Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
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LLMC31711
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Full Text
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PRO PATRIA
ro Anne N 5 Port-au-Prince, le 2 Aot 1892.
E VUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois
Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
--_--"S5~----
comit de direction et de rdaction M'.M. stephen PRESTON, Prsident georges SYLVAIN, Secrtaire J. N. LGER, Trsorier Justin DVOT edmond LESPINASSE Frdric MARCELIN Emmanuel LON
SOMMAIRE ;
Sances de la Socit. Question de finances. A. THOBY Les frontires Dominicaines. J.-N. LGER Avis.
Membres
Abonnement : 1 an P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire de la Socit.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


71
SANCES DE LA SOCIT
extraits des procs-verbaux
Runion du 30 juin 1892
Prsidence de Mr S. PRESTON
Sont prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger, Lespinasse, Chancy, Laforest, Borno, Baussan, Bonamy, Deslandes.
La runion, sur la proposition de M. Bonamy, dcide que, en signe de regret, on surseoira pendant un mois au remplacement de feu Emmanuel Lon comme membre du comit.
On procde la formation de diverses commissions charges de prsenter des rapports la Socit sur des questions portes l'tude par MM. Lespinasse, Lger et Mnos.
M. Baussan obtient la parole pour demander si les titres de la caisse d a-mortissement doivent tre considrs comme des billets au porteur ou comme des titres nominatifs,la jurisprudence ne semblant pas s'tre bien fixe sur ce point.
M. Laforest. Aujourd'hui, la forme mme de ces titres rpond la question: ils-sont au porteur.
M. Lespinasse. Les titres nominatifs sont les anciens. Depuis l'unification qui a t opre, les nouveaux titres sont tous au porteur.
M. Baussan. Et les ordonnances?
M. Bonamy.Nominatives. Elles doivent tre acquittes par 1 e. bnficiaire,
Af. Laforest. Ou plus exactement, par l titulaire. Il y a une affectation spciale pour les titres de la caisse d'amortissement ; il n'y en a pas pour les ordonnances. Sous Geffrard, un jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince a dcid formellement que les ordonnances tant nominatives, ne pouvaient servir de compensation un dbiteur de l'Etat.
M. le 'prsident. La commission mixte franco-hatienne a rsolu rcemment que les ordonnances, mises au nom d'Hatiens et prsentes par des Franais, seraient cartes ipso facto.
M. Lger. La question ne se pose pas pour les ordonnances, puisqu'elles doivent tre dposes au Ministre des Finances. Ce ne sont que les mandats corrlatifs qui circulent, et nul ne conteste qu'ils ne soient nominatifs.
M. Lespinasse. Au sujet de la question pose |par notre confrre, il ne serait pas inutile d'ajouter que l'assimilation qu'on pourrait tre tent d'tablir entre nos titres de la caisse d'amortissement et les titres de rente franais n'est pas exacte : Ce sont des obligations tirage, ce ne sont pas des titres de rente proprementdits .....
Runion du 8 juillet 1892 Prsidence de Mr S. PRESTON
Sont prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger, Chancy, Bonamy, Baron, Lafores t, Borno, Lufieur'et au dbut seulement : MM. Mnos et Lecpinasse.
M. le secrtaire communique la runion le don de 4 recueils de Codes espagnols fait la Socit par M. C.-R. Durand, licenci en droit, secrtaire de la Lgation d'Hati Madrid. Il propose que M. Durand soit nomm membre correspondant : ce qui'est vot.
M. Bonamy pose la question suivante: L'art. 14 du Code civil traitant des formalits remplir pour la naturalisation est-il ^toujours en vigueur, ou a-t-il t abrog par la Constitution de 1889?
M. Laforest. Tous ceux qui 'sont habiles devenir Hatiens doivent remplir ces formalits.
M. le prsident. La Constitution nous avait, en effet, promis une loi nouvelle qui n'est pas encore venue.
M. Bonamy. Il y a lieu de prciser la porte de ma question. L'art. 44 s'appliquait primitivement aux trangers auxquels la Constitution alors en vigueur facilitait l'accession la nationalit hatienne, c'est--dire les individus descendant de la ^race indienne ou de la race africaine.
Or, aujourd'hui que la Constitution a admis que tout tranger indistinctement est habile devenir hatien, il importe


n
de se demander si les formalits dictes par l'art. 14 du Code civil ne sont pas trop simples, et si l'abrogation des anciennes distinctions entre les trangers n'implique pas l'abrogation d'un article qui ne s'expliquait que sous l'empire de ces distinctions.
M. le Secrtaire. Et par quoi le remplaceriez-vous ?
M. le prsident. Il est certain que si un tranger demandait maintenant tre naturalis, on serait bien forc de lui appliquer la loi existante. C'est une faute de nos Chambres de. n'avoir pas labor les lois organiques, immdiatement aprs la Constitution.
M. Chancy. La loi Guilbaud, rapporte par ia Constituante, se rfrait la question quoiqu'elle n'y et pas trait directement.
M. Baron. La Constitution de 1879 a, selon moi, drog aux formalits trop simplifies de l'art. 14 du code civil. Il fallait alors que le Prsident d'Hati, s'il s'agissait d'un tranger de race blanche, le recommandt la naturalisation, pour laquelle intervenait une loi.
Al. Bonamy. Aujourd'hui encore, dans l'esprit du lgislateur, il y a des prcautions prendre contre certains trangers.
Lecture es^ donne des art. 4.de la Constitution de 1879 et de la Constitution de 1889.
Le 1er. est ainsi conu : Tout africain ou Indien et leurs descendants sont habiles devenir hatiens.
Nanmoins, sur la proposition du Prsident d'Hati, l'Assemble Nationale pourra dlivrer des titres de naturalit tout tranger de bonnes murs qui, aprs cinq annes de rsidence dans le pays, y aura introduit un art ou un mtier utile, form des lves ; ou se sera consacr un tablissement d'agriculture.
La loi rgle les formalits de ces deux modes de naturalisation.
De son ct, l'art. 4 de la Constitution de 1889 se contente de dire : Tout tranger est habile devenir hatien, suivant les rgles tablies par la loi.
M. Lger. A qui s'applique le 2e
alina de l'art. 4 do la Constitution de 1879 1
M. Borno. ... lout tranger signifie l : tout blanc La nouvelle Constitution a consacr la disparition du vieux prjug. Etrangers blancs ou ngres sont mis sur le mme pied La mme loi, jusqu' ce qu'on la rvise leur est applicable.
M. Baron. Je me rallie celte opinion. Pas de distinction tablir, quand la loi n'en*fait pas.
M. le Prsident. D'ailleurs, dans cet ordre de faits, l'envahissement n'est pas craindre.*. .
La runion, consulte, dclare que l'art. 14 du code civil subsiste toujours, mais reconnat en mme temps qu'il est urgent de le rviser.
M. le Prsident. Je suis d'avis qu'on institue des dlais pour l'obtention de la qualit d'Hatien. La naturalisation s'obtiendrait aprs trois ans de rsidence.
M. Lger. Il n'y a pas lieu de faire des distinctions entre les trangers.
M. Bonamy. Non, mais il y a des conditions de rsidence et de moralit qu'on ne peut ngliger. Le code civil, dans l'tat actuel, fait la faveur de la naturalisation, sur une simple dclaration devant le Juge-de-paix, aprs un mois de rsidence. 11 y a l quelque chose de choquant.
M. Chancy. On pourrait tablir le principe de cinq ans de rsidence, en laissant qui de droit la facult de rduire ce dlai.
M. le Prsident. Non, cinq ans, c'est trop long, trois annes suffisent.
M. Bonamy. Une autre question pleine d'intrt est de se demander quel est le sort fait par la loi la femme de l'Hatien naturalis.
M. Lger. Elle garde la nationalt hatienne : autrement, vous la frapperiez sans raison d'une vritable pnalit.
M.'le Prsident. Cette pnalit ne frappe-t-elle pas l'enfant mineur ?
M. Lger. Pas dutout : il reste Hatien.
M. Bonamy. D'aprs la Constitution actuelle, si les enfants sont ns en,


