Tarif judiciaire

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Material Information

Title:
Tarif judiciaire
Physical Description:
1 online resource (58 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Secrétairerie d'État de la justice
Publisher:
Impr. Panorama
Place of Publication:
Port-au-Prince Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Costs (Law) -- Haiti   ( lcsh )
Frais de justice -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 21, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haiti. Secrétairerie d'État de la justice.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 652350754
Classification:
lcc - KGS2670.A31943 A7
System ID:
AA00000830:00001


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Library of Congress




LAW

Co$1t
c9o 8'


Republique ld'Haiti


SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE








TARIF JUDICIAIRE










Imprimerie PANORAMA*
171 Rue du Peuple, Haiti












RIpublique d'Haiti
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE


T RIF


JUDICAIRE


Imprimerie ((PANORAMA>>
171 Rue du Peuple, Haiti












Port-au-Prince, le 18 Mars 1968.


.co. Excellence Maitre Simon DESVARIEUX
Secrdtaire d'Etat de la Justice
En ses Bureaux
Citd de I'Exposition.-

Monsieur le Secrdtaire d'Etat,

La Commission que vous avez clargde de modifier I'ancien Tarif Judi-
ceaiie en vigueur s'empresse de vous soumettre le Rapport qni coiffe l'en-
s2mble de ses travaux.
Au prime abord, elle a loud votre heurcnse initiative, pour la raison ma-
jeure qcue le Tarif de 1943 s'est rdveld archaiqne, cu son inadaptation a I'd-
volution de notre Drolt Social dynamique.
Les revolutions de 1946 et de 1956 ont charrid et impose de nouveaux
concepts; la derniere placa les destinies de la Nation haitienne centre les
mains de Son Excellence le Prdsident- a Vie de la Rdpubliqne, l'Honorable
Docteur Francois DUVALIER, I'Ap6tre du Bien-Etre g'ndralis6.
Faudra-t-il mnettre l'accent sur le fait combien jvdicieux que le second de-
grd de Juridiction garantie des justiciables aboli par les amendments
de la Constitution de 1918, a dtd rdtabli par la creation de quatre Cours
d'Appel ?
La Commission, ddsireuse de presenter na project objectif, s est livrde 'ta vne
enquete anpres des officers ministdriels et des plaideurs, ces auxiliaires de
la Justice, qne le Tarif concern particulibrement.
Elle a recommandd que toutes les decisions rendues par les Justices de
Paix, Tribunaux et Cours soient grossoy6es.
Elle a notamment tenu compete des incidences dconomiqnes et dn cofit de
la vie pour redresser l'dchelle des vacations, dmolmutents et taxes.
En outre, une innovation qui n'a rien d'original figure dans le Tarif : des









droits de i. south d6sormais prevus i la J, ,-li.a., de Paix, en 6'lj.,: a I'elur-
!1* du taux de competence que la loi lui couf6re en mtatiere civil et

aux multiples ec complexes attributions de ses Magistrats.
Eiihfi In Coin.ission a aussi adapt le nouveau Tarif Judiciaire aux der-
niircs .,Ui 1 coir,,, apportdes t notre Code de Procedure Civile.

li cst souniaitable que ce nouveau Tarif, dans lintiri t des jiul 'c(alcs, re-
coive one large publicity et soit, surtout, strictement appliqud.

La C niniission saisit cette occasion pour vous presenter, Mr. le Secrddli-
re dE at, sus respectueuses salutations et vous assurer de son dVvouemeant
patriot;que pour l'avancemnent de la Nouvelle Haiti.


Gabriel VOLCY
J- w,. a ia Cour d'Appel

dc Port-aln-Prince.-


Jan ROCK

.Notaire a la Rdsidence
de Porit-t-Prince.-


Ewald ALEXIS

Substitnt du Comm. di Gvt.
pris la Cour de Cassation.


Gdrard ETIENNE
dJge de Paix de Port-au-Prince,
Section Nord.







ARRETE


DR. FRANCOIS DUVALIER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 93 et 108 de la Constitution;
Vu le Decret-Loi en date du 2 Septembre 1943, mettant
en vigueur le Tarif Judiciaire;
Considerant que la taxation fantaisiste et trop souvent
exageree faite soit par certain officers ministeriels pour
jeurs vacations soit par certain greffiers de nos Cours et
Tribunaux pour leurs expeditions, pose parfois des proble-
rmes difficiles a resoudre en raison de la caducite du Tarif
Judiciaire en vigueur;
Considerant qu'il y a done lieu d'ajuster ce Tarif paralle-
lement au progessus de developpement de notre Pays,
compl.e raisonnablement tenu des interets de tous;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice.

ARRETE :

Article 1.- Le nouveau Tarif Judiciaire, modifiant celui
de 1943 de 1'article 1 a 168 rentre en vigueur des la publica-
tion du present arrete.-
Article 2.- Le Present Arrete sera public et execute a la
diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.-

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Mars
1968, An I65eme de l'Independance.

Dr. Francois DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice :
Me. Simon DESVARIEUX














TITRE I


DES TRIBUNAUX DE PAIX

CHAPITRE I

TAXES ET VACATIONS DES JUGES DE PAIX


ARTICLE ler. (Nouveau C.P.C. 2, 11, 46).- II ne sera percu
aucun frais pour :

1) Les cedules, sauf toutefois le couit du paper timbr6.

2) (C.P.C. 27). Le paraphe des pieces en cas de d6engation d'e-
criture et de declaration d'inscription en faux incident.

ARTICLE 2. (C.P.C. 907, 862, 864, 878, 881, 882, 886, 887 -
C. Civ. 258).- II sera allou6 au Juge de Paix pour apposition, re-
connaissance et levee des scellIs et par chaque vacation de trois
heures, y cGmpris son transport sur les lieux si l'operation a lieu
en ville ............... ........... ............... G 30.00

Toutes les fo:s qu'il y aura lieu pu tri-'i, ,ort du Juge de Paix
a la champagne, il aura, outre la taxe ordinaire pour son transport,
par quatre kilometres .... ......................... ...... G. 5.00

ARTICLE 3. (C.P.C. 867, 872, 885).- S'il survient un refere
au moment de l'apposition des scelles ot de leur lev6e a l'occasion








de ia presentation d'un testam ilt ou (de tout autre p icathet6-
au Doyen du J rib ii.ii Civil, Ics vacations dui Juge de Faix lui se-
ront quand mieme dues.

ARtICLE :. (C. Civ. 336).- Pour l'assistance du Juge de Paix
a tout conseil de famille, par vacation de trois heures, y compris le
coft de I'expedition du proces-verbal de deliberation et de son en-
rcgistrem ent ............. ............................. G 30.00

ARTICLE 5. (C. Civ. 70, 71).- iPour I'actc de notoriety sur la
declaration de trois temoins, pour constater soit F'identit6, soit 1'e-
poque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui
-e propose de contractor marriage et les causes qui empcchent de
re-;rescnter son acted de naissance, et pour delivrance de tout autre
pcte de notorietk qui doit Ctre delivre par le J'ge de Paix (Loi du
I Aofit 1921), y compris le couft de 1'expedition de I'acte et de son
enregistrement .............. .. ................ .. ..... G. 30.00

P 'tTiCLE 6. -- (C. Civ. 508-C.P.C. 730).- Pour ic transport du
Jugc de Paix a 1'effet d'(tre picsent pour l'ouverture des portes en
ens dc saisie-exccuti;ii ou de saisie-revendication, par chaque va-
cation de trois heures ............................... ........... G 10.00

Et a I'arrestation d'(un debiteur condamni6 par corps, dans le do-
micile on se trouve cc debiteur ................... ............ G. 10.00

ARTICLE 7. (C.P.C. 47, 32, 35, 36, 989).- 11 est allou6 au
Juge de Paix pour son transport en ville, soit a l'effet d'entendre
det1 temoins, Iorsque ce transport aura 6t6 requis de I'une des par-
ties et que le Juge de Paix l'aura trouve necessaire, soit a I'effet de
i ll'dtlr i une commission rogatoire, par chaquc vacation die trois
hlic res ................. ... ... ............. ... G. 25.00
I~e proces-verbal dressed a cet effet Cera mention de la r6quisition








de la parties et aucun frais ne sera alloue a d6faut de cette men-
tion. Ii ne sera pas proc6de ai plus de 2 vacations par jour.

AuliiCLE 8. II1 est allou6 au Juge de Paix pour chaque si-
gnature apposie au bas des contraintes emises par le Bureau des
Contributions au nom de I'Administration Locale centre les con-
tribuables retardataires ............................ .......... G. 0.50

ARTICLE 9. Les taxes, vacations et frais alloues aux Juges
de Paix, quand ils sont accompagnes de leurs greffiers, doivent 6tre
re6artis comme suit :

Cinquante pour cent (50%) au Titulaire
Vingt Cinq pour cent (25%) aux Suppl6ants
Vingt Cinq pour cent (25%) aux Greffiers et commis-
Greffiers.
N6anmoins lorsque les Suppl6ants auront ete d6elgues par le
Titulaire, ils auront droit aux 50% reconnus au Juge titulaire qui,
en ce cas, ne percevra que 25%.

CHAPITRE I1

DROIT DE GREFFE


ARTICLE 10. 11 sera percu :

1) Pour tout jugement pr6paratoire ou par d6faut en matiere
civil ................................................... G 1.00

2) Pour tout jugement interlocutoire et definitif en matiere
civil ............................... ............... ... G 2.00

:) Four lt prcces-verbal de touted prestation de serment devant
le Tribunal ........................................ .......... G 1.00






4) Pour dresse de I'acte de declaration de pourvoi centre un
jugement rendu par le Tribunal ................... ......... G. 1.00

TAXES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PAIX

ARTICLE 11. Les Greffiers perccvront par chaque role d'ex-
pedition qu'ils delivreront et qui ccntiendra 25 lignes a la page de
12 syllabes a la ligne ........................... ......... G 2.00

Si i'acte ne remplit pas le r6le, il leur sera paye comme un role.

