Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
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2me Annee No ier Port-au-Prince, le 2 Avril 1893.


REVUE

DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER
16, rue du Fort Per.


COMIT. DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. STEPHEN PRESTON, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRITAIRE
J. N. LEGER, TRESORIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDERIC MARCELIN
J.J. CHANCY


PRO PATRIA


SOMMAIRE :
Seances de la Socijtt.
Etudes sur le code civil -- J DEVOT.
Revue judiciaire A, BONAMY
Caisse de secours
N&crologie
Avis

Abonnernent .. 1 an P. 4 Le nurn6ro .... P 0.40

Adresser la correspondance au si6ge provisoire de-la Socit66.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
1893.








-A -


Sn iES Xi L SOI i
I Extraits des procas-verbaux.)
Assemble gdndrale du 15 fevrier 1893.
(SUPPLEMENT. )
A cette Assemblde (qui porte A tort la
date du 25 dans le No 12 de la Revue. )
M. A. Thoby, Ministre d'Haiti A Santo-
Domingo, membre correspondent de la
Soci6te, a 6td 6lu membre actif, a l'una-
nimitd desvoix.

Reunion du 23 Mars 1893.
( Presents: MM. Chancy, LUger, Syl-
vain, Dyer, Hiraux, Borno, Bonamy,
Viard, Latorest, Baron Dominique ,
Bouzon.)
Presidence de M. J.-J. Chancy.

M. Laforest, rapporteur de la Com-
mission charge de vdrifier la comptabi-
lit. du tr6sorier, arret6e au 31 fevrier
4893, done la mention des chiffres sui-
vants que la Commission a trouv6s con-
formes :


Recettes :
Dipenses:
Balance :


1680.28
881,12
829,26


En consequence, le rapport conclut a
la d6charge du tr6sorier pour 1'exercice
1892-1893.
Le vote sur ce rapport est renvoye,
conformdment aux status, A la prochaine
Assemble gindrale.
La stance de reception de M. Am6dde
Brun est fix6e au dimanche 16 avril, A 8
heures du soir.
Une nouvelle lecture est donn6e du
rapport sur la denonciation des biens
du domaine A la vacance.

RAPPORT

La Commission que vous avez disi-
gnde pour vous faire un rapport, sur la
proposition d'un de nos collogues, tou-
chant l'accomplissement des formalitds
a observer pour la ddnonciation d'un
bien du domaine, conform6ment A la loi


du ier Aott 1877, et d'un bien vacant,
conformdment A la loi du 15 Juin 1841,
vient vous presenter le rdsultat de ses
appreciations :
La loi du ter aoiot 1877, sur lavente,les
dchanres, les fermes et les concessions
temporaires des biens appartenant A
1'Etat, s'exprime ainsi en 'article 67.
Article 67. a Toute personnel qui
a rondissement, un bien du domaine
non occupy, mais don't 1'existence se-
a rail ignore, ou bien qui serait indit-
a ment occupy par des tiers, aura droit
a< a une prime gale au produit d'une
a anneo de fermage du bien d6noncd ou
q A dix pour cent de sa valeur, aprbs
e qu'il aura 6td constat6 que le bien est
a rdellement d I'Elat.
af Cette prime sera payde sur le pro-
a duit de la vente ou de la ferine du
a bien, d6noned au choix du Gouverne-
<. ment.
(( Le bien sera rdputd propridtd de
ax ]'Etat et la prime sera acquise a celui
T qui en aura ddnoned l'existence un an
a apres qu'un avisrdp6t6 chaquesemaine
a. dans le Journal Officiel et affich6 de
e. moist en mois au siege de la justice de
,a paix et du conseil communal de la si-
a tuation du bien, aura annonc6 la dd-
a. nonciation faite a administration do-
e< maniale, et si pendant ce d6lai aucune
<< reclamation n'a dt6 pr6sent&e. Dans
a ce cas, en outre de sa prime, la pr6fd-
,. rence sera accordde au d6nongant a
a. prix dgal pour l'acquisition ou la
i. ferme du meme bien.)
Cet article, comme vous le voyez, ne
vise que les biens du domain, don't
1'existence est igaorde par cette admi-
nistration.
Le d6cret rivolutionnaire du 10 sep-
tembre 1879 ayant rapport la loi du 17
novembre 1876 sur les conseils d'arron-
dissement don't les. presidents 6taient
charges de administration des biens du
domaine, par la loi du 1er aocit 1877,-
susvisee, it a 6td rendu une loi le 5 oc-
tobre 1880, crdant de nouveau, une ad-
ministration generate des domaines na-
tionaux, avec touts les attributions que
la susdite loi confirait aux presidents
des conseils d'arrondissement.


159109


I













I










Le 26 septembre 1885, it est rendu
une loi qui supprime la charge'd'admi-
nistrateur general des domaines natio-
naux et attribue aux administrateurs des
finances et aux prdposes d'administra-
teurs des finances, 1'exdcution de la loi
du Jer Aofit 1877.
11 rdsulte de ce qui prec6de que la loi
a ddsignd les deux categories de fonc-
tionnaires ci-dessus pour l'administra-
tion des biens du domaine national, en
faisant ou recevant tous actes y relatifs.
Quant aux biens devenus vacants
lo par la mort d'une personnel, ab in-
testat et sans postdrit6 et 2o par la re-
nonciation faite par les ayant-droits a une
succession ondreuse il n'appartient
qu'aux curateurs aux successions va-
cantes, d'en connaitre aux terms de la
loi du 15 Juin 1841 qui prescrit les for-
malit6s A remplir A l'Fgard des succes-
sions vacantes.
Votre commission s'estimerait heu-
reuse si vous daigniez prendre en consi-
ddration le present rapport.
( Sign6 :) MAXIMILIEN LAFOREST
D..JEAN-JOSEPH

Les conclusions do ce rapport sont
mises en discussion.
M. Bouzon. Vous avez examine dans
ie rapport autre chose que ce que j'ai
demand. Voici le texte exact de ma
proposition :
( Existe-t-il une prescription de la loi
sur les domaines qui permette de d6-
noncer A la vacance un bien don't on ne
connait pas le propridtaire ?
s Quelle peut Otre ]a valeur de denon-
ciations du genre de cells que nous vo-
yons publi6es par le service des domai-
nes, section du ministbre de l'Intdrieur?
M. Laforest. La rdponse A ces deux
questions est dans le rapport.
M. Bouzon. J'ai demand 1'opinion
de la commission sur un point precis :
Existe-t-il une prescription de la loi ?
M. Laforest. Relisez le rapport. et
vous verrez que l'art. 67 de la loi sur les
domaines vous r6pond : 4 Oui cette
prescription existe, et sous tell et tell
frme. ))


M. Bouzon. Te suis de votre avis .
M. Laforest. Pardon I'- Nous n'avons
pas, ni l'un ni l'autre, d'avis :A avoir
IA-dessus. C'est la loi qui parle.
M. Bouzon. Messieurs, pindtrez-vous
bien, je vousprie,du sens de mes ques-
tions. Je pretends que la section du Mi-
nist6redel'Intdrieurquichaque semaine
public au Moniteur des dispositions au
sujetdes biens vacants n'y a aucun droit.
Le Ddpartement de l'Interieur ne peut
etre a la fois contrdleur et administra-
teur. Toutes les d6nonciations opdrdes
ainsi sont, d'apres moi, illigales et non
avenues. Est-ce l'opinion de la SocidtO?
J'ai d6sir6d tre 6ditfi sur le point.
M. Laforest. Quand le Rapport a dit:
Voici quels sont les individus qui doi-
vent, selon la loi, etre charges de ce
service, il me semble qu'il aassez dit.
M. Bouzon. En faith tout le monde no
connait pas la loi. Je vois continuelle-
ment d6noncer des biens pr6tendus
vacants A Pdtion-Ville. Toutes ces pro-
pri6t6s ont des maitres. Ou elles appar-
tiennent A des particuliers, ou A l'Etat
lui-m6me. C'est un veritable d6sordre
qu'il est temps d'arreter. Comment ? En
bclairantle public sur lecaractere illegal
de ces denonciations. VoilA, pourquoi
j'eusse d6sird que le rapport conclat en
terms plus formels.
M. Ldger. Discutons d'abord les con-
clusionsdu Rapport, etnousvoterons en-
suite sur les questions poses par notre
coll6gue Bouzon.
II est certain que les avis du Moniteur
violent les regles de la prescription: on
ne peut, au bout d'un an, vous enlever
un bien que vous 6tiez en train de pres-
crire, quand le delai le plus court de la
prescription est de dix ans.
M. Bouzon. Les biens ddnonc6s au-
jourd'hui ne lesont pas commedes biens
dontl'Etatignorel'existence, parce qu'ils
ne sont pas inscrits au cadastre...
M. Laforest. Oui, it y en a.
M. Bouzon. Ce sont tout simplement
des biens don't on ne connait pas les
propriktaires.
M. Viard. Si on donne toutes les
designations ndcessaires, le veritable
propridtaire se reconnaitra.
M. Bouzon. Oui, A condition qu'il









-3-


fasse du Moniteur sa lecture habituelle.
M. Baron. Quelquefois on donne
sciemment de fausses designations.
M. Bonamy. La question est assez
delicate pour 6tre dtudiee A fond. il y a
une contradiction, apparent au moins,
entire la loi sur les domaines etla loi
sur les successions vazantes...
MM. Laforest et Bouzon. Aucune.
M. Bonamy. Pourquoi faire une dis-
tinction entire les biens sans maitre et
les successions vacantes ?
M. Laforest. C'est un mot mis pour
un autre.
M. Bonamy Je me demand si par
successions vacantes le l6gislateur n'a
pas entendu parler des successions aux-
quelles des hdritiers auraient renonce,
et par biens sans maitre des biens qui
n'ontjamais eude propridtaires connus.
M. Bouzon. Les biens qui n'ontjamais
Wt6 occupds, qui n'ont pas de maitre,
appartiennent de droit A l'Etat.
M. Bonamy ? Et si 1'Etat ignore ce
fait ?
M. Laforest. C'est alors qu'intervient
la necessity de la denonciation.
M. Bouzon. Pratique dans les formes.
M. le Prdsident. Le rapport pose bien
le principle et y r6pond implicitement;
mais it n'est pas assez precis.
M. Laforest.e soutiens que la Socidt6
de Legislation n'a pas pour mission de
critique les actes des individus, fonc-
tionnaires ou non, qui ne se confor-
mentpas A la loi: en dnongant quelle est
la loi, nous avons rempli notre role.-
Existe-t-ildes prescriptions ldgales rela-
tives A la d6nonciation des biens.d la
vacance. Le rapport r6pond par lacita-
tion des articles de loi qui s'y reffrent.
Ce qui se fait A ce propos au Minist6re
del'Intdrieur est-illegal?Nousne disons
pas : C'est illegal, ou : C'est 16gal, -
question que lestribunauxseulspeuvent
r6soudre. Mais nous indiquons les
fonctionnaires ddsignds par la loi et les
formalitds A remplir pour la ddnoncia-
tion des biens A la vacance. Aux int6-
resses A tirer des textes toutes les con-
sequences qu'ils comportent.
M. Bouzon. Nous voyons un abus.
Notre devoir est de le signaler et d'essa-
jer d'y porter rem6de.