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Hati et descende it de la race africaine ils sont Hatiens,
M. le Prsident. Article fcond en conflits D'aprs cela, tous les fils de Jamacains, de Martiniquais, etc. ns dans le pays, seraient Hatiens !
M. Chancy. Je suis d'avis qu'on rende trangre l'Hatienne dont le mari, d'abord Hatien, s'est naturalis, afin que l'tranger ne puisse pas possder la terre par l'intermdiaire ne sa femme.
M, Lger. Quelleiniquit! Vous frapperiez quelqu'un qui ne serait pas coupable, pour l'action d'un autre!
. Chancy. Que m'importe? je me protge.
M. Borno. Il en est ainsi dj. Cette pnalit ressort de l'esprit gnral de la loi hatienne.
M. Bonamy. Tout moyen dtourn qui permettrait l'tranger d'avoir des proprits immobilires en Hati est d'avance rprouv par la loi hatienne. Or, y aurait-il un moyen plus commode que celui qui consisterait possder o sous le nom de sa femme ?
La garantie de cette prohibition de notre loi, qui est d'ordre public, exige que la femme de l'hatien naturalis suive la condition de son mari.
^. Laorest. Ecrivez-le alors formellement dans votre loi Tant qu'il n'en sera pas ainsi, nous aurons le droit de contester le principe que vous noncez.
M. le Prsident. Nous ne serions pas les seuls l'adopter. La nouvelle loi anglaise dcide notamment en notre sens.
M. Lger. Il y a en France une jurisprudence constante, fonde sur le droit des gens, qui repousse votre principe. Prenez garde qu'en le consacrant, nous ne nous mettions en dsaccord avec la plupart des lgislateurs trangers.
AI. Chancy.Laissezfaire le progrs! Les mesures de prservation sont des mesures transitoires.
M. Lger. Je vois surtout l une suprme injustice.
M. Laforest. D'ailleurs inutile.
L'tranger a mainte autre.faon pratique de trouver la loi.
M. Lger La femme hatienne qui pouse un tranger sait quoi elle s'ex-
pose La femme hatienne qui pouse un hatien a l'intention de rester hatienne. Pouvez-vous sans danger ne pas fairede distinction entre les deux situations?
M. Bonamy .Un dcret de l'Assemble nationale ( 10 oct. 1884, ) modifiant l'article 5 de la Constitution de 1879, rglait, au point de vue des biens, l'tat civil tant nettement dfinila premire de ces deux situations, qui pour nous se confondent en droit, conformment notre opinion.
M. Lger. La Constitution de 1889, revenantsurces dispositions, dit: & Une loi rglera le mode d'expropriation des biensimmobilierspossds par la femme hatienne qui aura perdu sa qualit par suite de son mariage avec un tranger ( art. 5, alina 5. )
M. le Secrtaire. Cette loi n'a jamais t faite.
M. Chancy. Voil le danger de prvoir trop de choses dans une Constitution / o
M. Lger. Le peuple souverain, trouvant trop dures les conditions faites par le dcret de 1884 ia femme hatienne devenue trangre par son mariage avec un tranger, a pens les modifier. Donc, en l'tat, actuel, on ne pourrait mme pas exiger de ceux qui taient viss par le dcret de 1884, avant la constitution de 89, qu'ils accomplissent les formalits dictes en 1884, si ou ne les a pas rappels en temps utile -l'accomplissement de la loi.
La suite de la discussion esl renvoye la sance suivante :
Assemble du 18juillet ( l'extraor-naire.)
Prsidence de M. S. preston.
Sont prsents: MM. Preston, Sylvain, Lger, Lespinasse, Laforest, Mnos, Lafleur,Hraux,Munier, Baron, Baussan, Jean-Joseph, Bonamy. L'Assemble sanctionne le procs-verbal de la runion du 8 juillet et vote les conclusions du rapport de M. Ed. H-raux sur les questions poses parM.Pro-vost, membre correspondant de l'Anse--veau.


F
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RAPPORT
Messieur,
Vous avez bien voulu me confier l'examen des trois questions de jurisprudence qui vous ont t envoyes par Monsieur Provost, notre correspondant de l'Anse--Veau.
Anim du dsir de justifier votre confiance, j'en ai fait l'objet d'une srieuse analyse, et je me suis efforc de les rsoudre l'aide des principes gnralement admis par la doctrine et la jurisprudence.
Premire question
Quelle est la voie de recours prendre, celle de l'appel ou de la cassation, contre une sentence de justice de paix qui a condamn un vendeur restituer l'acheteur une somme de 80 piastres, compter suleprixde !a vente de six carreaux de terre, vente dont la rsolution estprononceimplicitement?>
Rponse.
La loi tablit deux catgories de dcisions de justices de paix : les dcisions en premier ressort et les dcisions en dernier ressort. Prenant pour base de classification la quotit de la demande, elle ouvre la voie de l'appel aux recours contre les dcisions qui ont pour objet une somme excdant 100 gourdes, mais ne s'tendant pas au-del de 150 gourdes ; et elleferme cette voie aux recours contre les dcisions ayant pour but le paiement d'une somme de 100 gourdes ou d'une somme infrieure.
Pour dtei miner la catgorie dans laquelle il faut ranger une dcision mane des justices de paix, il suffit donc de connatre la valeur de la demande.
Si on fait l'application de ce principe dans l'espce, on ne manquera pas de reconnatre que l'action intente en restitution de la somme de 80 piastres paye par un acheteur son vendeur est du nombre de celles qui relvent de la premire catgorie de l'article 22 du code de procdure civile, c'est--dire qui ne sont pas sujettes l'appel. -
Il n'y a donc pas lieu de prendre cette voie qui exposerait la partie, assez mal avise pour s'y engager, se heurter une fin de non-recevoir premptoire.
Y a-t-il lieu au recours en cassation ?
L'article 918 du Code de procdure civile n'ouvre la voie de Ja cassation aux demandes formes contre les jugements dfinitifs et en dernier ressort des tribunaux de paix que pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir.
L'important est donc de savoir si la dcision indique se trouve dans l'un ou l'autre des deux cas prvus.
Les tribunaux de paix, en 'raison de leur caractre exceptionnel, ne peuvent statuer que sur des contestations dont la connaissance leur est formellement attribue par une disposition spciale ; incomptents pour juger les matires qui ne leur sont pas nommment dfre; par la loi ils sortent du cercle de leurs attributions lorsqu'ils s'avisent de trancher des difficults qui ressortissent aux juges ordinaires.
Or, parmi les matires numres dans l'article 8 du code de procdure civile ec places dans la juridiction des justices de paix, ne se trouvent pas ls actions immobilires ptitoires.
En prononant donc, commeil l'a f;\U, la rsolution d'une vente immobilire, le juge de paix dont la dcision est soumise l'examen de la Socit a franchi le cercle de ses attributions et-viol d'une faon manifeste les rgles de la comptence.
Sa dcision, sur ce point, se rclame des dispositions de l'article 918 du code de procdure civile, puisqu'elle est dfinitive et en dernier ressort, et le recours en cassation est indiqu dans l'espce.
Deuxime question.
c L'appel d"une sentence de juge de paix est-il recevable quand le dfendeur, domicili dans une autre commune, a oppos vainement l'exception d'incomptence et que le juge de paix Ta condamn restituer une marmite d'ar-geat value dix piastres et 120 piastres de dommages-intrts .?


