Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31711
oclc - 690018920
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AA00000843:00008


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lrc Anne N 8
Port-au-Prince, le 2 Novembre 1892.
REVUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois --r==afcs*Jc- ~' ~-
Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
--"<^js^t*-
COMIT DE DIRECTION ET DE RDACTION
M.M. stephen PRESTON, Prsident georges SYLVAIN, Secrtaire J. N. LGER, Trsorier Justin DVOT Edmond LESPINASSE Frdric MARCELIN ^ J. J.'CHANCY
---fajs--
PRO PATRIA
SOMMAIRE;
Membres
Sances de la Socit.
La Lgislaiion des Etrangers J. J. CHANCY
Projet de loi sur l'Instruction publique A. BONAMY
Question de finances A. THOBY
Abonnement .... 1 an .. P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
i i ---y.n
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


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SANCES DE L SOCIT
Runion du 23 Septembre 189%.
Prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger, Bonamy, Jean-Joseph, Dominique, Borno, Lafleur..
Sanction du prcdent procs-verbal. M. Lger, Trsorier, lit son rapport sur la question pose par M. Laurent Bernadel, juge au Tribunal Civil de Port-de-Paix.
Messieurs,
M. le Juge d'Instruction du Tribunal Civil de Port-de-P^ix nous a demand, par sa lettre du l Juillet dernier, de rsoudre la question suivante :
. Enl868, lorsque les billetsdits Salnave taient en circulation, quelqu'un a a achet deux carreaux de terre pour P. 2000 et n'a vers qu'un avaloir de P. 1000. En quelle monnaie et quelle somme doit-il tre condamn aujour- d'huipayerle'solde d, soitP. 1000?
Vous avez bien voulu me confier le. soind'examinercette questionet de vous faire un rapport ce sujet. Voici l'opi- nion queje prends la libert de soumettre votre bienveillante attention :
En ne considrant que la loi du 24 Aotl872, la solution semble des plus simples. L'art. 1er de cette loi ordonnait le retrait intgral et immdiat de tous les billets en circulation et le taux de ce retrait tait, d'aprs l'art. 2, invariablement fix trois cents gourdes de la monnaie nationale ( qui tait alors le papier ) pour une piastre forte. Et par un arrt en date du 18 mai 1876 le Tribunal de Cassation adcidque l'expres-
sion piastre forte employe par le lgislateur de 1872 comprenait les monnaies d'or et d'argent d'Espagne et des pays trangers qui sont payes et reues au Trsor public, conformment au tarif annex l'arrt du Prsident d'Hati du 9 fvrier 1863 ; et non pas seulement la monnaie amricaine.
Celui qui devait trois cents gourdes de la monnaie nationale se librait donc en remettant son crancier une piastre en monnaie d'oroud'argent de l'un des pays compris dans le tarif du 9 fvrier 1863.
Par application de ces principes, l'acqureur des deux carreaux de terre, qui restait devoir P. 1000, pouvait payer ce solde en comptant son vendeur P. 3.33 1/3 en monnaie d'argent ou d'or.
Le lgislateur de 1872 avait videmment la patriotique pense de dbarras-serle pays du papier-monnaie quiportait de graves atteintes la fortune de tous. Et nous devons regretter que les gouver-nemens qui, depuis, par ncessit sans doute, ont recouru ce dangereux expdient, ne se soient pas empresss de revenir une circulation montaire de bon aloi.
Quoiqu'il en soit, une loi du 23 septembre 1884 approuvait l'mission d'un million de gourdes, et par un Dcret en date du 6 octobre 1884 l'Assemble nationale autorisait une mission de deux millions de gourdes. L'article 2 de ce Dcret est ainsi conu :
Cetempruntse fera parl'mission de pareille somme en billets de une et de deux gourdes,lesquelsauront cours dans toute l'tendue de laRpubliqueetseronf reus l'gal de notremonnaie d'argent, partouteslescaissespubliquesetprivees.il)
Il s'agit de savoir si ce Dcret n'a pas abrog la loi du 24 septembre 1872. Il est vident que l'on ne peut plus soutenir qu'aujourd'hui il faut trois cents gourdes papier pour une piastre forte. Le papier actuellement en circulation suit les variations du change, qui n'ont heureusement pas atteint le taux prvu par l'art. 2 de la loi de 1872. Le taux arbitraire de P. 300 pour 1 piastre forte, pouvait avoir sa raison d'tre l'poque o la piastre forte tait seule en circulation.


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L'on a pens qu'il fallait une rgle fixe ; qu'ilfallait rgler d'une faon invariable les rapports du papier et de ia piastre forte.
Mais depuis le Dcret du 6 octobre 1884, l'on ne s'est plus occup du taux de P. 300 pour P. 1. Suivant les besoins du commerce.les mesures plus ou moins j heureuses prises par nos gouvernans, la confiance qu'ilsinspiraient, suivant surtout les vnemens, l'on a vu le taux du papier varier de 10 80 o/o.
Le papier, pendant un moment, tait mme prime:ilvalaitplusque la piastre forte.
L'on peut donc affirmer que dans un pays o le papier-monnaie est en circulation, cranciers et dbiteurs peuvent souventignorer cequ'ilsauront recevoir ou payer : ils sont la merci des fluctuations du change, de la dprciation de la monnaie fiduciaire. Ainsi, supposons une opration commerciale faite au moment o le papier tait seulement au pair; si, lors du paiement, le change est [dfavorable au papier, le [crancier pay en papier perd certainement jla diffrence du change ; car il ne peut plus avoir, en piastres fortes, la contre valeur de ce qu'il reoit en papier. Ceux qui, avantl867,par exemple, avaient pris bail des maisons dont les loyers taien t payables en papier, n'ont-ils pas, par suite de la dprciation du papier cause par la guerre civile, vers aux propritaires des valeurs drisoires? Lamaison loue deux-cents gourdespa-pier rapportait moins d'une piastre forte au bailleur.
De ce qui prcde il rsulte que c'est au moment du paiement qu'il faut se placerpour savoir ce que ledbiteur aura payer et ce que le crancier devra recevoir.C'est un principe d'ailleurs conforme l'esprit de notre lgislation. D'une part, en effet, le dbiteur ne peut, aux termes de l'article 1029 du code civil, contraindre le crancier recevoir une chose autre que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit gale ou mme plus grande.
D'autre part, et d'aprs l'article 1663 du mme code, l'obligation qui rsulte d'un prtd'argent n'est toujours que de
lasommenumrique nonce au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espces avant l'poque du paiement, le dbiteur doit rendre la somme numrique prte, et ne doit rendre que cette somme dans les espces ayant cours au moment du paiment.
Que doit l'acqureur desdeux carreaux de terre? Mille gourdes papier. Se libcre-rait-il actuellement en olrantau vendeur troispiastresforteset quelques centimes ? Non. Car, d'abord la piastre forte n'est plus seule en circulation, comme sous l'empire -de la loi de 1872 ; ensuite l'Assemble Nationale, pai son Dcret du 6 Octobre 1884, a donn au papier la mme force libratoire que notre monnaie d'argent. L'on ne peut donc pas aujourd'huiacquilter une dette antrieure 1872 en offrant des ^piastres fortes P. b'00 pour P. 1 au crancier.
Ce seraitcontraindre celui-ci recevoir une chose autre que celle qui lui est due. Vousmedevez mille gourdes papier, peut-il dire ; comptez-moi mes mille gourdes papier. Ce sera peut-tre dur pour le dbiteur. Mais, n'est-il pas en faute ?
S'il s'tait libr au moment o le papier tait trs dprci, la perte n'aurait-elle pas t pour lu crancier ? Il y avait donc un risque courir.
Pourquoi l'acqureur des deuxcarreaux de terre n'avait-il pas profit mme de la loi de 1872 pour acquitte- sa dette?
Il doit donc ptir de sa ngligence. L'on pourra peut-tre objecter que le crancier aurait d rclamer le solde. Mais, s'il n'avait pas intrt se faire payer l'poque, il tait libre de laisser son argent l o il se trouvait ; il avait dans l'espce, de suffisantes garanties, puisque l'article 1870 du code civil accorde au vendeur sur l'immeuble vendu, un privilge pour le paiement du prix.
C'tait donc au dbiteur faire diligence, puisqu'il yavait un ala de nature lui causer prjudice.
Pourconclure, je vous dirai, Messieurs, qu' mon avis, lo la loi de 1872 est abroge par le Dcret du6 octobre 1884, notamment en ce qui concerne le taux de P. 300 piastres pour P. 1 ; 2o que, dansl'tatactuel de notre lgislation, l'on ne peut forcer un crancier qui l'on