M. Laforest. Ce west pas Anous qu'in-
combe ce devoir.
M.Hdraux. Il me semble quela ques-
tion de notre collogue est une question
de droit. II nous demand quelle est la
valeur 16gale des denonciations prati-
qudes par leMinistere del'Intdrieur. Iln'y
a pas 15 de critique des actes de l'Admi-
nistration, si ce n'est au point de vue
general des principles.
M. le Prdsident. Les conclusions du
Rapport sont mises aux voix.
MBonamy. Je m'abstiens deles voter,
en tant que rapport. Selon moi, ce rap-
port n'a pas compl6tement 6lucid6 la
matiere. II y avait une question prdala-
ble A trancher. Qu'est-ce que la loi en-
tend par biens vacants et par biens sans
maitre ? Le rapport n'en a pas parld.
M. Laforest. La question n'a pas 6te
pose.
M. Bonamy. Elle s'imposait.
Les conclusions du Rapport sont vo-
ties par la majority.
M. le Prdsident. Existe-t-il une pres-
cription de la loi sur les Domaines qui
permette de d6noncar A la vacance un
bien don't on ne connait pas le propri6
taire ?
M. Ldger. Oui. -
M. Laforest. L'art. 67 s'explique tout
au long IA-dessus.
M. Bonamy. C'est IA la vdritableques-
tion. II suffit que quelqu'un denonce
uno propridte quelconque, enremplissant
les formalities de la loi, pour que l'ins-
cription au cadastre s'ensuive...
M. Hdraux. Pas quelconque.... L'art.
67 dit :( bien du domaine non occupe..D
M. Bonamy. J'avise telle propriety si-
tuWe dans telle rue. Le bien n'est pas oc-
cupe, ou il l'est indriment; je le ddnon-
ce a l'autorit6 compktente, en disant :
Voici un bien don't on ne connait pas le
proprietaire.
Que dit la loi ? Si pendant un an, on
a affichd la d6nonciation, au bout de ce
temps, le bien est inscrit au cadastre
comme propridte de l'Etat.
Eh bien, il me semble que cette dis-
position de la loi sur les domaines est
en ddsaccord avec le texte du code civil.
M. Borno. On pourrait meme dire :








- 4-


civil. i
M. Ldger. Sur la premiere question,
je crois que nous sommes a pen press
tous du meme avis. Les art. 3 et 67
combines de la loi sur les Domaines per-
mettent de d6noncer a la vacance des
biens don't on ne connait pas le proprid-
taire. Quanta la 2c question, il y a, selon
moi, une distinction A faire. Les pu-
blications, faites au Moniteur, at sup-
poser qu'elles 6manent de qui de droit,
n'ont de valeur absolne, au point de vue
Idgal, que pour les biens reconnus com-
me apparttnant au Domaine. Ceux-lh,
au bout d'un an, sont inscrits au cadas-
tre come propridtd incommutable de
P'Etat, conform6ment A l'esprit de la loi
qui est de ne pas laisser trop longtemps
en suspens le droit de 1'Etat.
Pour les biens don't on ne connait pas
les propridtaires, et qui peuvent, par
consdquent, appartenir A des tiers, au
boutde l'annde, l'inscription au cadastre
vaudra, sauf le droit des tiers qui se
prdsenteraient munis de titres contrai-
res. A l'encontre des pr6tentions de ces
tiers, I'Etat ne pourra invoquer que la
prescription ordinaire de 10 ou de 20 ans.
L'opinion de M. LUger ayant rallied la
majority, est adoptde par la reunion.
Lecture du Rapport de M. Hdraux sur
la question posee par Mr. Kdnol.
( St. Marc. )

RAPPORT

Messieurs,
Vous m'avez d6sign6, dans une de vos-,
prdcedentes dances, pour vous faire un
rapport sur les deux questions suivantes
qui ont Wte soumises a votre examen par
un correspondent de Saint-Marc :


L'ex6cution faite pour les dommages-
intdr6ts et les ddpens ( rdput6s acces-
a soires) d'un jugement par ddfaut, fait-
a elle acqudrir 1'autoritd de la chose ju-
t g6e a ce jugement, lorsque l'huissier,
% se prdsentant au domicile du condam-


, n6, n'a rien trouv6 pour saisir, a dres-
< se proces-verbal de carence, qui a dtW
4< notifi6 conformiment A la loi ? )

II
L'opposition form6i A ce jugement
e un mois et dix jours apr6s cette exe-
< cution est-elle recevable ? )
La premiere question ne peut 6tre id-
solue que par l'affirmative, en presence
du texte de I'article 162 du code de pro-
cedure civil. La connaissance de 1'exd-
cution du jugement suffit, dans le sys-
tame du 16gislateur haitien, pour dtabiir
la pr6somption que !a parties condamn4e
accepted la condamnation prononcee con-
tre elle et la reconnaitjuste. Et la doc-
trine et la jurisprudence consid6rent e1
proces-verbal de carence, dressed en pre-
sence du condamn6 ou regulierement
notified son dernier domicile, comme
un acte d'ex6cution qui fait acqudrir for-
ce de chose jugee au jugement par dd-
faut. II imported peu, comme dans l'hy-
poth6se admise par notre correspondent,
que ce proces-verbal n'ait dt6 fait que
pour les dommages-intdrets et les frais,
puisque beaucoup de jugements ne corn-
portent pas d'autres condamnations ou
se bornent m6me A la condemnation aux
d6pens. On arrive foredment A ce rdsul-
tat, quand on voit le paiement des frais,
suffire pour empocher un jugement par
ddfaul de tomber en p6remption et
pour former la voie de l'opposition qu'on
serait tent6 de prendre.
La solution de la second question se
trouve toute indiqude parles pr6eddentes
considerations. Si le proc6s-verbal de
carence, dressed comme nous l'avons dit,
suffit pour faire passer le jugement part
ddfaut en force de chose jugde, il est
evident que l'opposition faite postarieu-
rement serait irrecevable.
Telles sont, Messieurs, les solutions
que ces deux questions me semblent
presenter et que je pense devoir volns
indiquer.
EDMOND HIERAUX.
Les conclusions de ce Rapport sont aip-
prouvees sans discussion par tous les
membres presents.









-5-


Nota. Nous nous empressons de
rdparer un veritable oubli en adressant
d M. Elie Bellande, Doyen du tribunal
civil de Jacmel, membre correspondent
de la Socidtd, nos remerciments et nos
compliments tres-sincires pour le beau
discours qu'il a prononed le 13 fdvrier,
d la reprise des travaux de son Tribunal.


ETUDES SUR LE CODE CIVIL
Determination de la Nationalit6
Syst6me du Jus Soli.

Nous savons d6ji, par quelques indications
produites au course de notre dernikre 6tude,
dans quelle measure et sous quelles restrictions,
quant aux personnel, le ldgislateur de 1889 a
cru devoir rdintroduire dans notre legislationn
le principle du jus soli qui attribue au lieu de
naissance, en matidre de nationality, une in-
fluence decisive, faisant ddpendre ]a quality
national de i'enfant non de celle de ses au-
teurs, mais du sol ofu il voit le jour. D'apr6s
ce syst6me, I'enfant ressortit, come sujet,
a I'Etat sur le territoirelduquel s'effectue sa
mise au monde.
L'aiticle 3 de la Constitution de 1889, qui
I'abrite et le revivifie, en fait une application
absolue, radical, mais en mdme temps res-
treinte et limitde, en ce qui concern les in-
dividus saisis. La disposition en eflet ne touche
qu'une categorie d'individus, ceux qui des-
cendent de la iace africaine, c'est-A-dire qui,
a un degrd quelconque, ont en leurs veines du
sang africain.
II n'est peut-6tre pas inutile d'en rappeler
encore les terms: fSont haitiens. .. 3 Tout
individu nd en Haitti, de prec dtranger, ou,
s'il n'est pas reconnu par son pdre, (1 ) de
mare dtrangere, pourvu qu'il descende de la
Race africaine. D
Mlconnaissant ici les principles si puissants
sur lesquels se fonde le syst6me du jus san-
gumis, motifs don't elle-meme, par la large
conservation qu'elle donne A ce sysldme (art. 3,
ler alinda. ), reconnait la force et la valeur,
la loi fait abstraction de la nationality du pere
de I'enfant ct, sans se soucier de briser sur
ce point I'unit6 de la famille, attribue A celui-

(4) L'alinia vise aussi l'enfant natural, mais
nous avons ddjiA prdvenu le lecteur que nous
ne nous occupons, quant A present, que de I'en-
fant 1dgitime, nous rdservant de presenter, dans
une etude d'ensemble, les principles rdgles de
notre droit sur les enfants naturels.


ci la quality d'haitien, par le seul fait de sa
naissance en Haiti.
Ainsi l'enfant nd sur le sol haitien d'un noir
ou d'un mulAtre (2) frangais, anglais, amb-
ricain, allemand, danois etc, est haitien et le
pays don't son pere relive, s'il le veut reven-.
diquer pour sujet, se verra contester ce droit,
en vertu du texte constitutionnel ci-dessus.
Cedera-t-il sans protestation el ne s'effor-
cera-t-il pas A faire prdvaloir centre nous
le principle de la determination de la nationality
par les rapports de filiation paternelle,
admis par sa legislation comme par la n6tre,
et sa protestation ne sera-t-elle pas d'autant
plus embarrassante qu'elle s'appuiera sur cette
double constatation : que lui, Etat reclamant,
rejette le jus soli, ou ne 1'admet qu'attinu6
et adouci par des temperaments, tirds du jus
sanguinis, tandis que nous, Etat contestant,
nous nous refusons it tout temperament l6-
gal sur ce point, levant la double prdtention
et de garder pour sujets, jure sanguinis, les
enfants d'haitiens nes it l'tranger et de nous.
approprier, en la meme quality, jure soli, les
enfants d'6trangers nds chez nous, de des-
cendance africaine.
Nous pensions qu'un pareil conflict se pr6sen-
tant, nous nous versions amends, sinon a
coder en droit, car il y va d'une question de
souverainetd national, mais a r6gler la ques-
tion en fait, par un accord diplomatiquement
conclu avec l'Etat rdclamant, surtout si cet
Elat se rencontre parmi ceux qni condamnent,
en le repoussant completement, le system
du jus soli,: tels, par example, I'Allemagne,
l'Autriche, ou le Danemark.
II ne manque pas, pour rester sur le terrain
des fails observables, d'Allemands en Haiti qui,
venus dans le Pays et s'y plaisant, ddcident
de s'y 6tablir, et s'y crdent une famille en con-
tractant marriage avec tine hailienne.
Les enfants issues de ces unions, se ratta-
chant par leur mere A la race africaine, seront
haitiens jure soli. D'autre part ils seront alle-
mands, jure sanguinis, ceux qui naissent d'un
pere allemand, mdme A l'Ntranger, 6tant al-
lemands, d'aprbs la legislation de 1'empire
d'Allemagne. De li un conflict de lois pour la
solution duquel l'Etat int6ressd fera intervenir
sa diplomatic. (3)
(2) Nous employons ce mot comme terme gd-
n6rnque, ddsignant toutes les vari6dts allant du
noir au blanc. II va sans dire que si le p6re est
de race blanche et que l'enfant par sa m6re,
descende de la race africaine, la r6gle s'appliquera.
. (3) Nous cartons, cela va sans dire, dtant
dans le domaine du droit l'dventualitd d'une re-
clamation brutale appuyde de menaces de coups do
canon. Alors it n'y a plus de droit qui tienne.
11 ne reste debout que la fameuse maxime si ou-
trageante pour la Justice : la force prime le droit.