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Rponse.
Si la valeur de la demande est semblable au montant des condamnations prononces, elle excde le taux du dernier ressort fix 100 gourdes par l'article 22 du Code de procdure civile. Dans ce cas, c'est la voie de l'appel et non celle de la cassation qu'il faut prendre.
Il importe peu, en effet, qu'il s'agisse d'incomptence du juge. L'incomptence qui donne lieu la censure du Tribunal rgulateur est celle des jugements dfinitifs rendus en dernier ressort par les tribunaux' de paix ; l'incomptence de mme que tous autres moyens qui pourraient tre relevs contre les jugements rendus charge d'appel par les mmes tribunaux ne donne lieu qu' l'appel.
Mais y a-L-il incomptence dans l'espce ?
L'article 7 du code de procdure civile attribue au juge de paix du domicile du <~ dfendeur la connaissance du litige, et l'article 12 du mme code n'admet la prorogation de juridiction que, lorsque, renonant aux prrogatives de l'article 15 de la Constitution, les parties en ont hit la dclaration formelle.
LeUribunal de paix dont la dcision est examine ici, ne pouvait donc, sa comptence tant conteste bon droit par le dfendeur, retenir la cause et y statuer comme il l'a fait. Il s'est cependant arrog le droit de le faire, ce qui vicie sa dcision et la rend susceptible de l'appel, ainsi que nous l'avons dmontr.
Troisime question.
c L'appel de la mme sentence est-il recevable quand le juge de paix, eu rejetant la mme exception, a condamn le dfendeur la restitution de la mme valeursusdite et centcinquante piastres de dommages-intrts ?
Rponse.
Cette question, au dire de notre correspondant, a donn lieu dans la pratique de grandes difficults ; et les nombreuses discussions qu'elle a provo-
ques, n'ont pu faire cesser jusqu' ce jour l'incertitude qui rgne son sujet.
La difficult est-elle bien srieuse, cependant ?
Je ne le pense pas. La rgle pour dterminer la comptence du premier et du dernier ressort est crite dans l'article 22 du code de procdure civile, et elle est tellement simple qu'elle n'exige pas de dmonstration. La jonction des dommages-intrts la demande principale forme il est vrai, dans l'espce, une somme qui excde le taux du premier-ressort ; mais comme la quotit de la demande a toujours dpass le taux du dernier ressort et a rclam par son importance des garanties suprieures celles des demandes en dernier ressort, on ne saurait y voir qu'une prorogation de juridiction sans doute illgale, mais pourtant admissible. Investi en droit de juger usque ad certam summam, le Tribunal a jug au-d,el du chiffre fix comme limite ordinaire de sa comptence. La dcision, intervenue dans ces conditions, dveloppe le g^rme de l'autorit qui rsidait dans la personne du juge, mais elle ne modifie pas la qualification qui lui est propre, elle ne devient pas pour cela une dcision en dernier ressort. Or, si elle n'est'pas une dcision en dernier ressort, que le juge ait agi incomptemment ou non elle ne saurait tre rgie par l'article 918 du Code de procdure civile; elle reste sous l'empire du deuxime paragraphe de l'article 22 du mme code qui la soumet l'appel, et qui confie aux juges suprieurs le soin d'examiner les nullits, torts et griefs que peuvent contenir des dcisions de ce genre.
Telles sont, Messieurs, les solutions que j'ai l'honneur de vous indiquer pour ces diffrentes questions. A vous de les apprcier. .
Edmond H RAUX


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Runion du 22 juillet
Prsidence de M. Preston
Sont prsents : MM. Preston, Sylvain, Lger. Marcelin, Laforest, Hraux, Bonamy, Deslandes, Baron, Borno, Jean-Joseph.
Sur la proposition de M. le Prsident, on reprend la suite de la discussion sur la condition de l'hatienne marie un hatien naturalis.
M. le Secrtaire. Je suis de l'avis de notre Trsorier; il n'est pas quitable de l'aire subir le mme traitement la femme hatienni qui pouse un tranger et celle qui pouse un hatien, devenu tranger au cours de son mariage.
M. Des landes. Il est, Messieurs, gnrale-menladmisquelaloi gtmagit, quanclelle dict des dispositions d'ordre public. Or, sont de cet ordre les questions d'tat et de cap^it. La qualit nouvelle qu'acquiert l'hatien naturalis doit donc rtroagir jusqu'au jour de son mariage.
Il n'en saurait tre d'ailleurs autrement. Si vous dcidez que la femme hatienne dont le mari devient tranger reste toujours hatienne, vous irez ('encontre des dispositions du code civil qui prescrivent que la femme, pour ester en justice, doit avoir l'autorisation maritale.
Son mari est tranger, qui l'autorisera?
M. le Secrtaire. Le Tribunal civil.
M. Deslandes. C'est alors une situation exceptionnelle que vous crez.
M. le Secrtaire. Pourquoi pas? Le lgislateur nous indique lui-mme cette voie, dfaut de l'autorisation maritale-.
M. Lger. La Constitution dit: Lt loi rtroagit. moins qu'elle n'atteigne des droits acquis. Or, ici, il y a prcisment droit acquis.
M. Hraux lvi France, la famm-; du franais naturalis reste franc lise.
M. Bonamy L'analogie entre les doux lgislation- est incomplte. L'tranger, d'aprs la loi franaise, peut tre propritaire d'immeubles. Au surplus, no-
tre opinion a, pour l'appuyer, le texte de la Constitution de 1889, qui dit: La femme haitienne, marie un tranger suit la condition de son mari. Ce texte ne fait pas de distinction. Quelque soit l'poque o lo mari est devenu tranger, le fait seul du mariage rend la fermas 'rangrt', conclusion toute conforme l'esprit gnral de nos lois qui dfendent l'tranger de possder des immeubles eu Hati.
M. Jean-ioseph. La loi Dubois avait, dcid que la femme de l'haitien naturalis pouvait possder des immeubles. L'esprit gnral de notre lgislation n'est donc pas aussi constant que vous le dites.
M. Borno. La loi Dubois tait transitoire.
M. Jean-ioseph. Il me suffit qu'elle ait pu tre dicte pour donner toute sa force mon argumentation.
M. Lger. Sur quel principe fonde-t-on l'opinion qui nous est oppose ?
M. Deslandes. Sur la 'Constitution.
M. Lger. Eh! bien, la Constitution di: marie un tranger. Or, au moment du mariage, le mari n'estpas tranger, mais hatien. Dans le systme de notre lgislation, les mineurs eux-mmes, fils de l'hatien naturalis, gardeuU'leur nationalit d'origine : il faut un acV de leur volont pour leur faire acqurir la nouvelle nationalit du pre. Et vous voudriez que la subordination de la femme au mari ft plus troite que celle du mineur au pre de famille Ce serait inconcevable! Il y a l un argument "par a fortioriqui, selon moi, eslinattaquable.
M. Deslandes. Au moment o le pre achaug d'tat, les enfants n'avaient pas encore de nationalit.
M. Lger. Je vous demande pardon: ils avaient leur nation dite d'origine, qu'ils conservent, moins qu' leur majorit, ils ne fa sent une dclaration contraire.
M. Deslandes La loi constitutionnelle peut ti\3 modifie; mais du jour o elle l'est, elle saisit l'individu dans son tat et sa capacit. Notre tat est, en ralit, la merci du lgislateur.
M. Jean-ioseph.Encore, faul-il qua laloi s'exprima ce sujet d'une faon


