy et Baron se rangent A
I'opinion de M. Jean-Joseph, tandis que
les autres membres de 1'Assemblde se
rallient t l'opinion adverse, qui demeu-
re ainsi votee.
On proc6de ensuite A l'election du Prd
sident de Ia Socidtd. M. Justin D6vot,
emp6chd d'assister A la reunion, a en-
voyd sous pli cachet son vote au Se-
crdtaire-general : ce qui porte A quinze
le nombre des votants.
M. le Secrdtaire. Messieurs, quoique,
en matiere d'dlections, je ne sois point
partisan du systAme des recommanda-
tions, je ne puis pourtant rdsister au
plaisir de vous dire pourquoi je vais
voter tout-A-l'heure pour notre collogue
et ami Ldger.- C'est qu'il rdunit, selon
moi, non-seulement toutes les qualities
d'dl6vation morale et intellectuelle, nd-
cessaires au Prdsident de notre Socidtd,
mais encore les conditions d'assiduitd
et de ddvouement pratique qui ne nous
important pas moins pour sortir de la
p riode difficile des debuts. On ne pour-
rait gu6re lui reprocher que sa jeunesse,
mais c'est un ddfaut don't, A l'ordinaire,
on se gudrit assez vite; et pour ina part,


vous comprendrez que je n'aie pas
le droit d'en faire un chef de rdcusation
Petit par la taille, grand par l'intelligen.
ce, ce sera le President de nos reves. -
M. le Tresorier. Messieurs, tout en re-
merciant mon excellent coll6gue et ami,
Sylvain, du violent coup d'encensoir
qu'il vient de m'ass6ner et qui me laisse
encore dtourdi, permettez-moi de ddcli-
ner le grand honneur que son indulgente
amitid voudrait me voir conferer.-Pres-
senti dejA, je dois le dire, au sujet de
cette candidature, par notre coll6gue Bo-
namy, je lui avais longuement exposed
les raisons qui m'empechaient de l'ac-
cepter 1'hospitalit6 que je donne A la
Socidt6 et qui m'impose le devoir de
mettre ma personnel en dehors de votre
choix, -puts, le prestige de l'Age, tou-
jours puissant chez nous, et indispensa-
ble au Pr6sident d'une Association de-
butante, prestige qui me manque abso-
lument. Je pensais avoir convain(u mon
interlocuteur, etj'avais conclu en lui d6-
signant nos colleagues Dyer, Lehaud,
Laforest, Jean-Joseph, sur qui pourrait
plus utilement sa'rreter votre choix.J'in-
siste A nouveau Messieurs, pour vous
prier de porter sur 1'un d'eux vos suf-
frages.-
M. Baron. Le savoir n'a pas d'Age.
Au vote, M. J. N. Liger obtient 11
voix, M. Laforest 2 voix, M. Lechaud I
voix et M. Jean-Joseph, 1 voix. En
consequence, MN. J. N. Ldger, est pro-
clamd par M. J. J. Chancy, aux applau-
dissements de l'Assembl6e, Prdsident de
la Soci6td de Legislation pour le reste
de 1'exercice 1893-1894.
M. Chancy. Mon cher Ldger je n'ai
pas de felicitations A vous adresser. Ce
sont vos talents, c'est votre caractlre qui
vous ont mdrit6 cette marque incontes-
table d'estime. Nous ne doutons pas que
vous ne justifiiez notre confiance.
M. Ldger. Messieurs, je vous disais
tout-A-l'heure que je croyais preferable
de placer A notre tite quellu'un de nos
ains. Vous n'avez pas tenu compete de
mes observations. II ne me reste qu'A
m'incliner devant votre decision et A ta-
cher de m'en rendre digne.
-On vote pour un nouveau Trdsorier.
M. Bonamy est dlu a l'unanimit,, moins








-25-


une voix, accordke A M. Louis Borno ;
puis l'Assembl6e admet A l'unanimit6
comme membre actif M. Camille St-Rd-
my, membre correspondent aux Cayes,
r6sidant actuellement A Port-au-Prince.
Avant la cloture de la stance, M.
Baron est nomm6 Rapporteur d'une
question pose par M. Bouzon, M, Bor-
no,d'une question posdepar St-C6me.
La conference de reception de M.
Brun est renvoyee A la stance solennelle
du 14 Mai.

Rdunion du 20 avril 1893.
Presents : MM. J. J- Chancy, L6-
ger, Bonamy, Laforest, in-Joseph, Viard,
Heraux, Borno, Bouzon.
Pr6sidence de M. J. J. Chancy.
En 1'absence de Mr. Georges Sylv. in,
Secretaire de la Socidt6, MM. Borno et
Viard sont designs pour rddiger le pro-
c -verbal.
Mr. Louis Borno donne communica-
tion de la note suivante ;
L'article 12 du Code de Procddure
civil, 1*r alinea, s'exprime ainsi:
a Les parties pourront toujours se
presenter volontairement devant un juge
de paix: auquel cas, il jugera leur dif-
fdrend, soit en dernier resort, si les
lois ET les parties l'y autorisent, soilt A
charge d'appel, encore qu'il ne soit
le juge natural des parties, ni A raison
du domicile du d6fendeur, ni A raison
de la situation de l'objet litigieux v.
Le Ior alinda de l'article frangais cor-
respondant est identique A celui de notre
article 12. Saul sur un mot. L'article
content : a si les lois ou les parties l'y
autorisent. ) Et article haitien ; csi les
lois ET les parties l'y autorisent. )
Mrs. Mullery et Dalb6mar Jn-Joseph
voient la une difl6rence entire le droit
haitien et le droit frangais. Pour notre
part, nous pensions tout simplement que
la conjunction et de notre article est une
erreur de copie ou d'impression, qui ne
peut nullement Wtre mise A la charge du
idgislateur,, et que notre texte doit etre
lu exactement comme le texte frangais.
En eflet, quel sens le mot Et donne-


t-il A notre article ? Mr. Jn.-Joseph nous
le dit : c Le juge de paix jugera sans
appel, si les parties l'y autorisent et
qu'il s'agisse de matidres ot sa compd-
tence est en dernier resort A.
Mais puisque la loi veut que les diffd-
rends sur ces matieres soient jugds sans
appel, qu'est-il besoin de l'autorisation
des parties ? Elle est 6videmment su-
perflue, inutile.
Or, il n'est pas admissible que le 16-
gislateur haitien ait voulu porter ?u
texte frangais une modification qui ne
dat absolument rien dire.
Mr. Jean-Joseph ajoute que notre ar-
ticle signifie, en outre, que le juge de
paix jugera ( a charge d'appel, si les
parties n'ont pas formellement renonce
d l'appel, mWme dans les matieres ot
ordinairement la competence est en der-
nier resort D.
Ceci ne nous semble pas exact. Pas
plus en droit frangais qu'en droit hai-
tien, .cette interpretation ne peut
6tre revue. En droit haitien, encore
moins, si l'on garde la conjunction et,
car la loi n'autorisant pas les juges A
prononcer A charge d'appel dans les ma-
tiares de dernier resort, il ne peut se
comprendre que les parties aient le
droit de leur donner cette autorisation.
Revenons et precisons. Notre article
12 renferme trois parties :
lo Dispense de citation, si les plai-
deurs se presentent volontairement;
20 Obligation pour le Juge de paix,
dans le meme cas, -de connaltre de
la contestation, alors meme qu'il serait
incompetent ratione persons.
3o Obligation de juger en dernier res-
sort, si fa loi, dit l'article, si la
loi ET les parties I'y autorisent.
C'est sur cette derniere obligation
seule que porte notre communication.
Avec le mot ET, pour que le juge soit
oblige de prononcer en dernier resort,
il faut en m6re temps
1o Que la loi l'y autorise,
2 Que les parties i'y autorisent.
Mais dans quels cas la loi l'autorise-
t-elle A juger en dernier resort ? Dans
ceux od la demand n'excede. pas 100
gourdes. Or, ici, elle fait plus que I'auto-
riser; elle lui defend de fair autre-









