Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31711
oclc - 690018920
System ID:
AA00000843:00006


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Full Text
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PRO PTRIA
rAnneN6! Port-au-Prince, le 2 Septembre 1892.
REVUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
--1--
COMIT DE DIRECTION ET DE RDACTION M.M. STEPHEN PRESTON, Prsident GEORGES SYLVAIN, -Secrtaire J. N. LGER, Trsorier Justin DVOT \
edmond LESPINASSEf Membres Frdric MARCELIN)
-- SOMMAIRE;
Sances de la Socit.
Communication de S. Exc. le Prsident d'Hati Question de finances. A. THOBY Rapport
Retour de droits de Douanes. D. JEAN-JOSEPH
Sance de rception
Confrence.
NcrologieBibliographie. Abonnement .... 1 an .. P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


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SANCES DE LA SOCIT.
( EXTRAITS DES PROCS-VERBAUX.)
Runion du 28 juillet. A celle runion o sont prsents M.M. Preston, Sylvain, Lger, Lespinasse, Laforest, Hraux, Baussan, Bonamy, on achve l'organisation de la sance de rception de M.M. Deslandes et Lafleur, renvoye au 4 aot Puis, M. le Secrtaire communique la Socit une lettre de Mr. L. Bernadel, juge d'instruction prs le Tribunal civil de Port-de-Paix, demandant l'avis de Ja Socit sur une difficult de droit. M. Lger est dsign pour faire un rapport sur la question.
M, Lespinasse fait voler la mise l'tude de la question suivante: Y a-t-il lieu de supprimer la juridiction commerciale, telle qu'elle est constitue actuellement, et par quoi pourrait-on la remplacer, le cas chant ?
On finit par la lecture de la correspondance change avec les bibliothcaires de l'Ecole de droit ( Paris ) et de la Sorbonne, les conservateurs de la Bibliothque Nationale et de la Bibliothque St.-Genevive, qui le comit a dcid de faire le service gratuit, de la Revue, et qui lui en ont exprim leurs remerciments.
Runion du 12 aot ( extraord. )
Prsents : M. M. Preston, Sylvain, Laforest, Bonamy, Baussan, Jean-Joseph, Baron, Borno, Lafleur. Rendent compte deleurmissionlescom missaires, nomms : pour prsenter les condolances de laSocit Mr. J. J. Chan-cy; (M.M.Laforest, Lafleur,Lespinasse.) pour reprsenter la Socit Pinaugu-ratiori de la salle de confrences de la Socit biblique (Laforest, Hraux, Bonamy ) ; et pour porter M. M. Lespinasse et Marcelin, promus aux fonctions de Secrtaires d'Etat, les compliments de la Socit.
M. le Secrtaire donne communication d'une question pose par M. Lalanne fils, juge au tribunal civil de Port-de-Paix.
t Un juge, renvoy par arrt du tribunal de Cassation par devant un tribunal correctionnel, pour y tre jug et qui n'est pas en prison, peut-il prendre sige comme juge dans le? affaires pendantes de son Tribunal ?
Au cas de ngative, doit-il tre port sur le registre de pointe? Ses appointements courent-ils?
S'i! vient tre condamn, en ou* tre, pour fait, de vol, aprs sa peine, ne reprend-il pas de plein droit, ses fonctions ?
Un membre. La solution de ces questions est bieiv simple.
Prvenu, ce magistrat peut tre acquitt: il continue donc jouir de-ses appointements et tre port sur: le registre de pointe; il pourrait continuer galement siger, si les convenances ne lui en faisaient une interdiction suffisante. Condamn, il perd ses droits civils et politiques, et par consquent, toute aptitude exercer ses fonctions.
M. Baron. Solution conforme en tous points la loi.
L'ait. 330 du code Pnal dispose; en effet, ainsi, 3e alina.
Les coupables de vols et tentatives de vols prvus au prsent article : seront de plus interdits des droits civils et politi-^ ques prvus en l'article 28 du prsent code et envoys temps sous la surveillance de la police de l'Etat.
Art. 28/ Les tribunaux jugeant correc- : tionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques, civils, et de famille suivants: lo. de vote et d'lection; 2o. d'ligibilit; 3o. d'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; io; de port d'armes ; 5o. de vote et de suffrage dans les dlibrations de famille ; 6o. d'tre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille; 7o. d'tre expert ou employ comme tmoins dans les actes; 8o. de tmoignage en justice, autrement que pour y faire de simples dclatations :
M. Baussan pose son tour la ques^-


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tion suivante: L'hatien qui accepte d'tre consul d'une puissance trangre perd-il sa qualit d'Hatien? Peut-il tre avocat ?
La discussion en est renvoye l'une des prochaines sances.
M. Baron, rapporteur de la commission charge d'tudier le projet de contrat de socit anonyme, soumis l'examen delasocitdeLgislation par S. Exc. le Prsident de la Rpublique, donne lecture de son Rapport, (reproduit ci-aprs), qui, mis en discussion, est vot, sous le bnfice de quelques observations et explications prsentes par M. le Secrtaire et par le Rapporteur lui-mme.
M. Baussan. Messieurs, permettez-moi d'appeler votreattentionsurunpoint important. Je suis d'avis que, quels que soient les beaux discours et les belles promesses, ce pays ne se relvera que par le dveloppement de l'agriculture. Or, il esttriste de constater que nousnenous en occupons pas d'une faon efficace.
Il revient la Socit de Lgislation de profiter de la paix actuelle pour prendre en main cette question vitale, essentielle aux progrs d'Hati, en provoquant toutd'abordlarformedenotrecoderural.
Le code rural a t mis de ct depuis longtemps; il ne sert pas; il n'existe plus. Qu'une commission soit forme pour l'tudier; voir les modifications y apporter, et ensuite, nous soumettronsle rsultat de nosinvestigations aux Pouvoirs Publics.
M. le Prsident. Acte est pris de cette proposition pour une discussion ultrieure.
M. Jean-Joseph. Il ne faudra pas oublier dans cette discussion que nous ne ne sommes pas une socit prive, et que nos tudes ne peuvent porter que sur des questions de principes.
La sance est leve.
ERRATUM: N" 5
Page 72.
1* colonne,5e alina. Aulieu de :-*pour laquelle intervenait une loi lire: pour laquelle intervenait un acte lgislatif.
Communication de S. Ex. le Prsident d'Hati
Port-au-Prince, le 6 Aot 1892. HIPPOLYTE,
PRSIDENT D'HATI.
Aux membres de la Socit de Lgislation.
Messieurs,
Monsieur Henry Etienhe, du Cap-Hatien, m'a soumis l'acte constitutif d'une socit anonyme, industrielle et agricole, en sollicitant de moi l'autorisation et l'approbation contenues dans l'article 37 du code de commerce. Avant de rpondre sa demande, je veux savoir sicet-te socit, qui pourra demain mettre des actions au porteur, runittoutes les conditions de garantie dsirables pour l'pargne hatienne. C'est pourquoi^ connaissant votre comptence, je vous prie de vouloir bien examiner cet acte que je vous communique ci-joint et de me faire connatre le rsultat de votre examen.
Recevez, Messieurs, avec mes meilleurs remerciments en la Patrie, l'assurance de mes sentiments distingus.
( Sign ) HYPPOLITE
Port-au-Prince, 8 Aot 1892. Monsieur le Prsident,
Nous avons reu avec plaisir votre lettre en date du 6 Aot courant, accompagne du projet de contrat de Mr Henry Etienne, que vous nous avez fait l'honneur de soumettre l'examen de la Socit de Lgislation. Les membres de la Socit sont convoqus pour en prendre prochainement communication et en commencer aussitt l'tude.
Nous tenons d'ores et dj vous remercier de la confiance que vous tmoignez dans les lumires ef, le patriotisme dsintress de la Socit de Lgisla-


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tic-n, et vous prions de croire que nous ferons tous nos. efforts pour la justifier.
Veuillez agrer, M. le Prsident, l'assurance du profond respect avec lequel je suis
devotre Excellence
le dvou serviteur,
S. PRESTON,
Prsident de laSocit de Lgislation.
Conformment aux termes de la correspondance qui prcde, l'acte constitutif de la future Socit industrielle et agricole, soumis l'examen d'une commission, compose de MM. Georges Sylvain, Edmond Lespinasse et F. Baron, fit l'objet d'un Rapport qui, aprs la discussion et le vote de l'Assemble des membres del Socit de Lgislation, a t adress au Prsident de la Rpublique.
Messieurs et Collgues,
Avant de vous parler du rsultat de l'examen que nous avons fait de l'acte constitutif d'une socit anonyme, industrielle et agricole, que se proposent d'tablir les honorables citoyens Nord Alexis, Monpoint jeune,Edmond Frre. Jrme Adhmar Auguste, Raoul Auguste, Dauphin Pierre Zephir, Henry Etienne et Turenne Jean Gilles, du Cap-Hatien, et qu'ils ont soumis, conformment l'article 37 du code de commerce, par l'intermdiaire de l'un des socitaires et membres fondateurs,
Art. 5. Le fonds social se compose : lo. de .... actions libres rpartir entre les membres fondateurs et hommes spciaux dont le concours, indispensable la ralisation du but que se propose la Socit, devra tre rtribu d'une faon toute particulire avec l'approbation des membres signataires et des administrateurs ; 2o. d'une somme de 4000 actions, qui seront mises au prix de 100 gourdes l'une.
Ensemble,.....actions donnant droit chacune
...... de l'actif social et de ses produits.
Art. i>. La cession des actions nominatives s'opre par un transfert sur les registres de la
le sieur Henry Etienne, l'autorisation et l'approbation du Chef de l'Etat, permettez-nous de vous exprimer toute la satisfaction patriotique que nous avons ressentie de. voir s'affirmer, d'une manire si heureuse pour le Pays, le bienfait si longtemps prconis de l'initiative prive et de l'association des capitaux.Ce rveil du patriotisme et des sentiments gnreux est d'un bon augure pour l'avancement rel de notre socit. Il vient s'ajouter puissamment aux efforts que fait le Gouvernement, en gnral, pour faire revivre l'industrie nationale sous toutes ses formes, et principalement, l'Agriculture dont les ressources peuvent tre si largement et si fructueusement exploites., Aussi, pensons-nous avec raison que vous ne manquerez pas d'applaudir avec nous ce mouvement rparateur qui, bien compris et bien dirig, facilitera la tche des pouvoirs publics, anxieuxde rpondreaux aspirations nouvelles de notre socit et de rveillerle got du travail par le dve-loppementassur de l'industrie nationale.
Cette proccupation ardente ressort aussi pour nous, de l'empressement du Chef de l'Etat accueillir avec bienveillance le noble projette ces citoyens, tout en cherchant l'entourer des prcieuses garanties appeles en assurer la bonne application et la vitalit.
Nous vous prsentons donc avec confiance le rsultat de l'examen approfondi de l'acte que vous nous avez soumis, tout en vous priant de le parfaire et de tenir compte das observations qu'il nous a suggres et de ix b,onne intention que nous avons eue de rpondre, autant qu'il nous l'a t possible, votre juste attente.
Socit, sign par le cdant et le cessionnaire et l'un des administrateurs. Le titre contiendra mention du transfert.
Cette cession est subordonne l'agrment du conseil d'administration.
Les actions pourront tre converties en actions au porteur, par dlibration de l'Assemble gnrale.
La cession des actions au porteur s'oprera par la simple tradition du titre.
Art. il. Aprs l'acquittement des charges mentionnes dans l'art. 13, il sera opr chaque anne un prlvement destin constituer un fonds de rserve pour les dpenses extraordinaires ou im-


