Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for ...

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Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6 will ask Harvard for their years 5&6
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31711
oclc - 690018920
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AA00000843:00004


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Full Text
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PRO PATRIA
1 Anne N 4 Port-au-Prince, le 2 Juillet 1892.
REVUE
DE LA
SOCIT DE LGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois Sige provisoire: chez Me J. N. LGER
COMIT DE DIRECTION ET DE RDACTION
m.m. stephen preston, Prsident georges sylvain, Secrtaire j. n. lger, Trsorier
Justin dvot \ edmond lespinasse/
frdric marcelin >membres Emmanuel lon
SOMMAIRE ;
Sances de la Socit.
Les funrailles. cI'Emmanuel LON
Liquidation judiciaire. J DVOT
La lgislation des trangers. J. J. CHANCY
Revue des Tribunaux. A. BONAMY.
Abonnement .... 1 an P. 4 Le numro . P 0.40
Adresser la correspondance an sige provisoire de la Socit.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.


- 56 ^
SANCES DE LA SOCIT.
( EXTRAIT D3S PROCS-VERBAUX )
Runion extraordinaire du!3juinl892. Prsidence de Mr. S. Preston.
Prsents: M.M. Preston, Sylvain, Lger, Marcelin, Cbancy, Laforest, Dyer, Baron, Manier, Lafleur, Bonamy, H-raux, Mnos, Jn-Joseph, membres actifs ; T. Guilbaud, membre correspon- dant.
... En prsence des difficults qu'a parfois souleves la runion de la moiti plus un des membres actifs, exige par les statuts pour dlibrer valablement, Mr. le Prsident proposeque l'art. 9 des statuts reoive, dans son 3e alina, l'addition suivante:
Pour les discussions ordinaires, qui n'engageront pas la responsabilit de la Socit, il suffira de la prsence du tiers des membres actifs, d
Les rsolutions importantes ncessiteront toujours, suivant les cas, la majorit absolue ou la majorit des deux tiers.
Cette proposition, mise aux voix, est adopte l'unanimit.
Sur la motion de Mr. le Secrtaire, on dcide ensuite de complter les votes relatifs au principe de la responsabilit de l'Etat en matire de douanes et au point, de dpart du mandat des snateurs.
L'Etat en faute peut tre rendu responsable. Principe admis. Mais quelle poque faire remonter cette responsabilit : avant ou aprs la vrification '?
M. Bonamy. Question de fait! il faut s'en rfrer au droit commun.
Mr. Marcelin L'ide a t mise que la Douane et un commis au dbarquement des marchandises pour en oprer le pointage, de concert avec les agents des diverses lignes de bateaux de transport. La responsabilit de l'Etat commencerait, dans ce systme, au moment du dbarquement, et ne cesserait qu' partir de la vrification, pendant le dlai accord parla loi pour l'acquittement des droits.
Ds lors, le principe de responsabilit se poserait ainsi : Pas de responsabilit pour les cas de dtrioration naturelle et de force majeure. L'Etat ne rpond que des soustractions et des avaries, eonsta-tesd'aprs le registre de dbarquement et survenues depuis le poimage des colis au registre.
L'Assemble nonce le vu que ces mesures d'ordre soient adoptes. On vole ensuite sur la question pose par m. le Secrtaire, et on tombe d'accord pour admettre que c'est une pure question de fait. La responsabilit de l'Etat drivant de sa faute, cette faute devra tre prouve par le rclamant.
M. le Secrtaire. Il nous reste une autre discussion clore. Les points laisss en suspens se rduisent deux questions nouvelles; lo. La Chambre peut-elle lire de nouveaux snateurs avant la formation de l'Assemble nationale ? d
La runion, consulte, se prononce pour l'affirmative.
2o. Les nouveaux lus peuvent-ils se runir au Snat pour constituer la majorit, avant la formation de l'Assemble nationale ?
Oui, dcide encore la runion.
Cis votes acquis, on fixe au lundi 25 juillet la sance publique de rception de M. M. Deslandes et Lafleur, et au jeudi suivant, celle de M.M. Munier et Bouzon.
M. le Prsident souhaitera la bienvenue aux rcipiendaires, au nom de la Socit.
ERRATA :
( N3 )
Sance du 5 mai Parmi les membres prsents, M. Edmond Hraux a t omis par mgarde.
Page 42,
2e colonne, 39eligne, au lieu de: "Chacune de* deux Chambres se constitue, c'est--dire qu'tle ouvre la session individuellement, lire : chacune des deux Chambres seconstitue individuellement. "


57 -
LES FUNRAILLES FEIIAIEL LEON.
Un deuil cruel vient de frapper en plein cur tous les membres de la Socit de Lgislation. Notre cher Emmanuel Lon a t enlev, au bout de quatre semaines de maladie, notre uvre, son pays et aux siens.
La Revue, interprte des sentiments de la famille du regrett dfunt, se fait un devoir de tmoigner sa sincre reconnaissance tous les amis qui or. t contribu faire de ces funrailles une imposante manifestation de sympathie ; et elle croit tre particulirement agrable se.s lecteurs en publiant ci-aprs les principaux discours'qui ont t prononcs en cette douloureuse circonstance.
DISCOURS DE M H. BAUSSAN, Btonnier de l'Ordre des avocats.
Mesdames, Messieurs,
En prsence de ce cercueil et des larmes abondantes que nous arrache la douleur, ne vous semble-t-il pas que nous sommes constamment en butte un mauvais gnie, se plaisent faucher les meilleurs d'entre nous?
Le sort de notre malheureuse patrie est-il de voir grandir et s'panouir ses intellences et ses principales lumires, pour les perdre au moment, o elle doivent lui tre utiles ?
En effet, notre jeune et virile socit est rudement prouve, depuisquelquesannes, par des disparitions subites et pnibles, semblables celle que nous dplorons aujourd'hui.
On dirait qu'une main invisible, mais de fer, s'abat de prfrence, sur les ttes prcieuses de ceux qui, par leur savoir et leur fermet pourraient contribuer au relvement et la civilisation de notre race et de notre Pays.
C'est une vrilable fatalit.
Nous eonfions la terre, en cet instant, les restes d'un honorable concitoyen, d'un avocat clair et distingu.
Emmanuel Lon tait une des gloires du barreau de la Capitale, o chacun se disputait l'honneur de le consulter et de l'entendre dis courir sur les questions les plus difficilesde cette science du droit, dont il connaissait les secrets.
Il suffisait de s'approcher de la personne
aimable de ce jeune homme pour subir sensiblement cette influence sympathique qu'il exerait sur ses amis.
Emmanuel Lon, appartenant l'une des premires familles de la ville des Caves, a eu le bonheur de passer sept annes Paris, o il acquit de solides connaissances, qu'il mettait humblement au service de la Pairie
Aussi lions-nous en droit de fonder sur lui les plus nobles esprances. .....
Nous aimions le voir engag dans une savante discussion,avec ces jeunes hommes clairs et fiers, levs comme lui l'tranger, dont nous admirons le talenl et la moralit au barreau de Port-au-Prince.
Emmanuel Lon avait facilement gagn nos curs par son caractre, la fois nergique et bon.
Comme membre du conseil de discipline de l'Ordre, nous apprciions la force et la sagesse de ses avis.
Comme avocat, il tait instruit et correct,-incapable d'aucune faiblesse.
II exerait la profession en homme de bien, la considrant comme un vrai sacerdoce.
N'est-ce pas le moment de rappeler un trait qui lui fait le plus grand honneur ?
Emmanuel Lon fut charge d'un procs lucratif, mais injuste, contre un. honorable vieillard de notre cit.
Mais, instruit par quelques dmarches, de la bonne foi de ce vieillard, il refusa l'affaire,-aimant mieux faire le sacrifice de ses intrts particuliers que de svir contre une respectabilit.
Un tel exemple de dsintressement n'est-il pas bien rare en ces temps d'argent et de rapacit ?
Honorons la mmoire de cet homme de valeur.
Couvrons de pleurs it de regrels e corps aim et vnr de ce jeune hatien, qui n'avait qu'un culte : la Patrie !
Oui, il aimait vivement son Pays et ne rvait que sa prosprit et sa transformation immdiate.
Son dsir ardent et vif tait d'aller avec vitesse, au sortir de l'ornire, en rompant avec notre misrable pass.
Nous garderons le souvenir de ce travailleur en conjurant cette jeunesse qu'il instruisait si savamment l'Ecole de droit, de suivre son exemple; de marcher sur ses traces glorieuses.
Ne nous laissons gagner ni parle dcouragement, ni par la crainte.
Notre foi robuste dans l'avenir d'Hati doi*-guider nos pas et nous faire atteindre Je bu-gnralement dsir : l'anantissement de la barbarie et la civilisation de la Patrie par les