ARTICLE 12. (C.P.C. 60).- En matiere de conciliation, pour
l'expedition du proces-verbal constatant que les parties n'ont pas
pu 6tre conciliies ou s'accorder .................................. G. 2.00

Si unme parties a fait, devant le Juge, des dires et des aveux et
que 1'autre parties en requiert F'insertion, 1'exp6dition du dit pro-
ces-verbal scra sGumise a la taxe fixee a l'article 11, soit par
r6le .............. ............................... G 2.00

ARTICLE 13. (C.P.C. ler).- La declaration des parties qui
demandent La &tre jugees par le Juge de Paix, sera ins6ree dans le
jugement et il ne sera rien allou6 au Greffier pour 1'avoir revue, i
moins que l'exp6dition n'en soit requise, et dans ce cas, il percevra
pour le cofit de l'actc, par rble ..................... .......... G. 1.00

ARTICLE 14. (C.P.C. 444).- Pour la transmission au Com-
missaire du Gouvernement de la rlcusation et de la response du
Juge ........... ..................................G 2.00

ARTICLE 15. (C.P.C. 251).- II sera accord au Greffier du
Tribunal de Paix qui aura assist aux operations des experts an
cas ohi toLs ou l'un d'eux ne sauraient 6crire, la moitic de la valeur
allouee i un expert, soit par vacation ...................... G. 15.00






AWIi (CLE 16. Les Greffiers des Tribunaux de Paix ne pour-
ront d6livrer expedition entire des proces-verbaux d'apposition,
de reconnaissance et de levie des scelles qu'autant qu'ils en seront
expresseinent requis par ecrit, par les ayants-droit.
I!s seront tenus de delivrer les extraits qui leur seront deman-
des, quoique l'expedition entire n'ait et6 ni demand6e, ni delivr~e
a la parties qui justifie avoir interet direct, soit parce qu'elle aura
figure en personnel dans l'acte, soit parce qu'elle y aura et6 repre-
sentee.
ARTICLE 17. (C.P.C. 876).- 11 sera tax6 au Greffier du Tri-
bunal de Paix, pour chaque opposition a la lev6e des scelles qui
sera formee par declaration sur le proce3-verbal d'apposition des
scelles ........ ..... ......................... ..... G. 2.00
II ne lui sera rien allou6 pour les opposition formies par le mi-
nmstbre des huissiers et visees par lui.

ARTICLE 18. (C.I.C. 142, 144, 146).- Les frais pr6vus a l'ar-
ticle 142, (144) du Code d'Instruction Criminelle, seront denom-
mies ((frais de simple police)) et ne devront en aucun cas exceder
deux gourdes, pour chaque jugement de condemnation quel que
soft le ncmbre des prevenus figurant au jugement ............ G. 2.00
Les frais a liquider par le mene jugement seront percus par le
Grefifier et devront servir a l'achat des fournitures nicessaires au
Greffe et a d'autres besoins, reconnus indispensables par le Juge,
a la bonne march du service.

CHAPITRE III

TAXES DES HUISSIERS DE TRIBUNAUX DE PAIX

ARTICLE 19. II sera alloue aux Huissiers des Tribunaux de
Paix pour toute signification d'actes au lieu de leur r6si-





d e n ce ......................................................... G 2 .0 3
Pour chaque copie en sus ........................ G. 1.00

ARTICLE 20. Pour transport, il pourra 6tre alloue a I'iluis-
sier, par 4 Kilometres de distance centre sv d(meure et le lieu on
l'expli it doit ktre signifi6e .......................... ........... G 4.01)

ARTICLE 21. II ne sera rien alloue aux Huissiers des Tribu-
naux de Paix pour visa ai fire apposer par le Greffier de la Justi-
ce de Paix ou par l'evicicr de Ia Ponce rurale dans les diffcrents
cas prevus par le Code de Procedure Civile.

PROCES-VERBAUX


ARTICLE 22. (C.P.C. Oi, 7").- li klur est :.i;e pour le
proces-vcrbal d'cmprisonnement d'un d(eb6teuir, y compris toutes
spices de vacations, copies, actes d'tcron et assistance de
records ............ ........................................G 30.00

A1RTIC( .' 23. (C.P.C. 539, 5i0, 541, 513, 555).- ?our un pro-
ces-vcrba! de sai iic-xe-cution qui '.rera srois heures, y compris
le temps necess'-aie i.t iur rcqucrir lc I!i *- de Paix et i'Officier
cherle de la "o.. :, en can de refus d'oi'v< 'it .'re des portes, y com-
pris le salaire des records ............ ............. .......... G 40.00
Pour chaque vacation uiip i'u ii..ire de 3 heures ... G. 10.00
1,< la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies pour
p artie saisie et le garden.

S 2 1. ,i.." i .rouve rien a saisir chez le de-
hieuur, il convertira ;on 'rod -, rhal en procis-verbal de carence
pcur lequel if lui scra alloue ........ ................ G. 20.00

P CLE :,. (C '.C. .5'1 ).- I vrm un prores-verbal de re-





.,:.. In, des effects saisis, quand le garden a obtenu sa d6charge;
ce prozLs-verbal ne contiendra aucun detail si ce n'est pour cons-
iukr les efiets qui pourraient se trouver en deficit et Fhuissier ne
sera pait assisted do records .......................... G. 5.00
La coapie a laisser au garden qui a obtenu sa decharge est com-
prise darns la taxe ci-dessus.

A- L' E 26. -- (C.P.C. 570).- Pour le proces-verbal de reco-
rkmcnt qui pr'cedera Ia vente et qui ne contiendra aucune enon-
ciatic:a des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y compris
les records ............................ .................. G. 5.00



CHAPITRE IV


TAXE DES GARDENS
INTERPRETES JUDICIAIRES ET EXPERTS
DANS LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE
DES TRIBUNAUX DE PAIX

--i L 27. Les gardens, interpretes judiciaires, experts et
recors, en matiere civil, commercial et pcnale, relevant de la
competence des Tribunaux de Paix, percevront les m6mes taxes
qui leur seront allou6s quand ils exercent leur minister dans les
i,- de l. competence des Tribunaux Civils.






TITRE II


DES TRIBUNAUX CIVILS


CHAPITRE PREMIER

DROIT DE GREFFE


ARTICLE 28. H sera perqu :
1) Pcur tout jugement pr6paratoire ou par d6faut en matiere
civil a l'ordinaire ................................... ............ G 2.00
2) Pour les memnes, a I'extraordinaire ................ G. 3.00
3) Pour tous jugements inierlocutoires et definitifs en
matiere civil a I'ordinaire ......................... G. 4.00
4) Pcur les memes, a 1'extraordinaire ................ G. 6.00
5) Pour Ie proces-verbal de toute prestation de serment
devant le Tribunal ............................ .... G 2.00
6) Pour dresse de tous actes en matibre civil autres
que les jugements et ceux sus-mentionn6s ............ G. 2.00
Le Ministere Public est tenu d'expedier chaque mois au Secre-
taire d'Etat de la Justice un etrt relatif aL la perception que fera cl
Greffe des droits ci-dessus 6nonc6s.



CHAPIi RE II

TAXE DES GREFFIERS

ARTIULi 29. 11 est aIloue aux Grefliers des Tribunaux Ci-
vils :
1) Pour la grosse de tout jiugcnmint en matiere civil, ai 'ordi-






naire, a I'extraordinaire, preparatoire, interlocutcire on defi-
niitif, par role de 25 lignes ai la page et de 12 syllabes a la
ligne ....................................................... G 2.L 0

2) Pour tout transport en villa, par vacation de 3 hen-
res sans qu'il puisse y avoir plus de 2 vacations par
jGur .......................................... .. ... ... G 4.00

3) S'il y a transport a la champagne, il leur est alloue,
outre leur vacation, pour leur transport, par 4 kilo-
m etres ........................... .. ........ ........... G 4.0

4) Pour expedition du proces-verbal de toute presta-
tion de serment devant le Tribunal ............... G. 10.00

5) Pour expedition de l'acte de declaration de pour-
voi centre un jugement rendu par le Tribunal ....... G. 10.00

6) Pour toutes recherches d'actes don't la date est cer-
taine ..................... ...................... .. ... G 2.00

7) Pour routes recherches don't la date est incertaine,
par annie .... ..................................... G. 2.00

?) Pour la mise au r6le .................................. G. 1.00

CHAPITRE III

TAXES ET VACATIONS DES HUISSIERS ORDINA,-LS

ARTICLE 30. II est alloue aux Huissiers des Tribunaux Ci-
vils pour toute signification d'actes dans le lieu de leur domicile,
original et cope ................................................. G 2.00
Pour chaque copie en sus ............................ G. 2.00






AlRTiCLE 31. S'il y a transport h la canpagne, il leur seva
ailou6e, :iar 4 kilometres de distance entire leur domicile et le lieu
ou i'cxlloit doit ktre signifi6 .................. ................ G. 2.00


S 7 32. U3 est allou6 aux Huissiers pour t(ute signifi-
cation .. itois ou d'actes et pour droit de copies d'actes A signi-
hir ha I requte de FEtat, du Ministere Public et des Juges d'Ins-
ti;~~~t n, nGitic do la taxe fix6e par le present Tarif.


-33. (C.P.C 54, 62, 64, 76, 5ene alin6a).- Pour
c: ci ih, original et copie F

1) ,: ( ajl:U de jugement de la Justice de Paix

2) .I. ajournemcnt mcme en cas de domicile in1con-
ua ceI Haiti.

un-e aifiche a la principal porte du Tribunal oif la deman-
de ,r' dans le cas prevu i' article 76, 5eIme ali-
n e a .. ....... ................................... G 2.00

S. copic en sus de I'original ................... G. 2.00


(C.P.C. 68).- u'mr les copies des pieces qui
d(oivc ',' avec 1'exploit d'ajournement et autres actes
S la page et 12 syllabes a la ligne ...... G. 0.50

y a it constitu6, le droit de copie de toute espe-
ce de on jugements lui appartiendra quand les copies seront
.. lui; dans ce cas, I'Avocat sera tenu de signer ces copies
et sera garant de leur exactitude.
Les copies seront corrected et lisibles a peine de reject de la
taxes.







