Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00007


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Full Text
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PRO PATRIA
fe Anne N 7 Port-au-Prince, le 2 Octobre 1892.
REVUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois
--->5^feSiS Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
COMIT DE DIRECTION ET DE RDACTION M.M. stephen PRESTON, Prsident georges SYLVAIN, Secrtaire J. N. LGER, Trsorier Justin DVOT \ Edmond LESPINASSEj Membres Frdric MARCELIN J
SOMMAIRE ;
Sances de ]a Socit.
Rformes administratives J. N. LGER.
Confrence EMILE DESLANDES.
Abonnement .... 1 an .. P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


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sBauces de la socit
( Extraits des procs-verbaux )
Runion du i8 Aot
Prsents : MM. Preston,' Sylvain, La-forest, Baussan, Jean-Joseph, Bonamy, Baron, Hreaux, Deslandes.
Mr Jean-Joseph fait don la Socit de son Manuel thorique et pratique sur la Police judiciaire et les tribunaux de simple police. et reoit ce propos les remercments et les flicitations de ses collgues. -
On reprend l'examen de la double question pose par M. Baussan : L'hatien qui accepte d'tre consul d'une puissance trangre perd-il sa qualit d'hatien ? Peut-il tre avocat ?
M. Laforest En dlivrant l'exqua-tur, le Gouvernement hatien consent ce que l'Hatien garde cette qualit, tout en exerant les fonctions de consul.
M. Deslandes La Constitution prvoit que l'Hatien qui accepte d'exercer des fonctions publiques- d'un Gouvernement tranger perd sa qualit d'Hatien.
M. Bonamy Fonctions publiques non autorises.
M. Hreaux Il faut donc une autorisation spciale.
M. le Prsident L'exequatur suffit.
M. Deslandes L'exequatur est une chose, l'autorisation en est une autre.
M. Jean-Joseph La Constitution n'a pas dit qu'il faut une autorisation pralable. Quand on ne fait pas cette condition dans la loi, il suffit d'une ratification, pour couvrir l'acceptation intervenue.
M. Baussan Le Gouvernement^ne peut-il pas refuser l'exequatur ?
M. le Prsident Sans nul doute.
M. Hreaux L'exequatur est une autorisation d'exercer, et non pas d'accepter les fonctions de consul.
M. Bonamy C'est bien une ratification, comme on l'a dit tout--l'heure.
M. le Prsident En elfet, pour le dlivrer il faut prendre des renseigne-
ments sur la qualit de l'imptrant. On met d'ordinaire ...... caccord un tel,
Hatien.
M. le Secrtaire L'acceptation du futur consul est sous condition suspensive,jusqu' la dlivrance de l'exqua tur.
M. Baussan Exactement. Avant l'exequatur, la fonction n'existe pas.
M. Hreaux Mais Messieurs, la Constitution ne punit-elle pas l'acceptation des fonctions publiques d'un Gouvernement tranger? Comment cette acceptation pourrait-elle se prsenter?
M. Baussan Non, ce que punit la Constitution, c'est le fait d'accepter Vinsu du Gouvernement hatien. Or, tel n'est pas ici le cas, puisque pour exercer les fonctions de consul, il faut que le Gouvernement vous y ait autoris par la dlivrance de l'exequatur.
M. le Prsident Sur la question qui nous occupe, les lgislations trangres diffrent entre elles. Cependant il semble que si l'on admet gnralement que les fonctions consulaires ne font pas perdre un citoyen sa nationalit; les fonctions diplomatiques d'un pays tranger ne sauraient tre remplies prs d'un Etat par un citoyen de cet Etat. C'est ainsi que le Prsident Thiers a refus de reconnatre M. Menier, le grand chocolatier, comme Ministre de la Rpublique de Costa-Rica C'est ainsi qu'aux Etats-Unis, on nous a refus l'acceptation de M. Bassett, citoyen amricain, comme Charg d'Affaires d'Hati.
M. Baussan L'hatien qui a accept d'tre consul, peut-il cumuler ses fonctions consulaires, avec l'exercice de la profession d'avocat ?
M. HreauxS'il reste hatien, je n'y vois pas d'inconvnient.
M. Bonamy La loi actuelle sur l'ordre des avocats ne prvoit pas ce cas d'incompatibilit. Donc les deux fonctions sont compatibles.
L'Assemble, consulte sur la double question pose par M. Baussan, dcide par son vote, que l'Hatien qui accepte la charge de consul d'une puissance trangre ne perd pas sa qualit d'ha-


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tien, et peut exercer la profession d'avocat.
Arrive de Mr Ed. Lespinasse.
Sur la proposition de M. Laforest on procde au vote qui doit clore la discussion propos de l'hatienne marie un hatien naturalis tranger. En l'tat actuel de la loi, reste-t-elle ou non hatienne ? MM. Bonamy, Baron', Preston, Hreaux, Deslandes, La-fleur, se prononcent pour la ngative; MM. Lespinasse, Laforest, Jean -Joseph, Baussan, Sylvain, pour l'affirmative. En consquence, la runion adopte l'avis que la femme de l'hatien naturalis suit la nouvelle condition de son mari. A la suite de ce vote, M. le Secrtaire propose que dans les discussions trs-importantes, qui engageront la responsabilit de la Socit, et qui, au vote, dpartageront presque exactement les voix des membres de la Socit, pour diminuer la responsabilit encourue, on publie le chiffre des voix de la majorit et de la minorit et les noms des votants. Cette proposition est agre par la runion.
M. D. Jean-Joseph donne lecture de son article sur le retour des droits de douane entre Hati et la Dominicanie Vu les occupations qui incombent actuellement MM. Marcelin et Lespinasse, la commission charge de faire un rapport sur le rgime conomique applicable la Rpublique est reforme MM. Bonamy et Deslandes sont adjoints M. Chancy, Rapporteur.
La Commission du Code rural est compose de MM. Baussan, Baron et Laforest.
Runion du 15 Septembre 189S.
Prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger, Laforest, Hraux, Chancy, Dominique, Bonamy, Baron.
... M. le secrtaire donne communication d'une question pose la Socit par M. Lalanne fils, juge au Tribunal civil de Port-de-Paix :
Un juge, ( juge consulaire, juge-supplant, juge de paix, aussi bien que juge titulaire au Tribunal civil) condamn par suite d'un 2e jugement prononant la contrainte par corps, dlaisser un terrain, peut-il tre valablement emprisonn, sans qu'intervienne un arrt du Tribunal de Cassation, au sujet de la contrainte par corps ?
Oui dcide la runion. Pour que l'autorisation du Tribunal de Cassation soit ncessaire, il faut que le magistrat soit poursuivi pour un crime ou un dlit. N
M. le Trsorier communique son tour les questions suivantes poses par Me. Chry Dominique, avocat d'Aquin.
lo Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet, comme le prescrit l'art. 87 de la loi organique, sous prtexte que les officiers du ministre public s'absentent sans motif ?
2o Un tribunal, runi une large comptence, pouvant faire occuper le sige du Parquet par un juge, peut-il se contenter de faire remplir ce poste, pour seulement ouvrir et fermer son audience par cette comptence provisoire, sans connatre des affaires pendantes ; et si oui, les justiciables doivent-ls souffrir de cette sorte de conflit ?
M. Bonamy. L'esprit de la loi organique, c'est qu'on doit faire occuper le sige du Parquet par un juge, en cas d'empchement grave et permanent.
M. Hraux. Si le Tribunal, aprs avoir constat l'absence des officiers du Parquet fait remplir le sige par un juge, et lve l'audience aussitt aprs, il agit correctement.
M. Laforest. Le Tribunal ne peut se refuser accomplir son devoir.
M. Lger: Il l'accomplit -en ouvrant l'audience. On ne peut frapper le juge qui est son poste et signe le registre de pointe.
M. Laforest. Il doit y avoir une sanction l'art. 87.
M. Lger II n'y en a pas.
M. Laforest C'est une lacunecombler M. Lger. En principe, le juge peut remplacer l'officier du Parquet empch. Le doit-il ? C'est contestable. A mon avis, quand il y a un Parquet au com-