- 26 -


ment. DWs lors, A quoi peut servir l'au-
torisation des parties? Elle est intem-
pestive. Mieux encore. Si vous conser-
vez la conjunction ET, vous enlevez aux
parties un droit qui, de l'aveu de
tous, est presque un droit natural,
celui de renoncer A l'appel, de se faire
juger en dernier resort dans les ma-
tieres de premier resort. En effet, vous
dites : < Pour que le juge prononce en
dernier resort, il faut d'abord que la
loi l'y autorise. b Or, la loi n'autorise le
juge de paix A prononcer en dernier
resort que dans les matibres . .
de dernier resort. Par consequent, il
suivrait de lA, d'apres vous, que les par-
ties ne pourraient jamais renoncer A
1'appel. Ce qui serait exorbitant; ce
que tout le monde repousse, remplagant
ainsi, sans y faire attention, la parti-
cule et par la particule ou, separant la
volontd de la loi de la volontd des parties.
Concluons done qu'il y a, dans l'ar-
ticle 12, une erreur matdrielle. Ce n'est
pas et qu'il faut lire ; c'est ou. Et alors
l'interpritation devient celle-ci :
Pour que le juge de paix soit obliged
de prononcer en dernier resort, meme
dans les affaires oft il est incompetent
ratione person, il faut :
1o Ou qu'il s'agisse d'une demand
r.'exc6dant pas 100 gourdes, ( autorisa-
tion, obligation de la loi. )
20 Ou qu'il s'agisse d'une demand
excedant 100 gourdes, mais que les par-
ties l'autorisent A trancher en dernier
resort, ( autorisation des parties, A d6-
faut de celle de la loi. )
Voici en rdsumd les diverse opinions
qui ont 6td successivement dmises
surlacontroverse soulev6e par cette note.
M. Jean-Joseph. Notre texte emploie
le mot ET. Nous autres, qui nous occu-
pons d'6tudes thdoriques, nous pouvons
fire de la legislation compare; mats
les justiciables, le public en general
n'est pas oblige de savoir si le texte fran-
cais se sert du mot ou. C'est aux Cham-
bres Idgislatives seules qu'il appartient
de substituer ou A ET, si elles le trou-
vent ndcessaire. En attendant, je m'en
tiens 5 l'interprdtation que j'ai donnde
dans mon ouvrage sur a la Justice de
Paix, et d'apr6s laquelle, lorsque deux


parties se pr6sentent volontairement de-
vantlejugedepaixetlui demandent juge-
ment, le juge pronounce tonjours A charge
d'appel, alors meme que la demand se-
rait de sa comp6tance en dernier res-
sort. Toutefois, dans ce dernier cas, il
est loisible aux parties de l'autoriser a
juger en dernier resort.
M. Bonamy. Le mot ET s'explique
parfaitement. En France, grace au mot
ou, les parties peuvent, la question
est du moins controversee, autoriser
le juge a prononcer meme sur tine de-
mande excedant le taux de sa competence
en premier resort. A mon avis, le mot
ET supprime chez nous cette faculty ;
lps parties ne peuvent presenter au juge
de paix que des demands n'exc6dant
pas sa competence en premier resort.
M. Ldger. Le mot ET est certainement
une erreurde copiste ou une faute d'im-
pression. Deux habitants de Ldogane pre-
sentent A un juge de paix de Port-au-
Prince un litige portant sur une valeur
de 150 gourdes. Le juge, d'apr6s la loi,
ne peut statuer qu'a charge d'appel. Les
parties pourront-elles ndanmoins l'au-
toriser a juger en dernier res',ort ? Avec
la particule ET, nullement ; it faut, dans
l'espece, pour que le juge prononce en
dernier resort, I'autorisation et de la
loi et des parties. Or, celle de la loi
manque.
Voild A quel rHsultat on aboutit avec
le mot ET ; pourtant nul de vous n'ad-
mettra qu'il soit d6fendu de renoncer A
I'appel. J'estime done que le mot et se
trouve lA par le fait d'une erreur ma'6-
rielle que l'on peut, que l'on doit rele-
ver. C'est le mot ou qu'il faut lire.
M. Ilraux. La particule ET provient,
je le reconnais, d'une erreur. Elle nous
entraine A des consequences impossible.
Cependant, je crois qu'il ne nous appar-
tient pas de lire ou, quand le ldgisla-
teur a mis et.
M. Bouzon. En raisonnant logique-
ment, il faut comprendre ou.
M. Laforest partage l'opinion de Mon-
sieur Heraux.
M. Borno. Mon opinion est suffisam-
ment exposed dans la note que j'ai pr6-
sentde. A mon sens, le mot et constitute
une erreur materielle qu'il serait exces-










-27-


sit de mettre au compete du l4gislateur
de 1835. II n'est meme pas necessaire
de demander aux Chambres d'y sub-
stituer le mot ou.Cette substitution est
naturelle, force (1 1.
Sur la proposition de M. Chancy, la
majority de la reunion dmet le voeu que
le ldgislateur intervienne pour interpre-
ter d'une fagon logique l'opinion qu'il a
voulu consacrer.



(I ) Ce ne serait, d'ailleurs, pas nouveau en
droit.
Un example. L'art. 103, procedure civil, au
titre : des dcliberds et instructions par &crit. s'ex-
prime ainsi en son premier alinda;
e Dans la quinzaine de la production (des pieces]
o du demandeur au greffe, le defendeur en pren-
dra communication, et fera signifier sa rdponse
avec dtat au has des pieces au soutien ; dans
a les 24 heures de cette signification, i1 retablira
au greffe la production par lui prise en com-
e munication, fera la sienne, en SIGNERA l'acte .
Mr. MIullery rectifie : (( L'art. 103 diL : signera
l'acte, mais il est evident que c'est une erreur,
puisqu'il s'agit d'une instruction par 6crit et que
Particle 114 ne prescrit pas la signature des par-
ties sur le registre de production. o
Que faut-it lire alors A la place de signera ?
On doit lire le mot qui se trouve dans 1'ar-
ticle francais correspondent, ( art. 97) le mot
signifiera. Tout le monde est d'accord lI-dessus ;
personnel ne songe a demander l'mtervention
des Chambres pour consacrer une interpretation
aussi rationnelle.
Un autre example. Si 'on en croit 1'article 2023
du Code civil, le delai de 10 ans par lequel est
prescriptible l'action pour faire revoquer I'alid-
nation indue de l'immeuble dotal court a dater
de la separation de biens.
L'art. 2023, en effet, renvoie A 1'art. 4346 du
Code civil, et ce dernier article fait courier la
prescription A partir de la separation de biens.
Quoiqu'il en soit, cette interpretation doit Atre
rejetie. Voici pourquoi : Notre art. 2023, c'est,
exactement, F'art. 2255 du code francais. Or, il a
&t6 prouvd en France, avez la dernire certitude,
et la jurisprudence francaise reconnait,---que
cet art. 2255 ne renvoie pas, en rdalit,, A Particle
1561 ( art. haitien 1346, ) mais A l'art. 1560 [ art.
haitien 1345, ) que c'est par eto faith d'une erreur
mat&rielle, que le chifire 1561 a dtd mis dans
l'art. 2255 A la place du chiffre 1560.
Cette erreur ayant 6t6 reproduite dans notre
Code, la rectification qui a 4td admise en France.
sans atcune intervention legislative, s'impose aussi
chez nous. Dans notre art. 2023, il faut done lire
1345 au lieu de 1346, la volontd certain, in-
contestable du ldgitlateur hai'tien ayant t de se
conformer sur ce point A la theorie du Code Na-
poleon, c'est-a-dire de faire courir le ddlai en
question A partir de la dissolution du marriage.
(Note supplhmentaire de Mr. Louis Borno. )