lumires et le caractre remarquable de nos hommes dmrit.
'Nonsaurons au barreau de de la Capitale un tableau d'honneur o, en lettres d'or, nous inscrirons le nom d'Emmanuel Lon.
Nous placerons son portrait dans la salle de nos audiences, ct de ceux de nos avocats d'lite.
La mmoire et le? traits d'un Ici citoyen doivent lre conservs
Emmanuel Lon tait aussi l'espoir de sa famille, laquelle nous adressons nos hommages.
Exprimons le regret de, ne pouvoir la consoler de cette perte irrparable.
Oui, il faut, pleurer la mort d'un fils aussi estimable qu'Emmanuel Lon,
Ces larmes sont ncessaires.
Ce sont ces larmes, verses avec abondance sur les restes d'un homme de valeur qui fortifieront nos curs et prpareront nos esprits se rapprocher du sien.
Comment d'ailleurs serait-il possible d'oublier si vite tanl de savoir et de vertus concentrs dans une tte '?
Car, c'est le corps seulement d'Emmanuel Lon qui a disparu de cette terre : son me est. parmi nous: consultons la souvent. Appelons-la dans nos srieuses dlibrations. Elle nous entendra et nous instruira.
C'est un mal.que d'oublier les morts......
C'est un mal que de nous consoler de la perte des hommes de bien, de nos modles !
Au contraire, pleurons-les amrement.
Servons-nous de ces esprits suprieurs qui flottent autour de nous, pour nous vertuer devenir meilleurs et rgnrer notre socil.
DISCOURS DE Mc AUG. BONAMY, Membre de V'Inspection Scolaire.
Mesdames, Messieurs,
Il est dans la vie, des devoirs bien pnibles remplir : tel est celui qui m'est dvolu dans cette triste circonstance.de porter la parole, au nom de l'Inspection scolaire, sur cette tombe trop tt, beaucoup trop tt ouverte. Oui, ce devoir m'est pnible : c'est qu'il tait difficile, aprs avoir vcu quelque peu avec Emmanuel Lon, de ne pas se sentir attir vers lui par une irrsistible sympathie. Quel caractre aimable, avenant quelle physionomie franche, ouverte Parmi tous ceux qui l'ont connu, il n'a eu que des amis; il avait conquis l'estime de tous. D'autres vous parleront de ses qualits prives, le
btonnier de l'Ordre vient de rappeler son mrite comme avocat. Ma tche se rduit dire deux mots du professeur, du fonctionnaire. Emmanuel Lon dbuta dans l'enseignement l'Institution de Madame Veuve B. Lpin3: il a rempli, pendant quelques annes, avec beaucoup de tact, ces modestes et dlicates fonctions. Mais il devait briller sur un plus grand thtre. C'est eu 1888, comme vous le savez, peu avant les incendies de juillet, que l'Ecole nationale de Droit fut ouverte. Emmanuel en tait un d es professeurs.
Et c'est lui quiyfit le premier, l'uniquecours avant les vnements du dix aot : deux jours aprs sa leon, le btiment o tait l'Ecole devenait la proie des flammes. A la rinstallation de l'Ecole en fvrier 1890, Lon fut naturellement, maintenu dans son importante chaire de droit civil: on ne pouvait mieux choisir. Tous ceux qui l'ont vu l'uvre savent avec quelle comptence il s'acquittait de sa tche. Aussi sa mort )aisse-t-elle un vide qu'il sera bien difficile de combler.
En effet, Mesdames, Messieurs, les meilleurs d'entre nous s'en vont, et nous ne voyons pas trop comment les remplacer. Et c'est, dans notre profession surtout que la mort semble vouloir choisir ses meilleures victimes: hier, Emmanuel. Edouard, que nous ne pouvons oublier,-aujourd'hui, Lon. Notre pays est bien malheureux, en vrit Quelle somme d'activit ce jeune homme, plein dvie, n'tait-il pas appel fournir Si l'on pense l'gosme profond qui ronge notre pauvre socit, on ne peut que ressentir un regret bien amer, lorsqu'on voit ainsi disparatre un de ceux ils sont en nombre si restreint un de ceux qui, comme Emmanuel Lon, gardent une foi vive, malgr toutes les dceptions, dans l'avenir de la patrie C'est pourquoi notre ami laisse d'unanimes regrets. Au nom de l'Administration, j'adresse le dernier adieu mon sympathique confrre.
Matre J L, Dominique, Professeur l'Ecole Nationale de Droit, charg de la Direction de l'E-ole, se prsente au bord de la fosse et au nom de l'Etablissement, prononce quelques paroles de condolances, et annonce que le jeune Stnio Vincent tudiant en droit va dire l'adieu suprme au professeur disparu.
DISCOURS DE M. STNIO VINCENT,
Mesdames, Messieurs,
A la vive affliclion, aux regrets immenses, l'angoisse publique, cette poignante douleur universellement prouve l'occasion de


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la mort de notre cher professeur Emmauuel Lon, l'Ecole nationale de droit elle surtout prend une trs large part.
C'est qu'elle a le sentiment profond de tout cequece trou bant va lui ravir, c'est qu'elle a suapprcier pendant longtemps le mrite incontestable, l'affabilit naturelle, l'exquise amnit des manires de celui qui fut un de ses professeurs les plus distingus.
M8 Emmanuel Lon laisse en effet, parmi le personnel et les tudiants de noire Facult, un vide incalculable.
C'est la socit enlire, c'est la patrie qui souffre de la disparition subite de cet homme, hier encore plein de vie, appel de si belles et de si hautes destines. Car il faut l'avouer bien haut, lorsqu'un pays comme le ntre toujours, hlas! au bord de l'abme au vertige duquel il rsiste encore- lorsque ce pays, disons-nous, se trouve tout coup.priv du concours d'hommes remarquables comme Emmanuel Lon, il perd certainement autant de chances de salut.
Les brillantes qualits de feu Me Lon n'ont jamais t un doute pour personne.
Ainsi nous nous rappellerons bien souvent les admirables leons qu'il nous a faites avec tant de clart, tant de mthode, tant d'esprit. Il rendait ses cours accessibles toutes les intelligences. Il voulait que tous ceux qui l'cou-taient en profitassent.
Exposait-il, devant son jeune auditoire, If s thories leves, les principes abstraits qu'on rencontre parfois dans l'tude du Droit, c'tait toujours la mme nettet dans les ides, le mme attrait, le mme intrt.
Quelquefois, dans ses cours qu'il mlait toujours d'une sorte d'enseignement moral et social-il en arrivait nous parler du pays, de son pays qu'il aimait d'un si grand amour.
Oh! alors, quelle verve! quelle merveilleuse puissance de langage! quelle loquence entranante
Les plus froids taienl rchauffs par sa parole chaude, sonore, incisive, toujours vibrante du plus pur patriotisme-
Avec quelle ardeur il nous exhortait au travail, cette besogne solide et constante qui, seule, peut nous faire acqurir nos grades in-versitaires!
D'autres fois, c'tait chez lui: dans son tude d'avocat. Des tudiants y allaient assez scu-vent prendre des conseils. Il se mettait notre disposition avee la meilleure grce du monde; nous sduisait par son blouissante causerie, dbordante de jeunesse et de gat. Nous tions toujours notre aise, la conversation allait son train familier, tout comme si nous avions l'honneur d'tre compts au nombre de ses plus intimes amis.
Quoique d'un dehors rserv, jamais caractre plus doux, jamais homme d'un commerce plus agrable.
Voil pourquoi nous garderons un pieux et immortel souvenir de notre vi'r matre Emmanuel Lon, voil les justes raisons de l'imposante et consolante manifestation des tudiants de l'Ecole Nationale de Droit.
Les grands enseignements qu'il nous donnait en chaire, il les donnait aussi dans la presse.
Aime toujours le coin do terre o tu es n, disait-il dernirement ses concitoyens, dans un livre dont il a crit la prface dans un lan de patriotique inspiration. Aime toujours le coin de terre o tu es n. Tu en a le droit et c'est une condition essentielle de ta libert. Mais ct de ce droit auguste, il y a aussi le devoir de concourir de toutes tes forces son avancement, son volution vers le progrs.
C'est l'intelligence complte de ce devoir qu'il nous initiait, l'orsque la mort est venue brusquement l'enlever notre affection.
Au nom de 1 Ecole Nationale de Droit, cher et regrett matre, reois cette couronne que nous dposons sur ta tombe, en tmoignage de nos regrets et de notre reconnaissance. Reois aussi nos tristes adieux.
Tu vis encore, cher matre, tu vivras fou-jours dans le cur afflig de tes bin aims disciples.--
M. Emile Deslandes, se fait l'inlerprfe des regrets exprims par le Cercle de Port-au-Prince.
Puis M. Steplien Preston, en quelques phrases mues, retrace le deuil del Socit de Lgislation, et cde la parole M. .1. J. Chancy pour adresser au dfunt l'adieu de ses collgues.
DISCOURS DE M J. J. CHANCY.
Mesdames,
Messieurs,
Il me revient le pnible devoir de saluer, une dernire fois, Emmanuel Lon, au nom de la .Socit de lgislation. Ma lche serait bien difficile si je devais m'en tenir seulement au tilre de Lon comme membre de notre Socit, qui est encore trop jeune pour avoirune histoire. Heureusement que les talents d'Emmanuel Lon me permettront de suppler cette lacu u\
Ds notre premire runion, nous avons noin-mLon, membre de notre comit de direction,