AUTRES ACES ET PROCES-VERBAUX


AiI'flCLE 35. (C.P.C. 442).- Pour l'original et la copie de la
reiusation du Juge de Paix qui en contiendra les moti.s et qui se-
ra signie de la parties ou de son fondZ de pouvoir special ... G. 2.00


ARTICLE 36. (C.P.C. 539, 540, 541, 542, 543, 555).- Pour un
proces-verbal de saisie-execution qui durera trois heures y com-
pris le temps n6cessaire pour requerir ie Juge de Paix et I'Oificier
ch irg6 de la Police, en cas de refus d'cuverture des-portes, y com-
pris le salaire des records .......................... ................ G 40,00

Pour ch't'q-e vacation suppiementaire de 3 heures ... G. 10.00
Dans la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la
pfrtfc saisie et pour le garden.


A.2L(_CLE 37. Si l'huissier ne trouve rien a saisir chez le
ddbchur., il convertira son proces-verbal en proces-verbal de ca-
rence )pour lequel il iui sera alloue ...................... G. 20.00

AU'U T LI" :'. (C.P.C. 5 ).- Vacation de l'huissier pour
rdcu. les deniers comptants qui pourraient avoir 6et trouves, a
a C des E'iits et Cii.ignaticn, on enmre les mains du de-
0o.0;,, :r don't les parties seront convenues ................ G. 2.00

A.TICI.E 39. (C.P.C. 560).- Pour un proc6s-verbal de recole-
meniit des effects saisis quand le garden a obtenu sa dechar-
e ................ ................ G 2.00

C'. :cs-verbal ne contiendra aucun detail si ce n'est pour
to:-: ',t les effects qui pourraient se trouver en deficit et i'huis-
.scr ic ssra pcint assist' de records.






La copie a laisser au garden qui a obtenu sa d6charge st com-
prise dans la taxe ci-dessus.

ARTICLE 40.- (C.P.C. 565).- Dans le cas de saisie ant6rieure et
d'ctablissement de garden, pour le proces-verbal de recolement
sur le premier proces-verbal que le garden sera tenu de presenter
et qui, sans entrer dans aucun detail, contiendra seulement la sai-
sie des effects omis et summation au premier saisissant de vendre, y
compris les copies a laisser au garden decharge et au nouveau
garden ................ ......... .................. G 5.00


ARTICLE 41. (C.P.C. 570).- Pour le proc6s-verbal de recole-
ment qui pr6c6dera la vente et ne contiendra aucune 6nonciation
des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y compris assis-
tance de records ..................... ......... ................ G 5.00

II n'en sera point donn6 copie.


ARTICLE 42. (C.P.C. 571).- S'il y a lieu au transport des
effects saisis, l'huissier sera rembourse de ses frais sur les quittan-
ces qu'il representera ou sur sa simple declaration.

Le Juge pourra toujours r6duire la some demand6e alors mi-
me qu'elle serait justified par des quittances regulieres.

II sera allou6 a I'huissier qui proc6dera L la vente, pour la r6-
daction de l'original du placard qui doit ctre appos6 ....... G. 2.00

Pour chacun des placards apposes, s'ils sent manuscrits et qui
seront au nombre de deux ................................... G. 2.00

S'ils sont imprimies, les frais en scront remibours6s sur les quit-
talmce, de l'imprimerie....






ARTICLE 43.- (C.P.C. 573).- Pour l'orig.nal de l'explolt qui
constatera la publication, et don't il ne sera pas donn6 cople... G. 2.00

Four chaque vacation de 3 heures a la vente, il sera taxes y com-
pris le proces-verbal ................................. ........... G. 10.00

N6anmoins, 1'exp6dition du proc6s-verbal, si elle est requise, se-
ra payee a part et il lui sera alloue par chaque r6le d'exp6dition
contenant 25 lignes a la page et 12 syllabes a la ligne ...... G. 0.50

ARTICLE 44. (C.P.C. 578).- En cas d'absence diiment cons-
tat6e de la parties saisie, il ne sera nomm6 aucun officer pour la
representer.

ARTICLE 45. (C.P.C. 575, 576).- Dans le cas de publication
sur les lieux oui se trouvent les canots, cargos et autres batiments
de mer, du port de 10 tonneaux et au-dessous et dans le cas d'ex-
position de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnee par
Particle 576 C.P.C., il sera allou6 A l'huissier, pour chaque publi-
cation ............... .................................. G 3.00

ARTICLE 46. (C.P.C. 602).- Pour la vacation de I'huissier
qui aura proced6 a la vente pour faire taxer ses frais par le Juge
sur la minute de son proces-verbal ............................ G. 2.00

Pour consigner les deniers provenant de la vente ......... G. 2.00

ARTICLE 47. (C.P.C. 582).- Pour exploit de saisie du fonds
d'une rente constitu6 sur particulier contenant assignation au tiers
saisi en declaration affirmative devant le Tribunal ....... G. 2.00
La d6nonciation des placards et tous autres actes seront taxes
comme en saisie immGb'iere.






Ati ICLE 48. (C.P.C. 620).- Poutr in proce6-ver.aul de .-aisie
i nin biliire ne r6clamant que 3 heures ..................... G. 20.00
Cctte some sera augment6e par chaque vacation de 3 heures,
en sus, chacune ................. ....... .............. ............. G 5.00
L'huissicr ne sera pas assisted de records.


ARiCLE 49. (C.P.C. 626).- Pour la denonciation de la saisie
imznobilibre et sa signification a la parties .................... G. 2.00

AWIr CLE 50. (C.P.C. 630, 631).- Pour l'or;gmnal de l'acte
d'apposition de placards en saisie-immob.Iiere, lequel ne contiendra
pas ia ;:s;gn_,tin des lieux ot ils sont apposes .............. G. 2.00


A.F .CLE 51. (C.P,C. 729).- Pour l'original de la significa-
tion du jugement qui prononcera la contrainte par corps, avec
comm andem ent. ................... ............ ........ G. 2.00


ARTICLE 52. (C.P.C. 730).- Vacation pour I'ordonnance du
Jugc de Faix, a l'effet par ce dernier de se transporter dans le lipu
ont s2 trouv2 le debiteur condamni par corps et requerir son trans-
port ......... ........ .................... G. 2.00


ARTICLE 53. (C.P.C. 732, 738).- Pour le pvoces-verbal d'em-
prisonnement d'un debiteur, y compris toutes especes de vacations,
copies, acts d'6crou et assistance de records ................ G. 40.00

At i.C LE 5 (C.P.C. 735).- Vacation en refer6 si le debiteur
,rret Ic requicrt ................................................ G 2.00

; ITiCLE 55. (C.P.C. 738).- Pour la cope du proces-verbal
d'. ik|pri.m).iiiti-ment on d'6croi ................. .......... G. 3.00







iP-RiiCLE 56. (C.P.C. 741).- Pour un acte de recommanda-
tion d'un debiteur emprisonn6, sans assistance de records ... G. 5.00

ARiTICLE 57. (C.P.C. 745).- Pour signification du jugement
qui declare un emprisonnement nul et la mise en liert6 du d6bi-.
teur .......... .... ................................. G 2.00

ARTICLE 58. (C.P.C. 766).- Pour original d'un procis-
verbal d'offres contenant le refus ou l'acceptation du crean-
c r ......................................................... G 3.00
Pour la copie, la moitie.


ARTICLE 59. (C.C. 1045).- Pour le proces-verbal de la con-
s'giation de la scumme ou de la chose offerte ................ G. 3.00


ARTICLE 60.- (C.P.C. 772, 775, 778).- Les proces-verbaux de
Laisie-gagerie sur locataires et fermlers et ceux de saisie des effects
du debiteur forain seront tax6s comme ceux de saisie-execution
reinsi que tout le reste de la poursuite.

ARTICLE 61. (C.P.C. 782).- Pour un proces-verbal tendant
a saihie revendication, s'il y a obstacle on opposition a la saisie
ccntenant assignation en ref6re ........................... G. 2.00

ARTICLE 62. (C.P.C. 783).- Le proces-verbal de saisie re-
vendication sera taxes ..................... ... ......... G. 30.00

ARTICLE 63. (C.P.C. 785-C.C. 1950, 1952).- Pour l'original
et la copie de l'acte contenant requisition d'un creancier inscrit
afin de mise aux enchbres et adjudication publique de l'immeuble.
ali4n6 par son d6biteur ............................. ............ G. 2.00






L'original et la copie de cette requisition seront signs par le re-
querant ou de son fond6 de procuration express.

II contiendra la summation de porter ou de faire porter 'a un
dixiisne en sus de celui qui aura e6t stipul6 dans le contract et
1'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la
reception de la caution.

ARTICLE 64. (C.P.C. 851 C. Com. 565).- Pour un proc6s-
verbal de reit6ration de la cession par le debiteur A la maison
commune ou la Justice de Paix ou au Tribunal Civil ...... G. 2.00

ARTICLE 65. (C.P.C. 852 C. Com. 566).- Pour tun proces-
verbal d'extraction de la prison d'un debiteur, A 1'effet de faire la
r6itWratCon de sa cession de biens ind6pendamment du proces-
vcrbal de la dite verification ..................................... G. 5.00

ARTICLE 66. (C.P.C. 65).- Dans le cas de transport de
l'huissier hors de la ville oiu il demeure, il lui sera alloue par 4 ki-
lometres pour son transport, aller et retour ................... G. 4.00




CHAPITRE IV

TAXE DES HUISSIERS AUDIENCIERS

ARTICLE 67. II est alloue aux Huissiers audienciers :

1) Pour la mise au r6le .................................... G. 0.50

2) Pour chaque appel de cause sur le r6le et lors des juge-
nents par dcfaut, interlocutoircs et definitifs, sans qu'il soit allot.






aucun droit pour les jugements preparatoires et de simples re-
inises .......... ............................ G. 0.50
Le droit n'est pas dfi pour les jugements rendus sur requete.