Le Secrdtaire d'Etat au Departement de
l'Intdrieur

A LA SOGIET8i DE LEGISLATION

Messieurs.
Le D6partement de l'Intirieur fail un appel
A votre patriolisme, pour vous prier d'examiner
certain projects de lois ressortissant A ses attri-
butions, que vous remeltra le chef de division
dudit D6partement, sur lesquels it serait heu-
reux d'avoir vos appreciations.
En vous faisant cet appel, j'ai compt6 sur
votre amour de la chose publique, sur vos
grandes connaissances des lois du pays, pour
les modifications indispensables A introduire
dans les lois et reglements qui r6gissent nos
difl6rentes institutions, selon 1'esprit de la
Constitution.
Je vous donne l'assurance que mon D6par-
tement vous tiendra compete du concours que
vous lui aurez donned dans la circonstance.
Les projects A vous exp6dier sont :
1o Loi sur les impositions direetes;
2o Loi sur l'organisation de la maison
central.
3o Loi sur la Police.
Vous 6tes invites dgalement A me proposer
un project de loi sur le regime intdrieur des
prisons, c'est-A-dire une nouvelle organisation
qui r6ponae A nos besoins, en lieu et place du
system d6fectueux en usage.
rtecevez, Messieurs l'assurance de ma consi-
deration tres-distingu6e.
ST-MA.RTIN DUPUY.


Port-au-Prince, le 25 mars 1893
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Nous avons I'honneur de vous accuser bonne
reception de votre lettre date du 25 fdvrier
dernier, don't la Sozi&t6 de L6gislation n'a pu
prendre communication qu'A sa stance du 23
mars, d'abord parce qu'elle n'a pas suivi le
coursordinairede notrecorrespondance, adres-
she soil au siege de la SociWtA, 16 rue du Fort-
Per, soit chez le Secretaire-general, 80 rue du
Centre, ensuite parce que plusieurs deuils
successifs onut interrompu, au d6butde ce mois,
la regularitA de nos travaux.
Nous prenons note que le Chef de division de
votre Departement est charge de tenir A notre
disposition certain projects de lois que vous
series heureux de soumettre A notre examen.
Quant au concours que vous nous demandez
pour les modifications A apporter aux lois et
reglements en vigueur qui sont du resort de
votre Departement, tant qu'il nous sera donn6










-28-


de poursuivre notre oeuvre, nous ne saurions
le marchander aux citoyens de bonne volont6,
sincerement preoccupes du d6sir d'amiliorer
l'ktat social de notre pays. La Socil66 de Legis-
lation s'estdonc empressee d'inscrire les pro-
jets que vous lui signalez dans le programme
de ses 6tudes.
Persuad6s que votre D6partement nous tien-
dra compete de notre concours, comme vous
nous en donnez I'assurance, nous vous prions
d'agrder, Monsieur le Secretaire d'Etat, l'ex-
prdssion de notre haute consideration.
Pour le Comitd:
Le Secrdtatre-gdniral:
GEORGES SYLVAIN

Monsieur le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Port-au-Prince


RUFORMES ADMINISTRATIYES (4)


INTRODUCTION.

D61ib6ration et action.


c L'organisation toute militaire qui regit en-
core le pays, r6sultat de nos guerres de
( l'Ind6pendance, avait 6t6 dtablie en vue sur-
c tout de la defense du sol centre l'6tranger.
c On avait, dans le moment, tout sacrifi6 A
a cette ide ; et ce n'est certes pas moi qui en
ferai un crime aux guerriers sublimes qui
ont rempli leur mission en nous l6guant une
a terre libre. C'est a leurs descendans main-
a tenant de ne pas laisser p6ricliter ce legs
c precieux et d'apporter A leur oeuvre les per-
t fectionnemens qu'exige le temps. 11 y a dan-
c ger A pers6v6rer dans un system don't
c les vices ne sont plus A d6montrer, quand
c tout se transform autour do nous; un tel
c immobilisme empdchera toit progres sdrieux
c et peut avoir des consequences graves. )) (2)
Ainsije m'exprimais, quand, proposant pour
la Constitution de mon pays des modifications
que l'Assemblde Nationale et le Pouvoir Exd-
cutif me firent l'honneur d'accueillir favorable-
ment, je renvoyais A des temps meilleurs l'E-
tude que je meditais dejA sur l'organisation
administrative.

(1) Voir la Revue du 2 Octobre 1892, page J110.
( 2 / Haiti et la Revision par J. N. Ldger.


C'est ce travail que je pr6sente aujourd'hui
au public, sans avoir la pretention d'avoir tout
dit; je mn'estimneraisseulementhlieureux d'avoir
attirE I'attenlion de mes concitoyens sur les
r6formes A accomplir dans une branch out
presque tout est A faire.
Lorsqu'll s'agit des intdrets de la Pa-
trie, chacun doit s'efforcer d'aider A les prot6-
ger et A les d6fendre; se taire quand on croit
pouvoir dire quelque chose d'utile, est plus
qu'un crime! De la libre discussion seale el de
l'6volution pacifique peuvent resulter des re-
formes durables. On ne pout rien fonder de
sdrieux par la violence qui entraine toujours
apr6s elle une reaction plus ou moins forte.
La violence A laquelle on recourt trop facile-
ment, laisse dans les Ames de mauvais senti-
ments, des rancones, qui balancent n6cessaire-
ment les bienfaits des plus belles resolutions,
C'est un point sur lequel je ne saurais trop
insisted, puisque, dans la chbre Haiti, on sem-
ble avoir pris la malheureuse habitude de
trancher par le sabre des difficulties qui, par
J'importance de leurs consequences, demnan-
deraient A 6Ire examines dans le came du ca-
bihet et avec la plus grande ser6niMl d'esprit.
Etje ine peux que rire des grotesques tyran-
neaux qui se croient de grands genies, parce
qu'ils ont reussi momentandment A tout faire
ceder A leur vouloir, A ecmpcher les opinions
de se manifester. Les fols Its ignorent que
rien n'est 6ternel ; qu'il faut tdt ou tard
laisser le Pouvoir aussi bien que la vie. Par
une odieuse oppression, ils parviendront A
dtouffer les voix genereuses qui pourraient s'6-
lever en faveur de la Patrie, A imposer silence
pour quelque temps I Mais quand ils auront
disparu de la scene, quand r'heure du chAti-
ment, de l'expiation sonnera pour eux, qui
pourra contenir les coleres, qui d'entre eux se
pourra flatter d'en pr6venir ou d'en arrater
1'explosion ? Dans dix ans, dans quinze
ans, dans cinquante ans meme, 1'on vous dira,
gouvernans malady oits,, ce qu'on a Wte oblige
de taire, par peur ou par n6cessit6. Et les ju-
gements qu'on portera alors seront d'autant
plus s6veres que la compression aura Wte plus
grande. Les homes d'Etat, vraiment dignes
de ce norn, ont d'autre chose A faire qu'A mon-
ter la garde autour des consciences. Ils savent
que la pens6e est au-dessus de l'atteinte des
gendarmes. Si vaste et solid: quo soit la pri-
son ou on la voudrait murder, elle finit toujours
par s'dvader, Elle fait 6closion A son heure,
sans qu'aucune force humaine lui puisse bar-
rer le chemin. L'Ignorance seule, qui ne doute
de rien, peut s'aviser de la contrarier. Mais
I'homme sens6 essaie seulement d'en empecher
ou d'en att6nuer la manifestation violent, en
lui laissant de grandes libert6s. L'on dit avec









