Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00012


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Irc Annee NO 12


Port-au-Prince, le 2 Mars 1893.


REVUE


DE LA

SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois

Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER

COMITE DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. STEPHEN PRESTON, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRETAIRE
J.. N. LEGER, TRESORIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDERIC MARCELIN MEMBERS
J.J. CHANCY


PRO PATRIA


SOMMAIRE:
Seances de la SociWtd.
Fundrailles de M. PRESTON.
Etudes sur le corde civil -- J. DEVOT.
La loi Dubois L. BORNO
Avis


Abonnement ... 1 an P. 4 Le num6ro ... P 0.40

Adresser la correspondence au siege provisoire de la Soci6te.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
1893.








- 495 -


M. PRESTON.- |
Un nouveau deuil vient ('altein-
dre en plein coeur la SociWtd de L&
gislation. Notre President, Mr. S. q
Preston, a succomb6 le merci, -i ,
Fevrier, ad I here de l'apr6s-niI. .'t
.la maladie du larynx qui, Il.-11niiI,
deoux mois, le clouait sur son Ii ,1 ,-
douleur. On verra plus loinle comp'-
te-rendu de ses obseques.
S'il est quelque chose qui puisse
' alleger l'immense affliction des siens,
c'est l'unanimit6 des regrets qu'a
Ssoilev6s la mort de. ce citoyen utile
au pays. Son ...- -,A:, la ta te de la i
Socidte de Legislation aura dure jus-|
to une annee. mais du moins a-t-il i
vii s'affermir; par un d6veloppement A
1 rdgulier, dans 'la rdalisation du pro-
gramme dlabord en commun, l'ouvre 1
qu'il avail contribute a fonder, et qui
restera come 1'attestation de son de-


S GtES DE LA SOIET
(EXTRAITS DES PROCIES-VERBAUX)

Rdunion du 926 Janvier 1893
( Presents : MM. Chancy, Sylvain, L6-
ger, Borno, Hdraux, Bonamy, Jean-Jo-
seph, Laforest, Baron, Viard. )
Prdsidence de Monsieur J. J. Chancy.
L'ordre du jour amrne ]a lecture et la
discussion des Rapports. Apr6s avoir
entendu celui de M. Bonamy sur la ques-
tion pose par M. David, membre cor-
respondant de St-Marc, I'Assemblee, a
l'unanimiite, en adopted sans discussion
les conclusions.
RAPPORT

e Un jugement ayant acquis I'autorit6
(t de la chose jugde et confirmed par un
a arrOt de la Cour de Cassation, peut-il


< gtre attaque en tierce opposition par-
<( devant le meime tribunal qui a rendu
< le jugement confirm, ou doit-on al-
<< ler devaot la Cour de Cassation pour
a former la tierce opposition a l'arr6t
Sconlfirmatif? ))
Tels sont les terms d'une question
qui nous a ete pose par un de noscor-
respondants de St-Marc et sur laquelle
vous avez bien voulu me demander de
vou faire un rapport.-
II s'agit, je crois, de savoir quel est le
tribunal competent pour connaitre d'une
action en tierce opposition a un juge-
ment maintenu par un arret du Tribu-
nal de Cassation : est-ce le tribunal qui
a rendu le jugement, on bien est-ce le
Tribunal de Cassation ?- L'art. 411 du
code de procedure civil rdsout la ques-
tion ; La tierce opposition formede par
action principal sera portde au tribu-
nal qui aura rendu le jugement atta-
qud. Il imported peu qu'un arret du
Tribunal do Cassation ait rejet6 le pour-
voi exerc6 centre le jugement. Cet arret
remet les choses au mime et semblable
dtat qu'avant le pourvoi.. Le tribunal
civil reste done toujours seul comp6-
tent pour connaitre de la tierce oppo-
sition, puisque le Tribunal de Cassation
ne connait pas du fond des affairs.
En quelle quality d'ailleurs le tiers op-
posant porterait-il son action en Cassa-
tion ? Pour attaquer un jugement par la
voice de la Cassation, il faut y avoir Wtd
partie.-
A. BONAMY
Avocat
Puis on lit les rapports sur I'opposi-
tion en matiere de divorce, sur le meil-
leur syst6me economique applicable A
Haiti, sur les formalitis de la denoncia-
tion des biens A la vacance.
M. le Tr6sorier notifie I l'Assembl6e
la decision qu'il a cru devoir'prendre de
se joindre aux membres de la Presse
pour I'achat d'nne couronne ddposde sur
la tombe de M. Chdry Hyppolite. La
Revue a souscrit pour P. 8
Mr M. Laforest rend compete de la vi-
site qu'il a accomplie pres du Prdsident
de la Socidtd pour lui porter les sou-
haits de guerison de ses colleagues.








- 196 -


M. Preston a dt6 tres-sensible a cette
ddmarche, et l'a charge de transmettre
A la Socidtd ses remerciments affec-
tueux.

Rdunion du 2 Fdvrier
Prdsents: M M. Chancy, Sylvain, L6-
ger, Bonamy, Jean-Joseph, Hdraux, Bor-
no, Bouzon, Viard.
Prdsidence de Monsieur J. J. Chancy.
Discussion du Rapport de MM. Bona-
my et Mdnos sur l'opposition en matiere
de divorce.

RAPPORT


Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous sou-
mettre notre rapport sur la question sui-
vante que vous avez bien voulu confier
A notre examen. ox L'opposition est-elle
, recevable contre un jugement par
a ddfaut rendu en matiere de divorce.))
Deux opinions opposees se sont pro-
duites au sein de la commission, l'une
pour l'affirmative, I'autre pour la ndga-
tive, Voici comment on argument de
part et d'autre :
(a) Pourl'affirmative: La question n'est
pas douteuse en presence du texte de
l'art. 253 du code civil ainsi congu : Ces
deux mois ne commenceront d courier,
d l'dgard des jugements rendus par dd-
faut, qu'apres l'expiration du d6lai
d'opposition, et d l'rgard des jugements
contradictoires, qu'dpris l'expiration du
ddlai du pourvoi en cassation.
Cet articleaccorde done formellement
le droit d'opposition Ce serait d'ailleurs
violer le droit de la defense que d'enle-
veraux partiesune voiederecours qu'au-
cun texte ne leur ferme.
( b ) Pour la negative on dit : Aux
terms de 1'art. 251 du Code civil, la de-
mande en cassationdujugement d'admis-
sionoudu jugement ddfinitif ne sera ad-
mise qu'autanl qu'elle aura.edtfaitedans
les quatre mois d computer dujour de la


signification dujugementrenducontradic-
toirement ou par ddfaut. II est evident
que, par cet article, le l6gislateur a exclu
la vote de l'opposition, puisqu'il fixe le
meme delai pour se polrvoir en cassa-
tion centre les jugements contradictoires
et contre les jugements par defaut. il
est, en effet, de principle que la voice de
la cassat:on n'est pas ouverte contre les
jugements par d(fautencore susceplibles
d'opposition. Si le legislateur avait vou-
lu faire exception d ce principle, et lais-
ser ouverte cette derniere voie, concur-
remment avec celle de la cassation, il
1'egt dit d'une fagon non equivoque. No-
tre art. 254 est tir6 de l'art. 263 frangais
(ancien texte) on a tout bonnement
remplacd le mot appel du Code frangais
par les mots pourvoi en cassation, sans
trop se rendre compete des consequences
de ce changement. Dans 1'ancien syste-
me frangais, l'opposition n'6tait pas
admise centre les jugements par defaut
rendus en premiere instance : le juge-
ment, -contradictoire ou par defaut, ne
pouvait 6tre attaqud que par la voie de
l'appel. Mais opposition 6tait recevable
contre les arrets par ddfaut de la cour
d'appel (Cod. civ. fr. art. 265,ancien tex-
te). ((Que faut-il decider si le d6fendeur
(( faith d6faut? dit Mr. Laurent. L'art.242
< ( 230 haitien ): rdpond : Que le ddfen-
,< deur comparaisse ou non, ou ledeman-
<( deur exposera les motifs de la deman-
c de, ou il les fera exposer par un conseil;
< il reprdsente les pieces qui l'appuient;
& et nomme les temoins qu'il se propose
a de faire entendre. II rdsulte de 1A que
k( la procedure continue, malgr6 le dd-
( faut, et il n'y a pas lieu d former oppo-
a sition contre les jugements qui inter-
i viendront.L'art. 263 (251 haitien mo-
o tifid ) decide la question ; il n'ouvre
a.que la voie de l'appel contre les juge-
< ments par d6faut aussi bien quecontre
a les jugements contradictoires ; l'oppo-
<( sion n'est admise qu'en appel. On de-
c made pourquoi le legislateur admet
< l'opposition en appel, tandis qu'il la
< rejette en premiere instance. II y a de
moment oft le Code civil fut discute
a et voted, on 6tait encore sous l'empire
<< del'ordonnance de 1667, laquelle n'ad-








- 197 -


a mettait pas l'opposition en premiere
instance. 11 n'y a aucun doute sur tous
ces points. )) (1)
Mais on object que l'art 252 du Code
civil accord formellement le droit d'op-
position. En examinant de pres les ter-
mes ds cet article, il deviendra certain
que le mot opposition employee par le
Idgislateur est le fait d'une orreur.
Notre art.253 vient de l'ancien art. 26
frangais, ainsi congu : Ces deux mois ne
co}nmenceront d courir, d I'dgard des.
jugements de Rdre instance, qu'apris
l'expiration du ddlai d'appel; d l'dgard
des arrits rendus par ddfaut en cause
d'appel,. qu'apres l'expiration du ddlai
d'opposition ; et d l'egard desjugements
contradictoires en dernier resort, qu'a-
pres l'expiration du delai du pourvoi en
cassation.
Ainsi, d'apr6s I'ancien syst6me fran-
gais, l'dpoux qui obtenait le divorce
pouvait se trouver dans l'une des trois
alternatives suivantes.
( a) Le jugement ( contradictoire ou
par d6faut) qui admet le divorce peut
6tre porter en appel ( la seule voie de
recours) dans les trois mois de sa signi-
fication (code fr., anc. art. 263 ): a l'ex-
piration de ces trois mois, s'il n'y a pas
recourse en appel, lejugementdepremi6re
instance (contradictoire oupar defaut )a
acquis l'autoritd de la chose jugee ; et
alors 1'dpoux demandeur a deux mois
pour se presenter devant l'officier de
l'dtatcivil et faire prononcer le divorce.
(b) Le jugement qui admet le divorce
( contradictoire ou par d6faut) est port
en appel. L'arrkt qui intervient est part
defaut. Ici, la voie de !'opposition est
ouverte A l'6poux defendeur; etles deux
mois accords au demandeur pour se
presenter devant l'officier de l'6tat civil
ne commencentA courir qu'apr6s l'expi-
ration du ddlai d'opposition.
(c) Le jugement de premiere instance,
port en appel,ilintervient unarret con-
tradictoire. Dans ce cas, les deux mois
en question ne commencent A courier
qu'apr6s l'expiration du dMlEi du pour-
voi en cassation.

(1) F. Laurent. Principes de Droit civil
frangais tome III d. 274.j


Dans le systeme frangais ( ancien tex-
te ), tout se tient, tout s'explique faci-
lement. Voyons s'il en est de mrme chez
nous, et si. en pregnant A la lettre notre
art. 253, nous n'arrivons pas A des con-
sequences tout A fait impossible. Pre-
nons une esp6ce. L'dpoux defendeur a
constitud avocat; mais,lors du jugemnent
d'admissiondudivorce, lui et son avocat
out fait defaut : c'est done un jugement
par defaut faute de conclure. Le ddfen-
deur a, pour faire opposition (admet-
tons celle-ci pour l'instant), un d6lai de
huit jours, A partir de la signification A
46fendeur. S'il ne la fait, 1'dpoux deman-
deur pourrait,enprenantA la lettre l'art.
353. se presenter, la huitaine expire,
devant l'officier de l'dtat civil et faire
prononcer le divorce ; et deux mois
apr6s, il serait forclos. Cependant, le
jugement n'aurait pas encore acquisl'au-
toritd de la chose jugee. En effet, dans
ce syst6me, que devient I'art. 251 qui
accord quatre mois pour le pourvoi en
cassation centre les jugements contra-
dictoires cu par d6faut ?
Examinons une autre hypoth6se. Le
jugement par d6faut est renducontreune
parties qui n'a pas constitu6 d6fenseur.
Quel est le d6lai pour faire opposition 2?
Le Code de procedure (art. 161) rdpond
que l'opposition est recevablejusqu'A
l'Uxkcution. Iciencore, F'art. 453, pris A
la lettre, nepeut pas 6tre expliqud d'une
fagon satisfaisante. Dans les mati6res
ordinaires, les jugements par d6faut or-
dinaires, les jugements par ddfaut faute
da comparaitre, peuvent ex6cutds huit
jours apr6s la signification faite la parties
ddfaillante ( code proc. art. 158 ). En
est-il de meme en mati6re de divorce?
L'art. 153 dit queles deux mois pendant
lesquels l'4poux demandeur doit se pr6-
senter devant l'officier de l'etat civil ne
commencent a courir qu'Apr6s l'expira-
tion du delai d'opposition ; or, il n'y a
pas de d6lai pour l'opposition., De deux
chosesl'une, alors : ou le demandeur ne
pourrait jamais faire executer son juge-
ment, cequi serait absurde; ou il peut le
faire ex6cuterapr6sl'expiration delahui-
taine de la signification A parties: ce qui
nous ram6ne aux memes consequences
que nous avons *tout A l'heure d6duites.








- 198. -


Tels sont, Messieurs, Ir- .1'1, i,1 qui
onteulieu au sein de voire commission.
II vousappartient (e trancherla qIi.-.tion.
Port-au-Prince, le 25 janvier 2893
SOLON MENOS, A.:BONAMY.
M. Jean-Joseph. L'opposition est deo
droit commune. Taut qu'il.n'y a pas un
texte qui le declare, irrecevable, ilifaut
en reconnaitre ;l'evercice aux parties.
M. Le'ger, A cela je rfpondrai que la
loi sur le divorce est une loi d'excep-
tion; que le code civil, qui a pris soin
de ddterminer les formalitis a remplir
en maliire de divorce, n'a nulle part
prdvu les conditions de l'opposition, que
l'art. 253!se conterie de mentionner par
erreur. En effet, les articles qui ont
trait A cette matiere ont dtd copies, de
l'ancien texte du code civil frangais oiu,
de l'aveu de tons les commentateurs,
l'opposition ne s',aippliquait pas au di-
vorce : ce qni est. contirmd par le fait
que, en -1886, pour la permeltre, il a
failu qua la nouvelle loi frangaiso en
contint la stipulation formelle. 11 n'y a
pas encore de loi pareille chez nous.
Nous en sommes done toujours au prin-
cipe pose par 1'ancien texte du code ci-
vil franygis.-Cette opinion est d'ailleurs
conform: aux neccssites de la pratique.
Si vous ne I'adoplez pas, vous vous heur-
tez a des difficulties inextricables.-Quels
sont les delais que vous admettrez pourt
cette opposition-? :Et comment les con-
cilier avec les deux mois que 1'art. 253
accord pourt, a representation des par-
ties devant. I'officier de l'dtat-civil qrii
doit prononcer le divorce? .
M. Jean-Joseph. Jo lerai courier. les
deux mois iapres le delai de quatre mois
accord par l'art 25 1.-
M. Leger. Ce se'ait arbitraire. Les 4
mois de l'art. 251 sont poir le recours
en Cassation.
IM. Bonamy. Ponvez-vous fixer un dn -
lai que ]a loi n'a. pas prevu ?
M. Jean-Joseph..'o me trouve en prd-
sence de deux texles quise contreba-
lancent. Je suis force de choisir, car le
juge ne peut s'areter a une difficult
d'interpriettion : ii lui faut rendre sa
sentence. L'art. 253 faith naitre un dione
elt aboutit, selon vous, a une impasse.


Laissez-ledonc, et prenez l'article 251
qui vous permet de sortir de la difi. 'ilt.
La rcgle g6enrale est que tout jugement
par def-ut oest ssusceptible d'opposit-ion.
M. Bonamny. Je crois que cette regle
general est contestable en malire de
divorce. Quand lal oi sur :10 divorce, a
6t6 faite en France, l'opposition en pre-
miere instance in'0tait pas admise,, en
sorte que, Ace moment, sous .T'empire
de1 lordonnance de 1667, la rIgle, tait
plutot centre vo,'s.
AM. Jean-Joseph. Alors, a voire avis,
c'est par erreur que nous avons copies
le text francais.. ,
M. Bonamy. Absolument. -Laproc&
dure sur le divorce est organisee.do tell
sorte qu'elle peut continue, meme en
l'absence du dfendeur. .
M. Hdraux. Le Idgislateur haitien n'a
pas copid servilement le texte fi '1.: 11-.
IIta en la volont6 d'admettre l'opposi-
tion.
M. B',,,,,,,. Nous le contestons.
M. deraux. Si la parties, dans le delai
d-i i.... .:,i'en Cassation, n'a pas connu
1'existence dli i,.-ement, comment pour-
rez-vouslapriver del i ,.li de l'oppo-
sition? Lel6gislateur haitien, en parlant
de l'opposition dans son article; 253, a
manifesto clairement, formellement, sa
volont4, d'en accorder le bdnefice. aux
parties. C'est mnconnaitre, cette volonte
que d'en attribuer, l'expression a une
e r r e u r ,. -, ,
A M, Bonamy. L'erreur,existe dans no-
tre loi. .Voyez l'art 252., Le Iegislateur
semble y fair. unedistinction entreolI
jugement d6finitif et le jugement, passe
en force de.chiose jiuge.-distinction qui
ne repond A rien. Qu'est-ce: d(lire ? C'est
qu'on a copied le toxte frangais of il est
d it.: ..
En En. vertu de jugements en,; dernier
resort ou passes en force dechose ju-
gde. ) en substituant le term. de (defi-
nitifs > f acelui de <( en dernier ressorl. )
J'en reviens a declarer qu'il 'fant 61 i-
dier les textes,.t ne pas les adopler ..urs
discernement, quand ils semblent. cmi-
sacrer des principles franchement, inap-
plicables.
M. Heraux. En France, l'on comprenil
que pendant quelque temps, -l'opposi-








- 199 -


tion aitpu 6tre refusee en matiere de di-
vorce ; il y avait'une compensation dans
le droit d'appel. Mais l'appelt n'existe
pas en il.,iti; et c'est ,pourquoi, je le
repkte, le lgislateur, innovant sur la loi
francaise, a admis opposition.
Enfin, quand ily a diffiult6- sar l'in'-
terpi:eta ion.d'un texte, il faut s; rifrerr
au droit common et so decider pour le
sense plus rationnel. .
M. Jean-Joseph. Ou dau moins, le plus
favorable aux parties.
M. Ponanmy. Je crois pr6ecisement que
le.sens que jepropose est le plus ration-
nel. La procedure sur le divorce 'ne se
pr6le pas A l'admission de l'opposition.
! -M.IHeraux. La loi n'a pas dit que l'op-
position 6tait ddfendue.
M. Lger. Cela. resort de son 'texto:
Si vous me permeltez de me pourvoir
d'embleo centre un jugement par defaut,
c'est (que vous supprimez'l'opposition.
l Bonamy. L'intention d'inwiover
qiie notre coll6gue JH6raux prete au
IBgislateur li i.n se reduirait- a ceci :
Parlout ofi il y a appeldans le code fran-
qais, ;;on a mis cassation, sans tenir
compete des diflfrencesqui existent entire
ces :deux voies de recourse, et entire la
proceduuie d'appel et celle.de premiere
instance. L'opposition qui serait expli-
cable en '" -''' oft it n'y-a.pas do pro-
cedure sp6ciale,'. nt l'est, pas. en pre-
miere instance.
M. Lgeger. Mi. j'en reviens toujours it
la difficult pratique que je vous ai ex-
posde. Commentla -trancher? Les quatre
mois pour oe pourvoi en Cassation se
passent, sans que je me sois pourvu. Au
bout du cinqui:eme mois, vous me. faites
sommation de venir voir :prononcer le
divorce. Mais; d'apirms le droit commun,
jusqu'al'ex6cution, j'aile droitdeformer
opposition. J'use, en elffet do ce drol.
Le jugemert, qui n'est plus susceptible
de'tomber par-la voie de li Cassation,
pourrai ktre rdformd par celle:d F'op-
position.
lM:. Jean-Joseph. N'est-ce pas la in\i\,.-
partie qi; a interest a former opposition
let -A aller en Cassation ?
M. Leiger. Pas toujours : come de-
mandeur, jt:; puis avoir intlert -A faire
casser le jugement.