formelleS'il y a un texte douteux, il importe de se rfrer aux principes gnraux. Or, la disposition que vous noncez est si exorbitante, qu'elle devrait tre d'une clart parfaite. Et tel n'est pas assurment le cas.
M. Marcelin. Pour moi, je trouve trs-clair l'article de la Constitution. Marie, c'est: qui est marie ou (prise mariera. Le lgislateur a voulu comprendre les deux cas. Reportez-vous d'ailleurs aux circonstances o cette disposition a t introduite dans nos Constitutions. La loi Dubois avait donn lieu toule espce de difficults diplomatiques. C'est pour y couper court qu'on dcida que l'hatienne marie un hatien naturalise serait mise sur le mme pied que l'hatienne marie un tranger.
M. Laforest. La rdaction du texte de 79 est claire par les discussions des lgislateurs. Leur but tait, autant qu'il m'en souvient maintenant, de repousser toutes les hatiennes maries ou a marier avec des haitiens naturaliss.
M. Bonamy, C'est contraire l'opinion que vous souteniez.
M Laforeat. Parfaitement, mais ma mmoire peut tre infidle. Je demande la runion d'ajourner sa dcision, jusqu' ce que je puisse vous apporter les discussions des chambres, lors du vote de la Constitution de 1879.
La proposition est adopte.
DE QUELQUES QUESTIONS
touchant les lois de finances.
L'article 82 de la Constitution de 1867, 3e paragraphe, est ainsi conu :
< Les loi* budgtaires, celles concernant l'assiette, la quotit et le mode de percep- tion des impts ou contributions, celles ayant pour objet de crer des recettes ou d'augmenter les dpenses de l'Etat, doivent tre d'abord votes par la Chambre des Com- munes.
Cet article tablit clairement la priorit du vote des lois de finances par la Chambre des Reprsentants, et c'est l un point indiscutable qui a tout l'air d'avoir dans presque tous les esprits la valeur d'un axiome constitution-
nel. L'application n'en donne pas moins lieu plus d'une difficult et plus d'une discussion.
Dans les Rpubliques parlementaires o les chambres lgislatives procdent, toutes les deux, du suffrage populaire, bien que ce soit par des modes diffrents d'lection, le Snat prtendra toujours reprsenter la nation d'une faon autre, mais d'une faon aussi lgitime que la Chambre des Reprsentants, et ds lors la priorit qu'il n'a pas du vole des lois de finances ne comportera pas ses yeux un amoindrissement de son droit d'examen et de contrle, comme cela est tabli en fait, sinon en droit, contre la Chambre des Lords en Angleterre. De l, une premire source de conflits parlementaires. Mais, avant d'aborder ce point, nous allons faire une distinction entre les lois de finances.
S'il est des lois qui, par leur seul nonc, sont ranges sans hsitation parmi les lois de fininces, il en est d'autres qui n'ont pas u,n caractre nettement tranch, qui peuvent avoir comme consquence, mais qui n'ont pas pour objet de crer une dpense. Faut-il les considrer aussi comme des lois de finances ? La Jurisprudence parlementaire rsout pratiquement ces questions sur lesquelles il n'a pas t encore formul une vritable thorie. Nous pouvons nanmoins formuler cette rgle-ci : toute loi n'est pas loi de finances, par cela seul qu'elle a comme consquence une dpense publique.
Supposons que le Snat veuille reviser le code d'instruction criminelle, ou seulement en rendre certaines prescriptions plus impra-tives. Il est parfaitement en droit de prendre l'initiative d'une loi dans ce sens. Donc, la loi porte dfense absolue de confondre la prison prventive et la prison pour peines, et elle ordonne la sparation complte des maisons d'arrt ou de Justice d'avec les maisons centrales de force ; de la prison des hommes d'avec la prison des femmes. Les consquences financires en sont videntes, et cependant une telle loi ne sera pas une loi de finances. La dpense n'est pas ncessairement lie la loi, elle viendra aprs sous la forme d'une demande de crdit imputer sur un ou plusieurs budgets, et c'est la demande de crdit qu sera une loi de finances.
Voici les lois qui sont essentiellement lois de finances :
1er Le budget de l'Etat contenant l'aperu des recettes et des dpenses gnrales.
2e Les lois spciales portant ouverture de crdits supplmentaires ou extraordinaires affrents aux budgets des exercices courants ou expirs.
3e La loi des comptes, c'est--dire la loi


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du rglement dfinitif du budget de l'exercice clos.
4e Les lois d'impt.
5e Les lois autorisant les emprunts. ( Nous avons dj dit que c'est tort qu'une telle attribution est dvolue l'Assemble Nationale. ;
Nombreuses, on le voit, sont les matires qui sont rgles sans conteste par les lois de finances. Maintenant demandons-nous si le Snat a le droit d'augmenter comme de diminuer, de rtablir comme de rejeter des dpenses sur lesquelles la chambre des Reprsentants a la priorit du vote ? Aucun doute n'existeen Hati sur le droit entier du Snat d'augmenter ce que la Chambre a diminu, de rtablir ce qu'elle a effac, et vice versa. En France, deux esprits suprieurs comme Messieurs Jules Simon et Gambetta, ont t en dsaccord sur ce point. Il ressort d'un discours de tlonsieur Gambetta que le Snat n'aurait pas le droit de rtablir des crdits supprims par la Chambre Mr. Jules Simon soutint la thse contraire, et la Chambre donna raison Mr Jules Simon. Mr de Laveleye propose un moyen dj usit au Brsil, qui consisterait;} trancher en Assemble nationale toutes difficults pendantes entre les deux Chambres sur le vote du Budget. Rien ne s'opposj chez nous l'adoption de ce mezzo-termine, mais pour qu'il soit efficace, une autre mesure pralable est ncessaire.
Le Pouvoir Excutif a contract chez nous la mauvaise habitude de dposer trop tard le Budget. La Chambre, son tour, ne se gne pas pour confisquer entirement le droit de votejdu Snat en lui envoyant le Budget dans les derniers jours de la session, si bien qu' minuit du jour forc de la clture des travaux lgislatifs, la dernire heure, la dernire minute, on en est encore s'entendre sur certins chapitres de dpenses.
La Constitution qui exige que le Pouvoir Excutif dpose le budget dans les huit jours de l'ouverture de la session, doit exiger aussi que (a Chambre le vote au moins un mois, et le Snat au moins quinze jours avant la clture de la session. Il restera ainsi quinze jours pour les sances plnires en Assemble Nationale, et peut tre seront-elles trs-rares, du moment que le budget sra vol avec moins de hte et de laisser-aller. Rien n'empcherait les Chambres de nommer d'abord des commissaires qui essaieraient de s'entendre sur les points litigieux, et de ne recourir au vote de l'Assemble Nationale que lorsqus serait rejet tout arrangement l'amiable.
Une autre question, touchant de trs-prs i la prcdente, est celle-ci : la Chambre des Reprsentants a-t-lle le droit de refuser d'ins-
crire au Budget les crdits destins au service des appointements d'un ordre de fonctionnaires cr par-une loi spciale? < controverse, disent Poudra et Pierre, que
< celle de savoir si l'on peut, par un amende- < tion militaire ou administrative du Pays. Il a t reconnu qu'en droit une disposition organique pouvait tre prsente au cours t de la discussion de la loi de finances, mais en fait la Chambre s'est abstenue d'entrer dans celte voie.
N'en dplaise ces judicieux auteurs, la Chambre des Reprsentants, en France, ne s'est pas abstenue d'entrer dans cette voie, elle a seulement tourn la question. Comme le dit trs-bien Mr Paul Leroy Beaulieu, l'mi-nent auteur de la Science des Finances, la Chambre des Dputs n'aurait pas, elle seule, sans l'assentiment du Snat, le droit de rapporter, ou mme de modifier ces lois ( celles d'organisation ) ; en ralit, cepen- dant, elle les supprimerait ou les suspendrait, par le refus de voter les crdits ncessaires pour les excuter. Et MrPaul Leroy Beau-lieu conseille de fortifier le Pouvoir Excutif
dans ses attributions naturelles,.en tablissant par les lois constitutionnelles que toutes les dpenses ralatives au service de la dette pu- blique, l'effectif militaire, et en gnral, tous les services qui sont constitus par des lois organiques, ne pourront-tre rduits que par l'accord des deux Chambres. Il est, d'ailleurs, manifeste, ajoute-t-il, oue si la Chambre des dputs est absolument mai-< tresse de rduire ou de supprimer, elle Nous sommes tout--fait de l'avij de Mr. Paul Leroy Beaulieu, et ce qui vaut mieux que notre adhsion, c'est que la Constitution de 1867 a dj rsolu la question d'une fao trs nette, du moins en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires.
Son article 180, 2e paragraphe, est ainsi conu :
" Aucune proposition,aucun amendement ne pourra tre introduit l'occasion du budget