ARTICLE 68. (C.P.C. 645).- Pour chaque publication de ca-
hier des charges y compris les frais de bougies, lors des adjudica-
tions pr6paratoires et d6finitives ................... ............ G. 2.00

ARTICLE 69. Pour apposition des affiches ai la porte de l'au-
dience et ailleurs, pour chaque affiche apposee .......... G. 0.50

ARTICLE 70. Pour signification de toute especc d'actes, de
defenseurs a defenseurs sans aucune distinction, que les huissiers
audienciers, ou a leur d6faut les huissiers exploitants out le droit
de faire, A l'ordinaire ............................. ............... G. 2.00

Et A l'extraordinaire .......................... ......... G 2.00



CHAPITRE V

TAXES DES GARDENS, INTERPRETES JUDICIAIRES
EXPERTS ET RECORDS EN MATIERE CIVIL


ARTICLE 71. (C.P.C. 254).- 11 est allou6 aux experts, quel-
que soiit leur nombre, pour chaque vacation de 3 heures quand ils
operent dans les lieux oui ils sont domicilies ............. G. 30.00

ARTICLE 72. II leur est alloue deux vacations, l'une pour
leur prestation de serment, l'autre pour le d6ept de leur rapport,
chacune de ............................ ............. ......... G. 5.00






Ai.i CLE 73. I1 est alloue aux interpr6tes judiciaires :

1) Pcur vacation en toutes affairs civfles, conumerciales, correc-
. iS-, ou criminellcs, toutes les fois qu'ils en seront requis, par
vacation de 3 heures ............................. ................. G 30.00

Chacune de ces vacations est due, encore quie l'interprete n'y
ait pas t6 employee 3 heures.

2) Pcur chaque traduction d'actes par rble de 20 lignes a la pa-
ge et de 12 syllabes a la ligne ................ .. ..... G. 10.00

ARiTC('LE 74. (C.P.C. 177, 142).- 11 sera tax6 aux experts, en
verification d'6criture, et en cas d'inscription en faux incident,
pour chaque vacation de 3 heures .................. G. 30.00

II ne leur sera rien allou6 pour prestation de serment, ni pour
.': de ieur proces-verbal, attend qu'ils operent devant le Juge
cl :" Greffier.


I;i K.LE 75. (C.P.C. 170, 173, 174, 131, 135).- II sera tax6
aux .*:i i:bij s qui devront representer les pieces de comparai-
son en verification d'6critures ou argues de faux, en inscription de
I ;-u, incident, par chaque vacation de 3 heures devant le Juge on
le Greffier, savoir :
iAu'- Greffiers des Tribunaux Civils
\Nux Nctaires
.io\ IhIissiers des Tribunaux Civils
Aux dcfenseurs publics
.w,, autres fonctionnaires publics ou autres particuliers, s'ils le
rcquiercnt ............. .. ........... ............. .... G. 5.00

ARTICLE 76. Si les temoins, experts ou d6positaires sont






apel.e! a se transporter hors de la ville Gil ils demeurent, ils per-
cevront, par 4 kilometres, pour leur transport ........... G. 4.00

ARTICLE 77. II est allou6 aux gardens pour garde des
scelles, des objets saisis et autres, par jour ................... G. 1.00

ARTICLE 78. 11 est allou6 a chaque records assistant a toute
!.'ex ution ...................................................... G 5.00


CHAPITRE VI

TAXE DES DEFENSEURS PUBLICS

ARTICLE 79. (C.P.C. 70, 80, 78 etc.).- Pour un seul droit de
conseil sur toute demand principal, en intervention, tierce oppo-
sition, requete civil ................................... ......... G .. 2.00
Pour election da dom icile .................................... G. 2.00


ACTES DE PREMIERE CLASSES

ARTICLE 80. (C.P.C. 77 et 78).- Pour l'original :
1) D'une constitution de d6fenseur

2) (C.P.C. 84) L'acte de Revocation du defenseur sans tine
nouvelle constitution.

3) (C.P.C. 221) D'un acte d'pvenir par le d6fendeur au deman-
deur pour suivre l'audience, ou en matiere d'enqukte.

4) (C.P.C. 107) D'un simple acte pour ktre regle sur tine
opposition aux qualities ou a un etat de frals.

5) (C.P.C. 259) D'un simple acte pour etre present ai la pres-
taticn d'un serment ordonne.






6) (C.P.C. 274) Pour I'acte de signification de l'ex6cution de
depens.

7) Pour original de l'acte contenant opposition un ex6cutoire
de d6pens avec sommation a la Chambre du Conseil pour etre sta-
tue sur la dite opposition.

8) (C.P.C. 109) De la declaration au demandeur originaire de
la part du d6fenseur qu'il a form une demand en garantie.

9) (C.P.C. 109) De la denonciation au demandeur originaire de
la demand en garantie

10) (C.P.C. 79) De la sommation de communiquer les pieces
signifies ou employees dans la cause.

11) (C.P.C. 853)- De I'acte de signification de la requete et de
l'ordonnance portant que 1'Avocat qui retient les pieces produites
sera tenu de les remettre.

12) De I'Acte de signification, de l'acte de dep6t au Greffe de la
piece don't 1'6criture est deniee.

13) (C.P.C. 173) De I'acte de sommation de comparaitre devant
le Juge-Commis en verification d'6criture pour etre present au
serment des experts et a la representation des pieces de compa-
raison.

14) (C.P.C. 175) De la sommation pour 6tre present a la con-
fection d'un corps d'6criture.
15) (C.P.C. 129) De l'acte de signification de depot au Greffe.

16) (C.P.C. 131) De la sommation pour etre present a la re-
quisition d'apport au Greffe de la minute de la piece arguee de
faux.






17) (C.P.C. 134) De l'acte de signification de I'ordonnance
portant que la minute de la piece arguee de faux sera apportie
au greffe.

18) (C.P.C. 135) De l'acte de signification de 1'acte de depot
au Greffe, de la piece argue de faux avec sommation d'etre pre-
sent au Proces-verbal qui sera dressed de son etat.

19) (C.P.C. 221) De l'acte de significtion des proces-verbaux
d'enqu te.

20) (C.P.C. 231) De l'acte de signification de l'ordonnance du
Juge-Commis pour faire une descent sur les lieux, contenant la
designation des jour, lieu et heure, et sommation d'y etre pre-
sent.

21) (C.P.C. 177) De I'acte de signification du Proces-Verbal
du Juge-Commissaire qui a fait une descent sur lieux.

22) (C.P.C. 249) De la sommation contenant l'indication des
jours et heures choisis pour les experts, si la parties n'etait pas pre-
sente a la prestation de serment.

23) (C.P.C. 255) De I'acte de signification du rapport des ex-
perts.

24) (C.P.C. 303) De I'acte de signification de l'interrogatoire
sur faits et articles.

25) (C.P.C. 314) De la notification du deces d'une parties.

26) (C.P.C. 315) De l'acts de signification d'un disavoeu.

27) (C.P.C. 332) De la signification de l'acte, afin de renvoi de
Tribunal a un autre des pieces y annexes et du jugement interve-
11U.






28) De 1'acte de signification de Jugement qui atra rejete une
recusation, on du certificate du Greffier du Tribunal de Cassation,
constatant que le pourvoi n'est pas jug et. indication du jour oil
il doit l'etre.

29) (C.P.C. 342) De la somination de se trouver devant Ic
Doyen et voir declarer Ia Taxe des frais execution en cas de desis-
tement de la demand.

30) (C.P.C. 492). De la summation d'etre present ia ia presen-
tation et affirmation d'un compete.

31) ( ..P.C. 527). De la sig:.;f:.;o. de la declaration affir-
iii et du dep&t des pieces.

32) (C.P.C. 528). D'tu acte contenant denonciation d'oppo.si-
tion 0.o-'e sur Ie debiteur entire les mains d'un tiers saisi.

( .P.C. 532). De facte de signification de 1'etat detaille
des mobiliers saisis et arrte6 entire les mains d'un tiers
saisi.

) ( _.C. 826). De ia sommn'tion a la requite des creanciers
du miaii, I'avocat de b! ferms pour ti a,.n' la separation de biens,
de leur communiquer la demande et les pieces justificatives.

: ,) (C.P.C. 925). De l'acte de signification du cashier des
i-" en licitation, aux colicitants n i a leurs a.vocats.

.. ( P.C. 929). De F'acte de sommation aux parties de se
trotver, soit devant le Juge-Commis soit devant le Notaire pour
It r,`. a aux operations de partage : une gourde .......... G. 1.00

ots les actes simplos du "iii.i're de Favocat et qui ne sont
S it tax6s au present article donnent lieu aux meimes






dminItenii.s. Pour les copies de chacun des actes 6numn6rs ci-des-
sus indieendamment des copies de pieces, la moiti6.



ACTE DE DEUXIEME CLASSES


ARTICLE 81 -


i) (C.?.C. -.2). Sommation a ia parties adverse de ddclarer si
lie v tt ou nvin se servir d'une piece avec declaration que dans le
cas oui ele s'en servirait, le demandeur s'inscrirait en faux.

2) (C.P.C. 123). Declaration de la parties sommee, g ,1- d'elle
ou du ; :I, de sa procuration spiciale et authentique, don't il
sera donni copie qu'elle entend ou non se servir de la piece argue
de faux.

3) (C.P.C. 187). Acte contenant articulation succinte d~, faits
dcnm une .ris demand a faire preuve.

4) (C P.C.). Acte contenant reponse au pr6c6dent et d6niga-
tion .on reconnaissance des faits.

5) (C.P.C. 217).- Acte contenant la justification des r.',y,,i,'.


6) (C.P.C.). Acte en reponse.

7) (C.P.C. 224). Acte contenant offre de prouver les repro-
chlis contre les temoins non justifies par ecrit et designation des
i:- :': i a entendre sur les reproches.

8) Acte en response.






9) (C.P.C. 244). Acte contenant les moyens de recusation
contre les reproches.

10) (C.P.C. 246). Acte contenant reponse aux moyens de re-
cusation.

11) (C.P.C. 119). Acte contenant les moyens et conclusions
des demands incidents.


12) (C.P.C.)
cidentes.

13) (C.P.C.

14) (C.P.C.
sistement.

15) (C.P.C.

16) (C.P.C.
caution.

17) (C.P.C.

18) (C.P.C.
interets.


Acte servant de reponse aux demands in-


307). Acte de reprise d'Instance.

344). Acte de desistement et d'acceptation de de-


388). Acte de representation de caution.

477). Acte de declaration de l'acceptation de la


478). Acte de contestation de la caution offerte.

482). Acte d'offre sur declaration des dommages-


19) (C.P.C. 809). Acte contenant demand en rectification
d'un acte de 1'etat-civil.

20) Acte servant de response.

