Code de procédure civile 1963

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Material Information

Title:
Code de procédure civile 1963 voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964
Physical Description:
1 online resource (263 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Barreau de Port-au-Prince
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:
Edition:
Éd. du Barreau de Port-au-Prince.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 28, 2010)
General Note:
"Avril 1965."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 672511303
System ID:
AA00000829:00001


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Library of Congress








REPUBLIQUE D'HAITI


?ode

de


1963


VOTE LE 17 SEPTEMBRE 1963 PAR L'ASSEMIBLEE LEGISLATIVE
PROMULGUE LE 17 JANVIER 1964
EXECUTOIRE A PARTIR DU PREMIER AVRIL 1964



EDITION DU BARREAU DE PORT-AU-PRINCE
AVRIL 1965



IMPRIM1ERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI


smommovalmommar4w -- --- ---









LOI

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la R6publique

Vu les articles 48, 66 et 90 ie la Constitution;
Vu le D6cret du 27 Janvier 1959 instituant un Organisme
special et permanent d6nomm6 < TE DES CODES HAITIENS>>;
Considerant que la COMMISSION DE REFONTE DES CO-
DES HAITIENS a proced6 A un nouvel ajustement des dispo-
sitions des Lois des 16 et 23 Mars 1928 sur l'organisation
judiciaire en general et sur l'organisation de la Cour de Cas-
sation; qu'il y a lieu de soumettre la nouvelle 16gislation a la
sanction legislative;
A PROPOSE:
Et la Chambre L6gislative a vot6 la Loi suivante :
Article ler.-L.-s Membres de la Cour de Cassation, les
Juges des Cours d'Appel, ceux des Tribunaux Civils, des
Tribunaux du Travail, des Tribunaux pour enfants, des Tri-
bunaux Terriens, des Tribunaux de Paix et les Commissaires
du Gouvernement pres les Cours et Tribunaux, leurs Substi-
tuts ferment le Corps Judiciaire.
Article 2.-Nul ne peut etre Membre du Corps Judiciaire,
s'il n'est aige de 25 ans accomplish et s'il ne jouit de ses droits
civil et politiques.
Article 3.-Les Membres du Corps Judiciaire et les Officiers
ministeriels sont soumis a l'obligation de preter serment avant
leur entree en functions.
La formule du serment est ainsi concue :
Pour les Juges et Officiers des parquets:
< cice ide mes fonctions, les Lois de ma Patrie, d'aider a la dis-





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tribution d'une saine et impartiale justice et de me conduire,
en tout, comme ,un digne et loyal IVMagistrat>>.
Pour les Officiers minist6riels :
nant mon ministbre et de remplir mes functions avec exactitude
et probity>>.
Article 4.-Il y a incompatibility entire les functions de Juge
et l'exercice de la profession de Commergant.

Article 5.-Dans les ceremonies officielles, le Corps Judici-
aire prend rang imm6diat apres le Corps Legislatif en obser-
vant les divers degres de la hierarchie.

CHAPITRE II

DES TRIBUNAUX

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALS

Article 6.--La justice est rendue au nom de la R6publique,
par la Cour de Cassation, par les Cours d'Appel et des Tribu-
naux inf6rieurs don't le nombre et la composition sont fix6s
par la Loi.

Article 7.-Les Tribunaux sont independants les uns des
autres.
Article 8.--Les parents ou allies jusqu'au degr6 de cousin
germain inclusivement ne peuvent dans une Cour ou un Tri-
bunal faire parties d'&,ne meme composition.

Article 9.-Le serment pr6vu a l'article 3 de la present Loi
est pret6 en audience publique, savoir:
Par le president, le Vice-President, les Juges de la Cour de
Cassation, les Officiers du Parquet de cette Cour, indifferenm-
ment devant les Sections r6unies ou I'une des Sections de la
dite Cour;
Par le President et les Juges et les Officiers du Parquet de
chaque Cour d'Appel, devant l'une des Sections de la dite Cour;






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Par le Doyen du Tribunal Civil, les Juges et les Officiers du
Parquet devant le Tribunal en sa composition ordinaire ou
pleniere;
Par les Juges de Paix, entire les mains du Doyen .du Tribu-
nal Civil dans le resort duquel ils doivent exercer leurs fonc-
tions;
Par tout supplant de Juge de Paix, entire les mains du
titulaire de son Tribunal;
Par les Officiers minist6riels, entire les mains du Juge qui
preside le Tribunal don't ils relevent.

Article 10.-Les audiences des Tribunaux sont publiques,
sauf dans les cas oui la Loi, dans l'int64rt des bonnes moeurs
autorise les ,d6bats a huis close.

Article 11.-Les Juges de tous les tribunaux et le Minis-
t6re Public portent en siege la toge et la toque, les greffiers
et les huissiers de service, le costume noir.
Les magistrats de tous les tribunaux et Cours portent, en
outre, en tout temps et en tout lieu, l'insigne prescrit par la
loi.
Les avocats portent a audience la robe.

Article 12.-Les decisions de la Cour de Cassation et des
Cours d'Appel sont d6signees sous le nom d'arret, celles des
tribunaux civils, des tribunaux du travail, sous celui de ju-
gement, celles des tribunaux de paix sous celui de sentence
ou de jugement.
Elles sont rendues <> et portent
le mandement executoire.
La minute de chaque decision sera 4crite de la main du
juge r6dacteur quant aux motifs et au dispositif h moins que
la ,decision ne soit dict&e audience tenante. Les qualit6s et Ie
visa des pieces pourront 6tre 6crits de la main du greffier sur
une feuille detachee qui sera annex6e a la minute.
Article 13.-Les cong6s et vacances des Tribunaux sont d6-
termines par arrete du President de la Republique.





( OfDE DE PROCEDURE CIVIL


SECTION II
DES DELIBERES

Article 14.-Lorsque le Tribunal n'aura pas status audien-
ce tenante il renverra le prononc6 de sa decision a l'une des
audiences qui se tiendront dans la quinzaine.
S'il s'agit d'une affaire interessant la liberty individuelle
ou de toute autre affaire urgente suivant la loi, le prononce
ne pourra etre renvoy' au deli de la huitaine.
Dans tous les cas, le tribunal fixera l'au.dience comme il
est dit en I'article 261 du Code de procedure civil.
Les regles ci-dessus sont communes a la Cour de Cassation,
aux Cours d'Appel et aux Tribunaux Civils. Elles s'appliquent
en toutes matieres, sauf les dispositions relatives aux ordon-
nances de ref6r&.
Article 15.-Les decisions du juge de paix sont rendues au
plus tard dans les trois jours pour les affaires civiles et dans
les vingt-quatre heures pour les affaires de simple police.
Article 16.-Si, au jour fixed, les juges ou 1'un d'eux se trou-
vent absents ou empech6s, le magistrat qui preside le tribu-
nal decidera si l'affaire doit etre reproduite.
Article 17--Tout retard dans le prononc6 d'une decision
,rc justified par une decision motivee qui fixera un nouveau
,-L:,i a ]'expiration duquel le jugement ou l'arrat sera rendu.
Article 18.-Chaque semaine, les Commissaires du Gou-
vernement, sous peine de suspension d'abord et de revocation
en cas de r6cidive, adresseront au Secretaire d'Etat de la Jus-
tice un rapport ditaillM oul ils indiqueront les affaires dans
ieqLiielles les dispositions du present chapitre auront ete en-
freintes et indiqueront les juges qui auront commis l'infrac-
tion.
SECTION III

DE LA DISCIPLINE INTERIEURE
Article 19.-L'assembl&e generale de chaque tribunal pour-
voit a l'organisation int6rieu'e par les raglements qu'elle
prend conform6ment i la loi.





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Ces r&glements sont publi6s au journal official teur.
Elle connait en Chambre du Conseil, de toutes fautes con-
tre la discipline don't peuvent se rendre coupables les officers
minist6riels attaches au Tribunal et statue, apres avoir en-
tendu cu appel6 l'officier minist6riel inculpe et sur les con-
clusions du Minist&re Public.
Article 20.-L'Officier minist6riel qui aura 6t6 trouv6 en
contravention aux lois et r6glements, sera, suivant la g-ra. Wi'
du cas, soit rappele a ses devoirs, soit suspend de ses fonc-
tions.
La suspension ne pourra exceder six mois; elle e:, '
pendant sa duree, la perte des appointments.
L'Assemblee pourra meme prononcer la dc.-.tit Jtki. ,
1'huissier exploitant et proposer la revocation de l'huissier
audiencier ou de tout autre officer minist6riel.
Lorsque les fautes auront 6te commises a l'audience, il y
sera statue sur le champ par decision du tribunal.
Article 21.-Dans tous les cas oiu les Tribunaux Civils sta.
tueront en Assemblee g6n6rale, I'Assemblee devra etre compo-
see, au moins des deux tiers du nombre des Juges: Le Presi
dent ou le Doyen aura voix prepond4rante en cas de part :
Article 22.- Ind6pendamment des attributions qui leur
sont devolues par la loi, les Pr6sidents des Cours et les
Doyens des Tribunaux civils sont sp4cialement charges de la
police interieure des Tribunaux qu'ils president et d'y ,
observer les lois et r6glements. Lorsque le President ou le
Doyen sera dans le cas d'etre supple, il sera replace par
le Vice.President ou le Juge le plus ancien dans l'ordre du
tableau.
SECTION IV
DE LA POINTE

Article 23.-Le Pr6sident, le Doyen, le Commissaire du
Gouvernement et chaque jiuge sont tenus, avant l'heure fix6e
pour l'audience, de se faire inscrire sur le registre de pointe.





