Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00010


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Full Text
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1 Anne N 10 Port-au-Prince, le 2 Janvier 1893
REVUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois
Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
--a-CS^S"^ f
comit de direction et de rdaction M.M. stephen PRESTON, Prsident' georges SYLVAIN, Secrtaire j. N. LGER, Trsorier justin DVOT Edmond LESPINASSE Frdric MARCELIN j. j. CHANCY
fl --~S55~3---
PRO PATRIA
SOMMAIRE;
Sances de la Socit. L'Article 7 A. THOBY Revue judiciaire A. BONAMY De l'origine du Droit Ed. HRAUX Avis
> Membres
Abonnement .... 1 an P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE
1892.


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SANCES DE L SOCIT.
( Extraits des procs-verbaux ).
Mmorandum.Dans notre dernier numro, le compte-rendu de la sance du 13 Octobre a paru, court par m-garde, la tin. Voici comment il faut rtablir cette tin :
En consquence du vote mis par la majorit de la runion, la Socit dcide, conformment aux conclusions du Rapport, interprtes par ses auteurs, que le soumissionnaire d'un difice, pourvu dj d'une patente d'entrepreneur, ne paiera aucun droit nouveau; au cas contraire, il sera soumis une taxe de 1 %.
Assemble gnrale du 8 Dcembre 1892
Sont prsents : MM. Chancy, Sylvain, Lger, Laforest, Bonamy, Bouzon, Jean-Joseph, Hraux, Brun, Baron, Dominique, Laileur, Mnos.
Prsidence de M. J. J. Chancy.
M. le Prsident. Messieurs, l'ordre du jour comporte tout d'abord la nomination des membres honoraires de la Socit. Le Comit croit rpondre au vu gnral, en vous proposant d'inaugurer ce vote par la nomination de S. Exc. lePrsidenlde la Rpublique qui, ds la fondation de notre Socit, s'est dclar un de ses plus chauds partisans, et qui vient de nous donner un tmoignage particulier de sa bienveillance, en faisant voter, titre d'encouragement la Revue par le Conseil do Secrtaires d'Etat, une somme de mille gourdes.
M. le Secrtaire. Il ne serait peut-tre pas mauvais de complter ce vote en adoptant une dsignation spciale pour le Chef de l'Etat. Nos statuts ne prvoient, vrai dire, que des membres honoraires. Mais cette dsignation nouvelle ne serait pas contraire leur esprit, puisqu'elle ne correspondrait aucune nouvelle prrogative.
M. J "-Joseph, se ralliant cette motion, propose de nommer M. le Prsident de
la Rpublique^ c. Prsident d'honneur de la Socit de Lgislation: ce qui est vot l'unanimit.
M. le Secrtaire. Messieurs, M. Ch. Weymann a t le premier manifester spontanment par un don de P. 100 sa sympathie pour l'uvre que nous venions d'entreprendre. Le moment me semble venu de reconnatre sa gnreuse initiative, en le nommant membre honoraire de la Socit.
M. Bonamy. Je propose de donner la mme marque de reconnaissance Monsieur Mac-Donald Apollon, ministre de l'Instruction Publique, qui a tenu lui aussi, nous fournir une preuve pratique de son intrt, en encourageant par des abonnements la publication de la Revue.
L'Assemble s'empresse d'agrer encore ces deux propositions.
Lecture est donne d'une lettre de M. A. Poujol, secrtaire de la Lgation d'Hati Santo-Domingo, offrant la Socit les .Lois et actes de la Rpublique dominicaine. :i
L'Assemble, reconnaissante de cette offre gracieuse, nomme M. Poujol membre correspondant de la Socit de Lgislation.Puis, elle reoit communication d'une lettre de M. Athanase Laforest, soumettant son examen les questions suivantes :
1 Un Etranger a-t-il le droit de prendre la direction politique d'un journal hatien ?
2 Peut-il discuter dans ce journal le droit de suffrage accord aux citoyens?
M. Brun est charg du rapport faire sur cette double question.
A propos d'une autre lettre, contenant certaines critiques sur la solution donne par la Socit la question du tafia dominicain, M. Bouzon met l'opinion qu'on devrait carter purement et simplement les communications faites la Socit sous le couvert de l'anonyme. M. le Secrtaire est d'avis, au contraire, qu'on ne tienne aucun compte des motifs qui ont pu porter un correspondant garder le voile de l'anonyme, puisque ces motifs, qui pourraient tre respectables, restent forcment ignors de la Socit: il ne faut


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examiner que l'intrt gnral attach aux questions poses.
Sur la proposition de M. le Trsorier, on dcide de renvoyer cette lettre l'examen de la commission charge du rapport sur l'adoption du systme du libre-change ou de la protection.
M. Bouzon soumet, son tour, l'Assemble les questions suivantes :
Existe-t-il une prescription de la loi sur les Domaines qui permette de dnoncer la vacance un bien dont on ne connait pas le propritaire ?
. Quelle peut tre la valeur de dnonciations du genre de celles que nous voyons publies par le service des Domaines, section du ministre de l'Intrieur ?
_ MM. Laforest et Jean-Joseph sont dsigns comme rapporteurs.
La commission charge d'aller porter S. Exc. le Prsident de la Rpublique les compliments de la Socit propos de sa nomination comme Prsident d'honneur est compose de MM. Lger, Chancy, Laforest, Jean-Joseph, Bonamy.
La sance est leve.
Le 8 dc, sur l'invitation de M. le Secrtaire d'Etat de la Justice, la Socit de Lgislation s'est rendue en majorit l'Eglise mtropolitaine pour assister un Te Deum chant en l'honneur de S. Exc. le Prsident de la Rpublique. A la rception qui a suivi cette crmonie, Mr. M. Laforest, se faisant l'interprte des sentiments de ses collgues, a adress l'allocution suivante au Chef de l'Etat, qui a bien voulu y rpondre par quelques paroles tout logieuses l'adresse de la Socit.
Prsident,
La Socit de Lgislation vous ritre la satisfaction qu'elle a prouve de vous voir chapper aux coups d'un assassin. L'accomplissement de cet attentat n'aurait pas seulement jet le deuil dans votre famille, mais il aurait plong le pays dans une complte anarchie, et Dieu seul sait quels auraient t le terme et l'tendue de nos malheurs.
La Socit de Lgislation, Prsident, fidle son principe, continuera son uvre pacifique pour l'obtention de tout ce. qui.peut contribuer au relvement de ntre pays, et ce titre, vous pouv< z compter sur son loyal concours. Dieu vous ait en sa sainte garde !
Runion du 22 Dcembre 1.892.
( Prsents : M. M. Lespinasse, Syl" vain, Lger, Jean-Joseph, Laforest, Bo~ namy, Hraux, Lafleur, Bouzon. )
Prsidence de M. Ed Lespinasse.
M. Jean-Joseph, au nom de la Dlga-lion charge d'aller annoncer S. Exc. le Prsident de la Rpublique sa nomination comme Prsident d'honneur de la Socit, rend compte de celte mission
L'accueil le plusaimable a t fait aux Dlgus. Le Prsident leur a dclar qu'il acceptait avec plaisir et empressement le titre qui venait de lui tre confr parla Socit de Lgislation. Jamais il ne se sentait si heureux que quand il lui tait possible d'accorder des eneou-gements des uvres aussi utiles que celle-la.
a L, a-t-il ajout, est le salut de la patrie, cette patrie qui, si nous n'y prenons garde, finira par se perdre dans nos mains.Quant laSocit de Lgislation, elle peut compter sur tout mon concours.
L'encouragement que nous lui avons donn n'est quele_ premier d'une srie venir.
Sur la demande de M. le Trsorier, le Prsident a bien voulu promettre que l'Etat allouerait un terrain pour servir de local la Socit. Puis il s'est entretenu longuement avec les membres de la Dlgation et M. le Secrtaire d'Etat de la Justice, prsentla rception, ainsi que M. le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, de diverses questions d'administration publique.
Au bout d'une heure, les Dlgus ont pris cong de lui, emportant la meilleure impression de cette audience pleine de franchise et de cordialit.
Lecture est donne la runion du