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dans le but de rduire ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires et la solde des militaires, dj fixs par des lois spciales. Si l'on ne peut pas rduire, a fortiori l'on ne peut pas supprimer. Et puis, il y a des traitements fixs par la Constitution mme, tels que ceux du Prsident d'Hati, des Secrtaires d'Etat, des Snateurs et des Dputs : ne pas les inscrire au budget, ne serait-ce pas violer la Constitution ?"
Pourtant son article 181, 2e paragraphe dit: < Les Chambres refusent la dcharge des Secrtaires d'Etat, et mmele votedu budget, lorsque les comptes prsents, (ceux de l'ad- ministration gnrale), ne fournissent par par eux-mmes, ou par les pices l'appui, tous les lments de vrification et d'apprciation ncessaires.
Ceux qui aiment interprter judaquemeut laConstitution seraient fondsadire qu'elle ne permet le refus du vote du budget qu' l'occasion del prsentation des comptes gnraux. Cette interprtation serait contraire et la ralit des faits, et au principe d'o dcoule le droit de refuser le vote du budget. Un Ministre peut se prsenter avec un budget et des comptes g-raux de la plus grande clart, eton ne lui votera pas le budget par des considrations d'ordre exclusivement politique. Par contre, un ministre peut se prsenter avec un budget et des comptes gnraux dans la plus dplorable confusion, et mmesansaucunscomptesgnraux, et on lui votera le budget par les mmes con-sidr. lions d'ordre politique. Le droit de refuser le vote du budget ne s'exerce donc pas uniquement, ni le plus souvent l'occasion desin-fraclions aux lois budgtaires; il repose sur le droit de consentir l'impt. L'un ne vapassans l'autre. Pour comprendre et mesurer toute la porte du droit de refuser l'impt, il faut rapprocher l'article 181 des deux paragraphes suivants de l'article 174:
Les impts au profit de l'Etat sont vots annuellement.
Les lois qui les tablissent n'ont de force quepourun an, si elles ne sont pas renouveles.
LaConstitution dit trs bien: les lois d'impts sont renouveles annuellement ; en effet, elles ne sont, ni examines, ni mises en discussion et aux voix, ni remanies chaque anne: leur quotit, leur assiette, leurmodede perception, sont fixs par des lois spciales. Et l'on repousserait toute proposition qui se produirait, exabrupto, au cours de la discussion du budget, pour en remanier les plus importantes. On se borne dire dans la loi de finances portant fixation du budget des recettes; La perception de l'impt pour l'anne sera faite conformment aux lois existantes. Grce la loi des finances, notre
tarif des douanes, qui est celui de l'Empire de Soulouque, est lgalementappliqu chaque anne.
Refuser de voterle budget, c'est donc refuser au Pouvoir Excutif l'autorisation de percevoir l'impt, c'est armer'chaquecontribuabledudroit dersister aux agents du fisc, mais ce n'est pas abroger le principe qu'une redevance lgitime et ncessaire est due l'Etat. Une telle abolition, une telle abrogation ne saurait se concevoir de nos jours: elle est contradictoire l'ide moderne de l'Etat, elle ne serait quela consquence absurde, quoique logique, d'un principe qui est vrai la condition de n'tre pas interprl dans un sens absolu.
D'une part, toute 'constitution librale doit stipuler que toute perception est illgale, tout impt indu, sans le consentement des Reprsentants de la nation, sans Je vote du budget: cela est utile, cela est ncessaire: Hors de ce point de vue, il n'y a pas degouvernement reprsentatif, il n'y a pas de peuple libre. Donc, pas de budget, pas d'impt.
Mais d'autre part, pas d'impt, pas d'argent. Pas d'argent, l'Etat fait banqueroute tous ses cranciers et tous ses serviteurs: l'Etat meurt. Et la mort de l'Etat, c'est la fin de l'existence nationale!
Or ce n'est pas ce que l'on veut. On nesau-raitvoterlamortdel'Etal, puisquec'est par l'Etat que labonnef'oi publique se maintientet que la vie nationale se conse ve. Le but que l'on se propose, c'est au contraire la conservation de l'Etat, du moins la conservation dans l'Etat des droits du peuple contre les usurpations des gouvernants, et le refus de voter le budget, (le re-nouvelerleslois d'impt, n'est qu'un moyen suprme de faire chec au Pouvoir Excutif en retenant par devers soi une forceet des ressources dont il ne peut user lgalement que par une autorisation expresse, donn tous les ans, par les lois de finances.
Ainsi entendues et appliques dans les limites du bon sens, ces clauses constitutionnelles ont une grande valeur pratique. Le refus de voterle budget signifiesimplement: les Reprsentants de la nation n'ont pas confiance dans le Ministre. Une telle rsolution ne manque jamais son effet dans les pays dj rompus et habitus au rgime parlementaire: elle amne la retraite des Ministres.
La troisime Rpublique franaise nous a offert un exemple et de l'efficacit du principe que nous examinons et de la mesure daus laquelle il doit tre appliqu. Pour obliger le Marchal Mac-Mahon se conformer aux traditions parlementaires dont il voulait s'carter, Mr Jules Ferry s'exprima comme suit, le 4 Dcembre 1877, au nom de la commission du budget:
Le vote des quatre contributions directes ne devait tre et n'est en effet, dans le fonc-