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Ce registre sera, avant l'audience, arret6 et sign par le Pr6-
sident ou le doyen ou par le juge qui le remplacera et par le
Commissaire du Gouvernement ou son substitute.
Article 24.-Sera porter sur le registre de pointe come
absent d'une audience, le juge qui ne se rendrait pas ai une
Assemble generale des Membres ide la Cour ou du Tribunal
convoqu6s par le President ou le Doyen.
Article 25.-Tout juge ou officer du Ministere public, ab-
sent d'une audience ou sa presence etait requise subira une
retenue don't la quotit6 sera d6termin6e en divisant le chiffre
de son traitement mensuel par le nombre d'audiences qu'il a
l'obligation de fournir dans le mois.
Cette retenue sera prelev6e autant de fois qu'il y a eu d'ab-
sences constatees.
La retenue ne sera pas encourue par le Magistrat don't l'ab-
sence aura eu pour cause un motif 16gitime.
Article 26.-Lorsque l'ouverture du registre de pointe n'au-
ra pas Wte faite par le President ou par le Doyen a 1'heure
prescrite, elle le sera par le plus ancien juge idans l'ordre du
tableau.
Un extrait du registre de pointe sera, chaque semaine L la
diligence du greffier, expedi6 au D6partement de la Justice.
Article 27.-Les juges des Cours et Tribunaux civils ne
pourront s'absenter d'une audience qu'en vertu d'un conge
r6gulier delivr6 par le magistrat qui preside le tribunal.
N6anmoins, en 1'absence d'un juge, le doyen pourvoira a
I'exp6dition du service.
Les cong6s de plus d'e huit jours ne peuvent etre accords
"ue par I'Assembl6e gen6rale.
Article 28.-Aucun juge ne sera admis a prendre les va-
.':,c. de fin d'ann6e, s'il n'a rendu ses decisions sur toutes
les affaires qu'il a entendues.
Pendant la dernibre quinzaine de l'annee judiciaire, les juges
de la Cour de Cassation et ceux des Cours d'Appel, et, pendant
la derniere semaine, ceux des Tribunaux civils pourront se
dispenser d'entendre les affaires.





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Article 29.-Le juge qui, sans emp6chement legitime dui-
ment constate ou sans conge, aura trois absences non autori-
s6es pendant un mois, sera repute demissionnaire.

CHAPITRE III

DES JUGES, DU MINISTER PUBLIC,
DES OFFICERS MINISTERIELS

SECTION I

DES JUGES

Article 30.- Les juges seront tenus de resider dans la ville
ou est etabli le tribunal auquel ils appartiennent.
Article 31.- Tout juge objet de la contrainte par corps
ordonnee par un jugement rendu en matiere commercial ou
penale pass en force de chose jugee, sera considered conune
demissionnaire.
Pendant la dur6e de ses functions il est exempt de la con-
trainte par corps prononc6e en toute autre matiere.
Article 32.-Est destitute de plein droit, tout juge condam.
ne a une peine afflictive ou infamante en vertu d'une deci-
sion passee en force de chose jugee.

SECTION II

DU MINISTER PUBLIC

Article 33.-Les Commissaires du Gouvernement et leurs
subtituts sont les agents du Pouvoir executif pr&s les tribu-
naux. Ils concourent au maintien de l'ordre dans les tribu-
naux, a l'execution des lois et des jugements.
Article 34.-Le Ministere Public fait, au nom de la loi, tou-
tes les requisitions qu'il j'uge utiles. Le tribunal est tenu de
lui en donner acte, d'en deliberer et de se prononcer audience
tenante.
Article 35.-Dans aucun cas, le Ministere public n'est pas-
sible des frais de justice ni de consignation d'amende.




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Article 36.-11 v6rifie la comptabilit6 du greffe du tribunal
pres lequel il exerce ses functions.
Article 37.-En cas d'empechement ou i'absence des offi-
ciers du ministere public pres les tribunaux, le president ou le
doyen du Tribunal designe un juge pour occuper, a l'audience,
le siege du Ministere Public.
Article 38.-Le Ministbre Publ irws chaoue tribunal veille
a ce que les lois et jugements soient ex6cutes. Sur sa demand
le President du tribunal est tenu de convoquer une Assenm.
bl6e g6n6rale pour entendre ses observations.
Article 39--Le ministere public n'assiste pas aux delib6-
rations du tribunal, si ce n'est a celle concernant l'ordre et la
police interieure.
Article 40.-Les Commissaires du Gouvernement sont te-
nus a'exp6dier au Secretaire d'Etat de la Justice tous 6tats
et autres pieces reclam6s pour le control du fonctionnement
des tribunaux.
Article 41.-Le Ministere public pres la Cour de Cassation
exerce ses functions, soit comme parties jointe, soit come
parties principal, suivant les cas.
Article 42.-Les Commissaires du Gouvernement pres les
Cours d'Appel et les tribunaux civils sont charges de pour-
suivre et de defenrlre dans toutes les causes qui interessent
I'Etat. Ils procedent d'office dans toutes les affaires qui int&-
ressent la society en general.
]Is interviennent dans toutes les causes qui int6ressent les
mineurs, les absents ou les interd'its lorsque leurs interets
sont n6gliges par les tuteurs, subrog6s tuteurs ou curateurs.
Ils correspondent entire eux pour les besoins du service et
font rapport au Secr6taire d'Etat de la Justice.
Article 43.-Dans les tribunaux civils, toutes les fois qu'il
y aura lieu de communiquer au minister public, la commu-
nication sera faite, au moins une demi-heure avant l'audience,
s'il s'agit d'affaires sommaires, et trois jours avant l'audience
dans tous autres cas.





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A defaut de cette communication, la cause ne sera pas enten-
due.
Article 44.-Lorsque le minister public ne donnera pas
ses conclusions audience tenante, il ne pourra demander
qu'une remise a jour fixe pour conclure soit verbalement,
soit par ecrit; il en fait mention au plumitif de audience.

SECTION III

DES GREFFIERS

Article 45.- Les greffiers sont charges de la regie des gref-
fes et sont personnellement responsables des valeurs qu'ils
percoivent et des pieces don't ils sont depositaires.
Pour etre nomme greffier ou commis-greffier a la Cour d'e
Cassation, A une Cour d'Appel ou a un tribunal civil, il faut
etre licencie en droit.
Article 46.-Les greffiers percoivent les droits de greffe, le
coat des expeditions des decisions, des amendes, des taxes
et tous autres frais prevus par la loi. Ils consignent ces per-
ceptions dans leur comptabilit6 qui est arretee mensuellement
par le Doyen ou le President de la Cour et le Cornmmissaire du
Gouvernement.
Les droits de greffe prevus par le tarif devront etre acquit-
tes par les parties ou leurs avocats au moment de la mise au
role de la cause, sinon la cause ne sera enrole ni entendue.
A la Cour de Cassation, le versement des droits sera faith
par le demandeur au moment du depot des pieces et dans le
meme d6lai, A peine de decheance.
Le greffier delivrera, sans frais, a la parties, un certificate
constatant 1'acquittement des droits; ce certificate sera annexe
au dossier.
Le greffier est personnellement responsible de 1'execution
des dispositions qui precedent.
Article 47.-Il n'est alloue aucuns frais de bureaux ou autres
aux greffiers; ils perqoivent pour leur propre compete la tota-
lite du couft des expeditions, extraits et copies des actes et la





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totality des droits de recherches des actes et des pieces d6po-
sees au greffe.
Lorsque les expeditions ou extraits 6manent des commis-
,eJffiers, ceux.ci percoivent pour leur propre compete la moi-
ti6 de ce qui revient au greffier.
Ces actes, avant d'etre remis aux parties, devront etre taxes
par le Pr6sident ou le Doyen, conform6ment au tarif.
Article 48.-Les droits de greffe appartiennent pour moiti6
a 'Etat et pour moitie au greffier. Le greffier est tenu de four-
nir a ses frais et sur 6tat arrete par le magistrat qui preside
le tribunal, les registres et les fournitures de bureau necessai-
res A la march du tribunal.
Article 49.--Les amendes d6pos6es pour la recevabilit6 des
p.),,I,'is en Cassation appartiennent, en cas de rejet de ces
recours, pour moiti6 a l'Etat et pour moiti6 au Greffier.
Article 50.-Le greffier tient un Livre de caisse oui il inscrit
par ordre de date, toutes les sommes qui lui sont versees, a
quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ce livre est
c<.t,' et paraph6 par le President oj le Doyen. II est v6rifie et
arr&t6 chaque mois par ce dernier et le Minist&re Public.
Article 51.-Du 5 au 10 de chaque mois, le greffier expedie
au D6partement de la Justice pour etre transmis a Celui des
Finances, une copie de son livre de caisse pour le mois pre-
cedent, certifi6e du Pr6sident d'u Tribunal et du Ministere Pu-
blic. Sur l'orJonnance de recettes dresses contre lui, il verse
a la Caisse publique la portion des droits revenant a 1'Etat.
Article 52.-Les greffes resteront ouverts huit heures au
moins chaque jour; les heures d'ouverture et de fermeture
sont fixes par le reglement interieur.
Tout int6ress6 peut, avant six heures du soir, requerir les
services du greffe pour I'accomplissement d'un acte prescrit
a peine de decheance.
Tout greffier ou commis-greffier est tenu de def6rer a cette
requisition a peine de d'ommages-int6rets envers la parties et
toute sanction disciplinaire. La requisition pourra etre prou-
v6e par temoins.




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Article 53.-Le greffier ou commnis-greffier tiendra la plume
aux audiences et assistera la Cour ou le juge dans toutes les
operations
Article 54.-A la Cour de Cassation, il y aura un registre
special oue seront litt6ralement transcrits tous les arrets rendus.
Ces arr6ts ainsi transcrits seront signs du Pr6sident ou du
Vice-Pr6sident et du greffier qui a si6g6.
Tout registre affect a la transcription des arrets de la C,,i.i
de Cassation sera, sit6t rempli, exp6di6 par le greffier au D&-
partement de la Justice pour 8tre transmis aux Archives Na.
tionales.
Article 55.-Il sera tenu au greffe de la Cour de Cassation
un Livre de jurisprudence ofu seront ins6r6es sommairement
les decisions importantes rendues en droit ou en procedure
par chacune des sections ou par les Sections reunies.
Les Presidents de sections d6signent les arr&ts don't les ex-
traits meritent d'etre ins6res au Livre de Jurisprudence.
En cas de partage, le President de la Cour a voix prp.ii. '-
rante.
Ces arr6ts seront imm6diatement exp6di6s par it- soins du
President de la Cour au Secr6taire d'Etat de la Justice.
etre publi6s au Bulletin des arr6ts.
Chacgue arrkt sera accompagne 'un sommaire prepare
le juge redacteur et r6sumant, de facon suffisante, les ,
de droits resolus par l'arret.