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Rapport de M. M. J. N, Lger, J. L.Dominique et D. Jean-Jo.-eph sur la question pose par M. Ed. Lespinasse, propos de l'opportunit des Tribunaux d'appel.
A l'une de nos dernires sances, M. le Secrtaire d'Etat de la Justice, qui y tait prsent, a bien voulu demander la Socit son avis sur la question de savoir si la cration des Tribunaux d'appel, prvus par la Constitution, est opportune, et en cas d'affirmative, quels seraient les moyens les plus pratiques de la raliser.
Et vous nous avez fait l'honneur de nous dsigner pour, selon nos rglements, vous en faire rapport.
Comme de tout temps, les avis ont t partags en cette matire, il n'est pas mauvais, pensons-nous' de rappeler trs succinctement, ce qui a t, en gnral, dit pour et contre.
D'un ct, on a trouv qu'il y a une grande utilit conserver, au moins dans les affaires d'une certaine importance, un recours la partie qui peut avoir t injustement condamne.
Que c'est une garantie que les jugements seront rendus avec une plus scrupuleuse attention.
Qu'une premire preuve ayant simplifi l'affaire et clairci les faits, une nouvelle instruction pourra encore four-nirdenouveaux lments la discussion.
Et ainsi l'erreur est moins facile, moins probable.
Car sans oppel, il faut que chaque tribunal prsente aux justiciables toutes les garanties dsirables de science et de lumires, rsultat qu'on obtient plus srement ou qu'on a plus de chance d'obtenir par le double degr de juridiction.
D'autant plus, que l'appel n'est pas seulement une garantie contre l'erreur ou l'ignorance du juge, mais contre sa partialit.
D'un autre ct, on dit qu'il y a craindre que l'institution, donne comme
un secours et une garantie aux justiciables, ne devienne la source d'abus encore plus grands que ceux auxquels on a voulu remdier.
Que ce serait ainsi une complication dangereuse et une charge inutile pour le peuple.
Que l'appel, aprs tout, n'est qu'une occasion de frais et de lenteurs, puisqu'il n'y a pas plus de garanties de bien jug dans la sentence qui rforme que dans la sentence rforme ; car il n'est pas prouv qu'un jugement, pour tre le dernier, soit pour cela le meilleur.
Que l'utilit est plutt d'abrger le plus qu'on peut les procs.
Cette diversit d'opinions fit hsiter l'Assemble Constituante franaise, lors-qu'en 1870 elle fut appele dcider si l'appel serait admis ou non dans le nouveau systme judiciaire.
Chez nous, comme on le pense bien, les premiers essais d'organisation judiciaire en 1805 et en 180&, furent une imitation de ce qui avait t fait en France.
D'abord les tribunaux civils, juges d'appel les uns l'gard des autres, ensuite des tribunaux d'appel spcialement organiss, avec cette addition nanmoins d'un nouveau droit d'appeler des jugements rendus pour fait criminel par un tribunal d'appel, celui du du dpartement voisin. (Titre IV, article 12 de la loi organique de 1808 ).
Mais partir de la loi organique de 1819, le second degr de juridiction est supprim pour ne reparatre dans nos Constitutions mais toujours sans application, que depuis 1867.
Ce n'est donc pas non plus sans hsitation que l'institution de l'appel a t reprise chez nous. Et nous voyons que l'hsitation continue, puisque crite depuis vingt-cinq ans dans nos diffrentes constitutions, elle n'a pas pu encore rentrer dans la pratique.
Et pourquoi, si ce n'est cause des mmes difficults d'application et des mmes raisons gnrales qui l'ont dj fait abandonner en 1819, aprs une exprimentation de 11 ou de 14 annes?
Outre les objections de principe exposes au commencement de ce rap-


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port, nous sommes encore aujourd'hui arrts par le manque de sujets pour le recrutement de nos Tribnaux et par l'insuffisance de nos ressources pcuniaires.
Et voult-on, cause de cela, se contenter d'un seul Tribunal tabli au Port-au-Prince, on tomberait dans l'inconvnient de le surcharger de travail, et d'imposer aux parties et aux tmoins un dplacement de plus de 60 lieues quelquefois, pour essayer de faire rformer une sentence.
M. Beaubrun Ardouin rapporte (T. 8, p. 411 ) qu'en 1836, il eut occasion de causer, Paris, de notre organisation judiciaire avec un jurisconsulte qui prenait intrt Hati, et qui tait inform de la controverse que cette organisation avait suscite. Il approuva l'tablissement de nos Tribunaux civils sans appel, avec recours seulement en Cassation, en disant M. Ardouin : qu'Hati i.e devait pas se guider absolument sur l'organisation judiciaire de la France, pays industrieux, riche et clair, o l'on peut trouver beaucoup de capacits pour composer les Tribunaux de premire instance, les cours d'appel et celle de Cassation; que n'ayant pas tous ces avantages, Hati devait se borner avoir des Tribunaux Civils, bien composs autant que possible, ainsi que son Tribunal de Cassalion, afin d'viter les longs procs qui sont dispendieux mme en France, l'enttement desparlies ne fenantpas toujours comple de leuis vrais intrls .
A cela ne pourrions-nous pas ajouter, bien entendu avec la rserve et le temprament qui conviennent, que l'exemple des Tribunaux Je Commerce et du Jury engage une certaine circonspection l'gard d'innovations, qui peuvent avoir t trs heureuses en France, par exemple, mais s'adapteraient avec quelque embarras nos conditions locales?
Nous nousempressons de dclarer que par l nous voulons dire uniquement ceci : que l'institution des Tribunanx de Commerce et celle du jury, qui sont assurment des choses excellentes, qu'il faut conserver et, soutenir, ne fonctionnent pas toujours ici avec la mme
facilit qu'elles rencontrent ailleurs, et qu'il faut naturellement un certain temps, pour que les murs nationales se faonnent compltement ces rouages de notre organisation publique.
C'est donc l'exprience des temps passs comme du temps prsent qui nous impose la conclusion laquelle nous devons nous arrter sur la premire question, et que voici :
Pour changer, il faut tre sr de la supriorit du systme qu'on va mettre la place de ce qui existe, et auquel sont habitus les justiciables.
En cas de doute, il y a prudence garder le statu quo, au moins pour se donner le temps d'une plus longue rflexion.
Encore ce point de vue, convient-il peut-tre de citer le mme exemple de l'Assemble franaise de 1890. L'innovation tait alors dans la suppression de l'appel. L'Assemble hsita et n'innova pas.
L'heureux fonctionnement actuel de l'Ecole Nationale de Droit nous permettra, sans doute, dans un prochain avenir, d'obvier aux difficults du recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire et de tenter la rforme dsire. Nous l'esprons du moins.
Une dernire raison de ne pas trop se presser, c'est que la connaissance du fond ( en sections runies ), lors d'un s'jcond secours en Cassation supple en quelque sorte au double degr de juridiction.
Et en attendant, on pourrait raliser les prvisions de l'article 133 de la Constitution pour les conditions etl'ordie de candidature suivant lesquels doivent tre nomms les membres de nos diffrents Tribunaux.
Quant la seconde branche del question, tendante solliciter noire examen, pour le cas o l'opportunit de la cration de la juridiction d'appel ne serait pas suffisamment tablie, sur la ncessit de dfrer au Tribunal de Cassation les attributions des juges d'appel en certains cas dtermins, nous dirons :
Puisque en dfinitive, il est bien reconnu qu'elle est bonne en soi, la pen-


se de chercher une plus grande garantie de bien jug offrir aux justiciables ; et que l'organisation des Tribunaux d'appel n'est ajourne qae par des motifs spciaux, faisant craindre plus d'inconvnients que d'avantages de la cration de ces Tribunaux; puis-qu'enfin nous trouvons que la connaissance du fond, lors d'un second recours en Cassation, supple en quelque sorte et en attendant, au double degr de juridiction cherch, nous ne serons pas d'avis de demander l'examen du fond, ds le premier recours en Cassation.
Il restera, la vrit, cette objection que le but cherch dans un nouvel examen du fond ne sera pas toujours atteint, puisque lors du second recours, la rgularit en la forme et l'application irrprochable de la loi ( ce qu'il y a examiner tout d'abord ) empcheront la Cassation, et par consquent la suite de l'examen au fond pour la rfonnaiion du mal jug.
Que l'on mette alors dans la loi :
Au cas d'un second recours, sera aussi comprise da is les moyens de Cassation l'erreur de fait manifeste, ( de mme que l'abus d'autorit, si le terme existant d'excs de pouvoir ne snffit pas )..
En Angleterre, le verdict du jury peut tre annul par la Cour pour un grand nombre de causes, notamment quand elle le juge ouvertement draisonnable, ou suspendu dans son excution, quand il parait au juge contraire l'vidence.
Nous avons d'ailleurs notre article 284 du Code d'Instruction criminelle qui autorise le renvoi de l'affaire une autre session, lorsque le Tribunal est convaincu quo les jurs, tout en obver-vant les formes, se sont tromps au fond, en donnant leur verdict de culpabilit.
Saisissons cette occasion pour recommander la plus prochaine modification des Lois organiques, des Tribunaux civils, et des Tribunaux de Commerce, 1'indiealion avec sanction utile d'un dlai raisonnable, disons trois mois au maximum, pour la prononcialiou des jugements, aprs la mise au dlibr.
D. Jn.-JOSEPH, Rapporteur J. N. LGER J. L. DOMINIQUE.
Les conclusions de ce rapport sont mises en discussion.
M. le Prsident. Sur le premier point, je partage absolument l'avis des rapporteurs ; je dois mme ^vous dire que je m'y attendais.
Si l'on dcidait maintenant la cration des Tribunaux d'appel, on se heurterait des difficults presque insurmontables, difficults pcuniaires, difficults de recrutement etc. Nos habitudes s'en trouveraient bouleverses sans profit immdiat.
Mais sur le 2e point je n'adopterais pas les conclusions du rapport.
Je crois que, ds le premier recours, l'intrt des parties pourrait exiger que le tribunal de cassation et le droit de juger au fond.
"Voil, par exemple, un jugement au civil, qui alloue des dommages-intrts scandaleux. Mais il est correct en la forme ; la loi n'a pas t viole. Le Tribunal de Cassation doit le maintenir. C'est un premier recours. Ah si c'tait un second recours, on pourrait, selon vous, reconnatre qu'ily a eu abus d'autorit, erreur de fait, et annuler la sentence !..
Eh bien, Messieurs, lie pensez-vous pas qu'il y a l quelque chose qui choque l'ide de justice ? g .
M. Jean-Joseph. Je reconnais que le reproche ne manque pas de fondement, mais tant donn que par notre proposition, nous n'avons entendu qu'oprer une transaction entre deux difficults, nous nous attendions bien prter le flanc la critique.
D'une part, l'intrt des justiciables nous excitait attribuer au Tribunal de Cassation, ds le premier recours, l'examen du fond ; de l'autre, l'intrt gnral d'nne bonne administration de la justice nous portait ne pas dnaturer le caractre des juges de Cassation en faisant d'eux des juges du fait. Nous avons d nous arrter une sorte de cote mal taille.
M. Rraux. C'est aussi mon avis que par les modifications proposes, on changerait absolument la nature du Tribunal de Cassation. Il y aurait du danger donner ce Tribunal rgulateur le droit de juger au fond. Vu la difficult de