-29 -


came et sans emportement ce que l'on peut
exprimer sans danger et A tout moment. Mais
l'on ne dit qu'avec rage et colere ce que l'on
ne peut dcrire on exposer, selon.sa volonlA, et
sans pdril pour soi ou les siens. Et celui qui
peut, sans se gAner, parler hautement, A qui
toute latitude vst laissee pour faire entendre
ses griefs et en obtenir le redressemeni, n'a
plus besoin d'empoigner la carabine pour
faire respecter ses droits miconnus. Gouver-
nans et gouvern6s ont done 6galement inlt-
r6t A ce que de sages liberties r6glent leurs rap-
ports respectifs. Ces libertds seraient illusoires,
si elles ne reposaient sur de s6rieuses garanties.
Et il n'y en a aucune dans un pays oft le
Pouvoir lui-meme affiche un souverain m6pris
de la Loi, qui est 1'expression de la volont6 na-
tionale, A laquelle pourtant tout le monde de-
vrait obeir, deputs le President de la Repu-
blique jusqu'au plus simple citoyen. II est
encore prdferable de subir une loi, si dure
qu'elle soit, que d'avoir A se conformer au ca-
price d'un homme qui peut varier du martin
au soir. El lorsque dans un Etat d6mocratique,
la volont6 d'un seul devient la rAgle, il n') a
plus de sdcurit6 possible. L'on est expos A uni
arbilraire inoui. Le desir de plaire au maitre
devient la seule preoccupation; il suffit d'dtre
dans ses bonnes grAces pour aspirer aux plus
hautes functions ; son amitid tient lieu de md-
rite. Et ceux qui n'ont pas l'heur de lui
Atre agreables peuvent Atre impunement ar-
rachls A leurs foyers, jets dans les cachots
oh ils se morfondent jusqu'A ce qu'on daigne
les libdrer. Des citoyens sont emprisonnes et
relaxes, sans qu'aucun jugement intervienne.
Et souvent il faut encore qu'ils aillent s'in-
cliner devant le prepotent et le remercier des
souffranccs parfois cruelles qu'il leur a fait
endurer! L'armde elle-m6me qu'en lout pays
on entoure de la plus haute consideration, qui
est comme le reflet de l'honneur national, don't
elle est la gardienne et la sauvegarde, n'est
guere mieux traitde.
Le dictateur en arrive A ne plus compren-
dre qu'Atre soldat, servir la patrie est une
chose honorable; il y attache, au contraire,
une certain infamie.
Et l'on enrAgimente un homme pour le pu-
nir quelquefois de ses opinions, comme on
l'aurait incarcArd, On se reveille souvent civil
et 1'on se touche militaire. Sans crier gare,
on met la main sur un pere de famille et on
l'afluble d'un fusil Le voilA soldat : proteste-
t-il, r6clame-t-il quelques cas d'exemption 1-
gale, l'on s'en moque parfaitement II pent
encore s'estimer heureux si pour lui appren-
dre A invoquer la 16galit6, on ne l'envoie pas
g6mir dans les fers.
Ce tableau paraitra exagdr6. 11 n'est mal-


heureusemrent qu6 trop vrai qu'A diverse dpo--
ques de notre histoire, en plein XIXe sickle,
des homes don't les ancetres se sont faith tuer
pour les affrancbir de l'esclavage, ont eu A
subir les mauvais traitemens que je viens d'es-
quisser, et d'une'main bien l6gere.
Une telle situation est humiliante, d6gra-
dante pour tous. 11 imported que chacun con-
naisse et accomplisse scrupuleusement les de-
voirs qu'impose le patriotism ; mais aussi it
faut que lo dernier citoyen puisse exercer li-
brement ses droits, sans autre entrave que
celle resultant des lois.
Pour atteindre un but si desirable, les ins-
titutions qui nous rdgissent meritent d'etre in.
telligemment remanides.
II est de fait qu'on n'administre pas.
Les hoinmes qui parviennent aux affaires
publiques s'y maintiennent par toutes sorts
d'exp6diens. Ils gouvernent sans m6thode,
sans programme, sans regles precises. Une
inquietante confusion existe entire tous les
pouvoirs, bien que notre constitution en ait
proclam6 la separation. Les tribunaux empi6-
tent souvent sur les attributions de 1'Exdcutif
don't ils jugent, appr6cient, critiquent et cen-
surent meme les actes.
A son tour, I'Executif ne se fait pas scru-
puled'arrnter quelquefois le course la justice.
Et s'il n'y avait heureusement des juges indd-
pendans, la magistrature serait expose A ren-
dre plus de services que d'arrets. A vrai dire,
c'est l'anarchie avec une apparence d'organi-
sation, qui de prime abord peut faire illusion.
Quand l'on examine le trefonds des choses,
l'on s'apercoit vite qu'en r6alitd les citoyens
sont livrds au bon plaisir de fonctionnaires
don't les l6gislateurs n'ont jamais jpens6 a d6-
terminer et A limiter les attributions. C'est
ainsi que les arrondissemens sont mends avec
plus ou moins de rigueur selon le tempera-
ment seul des chefs qu'on place A leur tate.
Chaque commandant de commune, que dis-
je, chaque chef de section meme est un po-
tentat A la merci duquel sont P'honneur, la vie,
les intdrdts des particuliers. Leurs actes les
plus extravagans dchappent souvent A toute
repression, puisqu'aucune loi n'en precise la
portee et I'Rtendue. Ils peuvent tout faire, et
les citoyens sont absolument desarmis en face
d'une tant formidable puissance. Leur seule
resource est de recourir aux armes et r'on
peut citer maints examples de populations se
rebellant centre le Chef de l'Etat mime pour
se d6barrasser de dictateurs locaux don't les
exces ne se pouvaient plus supporter. Je ne
veux pas dire qu'il n'y a jamais eu de sages
commandans d'arrondissements. J'en ai per-
sonnellement connu de tres-honnetes, de tr6s-
consciencieux qui s'appliquai-int a acqudrir