Article 56.- Les greffiers, commis-greffiers et "ii-.i. au-
dienciers des Cours et Tribunaux civils sont nomm6s par le
President de la Reptublique.
Chacun de ces tribunaux ou Coir-~., en Assembl6e *,n',1,-
prononce contre eux, lorsqu'il y a lieu, la suspension. Cette
suspension entraine de plein droit, oentdanf sa dur6e. la priva-
tion de 1'exercice de leurs functions et la perte des appointe-
ments.
Les Presidents des Cours ou les Doyens des Tribunaux ci-
vils, d'un common accord avec le Commissaire du Gouverne-
ment, nomment et revoquent les huissiers exploitants.




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Article 57.-Les greffiers et les commis-greffiers ne peuvent
etre nommins experts dans les affaires produites devant le
Tribunal auquel ils appartiennent.
Sont nulles de plein droit les dispositions de tout jugement
ou arret contraires au present article.

SECTION IV

DES HUISSIERS

Article 58.-Les huissiers audienciers salaries par 1'Etat
sont charges du service int&rieur tant aux audiences qu'aux
Assemblies gn&erales.
Ils doivent se rendre au lieu des s6ances une heure avant
l'ouverture; ils prendront au greffe 1'extrait des causes qu'ils
devront appeler.
En cas d'absence ou de retard, sans autorisation pr6alable,
les huissiers seront frapp6s d'une suspension n'exc6dant pas
un mois; elle sera prononcee par le President ou le Doyen qui
en donnera connaissance a l'Assemblee generale. La suspen-
sion entraine de plein droit une perte proportionnelle d'ap-
pointements.
Les huissiers maintiennent, en outre, sous les ordres du Pre-
sident ou du Doyen et du Ministere Public, la police des au-
diences.
Article 59.-Les huissiers exploitants prennent rang apres
les huissiers audienciers. Ils font concurremment avec eux les
actes, exploits et significations.
Article 60.-Tous actes du ministere de l'huissier seront
mentionnes sur un repertoire a ce destine, a peine ide destitu-
tion; ce repertoire sera paraph6 par le President ou le Doyen
et arrete mensuellement par le ministere public.

CHAPITRE IV

DE LA RETRAITE
Article 61.-Les juges des Cours et Tribunaux pourront etre
mis a la retraite a 1'age de 60 ans.





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Article 62.-La quotit6 de la pension des Membres du Corps
Judiciaire sera fix6e par la loi.
Article 63.-Les Magistrats admnis a la retraite continueront
a figure au tableau a titre honorifique et assisteront, dans
les rangs du tribunal, aux ceremonies publiques.

CHAP'ITRE V

DES TRIBUNAUX DE PAIX

Article 64.- II y aura au moins un Tribunal de paix dans
chacune des communes de la R6publique.
II pourra en etre 6tabli dans certain Quartiers.
Ces tribunaux de paix seront repartis en quatre cl,=
suivant le chiffre d'es populations de leur resort respectif.
En attendant le recensement official, cette repartition -..
faite par arret6 du Pr6sident de la Republique, en tenant
compete du d6veloppement ge4nral de chaque locality.
Tout Tribunal de Paix d'ont le rendement n'est pas -
ciable pourra etre supprime par arrete du President '
Republique.
Article 65.-Chaque Tribunal de Paix sera c~, p_ d un
juge, d'un supplant et d'un greffier, et, au besoin T'un comn-
m is-g re ffier.
Nul ne pourra etre Juge ou supplant Juge d'une i
de Paix, s'il n'est aige de vingt-cinq ans accomplish.
Pour etre J' ge ou supplant d'une Justice de Paix pre-
miere ou de deuxieme classes, il faut etre licenci6 en li -. et
avoir fait un stage d'au moins un an dans l'un des barreaux
de la R6publique; pour etre Juge ou supplant de troisi&me
classes, .tre au moins bachelier en droit et avoir milit4 devant
Line J-ustice de Paix ou avoir occupy la function de greffier ou
de commis-greffier a un tribunal civil, A une Cour d'Appel
ou a la Cour de Cassation durant quatre ans au moins; pour
etre nommr Juge ou supplant Juge de quatri&me classes,
avoir occupy la function de greffier ou de commis-greffier
pendant deu-x ans A un tribunal civil, pendant un an A une




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Cour d'Appel ou a la Cour de Cassation, ou avoir 6te d6jh
durant deux ans juge ou supplant Juge a une Justice de Paix.
Article 66.--I sera attach a chaque Tribunal de Paix des
huissiers exploitants que le Juge de Paix aura le droit de de-
signer et de remplacer avec l'approbation du Parquet du Tri-
bunal Civil du resort.
Le nombre des huissiers exploitants sera determine par le
D6partement de la Justice, suivant les exigences du service.
Lorsque, kans le resort de leur tribunal, il ne se trouve
aucun tribunal sup6rieur, ces huissiers pourront y instru-
menter pour les affaires de la competence des autres tribu-
naux.
Article 67.-En toute mati&re, le juge de paix ou un suppl6-
ant juge seul.
Article 68.-Les parties qui ne comparaitront pas par elles
mmes pourront se faire repr6senter devant les tribunaux de
paix par des avocats ou par des fond6s de pouvoirs.
Article 69.-Les Jluges de paix, leurs supplants, leurs gref-
fiers, outre le traitement qu'ils recoivent de la caisse publique,
ont encore droit aux frais 6tablis par le Tarif.
Article 7G6.-Les Tribunaux de paix connaissent en dernier
resort, &ie toute demand jusqu'a la valeur de sept cent cin-
quante gourdes et a charge d'appel de toutes celles ne depas-
sant pas .,ille cinq cents gourdes.
ils connaissent, en outre, mais seulement a charge d'appel;
lo) Des cong6s
2o) Des demands en r6siliation ,de baux fonciers, soit sur
le d6faut de paiement des loyers et fermage, soit sur F'insuf-
fisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et
,L,;wle, n6cessaires a 1'exploitation d'apres les articles 1523
et 1,.. diu code civil, soit enfin sur la destruction de la totali-
t6 de la chose louse pr6vue par l'article 1493 du code civil;
3o) Des expulsions de lieux;
4o) Des demands en validity et en nullit6 ou mainlevee de
saisie prati-c'6e en vertu des articles 773, 774 du Code de Pro-
c6dure Civile, ou de saisie-revendicatiop pcrtant sur des meu-





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bles deplac6es sans le consentement du proprietaire dans les
cas prevus aux articles 1869, paragraphe ler. du Code Civil et
773 du Code de Proc6dure Civile.
5o) Des d6placements de bornes des entreprises sur les
course d'eau commis dans l'annee, des complaints et autres
actions possessoires fond6es sur des faits 6galement commis
dans 1'annee.
6o) Et de toutes mati&res qui leur sont attributes par des
Lois speciales.
Article 71.- En matiere de simple police, les attributiorns
des Juges de Paix sont e6termin6es par le Code d'Instruction
Criminelle.
Article 72.-Les Juges de Paix reqoivent les d61liberatio,.-
des Conseils de famille, le serment des tuteurs, subrog6s-tu-
teurs. curateurs et arbitres.
Ils procedent a 1'apposition des scelles dans les cas prevus
par la Loi.
UIs dressent tous proc&s-verbaux ayant pour but de consta-
ter la perte, l'avarie des marchandises ou tous autres faits
resultant de force majeure.
Article 73.-11 est express6ment defendu aux Juges de Paix,
sous peine de destitution, de dresser enquete ou de recevoir
aucune declaration ayant po,,'r but d'6tablir la preuve du
droit de proprietA immobilibre.
Article 74.-Les Tribunaux de Paix sont 6galemnent des
Tribunaux de conciliation.
Comme Juge conciliateur, les Juges de Paix doivent s'effor-
cer d'amener a accommoJement les parties qui se presentent
devant eux.

CHAPITRE VI

SECTION I

DES TRIBUNAUX CIVIL

Article 75. -II y a un tribunal civil dans chacune des villes
suivantes:





CODE DE PROCEDURE CIVIL


Port.au-Prince, Cap-Haitien, Cayes, GonaYves, Jacmel, St.-
Marc, Petit-Gofve, Port-de-Paix, Jeremie, Anse.--Veau,
-\q. in, Fort Libert6, Hinche.
II y est attach des greffiers, des commis-greffiers et des
huissiers.
Pres d5e chacun de ces tribunaux, il est 6tabli un parquet.
Article 76.-Pour etre juge dlans les tribunaux civil et
membres des parquets de ces tribunaux, il faut avoir exerce
la profession d'avocat pendant deux ans au moins.
Cette disposition ne s'applique pas aux anciens officers
du parquet et aux anciens juges des tribunaux de premiere
instance et des tribunaux superieurs.
Article 77.-Le cadre et les appointments du personnel
des tribunaux civils et de leurs parquets sont fixes par ]a loi.
Article 78.-Les tribunaux civils ont plenitude de juridic-
tion pour toutes les affaires civiles, commercials, maritimes
et criminelles.
Ils connaissent aussi de 1'appel des jugements des justices
de paix dans les cas determines par la loi.
Article 79.-La competence des tribunaux civils est fix6e
a un juge qui siege avec assistance obligatoire d'un membre
du parquet, faisant l'office du minister public.
Article 80.-Sauf le cas ou0 la loi autorise le juge a donner
d61lgation a un autre magistrat pour l'execution d'une me-
sure d'instruction, le juge dirige les measures d"instruction
qu'il prescrit et en apprecie lui-meme les resultats.
Article 81.-Les ordonnances des juges d'instruction sont
rendues sur le r6quisitoire ecrit du Commissaire du Gou-
vernement. Elles peuvent 6tre attaquees par la voie de l'ap-
pel dans les cas et suivant les formes prevues par la loi.
En matiere criminelle, l'ordonnance du juge d'Instruction
ou I'arret qui l'a maintenue, saisit le tribunal criminal qui
decide, le cas 6ch6ant, s'il y a lieu ou non de singer avec
I'assistance du jury.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