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crer des Tribunaux d'appel, il vaut mieux laisser les choses en l'tat.
M. Lger. Ilyad'autres considrations faire valoir eu faveur des conclusions du rapport. Si le tribunal de Cassation doit statuer ds le premier recours sur des questions de fait, on retombera dans les lenteurs de procdure que nous avons voulu viter, il faudra recommencer les enqutes, les expertises, etc. et par des moyens dtourns, on arrivera crer un unique Tribunal d'appel.
D'autre part, s'il est dangereux d'ten-dreles pouvoirsdu Tribunal de Cassation, commenous le proposons, le dangerexis-te au^si bien dans l'tat actuel, car en ce moment le Tribunal de Cassalion peut en certains cas connatredufond.
M. traux. Ces cas sont si rares !
M. Lger. Ils existent cependant. Eh bien, l'on n'a jamais eu dplorer qu'ils constituassent un danger.
M. Laforest. Vous n'accordez l'apprciation dehfai's rsultant d'un jugement au civil que lors d'un second recours. Mais que ferez-vous de celui qui devient forclos par suite d'une application rgulire de la loi ?
M. Lger. La loi s'en remet la conscience des juges du premier degr. D'ailleurs, lors d'un premier recours, sans avoir besoin d'aller en Cassation, pour obtenir un nouvel examen des faits de la cause, on a dans certains cas la voie de la requte civile.
M. Laforesl. Oui, mais devant les mmes juges.
Af. Jn-ioseph. On a parl tout--heure ddommages-intrts exorbitants. Il y a une espce bien connue, c'est l'affaire de M. M. Elyse. Pour une saisie de 100 sacs de caf, le crancier saisissant avait t condamn g. 35.000 de dommages intrts. Je crois qu'on aurait pu, dans ce cas, obtenir la Cassation du jugement pour excs de pouvoir.
M. le prsident. Les juges du Tribunal de Cassation, comme vous, mon collgue, se seraient laisss aller un sentiment naturel d'quit, en statuant ainsi ; mais j'estime qu'ils auraient dpass les limites de leur comptence. Il s'agissait bien l d'une apprciation de fait, qui chappait leur examen.
M. Bonamy. Oui, si toutes les formalits de I) loi se trouvaient remplies, ce jugemenl, au fond, tait ssns recours,
M. le prsident. En somme, je ne dis pas que la question ne comporte pas de difficults, quelle que soit la solution laquelle on s'arrte mais j'ai voulu simplement appeler l'attention des rapporteurs sur l'inefficacit de la mesure qu'ils proposent, pour la garantie des contribuables.
M. Lger. S'il ne s'agit que d'un dlai pour raliser le voeu exprim dans le rapport, qui, mme vot par nous, n'engagerait personne, le dlai est tout trouv, car pour oprer une telle rforme, il faudrait rviser la Constitution.
M. Sean-Soseph. Je ne crois pas que nous y touchions. Nous ne proposons que d'tendre les moyens de Cassation.
Lecture est donne de l'art. 31 de la Conslitulion de 1889, ainsi conu : & Ce Tribunal (le Tribunal de Cassation) ne connat pas du fond des affaires.
ic'Nanmoins, en toutes matires autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une mme affaire se prsentera entre les'mmes parties, le Tribunal de Cassation en admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections runies.
M. Jean-Joseph. Au surplus, le Tribunal de Cassation ne se livre-t-il pas dj l'apprciation des faits quand il se fonde sur des irrgularits constates dans le point de fait pour casser un jugement, aux termes de l'article 148 du code de procdure civile ?
M. Bonamy. L'art. 148 autorise, selon moi, la cassation pour dfaut ou contradiction du point de fait mais n'autorise pas l'examen d'un point de fait dfectueux.
La premire partie de la question pose :
La cration des tribunaux d'appel est-elle opportune? est mise aux voix. La majorit de la runion, conformment aux conclusions du rapport, est d'avis d'ajourner cette cration.
Sur le second point vis par le rapport: Y a-t-il lieu d'accorder au Tribunal de Cassation, lors d'un second


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recours, la connaissance de certains cas d'appel? la runion dcide, contrairement l'opinion des rapporteurs, qu'il vaut "mieux jusqu' nouvel ordre maintenir telle quelle l'organisation actuelle, vu qu'on ne peut pas encore faire l'essai des tribunaux d'appel. Mais elle adopte le vu que les prvisions de l'art. 133 de la Constitution, relatives aux conditions de nomination et l'ordre de candidature aux diverses fonctions judiciaires, soient ralises par une loi.
La runion adopte aussi ce vu du rapport, tendant obtenir que la loi fasse aux juges l'obligation avec sanction pratique de rendre les jugements au dlibr dans un dlai maximum d'un mois, sauf prolongation de ce dlai par le tribunal, dans un jugement prparatoire intervenant propos de cas exceptionnels.
M. le Trsorier soumet la Socit la question suivante : Entre-t-il dans les attributions de l'Etat, avec ou sans l'autorisation des Chambres Lgislatives, de consentir des particuliers ou compagnies, des contrats pour l'clairage des villes, pour la cration de lignes de tramways, etc.
M. P. Lafleur est charg de faire le rapport sur cette question.
On fixe au dimanche 15 janvier l'poque de la sance de rception de M. D. Viard.
L'article 7, ainsi nomm de la Constitution de 1846 o il porte ce numro, renferme deux ides, deux principes qu'il importe de ne pas confondre.
1 Le blanc doit tre exclu de la nationalit hatienne.
2 Le blanc doit tre priv du droit de proprit terrienne en Hati.
De 1804 1879, l'article 7 a t quelque peu modifi dans la forme. Ces modifications qui n'en ontjamais altr le fond montrent cependant les embarras de l'esprit hatien et son dsir d'attnuer les rigueurs d'une exclusion devenue chaque jourd'autant moin5 ncessaire
que l'esclavage colonial s'affaiblissait de plus en plus pour disparatre. entirement des deux Amriques.
C'est une tude qui ne manque pas d'intrt que de prendre l'article 7 ds son origine et d'en suivre la mnrche travers nos bouleversements politiques et nos changements de constitutions.
Il est formul comme suit dans la Constitution impriale de 1805 :
Art. 12.-- Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne mettra le pied sur ce territoire, titre de matre ou de propritaire et ne pourra l'avenir y acqurir aucune proprit.
Art. 13. L'article prcdent ne pourra produire aucun effet, tant l'gard des femmes blanches qui sont naturalises hatiennes par le gouvernement, qu' l'gard des enfants ns ou natre d'elles. Sont aussi compris dans les dispositions du prsent article, les Allemands et les Polonais naturaliss ( X ) par le gouvernement.
En 1805, l'homme noir tait encore par le fait de l'esclavage hors l'Humanit blanche ; Dessalines metl'homne blanc hors l'Humanit noire, dont le peuple Hatien venait de se proclamer le premier reprsentant : c'tait un acte de reprsailles, mais aussi une mesure de sret. .t
On liminait l'homme blanc comme facteur dans le travail dedveloppementetd'expansion de la nationalit hatienne, parce qu'alors il ne pouvait qu'y tre contraire.
Il n'y a pas de doute que Dessalines n'et reconnu d'emble comme Hatiens desphilan-tropes tels que Grgoireet Wilberforce.Quelques blancs franais prirent part la guerre de l'indpendance, et l'un deux, du nom de Verret, parvint au grade de gnral de brigade dans l'arme Hatienne. Outre les femmes blanches, les Allemands et les Polonais viss dans l'article 13, des mdecins, des pharmaciens et d'autres blancs franais professant des arts et mtiers utiles la population, furent sauvs des massacres de 1804 et reconnus hatiens.
Mme en ces temps de tueries innarrables, le principe d'exclusion du blanc n'tait donc pas absolu ; il est nanmoins formul dans sept Constitutions. La Constitution royale de Christophe est muette sur ce point, La Constitution de 1874 ( Michel Domingue ) et la constitution de 1879 ( Salomon ) y drogent, mais d'une faon qui n'est pas un retour au droit commun en matire de naturalisation.
La Constitution rpublicaine de 1800 reproduit textuellement l'article 12 de la Constitution
(X) Dessalines naturalisait des catgories de blancs et de blanches sans songer faire une loi sur la naturalisation.