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tionnement rgulier des pouvoirs publis, qu'une question d'ordre administratifet finan- nancier. Mais il est manifeste que ce vote engage aujourd'hui, comme au mois de Juin dernier, la question politique tout entire, c'est--dire le principe mme du gouverne-ce ment constitutionnel et du rgime parlemen- taire. Pour nous, dpositaires des. droits de la nation qui s'est prononce souverainement le 14 Octobre, nous ne nous dessaisirons pas de ce qui constitue le suprme recours et la garantie des peuples libres. Nous ne donne- rons le vote des quatre contributions directes qu' un ministre vraiment parlementaire, qui puisse offrir au,pays les garanties srieu- ses de sincrit que rclament tant d'intrts gravement atteints dans le prsent, plus grce vement menacs dans un prochain avenir.,Eu consquence, la commission du budget ne vous prsentera jusqu' nouvel ordre aucun rapport sur le budget des contributions di- rectes.
LeMarchal deMac-Mahon se soumit, et la menace n'eut pas de suite. Pesons bien les mots. On ne prsentera aucun rapport sur le budget des contributions directes, et videmment, si le conflit parlementaire n'avait pas cess, on ne les aurait pas votes. Mme dans ce cas, refuser de voter les contributions directes, c'tait' refuser seulement le cinquime du montant total de l'impt.
En Hati, nous n'avons pas de contributions directes importantes, et celles que nous avons, l'impt locatif et l'impt des patentes sont des taxes communales qui rapportent peu d'argent. Les Chambres hatiennes ne pourraient donc refuser que le vote des impts indirects. Et si le Ministre passait outre sur leur rsolution, il y aurait coup d'Etat ou rvolution, maisl'im-pt ne serait pas moins peru sans tre vot.
Le contribuable hatien paie toujours l'impt l'Etat, que le gouvernement soit absolu ou constitutionnel, quejes Chambres lgislatives soient serviles ou indpendantes, enfin qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de budget vot. Il ne paie pas l'impt en connaissance de cause, il le paie, parce qu'il ignore quelle quote-part d'impt il paie, parce qu'il ignore mme qu'il paie un impt quelconque, soit dit en passant. C'est ainsi que de misrables jongleurs, une fois en possession du pouvoir, n'allgent jamais le fardeau de "l'impt, l'augmentent au contraire, font ripaille de tout le revenu public, et que le contribuable les bnit tout de mme, quand ils daignent lui jeter, comme en pture, quelques miettes de leur bombance.
Serrons de plus prs la question, et pour cela, supposons ce qui n'est pas, supposons que le contribuable hatien soit parfaitement instruit de la valeur des articles 8, 174, 181. del
Constitution de 1867, et qu'il soit dispos re-fuserj'impl non vot parles Chambres. Comment s'y prendra-t-il?
Si nous avions des impts directs comme la contribution foncire et mobilire par exemple, le contribuable pourrait refuser la cartedu percepteur, et peut-tre des tribunaux indpen-' dantslui viendraient-ils en aide en refusant de le condamner, en condamnant mme le percepteur.Dans tous les cas, la rsistance du contribuable crerait, dj un grand embarras et donnerait rllchir au despotisme le plus brutal.
Mais nos impts sont indirects et' consistent, presque en totalit, en droits de douane assis l'importation comme l'exportation. Tout l temps que le Pouvoir Excutif ne sera pas chang, il maintiendra les douanes en dpit, du refus de voter l'impt, et tous le temps que les douanes seront maintenues, il n'y aura d'autre moyen de refuser l'imptque de ne pas importer et de ne pas exporter. La farine et le porcam-ricainsn'entreront pas, nilescotonnadesanglaises, ni les souliers et les vtements confectionns franais, le caf et lecampche nefeortiront pas, ce qui quivaut dire quelecontribuable, pour refuser' l'impt, se fera meurl-de-fim, sans culottes, va-nu-pieds. Il lui sera moins dur et plus commode de se rvolter contre un Pouvoir concussionnaire.
Supposons, pourla beautet la rarefdu fait, que le concussionnaire soit abattu par rapport sa concussion, et que le contribuable ait engendr un gouvernement rvolutionnaire qui se dise: Percevoir l'impt sans l'autorisation des mandataires, de la nation, c'est la concussion que la rvolution vieni de condamner: nous ne pouvons pas la renouveler. Attendons les Mandataires de la nation." Ce puritanisme intelligent a pour consquence immdiate l'abolition des douanes jusqu' la runion etauvote du Corps Lgislatif. Ne faisons pas trop durer le jubil fiscal et accordons-lui quarante-huit heures. Toutes les denres, Jes cafs surtout^ dj vendus par le producteur, sortiront franches de droits, et franches de droits aussi entreront toutes les marchandisesjexotiques dposes dans les douanes ou arrives dans les ports. Le gain sera de quelques centaines d< mille piastres. Au profit de qui? Du contribuable1} Non! Le gain sera au profit des intermdiaires, et en grande partie, des hauts commerants, c'est--dire des trangers, qui avaient dj retenu sur le producteur le droit d'exportation pour toutes les denres expdies durant les quarante huit heures, et qui continueront de mettre sur le consommateur le droit d'importation, pour toutes les marchandises importes dont les prix ne sauraient tre effectus par une franchise de quarante huit-heures.


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Concluons sur ce point que dans l'tat actuel de notre (systme conomique et fiscal, le relus de l'impt, s'il tait pratiqu, serait la myslificatication de qui paie l'impt. Et tout en rendant hommage un principe Uitlaire, tout en l'inscrivant dans nos lois constitutionnelles, ne lui demandons pas ce qu'il ne peut donner chez nous, du moins quant prsent.
(A continuer).
NOS FRONTIERES.
Cdant aux instances de quelques amis, nous reproduisons ces articles parus dans .La Vrit- de Fvrier 1888 et relatifs la question des frontires toujours palpitante d'intrt et d'actualit pour les Haitiens.
Il nous est revenu que les Dominicains se fchout, lorsqu'on appelle lent-pays la Dominicaine. Ils voient dans cette dnomination une injure que nul hatien ne leur a pu adresser. Pourquoi froisserions-nous gratuitement les susceptibilits de voisins avec qui nous dsirons vivre en parfaite harmonie ?
Nos confrres de l'Est se sont doncfor-malist s tort et ont prt nos compatriotes des intentions qu'ils ne nourrissent gure. C'est un vritable procs de tendance qu'ils nous intentent. Et leur mauvaise humeur, nous nous plaisons l'esprer, ne persistera pas devant nos franches et loyales explications.
Les Hatiens affectionnent sincrement le peuple dominicain: Et pourtant il n'est pas sr que leur amiti soit partage sans rserve. Il semble mme que plus nous nous efforons de resserrer les liens qui nous devraient constamment unir nos voisins, plus ceux-ci se montrent dfiants. Cependant nous n'avons jamais laiss passer une occasion de prouver la puret de nos intentions. Toutes les fois que nos voisins ont rclam notre concours, nous nous sommes empresss de le leur accorder sans restriction, sans aucune arrire-pense. Leurs hommes d'Etat ne peuvent nier tout le bon vouloir qu'ils ont rencontr
chez nous. Et ce n'est pas d'aujourd'hui que nous nous vertuons tre agrables ceux-que nous ne cessons de considrer comme des frres !
Malgr des embarras financiers rels, nous n'avons jamais hsit mettre leur disposition les subsides dont ils pouvaient avoir besoin. Et ils avoueront que nos gouvernants n'ont gure pens rclamer des compensations, nos sacrifices ne nous ont rapport aucun profit matriel. A vrai dire, nous n'en recherchions pas non plus. Leur amiti nous suffit, et nous estimons avec raison qu'entre voisins il faut maintenir la bonne entente, mme au prix de grandes concessions. Et nous en avons fait!
Depuis que nous avons reconnu la Rpublique Dominicaine comme Etat indpendant, nous n'.avons rien tent qui ft de nature donner de l'ombrage ses habitants. Au contraire. Et nanmoins nous parvenons difficilement vaincre l'incomprhensible dfiance dont nous sommes l'objet: Nous avons beau consentir'des traits o nous leur laissons toutes sortes d'avantages, il ne nous ouvrent pas pour cela leur cur. Nos rapports sont en apparence affectueux. Sur la ligne des frontires, il se fait un trafic actif. De part et d'autre, les produits s'changent. Et 'nous accordons tant de facilits aux provenances dominicaines que certains de nos industriels, inquiets, ont n/1 gure fait entendre des dolances dont nos Grands Corps ont d tenir compte. A voir ce commerce fructueux dont nos voisins tirent certainement un profit qui n'est pas ddaigner, ne considrer que ce contrat permanent, ces rapprochements quotidiens, l'on serait tent de croire que les deux peuples fraternisent et s'aiment cordialement.
Au fond, pourtant, l'on sent un peu de gne. Il y a quelque chose qui arrte l'lan. D'inexplicables proccupations se cachent sous ces dmonstrations dont un statiste prudent ne se doit pss exagrer l'importance. L'on devine qu'il y a, entre les deux voisins, un malentendu que tout bon citoyen doit s'efforcer de dissiper.
Aucune question irritante ne les divi-