Article 82.-Les huissiers exploitants et les huissiers au-
dienciers instrumentent dans 1'6tendue du resort de leur
tribunal concurremment avec les autres huissiers, sous la
reserve des dispositions relatives aux huissiers des Cours
d'Appel et de la Cour de Cassation.
Article 83.-Chaque tribunal civil donnera au moins cinq
audiences par semaine.
Toutefois, le tribunal civil de Port-au-Prince donnera, au
moins, quinze audiences, celui du Cap-Haitien, neuf audiences,
celui des Cayes, sept audiences par semaine.
Des audiences extraordiinaires seront, en outre, accordees
pour les affaires requerant c616rit6.
Elles se tiendront, independamment des audiences ordi-
naires aux jours et heures fixes par l'ordonnance abreviative
de delai.
Article 84.-Hors les cas oii le role est 6puise, les audiences
ordinaires durent deux heures au moins.
L'heure d'ouverture de ces audiences et leurs affectations
aux differentes natures Td'affaires sont fixes, dans chaque
tribunal par les reglements interieurs.
Le temps affected aux audiences ne pourra etre consacre
qu'au prononc6 des jugements et a l'audition des affaires
inscrites au role.
Article 85.-Le doyen ou le juge qu'il aura design entend
les r6feres a un jour et a une heure -i6termin6s par les r-&.
glements interieurs.
En cas d'empechement, le doyen ou le juge del6gu6, est
remplac6 par un autre juge dans l'ordre du tableau.
Le delai ordinaire des ref6res est d'un jour outre les delais
de distance.
Les ordonnances de refere doivent etre rendues, au plus
tard', dans les vingt-quatre heures de 1'audition de la cause
sous les sanctions prevues par la loi.
En ce qui est des refers, introduits sur proces-verbaux
d'execution, le magistrat sera tenu, sous les memes sanctions,
de decider seance tenante.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


Les ordonnances de ref6r6 sont susceptibles d'appel ou de
ci.sation, selon le cas. Le delai du recours en Appel est de
quinzaine, et Cassation de huitaine, a partir de la signification
de l'ordonnance a personnel ou a domicile reel, outre le d6lai
de distance.
SECTION II

DE L'INSTRUCTION

Article 86.- II sera tenu, au greffe de chaque tribunal civil,
un ro1e general de toutes les causes dans l'ordre de leur pre-
sentation.
Il y aura, en outre, des roles d'audiences. Le doyen de cha-
que tribunal fixera, chaque fois qu'il y aura lieu, la reparti-
tion des causes entire les diff6rents juges.
Article 87.- Les d6clinatoires, les exceptions et reglements
de procedure qui ne tiennent pas au fond, les demands de
mise en liberty, de provisions alimentaires et toutes autres de
pareille urgence seront appel6es sur simples mrmoires pour
etre plaidees et jugees sans remise ni tour de role.
Article 88.--,A l'appel des affaires, celles 6nonc6es a 1'article
pr6cedent seront revenues pour 6tre plaidees et jug6es avant
celles du role d'audience.
Les plaideurs n'ont droit qu'a une remise de cause et dans
ce cas, I'affaire sera toujours renvoyee a jour fixe.
Article 89.-Au commencement de chaque audience, le juge
fera appeler les causes port6es sur le r6le d'audience. Toutes
celles qui seront en 6tat, seront, au fur et a measure de leur
appel, revenues et entendues.
Article 90.-Si la parties qui pursuit 1'audience ne compa-
rait apres ideux appeals, la cause sera retire du role.
Article 91.-Une cause retiree du role n'y sera retablie qu'a-
pros paiement de nouveaux droits de greffe et nouvel avenir
donn6 par la parties la plus diligente.
Article 92.-Lorsqu'il aura e6t former opposition a un juge-
ment par d6faut, la cause reprendra le rang qu'elle occupait
au role, a moins qu'il ne soit accord,' par le doyen un jour
fixe pour statuer sur les moyens d'opposition.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


Article 93.-Dans toutes causes, les parties soit pour reque-
rir defaut, soit pour plaider contradictoirement apres avoir
lu leurs conclusions, les remettront signs d'elles ou de leurs
d6fenseurs au greffier qui les visera.
Article 94.-Lorsque le juge trouvera qu'une cause est suffi-
samrnment d6veloppee, il pourra faire cesser les plaidoiries.
Article 95.-Le greffier mentionnera sur la feuille d'audien-
ce chaque jugement aussit6t qu'il aura et6 rendu.
Le juge qui a jug6, v6rifie la feuille d'audience et la signe
avec le greffier au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Article 96.-Sera transcrite sur un registry special la minu-
te des jugements passes en force de chose jug6e selon certifi-
cats dcu greffe de la Couir d'Appel du ressort de la Cour de
Cassation.
CHAPITRE VII

Article 97.-L'Organisation et le fonctionnement des ,i
naux du Travail, 'des tribunaux pour enfants et des tribunaux
terriens, sont r6gis par le Code du Travail et par des lois spe-
ciales.
CHAPITRE VIII

DES COURSE D'APPEL

Article 8.-- 11 est institute quatre Cours d'Appel, la
miere a Port-au-Prince avec jurisdiction sur les ..
civils de Port-au.Prince, de Petit-Goave et de .:c ., le
deuxieme au Cap-HaYtien avec jurisdiction sur les tribunaux
civils du Cap-Haitien, de Fort.Liberte et ]. T..L la troisi&-
me aux GonaYves avec jurisdiction sur les :rilb u 'a. civil
des Gonaives, de Saint-Marc et de Port-de-Paix; la quatrieme
aux Cayes avec jurisdiction sur les tribunaux civils des Cayes,
d'Aquin, de J6r6mie et de l'Anse-A-Veau.
La Cour d'Appel de Port-au-Prince se compose d'un Presi-
dent, de cinq juges, d'un Commissaire du Gouvernement, de
deux substitute, d'un greffier, de trois commis-greffiers, de
deux commis du parquet et de deux huissiers audienciers.




CODE DE PROCEDURE CIVIL


Celles du Cap-Haitien, des Gonaives et des Cayes compren-
dront, chacune, un President, quatre juges, un Commissaire
SGouvernement, un substitute, un greffier, deux comnmis-
.ffiei.. deux commis du parquet et deux huissiers audien-
ciers.
Un garcon est attach a chaque Cour et a chaque parquet.
Article 99.-Toutes les affaires portees devant une Cour
d'Appel sont inscrites par ordre de date sur un registre au
moment de la mise en r6le.
Les affaires sont r6parties par le President sur des placets
d'audience.
Les r6les d'audience sont affich6s tant au greffe que dans les
sales d'audience.
Article 100.-Le Pr6sident de chaque Cour d'Appel pro-
cede a la composition de deux sections, entire lesquelles sont
r6parties les affaires de toutes natures. II choisit la Section
qu'il veut presider.
Chaque Section comprend un President et deux juges.
Article 101.--Les appeals des ordonnances de ref6re et les
demands en defense d'executer seront portes a une audience
sp6ciale.
Article 102.-L'huissier-audiencier tient un double de cha-
que r6le d'audience. II appelle les affaires dans 1'ordre de
leur inscription. Les affaires peuvent, sur la demand des
parties, etre remises ou continuees a une autre audience.
Chaque parties a droit a une remise, ce qui motive toujours
un renvoi a jour fixe.
Article 103,-Le greffier ou le commis-greffier de service
a l'audience dresse proces-verbal de tout ce qui s'y passe.
Article 104.- Apres les plaidoiries des parties, la Cour or-
donne la communication des dossiers au Ministere Public qui
devra conclure par 6crit sur tous les points de droits soulev6s
et produire son requisitoire dans les quinze jours de la com-
munication, au plus tard.
Dans les affaires urgentes et en matiere sommaire, le Mi-
nistere Public pourra conclure oralement.






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Article 105.-Dans les vingt-quatre heures de l'arret ordon-
nant la communication des dossiers au Ministcre Public, I'ap-
pelant et l'intim6 d6poseront leurs, pieces respective au
Greffe. Dans les vingt-quatre heures de ce dep6t, le greffier
enverra au Parquet les dossiers, a fin de requisitoire.
Article 106.-Les conclusions du Ministere Public lues a
1'audience, il sera proc6de au jugement de la cause immedia-
tement ou sur delibere.
Article 107.-Le d6liber6 a lieu en Chambre du Conseil
conform6ment aux reglements interieurs de chaque Cour
d'appel.
La discussion et le vote ont lieu sur un project d'arret pr-.
par6 par le President de la Section ou par un juge designC'
par lui.
Article 108.-Les arr&ts des Cours d'Appel sont intitules:
Au nom de la R6publique, la Cour d'Appel de.............,
lere. ou 2eme. Section a rendu l'arret suivant:
Article 109.-Chaque Cour d'Appel donne au moins cinq
audiences par semaine; les audiences durent au moins deux
heures, sauf lorsque le role est epuis6.
L'heure de l'ouverture des audiences, fix6e par les regle-
ments interieurs, est affichee en permanence au greffe et dans
les sales d'audience.
Article 110.-Il peut ktre accordJ des audiences extraor.
dinaires, selon la matiere, le nombre et 1'urgence des affaires.
Ces audiences, comme celles de l'Assemblee generale, se tien-
dront sur convocations speciales.
Article 111.-Aucune des deux Sections ne peut prendre
les vacances de fin d'ann6e judiciaire si elle n'a, au pr6alable,
video ses mains des affaires entendues. A cet effet, la CotLr
d'Appel pourra se dispenser d'entendre les causes pendant la
derniere quinzaine !de l'annee judiciaire.
Article 112.-Les reglements interieurs de chaque Cour
d'Appel fixeront le mode suivant lequel il sera pourvu L la
composition d'une Section special charge d'entendre, pen-
dant les vacances, les appeals des ordonnances de r6fer6, les






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de,,icndes en defense d'ex6cuter, toutes autres affaires qui
requierent cel6rite, notamment celles interessant la liberty
individuelle.
CHAPITRE IX