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plet, on ne peut faire une obligation aux juges de remplacer les membres du Ministre Public.
M. Baron. Eh / quoi, un substitut passerait son temps cavalcader sur les routes, et moi juge, je perdrais le mien, en dehors de mon tour de rle, le remplacer Je ne le ferais pour rien au monde.
M. Laforest. L'art. 87 de la loi organique vise une situation provisoire, transitoire. Si cette situation se prolonge, et que le Ministre public manque rgulirement son poste, il revient au Doyen du Tribunal d'en aviser le Secrtaire d'Etat de la justice, chef de la hirarchie judiciaire, quiy pourvoira, et endossera ds lors vis--vis des justiciables la responsabilis de la difficult paralysant la bonne marche du service.
La runion se rallie cette opinion, et dcide spcialement en ce qui concerne la seconde des questions poses qu'elle relve de la discipline intrieure des Tri_ bunaux.
M. le Trsorier transmet encore la runion une question d'un correspondant relative aux mesures lgales que le Gouvernement pourrait prendre l'gard des navires trangers arrivant dans nos ports en priode d'pidmie.
M. le Secrtaire. Ce sont des mesures de police qui ne relvent pas, proprement parler, d'une discussion thorique.
M. le Prsident Nous ne pouvons chasser ces navires sans inconvnient ; il y aurait peut-tre lieu de les mettre seulement en quarantaine.
M. Lger. Emettons le vu que le Gouvernement provoque une confrence entre les mandataires choisis par lui et les agents des diverses compagnies de bateaux trangers pour prparer de concert une convention, laquelle ces compagnies seraient ainsi lies.
M. le Secrtaire. L'agent sera' dsavou, si la Compagnie estime ses intrts lss.
M. le Prsident. Les agents que nous avons ici sont des sortes de commis, Un commis signe un reu, mais ne peut vous lier par une convention.
M. Lger. Les transactions et les contrats qu'ils consentent avec les particu-
liers obligent pourtant les Compagnies. Ils ont un caractre reprsentatif.
M. Chancy. Je ne vois pas d'inconvnient ce qu'on s'entende avec eux.
M. Lger. Ce que je crains, c'est l'arbitraire des rglements mans du Gouvernement; on pourrait ainsi y remdier.
M. le Prsident. Il serait peut-tre sage d'tablir des postes sanitaires l'entre des principaux ports, la pointe de la Gonave, par exemple.
De cette faon, les navires auxquels on refuserait l'entre sauraient o se rfugier.
N MIMIIillll III I II III IBBa^MaBMWM08MKMWBjBMtM^
RFORMES ADMINISTRATIVES.
Sous ce titre paratra un volume que je consacre l'tude du droit administratif d'Hati. Pour les lecteurs de la Revue je publie aujourd nui une page du chapitre 1er. de ce volume.
CHAPITRE 1er. administration gnrale
Le gouvernement de la Rpublique est essentiellement dmocratique et la souverainet nationale rside dans l'universalit des citoyens: ce qui ne veut nullement dire que le peuple, comme autrefois en Grce ou Rome, se runit priodiquement pour grer par lui-mme ses intrts ou tout au moins dcider surles mesures importante. Un tel systme serait plein de surprises et finirait par lasser les patriotes que des dplacerons trop frquens dgoteraient de la vie publique. L'exprienceena t d'ailleurs faite dans le pass; et actuellement nous voyons les Etats o elle sepour-suivait encore tendre de plus en plus l'abandonner.
Les Hatiens s'appliquant les sages principes qui rgissent les principaux pays du monde civilis, ont renonc l'exercice de leur souverainet pour le dlguer certains Pouvoirs qui ils donnent mandat deconduireleurs affaires.


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Le Pouvoir politique proprement dit embrasse donc l'ensemble de la nation et tous lui doivent obir parce qu'il repose sur le libre accord des volonts de tous. Gnralement il se divise en trois branches: pouvoir Excutif, pouvoir lgislatif et pouvoir judiciaire que l'on confond sous la dnomination commune de gouvernement. .
Dar.s un sens plus restreint et qui est malheureusement susceptible d'tablir une regrettableconfusion dans les esprits, le gouvernement dsigne le Pouvoir Excutif tout seul, lequel, dans l'tat actuel de nos institutions, est exerc par le Prsident d'Hati, les Secrtaires d'Etat, seconds par de nombreux auxiliaires, et avec le concours du Corps Lgislatif.
Il agitau no nde la socit et est charg de l'excution de toutes les mesures qu'elle arrte et prend par l'intermdiaire de ses mandataires. Ceux-ci, souvent absorbs par la multiplicit des questions rsoudre, n'ont pas toujours le loisir d'examiner avec toute la maturit dsirable, les projets qui leur sont soumis. D'autre part, les Secrtaires d'Etat, obligs de s'occuper de la rdaction des propositions de lois, se peuvent trouver forcs de ngliger les services qui leur sont confis.
Aussi il arrive souvent qu'ils s'adressent des tiers compltement trangers l'admini>tration. 11 y a encore demi-mal quand c'est un de leurs compatriotes qu'ils chargent de la besogne. Il n'en est malheureusement pas toujours ainsi; et, bien que cela soit fort pnible pour l'amour propre national, je ne peux que constater, que les Hatiens subissent beaucoup de Lois prpares par des exotiques qui ne peuvent connatre leurs besoins, leurs aspirations, par des exotiques qui n'ont pas le moindre intrt la chose publique. Il y a certainement l une lacune combler; et ce but sera facilement atteint par la cration d'un Conseil d'Etat plac auprs des Ministres pour les clairer et les aider, et qui remplacera avantageusement les trangers qu'on a pris la triste habitude de mler nos affaires intrieures les plus importantes.
L'exercice du Pouvoir Excutif, tel que je le comprends, sera donc conli 1. au Prsident d'Hati, 2 aux Secrtaires d'Etat, 3. au Conseil d'Etat et 4. la Chambre des comptes existant dj et dont j'largirai seulement les aitribu-tions. Ainsi organis, il donnera une puissante impulsion l'administration gnrale.
Ces quatre branches de la Puissance Executive seront comme la force motrice qui fera agir toute la machine gouvernementale. Et leurs dcisions seront obligatoires et applicables sur toute l'tendue du territoire. Il importe donc d'en bien prciser lecaractre etdelesUi-dier jusque dans leurs moindres dtails. Et pour rendre Csar ce qui est Csar, je commencerai par m'occuper du Prsident d'Hati, abstraction faite de toute personnalit.
section 1re.
Du Prsident de la Rpublique. Plac au sommet, au faite de l'administration, le Prsident d'Hati est la plus haute personnification de la souverainet dljue parle peuple. En lui se rsume la nation entire qu'il reprsente aux yeux de l'tranger; c'est prs de sa personne que sont accrdits les agens des puissances amies; et c'es" sur sa demande que celles-ci reoivent nos envoys diplomatiques. A l'intrieur, l'autorit confie ses subordonns est une manation de la sienne. En accordant l'investiture aux fonctionnaires qu'il nommej il leur fait en mme temps une dlgation suffisante des pouvoirs ncessaires l'accomplissement de leurs devoirs. La plus importante de ces dlgations est celle dvolue aux Secrtaires d'Etat par l'intermdiaire desquels il gouverne. Ici se prsente la grave question de la responsabilit. Convient-il que le premier Magisliat de la Rpublique soit responsable ou irresponsable? l^e dbat est fort important et a excit pas ma! de controverse. Chaque systme a ses partisans et ses adversaires, et eu-trahie, dans tous les cas, des consquences multiples et srieuses. Et il semble que nos consfituans ont toujours tour-