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lerc OBSERVATION.
Il importe de dterminer dans l'article 5 de l'acte constitutif de socit, la part des actions libres mettre, afin que le rendement des capitaux rellement verss ne puisse tre absorb par le capital fictif de la socit.
2e OBSERVATION
L'article 9, en prvoyant le cas de cession des actions, dit dans son deuxime alina que cette cession doit tre subordonne l'agrment du conseil d'administration. Or, il est de l'essence dessoci-tsanonymes de viser descapitauxplutt que des personnes. Restreindre la libre transmission des actions, en la subordonnant l'agrment d'un conseil d'administration, c'est donc, en une certaine mesure, aller rencontre du but de ces socits et de leurintrt bien en-
. tendu. Un actionnaire y a toujours le droit de cder, quand bon lui semble,
" les actions qu'il possde et lacession qu'il enconsentne doit rencontrer aucun obstacle dans la volont capricieuse de qui que ce soit. En agissant autrement, la socit immobiliserait presque de force entre les mains du dit actionnaire ses capitaux, alors qu'il pourrait en avoir
le plus besoin.
3e OBSERVATION
A l'article 14. Il serait bon de dterminer le chiffre maximum du fonds de rserve, afin de prvenir toute surprise.
prvues. Ce prlvement ne pourra tre infrieur au vingtime des bnfices nets.
Lorsque la rserve aura atteint le chiffre de.....
gourdes, le, prlvement pourra tre suspendu il reprendra son cours aussitt que le fonds de rserve sera descendu au-dessous de ce chiffre.
Art. 17. Les administrateurs sont somms en Assemble gnrale au scrutin secret.
Le procs-verbal de la sance constatera l'acceptation des administrateurs prsents l'Assemble.
Par drogation au prsent article, le premier conseil d'administration sera compos les sieurs Henry Etienne, Prsident, Borno lompoint, vice-.Prsident,, Edmond Frre, Raoul Auguste et Jrme Adhmar Auguste, membres fondateurs de la Socit.
; Art. 33. Est. de. droit membre de l'Assemble gnrale tout titulaire ou porteur de 10 actions.
4e OBSERVATION
Il existe, en ce qui louche la nomina-tion des premiers administrateurs, une contradiction entre les termes de l'article 17, 3e. alina, et ceux des articles 33, 2e. alina et 36. En effet, l'article 17 dispose que par drogation au droit de l'assemble gnrale de nommer les administrateurs au scrutin secret, le premier conseil d'administration sera com-posdessieurs Henry Etienne, prsident, Borno Monpoint, vice-prsident, Edmond Frre, Raoul Augusteet Jrme Adhmar Auguste, membres fondateurs de la socit, tandis qu'aux articles 33, 2e. alina et 36, l'on constate : 1 que dans les assembles appeles approuver la rpartition mentionne l'article 5 et nommer les premiers administrateurs et les commissaires, tout actionnaire quelque soit le nombre des actions dont il est porieur, est admis prendre part aux dlibrations et que, 2 les dlibrations qui ont pour objet, entr'autres choses, la nomination des premiers administrateurs, ne peuvent tre valablement prises qu'avec le concours d'actionnaires runissant au moins la moiti du capital social.
Il serait utile de concilier entre elles les dispositions de ces articles.
5e OBSERVATION
L'article 29 laisse aux premiers administrateurs le soin de nommer trois commissaires. Ces commissaires tant
Dans les Assembles appeles approuver la rpartition mentionne en l'art. 5 et nommer les premiers administrateurs et les commissaires, tout actionnaire, quel que soit le nombre des ac (ions dont il est porteur, est admis prendre part aux dlibrations.
Nul ne peut reprsenter un actionnaire, s'il n'est actionnaire lui-mme : la forme des pouvoirs est dtermine par le conseil d'administration.
Art. 36. Les dlibrations qui ont pour objet : l'approbation et la rpartition mentionnes en l'ait. 5 ; la nomination des premiers administrateurs, etc .... ne peuvent tre valablement prises qu'avec le concours d'actionnaires runissant au moins la moiti du capital social.
Art. 20: Il est institu un commissariat compos de 3 personnes : les commissaires sont nomms par l'Assemble gnrale de la Socit,


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les contrleurs des administrateurs, seraient plus convenablement choisis et nomms par l'assemble gnrale des actionnaires.
6= OBSERVATION.
A la disposition de l'article 32, 2e. ali' na, il y aurait lieu de faire l'addition suivante ; ou de 10 de ses membres/) afin de laisser une certaine liberl d'action aux socitaires, aucas oilsauraient lutter contre le parli-pris et la connivence des administrateurs et des commissaires.
7e OBSERVATION.
La forme de l'article 33, 1er. alina qui dit : Est de droit.membre de l'Assemble gnrale tout titulaire ou porteur de 10 actions ne nous semble pas heureuse, en ce sens qu'elle laisserait supposer, ct des membres de droit, l'existence possible de membres lus, chappant la condition ici prvue : ce qui n'est pas videmmeut dans la pense des contractants. Aussi pourrait-on dire plus exactement: Pour tre membre de l'Assemble il faut tre ^titulaire ou porteur de dix actions.
8e OBSERVATION.
D'aprs les articles 5 et 45 de i'acte de socit dont il s'agit, les actions libres et les parts bnficiaires s'appliquent, peu d'exceptions prs, aux mmes personnes. Nous conseillerions, en consquence, de rduire le chiffre des unes
dans les mmes formes que les administrateurs. Par drogation, ils peuvent tre aussi nomms, ds la premire installation, par les administrateurs.
Ils peuvent tre pris en dehors des actionnaires.
Leurs fonctions durent un an; ils peuvent tre rlus,
En cas de refus ou d'empchement d'un des commissaires nomms, les deux autres pourvoir ont son remplacement.
Si le commissariat se trouve rduit un membre, le conseil d'administration convoquera immdiatement l'Assemble gnrale l'effet de le complter.
Art. 38. L'Assemble gnrale, rgulirement constitue, reprsente l'universalit des actionnaires.
L'Assemble gnrale se runit chaque anne avant le 1er. Avril; elle se runit, en outre, extraordinaireinent, toutes les fois que cela est
ou des autres. En effet, l'article 45 traitant des parts bnficiaires, nous a sembl ainsi conu ; Sur les bnfices nets de l'entreprise, 20 pour cent sont laisss aux fondateurs. Le produit de ces 20 pour cent est repaiti en 1000 Ces parts bnficiaires, dont le chiffre nous parait exorbitant, pourraient s'appliquer seulement ces mmesmembres fondateurs pendant une priode dtermine, afin qu'au bout de ce temps, l'actif social ft dgag. Nous souhaiterions, juste titre, que cet article pt tre modifi dans le sens de l'observation dont il est l'objet de noire part, et dans l'intrt de l'pargne du pelit commerant et dans celui mme de cette fconde entreprise qui doit tendre offrir le plus d'avantages possible la masse des actionnaires.
9e OBSERVATION.
En l'absence d'une loi spciale sur la matire comme celle du.24 Juillet 1867 qui existe en France, loi d'urgence dont nous devons souhaiter la prompte laboration parnos Assembles lgislatives, l'autorisa tionprsidenliellepourrait comporter cette rserve que la socit n'en-prendrases travaux qu'aprs la souscription de la moiti au moins du capital social et le versement du quart du capital souscrit, constats par une dclaration des administrateurs, notifie an Ministre comptent avec laliste delasouscription.
utile, sur la convocation des administrateurs ou des commifsaires.
Art. 45. En rcompense de leurs peines, soins et initiative, les membres fondateurs dont le nombre est 40, auront un droit de 20 / sur les bnfices nets de la Socit. Ces parts bnficiaii es sont fixes au nombre de '1000 actions ; elles feront l'objet de titres spciaux dont la forme sera dtermine par le conseil d'administration, qui les remettra la Banque Nationale d'Hafi poulies ayants-droit, ds le commencement de l'exploitation vis, par la Socit.
Ces titres n'auront aucun droit dans l'administration de la Socit ni sur son actif social. Ils auront seulement le droit de percevoir la portion de bnfices eux attribue dans les conditions des prsents statuts. Ces titres seront nominatifs ou au porteur au gr des dtenteurs, et pourront se transfrer comme les actions.


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L'accomplissement de celte formalit serait tablie par une note des administrateurs, insre au journal officiel.
Telle est Messieurs et collgues, l'apprciation gnrale que nous avons faite de cetulile projet. Aprs avoir rendu hommage l'initiative prise cet gard par nos .concitoyens, nous n'avons plus pens qu' une chose :bien tudier le projet dans ses parties et dans son ensemble; on sonder les moyens ainsi que la profondeur et la solidit ; et nous assurer qu'il ne froisse en rien les principes tablis dans nos codes.
Si nos efforts peuvent arriver clairer vos discussions, nous nous estimerons heureux d'avoir contribu faire apprcier, sa juste valeur, une oeuvre patriotique et minemment ncessaire au dveloppement des forces vives del, nation.
Les membres de la commission :
Georges SYLVAIN, Ed. LESPINASSE, .F. BARON, rapporteur.
DE QUELQUES QUESTIONS
touchant les lois de finances.
(Suite et fin.)
Efforons-nous de raliser un autre progrs sans lequel il n'y a pas pour Hati de bonnes finances. Au contrle des Chambres Lgislatives, sachons d'abord prsenter un budgel de prcisionavec tous ses lments d'apprciation, sachons ensuite soumettre le budget excut avec tous ses tats de dveloppement des dpenses et des recettes effectues.
Il ne nous manque pas d'hommes politiques au courant de tout ce qui constitue la lgislation budgtaire. Ils ont t dans les Chambres, ils ont t au pouvoir. Mais soit que leurs efforts aient, t paralyss par la routine administrative on aient simplement port faux, nous n'avons jamais eu ce qui s'appelle la loi des comptes, c'est--dire la loi de rglement dfinitif d'un budget. Le contrle lgislatif a consist jusqu'ici voler les budgets de prvision, accorder des crdits et les moyens d'y l'aire face, et non pas rgler ces budgets, s'assurer jusqu' quel point la
volont lgislative a l obie, et prendre telles mesures que de raison, si les comptes, prsents par les Ministres, concordent ou ne concordent pas avec les prescriptions budgtaires.
II est vrai que nos ides les plus claires en la matire ne se sont pas formules en des lois ou en des rglements d'administration publique d'une grande clart ni d'une grande tendue. La Constitution de 1867 mme emploie des termes qui trahissent l'embarras ou l'incomptence du lgislateur constituant. Nous y lisons : Art. 179 (2 paragraphe. ) Les comptes .gnraux des recettes et des dpenses de la Rpublique seront tenus en partie double par le Secrtaire d'Etat des Finances, qui i les prsentera aux Chambres dans ce systme de comptabilit en autant de livres qu'il sera ncessaire, et avec la balance de chats: que anne administrative.
L'anne administrative commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'anne suivante.
Art. 180. Chaque anne. les Chambres arrtent : 1 le compte des recettes et d- penses de l'anne ou des annes prcdents: tes, selon le mode tabli par l'article prc- dent ; 2 le budget gnral de l'Etat, con- tenant, l'aperu des recettes et la proposi- tion des fonds assigns pour l'anne cha- que Secrtaire d'Etat.
Art. 181. Les comptes gnraux et le budget prescrits par l'article prcdent doivent tre soumis aux Chambres par le Secrtaire d'Etat des Finances au plus tard dans les huit jours de l'ouverture de la session ; et elles peuvent s'abstenir de tous travaux lgislatifs tant que ces docu- ments ne leur sont pas prsents.
Elles refusent, la dcharge des Secrtaire res d'Etat, et mme le vote du budget, lorsque les comptes prsents ne fournis- sent pas par eux-mmes, ou par les pices l'appui, tous les lments de vrifications et d'apprciations ncessaires. (Paragraphe dj cit.)
Art. 183. La Chambre des comptes veille ce qu'aucun article dos dpenses du budget ne soit dpass, et qu'aucun transport n'ait lieu. Le compte gnral de l'Etat est sou- mis aux Chambres, avec les observations de fa Chambre des comptes.
Du texte des articles 179 et 180, on ne peut infrer que la constitution ait positivement ordonn la prsentation d'une loi spciale portant rglement dfinitif du budgel. Elle ordonne sans doute ta production d'un docu-