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doit du papier, recevoir en ce moment des piastres fortes au taux de 1872 ; 3o que celui qui devait, en 1868, P. 1000 gourdes papier, et veut les payer aujourd'hui, doit, s'il n'invoque pas la prescription, s'acquitter clans les espces ayant cours, en notre monnaie nationale, c'est--dire en gourdes papierou mtalliques.
Par consquent l'acqureur des deux carreaux de terre doit tre condamn payer son vendeur les mille 'gourdes papier qu'il reste lui devoir.
J. N. LEGER.
Les conclusions du Rapport sont mises en discussion.
M. Dominique Je crois qu'il y a surtout l une question d'quit. M>)le gourdes pour deux carreaux de terre, c'est roide! Tout rcemment j'ai gagn une affaire pareille devant le Tribunal de Cassation. On a admis le taux dj 300 /1.
M. Bonamy La jurisprudence est constante. Mais si je m'en rfre aux termes du Rappoit, il y aurait peut-tre lieu de dfinir a. qu'est pour nous la piastre forte.
M. le PrsidentNous appelons piastre forte la piastre d'argent.
M. le Trsorier Par piastre forte, nos Tribunaux entendent la piastre trangre. Dans l'affaire Lahens-Haent-jens, notamment, il en a t dcid ainsi.
11 est certain que ceux qui vendaient le carreau P, 2000 n'entendaient pas recevoir P. 3 4.
Si l'quit entre donc enjeu, elle parlera en leur faveur. D'ailleurs au moment de la vente, le papier n'tait pas si dprci. Il le devint dans la suite. Il y avait un risque courir pour les deux parties.
M. le Prsident L'ancien papier n'tait pas garanti. Celui qui circule actuellement est garanti :
La diffrence est capilale.
M. Bonamy Notre gourde actuelle est, comme on l'a dit, une monnaie de papier plutt qu'un papier-monnaie.
M. Jean-Joseph La loi de 1872 a
t une loi transitoire rglant une situation galement transitoire.
Le taux de 300/1, l'poque o il fut adopt n'tait pas arbitraire. C'tait le taux courant.
M. le Trsorier Plus le papier se rarfiait par le retrait, plus ce taux baissait ; on pouvait spculer la-dessus. Voil comment il tait arbitraire.
M. Jean-Joseph Le Gouvernement a procd par missions graduelles. Aux dernires missions, le papier tait mont P. 4000/1 ; on a pris une moyenne....
M. le Trsorier Le dbiteur, dans l'espce, a eu tort de ne pas rgler sous l'empire de la loi de 1872. Le crancier avait un privilge, La terre tait l ; il pouvait attendre. On ne saurait donc le rendre responsable de la faute de son co-contractani.
M. Jean-Joseph Quand on fait une liquidation, et tel a t le cas en 72, il faut bien adopter un chiffre. Ce chiffre peut tre juste ou injuste. Dans la circonstance il a t juste. C'tait, je le rpte, le cours moyen.
M. le Trsorier Le taux de 300/1 pouvait, la rigueur, se comprendre l'poque de celte liquidation, o la piastre amricaine tait seule en circulation ; mais du jour o l'on a acquis d'autres termes de comparaison, o l'on a eu une monnaie mtallique, les effets de la loi de 72 devaient disparatre. C'est pourquoi je maintiens pour les deux carreaux de terre le paiement du solde de P1000 au taux actuel. La suite de la discussion est renvoye la prochaine sance.
Runion du 6 Octobre 1892 Prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger, Laforest, Jean Joseph, Bonamy, Hraux, Borno, puis Mnos.
On reprend la suite de la discussion sur le Rapport de M. le Trsorier.
M. le Prsident La loi de 1884 tait un emprunt poques fixes : la gourde de 1868 n'tait appuye d'aucune garantie.


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C'tait, en somme, avec la gourde Boyer qu'on s'acquittait.
M. le Trsorier Je rponds : Vous allez faire demain peul-tte une substitution. Le papier de demain ne ressemblera pas au type actuel. Ne sera-ce pas cependant la mme lettre de change tire sur le crdit public ? Papier de 1868, papier de 1884, mme papier-monnaie.
M. le PraidentPas du tout Entre une lettre de change appuye de bonnes signatures et une qui n'en comporte pas du tout, la diffrence est sensible.
M. Hraux La loi de 1872 est une loi politique......
M. le Trsorier Economique.
M. Hraux Sans doute, mais, certain.point de vue politique, qui rgle une situation antrieure son excution. Je connais des individus qui sont encore dtenteurs du papier de l'poque, ayant mieux aim le garder perte que de l'changer 300/1. D'aprs le Rapport il faudrait donc rembourser ceux-l au taux actuel la valeur intgrale des papiers qu'ils ont conservs '? En ralit, cette loi de 1872 a t une sorte de banqueroute de l'Etat vis--vis des porteurs de billets. On ne peut revenir aujourd'hui sur les effets d'une situation qu'elle a dj rgle.
M. Jean-Joseph C'est excessif d dire qu'il y a eu banqueroute. 11 y a eu missions successives,
M. Bouzon 300/1, c'est dur. Le crancier, dans l'intervalle, a joui de la terre.
M. Bonamy Intrt lgitime de son capital.
M. le Trsorier Le code civil dit que pour payer, il faut se rfrer au taux et aux espces ayant cours l'poque du paiement.
M. Laforest Cet article concerne le prt.
M. le TrsorierIl doit tre gnralis, de l'opinion des commentateurs franais.
M. Hraux La loi de 1872 est une loi d'exceplion qui a abrog toutes les lois et dispositions de lois qui lui taient contraires.
M. le Trsorier Nulle part elle n'a vis cet article du code.
La runion, consulte, dcide, contrairement aux conclusions du Rapport que les 2 carreaux de terre doivent tre rgls 300[1.
M. le Secrtaire pose la question suivante :
La loi dcide que pour soumissionner des travail i publics, il faut payer pa-tenie.
De quelle patente s'agit-il L?
Est-ce d'une patente spciale d'entrepreneur de travaux publics, ou de la patente ordinaire qui justifie de la qualit de contribuable?..
MM. J. Bouzon et D. Jean-Joseph sont dsigns pour faire un Rapport sur celte question.
M^Mnos fait son tour, la communication suivante :
La commune demande un courtier le payement de sa patente, selon les termes de la loi. Le courtier rpond que, commissionn par le Prsident de la Rpublique, il doit tre considr comme employ et chapper ainsi l'impt de la patente. D'aprs ce systme, la loi de Septembre 1890 sur les courtiers serait donc venue abroger la loi sur les patentes
M. Bonamy L'ancienne loi ne 1867 prvoyait dj la commission du Prsident.
La runion l'unanimit met l'avis que la patente est bien due par le pseudo-employ.
Ou fixe au 2e dimanche de Novembre la date de la sance de rception de M1' Bouzon.
MM. Hraux et Bonamy sont nomms Rapporteurs pour l'tude de la double question anciennement pose par M.Mnos : Une disposition de la Constitution peut-elle rtroagir?
Quel droit revient aux hritiers trangers d'un Hatien "propritaire On met l'ordre du jour de la prochaine sance la discussion du Rapport de Mr Louis Borno sur l'tat civil de la Banque Nationale d'Hati.


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Da nos deux prcdentes tudes il rsulte que chaque Etat, aujourd'hui, prend toutes sortes de prcautions contre l'tranger, en vue de le rendre impuissant contrarier la marche de ses institutions politiquesjjou conomiques. Les Etats peuvent mme exiger et ils l'exigent l'inviolabilit de leur territoire parce que, selon ie mot d'un clbre publiciste, (2) tout individu install sur un territoire tranger n'y est que tolra. Il a droit la protection des lois tant qu'il y rside, mais il n'y rside que sous le bon plaisir du gouvernement du Pays. De l la ncessit du droit d'expulsion pour que l'tranger ne puisse pas s'imposser su rie territoire o il se trouve, le maintien de la scurit nationale s'y opposant.
Voyons, pour iinir, comment s'exerce ce droit d'expulsion dans divets pays. Nous allons les trouver diviss en deux groupes bien distincts que nous appellerons dans cet ordre d'ides : Pays lgislation et Pays sans lgislation. Et nous allons voir somment les procds diffrent non seulement de groupe grc ape, mais dans le groupe mme o l'on trouve des lois.
En France, ce sont les lois des 19 et 22 Juillet 1791, la loi du 3 dcembre 1849, article 7, qui tablissent le droit d'expulsion, en accordant au ministre de l'Intrieur un pouvoir discrtionnaire, en la matire, mme en ce qui concerne l'tranger rgulirement domicili. Et ce droit s'tend, dans les dpartements, aux prfets, qui n'ont mme pas besoin de consulter le ministre de l'Intrieur du moment qu'il s'agit d'expulser des trangers non rsidents. Ils n'en rfrent leur chef hirarchique que lorsqu'il s'agit de rprimer la conduite d'trangers admis domicile.
Ce pouvoir discrtionnaire est considr exorbitant mme en France. Plusieurs dputs s'en sont trouvs mus
( 1 ) Voir les N0! 2 et 3 da la Revue. ( 2 ) Raoul 4^rary.
la suite d'expulsions d'trangers marquants. Des interpellations eurent lieu a Chambre des dputs, notamment en 1881 et 1882. Le gouvernement prsenta alors un projet modifiant lgrement la loi de 1849, mais la Chambre maintint le pouvoir discrtionnaire du ministre tout en dcidant qu'il ne sera appliqu qu' l'tranger qui aura t dj condamn. Toutefois, la mesure d'expulsion devait cesser son effet si elle n'tait pas renouvel^ dans le dlai de trois mois quand il s'agirait des domicilis rgulirement ou de ceux qui auraient plus de trois ans de rsidence en France.
En ralit, ces garanties sont fort peu srieuses. Ce distinguo deviendrait presque impossible dans la pratique. Aussi ce projet n'ayant jamais pu aboutir au Snat, l'article 7 ie la loi de 1849 se dresse toujours terrible devant l'tranger, quelqu'il soit, qui a le malheur de dplaire la police franaise.
En Belgique, la loi du 6 Fvrier 1885 tablit le droit d'expulsion / des trangers touten les divisant en plusieurs catgories. Ainsi la loi distingue formellement entre les trangers de passage et les rsidents. Dans le premier cas, c'est le pouvoir arbitraire de la police qui s'exerce en cas de grave contravention ; dans le second cas il faut un arrt royal dlibr en conseil des ministres pour qu'il y ait lieu expulsion. Cette loi prvoit mme, pour le rsident, l'internement ou le sjour partiel de la Belgique. Alors, l'arrt dsigne les parties du territoire que l'tranger pourra ou non habiter.
Cependant il est l'abri de l'expulsion 1 lorsqu'il est autoris tablir son domicile en Belgique, 2 lorsqu'il est mari une femme belge dont il a un ou plusieurs enfants; 3 lorsqu'il est dcor de la Croix de fer de 1830 ; 4lorsqu'il est mari une femme belge qui n'a pas d'enfants pour lui mais qu'il rside depuis cinq ans en Belgique; 5 lorsqu'il est la veille de devenir belge en vertu du dlai d'option prvu en cas de naturalisation.
Ajoutons que cette loi a t vote pour trois ans et devait tre renouvele.