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n autour de la question, au lieu de l'aborder de front pour h trancher d'une main virile. Les murs et les tradi- tions nationales exigent pourtant que leehef de l'Etat soitentour d'un pres- tige immense; son autorit, pour tre respecte, doit tre l'abri de toute discussion, et il faut que sa personne Mais que faut-il faire pour cela ? Le cadre restreint dans lequel j'avais renferm mon Etude sur la Constitution de 1879 ne m'avait pas permis dans le temps de donner ma pense tout le dveloppement qu'elle comportr.it.
Aujourd'hui je vais parler en toute libert mes concitoyens. Il est certain que l'intervention personnelle du Prsident del Rpublique dans le rglement des questions qui, par leur nature, devraient ressortir exclusivement aux Ministres, irrite contre lui ceux qu'atteignent les dcisions prises.
Sa personne peut par l se trouver .mle des luttes mesquines, dans des diffrends o aucun intrt suprieur du Pays n'est en jeu. Et lorsqu'un Chef d'Etat, faisant litire de la lgalit, s'attribue des prrogatives, des pouvoirs autres que ceux que lui dpartit la Constitution; lorsque, aveugl, gris par l'ambition ou les jouissances malsaines, il se croit tout permis, foule impunment aux pieds les droits les plus chers, les liberts les plus indispensables, entreprend audacieusement contre la conscience; l'honneur, la vie de ceux qu'il tait appel protger, il ne reste plus d'autre ressource aux citoyens pour se dbarrasser d'un pareil monstre que la carabine qui malheureusement supprime sans rien rparer. Tandis qu'un Cabinet qui suscite de lgitimes griefs tombe devant un vote des" Chambres et tout est dit. On pargne ainsi au pays des secousses douloureuses dont il n'a dj que trop pti. Par ce moyen l'on peut', en 24 heures, changer toute la politique d'un gouvernement sans violence et sans danger aucun pour la
l et la Rvision par J. N. Lger.
Nation. Et quand la responsabilit du Pouvoir pse uniquement sur les Ministres, le Chef de l'Etat peut rellement planer au-dessus des tiraillemens de partis. Ddaignant tout ce qui n'est, pas essentiel la marche de l'administration, il s'lve une hauteur telle que personne ne pense l'effleurer mme d'un soupon et devient forcment un objet de respect universel.
Sa main ne se faisant point sentir, l'on se retourne naturellement contre ceux qui ont le maniement effectif des affaires et Von ne s'acharne qu'aprs les Secrtaires d'Etat seuls.
Il ne fait usage de sa haute autorit, lui, que pour maintenir l'unit de gouvernement et empcher toute solution de continuit dans l'exercice du Pouvoir.
Qu'ors, ne dise pas que, dans ces condition^ un Chef d'Etat est inutile et fait l'office de soliveau ou du grand Electeur de Sieys. Il exercera toujours une lgitime influence sur ses entours ; car il reste charg' de la dlicate mission de dterminer 2a politique suivre par le choix qu'il fait des Ministres. El quoiqu'on en pense, il faut normment de tact, de savoir, et une grande connaissance des hommes et des choses pour se bien acquitter- d'une pareille fonction.
L'on ne manquera pas de m'objecter qu'aux Etats-Unis le chef^du Pouvoir Excutif assume seul toute la responsabilit des actes son administration Il prend ses Ministres en dehors des Chambres et sans se laisser influencer par les opinions des divers groupes qui parfois divisent les corps dlib-rans. N'ayant pas rpondre aux interpellations, ne se souciant pas de contenter tel dput ou tel snateur, les Secrtaires d'Etat ne consacrent leur-attention, leurs soins qu'aux services qui leur sont confis et qu'ils s'efforcent de diriger au mieux des intrts de la Nation. Sans mconnatre tout l'avantage d'un pareil rgime, je me permettrai de faire remarquer qu'il n'y a rien d'absolu en politique. Tel systme parfaitement favorable un peuple peut devenir funeste et dsastreux


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pour un autre. 11 existe d'ailleurs de profondes diffrences entre nos murs et celles des Amricains du Nord. De plus les Etats Unis possdent un gouvernement non pas centralis, mais confdr. Chacun des Etats qui le composent vit d'une vie propre, s'administre librement. Pourvu qu'il ne porte aucune atteinte au lien qui le rattache, qui l'unit la grande famille, le Pouvoir Central n'a pas besoin et n'a pas non plus le droit d'intervenir dans son administration intrieure. De nombreuses restrictions limitent par consquent l'autorit du Prsident qui n'a de prrogatives que celles dont les Etats ont bien voulu se dpouiller en sa faveur. Et il n'a mme pas le plein exercice de certains des droits qui lui sont dlgus. Bien que seul responsable, il n'a pas toujours le pouvoir de choisir librement ses collaborateurs : entrave gnante et mme injuste. 11 ne peut, en effet, nommer certains emplois qu'avec l'assentiment du Snat qui reprsente auprs de lui l'autorit inquite et souvent jalouse des Etals. Le Chef du Pouvoir Excutif ne donne que l'impulsion gnrale et n'a pas s'occuper de l'administration locale qui se meut dans la sphre d'action qui lui est propre ; partant, ses relations avec les citoyens ne ;-ont pas aussi immdiates, aussi directes qu'on le pourrait croire. On vite ainsi toutes les susceptibilits, tous les fioissemens qui ne manqueraient, pas d'aigtir, d'indisposer les administrs contre le Prsident. Les ressentimens n'arrivent jusqu' lui que de beaucoup amortis et attnus: ils ont eu le temps de s'apaiser on s'acharnant contre le fonctionnaire immdiatement eu rapport, avec le peuple dans les Etals o l'on a des motifs de.se plaindra.
Comme on Je voit, si les Ministres ne couvrent pas la personne du Premier Magistrat de la Rpublique, la forme particulire adopte par le gouvernement ne laisse pas moins de la mettre l'abri de bien des surprises. Et tout va bien eu ce pays comme d'ailleurs chez Jes autres peuples o le systme contraire est en vigueur.
La vieille Angleterre poursuit et accomplit son volution pacifique sans toucher son Souverain plac, comme d'un commun accord, au-dessus des disputes.
A chaque tape parcourue, elle rpare ses antiques institutions, les amliore pour les mieux adapter aux exigences de notre poque et pour les harmonier avec les ides modernes. De grandes rvolutions se font ainsi sans secousse, ni violence. Le Roi ou la Reine, qui n'est jamais personnellement engag dans les dbats, assiste tous ces chan-gemens, sans qu'il en mvienne. Il se contente d'excuter les dcisions de la volont nationale et confie la direction des affaires aux Ministres que lui dsigne le libre suffrage de ses sujets. La conformit de vues qui s'tablit ainsi entre gouvernans et gouverns prvient tout malentendu.
Aprs de grandes calamits, la France a rpudi la Monarchie et adopt la Rpublique. Nous voyons la transformation s'oprer dans le calme le plus parfait. Chaque jour le nouveau gouvernement s'enracine davantage. Le Prsident, compltement irresponsable, n'entre pas en conflit avec ses concitoyens. Il suit les indications et aussi les fluctuations de son peuple qui ne se peut gure plaindre de ce qu'il a lui-mme voulu. La vive controverse des partis ne l'atteint pas. Les Ministres tombent ; mais il reste, lui. Et d'anne en anne, les institutions se perfectionnent.
Ainsi en Belgique, en Grce et dans tous les pays o le rgime constitutionnel est loyalement appliqu. Les Chefs d'Etat irresponsables ne gardent de leur haute autorit que ce qui est strictement indispensable pour maintenir l'harmonie entre administrateurs et administrs. A ceux-ci, ils laissent toutes les liberts ncessaires l'expression de leurs volonts qu'ils ne croient pas au-dessous d'eux de consulter et de suivre.-
Pourquoi n'en serait-il pas de mme Hati ?
L'on me rpliquera que les populations sont habitues s'en prendre