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ment d'une incontestable valeur les comptes gnraux, mais ce n'est pas l la loi des comptes.
Les comptes gnraux ne sont autre chose que ce que la langue si claire et si prcise de l'administration franaise appelle le compte gnral de l'administration des finances. L'or-clonnance du 31 Mai 1838 et le rglement gnral du 31 Mai 1862 sur la comptabilit publique de la France, en donnent une ide complte. Voici ce qu'en dit Mr Paul Leroy Beaulieu : La direction qui existe au Ministre des Finances, sous le titre de direction gnrale do la comptabilit publique, centralise tous les faits relatifs au recouvrement et l'emploi des fonds des budgets ; elle reoit mensuellement, d'une part, de la comptabilit centrale de chaque exercice en cours d'excution ; d'autre part, des divers comptables du trsor, les relevs de leurs recettes et de leurs dpenses ; elle publie enfin le compte gnral de l'administration des finances, le plus prcieux des documents financiers.'
Sous la prsidence de Boyer, la Chambre des Reprsentants ne votait pas de budgels de prvision, et cependant on lui soumettait les comptes gnraux de la Rpublique. Alors il n'existait pas une vritable cour des comptes comme contrle independaat et avec les attributions que lui donne la Constitution de 1867.(A)
Sur quoi portait l'examen delaChambre des Reprsentants 1
Uniquement sur ce point : y a-t-il dol, pr-
(A) La loi du 20 Juin 1823 cra une Chambre des comptes, compose de sept membres. Ils taient choisis par le Prsident d'Hati parmi les fonctionnaires ou parmi les citoyens, la qualit de membre de la Chambre des comptes est honoraire, pour ne pas accumuler les dpenses dit Boyer Et les principales fonctions de la Chambre des Comptes seront de s'occuper de la vrification de tous les comptes administratifs qui lui sont indiqus par le Prsident d'Ilaiti ou par le Secrtaire d'Etat, dit l'article 6. Rendre gratuites de pareilles fonctions, c'tait mconnatre l'importance de leur permanence, se rserver de choisir ces fonctionnaires parmi les fonctionnaires en service, c'tait confondre le contrle administratif et le contrle judiciaire, et nommer parfois contrleurs ceux contrler. Enfin, indiquer soi-mme les comptes vrifier, c'tait dclarer qu'on n'entendait rechercher et happer les fonctionnaires infidles que selon son bon plaisir. Il est vrai, tout cela tait consquent avec le systme de Gouvernement de Boyer, mais tout cela tait incompatible avec le principe du contrle judiciaire de la Chambre des comptes.
La loi de 1823 fut modifie par la loi du 7 Avril 1826.
La fonction fut rtribue et devint permanente,
varication, crime de pcuiat ? Quant aux causes et motifs, l'a-propos de la dpense, ce n'tait pas mme l'affaire du Secrtaire d'Etat, c'tait l'affaire du Prsident d'Hati. Ainsi compris et subalternis, le contrle lgislatif pouVail-il tre exerc pleinement par une Chambre des Reprsentants, sigeant trois mois dans l'anne, charge de bien d'autres besognes, et constamment expurge de son lment le plus actif, de l'opposition qualifie de factieuse? La Chambre des Reprsentants ne prenait qu'une rsolution ainsi conue : Le Secrtaire d'Elat des Finances est dcharg de la comptabilit dtelle anne.(B)La dcharge signifiait ceci : Nous affirmons que les deniers de l'Etat ne sont pas entrs dans les poche du Secrtaire d'Etat des Finances. C'tait vrai en l'ait, mais la preuve n'en pouvait tre tire de l'examen superficiel et sommaire de la Chambre des Reprsentants. Mme donne bon escient, la dcharge ne rsolvait que la moiti de la question.
En ce temps-l comme aujourd'hui, le principe vrai, ce n'est pas seulemenl de ne pas voler, c'est de ne pas engager une dpense qui ne soit consentie par les Mandataires de la nation, c'est qu'il doit y avoir un budget de prvision. Or, avec un budget de prvision, qu'est-ce: que c'est qu'accorder ou refuser la dcharge des Secrtaires d'Etat? Les mots n'ont pas la signification qu'il plait au Lgislateur le plus omnipotent de leur assigner. La dcharge dont fait mention l'article 181 de la Constitution de 1867 rappelle la dcharge que la Chambre des Reprsentants sous Boyer don-
mais on rduisit de 7 5 le nombre des fonctionnaires : la Chambre des comptes restait toujours sins attributions judiciaires et elle n'acqurait pas non plus le droit de correspondre avec les Chambres, d'tre un conseil de censure.
Elle tait l'il du Pouvoir Excutif, son corps d'inspection.
Elle n'avait pas le droit de frapper les fonctionnaires infidles, elle devait seulement les dnoncer au Pouvoir Excutif.
(B)Voici un modle de la dcharge des comptes gnraux.
Sance du 14 Novembre 1821, an XVIIIe de l'indpendance.
La Chambre des Reprsentants des communes,
Aprs avoir entendu le rapport de son comit des finances, sur l'examen des comptes rendus par le Secrtaire d'Etat, a dclar que ce fonctionnaire est dcharg de la comptabilit des finances pour l'anne 1820 ; et qu'en consquence, copie de la prsente dcharge lui sera adresse. Pour extrait conforme :
Le Prsident de la Chambre. (Sign) Doiz Couponneau.
Les Secrtaires, ( Sign ) Lefranc et Hilaire.
( Linstant Pradine, Recueil des lois et actes.)


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hait au Secrtaire d'Etat Imbert. Elle ne diffre en rien du quitus dlivr par la Cour des comptes aux comptables. Le mot ainsi compris ne donne aucune ide de ce qu'est et doit tre la loi des comptes.
Un budget de prvision est vol. Ce serait miracle si la recette et la dpense effectues taient gales, ni plus, ni moins, aux valuations budgtaires. L'anne administrative commenant le 1er octobre d'une anne pour finir le 30 Septembre de l'anne suivante, et les Chambres sigeant chaque anne, en session ordinaire, du premier lundi d'avril jusqu' la fin de juin ou juillet, le Ministre est mme de rectifier un budget en cours d'excution par des demandes de crdits supplmentaires ou extraordinaires. Le plus souvent, ces demandes ont pour but de rgulariser de dpenses dj engages, et mme dj consommes, sans l'autorisation lgislative. Les Chambres, en accordant ces demandes, accordent des bills d'indemnit aux Ministres. Mais lebill signifie: nous ratifions l'initiative que vous avez prise de faire, sans notre autorisation pralable, telle dpense non prvue, ou d'augmenter telle dpense prvue. Il y a encore rechercher, comme pour le budget primitif, si de ces sommes dpenses rien n'a t distrait avec une intention de dol et pour un profit personnel. Le budget est seulement rectifi. Quelle est sa situation au 30 septembre ? La recette offre un excdent ou un dficit, la dpense pn excdent ou un boni. Pour le cas o le Budget gnral se solde par un excdent provenant, soit d'un boni dans la dpense, soit d'un excdent dans la recette, soit de l'un et de l'autre, qui a le droit de disposer de cet excdent ? Les Chambres, et. elles en disposent par la loi des comptes. Pour le cas o le budget gnral se solde par un dficit provenant, soit d'un excdent dans la dpense, soit d'un dficit, dans la recette, soit de l'un et de l'autre, deux questions se prsentent qui ne peuvent tre rsolues que par les Chambres et que par la loi des comptes. 1 Il faut rgler le dficit par un report des dpenses non-payes au compte d'un autre budget, ou par un emprunt inscrire la dette flottante ou la dette consolide. 2o II faut examiner, approuver ou dsapprouver la dpense non-autorise qui a pu tre faite aprs la clture d'une session, mais avant l'expiration de l'exercice budgtaire, et c'est encore l'occasion du bill d'indemnit.
Mais alors mme qu'il n'y aurait de ce chef aucun bill d'indemnit rclamer des Chambres, il s'agit encore de savoir, si les dpenses autorises n'ont pas donn lieu, ainsi que nous venons de le dire, au dol, au crime de pculat, et quand la loi des comptes est vote
sans que des accusations de ce genre soient portes contre les Ministres, ceux-ci sont dment dchargs. La responsabilit pnale ou judiciaire des Ministres est donc couverte par les Chambres lgislatives d'une tout autre faon que celle des comptables qui relvent de la Cour des comptes : distinction capitale qui jusqu'ici n'a pas t tablie chez nous. Aucun article de la Constitution, aucune loi de comptabilit ne la laisse souponner. Elle n'est pas seulement ignore, elle semble mconnue. On ne peut prciser le sens du mot,loi des comptes qu'en s'aidant de la lgislation franaise.
L'exercice est la priode d'excution des services d'un budget. Sa dure est d'une anne. Doivent tre considrs comme appartenant l'exercice les services faits et les droits acquis durant l'anne de l'exercice. Mais quand il arrive son lerme, quand l'anne est expire, tous les faits de la recette et de la dpense ne sont pas consomms. Il y a des impts recouvrer, des dpenses acquitter, des services de matriel dont l'excution commence doit tre acheve: cela exige un laps de temps, et cela fait qu'en France, l'exercice expir le 31 Dcembre d'une anne, est clos le 31 Aot de l'anne suivante, soit huit mois aprs. A la clture de l'exercice, il faut prparer les comptes et tous les documents l'appui ; il faut tablir le budget dfinitif des recettes et le budget dfinitif des dpenses pour la prsentation du projet de loi spciale portant rglement dfinitif du budget gnral. Quelle serait la valeur de ces comptes, des documents l'appui de ce budget gnral dfinitif,'de ce projet de loi des comptes, sans le contrle ? '
Il y a trois contrles :
lo Le contrle de l'Administration sur elle-mme, des Ministres, ordonnateurs en chef, sur les ordonnateurs en second et sur les comptables.
2o Le contrle judiciaire de la cour des comptes. Elle juge les comptables, non pas les Ministres. A l'gard de ceux-ci. elle est, en: France comme en Hati, conseil de censure auprs du Corps lgislatif. Elle veille, dit notre Constitution de 1867, ce qu'aucun article des dpenses du budget ne soit dpass, et qu'aucun transport n'ait lieu. Elle ne peut empcher les Ministres de faire, sous leur responsabilit, une dpense extra-budgtaire ; elle la signale au Corps lgislatif dans son rapport gnral avec des observations.
3o Le contrle lgislatif, qui est le dernier contrle, clair et fortifi du double contrle administratif et judiciaire. Les Chambres prononcent sur les Ministres seulement, en rglant le budget gnral, en votant la loi des comptes.