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En Italie il y a une loi dite de sret publique, en date du 30 Juin 1889 dont l'article 90 est la reproduction littrale d'une disposition de l'article 7 de la loi franaise de 1849. A part cet article 90, les articles 113 et 203 d nouveau code pnal italien visent la publication de fausses nouvelles de nature compromettre les rapports internationaux et la situation de l'Etat en ce qui touche le crdit national.
C'est en vertu de ces dispositions que le 9 Avril 1890, Monsieur Grumwald, correspondant de la Gazette de Franc-Fort, Rome, et Monsieur Lavalette, correspondant de l'Agence Havas, furent expulss d'Italie sous l'accusation t d'avoir envoy des nouvelles financires inexactes. Monsieur Crispi qui fut alors chef du cabinet italien justifia cette mesure devant le Parlement dans un discours qui eut sa vive approbation et qu'il finit par cette juste et belle pense : Le premier devoir de l'hospitalit consiste respecter le payt dont on est l'hte. L'Angleterre ne connat pas l'expulsion parcequec:est la patrie de VHabeas Corpus. Dans ce pays la libert individuelle de l'tranger est aussi respecte que celle des nationaux. Mais il peut s'y prsenter des cas graves d'expulsion. Le cabinet s'adresse alors au Parlement pour avoir son autorisation Une fois, il s'est fait donner ce droit pendant un an, mais il n'a pas eu l'exercer. Cependant la terrible lutte irlandaise fait sentir la ncessit d'une loi d'expulsion cause des irlandais.qui vont se naturaliser amricains et reviennent en Irlande y fomenter des troubles la faveur de leur nouvelle nationalit.
Dans les autres Etats de l'Europe, particulirement en Russie, en Prusse, en Espagne, en Sude, ou ne trouve aucune loi sur l'expulsion parce que ces Etats considrent toute lgislation inutile en la matire attendu que l'expulsion est un droit qui rsulte de l'exercice mme de la souverainet, dclarent-ils.
Comme on le voit le sjour des trangers est devenu une question telle-
ment grave, que chaque puissance la considre absolument sa manire et selon ses intrts. C'est pourquoi l'Institut de droit international, sigeant Genve,, s'est proccup de trouver une solution cet important problme. Aprs de laborieux travaux, il vient de voter les rsolutions suivantes sur l'admission et l'expulsion des trangers :
1 L'expulsion ne doit jamais tre arbitraire ;
2 11 est dsirable que l'admission et l'expulsion des trangers soient rgles par des lois ;
3e L'entre libre des trangers paisibles ne peut tre prohibe, d'une manire gnrale et permanente, qu' raison de l'intrt public et pour des motifs extrmement graves, tels que accumulation dans un pays d'trangers y arrivant en masse;
4 L'entre des trangers peut tre prohibe temporairement en cas de guerre, do trouL les extrieurs ou d'pidmie;
5 Chaque Etat fixe par des lois les conditions d'admission et de circulation des trangers, mais ne doit pas les entraver par des t .xes excessives ;
6 L'Etat peut interdire l'entre tout individu tranger, pour vagabondage, mendicit, maladie dangereuse, ou infractions graves commises l'tranger ;
7 On peut exceptionnellement admettre temporairement les trangers, avec dfense d'tablir. leur domicile, pourvu que la dfense soit individuelle et donne par crit.
Ces vux seront-ils raliss ? Et quand le seront-ils. Sera-ce au grand jour de la codification officielle du droit international, pour la plus grande gloire de Bluntschli. Nous croyons que tout le temps qu'il faudra se battre, tout le temps que la premire condition d'une nation sera de se conserver, l'intrt immdiat seul servira de guide ici. Ne pas se laisser manger et tcher, pu contraire, de manger les autres pour ne pas tre mang par eux, n'est-ce pas aujourd'hui la grande loi des puissances ? Cette philosophie positive n'indi-


-"131
quc-t-elle pas dj l'absorption de tous les faibles par les forts '?
Nous allons clore ici nos tudes sur la lgislation des trangers. Nous avons assez dit pour que nos compatriotes nous comprennent. S'ils nous ont suivi ils ont vu que dans aucun pays de la terre on n'a fait, des trangers une si-, tualion meilleure que celle faite ses propres nationaux ; que partout, selon la belle expression du gnral Tcheng-ki-Tong, on ne considre les trangers que comme des trangers. Ayons tous pour principe que nous sommes les matres shez nous, quelle que soit l'exiguit de notre territoire et que notre droit gale toute puissance Et rappelons-nous surtout que : Les peuples famis comme les peuples ennemis, mesurent la considralior. qu'ils accordent au soin que l'on prend soi-mme de ses intrts et de sa dignit.
J..J. GH ANC Y.
~~ 1 1 ----------r-.---;-----.
MODIFICATIONS A LA LOI
SUR
L'INSTRUCTION PUBLIQUE
De L'Enseignement.
Article 1er. L'enseignement est libre.
Il est confi dans toute la Rpublique l'Universit d'Hati.
Art. 2 Les maisons d'enseignement sont publiques ou prives.
Aucun tablissement quelconque d'instruction ne pourra tre form hors de l'Universit, et sans l'autorisation de son chef qui est le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
Art. 3 L'universit se compose :
1 Des coles primaires, rurales et urbaines.
2 Des coles de l'enseignement secondaire comprenant les coles secondaires spciale?, les Collges et Lyces.
3 Des coles Suprieures et Facults.
Art. 4 Les programmes d'enseignement et les rglements des coles s'appliquent uniformment tous les tablissements de l'Universit auxquels ils s'adressent.
Ces programmes et ces rglements seront tablis par arrts ministriels dlibrs en Conseil Suprieur de l'Instruction publique.
Ils auront trait au ( tail de l'enseignement et notamment la dure des tures, auxfmatires d'enseignement, la rpartition des cours, au service du personnel enseignant, la comptabilit et la discipline intrieures, au montant des frais universitaires, aux sessions des Facults, aux examens gnraux et particuliers, aux inscriptions, aux grades et -aux certificats.
Direction gnrale de l'enseignement.
Art. 5 La direction gnrale de l'enseignement est confie :
1 Au 'ecrtaire d'Etat de l'Instruction publique, chef de la hirarchie ;
2 Au Conseil Suprieur de l'Instruction publique, sigeant ct du Secrtaire d'Etat ;
3 Au Corps des Inspecteurs.
Art. 6 Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique dirige l'enseignement dans toute la Rpublique, pourvoit l'tablissement et au contrle des coles publiques de l'instruction primaire et secondaire, des coles suprieures et des facults, signe les diplmes, autorise les cours publics du haut enseignement, rpartit entre les divers services les fonds allous au budget pour les dpenses de l'Instruction publique, propose au Prsident d'Hati, sur l'avis conforme du Conseil suprieur, les nominations et les rvocations des membres du corps enseignant dans toutes les coles publiques, sauf ce qui sera prvu au chapitre des Facults ; exerce le mme pouvoir sur les nominations et les rvocations des membres de l'Inspection ; prononce contre ie personnel enseignant, avec ou sans l'avis du conseil suprieur, selon la gravit des cas, les mesures disciplinaires dictes par la prsente loi.
Art. 7 Le Conseil Suprieur de l'Instruction publique sera form de sept membres, sous ia prsidence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, ou en cas d'empchement de celui-ci, sous la prsidence de son Chef de Divisisn, dlgu cet effet.
Les sept membres du Conseil seront nomms par le Prsident d'Hati, sur une liste de candidats prsente, pour la premire fois, par le Secrtaire d'Etat, et pour les vacances ultrieures, sur l'avis conforme du Conseil Suprieur.
Art, 8 Toutes les questions concernant l'enseignement sont de la comptence du Conseil Suprieur.
Art. 9 Le Secrtaire d'Etat proposera la discussion du Conseil Suprieur tous les pro-