DE LA COUR DE CASSATION

SECTION I
ORGANISATION

Article 113.-La Cour de Cassation siege a Port-au-Prince,
au Palais ,de Justice. Elle se compose d'un President, d'un
Vice-President et de dix Juges.
II y est attach un Greffier, sept commis-Greffiers, deux
dactylographes, trois huissiers audienciers et six huissiers
exploitants.
Ces huissiers instrumentent dans les limits de ]a ville de
Port-au-Prince A l'exclusion de tous autres pour les affaires
de la competence de la Cour et concurremment, pour toutes
affaires, avec les autres huissiers, dans le resort du tribu-
nal civil de Port-au-Prince.
Article 114.-Le parquet de la Cour de Cassation se com-
pose d'un Commissaire du Gouvernement et de trois substi-
tuts. II y a trois Commis du Parquet.
Article 115.-La Cour de Cassation se divise en deux sec-
tions. Les Sections siegent separement ou se reunissent en
audience solennelle. Elles se r6unissent 6galement en As-
semblee ge6nrale ou en Conseil superieur de la magistrature
dans les cas prevus par la loi.
La competence ordinaire de ]a Cour siegeant en premiere
ou en deuxieme Section est de cinq juges.
En audience solennelle des Sections reunies, la Cour siege
avec tous ses membres a moins d'empechement 16gitime.
mais sans que le nombre des magistrats puisse etre inf6rieur
a sept.
Il en sera de meme aux s6ances de l'Assemblee Ge6nrale
des juges et du Conseil superieur de la magistrature. Nean-






CODE DE PROCEDURE CIVIL


moins il ne pourra 6tre statue sur l'exception d'inconstitu-
tionnalit6 que par une composition de neuf (9) Juges au
moins.
En toutes affaires, la Cour doit singer en nombre impair
et avec l'assistance obligatoire 'du ministere public repr6sen-
t6 par un membre du Parquet ou a d6faut de tout membre
du Parquet, par un juge qu'aura d6sign6 celui qui preside
la Cour.

Article 116.-Le roulement des juges a lieu par les soins
du President aux 6poques d6terminees par les r6glements
int6rieurs.
Si, par 1'effet des emp6chements ou des absences, le nom-
bre des juges presents dans une section se trouve inf6rieur
a celui fix6 a l'article 115, le President y pourvoira en appe-
lant, d'apres l'ordre du Tableau, un ou plusieurs juges de
l'autre section.
Le President choisit la section qu'il veut pr6sider. II pre-
side les Sections reunies, l'Assemblee des juges et le Con-
seil superieur de la magistrature. II a la surveillance et la
direction gen6rale des travaux, r6gle la distribution des af-
faires, fixe les jours d'audience des sections, surveille le
greffe et prend, en conformity des lois et reglements, toutes
les measures propres a assurer le fonctionnement du service.
En ce qui est de ses attributions administrative, ainsi que
de la pr6sidence des Sections r6unies, de l'Assemblee des
Juges et du Conseil superieur ide la magistrature, il est rem-
place, en cas d'absence ou d'empichement par le Vice-Presi-
dent et a defaut de celui-ci, par le juge le plus ancien.
L'anciennet6 se r6gle par la date ou 1'ordre des nominations.

SECTION II

ATTRIBUTIONS

Article 117.-En sa competence ordinaire, la Cour de Cas-
sation connait suivant la distribution qui en est faite par le
President:






CODE DE PROCEDURE CIVIL


1) Des pourvois forms contre les ordonnances de r6f6re,
les arrets "es Cours d'Appel et les jugements rendus en toute
indtiie, en dernier resort par les tribunaux civils en leurs
attributions d'appel;
2) Des pourvois exerc6s contre les decisions des tribunaux
militaires et les decisions rendues en dernier resort par les
juges 'de paix, en toute matiere, sans que ces pourvois puissent
etre fon -.es sur aucune autre cause que l'incomp6tence ou
l'exces de pouvoir.
Aucun pourvoi contre un jugement ou arret par d6faut
n'est recevable tant que la decision est susceptible d'opposi-
tion.
Les jugements rendus en premier resort par les tribunaux
de paix et les tribunaux civils ne pourront etre ports en
cassation, mnme apres 1'expiration des d6lais d'appel;
3) Des demands en Cassation fondues sur la contrari6t6
des jugements ou arrets rendus dans une meme affaire entire
les memes parties en differents tribunaux civils ou course
d'appel;
4) Des demands en reglement de juges en matiere civil
ou criminelle quand les tribunaux ne relevent pas de la
meme cour d'appel ou de celles en renvoi d'un tribunal a un
autre pour cause de suiret6 publique ou de suspicion legiti-
me, d'apres les r6gles etablies par le Code de Procedure
Civile ou par le Co'e d'Instruction Criminelle;
5) Des plaintes ou denonciations contre les juges des divers
tribunaux et course d'appel ou contre les officers du Minis-
t6re Public pour crimes ou delits conunis par eux dans 1'ex-
ercice ou hors de l'exercice de leurs functions, conform6ment
au Code d'Instruction Criminelle;
6) Des requisitions du Commissaire du Gouvernement sur
l'ordre expres du Secr6taire d'Etat de la Justice ou d'office,
pour faire annuler, confor-n6ment aux articles 341 et 342 du
Code d'Instruction Criminelle, les actes judiciaires ou les
jugements contraires ]a loi;
7) Des demand'es en prise a parties contre les juges des
Cours et Tribunaux, les officers du Ministere Public, les ar-






CODE DE PROCEDURE CIVIL


bitres jugeant en matiere d'arbitrage force dans le cas et
suivant les formes pr6vues par le Code de Proc6dure Civile.
Article 118.,-Le pourvoi r6gulibrement dirig6 contre le
jugement d6finitif rendu sur le fond d'une contestation s'etend
a toutes les decisions pr6c6demment rendues dans la mnme
instance entire les memes parties.
Article 119.-11 ne sera form en cassation aucune deman-
de nouvelle a moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que
la demand nouvelle ne soit une defense a l'action principal.
Pourront aussi les parties demander les interkts, arr6rages,
loyers et autres accessoires 6chrs depuis le jugement de pre-
miere instance ou l'arret d'appel et les domnuages-iit;-ir;
pour le prejudice dbpuis le dit jugement.
Dans ces diff6rents cas, les demands nouvelles seront for-
m6es dans les memes delais pr6vus aux articles 425 et 428 du
Code d'e Proc6dure Civile.
Article 120.-Les Sections reunies, en audience solennelle
connaissent:
1) Des pourvois en second recours.
2) Des demands en revision des proces criminals dans les
cas prevus au Code d!'Instruction Criminelle.
3) Des demands en inconstitutionnalite de lois.
Article 121.-Lorsque, d6liberant sur une affaire, l'une des
Sections pense qu'il y a lieu de revenir sur la jurisprudence
suivie jusque la par la Cour de Cassation, cette section sur-
seoira a statuer et demandera au Pr6sident de reunir l'Assein-
blee Gn6erale des juges pour lui soumettre la question.
En ce cas, une copie des requetes des parties et de la d6ci-
sion attaquee sera remise a chaque juge avant le jour fix6
pour la reunion de I'Assembl6e G6n6rale et le President indi-
quera, dans la convocation la difficult sur laquelle d'evra
porter la d61lib6ration.
Le Ministere Public n'assistera pas a l'Assemblee.
L'opinion motive de l'Assemblee donnee a la majority des.
voix sera obligatoire pour la section saisie de l'affaire.





-.LODE DE PROCEDURE CIVIL


II sera dressed proc&s-verbal !de la reunion et s'il a 6te d-.
cid6 de modifier la jurisprudence, ce proces-verbal sera an-
nex6 a la minute.
L'arr&t indiquera que l'Assemblee Generale a 6t6 consulted.
Article 122.--I sera proc6d6 de la facon suivante dans le
cas prevu en l'article 123 de la Constitution:
L'exception d'inconstitutionnalit6 pourra etre proposee en
tout 6tat de cause, et pour la premiere fois, devant la Cour
de Cassation.
Le tribunal ide paix, le tribunal civil, le tribunal terrien, la
Cour d'Appel ou la Section de la Cour de Cassation r6gulib-
rement saisie de l'e'xception, surseoira a statuer et renverra
les parties devant les sections reunies de la Cour de Cassation
dans un d'elai qui n'excedera pas un mois. Ce delai courra
du jour de la signification du jugement ou de l'arrkt, s'il n'a
pas et6 rendu audience tenante.
La parties la plus diligente saisira les sections reunies par
une requete qui sera signifies a l'autre parties. Celle-ci fera
signifier sa requete en defense soit a personnel, soit au domi-
cile reel ou l61u, dans le delai de quinzaine augment de celui
des distances. Les pieces seront deposees au greffe de la
Cour ude Cassation par l'une oaj l'autre parties dans la huitaine
suivante, augmentee du delai de distance entire le lieu oiu
les significations auront et6 faites et la capital.
La demand en inconstitutionnalite sera jugee sans com-
munication prealable au Ministere Public, mais la Cour ac-
cordera a celui-ci un d6lai pour conclure par ecrit. Ce delai
ne po2Jrra exc6der quinze jours.
Celui don't la demand en inconstitutionnalite aura 6t6 d6-
clar6e non recevable ou mal fondue, sera condamne par le
meme arret de la Cour de Cassation a une amende de trois
cents a mille gourdes. L'ex&cution de cette condemnation
pourra etre poursuivie par la contrainte par corps qui, dans
ce cas, sera d'une duree d'un mois a trois mois.
Faute par les parties de saisir les sections reunies de 1'ex-
ception d'inconstitutionnalit6 dans le delai imnparti, la Cour
ou le tribunal saisi ide 1'affaire principal devra, sur les dili-






CODE DE PROCEDURE CIVIL


gences de la parties interess6e, en poursuivre l'audition sans
tenir compete de la dite exception qui ne pourra plus etre re-
produite.
Article 123.-Nul n'est admis a saisir les Sections Reunies
de l'exception d'inconstitutionnalit6 en dehors d'un litige 16-
galement soumis a un tribunal.
Article 124.-L'inconstitutionnalit6 d'une loi ou d'une dis-
position de loi est declare a la majority des deux tiers au
moins des juges siegeant.
Article 125.-Tout arrkt d6clarant inconstitutionnelle une
loi ou une disposition de loi sera, par les soins de la Cour,
adressee imm6diatement au Pouvoir Ex6cutif qui la trans-
mettra au Pouvoir L6gislatif.
Article 126.-II n'est rien d6rog6 A ce qui est pr6vu, par
les lois speciales relatives a!jx attributions et au fonctionne-
ment du Conseil Sup6rieur de la Magistrature.
Les attributions de 1'Assembl6e G6n6rale des juges sont
fixees par la Loi sur l'orga'nisation judiciaire.