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Notons pour Hati ces trois points-ci : lo Le contrle administratif est imparfait. Il faut organiser sriiusement la direction gnrale de la comptabilit publique au Ministre des finances, lui crer une responsabilit spciale en l'armant de pouvoirs suffisants sur les comptables des autres Ministres et des administrations secondaires.
2o Le contrle judiciaire est imparfait. La Chambre des comptes doit rendre des arrts, attribution qu'elle ne possde pas. Elle ne doit pas tre renouvele tous les quatre ans : un tel renouvellement rend impossible tout examen srieux des comptes et empche les bonnes traditions de se perptuer, mme de se former.
3o A l'expiration d'un exercice au 30 Septembre, aucun dlai lgal n'est fix pour la clture. Sans dterminer le laps de temps pendant lequel le double contrle administratif et judiciaire peut produire tous ses rsultats, la Constitution dit simplement, article 180 : Chaque anne les Chambres arrtent le compte des recettes et dpenses de l'anne ou des annes prcdentes.
En France, le budget d'un exercice expir le 31 Dcembre d'une anne, clos le 31 Aot de la premire anne qui suit, doit tre soumis aux Chambres, dans le mme cadre et dans la mme forme que lors de sa prsentation, le 1er. Mars de l'anne qui suit la clture, et qui est la seconde anne aprs la iin de l'exercice. Ainsi, le rglement dfinitif du budget de l'exercice 1875 devait tre prsent aux Chambres franaises le 1er. Mars 1877, mais rarement ces dlai sont observs, dit Paul Leroy Beau-lieu. Du vole d'un budget son rglement dfinitif, il s'coule donc rgulirement trois ans.
En ce qui concerne Hati dont le budget est de 25 millions de francs environ, on objectera que les dlais peuvent tre sans inconvnient abrgs. Nous ferons remarquer: loque la France, avec son budget de trois milliards, a un personnel plus nombreux et surtout plus capable que le ntre ; 2o que le nombre des critures de l'une et de l'autre comptabilit n'est nullement proportionnel aux chiffres de l'un et l'autre budget. Nanmoins, si des rformes rationnelles sont opres dans notre organisation administrative, on pourra abrger les dlais de beaucoup, et les fixer quatre mois pour la clture de l'exercice, et trois mois aprs la clture pour la prsentation du projet de loi spcial portant rglement dfinitif du budget gnral. Prenons un exemple.
Une Chambre des Reprsentants a t nomme le 10 Janvier 1882. Dans sa session ordinaire, d'Avril Juin ou Juillet 1882, le Pouvoir Excutif lui prsentera le budget
1882-1883, c'est--dire commenant le 1er. Octobre 1882 et finissant le 30 Septembre 1883. Dans sa session ordinaire de l'anne 1883, le Pouvoir Excutif lui prsentera le budget 1883-1884, tandis que le budget 1882-1883 en cours d'excution n'expirera que le 30 Septembre 1883. Si les dlais lgaux sont obs2rvs, le Pouvoir Excutif soumettra la Chambre des Reprsentants le projet de loi portant rglement dfinitif du budget 1882-1883 le 1er. Mai 1884, dans sa troisime et dernire session, au moment de l'examen ou du vote du budget 1884-1885.
En ?orte qu'une Chambre des Reprsentants, dont le mandat est de trois ans, ne vrifiera l'excution que d'un budget sur trois qu'elle aura vots. La priorit du vole lui donne une certaine prminence sur le Snat dans la prsentation du budget de prvision, mais dans la prservation de la loi des comptes, les dcisions du Snat auront moralement plus de poids que les siennes car le mandat snatorial tant de six ans, nous le voulons de neuf ans, le renouvellement du corps tant partiel etbiennal, il y aura toujours lesdeux tiers des snateurs qui auront suivi toutes les phases de chaque budget : prsentation, rectification en cours d'excution, rglement dfinitif. C'est un avantage qui a son importance aux yeux de tous ceux qui considrent la loi des comptes comme la sanction oblige, le complment ncessaire du vote des dpenses publiques.
Il nous reste examiner un dernier point pour clore ce chapitre.
Si un Ministre ou un Ministre fait une dpense extra-budgtaire que la Chambre des Reprsentants dsapprouve, quelles sont les consquences de sa dsapprobation ? II j a d'abord la consquence politique : c'est la retraite du ministre, s'il tient le pouvoir. Il y a ensuile la consquence pnale, qui n'est pas une consquence ncessaire de la dsapprobation, qui n'en rsulterait que si la dpense rvlait uneintenlion coupable, un crime on un dlit : alors la Chambre pourrait exercer son droit d'accusation, et le Snat son droit de jugement contre le ministre ou les Ministres coupables. Donnons la parole Rossi pour exposer nn troisime cas :
Un Ministre excde ses crdits, soit pendant que les Chambres sont runies, soit pendant leur absence ; il vient demander un bill d'indemnit. Je suppose que ce bill d'indemnit ne soit pas accord, parce que les motifs sont trouvs insuffisants, parce qu'on reconnat, non une intention coupable, mais de l'imprudence, de la lgret dans la dpense faite : pourquoi, dit-on, ne pas intenter alors une action dvile? O est sans cela le frein'? O est la sanction de cette dfense de dpasser


les crdits ? On a rpondu : si le but de votre action civile est de condamner l'administration du Ministre, de lui faire perdre son portefeuille, de le marquer, en quelque sorte, d'un sceau d'incapacit pour la gestion des affaires du pays, vous n'avez pss besoin pour cela d'une mise en accusation. La Chambre refuse le bill d'indemnit, retire la majoril au Ministre, elle indique ainsi sa volont et fait tomber le Ministre. La couronne ne pourra continuer sa confiance un homme ainsi fltri politiquement. Veut-on aller plus loin, veut-on demander au Ministre un ddommagement effectif, matriel, pcuniaire, ou prononcer une peine? Une peine ne peut tre admise l o il y a pas de dol; la destitution politique est suffisante: quant au ddommagement pcuniaire, de quoi s'agirait-il ? Les dpenses ainsi faites dans un pays comme la France s'lvent presque toujours des millions. Un individu n'a pas ordinairement une fortune suffisante pour de pareils remboursements, et s'il l'avait, il ne voudrait pas tre Ministre, il ne voudrait pas compromettre son patrimoine dans ces difficiles fonctions, en prsence de majorits incertaines ; vous n'auriez donc plus pour Ministres que des hommes de peu ou de point de fortune, et alors quoi bon la loi ? Pour qu'elle et un sens, il ne faudrait choisir les Ministres que parmi les millionnaires, et vous n'en trouveriez point.
Ces arguments qui pour moi, dit Rossi, n'emportent pas une entire conviction, ont prvalu dans la discussion de la loi, et la proposition du Gouvernement sur la respon- sabilit civile a t repousse.
Rossi, tout en rservant quelque peu son opinion, ne formule pas ses objections contre les arguments qu'il a exposs. Nous ferons observer, nous, qu'un Ministre ou un ministre qui perd la majorit n'est point, par ce fait seul, fltri politiquement, et qu'on peut tomber du pouvoir avec honneur, avec gloire, sur le refus d'un bill d'indemnit, refus souvent inspir par la passion politique et vot par des coalitions de groupes parlementaires : pour cela, il suffit que la dpense dsapprouve ne rvle aucune action immorale, et qu'elle rvle par ailleurs un patriotisme peut-tre trop ardent, une conception peut-tre trop hardie du bien public. D'autre part, un Ministre ou un ministre peut tre hors du pouvoir au moment de l'examen d'une dpense extrabudgtaire, et alors quoi servirait une dsapprobation dont l'unique effet, la dmission, est dj obtenu?
Le ct solide de l'argumentation cite par Rossi, c'est que l o il n'y a [pas de dol, il n'y a pas de peine. Du reste, la question de principe gt tout entire dans sa praricabifit.
Comment s'exercera en Hati l'action civile contre le Ministre ou le ministre? La Chambre accuse, mais le Snat ne prononce d'autres peines que la destitution la privation des droits politiques, et il faut qu'il y ait crime ou dlit, ce qui n'est pas le cas. L'action civile sera intente par-devant les tribunaux ordinaires, mais ils ont le droit de refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle, ils ne sont pas lis pas les considrations politiques qui auront dtermin le refus du bill d'indemnit, il examineront la question au point de vue juridique, et si la dpense a t faite de bonne foi, effectivement dans l'intrt gnral, non pas dans un intrt particulier, non pas pour masquer des laveurs personnelles, ils ne prononceront aucune peine pcuniaire.
Toutes les raisons qui peuvent tre allgues pour tablir ou ne pas tablir la responsabilit civile des Ministres, en matire de dpenses extra-budgtaires, mnent cette consquence-ci : la responsabilit civile ne sera pas inscrite dans une loi comme la sanction positive du refus du bill d'indemnit, mais l'irresponsabilit n'y sera pas non plus stipule, en sorte que les Chambres pourront, dans certains cas exceptionnels,' invoquer le principe de la responsabilit civile. (C) Qu'elles n'abusent point d'une telle facult: l'usage judicieux en est laiss naturellement la conscience des leaders parlementaires.
Un Ministre ou un ministre doit se dmettre devant le vote le plus injuste du parlement, mais aucun homme srieux en Hati n'accepterait un porte-feuille, si le peu d bien qu'il possde et qui souvent suffit peine l'existence d'une nombreuse famille, tait la merci de toutes les rsolutions parlementaires. Il ne faut pas rendre les fonctions ministrielles trop redoutables anx honntes capacits. Malheureusement il y a chez nos hommes politiques les meilleurs et les plus couts au parlement, une tendence tre d'autant plus intraitables qu'ils ont devant eux un Ministre ou un Ministre, non pas hostile, mais seulement indpe idant ou voulant l'tre. Et ce sont les coquins politiques qui tirent parti de cette situation parlementaire.
(C) 11 est une autre responsabilit civile distincte de celle-ci, et que Rossi dfinit en ces ternies:
Tout coupable est civilement responsable, et de tout dlit rsulte une double action, l'action pnale et l'action civile.
Ainsi, si un Ministre est traduit devant la cour des pairs comme coupable de concussion, la cour pourra le condamner la peine des prvaricateur, tant d'annes de dtention, et elle pourra ajouter cette peine des dommages- intrts envers le Trsor public.


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Ils tudient le fort et le faible de ces lgislateurs, ils se font un cas: de conscience du moindre propos qui leur dplait, il baissent la tte devant leurs remontrances les plus cavalires, mais ils ne lchent par le portefeuille etils,ne se font aucun scrupule de quelques actes vreux : ils savent que tout leur sera pardonn, non par une approbation positive et clatante de leur mauvaise gestion de la fortune publique, mais par un silence qui ne provient pas de l'ignorance des faits et qui sera considr comme le calcul d'une politique fine et serre.
A. THOBY.
Retour de droits de douane entre Haiti et la rpublique Dominicaine.
L'article 12 du trait de 1874 qui contient la stipulation des 150.000 piastres que nous devons mettre la disposition du Gouvernement dominicain, prend pour motif, dans son texte, un retour de droits de douane oprer au profit de la Rpublique dominicaine et valuer le plus tt possible par la statistique, pour les avantages que Plati retire de la libert du commerce des frontires.
Partant de l, le Gouvernement dominicain a non seulement rclam le rglement de ces 150.000 piastres pendant huit ans et l'tablissement de douanes terrestres pour, au moyen de la statistique, valuer les avantages attribus Hati; mais il a rclam aussi, du moins en 87,1a dtermination, faire une fois, des annuitsqui ontcontinu l'actif des Dominicains et courent depuis l'poque de l'expiration des huit annes prvues au trait.
Dans les confrences interrompues de 1883, l'article 24 mentionnait cet eiet 90.000 piastres par an, et pendant cinq annes, supposes, a-t-on cru, suffisantes pour obtenir, par la statistique, une valuation exacte. (I )
( I ) A-t-on d'ailleurs tenu compte des frais de perception : salaires des agents et entretien des administrations charges de ce soin, qui attnuent singulirement le rendement pour le trsor qui le reoit.
Une statistique faire, des douanes et barrires lever sur les lignes frontires, tout cela est d'une excution bien difficile, si ce n'est impossible, par l'tendue de ces lignes et l'exiguit de nos ressources administratives.
Et d'abord pour l'efficacit de la mesure, ne pourrait-on pas lui appliquer ce qui a t dit du systme de la balance du commerce, c'est--dire de la balance tablir entre l'exportation et l'importation, l'aide de moyens artificiels ?
Nous citons : Les conomistes ont parfaitement dmontr que le tableau des douanes, seule base de la comparaison que l'on fait entre les importations et les exportations, ne donne que des renseignements d'une inexactitude flagrante, en ce qui touche les rapports des changes intermdiaires... Et personne n'a oubli cette spirituelle dmonstration de Bastiat, qui consiste faire le bilan d'un ngociant, expdiant du Havre un navire pour les Etats-Unis, avec un chargement de 200.000 francs de marchandises qu'il change contre des cotons d'une valeur, arrivs en France, de 350.000 francs. Ce ngociant a ralis 40.000 fcs. sur la vente de sa cargaison en Amrique, et 70.000 fcs. sur la vente du coton, en France. Cependant les chiffres de la douane constatent que la France a export pour 200.000 fcs., et qu'elle a import pour 350.000 fcs. ; d'o les partisans de la balance du commerce ne peuvent manquer de conclure que le pays s'est appauvri;, qu'il a march vers sa ruine, et qu'il a donn l'tranger 150.000 fcs. de son capital. etc.
Et quant au principe mme, que peut-il y avoir de fond dans cette conception d'un retour de droits de douane, cause de la libert du commerce entre nous ?
N'est-ce pas aller rencontre de l'esprit gnral du trait sur ce commerce de la fronlire de terre ?
N'y a-t-il pas contradiction revenir immdiatement aprs le principe de libert admis, une rclamation d'argent en compensotion de droits que le trsor dominicain ou hatien aurait encaisss, s'il n'existait pas de libert commerciale ?