21) (C.P.C.). Pour original et copie, ces actes seront taxes :
Une gourde (G. 1.00)

Et pour chaque copie, independaiment des copies des pieces, la
111hC6.







DES REQUETES ET DEFENSES QUI PEUVENT EIRE
GROSSOYEES ET DES COPIES DES PIECES


ARTICLE 82 (Loi du 21 Juillet 1866).- Pour l'original ou la
grosse des requetes servant de defense aux demands ... G. 1.00

ARTICLE 83 Pour 1'original en grosse des requetes conte-
nant reponses aux defenses ............. ............. ... G. 1.00

Pour chaque copie, la moiti6 de l'original.

Les copies qui seront donnees avec les defenses qui pourront
etre signifies dans les causes seront taxees, a raison du role de
25 lignes a la page et de 12 syllabes a lI line ............. G. 1.00

Les copies de tous actes ou jugements qui seront signifiees avec
les exploits des huissiers, appartiendront a l'avocat, si elles ont ete
faites et sign6es par lui.


ARTICLE 84 PLAIDOIRIE ET ASSISTANCE AUX JUGE-
MENTS.

1) (C.P.C. 73). Pour comparution de l'avocat a l'audience
pour demander acte de sa constitution, au cas d'abreviation de
delais.

2) (C.P.C. 287). Pour comparution et plaidoirie aux jugements
par d6faut.

3) (C.P.C. 90). Pour comparution a tout jugement portant re-
mise de cause, ou indication de jour, sans que les jugements puis-
sent 6tre lev6s ni qu'il soit signifies de quality ou donned d'avenir,






et sans quei le nombye des droits de/remise puis3e exceder
deux : ............. .. .."....... G. 1.O0

1i est allou6 aux avocats :


.i. CL' 85 Pour comparution


Coi~paruticn devant le Juge-Taxateur
ut1 eLat de frals.


a tout jugement d6fi-
G. 1.0 )

pour vider ]'opposition A


(C.LALITES ET SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS


. .; (C..C. '?). Pour


original des qualit6e


encnanSt cs 0noms, pmro.f-sol et demeure des parties, d'un juge-
ment c..ntradictoire stir phaidoirie, deliber6 ou d6faut profit-
joint:
PIi. chaque copic qui pourra etre signifibe dans le cas oji le
-- y .,it coniradictoire ou par d6faut profit-joint, la
m cities : ........... ..................................G 0.50


XI, CLE 87 (C.P.C. 285, 294, 295) Pour signification de
tout juger ent I'' avocat ou a domicile, par chaque rble d'expedi-
S .............................................. G 0 .5 0


DES VACATIONS


i' ,.. I) Pour mettre la cause au role.

) ( .C. : Pour cGmmuniquer les pieces de ia cause au
S.i,i ; et les retire.






3) (C.P.C. 261) Pour produire et retire les pieces dans les
causes oui il a 6te ordonn6 ou delib6r6.


4) (C.P.C. 282) Pour former opposition a des qualities, le droit
1:2 sera pay6 qu'autant que le Doyen aura ordonn6 unne reforma-
tion.


5) (C.P.C. 282) Pour faire regler les qualities des Jugements
en cas d'opposition.

6) (C.P.C. 299, 300, 501).- Pour faire la mention sur le registre
du Greffe de l'opposition au Jugement par d6faut ou quand il y
aura dans 13s jugements des dispositions qui doivent ktre exdcutees
par des tiers.

7) (C.P.C. 405) Pour consigner 1'amende en requkte :l. ie.

3) (C.P.C. 410) Pour la retir2r.

9) (C.P.C. 271) (484) Pour faire taxer par le *: i ou le
Juge-T:.:aSeur 1'ktat de frais.


10) Pzti faire au Greffe le d6p6t de 1'etat de kl': .

11) Pour donner certificate contenant la date de sa ,igi;atLnii
au domicile de la parties condamnee, du jugement qui 'niion'e
une main-levee, la radiation d'inscription hypothecaire, un paie-
ment ou autre chose a faire par un tiers ou centre lui. ...... G. 1.00


ARTICLE 89. 1) (C.P.C. 80) Vacation pour donner et
rrendre communication des pieces de la cause a l'amiable sur re-





cepisse ou par la voice du Greffe ou Ie retablissemeui entire les
mains des parties ou de leurs avocats, ou le retrait du Greffe, le
tout ensem ble .............. .. ........... .. ... ...... G. 1.00

2) (C.P.C. 129, 130). Pour d6poser au Greffe les pieces ar-
gudes de faux.

3) (C.P.C. 194) Pour requ6rir l'ordonnance du Juge commis
l I'effet de proc6der utine enquete et signer le proces-verbal d'ou-
verture.

4) (C.P.C. 171) Pour faire la declaration au Greffe des ex-
perts convenus.

5) (C.P.C. 241, 249) Pour &tre present a la prestation de
serment des experts devant le Juge commis.

6) (C.P.C. 321) Pour faire la mention en marge de l'acte de
desavoeu, du jugement qui I'aura rejete.

7) (C.P.C. 476) Pour d6pcser an Greffe les titres de solvabi-
lite de la caution presented.

8) (C.P.C. 477) Pour prendre au Greffe communication des
titres de solvabilit6 de la caution.

9) (C.P.C. 477, 480) Pour faire au Greffe la soumission d'une
caution.

10) (C.P.C. 481) Pour depose:r au Cr .', ou donner en com-
in ,;ca'', sur 15- ou par la voice du Cir.ife, les pieces jus-
i "'-i* c, de la semble.

11) PV'r prendre communication i l'amiable sur recepiss6 on







au Greffe, des pieces justificatives de la declaration des domma-
ges-int6r&ts et les r6tablir, le tout ensemble.

12) (C.P.C. 522) Pour requerir des fonctionnaires publics,
tiers saisis, le certificate du montant de ce qu'ils doivent a la par-
tie saisie.

13) (C.P.C. 829) Pour assigner la femme qui fait sa renon-
ciation a la communaut6 ou en cas de separation de biens.

14) (C.C.) Pour prendre l'ordonnance du Tribunal qui per-
met de citer l'6poux defendeur en divorce.

15) (C.P.C. 951) (C.C. 652, 653) Pour assister au Greffe
la femme qui renounce a la communaute apres d6ces, ou l'heritier
qui renonce a la succession ou ne l'accepte que sous b6nefice d'in-
ventaire.

16) (C.P.C. 973) Pour demander 4'ordonnance d'exequatur
d'une decision arbitrale. II1 est allou6 aux avocats : G. 1.00


ARTICLE 90 1) (C.P.C. 165) Vacation pour d6poser au
Greffe une piZece don't l'6criture est deniee et assister au proces-
verbal dressed par le greffier de l'6tat de la dite piece.

2) (C.P.C. 167) Idem pour prendre communication de la dite
piece et assister au proces-verbal dressed par le greffier.

3) (C.P.C. 168) Idem devant le Juge-Commis pour convenir
des pieces de comparison.

4) (C.P.C. 173, 176) Pour etre present au serment des ex-
perts, a la representation des pieces de comparison, pour chaque
vacation.






5) (C.P.C. 175) A la confection du corps d'ecriture fait par
le defendeur, s'il est aussi ordonne.

6) (C.P.C. 128) Pour former une inscription en faux inci-
dent.

7) (C.P.C. 131) Pour requerir du Juge-Commissaire son or-
dmnnance a l'effet de faire apporter au Greffe la pikce arguee de
faux, don't il y a minute.

8) (C.P.C. 136) Au proces-verbal des pieces arguees de faux.

9) (C.P.C. 138) De l'avocat du demandeur pour prendre en
tout ktat de cause, communication de la piece arguee de faux.

10) (..........) A 1'audition des temoins, par vacation de 3
heures.

11) (C.P.C. 233) En cas de descent des lieux, par vacation
de 3 heures.

12) (C.P.C. 251) Des avocats, aux rapports d'experts, s'ils en
sont expressement requis par leurs parties, pour ne les repeter
que cGntre elles et sans qu'elles puissent entrer en taxe.

13) (C.P.C. 330) Pour former par acte au Greffe la demand
afin de renvoi d'un Tribimal a un autre pour parents ou alliance.

14) (C.P.C. 315) Pour former un desavoeu au Greffe conte-
nant les moyens, conclusions et constitution d'avocat.

15) (C.P.C. 447) Pour faire au Greffe 1'acte contenant les
moyens de recusation centre un Juge.

16) (C.P.C. 159) Pour faire au Greffe la declaration du pour-






voi contre tn jugement qui aura rejet6 la recusation avec enoncia-
tion du dep6t des pieces au soutien.

17) (C.P.C. 490, 494) Pour mettre en ordre les pieces compete a rendre, les c6ter et les parapher.

18) (C.P.C 492) A la presentation et afiLn:.ii. -i' d'un
cGmpte.

19) (C.P.C. 485) Pour requerir du Juge Commis \x ui(ir<
de I'exc6dent de la recette sur la depense dans les c',mii)p pre-
sent6s.

20) (C.P.C. 494) Pour prendre en communication les pieces
justificatives du compete et les retablir le tout ensemble.

21) (C.P.C. 496) Pour fournir les debats sur le proces-verbal
du Juge Commissaire par vacation de 3 heures.

22) (C.P.C. 496) Pour fournir soutenement et r,'!pon L.. par
vacation de 3 heures.

23) (C.P.C. 526, 527) Pour faire au Greffe une declaration
affirmative sur saisie-arret contenant les causes et le montant de la
dette, les paiements a compete et aucune ont te6 faits, I'acte oJ les
-.auses de liberation iet les saisies-arrets form6es entire les mains
du tiers saisi et le dep6t au Greffe de pieces justificatives, le tout
ensemble.

24) (C.P.C. 804) Pour assister au compulsoire et dire au
proc6s-verbal par chaque vacation.

25) (C.P.C. 821, 822, 823) Pour faire et remettre Fextrait de
la demand en separation de biens qui doit etre ins6ere dans les







tableaux de l'auditoire du Tribunal o6 se pursuit la separation
de biens, au Conseil Communal, et si le maria est marchand, ban-
quier, ou commercant, dans celui du Tribunal Civil s'il y en a, et
le fair dans un journal, le tout ensemble.