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ets des lois ou rglements qui pourront tre faits pour les coles des divers degrs.
Le Conseil admettera ou rejettra les ouvrages qui auront t ou devront tre mis entre les mains des lves ou placs dans les bibliothques des diverses coles, prsentera tous les ans au Secrtaire d'Etat un Rapport su r l'tat gnral de l'enseignement, sur les abus signaler et les moyens d'y remdier..
Art. 10 Tout ce qui a trait la police et l'administration gnrales des tablissements d'enseignnment public ou priv, aux suspensions des membres de l'Instruction pu-bliquj, sauf les restrictions apportes par d'autres articles de la prsente loi, doit tre Soumis aux dlibrations du Conseil.
Art. 11 Le Conseil met son avis sur les plaintes et les rclamations des membres du Corps enseignant et sur les appels des dcisions des Inspecteurs et sous-inspecteurs.
Il co ^trle les revenus des Facults et E-coles Suprieures.
Art. 12 Dans toutes les dlibrations du Conseil, le Secrtaire d'Etat, en cas de partage des^voix, a voix prpondrante ; il dcide en dernier ressort.
Art 13 Le Conseil sige dans les bureaux du Ministre de l'Instruction publique. Il lui est adjoint un secrtaire pour les besoins du service.
Art. 14 Chacun des membres du Conseil recevra tous les mois P. 200 d'appointements, et le secrtaire P. 80.
Art. 15 L'exercice des fonctions de membre du Conseil Suprieur de l'Instruction publique est incompatible avec celui de toutes autres fonctions salaries par l'Etat.
Art. 16 Les membres du Conseil Suprieur pourront tre dlgus par le Secrtaire d'Etat l'inspection gnrale des coles de 1b Rpublique et chargs de missions extraordinaires.
Inspection.
Art. 17 II y aura dans chaque chef-lieu de circonscription scolaire un inspecteur et un ou plusieurs sous-inspecteurs, selon l'importance de la circonscription et dans les communes autres que le chef-lieu, des sous-inspecteurs communaux.
Ls uns et les autres seront nomms par le Prsident d'Hati, sur line liste de candidats prsente par le Secrtaire d'Etat, de l'avis conforme du Conseil Suprieur.
Art. 18 Les Inspecteurs ont pour mission :
1 D'inspecter au moins une fois par trimestre les coles publiques et prives, tant urbaines que rurales de leur circonscription.
2 D'assister aux examens gnraux de ces-coles.
3 De faire excuter les rsolutions du Conseil Suprieur adoptes par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et de veiller l'application des programmes d'enseignement.
4 De prsenter un rapport gnral et trimestriel au Secrtaire d'Etat sur le service de leur circonscription.
5 De procder aux enqutes ncessaires sur les abus qui leur sont signals et d'en demander la rpression.
6 De s'occuper de toutes les questions concernant l'enseignement.
Art. 19. Les Sous-Inspecteurs relvent de de l'Inspecteur dont ils partagent les attributions quand ils agissent en ses lieu et place
Sous-Inspection communale.
Art. 20 Les Sous-Inspecteurs communaux sont placs sous la dpendance immdiate des Inspecteurs et Sous-Inspecteurs de leurs circonscriptions avec lesquels ils correspondent.
Ils sont chargs :
1 D'inspecter les coles nrbaines et rurales de leur commune au moins une fois par mois.
2 De faire excuter ls dcisions qui leur sont transmises par l'Inspection.
3 De lui signaler ce qu'il faut, pour l'entretien et l'encouragement des coles de leur commune.
4 De l'informer par des rapports mensuels de l'tat matriel, intel'ectuel et moral de ces coles.
Art. 21 Le Sous-Inspecteur communal doit rsider au chef-lieu de la commune.
Art. 22 Les appointements du personnel de l'Inspection et des sous-inspections com munales sont fixs comme suit :
DPARTEMENT DE L'OUEST.
Circonscription de pout-au-primce .( Arrondissement de Port-au-Prince. ).
1 Inspecteur........P. 120
3 Sous-Inspecteurs P. 90 270
1 Secrtaire......... 50
1 Hoqueton......... 4 Sous-Inspecteurs comm. de 4e
classe 40 160-610
ClRCONCRIPTION DE JACMEL
( Arrrondissement de Jacmel et de Saltrou. )
1 Inspecteur.........P. 100
1 Sous-Inspecteur....... 75
1 Secrtaire........ 40
1 Hoqueton........ 5
5 Ss-Inspecleurs comm. de 4e
classe 40 200-420


- 133
Circonscription de logane.
( Arrondissement de Logane )
1 Inspecteur :.....P. 80
1 Secrtaire 30
1 Hoqueton......... 3
4 Ss-Inspet. comm. de 2e classe 60
1 4e classe 40-213
Circonscription de mirebalais
/Arrondissement de Mirebalais et de Lascaobas ]
1 Inspecteur .... P. 80
1 Secrtaire....... 30
1 Hoqueton 3
2 Ss-Inspecteurs comm. de 4e
classe 40 80-193
DPARTEMENT DU NORD
Circonscription du cap-haitien
( Arrondts. du Cap-Haitien. de la Gde-Rivire du. Nord et du Trou)
1 Inspecteur.....'.P. 100
2 Sous-Inspecteurs 75 ... 150
1 Secrtaire.....- .. 40
1 Hoqueton...... 5
1 Ss-Inspecteur comm. de 3
classe 50 12 de 4 classe 40 480-825
Circonscription du umr
(Arrondissements du Limbe, Borgne
et Plaisance. ] 1 Inspecteur. P. 80
1 Secrtaire. 0 1 Hoqueton. 3
1 Ss-Inspecteur comm. de 3e classe 50 4 Ss-Inspecteurs comm. de 4
classe 40 160-323
Circonscription du fort -libert.
[ Arrondts du Fort-Libert et de VallireJ
1 Inspecteur. P. 80
1 Secrtaire. '. 30
1 Hoqueton. 3
6 Ss-Inspecteurs comm. de 4"
classe 40. 240-353
DPARTEMENT DU SUD.
Circonscription des cayes
[. Arrondts. des Cayes etdes Coteaux, j
\ Inspecteur. .P. 100 1 Sous-Inspecteur. 75
1 Secrtaire. 40
1 Hoqueton. 5 6 Sous-Inspecteurs comm. de 4e
classe 40. 240-460
Circonscription de la Grand'anse:
( irmie Chef-lieu. ] 1 Inspecteur .P. 100 1 Secrtaire. 40
1 Hoqueton. 5
2 Ss-Insp. comm.de 3classc,50 109
1 Sous-Insp. comm. de 4 classe 50-285
Circonscription de Nippes [ Anse-Veau Chef-lieu. ] 1 Inspecteur P. 80 1 Sous-inspecteur 60 1 Secrtaire 30 1 Hoqueton ... 3 1 Sous-insp. comm. de 2e classe 60
3 Sous-insp.comm.de 4* classe:
40 <> 120-363
Circonscription d'Aquin Arrondissement d'Aquin.
1 Inspecteur P. 80
1 Sous-inspecteur 60
1 Secrtaire 30
1 Hoqueton 3
1 Sous-insp. comm. de 3 classe 50
1 Sous-inspecteurcommunalde4*
40-203
Circonscription de Tiburon
Anse-d' Hainault Chef-lieu.
1 Inspecteur P. 80
1 Secrtaire c 30
1 Hoqueton V 3
1 Sous-insp. comm. de 3* classe 50 Sous-insp. comm. de 48 classe
40-203-
DPARTEMENT DE L'ARTIBONITE :
Circonscription des Gonaivis. .. Arrondissement des Gonaves de la
Marmelade et de Hinche. ) 1 inspecteur ... P. 100 1 Sous-inspecteur 75
1 Secrtaire 40 1 Hoqueton 5
7 Sous-insp. com. de 4e classe
40280-500
Circonscription de St.-Marc (Arrondissements de St.-Marc et-de Dessalines)
1 Inspecteur P. 80
1 Sous-inspecteur 60 1 Secrtaire 30
1 Hoqueton . < 3 1 Sous-insp, com. de 3* classe 50
4 Sous-insp. com; de 4 classe 160-383