- 30-


1'estime et l'affection de leurs administres.
Mais c'est leur caraclbre seul, et non la crainte
de la loi, qui leur inspirait une si noble con-
duite. Et c'est une garantie plus qu'6phlmbre
q'ie celle qui s'appuie sur la bonne ou la
mauvaise humeur lies fonctionnaires. II vaut
inieux qune des lois bien faites posent des limi-
tes a leur omnipotence et fournissent a tout
citoyen le inoyen d'obtenir reparation de ses
int6rdls lIs6s.
Ce n'est plus un mysl~re pour personae que
le regime encore en vigueur est un puissant
obstacle au progres : S'il n'est entierement
traiisformi, aucune amelioration ne sera pos-
sible. Nos commandants d'arrondissements
n'administrent pas et ne peuvent pas admi-
nistrer. A part quelques rares exceptions, ils
ne sont que de braves soldats pouvant avoir
toutes les qualitls ('un bon militaire, mais
completement 6trAngers a la science des af-
faires, qu'ils g&rent do la main lourde de
I'homme plie a la discipline et habitued ob6ir
a la consigne qu'ils veulent, A leur tour, im-
poser A tons. Leur manque do tact est fort
excusable; car le civil mime le plus instruit,
qui n'aurait jamais fait d'6tudes militaires,
serait fort embarra-s6 si on le plagait brusque-
mrent A la tdte d'un corps d'arm6e.
II serait aussi maladroit pour faire manceu-
vrer ses troupes, que le g6n&ral qu'on bom-
barde administrateur.
La science administrative s'acquiert ; elle
est compose de principles, de notions adven-
tiaes que 1'6tude facilement fait connaitre;
mais l'inntilt en est proscrite. L'on ne puise
pas dans le sein de sa mere les aptitudes n6-
cessaires A la bonne conduite des affaires d'un
people. On ne les pout avoir que par des
efforts individuals, souvent meme par un tra-
vail opiniatre. HMlas Tout s'apprend ici-bas,
voire l'artde bien gouverner que ne done pas
la commission d6livree par le President d'Haili
C'est une erreur grave, malheureusement tres
repandue parmi mes concitoyens, que celle
qui consist A croire qu'il suffit d'e:re nomm6
a une function publique pour 6tre de suite,
comme m'ipai" une sorte de grace d'etat, a
la hauteur de toutes les exigences qu'elle com-
porte. Et cette opinion n'est pas une des moin-
dres causes de I'immobilisme oif le pays se
demene sans pouvoir franchir les tapes suc-
cessives qui le doivent conduire A la civilisa-
tion. Materiellement, la nation n'a point pro-
gressd; au contraire, il semblerait qu'elle su-
bit un movement de recul tres-accentu6.
Les routes qui 6taient passables deviennent
de plus en plus impraticablcs, faute do soins
intelligent. La difficulltdes moyens de trans-
port paralyse les efforts de nos cullivateurs si
dignes d'inter&t pour les innowbrables servi-


ces qu'ils rendent, et pourlant qu'on entoure
d'un souverain d6dain. L'on ne pense A eux
que pour leur imposer d'6crasantes charges
on leur consacrer des phrases pompeuses ct
d6clamatoires. Mais que fait-on pour assurer
un debouich fructueux A leur p6nible labeur ?
Dans quell ville est-il seulement question
d'etablir de halles centrales, des magasins
ou ils puissent deposer leurs denrees, en cas
de m&vente. Les citadins ne sont gnere
mieux traits; le defaut de protection leur
rend le travail presque impossible. Aussi bien,
les fortunes privies s'ebrhchent, s'6cornent
d'annie en annie ; et necessairiemnent la for-
tune publique qui en est, pour ainsi dire, la
synthiese, n'a pas manqu6 da s'en ressentir.
S'il rest encore quelques families dans l'ai-
sauce, l'on pout pr6dire qu'au train d.)nt vont
les choses elles se rar6fieront de jour en jour;
et le temps viendra oi tous, hom'mes des
champs on habitants des villes, seront &gale-
ment ruins. Au lieu de l'6galit6 politique,
de l'egalit6 l6gale don't tout democrate devrait
poursuivre la r6alisation, nos gouvernants
reussiront A 6tablir la seule 6galite qu'ils re-
vent peut-etre : l'6galite dans la misere. II est
plus qua temps de rompreen visiere avecd'ab-
surdes habitudes. Certains de nos pseudo-
hommes d'Elat, frcus de vieilles idees, croient
se6reusemenl que, pour faire de la bonne po-
lilique, it est indispensable d'avoir do famdli-
ques seryiteurs et surtout de nombreuses mai-
tresses pouvant faire d'excellents rapports do
police. L'espionnage est Mlev6 & la hauteur
d'une institution et vient s'ajouter A toutes
les causes de d6moralisation don't l'esprit pu-
blic 6tait ddjA gangrene. Do la sore, I'on a
fait de la plus noble des carrieres (( le dernier
des metiers. )
Essayer de reagir conlre une telle tendance
est un devoir pour tous ceux que l'avenir in-
qui6te La facon empirique don't nos affaires
ont 0t6 conduites ne nousa guere profit; elle
nous a cause les plus grands torts. It imported
maintenant de revenir aux saines notions,
aux vrais principles, et de faire disparaitre la
regrettable confusion existant entire les pou-
voirs civils ; il est urgent surlout d'organiser
serieusement ces derniers.
L'6tat deplorable de nos chemins et la len-
teur des communications ne permettent peut-
6tre pas de divisor le territoire de la Rpuhli-
que en circonscriptions de grande 6tendu i.
Tout en conservant la division actuelle, I'on
p ut placer A la tete de chaque arrondissi-
ment un fonctionnaire civil exclusivement
charge d'en g6rer les inltrets.
II imported peu que ce fonctionnaire s'appelle
prdfet; shlrif, come en Angleterre, landsho-
ling come en Suede, amtmand, comrnme en









- 31 -


Danemarck, gouverneur cornme en Belgique,
en Espagne, en Portugal. L'essentiel est qu'il
soit revelu de functions sinon identiques, du
moins analogues A celles'que reprdsentent ces
diverse denominations.
Nous devons profiler des Inmi6res de notre
6poque et emprunter aux Europdens lout ce
qui est compatible avec le caractrec, les tra-
ditions, les mmours du people haitien.
Je donne le titre de prefet au chef de F'ar-
rondissemnent, non par esprit d'innovation ou
d'imitation servile des institutions de laFran-
ce qu'or a parfois maladroitement singles chez
nous, mais bien pour empkcher touteconfu
sion entre le nouveau caractere que je I'i cou-
fere et les idWes enracinkes qu'eveillerait l'ap-
pellation usitbe de commandant d'arrondisse-
ment. Le prdfet haitien (lout les attributions
sont d6finies au chapitre II, diff4rera certai-
nement du prefe' francais. L'6tat de notre ci-
vilisation don't il faut bien tenir compile ne
permettra pas de lui confier des pouvoirs aussi
4tendus que ceux qu'exerce le dernier. II faut
y apporter tons les temperaments conciliables
avec le caractere national qu'nl imported de
profondement Otudier.
Mais, m'inspirant du principle qui sert de base
A toute l'organisation de la France, j'ai essa-
y,, A tous les degrds de la hidrarchio, de sdpa-
rer l'action et la delib6ration. La premiere
appartiendra touiours A un seul magistrate,
afin d'assurer 1'unit6 d'execution indispensa-
ble pour prendre vite les measures necessities
par les circonstances, et aussi en vue de pr6-
ciser les responsabilit6s.
Lorque tout le monde est responsible, per-
sonre ne l'est en ralit6; c'est ce qui a liu
da s les corps delib6rans et c'est ce qui ne
permet pas d'adopter la polysymodie come
inoyen sdrieux de gouvernement.
A cot6 du fonctionnaire unique, charge de
1'ex6culion, je placerai une collectivist qui
aura pour mission de conseiller, de preparer
les solutions par des discussions calmes et ap-
profondies, de rancher cortaines difficulties,
et surlout de surveiller et de conlr6ler.
C'est ainsi qu'on lrouvera pr6s du Pr6si-
dent d'Haiti et des Ministres, la Chambre des
Deputes, le Sdnal et le Conseil d'Eiat ; prds
du pr6fet, le conseil de Prefecture et la delega-
tion d'arrondissement ; du maire, le conseil
communal.
D6sormais les agens de l'autorilt6 pour-
iont se mouvoir librement dansla sphbre que
leur trace la Loi, ils n'auront plus A redou-
ter l'ingdrence d'un autre Pouvoir. Mais,
aussi, les plus grandes facililds et (de sdrieu-
ses giraunties seront accorddes aux ciloyens. II
faut qu'ils puissent, sans aucun danger per-
sonnel, en appeler de toutes measures 6man6es