26) (C.P.C. 827) Pour faire insurer l'extrait du jugement qui
aura prononce la separation de biens dans les memes tableaux et
dans mun Journal, le tout ensemble.

27) (C.P.C. 139, 130) Pour assister les 6poux dans les cas de
demand en divorce, repr6senter les pieces, faire les observations
et indiquer les t6moins.

28) (C.P.C. 842) Pour assister a la deliberation du Conseil de
famille qui suit la demand en interdiction et avant l'interrogatoi-
re.

29) (Code Civil 410) Idem.- Pour faire I'extrait du jugement
qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le
faire insurer dans le tableau de l'auditoire et dans les etudes des
notaires du resort, le tout ensemble.

30) (C.P.C. 848) Pour deposer au Greffe le bilan, les livres
et les titres actifs s'il y en a, du debiteur qui demand a etre admis
au benefice de cession.

31) (C.P.C. 853) Pour faire l'extrait du jugement qui admet
la cession de biens et faire insurer au tableau du Tribunal Civil et
dans le lieu des seances du Conseil.

32) (C.P.C. 929, 930) Vacation au partage devant notaire
comm is, par 3 heures .............................................. G. 1.00

ARTICLE 91 (C.P.C. 704) Vacation en referee contradic-







toire oit par defaut, on en cas d'arrestation du d6biteur stranger,
en vertu du d6cret du 22 mai 1843.

ARTICLE 92 1) (C.P.C. 860) Vacation pour requ6rir une
apposition de scelles.

2) (C.P.C. 862) Idem a l'apposition des scelles par 3 heures.

3) (C.P.C. 867, 869, 871, 872) En r6fere, lors de l'apposition
ou dans le course de la levee.

4) (C.P.C. 881) Pour en requerir la levee.

5) (C.P.C. 881) A chaque vacation de trois heures a la recon-
naissance et levee.

6) (C.P.C. 890) Pour requerir la lev6e des scells, sans des-
cription.

7) (..........) A la reconnaissance et la lev6e des scelles sans
description ................. ..... .. .............. G 1.00



POURSUITES ET CONTRIBUTIONS


ARTICLE 93 1) (C.P.C. 603) Vacation pour requerir sur
le registre tenu au Greffe la nomination d'un Juge devant lequel
il sera precede a une contribution. ............................. G. 1.00

S'il se present deux ou plusieurs requerants en meme temps
au Greffe, ils se retireront devant le Doyen du Tribunal qui deci-
dera stir le champ celui don't la requisition sera reite. I

La decision ne sera point susceptible d'opposition }et il ne sera






allou6 aux avocats aucune vacation pour s'6tre ports devant Ie
Doyen.

2) (C.P.C. 688) Vacation pour se faire delivrer l'extrait des
opposition ................................... ..G 1.00


ARTICLE 91 (C.P.C. 839) Pour la requkte au Juge-Com-
mis a l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants
de produire, et la parties saisie de prendre communication des pie-
ces et d3 contredire, s'il y echet, et la vacation pour obtenir 1'or-
donnance du Juge-Commissaire, le tout ensemble ........ G. 1.00

ARTICLE 95. (C.P.C. 605, 606) Pour l'acte de production
les titres contenant demand en location et meme afin d3 privile-
ges y compris la vacation pour produire ...................... G. 2.00

ARTICLE 96 (C.P.C. 605), 1) Pour la sommation a la re-
quete du proprietaire, a l'avocat de la parties saisie, si elle en a
constitute et au cr6ancier le plus diligent de comparaitre en r6f6er
par devant le Juge-Commis, a l'effet de faire statuer preliminaire-
ment sur son privilege pour loyers a lui dfis : ................ G. 1.09
Et pour chaque copie la moitie.
2) Vacation en r6efer devant le Juge-Commis qui statucra stI
1! priv-.bge r6clame pour loyers dfis contradictoirement on par
dI faut ................................................... G 1.00


ARTICLE 97 (C.P.C. 608) Pour la denonciation de la cl6-
ture du proces-verbal de contributions du Juge-Commis an cr6an-
cier produisant et 'i la parties saisic avec sommation d'en prendre
cornmiuicaticni ct de contredire sur le proces-vcrbal de la quinzai-
n e : ........... ..................................... G 1.00
Et pour chaque copic la moitie.







Le proces-verbal du Jtige-Commis ne sera ni lev6 ni signifi6, il
sera enregistr6.


ARTICLE 98 (C.P.C. 608) Vacation pour preudr commu-
nication de l'6tat de contributions et contredire sur le proces-
verbal du Juge-Commis, sans qu'll puisse en etre pass plus d'une,
sous quelque pr6texte que ce soit : ............................ G. 1.00

ARTICLE 99 (C.P.C. 618) Vacation pour requerir la deli-
vrance du mandement au cr6ancier utilement colloquy, et etre
present a l'affirmation de la cr6ance devant le greffier, l'avocat si-
gn era ........... ...................................... G 1.00



POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE.

ARTICLE 100 1) (C.P.C. 622) Vacation pour faire trans-
crire le proces-vsrbal de la saisie immobiliere au bureau des hy-
potheques et au greffe du Tribunal ou doit se faire l? vente, par
chacune : G. 1.00
2) Pour faire transcrire au bureau des hypotheques la d6non-
ciation faite a la parties saisie, d& la saisie immobiliere.
3) (C.P.C. 640) Pour l'extrait de la saisie immobiliere dans
un tableau plac6 a cet effet da~ns l'auditoire : ............. G. 1.00

ARTICLE 101 (C.P.C. 638) Pour l'extrait pareil a celui pres-
crit a l'article 640 qui doit etre inser6 dans un journal : G. 1.00


ARTICLE 102 1) (C.P.C. 628, 631) Pour l'extrait de la sai-
sie immobiliere qui pourra ktre imprime et qui doit 6tre placard
lequel servira d'original et ne pourra etre grossoye.







2) (C.P.C. 700) Vacation pour se faire d6livrcr 1'extrait des
inscriptions : ........ ....... .................. G 1.00

3) (C.P.C. 641) Pour faire enregistrer au Bureau des hypo-
theques la notification du placard fait aux cr6anciers inscrits, il
est allou6 : ................................................... G 1.00


ARTICLE 103 (C.P.C. 642) Pour la grosse du cahier des
Charges contenant vingt-cinq lignes a la page et douze syllabes a
la ligne, par role : ..................................... ........... G 0.50

II ne sera signifies de copie ni a la parties ni aux cr6anciers ins-
crits, attend que cette grosse doit etre d6posee au Greffe un mois
v.vant Padjudication pr6paratoire zat que toute parties int6ress6e a la
faculty d'en prendra communication.


ARTICLE 104 11 ne sera fait qu'une seule grosse et n'en sera
point remis a I'huissier audiencier pour les publications, I'huissier
publiera sur la note qui lui sera remise par le greffier, et celui-ci
constatera les publications qui seront d'ailleurs signees par le Ju-
ge.


ARTICLE 105 lo.- Vacation pour d6poser au Greffe le cahier
des Charges.

2.- (C.P.C. 644) A chaque publication du cahier des Charges,
avec les dires qui pourront avoir lieu :

La taxes est fixee a .................... ... ........... G. 1.00


ARTICLE 106 (C.PC. 649) A l'adjudication d6finiti-
v e : .......... .................................. G 2.00






ARTICLE 107 (C.P.C. 650) 1) Vacation pour ench6rir: G. 1.50

2.- Pour encherir et se rendre adjudicataire : .......... G. 2.00

3.- Pour faire la declaration de command : ............. G. 1.00

4.- Vacations pour ench6rir ou pour la declaration de command
sont a la charge de l'ercherisseur ou de l'adjudicataire.


ARTICLE 108 (C.P.C. 653) Vacation pour faire au Greffe la
surenchere du sixieme an moins du prix principal de l'adjudica-
tion en saisie im m obiliere : ........................... ........ G. 2.00


ARTICLE 109 (C.P.C. 654) Pour l'acte d? denonciation de
la surenchere a l'adjudication, ap poursuivant et a l'avocat de la
parties saisie, s'il y a avocat constitute, contenant avenir a la pro-
chaine audience : ................... .......... G. 1.00
Pour cheque copie la moiti6.

ARTICLE 110 (C.P.C. 662) 1) Pour la requete contenant de-
mande en reunion de poursuites de saisies immobilieres de biens
diff6rents ports devant le meme Tribunal : ................ G. 1.00

2.- Pour la requeie en defense ai cette meme demand : G. 1.00

ARTICLE 111 (C.P.C. 663) Pour I'acte de denonciation de
la plus ample saisis au premier saisissant a la requite du plus am-
ple saisissant, avec sommation de se mettre en etat : ...... G. 1.00


ARTICLE 112 (C.P.C. 684, C ,') Potu i'. .,: contenant de-
mande en subrogation a la p.ir.iiL soit faute par le ,W',.r sai-
sissant de s'ktre mis en etat sur la plus ample saisie, soit en cas de






cGllusion, faute ou negligence de la part du deiuandeur : G. 1.00
ARTICLE 113 (C.P.C. 6G8) Vacation pour dcposer au
Greffe les titres justificatifs d'une demnande en distraction d'objets
innm obiliers saisis : .................................... ............. G 0.50


ARTICLE 114 (C.P.C. 671) Pour la requeta contenant dc-
mande en distraction par chaque r6le : ...................... G. 0.50

ARTICLE 115 P;ur la requaie conlenant demand en d6-
charge de l'adjudication pr6paratoire de la part de l'adjudicataire,
en cas de demand en dHiiacwil' de tout ou parties de l'objet saisi
imncbilibrement, PAR CHAQUE ROLE, sans cependant qu'elle
puisse exc6der le ncmbre de trols r6les : ...................... G. 0.50

A1. I.-E 116 (C.P.C. 673) Kiu ":,. de la parties saisie con-
tenant iiiyecn de nullite contre la procedure ant6rieure a l'adjudl-
cation pr6paratoire pour chaque r6le : ...................... G. 0.50

2) ( '.C. ,T-) 2:r!u:U_ de la i;,rt> saisie contenant ses mo-
'n .les procedures posterieures i .'djudiicaii pr6paratoi-
re a i chaque role : .................. ..................... G 0.50


"jI ; 117 La ir. : : acaes; at requetes ci-dessus
scra taxec par cm., come les actl.s 2t requires ou demand.