.- 6 -.


Nous opposerons notre quality d'Etat sou-
verain of nous puisons le droit de faire les
lois qui conviennent le mieux A notre situation
social et politique, et de les rendre obliga-
toires pour tous ceux qui resident en notre
territoire. A quoi le Representant de 1'Alle-
niagne, tout en temoignant de son respect pour
le principle de droit international mis en
avant, se retranchera derriere les consid6ra-
tions ci-dessus indiquees: A savoir que son
pays reconnait pour sujet haltien l'enfant ne
d'un Haitien en Allemagne et que, voult-il le
retenir comme allemand, nous, Etat haitien,
ne manquerons pas d'6lever la pr6tention de
l'avoir comme national.
Certes, decidds A user quand meme de notre
droit et de tout notre droit, la reclamation
produite par 1'Allemagne devrait fldchir et
tomber devant notre resolution, Mais it est cer-
tain qu'en fait, les choses se passeraient au-
trement et que nous sentirions la necessit6
de conclure un arrangement pour regler le
sort de ces individus ainsi rev6tus de deux na-
tionalitds.
Le conflict pourrait se presenter sous un autre
aspect, s'dlevant, je suppose, entire Haiti et
un Pays stranger oh existe, sous certaines at-
tenuations et mitigations, -le system du jus
soli, la Fiance par example.
Un francais de race noire se marie en Haiti
et y procree des enfants, lesquels se trouvent
ftre, par suite du disparate existant entire
les deux 16gislations, haitiens et frangais A la
fois. Mais l'Age de l'appel sous les drapeaux
sonne pour le jeune homme place dans cette
situation, et la France le r6clame, en m4me
temps que Haiti, de son c6td, entend I'assu-
jettir 'aux devoirs civiques qu'elle impose a
ses niationaux.
'Ici la Diplomatie haitienne so trouvera plus
forte et mieux arm6e que tout-A-l'heure vis-
A-vis de l'Allemagne, car, dira-t-elle A la
France, bien que vous ne fassiez chez vous
qu'une application mitigde du jus soli, vous
reconnaissez cependant, sous certaines reser-
ves, Pavantage de ce syst6me et vous series
mal venue a vouloir condamner chez nous
ce que vous apprdciez favorablement et admet-
tez chez vous. Vous 6tes, nous le reconnais-
sons, sur ce point, moins absolue et moins
inflexible que nous, mais c'est affaire de me-
sure, de plus ou do moins. Vous retenez ir-
r6vocablement comme francais 'enfant nd en
France d'un haitien qui lui-m6me y est n6;
il vous faut deux generations sur votre sol,
nous nous contentons d'une seule. De vous a
nous, la distance n'est pas si grande.
L'argumentation, certes, ne serait pas sans
rdplique, maic elle serait bien solide et, ar-
rivant Ala conclusion d'un trait -pour la so-


lution des difficulties, notre Diplomatie se sen-
tirait en bien meilleure posture que dans
l'autre occurence, celle of elle aurait A discu-
ter avec les Reprdsentants d'unEtat exclusive-
ment adonnd au jus sanguinis.
Mais of notre position deviendrait tout-A-
fait bonne, inexpugnable, c'est dans l'hypo-
th6se d'une protestation 6mande d'un Pays
oft regne et sevit, dans toute sa teneur, le sys-
t6me du jus soli
Toutes les Republiques de l'Amirique du
Sud, pauvres en population et 6prouvant le
besoin d'augmenter le nombre de leurs natio-
naux, sont dans ce cas. Nous avons aussi d6ja
cit6 1'exemple de la R6publique dominicaine,
notre voisine.
II y aurait bien mauvaise grAce A de pareils
Etats a s'en venir, trop exclusivement preoc-
cupds d'eux-mgmes et de leurs interdts, blA-
mer une regle legislative qu'eux-mdmes ont
adoptee et utilisde, et revendiquer des enfants
n6s en Haiti de l'un de leurs nationaux et dd-
clards haitiens par la loi haitienne, alors qu'eux-
m~mes se refuseraient A nous rendre des en-
fants nes d'haitiens sur leur territoire.
On ne peut lgitimement se plaindre de l'u-
sage rdgulier fait par d'autres de principles
don't on tire soi-meme partli et bndfice.
Ajoutons, en ce qui concern la Republique
dominicaine, que, consiquente avec elle-mrme,
sa Constitution ne reconnait comme domini-
cains les individus nes en pays stranger de
parents dominicains et incorpores A ce pays en
vertu du jus soli, que tout autant que, cessant
de r6sider A l'Ntranger, ils viennent vivre en
terre dominicaine. Elle s'abstiendrait done,
croyons-nous, de soulever aucune contestation
A cet 4gard.
Mais tell n'est pas laconduite observee par
tous les autres Etats.
Rappelons, A ce propos, le conflict qui out
lieu, en 1858, entire I'Angleterre et la R6pu-
blique argentine, toutes deux faisant d6couler
la nationality du sol.
Des Anglais de sang, ndsdans laRlpublique
Argentine, 6taient retenus par cet Etat comme
sujets. Ils r6sisterent et rdclamerent la pro-
tection et l'appui du Gouvernement anglais.
Mais, celui-ci qui lui-meme, A l'occasion, fai-
sait prnvaloir centre d'autres le principle du
jus soli, ne put efficacement leur venir en
aide et dut se rdsoudre A les abandonner, ne
pouvant les soustraire A la domination argen-
tine, tout le temps qu'ils r6sideraient en cette
R6publique. C'est 1a un precedent bon A rap-
peler et A retenir, notre pays, pouvant avoir
A s'en servir et A l'opposer aux rdelamations
dventuelles que suscitera peut-6tre dans l'a-
venir le texte que nous commentons.
Un autre conflict du mnme genre s'dtait pro.









.-'1


duit, en 1842 avec le gouvernement de Monte-
video, et nous trouvons, A ce sujet, dans le
trait deMr. deFolleville, (4) un passage des
instructions adressees par le cabinet anglais
au Consul anglais de Montevideo. On l'ui
kcrivait: c Les enfants nds hors des posses-
a sions britanniques, de pere ou meme de
e grand-phre nd anglais, sont anglais en An-
gleterre: mais ils ne peuvent pas invoquer
4 cette quality centre le gouvernement du
i du pays oit ils sont nds, du moins tant
qu'ils y demeurent. Par la commune loi
anglaise, les enfants nds en Angleterre de
( parents anglais ou strange) s, sont anglais,
c et si la loi d'un Etat stranger est congue de
c la meme maniire, cet Etat a le droit de
(considdrer comme sujets ces enfants nds
sur son sol. 0
Nous aurions plaisir A reproduire 6galement
un passage de la d6peche de Lord Palmerston,
contenant les rgles suivies pour la solution
du conflict avec le gouvernement argentin, r6-
gles tout-A-fait conformes, au fond, aux ins-
tructions ci-dessus, mais ce document nous
fait malheureusement ddfaut. (5)
Voici done, au moins pour ce qui concern
I'Angleterre, un point bien 6tabli: on doit,
pour le r6glement des conflicts de lois inlerna-
tionaux en matibre de nationality, s'astreindre
A l'observance d'une equitable r6ciprocit6 et
tenir une conduite harmonique aux iddes quo
1'on prdconise dans sa 16gislation national.
Nous 6chouerions fort probalement, come
y ont dchou6 d'autres Etats, dans la tentative
quo ferait notre gouvernement d'enlever A
un Etat comme la Rdpublique argentine ou le
Venezudla un enfant n4 sur le territoire de
'un ou de l'autre, de parents hailiens. Cet
Etat nous opposerait notre propre Legislation.
Seulement cet enfant resterait haitien aux yeux
de l'Etat haitien qui s'en saisirait et le traite-
rait, en cette quality, du jour oA il viendrait
s'dtablir en Haiti
A fortiori serions-nous d6sarmds en face de
la Rdpublique dominicaine qui, si elle ap-
plique, elle, le jus soli dans toute son 6ten-
due, met des limits A l'application du syst6me
oppos6 et en restraint la portee. L'enfant
n6 i l'6tranger de pere dominicain, nous 1'a-
vons dit, n'est pas necessairement dominicain.
II rest stranger si le pays de sa naissance
le veut reconnaltre comme national, et ne
prend la nationality de son p6re que lorsqu'il
se transport en terre dominicaine pour y sd-
journer.
(4) Traite de la naturalisation p. 538, No 720.
(5) On le trouvera rapport en parties, croyons-
nous, dans le remarquable ouvrage de M. Go-
jordan: La NationalitM et son influence au point
de vue international. .


II resort de ce court exposed une conclusion
ddjA brievement formulae par nous : A savoir
que le systeme du jus soli abonde en incon-
venients. DejA en disaccord avec les necessitds
issues des rapports de filiation, il est en outre,
la cause et l'occasion de nomnbreux conflicts
de lois, de fr.quentes difficulties internationales,
qu'un jeune et petit Etat a tout interdt &
dviter. (6)
Ce syst6me pourtant, malgrd ses defauts, a
eu comme un regain de faveur 16gislalive et
sans computer les nombreux Etats qui y ies-
tent fiddles, notons que beaucoup d'aufres I i
accordent I'hospitalit6 dans leurs l6gislations
respective, A la faveur de certaines combinai-
sons juridiques qui lui enl6vent de sa rigueur
et de son inflexibility. Parmi ces derhiei-s Etats
se remarquent: La Belgique, la Bulgarie,
l'Espagne, la Grace, l'Italie, le Luxembourg,
Monaco, la Russie, la Turquie, et aussi la
France qui ya fait d'imporlantes concessions
par sa loi du 29 Juin 1889.
II

Quelques mots au sujet de cette loi, pour
donner une idee des temperaments possibles
et r6alisables en cette matiere,
Le Code Civil frangais avait bris6 compl6te-
ment avec le syst6me du jus soli qui avait
r6gi d'une fagon absolue, dans l'ancien droit
frangais, I'attribution de la nationality. Seule-
ment, tout en rejetant ce systlme, il r6ser-
vait, par faveur sp6ciale, dans son article 9,
A I'enfant ne en France de parents strangers,
le droit d'imp6trer dans l'annee de sa majority,
la nationality frangaise, A la condition d'etre
domicilie en France ou, ne l'6tant pas, 'd'y
transporter son domicile. II se rdalisait, en fa-
veur de cet enfant stranger de naissance, une
naturalisation privilegiee, d6pendant de sa
seule volontd, dispense des formalit6s de la
naturalisation ordinaire. II devenait frangais
par bienfait de la loi.
Mais en 1859 et plus tard en 1874 (7), pour
introduire un peu d'ordre et de stability dans
l'dtat d'un grand- nombre de personnel, de na-
tionalit6 6trang&re ou plut6t de nationality

(6) L'iddal serait qu'il puit y avoir, en ma-
ti6re de nationality, une Idgislation internatio-
nale ou A defaut, un accord g6ntral entire tous
les Etats, par l'effet duquel un individu ne serait
jamais exposed i avoir deux nationalit4s et, datis
certain cas, A rester sans nationality. La fixatidh
de la nationality deviendrait done une question
de pur droit international positif.
[ 7 ] Il y a des differences A signaler entire -I
loi de 1859 et celle de 1874, mais nous n'indiquons
ici que les grandes lignes, ne voulant que propo.
ser quelques terms de comparison.