M. Jean-Joseph. Quel intdr6t ?
*L M. Lger. La garde des enfants, par
example. Je signitie done le jugement A
1'adver.-aire' defaill 'Ant. Les quatre mois
s'6coulont, sans que je me sois pourvu
en Cassition. L'autre parties peut-elle
fair revivre mon droit en formAnt op-
position ?
AM. Heraux. L'oppo-ition ne sera plus
recevable apres les quatre mois.
'* M.' Ligr. Qui le dit? Le delai de
quatre moislconcerne le pourvoi en Cas-
sation, et non 1'opposition.
M. Jean Joseph. Supposons-cedon, je
doute- qie le demandeur ait interest a
critiquer le jugement. Les quatre mois
s'ecoulent. A partir de ces quatre mois,
ilen restedeux pourqu'on seprdsentede-
\vant l'officier de 1'6tat civil. Vous avez
don-,, en definitive, vos six mois pour
fire opposition.
M.Leger. Bien! Aprs lesquatre mois,
je nepeux plusmepourvoiren Cassation;
pour moi, le jugement a acquis l'au-
toritedelachosejugee; maisl'autrepartie
aurait encore deux mois pour former
opposition, en sorte que le m6me juge-
mentserait tout lafois inattaquablepar
suite du bindfice d'autorit6 de la chose
jugde6 et attaquable en opposition.
M.'Bonamy. Un jugement a on n'a
pas acquis t'autorite de la chose jugc'e.
A M.Jean-Joseph. Ce ne serait paslapre-
miere fois qu'on verrait les ddlais diTff-
rer pour le demandeur et le ddfendeur.
Jo vous fais signifier un jugement avec
commandement. J'y acquiesce par ma si-
gnification meme. C'est done passe pour
moi enforce de chose jugee, tandisque
l'adversaire jouit toujours des delais ld-
;...ii 'ipour'l'attaquer. Ce jugement est
.i*:linilif pour une parties et pent 6tre
attaqui par l'autre.
Vu l'heifre'avanede, a'suitede la discu-
ssion est renvoyde A la seance suivante.

Rdunion du 8 fevrier 1893.
Presents: -MM. Chancy, Sylvain," L-
gor, Jean-Joseph Laforest, Bonamy,
Boonzh, Borno, Viard, Lafleur.
P.residence de M. J. J. Chancy.
Apr6s la fixation de quelques points
de detail ayant -trait A organisationun








- 200 -


int6rieure de.la Socikti, on pursuit la
discussion de la question de l'opposi-
tion en mati6re de divorce.
M. Louis Borno. Messieurs, j'estime
que l'opposition est ouverte contre un
jugement par defaut pronongant le
divorce.
Si le jugement est contre avocat, Pop-
position est possible dans les huit jours
de la signification.
Quid, s'il est contre partie? Peut-on
appliquer l'art. 161 (Pro. civ.) declarer
que c l'opposition sera recevable jusqu'a
1'ex6cution du jugement? .Je ne le pense
pas ; car voicr on nous m6ne cette
th6orie.
J'obtiens un jugement par ddfaut
contre parties pronongant mon divorce.
Au cas oft la parties adverse veut le faire
tomber, elle n'a pas besoin de faire un
seul acte; elle n'a qu'a rester tran-
quille pendant six mois Aipartir du juge-
ment; aprns cela, mon jugement ne
vaut plus rien. [ art. 159, Proc. civ. 1
En effet, je ne peux [art. 252 Code ci-
vil ] faire prononcer mon divorce par
l'officier de '6t;alt civil, c'est-a-dire exe-
cuter mon jugement, que dans les deux
mois qui suivent 1'expiration du dilai
d'opposition. Or, ce ddlai ne peut ex-
pirer que par 1'ex6cution du jugement.
Par consdquent, d'un cetd, c'est l'exdcu-
tion du jugement qui fait expirer le
delai d'opposition; de l'autre, c'est I'ex-
piration de ce d(lai qui rend possible
1'execution. Comment concilier cesdeux
textes, l'art. 461 [Proc. civ. ] et fart.
252 [ Code civil ] ? C'est done en vain
que j'.aurais obtenu un jugemerit m'ac-
cordant le divorce, puisque je ne pour-
rais l'exdeuter que si la partie'd6fail-
lante le voulait bien, daignait l'attaquer,
rendant possible, alors, sa transforma-
tion en jugernent contradictoire !
La loi a-t-elle pu vouloir une pareille
consdquense? II n'y aurait done plus
moyen de divorce! C'est unacceptable.
Ecartons done (( l'opposition recevable
jusqu'a l'execution. n Cela faith, il ne
rest plus, d'apres nous, qu'i adopter
la thdorie suivante :
L'art. 251 [C. civ.] en fixant le delai
de cassation a quatre mois, a partir de la
signification du jugement par ddfaut, a


entendu rdduire a quatre mois 6galement
le ddlaidel'opposition. Le delaillant aura
done quatre mois pour s'opposer; s'il
ne le fait pas dans ce dflai, il est
forclos; le jugement a acquis l'auto-
rita de la chose jug'e. Mais ici cette au-
torit6, --- chose remarquable --- est
laiss6e A la libre volont6 de celui qui a
obtenu le jugement ; en effect, s'il laisse
s'6couler deux mois sans faire pronon-
cer le divorce par l'officier de l'6tat
civil, ce jugement devient nul.
Cette th6orie parait bizarre. Mais, a la
rdflexion, nous la trouvons fort sage.
Notre 1Mgislateur a pu penser 16gitime-
ment que lorsqu'une parties est ddfail-
lante dans un procos aussi long, aussi
minutieux, aussi hdriss6 de formalitds
que l'est un proc6s en divorce, il est
difficile de croire qu'elle ait ignore la
procedure et le jugement prononce
contre elle. D6s lors, si cette parties d6-
faillante ne s'estpasoppos6e dans un de-
laidequatre mois, c'est qu'elle aentendu
acquiesceraujugeinent. Parcons6quent,,
il n'y avait aucun intdret A prolonger-
pour elle le d6lai de cassation au-dela
de ces quatre mois.
Maintenant, pour ce qui est de la li-
bert6 laissde A celui qui a obtenu le
divorce,---libert6 d'annuler le jugement
en ne se pr6sentant pas dans les deux
mois devant l'officier de l'etat civil,---
il est infiniment probable que le l6gisla-
teur l'a accord6e, domind qu'il 6tait par
son esprit de ddfaveur contre le divorce.
II a voulu laisser aux dpoux le plus de
temps possible pour revenir 1'un a
l'autre, pour reprendre cetle vie conju-
gle qui est la base de l'ordre social.
C'eo4t pourquoi il n'a pas permis que
le jugement pronongant le divorce ftit
irrevocable par lui-meme ; il en a remis
le sort aux mains de l'dpoux qui l'a ob-
tenu. II l'avait fait pour le jugement
contradictoire, pourquoi ne l'aurait-ii
pas faith pour le jugement par ddfaut?
Son syst6me est done logique.
M. Bonamy. Messieurs, sans repon-
dre mot pour mot A notre coll6gue Bor-
no, vous me permettrez de compl4ter en
la rdsumant 1'argumentation de la th6se
que j'ai soutenue.
A mon avis, le syst6me general de la








- 201 -


loi sur le divorce n'autorise pas Fop-
position. Supposez que la parties defen-
deresse ait fait d6faut pour le jugement
d'admission de la demand. Lui accor-
derez-vous le b6ndfice de l'opposition ?
Jelne le pense pas. L'art. 235 du Code ci-
vil qui a trait a la question ne le per-
met pas.
Rappelez-vous, en effect, les terms.
de cet article: (( Imm6diatement apres
admission de la demand en divorce,
sur le rapport du juge commis, le minis-
tere publicentendu, leTribunal statuera
au fond. D
Reste le jugement d'adinission du di-
vorce. Je dis que l'opposition n'y est
pas plus recevable.
L'art. 251 fixe un meme d61ai pour le
pourvoi en cassation, sans distinguer
entire le jugement par ddfaut et le juge-
ment contradictoire. Or, il est de prin-
cipe que les voices de recourse extraor-
dinaires ne sont pas ouvertes, tant que
les voices ordinaires sont possibles. Si
l'opposition 4tait possible, le reco-urs en
cassation nele serait pas, tant que cour-
rait le d6lai d'opposition.
On nous r6pond que l'art. 253 per-
metl'opposition. Prenons Ala lettre cette
proposition, et voyons les consequences
qu'elle engendre. En ce qui concern le
jugement par ddfaut faute de plaider,
on a, d'ordinaire, six mois pour former
opposition et seulement deux mois pour
fire prononcer le divorce.
Si vous vous presentez au bout des
deux mois devant l'officier de 1'etat civil,
il vous r6pondra :
((Impossible! Le jugement n'a pas ac-
quis i'autoritd de la chose jug6e. Le dd-
fendeur a encore quatre mois pour l'at-
taquer.v
Mais, aux terms de l'art. 252, it faut
executer le jugement dans les deux
mois : autrement, il tombe en pdremp-
tion. Vous voilA done avec un jugement
don't il vous est impossible de faire
usage !
M. Borno, Vous dites que l'officier
de l'dtat civil refusera de prononcer le
divorce. II n'en aurait pas le droit.
L'article 252 dit : < En vertu de tout
jugement ddfinitif. >
Le mot ddfinitif n'est pas pris ici dans


le sens de jugement( ayant acquis l'a:-
torit6 de la chose jugee n, mais simple-
ment dars le sens de cjugement admet-
tant le divorce ). C'est le sens qu'il a
dans les articles prec6dents.
M. Bonamy. Que faites-vous de l'art.
253 ?
M. Jean-Joseph. Jugement ddfinilif,
c'est jugement qui n'est ni prdparatoire
ni interlocutoire.
M. Bonamy. C'est le jugement defini-
tif qui passe en force de chose jugde,
apres l'expiration des delais de cassa-
tion.
J'en ai fini avec le jugement par dd-
faut faute de plaider. Je soutiens que le
texte de I'art. 253 ne s'applique pas da-
vantage au jugement faute decomparaitre.
Quel est le delai ordinaire d'opposi-
tion pour les jugements contre parties?
II n'y en a pas. Sur quel texte vous
dtayerez-vous pour restreindre et dili-
miter ce delai en mati6re de divorce ?
Si vous admettez le droit d'opposition,
it faut t'admettre dans les limits du
droit commun.
M. Borno. Le legislateur a prdtendu
restreindre a quatre mois le, delai d'op-
position.
M. Liger. Comment concevoir que,
d'un c6td on fasse une favour aux par-
ties. en prolongeant le dMlai du pour-
voi en cassation qui d'ordinaire ,
n'est que de 30 jours, et qu'on les
frappe en mrme temps d'une restriction
en d6limitant le d6lai d'opposition, qui
pour les jugements par d6faut contre
parties, n'est pas habituellement d6ter-
mind ? Nous maintenons que si l'oppo-
sition doit 6tre admise en mati6re de
divorce, it faut l'admettre avec toutes
ses consequences. Or, ces cons6quen-
ces sont tellement exorbitantes que vous
reconnaissez l'impossibilit6 de les ap-
pliquer.
M. Jean-Joseph. La r6gle consacrie
par l'art. 161 du code de procedure ci-
vile n'est pas adopt6e par la jurispru-
dence pour toutes les matieres, ainsi
que je le constate dans un arr6t de Cas-
sation consigned dans Linstant Pradine
(page 79.)
L'article n'est applicable ni aux tri-
bunaux de paix, ni aux tribunaux de










commerce. II y a done restriction pose
a la r6gle, toutes lea fois qu'il y a pro-
cedure spiciale trace par le legislateur,
ete est ici le cas.
M. Leger. On ne peut appliquer la
r6gle de l'art. 161 aax jugements 6ma-
nes de la justice de paix, parce qu'il y
a un texte qui y droge, par. exception.
En justice de paix, on doit, darns les
trois jours de la signification da juge-
ment, former opposition. On ne peut
done attendre l'ex6cution.
SC'est la un argument a fortiori en
notre faveur. Si on a pris soin de speci-
fier qu'il y a trois jours en justice de
paix, on devrait consacrer par un texte
la m6me exception, en mati6re de di-
vorce.
M. Jean-Joseph. En some, la loi du(
divorce dit qu'il y a opposition. ,-
Ce n'est que le delai qui n'est pas
spdcifid.
M. Bonamy. Meme quand le d6lai
peut 8tre d6limitd, comme dans le cas
d'un jugement par d6faut centre avocat,
l'opposition n'est pas applicable,
: M. Jean-Joseph. Nous nous trouvons
entire deux difficulties. Vous critique la
loi: nous ne disons pas que vous avez
tort. Mais cette lot existe. Le juge est
oblige de lui donuer an seas, it fLut
qu'il choisisse.
M. Bonamy. Eh! bien, il doit choisir
notre opinion, qui est plus logique. Vous
n'avez qu'un texte, qai est inexplicable.
Notre syst6me n'admet qu'une voie de
recours, la cassation. Avec cela, tout
devient facile.
M. Leger. Acceptez-vous, en matidre
de divorce, l'opposition avec toutes ies
consequences ordinaires qu'elle com-
porte ?
M. Jean-Joseph. Non.
M. Leger. Sur quoi vous fondez-vous
pour opirer ua triage dans les disp)si-
tions de la loi ?
M. Jean-Joseph. Quelle est la pre-
mi6re question?
M. Ldger. L'opposition est-elle rece-
vable en mati6re de divorce?
M. Jean-Joseph. Je dis que oui. Je me
fonde sur ce terme d'opposition 6crit
dans I'article 253. Le ldgislateur a vou-
lu qu'il y efit opposition : le mot est


dans'la loi. Maintenant, vous me posez
une second question !
M. Ldger. Acceptez-vous l'opposition
dans les conditions ordinaires ?
M. Jean-Joseph. Je l'accepte dans les
conditions spiciales'a la matiere du di-
vorce. On doit rester dans le ddlai de
quatre mois. Le difaillant a le choix
entire la voie de la cassation et celle de
l'opposition; et ce choix lui est d'au-
tant plus aise que c'est la mn6me per-
sonne qui a intir6t a se pourvoir en
cassation ou a former opposition.
En r6sum4 ; il y a eu des raisons
pour 6tablir une procedure sp6ciale a
propos du divorce. Quand le droit.com-
'mun, dans un cas donii, peut s'adap-:
ter a l'6conomie de cette, procedure, je
l'applique ; si non, j'en reviens aux dis-
positions de la loi speciale et A l'esprit
qui la domine.
M. Borno. Pour ma part, apres avoir.
bien pes6 les arguments pr6sent6s en
faveur de 1'une et de l'autre opinion, je
declare abandonner cell que j'6mettais
au debut de la seance.
M. Jean-Joseph. Comment 7
M. Borno. Ces questions de droit sont
dilicates. II faut un examen minutieux
pour y voir la lumiire.
Or, some toute, je ne peux me re-
fuser a reconnaitre que admission de
I'opposition en mati6re de divorce nous
entraine foredment. A des consequences
inacceptables, tells qu'il n'est pas pos-
sible de croire que le 16gislateur ait
voulu consacrer cette opposition.
Eu r6sum6, la presence du mot oppo-
sition dans l'art. 253 est le fait d'une
inadvertance.
M. Bonamy. II y a, en effet, dans nos
lois, des erreurs que le juge doit rele-
ver. Par example, I'article 66 du code
de commerce parole de la separation de
corps.
Direz-vous pour cela que la separation
de corps existed dans notre legislation?
M. Jean-Joseph. Il s'agit 15 d'une ma-
ti6re de droit civil qui n'a pas Wt6 re-
glee par le droit civil et que le code de
commerce ne saurait creer, tandis que,
ici, ce sont questions de procedure,'
don't le code de procedure civil dtait
competent pour connaitre.


- 2W -








S20 -


Voici, au surplus, ce qui est d6cidd
par la jurispiridence frangaise (Journal
du Palais- Jugements par defaut-) Je
vous cite ce'passage par analogie.
874.- Enw'matiere de saisie immobi-
liUre; I'art. 731 'du code de procedure
civil prohibe l'opposition aux arrets
par defaut; mais cet article ne parle
pas des jugements par d6faut.. .
Erreur? Faute d'impression, dit
Chauveau, qui n'hisite pas A conclude
neanmoins que la voie de l'opposition
est ouverte centre ces jugements.
M. Ldger.' Je repousse l'analogie. II
n'y a pas de derogation au droit com-
mun dans la procedure de saisie immo-
biliire. Au contraire : la loi pr6sentant
une iacuae, Chauveau propose avec rai-
ron de la combler prr le droit commun.
M. Jean-Joseph. L'art. 731 cite sem-
ble consacrer une restriction.
M. Bonamy. On ne peut etendre les
restrictions.
M. Jean-Joseph. Mon example n'est
qu'un example. Ce que j'ai entendu vous
faire voir, c'est que pour le juriscon-
sulte frangais comme pour vous, il y a
erreur dans la loi. Ce qui ne'l'empeche
pas de se ddcider pour I'admission de
.l'opposition.
AM. Leger. Les esp6ces encore une
fois ne sont pas les memes.
M. Laforest. La loi spdciale a des la-
cunes : c'est un fait ind6niable.
M. Borno. Il est done du devoir des
juges de former la jurisprudence dans
le sens le plus logique.
M. le president. L'opposition est-elle
ou non recevable en matiere de divorce?
La question est mise aux voix.
La majorit6e de la reunion compo-
s6e de MM. Bonamy, Ldger, Borno,
Viard, Lafleur, Sylvain, se prononce
pour la negative, tandis que MM. Jean-
Joseph, Laforest, Bouzon, Chancy, sont
pour affirmative.
M. Bonamy. La question de principle
ktant ainsi rdsolue, ;il nous reste a
6mettre le vceu que le l6gislateur rende
plus clair son texte, soit qu'il efface ab-
solument le mot;d'opposition, ou bien
( et c'est A cette seconde.- opinion que,
pour ma part. je,;me range); qu'il regle-


mente le droit d'opposition, eu 4gard A
la procedure spdciale du divorce. .
Ce vceu est adopt' a 1'unanimit6.
M. Bonamy. J'aurais une question A
poser A la Socidte. L'article 648 dit code
de commerce dispose en ces terme :
a(L'opposition A tous jtigements'par dd-
faut rendus en matiire de commeeree
est recevable jusqu'A l'exicution".' ''
, L'opposition contiendrk les -mo-
yens de l'opposant; et assignation dans
le ddlai de la loi.- Elle sera signifide
au domicile 61u.)
La loi sur le tarif qui accord memes
emoluments aux avocats, au commerce
come au civil, n'a-t-elle pas modified
cet article ?
M. Leger. Je crois qu'il y a un texte
precis r6pondant a la question.
M. Jean-Joseph. 11 y avait dans le code
de .commerce primitivement un texte
statuant. selon l'opinion de notre coll6-
gue Bonamy. On 1'a modified dans l1 sens
actuel.
M. Bonamy. La question est plus d6-
licate qu'elle ne vous semble.
M. le President. Alors, notre 'coll-
gue Deslandes est charge d'enfaire un
rapport.
M, Lafleur lit son rapport sur la dd-
limitation des droits de l'Etat et de la
commune relativemnent aux concessions
faites A des particuliers.
La discussion Len est renvoy6e A l'une
des prochaines stances.