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On prtend que c'est pour les avantages que l'un des deux pays obtient sut l'autre dans ce libre change des frontires.
La vrit n'est-elle pas plutt qu'il y a rciprocit et galit d'avantages dans les changes qui se font entre les deux populations ?
Ce sont des services de genres divers, mais tous utiles coup sr, qu'elles se rendent mutuellement par l'change de leurs marchandises directement ou au moyen du numraire.
' Ce commerce persiste, parce que chacune des parties y trouve son c >mpte. Sinon, celle dont les intrts seraient lss ou ne recevraient pas la satisfaction espre, ~ se dcouragerait bientt et refuserait de continuer. On peut se fier ce seul intrt des contractants pour quilibrer les avantages qu'ils retirent de leur commerce.
Joignez cela que dans ces relations, ce n'est pas comme au jeu, par exemple, o l'un perd ncessairement ce que gagne l'autre. On sait trs bien que le phnomne conomique de l'change a cela de propre, qu'il avantage certainement et galement les deux parties qui s'y livrent.
Que maintenant le fisc d'un pays ou de l'autre ait par l manqu de percevoir quelques droits se rattachant directement des objets de ce trafic, la compensation s'tablit par l'avantage rel qui a porl le voyageur traverser plutt la frontire que d'aller acheter sur une place du pays.
Est-il ncessaire de donner un exemple?
Supposons que l'habitant del frontire domir.icaine se propose d'acheter pour une valeur de 100 gourdes, et di-sonsjque dans cette valeur il y a comme 75 pour la marchandise elle-mme et 25 pour les droits de douane qui ont d tre prlevs dessus. Si l'acheteur va Port-au-Prince, au lieu d'aller Azua, c'est videmment dans la caisse publique hatienne qu'entreront les 25 gourdes de droits. Mais pourquoi va-t-il Port-au-Prince plutt qu' Azua'? C'est que pour sp procurer les 100 gourdes, il lui faut d'abord raliser ses produits ou bien en faire le troc, Or, i| est leveur et il ne
trouve pas se dfaire de ses bufs assez avantageusement Azua qui est dj pourvu de cet article. Il vient alors Port-au-Prince, attir par la surlvation de prix qu'il obtient pour ses animaux, et qui en mme temps compense son profit la portion reprsentant les droits que le trsor dominicain aurait perus de ce chef, si l'achat et t fait sur la place d'Azua.
On voit donc qu'il n'y a pas distinguer entre l'intrt du fisc et celui des particuliers trafiquants. Si les populations dominicaines ou hatiennes trouvent un profit aux changes qu'elles font, c'est en somme lanation dominicaine ou la nation hatienne qui gagne ce profit.
Ce qui suffit ici.
En gnral, les ressources de la caisse publique sont gouvernes par l'tat de prosprit ou de gne dans lequel se trouvent les populations imposes, sans compter les taxes dominicaines existant, aprs tout, l'entre des marchandises hatiennes et la sortie du btail dominicain; ( II ) sans compter nos cafs qui Iraversent la frontire et vont payer les droits de sortie aux ports dominicains.
Aussi a-t-on toujours prtendu que celte raison d'un retour de droits de douane, crite l'art. 12, n'a pas t le vritable motif des valeuis qu'on consentait mettre alors la disposition du peuple dominicain.( III )
Nous devons constater, d'ailleurs, que le Gouvernement dominicain a, depuis, chang d'avis sur la porte de l'art. 12.
A propos du diffrend survenu lors de la mesure prise en Hati d'appliquer le tarif douanier aux produits dominicains reus dans nos ports, le Message du Prsident U. Heureaux au Congrs dominicain, en date du 9 Juillet 1890, dit
(II)DaxabonP.l P.l l/2jpar charge, Baraho-na, Azua, droit sur le blail sortant en faveur des ayuntamentos.
( III ) On affirme que les 150.000 gourdes ont t plutt, une sorte de ddommagement de ce que devait rapporter la ferme de Samana aux Amricains. En effet, l'affaire de Samana conclue, Gonzals qui avait pris les armes, proteste, renverse le Gouvernement et signe bientt le trait.


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que/parmi les clauses du trait de 1874 il y en a qui ont cess de produire leur effet, tant terme fixe. Telle est celle qui accorde Hati la facult d'introduire par nos frontires des marchandises trangres ... et celle qui lui est corrlative touchantl'indemnit qu'Haiti devait payer annuellement au trsor dominicain titre de compensation Or, le terme de huit annes qui avait t stipul pour la facult du trafic et la compensation correspondante s'est coul, et les clauses qui s'y rapportent ont virtuellement cess leur effet.
D. JEAN-JOSEPH
SANCE DE RCEPTION
Le 6 Aot, 7 h. du soir,un publicchoi-si, compos de notabilits appartenant au monde judiciaire, admini.-.lratif et commercial, se runissait aux membres de laSocitdeLgislalion dans le grande salle de l'Ecole de droit pour assister Ja rception solennelle de MM. Deslandes et Lafleur.
En l'absence de Mr S. Preston, empch, M> Ed. Lespinasse, membre du comit de direction, a souhait en ces termes la bienvenue aux rcipiendaires.
Messieurs,
Une lgre indisposition de noire vnrable Prsident ne lui permet pas de se rendre ce soir parmi nous. Celte circonstance, si contrariante pour lui, est, j'ai presqu'envie de le dire, heureuse pour moi, puisqu'elle me procure l'honneur inattendu de prsider cette runion
Vous connaissez dj ce que veut notre Socit, le but qu'elle se propose d'atteindre et par quels moyens elle espre y arriver ; il est cependant utile qu'en ce moment, je vous le dise encore en quelques mots.
Frapps de cette espce de dsaccord existant entre notre lgislation et nos murs, de la multiplicit de nos lois qui souvent se contredisent, des variations de notre jurisprudence, un groupe d'hommes s'est constitu qui, portant sur l'tude des rgies lgales, un effort commun et constant, essayent d'indiquer cequ'il y a faire pour unifier notre lgislation, pour la rendre en quelque sorte pratique, pour l'adap-
ter nos usages et notre dveloppement intellectuel.
S'efforant d'indiquer aux pouvoirs publics les points dfectueux et les lacunes de notre droit, demandant les rformes ncessaires, notre Socit veut arriver faire de nos codes, non plus un ensemble de prceptes fort beaux la lecture, inapplicables en partiedans la ralit, mais une rgle de conduite claire et prcise pouvant convenir notre tat social, et qui srieusement applique, permettra l'volution de la socit hatienne vers le progrs.
Pour arriver ce rsultat, nous voulons appeler nous tous ceux qui, au cur, ont encore une esprance ; tous ceux qui croient en un avenir meilleur. Runissant dans une commune pense de travail patriotique, je ne puis dire des hommes de science, mais je veux proclamer bien haut, des hommes de bonne volont, notre Socit" s'efforce de conduire notre pays vers le bien. Ce bien, nous esprons y arriver, non plus comme nos devanciers l'ont quelquefois tent, parles agitations striles des luttesarmes, mais par l'effort rflchi de ceux auxquels leur position et leurs travaux donnent quelque autorit, et par l'tude des questions sociales qui, en clairant les peuples, rendent la paix fconde.
Dans une pareille Socit, Messieurs, votre place tait toute marque ; aussi cst-ceavec em-.prcssement que nous avons accueilli votre demande.
Nous savons combien vous nous serez utiles et nous sommes convaincus que dans l'uvre difficile que nous avons entreprise, vos connaissances et votre dvouement seront pour nous d'un prcieux concours. Soyez donc, parmi nous, les bienvenus.
Messieurs, un article de nos rglements fait l'obligation tout nouveau membre de notre Socit, d'exposer dans une confrence ou dans une tude, ses vues particulires sur une question d'utilit gnrale.
Cette obligation statutaire, vous en avezeon-naissance, vous tes prts vous y soumettre, nous allons lre heureux de vous entendre.
Mr P. Lafleur lit son tude sur l'organisation du systme pritentiaire en Hati. MrE. Deslandes, aprs'avoir remerci, en son

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pinasse clt la sance par de nouveaux remercimenls l'adresse de l'assistance et des rcipiendaires.
Nous regrettons que le cadre de notre Revue ne nous permette de reproduire cette fois-ci que l'tude de M. Lafleur. Nous publierons celle de M. Deslandes dans notre prochain numro.
CONFRENCE
De toute acton humaine dcoulentune srie de consquences qui en affectent direclement l'auteur, et indirectement, soit ses proches, soit tout autre membre de la collectivit; et quelquefois mme de la socit tout entire. 'acte accompli, faisant natre des consquences ou bonnes ou mauvaises, met donc en mouvement les deux grandes lois sur lesquelles reposent l'ordre moral et l'ordre social : la loi del responsabilit et celle de la solidarit.
La responsabilit est l'enchanement naturel qui existe, relativement l'tre actif, entre les faits accomplis et leurs dductions naturelles : dejl naissent les rcompenses ou les peines.
Si l'homme tait appel vivre seul, l'tat solitaire, ses actions ou plutt leurs consquences retomberaient sur lui seul; il serait tout fait plac sous l'empire de la loi del responsabilit ; mais l'homme est sociable, par consquent ses actes, en ce qu'ils ont surtout dereprhensible, affectent aussi ses semblables; c'est la loi de la solidarit ou en d'autres termes la responsabilit sociale. C'est pourquoi il ne peut faire un usage illimit de ses facults, sans porter atteinte aux liberts d'autrui, ou sans infliger un dommage la communaut. Pour se prmunir donc contre ses mauvaises actions, la socit s'entoure de mesures rpressives.
Parmi ces mesures rpressives dont s'entoure la socit se trouve principalement celle qu'elle a de prendre la personne de l'agent coupable, de s'en emparer en quelque sorte, pour le dposer dans un lieu de sret o elle peut tre mme de lui demander compte du tort qu'il lui a caus.
En instituant des maisons pnitentiaires, le buf de la socit, est-ce de se venger de l'individu ? Est-ce plutt de lui infliger une peine?
C'est ce que nous nous proposons, MM. de rechercher ici, en droulantsous vos yeux l'histoire du systme pnitentiaire.
Dans les temps anciens, il existait des prisons proprement dites, mais ce furent tout d'abord, chez les Hbreux, des citernes dessches
o l'on plongeait les criminels; plus tard des prisons rgulires furent construites. On n'y renfermait le plus souvent que des accuss qui n'y faisaient qu'un court sjour, pour marcher la mort; car la peine capitale tait crite tout le long du code hbraque.
Les Grecs et les Romains avait aussi des prisons, mais c'taient des espces de cachots. Il y en avait de plusieurs sortes. L'on pouvait, chez les Romains surtout, tre en p>"ison libre, lorsque l'on tait autoris loger chez un Snateur ou chez un Magistrat qui rpondait de votre personne.
Au moyen ge, temps de frocit et de barbarie, chaque seigneur avait sa prison, lieu d'atroces raffinements de cruauts, c'tait un cachot souterrain pratiqu dans les murs du chteau, o l'on chargeait de chanes le corps du prisonnier, o on laissait parfois celui-ci mourir de faim, sans qu'on songet mme faire enlever son cadavre.
Lesrois,l es villes avaient,aussileurs prisons, tristes gouts, o la peine du crime tait digne de ces temps barbares. C'tait cet poque de honte et d'inhumanit que devinrent tristement clbres les Plombs de Venise.
Ce fut au temps de l'inquisition qu'on arriva au summum des atrocits l'gard des prisonniers. Malhenr alors tous ceux qui tombaient sous ces griffes redoutables. Les cachots du Saint office, sales et obscurs rduits, constituaient dj par eux-mmes d'odieux supplices. Dans chacun d'eux on enfermait parfois jusqu' six prisonniers.Ils donnaient,.la plupart, forcment sur le sol tellement humide que les nattes du coucher pourrissaient d'un jour a l'autre. L'air qu'on y respirait taitnausabond au point que plus d'un prisonnier trouvait une mort certaine dans cette atmosphre empeste. Ceux dont la complexion y rsistait devenaient, pour ainsi dire, des cadavres vivants. On billonnait, on fouettait, on torturait les captifs. La flagellation s'appliquait tous, sans distinction d'ge, ni de sexe, ni de condition.
Tout ce que l'imagination peut rver d'outrageant, d'horrible, de monstrueux et de froce, est au dessous des atrocits sans bornes qu'on faisait subir aux prisonniers dans les cachots de l'Inquisition.
La civilisation, cependant, a march.
En France, avant le 14 Juillet 89, avant que la colre populaire et renvers la Bastille, ce qui renversa en mme temps toutes les Bastilles du monde,voici,d'aprs Monsieur Boi-teau, comment taient organises les prisons. Qui conque avaitdroit de justice pouvait possder sa prison. L'abb de S' Germain mettait les captifs de son bailliage dans celle qui, sous lenoni de l'Abbaye, a obtenu une si triste renomme, etqu'onn'a dtruite que vers 1852.