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del805 dans son article 27, mais l'gard des exceptions de l'articles 13, elle dit simplement, article 28 : Sont reconnus hatiens les blancs qui font partie de l'arme, ceux qui exercent des fonctions civiles et ceux qui sont admis dans la Rpublique la publication de la prsente Constitution. Par celte rdaction, on faisait cesser un mensonge, puisque les blancs franais, reconnus hatiens, passaient lgalement pour d'anciens Allemands ou Polonais, et l'on montrait en mme temps que l'exclusion visait principalement le blanc possesseur d'esclaves, quelque nationalit qu'il appartint, et non pas le franais, en tant que franais.
C'est la Constitution de 1816 qui, la premire, tablit l'aptitude spciale de l'africain et de l'indien devenir hatiens, dans son article 44 ainsi conu :
Tout africain, indien, et ceux issus de leur sang, ns dans les colonies ou pays trangers, qui voudront rsider dans la Rpublique, seront reconnus hatiens, mais ne jouiront des droits de citoyens, qu'aprs une anne de rsidence.
Les articles 38 et 39 de la Constilution de 1816 prononcent aussi l'exclusion du blanc du droit de citoyen et du droit de proprit terrienne ; mais l'article 44, loin de borner et de prciserla pensepolilique que l'on veut exprimer par les deux prcdents articles semble, au contraire, ouvrir la porte plus d'un compromis. Ainsi, l'indien des Indes Orientales, qui est de race aryenne comme l'europeD, et l'africain de l'Afrique Septentrionale, qui est de race smitique comme le juif et l'arabe, seraient fonds rclamer la nationalit hatienne.
Tout de mme, nous reconnaissons que, dans l'esprit de nos lgislateurs, l'indien s'entend de tout aborigne de l'Amrique, et l'africain de tout individu noir ou jaune appartenant la race ngre.
Le Code civil, promulgu de 1825 1826, vint renforcer le point de vue exclusif de la Constitution de 1816. Ses articles 13 et 155 sont ainsi conus :
Article 13. Tout individu, n en Hati ou en pays tranger d'un hatien ou d'une hatienne, est hatien.
Article 155. Le mariage contract en pays tranger par un hatien, sera valable, s'il a t clbr suivant les formes usites dans le pays o il a t fait, pourvu que l'hatien n'ait point contrevenu aux dispositions du premier chapitre de la prsente loi.
Ainsi, le mariage de l'hatien en pays tranger pouvait tre valable, non pas de l'hatienne. Et si celui-l pousait une femme blanche, le Code, sans le dire formellement, semblait admettre que la femme dt suivre la condition de son mari. Mais contrairement ce principe de droit admis pas presque tous les peuples
civiliss, l'hatienne, marie en pays tranger un tranger, ne perdait pas ses droits d'hatienne, puisque leurs enfants taient ou pouvaient tre haitiens du fait de la nationalit de leur mre.
Pour Haiti, le mariage de l'haitiennc avec un tranger n'tait pas mme lgal, car le Prsident Boyer, conformment l'esprit des articles 13 et 155 du Code civil, prohiba constamment les mariages entre les hatiennes et les blancs, ce qui n'eut d'autre eflet que de perptuer, au dtriment des bonnes murs, l'tat fcheux du concubinage.
Les deux Constitutions de 1805 et de 1806 stipulent qu'aucun blanc ne saurait tre propritaire foncier en Haili, et l'on serait tent de croire que tout individu qui n'est pas blanc aurait pu tre admis, sous l'empire de cette lgislation, jouir du droit de proprit terrienne sans tre ha'tien. On se tromperait du tout au tout. Nos pres n'avaient pas mme envisag ce cas; parce qu'il ne pouvait entrer dans leur esprit que tout individu non blanc et dans les veines duquel coule surtout le sang ngre ne ft pas d'emble haitien en touchant le sol d'Haiti. Ainsi, quand ils voulurent tablir l'aptitude spciale de l'africain et de l'indien devenir haitiens, ils dclarent ( article 44 de la Constitution de 1816) que ceux-ci seront reconnus haitiens. Il ne leur est pas' demand de se naturaliser, et par consquent il n'y a pas lieu de s'occuper de faire une loi sur les formalits remplir pour la naturalisation. De 1816 l825, nos hommes d'Etat avaient peut-tre dj sous les yeux le spectacle de quelques individus, noirs ou jaunes, refusant d'tre haitiens : aussi le Code civil dans son article 14 vient-il modifier le texte de l'article 4-4 de la Constitution de 1816 en ces termes : Tous ceux qui, en vertu de la Constitution (de 1816 ) sont habiles acqurir la qualit de citoyen d'Haiti etc. La suite de l'article 14 prescrit les formalits remplir pour la naturalisation, et l'article 450 s'exprime ainsi :
Nul ne peut tre propritaire de biens fonciers s'il n'est haitien. C'est donc partir de la promulgation du Code civil (1825-1826) que le droit de proprit terrienne est formellement refus l'tranger, quelle que soit la nuance de sa peau, et non pas seulement au blanc.
La Constitution de 1843, qui innove en tant de points, respecte l'arche sainte de l'article 7. Ses articles 7 et 8 reproduisent la pense des articles38 et 39 de laConstitutionde 1816, et son article 6, la pense de l'article 13 du Code civil ; il est ainsi conu :
Article 6. Sont haitiens tous individus ns en Haiti et descendant d'africain ou indien ettousceux ns en pays'ranger d'un haitien ou d'une hatienne. Sont galement haitiens tous


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ceux qui jusqu' ce jour ont t reconnus en cette qualit.
'La Constitution de 1846 ne changea rien la lgislation en vigueur. Ses articles 5, 6 et 7 sont analogues aux articles 6, 7 et 8 de la Constitution de 1843. L'article 7 est ainsi conu :
Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur le territoire haitien titre de matre ou de propritaire, et ne pourra, l'avenir, y acqurir aucun immeubleni la qualit d'haitien.
La Constitution impriale de 1849 ne fut n1 plus ni moins exclusive que ses devancires. A la chute de Soulouque, le Prsident Geffrard remit en vigueur la Constitution de 1846 sans porter aucune modification ses articles 5, 6 et 7 ; mais il songea modifier la lgislation du mariage entre les haitiens et les trangers, ainsi que l'article 587 du Code civil qui rendait ceux-ci inhabiles hriter- des biens immeubles en Haili.
La loi du 20 Octobre 1860, par son article premier, autorise'le mariage entre les haitiens et trangers.
Par ses articles 3 et 5, si l'tranger ( homme ou femme ) hrite de biens-fonds en Haiti, soit comme conjoint par la dissolution de la communaut, par la mort ou autrement, soit comme hrilierdesesenfantslgitimesou naturels, les bien-fonds seront vendus et il en recueillera la contre-valeur en argent. L'article 7 dit que le pre tranger ou la mre trangre aura la tutelle lgale de ses enfants lgitimes ; par l la femme blanche marie un haitien ne suit pas la condition de son mari, ainsi que semblait le vouloir la lgislation deBoyer ; elle reste trangre, mais par une nouvelle contradiction, l'article 6 dit ; les enfants qui natront du mariage d'un haitien avec un tranger ou de leurs liaisons naturelles seront essentiellement haitiens. Ici le mot tranger comprend aussi la blanche qui pouse un haitien. De la sorte, le ventre de l'haitienne nationalisait ses enfants ayant un pre tranger, comme le ventre de certaines femmes nobles anoblit les fruits de leur union avec des individus non nobles, tandis que le ventre de la femme blanche, quoi qu'elle restt trangre, n'avait pas la mme vertu l'gard de ses enfants qui taient haitiens, du fait de la nationalit, de leur pre. '
Tout le temps que la qualit d'haitien pouvait confrer des honneurs et des profits, (tel tait le cas sous Boyer et mme jusqu'en 1848,) il ne s'leva aucune contestation, aucune difficult sur ce principe de notre droit civil, qui Aoulait que l'haitienne marie un tranger
( X ) restt hatienne ainsi que ses enfants; mais quand vint l'empire de Soulouque avec' son systme d'humiliations, qnand les fils des premires familles du.pays, traqus dans les rues comme des btes fauves, enrls de vive force, furent soumis un rgime militaire de plus dgradants, on vit des je.unes gens se rclamer dsormais de la nationalit de leurs pres trangers et les Reprsentants des puissances trange res appuyer leurs rclamations.
La nouvelle doctrine prvalut en fait, quoi qu'aucun gouvernement ne voult la reconnatre en droit. Par une contradiction qui s'explique pourtant, au moment mme o les enfants mles devenaient trangers, leurs surs consanguines ou germaines conservaient soigneusement leur qualit d'hatiennes par la force du mme principe qu'ils reniaient eux mmes, c'est--dire du fait de la nationalit de lenrs mres de cette faon chaque famille continuait jouir du droit de proprit terrienne en restant dans l'indivision, sauf ses membres passer entre eux des actes simuls.
La lgislation de Boyer, aussi bien que celle de Geffrard, avait abouti cette consquence-ci : tout tranger,, cxicubinaire ou. .,; y,.. U ;i-time d'une haili -mie, pariais, sa [.in.ie. .-n deux nationalits .selon le se.\e : le.> fils sont trangers et les filles restent I.aitieunes.
Il est impossible, ce nous semble, dconser-' verl'art. 7danssonimmutabiliteetd'chapper ses consquences logiques par une interprtation, unerforme librale des lois civiles qui s'y rattachent. Au blanc la loi Geffrard refuse la terre etdonne la femme hatienne ; par la femme il possde la terre, mais la possdant d'une faon dtourne et prcaire, il l'exploite outrance etjusqu' puisement de sa fertilit, il ne l'aime ni ne.la fconde de cet amour que seul le vrai propritaire connat. Mieux valait lui ouvrir ou fermer entirement les voies de la proprit.
La Constitution de 1867 ne fait pas faire un pas la question ; cependant elle marque dans la forme un changement qu'il faut noter ; le mot blanc est ray de l'article 7, mais le lgislateur constituant n'ose rompre en visire avec l'ide d'exclusion qui subsiste toujours. On lit ;
Article 4.Tout africain o indien et leurs descendants sont habiles devenir Hatiens.
Article 5: Nul, s'il n'est haitien, ne peut tre propritaire de biens fonciers eh Hati.
L'ide qui perce dans la Constitution de 1867, c'est de faire driver le droit de proprit de la qualit d'haitien, mais on ne va pas jusqu' y poser le principe de la naturalisation du blanc.
( X ) Le mariage prohib par Boyer se contractait pardevant les consuls et se clbrait l'Eglise, mais il tait nul et de nul effet aux yeux de la loi hatienne qui maintenait les poux dans l'tat concubinaire.