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directement au Prsident auquel elles ne manquent jamais de reprocher tout ce qui se peut faire de mauvais; que l'tat de nos murs exige que le Premier Magistrat de la Rpublique exerce rellement le pouvoir; c'est lui seul que le Pays connait. On peut sur ce thme, avancer mille autres raisons tout aussi spcieuses et peu difficiles impugner.
Nous avons dj fait une longue et douloureuse exprience des Chefs d'Etat qui ne ngligeaient pas d'user et surtout d'abuser de leur autorit. Nous avons connu toutes les formes de pouvoir personnel, depuis la dictature violente et inepte jusqu'au despotisme mitig et clair. Hati, comme l'Angleterre, a eu son Charles 1er, comme la France, son Louis XVI. Salnave, Premier Magistrat de la Rpublique, garrot comme un vulgaire malfaiteur, fut immol sur les ruines encore fumantes du Palais National qu'il n'avait quitt que quelques jours auparavant. Il tomba, transperc de balles, coupable d'avoir viol la Constitution. A qui cette terrible leon a-t-elle profit ? Qui s'en est inspir pour se mieux conformer la volont nationale '? La sanglante catastrophe dont Salnave a t la victime expiatoire reste inutile, puisque ceux-l mme qui en ont t les principaux auteurs n'ont point tir de cet acte dplorable tout l'enseignement qu'il comportait. Au contraire, N. Saget qui remplaa Salnave n'eut pas une folle tendresse pour cette Constitution qui avait cot tant de sang. M. Domingue qui vint aprs, fit encore mieux; il la mit tout bonnement de et. M. Boisrond Canal eut au Pouvoir une attitude plus correcte.
Sous son administration, on avait certaines garanties et la libert individuelle n'tait pas livre au bon plaisir du premier venu.
Sans les maladresses du parti politique auquel il appartenait, il et pu faire passer le respect de la Loi dans les habitudes nationales. L'histoire lui tiendra certainement compte de ses bonnes intentions.
De tout ce qui prcde, il rsulte
clairement que le pays n'a tir aucun avantage du principe de la responsabilit prsidentielle dont il a subi les eonsquences les plus extrmes. Est-il donc tellement attach un systme qui ne lui a valu que dceptions et mcomptes, qu'il ne veuille consentir au moindre changement ? Je ne le cros pas. Quel mal y aura-t-il d'enirer, mme titre d'essai, dans une voie nouvelle ?
Elle amliorera peut-tre notre triste situation que, dans tous les cas, elle n'aggravera pas ; car elle ne saurait tre plus misrable. Mettons-nous donc rsolument l'uvre et dclarons le Prsident d'Haiti irresponsable. Ce serait accomplir une grande rforme dont l'avenir ressentira lesheureuses consquences, si surtout nous tenons la main ce que le fardeau et les charges du Pouvoir psent rellement sur les Secrtaires d'Etat.
II A la tte de l'administration gnrale, il y aura donc un Chef d'Etat irresponsable. Mais, il est bien entendu que cette irresponsabilit ne saurait tre illimite. Elle sera attache tous les actes de la Puissance Executive ressortissant aux Ministres; elle ne couvrira point les faits personnels qui tendraient renverser les in?titutions que le Prsident a jur de respecter et de faire respecter. Le parjure doit-tre puni. Le Premier Magistrat rpondra donc des crimes de haute trahison et de tous ceux qu'il commettrait contre la Constitution, sans la participation des Secrtaires d'Etat.
III A part ces restrictions drivant en quelque sorte du rapport ncessaire des choses, le Prsident sera tompltement indemne et ne pourra tre recherch pour les faits d'une administration qu'il n'auiait pas dirige dans tous ses dtails. Elu pour sept ans par la Chambre des Dputs et le Snat runis en Assemble Nationale, il n'exercera pas en fait les pouvoirs qui lui sont dvolus. Il gouvernera par l'intermdiaire de ses Ministres. Charg de faire excuter les lois et dcrets du Corps Lgislatif, il veillera, avec un soin jaloux, ce que les Secrtaires


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d'Etat soient toujours en parfait accord avec les mandataires de la Nation et par consquent avec le pays lui-mme. Ds qu'une divergence se produit il a pour devoir de rtablir l'harmonie, soit en renvoyant un Ministre en qui l'on n'a plus confiance, soit en consultant le peuple par la dissolution de la Chambre. C'est l une des plus importantes prrogatives d'un Chef d'Etat constitutionnel : prrogative dont il a le plein exercice.
Il en use sans le concours de personne et, cet effet, ne considre que les aspirations et les vues de ses concitoyens qu'il peut toujours connatre, quand il le dsire srieusement. Lorsque les lections sont libres, il y a dix-neuf chances sur vingt pour que les dputs soient le fidle reflet, on peut s'en faut, de ceux qui les nomment. Un chef de gouvernement quel que peu adroit ne commettra pas la grossire faute d'imposer aux communes des individus plus ou moins tars, et qui d'ailleurs ne se sentent aucun mrite, puisque d'eux-mmes ils supplient le Pouvoir de leur coller son tiquette dans le dos. Ce serait se priver ainsi d'un moyen d'information plus sr que les rapports de police ; ce serait, somme toute, se boucher les oreilles, ou fermer les yeux pour ne peint entendre les dolances et ne point voir les besoins du pays dont les destines lui sont confies. Celui qui gre mal les intrts d'une nation ou qui gouverne contre l'assentiment gnral se maintiendra quelque temps par la force ; mais il ne peut aboutir qu' une catastrophe.
Le Chef d'Etat qui aime vraiment son pays, ne doit voir dans la haute situation qu'il occupe qu'une occasion de le lancer dfinitivement dans la voie du progrs. Il ne peut manquer, tout en profitant du prsent, de prparer l'avenir, et de toujours penser qu'il sera remplac tt ou tard. Aucune amlioration n'est possible si ce qu'on difie aujourd'hui peut tre dfait le lendemain. Et se cramponner au Pouvoir n'est pas le dernier mot pour un politique avis; un rapide passage marqu par l'adoption de sages mesures est au-
trement utile qu'une longue et strile, possession de la puissance. Assurer la transmission rgulire du Pouvoir ; faire en sorte que le successeur continue ou ralise les rformes commences ou projetes ; la mme politique successivement poursuivie; le mme programma appliqu avec un invariable esprit de suite. Voil pour ne citer que ceux-l, des rsultats bien dignes de tenter l'ambition d'un homme qui voudrait faire uvre durable et servir utilement la Patrie. Il faut certes beaucoup d'abngation pour se rsigner l'ide qu'il faudra un jour renoncer aux splendeurs et aux jouissances du Pouvoir ; il en faut encore avantage pour faciliter soi-mme les voies celui qui vous doit succder. Mais ceux-l seuls qui aiment profondment savent se sacrifier sans hsitation. Aussi bien, le vritable patriote, follement pris de son pays, ne marchande jamais son dvoment : il se donne tout entier, sans se soucier des consquences. Il chrit, il adore la Patrie, comme l'on dorlote la matresse aime, lors mme qu'on sait qu'elle vous peut tromper.
Tout immoler aux intrts du moment n'est donc pas un moyen de gouvernement fort recommandable. C'est montrer un gosme troit que de vouloir se tirer d'embarras en grevant lourdement l'hritage qu'on doit transmettre aux gnrations futures. Aprs moi le dluge ne peut tre le symbole d'un honnte homme charg d'administrer les affaires de tout un peuple. Au contraire, l'avenir l'intressera au mme titre que le prsent. Et il s'efforcera, non de rendre l'existence pnible ceux qui viendront aprs lui, mais de leur donner les plus grandes facilits pour l'accomplissement de leur tche. Le Prsident qui agirait ainsi, qui ne prendrait pas ombrage de ses comptiteurs, en faisant toutefois respecter sa lgitime autorit, montrerait une vritable lvation d'esprit et mriterait toute notre reconnaissance.
Mais il ne saurait tre permis de briguer le Pouvoir au moyen de la violence, ni de prtendre abrger la dure du mandat de celui qu'on dsire rempla-