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honneur enviable dont il se sentit fier et qu'il porta avec le plus haut mrite et la plus grande dignit. Quand il prenait part nos discussions, il y apportait une logique et une tnacit qu'aucune objection n'alarmait. Les questions de lgislation les plus ardues taient son t'ait. Voici un trait qui peint merveille son intelligence prime sautire : c'tait le jour de notre sance solennelle d'inauguration, hlas il y a bien peu de temps -- au lyce national : l'heure de l'ouverture de la sance approche, la salle ne dsemplit pas, et, cependant, notre distingu collgue, charg de faire la confrence, retarde fort. Nous sommes dans des transes mortelles. L'abattement, est bien prs de nous atteindre la nouvelle que le confrencier est souffrant. Emmanuel Lon, esquissant son grand sourire si narquois, nous dit.de sa plus grosse et har-nieuse voix : le mal n'est pas irrparable. Quoi faire, rpliqumes-nous, devant ce cas de force majeure. ? Et vous croyez, nposta-t-il que nous allons boire cette honte ? Allons donc .l'improviserai une confrence.....
Et il le faisait si le confrencier n'tait pas venu ce jour-l
J'ai parl des qualits et des talents de Lon.
Ai-je besoin de le prouver quand tous ses crits en tmoignent, surtout son dernier crit public, sa magistrale prface au Recueil des traits et conventions de la Rpublique d'Hati, de Jacques Lger ? Ony voit toute l'e-closion de son talent. On dirait qu'il avait pressenti que ce serait son chant du cygne.
Quel patriotisme, quelle foi, quelle conviction dans ces loquentes pages! Quel courage et quelle lucidit ne met-il pas l'examen de tous les problmes sociaux qui nous divisent, et combien de tact el.de fermet ne montre-t-il pas pour en trouver la solution Ah c'est qu'il employait au service de la patrie tout son savoir et tout son savoir faire, c'est qu'il s'puisait en combinaisons intelligentes pour tre utile son pays.
Comme Emmanuel Edouard, Lon appartenait celte gnration qui va natre la vie politique pratique. Il tait de ces jeunes hommes qui ne veulent plus voir cet immense crpe de deuil qui pend sur la Patrie depuis 1804, et qui ne permet aucun de nous d'crire notre histoire, parce que -ayons le courage de l'avouer presque chaque anniversaire de notre indpendance est une anne de deuil et da ruines
Celte mort nous met une fois de plus en prsence de ce problme trop souvent renouvel depuis quelque temps : Qu'allons-nous devenir avec la disparition de tant d'hommes d'tudes, noiis qui en manquions dj tant? Voil le cri gnral, souvent dsesprant, que nous
entendons: Nous manquons d'hommes!.Eh bien, le meilleur moyen d'en avoir, c'est d'en faire, rour cela, il faut ouvrir la carrire lous les dvouements ; il faut les provoquer, les solliciter, les faire natre !
Maistst-il bien vrai qu'il nous manque tant d'hommes ?Ne sont-ce pas pluti des hommes d caractre qu'il nons faut rclamer, des hommes ayant des convictiohsquelconques, mais avouables, des hommes enfin qui ne sacrifient pas au Dieu Argent en lui apportant en holocauste des lambeaux de la Patrie? Souhaitons les pour la rgnration relle, dfinitive d'Hati et de toute la race noire-
Quand viendra ce jour, la place de Lon sera vide, mais sa mmoire sera d'autant plus vivante qu'il aura t" un des plus intelligents ouvriers de la premire heure.
Psr ma voix, la Socit de lgislation te fait ses douloureux adieux, mon cher Lon. Ton souvenir sera ternel chez nous comme celui que laissent l'amiti fidle, le savoir certain, l'me ardente et la conviction robuste. Encore adieu !
DISCOURS DE M'' ATH. LAFOREST
Messieurs,
C'est au nom d'anciens journalistes collaborateurs d'Emmanuel Lon que nous dposons cette couronne.
En l'offrant notre cher et regrett, ami, nous voulons rappeler tous, cette confraternelle solidarit qui a toujours exist entre nous et qui devrait exister entre fous les membres de la Presse.
Nous voulons surtout, perptuer dans l'esprit des gnrations venir, la mmoire toujours digne d'un citoyen qui entraine apr* sa mort tout ce cortge d'affection et de sincres regrets.
C'est qu'en effet, Messieurs, dans l milieu de dcadence morale o nous luttons, il n'est pas facile l'homme de principe, au pu-bliciste indpendant et loyal de conserver intacts ces sentiments gnreux du juste, cet amour lev de la vrit. '
Eh bien, Emmanuel Lon, tait de ceux l qui ont fait planer le journalisme dans les rgions infinies du libralisme~et de la justice. Il tait de ceux-l qui passent avec ddain, devant-ce march scandaleux, o sans honte et sans respect pour l'esprit humain, le caractre s'abaisse en vendant son savoir et sa conscience.