Assemble qendrale du 25 Fevrier 1893
( Presents : MM. Chancy, Sylvain, Ld-
ger, Bouzon, Borno, Bonamy,--Domini-
que, Baron, Menos, Jean-Joseph, Lafo-
rest, Lafleur, Viard, Hdraux, Brun. -
M. Lechaud, empechd de se presenter
a adress4, sous pli cachet, A M. .le Se-
cretaire-G6ndral son vote sur,'les ques-
tions portles A l'ordre du jour. M. Mac-
Donald Apollon, Secrdtaire d'Etat de
l'lnstruction Publique,, membre hono-
raire de la Socidtt, assisted A la seance.)
Prisidence de M. J. J. Chancy
On met. d'abord -en discussion un
amendment de M. le ,Trdsorier relatif
A,1'art. XV, 4.e alin&a, ies stattits -










- 204 -


Il est ainsi congu:
< Plus sp6cialement le Prdsident pr6-
side les reunions, et dirige les ddlibera-
tions.
S'il dtait empkchi d'assister A l'une
de ces reunions, le plus ag6 des mem-
bresdu comit6 prdsents,et a d6faut d'un
membre du comitd, le plus Ag6 des mem
bres de la Soci6dt presents presiderait
Asa place. ))
Cet amendment, mis aux voix, est
adopt par l'Assemblee. II en est de
meme d'un amendment de M. Bona-
my concluant A la substitution de la ma-
jorit6 absolue A la majority des deux
tiers, partout ofi il est question dans les
status de majority des deux tiers.
On passe ensuite au vote pour la no-
mination des membres du comite.
M. Mdnos. Messieurs, en raison des
services 6minents rendus A la SociWt6
par les membres du comity, don't le man-
dat expire le ler Mars prochain, je pro-
pose de les proclamer r66lus par accla-
mation.
M. Lafleur. Les status s'y opposent.
M. le Secretaire. Oui, il faut 1'dlec-
tion au scrutiny secret.
En consequence, on proc6de A la dis-
tribution des bulletins de vote.
Le rdsultat des elections est le suivant:
S. Preston President
J. N. Ldger Trdsorier
Georges Sylvain Secrdtaire
J. Devot
J. J. Chancy
Ed. Lespinasse Membres du comite.
F. Marcelin
La proclamation de ces noms est ac-
cueillie par les applaudissements de l'As-
semblee.
MM. Dominique, Baron, Borno sont
d6ldgu6s pour aller porter A M. Stephen
Preston la nouvelle de sa r6dlection a la
Prdsidence de la Societe.

Reunion du 22 fdvrier (extraordinaire)
( Presents : MM. Chancy, Sylvain, Ba-
ron, Laforest, H6raux, Bonamy, Borno,
Deslandes, Bouzon, Lafleur, Brun,
Viard.) '


Prdsidence de M. J. J. Chancy.
Apres avoir pris, de concert avec l'As-
sembl6e, les measures propres a rehaus-
ser l'dclat des fundrailles de M. Preston,
M. le President declare la seance levde
en signe de deuil.

LES FUNERA[LLES LE M. PRESTON

Elles ont eu lieu le jeudi, 23 fdvrier, A
4 heures de l'apres-midi, avec un con-
cours empress d'amis, cela va sans dire,
mais aussi, avec la solennit6 qui dtait
due a cette grande et pure memoire.
Le cortege dtait precede de la Musique
du Palais, mise spontandrnent par Son
Exc. le Prdsident de la Reputlique A la
disposition dela famille Preston. Puis
venaient:
o Les membres de la Socidte de Le-
gislation, portant une couronne avec
cette inscription :
< A son Prdsident
La Societe de Legislation.
Hommage de vnd6ration et de rec onnais-
sance. *)
2o La ddputation du Commerce, avec
une couronne portant cette inscription.
K Le Commerce.--- Regrets sensibles. )
30 La ddputation de la Presse, avec sa
couronne, ofi on lisait :
< La Presse. --- Regrets
40 La couronne offerte par la famille
du defunt.'
5o Le char fun6bre, don't les cordons
ont 6t0 tenus jusqu'a l'Eglise par MM.
Maximilien Laforest, Ernest Roumain,
Dalbdmar Jean-Joseph, Ldon Coby, Fla-
vancourt Castera et Georges Sylvain ; et
de l'Eglise au cimetiere, par MM. J. N.
Leger, Georges Sylvain, J. J. Chancy,
Solon Menos, Pierre Lafleur et Barban-
court.
Son Exc. !e President de la Republi-
que s'dtait fait reprdsenter par un de
ses aide-de-camp.
Dans 1-assistance on remaquait :
MM. les Secrdtaires d'Etat des Rela-
tions Exterieures, des Finances, de I'lns-
truction Publique, des Travaux Publics,





et une foule de notabilit6s appartenant
au Corps diplomatique et consulaire, au
barreau, A la magistrature, au clergy, a
Administration, au commerce.
Au cimetiere, M. Maximilien Laforest,
Doyen d'age de la Societd de Legisla-
tion, a pris d'abord la parole en ces
terms :
Mesdames, Messieurs,

II est toujours bien penible d'adres-
ser le dernier adieu A un homme que
l'on a appris A estimer ; et pourtant,
c'est bieu ce devoir que je suis appeld
A remplir au nom de la Societe de L&-
gilation don't il presidait les delibera-
tion avec autant de tact que de talent.
Notre honorable collgue Stdphen
Preston, ( don't nous rendons aujour-
d'hui les d6pouilles mortelles A la terre
d'o6 il etait sorti) etait d6sign6 par
l'aminit6 de son caractere et l'ktendue
de ses connaissances, au choix unani-
me de ses colleagues pour la Presidence
des travauK de notre Socidtd ; et, A ce
poste of I'a placed notre confiance, il
nous a rendu les services que nous atten-
dions de ses lumieres etde son experien
ce.- Aux dernibres elections, alors que
chacun de nous s'attendait au triste dd-
nouement auquel nous assistons en ce
moment, nous l'avoris rd6lu en t6moi-
gnage de notre consideration, et quand
la nouvellelui en fat parvenue, il v re-
pondit avec ce sentiment a la-fois de sa-
tisfaction et de resignation qui nous hfai-
sait comprendre qu'il pressentait sa fin
prochaine.
An ours de nos discussions, notre
regretted Prdsident nous tenait sous le
charme de ses appreciations dans les
questions de droit international qu'il
avait etudiges A fond, et particulierement
dans tous les details de celles qui int6-
ressent notre diplomatic avec les puis-
sances les deux H6misph6res aupr6s
desquelles il a eu le rare bonheur d'itre
accrddite tour A tour, en quality de Mi-
nistre,-risident ou d'Envoye Extra-
ordinaire.
Par ce que je viens de vous exprimer
bri6vement vous sentez avec aous 1'eten-
due de note perte et da vide qu'il lais-
se parmi nous. --- A un autre de nos


collaborateurs, plein de jeunesse, de sa-
voir et d'espirance, est laiss6 le soin de
vous entretenir de sa carriere. II no
manquera pas de vous intdresser A nos
regrets.
Maintenant que tout est consomme
et que nous ne te compterons plus dans
nos rangs que par le souvenir de tes ra-
res talents, que ta belle Ame s'est envo-
lee dans la celeste patrie ofu J'homme
regoit la just rdcompence de ses ac-
tions d'ici-bas, prie Dieu, Preston, si tu
en as le pouvoir, pour ton cher pays,-
pour to famille infortun6e que tu lais-
ses hrlas dans un deuil profound, et
pour la rdussite de notre oeuvre A la-
quelle ton nom est intimement attached.
Adieu pour toujours.
Puis, M. J. N. LUger, Trdsorier, a rap-
peld, au milieu de l'dmotion g6ndrale,
les faits glorieux de la carriere de M.
Preston. -
Mesdames,
Messieurs,
Mes honorables colleagues de la Socidtd de L6-
gislation out bien voulu me ddcerner le doulou-
reux mandate d'adresser A leur Prdsident le der-
nier adieu. II appartenait sans doute A des voix
plus autorisdes que la mienne de se faire enten-
dre ici. Mais Mr Pr6ston avait conserve une te le
fraicheur de sentiments, une telle jeunesse de
ccur, que i'on ne s'apercevait pas de la diffd-
rence d e, il dtait par 1'esprit, par la pensde,
de notre gdndration.
C'est pourquoi, je me permets de me fire I'd-
cho des regrets qu'il laisse parmi nous.
Aussi bien, sans que 1'on se flt concert, il a
6td comme d'un consentement unanime, dlu no-
tre Pr6sident, d6s i'installation de notre Societd;
taut la symnpathie qu'il inspirait tait grande,
taut s et vienx s'entendaient pour lui t6-
moiguer le respect et I'estime qu'il mdritait
a des titres divers. Et, en fait, nous ne pou-
vions placer nos debuts sous de meilleurs auspi-
ces. Le nom du cher difunt dtait comme une ga-
rantie de su cc6s. Et ii nous a puissamment aides
I surmonter les premieres difficultds. Ses con.
a ils pleins de sagesse out contribute nous as.
serel le succrs relatif que nous avons obtenu.
InJe ne tracerai pas la pdnible motion ressentie
r chacun de nous, quand on sut qu'il dtait
ortellement atteint-, on suivait avec anxidtd.les
progres du mal qui devait 1'emporter.
PNous devenions en quelque sort superstieux*,
tant notre desir d'un rdtablissement impossible
tait intense. L'on seinblait attendre come un
rtat le. Nous aspdrions encore, quand la science
se sentait d6ja impuissante. Et pour lui marquer
jusqu'au dernier moment notre respectueu


- 205 -










- 206 -


attachment, nous I'avions A l'unanimitd rrdlu no-
tre Prdsident, bien qu'il fit, au moment dui
vote, dans les affres de 1'agonie. -
II dtait, tous dgards, digne de la difference don't
il etait l'objet. MrPreston etait unde ces caract6res
don't ilne reste pas, mallieureusement pour no-
tre ch6re Haiti, de nombreux modules. A un
savoir solide, basA autant sur la connaissance
de ses semblablet que sur celle des choses, il
joignait une touchante modestie. L'homme qui,
A un moment, r6sumait touted notre diplomatic,
passait parfois inapercu, tant it dddaignait de
faire parade de sa science. Son apparent dd-
bonnairet6 celait cependant une fermetd camee,
celui don't le commerce dtait si doux, se trans-
formait come par enchantment, des que l'on
essayait de porter la moindre atteinte aux int6-
rAts de son pays. II devenait la tenacitd meme, et
rien ne pouvait le faire fldchir quand il avait a
fire valoir nos droits.
Haiti, tu sauras peut-6tre un jour l'irrdparable
perte que tu 6prouves aujourd'hui. L'on n'appr6-
cie bien un homme qu'apres sa mort. Tant qu'il
vit, il semble qu'un goiYsme 6troit empeche
de le montrer sous son vrai jour : l'on craint de
s'amjindrir en Il'levant sur le pavois. Pauvre pays!
si un de tes enfants t'a passionniment aimed, c'est
biern celui que nous plenrons aujourd'hui !
Entr6 dans notre diploinitie au lendemain d'une
6nervante guerre civil, 4[r Preston rdussit des le
ddbut. Que d'obstacles cepindant A surmonter !
Nous sortions d'une de nos plus fortes commotions
politiques. A l'interieur, les ruines ktaient encore
toutes fumantes*, nos mains encore toutes san-
glantes : nous venions d'immoler meme un Chef
d'Etat! A 1'extdrieur le discredit etait grand. A
peine regu A la Maison Blanche, il vit done sour-
dre d'inextricables difficultds.-Ce n'dtait passeule-
ment notre reputation qu'il y avait A sauvegarder:
notre existence meme itait menace. Ta Patrie de
Washington ravait d'ajouter une nouvelle 6toile
A son drapeau-, et nos fr6res de I'Est, alors mal
conseilles, aidaient, ala, rdalisation du project. Bien
que tout semblAt favoriser F'accomplissement de ce
dessein, Mr .Preston parvint pourtant A ddjouer
les tiop. habiles :combinaisons .des diplomats
americains. Ep peu.de temps, quoique nps praies
fussent encore beantes,! it .etait arrive a se crer
des relations qui lui permirent do npus d-barras-
ser d'un mauyais cauchemar. Ses ndgociationh
furent conduites avec! un tel tact qu'il .s'attira
I'estime ,du people amiricain et jusqu'au dernier
instant il resta persona.grata A Washington
D6s lors, il semblait que Mr Preston edt ac-
quis des titres imperissables a notre recon-
naissance, d6s lors l'on pouvait croire que le
pays n'oublierait jamais le.service qu'il venait
de lui rendre. Et c'est pour nous plus que jamais
l'occasion de bhnir sa memoire Car, dans l'exis-
tence des peuples, les mumes yAinements se rd-
petent parfois. Et l'on n'est pastoujours str d'avoir
les-memes hommes pour les conjurer,,- Plus
d'un pensera, A Mr Preston,, en presence do cer-
taines eventualites, et .le ,pays. regrettera sans
doute, 1.des'tre,, p.r4naturiment privd.,de ses
lumiires. d m'
J'ai eu le bonhour do vivre c6te i cOte avec lui


et certes, jamais patriotisme plus pur ne brilla
dans un coaur plus devoud. 1883 venait de cou-
vrir le pays de denil. Plus d'une vie precieuse,
plus d'une fortune avait disparue. La nation
agomsait. L'on interrogeait I'avenir avec inquid-
tude, et l'on se demandait, la mort dans l'ame,
si le lendemain meilleur poursuivi avec tant d'a-
charnement ne se rdaliserait jamais. Mr Preston,
pendant la tourmente, prouva bien qu'il ne vou-
lait servir que son pays. II se mit done au-des-
sus des querelles de parties. Sacrifiant des amitids
chores, ne tenant compete que des intirets supd-
rieurs de la Patrie, il comprima son coeur et
fit tout son devoir Cette belle conduit fut, pa-
rait-il, diversement appricide, elle lui valut peut-
Otre les amertumes dont it fut plus tard abreuv6.
Ceptndant, n'oublions pas, Mesdames, Mes-
sieurs. que nous devons A Mr Preston de pou-
voir encore nous administer sans aucune entra-
ve genante. Car, quand il arrival comme Ministre
A la Legation de Paris, ot nos relations comment
cerent, it s'agissait d'une atteinte possible A notre
autonomie. Ceux qui alors servaient Ic pays A
l'Ftranger connurent seuls cettesuppliciante epreu-
ve Mr Preston contribua A ddjouer cette nou-
velle combmaison, et Haiti resta libre.
Est-il ndcessaire de vous rappeller le prestige
don't it fit jouir le pays ? N'a-t-on pas vu Mr
Preston, commie Doyen du Corps Diplomatique
A WVishington, avoir le pas sur les Envoyds des
plus grandes puissances du monde? Quelle que
fut a cause de cette situation exceptionnelle, it
6taitleertes flatteur pour nous tous devoir Haiti
marc her avant la France, I'Allemagne, r'Angle-
terre. Nos incessantes dissentions intestines nous
ont fait perdre la bbndtice de cette position pri-
vildgide, et celui qui avait contribud a la crder
devait tomber victim de son devoir victim de
nos luttes fratricides. Et il 4tait dcrit qu'il ne se-
rait pas donn6 au pays de rdparer ses torts envers
le p atriote qui Pavait servi avec tant de divoue-
ment, tantdedesintdressement. Apr6s avoir digne-
ment rdprdsent6 le pays A l'dtrangerpendant vingt
ans Mr preston meurt sans fortune. Cette
constatation dispense de faire r1'loge d'un tel carac-
tire. A une 6poque od des fortunes scandaleu-
sement faites en peu de temps insultent A la mi-
sere publique, it est consolart, de pouvoir offrir
ce rare example de probity A la belle jeuiesse qui
arrive bientMt aux affaires. Et il faut espArer que
la nation, imitant M. le Prdsident de la Repu-
blique, se montrera gendreuse envers ceux qu'il
laisse. Sinon,, il faudrait, aveela disespgrance au
caeur, dire, avec, un litterateur: < Sers ton pays,
mais ne te devoue jamais. .
- L'immaculde mdmoire de Mr Preston nous
*soutiendra et previendra nos ddfaillances Et nous
nous efforcerons de marcher sur ses lumineu
ses traces Malgrd tout, il faut, se ddvouer
pour la Patrie. afin de pouvoir, come Mr Pres-
ton, entrer dans l'Mternitd, entour6 de l'estime
des honnates gens, des patriots sinc6res, la
seule A laquelle un homine de cceur doive aspi-
rer. Et il 'avait, cette estime que l'or est im-
puissant A donner.
Au now de.la Socidt" de Legislation, merci,
Mesdames, Messieurs de' nous avoir' donnd la









- 207 -


preuve, en vous pressant autour de cette tombe,
que vous partagez notre v6neration pour celui
qui fut notre Prisident .
C'est au tour de M. Goorges Sylvain,
Secrdtaire de la SociWld, d'apporter a M.
Preston, le tribut de respectueuse recon-
naissance de la jeune generation.

Mesdames, Messieurs,

II y a sans doute quelque vanity A venir
periodiquement, en face de la mort ironiqne
et implacable, faire le compete tardif des qua-
lites de ceux qui ont Fair de se revdler A nous,
en nous quittant, et de s'imposer A notre af-
fection on A notre eslime, quand jamais plus
ils ne pourront en recueillir le b6nefice.
Mais aux temps oif nous vivons, ]a probite
et le desinteressemcnt sont devenus, ce sem-
ble, d'une pratique si difficile, et tant de cau-
ses d6moralisatrices aident A ]a chute de ces
homes de vertu moyenne, qui voudraient bien
garder jusqu'au bout le respect d'eux-m6-
mes, mais A ]a condition qu'autour d'eux cha-
cun en fit autant, qu'il convient de procla-
mcr tr4s-haut les noms, de plus en plus ra-
res, des citoyens assez heroiques pour placer
au-dessus de touteaulre consideration la digni-
t6 de leur caractere et l'integrilA de leur con-
science.
Tel fut celui don't nous d6plorons aujour-
d'hui la perte. Si l'on imaginait de traduire
en chiffres les services qu'il a rendus au pays
pendant les vingt ann6es de sa vie publique, il
y aurait certes de quoi satisfaire les plus ro-
bustes appetits de fortune. II est mort pauvre
cependant. Un jour viendra, Messieurs, -
et peul-6tre est-il dGjA venu, oA ce simple
hommage constituera l'Mloge supreme a l'a-
dresse de nos hommes politiques.
Je m'en voudrais d'att6nuer, en y insistant,
les chaudes couleurs du portrait qui vient d'e-
tre trace de M. Preston par un des compa-
gnons de sa jeunesse et par son disciple pr6-
f6re, collaborateur et confident de son oeuvre.
Mais qui pourrait r~aister au charme de s'at-
tarder un peu A l'dvocation de ce caractere,
sympathique entire tous ; inoubliable, quand
une fois on avait eu le bonheur d'Otre admis
A jouir de son commerce ?
II n'est pas d'homme indispensable, disons-
nous communement. N'est-t-il pas vrai pour-
-tant que certaines functions l1eveos semblent
faites comme au patron de certain hommes :
ils ne les occupent,pas, ils les remplissent,-.
si bien, que l'abandon qu'il sont parfois obli-
ges d'en consentir, par la faute des circons-
tances, leur laisse, comme a nous, je ne sais
quelle impression de vide et d'amoindrisse-


ment ? II n'est permis, Messieurs, A au-
cun Haitien d'ignorer quel diplomat incom-
parable a Wtd M. Preston. Mais s'il a su rd-
aliser ce type do fermet6 tranquille, de finesse
et de correction, qui a forc6, comme on vous
le rappelait tout A l'heure, l'estime et le res-
pect des strangers eux-memes, c'est que jamais
homme ne fut, dans la vie publique et dans
la vie priv6e, aussi fidelement semblable a
lui-meme. C'est que, A Washington, A Paris,
come au siege de notre SocietR de Legisla-
tion, il apportait toules les qualit6s qui for-
maient le fond solide de sa nature : son grand
amour de la justice et de la verit6, sa recti-
tude de coeur et d'esprit, ses habitudes de la-
beur, son intelligence alerte, lucide et delie,
s'exprimant dans les discussions par le mot
pr6cis de l'homme bien inform, qui a beau-
coup vu, beaucoup retenu, et qui connait les
matiAres don't il parole ; et jusqu'A cette reser-
ve presque craintive A l'Ngard des d6monstra-
tions publiques, sorte de pudeur gracieuse,
don't s'enveloppent parfois les Ames tres-d&li-
cates ; que le monde, arrMt6 aux surfaces, est
tent de confondre avec de la froideur, mais
qui n'est pour la veritable amiti6 qu'un appel
discret aux sympathies profondes. C'est qu'A
ses missions diverse il apportait surtout son
Ame, sa belle Ame de patriote ardent et con-
vaincu.
Mesdames et Messieurs, il existe chez nous
deux formes du patriotism : l'une, bruyante,
volonliers aggressive, mais souverainement pra-
tique, consistent A se draper sans cesse dans
les splendeurs d'un pass, don't nous avons
cess6 de comprendre les lemons ; A s'abuser
ou A feindre de s'abuser sur les dangers de
notre 6tat present ; A prodiguer les promesses
sonores qui conduisent au pouvoir, et qui ai-
dent A y faire fortune ; avec le ferme propos
de s'abstenir des actes qui seraient propres A
en justifier l'exercice ; l'autre, plus modes-
te, consistent A accomplir simplement, coura-
geusement, dans la sphere d'action qui nous
est devolue A chacun, tout notre devoir, et un
pen plus que notre devoir, sans souci des re-
sultats immediats que nous en pouvons recueil-
lir pour nous ou pour les notres, sans souci de
notre petit nombre et des motifs de decoura-
gement que la malveillance multiple autour
de nous.
Cette second forme du patriotism, don't
continent de s'inspirer quelques-uns de nos
ainds, 6tait aussi celle que preferait M. Preston.
Ah puisqu'il parait 6crit quo nous mar.-
querons toujours au devoir de recompenser, so-
lon leur merite, les citoyens de cette trVmpe,
sachons du moins, nous en qui l'expenience
prolongee de la vie n'a point encore tari la
source des enthousiasmes ginereux, sachons