SECTION III

FONCTIONNEMENT

Article 127.-Toutes les affaires port6es devant la Cour de
Cassation sont inscrites par orire de date sur un registre au
moment du d6p6t des dossiers au greffe.
Article 128.-Lorsque les productions des parties ont eu
lieu ou que les d61lais pour produire sont expires, le greffier
communique les pieces au Ministere Public qui, sous peine
de prise a parties, devra les r6tablir au greffe dans la quin-
zaine suivante pour les affaires ordinaires, et dans la huitaine
pour les affaires sommaires;
Le d61lai sera d'un mois pour tcute affaire relative a une
exception d'inconstitutionnalit6. Dans l'intervalle, le Commis-
saire du Gouvernement adressera sur l'affaire, un rapport
au Secr6taire d'Etat de la Justice en vue des communications
eventuelles du- Pouvoir Ex6cutif.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


ir'ticle 129.-En ce qui est des affaires urgentes mention-
nees au 46. alin6a de l'article 418 du Code de Proc6dure Ci-
vile, le pourvoi sera juge sans communication prealable au
Ministbre Public; mais une copie ides requetes des parties et
de la decision attaqu6e sera remise par le greffier au Com-
missaire du Gouvernement qui conclura a 1'audience ver-
balement ou par 6crit.
Les affaires urgentes, une fois affich6es sont entendues
apres les affaires penales et avant les affaires ordinaires.
Article 130.-11 y a pour chaque section un role d'audience
ou sont inscrites les affaires au fur et a measure 1du retablis-
sement des dossiers au greffe par le Ministere Public. A la
reception de chaque dossier du Parquet, le greffier le com-
munique au President qui indique le role sur lequel I'af-
faire doit etre portee.
Les roles d'audience sont affiches tant au greffe que dans
les sales d'audience.
Article 131.-L'huissier audiencier tient un double de cha-
que role d'audience.
II appelle les affaires dans 1'ordre ide leur inscription. Les
affaires appelees peuvent sur la demand des parties, etre
remises ou continuees a une autre audience.
Chaque parties a droit a une remise, ce qui motive toujours
un renvoi a jour fixe.
Article 132.--A l'appel de la cause, les parties ou leurs de-
fenseurs pourront developper leurs moyens. Chaque parties
n'obtient la parole qu'une fois. Le president peut arreter les
plaidoiries lorsqu'il estime que la cause a requ suffisamment
de developpement.
Les parties ne pourront proposer de nouveaux moyens
qu'autant qu'elles les auront fait signifier dans le ,d'lai des
articles 425 et 428 du Code de Procedure Civile.
Le Ministere Public donnera ses conclusions.
II sera proc6de au jugement de la cause immediatement
ou sur deliber6.






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Le delib6r6 a lieu en Chambre du Conseil A un jour deter-
min6 par les reglements int6rieurs.
A la suite de la d61ib6ration, le President confie F1'un des
juges ou retient personnellement la charge de preparer Far-
ret. Le Magistrat charge de cette tache devra, dans la huitaine
suivante, pour les affaires ordinaires, dans les trois jours
pour les affaires sommaires, remettre son project d'arret au
President qui convoque alors les juges de la composition pour
la discussion et le vote.
Hors le cas exceptionnel pr6vu a l'article 124, la Cour d6-
cide a la majority des voix, mais chaque membre de la mino-
rit6, apres avoir signed la minute de 1'arret avec les autres
juges, a la faculty de remettre au greffier, pour y etre anne-
x6, une note constatant son opinion dissidente et les motifs
a l'appui.
Les requetes des parties et une copie de la decision atta-
quee seront 6galement annexes a la minute, mais les reque-
tes ne seront pas reproduites dans les expeditions des arrets.
Article 133.-Auoune ides deux sections ne peut prendre
les vacances de fin d'annee si elle n'a, au pr6alable, video ses
mains des affaires entendues.
A cet effet, la Cour pourra se dispenser d'entendre des
causes pendant la derniere quinzaine de 1'annee judiciaire.
Article 134.-Le greffier ou le commis-greffier de service
a audience dresse un proces-verbal de tout ce qui s'y passe.
Dans les audiences solennelles et les Assembl&es Ge4nrales,
la plume est tenue par le greffier.
SECTION IV
DISPOSITIONS GENERALS
Article 135.-Les arrets de la Cour de Cassation sont inti-
tu4es:
< ou deuxieme section, ou en audience solennelle, a rendu l'ar-
ret suivant>>.
Article 136.- A la fin ide chaque annee judiciaire, la Cour
de Cassation adresse tant au Pouvoir Executif qu'au Pouvoir






CODE DE PROCEDURE CIVIL


L;i.lt un memoire ren;ermant les observations qu'il a
faites sur les vices et lacunes des lois.
Article 137.-Le President peut accorder aux juges des
cong6s n'excedant pas huit jours. Les cong6s de plus longue
duree sont accords par l'Assemblee G6n6rale des juges.
Les juges en retard pour un acte quelconque de leurs fonc-
tions ne peuvent ben6ficier d'aucun cong6.
Article 138.-La Cour donne, au moins cinq audiences par
semaine. Les audiences durent au moins deux heures, sauf
lorsque le role est 6puis6. Toutefois la Cour n'est pas tenue
d'entendre dans une meme audience plus de cinq affaires.
L'heure de l'ouverture des audiences, fixee par les regle-
ments int6rieurs, est affich6e en permanence dans les sales
d'audience et au greffe.
Article 139.- II peut etre accord des audiences extraor-
dinaires selon la nature, le nombre et l'urgence des affaires.
Ces audiences, comme celles des Sections r6unies et de 1'As-
sembl6e Gen6rale, se tiendront sur convocations speciales.
Article 140.-Tout juge qui, sans aucun conge, s'abstien-
dra de Se presenter soit a 1'Assembl6e g6nerale, soit a une
audience oui il 6tait appel6 a singer, sera tenu d'informer le
President des motifs de son absence. Si le Pr6sident n'approu-
ve pas ces motifs, il en sera r6f6re par lui lI'Assembl6e Ge-
n6rale qui statuera.
Le juge qui se sera absent trois fois dans le mois 'sans
cong6 et sans motif jug6 16gitime, sera repute d6missionnaire.
Les extraits des registres de pointe certifies par le greffier
sont expedi6s, chaque semaine, au D6partement de la Justice.
Article 141.-Nul ne pourra etre Juge a la Cour de Cassa-
tion s'il n'a trente ans accomplish et ne reunit l'une des con-
ditions suivantes:
1) Avoir occupy pendant sept ans au moins les functions
de Juge ou de Ministere public dans les Tribunaux perma-
nents autres que les Justices de Paix;
2) Avoir exerc6 la profession d'Avocat pendant dix ans
au moins.






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Les Officiers du Parquet sont soumis aux m6mes conditions
de nomination et de promotion.

Article 142.-La present Loi qui sera imprimee en ap-
pendice au Code de 'ProceK'ure Civile Dr. Francois DUVA-
LIER, abroge toutr- Lois ou dispositions de Lois, tous D6.
crets ou .dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou disposi-
tions de Decrets-Loi qui lui sont contraires et sera execute
a la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.

Donn6 A la Chambre L6gislative, a Port-au-Prince, le 17
Septembre 1963, An 1606me. de l'Ind6pendance.

Le President : JEAN M. JULME
Les Secr6taires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-des.us
soit revetue du Sceau 3de la R6publique, imprimee, publi&e et
ex6cutee.

Donned au Palais National, h Port-au-Prince, le 17 Janvier
1964, An 1616me. de l'Ind6pendance,
Dr FRANCOIS DUVALIER
Par le President:

Le Secr6taire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information.
PAUL BLANCHED
Le Secritaire d'Etat de l'Int5ricur et de la Defense Nationale:
LUC F. FRANCOIS
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural: ROGER K. CANTAVE
Le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social:
MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et
Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE
Le Secr6taire d'Etat dn la Sarti Publlquc- et de la Population:
GERARD PHILIPPEAUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. HERVE BOYER
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD









LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 48, 66 et 90 de la Constitution;
Vu le D6cret du 27 Janvier 1959 instituant un Organisme
special et permanent d6nomm6: < TE DES CODES HAITIENS>>;
Consid6rant que le Gouvernement issu de la R6volution
s'est vite rendu compete de la n6cessit6 d'adapter l'ensemble
de la L6gislation aux imp6ratifs du bien-etre des populations;
Considerant que, sans m6connaltre la valeur de l'oeuvre de
codification r6alis6e prec6demment, il a pens6 qu'il ne se con-
cevrait pas qu'apr&s plus de 15'0 ans d'ind6pendance et de vie
national, le Peuple Haitien diut deployer ses activities au
sein de cadres d'emprunt sans rapport imm6diat avec ses
moeurs, son degr6 de culture, ses traditions et ses aspirations;
Considerant que, en particulier, les masses urbaines et ru-
rales doivent b6neficier de la sollicitude des Pouvoirs Publics
a l'occasion de 1'organisation des modes de proceder devant
les Cours et Tribunaux de telle sorte que leurs droits fon-
damentaux soient soustraits aux alas des forces prescrites,
des d6lais pr6vus pour l'introduction et la presentation des
litiges;
Consid6rant que, pour atteindre ces objectifs, la COMMIS-
SION DE REFONTE DES CODES HAITIENS a estim6 qu'a-
pres la presentation du nouveau Code Rural et I'adoption
d'un Code du Travail conformes aux interets des classes labo-
rieuses, elle devait tendre A l'adaptation du Code de Proc6-
dure Civile aux provisions de la Constitution de 1957, garante
des principles conquetes de la Revolution, aux progres de la
Science Juridique et aux realites originales de notre milieu
social;
32






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Consid6rant que les travaux de cette Institution ont, a ce
point, transform les dispositions de ]a L6gislation en matibre
de procedure qu'ils ont about la constitution d'un nouveau
Code et d'une nouvelle Loi sur l'organisation judiciaire qu'il
est urgent de soumettre a la sanction 16gislative;
Sur le rapport du Sescr6taire d'Etat de la JuLicc;
Aprs d61lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

A PROPOSE:

Et la Chambre L6gislative a vot6 le Code suivant ensem-
ble la Loi y annexee.