- 61 -
Nous devons profiter de ces moments douloureux pour affirmer ces hauts principes d'mancipation et de progrs, pour glorifier ceux qui comme Emmanuel Lon ont travaill avec autant de dignit que de courage, cette uvre gigantesque de rgnration sociale.
Un tel exemple est bien digne d'amiration.
La Patrie hatienne s'appauvrit de jour en jour de ces hommes l. Il semblerait depuis quelque temps qu'une dplorable fatalit s'acharne aprs elle : la mort enlve un un ses enfants les plus dvous et le plus fiers de leur race.
Hier c'tait Emmanuel Edouard, aujourd'hui c'est Emmanuel Lon !
Deux citoyens qui se sont illustrs par l'amour du devoir, par l'application du bien.
La mort de tels hommes ne peut que nous fortifier dans la ligne de conduite que nous avons suivie jusqu'ici.
Loin de nous dcourager en dplorant les perles que nous prouvons, jetons un regard sur la pairie couverte de deuil, presque abandonne et resserrons nos rangs.
Travaillons toujours avec ardeur, avec foi, mais avec dignit au relvement de l'honneur national.
Considrations sur la liquidation d'une maison de commerce faite par dcision de Justice.
Notre collgue, M .1.- L. Dominique, a dj signal'au public dans le 1er *\de celle Revue l'intelligente initiative prise par les tribunaux Civil el de Commerce de Port-au-Prince en prsence de la crise que traverse le commerce de cette ville. Il nous a montr la justice, devanant le lgislateur, faisant, dans une situation exceptionnelle l'application d'un moyen de solution que la loi positive du pays ne lui a pas encore fourni, corrigeant celte loi. l'amendant dans le sens de l'quit et dp la 'justice, de la mme faon que le prteur romain corrigeait le vieux droit qurilaire si dur et si intraitable sur beaucoup de points. Les tribunaux Civil et de Com.mcrce ont en effet, dans des cas o lgalement la faillite s'imposail, substitu au rgime rigoureux, compliqu et si coteux de la
loi N3 du Code de Commerce, un rgime beaucoup plus doux, plus quitable et mieux en rapport avec les ncessites du moment: celui de la liquidation dite judiciaire.
Celte hardie et si utile rsolution prise par nos magistrats d'introduire et d'im-.planter chez nous une institulin qui a dj reu ailleurs la conscration lgislative, a obtenu l'approbation et l'unanime adhsion, croyotih-nous, des hommes d'affaires, des commerants et des juristes.
Nos lgislateurs n'auront qu' les suivre sur ce terrain et devront s'appliquer transformer en loi crite un usage qui donne satisfaction un besoin social bien accus et bien vident.
Mais en allendant cette dsirable in-lervenlion du Lgislateur venant rglementer l'institution naissante, en bien dterminer la nature et en prciser les effets el les suites, il n'est pas inutile, pensons-nous, d'essayer d'tablir le caractre juridique d'une maison de commerce laite dans les conditions admises par notre justice consulaire et de mettre en relief quelques unes des consquences ncessaires ou possibles de la mesure.
I
Les conditions d'admission de la liquidation faite par dcision de justice sont peu prs les suivantes:
1 Une demande nonce de la majeure partie des cranciers, en nombre et en chiffres, tendant la mise en liquidation de la maison dbitrice que la mauvaise fortune empche de continuer ses paiements. (1)
12' Li ralisation de cette liquidation avec l'aide et l'assistance d'un liquidateur nomm par les cranciers et sous le contrle d'un juge-dlgu (ou commissaire) dsign par le tribunal.
(1) La demande pourrait galement maner du dbiteur lui-mme, soucieux de faire constater sa bonne foi et de ne pas laisser s'aggraver, au dtriment de ses cranciers, l'tat de ses affaires. En France d'aprs la loi du 4 J[ar 1889, il n'y a que lui mme qui puisse prsenter la requte au tri bu liai. 11 ne semble par au reste, qu'il y ait unit de doctrine dans les jugements jusqu'ici rendus. Leurs dispositifs ne sont pas toujours les mmes.


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3 La mise sur le mme pied de lous les cranciers chirographaires, comme en matire de faillite, c'est--dire la distribution entre eux, au prorata de leurs crances respectives, des valeurs provenant de la vente des marchandises et du recouvrement des dettes, composant l'actif du dbiteur.
C'est en gnral dans ces limites que s'enferme l'autorit du tribunal.
Il s'abstient de fixer et de dterminer, si ce n'est d'une faon 1res gnrale et un peu vague, les pouvoirs du liquidateur; d'indiquer avec quelque exactitude la situation du dbiteur mis en liquidation; de dire quels sont ses droits et dans quelle mesure, la liquidation faite, il restera li envers les cranciers; et si ceux-ci, nonobstant cette liquidation, pourraient encore user de la facult de requrir la mise en faillite: tous points d'une importance considrable, qui appellent l'examen et la clart et qui, laisss dans le vag'ie et dans l'indcision, seraient de. nature prjudiciel' aux intrts engags..
Dgageons tout d'abord le principe qui nous doitservir deguide dans l'tude rapidede quelquesunes de cas questions.
La liquidation rgle et organise par le tribunal de Commerce, suivant les conditions sus-indiques, telle qu'elle se pratique Port-au-Prince, n'est pes une institution lgale. C'est, nous l'avons dj constat, un usage qui s'introduit, sous l'empire de la ncessit, provoqu et justifi par les circonstances, les besoins du commerce et le sentiment del justice, la satisfaction desquels ne suffit pas notre loi sur la faillite avec ses lacunes, ses imperfections et ses inutiles rigueurs, pesant indistinctement sur le commerant ngligent ou coupable, comme sur le commerant actif et honnte, mais malheureux, victime de circonstances sur lesquelles sa volont et son nergie n'ont pu avoir aucune prise.
A voir donc les choses dans leur ralit et au point de vue du droit, cette liquidation est plutt conventionnelle que judiciaire. Elle rsulte ou doit rsulter de conventions entre le dbiteur et ses cranciers, prises devant la justice et consacres pour ainsi dire par elle. Elle
puise sa force dans ce contrat judiciaire et non dans la loi, encore muette cet gard. (2)
La justice intervient pour assister les intresss (le dbiteur comme les cranciers,) leur donner acte de leurs dires et dclarations respectifs, et prendre les prcautions voulues pour que les intrts en jeu soient galement sauvegards.
Ce qui sert de fondement au systme, en l'absence d'une organisation lgale, c'est la volont des parties intresses, leur libre consentement. D'o pour le dbiteur le droit d'tre entendu, consult sur1 toutes choses, ayantintrt ce que rien ne se fasse sans sa participation.
La liquidation n'a pas pour consquence lgale, comme la faillite, de le dessaisir de la gestion de son patrimoine. Sou dessaisissement ne peut rsulter que de sa volont, et on ne peut aller contre cette volont, se passer de son consentement et le dessaisir malgr lui. Li loi seule le pourrait et nous savons qu'elle ne s'est pas encore occupe de la rglementai ion de cette matire. (3)
Le dbiteur ne disparat donc pas de ses affaires. Il continue de s'en occuper, grant son commerce, ct du liquidateur qui l'assiste, concourt avec lui aux actes ncessaires et agit dans l'intrt des cranciers dont il est l'agent. Jamais, ce liquidateur ne doit carter le dbiteur et substituer son initiative la sienne. Son rle pourrait tre rapproch de celui du curateur donn au mineur mancip, avec toutefois cette notable diffrence, que le curateur .conseille et assiste le mineur dans l'intrt propre et exclusif de celui-ci, tandis que le liquidateur se trouve plac auprs du d-
(2) Peut-tie pourrait-on lui assigner un caractre mixte, mi-partie conventionnel et rai-partie judiciaire Car il faut bien accepter, moins de renverser compltement le systme que la dcision du tribunal prise conformment au vu de la majorit des cranciers, lie les autres cranciers. Autrement, il n'y aurait aucune scurit pour le dbiteur, toujours expos tr> mis en faillite par les cranciers formant la minorit opposante.
(3) La loi franaise de 1889 ne dessaisit pas le commerant qu'elle fait bnficier de la liquidation judiciaire.


