Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00009


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
University of Michigan Law Library


10 Anne N 9
Port-au-Prince, le 2 Dcembre 1892.
REVUE
DE LA *
SOCIT D LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois
Sige provisoire : chez Me J. N. LGER
-r"&sS""s---
comit de direction et de rdaction M.M. stephen PRESTON," Prsident georges SYLVAIN, Secrtaire J. N. LGER, Trsorier Justin DVOT Edmond LESPINASSE Frdric MARCELIN J.J.CHANCY
PRO PATRIA
SOMMAIRE ;
Sances de la Socit.
Etudes sur le code civil J. DVOT
Loi sur l'enseignement secondaire
Sance de rception
Informations
-M
embres
Abonnement .... 1 an P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
--
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


143
Runion du 13 Octobre 1891.
Prsents : MM. Preston, Lger, Sylvain, Laforest, Bonamy, Jn.-Joseph, Bouzon, Borno, Baron, Dominique.
Prsidence de M. S. Preston.
Sanction du prcdent procs-verbal. Lecture du Rapport de MM. Bouzon et Jean-Joseph.
Messieurs.
Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport relatif la question soumise la Socit par un de ses membres et que vous avez envoye notre examen.
La loi dcide que pour soumission- ner des travaux publics, il faut payer ; patente. De quelle [intente s'agit-il ? Est-ce d'une patente spciale d'entre- preneur de travaux publics, ou de la patente ordinaire qui justifie de la qualit de contribuable ?
La loi sur la direction, la concession et l'excution des travaux publics, en date du 27 Aot 1878, ne mentionne pas cette patente spciale dans son art. 10, 2e alina qui a trait aux adjudications. Le lgislateur ne parie que du cautionnement que l'adjudicataire doit fournir.
Dans le tarif de la loi sur les patentes, en date du 30 octobre 70, promulgu le 31 octobre, en parlant des entrepreneurs de btiments ou d'difices, nous constatons simplement qu'il est dit : Entre-. neur de btiments ou d'difices, au- trs que ceux qui en font leurs pro- fessions habituelles, et qui sont munis de patente, paieront 1 o/o sur le prix de l'entreprise, pour leur tenir lieu de patente ; mme disposition dans la loi communale du lis Dcembre 1860 sur le tarif. D'une faon dfinitive, nous concluons qu'il n'y a pas de patente spciale
d'entrepreneur de travaux publics, et que la patente ordinaire justifiant de la qualit de contribuable doit suffire.
D'un autre ct il parait que la loi entend que l'entrepreneur doit payer la caisse communale 1 o/o sur l'entrepriseOr ce pourcentage ne peut tre rclam par le Receveur communal qu'aprs l'adjudication, si elle a t accorde au soumissionnaire, car aucune adjudication n'est valable qu'approuve par le Conseil des Secrtaires d'Etat, aux termes de l'art. 15 de la loi sur les travaux jjublics prcit.
Telle est l'opinion de la commission, qui est soumise votre apprciation.
Fait Port-au-Prince, ce 12 Octobre 1892.
BOUZON arpenteur public. B.^Jn.-JOSEPH.
Les conclusions du Rapport sont mises en discussion.
M. Bonamy. Quelle est la loi qui fait aux soumissionnaires de travaux publics cette obligation de produire la patente ?
M. Bouzon. Elle n'existe pas, proprement parier.
M. Laforest. Donc l'obligation est illgale. ;
M. Bouzon. La loi sur la direction, la concession et l'excution des travaux publics, de 18'/7, qui est la dernire en la matire, ne touche pas ce point.
Celle de 1860, qui a trait au concours, parle bien d'une patente, mais pour le concours des fournitures. Il faut se rfrer au Tarif de 1876 de la loi sur les patentes, reproduisant d'ailleurs textuellement les termes du Tarif de 1860, pour trouver une disposition qui rponde indirectement la question.
M. le Secrtaire. Encore la rdaction de cette disposition est-elle des moins claires.
M. iean-Soseph. Aussi la question me parait-elle mal pose.
M. le Secrtaire. On pourrait, si vous voulez, la poser ainsi : Y a-t-il chez nous consacre par la loi, une profession d'entrepreneur de btiments ou d'difices publics ?


144
Si oui, en vertu de quels titres et de cette patente n'est pas dtermine par la quels pouvoirs est-elle constitue ? loi.
Ces entrepreneurs paient-ils une pa- Elle n'existe donc pas, et partant, la tente spciale, leur confrant le mono- profession d'entrepreneur de btiments ple de l'dification des btiments pu- n'a pas non plus d'existence lgale, blics? M. Lger. Il est certain pour moi
M. le Prsident. Dans aucun pays, la qu'il n'y a de monopole en faveur qualit d'entrepreneur de btiments ne d'aucun entrepreneur pour la con^truc-constitue une profession. N'importe tion des difices publics ou privs. Un quel ngociant peut, si cela lui contribuable quelconque peut soumis-plat, se charger de la direction d'une sionner les constructions de ce genre, construction et faire travailler cette moyennant le paiement d'une taxe ou construction des ouvriers sous ses or- commission de 1 0/, taxe qui est une dres. sorte de succdan de la patente. Mais
M. Bonomy. La loi sur le Tarif a-t- d'un autre ct, il me semble que en-elle prvu une taxe spciale pour la trepreneur de btiments ou d'difices patente des entrepreneurs de btiments est un terme gnrique qui englobe en-et d'difices publics ? trepreneur en charpente, en maonne-
il/. Bouzon. Non, cette loi, qui d'ail- rie etc. leurs, concerne l'entreprise des bati- Un maon soumissionnaire d'une ments et des difices en{ gnral, et entreprise,chappedonclataxe del0/0, non pas seulement celle des btiments M. Bouzon. Il convient de dire que et difices publics, se contente dans le dansla pratique, la communen'a jamais texte cit par le Rapport, aprs avoir peru ce droit.
tax les entrepreneurs en maonnerie, M. le Prsident. Je dcompose la ques-en charpente, en menuiserie, etc. de tion pour la mettre aux voix' : mentionner les entrepreneurs de bati- Pour soumission'ner la construction ments.ou d'difices : ce qui semble bien d'un btiment ou d'un difice, faut-il indiquer qu'elle ne distingue pas ceux- payer patente '?
ci de ceux-la. La runion consulte, se prononce
M. le Secrtaire. Je' vous demande unanimement pour la ngative, confor-pardpn. Un entrepreneur de charpente mment aux conclusions du Rapport, n'est pas un entrepreneur de btiments. N'importe qui peut soumissionner ces 11 y a de l'a diffrence entre : tre char- entreprises, s'il n'est pas sous le coup g de la construction d'une partie d'un d'une incompatibilit spciale prvue difice et tre charg de l'difice tout par la loi.
entier.-Un maon, un charpentier, un 2 A. quel droit est astreint le soumis-menuisier, sont des spcialistes qui tra- sionnaire d'un btiment ou d'un difice? vaillent sous la direction de l'entrepre- M. Louis Borno. S'il n'a pas dj une neur de btiments. La loi dtermine patente d'entrepreneur travaillai dans le taux de la patente pour ces spcia- les btiments, il doit payer 1 / sur le listes; elle est muette sur le cas des prix total de l'entreprise. S'il a dj une entrepreneurs de btiments. Que celte patente d'entrepreneur, soiten charpen-lacune soit volontaire ou non, te, soit en maonnerie, soit en menui-elle suffit pour qu'on n'ait pas le srie, etc ; il paiera 1 / sur le ^rix de droit de substituer un tarif arbitraire chacune des parties de l'entreprise celui que le lgislateur n'a pas fix, laquelle ne s'appliquera pas sa patente Dans l'tat actuel de nos murs, la spciale.
prtendue profession d'entrepreneur en M. LlioDominique. C'est exactement btiments ne conespond aucun bre- mon opinion.
vet, aucunes tudes spciales, comme M. Bonamy, partage aussi cet avis, celle de l'architecte ou de l'ingnieur M. Baron. Si le soumissonnaire a par exemple.Elle ne serait constitue dj une patente d'entrepreneur, soit en que par la patente paye l'Etat.Or, maonnerie, soit en charpente, etc, en
I