- 208 -


reconnaitre, par une vdneration, perpetuee "a
travers les Ages, le salutaire exemrple qu'ils 16-
guent A notre jeunesse Disons-nous bien
que sijamais ce pays parvient A s'affranchirdu
lourd heritage de mis6res et de ruines qu'il
train depuis sa naissance, il le devra par-
dessus tout A 1'abn6gation constant .de ces
doux ouvriers de la civilisation, de ces mo-
dernes cr6ateurs de la nationality haitienne ;
qu'en eux s'incarnera de plus en plus le bon
renom de notre patrie ; et qu'au plus ou
moins de pi6t6 gardie envers leur m6moire,
nos enfants nous jugeront nous-mrmes. ---
M. J. J. Chancy, membre de Comit6,
Directeur du Moniteur Officiel, pronon-
ce, au nom de ses confr6res de la
Presse,'le discours suivant:
Mesdames, Messieurs .
Je ne devais point porter la parole sur la tombe
de Stephen Preston. J'en appelle A un de mes
confr6res qui m'annonga, A peine neux heures avant
les fundrailles, quej'6tais charge. de d6poser ici la
couronne de la Presse Cette couronne est tres
modest, vous avez dAf le remarquer, parce que
nous avons voulu qu'elle fUit image de celui que
nous enterrons. Un imperieux devoir nouslacom-
mandait parce que, reconnaissants, nous ne pou-
viens manquer de rendre ce dernier hommage A
un confrere aussi eminent que competent.
En effect, beaucoup ignorent sans doute-- mais
nous le disons aujourd'hui,- que la porte de
Stephen Preston 6tait toujours ouverte aux jour-
nalistes haitiens qui voulaient se renseigner sur
les multiples et delicates questions de la politique
exterieure. Souvent meme, it devancait leur pa-
o triotisme inquiet enleur offrant les renseignements
intimes qu'ils ddsiraient, mais qu'ils n'osaient de-
mander .
C'dtait vraiment plaisir pour ceux qui 6taient ad-
mis dans sa respectueuse compagaie de lui poser
lesprobl6mes les plus difficilesdedroitinternational
et d'histoir,'diplomatique, Aux donnees quenous
lui prdsentions it nous opposait les cas !es plus
nouveaux, inconnus, parce qu'on neles trouve
pas dans les livres, soit qu'ils a'offrent pas d'in-
tdret aux auteurs strangers, soit qu'ils con-
trarient leurs th6ses. On sortait toujours humble
de ces entretiens si consciencieux, si savants .
Mais si le journalist patriote voulait le voir
seprodignersans computer, il n'avait qu'S luo parler
de la grave question A laquelle it faut penser
sans cesse, mais surlaquelle il faut se tairejus-
qu'a ce que t'on soit prAt, archi-pret A la r6sou-
dre. Oh Preston parliit alors, del'abondance du
cmur. II prdsentait tous les efforts a tenter et a
rdussir, toutes les solutions A attendre. 11 disait
tout cela avec la plus grande modestie,
le visage comme illumin6 du reflet de la Pa-
trie .
Voila l'homme que nous venons de perdre.
On vous a parld de sa longueet et brillante car-
ri6re, taute de conscience et de devoir On peut
dire qu'il a d6pens6 toute sa vie au service de


son pays et dans un d6sintiressement digne de
l'antiquitd le plus reculde. II a prouv6 une fois
de plus qu'il, y a d'autres luttes que cells de
Faction, des pdrils plus grands que ceux de la
bataille La mort affrontee derriere un tas de
paves, qu'est-ce en definitiveaupr6s de cette souf-
france quotidienne de l'Acrivain, du penseur ,
de l'homme charge de famillc A qui sa rigide
conscience impose l'amer devoir de ne pas cder,
de ne pas faiblir, de rdsister toujours jusqu'a
la fin, quand mAime la fin serait la mis6re, la
mort lente peut-6tre pour lui ou pourles siens.
Ayons done toujours en example cette belle et
honnete vie, et la Patrie sera sauvee .
M. Normil Desiandes, ancien Consul-
Gdndral d'Haitia NewYork,repr6sentant
le commerce de Port-au-Prince et les amis
de la famille, traduit en quelques mots
les regrets et I'affliction de tous.-
Cher mort!
Au nom du Commerce de Port-au-Prince, je
ddpose sur votre tombe une couronne qui est le
tdmoignage sincere de nos regrets les plus sen-
sibles.
Mesdames, Messieurs,
It est bon, it est utile de saluer A leur
ddpart pour 1'6ternitd ceux qui comme
Monsieur Preston s'en ovont apr6s une
vie remplie de bonnes actions. C'est -faire acte
de citoyen que de retracer A grandes lignes le pas-
sage sur la terre de ces natures d'dlite qui lais-
sent un si grand vide dans notre society. C'est en-
semencer sur le pass des germes pour l'avenir.
Monsieur Preston a combattu le bon combat.
It a su, dans le post ddlicat qu'il a occupy si
longtemps aux Etats-Unis, faire apprtcier son
pays et ddfendre nos droits, toutes les fois qu'ils
ont WtA mis en peril.
La question de la Navase ou il a montrd tant de
persistence et de sagacity est une preuve de son
ardent amour pour sa patrie,
Diplomate estim6, dans ce Nouveau-Monde
si difficile ce Doyen des Ministres Residents
Atait Acoutd des homes les plus competents. It ne
laissait jamais passer une occasion d'etre utile a
ses compatriotes.
G'est grace A lui que les Haitiens ont pu 6tre
regus dans les grands hotels de New- York.
Prenez la vie privde de cet honnAte homme, et
vous verrez qu'il a toujours dt6 bon ami en mame
-temps qu'excellent pere de famille,
- II joignait enoutre la plus grande modestie au
plus rare marite. Esprit lucide, grand coeur noble
et g6ndreux, ce digne home avait toutes les
qualit6s qui font ua bon citoyen.
Et c'est pourquoi j'ai voutu apporter sur cette
tombe mon faible tribute d'hommages et de regrets.
Sa famille 6plorde a perdu un fiddle soutien',
la soci6td a perdu un de ses membres les plus ho-
norables *, Haiti a perdu un de ses plus ddvouds
serviteurs. .
Je me tais La viede cet homme de bien ap-
partient d6sormais A l'histoire.







- 209 -


Cependantje dois, au'nom des siens, rIemercier
Son Excellence lePrpsident de la Rtpublique, les
amis et tousles membres de la socikte Port-au-
Princienne d'avoir bien voulu concourir 6 faire de
ces fundrailles une manifestation consolante de
sympathie et de regrets. Nous ne l'oublierons
jamais.

ETUDES SUR LE CODE CIVIL (1)

Determination de la Nationalit6
Suite et fin.

IV
Notre code civil, dans son article 43,
dtablissait la regle en vertu de laquelle
un individu acqudrait la quality d'hai-
tien. Ce texte faisait l'application a no-
tre pays de l'un des deux systemes qui,
dans 1'histoire, ont servi tour a tour ou
simultandment, temp6rds l'un par l'au-
tre ou rigoureusement appliques, a fai-
re la determination dc la nationalist.
II -consacrait, dans la plus large mesnre
possible, le systlme du jus sanguinis,
en faisant d6couler la nationality des
rapports de filiation. II imprimait a l'en-
fant la quality national de son pere
ou de sa m6re.
II portait : Tout individu, nd en Hai-
ti ou en pays stranger, d'un haitten ou
d'une haitienne, est Haitien.
Ce m6me principle, transffr6 du Code
Civil dans la Constitution, s'est perpd-
tu6 dans notre legislation jusqu'en l'an-
n6e 1889.: Cependant, tout en y res-
tant fiddle, pour le fond, la Constitution
de 1879 en avait quelque peu change'
la formule, en disant : Sont haitiens
tous individus nd en Haiti ou en pays
stranger d'un haitien ou d'une haitien-
ne. ( Art. 3, 1cr alin6a. )
L'influence juridique attribute par
ces textes a la tiliation maternelle, pri-
se isol6ment et ind6pendammnent de la
filiation paternelle, sur la nationalitL de
l'enfant, dtait de nature a susciter des
embarras, des difficulties internationa-
les, en mettant notre 16gislation en con-
flitavee d'a utres l1gislations titrangeres.
Que pouvait-il arriver en effet ? Ceci;
(4) Voir le No 11 de la Revue.


que, en bien des cas, un individu se
trouvdt revtu de deux nationalists.
Rappelons nous que jusqu'a une da-
te assez approchce, le maringe, en Hai-
ti, n'operait pas, ipso facto, le change-
ment de nationality de la femme. Ce
n'est qu'en 1874 qu'une rdforme sur
ce point fut entamee, que vint coinpld-
ter la Constitution de 1879. Jusque-1~
done, et par l'etfet de la loi de 1860 (dite
loi Geffrard,) dans tous les cas de ma-
riage entire haitiens et strangers, cha-
cun des dpoux gardait sa nationality
originaire
Supposons, ceci itant posd, qu'un
marriage s'effectue entire un Fr.ngais et
une Haitienne. La femme n'est pas
investie, come elle le serait aujour-
d'hui, par le seul ellet de ce manage,
de la nationality de son maria. Un en-
fant lenr nait. Cet enfant, en vertu de
la loi frangaise, est franDais, la Franee
revendiquant comme nationaux tous
ceux qui, mime a l'i6lranger, naissent
d'un frangais.
Haiti, d'autre part, qui retient comme
sujets les enfants nds d'une mire hai-
tienne, le comprendra au nombre de
ses nationaux a elle. Le nouveau-ne
aura done deux nationalitis, et cette si-
tuation durera pour lui jusqu'd ce que,
devenu majeur, il se trouve A meme
de fixer volontairement son dtat, en
abdiquant l'une on l'autre des deux
nalionalites.
Une heureuse modification s'est de-
puis produite a cet 6gard et, arrivant
a l'dtat actuel de la legislation, il nous
sera donn6 de la constater et de nous
livrer A un examen plus d6taillM, et,
pratiquement, plus utile, des regle, par
lesquelles s'opere, des la naisssnce,
l'acquisition de la nationality haitienne.
Consignons cependant dans cette
parties historique un dernier renseigne-
ment : c'est que, A diverse epoques,
en meme temps qu'elle consacrait le
systlme du jus sanguinis, notre legis-
tion .doptait et appliquait a une cate-
gorie de personnel le syst6me, de natu-
re dillerente, du jus soli, d'aprns lequel,
pour determiner la nationality d'un in-
dividu, on consider non les rapports
de filiation, mais le lieu oui cet indivi-








- 210-


du prend naissance. Dans ce syst6me,
don't nous discuterons plus -tard le md-
rite, le sol imprime A 1'enfant sa qua-
litd national. On en trouve 1'expres-
sion dans l'article 6 de la Constitution
de 1843. 11 a dtd repris par la Consti-
tution en vigueur, de I'annie 1889.
V
C'estI'article 3 de la Constitution du
9 Octobre 1889 qui r6gle la question
don't nous nous occupons.
Transcrivons-le : Sont haitiens : lo.
Tout individu nd en Haiti ou ailleurs
de pere haitien ; .
2o. Tout individu ne dgalement en
Haiti ou ailleurs de Wmre haitienne,sans
etre reconnu par son pore ;
3o. Tout individu nd en Haiti, de pore
stranger, ou, s'il n'.est pas reconnu par
son pere, de mire dtrangere, pourvu
qu'il descend de la race Africaine ;
4o. Tous ceux qui, jusqu'd ce jour,
ont dtd reconnus come haitiens.
Ce texte, on s'en rend compete A la
simple lecture, est tres comprdhensif,
embrassant plusieurs situations, celle
de l'enfant legitime et celle de l'enfant
natural, visant aussi ceux qui, dans
l'dtat antdrieur de la legislation, out
regu de la loi ou du pouvoir competent
la quality d'Haitien, et ceux qui ont ac-
quis cette quality par la possession d'd-
tat. 11 conserve le principle du jus san-
guinis qu'il formule d'une fagon plus
heureuse que le code civil et les Cons-
titutions precedentes, et restaure dans
le droit positif le principle du jus soli
qu'il applique a une categorie de per-
sonnes, cells qui descendent de la
race africaine.
Faisons-en l'analyse, en prdvenant
toutefois le lecteur que dans cette 6tu-
de, nous avons l'intention de nous en
tenir seulement a ce qui a trait a F'en-
fant legitime et d'dcarter le quatrieme
alinda.

Est haitien, conformdment an pre-
mier alin6a de notre article, 1'enfant
qui nait d'un p6re haitien, n'importe
ou qu'ait lieu sa naissance, fut-ce a
strangerer, dans un pays qui declare na-
tional I'individu nd sur son sol,


L'article est absolu et ne fait pas de
concession aux 16gislations 'dtrangeres
qui sent, dans touted "son tendue, du
systeme du jus soli.
Le pere, en transmettant la vie a l'en-
fant, lui transmet aussi sa nationality.
C'es la regle gendrale, r6gle qui s'ins-
pire a la fois des donn6es de la raison,
de la science, et des exigences de l'or-
dre social et familial.
Dans l'hdritage psychologique que le
petit 6tre lientde .son,,auteur, se trou-
ve necessairement compris, en germe
et tendant a un ddveloppement natural,
le sentiment patriotique, sentiment d'or-
dre complex, I'un des plus hauts et
des meilleurs don't puisse s'6norguoil-
lirl'homme. Personne assur6ment n'est
plus propre et mieux placed que le pere,
et la mare sa collaboratrice empressbe
dans l'ceuvre de culture de 1'enfant, pour
fortifier et d6veloppor ce sentiment
dans son cceur. Mais ppur remplir
cette tache avec le soinqu'elle-compor-
te, il faut que le pecre soit attach au
meme pays que son fils. Comment, son
fils recevant de la loi une nationalitW
distinct de la sienne, pourrait-il s'ac-
quitter de sa mission, paternelle, a cet
regard ? On ne parle bien que de ce
quo'n aime, et on n'a d'eloquence pour
faire aimer que ce que .1'on aime soi-
meme. Le pere 6tranger ne saurait ins-
pirer a son fils haitien, .pour Haiti, une
affection qu'il n'6prouve pas lui-meme;
tout comme le pere haitien serait mal-
habile, son fils relevant d'un Etat 6tran-
ger, a lui precher ['amour de ce pays ;
Sans computer que l'enseignement tr6s
efficace et tres pin6trant, qui se done
par 1'exemple serait, en pareils cas,
perdu, inexistant. Le spectacle d'un
pere ddvoud a son pays et le servant
bien, sera toujours, pour 1'enfant, la
meilleure legon'de patriotism, tout au-
tant, du moins, que les sentiments que
ce spectacle suscite puissent, du c6td
du fits, avoir le m6me objet que du c6-
td du pere. ---
De plus les exigences de l'ordre fami-
lial, la n6cessitd de maintenir, autant
que possible, l'unit6 au sein de la fa-
mille, font l'obligation du 16gislateur
d'assurer A l'enfant la participation








- 211 -


aux memes conditions d'existence so-
ciale que son pere. II vit, jusqu'A sa
mojoritd, sons l'autorit6 du p6er qui
dirige son education, et a recu mis-
sion, suiva it la belle expression du Co-
de, de l'dlever.
Cepere lui donne son nom. De ce pere
il a aussi partiellement recu, par hdrd-
ditd, les predispositions physiologiques,
les tendances morales, les qualitis phy-
siologiques qui le distinguent. Com-
prendrait-on que sur un. seul point, F'at-
tribution de la nationality, on separAt
sa condition juridique de celle de son
.uteur, meconnaissan, la l6gitime influ-
ence du sang ? Ce serait vraiment trop
irrationnel et anti-scientifique. Aussi
le systrme du jus sanguinis est-il en
faveur dans presque tous les pays du
globe, don't quelques-uns se bornent A
le temperer par des dispositions mar-
quees au coin du syst6me adverse, ce-
lui du jus soli.
Son application varie seulement en
inlensitL ; certain peuples, adonn6s
au jus soli, n'attribuent par example la
quality du pere A l'enf;nt que lorsque
celui-ci, n6 a l'Atranger, revient dans le
pays du pere.
Les arguments products A l'appui du
premier syst6me attaquent et affaiblis-
sent l'autoritM scientifique du second.
La naissance sur le territoire d'un
pays ne suffit pas, degaigde de toute au-
tre circonstance, a inspicer l'amour de
ce pays.
Pour justifier, dans une certain me-
sure, le jus soli, non pas aux yeux de la
science juridique pure, mais a ceux de
la politique et de 1'art dconomique qui
rdclament souvent des concessions de
la science, un peu inflexible dans ses
decisions, it faut joindre au fait de la
naissance dde 'enfant sur un territoire
stranger celui d'une residence quelque
peu prolongee sur ce territoire.
On peut alorn admettre que, sous F'in-
citation d'un intdret social et 6conomi-
que, I'Etat chez lequel un individual vient
au monde et se trouve domi:ilid A sa
majority, s'empare de cet individual et
l'incorpore A la masse de ses habitants.
Encore faudrait-il laisser un certain jeu
A la volontd individuelle, A 1'dpoque ofi


elle penut librement at efficacement se
manif'ester, en reconnaissant au jeune
hormme ainsi nationalist le droit, d sa
majoi itd, d'opter entire les deux nationa-
lites, celle du pays oi il est nd et qu'il
habite et celle du pays de son p6re.
Nous verrons plus tard qu'un tempdra-
ment de cette nature se trouve realis6
par la 16gislation frangaise qui no re-
tient irrevocablement come francais
que l'enfant n6 en France d'un dtran-
ger qui lui-mrme y est n6. Nous com-
pleteron-' dans la suite nos indications
sur ce point.
Faisons ressortir des maintenant, tou-
tefois, que le systeme du jus soli, par
nature, outre qu'il n'est pas fondd en
raison, pr6sente des inconv6nients ju-
ridiques et internationaux don't 1'un des
plus serieux est de susciter entire Etats
des conflicts de lois souvent insolubles,
Mettons-le un instant A l'dpreuve, en
montrant comment it contrarie l'appli-
cation du principle general que nous
6tudions particulibrement pour le mo-
ment, celui du jus sanguinis.
Pare haitien, fils hailien, a'ons-nous
dit, m6me quand la more accouche a
I'dlranger. -. Soit! C'est la ce que veut
la science juridique.
Mais voila qu'il arrive qu'une m6re
haitienne accouche d'un enfant, le mari
dtant egalement haitien,dans un pays ou
regne le jus soli, oh I enfant est retenu
comme national par cela seul qu'il vient
au monde en ce pays, dans une des Rd-
publiques de l'Amdrique duSud par
example, au V6ndzuelaou danslaRepu-
blique Argentine, pour ne pas aller si
loin, dans la R6publque Dominicaine,
notre voisine.
La Constitution dece pays (Art. 7, Ier
alinea) declare dominicaines toutes per-
sonnes pregnant naissance dans le terri-
toire de la R11publique, quelle que soit
la nationality de ses auteurs ( addition
de 4887.)
L'enfant, nd dansles circonstances ci-
dessus supposes. sera h;iltien, et Haiti
voudra le rclamer. Maiselle se hourtera
a la pretenttion, egalement fonidde en
droit, de sa voisine de le garder comme
sujet. D'ofi conflict. L'enfant aura deux
nationalists, et A moins de transporter sa








- 212 -


residence en Haiti, il ne pourra, quoi-
que issu de parents haitiens, reconnaitre
Haiti pour Patrie etlui rendreles devoirs
civiques, nise reclamerd'elle, au besoin.
Nous pourrions multiplier les exem-
ples.Celui-ci suffit, pensons-nous,A. met-
tre en relief F'un des dGfauts les moins
supportables du jus soli. II est certain
que, ainsi regard et jug4 sous l'impres-
sion d'un tort qui nous en pourrait ad-
venir, l'on serait tent de condamner
irr6mediablement ce systeme. II a pour
tant ses avantages et, A condition de le
temp6rer et de lui enlever ce qu'il a
d'absolu et de rigoureux, il peut ren-
dre en certaines occurrences, et rend
en r~alitd de grands services.
Nous le retrouverons lu rested chez
nous, et ce sera l'occasion de 1'exami-
ner un peu plus A fond.