Les villes, leclerg, les seigneurs avaient leurs geles comme le roi, et hors de la surveillance des gens du roi.Les plus nombreuses prisons publiques n'taient pas les conciergeries des cours et les maisons de dtention el de correction, comme S1 Lazarre, Cbarenton et le Chteau de Bictre. Le Gouvernement multipliait de prfrence les prisons d'Etat.
Quand ces prisons taient pleines, et qu'il fallait en faire prir les captifs, on passait des ordres aux geliers. Tandis que la noblesse souffrait la Bastille, le peuple gmissait Bictre. Ce n'tait pas seulement des criminels qu'on plongeait dans les noirs cachots des prisons, l'innocence et la vertu aussi y taient gar rotles.
Lorsque le courageux et vertueux Malesher-bes visita les prisons sous LouisXVI, il constata avec horreur que les innocents|pourrissaient dans cette fange obscure, et dans un rapport qu'il adressa au roi en cette circonstance, il tint le langage suivant : Sire, aucun citoyen dans votre royaume n'est assur de ne pas voir sa libert sacrifie une vengeance, car personne n'est assez grand pour tre l'abri de la haine d'un Ministre, ni assez petit pour n'tre pas digne de celle d'un commis des fermes. Ce noble langage qui ne pouvait mouvoir Louis XV, toucha le cur de LouisXVI. Celui ci le comprit et ordonna que le ; prisons fussent rgulirement visites, et qu'on prit bon soin des prisonniers ; mais les ordres du roi et, ses intentions gnreuses ne furent pas tout fait excutes.
Si maintenant, ramenant un voile sur le systme pnitentiaire, tel qu'il a t pratiqu dans le temps ancien, chez tel ou tel peuple, tel qu'il a t dans les lemps modernes, tel qu'il est devenu dans notre poque contemporaine, avec la marche ascendante du progrs progrs dans les murs, progrs dans les ides si, disons-nous, ramenant un voile, pour le quartd'heure, sur tout cet horizon immense, nous arrivons, chez nous, en Hati, pour tudier profondment l'organisation de nos pnitenciers, en proposant des modifications urgentes ou plntt, en demandant une complte rorganisation de nos prisons, ce sera, M.M. faire uvre de bon citoyen. C'est l le buf de notre confrence.
Par ce temps de petites passions, de petites haines, de petites choses, de petits hommes, il faut qu'on s'efforce de se gonfler le cur de colres gnreuses, de s'enthousiasmer de l'ardente vrit, et de chercher conduire les esprits tout ce qui est beau, tout ce qui est bon, tout ce qui est noble, lev, gnreux, sublime.
Il faut surtout conduire ces esprits vers les lointaines, mais lumineuses rives del justice,
cette terrepromise des gnrations contemporaines.
Le systme pnitentiaire, en Hati, n'a jamais fait un pas dans le sens de la marche ascendante des conceptions humaines. Nos prisons sont toujours restes des cloaques infects, des taudis putrides, des lieux immondes, o l'on entasse, ple-mle, les prvenus de dlits et crimes de droits communs avec les condamns et criminels de toute sorte. Tout y est dans une trange confusion : simples prvenus, condamns de prison des peines correctionnelles, condamns aux travaux forcs, soit temps soit perptuit, criminels rcidivistes, tout grouille ensemble, formant une sorte de mlange humain, htroclite, ne vivant que de la) charit publique, malgr l'allocation budgtaire que nous votons chaque anne, pour venir en aide nos prisonniers.
Pour notre part, nous croyons sincrement qu'aucun eflort srieux n'a jamais, jusqu' ce jour, t tent dans un sens ou dons un autre pour arriver bien organiser nos prisons, les mettre sur un pied d'organisation digne d'un peuple non encore envelopp dans les langes de la barbarie.
Les rvolutions priodiques qui, de courts, intervalles, ont toujours boulevers, choqu notre socit, ont toujours continuellement mis en vidence cette larve humaine, que nous avons tort de vouloir nourrir dans notre sein. Aussitt que le canon d'alarme gronde, aussitt que la mitraille crpite, aussitt que les balles sifflent, elle dborde, cette larve, elle fait irruption parmi nous, elle saccage tout.
A qui en est la faute ?
Que de fois n'avons-nous pas assist, le cur oppressd'un lgitimechagrin, ce spectacle hideux, ignoble, de voir conduire des criminels, deux deux, par plusieurs bandes, la file. O? sur les champs de batailles, l'Arme, selon notre expression. Euphmisme rvoltant! On les conduit, l'Arme, dit-on ; non la mort plutt.
Si parmi ces criminels dont notre socit avait pour devoir de rformer le sens moral, au lieu de chercher les prcipiter dans un tourbillon de fatalits dsesprantes, si parmi eux se trouve un audacieux,- d'ailleurs, pour celui l qu'est ce que c'est que l'audace, si ce n'est que de trouver la mort sur le champ de bataille ou de se faire jour dans le sang de nos meilleurs citoyens ?il sera chef de colonnes, chef d'une division militaire el que savons-nous demain, ayant droit de basse et de haute justice sur d'autres concitoyens qui n'avaient jamais forfait l'honneur.
Lorsque M. M. l'on veut tudier une socit mal organise, non dans l'unique but de la


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censurer, mais dans celui, :au contraire, d'appeler le calme, la lumire, la compassion humanitaire sur ceux qu'une inexorable fatalit semble river une chane de misres infinies, il est bon, pareil au chirurgien qui, le scalpel en main, sonde la blessure du malade, afin de trouver le sige du mal, pour y apporter un prompt remde, qu'on ait le courage de remuer les sots prjugs qu'on trouve tout au tour des questions sociales, les heurter, les renverser mme l'occasion, et montrer ces questions, parfois, dans toute leur laideur; L'on travaillera plus tard les embellir, les rendre dignes des sentiments philantropiques qui se dgagent de notre sicle de progrs. ,
En demandant la punition des coupables, la socit cherche assurer la scurit de lous ses membres, en les soustrayant au .danger qui, sans cela, planerait invitablement sur eux, car en les laissant, ceux-l, impunis, ce serait leur dcerner des primes d'encouragement, qui les inviteraient recommencer les mauvaises actions qu'ils ont commises, et ce serait par l encourager d'autes individus imiter leurs funestes exemples ; consquemment il en rsulterait la ngation mme de la socit ; Or lorsque celle-ci, en vertu de la loi de la solidarit dont nous avons dj parl, dcrte que tout individu qui aura occasionn un tort un autre individu, sera puni, elle prvient ainsi les attaques injustes auxquelles elle serait elle-mme en butte si elle ne le faisait.- Mais nous n'avons pas seulement le droit de nous prmunir contre le danger, de nous dfendre, de parer aux coups qu'on nous porte, nous avons aussi le droit de demander la rparation, la compensation du tort qui nous a t caus. La peine, en elle-mme, quelle quelle soit, a donc un double but moral et humanitaire;- d'abord la repression proportionne la gravit du crime ou du dlit ; ensuite l'amlioration du dlinquant, pour qu'une fois le coupable livr de nouveau la compagnie de ses semblables, ceux-ci n'aient rien en redouter.
Quels sont les moyens, l'on se le demande, employer pour atteindre ce double rsultat? Deuxprincipes diamtralement opposs se trouvent ici mis de front, le principe de rigueur et d'intimidation et celui d'humanit et de clmence.
Dans un rapport adress la Chambre des dputs franais par Monsieur de Tocqueville, nous trouvons le passage suivant: Les anciennes pristns avaient t foutes bties dans un but d'intimidation. Le corps y souffrait ; il y tait frquemment charg de chanes ; la nourriture tait insuffisante ou malsaine ; on y tait mal vtu ; on y couchait d'ordinaire sur la paille; on y endurait le froid ou la faim, Toutes
les prcautions del'hygine y taient mconnues d'une manire inhumaine; la mortalit y tait trs-grande.
N'est-ce pas l, cependant, un tableau encore moins assombrissant que cehii qu'offre l'tat actuel de nos prisons?
De nos jours, M. M. en France et en Angleterre, dans cette dernire surtout o le systme pnitentiaire a fait d'immenses progrs, se trouvent encore des gens, partisans dclars des principes de rigueur et d'intimidation.
Ecoutons les paroles du marquis del Roche foucauld--Liancourt, partisan du systme d'in-limidation. A diverses poques, dit-il, des hommes dont le souvenir est cher l'humanit ont consacr leurs travaux l'amlioration du rgime des prisons; mais leurs soins, dirigs dans un but de philantrophie peut-tre trop exclusive, n'ont amen d'autres rsultats que de procurer quelques adoucissements l'tat physique des dtenus. L'augmentation qui s'est produite dans le chiffre des dlits a, en grande partie, pour cause cette fausse philan-tropie qui, au lieu de l'amlioration du rgime moral des prisons, ne s'est occup que d'amliorer les conditions physiques des prisonniers. On a oubli, continue-t-il, qu'amliorer le rgime des prisons, c'est le rendre plus efficace, mais non plus agrable pour les dtenus. On a vu des individus, des femmes surtout,passerde longues annes en prison, sans s'tre amends ; quelques-une, parmi ces dernires, semblent y avoir pris plaisir, puisqu'elles y ont t renvoyes, un grand nombre de.fois, et malgr la rigueur du rgime, elles s'y sont bien accoutumes.
Le fouet, d'aprs Mr Diard, figure encore au nombre des peines que la lgislation anglaise, permet d'appliquer aux condamns du sexe masculin, gs de moins de dix-huit ans.
Avec la marche constante de l'humanit, dans ses volutions progressistes, le systme d'intimidation et de rigueur se trouve l'cart, dans une complte gne. Les peuples seuls qui veulent rester l'arrire-ban de la civilisation, le revendiquent de nos jours, et sous ce rapport, Hati est encore au dernier plan.
Tout traitement trop rigoureux, trop cruel,. contre un prisonnier doit sole er la conscience publique ; toute mesure de rigueur excessive tendant l'oppresser doit se heurter contre les lgitimes rclamations qu'on ne doit cesser de faire entendre, de proclamer au nom de l'humanit outrage. Que voulez-vous trouver, que voulez-vous rcolter, dans cette me o vous n'avez rien sem, rien moissonn, ni morale, ni religion, ni la connaissance du beau, ni la pratique du bien, ni l'horreur du mal? Cette me laquelle vous n'avaz pas fait sentir le pril, le danger o elle s'est ^inconsciemment