145
un mot,, attestant qu'il travaille dans les btiments, il ne sera astreint aucun droit nouveau. Si non, il paiera le droit de 1 p/.
Cette opinion, qui est celle de MM. Bouzon et Jean Joseph, rapporteurs, est galement adopte par MM. Lger, Laforest, et finalement par M. le Prsident.]
M.el Secrtaire. Messieurs, je suis forc de vous donner une courte explication de mon vote, car'je ne partage aucune des deux opinions qui ont ralli vos suffrages. D'une part, je trouve qu'il serait peu pratique de moreeletie droitdel0/0 comme le voudraient nos collgues Borno, Dominique et Bonamy sur chacune des parties d'une construction. Ce serait augmenter et compliquer les difficults de la perception, Puis, i! y a l quelque chose dplus qu'une interprtation des textes : l'on sort ainsi des termes de la loi. Le lgislateur, en dic-tant cette mesure, aurait agi peut-tre quilablement; mais il ne l'a pas fait. Nous ne pouvons suppler son silence.
Quant l'autre opinion, je ne sau-raisy acquiescer davantage.En fianais, entrepreneur de btiments est une personne, et entrepreneur de maonnerie, de charpente ou de menuiserie, etc, en sont d'autres.
Il n'y a que les entrepreneurs de btiments, munis, dit la loi, de patente, qui puissent bnficier de l'exception qu'elle consacre. Or, jusqu' prsent, le lgislateur a omis de dterminer le taux de la patente payer par les entrepreneurs de btiments. Donc, dans l'tal actuel de la loi, tout soumissionnaire d'une entreprise de btiments ou d'difices publics ou privs, doit acquitter, aprs l'adjudication, la taxe de 1 /.
Assemble gnrale du 27 Octobre 1892.
Prsents : MM. Preston, Sylvain, Laforest, Lafleur, Bouzon, Borno, Bonamy, Hraux, Baron, Dominique, D. Jn-Joseph, Chancy.
Prsidence de M.. Preston. M. Lger, forc de prendre cong de
l'Asseuible, remet, sous pli cachet, M. le Secrtaire ses votes relatifs aux deux demandes d'admission produites devant la Socit de Lgislation.
Aprs la sanction du dernier procs-verbal, lecture est donne de ces deux demandes manes de MM. Ducis Viard et Amde Brun, que M. le Prsident recommande, au nom du Comit, aux suffrages de l'Assemble.
Puis, on met en discussion les conclusions du Rapport de MM. Lger, Baussan et Louis Borno sur l'tat civil de la Banque.
RAPPORT
Messieurs,
Lacommission nomme par vous pour rechercher quel est l'tat civil de la Banque Nationale d'Hati, a t unanime dcider que la Banque dite nationale est une personne morale franaise, jouissant de la qualit d'hatien.
Les textes relatifs la question sont d'ailleurs, d'une lucidit qui ne permet aucune discussion.
C'est d'abord le dcret de l'Assemble nationale, en date du l8r Avril 1880, autorisant le Gouvernement traiter avec un tablissement de crdit pour la cration d'une Banque nationale. L'articlel N 1, de ce dcret dclare que la Banque sera constitue en socit anonyme trangre le mme article ajoute, en son numro 8 : La Banque, en tant que personne civile, jouira des droits de citoyen d'Hati.
C'est ensuite le dcret de l'Assemble nationale sanctionnant le contrat de la Banque. L'article 3 de ce dcret prcise que la Banque est constitue en socit anonyme franaise, et l'article 19 repte que la Banque, en tant que personne civile, jouira des droits de citoven d'Hati.
Aprs cela, est-il ncessaire de faire ressortir que l'article 23 interdit formellement, entre le Gouvernement et la Socit, toute intervention diplomatique -, que l'article 24 a pris la peine de


146
dire: la Banque, quand elle sera appele devant les tribunaux hatiens, ne pourra opposer aucune exception d'incomptence; toutes clauses qui ne s'explique! aient nullement si la Banque tait hatienne.
En dfinitive, MM, la seule question qui puisse se poser dans cette matire, c'est celle de savoir si les dcrets qui accordent la Banque,personne trangre, le droit d'acqurir et de possder des immeubles en Hati ne violent pas. la Contitution d'Hati, laquelle a toujours refus ce droit aux trangers, quelque titre que ^e pt.tre.
Nous estimons, pour notre part, que l'Assemble nationale qui a institu la Banque d'Hati, n'ayant observ aucune des formalits exiges pour !a rvision des textes constitutionnels, n'avait pasle droit, par les dcrets du 1er. Avril et du 10 Septembre 1880, de confrer une personne trangre le droit de proprit.
J. N. LGER, BAUSS AN, Lou r s BORNO, Rapporteur.
M. Ilraux. Sur le premier point vis par le Rapport, je crois que nous sommes tous d'accord : la Banque est bien franaise. Ds lors, comment pourrait-elle prtendre l'acquisition d'immeubles en Hati ? La constitution est formelle l't dessus. Que la question soit, porte (lovant, n'importe quel tribunal, la condamnation est certaine. Les tribunaux n'ont pas le droit, d'appliquer une loi inconstitutionnelle.
M. BoiiiUMj. Je pense pour ma part, qu'il n'est pas exact de dire tout him-plem;-nt que les dcrets qui instituent laBanquo sont inconstitutionnels. Quelle tait lu lorme consacre par la Constitution de 1870 pour la rvision de la Constitution?
M. Laforest. Il ne s'agit pas de la rvision de la Constitution, mais de la Constitution olle-mine. La Constitution -tait-elle viole par ces dcrets ?
Oui Il ne m'en faut pas davantage.
M. Bonamy. Il a pu y avoir rvision tacite, si les formes employes pour la confection de la loi suffisaient remplir les exigences de laConstitution.
Lecture est donne des articles 201, 202 et 203 de la Constitution de 1879, ainsi conus :
Art. 201. Le Pouvoir Lgislatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Excutif, a le droit, n'importe quelle poque, de. dclarer qu'il y a lieu de rviser telles dispositions constitutionnelles qu'il dsigne.
Art. 202. Si les deux Chambres admettent la rvision propose, l'Assemble nationale se runira et statuera cet gard.
Art. 203. L'Assemble nationale ne peut dlibrer sur cette rvision, si les deux tiers au moins de ses membres lus ne sont prsents.
Aucune dclaration ne peut tre faite, aucun changement ne peut tre adopt dans ce cas, qu' la majorit des deux tiers des suffrages.
M. Hraux. Sous l'empire de la Constitution de 1879, il fallait donc pour la rvision deux dlibrations, une de fa Chambre qui demandait la rvision, une autre, de celle qui l'acceptait; et la runion des deux Chambres en Assemble Nationale. Or, ces formes n'ont pas t observes, quitrd il s'est agi de modifier la Constitution de 1879 par la confection des dcrets qui accordent la Btnqi-.e les droils de citoyen d'Hati.
M. Bonam]/. A mon avis, ce que la Constitution prohibe, c'est le droit de proprit acquis d'une faon absolue et dfinitive.
Mais tel n'est pas le cas de la Banque. A. l'expiration du contrat, elle cosse d'tre propritaire. Son droit s'teint au bout de cinquante ans.
M. Borno. Alors, d'aprs vous, un tranger pourrait, au mpris de la rgle constitutionnelle, acheter sans crainte, une proprit en Hati, pourvu, qu'il et soin de spcifier qu'il achte pour cinquante ans? Aucun d'eux ne voudra.I y manquer.
M. Bonamy. L? code civil n'autorise -pas ces sortes de ventes ; au lieu qu'ici, il y a une loi spciale, d'o la Banque tire son droit de proprit.
M. Laforest Et si, l'expiration du contrat, la Banque refusait de vendre ses proprits ?