.-.k ----CLE 118 La c,.:, des sctcs et requktes ci-dessus sera
taxec a ma oili.3 de I'original.

.1. 'T 1' .. 119 (C.P.C. : ) Vacation pour requ6rir le certi-
ficat du greffier constatant que Fadjudicataire n'a point justified de
F'acquit des conditions exigibles l1'adjudication : ......... G. 0.50






ARTICLE 120 (C.P.C. 684) Requete non grossoyee et signi-
!ike sur le consentement de toutes les parties int6ressees pour de-
mander apres saisie immobiliere, que l'imimeuble saisi soit vendu
aux encheres par devant Notaire : ...................... G. 1.00

ARTICLE 121 Les emoluments des avocats pour dresser le
Cahier des Charges, en faire le d6ept au Greffe et pour les publi-
cations, les extraits a placarder et a insurer dans les journaux, les
adjudica'ion3 preparatoires et d6finitives seront regl6es et taxes
coiuiMe en saisie immebiliere, lorsqu'il s'agira :

I) (C.P.C. 578) De saisi. de rentes constitutes sur parl 'dier;

2) (C.P.C. 785) De surencheres sur alienation volontaire;

3) (C.P.C. 904) De vente d'immeubles de mineurs et de biens
dotaux dans le regime dotal;

4) (C.P.C. 925) De vente sur licitation;

5) (C.P.C. 941, 954) Et d& vente d'immeubles dependant d'une
succeCion benfficiaire ou provenant d'un d6biteur failli ou qui a
fai5 cession...


POURSUITE D'ORDRE


ARTICLE 122 (C.P.C. GSS) Vacation pour requdrir .ur le
registre tenu au Greffe, la nomination par le Doyen du Tribunal
C '_ (::', J'c, devant lequel il sera procede a l'ordre : G. I.,

Si d ux cu plusieurs avocats se pr6sentent en meme 1 oi.,- au
Creffe pour faire la meme requisition, ils se retireront sur le
champ. sans sommation, devant le Doyen du Tribunal qui d6cidera






quiitl. est la requisition qui doit ktre admise, sans dresser auIcun
proces-verbal; il ne sera point recu d'opposition contre la deci-
sion du Doyen, et il ne sera alloue aucune vacation aux avocats.


ARTICLE 123 1) (C.P.C. 668) Requete au Juge-Commis a
l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les creanciers inscrits
s2ront tenus de produire, et vacation pour se faire delivrer l'or-
donnance: ................ ..... ......................... G 1.00

2) Vacation pour se faire delivrer par le Conservateur des Hy-
potheques 1'extrait des inscriptions : .................... G. 1.00


ARTICLE 124 (C.P.C. 689) Sommation aux creanciers ins-
crits on a leurs d6fenseurs, s'ils en ont constitute, et a la parties
saisic, de produire dans le mois ............................... G. 1.00

Et pour chaque copie la moitie.

ARTICLE 125 (C.P.C. 690) Acte de production des titles
coitene-nt demands :n collocation, y compris la vacation pour pro-
duire ..................... .............................. G 2.00

/,a 'LE 126 (C.P.C. (.9?) Deninciation par un simple ac-
te aux creanciers produisant et a la parties saisie, de la confection
Je l'etat de collocation avec somination d'en prendre commnunica-
ticn, de contredire s'il y 6chet, sur le proces-verbal du Juge-Com-
1-, il le 61 ; t im mois.- Le proces-verbal ne sera ni iev6, ni
. '' il sera .. iinr re ................. .. .............. G. 1.00

,Ti pour chaque copie la moiti&.

., i,; 127 Vacation pour prendre comminudI'cti n des
," et ccontredire le proce;-verhal du Juge-Comniis, sans






qu'il puisse etre pass plus d'une vacation, dans le meme ordre
sous quelque pretexte que ce soit ....................... G. 1.00

ARTICLE 128 (C.P.C. 693) Pour la d6nonciation aux crean-
ciers inscrits qui sont parties dans l'ordre et a la parties saisie des
productions faites apres les delais dans les ordres, sommation
d'en prendre communication et coyntredire s'il y a lieu ... G. 1.00
Pour chaque copie la moitie.

ARTICLE 129 (C.P.C. 695) Vacation pour faire rayer une
on plusieurs inscriptions, en vertu du meme jugement ...... G. 1.00

2) Vacation pour se fair delivrer le mandeme'nt pour borde-
reau de collocation ........................ .. .......... G. 1.00

ARTICLE 130 (C.P.C. 713) I) Requete pour demander la
subrogation a la poursuite d'ordre, elle ne sera point gros-
soyce : ................. ............................ G. 1.00

2) V: cation pour la faire insurer au proces-verbal du Juge-
C om m is .......................... ................. ... G 1.00

3) Communication de la Requete du poursuivant par un simple
acte ............... ............................... G 1.00

4) Acte servant de reponse ............................. G. 1.00
Pour la copie la moitie.


ACTES PARTICULIERS

ARTICLE 131 (C.P.C. 481) Pour la declaration de doni-
m ages-interets ............................ .......... ..... .... G 1.00






o1ii la signification au defenseur, la moitie.


'; i s'il n'y en avait pas, la signification en serait faite ii la
parties elle-mcme on ai son domicile, avec ajournement renfermant
ct *.i de la declaration et du jugement, s'il n'avait pas encore 6et
.inifi'. pour prendre communication au Greffe des pieces justifi-
catives.

Dans ce cas, la taxe est celle fix6e pour les ajournements et les
copies de piK-ce-.

ARTICLE 132 (C.C. 1950) Composition de l'extrait de l'acte
de vente ou donation qui doit ktre d6nonc6e aux cr6anciers inscrits
par l'acquereur ctu donateur ................ ...................... G. 2.00

Les copies de cet extrait et les inscriptions seront taxes com-
s copi's de pieces.


i ; i^:;- Si les parties sont domicilies hors du resort
dI 'n C'i i1, il sera allou6 a leurs avocats pour frais de pie-
ces et de correspondence, par jugement ................ G. 2.00

ch i e ititerlocutoire ...... ....... ...... G. 1.00


". ; 3.! 1) (C.C. 1951) Pour dresser le bordereau
o i. i ni hlypo.oth c& aire .................. .. ......... G 2.00

.acaim n our le d6pbt au bureau ............. ......... G. 1.00


SI Si les avocats sent appeles Ia se transporter
la on ils demeurent, lorsque Icur presence est autori-
S a ,i on require par Ids parties, il leur sera alloue pour
6 et pour le transport par 4 kms. ............ G. 4.00






Cctte taxe leur sera quand mime dfie alors meme que les 4
kmis. n'auraient pas 6te parcourus.


ARTICLE 136 (C.P.C. 84) Si 1'avocat a kt6 revoque durant
I'instance ou si les pieces lui sont retirees il ne sera alloue que le
montant des taxes et vacations a lui dies jusqu'a cessation de ses
functions.






TITRE III

DES COURSE D'APPEL


CHAPITRE PREMIER

DROITS DE GREFFE


ARTICLE 137 II sera pergu :

1) Pour droit de greffe pour les arrets en matibre civil, correc-
tionnelle .. ....................................... ......... G. 4.00

2) Pour droit de greffe en matibre de divorce .......... G. 8.00

3) Pour tGut depot de pieces ....................... G. 4.00

4) Pour tout arret qui n'a pas evacue le fond du litige, il sera
pergu sur l'exp6dition un droit de greffe de ............. G. 2.00

5) Pour le proces-verbal de toute prestation de serment devant
la Cour ........... .. ... ..... ............ ... G. 2.00

G) Pour dresse de l'acte de declaration de pourvoi centre un
arr6t rendu par la Cour ........................................ G. 2.00

7) Pour dresse de tous actes en matiere civil autres que les
arrets et ceux susmentionnes ............... .................. G. 2.00

Le ;; r' Public pres la Cour d'Appel est tenu d'exp6dier
chaque mois au Secr6taire d'Etat de la Justice un 6tat relatif a la
,,( 'pti|jni que fera le Greffe des droits ci-dessus 6nomnc6s.








CHAPITRE II
TAXES DES GREFFIERS

ARTICLE 138 11 est alloue aux Greffiers des Cours d'Ap-
pel :

1) Pour la grosse de tout arrkt en matiere civil, a I'ordinaire,
a l'extraordinaire, prcparatoire, interlocutoire on definitif, par rble
de 25 lignes a la pag3 et de 12 syllabes a la ligne .......... G. 2.00
2) Pour expedition du proces-verbal de toute prestation de ser-
ment devaut la Cour, tous frais ............... .............. G. 12.00
3) Pour expedition de l'acte de declaration de pourvoi centre
un arret rendu par la Cour, tons frais ......................... G. 12.00
4) Pour tout certificate, outre timbre et enregistrement G. 5.00
5) Pour toutes recherches d'actes don't la date est certai-
n e ................................................ G 3.00
6) Pour toutes recherches d'actes don't ]a date est incertaine,
par annee .......................... G 2.00
7) Pour la m ise an r6le ....................... ............... G. 1.00
8) Pour tous transports en ville, par vacation de 3 heures, sans
qu'il puisse y avoir plus de 2 vacations par jour. ........... G. 4.00
S'il y a transport a la campagrne, il leur sera alloue, outre leur
vacation, pour leur transport, par 4 kilometres ............. G. 4.00

CHAPITRE III

TAXES ET VACATIONS DES HUISSIERS ORDINATE.-T

ARTICLE 139 II est allou6 pour toute signification compe-
tente a la Cour d'Appel, original et copie ................... G. 4.00

Pour chaque copie en sus ............. ... ........... G. 2.00







\WiTICLE 140 Les Huissiers relevant de la competence des
Cours d'Appel percevront, pour toutes vacations, les nmmes taxes
que celles qui leur sont allouees quand ils exercent leur miinistere
dans les affaires de la competence des Tribtuiaux Civils.


TAXE DES HUISSIERS AUDIENCIERS

ARTICLE 141 II est alloue aux huissiers audienciers :

1) Pour la m ise au role .................................... G 0.50

2) Pour chaque appel de cause sur le r6le et lors des arr6ts par
defaut, interlocutoires -t definitifs sans qu'il soit allou6 aucun
droit pour les arrets, pr6paratoires et de simples remises ... G. 0.50
Le droit n'est pas dfi pour les arrets rendus sur requkte.