LIVRE I

SUR LE MODE DE PROCEDER A LA JUSTICE DE PAIX

TITRE PREMIER
DES COMPARUTIONS VOLONTAIRES ET DES CEDULES

C. Fr. Article ler.--Les parties pourront toujours se
Art. 7 presenter volontairement devant un Juge de Paix:
auquel cas il jugera leur 6ifferend, soit en dernier
resort, si les lois ou les parties i'y autorisent, soit
a charge d'appel, encore qu'il ne soit le Juge natural
des parties, ni a raison du domicile du d6fendeur
ni a raison de la situation de l'objet litigieux.
La declaration des parties qui demanderont juge-
ment sera signse par elles ou mention sera faite si
ellcs ne savent ou ne peuvent signer.
En matiere purement personnelle et mobilibre
lorsque la cause n'exc6dera pas une some ou va-
leur de Trente Gourdes, s'il n'y a point de titre, le
demandeur se presentera en personnel par devant
le Juge de Paix, pour expliquer l'objet de la de-
mande.
S'il y a titre, le demandeur pourra se faire repr6-
senter par un fond de pouvoir ou par un avocat.






CODE DE PROCEDURE CIVIL


Article 2.-Si le d6fendeur ne comparait pas de
lui-meme et qu'il s'agisse d'une some ou valeur
qui n'excede pas Trente Gourdes, le Tribunal de
Paix lui enverra une cedule; cette c6dule indiquera
le jour et l'heure de l'audience, les noms du deman-
deur et ceux du defendeur, ainsi que 1'objet de la
demand, elle sera remise par un agent de la Force
Publique au defendeur o,u laissee au lieu de sa resi-
dence actuelle.
Article 3.-Si au jour et a l'heure indiques, le
d6fendeur ne comparait pas, le Juge, apres avoir
entendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions,
si elles lui apparaissent justes et bien fondees.
Si c'est le demandeur qui ne comparait pas, le
Juge donnera conge contre lui.
Article 4.-Si les deux parties comparaissent, elles
seront respectivement entendues dans le developpe-
ment de leurs moyens, et le Juge prononcera audien-
ce tenante.
Article 5.-Dans les cas prevus aux articles 2, 3
et 4 ci-dessus, il sera fait du tout mention au pro-
cbs-verbal d'audience.

TITRE II
DES CITATIONS
C. Fr, Article 6.--Toute citation devant le Tribunal de
art. 1 Paix contiendra la date des jours, mois et ans; les
P. H. 6 nom, profession et demeure du demandeur; les
noms, domicile de l'huissier, les noms et demeure
du defender; elle 6noncera sommairement I'objet
et les moyens de la demand, et indiquera le Juge
de Paix, qui doit en connaitre et le jour et l'heure
de la comparution, le tout a peine de nullite.
C. Fr. Article 7.-En matiere purement personnelle ou
art. 2 mobilibre, le d6fendeur sera cite devant le Juge
P. H. 7 de son domicile en Haiti, s'il n'a pas de domicile
connu, devant le Juge de sa residence.






CODE DE PROCEDURE CIVIL


C. Fr. Article 8.-La citation sera donn6e a comparal-
art. 3 tre devant le Juge de la situation de 1'objet liti-
P. H. 8 gie ux lorsqu'il s'agira :
lo.-Des actions pour dommages faits aux
champs, fruits et r6coltes soit par des personnel
soit par des animaux.
2o.--Des d6placements de bornes, des usurpations
de terre, arbres, haies, fosses et autres cl6tures,
commis dans l'annee; des entreprises sur les course
d'eau, commises pareillement dans l'annee, et de
toutes autres actions possessoires.
3o) Des reparations locatives des maisons, ainsi
que des fermes ou habitations rurales.
4o.-Des indemnites pr6tendues par le fermier
ou locataire, pour non jouissance lorsque le droit
ne sera pas contest, et des degradations alleguees,
par le propri6taire.
C. f. 4 Article 9.-;La.citation sera notifiee au d6fendeur
P. H. 9 a personnel ou en sa demeure, la copie sera laiss~e
savoir: dans les villes ou bourgs, a l'Officier de ser-
vice du Bureau de I'Armne d'Haiti et dans les sec-
tions rurales a un membre du Conseil d'Adminis-
tration de la Section ou a d6faut de celui-ci a
l'agent ide l'autorit6; lesquels viseront L'original
sans frais. En cas d'empechement, a celui qui rem-
placera cette autorit6, et 1'huissier fera mention de
la personnel a qui la citation aura e6t remise.
C. F. 5 Article 10.-Il y aura, entire le jour de la citation
et le jour indiqu6 pour la comparution un delai
d'un jour, si le d6fendeur demeure au siege du
Tribunal de Paix, un delai de Trois jours, si le de-
fendeur demeure dans une section rurale ou un
quarter d6pendant de la commune ou si&ge le Tri-
bunal de Paix; un delai de Cinq jours si le defen-
deur .demeure dans une autre commune du meme
Departement, un delai de Quinze jours, si le defen-






CODE DE PROCEDURE CIVIL


deur demeure dans une Commune d'un D6parte-
ment autre que celui ou se trouve le Tribunal de
Paix.
2) Si le d6fendeur demeure dans une ile adja.
center et qu'il soit appeal devant un Tribunal de
Paix du D6partement don't cette Ile fait parties, il
y aura entire le jour ide la citation et celui de la
comparution un d61lai de huit jours.
Si le d6fendeur demeurant dans une Ile adja-
cente est appel6 devant ,un Tribunal ide Paix d'un
D6partement autre que celui don't l'Ile fait parties,
il y aura entire le jour de la citation et celui de la
comparution un d61ai de quinze jours.
3) Les dispositions des ,deux paragraphes pr6ce-
dents s'appliqueront en faveur du defendeur ap-
pele devant un Tribunal de Paix d'une Ile adja-
cente et qui ne sera pas etabli dans l'Ile.
4) A 1'6gard du d6fendeur etabli a l'6tranger, il
y aura, entire le jour de la citation et celui ,de la
comparution, les d61ais prevus a 1'article 74 du
present Code.
5) Dans le cas oi les d61ais n'auront pas 6t6 ob-
serves, si le defendeur ne comparalit pas, le Juge
ordonnera qu'il sera r6assigne; et les frais de la
premiere citation seront A la charge du demandeur.
C. F. 6 Article 11.-Dans les cas urgents, le juge donne-
ra une c6dule pour abreger les delais et pourra
permettre de citer meme dans le jour et a l'heure
indiques.
TITRE III
DES AUDIENCES DU JUGE DE PAIX
ET DE LA COMPARUTION DES PARTIES

C. f. 8 Article 12.-Les Juges de Paix jugeront tous les
jours, meme les dimanches et autres jours fries.
Ils pourront donner audiences chez eux, en tenant
les portes ouvertes.




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C. f. 9 Article 13.-Au jour fix6 par la citation ou la c6-
P. II. 14 dule ou convenu entire les parties, elles comparai-
tront en personnel, ou par leurs mandataires, sans
qu'elles puissent faire signifier aucune defense.
C. f. 10 Article 14.-Les parties seront tenues de s'expli-
P. H. 15 quer avec moderation devant le juge et de garder,
en tout, le respect df&i la justice; si elles y man-
quent, le Juge les y appellera Td'abord par un aver-
tissement; en cas de recidive, elles pourront etre
condamn6es a un emprisonnement qui n'exc6dera
pas vingt-quatre heures; elles seront reques dans
la maison d'arret, sur un simple ordre du Juge de
Paix; il en sera fait mention sur la feuille d'audien-
ce.
C. f. 11 Article 15.-Dans le cas d'insulte ou irreverence
P. H. 16 grave envers le Juge, il en dressera proces-verbal
et pourra condamner a un emprisonnement de trois
jours au plus.
C. F. 12 Article 16.-L'emprisonnement, dans les cas pre-
P. H. 17 vus par les precedents articles, sera execute sur le
champ, en vertu du proces-verbal qui devra faire
mention de la condemnation.
C. f. 13 Article 17.--Les parties ou leurs mandataires se-
P. H. 18 ront entendus contradictoirement. Le Juge se fera
remettre les pieces et la cause sera jugee sur le
champ ou dans les trois jours au plus tard.

TITRE IV

DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
DE PAIX

P. H. 22 Article 18.-La competence des Juges de Paix,
en matiere nmobiliere, n'excedera pas mille cinq
cents gourdes.
Les jugements eman6s des Justices de Paix se-
ront sans appel s'ils prononcent sur une demand
de sept cent cinquante gourdes ou au dessous.




CODE DE PROCEDURE CIVIL


Ils seront soumis a l'appel s'il s'agit:
1) D'une demand exc6dant sept cent cinquante
gourdes;
2) des questions de competence, des actions pos-
sessoires et des autres matieres don't le Juge de
Paix ne peut connaitre qu'en premier resort.
F. Decret Article 19.-Les Juges de Paix connaissent de
22/12/58 toutes les dcmandes reconventionnelles ou en com-
art. 17 pensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont
P. H. 12 dans les linites de leur competence, alors mrme
que ces demands r6unies h la demand principal,
excederaient les limits de leur jurisdiction.
Ils connaissent en outre, comme de la demand
principal elle-meme, ides demands reconvention-
nelles en dommages-inte6rts fondees exclusivement
sur la demand principal, a quelque some qu'el-
les s'61event.
F. ibid. Article 20.-Lorsque chacune des demands prin-
cipales reconventionnelles ou en compensation sera
dans les limits de la competence du Juge de Paix
en dernier resort, il prononcera sans qu'il y ait
lieu a appel.
Si l'une de ces demands n'est susceptible d'etre
jug6e qu'a charge d'appel, le Juge de Paix ne pro-
noncera sur toutes qu'en premier resort.
Neanmoins, il statuera en dernier resort si seule
]a demand reconventionnelle en dommages-int6-
rets, fondue exclusivement sur la demand princi-
pale, depasse le taux de sa competence en dernier
resort.
Si la demand reconventionnelle ou en compen-
sation excede les limits de sa competence, il pour-
ra soit reienir le jugement de la demand princi-
pale, soit renvoyer sur le tout les parties a se
pourvoir devant le Tribunal Civil.