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biteur plutt comme un organe destin prendre soin des intrts des cranciers. Au-dessus des deux (dbiteur et liquidateur) apparait le juge-commissaire (ou dlgu) arm d'un pouvoir de surveillance et de contrle et du droit d'autoriser certains actes pour lesquels la seule assistance du liquidateur ne suffirait pas.
Telles sont bien, nous semble-t-il, la signification et la nature de chacun des rouages qui interviennent dans l'organisation du personnel de la liquidation.
Ces considrations nous conduisent cette conclusion, que nous croyons motiv, que le tribunal de Commerce, en ordonnant, ou mieux,en admettant la liquidation des affaires d'un commerant, cartant l'application des rgles de la faillite, ne peut, sans Vacquiescement du dbiteur, attribuer, soit proprio motu, soit sur la demande des cranciers, des pouvoirs tels au liquidateur qu'il en puisse rsulter le dessaisissement dfait du dbiteur.
A fortiori ne le peuvent pas les cranciers tout, seuls agissant sans entente pralable avec le dbiteur.
Le jugement peut bien leur laisser le choix du liquidateur qui, somme toute, est leur agent,; mais quanta la dtermination et la fixation des pouvoirs de ce liquidateur, elles doivent tre faifes de manire rester en conformit avec l'esprit de la nouvelle institution, sa nature propre et les raisons qui en ont amen l'adoption. Il ne saurait tre permis aux cranciers, de leur seule autorit, d'annuler, en rduisant son action presque rien, la personnalit commerciale du dbiteur. Il est toujours debout, la tte de sa maison qu'il protge encore et dfend, malgr la fortune adverse. Le mauvais sort l'a vaincu, mais il n'a pas failli.
II
Quelle est la situation du dbiteur dans le prsent et quelle sera-t-elle dans l'avenir, la liquidation une fois faite?
Sa capacit ordinaire, cela va de soi, se trouve gravement atteinte et modifie par le jugement de liquidation. Il n'a
plus cette pleine capacit que possde l'homme majeur en possession de tous ses droits. D'autre part, il ne se trouve pas non plus sous le coup de la dchance absolue, de l'incapacit totale dcoulant de la faillite. 11 est dans un tat intermdiaire entre ces deux situations extrmes. Son activit commerciale ne peut plus s'exercer que dans des limites ncessairement resserres.
Raliser son actif le plus vite possible, et pour cela, faire les ventes des mer-chandises en magasin, recevoir les paiements, exercer les poursuites utiles contre les dbiteurs ngligents ou de mauvaise foi, centraliser les produits des ventes et des recouvrements dans une maison dsigne (c'est ordinairement la Banque Nationale) la disposition des cranciers pour le partage au prorata, tout cela avec l'assistance du liquidateur; tels sont peu prs et brivement numrs, les actes que le dbiteur a le droit d'accomplir. Les transactions, les actes de'dsistement, de renonciation, d'acquiescement exigeraient en outre le recours au Juge" Commissaire. Quant aux achats de marchandises, il n'est plus possible d'en effectuer, sauf si le cas y cnet, quelques achats d'assortiment pour faciliter l'coulement du stock. D'unefaon gnrale, il nepeut,commercialement, contracter de nouveaux engagements, augmenter son passif. Il parait toujours la tte de ses affaires mais il n'est plus dans les affaires. Ses oprations sont suspendues; il y a un temps d'arrt dans l'emploi de son activit. Il lui est interdit pendant la liquidation, de faire tourner cette activit son avantage, de nouer de nouvelles relations d'affaires, essay int de reconstruire, sou profit et celui des siens, la situation perdue. Il lui faut attendre pour cela la fin de la liquidation, ncessit de nature paralyser son nergie et son travail pendant un assez long espace de temps.
En attendant, pour vivre et subvenir l'entretien de sa famille, il n'aura que la maigre indemnit qui lui est accorde titre de secours.
Peut-il chapper cette situation, assez dsavantageuse comme on voit, par


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un dessaisissement volontaire, emportant l'abandon de son actif aux cranciers ?
. Certes, mais encore faut-il que ceux-ci y consentent.Sinon, force sera bien au malheureux dbiteur de consacrer son temps et son travail, sans espoir de relvement prochain, une liquidation souvent longue et pnible.
Notons ici que sa situation, cet gard, est moins favorable que celle du failli, quand la faillite a t lu consquence de circonstances malheureuses, que l'tat des affaires du failli n'est pas des plus mauvaises et que les cranciers ont confiance dans l'intelligence, la probit et l'habilet de leur dbiteur. Celui-ci, en pareil cas, quoique en faillite, peut, assez bref dlai, obtenir un concordat par l'effet duquel, rtabli dans h direction exclusive de ses affaires, il aura la facult d'user de son nergie pour les relever et les remettre en situation florissante. Il n'aura pas eu subir cette perte de temps obligatoire et dsastreuse pour le dbiteur en liquidation non admis par les cranciers se librer par l'abandon de son actif. (4)
(4) D'aprs le mcanisme rie la loi de -1889 (en France) il intervient asfez promptement une solution qui fixe le dbiteur sur son sort La liquidation une fois dclare, la loi prescritcertaines oprations qui amnent assez promptement la constatation de l'actif du dbiteur, la vrification de son passif et par consquent l'tablissement de la situation exacte A ce moment les cranciers runis en assemble gnrale statuent snrla solution adopter. Il peut s'en prsenter quatre : 1 Le concordat, simple trait par lequel remise est faife au dbiteur d'une partie de ses dettes et des dlais de paiement lui sout accords. Il reprend la libre direction de ses flaires et sa gestion est dgage de toute entrave. 2" Le concordat par abandon d'actif. Il est compltement cart de ses affaires, mais il se trouve par contre compltement libr, alors mme que l'actif abandonn est infrieur au passif. La liquidation se poursuit par d'autres et il jouit de la facult d'entreprendre de nouvelles a'f'aires. 3 La clture par insuffisance d'actif qui constitue moins une solution qu'une impasse et 4 La transformation de la liquidation en faillite. Cette dernire solution est vote quand les constatations faites montrent le dbiteur sous un jour peu favorable. Mais on voit que dans les deux premiers cas, il est, sans grande perte de temps, ou bien rtabli dans ses affaires avec pleine libert d'action, ou bien compltement libr
Mais la liquidation effectue, l'actif ralis et rparti entre les cranciers, le dbiteur se trouve-t-il, ipso facto, libr, alors mme que les cranciers n'auraient pas obtenu pleine et entire satisfaction, en d'autres termes, ceux-ci conservent-ils leur action contre le dbiteur pour obtenir paiement de l'excdent du passif sur l'actif et peuvent-ils aller jusqu' le mettre en faillite?
Assurment, si l'on se laisse guider par l'esprit qui a prsid l'innovation de la justice, si l'on veut se bien rendre compte de.son intention, pntrer au fond du sentiment dont elle s'est inspire, il paratra excessif et contraire la logique d'admettre une solution autre de la question pose que celle adopte en matire de faillite dans l'hypothse d'un concordat par abandon d'actif, d'o d* coule la libration du dbiteur.
En effet, celui-ci se serait-il soumis ce rgime de la liquidation, moins rigoureux assurment que la faillite, mais qui ne laisse pas encore de crer autour de lui un rseau de gnes, d'ennuis et d'inconvnients tts srieux,'s'il ne pouvait compter sur une compensation suffisante? Et cette juste compensationquelle peut-elle tre, sinon la remise lui faite par les cranciers del fraction de leurs crances respectives -reste impaye aprs ia ralisation er la rpartition de l'actif. Le bon sens et la raison, indpendamment de la justice, compltement d'accord avec eux, suffisent indiquer et recommander une pareille solution.
Seulement si cette solution est conforme la logique, l'est-elle l'tat actuel des choses ? Rsulte-t-elle de la nature et de la pratique de la liquidation dite judiciaire Port-au-Prince? Nous ne le pensons pas. Le systme, avons-nous dit, a pour base la convention des parties. En dehors d'un accord entre elles sur le point en dbat, les cranciers restent investis, aprs la liquidation et en ce qui concerne le reliquat passif du compte de liquidation, des mmes droits qu'ils auraient si cette liquidation n'avait pas eu lieu. Sur quoi s'appuyer en effet pour leur \ dire: Vos droits de poursuite sontteints, vous n'avez plus aucune prise soit sur