II est A noter que, quand il s'agit du
fils 16gitime don't le sort nous prpoccupe
seul jusqu'ici, la nationality de la mrre
est ndgligee etpassde par la Constitution
sous silence. Elle regarded et considsr'e
exclusivement celle du pere, a laquelle
elle assure la preponderance, conforme
en cela A l'esprit gdenral du code et A la
conception ldgale de la famille.
Cependant,puisque nousavonsfait en-
trerenlignede compete, dans la justifica-
tion dela regle, lesinfluences hdreditaires
etcelles de l'dducation, ne convient-il pas
a ce double point de vue; de fire une
placeligitime a la filiation maternelle, A
c6te dela filiation paternelle ? L'enfant,
dans ses predispositions hereditaires,
tient beaucoup de la mire, peut-ktre
plus que du pere; 1'action 6ducatrice de
celle-ci est aussi active et persistante, si
ce n'est plus, que celle du pere. Com-
ment, d6s lors, une doctrine juridique,
soucieuse de ne pas s'dcarter des ensei-
gnements de la science, pourrait-elle
refuser toute efficacited la filiation ma-
ternelle, encequiregarde la nationality
de l'enfant?
Tout cela est vrai, mais ces objec-
tions disparaissent ou, du moins, percent
beaucoupde leurvaleur,si f'on veut bien
se rappeler que, dans l'dtat present de
notre legislation, leplus souvent, pres-


que toujours, il y aura dans le manage
parity de condition national entire la
femme et le mari.
Notre loi constituticnnelle, en effet,
par une reform maladroitement enta-
mde en 1874, cornplite en 1879, main-
tenue et consolidde par la Constitution
en vigneur, (Art. 5) fait ddpendre de la
realisation du marriage la communica-
tion de la nationality haitienne du mari
a ia femme btrangere qu'il 6pouse, de
mime qu'elle faitdecouler du memeacte
la perte de sa nationality pour la femme
haitlienne qui epoust un i6ranger.
Dans la presque totalit6 des cas, done,
et sauf les changements que pent ame-
ner le jeu des volontes individuelles,
femme et mari aurontmemenationalitl,
et 1'enfant n'aura pasla tristesse decons-
tater chez ses parents une divergence de
sentiments et de devoirs patriotiques.
Les deux seront attaches AHaiti et ils
lui apprendront, dans une constant et
alffecteuse collaboration, I'amour de la
Patrie,le respect et la pitii pour ses mal-
heurs, res sacra miser, tout enlui incul-
quani le ndsirdetravailler,dans l'avenir,
a son advancement et a sa gloire .
Nous fermons icicette 6tude, que nous
reprendrons par l'analyse et l'examen du
troisieme alinda de l'article3 de la Cons-
titution, qui soumet au jus eoli tous les
enfants nds en Haiti, de descendance
africaine, quelle que soit la nationality
du pare .
JUSTIN DEVOT.
Janvier 1893.


ETUDE SUR LA LOI
DU 30 OCTObRE 4860, RELT1VE AUX NARIAGES
ENTIRE
HAITIENS & STRANGERS (1 )

Avant le moment ohi cette loi fut promul-
gu6e, voici ce qu'avait &t6 le marriage entire
haitiens et strangers :
Jusqu'au 9 Septembre 1845, ce n'avait Wte
(1) Cette loi, appele loi Dubnis, du nom de
son auteur. fut votee le 25 mai 1859 par la Cham-
bre des Representants et le 25 Juin suivant par









- 213 -


qu'un simple dtat de faith, ignore de la l1gisla-
tion, une situation non pas illegale, mais
extra-l6gale. Ce marriage, quoiqu'il ne ftt pro-
hib6 par aucun texte, ne pouvait, d'aprAs
une decision presidentielle, se c616brer devant
aucune autorit6 haitienne (1). A supposed
qu'il eit t16 c6l6br6 en pays stranger, ou en
Haiti par (levant un consul stranger, it ne pro-
duisait aucun des effects juridiques particuliers
au marriage.
Ce n'6tait qu'une union naturelle ordinaire,
c'est-A-dire que, consider seul, cela n'avait
pas de noin, n'exista't pas dans la sphere des
codes, ne changeait done en rien la situation
respective des parties. La- loi n'en atait aver-
tie que s'il en naissait des enfants ; c'ktaient
alors des enfants naturels, ayant, A ce litre,
des rapports de droit avec l'un et l'autre de
leurs auteurs connus, considers pour haitiens
comme nds d'une haitienne ou d'un haitien,
mais, en pratique, -- il faut le dirc, ayant
une nationality vague, dquivoque, tant6t hai-
tienne, tant6t etrangere, suivant l'int&rOt ac-
tuel de ces enfants.
Un fait tr6s important A signaler:
Le 28 mars 1828, Boyer permettait au sieur
Charles Edouard Weber de se faire dfferor la
tutelle de ses enfants naturels haitiens, (( pace
qu'il ne voyait rien dans nos textes qui put
empkcher un p6re stranger d'etre tuteur de
son enfant haitien, et attendmi que ce qua la
loi n'a pas expressement defendu ne saurait
Atre empech6 (2) >>. Cette dAcision,.dont les
motifs auraient pu tout aussi bien porter Boyer
A autoriser le marriage entire haitiens et etran-
gers, cette decision parait 6tonnante, si I'on
songe A la situation g6ndralement d6favorable
faite A l'Ntranger de cette 6poque, et si l'on
songe surtout qu'elle tranchait IA une des
questions les plus discutees, mime aujourd'hui.
Mais peut-6tre faut-il remarquer que le sieur
Weber etait consul gendral de Hambourg et
vice-consul de S. M. le roi de Prusse N'dtait-
ce peut-etre pas IA bien plus qu'il ne fallait
pour expliquer la decision de Boyer ?

le Sdnat. Elle porte la date du 30 Octobre 1860,
qui est celle de sa promulgation, en vertu
de I article 102 de la Constitution de '1846, en
vigueur sous Geffrart. Cet article loi prend date du jour qu'elle a Wtt prornulgude s.
Sous l'empire des Constitutions de 1843( art. 96),
de 4867 (art. 95). de 1879 ( art. 92), la loi
prenait la date du jour od elle avait dte ddfini-
tivement adoptde par les deux Chambres. C'est
ce dernier principle que la Constitution actuelle a
consacrA (art. 82 ).
, [ 1 ] Voyez dans les a Lois et Actes *> la dptiche
du Grand-Juge en date du t11 mars 1837.
( 2 ) Voy. dans les a Lois et Actes I la depAche
du Grand-Juge en date du 12 Novembre 1830.


Quoiqu'il en soit, c'etait un prec6dent so-
lennellement cr66, et plus tard,les p6res 6tran-
gers ne manquerent pas de s'en pr6valoir ( )
Le 9 Septembre 1845, part un decret, si-
gn6 de Pierrot et contre-sign6 par tous ses
Secretaires d'Etat. Ce d6cret vint proclamer
formellement, mais A l'egard de l'haitienne
seule et non de l'Mtrangere, le principle : La
femme suit la condition de son maria. II d6clara
que I'haitienne qui 6pousait un stranger deve-
nait, de plein droit, 6trangere. Elle perdait la
proprietl de tous ses biens; sa succession etait
d6clarke imm6diatement ouverte au profit de
ses h6ritiers. Cetle rigueur, renouvele de
l'art. 22 du Code Civil (2), 6tait barbare;
mais surlout, elle 6tait puerile. Car aurait-il
pu se trouver une haitienne assez naive pour
6pouser un stranger, sans avoir en, au prea-
lable, le soin de mettre ses biens A covert?
Aussi le ddcret de 4845 n'avait-il recu, jus-
qu'en 1860, aucune application quelque peu
s~rleuse, pas plus d'ailleurs, sur la p6nalit6
infligde a la femme haitienne que sur celle
don't it frappait les enfants n6s de cette
fetume (3 ).
Et vers 1860, la situation se trouvait encore
presque la m6me qu'avant 1845 ; le marriage
international etait rest, en realiIt, par une
soite de consentement unanime, un simple
Mtat de fait, comme si le d6cret n'avait jamais
exist. C'est ce qui explique pourquoi, dans la
longue (t si int6ressante discussion qui eut
lieu au Senat sur la loi Dubois, en 1859, on
paila A peine, et seulement pour le fl4trir, de
ce d6cret de 1845. C'est ce qui explique aussi
que cette loi Dubois ait pu dire : (( Le ma-
riage entire haitiens et strangers est autortsd .
En droit, c'6tait IA une erreur; le decret de
1845 n'avait-il pas virtuellement autorisd ce
marriage en lui faisant produire les s6v6res ef-
fets juridiques que nous savons ? Evidem-
ment, oui; mais tel avail dt6 le-discr6dit de ce
d6cret qu'il se trouvait complAtement mis a
I'dcart, comme inexistant vers 1860. C'est pour-

(1 ) idem.
[ 2 ] Voir note 1, page 24.
(3 t Le decret de 1845 declarait strangers les
enfants de 'haitienne marine A l'Ftranger. Cette
r6gle etait rationnelle et just; mais, en fait, a
partir de la Constitution de 1846, elle tut pres-
que inapplicable. L'art. 5 de cette Constitution
ddeclarant haitien tout descendant d'Africain nd en
Haiti, it est evident que tous les enfants nds en
Haiti d'une haitienne, femme de 1'6tranger, ne
pouvaient que naitre haitiens, comme issues d'une
mere (20.000 fois sur une] descendant elle-mime
de la race africaine.
La Constitution actuelle a reproduit le principle
de la Constitution de 1846, qui, d'ailleurs, l'avait
puis6 dans celle de 1843.









- 214 -


quoi le lgislateur de cette epoque s'etait con-
tent6 d'observer 1'6tat de fait qu'il avait sous
les yeux, et c'est cet elat de fait qu'il avait
voulu preciser en le 16galisant et en le com-
pl4tant.
Gn suppose, en general, aujourd'hui, que
cette loi de 1860 a 6t6 abrog6en m6me r6troac-
tivement, parce que l'art. 5 de la Co,.stitution
de 4879, revise en 1884, est venu introduire
dans notredroitconstil utionnel [!] le principle,
contraire A celui de la loi, que la femme suit
la condition de son maria 1 ).
Nous verrons, dans le course de cette 6tude,
ce qne vaut cette opinion, malheureusement,
trop repandue.
Mais ddjA. nous pouvons en faire aperce-
voir la fausset6, en digageant une observation
g6ndrale, qui est de premiere importance:
La loi Dubois ne s'appliquait pas exclusive-
ment aux marriages entire haitiens et dtran-
gers; il s'appliquait aussi, necessairement,
aux marriages entire strangers, dans lesquels
un des conjoints se naturalisait haitien. Mieux
encore: curtains de ses articles devaient rd-
gir des situations qui n'impliquaient point
1'existence d'un marine entire haitiens et6tran-
gers: ainsi, le fils majeur de deux 6poux
strangers se naturalisait haitien ; ne devait-on
pas appliquer A son 6gard l'art. 5 de la loi qui
permettait aux pare et mere strangers d'h6-
riter de la valeur de 1'imnmeuble laiss6 en Haiti
par leur fils haitien ? Cette observation pa-
raitra plus nette par les explications que nous
fournirons. Dis maintenant, elle suffit pour
faire entrevoir que la loi Dubois avait, en rea-
litd, une portee bien plus grande qu'on ne
le croit g6neralement, uue portke qui a echap-
p6 tout A fait A ceux-l]; qui prelendent qu'elle
est enti6rementabrogde, ou, du moins, qu'elle
n'a plus aujourd'hui d'application nouvelle
possible.
11
L'article ler de la loi proclaine tout d'abord :
o Le marriage entire h1'itiens et dtrangers est
autorisd )..
Done, cet acte passe du droit natiirel dans
le droit positif; ce n'est plus quelque chose
d'insaisissable, d'imperceptible A l'ceil du 16-
giste: cela a pris corps, est entr6 dans la
vie r6elle du droit, c'est un fait juridique. L'd-

[ 1 ] La Constitution de 1874 avait ddja consa-
cre ce principle dans son article 6, mais seule-
ment, come le d6cret de 1845, At l'gard de la
femme haitienne marine ii un stranger. La c6lebre
loi du 6 Octobre 1876 aynt aneanft tous les actes
publics faits sous le Gouvernement de Domingue,
A partir du 14 mai 1874, cette Constitution est
r6putde n'avoir jamais 3u d'existence.


tranger a obtenu, si l'on peut dire, le jus
connubii, I'uxoris jure ducendx facultas.
Sur ce dernier point, personnel ne va jus-
qu'A contester que la loi Dubois no soit
encore en vigueur. La nouvelle th6orie consti-
tutionnelle de 1879, et de 1889, ne l'a-
t-elle pas, au contraire, confirmed en fixant la
consequence principal du marriage entire ha-
itiens et strangers ?
II n'y a done pas de doute possible sur ce
point.
Pas plus, du reste, que sur le second point
de r'article Ier. Get article apres avoir au-
toris6 le iniri, i.- international, ajoute: < it
aura lieu dans les formes voulues par le
Code civil )).
Cela est conforme aux regles du droit inter-
national priv6, si le *aariage se conclut en
Haiti. Mais s'il a lieu dans un pays stranger,
le marriage sera astreint aux formalit6s re-
quises dans ce pays. C'est en effect un axiome
classique, en fait de formalilts extArieures:
Le lieu regit I'acte. Et c'est, de plus, une
regle consacr6e par l'article 155 du code civil
ainsi concu: (( Le marriage contract en pays
stranger par un hailien sera valuable, s'il a Wt6
celdbrd suivant les forces usit6es dans le pays
ou il a et6 fait, etc ).
De sorte que le marriage entire hliitiens
et strangers ( comme, d'ailleurs, le marriage
entire haitiens, ) sera parfaitement r6gulier ct
valuable par le seul consenlement des parties,
sans aucune 'c6r6munie civil ou religieuse,
s'il a lieu dans un des nombreux Etats de
I'Am6rique du Nord oil la common-law per-
met ce genre de marriage.
Mieux encore, et ceci est une des diffd-
rences qui existent entire notre droit et le
droit francais, le marriage conclu dans un
pays stranger par un haitien est valuable sans
qu'il ait MiA preced6 de publications en Haiti,
( art. 155 G. civil ), tandis que, pour le fran-
,ais, les publications pr6alables en France sont
formellement requises (art. 170 C. civil fr. ),
soit A peine de nullite du marriage. -sui-
vant certain auteurs, soil simplement sous
peine d'amende, suivant d'autres.
Ici se place une question pratique qui ne
manque pas d'iut6r6t.
L'haitien marie en pays stranger, avec
une personnel haitienne ou 6trang6re, est
oblige de faire transcrire, dans I'ann6e de son
retour en Haiti, I'acte de celebration de son
marriage. Passed ce d6lai, I'acte non transcrit ne
peut produire aucun effel, jusqu'A ce que,
- apres versement pr6alible d'une amended
de 5 A 20 gourdes,-il soit enregistr6au bureau
de l'etat civil. (art. 156 et 157 Code civil).
Or, supposons qiu'un haitien se soil marie
dans un des Etats Nord-ambricains of; le seul









- 215 -


consentement verbal des parties suffit pour
la validity parfait du contraLt Comment, de
retour dans le pays, pourra-t-il faire transcrire
un acted de c61bration qui n'a jamais 0t6
dressed ?
On repondra peut-6tre que les articles 156
et 157 ne s'appliquent pas ici, come n'ayant
trait qu'au cas oft un acte a 6te dressed. Mais,
A notre sens, ['exigence du Code civil haitien
est absolue.
La volont6 6vidente du 1Igislateur est que
tout marriage contraclI A l'Atranger par un hai-
tien soit officiellement constat6 en Haiti. Et
tell est i'importance attachee par lui A l'ex6-
cution de cette formality qu'il declare inop&-
rant le marriage non constant. Aussi nous
croyons que l'haitien marit en pays stranger
sans aucune formality, devra, de retour en
Haiti, faire constaterson marriage surle registry
public des marriages du lieu de son domi-
cile ( art. 156). Comment cette constatation
aura-t-elle lieu ? Nous reconnaissons qu'il est
difficile de l'indiquer d'une faron absolute.
Pour notre part, nous conseillerions a l'haitien
qui se marie on pays stranger d'avoir soin de
se munir d'une attestation authenlique quel-
conque,-cerlificat 16galis6 ou autre pi&ee ana-
logue redigee dans le lieu du marriage.
Cette atteslation sera produite A l'officier de
l'etat civil haitien qui devra le transcrire sur
son registre. Nous recornmandons cet acte. En
son absence les 6poux n'a'raient qu'un moyen
de faire reconnaitre leur marriage ; ce serait,
en argumentant par analogie, de l'Ata-
blir, par devant la justice, au moyen des
preuvcs, le!tres et t6moignage, que l'art.
48 C. civil met A la disposition des individus,
au cas ohf les registres do l'etat civil ii'exis-
tent pas ou sont perdus. Le jugement qui
constatera le marriage sera inscrit au registre de
l'Etat civil.
III
1 L'article 2 de la loi de 1860 est ainsi
congu:
(( Quel que soit le regime sous lequel le ma-
'c riage est contract, l'epoux haYtien seul pour-
< ra acquerir des immeubles. Neanmoins, si
< c'est le maria qui est stranger, il aura 'ad-
a ministration des biens personnel do sa
< femnae, ainsi que ceux qui seront acquis du-
a sous le regime de la communautW, soit qu'il
< ait eu lieu sans communautl ))
Ainsi qu'on le constate, cet article suppose
comme admis dejA le principe que le marriage
ne change pas la nationality de la femme, que
l'haitienne marie a l'etranger resale haitienne,
-contrairement aux terms du decret deo1845,
- et que l'6trangere marine A ['hailien reste
dtrangere, conform6ment A ce qui ressor-


tait de ce ddcret. Partant de la, notre article
decide d'abord, suivant la disposition constitu-
tionnelle qui refuse le droit de propriety im-
mobiliere aux dtraugers, que l'epoux haitien
seul pourra acquerir des immeubles en Haiti.
Examinons cette premiere parties de Farticle
2, et voyons ce qu'elle vaut aujourd'hui.
D'apres l'article 5 de la Constitution de 1879,
l'haitienne qui 6pousait un stranger perdait sa
quality d'haitienne. Le mtme article, revise le
9 Octobre 1884, est venu ajouter que l'Ntran-
gre qui spouse un haitien devient haitienne ;
c'est done depuis le 9 Octobre 1884 que rAgne
compl6tement en Haiti le principle, reproduit
dans la Constitution actuel[e, que la feonme
suit la condition de son maria. II resulte de lA,
d'une parl, que l'haitienne qui, depuis 1879,
epouse un etrI'nger devient etrangere et ne
peut plus acquerir d'immeuble en Haiti; et
que d'autre part, I'etrangAre qui se marie ak
l'haitien, depuis 1884, devient haitienne
et peat en acqu6rir A l'6gal de son maria. Dans
les deux cas, la premiere parties de l'article 2
so trouve done, au moins depuis 1884, sans
application possible. Ou plultt, pr6cisons
bien cela, sans application nouvelle pos-
sible. En d'autres terms, celte lhre parties est
abrog6e, depuis 1879, A I'egard des nouveaux
marriages entire haitiennes et strangers, et
depuis 1884, a 1 6gard des nouveaux ma-
riages entire dtrang'res et haitiens. Sub-
siste-t-elle igalement a l'egard des marriages an-
turieurs chacune de ces deux 6poques? Oui;
sous une reserve capital. Expliquons-nous; la
femme haitienne marine A un stranger avant
1879 continue de rester hailtienne et de pou-
voir acquerir des immeubles d.ns le pays ; les
acLes q ,'elle a fiits a ce titre avant ou apres
-1879 sont valables. Mais, au contraire, voici
la reserve, l'Atrangere, femine de I'haitien
avant 1884, cessera desormais, si, bien en-
tendu, son maria vit encore. d, rester 6tran-
g6re ; elle deviendra haitienne, habile, come
son maria, A jouir du droit de propriete im-
mobiliero ; les actes qu'elle a conclus avant
1884 comme Atrangere restent valables, mais
elle ne peut plus en conclure au mAme titie.
Celte distinction est strictement conform
a ce principle absolu d'aprcs lequel, quAnd it
s'agit de l'etat des personnel, la loi ne pent r6-
troagir que si elle ameliore cet 6tat. Insistons-
y un instant.
(a) D'abord, pour la femme ktrang6re qui
s'etait marie A l'haitien, il est A peu prAs cer-
tain, d'une part, que son marriage avait d)i
lui taire perdre sa nationalitA propre, les 16gis-
lations etrangeres ayant presquie loiijours con-
sacre que la femmine suivait la condition de
son maria. Si l'on considere, d'autre part, qu'-
elle n'avait point acquis la quality d'haitienne,