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DPARTEMENT DU NORD'OUEST Circonscription de Port-de-Paix (Arrondis de Port-de-Paix et du MleSt.-Nicolas)
1 Inspecteur P. 80
1 Sous-inspecteur 60
1 Secrtaire 30
1 Hoqueton 3
I Sous-insp. corn, de 3e classe 50 4 Sous-insp. cora. de 4e classe
40160-383
Ecoles Primaires
Art. 23 L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes partir de l'ge de six ans rvolus.
Elle est donne, soit dans les coles publiques, soit dans les coles prives, soit dans les familles.
Art. 24. Il y aura dans chaque section et dans chaque chef-lieu de commune, au moins une cole primaire de garons et une cole de fdles
Le pre ou la mre, le tuteur, la personne qui a la garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est plac, devront lui faire donner l'instruction primaire ou l'envoyer l'cole, sous peine d'tre dnonc l'Inspection par le chef de la section, du quartier ou du poste militaire pour les coles rurales, et pour les coles urbaines, par le commissaire d'let.
Sur cette dnonciation, l'Inspection donne un avertissement aux parents et leur enjoint d'envoyer les enfants l'cole. S'ils ne s'y conforment pas, ils sont condamns par le juge de paix, sur un certificat de l'Inspection, une amende.de 2 gourdes.
En cas de rcidive, l'amende est augmente de deux gourdes pour chaque mois de retard, et la contrainte par corps peut tre prononce pour un jour au moins et dix jours au plus.
Les amendes perues par l'Inspection servent l'achat d'ouvrages donns en rcompense aux lves les plus mritants.
Ari. 25. Pour tre admis l'cole primaire, il faut que l'enfant soit vaccin et reconnu indemne de toute maladie contagieuse.
Art. 26. Il sera adjoint aux directeurs des coles primaires un professeur par quarante lves.
Art. 27. Les lves sont rpartis dans ces coles par les soins de l'Inspection.
Art. 28. Chaque lve est objig de parcourir le programme de l'cole primaire jusqu'au certificat d'tudes primaires inclusivement.
Art. 29. Le Secrtaire d'Etat pourra instituer dans les coles primaires de premire classe et
dans les tablissements qui y sont assimils des cours de pdagogie pour les lves se destinant renseignement primaire.
Enseignement secondaire
Ecoles secondaires spciales, collges et Lyces
Art. 30. Il sera tabli un Lyce dans chaque chef-lieu de dpartement et des collges et coles secondaires spciales des deux sexes dans loutes les villes de la Rpublique o le Secrtaire d'Etat en reconnaitra la ncessit.
Art. 31. La direction de chacun de ces ta-bissements est confie un Directeur ou une Directrice qui, selon l'importance de l'tablissement, administre seul ou avec des aides, sous le contrle du Corps des Inspecteurs.
Art. 32. Outre les directeurs, le personnel, se composera de professeurs, rptiteurs, matres d'tudes et autres employs d'administration. *
Les directeurs et les professeurs sont nomms par le Prsident d'Hati sur une liste de candidats prsente par le Secrtaire d'Etat, de l'avis conforme du Conseil Suprieur. S Les rptiteurs et les maitres d'tudes sont choisis de prfrence par le Secrtaire d'Etat sur la liste des boursiers du Gouvernement qui ont achev leurs tudes et restent tenus de trois ans de service dans l'Universit. Les employs d'administration sont dsigns par les directeurs:
Art. 33. Pour tre admis dans un tablissement d'instruction secondaire, il faut runir toutes les conditions exiges des lves des coles primaires, et en outre, tre muni d'un certificat d'tudes primaires ; ou dfaut de ce certificat, avoir subi victorieusement les preuves d'un examen d'entre portant sur les matires enseignes dans la classe que l'on doit suivre.
Art. 3i. Il ijy aura pour chaque classe une limite d'ge dtermine par les rglements.
Art. 35. Outre les inspections trimestrielles, il y aura, la fii* de chaque anne scolaire, des examens gnraux dans toutes les classes.
A la fin de la dernire anne il sera dlivr par les Directeurs d'aprs les notes des examens gnraux, aux lves qui auront satisfait aux conditions de ces examens, un certificat d'tudes secondaires, enregistr l'Inspection de la circonscription et vis par le Secrtaire d'Etat.
Ecoles Suprieures Facults
Art. 36. Les coles suprieures comprennent : l'cole normale ; l'cole de pharmacie, l'cole nationale de dessin et'de peinture et tous les autres tablissements similaires dont le Gouvernement aura dcid la cration.


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Art. 37. L'cole normale est destine recevoir les jeunes gens qui y seront forms l'art d'enseigner.
Art. 38. Les Inspecteurs choisiront chaque anne poui rentrer l'cole normale, dans les tablissements d'enseignement secondaire de tout le pays, d'aprs des examens et concours gnraux, un nombre dtermin d'lves, gs de 17 ans au moins et dment autoriss par leurs parents ou tuteurs enseigner dans l'Universit pendant une priode de cinq annes, non compris le temps pass l'cole normale.
Art. 39. La dure des tudes est de 3 ans, et le programme en sera mnag'de telle sorte qu'aprs les deux premires annes, les lves pourront briguer les grades des Facults des lettres et des sciences.
Au bout de la troisime anne, consacre plus particulirement aux tudes pdagogiques, il leur sera dlivr parle Conseil Suprieur un brevet d'instituteur d'cnseignemenlsecondaire, vis p;r le Secrtaire d'Etat, aprs examens et concours passs devant un jury spcial, qui se composera d'un inspecteur dlgu, du directeur et des professeurs de l'cole. Art. 40. Le personnel de l'Ecole normale comprend un directeur et des professeurs dsigns suivant le mme mode de nomination que les directeurs et professeurs des tablissements d'instruction secondaire.
Art. 41. Les lves de troisime anne serviront de rptiteurs aux lves des autres annes etsur la dsignation de directeur, suppleront, par rang de mrite, les professeurs absents.
Art. 42. Le brevet d'instituteur dlivr par l'cole normale donne un droit exclusif d'tre directeur ou professeur dans les tablissements d'enseignement secondaire.
Art. 43. L'cole de peinture et l'cole de pharmacie dj fondes sont maintenues avec les lois et rglements qui les rgissent.
Art. 44. L'Universit comprend quatre ordres de facults : des facults de droit, des facults de mdecine, des facults de sciences mathmatiques, physiques el naturelles, des facults de lettres.
Art. 45. Chaque facult se compose : du doyen, des professeurs, du secrtaire-trsorier et du bibliothcaire.
Art. 46. Le doyen est lu chaque annepar-mi les professeurs de la Facult par la runion gnrale des-professeurs.
Il est indfiniment rligible.
Art. 47. Il est charg, sous l'autorit du Conseil Suprieur, de diriger l'administration et la police de la Facult, et d'assurer l'excution des rglements.
Il convoque et prside les assembles des membres de la Facult, surveille l'entretien
du matriel, et nomme, sous prsentation pralable, les employs et gens de service.
Il correspond directement avec le corps des Inspecteurs, et le Secrtaire d'Etat pour les besoins du service ; contrle la perception des droits universitaires.
Art. 48. Les professeurs de chaque Facult se runissent en assemble, sur la convocation etsousla prsidence du doyen, ouson dfaut, du plus ancien d'entre eux, pour lire le doyen, statuer sur toutes les questions qui leur sont soumises concernant la Facult, et spcialement sur les difficults souleves par l'application des rglements et les conflits qui peuvent survenir entre le doyen et les autres membres de la facult.
Ils mettent, aussi des vux au Conseil Suprieur sur les modifications apporter aux programmes ou aux rglements ; dcident des suspensions provisoires de cours, en transmettant dans les vingt-quatre heures leur dcision motive au Secrtaire d'Etat; prsentent au Secrtaire d'Etat une liste de candidats pour chaque chaire vacante ou nouvellement cre, exercent un pouvoir de juridiction sur tous les membres de la facult, qui ne sauraient tre rvoqus que d'aprs leur avis conforme.
Art. 49 L'assemble ne peut se constituer valablement sans la prsence de la majorit absolue des professeurs, et les dcisions doivent tre prises la majorit absolue des voix.
Le doyen a voix prpondrante.
Art. 50 Le Secrtaire-trsorier et le bibliothcaire sont nomms par le Prsident d'Hati sur une liste de candidats, soumise au Secrtaire d'Ftat par le doyen de chaque facult.
Le Secrtaire-Trsorier est charg du dpt et de la garde des archives et du service de la correspondance. Il procde l'inscription des tudiants aux poques et aux conditions dtermines par les rglements ; peroit les recettes de la Facult et en rend compte au doyen.
Le bibliothcaire a la garde de la bibliothque; il assure l'excution des rglements en ce qui concerne les heures d'ouverture de la salle de bibliothque aux professeurs et aux tudiants.
Art. 51 Les grades dlivrs par les Facults des lettres et des sciences sont de deux degrs ; le baccalaurat s-lettres ou s-sciences ; le certificat d'tudes suprieures ( section des lettres ou section des sciences. )
Ceux des facults de droit sont de trois degrs ; le brevet de capacit, le baccalaurat et la licence en droit.
A la facult de Mdecine, le diplme de Docteur en mdecine sera dlivr aprs le 5e