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cer. Les hommes d'Etat qui aspirent ia Premire Magistrature doivent, s'ils ne veulent tre inquits, n'employer que les voies lgales. Et, ds que l'Assemble nationale a nomm le Prsident de la Rpublique, tous les partis doivent dsarmer et s'incliner devant l'lu. En le respectant, c'est la Nation mme qu'on respecte. La lutte continuera bien au Parlement, non plus contre sa personne mais contre les ministres chargs de reprsenter la politique du nouveau Gouvernement.
De la sorte le Prsident deviendrait sacr, inviolable pour tous. Les malheureuses guerres civiles qui nous dciment seraient moins sanglantes et disparatraient peut tre. Pour atteindre un tel rsultat qui donnerait repos, scurit, garantie aux hatiens, chacun doit faire toutes les concessions possibles, consentir les sacrifices les plus grands et essayer de rformer ses propres habitudes. Quoique dans bien des cas, il soit fort pnible de se courber devant l'autorit de celui que l'on combattait la veille encore, il s'y faut pourtant rsigner sans trop mauvaise grce, en se persuadant qu'on n'agit ainsi que dans l'intrt suprieur de la Patrie. En outre, le jour o le candidat prfr sera lu son tour, l'on sera au moins sr de trouver chez les adversaires la mme dfrence qu'on avait montre au chef de leur choix. Il faut tre tolrant, surtout en politique, car les partis en prsence poursuivent tous un rsultat commun : le bien tre matriel et moral du pays qu'ils aspirent gouverner. Ils ne diffrent que sur les moyens employer, je veux bien le croire du moins. Pour ma part, je ne ferai point certains de mes concitoyens l'injure de penser qu'ils apptentle pouvoir rien que pour assouvir des sentimens grossiers et malsains. D'ailleurs une opposition est fort utile et mme indispensable : quand elle ne s'inspire d'aucun parti-pris, elle peut rendre d'innombrables services. Certains de nos hommes politiques n'ont pu malheureusement se dbarrasser du ridicule travers de considrer comme ennemis ceux qui se mlaient de critiquer leurs actes. Pour-
. tant, dans bien des cas, ils auraient pu tirer de grands avantages d'une critique claire et impartiale. Il est incontestable que l'homme a une tendance marque s'admirer lui-mme ; il se rend rarement compte des fautes qu'il commet ; au contraire il croit digne de louanges tout ce qu'il fait. Cela se peut observer en politique particulirement. Les mesures les plus dangereuses, les plus compromettantes, sont prones et imposes avec une conviction souvent sincre. Il faut donc, ct du Pouvoir, des hommes toujours prts signaler les inconvniens ou les consquences dsastreuses pouvant rsulter des agis-semens de nos fonctionnaires. Ceu*-ci peuvent ne pas avoir conscience du mal qu'ils font.
Du reste celui dont les actes sont constamment livrs la censure est oblig de se surveiller. Pour y chapper, il est contraint de travailler avec plus d'attention, plus de soin : ce qui ne peut que profiter aux affaires publiques. Toute critique n'est pas forcment mauvaise ou hostile ; il s'y trouve le plus souvent un fonds de vrit dont il serait sage de tirer parti. Lorsqu'une mesure est bonne, elle se peut passer de tout commentaire logieux : ses heureux effets se feront toujours sentir. Ce sont les mauvais actes qu'il faut avoir le courage de combattre, afin d'essayer d'en prvenir les pernicieuses consquences. Un chef d'Etat bien avis s'ef forcera de profiter de l'enseignement-que contient le blme inflig son administration et s'emportera plutt contre les choses qu'on a reprises que contre les rprhensions. C'est, en effet, un trange zles que celui qui s'irrite contre ceux qui accusent les fautes publiques, et non pas contre ceux qui les commettent. (1) En couvrant de sa haute autorit un Secrtaire d'Etat dont las mfaits auraient t rvls au peuple, le Prsident de la Rpublique non-seulement commet une infraction grave la constitution qu'il a jur de respecter, mais encore atteste et dmon-
Ci) Pascal Les Provinciales XI. Lettre p.2.10.


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ire la nullit d'un auxiliaire incapable de se dfendre soi-mme.
Il est esprer qu'un pareil fscandale ne se reproduira plus dans l'avenir. Les Secrtaires d'Etat qui dsormais supporteront tout le fardeau du Pouvoir auront en mme temps assez de dignit et de fiert pour toujours assumer la responsabilit de leurs actes. Ils ne ressembleront en rien aux commis et encore aux mauvais commis qui ont malheu-sement gr nos affaires et dont les innarrables bvues ne se peuvent plus compter. Le Prsident, quoique revtu, comme par le pass, des importantes attributions que lui confre la Constitution, n'en exercera, en ralit, aucune par lui-mme.
Elles seront toutes, ou peu prs, dlgues aux Ministres qui auront pleine libert de diriger leurs dparte-mens respectifs sans pouvoir toutefois sortir de la sphre trace par le lgislateur.
J.-N. LGER.
CONFRENCE
Messieurs,
Entre les philosophes qui ne comprennent le droit international que dans le sens abstrait et les politiques qui nient, au nom de l'Indpendance des Etats, l'existence d'une thorie gnrale en matire de relations de peuple peuple, il y avait encore, je pense, un rle modeste, il est vrai, remplir.
Un professeur qui viendrait nous enseigner quele droit international n'estautre chose que le droit naturel appliqu aux nations, ne trouverait plus d'auditeurs.
La grande gnralit des auteurs modernes ne prennent les faits pour base de leurs travaux qu'en se rservant de les apprcier dans leurs causes connues et dans leurs consquences possibles au point de vue des principes gnraux.
Le mrite des auteurs modernes qui ont crit sur le droit international est donc d'avoir rserv une part gale dans
leurs tudes aux principes philosophiques et aux donnes positives.C'estquedans tous les temps il a t vrai que, sans le secours de principes dirigeants bien arrts, il est impossible d'interprter les points obscurs des lois crites.
Si les tres collectifs qu'on appelle les Etats ne sont pas soumis dans leurs relations entre eux des lois positives manant d'un lgislateur commun, il faut reconnatre qu'indpendamment des rgles effectivement adoptes et suivies par eux dans la pratique, il y a des principes dirigeants que la raison indique chaque tre humain,-individuelou collectif,pour rgler sa conduite et diriger sa destine.
Les reprsentants de la science du droit international n'ont qu'un but : tablir les principes juridiques positifs qui doivent diriger les rapports entre les Etats, en consultant, non-seulement l'histoire, les circonstances naturelles, les conditions relles de la vie, mais encore les exigences de la vrit scientifique et le sentiment du droit qui prvaut dans le monde civilis..
Il faut s'empresser de le dire: la grande voix des matres illustres de la science s'teint peu peu dans le bruit des publications contemporaines. Dans les livres de vulgarisation on mentionne leurs opinions mais on se croit dispens de citer leur texte d'une manire assez complte et mme assez exacte pour permettre d'apprcier leurdoctrine. Cependant dans les dissertations de ces vieux auteurs, de ces classiques du droit international qui sont nos matres tous, il y adestrsors de-bon sent, de raisonnement sr, de finesse d'aperus, de justesse d'apprciation qui sont de tous les temps ; il y a surdes questionsqui ne cesserontjamais, quoique sous d'autres formes peut-tre, de proccuper les gnrations nouvelles, des thses amplement dveloppes et des solutions approfondies.
Je conviens que dans nos temps de traits de commerce, de conventions postales et tlgraphiques, d'expositions d'uvres d'art, et de produits industriels lesdissertationssur les offices d'humanit entre les nations peuvent paratre un anachronisme et je comprends que dans l'tude actuelle du droit des gens, il faut