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Il tait rserv au gnral Dorriingue d'ouvrir l premire brche la muraille de l'arti-ticle 7 dans sa constitution de 1874 ;
v Article 7.Sur la proposition du Prsident 'd'Haiti, le Corps Lgislatif pourra accoiderdes "'lettres de naturalisation tout Etranger de 'bonnes murs; qui, aprs sept anne de rsidence dans le pays, y aura introduit, un art ou un mtier utile, form des lves, ou rendu des services rels et efficaces la Rpublique.
La loi rgle les formes de cette naturalisation.
Cet article ne confre nullement le droit de proprit l'tranger, ainsi qu'on l'avait donn entendre. L'tranger signifie ici le blanc 'qui sous certaines conditions est appel devenir haitien, ce dont il ne se soucie gure, du moins quant prent : il veut rester tranger et devenir propritaire foncier, ce que ne lui 'accorde pas l'article 7 de la Constitution de 1874.
Le mot tranger dsigne si bien le blanc, que la mme Constitution reconnat une autre 'naturalisation qui est rgle par l'article 5 ainsi conu ;
Tout africain ou indien et leurs descendants sont habiles devenir haitiens.
La loi rgle les formalits de la naturalisation.
Le gnral Salomon, imitant le gnral Domingue sur ce point, a conserv en termes identiques (x) et par consquent, avec les mmes restrictions, le principe de la naturalisation du blanc dans l'article 4 de la Constitution de 1879. Ces deux chefs d'Etat, comme s'ils reculaient devant leur uvre, n'ont pas os tre consquents jusqu'au bout et proclamer en quelque sorte la ftanchise d'entre du blanc dans le giron hatien. Leur audace s'est borne stipuler deu.i modes de naturalisation. L'africain et l'indien sont habiles devenir hatiens, du fait seul de leur origine. Dans le mois de leur arrive en Hati, ils peuvent manifester leur intention cet 'gard par devant le juge de paix, assists de deux tmoins, puis, avec l'expdition du procs-verbal dress cet effet, obtenir du Prsident d'Hati leurs titres de naturalit ; (art. 14 du Code Civil ). Quant au blanc, il doit rsider cinq ans dans le pays, avoir un titre quel-Conque la considration publique, moyennant'quoi il sera propos par le Prsident d'Hati l'Assemble Nationale. Aussi la naturalisation du blanc, mme par voie lgis-
- (x) Monsieur Salomon a exig seulement cinq annes de rsidence au lieu de sept et c'est l'Assemble Nationale et non le Corps Lgislatif bui statue sur les demandes de naturalisation.
lative, est-elle un phnomne qu'il ne nous a pas t donn de constater jusqu'ici.
L'article 6 de la Constitution de 1874 et l'article 5 de la Constitution de 1879 formulent enfin le principe que la femme suit la condition du mari Cette modification constitutionnelle, qui est en harmonie avec le drdt civil des autres peuples, tend surtout priver l'tranger, quelle que soit sa couleur, de la jouissance du droitde proprit qu'il possdai! de fait, soit sous le couvert de sa femme hatienne, tout le temps que durait la communaut, soit sous le couvert de ses filles hatiennes.
A notre avis, la rforme tente par le gnrale Domingue et par le gnral Salomon n'a produit et ne pouvait produire aucun rsultat srieux. Il est'mme douteux qne ces hommes politiques fussent sincres dans leur rpudiation partielle du principe fondamental de la Constitution de Dessalines, et ce n'est pas les calomnier que de penser qu'ils visaient plutt jeter de la poudre aux yeux des philantropes et de quelques blancs rsidant on Hati, en leur faisant accroire qu'eux seuls taient assez forts de la confiance des masses populaires pour se placer impunment au dessus des prjugs nationaux. Mais le gnral Salomon, plus que le gnral Domingue, repoussait l'lment blanc vraiment civilisateur. Aussi bien, aprs avoir pos, avec un luxe de restrictions qui tmoigne de son sentiment intime, le principe de la naturalisation du blanc dans l'artick 4 de sa Constitution, il s'est empress de faire voter le deuxime paragraphe de l'article 14 ainsi conu :
L'tranger naturalis ( lisez blanc) n'est pas admissible aux fonctions lgislatives et executives .
Cette clause n'existe pas dans la Constitution du gnral Domingue.
Ici encore pas plus qu'ailleurs, on ne saurait se mprendre sur le sens du mot tranger, car l'article 9 de cette mme Constitution de 1879, rglant des droits politiques, s'exprime ainsi l'gard des descendants d'africain ou d'indien :
Les hatiens natuialises ne sont admis cet exercice qu'aprs cinq annes de rsidence dans la Rpublique.
Il ne s'agit pas d'eux, mais du blanc dans l'article 14.
La Constitution de 1888, comme la Constitution de 1889 qui est maintenant en vigueur, a abrog l'article 7. L'abrogation signifie ceci : le blanc, comme l'africain et l'indien, est habile devenir hatien ; mais elle est formule d'une faon plus large, ellt. supprime toutes distinctions de couleurs et de races.
Art. 8. Tout tranger est habile devenir


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hatien : la loi rgle les formalits de la naturalisation .
Art. 9. L'trangre qui aura pous un hatien suivra la condition de son mari.
La femme hatienne qui aura pous un tranger perdra sa qualit d'hatienne.
Si elle possde des immeubles avant sou mariage, elle sera tenue de les vendre, un an plus lard aprs son mariage .
Le troisime paragraphe de l'article 9 est la consqnence de l'article 3, premier paragraphe, ainsi conu :
Nul, s'il n'est hatien, ne peut tre propritaire d'immeuble enHaiti.
Le lgislateur constituant a accord tout ce qu'il tait possible d'accorder ou tout ce qu'il'ii'tait plus possible de refuser, tant donns d'une part l'tat actuel des ides et des murs hatiennes et d'autre part la position qu'Haiti occupe et le rle qu'elle doit jouer dans le concert des peuples civiliss.
Parce que le blanc est habile devenir haitien ,sommes-nous menacs actuellement ou dans un avenir prochain d'une invasion de blancs? Le. climat opposera toujours le plus grand obstacle la propagation de la race blanche dans le pays de la zone torride. Le blanc no peut venir nous que que comme enseigneur, tomme' ducateur : notre intrt bien entendu, c'est de le faire ntre en lui accordant le droit de citoyen.
Du reste, il ne nous est plus permis de nous isoler et de toujours former clans l'Archipel des Antilles une Chine minuscule ferme toutes les saines influences du dehors.
Kgres et multres dominent par le nombre dans les les circonvoisines' o aucun article 7 ne les protge contre la concurrence du blanc dans l'ordre conomique ni dans l'ordre politique. Et cependant ils grandissent en richesses, en lumires, en influence.
A la Martinique et la Gouadeloupe, arms du suffrage universel, ils se sont dj empars de toutes les administrations locales, et ils envoient leurs congnres les reprsenter la Chambre des Reprsentants et au Snat de la mtropole.
La premire Rpublique franaise avait dj montr aux regards tonns des esclaves peine mancips le ngre Toussaint Louver-ture. Gouverneur de Saint Domingue. La deuxime Rpublique nomma le multre Perri-mon, Gouverneur de la Martinique. La troisime Rpublique n'en est plus compter les ngres et les multres qu'elle instruit, qu'elle emploie, qu'elle honore
Des coles primaires et des Lyces des colonies, nous portons nos regards sur la France, sur Par s. Combien djeunes gens, dans les Lyces, l'Ecole centrale, l'Ecole polytech-
nique, l'Ecole normale, dans les Facults de mdecine et de droit, la Sorbonne, au Collge de France, partout enfin o il y a un enseignement et des matres.
Le multre Virgile est gnral de division dans l'arme. Le multre Alexandre Dumas est membre de l'Acadmie franaise, un des quarante immortels.
Aux Etats-Unis de l'Amrique du Nord, cinq millions de nos congnres gravitent dans l'orbite de cinquante millions de blancs. Et qu'en rsulte-t-il ? Une lvation constante du niveau intellectuel et moral d'une race sortie de l'esclavage depuis vingt cinq ans.
18000 coles donnent l'instruction plus de 800.000 enfants des deux couleurs et des deux sexes : cette population scolaire gale la population entire d'Haiti.
Ngres et multres sigent dans les Lgislatures d'Etats et au Congrs ct du blanc. Le Gouvernement fdral en emploie quelques-uns l'extrieur comme agents diplomatiques. Haiti en a reu cinq: Messieurs Bassett, Lang-ston, Thompson, Douglass et Durham.
Certes, il y a des ombres ce tableau. L'esclavage est aboli, mais dans les colonies, comme aux Etats-Unis, le prjug de la peau subsiste encore, il est vrai trs affaibli et s'effaant graduellement. Il a dj capitul dans les lois, et c'est beaucoup. Il lui reste dans les murs quelques retrrites o il s'est retranch: on le retrouve surtout dans les salons de quel-, qnes vieux dbris de l'aristocratie coloniale. Que ngres et multres marchent, progressent, et laissent ce petit monde del'ancien rgime se morfondre dans des prtentions ridicules. Il constitue d'ailleurs une si infime et si impuissante minorit qu'il ne mrite pas qu' cause de lui Haiti maintienne une loi d'exception contre le blanc.
Puisqu'en ce moment-ci aucune lgislation ne s'oppose ce qu'un ngre ou un multre soit Prsident de la Rpublique des Etats-Unis ou Prsident de la Rpublique franaise, pourquoi la lgislation d'Haiti doit-elle plus longtemps s'opposer ce qu'un blanc soit un. jour Prsident d'Haiti. si une majorit de n, gres et de multres veulent lui confrer cet honneur? En fait, nous ne verrons pas un.. Blanc, Prsident dans le pays des noirs, ni un: Noir, Prsident dans le pays des blancs, et. mme nous dirons qu'il n'est pas ncessaire que cela soit pour prouver l'galit des droits,,-, et la fraternit entre toutes les races. Nanmoins il est ncessaire qu'en principe notre lgislation ait cette porte philosophique pour tre la hauteur des ides politiques et so-, ciales de la dmocratie moderne.
Que des trembleurs, exagrant la puissance' de propagande de certains dmagogues, mur-