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examen, comme couionnement des tudes mdicales.
Le service d'officier de sanl fera l'objet d'une section spciale.
Art. 52 Les frais d'inscription, de consignation d'examens et d diplmes sont verss la caisse de chaque facult aux conditions prvues par les rglements.
' Dispositions Gnrales
Art. 53 Les membres du corps enseignant et les lves des Facults et des coles sont exempts'de tout service militaire, mme de celui de la Garde Nationale.
Art. 54'L'anne scolaire commence le 1er lundi de Septembre et finit le 2e vendredi de Juillet.
Art; 55 A la fin de chaque anne scolaire il y aura dansdes coles d'enseignement primaire et secondaire des examens publics devant l'Inspection.
1 Art. 56 A la suite de ces examens, il sera fait:une distribution solennelle des prix aux lves les plus mritants. Les vacances seront prononces aussitt aprs, pour la priode prvue l'art. 54.
Art. 57 Outre les grandes vacances, il y aura des congs aux jours de ftes lgales, l'Assomption, la Fte-Dieu, la Toussaint, autour des Morts> pendant le Carnaval, du Jeudi*Saint au 2e lundi de Pques et du 24 Dcembre au 6 Janvier suivant.
Art. 58 Aucun tablissement d'enseignement public ne peut tre form, sans l'autorisation de l'autorit scolaire comptente.
Art. 59 II sera allou, aux Membres du Conseil Suprieur, dlgus aux Inspections gnrales ou chargs de missions extraordinaires des frais spciaux qui seront fixs par le Secrtaire d'Etat suivant l'importance de la mission; et aux Inspecteurs et Sous-Inspecteurs, pour leurs tournes ordinaires, la somme de 50 piastres.
Art. 60 Les appointements du personnel de l'Universit autres que ceux des Inspecteurs et-Sous-Inspecteurs sont dtermins dans des lois spciales.
Art. 61 Les corrections corporelles sont prohibes dans l'Universit.
Art. 62 Pour tre autoris diriger un tablissement d'enseignement public ou priv, ou y iprofesser, il faudra justifier des condi-tions'suivantes.
4o tre g de 25 ans au moins.
2o Etre de bonnes vie et murs,
3o Etre pourvu du certificat d'tudes correspondant au degr d'enseignement que l'on veut pratiquer.
Art. 63 Pour tre nomm membre du Con-
seil Suprieur, Inspecteur ou Sous-Inspecteur il faut avoir profess pralablement dans l'Universit.
Art. 64 II sera cr dans chaque facult une bibliothque ouverte aux tudiants aux conditions dtermines par les rglements.
Art. 65 Les autorits qui ont la juridiction pour statuer en matire disciplinaire dans le domaine de l'instruction public ou prive sont: Le Secrtaire d'Etat, le Conseil Suprieur, l'Inspection, sauf la prrogative constitutionnelle du Prsident d'Hati, et ce qui est dict l'art. 48, propos de l'Assemble des professeurs de Facult.
Art. 66 Les mesures disciplinaires sont : le blme, la rprimande, la suspension pour une anne au plus avec privation partielle ou totale du traitement, la rvocation,
Art. 67 Le'blme et la rprimande peuvent tre infligs aux membres du corps enseignant par les Inspecteurs.
En cas d'urgence et de^gravit, les Inspec-teursoeuvent infliger la suspension en se rfrant dans la huitaine au Secrtaire d'Etat.
Art. 68 Le Secrtaire d'Etat peut prononcer la suspension et sur l'avis conforme du Conseil Suprieur, proposer au Prsident d'Hati la rvocation.
Il peut prononcer les mmes-peines contre les membres des Facults et Ecoles suprieures en prenant l'avis du Conseil Suprieur et de l'Assemble des professeurs pour chaque facult.
Art. 69 II pourra tre accord des bourses dans les tablissements d'Enseignement Secondaire et Suprieur de la Rpublique, dans les coles et Facults des pays trangers, selon que le Gouvernement en reconnatra la ncessit. Les conditions d'obtention de ces bourses seront dtermines par la loi sur la matire. Les tablissements d'enseignement priv qui en Haiti, jouissent d'une telle faveur sont assimils, sauf en ce qui concerne l'administration intrieure, au rgime des tablissements d'enseignement public correspondant.
Art. 70 Le Secrtaire d'Etat fera liquider les pensions de retraite de tout membre de l'Enseignement qui aura atteint l'ge de 60 ans rvolus, conformment aux prescriptions de la loi sur la matire.
11 pourra, en cas d'infirmit du titulaire, proposer d'office sa mise la retraite.
Art. 71 La prsente loi abroge toutes dispositions de lois antrieures qui lui seraient contraires. Toutefois, en ce qui a trait l'organisation des Facults et des Ecoles suprieures, et aux conditions de capacit nouvellement tablies, les obligations qu'elle consacre ne prvaudront pes contre les droits dj


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acquis et ne s'appliqueront uniformment dans J'Universit qu'au bout d'une priode de 5 ans.
En attendant, le certificat, d'tudes secondaires suffira pour les inscriptions aux Facults de Droit et de Mdecine.
LGISLATION
DE-
L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
La Revue publie aujourd'hui les Modifications au projet de loi sur l'Instruction publique dpose, depuis quelque temps dj, devant le Corps Lgislatif. Nous nous proposons de faire suivre celle publication d'une srie d'tudes, sur ies diverses parties du projet d-.: loi. Pour celte fois, nous allons exposer rapidement l'tat de la lgislation de l'Iostiuetion publique en Hati.
Nos pres, aprs la proclamation de l'Indpendance nationale, avaient senti la ncessit d'une organisation de l'enseignement public, organisalion qui n'avait pas exisl pour les All'ranchis, et, plus forte raison, pour les esclaves sou? l'administration coloniale. Dj, avec notre mancipation, Toussaint Louverture avait fait insrer, dans la Constitution de 1801, un article ( l'article 68 ) plaant les tablissements particuliers d'ducation de l'instruction publique sous l'autorit et la surveillance des administrations municipales; mais on ne prvoyait pas la cralion d'coles publiques entretenues par l'Etat.C'est dans la Constitution de 1805 ( article 19 des dispositions gnrales) qu'on trouve la premire mention d'coles publiques tabli.- : une cole dans chaque division militaire, ce qui faisait six coles. Leur nombre s'augmenta par la suite : le Lyce de Port-au-Prince, entr'autres, fut fond par Alexandre Ption, en 181G. Mais les coles, jusqu'en l'anne 1820, taient, en quelque sorte, livres elles-mmes. Aucune loi n'avait sncore rgl cette branche de service. Les juges de paix taient seuls
chargs d'exercer une certaine surveillance sur les tablissements publics et privs. Il y a, dans les Lois et Actes de Linstant Pradines, une circulaire du Prsident Boyer instituant, une commission de l'instruction publique. Enfin, en 1820, imeloignralefut vote sur la matire par le (>rps Lgislatif : la loi du 4 juillet 1820. C'est la premire loi d'organisation de l'enseignement public dans notre pays. Elle est reste en vigueur jusqu'en 1848 ou 1849.
La Constitution de 1843, qui essaya tant de rformes utiles, avait pos en principe que chacune des communes de la Rpublique devait avoir des coles primaires de f'un et l'autre sexe, gratuites et communes tous les citoyens. Les villes]principales possderaient, en outre, des coles suprieures ( article 31 de la Constitution de 1843.)
En 1818 ou 1849 une nouvelle loi gnrale fut rendue, abrogeant celle du 4 juillet 1820 : nous n'en connaissons pas la date prcise, n'ayant pas pu nous la procurer. Elle a rgi l'instruction publique jusqu'en 1860. A cette poque, elle fut remplace par la loi du 4 dcembre 1860, dite loi Dubois, du nom de son auteur. Celte loi est encore en vigueur, sauf les modifications partielles qui y ont t faites. ,
Avant de parler de ces modifications citons, comme lois spciales, celles sur l'enseignement de la Mdecine et du Droit.
La loi du 3 Mars 1808 sur l'organisation du service de sant des hpitaux militaires de la Rpublique avait institu des coles de sant destines donner un certain degr d'instruction mdicale. Dans chacun des hpitaux de Port-au-Prince et des Cayes, on ad-meltait quelques aspirants la charge d'officiers de sant. C'tait une dpendance de l'administration de la Guerre. Le rglement du 26 Septembre 1838 plaa celle institution, qui prit alors Je nom d'Ecole de Mdecine, sous la surveillance de la commission de l'Instruction publique forme, nous l'avons vu, ds 1819. Quelques annes auparavant, avait t lablie Y Acadmie d'Haiti