-8-


indkcise, vivant en Frauce, surtout dans les
d6partements avoisinant les frontieres, et fai-
sant une active concurrence aux fran.ais, il
fut decidd que 1'enfant n6 en France de pa-
rents strangers qui eux-m6mes y seraient nes.
Serait frangais de naissance, sauf a lui
& ddcliner cette qualitdpar l'accomplissement
de certaines formalitds:
Le loi de 1889 a fait un pas plus mar-
qu vers le jus soli. L'enfant n6 en France
d'un stranger et qui s'y trouve domicilid A sa
majority, n'est plus Utranger de naissance,
comme sous l'empire de l'ancien article 9 du
Code Civil. 11 est francais ; seulement pour ne
pas faire violence A ses sentiments person-
nels et se montrer respectueux de sa liberty,
on lui laisse le droit de d6cliner la nationa-
litS frangaise, en prouvant, dans les formes
voulues, qu'il a conserve celle de ses parents.
L'enfant n6 dans les memes conditions, et
non domicilid est stranger, jouissant A peu
pres come sous 1'ancien article 9, du droit
de b6neficier d'une naturalisation privilegide,
sous condition potestative de sa part.
Quant aux enfants nes en France de pa-
rents strangers nds eux-memes en ce pays,
ils sont, depuis 1889, frangaisjure soli, comme
des frangais de sang et, pour perdre cette qua-
lit6, il leur faut recourir aux votes 16gales,
ouvertes par la loi aux sujets frangais pour s6
d6naturaliser, c'est-A-dire qu'il leur faut ob-
tenir une naturalisation A l'6tranger.
Nous tombons tout-a-fait dans le jus soli,
avec cette derniere hypoth6se, seulement la
r6gle sa tempere ici par cette consideration
que deux g6n6rations snccessives sur le sol
francais sont n6cessaires pour en provoquer
application,
La base sur laquelle elle repose esf done, A
ce point de vue, beaucoup moins large que
chez nous, bien que, sous un autre rapport,
elle offre plus de surface, car le lgislateur
frangais n'est entr6 dans aucune distinction
tenant aux qualities ethniques] des individus.
La France a Wtt conduit A ce point par des
considerations qui, suivant le rapporteur de
la loi au S6nat, se rattachent aux idWes de jus-
tice, A l'intir6t frangais et A la s6curitd na-
tionale.
II n'est plus aujourd'hui permis A des fils
d'6trangers de s'6tablir en France et d'y vivre,
A l'abri de la protection des lois, tout en
bchappant aux devoirs et aux obligations pa-
triotiques qui incumbent aux francais. La jus-
tice, certes, y trouve son compete, ainsi que
les exigences du service militaire et, par con-
s6quent, de la defense national.
Mais attachons-nous A bien montrer que le
fait de la naissance, pris en lui-mme, en
dehors de toute autre circonstance, n'a pas le


pouvoir de conf6rer la nationality frangaise.
II taut qu'il s'y ajoute, dans un cas, le faith
d'un ktablissement de domicile en France et,
dans un autre, le fait de la naissance sur le sol
frangais du pere ou de la mAre de l'individu
naturalist. Et encore laisse-t-on place, dans le
premier cas, a une manifestation efficace de
volont6 de la part de l'interess6.
DWcomposant done et analysant le syst6me
francais on y trove come l66ments consti-
tutifs: la naissance," le domicile et aussi le
jeu, reserve dans de certaines bornes, de la
liberal individuelle.
Un pareil syst6me, qui s'inspire du jus soli,
mais of 1l'influence du sol se enforce des
sentiments personnel de l'Ntranger assimilS,
car naitre dans un pays et y resider, c'est, en
depit qu'on en ait, apprendre A l'aimer, un
pareil systeme se prdsente sous un jour assez
favorable et se peut defendre avec quelque
advantage,
Eh bien I c'est une combinaison 16gislative
analogue, sinon semblable, que nous aurions
ddsire voir realiser chez nous. Elle aurait ce
bon effet de servir l'int&r6t haitien, dans la
measure utile, en meme temps qu'elle ren-
drait moins nombreux et moins difficiles A r6-
soudre les conflicts de lois signals par nous
comme possibles, mais qui se presenteront cer-
tainement dans un avenir donn6,,si on tient
la main A l'execution du troisieme alinda de
l'article 3.
IIIl

Quelles sont les raisons qui ont pu d6ter-
miner le 16gislateur a 6tablir ce principle puis6
dans les Constitutions de 1843 (art. 6) de
1846 (art. 5), de 1849 [art. 5], et qui, de-
puis 1867, avait Wit compl6tement abandon-
na? [ 8 ].
Un syst6me juridique que la raison ni la
science ne recommandent, ne se peut justifier
et se maintenir que s'il repond A un be-
soin social certain, que si, ne pouvant se rd-
clamer, en face d'un systeme rival, d'une
precellence naturelle, il se trouve, au moins,

(8) Les Constitutions antbrieures A celle de
1843 n'en font pas mention, mais il se peut d6-
duire, par a fortiorl, de l'art. 44 de la Consti-
tution de 1816 qui portait : a Tout africain, in-
t dien et ceux issues de leur sang, nes dans les
q colonies ou en pays strangers, qui viendraient
a risider dans la R.{publique SERONT reconnus
4 haitiens, mais ne jouiront des droits de ci-
a toyen qu'aprgs une annie dc residence. o Si
done on s'emparait, bon gr6 mal grd, des individus
de sang noir nis ailleurs, A plus [forte raison
devait-on reconnaitre pour haitiens ceux nes
dans le pays de parents strangers.









-9-


en correlation avec des necessitms sociales
qu'il serait imprudent de ne pas constater pour
y donner satisfaction.
II est un faith qui a dui frapper beaucoup
d'observateurs. Un courant d'emigration, faible
d'abord, niais qui, depuis quelques ann6es,
s'6tait grossi et accentu6, amenaitsur nos plages
un grand nombre d'individus venus des Iles
voisines, de la Jamaique notamment et de
St.-Thomas. Arrives dans le pays, ces indi-
vidus s'y installaient, y vivaient, y prenaient
racine, croissant et multipliant, minls aux
haltiens, jouissant des memes avantages
qu'euix, mais ayant sur eux cette superiorit6
de position que, strangers et toujours pr6ts a
exciper do leur extran6itW, ils ne couraient pas
les memes risques et les memes perils que
ceux a qui ils faisaient concurrence. Beaucoup
d'entre eux se donnaient carriere dans les
troubles et bouleversements politiques: au len-
demain de catastrophes que souventilsavaient
aid6 a preparer et A precipiter, on les voyait
arriver .avec une note A payer pour torts
et dommages 6prouv6s par suite des troubles
civils. Et l'on payait !
Un tel 6tat de choses se perp6tuant, que
serait-il arrive ? Tout bonnement ceci: que le
nombre de ces individus grossissant de plus
en plus, eux-memes procr6ant des enfants,
devenus A leur tour procreateurs d'autres en-
fants, et tous restant strangers, il se formnerait,
au bout d'un certain nombre d'anndes, toute
une couche social compose d'dlements etran-
gers, difficilement discernables, don't la pre-
sence en Haiti aurait une influence necessai-
rement perturbatrice, si le 16gislateur n'in-
tervenait pour y nme'tre bon ordre.
C'est cet etat de choses, pensons-nous, qui
a attire son attention et auquel il a cherch6
A remedier par la disposition 16gale que nous
dtudions ( 9)
Mais n'a-t-il pas un peu d6pass6 la measure
et fait plier au-dela de ce qu'il 6tait n6ces-
saire, le principle rationnel du jus sanguinis ?
C'est ce que nous croyons avoir d6montr6.
Assurement rien n'est absolu en droit, pas
plus qu'en aucune autre science social, et
les circonstances ont partois des exigences de-
vant lesquelles se courbent et flechissent les
r6gles les mieux Mtablies, les systemes les plus
rigides. La politique, qui s'inspire plus par-
ticulikrement de l'inter&t social et des con-

(9) Beaucoup d'Etats voient dans le jtus
sotl, un moyen ais6 d'augmenter leur population.
Mais je ne pense pas qu'il y ait pour nous a Ie
consider de ce c6te. MalgrA nos luttes intesti-
nes notre population n'est pas en decroissance-
loin de IA Et tout porte a croire que, avec une
longue periode do paix, la density de la popula-
ion ne laisserait rien A d6sirer.


venances patriotiques, r6clame des conces-
sions du droit qui est forc6 de lui en faire,
commie lui en fait I'Economie politique pure.
Et nous sommes juslement dans un de ces
cas of0 la science juridique doit se prater aux
accommodements qu' imposent la prudence et
la prevoyance politiques.
Mais, il y faut insisted, on se justifie ma-
laisdment, quelle que soit la pression des fails,
de ne pas tenir compete, fIt-ce dans une toute
petite measure, des droits de l'individu.
L'enfant a droit A la m6me nationality que
son pere, avec qui il vit, don't il spouse les
pref&rences et les aversions, au sort duquel sa
destinee A lui est intimement liMe. La force
des choses veut que vo:os portiez atteinte A ce
droit. Soit mais au moins cherchez et trou-
vez un2 combinaison qui permette, tout en
pliant la loi aux exigences sociales, de faire
en sorte que l'atteinte portde au droit indi-
viduel ne soit pas trop profonde. En la ma-
tiere qui nous occupe, une pareille combinai-
son, on le sailt, est possible; puisqu'elle est
possible, on est dans l'obligation d'y recourir
et d'en user.
II importe que, d'une fagon quelconque,
l'enfant retenu come haitien jure soli, mal-
gr6 la nationality 6trangere de son pere, se
trouve A sa majority, en measure de faire une
libre option etde fixer lui-mAme son 6tat. Gar-
dez-le comme national, A moins qu'il ne ma-
nifeste formellement sa volont6 de se ratta-
cher au pays de son pere et ne remplisse les
conditions pour atteindre ce resultat.
Que si sa residence en Haiti se prolonge,
que si, son pere y Atant n6, il vienne a son
tour A y donner naissance A des enfants, oh I
alors, emparez-vous d'eux, car, fixds en Haiti
et y vivant sans esprit de retour, 61lev6s dans-
le Pays auquel les attachent les souvenirs
si vifs et les impressions si pdn6trantes de
l'enfance, ces individus sont haYtiens. Ils le
sont ou le doivent Wtre par le coeur, comme ils
doivent 1'6tre par l'effet du sentiment dejus-
tice qui veut que, vivant avec les haitiens, sur
leur propre sol, en concurrence vitale avec
eux; ils ne puissent se soustraire aux obliga-
tions civiques qui incumbent A ceux-ci : mA-
umes avantages mimes charges. Ce ne
sera que justice et aussi pour reprendre
les terms du rapporteur de la loi Francaise,
l'interdt Haitien et la sdcuritA national y trou-
veront toute satisfaction.
Ainsi adouci et rendu moins rigoureux, il
n'y aurait pas grand inconvenient a 6tendre A
tous les strangers en general l'application
alors mitigde, du jus soli, ce qui permettrait
de se defaire d'uuie distinction qui s'explique,
mais qu'il exit mieux valu ne pas faire, au
moment surtout ofu, dans un domaine avoisi-