d'un fonctionnaire public et qui porteraient
atteinte a leurs droits acquis. 11 faut qu'eux
aussi aient la faculty d'exercer librement leur
recourse et do fair r6parer le tort quo leur
pourraiont cause certain actes de 1'admi-
nistration. D'ou la ndcessitd d'organiser une
justice administrative qui scule peut rendre
effective la separation des pouvoirs procla-
mde par la Constitution. Les Conseils de Pr&-
fecture seront done competens pour statuer,
A l'exclusion de tous autres tribunaux, sur le
contentieux administratif. Et l'appel interjet6
centre leurs decisions sera porlt devant le
Conseil d'Etat qui, a part d'autres attribu-
tions importantes, sera erig6 en Tribunal R&-
gulateur, place au semmet de la justice admi-
nistrative et remplissant, dans l'ordre admi-
nistratif, le mrme rdle q.:e le Tribunal de
Cassation' dans la hierarchie judiciaire, avec
cette seule difference que le Conseil d'Etat
pourra retenir et juger au fond les affaires
dvoquies devant lui.
Les contribuables m6ritent aussi toute no-
tre attention. Puisqu'ils se privent d'une
parlie de leurs reveaus pour aider au fore-
tionnement des services publics, its peuvent
16gitimernent pritendre A ce que le sacrifice
qu'ils font profile reellement au pays et non
A quelques individus seulement. Et it est in-
contestable que le manque de contrdle rend
seul possible le scandaleux desordre qui dpui-
se no? finances. La encore il faut une orga-
nisation puissante A la tate de laquelle it y
aura un Corps charge de la haule surveillan-
ce de la comptabilitl publique. La Cham-
bre des Comptes, pour 6tre vraiment utile,
ne se contentera pas d'examiner, de contr6-
ler. Elle constituera a elle seule une juridic-
tion pi-opre. Elle sera transformed en Tribu-
nal ren'!ant de v6ritables arr6ts ; elle aura
une autorite suffisante pour contraindre tous
les comptables an respect des lois budg6taires.
Ce r@sum6 donnera un apergu des matidres
traities dans le corps mime de I'ouvrage que
j'essaierai de mettre a la poit6e de tous, en
en simplifiant le plan autant que possible.
Adoplant la mrnthodo enseign6e par d'4mi-
nens professeur de Droit Administratif, j'ai
divis6 mon livre en quatre chapitres. Dans
le premier, j'examine les rapports du Pouvoir
avee le pays tout enter, avec l'universalitd
des citoyens : c'est l'objet de l'administration
g6ndrale. Le second embrasse toutes les me-
sureo- d'exdcution, la mise en oeuvre sur des
points d6terminds du terriloire, des actes de
l'aulorit6 superieuredans ses relations avec les
arrondissements, les communes, les citoyens:
c'est I'administration locale.
Le troisidme est consacr6 au contentieux
administratif, Et dans le quatridme je ne par-








- 32 -


le que de matieres administrative, m'effor-
gant de separer les domaines respectifs
de l'Etat, des arrondissements et des com-
munes.
Je ne me fais certainement aucune illusion
sur les rgformes, que je preconise. Elle pas-
seront difficilement dans nos mneurs. J'aurai
contre elles ceux qui profitent des abus exis-
tans et ceux qui caressent 1'espoir d'en jouir
A leur tour : Mais il faut savoir patienter
avec les choses mfme iniques, les 6brdcher
petit A petit, si on ne les peut ddraciner
tout d'un coup. Et j'aurai la persistence de la
goutte d'eau qui finit par creuser le roc : ce
qui ne veut nullement dire que je verrai la
rdalisation des chers vceux que je forme
pour mon pays. J'attends peu de choses de
mes contemporains, mais beaucoup des gene-
rations futures. II s'en trouvera toujours une
assez instruite et partant assez hardie pour
mettre la main a ]'oeuvre et accomplir cc
que les devanciers n'avaient pas os6 entre-
prendre.
En attendant, travaillons, et advienne que
pourra.
Port-au-Prince, Ddcembre 1886.
J. N. LEGER.

La loi que nous publions aujourd'hui
n'a vecu que trois ans; promulguee
le 16 juin 1840, elle fut abrogde par
le cdltbre dVcret du gouvernement
provisoire en date du 22 Mati 1843.
Mais elle occupe, dans I'histoire du
droit civil hailien, une place consi-
ddrable, elle constilue d l'egard de la
femme marine notanmment, une ten-
tative si original el si hardie, et elle
est devenue si introuvable que nous
regardons comme un devoir de la re-
cueillir dans la ( Revue. >)


LIBERTE


EGALITE


REPUBLIQUE D'HAITI


LO1
PORTANT MODIFICATIONS AU CODE CIVIL
D'HAITI ( 6 JUIN 1840)
LE PRESIDENT n'HA1TI eti,
Les qualre-vingt-quinze articles du Code
civil d'Haili portant les numdros ci-aprbs,
sont remplaces par les articles inserds dans
la presente Loi, sons les m6mes num6ros :


Savoir; 14, 63, 70, 201, 204, 302, 304,
305, 324, 368, 369, 370, 377, 392, 395, 606,
608, 616, 624, 635, 670, 673, 676, 686, 692
696, 697, 698, 750, 751, 752, 758, 759, 760
761, 766, 916, 917, 1089, 1097, 1187, 1194,
1195, 1199 1201, 1202, 1207, 1208, 1209,
1210, 1212, 1213, 1218, 1236, 1255, 1277,
1278, 1297, 1303, 1321, 1338, 1339, 1342,
1343, 1344, 1345, 1355, 1361, 1734, 1737,
1868, 1873, 1874, 1875, 1876, 1880, 1888,
1889, 1894, 1896, 1901, 1915, 1920, 1922,
1925, 1933, 1948, 1949. 1950, 1951, 1955,
1956, 1976, 2020 et 2024.
ART. II
Les quatorze articles suivans seront ajou-
tls, tels qu'ils sont ins6r6s dans la pr6sente
Loi, aux quatorze articles du Code civil d'Hai-
li, don't ils portent les numdros, et ils en se-
ront distinguds par addition du mot bis;
savoir; 333, 576, 686, 896, 1110, 1213,1255,
1874, 1879, 1900, 1916, 1948, 1949 et 1981,
ART. III
Sont et demeurent abrogds les soixante-six
articles suivans du Code civil, qui, dans le
course des modifications ci-apr6s, sont indi-
ques comme supprimes; savoir : 71, 153, 160
161, 199, 200, 202, 203, 206, 207, 208, 209,
210, 214, 371, 375, 376, 393, 394, 617, 625,
626, 671, 735, 753, 835, 1198, 1209, '1211,
1219, 1220, 1221, 1234, 1235, 1266, 1314,
1315, 1316, 1317, 1318, 1319, 1320, 1322,
1323, 1340, 1341, 1346, 1357, 1358, 1865,
1902, 1903, 1904, 1905, 1906, 1907, 1908,
1909, 1910, 1911, 1912, 1960, 1961, 1962,
2023 et 2043.
ART. IV.
Suivent les modifications don't il est fait
mention aux trois articles ci-dessus de la prd-
sente Loi.