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se. Leurs intrts ne.sont pas forcment opposs. Au contraire, ils sont exposs aux mmos convoitises, se trouvent aux prises avec des difficults semblables. Tout devrait contribuer les rapprocher: une union profonde, intime, serait avantageuse l'un et l'autre.
Eh bien en dpit de nos avances, malgr les bienfaits vidents qui en- rsulteraient, il n'y a pas moyen d'arriver une entente durable.,
Pourquoi ? Parce que, notre avis, les Dominicains se bercent du'chimiique espoir de rentrer un jour en possession d'un territoire qui, d'aprs eux, serait leur proprit. Voil, en ralit, la vritable cause du malaise dont nos relations se ressentent. Tous les autres griefs allgus ne sont que des prtextes dont nos voisins colorent leurs injustifiables prtentions.
A preuve, c'est qu'ils ont conclu avec nous des traits de commerce, de paix, d'amiti; et jamais l'on n'apu passer une convention relative yx frontires. Aujourd'hui encore, ils dsirent signer un nouveau trait de commerce. Et. "El Por-venir, de Pu^rlo-Plata, en son numro du 31 Dcembre 1887, tout en souhaitant que ce trait soit conclu sans re-iard, conseille nanmoins de ne pas parler des frontires, de rserver la solution d cette question. Et finalement ce journal insinue que l'Espagne nous avait rclam, en 1862, la partie du territoire que nous occupons au-del de ce qu'on affecte d'appeler nos anciennes limites. Dans l'intrt mme de la bonne entente que nous dsirons sincrement.; il importe d'examiner ces prtentions et d'en faire justice une fois pour toutes. El le moment est plus qu'opportun. Nous essaierons defdmontrer qu'en ce qui concerne Hati, les Dominicains n'ont jamais possd, ni par eux-mmes ni par les Espagnols dont ifs se peuvent croire les ayant-cause, les bourgs et villages qu'ils convoitent ir.-pelto. Nous examinerons donc la question des frontires au double point de vue historique et juridique.
11 est inutile de rappeler que les Fianais et les Espagnols ont longtemps vcu
cte cte sans se soucier de dterminer avec prcision la ligne sparalive de leur domaine respectif. Dans ces temps reculs, h droit de la fotce tait seul respectable. Chacun gardait ce qu'il avait conquis et essayait d'tendre sa possession.Le trait de Nimgue et celui de Riswiek qui, par la gnralit de leurs termes, semblaient devoir tre applicables St-Domingue, n'tablissent aucune dmarcation. (A.) Ces deux documents nejieuvent par consquent servir de fondement aux prtentions que nous impu-gnons. Ei fait, l'on ne pense peut-tre pas non plus s'en prvaloir. Mais nos voisins font grand bruit du trait d'A-ranjuez en date du 3 Juin 1777. Ce trait,, connu galement sous le nom de trait des limites, est le premier et le seul instrument diplomatique o la France et l'Espagne ont fix les frontires de leur possession Saint-Domingue. (13.)
Sans vouloir, pour le moment, faire remarquer qu' cette poque Hati, n'existant pas encore comme nation, ne pouvr.it tre engage par une convention qui, pour elle, est res inter alios acla, nous nous bornerons constater que ce trait ne nous peut tre oppos par la bonne raison qu'il at rapporte, annul par les mmes nations qui l'avaient conclu. En effet, dix-huit ans aprs, en Juillet 1795, l'Espagne, par le Irai'5 de Ble, cdait sa colonie de SLDomingue laFrancequi devientaiusi lascule propritaire, l'unique matresse de l'le entire. Il est vident qu'il ne peut plus tre question, de frontires, l o tout le territoire appartient au mme souverain. La
(A)Cepemiant, d'aprs Placide Justin, te trait de Riswiek aurait fix les limites des possessions franaises la pointe du cap Rose pour la cte septentrionale et la pointe de la Bate pour la cte mridionale Nous nous proposons de publier ce trait dans la monographie que nous consacrons la question des frontires. Nous nous en occuperons donc plus tard. (.1. N. L.)
(13) Le trait d'Aranjuer n'est, en somme, que la confirmation du procs-verbal de dlimitation dress le 28 Aot 177(5 par Messieurs Joachim Garcia, commissaire espagnol, et de Choiseul, commissaire franais, en vertu de la convention conclue A Atalaya le 29 Fvrier 1776 entre l'Espagne reprsente parN. D. J. Solano, et la France ayant ie marquis d'Ennery pour plnipotentiaire.- Nous reproduirons galement le trait d'Aranjuez dans notre Etude sur les frontires.


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consolidation s'est opre et S'-Domin-gue n'a d'autres limites que celles que les mers lui ont traces. Le trait d'A-ranjuez a, par consquent, cess d'exister. Et il a t compltement ananti par l'excution du trait de Baie qui n'tait pas rest lettre morte. Le 22 fvrier 1801, Don Garcia, gouverneur de la partie espagnole, s'embarquait avec ses fonctionnaires et ce qui restait de la garnison.
Dj, le 26 Janvier, conformment au trait de Ble, Toussaint Louverture, au nom de la France, avait pris possession de Santo-Domingo. Ce fait qui annulait entirement le trait d'Aranjuez i t constat par une convention ratifie le22 Janvier 1801 par le Premier des Noirs et le 26 par Don Garcia.
Le drapeau franais flotte donc sur les rives de POzama aussi bien qu' Port-au-Prince. Noirs n'insisterons pas sur le triste attentat dont Toussaint fut l'objet. Il nous suffira de rappeler que l'le entire tait encore franaise quand nos anctres empoignrent, le mousquet et bi isrent leurs chanes. Nous n'tions en guerre, nous ne luttions qu'avec la France. Aprs d'clatants succs, nous avons pay de notre or le territoire que nous venions de co iqurir. A ce double titre, tout ce que nous avons acquis nous appui-1. ?nt lgitimement. EtSt-Michel, Las-Caobas, etc font partie du territoire que nous avons prisa la France. Ces villages et leurs dpendances sont donc notre proprit aussi bien que Port-au-Prince, le Cap ou les Cayes. Quand nous avons occup ces bourgs, l'Espagne n'avait aucun droit St-Domingue. Comment pourrait-elleen transmettreauxDominicains? Lors-qu'en Novembre 1803, l'arme franaise vacua le Cap, c'est au gnral Ferrand qui tait MonLe-Christ que Rocham-beau transmit le commandement des troupes occupant la partie orientale de l'ile. Le gnral Ferrand se rendit Santo-Domingo o le drapeau franais continua de flotter.
Hati se constitue en Etat indpendant. Elle est en prsence d'un puissant adversaire : la France. Dessulines marche sur Santo-Domingo. possession franaise. L'Empereur ne s'en peut rendre
matre pour les motifs que tous connaissent. Mais, Henry Christophe, l'un de ses successeurs, s'empare en 1809 (alors que le gnral Ferrand dtenait encore, au nom de la France, la partie orientale de l'le) du territoire que nous possdons actuellement. (C.)
La situation devient de plus en plus difficile pour les franais. Juan Sanchez de Ramires s'insurge contre eux. La rbellion trouve un fort auxiliaire dans les troupes anglaises commandes par le gnral Carmichal. Le gnral Ferrand vient comprimer la rvolte; il est battu. Ce brave soldat se donne la mort. Et le 7 Juillet 1809, son successeur, le gnral Barquier, est oblig de capituler. C'est partir de ce moment que la France a, en fait, perdu toute sou ancienne colonie Le drapeau espagnol est arbor Santo-Domingo.
L'Espagne qui trouve le territoire de son ancienne colonie amoindri, nous adres-se-t-elle des rclamations, fait-elle des rserves? Aucunement. Juan Sanchez, son brigadier-gnral, entretient, au contraire, les meilleures relations avec P-tion et Christophe. Mme aprs le trait de Paris sign en 1814, et en vertu duquel la France rtrocdait l'Espagne la partie de S'-Domingue-qui lui avait t donne par le trait de Ble, Hati continue possder paisiblement le territoire qu'elle avait conquis sur les Franais. De ce que le trait de Paris annulait celui de Ble, il ne s'ensuivait pas, en effet, qu'il et fait revivre la convention d'Aranjuez. Pour avoir cette consquence, le nouveau trait devrait contenir une clause expresse, formelle, qu'on y chercherait en vain. Les Espagnols se trouvaient en prsence de faits accomplis qu'ils ne pouvaient ne pas respecter. Ils n'avaient plus aucun droit sur le terrain que nous possdions. Et, pour le revendiquer, ils ne pouvaient recourir qu' la force, la violence, le trait d'Aranjuez ayant cess d'exister ds 1795.^ Le trait de Paris rgularise, en ce sicle-ci, la possession de l'Espagne. En. vertu de ce titre, elle continue de g-
(C) Nous examinerons de nouveau ce point dans l'Etude sur les frontires. Nous reproduisons nos articles tels qu'ils ont t publis dans le temps.