147
M, Jn.-Joseph. Redeveiuie trangre, elle ne pourrait les garder, mais l n'est pas selon moi, l'intrt de la question. La Banque jouit de certains avantages, qui, aux yeux des Hatiens, peuvent paratre exagrs. Mais en quelle qualit ces avantages lui ont-ils t reconnus?
Est-ce au mme titre qu'un tranger ordinaire, ou en tant que Banque, c'est--dire en tant qu'institution de crdit appele rendre service au pays ? Voil le point, de vue auquel il faut se placer pour apprcier la double personnalit de la Banque.
M. Laforest. Cela n'empcha pas les dcrets d'tre inconstitutionnels.
M. Dominique. Est-ce qu'un hatien pourrait lguer la Banque des droits immobiliers?
M. Borno, Oui, d'aprs le contrat ; non, d'aprs la Constitution.
M. flraux. C'est--dire, non en dfinitive ; la lettre de la Constitution doit toujours prvaloir.
M. le Secrtaire. J'avoue que la seconde conclusion du Rapport laisse encore un deute dans mon esprit.
En somme, pour moi la question se pose ainsi :
Ne'peut-on pas prvoir que pour certaines institutions ou pour certains individus, de qui on attend des services spciaux, un Etat dispose aussi de privilges spciaux, drogeant mme aux principes qui le rgissent? Oui. Le gouvernement hatien pourrait, par faveur exceptionnelle, sans violer les rgles de la logique, confrer certains droits, rservs d'ordinaire aux citoyens hatiens, des trangers qui ne cesseraient pas pour cela d'tre trangers.
Il y a des Etals qui n'hsitent pas aecoider l'tranger, dans des cas semblables, le privilge de natuiaht, c'est--dire l'ensemble des droits de citoyen.
M. Hraux. La Constitution de 79 n'a pas prvu cette faon de tmoigner notre reconnaissance l'tranger qui nous rend service.
M. le Secrtaire. Oui, et c'est l le revers de la question. Ces privilges que l'on aurait thoriquement, logiquement la facult d'accorder, peuvent-ils en au-
cun cas dpasser'ceux dont la Constitution permet de disposer ?
Plusieurs voix. Non.
M. le Secrtaire. En somme c'est au fond, mon avis, mais cela demanderait tre un peu plus prcis.
M. Laforest. J'insiste alors pour qu'on prcise dans le procs-verbal les dispositions de la Constitution violes par les dcrets qui instituent la Banque.
Les conclusions du Rapport, mises aux voix, sont votes pir l'Assemble.
Toutefois, sur le second point M. Bonamy vote contre, tandis que M. M. Jn. Joseph et Baron s'abstiennent, le temps leur ayant manqu, selon leur dire, pour bien examiner les termes de la question.
Arrive de M. Dcslancles. L'Assemble, constitue en majorit statutaire, procde l'lection d'un nouveau membre du comit, en remplacement de M. Emm. Lon, dcd. M. Borno re-commandeaux suffrages de ses collgues M. J. J. Ghancy qui, sur le nombre de 14 votants, recueille 10 voix, M. Jn. Joseph 3 et M. Borno 1.
En consquence, M. Chancy est proclam membre du comit pour le reste de l'exercice 1892-1893.
M. Bonamy. Avant de passer l'lection de nouveaux membres de la socit, je proposerais une lgre modification l'article des statuts qui empche le Secrtaire et le Trsorier de remplacer le Prsident empch. Cette prohibition, devenue gnante en raison de la situalion de trois des membres du Comit, demande tre supprime.
M. Laforest. Pour le principe, comme il s'agit d'une modification aux statuts, il serait bon que l'on portt ce point sur une convocation gnrale afin que tout le monde fut avis.
L'Assemble, consulte, se range cette opinion.
Aprs la lecture de l'article des statuts relatif l'admission, on vote sur l'admission de M. M. Brun et Viard qui runissent, le premier 13 voix et le second, 8. Ayant obtenu la majorit absolue des voix, les deux candidats sont proclams membres de la Socit de Lgislation.


148
M.- Bouzon donne le titre de sa prochaine confrence : De l'esprit d'association en Haiti.
La sance est leve.
Runion du 3 Novembre 1892:
Prsenti : MM. Preston, Sylvain. Lger, Laforest, Lafieur, Brun, Borno, Jean-Joseph, Bouzon, Bonamy, Hraux, Chancy :
Prsidence de M. S. Preston.
Sanction du picdent procs-verbal.
Lecture d'une lettre de M. Cicron Der>mangles, Inspecteur des Ecoles de la circonscription du Nord Ouest, offrant la Socit un ouvrage intitul Miscellanes ou Cl de voulede la philosophie. Le comit est charg de lui transmettre les remerciments de la Socit de Lgislation.
On passe au rapport de MM. Hraux et Bonamy sur la double question qui leur a t soumise la sance du 6 Octobre.
RAPPORT.
Messieurs,
Vous avez bien voulu confier notre examen les deux questions suivantes dont la solution vous a t demande: Premire question.
Une disposition de la Constitution peut-elle rtroagir ? s Deuxime question :
Quel droit revient aux hritiers trangers d'un hatien propritaire d'immeubles sur le prix de ces im- meubles, quand ils ont t vendus con- formeraient la loi ?
La premire de ces questions ne soulve pas de bien graves dilficults et n'exige pas de bien grands dveloppements. Quelques mots suffiront pour rappeler les principes qui dominent la matire et indiquer la solution qu'il y a lieu d'adopter.
Bien considr, le principe de la non-rtroactivit est une rgle constitutionnelle. Il est donc inadmissible que la Constitution qui le cre et lui prte son autorit puisse y tre soumise et avoir d'autres limites que l'utilit sociale, Et il esta peine besoin de rappeler que, chaque fois que, faisant usage de sa souverainet, une nation se constitue sur des bases nouvelles, modifie l'organisation des pouvoirs publics et limite l'attribution et l'exercice des droits civiques, les conditions de la vie sociale changent immdiatement, l'tat et la capacit des personnes sont rgis par les nouvelles dispositions imposes aux citoyens, l'action et la comptence des corps constitus se dterminent d'aprs les institutions qui sont venues en fixer et limiter l'tendue.
Il va donc de soi qu'une disposition constitutionnelle peut ^oujours rtroagir.
La dernire question prsente une nuance un peu plus dlicate. Elle se rfre, quoique cela ne soit pas dit d'une faon expresse, la loi de 1860, rglementant le mariage entre hatiens et trangers.
Sons l'empire de cette loi, les poux pouvaient tre de nationalits diffrentes : l'hatienne qui pousait un tranger conservait sa nationalit d!o-rigine, et vice versa de l'trangre qui pousait un hatien.
L'poux hatien avait, dans ces conditions, la facult d'acqurir des immeubles; et ces immeubles, quand l'ac-quision avait lieu sous le rgime de la communaut, faisaient partie de cette communaut. L'poux tranger ne pouvait cependant en tre propritaire s'ils taient en nature ; il devait, au dcs de son conjoint hatien, se contenter d'une indemnit en argent gale la valeur de son droit dans la communaut.
Le mme principe s'appliquait; aux droits que la mre ou le pre trangers pouvaient avoir dans la succession de leurs enfants dcds.
Si l'on devait s'en tenir la rgle tablie dans cette loi, on serait donc oblig de dire qu,il revient aux hritiers trangers de l'hatien qui a laiss


449
des immeubles la valeur de leurs droits dans la communaut ou la succession.
Mais le souffle rvolutionnaire qui. ne respecte rien a souffl depuis sur ces ingnieuses thories et ces bizarres combinaisons ; et, l'heure actuelle, les poux sont impitoyablement condamns avoir une nationalit commune.
Le principal effet de ce changement opr dans notre lgislation est de faire perdre aux unions formes entre hatiens et trangers les avantages de la loi de 1860, et de placer l'poux tranger, quel qu'il soit, sous la rgle inflexible de l'article 587 du Code Civil.
Il s'ensuit que les hritiers trangers d'un hatien n'ont aucun droit sur les immeubles laisss par ce dernier, et par consquent, sur le prix de ces immeubles, quand ils ont t vendus conformment la loi.
Telles sont, Messieurs, les conclusions que nous a suggres l'tude que nous avons faite de ces deux questions, et que nous avons l'honneui de soumettre vos dlibrations.
A BONAMY, Edmond HRAUX, Rapporteurs.
M. le prsident. Les conclusions de ce Rapport sont mises en discussion.
M. Lger. Je trouve que sur le premier point il y a lieu de faire une restriction. Une disposition rte la Constitution peut-ell rtroagir? En principe oui, Mais il y a des exceptions.
En matire pnale, par exemple, s'il y a une peine existante, et que la Constitution, avant la sentence du juge, vienne consacrer une peine plus forte, on ne pourra, selon moi, l'appliquer aux inculps,
M. Bonamy. Il le faudra bien.
M. Lger. Je commets un dlit politique. Sous l'empire de la Constitution actuelle, la peine de mort est aoolie en matire politique. Vous la rtablissez par une Constitutionnouvelle. Cette disposition me sera-t-elle applicable ?
M. Bonamy. Si la Constitution dcide que la peine doit s'appliquer au
pass, la disposition sera obligatoire pour les Tribunaux.
M. Lger. Les Tribunaux devront se refusera l'accomplissement de ce crime.
M. Bonamy. Le pouvoir constituant n'a pas de limites. En France, o vrai dire,' le principe de la non-rtroactivit des lois n'est pas crit dans la Constitution, les auteurs admettent que le lgislateur peut faire rtroagir ses dcisions, lorsque cette rtroactivit est expressment stipule.
M. Lger. Pas en matire pnale.
M. Borno. En matire pnale comme pour le reste, si la Constitution est formelle.
M. Jean-Joseph. La dclaration ,du Rapport me parat, moi aussi, trop absolue. Il y a des cas o il semble bien difficile d'admettre la rtroactivit.
La Constitution peut changer du jour au lendemain l'tat civil de quelqu'un.
Mais peut-elle porter atteinte aux droits acquis ? Ne serait-c pasjeterune perturbation profonde dans la socit et toucher la base mme de la notion de justice ?
Or il s'agit de droits acquis dans l'espce qui nous est soumise.
M. Chancy. Je crois que la Constitution peut enlever mmedes droits acquis. C'est dur, mais le pouvoir constituant est illimit.
M. Lger. Je trouve encore trop absolus les termes du rapport au sujet de la deuxime question pose. Une succession est ouverte, comportant un certain nombre de biens immeubles. Avant le partage, les biens sont vendus, et le prix en est dpos la Banque. Me re-fuserez-vous moi, hritier tranger, une part dans l'attribution de ces fonds ?
M. Hraux. Parfaitement. En votre qualit d'tranger, vous n'y avez aucun droit.
M. Bonamy. Les immeubles ont [ vendus au bnfice de ceux qui pouvaient en tre propritaires, c'est--dire au profit des s?uls hritiers hatiens,
M. Lger. On peut ne pas avoir eu de droit sur un immeuble et avoir un droit sur le prix provenant le la vente de cet immeuble. Exemple : Une femme est' marie sous le rgime de la communaut.