- 216 -


on comprendra A quelle situation deplorable,
a quel cruel heimatlosat la loi Dubois I'avait
r6duite. En la faisant b6n6ficier de la nouvelle
situation qui la rend hailienne, depuis 1884,
on fait done une chose eminemment bonne,
genereusement just.
Mais il a pu arriver que l'Ntrangere, femme
d'un haitien, n'ait pas perdu sa nationality
propre. Supposons, par example, deux con-
joints frangais, tous deux, ou le mari seule-
ment, 6tant de race africaine ( I ). Si, avant
'1884, le maria s'est naturalist haitien, la femme
a pu rester francaise, conserver intacte sa na-
tionalit6. Cette femme continuera-t-elle, apr6s
1884, de rester frangaise ? Non.
Au point de vne de la legislation d'un
pays, la quality de national prime tonte autre
quality. Pour notre Iegislateur, Wtre haitien,
cela vaut incontestablement mieux qu'6tre
stranger. Nous reconnaissons bien que, dans
notre 6tat social et politique actuel il y a,
on a honte A l'avouer, plus d'avantage
A 6tre stranger; mais c'est lA un fait normal
don't notre legislateur, pour sa dignity mrme,
n'a pas A tenir compete. Des lors, la loi nou-
velle qui vient confirer notre nationalile a une
classes d'individus doit saisir imm6diatement
tous les individus doe cette classes qui existent
dans le moment. Le decret de 1884, d6s sa
promulgation, a done fait hailionne toute 6tran-
gere qui avait un haitien pour 6poux.
( b ) Pour ce qui est de la femme haitienne
spouse de l'Ntranger, il est vrai de dire que
la loi de son maria l'avait probablement appre-
hendte, mais que nous important la loi 6tran-
g&re ? N'6tions-nous pas maitre, fort de notre
droit de people souverain, de la retenir par
devers.nous, pour qu'elle pfit toujours parli-
ciper aux avantages, pretendus avantages,
si vous le voulez, -- reserves aux seuls hai-
tiens? Sans nul do,:te. En 6pousant un 6tran-
ger, elle a compti sur ces avantages; elle
y a un droit acquis; la Constitution de 1879
n'a pu les lui retire.
Elle est done reslte haitienne.
Au surplus, en dehors de cette question de
principle. notre opinion pourrait s'appuyer sur
le toxte minme,-reproduit en 1889,--de 1'art. 3
2e alin6a de la Constitution de 1879: (( Sont
haitiens tous ceux qui jusqu'd ce jour ont

( I ) On sait que, avant '1889, le blanc no
pouvait, en principle, 6tre naturalist haitien,
I Const. de '1805, art. 12, do 1806 art. '27, de
1816 art. 35, de 1843 art. 8, de 1847 art. 7, de
1867 art 4, de 1874 art. 5, de 1879 art. 4). C'est
la Constitution actuelle qui est venue ouvrir la
nationality haiatienne A tous les strangers sans
distinction de race. En cela, elle n'a fait, il est
just de le dire, que s'approprier l'oeuvre de la
Constitution, annulhe, de 1888.


W6t reconnns comme tels )), ce qui peut s'en-
tendre des femmes hailiennes ant6rieurement
marines A. des strangers.
Et enfin, argu irent concluant, elle rossort
des d6bats mime qui ont eu lieu A l'Assemblke
Constituante, en 1879, au sujet de l'art. 5
de la Constitution. En effet, l'article 6tait ainsi
redige: (( La femme haitienne marine A un
diranger suit la condition de son maria. Dans
ce cas, tous les immeubles et droits immo-
biliers qu'elle poss6dail avant qu'elle ecit cessd
d'dtrz hailienne continueront a lui appartenir
et t Ore rigis par la loi haitienne. Mais elle
ne pourra plus A I'avenir acquerir aucun im-
meuble en Haiti ).
II aurait pu s'dlever une controversy sur la
signification de ces mots: avani qu'elle eftt
cessd d'etre haitienne. Se rapportaiernt-ils A la
femme qui cessait d'etre haitienne d6s la
mise en vigueur de la Constitution, par l'effet
rdtroactifdu principle: la femme haitienne suit
la condition de son maria 6trangcr? Et dans
ce cas, I'art. 5 frapppait les marriages ant6-
rieurs. On bien, se rapporlaient--ils A la femme
qui cessait d'itre haitienne par I'eflet future,
occasionnel, de ce principle, A la femme qui,
d6sormais, 6pousait un eiranger ? Et dans
ce cas, les marriages antdrieurs echappaient A
la nouvelle theorie.
VoilA les deux questions qui se seraient
poses, si le Secrtuaire d'Etat de la Justice
n'avait pas fait connaitre sur ce point la pen-
see du Gouvernement, de qui minanait la r,-
daction de cet article 5.
a La femme, disait l'orateur official, A la se-
ance du 8 decembre 1879, la femme doit suivre
la condition de son maria Quant aux biens
deji poss6dds par elle, ils continent A 6tre
regis par nos lois, qui ne doivent pas lui
enlever les propriktes qu'elle avait avant son
marriage *
Les proprietes qu'elle avait avant son ma-
riage, c'est-h-dire cellesqu'elle avait lorsqu'elle
6tait fille on veuve. Or, personnel ne soutien-
dra qu'il s'agit ici des biens qu'une haitienne
possedait, lorsqu'elle s'est marine A un etran-
ger en l'an de grice 1861 Cette haitienne
a pu acquerir apres ce marriage beaucoup
d'autres immeubles; et alors, dira-t-on qu'en
4879 elle a dt etre obligee de les vendre,
parce que l'art. 5 ne lui permettait de garder
que les biens possedes avant le marriage, c'est-
A-dire avant 1861? Tout cela ne support
pas l'examen. Il est bien evident que le Se-
cretaire d'Etat n'a parl6 que des biens appar-
tenant A l'Ihaitienne qui, A partir de 1879,
6pouserait un stranger. Celte femme devien-
drait dtrang6re, mais elle conserverait ses
immeubles sans pouvoir en acqudrir d'autres.
C'est en elfet, ce qui a eu lieu jusqu'au 9 oc-









-217 -


tobre 1884. Un d6cret rendu A celte date par
I'Assembl6e national est venu, sur la proposi-
tion de l'Ex6cutit, decider que,d6sormais, l'hai-
tienne ne garderait plus les immeubles qu'elle
poss6dait avant son marriage avec l'etranger.-
Mais, ici encore, le Secr6taire d'Elat de la
Justice declara uettement (seance d u 9 octobre
1884 au Senat ) : ( II n'est pas ici question de
r6troactivitd. Nons vous donnons l'assurance
qu'il n'entre nullement dans la pens6e de
1'Ex6cutif de faire r6troagirla measure) )
C'est ainsi que les haltiennes qui avaient des
proprit6s et qui se sont marines A des strangers
de 1879 A 1884 peuvent encore conserver ces
propri6t6s, mais toujours sans pouvoir en
acquerir d'autres; tandis que cells qui se sont
marines avant 1879 garden leurs immeubles
et peuvent toujours en acquerird'autres.
II va sans dire que si les unes et les autres,
revenues veuves, se sont de nouveau remariees
a des strangers depuis 1884, elles ont dd tom-
ber sous le coup du d6cretdu 9 octobre et se
trouver obligees de vendre leurs immeubles
dans les trois mois de leur mariave Depuis la
Constitution de 1889, l'haitienne qui spouse
l'6tranger se trouve incapable de poss6der et
d'acquerir des immeubles dans le pays ; inais,
en faith, elle peut garder encore ceux qu'elle
possedait avant son marriage ; car I'arlicle 5de
cette Constitution n'a pas indiqu6 dans quel
ddlai elle devail s'en debarrasser : il s'est con-
tentd de dire : < Une loi r6glera le mode d'ex-
propriation des immeubles qu'elle poss6dait
avant son marriage) )
Devant ce texte qui suspend la solution a
donner, on n'a pas le droit d'appliquer aujour-
d'hui le delai de trois mois determine par le
dderet de 1884. La ci-devant haitienne conti-
nuera done de garder ses proprietes jusqu'A
ce qu'intervienne la loi annonuce par lete>te
constitulionnel,
Quoiqu'il en soit, ce qu'il nous importe de
savoir en ce moment, ce que nous cherchons
A dtablir c'es! que la Constitution de 1879,-
comme la Constitution actuelle, n'a nulle-
ment abrog6 la premiere parties de I'art. 2 de
la loi du 30 octobre 1860, en ce sens que les
situations deji acquises entire haitiennes et
strangers avant 1879 sont encore aujourd'hui
soumises A cette disposition de la loi.- ( Nous
verrons tout A l'heure (3 ) quelles soit, en
definitive, ces situations.)
2 Ce point une fois r6solu, il n'est pas
n6cessaire que nous nous appesantissions sur la
deuximine parties de Particle. Elle s'appliquera
6galement aux situations deja acquisesentre
haitiennes et lIrangers ; le maria stranger con-
tinuera, d'avoir droit, come par le passed, A
l'admisnistration des biens personnel de sa
femme haitienne.


Mais une explication est n6cessaire ici.
L'art. 2 dispose que le maria administrera,
de la communaut6, soitqu'il ait e:t lieu sans
communaut6e.
II faut entendre cesderniers mots: soit qudil
ait eu lieu sans communauted comme s'il
y avait : (( soitqu'il ait eu lieu sous le regime
exclusif de la communaute, > et non pas
come s'il y avail : soit qu'il ait eu lieu sous
un rdgimeautre que celui de la communautd.
En eflet, d'apres le code civil, ce n'est que
sous le regime decommunaut6et sous le regime
exclusif de communautl que le maria est admi-
nistrateur unique. Sous le re ime de la sepa-
ration de biens, c'est la femme qui administre
ses biens personnel ; et sous le regime dotal,
le maria n'a administration que des biens-
dotaux, la femme gardant celle de ses para-
phernaux.
L'art. 2 a-t-il pu entendre d6roger A ces r6-
gles du Code Civil et accorderau maria stranger
l'ad ministration des biensde sa femine,quel que
fit le regime matrimonial adopt ? Nellement.
II n'y avait aucune raison d'accorder au maria
stranger des droits que ne poss6de pas le maria
hailien ; tous les deux doivent pour le moins
Otre traits sur le ineme pied.
Done, hors du regime de la separation de
biens, l'etranger marie sous la loi de 1860 ad-
ministrera toujouis les propres de sa femnme
haitienne, sauf les paraphernaux sous le r6gi-
me dotal.
3 On vient de le voir, Part. 2 tout enter
de la loi Dubois subsiste encore aujourd'hui
pour regir les marriages entire haitiennes et
strangers conclus avant 4879: Ajoutons aussi,-
nous F'avo.-s laiss6 entrevoir, qu'il subsisle
egalementa l'6gard desmariagesentre hailiens,
dans lesquels le maria est devenu stranger avant
1879, ainsi que des marriages entire strangers
de race africaineou indienne (1),.dans lesquels
la femme s'esl naturalis'e haitienne avant 1879.
Ces deux situations, --- femme haitienne et
maria stranger, 6taie-it certainement dans
l'esprit intime de la Idgislation d'alors, dans ce
qu'on pourrait appeler la philosophies de la loi
de 1860 ; elles ont pu se former et exister
l1galement ;-elles doivent encore survive.
Mais. la seulement ne doit pas s'arr6ter,
d'apr6s certain juristes, l'actiondecet article.
( Supposez, disent-ils, qu'un maria haitien
vienne a acquerir depuis 1879 une nationality
6trang6re. Sa femme restera hailienne, bien
qu'il soil lui-mime stranger. C'est 1A le cas
del'arl. 2 ; done, cet art. s'y appliquera.))
Nous nous refusons A accepter celte opinion.

(1) Les strangers blancs ne pouvaient etre
naturalists haitiens.











Pour nous, la femme don't le maria haitien se
fait stranger aujourd'hui doit suivre la nou-
velle condition de son mari. Qu'on ne dise pas
qu'en 6pousant l'haitien elle n'eendait pas
perdre un jour sa quilit6 d'haitienne, qu'elle
aurait peut-etre refuse le m iriage si elle avait
envisage cette s6vere consequence, qu'elle
avait enfin un droit acquis a conserve sa natio-
nalit6. Erreur. La loi da 1860 permetlait A
l'dtranger d'acqudrir et de posseder par safem-
me haitienne des immeubles en Haiti ; les
Constltuantsde 1879, et, surtout, ceux de 1884
et de1889ont voulu empkcherqu'il pitt exister
desorrnais une situation pareille, qui 6tait une
violation m'nifeste, quoique datournde, du
principle politique de l'exclusion des rangerss
du droit de propri6td immobilinre; ils ont
voulu ainsi couper court A toutes les r6clama-
tions d'indemnites, A toutes les interventions
diplomatiques que cette situation rendait pos-
sibles. Et s'ils n'ont pas astreint A la rgfre
nouvelle les manages anterieurs, ce n'a et6 que
par respect pour le principle supirieur de la
non-rdtroactivit6 des lois qui empirent l'etat
des personnel. II repugne done souverainement
a la legislation actuelle qu'une femme n'ait
pas la mmre condition que son maria. De sorte
qu'on ne peut pas soutenir que l'haitienne,
en 6pousant un haitien, ait eu un droit acquis
A rester haitenne malgre lechangement d'6tat
de son maria ; elle ne pent Mtre censke ignorer
la volont6 de notre loi ; en acceptant d'6pouser
1'haitien, elle accepted par advance toutes les
consequences qui pourront decouler de cette
loi. II n'y a done pas eu de droit acquis.
Mais on repliquera peut-6tre: o(Nous voulons
bien admettre cette argumentation A l'egard
des haitiennes don't le marriage avecdeshaitiens
a lieu dans le nouvel ordre de choses. Et les
haitiennes qui se sont rnariees avant 1879? Peut-
on direqu'elles n'avaient pas un droit acquis A
garder leur nationality, malgre la naturalisation
de leurs maris survenue apris 1879 a)
Nous reconnaissons une certain apparence
deverit6 A cette objection. II est, en elfet, bien
dur pour ces femmes de se voir trustrees, en
quelque sorte, dans une esp6rance que la loi
meme leur avait permis de concevoir. Mais
nous ne voyons pas ici une question de droit
acquis vis-A-vis de la Constitution. La loi de
1860 n'empechait nullement l'haitienne marine
A un stranger de se d6nationaliser ; elle lui
accordait seulement une faveur, celle de rester
haitienne; mais elle la laissait entiorement
libre de n'en pas bendficier et de devenir
dtrangere. La femmedel'6tranger pouvait done
choisir.DelA, pour une haitienne, femme d'un
haitien qui venail A acquerir une autre natio-
nalit6, le droit de rester haitienne ou de suivre
par une denationalisation la condition de son


maria. Si, le maria s'6tant naturalist avant 4879,
la femme avait gard6 sa quality d'haitienne,
il n'eit pas et6 possible, en 1879, nous
I'avons vu de lui enlever cette quality ; c'e.t
Wtd la spoiler, lui ravir un droit acquis.
Mais aujourd'hui, la question a change.
D6sormais, la femrne d'un tranger est et ne
pout ~Mee qu'0trangre. Le 16gislateur a suppri-
me desormais la faveur qui etait accordee A
J'haitienne de ne pas avoir la meme condition
que son maria. En agissant ainsi, il a us6 de
son droit. II lui 6tait d6fendu de toucher aux
situations djiA acquises ; il les a respectees.
Mais quant a celles qui ne l'0taient pas encore,
il a pa valablenient los astreindre A la regle
nouvelle. Encore une fois, pour 1'haitienne
marine avant 1879, il n'y a pas eu de droit acquis
A rester aujourd'hui haitienne quand son maria
devient stranger ; it y a eu esperance, expec-
tative, en un mot, simple intdr-t. Or, ( s'il n'y
a plus de socitel, dit Mr Laurent, quand la
loi peut d6pouiller les citoyens de leurs droits,
it est vrai aussi qu'il n'y aurait plus de socidt0
possible ,i elle devait s'arreter devant les intO-
rOts particuliers.))
Toutefois, il convient de faire une obser-
vation :
En tenantcompte de l'art. 5 primitif de la.
Constitution de 1879, article qui est rest
en vigueur jusqu'en 1884 et qui n'a pas et6
abroge a l'Ngard des situations formees sous
son empire, la femme haitienne don't le maria
haitien s'est fait stranger entire 1879 et 1884
est devenue etrangere ; mais elle a gard6 et
peut encore garder ses immeubles, sans pou-
voir en acqu6rir d'autres.
Pour tout resumer, concluons done que
l'article2 de la loi de 1860 est applicable au-
jourd'hui A trois groups de miriages:
1o aux marriages conclus avant 1879 entire
haitiennes et strangers.
20 aux marriages conclus avant 1879 entire
haitiens, mais dans lesquels le maria se serait
fait stranger avant 1879.
3 aux marriages entre strangers de race afri-
caine ou indienne, dans lesquels la femme se
serait naturalisde haitienne avant 1879.