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jete, que prtendez-vous en faire? Resserrez, repliez de la boue, comprimez du plomb ; et dites nous si jamais, malgr les efforts que vous aurez dpenss, vous aurez autre chose que de l boue, autre chose que du plomb.
Des principes d'humanit et de clmence sont plus en usage, et comptent un plus grand nombre d'aptres. A cet effet, voici ce que dit Monsieur Lon Faucher, adversaire dclar du systme de rigueur et d'intimidation : qu'on le sache bien, indpendamment de ce qu'elle a d'inhumain, on ne peut pas compter sur la torture pour produire l'intimidation. Lorsque les prisons taient des cloaques infects, o le typhus dcimait rgulirement les dtenus, lorsque les condamner l'emprisonnement, c'tait les condamnera la faim, ne les voyait-on pas revenir galerrient dans les bagnes et dans les autres lieux de dtention?
La lgislation ne peut, de nos jours, avoir pour but, comme pour principe, d'carter les coupables de la socit, de s'en dbarrasser le plus longtemps possible ou pour toujours, en les condamnant une longue, stricte et indfinie dtention. L'humanit a d'autres tendances, elle rclame tout autre droit, elle concourt atout autre point, elle va toute autre fin. Au lieu de considrer les coupables, comme des parias, au lieu de les laisser sous les verrous, dans les fers, pendant une grande partie de leur vie, pendant toute leur vie, au lieu de les faire disparatre jamais de la socit et de ne plus s'en occuper, on est plus plus dispos reconnatre, convenir que ces coupables, ces condamns, ces criminels, ces misrables ne sont pas moins des hommes, gars, il est vrai, mais qui peuvent tre corrigs, amends, ensemencs et ramens la voie du bien, et qui n'ortt pas moins de droit l'imprescriptibilit de la conscience humaine--f MM. assurment pour le quart d'heure, nous ne pouvons rver pour notre pays un systme complet de rorganisation pnitentiaire l'instar des pays plus avancs que le ntre, o l'histoire des orisons a pass par des phases diffrentes. Nous ne pouvons raisonnablement demander que ce qu'il nous est possible d'avoir, de crainte qu'en demandant trop, nous n'ayons rien ; et que l'inertie, dans laquelle nous nous complaisons, ne soit l'argument le plus premptoire de nous arrter devant les moyens pratiques, tendant mettre nos prisons sur un pied convenable.
La socit n'a d'autre but, ne peut avoir d'autre but, en s'emparant de la personned'un individu qui lui aurait caus un dommage, un tort quelconque, que de le mettre dans l'impuissance de nuire demain. Elle a donc la mission en infligeant des peines, d'amender le coupable, et non de s'en venger. Si en effet,
c'tait une vengeance que la socit et exercer contre un de ses membres qui aurait viol un article du contrat social, l'tat honteux de nos prisons, l'abandon complet o nous laissons nos dtenus, s'expliqueraient facilement ; plusdone il nous serait loisible de torturer le corps du criminel, de comprimer son me, d'oppresser son cur, de faire dvier son sens moral, plus nous rpondrions notre but, plus nous nous y atteindrions; mais cette hypothse est dnue de tout fondement.
Le criminel est un malade que la socit a pour devoir de traiter comme tel.
Le systme pnitentiaire, en Hati, tel qu'il existe, tel qu'il a toujours exist, tel peut-tre qu'il existera longtemps encore, est un systme lamentable. Pour appuyer notre assertion, allons jeter un coup d'il dans un des cachots de Port-au-Prince : voyez-vous cet tre hve, famlique, qui tend vers vous ses mains calleuses, pour vous rclamer une obole ? C'est un prvenu de simple dlit. Quel est cet autre qui s'avance vers vous, couvert de loques, dguenill, repoussant, affreux ? C'est un condamn des peines correctionnelles. Celui-ci, pelotonn, sale, hideux, horrible, embotant le pas derrire vous ? C'est un condamn aux travaux forcs temps. Celui-l, les yeux hagards, les fers aux pieds, effrayant, monstrueux, demandant un co-dtenu d'apporter sa marmite, non pour recevoir la pitance que donne le Gouvernement, mais celle que la charit de nos bonnes femmes alloue aux prisonniers ? C'est un condamn aux travaux forcs perptuit, parfois c'est un condamn politique. Tous, prvenu ou condamn de simple dlit, condamn des peines correctionnelles, condamn aux travaux forcs temps, condamn aux travaux forcs perptue, condamn politique, tous vivent de la charit publique.
0 bonnes femmes hatiennes, nos mres, nos pouses, nos surs, vous seules avez parfois gmi sur le sort de nos prisonniers,* vous seules savez verser sur leur malheureux tat, d'abondantes larmes, vous seules savez que le crime est une maladie sociale, qu'il faut se-couriravec cette amnit, cette mansutude dont vous seules] aussi connaissez le secret ; si au milieu de nos turpitudes cheveles, au milieu de nos luttes sans trve, de nos luttes sanglantes, une main invisible a sembl, bien souvent, se poser sur Haiti, notre chre patrie, pour l'empcher, de tomber dans un gouffre vertigineux, pour la secourir, pour la fortifier, la reconstituer cette main, c'est la main de la charit entre tenue l-haut par vos aumnes ..
Ce tableau de nos prisons n'est pas ici charg de fausses couleurs ; nous restons, en le


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traant, en da de la vrit, nous n'avons pas t au del. Si les choses sont dans cet tat Port-au-Prince, sous les yeux de tous les pouvoirs publics, sous l'investigation de ce. nouveau Briare, la Presse, demandons-nous maintenant/quel se trouve l'tat de nos prisons dans les provinces, dans les communes de l'intrieur? Des lieux de supplice, des lieux d'expiation ignominieuse.
Il y a des degrs dans le crime, la socit donc a pour mission de graduer l'chelle des pnalits. La lgislation, il est vrai, a bien tabli cette graduation de l'chelle des pnalits, mais les intentions du lgislateur -sont toujours restes sur le papier.A-t-on jamais pens, chez nous, tablir des rigueurs moindres pour un condamn au simple emprisonnement ou la rclusion que pour un condamn la prison temporaire ou mme perptuelle'? Tous sont jets dans les mmes cachots, sans distinction aucune. Que de fois la Commune, ayant besoin de prisonniers, pour l'excuiion de cer_ tains travaux d'ulilit publique, n'a-t-elle pas employ indiffremment les prvenus de simp]e dlit avec les condamns aux travaux forcs souvent ceux-l l'exclusion de ceux-ci ?
A-quoi peut donc tenir un tat de choses pareil? A la mauvaise organisation de nos prisons, o il n'y a pas un seul registre de classification des prisonniers; que disons nous, pas mme un registre comportant leurs noms ?
La loi fait cependant l'obligation au Commissaire du Gouvernement de visiter rgulirement nos prisons, de les contrler, de voir l'tat dans lequel sont les dtcrfus, d'adresser mme, en cas d'infraction, des rapports qui de droit. Il ne nous est pas permis, MM, dans le sujet si imporlant qui nous occupe, qui nous proccupe, de doufer du zle, de la bonne foi des fonctionnaires qui la loi impose un pareil devoir, mais nous sommes presque sr sur ce point nous voudrions sincrement nous tromperqu'il n'en a jamais t ainsi; cela ne sera* que quand nous romprons" visire leve avec le vieux systme qui sent sa barbarie de dix quartiers. Sous le rapport du systme pnitentiaire, ii faut une fois en convenir, Hati n'est pas mme comparable aux peuples del l'antiquit, qui laissaient, pour la plupart, il est vrai, pourrir leurs prisonniers dans d'humides et affreux cachots, mais qui leur procuraient de la nourriture, insuffisante, peu savoureuse parfois ; mais tout de mme de la nourriture.
L'on objectera peut-tre que, chez nous, les prisonniers sont nourris par la ration d'une gourde, chacun, que leur donne le Gouvernement, toutes les semaines. Personne ne voudra ici commettre un faux moral en admel-tantque les choses se passent ainsi, savoir que
les prisonniers bnficient rellement de cette ration d'une gourde, qu'ils la reoivent. Qui denc en profite ?
C'est ce que nous devons savoir, en arrivant au plus ttla rorganisation de nos pnitenciers, la surveillance desquels nous placerons une administration vitale, honnte, devant contrler tout ce (pii s'y fera elnous donner l'assurance de les mettre surun pied capable de justifier la mission sociale de punir l'tre criminel, en le corrigeant.
La premire rforme, qu' notre avis, il y a lieu de faire dans nos prisons, c'est d'abord de diviser les prisonniers par sections,1 section des condamns des peines correctionnelles; 2 section des condamns de la prison simple et des condamns la rclqsion ; 3 section des condamns aux travaux forcs temps et des condamns aux travaux forcs perptuit; et 4 section des prvenus.
Cette classification n'a rein d'anormal. Elle gt pk tt suggre parla nature mme des -f peines que la loi veut infliger l'inculp. Les prisonniers de la section des peines correctionnelles sauront qu'ils n'ont aucun contact avec des hommes dj souills, ils sauront en prvenir tous les mauvais effets ; et lorsque les portesde la prison viendronttreouvertespour eux, ils ne sentiront pas dans le cur les germes de doute et d'incertitude, qui les portent souvent, trop souvent, ne pouvoir distinguer ce quiest injuste de ce qui est juste. Pour la 2e cection des condamns, ceux de la prison simple et ceux del rclusion,nous les avons confondus, par la raison bien simple que la loi pnale voulant y mettre une distinction, n'atteint jamais son but ; cai elle vient souvent se heurtera un principe d'humanit et jjiPme de sagesse so- ciale. Tenir un prisonnier toujours enferm, n'est-ce pas cherchera l'habituer, le contraindre tre solitaire ? Pourra-t-il un jour mriter son amendement par la pratique d'un bon exemple ? Pourra-t-il jamais se remettre dans le chemin du devoir et de la vertu ? N'est-ce pas le porter avoir dans la socit une ennemie, au moins une espce trange de corporation laquelle dj il avait livruin combat d'escarmouches, et contre laquelle il se prparera une grande bataille, un duel moit, un combat outrance, pourvu que le moment propice arrive.
La porte de l'amendement, la porte du repentir, la porte du remords doit tre laisse largement oiwerte tous ceux qui ont failli, quelque degr que ce soit.
La 3e. classification nous est aussi impose par la mme dduction logique. Quelle diffrence, en effet, devant la loi, devant la socit, peut exister entre deux individus condamns


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la mme peine, si ce n'est celle de la dure ? Quant la 4e. section nous y comprenons tous ceux qui doivent subir Ja prison prventive, cette seule diffrence qu'il y aura des subdivisions selon le caractre du dlit ou du crime pour lequel on est en prvention.
La mme classification nous servira de base la rorganisation des prisons des femmes ; si l'on veut excepter celle de Port-au-Prince, qu'une sage mesure, prise sous l'habile administration de l'ancien Snateur Ovide Ga-meau, alors Minisire de l'Intrieur du Gnral Salomon, avait isolede celle des hommes, ces prisons des femmes se trouvent en commun avec celles des hommes dans un tat de promiscuit indicible, ou pour le moins, elles sont le* unes et les autres loges la mme enseigne. C'est l'immoralit dans toute sa nudit, souffletant ainsi toules les lois lullaires de l'organisation sociale. La rforme du systme pnitentiaire en Haiti, pour ce qui s'agit des femmes, est aussi ui'genle que celle des pnitenciers des hommes.
Entre les prisons des hommes et celles des femmes, il y a tout naturellement un vide dont vous devez vous apercevoir. Vous vous demandez, sans doute sur ce point, nous louons votre sagacit o iront les enfants des deux sexes que le crime aura pntrains sur la mauvaise pente. Nous aurons pour eux des Maisons centrales dpartementales, c'est--dire des maisons de correction tablies dans les chefs-lieux de nos dpartements ainsi : une Port-au-Prince, pour le dpartement de l'Ouest, uneauxCayes pour le dpartement du Sud, une aux Gonaives pour le dpartement de l'Artibonite et du Nord'Ouest et une au Cap-Haitien pour celui du Nord. : A Port-au-Prince, puisque quand il s'agit de rformes, il faut que l'on tienne compte de la question de dpenses, de la question d'argent, la pierre angulaire de toute entreprise, Port-au-Prince, pour toute la Rpublique, l'on pourrait avoir une maison de correction pour ces jeunes filles qui obstruent depuis quelque temps nos rues par le spectacle dcevant de leurs mu dissolues.
Pour ce qui concerne les dtenus politiques, rpondant aux vux formels de notre pacte fondamental qui les absout de la fusillade, on les gardera dsormais dans des maisons de force, qui seront tout fait dtaches de nos prisons.
L'agglomration, ple-mle, des dtenus politiques avec les criminels de droit commun, nous a sans cesse caus d'immenses torts. Qui de nous, MM, ne se rappelle les faits suivants que nous allons rapporter ? Une fois, sous le rgne du gnral Salomon, des dtonations se firent enlendre dans la partie Sud de la ville.
Les esprits taient debout, inquiets. Qu'y avait-il ? On se le demandait partout. Les prisonniers avaient, dit-on pris les armes. Deux ou trois cadavres jonchrent le sol, et masqurent le passage d.j la petite entre qui conduit aux cachots de la prison. .\ .
La force resta la gar u'son.....
C'tait une scne faite pour attirer depuis lors l'attention des pouvoirs publics sur la mauvaise organisation de nos prisons.
Les malheureux et regrettables vnements du 28 Mai de l'anne dernire ne constituent-ils pas eux seuls de judicieux arguments la thse que nous soutenons ? Que d'innocents n'y ont pas t emports, rien que parce qu'ils taient dtenus dans la prison ; ce n'taient pas pourtant des dtenus politiques. Combien aussi de criminels endurcis n'ont pas profit de ces mmes malheureux vnements, pour reparatre dans la socit la faveur de l'amnistie pleinire qui a t prononce par le Chef de l'Etat Voil donc, par ainsi, toutes les lois sacres de la morale et de l'humanit renverses, conspues !
Laissez-nous, MM, quoique nous ne voulions pas abuserde votre patience, laissez-nous vous remettre la mmoire un fait rcent, mais caractristique: Un jeune homme avait commis un faux en criture prive, le tribunal criminel de Port-au-Prince le condamna la rclusion. Peu de temps aprs, ce jeune homme avec d'autres prisonniers comparurent, pour rpondre, devant la justice, d'un dlit politique. N'est-ce pas une anomalie que cet tat de choses dans une socit jeune comme la ntre ; et n'est-ce pas, en mme temps, pour nous, une imprieuse obligation d'y mettre un terme ?
En demandant la classification des prisonniers par sections, nous pensons qu'il sera d'une urgence capitale de donner une toute autre destination la somme que nous inscrivons dans nos budgets pour la ration des dtenus, c'est de l'affecter spcialement, en l'augmentant, l'occasion, si cela est prouv ncessaire, comme une dotation faite l'administration des prisons, charge celle-ci d'tablir des corps de mtiers, et de pourvoir une sage, instruction lmentaire des prisonniers. Cette instruction consisterait momentanment dans la lecture, l'criture el le calcul. Il y aurait un instituteur attach chaque section. Une heure distraite des heures de travail serait consacre l'tude. Ls heures de travail seraient de G hs. 41 hs. du matin et le soir de 2 hs. 6 hs.
Les prisonniers devant tre nourris et vtus par l'administration, sur le produit net de leurs travaux, il leur serait allou 33 o[o ou 50 oro suivant l'activit et le zle du prison-