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1er son ancienne colonie qu'elle avait reprise avec toutes les charges qui la grevaient au moment de la rtrocession. Lors de cette premire roccupalion,elle n'a point troubl notre jouissance. Et l'on peut dire avec certitude que depuis l'Indpendance d'Hati, l'Espagne n'a point possd nos frontires actuelles sur lesquelles elle n'avait plus aucun droit de proprit. Bientt, elle allait perdre de nouveau jusqu' Santo-Domingo mme:
En Octobre 1820, Boyer runit sous son autorit le royaume de Christophe.
C'tait un premier pas vers la rconciliation de tous les enfants d'Hati. El il allait tre donn cet heureux Chef d'Etat l'insigne honneur de faire flotter notre drapeau sur l'le entire.
* *
En Dcembre 1821,nos frres de l'Est, pour des motifs qu'il est inutile de rechercher ici, s'insurgQient contre l'Espagne. Celte rvolution qui avait pour Chef Jos Nunez de Caceres fut couronne de succs. Mais nos voisins se trouvrent en quelque sorte embarrasss de l'indpendance politique qu'ils venaient de conqurir sans de trop grands efforts: ils songrent un instant s'unir la Colombie. Et ils adoptrent mme, croyons-nous, le pavillon colombien. Un tel projet tait irralisable et ne pouvait, dans tous les cas, tre d'aucune utilit pour les Dominicains. Ils reconnurent vite leur erreur et tendirent loyalement la main leurs amis naturels: les Hatiens. Spontanment ils offrirent de se ranger sous l'autorit du Prsident Boyer. Et notre drapeau flottait dj dans la ci-devant partie espagnole, quand, le 9 Fvrier 1822, le successeur He Plion lit son entre Santo-Domingo
L'le entire est soumiseau mme gouvernement. Comme en 1801. Hati n'a d'autres limites que celles que la nature et les mers lui ont traces.
Nous ne saurions trop insister sur cette union pacifique, sur celte fusion des deux peuples. C'est de leur propre consentement, en toute libert, que nos voisins s'taient placs sous la-protection de nos luis.
Appels disposer de leur sort, ils prirent, saris pression de notre part, le parti, avantageux pour tous, de confondre leurs destines avec les ntres.
Lors maie crue le trait d'Aranjuez existerait encore, il ne pourrait plus nous tre oppos. L'union qui venait de s'oprer faisait tomber toutes les brri-i'ps, annulait toutes les conventions antrieures.
Nos nouveaux compatriotes renonaient se prvaloir d'instruments diplomatiques qui n'avaient plus d'intrt pour eux, puisqu'ils vivaient de notre vie propre. Les plus hautes lonctions leur taient accessibles. L'un d'eux prsida le Snat de la Rpublique d'Hati. Loin de troubler notre possession, ils retendirent sur l'le entire. De Dame-Marie Samana, de la Bale Monte-Christ, il n'y avait que des Hatiens. 11 n'y a plus de parlie espagnole, plus de partie franaise. Un seul Etat e-visle : la Rpublique d'Hati. Les conventions avec l'Etranger engageaient tous les habitants du territoire. Et, lorsqu'en 1825, le PrsidentBoyer consentit indemniser la France, il pouvait lgitimement compter sur les revenus de tout le pays pour faire face la lourde charge qu'il nous imposait. Nous serions donc- autoris i rclamer des Dominicains leur part c n\-tributive au paiement de cetle dette contracte en commun. Nous n'y avons jamais song. Pourquoi, de leur cl, s'a-heurtent-ils convoiter un territoire qui ne leur a 1 pas appartenu, qui rie leur appartien) pas '?
Ils s'insurgrent en 1844 contre le gouvernement hatien. Les malheureux tes dissensions intestines qui, depuis, nous causrent, tant do tort, ne nous permirent pas de comprimer de suite celte rvolte. Avec des chances diverses, la lutte dura assez longtemps pour valoir aux rebelles la qualit de belligrants. Des puissances trangresqui se disaient nos amies,:encouragrent leur rsistance, paralysrent, nos efforts. Finalement nos anciens compatriotes se constituent eu Etat indpendant, (.'.'est' donc une p.irtic du peuple hatien qui se sparait du gouvernement d'Hati. Et la nouvelle


nation ne pouvait prtendre qu'au territoire qu'elle occupait.
Loin de pouvoir faire la moindre revendication, elle restait, au contraire, expose aux justes rclamations que nous avions le' droit de lui adresser. Les Dominicains ne pouvaient et ne peuvent pas invoquer le trait d'Aranjuez. O puiseraient-ils le droit de s'appropriei, notre dtriment, les conventions passes entre la France et l'Espagne ? Vis--vis de nous, ils n'avaient d'autre situation que celle d'insurgs heureux. Et ce titre, ils ne pouvaient conserver que la portion du territoire que nous ne serions pas en mesure de leur reprendre. Lorsque nous avons reconnu leur indpendance, nous leur avons implicitement abandonn le terrain qu'ils dtenaient. Nous avons renonc, en leur faveur, notre droit de proprit. C'est de nous qu'ils tiennent leur titre. Ils sont en quelque sorte nos ayant-cause. Comment aujourd'hui peut-on essayer d'intervertir les rles?
Nos voisins se devraient rappeler que nous n'avons consenti les reconnatre comme peuple souverain qu' la condition, exprime ou sous-entendue, que chacun garderait ce qu'il possdait. Nous ave ,is donc, enacceptant les faits accompli. ', fix les limites des deux Etats. D'ailleurs, nos frres de l'Est avaient bien compris que leur possession n'ayant d'autre fondement que la violence, la force, ne pouvait s'lendre au-del du territoire dont ils s'taient empars. Et en se dtachant de nous, ils ont eux-mmes dsign les frontires de leur nouvel Etat.
Dans leur manifeste du 26 Janvier 1844, ils indiquent,en effet, Neybe et Sa-mana, Azua et Monte-Christ comme les quatre points'extrmes del Rpublique Dominicaine.
Cet aveu est concluant; et point n'est besoin d'insister sur l'importance de cette dclaration.
C'est en vain qu'on objecterait, comme l'insinue El Porvenir, de Puerto-Plata, qu'en 1862, l'Espagne nous a demand la rectification de nos frontires. L'Espagne n'avait d'ailleurs bas son intempestive rclamation que sur ce mal-
heureux trait d'Aranjuez devenu un vritable dada. On n'eut pas de peine lui dmontrer que ce trait n'avait plus que la valeur d'un souvenir historique. Elle ne maintint pas son injusticiable prtention. Au contraire, elle aurait mme eu recours nos bons offices pour se retirer de Sanlo-Domingo.
Du moment que l'on carte du dbat cette convention d'Aranjuez (et nous avons surabondamment prouv qu'on n'en pouvait plus faire tat,) sur quoi donc nos voisins peuvent-ils fonder leur prtendu droit de proprit sur une partie de notre territoire ? Se rservent-ils un prtexte pour nous susciter des ennuis, pour provoquer un conflit leur heure et selon leurs convenances? C'est ce que nos hommes d'Etat ne manqueront pas d'approfondir.
En attendant, il est temps que l'on s'occupe de dissiper l'quivoque qui n'a dj que trop dur.
Les Dominicains ne nous peuvent mieux tmoignerla sincrit de leur amiti qu'en signant une fois pour toutes la convention relative aux dtails de nos limites respectives.
Et s'ils refusent de traiter sur la base de Yuti possidelis, il ne restera plus qu'une solution. A nos gouvernants d'aviser !
J. N. LGER.
c^'ggo^
. AVIS
La sance publique de rception de Messieurs Deslandes et LaHeur a t renvoye jeudi prochain, 4 Aot.
Le Conseil de discipline de l'ordre des avocats nous prie d'annoncer au public que le bureau de consultation gratuite sera tenue pour le mois d'Aot par MM. J. N. Lger, Ed.Ltspinasie et Em. Valls, aux jours et heures prcdemment fixs, che\ Me. J- N. Lger.
Georges SYLVAIN, Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chaney 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Haitien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faite remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Hatien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148
Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. PrestonDiscours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107