--0-


aant celui de la naturalisation, on Mlargissait
le droit en.fchassant de la Constitution toute
regle exceptionnelleou exclusive fondue sur
les differences de race. ( 40 )
IV
Quelques reflexions finales sur cette dis-
tinction, don't 'idee se relie a la notion de
race
II faut bien se garder, pensons-nous, d'y
chercher l'indice et comme la manifestation
derniere, d'un esprit d'exclusion a l'endroit
des individus de race blanch ( ou jaune, car
les Chinois et les Japonais, par example,
rentrent dans la meme catdgorie que les Eu-
rop6ens de sang pur).
Le L6gislateurs'est laisst6guider par le spec-
tacle qu'il avait sous les yeux et que nous
avons signal : celui d'une grande quantity
d'individus, de race ou de descendance afri-
caine, vivant en Haiti, sans nationality bien
precise, et don't il important de r6gler la situa-
tion international, trop vague et trop indd-
terminee. II a done remis au jour une an-
cienne measure legislative, de nature, selon lui,
A empecher, au moins en ce qui regarded les
enfants issues de ces individus, cette espkce de
vagabondage international" .
Quant A vouloir accorder aux ressemblances
et aux differences ethniques entire les hommes
une importance qu'elles n'ont pas, telle n'a pas
r d sa pense, croyons-nous. 11 n'a pas song
A traduire dans un texte ldgislatif un pretendu
sentiment de repulsion du people haitien
pour une race ou plut6t pour deux grandes
races humaines. Si telle avait Wte son inten-
lion, il eut dtW facile de lui mniontrer qu'il se
faisait l'interprete inexact d'un sentiment sin-
guli6rement affaibli, aneanti presque aujour-
d'hui et qui, du reste, a regarder les choses
dans leur fond, n'a jamais eu, au moins au
point de vue 6lev6 de la philosophies de notre
droil, la signification qu'on a voulu lui don-
ner, et qui, historiquement, s'explique au-
trement que par l'antagonisme des races.
On eft Wte amen6, d'autre part, a opposer
au LUgislateur sa propre conduite qui, sur
un autre point, a Wte la negation m6me de
l'idde d'exclusion. Quel reproche d'illogisme,
en effet, ne serait-on pas fondd A lui adresser
si, tandis que d'un c6tW, en matiere de na-
turalisation, il rendait la loi favorable et ac-
cueillante aux strangers en gdndral, sans
distinction d'origine, d'un autre cote, il s'ap-

(10).-Const. de 1889. Art. 4 : Tout 6tran"
ger est habile d devenir haitien suivant les r&-
gles 6tablies par la loi. Et cette loi, jusqu'ici,
c'est F'art. 14 du Code Civil qui facility 6trange-
ment 1'acc6s de la nationality haitienne. -


pliquait A exclure systematiquement toute utit
classes d'6trangers, 'en vertu d'une sdrte de po-
litique ethnographique, come s'il ne pou-
vait y avoir d'affinit6 entire le group national
d'Haiti et les strangers de cette classes.
Certes, en suivant le course de l'dvolution
de notre droit, on rencontre, en ce qui con-
cerne les itrangers de race blanche, beau-
coup de dispositions empreintes d'exclusi-
visme et de tdfiance; nous avonseu occasion
de les signaler ddjA~ et nous y reviendrons, en
dtudiant les modes d'acquisition de la natio-
nalit6 haitienne par un fait post6rieur A la
naissance, mais ces dispositions s'expliquent
par des raisons de l'ordre historique ou poli-
tique plut6t qu'ethnologique. Elles ont Wt le
r6sultat forc6, inevitable de l'agencement des
choses et des 6vdn6ments pr6curseurs de no-
ireIndependance, le produit des circonstan-
ces qui ont pr6sid6 et concouru A la formation
_e la nationality haitienne.
N'y cherchez pas, A l'instar de certain pu-
blicistes strangers, superficiels ou mal infor-'
mes, ou intentionnellement injustes, le temoi-
grage d'un sentiment natural d'aversion et
d'incurable defiance de l'haitien envers les
strangers de race caucasique. Ce sentiment
qui n'est pas natural, mais qui 6tait descen-
du au ,ceur des haitiens au spectacle des
Tsouffrances et des miseres des temps d'es-
clavage, dans l'dtreinte des dures necessites
de la guerre de l'ind6pendance et des rudes
commencements de leur nation, ce sentiment,
fruit amer de l'exp6rience, s'est de nos jours
affaibli, att6nu6, n'existe plus. L'id6e de
1'antagonisme des races, qui, malgr6 les dou-
loureuses circonstances exceptionnelles ci-
dessus rappel6es n'a jamais 6t6 l'inspiratri-
ce, 6cout6e sans reserve, de nos measures 16-
gislatives, a perdu toute influence et n'a plus
de place dans nos meditations patriotiques.
Nos ldgislateurs ne s'y arrktent pas et se ren-
dront de plus en plus compete de l'importance
secondaire, disons tertiaire, qu'il faut de nos
jours attribuer A la race, comme 616ment de
formation national. ( 1 ). -

( 11 ) .- Voici qui explique notre pensde; Pre-
nons trois individus : A. B. de mgme race, et
C de race diffdrente Toutes choses dgales
d'ailleurs, il y aura tendance de rapprochement
entire A et B A exclusion de C. Mais A et B
parent des langues diffdrentes, et it y a commu-
naut6 de langue entire A et C. Le rapprochement
en ce cas, s'effectuera plut6t entire A et C capa-
bles d'entrer en communication verbale l'un
avecl'autre. Voici done un deuxieme element,
la langue, don't l'intervention gene, si elle ne
la paralyse entierement, !'influence de la race.
A. B. et C se servent de la meme langue, mais
B est inculte, tandis qu'il y a entire A et C une
certain conformity de culture intellectuelle.










- 11 -


Vivre ensemble, letter, souffrir ensemble,
esp6rer ensemble en des jours meilleurs et
travailler d'un commun effort, A les faire
venir, voici ou reside le principle resistant et
incorruptible d'une nationality.
Que notre 16gislation, faite pour un pays oh
des homes, les premiers haitiens, apparte-
nant a une des. races humaines, furent long-
temps opprim6s par d'autres hommes, ranges
dans une race diff6rente, ait du prendre cer-
taines measures de rigueur, certaines pre-
cautions dictles par la prudence la plus
616mentaire, et comme des allures d6fensives
contre les oppresseurs de la veille et ceux de
nime souche ethnique qu'eux, quoi d'6ton-
nant A cela, et quel esprit philosophique ne
s'6tonnerait plutat du contraire?
Si, au lieu d'6tre des noirs etudes descen-
dants de noirs, les eselaves haitiens eussent
6t6 des blancs, de meme race que leurs mai-
tres, comme les esclaves de l'antique Rome
et que, las de souffrir, its se fussent soulev6s
et constitutes en Etat ind6pendant, les choses
n'eussent pas pris une autre tournure, et il
n'est pas d'Etat naissant, meme quand sa
venue au monde s'opere normalement, sans
commotion trop violent, qui n'6prouve le
besoin, pendant le temps de sa formation et de
sa croissance, de prendre desdispositions d'ex-
clusion A l'6gard de l'Etran-er .
Haiti, n6 dans les conclusions d'une guerre
sans merci, ne pouvait 6chapper A la loi com-
mune .
Maintenant, toute id6e d'exclusion syst6ma-

Ici encore A et C tendront A se rapprocher, et
A ira plus volontiers vers C que vers B. Nous
trouvons ici une autre cause d'attraction entrc les
6tres humains, primant la race. De mAme si
nous mettons A et B de meme race, parlant la
m6me langue, de meme culture, mais ayant des
croyances religieuses et des sentiments moraux
diff6rents, si nous les mettons en presence de
C, qui se rattache A une autre race que A;
mais qui, outre qu'il parole la meme langue et
poss6de la meme culture intellec.uelle que lui, se
trouve de plusassujetti auxmemes croyances reli-
gieuses etaux m4mes principles de conduite, nous
verrons A, s'6cartant de B, s'associer de prefe-
rence A C. Ainsi la ;langue, la culture intellec-
tuelle, la culture morale, la religion, autant d'6-
16ments qui, avec la race, mais en la primant,
servent A grouper les hommes et A les unir. Mais
rien ne vaut, come cause de formation natio-
nale, que la vie commune, longtemps continue,
traverse de revers, de souffrances d'heures a-
grdables, d'ofl naissent une tongue chaine de
souvenirs, d'intirets, et d'espdrances communes
Prenez des hommes de toutes les races, pla-
cez les dans ces conditions, et t'on verra, A la
longue, toutes les differences ethniques qui, au
debut; les separaient, s'attinuer, s'effacer pro-
glessivement et finalement disparaitre tout-a-fait,


tique mise de c6t6 et en admettant que notre
l'6gislation doive 6tre d6barrass6e de toute dis
tinction dtroite do races, est-il interdit, de
rver, en fait, pour Haiti, un r61e pr6pond6-
rant et bien en vue, qui ferait d'elle comme
le porte-etendard de la civilisation noire, com-
me un centre d'oA rayonnerait sur le monde
noir l'amour du droit et de la Libert6 Mon
Dieu! Un pareil rive est bien nature, bien
16gitime, et si nous ne le faisions pas, d'au-
tres se chargeraient de le faire pour nous .
Et des esprits gendreux, strangers A Haiti, ne
1'ont-ils pas fait en r6alitd ?Sans vouloir rap-
peler la belle parole sortie du grand coeur ai-
mant de Michelet qui a appel6 notre Patrie, on
s'en souvient: (( la France noire ), nous you-
lons consigner ici une r6flexion de Philares-
te Chasles, bien caressante pour l'amour-
propre national et bien faite pour nous rap-
peler au sentiment de notre mission histori-
que .
( Apres quelquesconsiddrations surmlesvoies
obscures suivies par la civilisation pour par-
venir A ses fins, Philareste Chasles disait :
De mame, les noirs aujourd'hui sont destines
s en se groupant autour d'une Antille, qui
<(est Haiti, A jeter un dl6ment nouveau dans
Stle monde ) ( 21 )
Voici un beau r6le tout trace pour nous par
un esprit 616v6. Pourquoi n'y pas aspirer ?
Mais ce n'est pas par 1'eflet d'une lIgislation
restrictive, qu'on y pense bien, que nous ar-
riverons A une si haute destinue. C'est par
I'Mlaboration interne, continue, incessante du

sauf, bien entendu, certaines differences physi-
ques, mais celles-IA ne competent pas, au point de
vue elevd oft nous essayons de nous placer. Si
bien que toutes les divergences ayant disparu,
on se trouverait en presence d'un group d'hom-
mesayant, enmoyenne bien entendu, mimeiddes,
mimes sentiments, m6me conception de la desti-
nde humaine, d'une nation, en un mot .- La
Suisse ou tant de races diverse se m6langent,
offre de cela un exemple bien convainquant. Qa'-
on remote, en France, au temps de l'invasion
ou, si l'on veut, de l'infiltration germanique,
quelle diversity n'y observe-t-on pas dans la po-
pulation, au point de vue ethnique! Tous ces
416ments divers se sont fondusensemble et l'unit4
s'est faite sur ce point, comme sur d'autres. -
Transportous-nous en Amnrique, aux Etats-Unis,
lA blancs, noirs et descendant d'eux vivent en-
semble, citoyens hbres d'une m6me Patrie .
Mais des prdjuges persistants tiennent les noirs
et les mulAtres A l'dcart de certain avantages so-
ciaux. II disparaitront sfirement et dans un sikcle,
onaura une nation homog6neodl'idde de raceaura
perdu toute influence social, come elle a deja
perdu toute influence 16gislative.
( 21). -Psychologie social des nouveauxpeu
pies --9. 275. ,