LOI No 2

Sur la jouissance, la Pert: ou la Sus-
pension des Droils civlls etpolitiques.
AnT. 14. Quiconque est habile, en vertu de
]a Constitution, Aacqudrir la qualit6de citoyen
d'Haiti, devra se presenter devant le juge-de-
paix de la commune de sa residence, et de-
clarer A ce magistrate, en presence de deux
citoyens notables, que son intention est de se
fixer t Haiti
S'il y a lieu de douter que clui qui se prd-
senie, soil habile a acqudrir la quality qu'il
postule, il sera tenu d'en juslifier par un acte
de notori6t6, et mime, s'il esl juge ndcessaire










-83-


par litres &tablissant son origin, avant que
sa declaration ne soit revue.
A partir dujour de la date du proces-ver-
bal de sa declaration, le postulant entrera en
jouissance des droits civils; mais il ne sera
admis A exercer les droits politiques qu'apres
une ann(e de residence continue dans la Re-
publique.
Pour constater sa residence non interrom-
pue pendant le course d'une annie, le postu-
lant sera tenu do faire visor tous les mois, par
le juge-de.paix de la commune of il se trou-
vera, 1'expedition de sa declaration.
L'ann&e 6tant r6volue, il remettra ladite
expedition, airsi visee, au doyen du tribunal
civil du lieu de sa residence, et il prktera,
entire ses mains, le segment qu'il renonce d
toute autre patrie qu'Haiti.
Muni de 1'expeditiou du proces-verbal de
prestation de serment, il sollicitera du Presi-
dent de la Republique un acte qui le declare
citoyen d'Haiti.

LOI No 3
Sur les Actes de l'dtat-civil
ART. 63 Aucun marriage ne pourra etre cd-
ldbrd, qu'au prealable l'officier de l'dtat civil
n'ait fait deux publications, A huit jours d'in-
tervalle, un jour de dimanche, devant la porte
du bureau de l'dtat civil.
Ces publications et l'acte qui en sera dress
dnonceront les prdnoms, noms, professions et
domiciles des futurs dpoux, leur quality de ma
jeurs ou de mineurs, et, autant que faire se
pourra, les prenoms, noms, professions et do-
miciles de leurs peres et meres.
Cet acle 6noncera, en outre, lesjours, lieux
et houres od les publications auront 4td faites;
il sera inscrit sur un seul registre, qui sera
cot6 et paraph6 comme il est dit en I'article 41,
et ddpos6 au greffe du tribunal civil, confor-
mdment A ce qui est prescrit en l'article 45.
ART. 70 L'officier de t'etat civil se fera re-
mettre l'acte de naissance do chacun des fu-
turs dpoux : si l'un d'eux ou tous les deux
sont dans l'impossibilit de se !e procurer, il
y sera suppld6 par une declaration do leur
part dans I'acte mime de la c6 1bration du
marriage.
ART. 71 supprim6.

LOI No 6

Sur le Mariage
ART. 153, 160, 161, 199 et 200 supprim6s.
ART. 201 La femme peut, sans l'autorisa-
tion de son maria, recevoir un capital mobi-


lier, s'obliger, hypothequer, acqubrir et ali6-
ner A titre gratuit ou onereux, meme ester en
jugement, et g6neralemeut faire toute esp6ce
d'actes et de contracts.
ART. 202 et 203 supprimes.
ART. 204 La femme ne peut Otre marchande
publique, sans 1'autorisation de son maria.
I Les obligations que la femme autoris6e a
etre marchande publique, contract pour ce
qui concern son n6goce, engagent aussi le
maria, s'il y a communaut6 entr'eux.
ART. 206, 207, 208, 209, 210 et 211 sup-
primes.
LOI No 8
Sur la Paternitd et la Filiation
ART. 302 Les enfants nes hors marriage'
autres que ceux provenant d'un commerce
incestueux ou adulterin, seront 16gitimes par
le fail seul du marriage subsequent de leur
pere avec leur mere, lorsque-ceux-ci les au-
ront 16galement reconnus avant leur marriage,
ou qu'ils les reconnaltront dans l'acte meme
de la cedlbration.
Chacun des futurs 6poux pourra, avec le
consentement de l'autre, l1gitimer, dans l'acte
civil de leur marriage, les enfants naturels
qu'il aurait eus particuli6rement, et qu'il au-
rait reconnus comme il est dit ci-dessus.
ART. 304 Les enfants l1gitimes par le ma-
riage subsequent de leur pere avec leur mire,
auront les m6mes droits que s'ils 6taient nes
de ce marriage.
Ceux qui ne seraient issues que de 1'un des
futurs epoux, n'auront droit qu'A la succes-
sion de celui qui les aura l6gitimes, confor-
m6ment au second paragraphe de l'art. 302.
ART 305 La reconnaissance d'un enfant na-
turel sera faite par un acte authentique en
minute, lorsqu'elle ne 1'aura pas Wte dans son
acte de naissance.
LOI No 8 bis
Sur la Puissance paternelle
ART 234 Les dispositions des 'articles 314
et suivans jusques et compris le precedent,
sont communes aux peres et m&res des en-
fants naturels 1egalement reconnus, avec cette
distinction que si le pere et la mere ne vivent
pas sous le meme toit, la puissance paternelle
appartiendra exclusivement A celui des deux
avec qui demeureia l'enfant et qui en prendra
soin.
LOI No 9
Sur la minority, la tutelle et I'emanci-
pation.
ART 333 bis Les articles 330 et 331 sont
applicables aux pere et mire de l'enfant na-
turel 1egalement reconnu.










-34-


Ndanmoins, si le pere~et la mere ne vivent
pas sous le m6me toit, celui des deux avec qui
resterail'enfant, prendra soin de sa personnel et
administrera ses biens, A l'exclusion de l'autre.
S'il y a contestation entire le pare et la mere
pour savoir avec lequel des deux restera l'en-
fant, le tribunal prononcera, sur le vu de la
delib6ration du conseil de famille, et apres
avoir entendu le ministere public.
ART. 368 Le tuteur, m6me le pere ou la
mere, ne peut emprunter pour le mineur, ni
ali6ner ou hypoth6quer ses biens immeubles,
A peine de nullit6 de tous actes fails en con-
travention au present article, sauf le cas pr6vu
ci-apres.
ART 369 Si une succession ou une dona-
tion 6chue au mineur, est grev6e de dettes,
le conseil de famille pourra autoriser le lu-
teur A ali6ner un ou quelques-uns de ses im-
meubles qu'il indiquera, en 6tablissant toutes
les conditions qu'il jugera utiles.
ART. 370 La vente se fera au comptant : il
y sera procede, en presence du subrog6-tu-
teur ou lui dfiment appeal, aux enchAres pu-
bliques regues par un notaire commis par le
conseil de famille, apres deux affiches appo-
sees, par deux dimanches consecutifs, A la
porte exterieure de la justice de paix, A celle
de l'6tude du notaire commis, et A cell de
l'immeuble h vendre, si c'est une mason.
L'original de chacune de ces affiches sera
vise par le juge de paix, et restera annexed A
la minute de la vente.
ART. 371, 375 et 376 supprimes.
ART. 377 Le tuteur ne pourra transiger au
nom du mineur, qu'apies y avoir et6 autoris6
par le conseil de famille.
La transaction ne sera valuable qu'autant
qu'elle aura 616 homologu6e par le tribunal
civil, apres avoir entendu le ministbre public.
La transaction sera nulle, si elle est con-
traire aux dispositions prohibitives de l'arti-
cle 368.
ART. 392 II ne pourra intenter aucune ac-
tion immobiliere ou y d6fendre, meme rece-
voir un capital mobilier ou immobilier, et en
donner d6charge, hypoth6quer on aliAner ses
immeubles, acqubrir a titre gratuit ou on6-
reux, ni faire aucun acte, autre que les actes
de pure administration, sans l'assistance de
son curateur, on son consentement par 6crit.
Art. 393 et 394 supprimes.
ART. 395 Tout mineur AmancipA autre-
ment que par le marriage, qui administrerait
mal ses biens ou les dissiperait, pourra Atre
priv6 du b6nefice de l'6mancipation, laquelle
lui sera retire en suivant les memes formes
que celles qui auront eu lieu pour la lui con-
ferer.
(A suivre)