150
Elle a comme bien propres des immeubles. Tautqu'elle les garde en sa possession, ils lui appartiennent exclusivement. Du jour o elle les met en vente, le prix des immeubles vendus tombe en communaut. C'est la mme distinction qui est faite par la loi propos des fruits coups et des bruits sur l'arbre. On peut avoir sur les uns des droits qu'on n'avait pas sur les autres.
M Bonamy. Oui, mais pour ces espces, il y a disposition formelle de la loi.
M. Laforest. Le mari, dans le cas- de communaut, avait, comme on dit, le jus ad rem, le droit l'immeuble, il n'avait pas le jus in ren:, le droit clans l'immeuble. Ici l'tranger ne saurait avoir ni l'un ni l'autre.
M. Lger. C'est prcisment ce qu'il s'agit de dmontrer.
M. Hraux. L'article 587 du code civil dclare que l'tranger ne saurait hriter que des meubles. La succession venant s'ouvrir, les hritiers hatiens ont la saisine desbiensimmeublesdepuis l'instant de la mort du de cujus. 11 ne reste donc plus de place pour une appropriation au *profil des hritiers trangers.
M. Lger. L'article 587 a t abrog par la loi Dubois, qui dict une disposition contraire.
M. Bonamy. 11 a t modifi seule-, ment au bnfice de certains hritiers.
M. Laforest. Le terme d'hritiers, employ par le lgislateur est impropre.
Le privilge n'existe qu'en faveur de l'poux, du pre et de la mre trangers.
M. Hraux. Reste se demander maintenant si la loi Dubois elle-mme n'a pas t abroge par les diverses constitutions qui l'ont suivie, et qui ont ont donn une solution diffrente aux cas qu'elle rglementait.
M. le prsident. Je crois la loi Dubois abroge par la Constitution actuelle.
M. Borno. Ce n'est pas mon opinion.
M. Lger. Elle a t modifie seulement en certaines de ses parties ; mais les parties qui ne sont pas vises par la Constitution restent dbout.
M. Borno. Actuellement, un mariage entre hatien et tranger peut donner naissance des hatiens. Comment r-
glerez-vous ce cas, sans la loi Dubois?
M. Bonamy. XTest vrai. L'article 4 de la Constitution reconnat la qualit d'hatien l'enfant n en Hati d'individus, mme trangers, descendant de la race africaine.
M. Borno. Quelle loi appliquerez-vous au pre et Ja mre de ces enfants?
Quelle loi appliquerez-vous au pre tranger de l'tranger naturalis hatien, et d'une faon gnrale, tous les trangers, pres ou mres d'hariens?
M Li'ger. L'article 5 de la loi Dubois subsiste dans tout ce qui n'est pas contraire la Constitution.
M. Hraux. La loi Dubois avait trait au mariage entre hatiens et trangers, et aux consquences de ce mariage. La matire qui nous occupglui chappe.
M. Lger. Vous me pardonnerez. L'article 7 parle du pre et de lamre naturels. La loi s'est donc occupe d'autre chose que du mariage.Etrangers, lepre naturel et la mre naturelle ont tous les droits des pre et mre l ;gilimes dans la succession de leurs enfants hatiens. Les conclusions du rapport sont mises aux voix. Sur ht premire question, MM. Hraux, Bonamy, Chancy, Lafleur, Bouzon Borno et Preston dcident qu'une disposition de la Constitution peut toujours rtroagir ; MM. Lger, Jean Joseph, Brun, Laforest et Sylvain admettent qu'en certains cas, notamment en ce qui concerne les matires pnales, la no ,-rtroactivit s'impose.
La premire opinion, conforme aux conclusions du rapport tant celle de l majorit, est adopte par l'Assemble.
Sur la deuxime question, MM. Hraux, Laforest, Bouzon, Preston, estiment comme le rapport qu'il ne revient aucun droi: aux hritiers trangers d'un hatien sur le prix des immeubles vendus, tandis que MM. Lger, Bonamy, Borno, Chancy, Brun, Jean-Joseph, Sylvain, tout'en admettant le principe gnral pos parle rapport, sont d'avis que la loi-Dubois consacre une exception en faveur du pre et de la mre, ainsi que de l'poux survivant. C'est cette dernire opinion qui prvaut.
La sance est leve.


- 151
Runion du 10 Novembre 1892.
Prsents : MM. Lespinasse, Sylvain, Lger, Bonamy, Bouzon, Dominique, Viard, Jean-Joseph.
En l'absence de M. S. Preston, M. Ed. Lespinasse, membre du comit, prside la runion.
Lecture est donne d'une question pose par M. J. B. Durand (Aquin ) un des aiticles de la loi lectorale du 21 Octobre 1881 est ainsi conu :
Lorsqu'un Magistrat Communal se porte candidat la dputation nalio- nale, le conseil communal, devra se c runir en commission et dsigner un membre qui sera charg de dresser la liste d'inscription des lecteurs, signer et dlivrer les cartes d'inserip- tion,
Le Magistrat Communal qui s'efface d'aprs l'article ci-dessus peut-il continuer faire partie du Conseil et grer ses affaires, sans contrevenir, la loi ? N'est-il pas considr, ds son effacement, comme dmissionnaire et partant compltement hors du Conseil?
M. Bonamy. Ce serait infrer .des termes de la loi quelque chose qui n'y est pas contenu.
M.. Lger. Il y a dj une solution du Ministre de l'Intrieur, insre au Moniteur, d'aprs laquelle le Magistrat doit se tenir en dehors des oprations lectorales, mais .continuer grer les-affaires de la commune. Cette solution me parait juste. Mais je comprends la pense du correspondant. Il a craint l'ingrence du Magistrat candidat dans les lections.
La runion consulte, adopte l'opinion du Dpartement d l'Intrieur.'
M. le prsident. Messieurs, je dsirerais avoir l'opinion officielle de la Socit de Lgislation sur l'opportunit de la cration des tribunaux d'appel, prvus d'une faon gnrale par la Constitution, mais sans indication prcise. Au cas o cette cration serait reconnue opportune, vous voudrez bien dterminer les moyens les plus pratiques de la raliser ;,et au cas contraire,' examiner si le tribunal de Cassation ne pourrait
pas avoir utilement l'attribution de cer-tuinsfcas d'appel.
MM. D. Jean-Joseph, J. N. Lger et J. L. Dominique sont dsigns par la runion pour faire un Rapport sur cette question.
Runion du, 17 Novembre't1892
Prsents : MM. Chancy Sylvain Lger, Lafleur, Borno, Bouzon, Hraux, Bonamy, Brun, Viard.
En l'absence de Mr Preston,.empch, M. J.-J. Chancy prside la sance.
Sur la proposition de M. le Secrtaire, appuye par M. L. Borno, on examine la question de savoir quelle patt de responsabilit et de solidarit revient la Socit dans la publication des articles qu'elle accepte, ,et notamment dans celle des confrences de rception. -
On se range ce propos l'avis de M. Bonamy, qui s'exprime ainsi :
La Socit, tout en laissant au signataire de chaque article la responsabilit de ses vues personnelles fait, n acceptant le sujet, la dclaration tacite qu'il lui parait rentrer dans le cercle de ses tudes.
En consquence, M. Bonamy propose que les confrences de rception, avant d'tre produites en sance solennelle, soient lues la Socit,.et agres par elle.
Celte proposition,,mise aux voix, est adopte.
iU. D. Viard communique le,sujet de sa confrence. .
De l'galit des droits au point de vue historique et philosophique.
La sance est leve.
Les lecteurs de la Revue partageront, nous en sommes srs, la trs grande joie que npus prouvons'du retour la sant de notre savant collgue et ami, Me Justin Dvot, qui rompt le long silence,de la maladie prjla magistrale tude que voici :