12

Progres national, par le deploiement et la mise
en action des energies vitales de notre people.
Si bien que, arrives A cc point de developpe-
.ment etd'dlevation, lout noir, tier et intelli-
gent qui, sur un point du globe, aura A souf-
frir d'nne inferiorit6 social injustifike, vou-
dra s'agreger A notre group national, et I'd-
tranger de race blanche lui-rnme, mile en
fait A. notre vie social, n'hesitera plus A fran-
chir, pour s'associer et s'unir A nous par les
liens d'une naturalization Haitienne, la bar-
rikre que la constitution de 1889 a ouverte
devant lui ,
JUSTIN DEVOT
Mars 1893
P.S -


Erratum -
Priere de lire dans notre derniere
No du 2 Mars 1892, page 211, le
aulieu de : qualitds plystologiques-
Us psychologiques


qtude,
ligne,
quali-


REVUE JUDICIAIRE

Nous continuous l'analyse de quel-
ques arrbts important du tribunal do
assation rendus pendant 1'annde 1890
[Recueil des arrets publids par Monsieur
D. Jn.-Joseph. )
a. Ordonnance de rdfdrd : urgence.
Aux lermes de Farticle 704 du code de
procddvre civil, le ref6rd peut avoir lieu
dans deux cas: 10 Lorsqu'il y a urgence;
20 lorsqu'il s'agira de statue provi-
soirement sur les difficulties relatives d
l'exdcution d'un litre ou d'unjugement.
Dans le premier cas, 1'appr6ciation du
caractbre d'urgence de la cause portdo
en r6f6r6 appartient exclusivement an
juge: sa decision, sur ce point, n'est pas
susceptible de recours en cassation.
Ainsi a decided un arrbt du tribunal de
cassation en date du 11 mars 1890.
b. Saisie-arrt ; cr6ance liquide-
Des art. 473 et 480 du cod. proc. com-
binds, il rdsulte qu'une saisie7arrkt ne
peut 6tre oprdec qu'en vertu d'une cr&-
ance liquid et certain : si la crdance
n'est pas liquid, 1'6valuation provisoire
doit en Otre faite par le juge. Mais si
le titre qui fait la base de la saisie-
arr6t a liquid la crdance et que le
debiteur pr6tende avoir des quittances Ai


proposer, quittances don't l'existence
rend incertaine la quolitd (e I dette,
cette derniere circonstance ne saurait
avoir pour consequence de rendre nulle
la saisie pour defaut (de liquidation de
la creance. ( La saisie-arrkt pratiqube
ti dans ces conditions, en verlu d'un
. titre aulhentique, pour* une crdance
( certain, liquid et exigible, est va-
t< lable, bien que des acomptes ayant Wid
< pays par le ddbiteur, il y ait dissenti-
ment, et, par suite, incerlitude sur
a ce qui rest dfi. II n'est pas nrcessaire,
<( en pareit cas, de faire prdalablement
a dvaluer la crdance par le juge. 1 Arr6t
du 11 mars 1890.
c. Serment decisoire.
Parmi les moyens de preuve que la loi
met A la disposition des parties so trouve
le serment. II y a deux espkces do ser-
ment, dit 1'art. 1143 du code civil: lo le
serment decisoireou litis-ddecisoire, c'est-
A-dire celui defdre parl'une des parties A
1'autre pour en fire ddpendre le juge-
ment de la cause ;.20 le serment appeld
par les auteurs suppldtif, qui est dd/drd
d'officepar le tribunal, d l'unc ou l'autre
des parties pout completer une preuve
qui n'est pas suffisanle par elle-m6-
me [1153 ].
Pricisons, par quelques courts deve
loppements, le carac.tre de chacune de
ces deux especes de serment.
Le serment decisoire est une sore de
transaction, mais une transaction for-
ce6 pour celui qui 1'offie, come pour
celui qui I'accepte, en ce sens que celui
qui le defere n'agit ainsi que parce
qu'il n'a pas d'autres preuves A sa dispo-
sition, on bien parce que les preuves
qu'il a produites ont 6t6 reconnues in-
suffisantes. Quelle est la position de ce-
lui A qui le serment est dbferf ? II n'a
que deux parties a. prendre : ou preter
le serment, et s'atlranchir, ainsi, de
toute condemnation, ou le r6fdrer A son
adversaire ; sinon, il doit succomber
dans sa demandte ou dans son exop-
tion.
En quoi consist 1o mission du lt ilu-
nal, quand une parties defere le set ment
A l'antre ? Est-il juge de la question do
savoir si le serment doit ou non 6tre or-
donn6? La jurisprudence est hisitante








-.13 -


sur cette question; cell de notre tribu-
nal de cassation dtait, jusqu'ici, pour la
negative. ( Voir arrit du 20 Sept. 1852
cit6 par Linstant Pradines sous l'article
1143 du code civil) ; landis oue les au-
teurs les plus important sont d'accord
pour la solution a adopter. (En autori-
<( sant la dilation du serment dans loute
< esp6ce de contestation et en tout 61at
t de cause, la loi attribue une facult6
A Ila parties et non au juge. II en r6-
< suite que, lorsque le serment est va-
a lablement d6fird, ce dernier est, en
et Rau : The6rie du Droit civil fran-
cais. tome VIII, p. 191, 4e. edition (( Le
, j'.ge doit-il ordonner la prestation de
< serment des que l'une des parties le
<( demand ? L'affirmalive nous parait
< cerlaine ; elle est ecrite dans la dofi-
< nition que le code donne du serment
< le serment, ce n'est pas le juge; le-
tribunal n'intervient que pour sanc-
< tionner ce que les parties veulent et
a ce qu'elles ont le droit de vouloir. Ce
a quele juge n'a pas ledroit d'ordonner,
a ne cor.ioit pas qu'il refuse : le ser-
' ment est une transaction; or, les par-
t lies peuvent toujours transiger, la loi
a leur donne le droit absolu d'offrir la
a transaction sous forme de serment, et
'a elle ne donne pas au juge le droit
a de s'y opposer. Cela est d6cisif. Le
'a serment est encore une derni6re res-
c source que la loi offre A celle des par-
41 ties qui n'a aucune preuve A i'appui
(a de ses pretentions : de quel droit le
'a juge la priverait-il d'une voie legale de
o< preuve?
(( C'est un appel A la conscience
a des parties n'a aucune preuve ; c'est A
q elle de juger si cet appel est utile ou
a non, ce n'est pas au juge: il est in-
'a competent dans une question de cons-
a science qui n'est pas de son domaine.>)
F. Laurent: Principes de Droit civil fran-
gais, tome XX, pages 291, 293, nu-
m6ro 258, 4e. edition. Ajoutons cepen-
dant que le droit de la parties de ddf6rer
le serment est subordonnd A certaines
conditions.


Le devoir du juge est d'examiner si
ces conditions existent avant de faire
droit A la demande. Mais lA s'arrete.son
pouvoir. Quelles sont ces conditions ?
1 II faut que lec deux p'rltit.s soient
capable de transiger: la femme ma-
ride, par example, no pourrait pas dd-
f6rer le serment, ni accepted la dilation
de serment qui lui serait faite, sans l'au-
torisation de son maria ; 2o II faut que
la parties plaide en son nom personnel;
30en th6se gnerale,le serment peut 6tre
ddf6re sur toute espece de contestation
(code civil 1144) ; mais, it faut excepter
les contestations qui ne sont suscep-
tibles ni de transaction, ni de renon-
ciation, ni d'aveu : par example, cells
qui int6ressent l'ordre public ou les
bones moeurs[cod. civ. 10, 1173, 1174,
etc. ] ou cells relatives A des droits
places hors du commerce [cod. civ. 919)
etc. 4 le serment no peut 6tre def6rd
que sur des fails, jamais sur la question
de droit (cod. civ. 1145, 1148)- II faut,
en outre, que les faits, d'un e6td, soient
personnel A la parties A laquelle le ser-
ment est ddfdr6, de l'autre, qu'ils soient
relevants ou ddcisifs.
Personnels: l'art. 1145 est formel. 11
n'en pouvait 6tre autrement, puisque le
serment est un appel A la conscience.
On ne peut affirmer des faits qu'un au-
tre aurait perpdtr6s. Relevants ou dd-
cisifs, c'est-A-dire de nature A-motiver
le jugement de la contestation, dans le
sens del'admission de la'demande ou de
1'exception A l'appui de laquelle ils sont
articulds: ils doivent 6tre tels, qu'une
fois admis, ils terminent la contestation
d'une fagon definitive, absolute (1143).
En resum6, si le serment est ddfdr6par
une parties qui a quality A celle qui a ca-
pacit6 de transiger, que la contesta-
tion soit succeptible de transaction, que
les faits soient personnel A la parties
et d(cisifs, si ces conditions sont r6u-
nies, le juge est tenu de faire droit A la
requnte de la parties.
A quel moment le serment doit-il
6tre deferd ? On comprend A peine que
la question se pose, en presence des
terms clairs et pr6cis de Part. 1146
coll. civ. ; II peut 4tre ddfere en tout
dtat de cause, etc., c'est-A-dire aussi bien









- 14 -


au d6but de l'instance qu'apres qu'on
a propose .d'autres moyens de preuve
qui auraient dte rejet6s: et encore, ajoute
1'art. 1146, qu'il n'existe aucun com-
mencement de preuve de la demand on,
de l'exception sur laquelle il est provo-
qud. La question offre-t-elle plus de
doute, lorsque, au lieu d'atteadre le re-
jet des moyen3 proposes, on d6fere le
serment par conclusions subsidiaires ?
La jurisprudence frangaise decide, dans
ce cas, que le serment propose est sup-
pldtif et non-dicisoire. La doctrine est
a peu pros unanime A repousser cette
jurisprudence. Ce qui distingue, en ef-
fet, leserment d6cisoiredu serment sup-
pldtif, c'est que le, premier est d6fdrd
par l'une des parties A l'autre, tandis
que le second est d6f6re d'office par le
juge. Autre difference, le serment deci-
soire est dd6frd pour ent faire d6pendre
le jugement de la cause; c'est la preuve
unique offerte de la demand on de l'ex-
ception, A ddfaut d'autres preuves, ou
en cas de rejet. des preuves proposes ;
le serment suppl4tif est .un supplement
de preuve (1153); ici, il y a com-
mencement depreuve, mais cette preuve
est jugde insuffisante par le juge, qui
ordonne, pour la compl6ter, le serment
suppletif. Toute la question revient done
a.se demander si le serment offert r6-
unit ies conditions du serment d6cisoire,
conditions que nous avons dnumdrees
ci-dessus. Qu'importe alors qu'il ait
Wte ddfdrd subsidiairement ?
Ces explications 6taient necessaires
pour nous permeltre d'analyser un ar-
ret du tribunal de cassation de la R6pu-
blique en date du 17 avril 1890. Voyons
comment. la Cour supreme a fait I'ap-
plication des principles ci-dessus.
fDans l'origine, l'affaire qui dtait Rou-
mise A ce haut Tribunal avait6l port6e
devant la Justice do paix, qui avait eu
A d6cider surl'espece suivante: Primus,
se pr6tendant crdancier de Secundus,
-avait fait citer celui-cien condemnation.
Le Juge de paix, estimant les preuves
produites suffisantes, condamna Secun-
dus A payer. Appel est interjet6 de ce
jugement devant le. tribunal civil de
.Port-au-Prince.. Primus,. don't la crd-
ance 6tait vivement contestde, soumet