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la personne, soit sur les biens nouveaux du dbiteur. Il est libre envers vous et cette libration est la consquence force de la liquidation de ses affaires faite dans les conditions de garantie et de protection de vos droits que la justice a admises?
Ils pourraient avec raison protester contre une pareille argumentation que la loi n'autorise pas. Leur volont seule, dans le silence de la loi, et pu dgager le dbiteur et celte volont ne s'est pas exprime cet gard.
Se livrera-t-on une recherche d'intention, toujours pleine d'incertitude pour arriver tablir une manifestation tacite de volont dans le sens de la libration ? Un tel moyen de dfense aurait, nous en avons bien peur, peu de chances de succs. Tout au plus pourrait-il valoir contre une requte des cranciers tendant la mise en faillite du dbiteur, aprs liquidation. En recourant la liquidation, s'crierait le dbiteur, moyen extra-lgal, au lieu de vous servir de l'instrument rgulier que la loi vous fournissait, la faillite, vous avez tacitement renonc, pour l'avenir, au droit de requrir la mise en faillite. Pareil raisonnement serait parfaitement admissible, et le tribunal qui l'accueillerait resterait dans les limites de la loi positive, tout en tant quitable. (5)
On voit donc que, en acquiesant une demande de liquidation faite en justice par ses cranciers, la prudence la plus lmentaire commande au dbiteur de faire des rserves formelles quant aux suites de cette liquidation, rserves qui auront pour eif'et de provoquer entre lui et les demandeurs une entente sur les consquences futures de la mesure. L'avenir, en ce qui le concerne, ne restera pas menaant ou, tout au moins, vague et indtermin. Le tribunal de Commerce, par ses d-
(5) Mais ce raisonnement pourrait-il tre tenu dans le cas o la liquidation aurait t provoque par une requte du dbiteur lui mme et serait-il opposable auxcranciers non adhrents, ceux qui n'ontpas concouru la tormation du contrat judiciaire?Avouons qu'on aurait assez beau jeu le repousser.
cisions, admet et consacre le principe de la liquidation, par drogation illgale mais juste la loi sur la faillite. Cependant les dispositifs de ces dcisions ne rglent pas Jes points de dtail et laissent dans l'ombre les effets et les suites de la mesure adopte. C'est donc aux parties intresses complter sous ce rapport l'uvre de la justice par des stipulationsfaites conformmentau principe et l'esprit du jugement de liquidation. Quelques autres difficults solliciteraient notre attention et notre examen. Mais il faut nous borner.
Aussi bien on ne tardera pas, croyons-nous, avoir sur la matire des donnes certaines, positives, rsultant d'une loi crite, harmonique aux vux et aux dsirs du public. Les circonstances imposent ceux qui sont chargs de pourvoir aux besoins gnraux del socit l'imprieux devoir de nous donner cette loi. La liquidation sortira alors du domaine de l'usage, (6) impuissant crer la loi chez nous, pour entrer dans celui de la lgislation crite et sera, par l, soustraite l'arbitraire et aux fluctuations des interprtations individuelles.
Nous fermons cette courte tude sur le souhait que les observations que nous a* ons cru devoir y consigner, ainsi que celles dj prsentes dans cette Revue, sur le mme sujet, soient de quelque utilit nos lgislateurs.
Nous avons assist ce phnomne trs caractristique et trs intressant : le besoin social crant spontanment l'organe propre sa satisfaction.
Quant au perfectionnement de cet organe, la rgularisation de son fonctionnement, cela regarde le lgislateur qui, esprons-le, rpondra pleinement l'attente de l'opinion publique.
Justin DVOT.
20 Avril 1892.
(6) Un usage pourrait la rigueur avoir force de loi dans le cas o il ne serait pas contraire la !oi existante, encore lui faudrait-il la conscration du temps. Mais si cet usage, et tel est l cas, se forme contrairement une loi existante, il tombe sous le coup de l'art. 3 du Gode Civil : Aucune loi ne peut tre abroge ni suspendue que par une autre loi.


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L LEGISLATION
DES TRANGERS.
Dans noire prcdent article nous avons tudi avec toute l'ampleur dsirable la lgislation qui rgle en France le sjour des. trangers. Voyons maintenant le plus succinctement que possible celle rgissant les trangers qui rsident pilleurs.
C'est la loi de la Confdration de l'Al'emagne du Nord du 12 octobre 1867, et la loi d'Empire de 1878 qui fixent les rapports des trangers avec le Gouvernement allemand. Des ordonnances de police rendues en application de cette dernire loi surtout consacrent l'obligation pour tout tranger de notifiera un bureau spcial son arrive, en indiquant son lieu de domicile et sa profession. La police allemande a en outre ie droit d'exiger du nouveau venu son identit^ Ces dispositions sont particulirement appliques Berlin et en Alsace Lorraine o rgne assez souvent l'obligation du passe-port ou de la carte^passe. En outre, la lgislation allemande n'accorde aucune garantie l'tranger au point de vue de sa dtention prventive. Le moindre soupon suffit pour le faire jeter en prison.
En Angleterre, les non-ressortissants, selon l'expression diplomatique, ne sont astreints aucune formalit de sjour, La situation gographique exceptionnelle de la Grande-Bretagne lui permet d'agi rjde la sorte. Sa libralit va jusqu' permettre l'tranger d'tre jur aprs dix ans de sjour. Cependant, depuis quelque temps une enqute officielle est ouverte en ue pa"s, savoir s'il ne faut pas restreindre lgalement l'immigration libre des ouvriers trangers. L'opinion publique se proccupe beaucoup de leur prsence au milieu de la classe laborieuse qui vcit sans cesse augmenter sa misre par une .concurrence qui tend de plus en plus dprcier la main (l'uvre.
En Autriche le passe-port rgulier est exig de lout tranger qui se trouve sur
le territoire. Il est dispens du permis de sjour, mais il est tenu toute demande de justifier son identit, et l'hte qui ie reoit doit en faire la dclaration la police.
En Russie l'obligation du passe-port et le permis de sjour s'imposent la fois l'tranger. Ce permis de sjour doit Hre renouvel annuellement sous peine d'amende.
Il serait vraiment fastidieux de continuer notre voyage travers la lgislation europenne, car partout, en Belgique, en Danemark, en Grce, en Turquie, en Espagne, en Portugal, en Suisse, l'tranger est astreint l'obligation du passe-port ou au permis de sjour, la justification d'identit ou aux indications prcises au sujet de son tat civil. '
Nous nejious tendrons pas sur les capacits civiles et politiques des trangers parce qu'elles sont presque les mmes qu'en France, quand elles ne sont pas rgles par des conventions spciales comme ou le voit depuis ces derniers temps ou les relations entre les puissances du continent europen sont devenues si difficiles.
Si nous passons .en Amrique,' nous trouvons les portes grandes ouvertes aux trangers de presque tous les pays, mais nous les voyons galement se fermer la face d'une certaine catgorie d'trangers. Ainsi, les Etats-Unis de l'Amrique du Nord prennent les prcautions les plus minutieuses pour empcher de pntrer dans la Rpublique iss vagabonds et les immigrants sans ressources que lui envoie particulirement l'Angleterre. Bien plus, aujourd'hui, le territoire de l'Union amricaine est interdit toute une race: les Chinois.
Le Parlement du Canada avait dj vot un acte par lequel une taxe de cinquante piastres est tablie sur chaque immigrant, surtout Chinois, ds son arrive dans le Dominion. Et une disposition de l'article 4 de cet acte interdit aux navires destination du Canada d'embarquer plus d'un immigrant Chinois par cinquante tonneaux de jauge.