- 152
TUDES SDR LE CODE CIVIL
HISTORIQUE ET CLASSEMENT DES MATIRES-
Nous nous occuperons dans cette tude des origines de notre code civil, de sa rdaction, de sa mthode gnrale au point de vue du classement des matires.
I
Tout au dbut de ce sicle, l'poque mme o le peuple franais recevait le bienfait d'une lgislation uniforme et tait mis en possession de son code civil, notre pays tait feu et sang. Il luttait pour conqurir son indpendance, et la victoire, couronnant ses armes, lui assura cette lgitime conqute. Devenu libre et indpendant, le nouvel Etat entra naturellement dans une priode d'organisation intrieure. Il lui fallait vivre de sa vie propre, avoir des lois, des institutions en harmonie avec sa constitution, les murs locales, et qui pussent servir d'assises sa nationalit naissante.
De ces premires lois nous- n'avons signaler que celles ayant' trait au droit civil.
Ce sont par ordre de dates :
1 Une loi du 18 Mai 1805 sur les enfants ns hors mariage. Elle se divise en 5 titres, prvoyant peu prs toutes les situations o peut se trouver un enfant non lgitime.
2 Une loi du 7 Juin 1805 sur le divorce, renfermant 4 titres. Cette loi rejette la sparation de corps.
. Ainsi, c'est vers l'institution du .mariage, la filiation naturelle, en un mot vers la constitution de la famille, fondement de l'organisation sociale, que se porte tout d'abord l'attention de nos premiers lgislateurs. Ce point les proccupe vivement ; ils ne jugent .pas superflu de manifester dans la Constitution elle mme leur sentiment ce sujet. Nous citons les dispositions caractristiques de la Constitution du 20 Mai 1805, dans ses dispositions gnrales:
Art. 14. La loi autorise le divorce da?is les cas qu'elle a prvus et dtermins
Art. 45. Une loi particulire sera rendue, concernant les enfants ns hors mariage.
La Constitution de 1806 se soucie de la puret des murs et, mlant la morale au droit, comme cela se voit au dbut de presque toutes les lgislations, dit :
Art. 18. Nul n'est bon citoyen s'il n'est bon fils, bon pre, bon frre, bon ami, bon poux.
Art. 38. Le mariage, par son institution civile et religieuse, tendant la puret des murs, les poux qui pratiqueront les vertus qu'exige leur tat seront toujours distingus et spcialement protgs par le gouvernement.
Art. 39. Les droits des enfants ns hors mariage seront fixs par des lois qui tendront rpandre les vertus sociales, encourager et cimenter les liens des familles ( 1 ).
On trouve des dispositions analogues ou semblables dans les Constitutions de 1807 ( Art. 46. 47. 48. ) et de 1816 ( 22. 52. 53 ).
Mais ces textes constitutionnels posaient seulement ces principes, dont quelques uns de pure morale. Continuons rechercher les actes lgislatifs rglementant d'une faon dtaille les diverses matires du droit civil.
Il faut noter, en revenant l'anne 1805, une loi du 7 Juin sur l'organisation des tribunaux. Cette loi, quoique se rattachant plutt la procdure, doit tre mentionne ici, cause de la disposition porte en son article 10, o l'on voit apparatre pour la premire fois l'ide de codification.
L'article dit: Les lois civiles seront revues et rformes, et il sera fait un code gnral de lois simples, claires et appropries la constitution L'article 11 ajoute : Le code del procdure civile sera rdig et calcul de manire qu'elle soit rendue plus simple, plus expditive et moins coteuse ( 2 )
Malgr cela on ne se mit pas tout de suite l'uvre et la disposition cite resta l'tat de vu platonique. On continua pourvoir par des lois particulires aux besoins sociaux, au point Ai vue de la rglementation des rapports privs.
Ainsi, la date du 29 Mai 1806, se place un dcret trs important relatif aux testaments et- autres actes portant donation de biens-fonds. Ce dcret est une vritable loi, tant sorti du Snat qui, ce moment-l, exerait seul le pouvoir lgislatif.
Il parat ensuite :
1 Un arrt du 30 Dcembre 1809, ayant force de loi, concernant les formalits remplir par les trangers qui veulent s'tablir tn Hati. ( Il faut une autorisation du Prsident d'Hati. Us ne peuvent faire le commerce de
( 1 ) Dans le texte que nous avons sous les yeux, il y a : liens des familles ; peut-tre faut-il lire : liens de famille. A rapprocher l'art. 18 du passage du discours prliminaire de Porttes accompagnant le projet du code Napolon o il est dit : les bons pres, les bons fils, les bons maris font les bons citoyens.
( 2 ) L'art. 18 de la Constitution de 1806 ( dispositions gnrales ) portait : Un code pnal sera publi et svrement observ .


153
cabotage et le commerce sur la cte. Le commerce de dtail leur esl aussi interdit. On leur fait l'obligation de se fixer partir du 1er Janvier 1810, dans un port ouvert, elc ).
Ceux qui sont informs de l'tat actuel de la lgislation hatienne savent que, ici comme ailleurs, le droit a volu dans le sens d'une extension sans cesse croissante des prrogatives accordes aux trangers.
2 Un ordre du jour du 12 Mars 1813, ayant aussi force de loi, visant les hatiens qui prennent du service l'tranger. Ils sont punis d'une dtention de 3 ans.
3" Une loi du 10 Novembre 1813 sur les enfants naturels.
Ce n'tait pas la premire, comme nous venons de le voir, mais il semble, aux termes de la dpche du Prsident d'Hati accompagnant la loi. qu'il ignorait l'existence d'une loi antrieure ayant le mme objet. Cette nouvelle loi, d'une grande importance historique, est un document prcieux consulter. Elle rvle tout un tat social et peut tre d'un grand secours qui voudra tablir l'histoire etjl'vo-lution des murs prives en Hati. Les droits des enfants naturels y reoivent une extension qu'ils n'avaient pas dans le Code Civil franais et qu'ils n'ont plus dans notre code civil o ils ont t ramens une mesure plus stricte.
Mais jusqu'ici aucune suite n'est donne au projet de codification et devant l'emmlement des textes, le dfaut de cohsion, les lacunes qu'ils prsentent, et la gne, les difficults qui en rsultent dans la distribution de la Justice, le Prsident d'Hati, dans une lettre du 22 Mars 1810 au commissaire du Gouverment prs les tribunaux de l'Ouest, dclare : que dans tous les cas douteux non prvus par les fois en vigueur dans la Rpublique, et jusqu' ce qu'un code civil ait t particu- lirement rdig pour ie pays, le code Na- polon sera celui qu'il faudra consulter pour servir de base aux dcisions judiciaires .
Dans la pense du chef de l'Etat le droit civil franais devait remplir, vis--vis de la lgislation civile d'Hati, un rle analogue celui que, dans le passe, le droit romain avait jou vis--vis de l'ancien droit franais. C'tait une sorte de raison crite laquelle le juge devait recourir pour y puiser, en cas de lacune dans les lois nationales, les lments de sa dcision, au lieu de s'inspirer de sa propre quit.
Aprs cela nous voyons reparatre dans la Constitution du 2 Juin 1810 ( Art. 37 ) le mme vu di formul en 1805 propos de la formation de codes nationaux. II sera fait des codes de lois civiles, criminelles et pnales, de procdure et de commerce communes toute la Rpublique .
Va-t-on cette fois se mettre de suite la besogne? Non, car il faut aller jusqu' l'anne 1818 ( c'est--dire 2 ans aprs ) pour assister la formation d'une commission charge de la prparation des Codes Hatiens. Cette commission, plus nombreuse que la commission franaise de quatre membres qui en 1800 rdigea le projet de Code Napolon, se composait du Gai. Bonnet, de MM. Tho-dat Trichet, Daumec, Granville, Dugu, Mils-cent, Pierre Andr, Colombel et Chanlatte, soit neuf membres.
Le Prsident d'Hati lui adresse, le 6 Octobre 1818, une circulaire o il indique les grandes lignes du travail et son utilit sociale.
Le projet prpar par la commission fut prsent la Chambre des communes pendant la session de 1821. Mais la runion qui venait de s'oprer de la partie du Nord au reste de la Republique appelait l'attention de l'Assemble sur d'autres affaires ( 1 ), de sorte qu'elle n'eut le temps de voter du 24 Octobre au 12 Novembre 1821 que les onze premires lois du projet de code, lesquelles subirent aussi la discussion et le vote du Snat. Ces lois furent adresses au Prsident d'Hati qui, bien que les ayant revtues de la formule de la promulgation, s'abstint cependant de les faire publier. La prudence et l'intrt public, dit-il dans son message du 18 Janvier 1822 la Chambre des Re- prsentants,ont command de suspendre leur publication Il craignait, suivant ses expressions, de jeter l'incertitude dans le droit des citoyens et d'entraver la marche de la justice, puisque le reste du code n'tait pas encore connu. En quoi il n'avait pas tort, car toutes les parties d'un code civil sont entre elles dans un rapport d'troite dpendance et l'exacte application d'un article exige souvent la connaissance tout aussi exacte de dispositions contenues dans des articles parfois fort loigns.
La session de 1822 s'coula sans qu'il ft question du code civil. Pendant celle de 1823, six lois seulement furent votes, faisant suite, dans l'ordre adopt des matires, aux 11 premires lesquelles, pour les mmes motifs, eurent le sort des autres, c'est--dire ne devinrent pas obligatoires, faute de publication.
Enfin le reste du code 'civil soit 19 lois fut vot pendant la session de 1824. L'uvre tant acheve, le Prsident de la
[1 | Il y eut aprs la scission opre par Henri Christophe et la constitution en royaume des Dpartements du Nord, du Nord-Ouest et de l'Artibonite, une sorte de bifurcation dans le droit hatien. Ainsi le divorce admis dans l'Ouest et le Sud ne l'tait pas dans le Nord.