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murent tout bas que l'abrogation de l'article 7 a froiss un prjug national qu'il tait de bonne politique de mnager, ce serait mentir aotre conscience que de faire chorus avec ceux-ci ou avec ceux-l.
Le prjug national contre le blanc en l'an de grce 1893! IVfais contre quelle sorte de blanc s'il vous plat ? .
Sous la figure du prtre, le blanc a noire confiance el mme notre prfrence, car, ngres et multres, nous n'avons pas de vocation pour la prtrise,, l'apptit concupiscible nous domine trop, nous avons horreur du clibat, et nous nous dchargeons volontiers sur le blanc, du soin d'vangliser, de moraliser, enfin de civiliser la masse populaire encore plonge dans la barbarie.
Nous avons le blanc comme instituteur dans les coles des Frres, et la blanche comme institutrice dans les.coles des Soeurs. ..Nous avons le blanc connue professeur 1 a qu;- dans nos Lyces...
Et ,')nu> eavoyons grands- frais une jeunesse s.Uuieuse s'abreuver- en' France de It.t rauve el de science aux sources les plus pures.
Sans compler nos lycens de Paris, combien de jeunes gens instruits sont dj sorlis, combien sortiront encore de l'Ecole centrale, des facults de mdecine et de droit etc.
Par l'intronisation chez nous des diffrentes ; catgories de blancs que nous avons numres et-qui forment avec d'honntes Commerants qui existent aussi le bon lment blanc, contre lequel le prjug national n'a pas protest jusqu'ici; par l'assimilation en France de la littrature et de la science, par les livres, par les journaux, nous pensons el crivons en franais. Et quoique la France soit ainsi la patrie de nos ides et de notre langue, l'indpendance nationale ne court aucun danger.
Avons-nous besoin de nous entre-tuer, de nous canonner pour savoir quel est celui d'entre nous, que nous condamnerons s'asseoir sur celte sellettd criminelle, qui s'appelle \le fauteuil de la prsidence? Oh! alors saris compter les cus, sans compter avec le prjug national, nons appelons, acclamons festoyons le blanc. Alors, cacot ou piquet, national ou libral, nordiste ou sudiste, personne ne prend garde au prjug national, chacun a son blanc qui est son ami, son camarade, son frre.
Salnave eut son blanc, tout ultra-national qu'il se disait.
~ Salomon eut plus que son blanc, il eut sa blanche qui vcut paisiblement durant neuf annes dans la patrie de r)essalines et de -P-tion, blanche que dans un toast fameux il proclama la chair de sa chair, l'os de ses os, sans que l'ultra-nationalisme fut scandalis
de l'alliance prtendue anti-nationale d'un Adam Nign'tien avec une Eve blonde.
Nous raffolons de la blanche qui nous arrive sous les traits d'une chanteuse des cafs-concerts, ou d'une actrice des petits-thtres. Quand c'est une sage-femme, nous russissons en faire une femme pas du tout sage. -' D'autre part, quelle ngresse ou quelle multresse a jamais refus pour poiix un blanc, un blanc convenable s'entend. Et comment l'homme qu'elle accepte dans "son lit serait-il indigne de figurer dans son forum?'
Nous affectionnons tout particulirement le blanc qui trafique chez nous, quand H patauge dans noire boue, participe nos jobs, devient notre banquier, le compre et le complice d. nos fonctionnaires prvaricateurs. Pour gagner de l'argent, il ira faire un pas de menuet dans une danse de bamboula, il embrassera publiquement une virago des rues, il se vau trera avec elle dans de crapuleuses amours, il btisera avec un portefaix, il jurera comme nos charretiers. El ce sera alors le bon blanc, le blanc qui n'est pas fier, le blanc par excellence, et contre ce blanc-l le prjug national ne prvaudra pas. ,
Eh bien si nous en sommes l, si le prjug national ne rpugne pas accepter et laisser rechauffer dans noire sein le mauvais lment blanc, craindre qu'il ne repousse le bon lment blanc, l'lment vraiment ivi-, lisateur, n'est-ce pas prononcer la dchance morale du peuple hailien, et n'est-ce pas alors que l'indpendance nationale serait compromise ? '
Mais-bonv sens et bonne foi ne, sont pas lout--fait bannis de chez nous. Nous acceptons dj un. bon lment blanc qu'il ne s'agit que de renforcer, en ouvrant la porte deux battants l'lment vraiment civilisateur.
Efforons-nous donc d'attirer et de fixer en Haiti, sans esprit de retour, le savant qui nous apporte le capital intellectuel ; l'industriel qui nous apporte avec le capital-matires l'enseignement professionnel pratique ; le capitaliste, l'honnte commerant qui ne rve pas d'difier sa fortune dans les affaires vreuses de l'Etat ou dans les calamits publiques ; l'arlisn qui vient exercer un mtier que nous ignorons ou que nous avons dsappris; l'agriculteur qui nous enseignera l'usage de la charrue que le colon de Saint-Domingue n'avait pas mise aux mains de ses esclaves.
On nous objectera avec une certaine apparence de raison : le blanc ne se soucie pas de devenir Haitien, il n'a que faire du droit de citoyen que vous voulez lui octroyer; ce qu'il demande, c'est d'tre propritaire et justement en abrogeant l'article 7, vous ne lui avez pas accord le drojt de proprit ..