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assigner une place principale aux questions qui rpondent aux besoins de la vie internationale contemporaine.jMais une place principale n'est pas une place exclusive et je suis d'avisqu'il faut viter d'atteindre la science du droit international dans sa dignit en rduisant d'une main trop contemporaine le domaine qui luiatoujours appartenu. Les besoinsde la vie internationale contemporaine sont d'ailleurs trs-changeants.
Dans tel moment, ce sont lesquestions de guerre et de conqute qui intressent principalement les esprits; dans tel autre, on se proccupe plutt des ttonnements envue d'un quilibre quelconque ; tel temps est plus particulirernentinfluenc par le dsir de la prpondrance politique; telle priode est plus particulirement sollicite par les intrts positifs. Ces diffrentes proccupations sont en gnral la source de la plupart des questions qui s'agitent dans la science du droit international et celui-l ne fera qu'une lude incomplte qui laissera de cot les moins actuelles pour mriter l'loge fructueux d'tre de son temps.
Il faut de plus envisager le droit international sous un pointde vue auquel nos devanciers ne ^e sont pas arrts : le point de vue dmocratique.
Lorsque la dmocratie aura dfinitivement triomph des traditions du pass, le droit internationalsubira une transformation essentielle et complte. Cette transformation adjcommenc se manifester d'une manire sensible, particulirement en matire de diplomatie. Autrefois une direction unique, absolue, ne tenant compte quede ses convenances, prsidaitaux destines des Etats; aujourd'hui, c'est l'opinion publique qui impose la marche des vnements. Autrefois l'agent diplomatique tait l'organe d'une politique personnelle ; aujourd'hui il reprsentes intrtsgnrauxdeson pays; Autrefois, il s'agissait moins pour le Ministre public accrdit l'tranger de faciliter les relations internationales qui sont l'une des conditions du progrs de l'humanit, quede scruterles secrets des cours, d'opposer les intrigues aux intrigues; en-ce moment,lesintrtsgnraux des Etats ontdpouill l'acliondes agents
diplomatiques du caractre de ruse et d'espionnage qui lasignalait dansd'autres temps et l'objet des missions! permanentes est de. suivre les progrs de la civilisation chez les peuples o le diplomate tablit sa rsidence. On ergotait longuement sur les questions d'tiquette, les immunits et prrogatives diplomatiquas, les nuances diverses du caractre reprsentatif ; nos murs dmocratiques sans renoncer auxrgles ncessaires pour maintenir la hirarchie, ontremplac le crmonial troit par une politesse large ; le vritable fondement des immunits et privilges ds aux agents diplomatiques est mieux connu ; les besoins de leur indpendance sont mieux dtermins, on a mieux dfinil'origine, le but, leslimites des immunits tant personnellesque relles auxquelles ils ont droit et quant au caractre reprsentatif, on enseigne la doctrine gnralement accepte, qu'un Ministre public, quelque soit son rang, reprsente une chose auguste toujours : Une Nation.
Tout se tient, Messieurs. De mme que l'esprit moderne a transform le droit diplomatique dcoulant des anciens traits ; de mme les dcouvertes contemporaines dans l'ordre des sciences positives ont contribue elles aussi modifier le rle et l'action de la diplomatie. De nos jours, la' tlgraphie et la rapidit des communications ontpres-que priv d'initiative les Ministres publics. L'agent diplomatique est, comme tout le monde, suspendu aux fils du tlgraphe. L'action diplomatique rentre chaque jour davantage dansles mains des Ministres des affaires trangres des Gouvernements respectifs et le rle du Ministre public se rduit de plus en plus celui de simple mandataire charg de porter la parole. Mais si la tche de l'agent diplomatique semble devoir dsormais ne consister qu' communiquer les ides de son Gouvernement, il lui faut en revanche des connaissances plus tendues et plus varies pour renseigner son gouvernement sur la situation du pays o il est acrdit.Il n'a pas seulement suivre le mouvement politique de ce pays ; il lui faut tudier aussi son mouvement conomique.


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Lediplomatequi, aux notions spciales que sa profession exige, n'aura pas ajout des connaissances tendues sur tout ce qui constitue la richesse, la puissance, les progrs matriels et moraux des nations, ne sera qu'un agent mdiocre. Les socits aristocratiques pouvaient seconten-ter de diplomates adroits et brillants ; la dmocratie moderne,il faut des hommes instruits.
Une grande activit rgne aujourd'hui sur le terrain du droit international. Cela est d'un bon augure. Les esprits ne s'animent pas ordinairement pour des fantmes ; ils ne s'intressent avec chaleur que pour les choses qui rpondent des besoins matriels et moraux.
Si les questions agites sollicitent tant de penseurs, c'est que les gnrations prsentes attendent avec impatience leur solution dfinitive.
Il y a dans le droit international deux points de vue: la thorie et la ralit. La thorie part de l'tude rationnelle approfondie des rapports entre les peuples et du lien qui les rattache les uns aux autres comme membres de l'humanit et traite des relations juridiques drivant de ces rapports ; la ralit, c'est ce qui constitue, un moment donn les rgles ou principes observs par les Etats dans leurs relations entre eux, ce que les Etats reconnaissent comme tel ce moment.
Le droit des gens thorique est aux rapports rels des nations ce que le droit naturel es taux rapports rels des individus.
Ce droit ne crepoint d'obligations positives et ne trace point de rgles pratiques. Il est interprt diversement et n'est ni observ ni reconnu par tous les peuples dont pourtantilestappel rglettes relations. Certains peuples ont leurs rgles qu'une observation attentive des faits permet de dgager.La connaissance de ces rgles,encore qu'incomplte, dirige la politique des Etats. Ils'esttablides usages qui se sont affermis,sont devenus de vritables coutumes produisant des obligations relles et souvent lesEtats ont conclu entre eux des conventions crites par lesquelles ils s'engagent expressment les observer.
C'estainsi que r'unekBrentano a pu dire qu'il n'y a point de droit des gens en
dehors des coutumes suivies par les nations et des obligations contractes par les Etats. Mais cette opinion estime erreur, car elle exclut du droit international ce qui en fait un droit, uueloi : Le principe ncessaire d'ordre moral suprieur la volont humaine qui lie les individus. Nier ce principe suprieur ou le remplacer par le consentement de tous ou de plusieurs, c'est transformer le droit en une science d'observation matrielle et laisser sans rponse cette question fondamentale en matire juridique : Quel est. le pJnt o cesse le rgne de l'arbitraire et o commence celui de la loi ? C'est supprimer dans le droit l'l ment moral, la conscience juridique-lmentpeut-tre plusdifficile constater, mais non moins rel ; c'est borner le, rle du droit, international un enregistrement de rsultats pour le pass et a un calcul de chances pour l'avenir.
Non seulement le droit international thorique offre des rsultats plus positifs que le droit international rel, mais c'est lui que le droit rei doit tou; les'pro-grs dont la civilisation s'enorgueillit. Si le droit des gens en vigueurse modifie sans cesse, en cherchant transformer la socit de fait en une vritable socit de droit ; si des coutumes deviennent de plus en plus humaines, c'esr aux thoriciens que ce rsultat est. d et lespuhlicists sont unanimes l'avouer, que le progrs des thories sur le droit des gens est une des conditionsdu progrsdudroit international rel.
Mais de nombreuses objections ont t faites l'existence du droit internalio-nal. Elias peuvent se rsumer ainsi: Le droi1; suppose tiois choses ; Une autorit charge d'en formuler les rgles, une autorit charge d'appliquer ces rgles aux cas particuliers et une autorit charge de faire excuter les dcisions ainsi rendues ; en d'autres termes, un lgislateur, un juge et un gendarme.
On rencontre cela dans l'intrieur d'un mmetat o il y a une autorit laquelle tousdoivent obissance; on Je rencon-treentre des Etats unis par un lien fdral, mais il n'y a rien de semblable entre Etats galement indpendants, galement


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souverains ; On ne trouve ni code, ni, tribunal, ni force arme.
Or, o est le lgislateur des nations? o est le tribunal charg d'appliquer la loi entre elles ? o est l'autorit qui doit prter main forte lasentence de ce tribunal. Iln'existe pas dedroit international exprim sous forme de loi et sanctionn par la loi ; il n'y a pas de tribunaux qui puissent donner une protection efficace ce prtendu droit; dans les conflits internationaux, la dcision ne dpend que du succs des batailles; donc ni loi internationales, ni tribunaux internationaux, mais le dernier mot appartenant au plus fort, par consquent pas de droilinterna-tional. Voil en rsnm les objections faites et que nous allons essayer de combattre.
A l'objecliou tendant dire que les nations n'ont pas organis entre elles une autorit commune charge de constituer par dclaration formelle leurs droits toutes, que le droit international n'tant pas formul, n'existe pas, je rponds : Le droit est antrieur l'organisation des pouvoirs sociaux, les codes ne font que le dclarer, mais ne le crent pas ; il existe indpendamment de toute expres.-sionextrieure.Qu'on observe l'histoire des peuples, tous ont travers une poque o il n'existait pas de codes et o cependant il existait un droit.-- Le droit exprim dans les coutumes des nations a toujours t plus ancien que la loi crite il n'est, donc paslonnant que le droit international, encore si' jeune, apparaisse principalement sous la forme d'usages, de coutumes, de pratiques admis par les diffrents peuples. Du reste, s'il n'y a pas> de code international permettant de trancher les conflits, les principes du droit international ont t souvent exprims sous une forme et avec une autorit analogue celle des lois. Degrands congrs internationaux ont eu lieu diffrentes poques.
Les Etats reprsents ont fait consigner dans les protocoles des congrs leurs opinions, non pour crer un droit conventionnel, ne s'appliquant un ou plusieurs cas dtermins, mais pour reconnatre un droit et des principes bass sur la na-
ture des relations entreles'peuples et que tous les Etats devaient respecter.
Contre l'objection tire de l'absence d'un tribunalqui dcide les contestations et d'une autorit pouvant contraindre la partie condamne excuter la sentence, nous disons ceci : Autre chose est le droit, autre chose est la garantie du droit. Le droit ne comporte pas toujours avec lui lasanctionquileprotge. O est la sanction extrieure d'un grand nombre de principes de morale ? Cette sanction n'existe pas et pourtant on ne peut dire que la loi morale n'existe pas. En droit ordinaire, le jugement, et son excution par des officiers publics ne crent pas le droit. Ils l'appliquent, ils le constatent. Suposez que par un de ces bouleversements qui sont si frquents chez nous, il n'y ait plus ni tribunaux, ni huissiers, en rsulterait-il quele vendeur soit dgag de l'obligation de livrer la chose vendue, que l'pouse soit dgage du devoir de fidlit envers son poux ? Sansdoute, il ne serait pas facile l'acheteur et l'poux de faire valoir leurs droits, mais ces droits n'xisteraient pas moins.
Le degr d'efficacit du droit et l'existence mme du droit sont des questions distinctes. Ceux qui affirment que l'existence du droit dpend de la'contrainte soutiennent que le droit international n'estpas tout--fait dpourvude sanction. Ils disent que la guerre est un moyen de protger le droit.
C'est pour maintenirsonbondioitqu'un peuple court aux armes. L'on cite encore comme moyen de faire respecter le droit international, les bons offices des puissances amies, les menaces des grandes pui&sances et les arbitrages internationaux.
Pour nous, la meilleure sanction du droit international se trouve dans la conscience de l'humanit. Cette conscience de l'humanit se manifeste par un organe souverainement puissant dans nos socit dmocratiques et qu'on appelle l'opinion publique. Nous n'entendons pas par ce mot cette apprciation futile qui prend sa source dans l'intrt, le prjug o la passion du moment, ou la connaissance imparfaite des vnements ;