154
Rpublique voulut la soumettre nouveau un examen srieux et attentif, afn. d'tablir une concordance, une harmonie aussi parfaite que possible entre ses diverses divisions. Quelques' changements furent reconnus ncessaires, mais d'ordre secondaire, tel par exemple que l'tablissement d'une seule srie de numros de la premire loi la dernire.
Le Prsident d'Hati, encore une fois, suspendit donc l'excuiion du code civil et le renvoya au Corps Lgislatif avec les modifications qn'il proposait d'y introduire.
En examinant ces changements, dit le Prsident, avec la sagesse qui vous est pro-pre, vous les admettrez sans doute, parce- que vous reconnatrez que le travail subs- quent tait aux lois, mdites, dbattues dans les trois sessions prcdentes n'a t que pour l'avantage des hatiens en gnral La Chambre des Reprsentants adhra pleinement aux vues du Pouvoir excutif. Elle rpondit : Recevant le code qui lui sera repr- sente, la Chambre y portera la plus srieuse (( attention dans le dernier examen qu'elle en (( fera, et elle s'stimeia heureuse, en justi-fiant la confiance dont le peuple l'a revtue, d cooprer la confection d'un ir.o-nument qui augmentera si dignement vos droits la reconnaissance nationale >>.
v
Le code civil fut vot, avec les amendements, dans la premire partie de cette session de 1825 et livr immdiatement l'impression. Mais un nouvel incident se produisit qui en empcha, cette fois encore, la mise excution : ce fut l'arrive, la mme anne, Port-au-Prince, de Mr. Blanchet, avocat, venant de France, lequel fit sentirait Prsident Boyer toutes les imperfections du travail dj achev et lui persuada de faire adopter, pour le pays, le code Napolon avec les modifications ncessites par les murs et les attributions politiques de l'poque.
L Corps Lgislatif, sans longues dlibrations, adop(a, en effet, en faisant subir quelques unes de ses parties des changements corrlatifs l'tat social, conomique et politique d'Hati, le code franais qui, ainsi amend, parut le 1er. Mars 1825 pour tre excutoire partir du 1er Mai 1820.
On voit combien prudents, prcautionneux, soucieux d'assurer la dure leur uvre, se montrrent nos premiers lgislateurs. Applaudissons leurs efforts pour doter le pays d'un corps de lois civiles, et flicitons-les de s'tre dcids, aprs des travaux qui leur cotrent beaucoup de peine, prendre pour guide et pour modle cette uvre de haute raison, de sagesse pratique et d'utilit sociale qui s'appelle le code civil franais.
II
Quelques courtes indications historiques sur la formation du code franais ont ici leur place naturelle. Notre code ne peut tre utilementtu-di indpendamment du code franais 11 y a entre les deu.: des rapports trop intimes, l'un sortant de l'autre, pour que nous puissions ngliger compltement ce qui a (rail au monument juridique difi par le Consulat.
Le code civil a t en France la conscration dfinitive de l'unit nationale. Ce qui juridiquement caractrise l'ancien rgime do la France, c'est la giande diversit qui y rgne, non seulement quant aux droits et la condition des personnes, ruais aussi quant la condition des terres: il y avait des terres nobles et des terres roturires. Leur classification correspondait celle des personnes. Comment concevoir et raliser l'nnit dans les lois, l o se rencontraient des tats divers, des classes diverses de personnes el de proprits foncires. Pour obtenir ce rsultat, il fallut l'uvre de la Constituante qui abolit tous les anciens privilges fonds sur la naissance et, parachevant le travail de quatre sicles de royaut, consolida dfinitivement l'unit nationale. Or l'unit nationale appelle naturellement l(unit de lgislation. La grande diversit des coutumes ( coutumes locales, cou tu mes .gnra les) de l'ancienne monarchie franaise ne pouvait convenir la France nouvelle, telle que l'avait faite la Rvolution.
Un dcret du 21 Aot 1790 dclarr qu'il serait fait un code gnral de lois simples et claires ( ces mmes expressions se retrouvent dans notre loi du 7 Juin 1805 ) et la Constitution de 1791 proclama la ncessit de ce travail. Cependant treize ans devaient encore s'couler avant que le projet ret excution. L'Assemble lgislative s'abstint d'y donner suite. La Convention dclara nouveau qu'il serait fait un code uniforme ( Constitution de 1793. Art. 85 ) et chargea une commission de six membres de lui prsenter un projet. Ce projet, soumis le 9 Aot 1793, fut repouss comme, trop compliqu et trop peu en rapport avec les ides nouveiles.
Lorsque la tourmente rvolutionnaire fut apaise le Directoire voulut reprendre ces tentatives, mais sans plus de succs. Il tait rserv au Consulat dmener l'entreprise bonne fin. Et encore fallut-il toute l'nergique persvrance du premier Consul, alors Bo-naparle, pour sauver ce code et l'empcher de sombrer au milieu des discussions et des voles dont il a t l'objet. La Commission charge en 1801 de l'laboration du projet qui fut sou-