D'abord, ce n'est pas le blanc- seul qui refuse d'tre hatien en ce moment ; tous nos congnres, noirs et jaunes, sortis des les ciconvoisines et des Etats-Unis d'Amrique, sont franais, anglais, espagnols, amricains, et. ils veulent rester tels, parce que pour eux il y a trop d'inconvnients, trop de dangers mme, et qu'il n'y a aucun profit tre bai tiens. La faute en est nous, nos mauvais gouvernements comme nos rvolutions striles, et il nous suffira d'tre sages, pour que tout cela change, pour que blancs ou noirs, gels ou rtis brlent de se faire haitiens afin de jouir des avantages attachs la qualit d'haitien.
Le principal avantage, ce sera de pouvoir tre propritaire de biens fonciers en Haiti, et voil pourquoi nous adhrons pleinement l'article 3 qui rserve le droit de proprit aux haitiens.
Dans cette question du droit de proprit accorder l'tranger, quelle que soit sa nuance, il n'y a pas une question de justice internationale et de morale publique vider comme on a l'air de le penser et de le dire ; il y a une question djulilit conomique et de convenances politiques et sociales examiner, et c'est ainsi que l'Angleterre jusqu'en 1870 et plusieurs Etats de l'Union amricaine n'ont pas accord le droit de proprit l'tranger, tanc'is que la France l'accorde, sans que l'octroi ou le refus de ce droit proccupe plus que de raison l'opinion publique.
Nous terminons cette tude par quelques lignes que nous crivions un ami en 1881.
Qu'un tranger veuille se faire haitien, tant mieux. Il pensera, jouira, souffrira comme nous; il n'aura pas ses regards tourte ns vers un autre point. Qu'il veuille con- server sa nationalit, il ne faut pas pour cela le repousser, mais il faut essayer de moyens tout autres et plus efficaces que laconcession du droit de proprit pour l'attirer, le fixer sur no'.re sol, et le faire contribuer par ses capitaux, par sa science, au grand uvre de la cilivisalion noire .
A. THOBY.
REVUE JUDICIAIRE I
ORDRE DES AVOCATS
Elections.Conformment l'article 21 de l.-i loi sur l'ordre des avouais, les avocats du barreau de Port-au-Prince
taient convoquslemardi 27 dcembre, au tribunal civil pour procder l'lection du Btonnier, du secrtaire de l'ordre et du Conseil de discipline.
Avant l'ouverture du scrutin, Me. Georges Sylvain, Secrtaire de l'Ordre et du Conseil a prsent l'Assemble gnrale, compose de 22 membres (sur 42 avocats inscrits au tableau ) le. Rapport suivant :
RAPPORT
prsent l'Assemble gnrale de l'Ordre des avocats de la juridiction de Port-au-Prince, par le Conseil de discipline lu pour l'exercice 1892-1893.
Messieurs les avocats, .
L'article 22 de la loi qui rgit notre Ordre confie aux Conseils de discipline le soin de veiller la conservation de l'honneur des avocats, de maintenir les principes de probit et de dlicatesse qui font la base de leur profession ; de rformer ou de faire punir, par voie de discipline, les infractionset les fautes.d Investis par vous de ce mandat d'honneur, au dbut de l'anne judiciaire qui va finir, nous avons estim que nous vous devions, couple des efforts par nous raliss pour justifier votre confiance.
Une double i roccupation nous a guids, vrai dire, .lans l'accomplissement de notre tche; l'extrieur, restaurer le prestige de l'Ordre; l'intrieur, resserrer les liens de confraternit qui doivent rattacher les unn aux autres les membres d'une mme grande corporation.
Pourquoi, Messieurs, le dissimuler ? Dans notre socit hatienne, o l'ide de solidarit, mal comprise, s'exprime parfois par des dfiances si bizarrement implacables, la profession de l'avocat, c'est--dire de l'homme qui dans un labeur incessant, s'acharne obtenir l'observation des lois, dpensant ainsi toutes les ressources de sa parole et de sa pense la poursuite d'un idal d'ordre, de discipline et de justice, cette profes-


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sion.n'est pas encore respecte et. honore, comme elle devrait l'tre.
Toujours suivi d'un regard plus ou moins oblique par les reprsentants de l'autoril executive, tenu pour responsable par le plaideur adverse de l'insuccs, deiL sa cause, expos au mauvais vouloir et au dnigrement du client lui-mme, qui par le marchandage de. quelques pices de monnaie, pense acheter le droit d'ingratitude envers le dfenseur de sa fortune, de sa vie oudeson honneur, l'avocat trane, travers les caprices d'une existence, souvent pleine d'clat au dehors, et, parfois bien sombre au dedans, le poids d'un crime originel, l'irrmissible crime d'indpendance,
Aussi, votre conseil de discipline a-t-il cru utile d'inaugurer l'exercice de sa mission, en allant, au mois de Mars de celte.anne,- tmoigner, en votre nom, au chef de l'Etat notre ferme rsolution de vivre en bonne harmonie avec les pouvoirs constitus, et lui demander son prcieux concours dans l'uvre r- formatrice dont nous projetions la ralisation. La rponse du Premier Magistrat de la Rpublique a t aussi gracieuse qu'il nous tait permis de l'esprer, et ce nous est un devoir agrable de reconnatre que la bienveillance qui l'avait dicte ne s'est pas depuis lors dmentie un seul instant envers notre Ordre.
Cette mme bienveillance, le Conseil l'a trouve auprs des membres duGorps judiciaire, particulirement des hommes minents qui dirigent nos (rois grands tribunaux. Toujours ils nous ont prt l'appui le plus empress, quand il s'est agi, soit d'assurer la prompte excution de nos dcisions, soit de sauvegarder la dignit de.l'Otdre vis--vis de ceux qui relvent de leur autorit.
Mais pour avoir droit au respect des autres, il faut pratiquerlerespect de soi-mme. Afin de faciliter l'accomplissement des obligations professionnelles que la loi,impose aux membres du barreau, le Conseil, comblant une lacune, laquelle les termes mmes de son mandat lgal l'autorisaient pourvoir, a dict des rglements, gnraux qui ont t distri-
bus chacun d'entre vous,ainsi qu'aux membres du Corps judieiaiie.
Maisquoiquenous ayons d examiner minutieusement et plusieurs reprises des Cuits allgus contre des confrres dans l'exercice de la profession commune, pas une fois nous n'avons eu user du pouvoir disciplinaire, dfini par la loi el organis par nos rglements. Il nous est doux, Messieurs, de vous eu donner ici l'attestation consolante.
Dans le mme esprit d'ordre et de rgularit qui a prsid l'laboration des rglements, le Conseil a pris cette aime la dcision de dporterai! Tableau que les membres du Barreau qui n'ont pas manque de justifier, selon le vude la loi, de leur degr d'anciennet, par la prsentation au Secrtariat de leur commission d'avocat ou d'untitre quivalent C'est, pourrait-on dire, le premier pas vres 11 constitution des archives de l'Ordre, qui jusqu' ce jour, n'ont gure exist qu' l'tat de vu platonique.
Aucun de vous n'a t sans constater les dfectuosits et les lacunes que l'exprience a rvles dans la loi de 1881 qui rgit actuellement notre Ordre.
C'est ainsi que la loi ne prvoit pas, au casounconcours de circonstances dfavorables viendrait, pendant l'anne judiciaire, infirmer la majorit du Conseil de discipline, de quelle faon il serait pourvu aux intrtsdel'Ordre,puisqu'elle ne laisse au Btonnier la facult de provoquer deslectionsnouvelles, qu'une fois par an, une poque qu'elle prend soin de dterminer.
Or, il s'en est fallu de bien peu que nous n'ayons t acculs cette sorte d'impasse.
La mort qui, cette anne, nous a impos la douleurd'acccmpagnerauchamp du repos deux de nos confrres, Mcs St-Just, et Emmanuel Lon, nous a privs, dans la personne de ce dernier, de la collaboration d'un membre dvou du Conseil de discipline. La maladie a retenu un autre loin de nous ; un autre est allaux paysd'oulr-mer; un'autre a eu l'honneur d'tre appel, la grande joie du'Conseil, au dparlement del Justice, si bien que rduits aune stricts! majorit, nous avons d, dans les der-


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niers temps, faire une double et triple besogne.
Dj pourtant, des tudes et des dlibrations du Conseil, tait sorti un projet deloimodificalive surl'Or Ire des avocats qui, adress M. le Secrtaire; d'Etat de la Justice, avait t transmis par lui la Chambre des Reprsentants au cours de la session passe.
En excution d'un article des rglements, un bureau de consultation gratuite renouvelable tous les mois, ot prsid par un membre du Conseil, fut institu pour l'assistance des indisrenls.
Sous le nom de Caisse de secoursd'u Barreau et de la Magistrature,? une socit de secours mutuels fut ensuite cre, dans la pense d'aflinner. d'une faon efficace, l'troite union et la solidarit de tous les membres de la famille judiciaire. Les statuts de cette Socit ont reu l'adhsion de la plupart des juges duTribunal de Cassation et du Tribunal Civil, ainsi que de Messieurs les membres du Parquet de ces deux Tribunaux; nous ne doutons pas que, dans un jour prochain,ils ne soientgalement adopts de vous.
Au surplus, le Conseil n'a pas attendu l'o,ganisation do lu Caisse de secours pour subvenir, autant qu'il dpendait de lui, aux ncessits quel'iustituiion nouvelle est destine rendre moins accablantes. L Mrs comme ailleurs, dans l'impossibilit de tout faire d'un coup, nous ayons fait du moins de notre mieux.
A ceux qui viendront aprs nous le soin de parachever notre uvre, de la dvelopper,etsurtOLitd'en assurer lebon fonctionnement.
En somme, si de. notre passage au Conseil de discipline, il restait seulement dans vosesprits et dans vos curs Timpressiond'un effort de bonne volont pour constituerpar les faits, comme elle l'est dj dans les actes publics, pour constituer solidement, sur notre mutuelle sympathie et sur l'estime universelle, la corporation des avocats;et s'il vous semblait ds lors ncessaire de garantir le succs de cette tentative, en vous yassociant par un effort pareil, nous nous croirions plus qu'au-djl pays de nos peines.
Port-au-Prince, 27Dcembr 1892. J. N. Lger, N. S'-Rome, E. Deslandes, A. Bonamy, Baussan, Btonnier, Georges SYLVAIN, Secrtaire.
Puis, on a procd au vote. Me. H. Baussan a t rlu, l'unanimit des voix, Btonnier de l'ordre pour l'anne judiciaire 1893-1894. Ont t aussi rlus au Secrtariat, Me Georges Sylvain, et au Conseil : Mes. Emile Deslandes. L N. Lger, A, Bonamy, N. St.-Rome, avec adjonction de deux nouveaux membres,
Mes. W. G. Riche et Solon Mnos, en remplacement de MeEmm.Lon, dcd et de Me. Edmond Lespinasse, promu aux fonctions de Secrtaire d'Etat de la Justice.
Cause de secours de la Magistrature et du Barreau.
En laborantles rglemenlsintrieurs de l'ordre, le conseil d>; disciplin y avait insr un article ainsi conu :
Il sera spcialement cr une caisse de secours pour subvenir l'infortune des avocats ncessiteux.
L'organisation de cette caisse fera l'objet d'un rglement spcial.
Le rglement spcial ainsi prvu, a t vot par le con^eilde discipline et adopt d'emble par leTribunal de Cassation, le Tribunal civil elles Parquets de ces deux tribunaux. ^
Nous en publierons prochainement le texte :
II
Les dernires assises : rsuma statistique-
Vingt-quatre affaires ont t soumises au jury, sur lesquellesdeux ont t renvoyes la session prochaine.
Les vingt-deux affaires juges comprennent : 1. treize attentats contre les personnes, soit : trois assassinats; deux blessures ayant occasionn la mort sans intention de la donner ; deux tentatives de meurtre ; trois blessures volontaires; un viol d'un pre sur la personne de sa fille; deux parricides.
2 neuf attentats contre les proprits, soit : deux faux ; six vols qualifis ; un abus de confiance.