une pi6ce come preuve de l'existence
de sa creance, et conclut, subsidiaire-
ment, et en cas seulement de reject du
moyen de preuve par lui propose, en
d6ferant le serment decisoire A son ad-
versaire pour en faire d6pendre le ju-
gement de la cause. Jugement du tri-
bunal civil qui annule celui du tribunal
depaix, dit qu'il n'y a pas lieu d'ordon-
ner le sorment decisoire, rejette comme
mal fondue la demand de Primus. -
Pourvoi en cassation de Primus centre
le jugement du tribunal civil, don't it
demand l'annulation, pour, entire au-
tres moyens, violation et faussa appli-
cationdes art. 1144, 1145et1146 ducode
civil, touchant le serment decisoire. -
Le tribunal de cassation n'a pas cru de-
voir admettre ce moyen.
Attendu, dit l'arret, qu'alors meme,
o et cela en d6pit d'ane jurisprudence
(K s6rieuse et 6tablie, qu'it y aurait en-
core doute sur le pouvoir facultatif
< que possede le juge de refuser, selon
(a les circonstances, d'ordonner le ser-
< ment )....
Nous avons 6tabli plus haut que le
juge n'a nullement la faculty d'ordon-
ner ou de refuser le serment dUcisoire.
Cette faculty appartient aux parties. La
mission du juge se borne a examiner si
le serment ddf6r6 r6unit les elements
du serment d6cisoire. Cette constation
faite, il ne peut qu'ordonner le serment
offer. La doctrine est A peu pres una-
nime en ce sens.
i .... il ne peut y avoir question, lors-
c que la dilation du serment est deman-
< d6esubsidiairement, comme enl'espece,
. ..... quele tribunalcivil, trouvant dans
i une piece ldgalement entree dans le
dossier, des 616ments suffisants pour
u former sa conviction a pu valablement
d6clarer l'inutilitd d'une measure d'ins-
atruction suppl6mentaire invoqu6e sub-
i sidiairement, inutilit6 de recourir a
c cette measure extreme r6serv6e par
a Primus lui-meme pour le cas seule-
a meant oft le tribunal n'aurait pas,
q comme lui, trouv6 que la piece pro-
a duite, jetait assez de lumidre sur la
c contestation. D
II y a, en effet, une jurisprudence en
ce sens ; mais il est vraiment difficile








- 15 -


de l'admettre, et il est A regretter que
les juges se soient contents d'aflirmer
cette opinion sans I'appuyer d'aucun
motif.
< tinerie, cette jurisprudence d'apres la-
e quelle le serment, que 1'on d6fere par
< conclusions subsidiaires, ne constitute
c. qu'un serment suppl6tif qu'il appar-
< tient au jugement d'admettre ou de
e rejeter. Cette opinion n'est pas seule-
< ment contraire au texte de la loi ; elle
E miconnait aussi le but m6me du ser-
< ment d6cisoire. La loi l'a consacrde
e comme une resource extreme mdna-
( gde au plaideur qui, vaincu sur tous
e ces moyens, est sur le point de perdre
e son proces. ) B t(dry-Lacantinerie :
Prdcisde Droit civil, tome II,4e edition,
pages 925, 926.
La seule question que les juges a-
vaient A se poser 6tait de savoir si le
serment dfder6 r6unissait les dl1ments
duserment d6cis ire. Or, il nous semble
que ce point n'est pas douteux dans
l'espece. Que disait Primus dans ses
conclusions ? K Que ce n'est que subsi-
diairement nous citons l'arr6t -
4 en cas de rejet seulement de ce qui
* est observe pricidemment, que ( Pri-
4, mus) a conclu a ce que le serment
< d6cisoire soit dfered A son adversaire
< pour en faire d6pendre le jugement de
e la cause. ) VoilA un serment d6cisoire
bien caractdris6. II etait destiny A ter-
miner ddfinitivement la contestation. Le
fait par Primus d'avoir produit une
piece A l'appui de sa demand, piece
qui a servi, au contraire, a la fire re-
jeter, loi retirait-il le droit de defdrer
le serment son adversaire en cas de
rejet de la pi6ce produite ? L'art.
1146 cod. civ. repond : II ( le serment
ddcisoire ) peut etre defdrd en tout 6tat
de cause, et encore qu'il n'existe aucun
commencement de preuve de la demand
ou de l'exception sur laquelle il est pro-
voqud. --Le serment, pour Otre admis,
doit-il 6tre le seul moyen proposed ? q Si
< I'art. 1357' ( 4144 haitien ) d6finit le
g serment litis-decisoire, celui qu'une
< parties def6re A l'autre pour en faire
c ddpendrelejugementde lacause, ce n'est
( point en ce sens que le sermon tdoive
c< tre I'unique moyen que propose celai


c qui le ddfere, inais en ce sens que la
& dilation de serment doit avoir 'pour
a resultat de terminer n6cessairement
< et irrdvocablement le litige, en enle-
r vant A celui don't elle miane toute
< possibility de remettre ult6rieurcment
Sen question, une fois qne le serment
A aura 6et prWtd, le fait qui en forme
l 1'objet ( 1). D
II est m6me de doctrine que le ser-
ment ddcisoire peut 6tre valablement
d6ferd, lorsqu'il y a preuve complete de
la demand ou de 1'exception sur la-
quelle il est provoqu6 ( 2 ).
Nous croyons done, pour toutes ces
raisons, devoir repousser: la jurispru-
dence de l'arret du 17 Avril 1890.

A. BONAMY.

S TATUTS
DE LA

CAISSE DE SECOURS
DE LA

MAGISTRATURE ET BU BUREAU.



But de la Soci6t6.
Art. 1. II est form, entire les soussignds
et tous ceux qui adhdreront aux presents status,
sous le nom de Caisse de secours de la Magistra-
ture et du Barreau, une association don't le siege
social est A Port-au-Prince.
Art. 2. Le but de la sociWt6 est d'assurer
des secours temporaires aux socidtaires ou A tout
membre de la Magistrature ou du Barreau frap-
pes d'infortune, et de pourvoir, s'il y a lieu, aux
frats de leurs fundrailles.
II
Composition de la Socidtd j- admission
Art. 3. La Socidtd comprend des membres
actifs et des membres honoraires.
(1) Aubry etRau tome VII, page 190, A la note
30.
( 2) Voir en ce sens: Lauret, tome XX, pages
262, 294 ; Aubry et Rau. tome VIII, page 189iu
fine; Baudry Lacantinerie : tome II, page 925.
Arret du tribunal deCassation de laR4publique
du 20 septembre 1852.











- 6 -


Art. 4.- Les membres actifs sont tous les
membres de la Magistrature et du Barreau qui
adherent aux presents status, on qui seront ad-
mis ultdrieurement, conform6ment A l'article 6, et
qui paieront la cotisation mensuelle prkvue ci-
apr6s.
Seuls les membres actifs ont voix ddlib6rative A
l'assemblde g6ndrale et droit d'dligibilitA aux
functions de membres du conseil d'administra-
tion, sauf ce qui est dit A l'article 10.
Art. 5 Les membres honoraires sont ceux
qui, A l'occasion d'un don ou d'un service rendu
A la Socidtd, seront admis en cette quality par
le conseil d'administration.-
Ils peuvent assister aux reunions de l'assem-
blde gdndrale avec voix consultative.
Art. 6. Tout membre de la Magistrature et
du Barreau qui voudra faire parties de la Societe
adressera sa demand au president du conseil
d'administration pour ftre soumise au conseil.
Art. 7. -- Tout membre nouvellement admis
versera A la caisse, outre la cotisation mensuelle,
la some de cinq gourdes
Art. 8. --- Le conseil d'administration prendra
telle decision que de raison A l'dgard de tout so -
cidtaire qui, pendant deux mois cons6cutifs, n'au-
ra pas payd la cotisation mensuelle.

Fonds social

III

Art 9. --- Le fonds social se compose :
lo d'une cotisation mensuelle d'une gourde A
payer par chaque membre actif.
2o Des versements A faire par les nouveaux
membres actifs, conform6ment A I'article 7.
3o Des dons et legs qui pourront 6tes faits A
la Soci&dt.
4o Du produit des fetes qui pourront etre don-
nides au bdndfice de association.
Art. 10. --- Tout membre actif pourra devenir
membre honoraire, avec voix deliberative a l'as-
semblie gendrale et droit d'dligibilitd aux fone
tions de membre du conseil d'administration, en
payant, une fois pour toutes, la some de cin-
quante gourdes.
Art. 11.--- Dans les cas de grande n6cessitd,
le conseil d'administration pourra ouvrir, entire
les associds, des souscriptions extraordinaires.
Art. 12. -- 11 est, en outre, laissd A la gdndro-
sitd de tout membre du barreau qui aura rdgld
une bonne affaire a'offrir A la caisse un don
gracieux.
Art. 13. --- Si le fonds social arrive A ddpasser
la some de mille gourdes, le conseil d'admniuis-
tration pourra faire le placement, au mieux des
intdrdts de L'association, de tout ou parties du
dit fonds social. ---
IV

Assemble gindrale.- Administration.

Art. 14. -- L'Assembl6e gendrale des associ6s
a lieu, au moins une fois par an, entire le Ier et
le 31 Janvier Elle se r6unit, en outre, extraor-


dinairement, toutes les fois qu'elle est convoqude
par le Conseil d'administration.
Elle est pr6siddc par le president du Conseil
Administration.
Pour ddlibdrer, I'assembl-e doevra computer au
moins le tiers des membres ictifs. ---
Les resolutions sont prises A la majority abso-
lue des membres actifs presents. ---
krt. 15. --- L'Assemblde gdndrale nornine les
administrateurs, examine les comptes d'adminis-
tration et en donne, s'il y a lieu, ddcharge aux
administrateurs, statue sur les modifications A
faire aux presents status et sur toutes les ques-
tions que le Conseil administration ou un so-
ci6taire juge A propos de lui soumetre.
Art 16. --- La socidtd est administrde par un
Conseil d'administration composed de cinq mem-
bres, don't un president, un secretaire et un
tresorier.-
11s sont dlus pour un an --- du ler fdvrier au
31 janvier de l'annde suivante.---
Its sont inddfiniment rddligibles.-
En cas d'empdchement du president, it est rem-
place par le plus Age des membres du Conseil
administration. -
Art. 17. --- Le Conseil d'administration est
invest des pouvoirs les plus 6tendus pour l'admi-
nistration de la society.
Art. 18. --- Tout acte engageant la responsa-
bilit6 de association devra comporter la signa-
ture du president et de deux conseillers.
Art. 19. -- Le Conseil d'administration se reu-
nit aussi souvent que les intdrets de l'associa-
tion l'exigent. La presence de la majority abso-
lue de ses membres est ndcessaire pour la vali-
dit6 de ses ddlibdrations. Les deliberations sont
constatfes sur un registre et signdes de tous les
membres qui y ont pris part,
Art. 20. --- Le Conseil d'administration pr6-
sente, chaque annde, A l'assemblie g6ndrale, un
rapport sur la situation de la socidtd, ainsi que
les comptes de recettes et ddpenses.