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En Europe on trouve cette disposition trs originale. Pour notre part, toute proportion garde, nous trouvons trs inhumaine cette assimilation un colis quelconque del'tre organis, inmesous la .forme de l'homme jaune.
Voyons maintenant ce que la Rpublique d'Hati exige de l'Etranger qui d-barque'chez elle.
On croit gnralement qu'aucune loi ne rgit les non-ressortissants qui nous visitent. Les esprits mieux aviss ne connaissent que l'existence de la loi du 21 Septembre 1864. Cependant, l'intrt historique nous commande de rappeler la loi fort importante du 5 Aot 1828, sur la police relative aux personnes arrivant de l'Etranger. Nous ne nous arrterons pas l-dessus, puisqu'elle a t abroge par la loi de 1864,
L'article 2 de celte loi-ci oblige l'tranger une dclaration d'arrive qui doit tre faite au commandant de la place. Celui-ci doit vrifier son passe-port, constater son identit et prendre les mesures de sret prescrites en l'article 3. Il doit en outre dclarer son intention de rsider dans le pays ou d'y passer, sous peine d'une amende de P. 500 P. 1.000
Comme on le voit, ces dispositions forment l'ensemble de toutes les garanties rclames en Europe et en Amrique pour le sjour des non-ressortissants. Cependant un projet de loi bien plus important, rpondant toutes les ncessits actuelles, ne peut trouver, depuis bientt trois ans, un patriote qui veuille le faire aboutir. C'est l'uvre de Tertullien Guilbaud, cet esprit d'lite si gnralement connu, par ses talents divers.
? *
Dans sa sance du 20 Novembre 1889, l'Assemble constituante-lgislative a entendu la lecture du rapport et du projet de loi ayant traita la naturalisalion, au sjour des trangers en Hati et l'expropriation des immeubles possds dans noire pays par les personnes devenues trangres par leur mariage oupar la naturalisation.
Le titre seul du projet en dnoterait l'importance s'il n'tait cepjndant par lui-mme, le plus complet et le plus substantiel que nous ayons eu. En outre, l'Expos de motifs qui le prsente est vraiment magistral. Ce qui nous frappe et nous plat surtout dans ce travail, c'est que le grand Principe des nationalits en fait la base, Base solide, inbranlable, seule capable de garantir chaque peuple sa physionomie propre.
On ne saurait trop s'appesantir sur ce caractre essentiel du projet de Guilbaud, car c'est pour avoir trop mconnu ce systme national que nos htes, les trangers, ne veulent plus nous considrer que comme un peupledeplaisants. Pourtant, l'Europe de 1789 n'a t cre que par le principe des nationalits mis en opposition avec la doctrine de la Raison d'Etat ou du Salut Public, c'est--dire de l'intrt rduit en maxime. C'est encore ce mme principe des nationalits qui a refait. l'Europe, en 1815, par suite des traits de Vienne. C'est lui que l'Italie doit de n'tre plus aujourd'hui une expression gographique et que les Etats des Balkans ont pu prendre naissance au dtriment de l'Homme malade, autrement dit l'Empire turc.
1 Dans s-on projet. Guilbaud prend l'tranger son dbarquement en Hati. Il le suit dans ses actes et dans sa moralit. Veut-il se naturalist1 hatien'? Il s'adresse au Conseil des Secrtaires d'Etat en excipant de cinq annes de sjour. Ce dlai est rduit une anne s'il s'agit d'un tranger de race africaine ou de la femmed'un tranger naturalis hatien.
La race suivant la nationalit, graduation scientifique, on le voit.
2 Si l'tranger veut garder sa nationalit, il suit la fois son Statut personnel et le Statut territorial. Ah! qu'il les observe, sans quoi le ministre de l'Intrieur, par mesure de police, lui enjoindra de quitter immdiatement notre territoire. Oui, mais s'il arrivait se soustraire cette injonction, ou s'il rentrait dans le pays sans la |iermission du Gouvernement? Alors, il serai',, livr aux tribunaux et condamn, puis expuls de nouveau.


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3 Lorsque la loi Guilbaud sera mise en vigueur, l'tranger qui voudra rsider en Hati, devra, dans les huit jours, partir de son arrive, faire connatre au Magistrat Communal de la localit qu'il aura choisie comme sa rsidence:
1 Ses nom et prnom, ceux de ses pre et mre ;
2 Sa nationalit;
3 Le lieu et la date de sa naissance; 4 Le lieu de son dernier domicile; 5 Sa profession ou ses moyens d'existence ;
6 Le nom, l'ge et la nationalit de sa femme et de ses enfants mineurs, lorsqu'il sera accompagn par eux.
Il aura fournir toutes pices justifi-c itives l'appui.
Ces mmes formalits sont imposes aux trangers rsidant actuellement en Hati, mais ils ont un dlai d'u:i mois pour s'y conformer.
Et si ces deux catgories d'trangers ne s'y conforment pas, ils peuvent tre expulss du pays.
Passons maintenant la situation que fait cette loi l'hatienne devenue trangre et l'hatien naturalis. D'aprs la Constitution de 1879 rvise, l'hatienne devenue trangre par'le mariage est tenue de vendre les immeubles qu'elle possde dans ie pays, dans an dlai fix. Mais elle a toujours continu les possder, parce qu'aucune clause pnale ne la portait s'en dfaire. La pnalit existera avec les nouvelles dispositions. Elles sont formelles: pass le dlai de 3 mois partir du jour de son mariage avec un tranger, la femme hatienne qui n'aura pas vendu ses immeubles, les perdra par ce fait. Ils seront dvolus la vacance et vendus conformment la loi sur les successions vacantes. Ces mmes dispositions s'appliqueront l'hatien qui se sera naturalis.
Comme on le. voit, la nouvelle loi tout prvu. Son conomie est indiscutable. Si elle ne permet pas l'tranger aventurier de nuire impunment, elle ne protge pas moins l'tranger honnte. Si elle n'entrave pas la naturalisation de l'hatien, elle n'enraye pas moins l'esprit de cosmopolitisme qui hante nos compatriotes depuis quelque temps, et,
grce auquel ils conservent tous les avantages attachs la qualit d'hatien sans en avoir aucun des inconvnients.
Contrairement notre attentele sujet que nous avons choisi tant si entrai-nanti nous sommes forcs de rserver nos conclusions pour le prochain numro de la Revue.
J. J. CHANCY.
REVUE DES TRIBUNAUX
SOMMAIRE. I. Les asisses: rsum statistique. II. Tribunal de Cessation jurisprudence pendant l'anne 1890. Impt locatif ; opposition tat de frais. III. Ordre des avocats : Rglement intrieur labor par le conseil de\discipline.
Les assises ont commenc le 25 avril et pris fin le 31 Mai : elles ont donc dur un peu plus d'un mois.
21 affaires ont t soumises au jury : 2 ont t renvoyes la session prochaine pour absence des tmoins cits. Le jury a entendu en tout. 19 affaires. Il a rendu 11 verdicts d'acquittement et 8 de culpabilit. Les peines appliques aux coupables ont vari : La plus forte a t celle des travaux forcs perptuit, laquelle ont t condamns 4 accuss.
On compte dans ceLte session, 1 cas d'homicide volontaire. 3 cas de meurtre avec prmditation, 1 cas de blessures volontaires ayant occasionn la mort sans intention de la donner ; 2 Cas de blessures volontaires ayant entran une incapacit de travail de plus de vin;;t jours ; 1 cas de tentative de meurtre ; 4 cas de viol et attentat la pudeur ; 8 cas de vols qualifis ; 1 cas de faux en criture publique et prive.
Signalons l'indiffrence'montre par un grand nombre de jurs dans les derniers jours de^la/session,; souvent il