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mais l'opinion publique l'onde sur l'application de certains principes de justice universelle des vnements constants. C'est cette opinion publique, en droit international, qui est la lgislatrice du monde. C'est la voix de la raison qui finit par dominer le tumulte et le fracas des armes.On la trouve au fond des documents numrs comme source du droit international. Elle apparat dans les critsdespublicistes qui nese bornent pas enregistrer les actes des puissants, mais qui y por'ent un jugement sr ; elle se rvle dans les actes des gouvernements qu'on invoque contre les tats qui n'y ont pris aucune part parce qu'ilssont l'expression d'un principe de justice universelle. Elle n'est pas stationnaire, elle estau contraire minemment progressive. Les rgles acceptes d'abord, s'amendent se rectifient sans cesse, car le droit international tend aussi au progrs qui consiste garantira chaque Etat le dveloppement lgitime et libre de sonner-gieindividuele. Certes, la nature humaine n'a point chang. Dans toutes carrires, on trouve des mes basses ; mais le jugement public sur les actes de la vie sociale est devenu bien plus svre. C'est cette conscience humaine qui a dict les actes qui' font l'honneur de la diplomatie moderne, l'abolition del traite des noirs,la reconnaissancedes droits civils des trangers, la facilit du Commerce et des communications, etc ; c'est elle qui travaille sur terre comme sur mer faire respecter la proprit prive Le vrai pouvoir en matire de droit international dans l'tat actuel des choses, c'est lacon-science humaine. Le droit international a des rapports intimes avec les diffrentes branches du droit et avec les autres sciences morales et politiques Par exemple l'influence de l'conomie politique sur le droit international est, grande; elle tend multiplier lesrelations et les changes entre les peuples. Ii importe ncessairement la prosprit de chaque peuple d'avoir telles limites et d'tre plac dans tel endroit qui soient appropris a son industrie, son caracire et ses qualits pour que ce peuple dveloppe ses richesses naturelles selon ses aptitudes. Il est constat que la produc-
tion est nulle chez un peuple conquis, carson activit estj mutile. Gela se comprend. Le peuple conqurant reste toujours sous les armes et ce sont les capitaux du peuple conquis qui payent les frais de l'occupation arme. Les rapports du droit international avec le droit public, le droit civil et le droit criminel ne sont pas moins certains.
L'indpendance d'un peuple quant ses affaires intrieures, le droit de proprit nationale, les mandats de-repr-senler un Etat l'Extrieur, les effets des contrats internationaux, l'interprtation de ces contrats ramnent forcment aux questions de droit public et de droit civil. Il en est de mme avec le droit commercial. Le commerce des nations consiste dans les changes respectifs. Pour que les marchandises soient changes, il faut qu'elle^ puissent naviguer sur la mer, les rivires ou les canaux ou voyager par terre. De l naissent les questions de savoir si une nation peut interdire son territoire une autre ou ne l'y admettre que sous condition, si ta navigation est libre, si la libert qui existe en temps de paix est la mme qu'en temps de guerre et ces questions ne peuvent tre rsolues que par les principes du droit international. Il n'y a donc pas dmontrer 1 utilit de la connaissance du droit international burtoutdansles tempsactuels o tous les citoyens peuvent par leur vote influer sur la direction de la politique trangre comme sur celle de la politique intrieure. Les questions qui relvent du droit international sont aujourd'hui du ressort des parlements, de la presse, de l'opinion publique ; tout citoyen qui veut exercer avec intelligence sa part de souverainet a besoin d'ire clair sur lesdroits et les devoirs de chaque nation, de mme qu'il lui faut connatre l'organisation constitutionnelle deson pays.
Il n'est pas permis aux gouvernants' qui dirigent les affaires extrieures de leur pays d'ignorer ledroilinternational aux diplomates qui le reprsentent et le dfendent au dehors, aux magistrats appels dcider les questions de droit international priv. -Cetteconnaissance


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s'impose et tel peuple qui ne s'en soucie, s'expose voir son pavillon toujours humili et toujours dlier les cordons de sa bourse.
Les violations du droit international sont frquentes. Elles se manifestent le plus souvent sous la forme d'intervention, c'est--dire l'ingrence d'un Etat tranger agissant d'autorit, selon ses intrts, dansles affairesinlrieures d'un autre Etat indpendant. Que l'intervention soit arme ou diplomatique, c'est toujours une violation manifeste de l'indpendance d'un Etat quand eile n'est pas justifie par la ncessit de se dfendre soi-mme. Les cas d'intervention sont nombreux. J'ai eu dj l'occasion, dans ma carrire de publiciste, d'en num-rer les plus saillants. Ce que je viens aujourd'hui examiner, c'est l'intervention trangre dans les guerres civiles d'un Etat.
Les publicistes partisans de l'intervention trangre dans les guerres civiles disent que c'est accomplir un devoir d'humanit que d'imposer la paix une nation qui trouble par ses dissensions intestines l'harmonie des relations internationales; c'est faire acte de juridiction pnale et ramener la rgularit des rapports internationaux un peuple qui s'abandonne des excs nuisibles aux intrts de tous les Etats. On peut facilement rpondre qu'on ne saurait imposer des bienfaits et que c'est une dangereuse thorie que celle qui permet d'apporter la paix la pointe des baonnettes; que l'or re ne sera jamais solidement tabli par une force trangre; que les Etats, n'ayant les uns sur les autres aucun pouvoir souverain ne sauraient exercer entre eux aucune juridiction pnale; qu'il est faux de dire que la guerre civile qui clate chez un peuple doive ncessairement et toujours tendre ses effets snr les autres peuples; qu'il est profondment immoral dcomprimer la libre activit d'un peuple sous le prtexte de ne pas troubler des rapports commerciaux. pcuniaires ou autres. Non, quels que soient les vnements intrieurs qui agitent les Etats, quels que soient le caractre et la dure de ces vnements, les puissances tran-
gres sont incomptentes pour les juger et y mettre un terme. Elles peuvent proposer leur mdiation pacifique, mais sous aucun prtexte, Elles ne doivent intervenir par la force. Il s'est dj prsent dans la vie internationale des cas o un parti politique a demand l'intervention contre un Gouvernement. Un parti politique ne peut sans crime appeler l'tranger pour l'aider renverser un Gouvernement. Toutes les lgislations criminelles dictent des peines svres, la peine de mort, contre tous ceux qui auront entretenu des intelligences avec les puissances trangres ou leurs agents pour les engager entreprendre la guerre contre leur patrie. Cette puissance trangre quiintervientcontre un gouvernement dans l'in trt d'un parti, viole manifestement l'indpendance de cet Etat. *
Prenons l'hypothse de la chute d'un Gouvernement et de la prsence de deux partis qui se disputent le pouvoir. L'un de ces partis appelle l'intervention trangre. Pour justifier cette intervention on dira que lorsque des partis politiques sont en lutte, il n'y a plus de gouvernement, plus d'Etat, par consquent plus de droit, de devoirs dont le respect soit impos aux trangers. C'est .une bien grande erreur. Il reste toujours la nation et il n'est jomais permisd'imposer une nation le triomphe d'un parti. Il arrive toujours ceci : ou les citoyens se prononcent pour l'un ou l'autre parti ou une grande partie de la nation reste inditfrente la querelle. Dans le premier cas, chacun regarde comme meilleure la cause pour laquelle il s'est prononc; dans le second lamassede la nation estimequ'il n'y a de garanties ni ave; l'un ni avec l'autre. Dans les deux cas, de quel droit l'tranger peut-il imposer soit un parti politique puissant, soit la masse d'une nation un gouvernement qui ne lui offre pas suffisamment de garanties ? Ce n'est que lorsque l'un de ces partis devient capable de constituer un Gouvernemsn't, de s'emparer en fait d'une autorit relle qu'il est permis de traiter avec lui, car un gouvernement n'est admis entretenir des relations internationales avec les