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en vertu d'un avis, en date du 4 Janvier 1823, du Secrtaire gnral Inginac, prsident de la commission de l'Instruction publique. Cet avis fut suivi du rglement intrieur de l'Acadmie dat du 15 Mars 1823. On devait y enseigner la Mdecine thorique et le Droit. Des diplmes de fin d'tudes devaient tre dlivrs aux plus mritants, la suite d'examens faits exclusivement nar les professeurs. En ce moment, c'est
la loi du......... 1872 qui rgle
l'organisation de l'Ecole de Mdecine et de Pharmacie.
Quant l'enseignement du droit, cr par le rglement intrieur de l'Acadmie d'Hati, il n'a t srieusement constitu que sous Geffrard, par la loi du 27 Juin 1859, suivie de l'ouverture d'une Ecole de Droit Port-au-Prince en janvier 1860: c'est encore cette loi qui rgit l'enseignement du Droit.
Mentionnons aussi, comme loi spciale, une loi de 1866 ( d >nt nous n'avons pas la date prcise ) instituant les coles dites secondaires. C'tait une imitation de ce qui venait de se faire en France par Monsieur Duruy : la cration de l'enseignement secondaire spcial. La loi de 1866 n'a jamais t abroge.
Nous arrivons aux modifications faites la loi Dubois. Elles ont exclusivement porte sur la surveillance des coles, fqui tait exerce sous l'em pire de cette loi, par la commission centrale de l'Instruction publique, sant Port-au-Prince, et par des commissions principales dans les autres villes importantes. La loi de 1878 promulgue sous le Prsident Boisron I Canal, a remplac la commission centrale par le Conseil Suprieur de l'Instruction publique et les commissions principales par des Inspecteurs. Elle fut abroge par la loi du 24 Septembre 1884. Aux termes de cette loi, le pays est divis en circonscriptions scolaires. Chaque circonscription a sa tle un inspecteur et, quelque fois, un ou plusieurs sous-inspecteurs, suivant l'importance de la circonscription. Dans les communes, la surveillance des coles incombe aux commissions
locales, dont l'institution premire remonte la loi de 1878. La principale" diffrence entre la loi de 1884 et celle de 1878 est que celle-l a remplac le 'Conseil Suprieur par le' Conseil de l'instruction publique form de tous les inspecteurs des diffrentes circonscriptions scolaires appels se runir une fois chaque anne la Capitale ; cette runion n'a eu lieu qu'une seule fois, en lb>85.
En rsum, la lgislation de l'Instruction publique comprend aujourd'hui :
1" la loi du 4 Dcembre 1860, loi gnrale ;2 celle du 27 juin 1859 sur l'enseignement du Droit; 3 celle du ................ 1866 sur les coles secondaires ; 4 celle du .......... 1872
sur l'Ecole de Mdecine et de Pharmacie ; 5 celle du 24 Septembre 1884 sur la surveillance et l'inspection des coles.
A. BONAM.
LE REGLMENT DU BDDGET LA LOI DES COMPTES.
Examen de ce qu'on appelle dans notre langueadministrativeLA DECHARGE des comptes gnraux des Exercices 1870-1880, 1880-1881, 1881-1882-1882-1883, 1883-1884, 1884-1885 L'exercice part du 1er Octolre d'une anne pour finir au 30 Septembre de l'anne-suivante :
Voir les Nos. 5 et 6 de la Revue.
A propos du budget, la Goiistitutioti que le Prsident Salomon s'est octroye en 18/9 s'exprime ainsi :
Art. 172. Le budget de chaque Secrtaire d'Etat est divis en chapitres.
.( Aucune somme alloue pour un chapitre ne peut tre reporte au crdit d'un autre chapitre et employe d'autres dpenses sans une loi.
Les comptes gnraux des recettes et des dpenses de la Rpublique seront tenus en partie double par le Secrtaire


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d'Etat des Finances qui les prsentera aux Chambres dans ce systme de comptabilit en autant de livres qu'il sera ncessaire, et avec la balance de chaque anne administrative.
. Aucun objet de recettes et de dpenses ne sera omis dans les comptes gnraux.
i Art. 173. Chaque anne les Chambres arrtent : lo le compte des recettes et des dpenses de l'anne coule ou des annes prcdentes ; 2o le budget gnral de l'Etat contenant l'aperu et la proposition des fonds assigns chaque Secrtaire d'Etat.
L'ait. 176. 4e. paragraphe, dispose que le compte gnral de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la Chambre des comptes et l'article 174 veut que les Chambres refusent la dcharge des Secrtaires d'Etat, et mme le vote du budget, lorsque les comptes prsents -ne fournissent pas par eux-mmes ou par les pices l'appuis tous les lments de vrification et d'apprciation ncessaires.-
Le rglement de trsorerie vient complter les articles de la Constitution comme suit :
Art. 58. Toutes le- dpenses d'une anne administrative doivent tre liquides et ordonnances dans les trois mois qui suivent l'expiration de cette anne administrative.
Art. 59. A l'issue des trois mois accords pour complter les oprations de Tanne administrative, il est dress par les administrateurs principaux des finances un tat des soldes payer sur Tanne coule.
. Art. 60. Ces soldes ne pourront tre ordonnancs qu'autant que les dpenses auxquelles ils se rapportent se renferment dans les limites du budget prcdent.
Art. 61. Dans ces limites, ils pourront tre pays sur les fonds de l'anne administrative courante ; sinon il sera ncessaire de recourir un crdit supplmentaire ou extraordinaire du ressort de la puissance lgislative.
Or, durant tout le septennat du Prsident Salomon, le Pouvoir Excutif n'a jamais demand de crdits supplmen-
taires ou extraordinaires, ni durant la priode d'excution d'un budget, ni au moment de la clture de l'exercice, ni mme aprs cette clture. Pour jeter de la poudre aux yeux, le Journal Officiel a publi de temps autre une loi ouvrant un crdit soit supplmentaire, soit extraordinaire, pour certaines dpenses dont la ncessit n'est pas contestable; mais pour les six Exercices budgtaires de 1879 1885, ces ouvertures de crdit ne s'lvent pas en totalit 300.000 piastres, tandis que les excdents des dpenses effectues sur lesrecettes s'lvent plus de 9 millions depiaslres. On voit bien que les Chambres n'ont jamais excut l'article 173 de la Constitution, lequel prescritqu'elles doivent chaque anne arrter le compte des recettes et des dpenses de l'anne ou des annes prcdentes. Mais en ceci, de quelle faon procder.
Le Budget tant excut, l'Exercice clos le 31 Dcembre de chaque anne, les dpenses et les recettes doivent tre prsentes au Corps Lgislatif pour tre sanctionnes sous la mme forme qu'elles lui ont t prsentes pour tre autorises. Les comptes gnraux comportent des dveloppements et des explications par chapitres et par sections. ( x ) On y explique surtout pourquoi il y a excdent de dpenses, quand excdent de dpenses il y a, et par quelles recettes on y a dj pourvu, ou l'on propose d'y pourvoir; puis les Cham bres approuvent ou rejettent les dpenses faites sans leur autorisation.(xx)
( x ) En France le budget des dpenses est divis en sections, chapitres et articles ; en Hati le chapitre est la lre division du -Budget et la Section une division du chapitre.
( xx ) En fait, sinon en Droit, Je rejet signifie la dsapprobation des dpenses effectues sans vote lgislatif et il n'entrane que la chute du Ministre, pourvu que de telles dpenses qui pour un pays comme la France, peuvent s'lever des dizaines et centaines de millions de francs n'aient pas t l'occasion de dots, de dilapidations, auquel cas le ou les Ministres peuvent tre accuss et jugs criminellement, ainsi que leuis complices Mme l'gard de dpenses rgulirement votes, le dot peut exister et donner lieu une mise en accusation pendant le cours comme aprs la clture d'un exercice buagtaire.