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fallait les quter par-ci par-l pour arriver au nombre de trente, ncessaire pour chaque affaire. La liste gnrale du jury de la session comportait cependant les noms de 73 jurs. Les jurs des autres communes de la circonscription surtout se sont presque tous refuss remplir leur fonction jusqu'au bout.
II
Tribunal de Cassation : jurisprudence pendant l'anne 1890.
Nous avons dj annonc ici l'apparition du Bulletin des arrts du tribunal de cassation pour l'anne 1890 recueillis et publis par Monsieur D. Jean-Joseph, ancien Prsident de ce haut tribunal.
Certains points de jurisprudence nous semblent fixs heureusement par quelques-uns de ces arrts, entre autres les suivants :
i. Impt locatif. L'art 32 de la loi du 27 octobre 1876 sur les impositions directes est ainsi conu Aucune Nanmoins, en cas d'omission del formalit ci-dessus indique, la pro- duction de la patente devant les tribu- naux ou toutes autres autorits qui- vaudra l'accomplissement de cette formalit.
Plusieurs tribunaux, suiLoul les tribunaux de paix, ont constamment voulu tendre les termes de cet article et les appliquerau bordereau desdroits locatifs, exigeant la production de ce bordereau ou la mention de son numro, quand une action tait intente par une personne prenant dans l'acte la qualit de propritaire. Or, les termes de l'article 32 sont clairs et ne concernent que ceux qui sont soumis l'impt des patentes ; ce qui suppose un ngoce, une industrie quelconque.
Les prohibitions sont de droit troit. Le tribunal de cassation a donc dcid, par plusieurs arrls rapports dans le volume de Mr. Jn.-Joseph que l'art. 32 ne concerne nullement l'impt locatif : arrts de 13 mai, 3 Jui", 10 Juin \ 90 etc. Cette jurisprudence est suivie par le tribunal civil de Port-au-Prince ( voir le jugement du 8 fvrier 1892 cit dans le 2e numro de la R'vue. )
2 Opposition tat de frais. Ordonnance du Prsident du Tribunal de Cassation. Voici les principes fixs par cette ordonnance :
lo L'art. 173 du tarif des frais judiciaires veut que l'opposition un tat de frais soit faite par un simple acte signifi l'avocat de la partie adverse, et non par une dclaration faite sur l'original de la signification de l'tat de frais ;
2o. Selon le vu de l'art 170 du tarif, u dans aucune circonstance et ou aucun prlextele juge taxateurne peut allouer les frais qui lui paratraient excessifs, alors mme que ces frais se- raient justifis* par des actes rguliers, et que l'tat n'en serait pas attaqu dans le dlai del loi ;
3o. Par copie des pices, qui seront donnes avec les dpenses, l'art 83 du tarif entend parler des pices comme celles mentionnes aux articles 75 et 87 du code de procdure civile, pices autres que celles qui sont l'uvre de l'avocat.
4o. En cassation la mise au rle est faite sans la prsence et assistance de l'avocat ( art 27 de la loi organique du Tribunal de Cassation )
Voici d'ailleurs les motifs de cette ordonnance :
Attendu que, selon l'art. 173 du tarif, l'opposition un tat de frais doit tre faite par un simple acte si- gnifi', et non par une dclara-d tion crite sur l'original de la notiii- cation de l'tat ^e Irais, celle delara- tion ne pouvant tre considre que comme une annonce de ce que l'on se proposait de faire et (pie l'on n'a pas pourtant ralis, puisque dans les vingt-quatre heures on n'a pas fait la signification voulue ;


Mais attendu que selon l'art. 170 du ce mme tarif, dans aucune circonstance et sous aucun prtexte, le juge taxa- teur ne peut allouer les frais qui lui paratraient excessifs, alors mme que ces frais seraient justifis par des actes rguliers, et que l'tat n'en serait pas attaqu dans le dlai de la loi.
Eu consquence :
Attendu que, par copie des pices qui seront donnes avec les dpenses, (.( etc, (art. 83,) la loi entend parler de n pices autres que celles qui sont l'u-<. vre de l'avocat ;
a Qu'il y a donc distinguer entre .. copies des pices et copies ds re- qutes ;
Attendu que, par l'importance desre- qutes en Cassation, on a pu les assi- miler ces genres de productions le plus haut tarifs, par exemple les re-c qutes en instruction, par crit (art. 84), mais qu'on ne peut pas en changer la tarification formellement crite (p. 1.50), le doubleen cassation/p. 3.), l'art. 155 ; ,
Qu'il est vrai que lo titre du para-ce graphe 3, chapitre IV est ainsi conu: Des requtes el dpen.es qui peuvent tre grosso yes. et des copies des pices, disposition correspondante, c'est-- dire n'a pas tarif ces requtes par rle d'criture; qu'au contraire il y a formellement un. droit fixe (g. 1.50) pour l'molument de l'avocat, la dift irenee des eopiesde pices alloues par rle de 25 lignes de 12 syllabes ;
Attendu que, dans la procdure en cassation, la mise au rle (art. 27 loi organique du Tribunal de Cassation) est faite sans la prsence et assistance de l'avocat, etc. ...........
III
Ordre des Avocats : Rglement intrieur labor- par le Conseil de dis-, cipline.
Le Conseil de discipline de l'Ordre des Avocats de la juridiction de Port-au-Princo vient de raliser un dsir depuis longtemps manifest : l'Ordre possde aujourd'hui des Rglements intrieurs. Quelques personnes se sont demandes si le Conseil do discipline avait le droit d'laborer ces Rglements.
Il n'y a pas de doute cet gard.
Le Conseil puise son droit incontestable dans l'article 22 de la loi du 18 octobre 1881 sur l'Ordre des Avocats, ainsi co u : Le conseil de discipline statue sur les demandes et les difficults relatives l'inscription au tableau.
Il est charg de veiller la cons erDation de l'honneur des avocats ; de maintenir les principes de probit et d e dlicatesse qui font la bas,', de leur profession; de rprimer ou faire punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes, s'il y a lieu.
Il portera une attention particulire sur les murs et la conduite des avocats qui font leur stage; il pourra,, dans les cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduits notoire, prolonger d'une anne la dure de leur stage et mme refuser l'admission au tableau.
Voil, certes, des attributions excessivement larges. C'est pour pouvoir les remplir avec efficacit que le conseil de discipline actuel a reconnu.la ncessit des Rglements qu'il vient de publier.
Esprons que cette utile initiatives ralisera pleinement les intentions de ceux qui l'ont assume, savoir, maintenir le prestige et la dignit de l'Ordre des avocats.
A. BONAMY.
Georges SYLVAIN Rdacteur-Grant.


TABLE PAR ORDRE DES MATIRES
DROIT CIVIL Pages
Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 38
La notion du droit naturel : confrence de Mr. Justin Dvot 46
Conversion du papier-monnaie Runion de la Socit du 23 sept. 92 125
Droit des hritiers trangers d'un Hatien sur les immeubles de l
succession Runion du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Hati : 1 Historique et classement des matires f52
2 Dtermination de la nationalit, par Mr. Justin Dvot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond Hraux 176
Opposition un jugement par dfaut en matire de divorce (Runion
des 2 et 8 fvrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entr
Hatiens et trangers, par Mr. Louis Borno 212
DROIT COMMERCIAL
Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20 Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Dvot 61
DROIT CRIMINEL
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige
et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
Rforme pnitentiaire confrence de rception de Mr. P. Lafleur 100
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE'
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chaney 35,66,129 Nationalit de la femme hatienne marie un Hatien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
DROIT PUBLIC T ADMINISTRATIF
Douane : responsabilit de l'Etat relativement aux marchandises dposes en douane Runion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56 A quelle poque faut-il faire remonter le mandat des Snateurs? (Runions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56


Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71 Formalits de la naturalisation des trangers; art. 14 du code civil
( Runion du 8 juillet 1892 ) 71 Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92 Examen des statuts de laSocit anonyme, industrielle et agricole du
Cap-Haitien, 88 La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre l'Haitien sa nationalit? (Runion du 18
aot 1892) 108
Rformes administratives, par Mr. J. N. Lger 110
Modifications la loi sur l'Instruction publique 131
Lgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le rglement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics Runion du 13 octobre 92 143 Une disposition constitutionnelle peut-elle rtroagir?Runion du 3
novembre 92 148 Magistrat communal candidat la dputation.Runion du 10 novembre 92 151
Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Runion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167
PROCDURE CIVILE
Jurisprudence du tribunal de cassation en matire d'opposition un tat de frais, par Mr. Bonamy 69 Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Runion du 18 juillet 92 74 Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matire civile contre un citoyen occupant un sige de juge ? Runion du 15 septembre 92 109 Un juge peut-il refuser de remplacer un officier du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Runion du 15 septembre 92 ) 109 Patente et impt locatif ( N du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69 Tierce-opposition, runion du 26 janviir 1893 105
DIVERS
Statuts de la Socit de Lgislation 5
Programme par le Comit 9
Premire rception au Palais National 18
Caractre juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Dvot 30
Sance publique du 8 mai 92 : jOiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
Sylvain 54
Les funrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70 Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( anne 1892 ) 173
De l'galit des droits : Confrence de rception de Mr Ducis Yiard 181
Rponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. Preston Discours 204
BIBLIOGRAPHIE.
Bulletin des arrts du tribunal de cassation, anne 1890, publi par
Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Hati, annot par Mr Louis Borno 39 La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par Mr D. Jn. Joseph 107