155
mis pralablement l'apprciation du Tribunal de Cassation et des cours d'appel, de mme qu' l'examen du Conseil d'Etat, avant d'tre prsent au Tribunal et au Corps Lgislatif, se composait de Troncbet, prsident du Tribunal de Cassation, Portalis, Commissaire du Gouvernement prs le conseil des prises, Bigot-Prameneu, commissaire du gouvernement prs te tribunal de cassation, Malleville, juge au mme tribunal. Les deux esprits les plus minents de la Commission, Portalis et Troncbet, taient adeptes l'un du Droit romain, l'autre du Droit coulumior, mais la commission voulut se prserver de tout esprit d'intransigeance et sut raliser une heureuse transaction entre le droit coutumier franais et le droit romain. Elle se montra respectueuse du pass et de la tradition, dfrente pour les travaux des prdcesseurs, les Domat, lesd'Agues-seau, les Pothier, tout en restant profondment attache aux principes nouveaux, notamment au grand principe de l'galit civile qui anime le code civil et l'a dou d'une vie si intense et qui promet d'tre si longue. Parmi les tribunaux appels manifester leur opinion sur le projet, celui de Bourges le caractrisa en l'appelant l'uvre du Gnie, de la Sagesse et du Travail.
Nous avons lieu d'tre satisfaits des loges prod;gus au code civil franais en songeant que les qualits qui le distinguent et le recommandent l'admiration et l'adoption des peuples, se retrouvent en grande partie dans le ntre qui, sur quelques points, mrite d'tre rform, mais dont l'ensemble prsente un corps de doctrines et de principes, bafis sur la justice et suffisant en assurer l'observance dans nos rapports sociaux.
ni
Prsentons une vue gnrale du code pris en son entier.
En tte se trouvent 10 articles formant la loi N I et contenant des dispositions prliminaires. Ces dispositions ne sont pas exclusivement du domaine du droit priv. Elles ont un caractre de gnralit et s'tendent tout le droit ( public et priv. ) Elles ont trait la promulgation et la publication des lois, leur force obligatoire, leur abrogation, leurs effets et leur application, soit dans le temps soit dans l'espace, la prise que les conventions prives peuveut avoir sur elles, suivant qu'elles intressent ou non l'ordre public et les bonnes murs Quelques unesdes rgles eontenuevdans ces textes, celle relative la non rtroactivit des lots par exemple, se retrouvent dans la Constitution (Art 17-77-78-79-81-82 etc).
Leur prsence en tte du code civil peut s'expliquer par trois raisons. Premirement elles
se prsentent la mme place dans le code franais, dont le ntre est en forte mesure la reproduction. Ensuite, notre code civil est parmi les recueils de mme ordre, le premier en date, celui qui ouvre la srie des travaux lgislatifs en matire de codification ; le lgislateur devait naturellement songer y introduire des rgles dont l'application influe sur toutes les parties de la lgislation. Enfin, le code civil renferme les principes du droit priv en gnral. Il sert de base et de fondement, toute notre lgislation positive. Il n'est pas contraire une bonne mthode d'y mettre, en manire d'introduction, des dispositions de cette nature qui seraient' fort dplaces dans tout autre code, moins de vouloir les recueillir dans la Constitution, ce qui n'irait pas sansde grands inconvnients.
Do sorte que le code civil proprement dit ne commence qu' l'article 11 qui est le premier del loi K2. Il comprend en tout la premire tant carte et mise part 34 lois d'ingale tendue.
Au lieu donc de se diviser en livres et en titres comme le code franais notre code se divise en lois. Chaque loi correspond un titre du code franais et se subdivise en chapitres ; certains chapitres en sections, et finalement chaque section en articles dont beaucoup, leur tour, se dcomposent en alinas; quelques sections contiennent plusieurs paragraphes. Les articles sont numrots, et il y a, des dispositions prliminaires la (in du code, Une seule srie de numros.
En tout on en compte deux mille' quarante six.
Les lois 2 10 traitent des personnes ( Art 11 424. )
Les lois 11 14 traitent des biens ( Art 425 571. )
Les lois 15 35 traitent des diffrentes manires dont les droits s'acquirent, se transmettent et s'teignentArt 572 2046.
Ces trois grandes divisions correspondent aux trois livres du code civil de France.
IV
Quelques mots sur l'enchanement des matires.
Le code, instrument juridique destin maintenir l'quilibre dans la sphredes intrts privs et raliser autant que possible l'harmonie dans les rapports de famille et de socit, contient la thorie des droits pouvant appartenir aux personnes, sans jamais perdre de vue la corrlation si intime existant entre le droit et le devoir qui, en bien des cas, ne sont que les deux aspects d'une mme chose.
Toutes ses dispositions ont trait la notion


156
fondamentale de droit, et l'ordre suivi rpond assez exactement aux donnes fournies par cette notion.
Il traite en effet : J' des sujets des droits ( les personnes, ) 2" des objets des droit? ( les biens, ) 3 des diffrents modes d'acquisition, de transmission et d'extinction des droits.
Dans cette division Iripartite les lois 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10 occupent le premier plan, o apparaissent les prescriptions et rgles ayant trait, aux personnes.
Sans chercher pour le moment entrer dans aucune distinction, disons simplement qu'on en'.end par personne l'tre capable de droit, apte jouir d'un droit ou l'exercer, pouvant le faire valoir soit envers une autre personne soit sur une chose. On dcouvre dans ces lois les situations diverses que les personnes peuvent occuper et l'influence de chacune de ces situations soit sur la jouissance, soit sur l'exercice des droits c'est--dire qu'il y est question des diffrents faits juridiques qui, en influant sur l'tat des personnes, peuvent modifier leur capacit.
Les lois 11, 12, 13, 14, venant en second lieu, munirent quels sont les droits que les personnes peuvent avoir et sur quoi ils portent.
Cette formule, sans tre inexac'.e, est toutefois trop large et ncessite une restriction qui ressortira d'une remarque suivie d'une distinction sur la nature des droits privs. Ils sont eu effet de deux sortes: les uns consistent en de simples prrogatives individuelles, exclusivement attaches la personne de celui qui en jouit et lies au maintien de l'ordre social ; l'individu les a, mais n'en a pas la libre disposition ; ils chappent l'empire de sa volont et il ne dpend pas de lui d'y renoncer, soit simplement, soit en faveur d'autres, ni d'en modifier l'exercice par des conventions particulires, tels par exemple les droits de famille et ceux qnidrivent de la tutelle. De ceux-l il estques-tion dans les neuf premires lois.
Les autres consistent dans les rapports tablis au profit des personnes ; entre celles-ci et d'autres personnes ou les choses du monde extrieur. Mais la diffrence des premiers, ces derniers droits mme quand ils rsultent d'un rapport de personne personne ( 1), ont une valeur pcuniaire; ils constituent les l-
(1 ) Ainsi un droit de crance rsulte d'un rapport de droit entre deux personnes, le crancier et le dbiteur, mais ce droit a pour objet dernier, soit une chose que le dbiteur doit donner au crancier, soit un service qu'il doit lui rendre, une prestation quelconqueOn l'appelle personnel mais dans le sens ci-dessus. Le droit de crance est un bien et peut tre cd.
menls du patrimoine, ils sont, suivant l'expression romaine, in commercio, susceptibles par consquent d'tre alins. Ou les appelle les biens .
C'est .seulement de cette seconde calgoire de droits que s'occupent les lois 11, 12, 13 et 14. On y relve tous les droits (hoc sensu, ) que l'homme peut avoir ; leurs effets diffrents suivant qu'ils portent sur les meubles ou les immeubles. Leur numralion est faite approximativement par l'article 447.
Maintenant, connaissant les sujets des droits, leur objet et leur nature, il reste savoir comment ils s'acquirent, se transmettent et scperdenl. C'est la matire des lois 15 35 correspondant au Livre III du code civil franais, dont la rubrique est : Dis diffrentes manires dont on acquiert la proprit rubrique inexacte, tant trop restreinte. Mais chose curieuse, cette rubrique qui s'applique tout le livre III du code franais et, par suite, vu la correspondance, devrait aussi s'tendre aux vingt lois de notre code, allant du N15 au N 35, a seulement t place en tte de la loi portant le N 15, et cette loi necontient que des dispositions gnrales sur les diffrents modes d'acquisition. On a mis la partie l'tiquette qui, un peu mo lit! Je et largie, conviendrait au tout.
Peut-tre ne serait-il pas inutile, tant pour la commodit du langage que pour la facilit et i'exactitute du classement, de rejeter la division en lois pour adopter la division plus simple et plus mthodique du code franais u toute au tre division analogue
V
Tel est donc, dans son ensemble, et regard pour ainsi dire du dehors, ce code civil de 1826, ce monument lgislatif imposant et stable sur sa base, dans lequel nous nous proposons de pntrer pour en considrer les dtails et les examiner d'un peu prs.
Il serait assurment tmraire de croire que tout y est l'abri de la critique, autant qu'il le serait de soutenir que l'difice doit tre condamn en son entier, jet bas et reconstruit neuf.
Eleve d'aprs un type qui, en son genre, dans son milieu, a sinon atteint la perfection, mais 'en est du moins approch de trs prs, l'uvre lgislative de nos pres ayant rsist toutes les secousses qui ont si fortement branl les fondements de notre nationalit et cr l'instabilit et la mobilit dans les choses de notre Pays, cette uvre se recommande notre sollicitude et veut tre touche d'une main respectueuse.
Le temps suivant son cours et amenant des