CHAPITRE TV

TAXES DES GARDENS, INTERPRETES JUDICIAIRES
EXPERTS ET RECORDS EN MATIERE CIVIL DANS LES
AFFAIRES DE LA COMPETENCE DES COURSE D'APPEL


ARTICLE 142 il est alloue aux gardens, interprktes judiciai-
res, experts et records relevant de la competence des Cours d'Appel,
les memes taxes qui leur sont allouees quand ils exercent leur mi-
nistere dans les affaires de la scomp6tence des Tribunaux Civils.


CHAPITRE V

TAXES DES DFFENSEURS PUBLICS

ARTICLE 143 II est allou6 aux d6fenseurs publics dans les







affaires relevant de la competence des Cours d'Appel les memes
taxes qui leur sont accordees par ile present Tarif dans les affairs
Jle la competence des TribLuaux Civils. (Tarif : article 79 a article
137.)







TITRE IV

DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER

DROIT DE GREFFE

ARTICLE 144 II sera pergu :

1) Pour droit de greffe pour les arrkts en matiers civil, ,cor-
rectionnelle ................................ ... ..... ... G 6.00

2) Pour droit de greffe en matiere de divorce ....... G. 10.00

3) Pour tout depot de pieces ............................. G. 5.00

Pour tout arret qui n'a pas evacue le fond du litige, il sera
..- .i sur l' ,6 iti~ou un droit de greffe de ................ G. 5.00

TAXES DU GREFFIER

1) u"rr chaque rble d'ecritures pour les expeditions... G. 4.00

2) Pour tout certificate outre timbre et enregistrement... G. 6.00

3) Pour toutes recherches don't la date est certain ... G. 4.00

4) Si la date est incertaitue, par annee de recherches... G. 3.00

"'AXES DES HUISSIERS

\i1 .('1 I' 11 est alloue pour toute signification comp6-
lente il la Cour de Cassation, original et copie ............. G. 5.00
Pour chaqie copies en sus .................................. G. 2.00

52







CHAPITRE II


POURVOI EN CASSATION
TAXE A PERCEVOIR DES PARTIES

ARTICLE 146 II sera percu :

A) Du pourvoyant, la some de SEIZE GOURDES G. 16.00
decompose comme suit :
1) D roit de greffe ................................. ....... G 4.00

2) D roit de depot ................................ ......... G 5.00

3) F ,iLp -'Li-. r -,.it .......................... ................ G 5.00

4) P l.e Jo Conscil de 1'Ordre ............... .......... G. 1.00

5) Eurolem ent ........ ...................... ........... G 1.00
S'il fait election de domicile au Greffe de la Cour, le pourvoyant
paiera, en outre, une taxe de ..................................... G. 5.00

B) Du l.:';'., la somme de DIX GOURDES ....... G. 10.00
d4composee come suit :
1) D ro it e depot ........................................ G. 5.00
2) rc' 'nt ............................. ............ G 5.00


TAXES DES AVOCATS

AT'ICF E 1'7 II est allou6 aux Avocats pour.:
1) Toute election de domicile ............................ G. 5.00
2) Comparution a la plaidoirie de I'affaire ............... G. 2.06
3) Vacatidn a la taxe et au de6pt de I'etat de frais...... G. 4.00
4) Pour requerir sa signification ....................... G. 2.00
5) S'assurer de l'affichage de la cause avant de plaider G. 1.00







TITRE V


TAXES PARTICULIERES
AU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
AUX PRESIDENTS DES COURSE D'APPEL,
AUX DOYENS DES TRIBUNAUX CIVILS
ET AUX JUGES DE PAIX

AIU; ICLE 148 Pour legalisation de la signature des Gref-
fiers et autres employes de l'ordre judiciaire relevant de leurs
Cours et Tribunaux respectifs, toutes les fois que cette l6galisation
est requise. ou qu'clle est ordonnee par la loi :

1) Au President de la Cour de iCassation, aux Presidents des
Cours d'Appel, aux Doyens des Tribunaux Civils et aux Juges qui
les rem placent ...................... ...... ............. ..... G 2.00

2) (C. Com. 10) Aux Doyens des Tribunaux Civils pour cote,
paraphe et visa du Livre journal el ?du Livre des inventai-
res ................................................... G 2.00
Il est alloue aux Doyens des Tribunaux Civils ou aux Juges qui
en remplissent les functions, par feuille ...................... G. 0.10

3) Dans les villes oih il n'y a pas de Tribunal Civil, la taxe est
fixee pour les Jugs de Paix charges de coter, parapher et viser les
dits registres, par feuille ............................ .......... G 0.10

4) Pour l'ouverture des testaments qui leur sont presen-
te s : ................................................... G 50.0 0

5) Lorsque l'ouverture des testaments sera faite par le Juge de
Paix dans lecs lisux oii il n'existe pas de Tribunal Civil, il sera per-
cu : ........... ........... ........... ........ G 40.00








TITRE VI


DES COURSE D'APPEL

ARTICLE 149 Il est defendu aux Juges de Paix, Greffiers,
Huissiers, de percevoir d'auires ni plus amples frais que ceux pre-
vus au present tprif, sous peine de restitution, de destitution ou
suspension, sans prejudice d'autres peines, s'il y a lieu.

ARTICLE 150 Au Doyen du Tribunal Civil est devolu le re-
glement de la taxe des Juges de Paix. II peut la r6duire si elle lui
parait excessive sans que le Juge de Paix soit admis a exercer au-
cun recours centre la decision.

ARTICLE 151 Les Greffiers et les Huissiers sont tenus de
mettre au bas des originaux, expeditions ou copies de leurs attes,
le cofit des droits percus, sous peine d'urne amende de deux a qua-
tre gourdes pour chaque omission.

ARTICLE 152 Les Huissiers qui omettront de porter le cofit
des droits a eux dfis ou par eux percus au bas des originaux et co-
pies de leurs (actes pourront itre en outre suspendus de leurs fonc-
tions.

ARTICLE 153 Colui qui a delivr6 expedition des actes qui
doivent etre grossoyes, est responsible vis-a-vis de sa parties, si en
grossoyant il a fait un plus grand emploi du paper timbre parce
qu'il n'aurait pas mis dans chaque role, le nombre de syllabes ne-
cessaires et s'il a mis un nombre de syllabes plus grand que celui
que ia loi lui permit ; il sera condamne au double de la valeur du
paper timbre qui aurait dfi etre employee.







ARTICLE 154 Le present Tarif ne comprend que 1'emolu-
ment des Avocats et autres officers ministeriels, les debours sont
pays en outre.

ARTICLE 155 Les Avocats et autres officers minist6riels se-
ront tenus de mettre en marge de leurs etats l'article du Tarif qui
justified les frais don't ils r6clament I'allocation.
Les 6tats de frais devront contenir deux colonnes, l'une pour les
Smoluments, I'autre pour les debours.

ilT'CLL !7.. m Les Avocats qui exigeront de plus forts droits
que ceux enoaccs au present Tarif seront condamuns a leur resti-
tution ; ils seront passibles de suspension et memie de radiation sans
S.i ;c.: dc p.eCines prevues contre les concussionnaires, si le cas
y cheit.

.Ii I .'CL 157 11 est expressinment defendu dans tous les ca-
hiers de clhar:s on autres actes de procedure d'y stipuler d'autres
ct de pl i. forts droits que cioux enonc6s au present Tarif au profit
des officers poursuivants et, s'il y est insre6 quelque clause a cet
effet, .'e sz-r r ;-tlet non 6crite.


[.- iai LE l Dans touts les vacations seront compris le re-
trait de cc qui atir:, 6t6 depose, ou le rctablissement de ce qui aura
et6 deplac6.

\. 1K'CLE 159 Les Avocats, les Greffiers et les Huissiers se-
ront tenus d'avoir, chacun, un registry qui sera cot6 et paraph6
sans frais par le chef du Tribunal auquel ils sont attaches ou pres
duquel ils exercent leur minister, sur lequdl its inscriront eux-me-
mes par ordre de date et sans aucun blanc toutes les sommes qu'ils
recevront Gc depenseront pour frais divers.





ARTICLE 160 Ils repr6senteront ce registre toutes les fois
lu'ils en seront requis, en cas de contestation et si ce registre n'est
?as regulierement tenu, ils seront declares non recevables.

ARTICLE 161 -- (C.P.C. 484).- L'Avocat qui requerra la taxe,
aresentera au .Doyen ou au Juge-taxateur un etat detaill6 accom-
?agne des pieces justificatives, lequel etat sera tax6 pour l'original.

ARTICLE 162 Toutes les fois qu'il y aura lieu a opposition a
un etat de frais, la parties ou l'Avocat devra le faire spa,r simple pcte
ians les trois jours de la signification du dit etat qui devra etre fait
ivant le de.p6t au Greffe ordonn6 par l'article 484 du Code de Pro-
:edure Civile, a peine de decheance; le Doyen ou le Juge-taxateur
prononcera sur l'opposition.

ARTICLE 163 Si la parties qui a obtenu un jugement n6glige
ie le lever, elle pourra etre sonunmme de le faire dans les trois jours;
['original de cet acte sera tax4 : ................. ............... G. 2.00
Et la copie, la moiti6.

ARTICLE 164 Faute de satisfaire a cette sonnmation, la par-
tie qui aura succomb6 pourra lever uine expedition sans que les
rais soient tax6s.


ARTICLE 165 Les demands des Avocats et des officers mi-
niist6riels en paiemnnt des frais, contre les parties pour lesquelles
ils auront occupy ou instrument, seront portees A I'audience. II se-
ra donn6 en tote des assignations, copie du memoire des frais re-
clam6s.


ARTICLE 166 Toutes les vacations prevues au present Tarif






seront de trois heures, et s'il n'y a qu'une accaitioi, elle sera payee
complete, encore qu'elle n'ait et6 de trois heures.


ARTICLE 167 Le Pr6sident de la R6publique pourra, par
Arr6te, apporter toutes modifications reconnues n6cessaires au pre-
sent Tarif.