V
Des secours.
Art. 21. --- Pour avoior droit aux secours, il
suffit d'etre membre de la Magistrature 'ou du
Barreau et se trouver dans les conditions pr6-
vues en l'article 2.
Art, 22. --- Avec l'extension des resources,
le conseil d'administration pourra fonder des
bourses au profit d'enfants de Magistrats ou d'a-
vocats morts dans l'indigence.
Art. 23. --- Les demands de secours seront
adressdes au president du conseil d'administration.
Ait 24.--- Le conseil d'administration, s'il a
des 616ments suffisants d'information, statue im-
mddiatement sur ces demands, sinon fait ouvrir
une enqunte. L'enqudte est faite secrAtement par
deux membres du conseil ddsignds A cet effect.
Art. 25. --- En cas d'urgence, le president du
conseil d'administration est autorids A ordonner








- 17 -


une sortie de tfonds, sauf a faire ratifier sa con-
duite, dans les vingt-quatre heures, par le conseil.
( Signed )
Les membres da Conseil de discipline :
E. DESLANDES, J. N. LEGER. A. BONAMY,
N. St.-ROME, Georges SYLVAIN, Secretaire,
BAUSSAN, Bdtonnier.
Le President du Tribunal de Gassation.
H. LECHAUD.
Le Commissaire du Gouvernement pros du
Tribunal de Cassation,
DAUPHIN.
Le Doyen du Tribunal Civil,
A. DYER.
Le Commissaire du Gouvernement prds le
Tribunal Civil, P. LESPkS.

Suivent les signatures des autres membres ad-
hirents du barreau Let de lamagistrature.
Port-au-Prince, 23 Ddcembre 1892.


NUCROLOGIE

Notre cher coll0gue et ami, Louis
Borno, vient d'6tre 6prouve, au debut
du mois dernier, par la perte de sa jeu-
ne spouse,
Nous nous associons cette grande
douleur ; ainsi qu'A celle de Mr Ch.
Weymann, membre honoraire de la So-
ci6t6, qui pleurait, il y a quelques jours,
la mort de sa fille ainde.

AVIS
ORDRE DES AVOCATS
Bureau de consultation gratuite.
Mois d'Avril 1893.
Mes N. St Rome, Amdd6e Brun, A.
Charlot. Le mercredi et le vendredi, au
cabinet de Me St Rome, Grand'Rue, de
2 A 4 h. de J'apr6s-midi.


ERRATA


REVUE DE LA SOCI]Tl DE LIGISLATIOK DU 2
MARS 1892.
Article de Mr. Louis Borno, sur la loi du
30 Octobre 1860 relative aux marriages entire
haitiens et strangers.
Page 213, deuxiema colonne, note ( 2 ), au
lieu de : Voir note 1, page 24, lisez : Voir
note 2, page 221.
Page 217, 16re. colonne, 57eme. ligne, au
lieu de : le maria stranger continuera, d'a-
voir droit, comme par le passed, & l'adminis-
tration etc, lisez : le maria stranger continue-
ra d'avosr, comme par le passed, I'adminis-
tration etc.
Page 219, 2e. colonne, 376. ligne au lieu de:
La constituante, lisez : La constitution.
Page 220, Uire. colonne, 376me. ligne, au
lieu de : 2e. art. 3.80 ( nous y reviendrons) ;
2o les enfants etc, lisez : art. 3-30, ( nous
y reviendrons ) ; 2o les enfants etc.
Meme page, aux notes I et 2, au lieu de :
page 19, lisez : page 219.
Page 222, 50e. ligne, au lieu de < Art. 7
I, lisez: 1. 4 Art. 7.
Page 223, 2e. colonne, au lieu de: nds hai-
tiens des unions etc, lisez: nds des unions etc.
Meme page, meme colonne, 51e. ligne, au
lieu de: ENTIRE HAITIENNES ET STRANGERS, li-
sez : ENTIRE HAITIENS ET STRANGERS.
M6me page, A la note 2, au lieu de : PAGE
19, lisez : PAGE 219, et au lieu de: PAGE 21,
lisez ; PAGE 220.
Page 224, 16re. colonne, 55e. ligne, au lieu
de : ART. III 335, lisez : ART. 335,

Afin de favoriser la collection de la
premiere annde de la Revue, nous dis-
tribuons avec ce numdro, comme prime
a nos abonnds et at nos acheteurs, une
table analytique des mati6res traitdes
dans les 12 premiers numdros.


GEORGES SYLVAIN, Redacteur-GWrant.














Membres honoraires de la Socikt6:


S. Exc. le President de la B6publique (Prdsident d'honneur de la Soci6tl
Mr. P. M. Apollon, Secr6taire d'Etat de 1'Instruction Publique.
Mr. Ch. Weymann.

Membres correspondents :

Delord Etienne, Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
A. Jean-Pierre, de Port-de-Paix.
T. Pl1issier des Ganalves.
St-Louis Alexandre de Saint-Marc.
Meignan l'Anse-A-Veau.-
Vilaire Jrmie.
Policard des Cayes.
By d'Aquin.
E. Bellande de Jacmel.
Alfred Box, Ministre Pl1nipotentiaire d'Haiti A Paris.
:D. Delorme, (( Berlin.
J.' B. Desroches, Ministre Resident d'Haiti (< Madrid.
Louis Jh.-Janvier, Secr6taire de la Legation d'Haiti A Londres.
A.' Poujol, -- (( Santo-Domingo.
Gragnon Lacoste, Consul d'Haiti A Bordeaux
Hoeylaerts, (( Bruxelles.
Ch. Preston, Commissaire d'Haiti A l'Exposition de Chicago.
C. Villevaleix, Ancien Ministre d'Uaiti A Paris.
C. Laforesterie, -
P. Latortue, A Londres.
B. Sylvain, Secr6taire de la Legation d'Haiti A Londres.
C. R. Durand (( Madrid.
MM. Labidou, commissaire du Gouvernement, Robert Lafontant, avocat (Jacmel ),
Ernest:Adam, .avocat (,Aquin), C6licour:Leon, substitute du Commissaire du Gouverne-
nient, ;C.- St.-Remy, avocat, Ed. Corvinton, avocat ( Cayes ), Grandoit, d6pute [ Anse-
d'Haynault], A. Cleri6, commissaire du Gouvernement, A. Roland, senateur, C. Chas-
sagne, avocat [ J6r6mie ], Provost (Anse-A-Veau), David, commissaire du Gouvernement,
Saint-Come,, avocat (Saint-Marc ),;S. U. Saint-Armand, senateur, E. Desert, avocat ( Go-
naives ) Alfred Henriquez, avocat, Turenne Sylvain, substitute du commissaire du Gou-
vprnement ( Port-de-Paix); T. Guilbeaud, avocat, directeur de l'Ecole libre de Droit,
J. Adh6mar Auguste, avocat (Cap-Haitien.)

AGENTS DE iLA REVUE:
( Autres que les membres correspondents. )

MM. Marius Jean Simon, ancien Secr6taire d'Etat (MiragoAne), Jh. Lacombe, an-
tien deputd ( L6ogAne); 0. Tessier, officer de l'Ftat civil( Petit-GoAve) B. Gauvain
Grand-GoAve, J. B. Durand (Aquin).











TABLE PAR ORDRE DE MATIERES

( POUR LA 2e ANNAE 1893 -1894.)
SPages-

(a) Droit civil


Etndes sur le code civil, par Monsieur Justin Devot, 5,81,151,167,208
Sermeiit decisoire, jarispruilence, examen doctrinal, par Mr A. Bonamy 12
Loi du 15Juin 1840, modilication du code civil (abrogee) 32,72,92,107,163,180
Prescription d'un immeubie faisant parties d'une succession indivise rap-
port de Monsieur Louis Borno et discussion 75
Donation par contract de marriage: rapport de Mr Camille St-Remy et dis-
cusaion 133'
(b) Droit commercial.

Organisation des tribunaux de commerce : rapport de Monsieur
Louis Borno et discussion. 19
Introduction au droit commercial maritime, par Monsieur
Louis Borno. 181
(c) Ldgislation compare.


Le droit de propri6te et d'tiubaine en Europe et en Amdrique,
par Mousieur A. Poujol. 67
(d) Droit criminal. /


Jugement par d6faut dman6 d'un tribunal,correctionnel ; droit
d'opposition : rapport de Monsieur Bonamy et discussion. ,59
(e) Economic politique.

Libre change et protection: rapport de Monsieur J. J.
Chancy et discussion. 35, 39
La question economique: communication de Monsieur
Justin Devot. 60
La question 6cono-nique : communication de Monsieur
Louis Borno et discussion. I 95,99 ,
La question economique ; communication de Monsieur A.
Thoby, reponse a Monsieur Juslin Devot. 102
La question economique: replique de Monsieur Justin Devot. 41, 145
La question economique : nouvelle replique de Monsieur Thoby. 115
Le tafia dominicain : leltre adressde A la SociWte. 175
Consideration sur les rapports du droit et de l'6conomie politique,
par Monsieur Amedue Brun.---- 207
(f) Ordre des avocals.

Statuts de la Caisse de secours de la Magistrature et du Barreau. 15
Assemble annuelle de l'ordre des avocats ; rapport du con-
seil de discipline ; elections. 17









230 -

(g) Procddure civil.


Opposition A jugement par ddfaut rapport de Monsieur Ed-
mond Heraux et discussion.
Ordonnance' de r6f6r6 ; Saisie-arret : jurisprudence ; exa-
men doctrinal, par Monsieur Bonamy.
Comparution volontaire des parties en justice de paix : com-
munication de Monsieur Louis Borno et discussion.
Incompetence ratione materiwe.

(h) Droit public et administratif.


Pages


4

12

25
179


DNnonciation des biens du domaine de 1'Etat I
Concessions ressortissant au conseil communal 21
Timbres mobiles et agents de change 77, 80
L'impbt et le cadastre, par J. Bouzon 96
Timbres mobiles et agents de change ou courtiers: communication de
Mr. Louis Borno et discussion 426,185,199,204
Police administrative: rapport de MM. Lechaud, D. Jn Joseph et
A. Dyer et discussion 134
Maison central: rapport de MM. Louis Borno et Thoby, et discussion 439
Attributions de la Chambre des Comptes, en matiere de contrdle bud-
g4taire ; communication de Mr J. Bouzon et discussion 149,215
Le systeme m6trique, par Monsieur J. Bouzon 189
Nos constitutions republicaines et leurs metteurs en oeuvre, par Mr Thoby 202,218

(i) Divers.


Seance anniversaire du 14 mai 1893 : discours du President,
Rapport du Secretaire sur 1'Mlat de la Soci0t6 ;-confIrence de
Monsieur Amedde Brun et reponst du president ; discours
de Monsieur Frederic Marcelin.
Correspondance : lettre du Secretaire d'Etat des Finances et
reponse ( 8 mai et 12 mai 4893 ).
Reception au Palais National.
Reception de Monsieur SLtnio Vincent, laurbat de la SocietY.
(j) Bibliographie.

Les fronti6res dominicaines, par Mr. D. Jn. Joseph.
La Nationalist, par Monsieur Justin Devot.
Verba et acta, par Justin D6vot.


GEORGES SYLVAIN, Rkdacteur-G~i ant


93
180 184
194