IV

Les arguments que nous venons de develop-
per pour prouver que l'art. 2 subsiste encore
a trois points de vue, se representent au sujet
des articles 3 et 4 de la loi .tubois. Ces arti-
cles sont ainsi concus :
( ART. 3. Arrivant la dissolution de la com-
munaute, soit par !e divorce ou la mort de
l'epoux hailien,ou sa condamnation une pei-
ne afflictive ou infamante, 1'epoux stranger
ne sera pas propri6taire de tout ou parties, en









- 219 -


nature, des immeubles de la communaute ;
mais le conjoint divorce ou les heritiers de l'6-
poux dic6d6 devront une indemnith en argent
A l'epoux stranger, gale A la valeur de son
droit dans la communaut6, et A dire d'experts
nommes par justice, si n'aiment mieux les dits
heritiers opter pour la licitation des dits immeu-
bles, auquel cas la moiti6 dunet produitde la
vente d'iceux sera reversible A l'6poux 6tran-
ger survivant.
ART. 4. Dans le cas de predeces de l'6poux
haitien sans enfants, si le conjoint stranger se
trouve son h6ritier, la succession, si elle con-
siste en biens-fonds, sera devolue A la vacance,
laquelle fera vendre les immeubles dans les
'formes voulues par la loi sur les successions
vacantes, la liquidera et fera remise du net
produit A 1'6poux stranger h6ritier, le tout
avec l'assistance du Ministere public d a resort. )
DMs lors que 1'on reconnait que les Consti-
tutions de 1879etde 1889 ont laiss6tels quels
les trois groups de marriages don't nous avons
parl6 prdc6demment, on est amend A conclure
au maintien de ces deux dispositions quiy sont
relatives.
V

A la difference des articles 2, 3 et 4 qui
n'existent que tout autant qu'il existe aujour-
d'hui des situations 6tablies avant 1879, etqui,
par consequent, n'auront aucune application
possible du jour oi~ ces situations seront dis-
soutes, 1'art. 5 de la loi de1860 pourra s'appli-
quer de plus A nombre de situations, point
nouvelles,d'ailleurs, A des situations "qui, pour
n'avoir pas Wte, il est vrai, envisagees speciale-
ment par la loiDubois, n'en restent pas moins
dans son esprit le plus intime, et pr6cisement
dans ce c6te de, son esprit auquel n'a point tou-
ch6 la. nouvelle legislation.
Get article est ainsi congu :
t Si l'6tranger setrouve heritier de son en-
fant haitien etque la succession se trouve com-
posee, en tout ou en parties, d'immeubles, la
part revenant au pere stranger ou A la mere
dtrangere devra toujours lui Atre remise en
argent, soit par les coheritiers, s'il y en a, et
A dire d'experts, soit par la vacance, si toute la
succession est devolue A l'6tranger seul.))
Get articlesuppose unhaitien ayant uneper-
sonne 6trangere pour pere ou pour mere. Et il
decide que cette personnel h6riterade la valeur
de l'immeuble laissd par son enfant, contraire-
rement a l'art. 587 du Code Civil qui refuse
tout droit successoral A l'etranger sur les im-
meubles que son parent haitien laisse dans le
territoire de la Republique.
Voici A quelles categories, 'art. 5 pouvait
s'appliquer en 1860 :
1*, aux individus n6s des unions 16gitimes


ou naturelles entire haitiens et strangers ('art"
6 de la loi de 1860 et art. 13 du Code Civil ).
2 A l'individu qui Mtait n6 hors d'Haiti de
pere et m6re strangers mais descendant d'afri-
cain oun indien, et qui venait A se naturaliser
haitien, ( on sait que le blanc ne pouvait deve-
nir haitien, A cette 6poque.
30 A tout individu n6 en Haiti et descendant
d africain ou d'indien. ( art. 5 de la Const. de
1846). Cette cat6gorie a dt6 supprimee, pour
l'avenir, A partir de la Const. de 1867, (art. 3).
4o A l'individu haitien don't les auteurs
haitiens (oul'un d'eux)devenaient strangers (1).
Voyons ce que sont revenues ces quatre
categories A partir de 1879.
D'abord, sous la Const. de 1879.
bSon article 3, 20 alinea, declare haitiens :
< tous ceux qui jusqu'A ce jour ont Wte recon-
nus comme tels ; a cela comprend ceux des
individus des quatre categories qui vivaient
encore en 1879. II est evident qu'en mainte-
nant leur situation, le Constituant a entendu
maintenir unedes dispositions qui la r6glaient,
le present article 5. Voila une question li-
quid6e.
Voyons maintenant si, en dehors des indi-
vidusqui 6taient vivantsen 1879, il a pu, dans
le nouvel ordre de choses, se trouver de nou-
veaux indfvidus A la succession de qui appli-
quer l'art. 5.
La Const. de 1879, apres celle de 1867, a
supprime le principle, consacr6 pour la 1ere
fois en 1843, que tout individu est haitien qui
nait en Haiti avec du sang africain dans les
veines. La 3* categorie ne fournit done plus
d'application nouvelle.
La Constituante de 1879, art. 5 primitif, d6-
clarait 6trangere I'haitienne qui se mariait A
un stranger. En outre, art. 3. 1er al., elle deci-
dait simplement, comme l'art. 13 du Code-
Civil : K Naissent haitiens seulement les indi-
vidus n6s en Haiti ou ailleurs d'un haitien ou
d'une haitienne. )
( 1 ) Ou L'un d'eux : cela s'entend soit du p6re
natural ou l6gitime, soit de la mere naturelle,
soit, enfin, de la mrre legitime revenue veuve-,
mais cela ne s'entend guere de la mere A1gitime,
dans le marriage. It est probable' que celle-ci n'au-
rait jamais pu,-comme elle ne le peut encore,-
acqu6rir une- nationality etrangere. En effet, dans
la plupart des pays etrangers,- sauf en Angle-
terre, avant le' statut du 6 Aouit 1844,. et aux
Etats-Unis avant la loi feddrale du 10 f6vrier
1855, la loi avait dGjA consacre que la femme
suivait Ia condition de son maria. Ce principle
s'opposait naturellement A ce que l'un de ces pays
accueillit la fenime d'un haitien encore vivant.
Par centre, on remarquera que, avant 1879,
lVdtrang6re pouvait, en dehors de son maria dtran-
ger, obtenir la. quality d'haitienne ; la loi Du-
bois le permettait.










- 220 -


Ilrbsultait de cette double regle, A l'dgard de
notre ire categorie, que les enfants qui nais-
saientd'une hailienneayant epous6, aprs 1879,
un stranger, naissaient d6sormais 6trangers.-
De sorte que, en delinitive, A partir de1879,
en dehors des individus qui tenaient leur qua-
litM de l'ancien regime, on pouvait considered
comme soumis A Faction 6ventuelle de l'art. 5
de la loi Dubois les individus des categories
suivantes:
10 l'individu n6 du marriage d'un haitien
avec unedtrang6re. (Cette categorie fut suppri-
mde par le d6cret du 9 Obre 1884 qui vint d6ci-
der que 1'trang6re suivrait lacondition de son
maria haitien. Leurs enfants naissent haitiens
comme par le passe, mais ddsormais il naissent
d'un haitien et d'une haitienne.)
20 les individus nes des liaisons naturelles
entire haitiens et strangers, ( art. 3 Constit.
1879. )
3 les individus nes des unions 16gitimes
contracts avant 1879 entire haitiennes et
strangers. ( Les meres restant haitiennes et la
Const. d6clarant haitien tout individu n6 d'une
haitienne, nous n'avons pas a considerer la
nationality du pere.)
40 'individu haitien don't les auteurs haitiens
( ou I'un d'eux ) devenaient etrangers.(1)
5 l'individu de race africaine qui 6tait n6
de pere et mere strangers et qui se naturali-
sait haitien.
Voila pour la Const. de 1879. Recherchons
s'il en est demrme sous la Const. actuelle.
D'abord, les individus 6cartis.
Nous comptons : 1e les enfants naturels de
I'haitienne reconnus par leur pere stranger,
2e art. 3, 3o (nous y reviendrons) les enfants
lgitimes de l'haitienne et de l'Ftranger marines
avant 1879,- ces enfants naissent aujourd'hui
6trangersen vertu do l'art. 3, 1o qui reconnait,
en principle, comme stranger tout individu n6
de pere stranger ; 3e les enfants lgitimes de
l'haitien et de 1'1trangere, parce que la
Const. actuelle maintient la rAgle du decret de
1884: LA FEMME SUIT LA CONDITION DE SON MARIA.
Voila de quels cot6s la Const. de 1889 res-
treint application de Part. 5. Mais, parailleurs,
elle l'61argit presqu'autant que l'avait fait
la Constitution en vigueur en 1860.
Mettons i part ceuxdes individus, vivant en-
core, des catAgories supprimbes; l'art. 5 subsis-
tera a leur 6gard; ils restent haitiens par ce
principle, nature A force d'etre just : ( Sont
haitiens tous ceux quijusqu'A ce jour out 6td
reconnus come tels, [ art. 3-4o. ] )

(1) Voir note 1, page, 19. --- Remarquer,
toutefois, que, d6s 1879, le pere 1gitime, en de-
venant stranger, fait perdre A sa femme sa qua-
litd d'haitienne.


Voici, de plus, quelles categories on peut
degager de la Constitution actuelle:
lo Tou individus nes en Haiti et descendant
d'africain. (art. 3. 3. [
20 Tous mdividus n6s en Haiti ou ailleurs
des liaisons naturelles de l'haitien et de
l'etrangere (art. 3. o0).
3o L'individu haitien don't les auteurs haitiens
( ou l'un d'eux ] deviennent strangers (2).
4o. L'individu, sans distinction de race, qui
est n6 d'auteurs strangers et qui se naturalise
haitien, (art. 4.)
Et nous ajoutons, si cela peut etre contest :
5 l'enfant natural n6 en Haiti ou ailleurs,
reconnu d'abord par sa mere haitienne et plus
tard par son pere stranger. Cette cinquieme
categorie resort de l'art. 3. 2 ainsi congu :
(( Est haitien tout individu n6, en Haiti au ail-
leurs, de mere haitienne, sans Wtre reconnu
par son pAre. II nous semble que si la mere
a reconnu l'enfant la preinirre, cet enfant a
dd recevoir la nationality haitienne. Serait-il
just de la lui retire, parce qu'il aurait plu
tardivement au p6re stranger de reconnaitre
sonenfant?Nous croyons que non.
Pour tout rdsumer, disons done que les
strangers, peres ou mires des haitiens des di-
verses categories actuelles hAriteront non seule-
ment des moubles appartenant A leurs enfants,
comme c'est ledroit de tout parent 6tianger,--
"mais, de plus, de la valeur desimmeubles lais-
ses par ces enfants dans le territoire de la
Rdpublique.
Une observation;
L'art. 5 parole du droit successoral don't jouis-
sent les pere et m6re strangers vis-a-vis de
leurs enfants haitiens, au sujet de la valeur des
immeubles laisses en Haiti par ces derniers.
II va sans dire qu'il n'entend pas, A cepoint de
vue, exclure celui des enfants strangers vis-a-
vis de leurs pere et m6re haitiens. La rdcipro-
cit6 est naturelle ici. Le fils Miranger hbritera
des meubles aussi bien que de la valeur des
immeubles de son auteur haitien.
Ledroit successoral A l'Agard de la valeur de
l'immeuble sis en Haiti, existera-t-il aussi,
avec reciprocity, entire les enfants et les ascen-
dants autres que les pere et m6re ?
Nous ne le pensions pas ; nous refuserons ce
droit aux ascendants Atrangers vis-A-vis de leurs
descendants haitiens ; par centre, nous l'ac-
corderons au descendant stranger vis-a-vis de
son ascendant haitien. Cette difference, qui
parait assez bizarre, est cependant indiquee par
les principles gen6raux de notre systeme suc-
cessoral. Les descendants sont plus favorises
que les ascendants.

(2) Voir note 1, page 19 et note precedents.









-224 -


La representation existe A l'infini dans la
ligne directed descendante, (art. 600, c. civ.).
Le fils replace le peredans la succession de
l'aieul; mais I'aieul ne replace pas le fils
dans la succession de son petit-fils.
VoilA qui justifie notre solution en ce qu'elle
a de favorable au descendant stranger. Pour
expliquer maintenant pourquoi nous excluons
les ascendants strangers de la succession im-
mobilibre de l'haitien, rappelons que notre
code civil, comme le code frangais,- met
les collat6raux au-dessus des ascendants autres
que les p6re et mere. En cas de prid&ces des
pere et mere d'une personnel decedde sans pos-
t6rit6, ses freres, soeurs on leurs descendants
sont appeles A la succession A l'exclusion des
ascendants (art. 618 c. civ. ). Or, si, dans
notre droit, le frere stranger ne peut pas h6-
riter de la valeur d'un immeuble laiss6 en
Haiti par son frere haitien, A plus forte raison
en doit-il dtre de mmie de l'ascendant etran-
ger ?
La solution que nous presentons n'est done
pas excessive ; elle resort des regles m6nes
de notre droit commun ; elle ne constitue pas
une exception. L'art. 5, r6p6tons-le, ne s'ap-
pliquera avec rAciprocit6 qu'entre les pere et
m6re et leurs enfants; il ne s'appliquera pas
en faveur de 1'aieul stranger vis-a-vis du des-
cendant haitien, mais il s'appliquera en fa-
veur du descendant stranger vis-A-vis de l'aieul
haitien.
VI
L'art. 6 de la loi de 1860 est ainsi congu :
< Les enfants qui naitront du marriage d'une
< haitienne ( I ) avec un stranger ou de leurs
v liaisons naturelles seront essentiellement hai
< tiens; et si, par la suite, ils venaient a ac-
< qu6rir une autre qualitA, le cas serait r6gle
< confbrm6ment aux dispositions de I'art. 18
a du code civil. ) (2)
Get article 6, relatif spAcialement aux liai-

(1 1 Dans a Deux ans et demi au minister
par Mr. E. Dubois, cet article se lit ainsi: < Les
enfants qui naitront du marriage d'un haitienavce
un stranger etc. ) Cette erreur se relive par la
simple lecture de I'Expos6 des motifs ) qui pre-
cede le texte de ]a loi.
(2] Code civil Art. 18 La quality de citoyen se
perd :
lo. Par suite de la condemnation contradictoire
et definitive A des peines perpituelles, A la fois
afflictives et infamantes, telies qu'elles seront dd,-
terminees par le code penal,
2o. Par Fabandon de la patrie au moment 'un
danger imminent ;
3o. Par la naturalisation acquise en pays etran-
ger ;
4o. Par I'acceptation de functions publiques,
confines par un Gouvernement stranger, at par


sons 16gitimes et naturelles entire haitiennes
et strangers, avait Wt6, en parties, abrog6 par
la Constitution de 1879 ; c'est la Constitution
actuelle qui I'a enti6rement supprim6.
Prouvons cela en examinant successivement
les deux regles que formule le lIgislateur de
1860.
1 Les individus nds en Haiti ou ailleurs
de l'union 16gitime d'une haitienne et d'un
stranger sont haitiens. >
Cette r6gle, il est utile de le remarquer,
n'6tait qu'une consequence de la combina'son
du principle d'apr6s lequel la femme ne suivait
pas la condition de son maria, avec l'art. 13
du code civil ainsi congu : << Tout individu nd,
en Haiti ou en pays stranger, d'un haitien ou
d'une haitienne est haitien. ) L'haitienne res-
tant telle apr6s son marriage avec l'6tranger,
ses enfants naissaient haitiens ; A ce point de
vue, la r6gle de l'art. 6 de la loi Dubois n'6tait
qu'une r6dptition, inutile, en droit, mais, it
est vrai, rendue n6cessaire dans ce temps-li
pour trancher les contestations soulevees par
certain peres strangers.
La Constitution de 1879 ( arl. 3 ) vint main-
tenir cette rAgle A l'6gard des marriages ant6-
rieurs A 1879; les enfants qui en naquirent
furent haitiens, comme issues d'une haitienne.
Mais cette r gle devint inapplicable A l'6gard
des marriages posterieurs, par l'effet du nou-
veau principle que l'haitienne qui se mariait
a un stranger perdait sa quality d'haitienne ;
il en r6sulta que les enfants 16gitimes de cette
femme ne naissalent plus d'une haitienne mais
d'une 6trangere; ils naissaient strangers d6-
sormais.
11 en est de meme sous la Constitution ac-
tuelle, avec cette aggravation qu'elle declare
strangers m6me les enfants qui naissent au-
jourd'hui de l'haitienne marine A un stranger
avant 1879, de cette haitienne qui cependant
n'a pas cess6 de l'Otre. Mais disons que cela
existe, en principle seulement; car nous ver-


tout service, soit dans les troupes, soit A board des
bAtiments d'une puissance dtrang6re.
5o. Par tout ktablissdment fait en pays stranger
sans esprit de retour
Art. 22. L'Haitien qui aura perdu sa quality
de citoyen par l'effet de 'article precedent, ou par
l'une des causes exprimees aux numiros 2, 3, 4
et 5 de Particle 18, perdra la propri6t6 de tous
ses biens: sa succession sera ouverte : et il sera
A l'avenir, considdrd conime etranger.s
11 est bon de faire observer, pour 1'honneur du
droit haitien, que ce barbare article 22 n'ajamais
Wte applique. II y a longtemps que des haitiens
se naturalisent, s'6tablissent A l'6tranger, percent
en un mot, leur quality de citoyens, sans quo
personnel ait jamais song A se prdvaloir de cet
art. 22.










- 220 -


ronstout-d-l'liheure, nous en avons ddjA dit
un mot; que, aujourd'hui, grice A ]'appli-
cation de la rAgle que tout descendant d'afri-
cain est haitien s'il nuit en Haiti, I'haitienne
marine A un stranger et vivant dans le pays
donne le jour A des enfants haitiens.
Voyons maintenant la 2e regle pose par
l'art. 6 de la loi de 1860.
2 Sont haitiens les individus n6s, en Haiti
on ailleurs, des liaisons naturelles d'une hai-
tienne avec un diranger, qu'il yait eu ou non
reconnaissance du p6re.
C'6tait encore IA une consequence de l'art.
13 du code civil ; les individus naissaient hai-
tiens comme issues d'une haitienne.
La Constitution de 1879 maintint cette con-
sdquence en reproduisant cet art. 13 dans son
art. 3, I4cr alinaa, ainsi conqu: (( Sont haitiens
tous individus nds en Haiti ou en pays 6tran-
ger d'un haitien ou d'une haitienne. ), Mais la
Constitution actuelle ( art. 3, 2 ) est venue
supprimer la regle, modifier le code civil, abro-
ger enti6remenl,- en principe,-- 'article 6
de la loi Dubois. Aujourd'hui, l'enfant natu-
rel, n6 en Haiti ou ailleurs de I'haitienne,
n'est plus haitien, essentiellement haitien,
come dit l'article 6 et comme le sous-enten-
daient l'article 13 du code civil et I'art, 3 de
la Constitution 1879 : cet enfant n'est haitiea
que s'il n'est pas reconnui par son pore 6tran-
ger. Cette reconnaissance le rendrait stranger.
Pourvu toutefois que le pere l'efit faite, soit
seul sans la mere, soit avant elle, soit en mA-
me temps qu'elle; nous avons dit que si la
mere reconnaissait la premiere son enfant,
celui-ci serait haitien.
VoilA done le'nouveau principle. Comme on
le constate, te constituent de 1889' detruit la
2e r6gle de l'art. 6, comme il en a datruit la
premiere.
Mais, nous y insistons, tout cela n'existe
qu'en principle. Dansla realit6 des faits; les
individus que la Constitution proclame 6tran-
gers, comme nds de p&re 16gitime stranger ou
bien comme reconnus. par leur pAre nature
stranger, sont presque tous repris A la natio-
nalite' haitienne par la formule, Amise pour la
premiere fois en 1843: (Esthaitien tout indi-
vidu.n6 en Haiti et descendant d'Africain. ))
Cette formule, est-il besoin de le, signa-
ler?,- n'envisage aucunement la question du
marriage; elle est:en dehors de la loi Dubois.
A proprement parler, elle ne domine pas le
marriage; elle domine la procreation. Elle vient
consacrer dans Ie droit international prive une
alliance du jus soli avec une sore dejus san-
guinis special, un jus sanguinis afi icani.
Elle.ne.ivoos dernande p-as qui est votre. pre,.
qui est votre more, c'est-a-dire quelle est leur
nationality. Elle vous demand si vous 6tes ne


en Haiti et si vous avez dans les veines une
goutte de sang africain. Et alors it e j rdsulte
ceci :
Presque toutes les haitiennes,- 20.000 pour
une descendant d'africains, leur union na-
turelleou l1gitime avec des etringers donnera
naissance A des citoyens haitiens, A moins que,
au moment d'accoucher, elles n'aient assez
d'argent pour aller fire 'un petit voyage ail-
lei rs, A Kingston ou A Cuba on plus simple-
ment dans la parties dominicaine. Les indivi-
dus qui peuvent avoir le lu e de naitre 6tran-
gers en Haiti sont exclusivement ceux-lA qui
ont pour pere et more un ..r i, r et une etran
gAre, tous deux de la plus inimaculde des
blancheurs.
Devant cette situation, une grande dispute
s'dl6ve. Les uns disent : ((Si ces distinctions
ne sont pas ridicules, rous ne savons pas ce
qui pout I'Atre. Malheureusement, elles sont
plus que ridicules; elles sont dangereuses.
Nous verrons, dans qiielques ann6es d'ici, s'd-
lever une foule de reclamations, surgir des
interventions diplomatiques au bout de chaque
coup de coco-macaque d'un home de police.
(( Givis romanus sum,))s'6criera tout-a-coup le
descendant que vous croyez ha'tien.-
Etsi vous plaisantez, il vous le demnontrera
au moyen d'une irresistible argumentatiobn
d'escadres de guerre. )>
Les autres repondent : << Ces distinctions
sont d'une profonde adresse politique. Nous
voulons constituer en Amerique une forte et
puissante ddmocratie noire, un:ordre politique
bas6 sur un dldment essentiellement haitien,
c'est-A dire tenant plus de la race africaine que
de la race blanche. C'est pourquoi nous saisis-
sons comme haitiens tous les descendants d'a-
fricains qui naissent dans le pays. Quant aux
conflicts internationaux, nous n'avons pas a les
redouter; ils cesseront du jour que le Gouver-
nement se montrera assez Anergique et digne
pour mainteni.rdevant les nations etrangbres
les droits de la Souverainetd national, pour
-faire respecter notre droit absolu de prendre
chez nous les dispositions que rious voulons.)
Nous nous dispo'nsons de prendre part dans
laquerelle. La question est assez grave pour
faire l'objet d'une etude speciale.