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Quand elles approuvent, cette ;'ippro-hation ou bill d'indemnit est donne dans la loi qui intervient portant Rglement dfinitif du Budget, en d'autres termes, dans la Loi des Comptes.
Voil tout ce que signifie ou peut signifier le mot de dcharge appliqu des Secrtaires d'Etat parlementaires ou soi-disant tels. Au lieu de cela, qu'avons-nous eu, nous pauvres administrs ?
De cinq rapports adresss par la Chambre des Comptes au Cosps Lgislatif sur les Exercices 1879-1880, 1880-1881,1881-1882, 1882-1883, 1883-1884, et qui peuvent former, chacun, la matire d'un volume, il est sorti un tout petit Dcret que l'on pouvait lire dans le journal Officiel du 7 Novembre 1885. Ce Dcret, qui est tout le Rglement des cinqb udgets du 1er Octobre 1879 au 30 Septembre 1884, restera comme un chef-d'uvre de laconisme.
DCRET.
La Chambre des Communes.
Aprs examen des comptes gnraux de la Rpublique, exercices 1881-1882, 1882-1883, 1883-1884, de la gestion ministrielle des Secrtaires d'Etat ci-dessous dsigns, dont l'exactitude a t reconnue; Usant du pouvoir que lui confre l'article 79 de la Constitution,
Dcrte :
Art. 1er. Dcharge pleine et entire est donne aux citoyens i. B. Damier, ex-Secrtaire d'Etat des Finances du Commerce et des Relations Extrieures, F. D. Lgitime, H. Piquant, T. Madiou, 0. Cameau et E. Pinckombe ex-Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture, de la Guerre et de la Marine, de la Justice et de l'Instruction Publique pour leur gestion ministrielle de l'Exercice 1881-1882.
Art. 2. Dcharge est aussi donne aux citoyens C. Fouchard, Secrtaire des Finances et du Commerce, B. Saint-Victor, Secrtaire d'Etat des
Relations Extrieures et de l'Agriculture ; B. Prophte, Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, Franois Manigat, Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Instruction Publique et Innocent Michel Pierre, Secrtaire d'Etat de ia Justice et des Cultes, pour leur gestion ministrielle des Exercices 1882-1883 et 1883 1884. .
Art. 3. Dcharge est galement donne aux citoyens Ch. Laforesterie C. Archin, E. Laroche et T Lafonta t de leur gestion ministrielle des exercices 1879-1880, 1830-1881.
Pas un chiffre l o les chiffres seuls doivent renseigner ; le compte gnral de l'Administration des Finances est poulie Prsident Salomon, inspirateur du Dcret, une arithmtique d'o les nombres ont bannis. Les Secrtaires d'Etat sont dchargs de cinq budgets, sans que ces budgets soient rgls, sans que nous sachions pour chaque exercice combien s'lvent les dpenses, combien les recettes, combien le dficit* non plus le dficit dcrt du budget de prvision, mais le dficit du budget excut, de l'exercice clos. Les Secrtaires d'Etat sont iu assimils des comptables : la dcharge lgislative, c'est le quitus de ia chambre des conptes. Les ordonnateurs en chef descendent au rang d'agents subalternes astreints aune vrification de caisse; ils sont les instruments; serviles et irresponsables du seul et vrai ordonnateur de l'poque, le Prsident Salomon, dont la main est partout et la responsabilit nulle part. 1
Le Snat, tout en votant le dcret de dcharge, voulut montrer du moins qu'il n'ignorait pas les vrais principes de la lgislation. La commission du budget fit un rapport publi dans le mme journal officiel du 7 Novembre 1885, et. d'o nous extrayons les passages suivants :
La commission vous propose, Messieurs les Snateurs, d'exprimer formellement le vu que dsormais, l'ouverture de chaque session lgislative, le Conseil des Secrtaires d'Etat excute la lettre les volonts exprimes dans l'article 174 de la Constitution.
D'un autre ct, que la chambre


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des comptes, appele contrler l'Administration publique, excute galement les volonts de l'article 176 de la Constitution et dans toutes leurs parties les lois du 17 Septembre 1870 et du 16 Aot 1871.
La commission, Messieurs les Snateurs, en vous faisant cette proposition, a t guide par cette raison dterminante qu il faut arrter le systme dfectueux qui se pratique depuis long-temps dans notre admiuistration, celui d'imputer les excdents d'une anne budgtaire une autre; ce qui met une entrave la marche rgulire de l'Administration gnrale et rend difficile tout contrle lgislatif, car en bonne administration, et c'est le systme suivi dans tous les corps rguliers, les chambres sont appeles se prononcer s*ar les excdents de recettes qui peuvent se produire ainsi que sur les moyens de couvrir les dficits imprvus, et cela sans mme attendre le rglement dfinitif de l'anne en cours, n
La commission du Snat numre dans son rapport six Etatsqxxi rsument les comptes expliqus daus 22.000 ordonnances Allez dii ) aprs cela qu'on ne travaille pas au bonheur du peuple. Seulement ces comptes, si compen-dieusement expliqus, sont lettre close pour le public. Et par exemple, nous constatons que le sixime et dernier Etat donne la situation des excdents des diffrents budgets des dpenses prsente par le Secrtaire d'Etat des Finances et s'levant 1.151.101. 03 *
Ce chiffie, le seul et unique chiffre d'un rapport lgislatif sur les comptes gnraux de cinq Exercices budgtaires, ast trompeur, ainsi prsent, en ce sens qu'il ne fait pas connatre le montant rel des excdents de dpenses, mais seulement le montant du dficit, tel qu'il existait au 30 Septembre 1884, dj amoindri par trois millions de piastres de papier monnaie, par les emprunts faits la Banque, par la majeure partie des fonds de la Caisse d'amortissement et par les excdents de recette*. Quant aux six Etats qui fournissent probablement des renseignements sur tous ces points,onles attend encore.
La mme comdie de dcharge ministrielle .'a t joue encore propos des comptes gnraux de l'Exercice 1884-1885. Le Journal Ofticiel du 11 Dcembre 1886 a publi le procs-verbal de la sance du 17 Aot de la Chambr des Reprsentants, lequel contient le Rapport d'une commission spciale nomme pour la vrification de ces comptes. On y lit que les Recettes de l'Exercice 18841885 se sont leves au chiffre de 6.131.749.65cs piastres, Grce, l'habile direction du Chef de l'Etat et l'intelligente administration, conome autant que productive, du chef du dpartement des finances. x> Comme il n'y a rien de plus loquent, de plus palpable qu'un chiffre, dit le Rapport, la commission s'abstient de toute rflexion sur ce point. Elle laisse parler ce chiffre de lui-mme. .
La commission faisait bien de s'abstenir de toute rflexion, car un peu de rflexion lui aurait dmontr que ces recettes magnifiques provenaient :
1 D'une abondante rcolte de cafs qui avait t de 74 millions de livres, quand une rcolte moyenne en est de 60 millions.
2 D'une augmentation des droits fixes sur les principaux articles de consommation quivalant une surtaxe de 30 o/0 ; 3. d'une surtaxe de 33 o/o sur les droits fixes d'importation ; 4o d'une surtaxe de 10 o'o sur les droits fixes d'exportation.
La preuve que le Gouvernement n'tait pour rien dans cette plus-value des Recettes 18841885, c'est que les Recettes de l'Exercice 18851886 taient en dficit d'un million de piastres sur l'exercice prcdent. La rcolte des cafs de 74 millions de livres tait tombe 58 millions. La commission n'au rait t que consquente, si elle avait conclu de l l'incapacit, l'ineptie du gouvernement.
Elle s'abstint galement de dire que de ce chiffre de 6.131.749 piastres de Recettes gnrales, il y avait dduire 2.108.855 piastres de Recettes pour dpenses spciales et qu'il ne restait plus pour les dpenses ordinaires, pour la caisse des services courants, que


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4.028.865 piastres de recettes, chiifre qui tait au dessous des dpenses votes de 552.017 piastres et au dessous des dpenses effectues et effectuer de. 864.364 piastres.
Nulle part dans le rapport, on ne voit le montant total des dpenses figurer ct des Recettes correspondantes. Gomme le Pouvoir-Excutif, comme la chambre des comptes, la Chambre des Reprsentants imite de Conrart le silence prudent sur les Recettes et Dpenses de la Caisse d'Amortissement. Et cela s'est appel, cela s'appelle encore vrifier les comptes gnraux de la Rpublique, rgler un Budget!
Enfin, comme couronnement et c'est l surtout que se montre l'erreur des lgislateurs en matire de lgislation budgtaire, on proposait le fameux Dcret de Dcharge ministrielle'dont l'article est ainsi conu :
Est dclar prim le dit exercice.
La chambre ignorait la valeur du mot dont elle se servait. Le Corps Lgislatif n'a pas dclarer, propos du Rglement d'un budget, que tel exercice est prim. Il y a pour chaque exercice budgtaire un dlai de premption et un dlai de clture. Tous les deux sont fixs dar des lois, et tel Exercice est d'abord clos, ensuite prim, quand
ces dlais sont atteints, non pas parce que la dclaration en est faite dans le Rglement du Budget, dans la Loi des Comptes. En France, le dlai de premption est de cinq ans partir de la date de l'ouverture de l'exercice, et il entrane, la dchance des comptes, moins qu'ils ne soient rordonnancs, et alors ils sont ports un chapitre spcial intitul : Exercice prim. Notre Rglement de trsorerie ne fixe aucun dlai de premption; il fixe seulement un dlai de clture qui est de trois mois aprs l'expiration de l'anne administrative (Art. 58.) C'est d'un Exercice clos, et non pas d'un Exercice prim, que la Chambre des Reprsentants avait voulu parler. Mais par la seule force de l'article 58, l'Exercice 1884 1885 tait ou devait tre clos depuis le 31 Xbre. 1885, et on avait tout autre chose faire que de le dclarer prim ou clos dans un dcret de dcharge; on avait fixer toutes les. Recettes et toutes les Dpenses, ce qui et fait ressortir le dficit, par consquent les gaspillages et l'incapacit, au lieu de l'conome administre An intelligente de Fouchard et de l'habile direction du Prsident Salomon.
A. THOBY.
Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chaney 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haifien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faire remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Hatien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Ronamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148 Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70 Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de Mr J. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. Preston Discours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107