NECROLOGIE

A Mr. Athanase Laforest, Imprimeur
de la Revue, qui a eu la douleur de
perdre au d6but du mois, sa jeune et
sympathique spouse, nous adressons
l'expression a.ffectueuse de nos regrets.


KAVIS.
ORDRE DES AVOCATS.

Bureau de Consultation gratuite pour
le mois de mai ;
Mes. J. N. Leger, Amedte Brun, U.
Ph. Noel, chez Me. Leger, 16 rue du
Fort Per, les lundis et mercredis, de 2
a 4 h. de 1'apres-midi.


ERRATA

Revue du 2 avril 1893, Etude de Mr. Justin
Devot, sur le systeme du jus soli:
page 5, 14re colonne, 406me ligne, aulieu de:
principles si puissants lisez : MOTIFS si
puissants ;
mime page, meme colonne, 436me line,
aulieu de : large conservation lisez: large
CONSECRATION ;
page 6, l1re colonne, 144me line, aulieu de :
ne manquerons pas- lisez : NE MANQUERIONS
PAS ;
rmime page, 326me ligne, aulieu de : du dis-
parate lisez : de la disparate;
page 7, 26me colonne, 426meligne, aulieu de :
en 1859 lisez : en 1851 ;
meme page, mime colonne, 556me-ligne, au-
lieu de : loi de 1859 lisez en 1851;
page 8, UTre colonne, 31tme ligne, auheu de :
se ddnaturaliser lisez SE DENATIONALISER
meme page, 26me colonne, 6eme ligne,
aulieu de: individu naturalisd- lisez : natio-
nalisd;
meme page, meme colonne, 126me ligne, au-
lieu de: jeu reserved lisez jeu RESSERRE ;
page 9, 2eme colonne, 34eme line, aulieu de:
conditions pour lisez : conditions REQUISES
pour ;
page 11 1~me colonne 31Ime ligne, aulieu de:
conclusions lisez : CONVULSION-.
meme page, 26me colonne, 52%me ligne; au-
lieu de: descendant d'eux-lisez: descendants
d'eux.

GEORGES SYLVAIN, Redacteur-G&rant.











TABLE PAR ORDRE DE MATIERES

( POUR LA 2e ANNAE 1893 -1894.)
SPages-

(a) Droit civil


Etndes sur le code civil, par Monsieur Justin Devot, 5,81,151,167,208
Sermeiit decisoire, jarispruilence, examen doctrinal, par Mr A. Bonamy 12
Loi du 15Juin 1840, modilication du code civil (abrogee) 32,72,92,107,163,180
Prescription d'un immeubie faisant parties d'une succession indivise rap-
port de Monsieur Louis Borno et discussion 75
Donation par contract de marriage: rapport de Mr Camille St-Remy et dis-
cusaion 133'
(b) Droit commercial.

Organisation des tribunaux de commerce : rapport de Monsieur
Louis Borno et discussion. 19
Introduction au droit commercial maritime, par Monsieur
Louis Borno. 181
(c) Ldgislation compare.


Le droit de propri6te et d'tiubaine en Europe et en Amdrique,
par Mousieur A. Poujol. 67
(d) Droit criminal. /


Jugement par d6faut dman6 d'un tribunal,correctionnel ; droit
d'opposition : rapport de Monsieur Bonamy et discussion. ,59
(e) Economic politique.

Libre change et protection: rapport de Monsieur J. J.
Chancy et discussion. 35, 39
La question economique: communication de Monsieur
Justin Devot. 60
La question 6cono-nique : communication de Monsieur
Louis Borno et discussion. I 95,99 ,
La question economique ; communication de Monsieur A.
Thoby, reponse a Monsieur Juslin Devot. 102
La question economique: replique de Monsieur Justin Devot. 41, 145
La question economique : nouvelle replique de Monsieur Thoby. 115
Le tafia dominicain : leltre adressde A la SociWte. 175
Consideration sur les rapports du droit et de l'6conomie politique,
par Monsieur Amedue Brun.---- 207
(f) Ordre des avocals.

Statuts de la Caisse de secours de la Magistrature et du Barreau. 15
Assemble annuelle de l'ordre des avocats ; rapport du con-
seil de discipline ; elections. 17









230 -

(g) Procddure civil.


Opposition A jugement par ddfaut rapport de Monsieur Ed-
mond Heraux et discussion.
Ordonnance' de r6f6r6 ; Saisie-arret : jurisprudence ; exa-
men doctrinal, par Monsieur Bonamy.
Comparution volontaire des parties en justice de paix : com-
munication de Monsieur Louis Borno et discussion.
Incompetence ratione materiwe.

(h) Droit public et administratif.


Pages


4

12

25
179


DNnonciation des biens du domaine de 1'Etat I
Concessions ressortissant au conseil communal 21
Timbres mobiles et agents de change 77, 80
L'impbt et le cadastre, par J. Bouzon 96
Timbres mobiles et agents de change ou courtiers: communication de
Mr. Louis Borno et discussion 426,185,199,204
Police administrative: rapport de MM. Lechaud, D. Jn Joseph et
A. Dyer et discussion 134
Maison central: rapport de MM. Louis Borno et Thoby, et discussion 439
Attributions de la Chambre des Comptes, en matiere de contrdle bud-
g4taire ; communication de Mr J. Bouzon et discussion 149,215
Le systeme m6trique, par Monsieur J. Bouzon 189
Nos constitutions republicaines et leurs metteurs en oeuvre, par Mr Thoby 202,218

(i) Divers.


Seance anniversaire du 14 mai 1893 : discours du President,
Rapport du Secretaire sur 1'Mlat de la Soci0t6 ;-confIrence de
Monsieur Amedde Brun et reponst du president ; discours
de Monsieur Frederic Marcelin.
Correspondance : lettre du Secretaire d'Etat des Finances et
reponse ( 8 mai et 12 mai 4893 ).
Reception au Palais National.
Reception de Monsieur SLtnio Vincent, laurbat de la SocietY.
(j) Bibliographie.

Les fronti6res dominicaines, par Mr. D. Jn. Joseph.
La Nationalist, par Monsieur Justin Devot.
Verba et acta, par Justin D6vot.


GEORGES SYLVAIN, Rkdacteur-G~i ant


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