VII

((Arl7, I Le pore stranger ou la mere ,tran-
gere aura la tutelle de ses enfants 16gilimes.
< Le pere natural ou la mere naturelle pourra
6tre nommd tuteur de ses enfants naturels 16-
galemeut reconnus. ))
Un stranger peut-il avoir la tutelle d'un
r6gnicole ?
En droit frangais, la theorie consacr6e par la









- 23 -


Ciur de cassation (16 fevrier 879) est la sui-
vante: la function de tuteur a pour but non
pas l'interit du tuteur, mais la protection des
intir6ts et de la personnel du mineur. Or, nut
n'est plus apte que le pere, ou la m&re ou un
ascendant, A assurer an pupille cette protection
sup6rieure. De li, la tutelle 16gilime du miner
frainai. reconnue A ses pire et mere et ascen-
daints rangersr. ( Et c'est tout, concluent cer-
tains auteurs; I'Mtran 'er ne peut itre tuteur
d'un franpais doni il nWest pas I'ascendant, par-
ce que la tutelle doit etre consid&rte come un
units publicum, un droit civique, special an
citoyen, dont l'exercice, s'il peut Wtre confi6,
par une exception naturelle, A un stranger as-
cenda.it du mineur, ne peut point 1'6tre A un
aunre stranger. Y>
Une second doctrine admet come tuteur
tout stranger parent du pupille.
Et une troisi6me, enfin, qui est la plus rd-
cente, et qui semble avoir pour elle un arr6t
de la Cour de Cassation rendu le 19 aoqt 1879,
procla'me que la'fonction de Ititeur doit ap-
partenir egalement aux nationanx et aux itran-
gers.
Dans le droit haitien, la question est loin
d'6tre aussi avancee. Pour un grand nombre,
il faut refuser A I'etranger, m6me aux pbre et
more, tout droit de tutelle sur le mineur hai-
tien.
Ceux qui pensent ainsi, ce sont, en g6n6ral,
ceux-li qui' disent que la loi Dubois n'existe
plus et ne saurait point avoir d'application.
Ceux-l oublient un fait important, c'est que
le 26 Mars 1828,-- nobs l'avonsrapporlI au
debut,- le Prisidenit Boyer loi-m6me recon-
naissait le droit du pere stranger d'6tre tuteur
de'ses miheurs haitiens. Il est vrai, malgr6
la large forrinule qui consacrait .ce droit, le
Grarid-Juge Voltaire crut n6cessaire, dans une
nouvelle circonstance suirvenue en 1830, de
demnanider une riouvelld fois son avis au Pre-
sidnit' de la R6publique; mais le Grand-Juge
d'fehidit forit bien la cause des pires strangers.
Riussit-il A convaincre Son Excellence ? La
collection des Lois et Actes ne nous rensei-
gne pas sur ce point; n6anmoins il est pro-
bable que Boyer flit convain cu; le p'r6cident
crid par lui'etait trop' recent, et, surtout, trop
bien justiifi6 lgalement pour qu'il pit l'oublier'
ou n'en pas tenir compete, de parti-pris Aussi
est-il permis d'affirmer que, avant 1860, -
sous Boyer, tout au moins,-- I'etranger pou-
vait 6tre tblerur de soni enfant hailien.
Ce n'est pas tout. Ceux qui refusent A l'e6-
Iranger le droit de tutelle oublient aussi sous
F'empire de quelle consideration superieure
fut redige ]'art. 7 de la loi Dubois. << La tu-
telle Idgitime est du drost natural, disait au


SRnat I'oraleur du Gouivernem'ent ( Seance 'ti
31 Juin 1859. ,))
(( Que le pere stranger et la mire etrangere;
disait I'Expos6 de.- motifs, aient la tutelle de
leurs enfants h6gitilies, il n'y a rien lA qui bles-
se aucuue loi, puisque la loi naturelle le veut
ainsi..... a. ( I ) Le droit itaturel, la loi na-
iurelle On le voil, cetfe considdration,--aussi
Vraio pour les enfants l1gilimes que pour les
enfants natutels,--- se rdterait A tout enfant
haitieh ayant un auteur stranger, et plagait
1'art. 7 en dehors et au-dessus m6me du prin-
cipe de la loi d'apres lequel la feinme ne sifi-
vait pas la condition de son maria. Ce principle
a done pu Mtre supprim6 plus tard sans que
l'art. 7 fdt atteint; nous n'insisterons pasda-
vantage.
Pour ce qui nous concern, les iddes que
nous avous 6mises prle6demment sur la loi de
1860, nous dispensent de prouver que l'art.
7 subsiste encore. Nous n'avons qu'i d6termi-
ner A queis miners it s'appliquait et A quels
mineurs il s'appliqine aujourd'h,,i.
A parlir de 1860 ( et avant 1860) c'Mlait :
1 Aux enfants n6s des unions 16gitimes ou
n'turelles entire haitiens et strangers.
2 Aux enfants haitiens don't les auteurs
haitiens (ou l'un d'eux) devenaient etran-
gers. ( 2)
3 Aux enfants nds en Haiti de parents
41rangers descendant d'africaiis. (Ceci exista
de 1843 A 1867. A partir de 1867, ces enfauts
naquirent strangers; mais les pere et mere
eurent toujours la tutelle de cenx anterieur6-
ment n6s. )
A partir de 1879, I'article s'appliquait :
10 A tout mineur ant6rieurement n6 haitien
ayant un auleur rest stranger.
2 Aux enfants n6s haitiens des unions 16-
gitimes contracts anterieurement entire hai-
tiennes et strangers. .
3o Aux enfants n6s des unions legitimes
contract6es avant et apres 1879 entire haitiens
et Mtrangeres. Cela a dur6 jusqu'ou 9 Octobre
1884; d&s ce moment, la mere ktrangere, --
dont, bien entendu, le maria vivait encore,---
devint haitienne.
4 Aux enfants haitiens don't les auteurs
haitiens (ou l'un d'eux) devenaient' rangerss()
50 Aux enfants n6s des liaisons naturelles
entire haitiennes et strangers.
(1) Le Grand Juge Voltaire 4crivait i Boyer le
12 Novembre 4830;
SAne consulted que le texte des lois en vi-
gueur et la Constitution elle-mmine, de plus la
toi naturelle d'ofi ddrivent routes *les lois socia-
les ;.. le magistrate ne pourrait lhgalemnent s*em-
pAcher d'autoriFer les strangers A gerer la tutelle
de leurs infants haitiens.
(2) Voir note 1, page 19 et note 4, page 21
(3) idem









- 224 -


A partir de 1889, Particle s'applique :
1' A tout mineur antlrieurement nd haitien
ayant un auteur rest elranger.
Ce sera, par exemple, pour n'en citer qu'un
seul, l'enfant n6 avant 1889 de l'union ldgili-
me contracted avant 4879 entire l'haitienne et
l'dtranger, aujourd'hui, I'enfant n6 de cette
union est. stranger comme ne de pdre 6tran-
ger (Const. art. 3 --- 10)
2o Aux enfants haitiens don't les auteurs
( ou l'un d'eux ) deviennent strangers (1).
3o Aux enfants naturels reconnus d'abord
par leur mire haitienne et plus tard par leur
pAre stranger.
4o Aux enfants naturels entire baitiens et
6trangbres.
5o Aux enfants 1dgitimes ou naturels nds
en Haiti d'dtrangers descendant d'africains.
VoilA done A quels inineurs s'appliquent
aujourd'hui soil la tutelle Idgale, soit la tu-
telle dative, suivant qu'ils sont legitimes ou
naturels. Nous ferons remarquer que la loi
de 1860 a tranch6 ici la question,--- bfort con-
trovers6e en France, --- de savoir si la tutelle
ldgale ne doit pas appartenir aux pere et mAre
naturels. Elle I'a tranchde, d'aillcurs, --- di-
sons-le en passant, --- non-seulement A I'dgard
des strangers, mais encore, suivant nous, A
l'dgard des haitiens. Le pere natural haitien
ne pourra dire que tuteur datif ; s'il a pu exis-
ter une raison pour ne pas reconnaitre le droit
de tutelle 1dgitime au pere nalurel stranger,
cette meme raison doit pouvoir 6tre invoqude
pour le refuser au pere hailien. En rdalitd,
il n'y avait pas de raison sdrieuse pour ne pas
leur reconnaitre A l'un et A 1'autre cette tutelle
d1gitime; elle est de droit nature; A ce titre,
elle appartient A tous les peres et A toutes les
meres. 11 est regrettable que le 1dgislateur de
1860 ne l'ait compris qu'en faveur des au-
teurs 1dgitimes seuls.
2. L'art. 7 reconhait done aux strangers,
pAres et meres d1gitimes, la tutelle 1dgale sur
leurs enfants haitiens ; est-ee A dire qu'il la
ddnie aux ascendants strangers ? Nous ne le
pensions pas. Et en cela nons sommes d'accord
avec le jurisconsulte qui rddigea I'art. 7 et qui
l'expliqua lui-mdme au Sdnat. Mr Dubois d6-
montrail, en effet, nettement A la Chambre
Haute (21 juin 1859 ] (( que la tutelhe ldgitime
dtait de droit naturel )), et par consequent
pouvait tire exerc6e m6me par des strangers.
Or, qu'entend-on par tutelle lgitime, si ce n'est
celle exerc6e non-seulement par les pere et
mere mais encore par les ascendants, art. III
335, code civil. II nous imported peu aprds cela
que le texte de I'art. 7 ne mentionna pas les
ascendants ? IUs y sont ndcessairement, par le


but meme de cet article qui est de consacrer
le droit natural.
3. 11 n'y a pas lieu dese demander si, dans
notre droit, la tutelle dative peut dtre defd-
ree a tout 6iranger. II est bien clair qne si la
loi a cru devoir prdciser qu'elle' reconnaissait
l'aptitude du pere natural a etre tuteur datif,
A plus forte raison, elle l'edt fait si elle avait
voulu reconnaitre la mdme aptitude A tout 6tran-
ger. Au surplus, nous avons,---il fauttoujours
y revenir, --- les paroles de M. Dubois, A la
stance du Snat, le 21 juin 4859, ( La tutelle
dative, disait-il en substance, apparlient au
droit civil 6troit, c'est pourqnoi l'Atranger, sauf
le pdre et la mAre naturels, ne peut 6tre tuteur
datif. ,
VIII
Nous voilA arrived au term de notre dtude.
Notre conclusion g6ndrale est celle-ci :
La loi du 30 Octobre 1860 n'a pas 6t1 enti&-
rement ddtruite, coinme on I'a dil. Ce qui est
vrai c'est que la situation a laquelle se rdfrrent
les articles 2, 3 et 4 a did, si I'on peut dire,
abrogde, en ce sens qu'elle ne pent plus se
presenter aujourd'hlui; mais ces articles resent
encore debout a l'egard des individus qni out
ddfinitivement acquis cette situation avant
1879. Ce qui est vrai encore, c'est.qup l'arti-
cle 6 seul se trouve radicalement supprimd,
sans application A l'avenir ; mais il est vrai,
dgalement, qu'on l'a, en quelque sorte, r6ta-
bli par I'effet du principe que tout descendant
d'africain nd en Haiti est haitien.
Enfin, quant aux articles 1, 5 et 7, ils sont
aujourd'hui encore en pleine vigueur ; ils for-
ment la parties solide, resistante de la loi, la
parties qui restera debout, lorsque, dans un cer-
tain nombre d'ann6es, les marriages conclus
avant 1879 6tant dissous, les articles 2, 3 et 4
tomberont naturellement. Cette parties restera
debout, jusqu'A ceque, le p-ogres aidant, nos
Idgislateurs soient parvenus a comprendre que
( si, d'une part, des motifs puisds dans I'intd-
rdt de notre propre conservation veulent que
nous ne laissions poss6der le sol qu'aux na-
tionaux, > |1] il ne peut, d'autre part, y avoir
aucun motif pour ne pas accorder A tout 6tran-
ger et le droit d'hdriter de la valeur des im-
meubles et le drcit d'dtre nommd tuteur.

Ddcembre 1892


Louis BORNO.


(1) Voir o Exposd des motifs de la loi. P


[1] idem









-225 -


AVIS.
ORDRE DES AVOCATS.
BUREAU DE CONSULTATION GRATUITE.

Mois de mars 1893.

Me$ Mes Solon Menos, F. V. Hilaire,
P. Lafleur.
Le mercredi et le vendredi, au cabi-
net de Me. Menos, --- rue Amdricaine,
de 2 a i h. de l'apr6s-midi.

NECROLOGIE.
La Soci&t6 de LUgislati-n se fait un
devoir d'adresser ses affectueuses con-
dol6ances a M et A Mme. Justin Ddvot,
qui viennent d'avoir la douleur de per-
dre leur unique enfant, ainsi qu'a Mr.
J. J. Chancy qui a vu mourir son der-
nier-n6.


ERRATA.


.'Revue de la S ocietd de Legislation du
2 Fivrier 1893. -
Article sur la Nationalit6 de Mr. J.
D6vot. Page 191, 2erie. colonne, ligne
336me. au lieu de force physique, lisez:
force psychique.
Page 192, 26me. colonne, ligne 236me
au lieu de forces destructrices et DtSOLAN-
TES, lisez: forces destructrice3 et DISSOL-
VANTEZ).
Page 194, 2eme. colonne, lines 10eme
et 1lemc, au lieu de MAIS PEUPLIES, lisez:
MOINS PEUPLES
M1me page meme colonne, ligne
27kme, ai lieu de EN DEIIORS DE CETTE
CONSIDERATION DE FAIT, lisez : EN DEHORS
DE TOUTE CONSIDERATION DE FAIT.


GEORGES SYLVAIN, RMdacteur-Gearnt.











TABLE PAR ORDRE DES MATIERES


DROIT CIVIL PAGES

Examen doctrinal, jurisprudence civil, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit natural : conference de Mr. Justin Devot 46
Conversion du papier-monnaie Rdunion de la Soci6td du 23 sept. 92 125
Droit des h6ritiers strangers d'un Haitien sur les immeubles de li
succession R6union du 3 novembre 1892 448
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classemerit des maiiere' 152
2 Determination de la nationality, par Mr. Justin Devot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond H6raux 176
Opposition A un jugement par d6faut en mati6re de divorce (Reunion
des 2 et 8 f6vrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux marriages entire
Haitiens et strangers, par Mr. Louis Borno 212

DROIT COMMERCIAL

Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20
Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Ddvot 61
DROIT CRIMINAL

Assises de 1892 statistique, par Mr. Bonamy 68,175
Le juge en etat de prevention peut-il continue A occuper son siege
et A percevoir son traitement? R6union du 12 aofit 1872 87
R6forme penitentiaire conference de reception de Mr. P. Lafleur 100

DROIT INTERNATIONAL ET LEGISLATION COMPARE'


Question de naturalisation Reunion du 10 mars 192 15
La question du tafia dominicain Reunion du 17 mars 92 17
Le tafia dominicain, par un Membre de la Socidtd 27
Legislation des strangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129
Nationality de la femme haitienne marine A un Haitien qui se fait
naturaliser 6tranger.- Reunion des 8,22 juillet, 18 aofit 1892 72,76,109
Nos frontieres; par Mr. J. N. LUger 81
Retour de droit de douane entire Haiti et ]a Dominicanie, par Monsieur
D. Jn. Joseph 97
Conference de reception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117
Etat civil de la Banque Nationale d'Haiti -Rdunion du 27 octobre 1892 145
Un stranger peut-il 6tre directeur politique d'un journal en Haiti ?-
Reunion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF

fDOUANE : responsabilite de I'Etat relativement aux marchandises d6posees
en douane Reunion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56
A quelle 6poque faut-il fire remonter le mandate des Senateurs ?
( Reunions du 28 avril et du 3 juin 92) 10,56










Titres de la Caisse d'amortissement Rdunion du 30 juin 72 71
Formalites de la naturalisation des 6trangars: art. 14 du code civil-
( Reunion du 8 juillet 1892 ) 71
Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92
Examen des status de laSocidt6 anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88
La function de consul est-elle une function publique, don't l'acceptation,
sans autorisation, ferait perdre A l'Haitien sa nationality ? (Reunion du 18
aofit 1892) 108
Rdformes administrative, par Mr. J. N. Ldger 110
Modifications A la loi sur l'Instruction publique 131
Legislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le r6glement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics- Reunion du 13 octobre 92 143
Une disposition constilutionnelle peut-elle rdtroagir?-Reunion du 3
novembre 92 148
Magistrat communal candidate A la deputation.-Reunion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Rdunion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167

PROCEDURE CIVILE

Jurisprudence du tribunal de cassation en matiere d'opposition A un
dtat de frais, par Mr. Bonamy 69
Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation centre
les dits jugements Rdunion du 18 juillet 92 74
Peut-on, sans I'autorisation du tribunal de cassation, exercer une
contrainte par corps, en matilre civil contre un citoyen occupant
un siege de juge ? R1union du 15 septembre 92 109
Un juge peut-il refuser de remplacer un officer du parquet (loi orga-
nique, art. 87 ) ? ( Rdunion du 15 septembre 92 ) 109
Patente et imp6t locatif ( No du bordereau ) : jurisprudence du tribunal
de cassation, par Mr. Bonamy 38,69
Tierce-opposition, reunion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Soci6td de Legislation 5
Programme ( ) par le Comitd 9
Premiere reception au Palais National 18
Caract6re juridique de I'avocat en Haiti, par Mr Ddvot 30
Seance publique du 8 mai 92 : Discours de Mr Marcelin 44
< Lechaud 46
<( Sylvain 54
Les fundrailles d'Emrmanuel LUon Discours 57
Les reglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats: Rapport du Conseil de discipline ( ann6e 1892) 173
De 1'6galile des droits : Conference de reception de Mr Ducis Viard 181
Rdponse de Mr J. J. Chancy 189
Les fundrailles de Mr S. Preston Dizcours 204
BIBLIOGRAPHIE.

Bulletin des arr6ts du tribunal de causation, annee 1890, public par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Haiti, annot6 par Mr Louis Borno 39
La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107



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