autres qu' la condition d'avoir l'adhsion de la Nation.
Il se prsente des cas o unEtat intervient en faveur de ses propres nationaux pour demander l'excution d'engagements contracts envers eux ou des rparations pour des torts eux causs. Ilest vident que tout Etat a le devoir de protger ses nationaux. Toute violation du droit entrane une rparation. Mais ct de ce droit de protection il faut considrer que les trangers qui, pour leurs affaires, s'tablissent dans un pays autre que le leur, se soumettent*aux lois de ce pays et'doivent employer les mmes voies de recours que la lgislation de ce pays offre tous les habitants, sans avoir la prtention de se placer daus une condition meilleure que les nationaux.
La juridiction locale doit pouvoir se prononcer librement et quand elle le fait, l'tranger et son gouvernement ne sont pas admis se plaindre si cet tranger n'a pas t l'objet de vexations particulires et si son gard on n'a pas recouru des distinctions particulires et enfin s'il n'y a eu violation d'aucun trait existant.
C'est toujours quand il s'agit d'intrts privs donnant lieu desdemandes d'indemnits pcuniaires que les Etats trangersinterviennentenfaveur de leurs nationaux. Souvent les Etats trangers forcent la main un tat pour obtenir l'excution d'un engagement prtendu contract avec un de leurs nationaux.
Les exemples fourmillent dans l'histoire des relations de l'Europe avec les rpubliques de l'amrique latine. Je m'abstiens de citer, par une sorte de pudeur nationale, les nombreux cas o Hati a t forcde payer desindemnits rclames pour les griefs les moins justifis prsents sous la menace d'un recours la force. Hier encore, le Gouvernement des Etats-Unis n'a-t-il pas envoy une division navale au Chili demandant une rparation des injures faites parties ouvriers chiliens aux matelots amricains. Il n'y avait eu qu'une simple rixe survenue entre gens pris de boisson, et sans .laisser aux tribunaux chiliens le temps de faire une enqute,
sans considrer que le Chili venait de sortir d'une longue guerre civile, et que l'ordre n'tait pas dfinitivement rtabli dans ce pays, le Gouvernement des Etats-Unis a brutalement demand une rparation. Et pourtant, la diplomatie amricrine tait loin de justifier une pareille conduite.Car quand eu 1851 des Espagnols furent blesss la Neuvelle-Orlans en reprsailles de la mort de quelques amricains qui avaient pris part l'insurection de Cuba et que le le Gouvernement d'Espagne demanda une rparation de ces torts au Gouvernement des Etats-Unis, celui ci rpondit qu'il ne saurait tre responsable d'un fait auquel les autorits n'avaient aucune part.
Tout dernirement, le mme Gouver-dement des Etats-Unis, quand des^Ita-liensont t lynchs la nouvelle-Orlans, n'a-t-il pas refus avec une opinitret inconcevable toute rparation au Gouvernement d'Italie. Quelle est donc la cause de ces traitements rigoureux exercs contre le Chili par le Cabi net de Washington ? nous savons que dj les Etats-Unis sont intervenus dans la guerre qui eut lieu entre le Chili et le Prou; nous connaissons toute la* part relle que les Etats-Unis ont prise dans la dernire rvolution chilienne ; il est de notorit que sous la protection d'un navire de guerre amricain un cble a t coup pour intercepter les communications; il est de notorit que le ministre des Etats-Uris au Chili seconda le dictateur Balmacda d'une faon nullement en harmonie avec son caractre diplomatique. On sait que le but du congrs runi en 1889 par M. Blaine Washington tait de conclure un trait la fois commercial et politique, d'laborer une convention douanire et montaire et d'tablir un tribunal d'arbitrage charg de vider tous les litiges qui se produiraient entre les Etats contractants. Ces Etats s'engageaient faire respecter ce trait en se rservant la facult de recourir la force des armes. Tous les Etats de l'Amrique du sud y compris Hati adhrrent malheureusement ce projet, sauf le Chili. Les reprsentants du


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Chili gardrent l'attitude la plus nergique, s'opposrent vigoureusement ce trait et si jusqu' ce jour ce projet n'a aucune chance d'tre obligatoire pour les Etats contractants, c'est uniquement l'opposition du Chili qu'on le doit. Les Etats-Unis ne l'ont pas cach durant ces dernier* temps: leur dessein a t d'tablir leur prpondrance politique sur le Continent amricain tout entier en ralisant une espce de Zollverein amricain.
Est-il possible, je nie demande, qu'ui homme d'Etat de la foi'ce de M. Blaine ait pu rver l'absorption des rpubliques latines et leur annexion aux Etats-Unis?
Est-il possible qu'il n'ait pas compris que ce serait un danger rel que d'adjoindre aux peuples de la fdration amricaine, des peuples dont les conditions politiques et de race sont essentiellement diffrentes de celles des peuples qui composent l'union amricaine ? Ne pouvait-on pas supposer aussi bien que l'il profond de M. Blaine a scrut l'avenir et que dans les brunies de l'horizon il a entrevu des dangers srieux pour l'organisation conomique des Etats-Unis A la faveur du rgime protectionniste, il y a un surcrot de production pouvantable aux Etats-Unis; cela augmente chaque jour--Ne faut-il pan prvoir le jour o les producteurs amricains ne sauront que faire de leurs produits et alors la'pohti-que actuelle envers les rpubliques latines, ne pourrait-elle pas s'expliquer par la ncessit de trouver de nouveaux dbouchs ? Un trait de commerce a
t sign en 1890 entre le Brsil et les Etats-Unis. 11 est question d'un trait entre les Etats-Unis et la Rpublique Dominicaine. Le Chili s'est oppos au principe d'un semblable trait. Cela pourrait expliquer la conduite brutale des Etats-Unis envers ce peuple.
Toujours est-il que les Etats-Unis font sentir leur supriorit d'une faon odieuse aux rpubliques laliues. Et l'Etat numriquement faible de ces rpubliques, Jeur isolement, leurs agitations continuelles les rendent incapables de rsister. Ces rpubliques peuvent nanmoins respirer aujourd'hui : M. Blaine est rentr dans la vie prive et la politique amricaine va avoir une autre direction
Ces quelques cas de violation dujdroil international ne doivent pas nous faire oublier les progrs accomplis. Les frontires tendent s'eiacer. On considre comme contraire au droit l'isolement d'un Etat ; des missions scientifiques parcourent le globe dans tous les sens ; on tend relier les chemins de fer et les canaux aux frontires*; dans les expositions universelles, un champ pacifique est ouvert aux plus nobles rivalits des nations; la proprit commune des choses de l'esprit est rgle par les traits ; tous les rapports des nations se rgularisent, et pour rpter un mot que j'ai dj prononc, la socit de fait qui existe entre les nations tend de plus en plus devenir une socit de droit.
Emile DESLANDES-
Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chaney 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haifien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Josepb 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faire remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Hatien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148 Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70 Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. Preston Discours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107