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Les peines appliques aux coupables sont les suivantes : trois condamnations mort ; deux la peine des travaux forcs perptuit ; une la peine des travaux forcs temps ; trois la peine de la rclusion ; deux la peine d'emprisonnement.
A. BONAMY.
DE L'ORIGINE DU DROIT.
En ce moment o les tudesjuridiques ont pris un essor nouveau dans notre pays et o le droit semble passionner la gnration actuelle, il ne serait pas hors de propos de cherchera dterminer d'une manire prcise et viaiment scientifique' la vritable origine du droit.
Car, outre l'intrt de circonstance qu'elle emprunte notre tat social, une tude de ce genre prsente par elle-mme un caractre des plus instructifs, des plus attrayants et des plus dignes d'attention : c'est en elet, du droit, bien entendu et bien compris, que dpend la tranquillit de l'individu, l'harmonie de la famille et la paix de la socit ; c'est de lui que procde le progrs moral et matriel des peuples, la culture et la civilisation des nations; c'est de lui enfin que dcoule a justice laquelle doivent tre assujettis tous nos actes et que dpend la libert laquelle aspirent les tendances naturelles de notre espce.
Aussi, si simple que paraisse dprime abord la notion du droit, il n'est, en ralit, aucune question scientifique qui ait suscit plus de discussions, provoqu plus de controverses et rclam plus d'tudes patientes et laborieuses. Les points de vue divers qu'elle prsente, les notions morales auxquelles elle se rattache, l'influence qu'elle est appele exercer sur le dveloppement des socits, en font une des questions les plus complexes et une de celles qui ont dmontr avec le plus d'vidence les faiblesses de l'esprit humain. Les dfaillances que l'on a constates sur ce point tiennent ce que beaucoup de penseurs et de philosophes ont voulu isoler la notion du droit des principes
auxquels elle est troitement lie et l'expliquer par le rapport de certaines conditions dtermines avec la volont humaine. La mthode suivie pa eux .n'a pas tout naturellement donn de bons rsultats et n'en donnera pas tant que, pour dterminer la notion du droit, on ne fera pas une tude simultane de la thorie du bien qui peut seule expliquer l'ordre moral, le devoir et la fin lgitime de l'humanit.
Le droit ne consiste pas, en effet, dans certaines conditions dpendant de l'action volontaire de l'homme, mais bien dans un principe suprieur, indpendant de la volont humaine, de la volont du lgislateur et de la volont des peuples. chappant par son essence divine aux variations des temps et aux influences du milieu, il est universel et immuable et n'obit qu'aux rgles du bien absolu.
Telle n'est pas, il est vrai, la thorie de l'cole rationaliste, qui dfinit le droit : L'ensemble des- conditions dpendantes de l'action volontaire de l'homme et ncessaires la ralisation du bien et de tous les biens individuels et sociaux qui forment la fin raisonnable de l'homme et de la soci M.n>
Mais la fausset de cette dfinition et l'erreur o sont tombs ce sujet les philosophes du XVIIIe sicle, deviennent vidents ds que, dgageant la notion du droit des subtilits scolasti-ques, on lui donne pour fondement le devoir.impos l'homme de cooprera l'ordre moral. Et on arrive forcment ce rsultat quand on tudie les phnomnes qui se produisent dans tous les pays et dans tous les temps aussitt que les liens du devoir se relchent et que la. loi qui unit et attache les diffrentes parties du corps social perd de son autorit. Lesagitationsse produisent, les luttes surviennent, l'anarchie se montre et, en proie la plus complte dsorganisation, les socits se dissolvent quand elle-; ne tombent pas dans la plus horrible abjection ou le plus affreux despotisme. Tandis que lorsque le rgne de la loi est assis sur le respect public, l'entente devient inbranlable, les conditions morales et intel-


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lectuelles de la nation se modifient, toutes les branches de l'activit humaine prennent leur essor, et la vie sociale s'amliore l'ombre de la justice et de la libert, et ne tarde pas atteindre ce degr de prosprit auquel doivent concourir toutes nos facults. Il est donc vident que l'lment qui a la proprit de maintenir l'harmonie entre les membres du corps social, d'offrir une garantie efficace aux droits inhrents la nature raisonnable de l'homme et de contribuer aussi puissamment l'ordre universel, conu par l'intelligence et voulu par la volont humaine, ne peut tre qu'un principe suprieur, chappant aux inspirations de la passion et aux sollicitations de l'intrt. Le respect des droits de nos semblables plac ainsi au rang des obligalions dcoulant de la ioi naturelle ne dpend plus de circonstances essentiellement variables et l'obligation qui nous est Jaite de nous intresser la destine de nos congnres revt un caractre d'universalit conforme l'ide que nous nous faisons de l'ordre moral, du bien absolu.
Quelques considrations d'un ordre diffrent feront mieux ressortir la valeur du systme que nous prconisons. En tudiant le monde moral sous ses diffrents aspects et dans ses diverses manifestations, on constate que, entre l'ide du droit, l'ide du devoir et l'ide de la loi, il y a une relaiion tellement intime qu'il n'est gure possible de les sparer et de concevoir l'existence de l'une sans celle des deux autres. Toutes trois, elles ont une mme essence et une mme origine ; toutes trois, elles se compltent, et, runies, forment un accord parfait, uu tout indivisible. L'ide du droit dcoule, en effet, de l'ide du devoir et celle-ci de l'ide de la loi. Et il n'y a pas de devoir sans la connaissance de la loi qui le cre, comme il n'y a pas non' plus de droit sans l'acceptation volontaire de la loi qui ne l'oc-'troie qu'en imposant nne obligation correspondante. Ainsi nous ne saurions prtendre aux bienfaits qui dcoulent de la loi divine sans une complte soumission aux rgles mtaphysiques; nous ne_saurio,ns nous prvaloir de la loi mo-
rale sans une identification de nos actes aux principes de la loi naturelle ; nous ne saurions rclamer la protection de la loi sociale sans une obissance absolue aux prescriptions qu'elle contient. Le droit prsuppose donc l'existence de la loi, c'est--dire d'une obligation morale dont il ne nous est pas permis de nous affranchir, et la loi, l'existence de l'ordre moral, fin lgitime de l'humanit.
Envisage de la sorte, la question se simplifie; la notion du droit perd tout caractre de relativit et de variabilit, et, s'levant gradation par. gradation, elle se confond avec Dieu, source de tout droit et de tout devoir. Et on ne saurait, ce nous semble, trouver une origine plus conforme la raison. Car, quoi de plus naturel, et de plus logique que de faire dpendre l'effet de la cause,'le fini de l'infini, le contingent du ncessaire, le relatif de l'absolu, le muable et le prissable, de l'immuable et del'ternel?
Il n'chappera personne l'importance qu'il y a ne pas faire driver le droit de causes purement conditionnelles, mais de le rattacher l'erdre moral. Car c'est le seul moyen de lui donner ce caractre d'universalit et d'immutabilit qui lui est propre et qui est ncessaire au bonheur de l'humanit.
Nous sentons que ces considrations auraient besoin d'tre convenablement dveloppes pour pouvoir tre apprcies; mais nos occupations de nature diffrente ne nous en laissent gure le loisir. Nous devons nous borner ces simples observations, eu souhaitant qu'elles appellent l.?s mditations de nos minents lgistes et qu'elles les portent diriger leur activit morale vers la solution de cet intressant problme.
Edmond HRAUX.
ORDRE DES AVOCATS
AVIS OFFICIEL.
Bureau de consultation gratuite pour le mois de janvier 1892 :
Mes Solon Mnos, Emm. Ethart, D. Viard. Les consultations auront lieu au cabinet de Mc Solon Mnos, rue Amricaine, les mercredis et les vendredis, de 2 h. 4 h. de l'aprs-midi.


Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE, RUE DES MIRACLES, N 18.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Haitiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haitien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-it tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faire remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Hatien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148 Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70 Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. Preston Discours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Haiti, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107