157 -
modifications dans t.les murs, les conditions d'existence, l'tat conomique et politique d'un pays, il devient ncessaire de taire subir des changements la lgislation pour qu'il n'y ait pas dsaccord entre elle et l'tat social.
Bien des ides qui, en 1825, avaient pes sur les dcisions du lgislateur se sont modifies depuis, bien des sentiments ont disparu qui alors avaient toute leur force dans le cur de la nation, bien des besoins nouveaux, ds au dveloppement du commerce, la rapidit et la multiplicit des communications avec l'tranger, existent, qui alors taient inconnus. C'est assez dire que le code civil mrite d'tre remani en plusieurs de ses parties.
Quelques dispositions devenues surannes exigent un rajeunissement, tel cet article 14 qui ne concorde plus du tout avec les ncessits du moment. D'autres sont sors le coup d'une absolue condamnation dicte parla raison et le sentiment grandissant de la justice, comme celles de l'art 19 relatives la mort civile. D'autres doivent tre mises en harmonie avecl'esprit gnral du code, comme par exemple quelques unes des rgles se rapporantaux enfants naturels. Quelques-unes demandent tre seulement perfectionnes et mises en accord avec les progrs de la science juridique, telles, toujours titre d'exemple, les prescriptions encore si imparfaites chez nous relatives la publicit ou la transcription d'actes intressant les tiers.
Dj la majeure partie des dispositions de la loi No 2ont t, cela depuis 1843, transfres du code civil dans laConstilulion o naturellement elles ont subi les vicissitudes de la loi constitutionnelle elle-mme.
Dj aussi une loi de 1860 ( dite loi Geffrard ) est venue sur un ou deux points complter le code civil: ,
N'empche que le travail principal, d'une importance considrable, et qui n'chappera aucun esprit verse dans le droit, reste effectuer travail d'examen minutieux et approfondi, de rvision scrupuleusement et consciencieusement faite.
Le gouvernement qui l'entreprendra se mnagera un titre srieux l'estime et la reconnaissance de la postrit.
Figurons-nous notre code civil comme une forte et solide colonne plante au milieu d'un fleuve qui tantt calme, tantt battu des vents, se meut, s'coule et se prcipite autour d'elle. Elte reste debout dans son immobilit. Cependant l'eau l'entame, la pntre la base, petit petit, l'affaiblit et finirait par l'branler tout--fait, si des ouvriers experts n'intervenaient temps pour la consolider.
Ainsi se sont couls autour du code les vnements de notre histoire depuis soixante-six
ans, sans y porter de profonde atteinte, mais modifiant suffisamment les ides et les murs pour en ncessiter le remaniement.
ajoutons pour finir et comme dernier renseignement historique, que au dbut de l'anne 1891, une commission de lgislation avait t institue par le ministre de la Justice, dans les attributions de laquelle avait t comprise la piparation d'un projet de rforme du code civil. Ses travaux ont t suspendus.
Justin DVOT
Novembre 1892.
Une petite erreur s'est glisse dans note articlein.itul Lgislation de l'Instruction publique, propos de la loi sur Tes Ecoles secondaires.
Cette loi est de 1864 et non de 1866.
Nous eu publions ci-aprs le texte, qu'un des membres de la Socit, notre vnr Matre Maximilien Laforest, a eu lu bonne fortunede retrouver, en fouillai) t dans sa prcieuse et|peut-lre unique collection de journaux.
. A. BONAMY..
. LOI
Additionnait celle du y Novembre iS6o su. l'Instruction publique.
FA'BRE GEFFRARD Trsident d'Hati.
Suria propositiondu Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et de l'avis du Conseil des Seertabes d'Etat ;
Vu la loi sur l'Instruction publique du 7 Novembre 1860 et le programme des tudes pour les Lyces nationaux arrt le 15 Aot 1863 ;
Considrant que l'organisation de l'Instruction publique, telle qu'elle existe dansnotrelgisiation,prsenteune]acuEe qu'il importe de combler ; qu'entre l'Instruction primaire lmentaire et l'enseignement classique suprieur actuellement suivis dans le pays, il est ncessaire d'tablir un degr intermdiaire qui complte le systme d'instruction cr par la loi en vigueur ;


158
Considrant que ce degr correspond directement aux besoins intellectuels d'une grande portion de la population et qu'il.assurera par des rsultats efficaces l'avenir des gnrations nouvelles dans des voies o elles trouveront satisfaire des gots lgitimes, des besoins et des aspirations rveills par le mouvement ascendant vers le progrs ;
propos,
Et lecorps lgislatif,aprsavoirdclar l'urgence,
A rendu la Joi suivante:
Art. 1er. Il sera tabli l'avenir des coles nationales secondaires dans toutes les villes de la Rpublique o le Gouvernement jugera utile d'en crer pour l'instruction et lebieu-tredelajennesse. Il pourra en tre tabli ds prsent dans la Capitale et dans chacune des villes de Jacmel, de Jrmie etde Saint-Marc.
Art. 2. L'enseignement dans ces coles comprendra spcialement la langue franaise, l'arithmtique applique aux oprations pratiques, leslmentsde la gomtrie applique, et particulirement l'arpentage, le lev des plans, le nivellement et ledessin linaire, la tenue des livres, l'histoire et la gographie d'Hati, le chant,l'instructionreligieu^e, les notions de morale prive et publique.
Ce programme pourra tre toujours modifi par dcision du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique .avec l'approbation du Prsident d'Hati.
Art. 3. Cet enseignement embrassera une dure de quatre annes et sera rparti suivant le programme qui sera prescrit par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
Art. 4. Les conditions d'admission dans les coles secondaire s sont les mmes exiges par les articles 77 et 79 de la loi du 7 Dcembre 1860 sur l'Instruction publique.
Art. 5. En outre, aucun lve n'y sera reu qu'aprs un examen constatant qu'il possdebienles connaissances donnes par l'enseignement primaire.
Art. 6. Le nombre des lves de
l'Etal dans chaque Ecole secondaire sera dtermin par un rglement du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique approuve par le Prsident d'Hati.
Art. 0. Les Ecoles secondaires admettent aussi des lves particuliers ; le nombre en sera dtermin par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et n'excdera en aucun cas le quart du maximun des lves de l'Etat.
Art. 8. Aucun lve ne pourra rester dans une colesecondaire aprsl'ge de 18 ans rvolus, ni y tre admis avant l'ge de huit ans.
Art. 9. Outre les examens annuels, il y aura un examen spcial devant un jury compos de trois membres de la commission de l'Instruction publique et de deux citoyens dsigns par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique pour les lves qui aprs leur quatrime anne, dsireront obtenir le diplme de capacit de deuxime degr,le diplme du premier degr tant1 rserv pour les lves sortant des Lyces nationaux. Art. 10. Ce dipime de deuxime degr sera dlivr tout aspirant qui aura satisfait au programme de l'examen sur toutes lesconnaissances enseignes dans les coles secondaires.
Art. 11. Il sera peru pour l'obfen-tioii du dipime une rtribution qui sera fixe par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, sur l'avis del commission centrale.
Art. 12. Le personnel enseignant de chaque cole secondaire se compose, outre le directeur, du nombre de professeurs, matres d'tude, rptiteurs et autres employs dtermins parle Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, sur l'avis de la commission centrale.
Art. 13. ( Appointements )...
Art. 14. Les directeurs, professeurs et les lves des coles secondaires porteront un uniforme spcial qui sera dtermin par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique avecl'approbation du Prsiderfi d'Hati.
Art. 15. La prsente loi, etc.
Promulgue le 3 Septembre 1864.


159
Sance de %ceptioii.
La sance de rception de Mr. Justin Bouzon a eu lieu, comme nous l'avions annonc le dimanche 22 octobre, l'cole de droit. Un public dp choix y assistait. Enl'absence de Mr. S. Preston, indispos, Mr. Edmond Lespinasse, membre du comit, a souhait la bienvenue au rcipiendaire. Il a profit de cette circonstance pour dclarer la socit comment le gouvernement, dont il est un des membres, s'intresse ses travaux. La confrence de Mr. Bouzon a eu tout le succs qu'elle mritait. L'auteur ayant l'intention d'en faire l'objet d'une publication spare nous ne la reproduirons pas, par exception, dans la Revue.
INFORMATIONS.
La Revue adresse ses remercments et ses compliments trs-sincres la
rdaction du journal Le Rveil (Cap-Hatien) qui a bien voulu, en son premier numro nous consacrer un article des plus logieux. Dans l'uvre de dvouement que nous avons entreprise, s'il est quelque chose qui nous soulient, c'est l'espoir de mriter l'approbation de tousceuxqui,comme nous, travaillent amliorer le sort de ce pays par la diffusion pacifique des ides de progrs et de civilisation.
* *
On nous prie d'annoncer que le bureau de consultation gratuite de l'ordre des avocats sera tenu pendant le mois de dcembre par Mes Georges Sylvain, Emile Deslandes et Aug. Rameau. Les consultations seront donnes le lundi et le jeudi, de 2 4 h. de l'aprs-midi au cabinet de Me Georges Sylvain, rue du Centre.
Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haifien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faire remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Hatien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148
Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. PrestonDiscours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107