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nier. Chaque anne, un rapport dtaill sur les travaux, la conduite, le zle, le maintien des prisonniers, sur l'tat des sections et celui des btiments, devrait tre adress au Ministre de l'Intrieur. Si dans ce rapport celui-ci trouvait des mentions honorables en faveur d'un ou de plusieurs prisonniers, il en ferait part son collgue de la Justice qui demanderait au Chef de l'Etat, qui est rserv le droit de commutation de peines, la remise de partie ou de tout le reste de la condamnation en faveur du ou des prisonniers. Nous n'avons pas besoin de faire ressortir toute la bonne conomie de cette mesure.
Le travail et l'instruction bass sur un principe d'ordre: Voil ce qu'il faut l'intrieur de nos prisons. Pour appuyer notre jugement nous allons emprunter les paroles d'un homme minent dont les travaux font honneur l'humanit, elles sont de M1' Lon Faucher que nous avons dj cit La rforme du systme pnal, dit-il, considr du point de vue le plus lev, implique la rforme de la socit. Quand on rprime les dlits avec la pense d'en prvenir la contagion, ce n'est pas assez d'intimider ni mme de corriger les cou-. pables, si l'on ne remonte pas aux causes, pour tarir, autant qu'il est donn la prudence humaine, les sources o le crime va se renouveler. Toute socit a deux forces rgulatrices, l'ducation et le travail. Partout o le crime cesse d'tre une exception, pour s'lever l'tat d'pidmie, tenez poui(certain que l'une o l'autre de ces digues est rompue. Tantt c'est le travail qui manque, et alors le besoin, rendu furieux, par l'absence de secours et de sympathie, lance les hommes l'attaque de l'ordre et de la proprit ; tantt c'est le frein moral qui n'existe plus, et alors l'emportement des passions se substitue la loi du devoir. Le lgislateur agirait donc sans prvoyance, s'il ngligeait les ateliers et les coles pour s'occuper uniquement des prisons. Les criminels ne sont pas seuls coupables de leurs propres fautes, quand ils ont pour excuse l'ignorance ou la misre, car la socit en devient solidaire quelque degr.
Des efforts gnreux doivent donc tre tents en tout sens pour dtruire ces deux plaies sociales, la misre et l'ignorance, qui ont une influence capitale sur l'volution del criminalit. A peu de cas prs, il est notoirement prouv aujourd'hui que le crime marche de front avec la misre et l'ignorance, ses deux mauvaises conseillres : d'ailleurs il est crit en toutes leUres dans notre Constitution que l'instruction primaire est obligatoire, pourquoi donc ne ferions-nous pas un essai loyal, humanitaire en mme temps de cette disposition du pacte fondamental, en donnant une instruction l-
mentaire nos prisonniers? Puisqu'on a eu jusqu'ici le tort de faire fi de cette disposition constitutionnelle, en ngligeant l'instruction primaire de beaucoup de nos enfants, ce serait bien le moins qu'on la donnt ceux dont l'ignorance est prouve un danger pour la socit, et qui, l'expiration de leurs peines se trouveront de nouveau au contact avec elle.
Il ne faut pas que ces misrables rintgrs dans la socit aient en face de celle-ci comme une espce de formule doctrinale : v vctis !
MM. l'histoire de la criminalit a pas--fs aussi par diffrents degrs en Fran-ce surtout ; ce qui y a donn lieu une ironique statistique qui tablit que l'augmentation de la criminalit lgale est en raison directe des progrs de la perversit morale, chez une nation. On nous permettra de prsenter des objections cette thorie. En effet il n'est pas toujours vrai que lorsque, chez un peuple, la svrit de la loi s'appesantit sur un grand nombre des criminels, c'est un moyen, une espce de thermomtre de savoir, d reconnatre que la perversit morale a progress chez ce peuple, en raison mme de l'accroissement du nombre de criminels. Cette accroissance de la criminalit lgale peut avoir pour cause principale une action plus grande, plus prompte, plus nergique du pouvoir judiciaire, laissant passer inaperus moins de dlits et de crimes, les laissant moins impunis. Il est probant qu' une poque durant laquelle la justice aurait t ou en partie dsorganise, disloque, ou en partie paralyse, le contingent d'infractions, au point de vue de la criminalit lgale, prsenterait un chiffre moindre, sans quepourcela, la progression de la moralit gnrale, chez ce peuple, se ft aucunement leve. Par contre, lorsque la justice rpressive, par des moyens nergiques et assurs, contribuerait accrotre la criminalit lgale, il ne serait pas dit pour cela que le niveau de la criminalit morale et hauss. En seconde analyse, cette augmentation de la criminalit lgale peut avoir d'autre cause, elle peut, par exemple avoir lieu, par rapport une plus gra.ide extension de la loi pnale, rigeant l'tat de dlits, soit des faits reprhensibles au point de vue seul de la loi naturelle, mais que la loi positive n'atteignait pas encore ; soit des faits indiffrents ou insignifiants en eux-mmes et auxquels la loi seule attache un caractre de culpabilit. En envisageant donc la question de la criminalit dans l'un et l'autre cas, dans le premier surtout, l'on nesaurait voirl'indice d'une perversion plus prononce des sentiments moraux chez un peuple. Cependant, s'il jaun fait susceptible d'unprofondexamen,c'est quela statistique,tout en prsentant de notables variations dans ses calculs, met en vidence une srie de rsnltats


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qui ont fait dire par de savants statisticiens, la tte desquels nous citerons Guerry et Quetelet, peut tre avec un peu d'exagration, que la part des prisons, des fers et de l'chafaud sembla fixe, pour la socit avec autant de probalit que les revenus de l'Etat. Mais c'est aussi une vrit indiscutable que celle .nise par un minent criminaliste, Mr. Charles Lucas, lorsqu'il a dit que. : dans la sphre de la criminalit, rien n'tait l'uvre du hasard ; que partout les rsultats s'harmonisaient, se rgularisaient entre eux, comme l'expression incontestable des lois qui prsident au mouvement de la criminalit humaine.Devant ces vrits, devant ces lois, il faut se courber, il faut s'incliner, sans chercher approfondir le mystre dont elles sont pntres, et sans mme se laisser troubler par leur caractre d'apparente fatalit.
Une nouvelle statistique arrive prouver que plus le niveau de l'instruction est lev chez un peuple, moins celui-ci compte de criminels; les chiffres qui en sont prsents sont tellement loquents, tellement concluants par eux-mmes que point n'est besoin d'un long commentaire. Cela prouve avec une vidence mathmatique que ceux qui sont hostiles l'Instruction publique, favorisent le crime dans une large mesure; ils contribuent l'accroissement des criminels L'instruction quoiqu'on en puisse dire, moralise le peuple. Il y a cependant un phnomne que nous essaierons d'expliquer, c'estcelui qui semble tablir un dveloppement parallle de la criminalit avec celui de la civilisation. Pour le faire nous.laisserons ce soir un auteur des plus comptents en cette matire, que nous venons prcdemment de citer, M. Charles Lucas. D'aprs cet infatigable savant lorsque la proprit et l'aisance d'un pays se dveloppent et s'agrandissent, non seulement la quantit de crimes, mais aussi la porporlion habituelle entre leur nombre et la population doivent tendre s'accrotre, parce que, dans ce cas, dit-il, l'appt et les occasions du crime augmentent en progression gomtrique, et exigent une moralit bien plus leve pour en triompher.
Nanmoins, les progrs de la civilisation n'auraient pas toujours pour consquence immdiate un progrs de la criminalit, si l'on s'occupait avec plus de zle, avec plus de constance, de l'amlioration du sort des classes pauvres de la socit, si l'on s'occupait surtout
de leur instruction ; et sj trop souvent le crime triomphant, revtu des plus hautes dignits de l'Etat, n'offrait Un exemple dmoralisant la foule, et n'encourageait les citoyens imiter les mmes procds surune moins large chelle. Ainsi les tentations qui s'talent parfois devant le citadin l'entrainent plus souvent au crime que le compagnard, en ce sens que celui-ci est moins expos tre tent.
Vous voyez donc, MM. qu' ct de la question de la rorganisation de notre systme pnitentiaire, il y a une autre question vitale, c'est celle de l'Instruction publique. Il n'est pas dans ma pense d'en parler. Cependant il faut qu'on n'oublie pas cette sainte et ternelle vrit qui, de ses rayons bienfaisants, contribue chaque jour de plus en plus, pntrer l'esprit des peuples, l'chauffer, l'clairer, l'illuminer, (rjouissons-nous, MM. de de qu'elle soit proclame ici dans le sein de notre Socit compose de patientstravailleurs, d'infatigables chercheurs, de laborieux aptres, qui ont inscrit au frontispice de leur uvre, qu'ils continueront, n'en doutons pas dans l'avenir, ces mots consolants qui font l'effet de la mansutude qu'on respire l'entre d'un temple : Pro Patria Pour la patrie,) cette vrit, la voici : Chaque cole qu'on ouvre, c'est un cachot qu'on ferme ; chaque intelligence qu'on claire, c'est une entaille faite la perversit humaine.
P. LAFLEUR.
Ncrologie. La Socit de Lgislation adresse ses condolances sympathiques M' J, J. Chancy, si. cruellement prouv par la perte de sa jeune pouse.
Bibliographie. Mr D. Jean-Joseph vient de complter sa belle tude sur les institutions judiciaires et la justice de paix par la publication d'un nouveau volume sur la police judiciaire et les tribunaux de simple police. uvre de patiente investigation, de sagacit et de prcision, ce manuel thorique et pratique comme l'appelle son auteur, se recommande par les mmes qualits qui ont fait le succs du prcdent ouvrage de M. Jean-Joseph. C'est un livre utile !
Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Hati : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chaney 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haifien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faite remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 44 du code civil
( Runion du 8 juillet 4892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Haitien sa nationalit? (Runion du 18
aot 4892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 440
Modifications la loi sur l'Instruction publique 434
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 437
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 438
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 43 octobre 92 443 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 448 Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 451
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 457
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 467
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 48 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 45 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 409 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 405
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : Discours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70 Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 4892 ) 473
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 481
Rponse de Mr J. J. Chancy 489
Les funrailles de Mr S. Preston Discours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 407