CODE DE PROCEDURE CIVIL


TITRE V
DES EXCEPTIONS
Article 21.-Les exceptions touchant la caution
judicatum solvi, les renvois, les nullites, seront
instruites et jugees conform6ment aux Iisptositions
y relatives dum livre 2 du present Code.
C. f. 32 Article 22.-Si, au jour de la premiere comparu.
P. H. 40 tion le d6fendeur demand a mettre garant en cau-
se, le Juge accordera .delai suffisant en raison de la
distance du domicile du garant; la citation donn~e
au garant sera libellke sans qu'il soit besoin de lui
notifier le jugement qui ordonne la mise en cause.
C. r. 33 Article 23.-Si la mise en cause n'a pas ete de-
P. H. 41 mand6e a la premiere comparution ou si la citation
n'a pas 6t6 faite dans le d6lai fixed, il sera proc6de
sans d6lai au jugement de 1'action principal, sauf
a statuer separ6ment sur la demand en garantie.

TITRE VI
DES DEMANDS INCIDENTS
Article 24.-Toute demand incident de la com-
petence du Juge de Paix sera jugee par lui conjoin.
tement avec la demand principal.
Article 25.-Si la demand incident excede, par
sa nature ou sa valeur, la competence .du Juge de
Paix et si de 1'avis de ce Magistrat elle n'est sus-
ceptible d'exercer aucune influence sur le sort de
la demand principal, elle sera renvoy6e devant
le Tribunal Civil et il sera proced6 a l'examen de
la demand principal.
Si de l'avis du Juge de Paix, le sort de la deman-
de principal depend du jugement de la demand
incident exc6dant la competence de ce Magistrat,
il sera sursis A 1'examen de ]a demand principal
jusqu'A la solution de la demand incident renvoyee




CODE DE PROCEDURE CIVIL


devant le Tribunal Civil. II sera accord a la parties
un delai aux terms duquel le Tribunal Civil de-
vra etre saisi de la question incid'emment soulev&e
devant le Juge de Paix. Passe ce delai, ce Magis-
trat j. gera la demand principal.
Article 26.-L'intervention en Justice de Paix
sera instruite et jugee conform6ment aux disposi-
tions y relatives, du livre 2 du present Code.
N6anmoins, lorsque la cause principal se piaide
contradictoirement devant le Juge de Paix, i'inter-
vention volontaire pourra etre formee par simple
declaration consignee sur la feuille d'audience avec
6nonciation des pieces justificatives.
C. f. 14 Article 27.-Lorsque l'une des parties declarera
P. H. 19 vouloir s'inscrire en faux, deniera l'6criture ou d6-
clarera ne pas la connaltre, le Juge de Paix lui en
donnera acte, paraphera la piece et accordera aux
parties un delai de huit jours pour rapporter la
preuve que I'incident a ete port devant le Juge
competent pour en connaltre; pass' ce delai, la
cause sEra jug6e au fond.

TITRE VII
DES MEASURES D'INSTRUCTION
Section I
Des Enquetes
F. a 34 Article 28.-7Si les parties sont contraires en faits
de nature a etre constates par t6moins et don't le
Juge 5e Paix trouve la verification utile et admissi-
ble, il ordonnera la preuve et en fixera positive-
ment l'objet et le jour.
P. 1H. 43 Article 29.-Au jour indique, les temoins apres
avoir dit leurs nom, profession, Age et demeure,
front le serment de dire la v6rit6 et declareront
s'ils sont parents ou allies des parties et a quel de-
gre et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.




CODE DE PROCEDURE CIVIL


P. H. 44 Article 30.-Ils seront entendus A-,par'6intnt en
presence des parties, si elles comparaissent; elles
seront tenues de fournir leurs reproches avant la
deposition, et dans le cas prevu par l'article 33
ci-apres, elles devront les signer; si elles ne le sa-
vent ou ne le peuvent faire, il en sera fait mention.
Les reproches ne pourront etre recus apres la d6-
position commencee qu'autant qu'ils seront justifies
par ecrit.
C. f. 37 Article 31.-Les parties n'interromperont point
P. H. 45 les temoins; apres la deposition, le Juge pourra,
sur la requisition des parties, et meme d'office fai.
re aux temoins les interpellations convenables.
C. fr. 38 Article 32.-Dans tous les cas oh la vue d'un
P. H. 4, lieu peut etre utile pour 1'intelligence des deposi-
tions, et specialement dans les actions pour d6pla-
cement de bornes, usurpations de terre, arbres,
haies, fosses ou autres cl6tures et, pour entreprises
sur les course d'eau, le Juge de Paix ordonnera; s'il
en est requis qu'il se transportera sur le lieu, et
que les temoins y seront entendus.
C. f. 37 Article 33.-Dans les causes sujettes a l'appel,
P. H. 47 le greffier dressera proces-verbal de l'audition des
temoins; cet acte contiendra leur nom, age, profes-
sion et demeure, leur serment de dire la v6rit6,
leur declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs
ou domestiques des parties, les reproches qui au.
ront ete fournis contre eux. Lecture du proces-ver-
bal sera faite a chaque t6moin pour la parties qui le
concern; il signera sa deposition, ou mention sera
faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le proces-ver-
bal sera, en outre, signed par le Juge et par le gref-
fier. II sera procede immediatement au jugement
ou, au plus tard, a la premiere audience.
C. F. 40 Article 34.-Dans les causes de nature a etre ju.
P. H. 48 gees en dernier resort, il ne sera point dressede de
proces-verbal, mais le jugement enoncera les nom,




CODE DE PROCEDURE CIVIL


age, profession et demeure des t6moins, leur ser-
ment, leur declaration s'ils sont parents, allies, ser.
viteurs ou domestiques des parties, les reproches
et le r6sultat des idelpositions.

Section II
Des Visites de Lieux et Expertises
C. f. 41 Article 35.--Lorsqu'il s'agira, soit de constater
P. H. 49 l'6tat des lieux, soit d'appr6cier la valeur des in-
demnit&s et dedommagements demands, le Juge
de Paix sur la requisition qui lui en sera faite, or-
donnera que le lieu contentieux sera visited par lui
en presence des parties.
C. F. 42 Article 36.-Si l'objet de la visit ou l'apprecia.
P. H. 50 tion exige des connaissances qui soient etrang&res
au J uge, il ordonnera que les gens de 1'art, qu'il
nommera par le meme jugement front la visit avec
lui et donneront leur avis; il pourra juger sur les
lieux memes sans desemparer. Dans les causes sujet-
tes a 1'appel; proces-verbal de la visit sera dress
par le greffier qui constatera le serment prWte par
les experts; le proces-verbal sera signed par le juge,
par le Greffier et par les experts; et si les experts
ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait men-
tion.
C. F. 43 Article 37.-Dans les causes non sujettes a 1'ap-
P. H. 51 pel, il ne sera point dressed de proces-verbal; mais
le jugement enoncera les noms des experts, leur
prestation de serment et le resultat de leur avis.

Section III
De la Comparution personnelle et du Serment
Article 38.-La comparution personnelle des par.
ties et le serment en justice ,de Paix sont regis par
les dispositions y relatives du livre 2 du present
code.




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TITRE VIII
DES JUGEMENTS

Section I
Des Jugements sur les actions possessoires
C. F. 23 Article 39.-Les actions en complaint, denoncia-
P. H. 31 tion de nouvel oeuvre et en reint6grande ne seront
recevables qu'autant qu'elles auront e6t f,'u ,e
dans l'annee du trouble.
Les deux premieres ne pourront etre intentees
que par ceux qui, depuis une ann6e au moins,
6taient en possessions paisibles par eux ou par les
leurs, a titre ide proprietaires.
L'action *en reint6grande pourra 6tre exercee
quelle qu'ait ete la duree de la possession legale
du reclamant.
C. F. 31 Article 40.-Toutes les actions po.IssS ire-, ,tl,-, -
qu'en soit la denomination (actions en .,i ,J ,i
en reint6grande ou en d6nonciation de nouvel
vre) sont de la competence du Juge de Paix.
C. F. 24 Article 41.- Si la possession ou le i r.iub: sont
P. H. 32 d6nies, l'enquete qui sera ordonnee ne pourra por-
ter sur le droit de propriety.
C. F. 25 Article 42.-- Le possessoire et le p.ti,' ne
P. H. 33 ront jamais cumules.
C. F. 26 Article 43.- Le demandeur au ',ii,. ne sera
P. H. 34 plus recevable a agir au possessoire.
C. F. 27 Article 44.-Le 3efendeur au possessoire ne
P. H. 35 ra se pourvoir au petitoire qu'apres 1'instance
sur le possessoire aura et6 terminee.

Section II
Des Jugements d'Avant dire Droit et de leur
Execution
C. F. 28 Article 45.-Les jugements qui ne seront pas de-
P. H. 36 finitifs ne seront pas expedies quand ils auront ete
rendus contradictoirement et prononces en presen-




CODE DE PROCEDURE CIVIL


ce des parties. Dans le cas otu le jugement ordonne-
rait une operation A laquelle les parties *devraient
assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure; et
la prononciation vaudra citation.
C. f. 29 Article 46.- Si le jugement ordonne une op6ra-
P. H. 37 tion par des gens de l'art, le Juge d61ivrera, h la
parties requ6rante, cedule de citation pour appeler
les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de
l'heure et contiendra le fait, les motifs et la dispo-
sition d.u jugement relative a l'op6ration ordonnee.
Si le jugement ordonne une enquete, la cedule
de citation fera mention ide la date du jugement,
diu, lieu, du jour, et de l'heure.
C. f. 30 Article 47.-Toutes les fois que le Juge de Paix
P. H. 38 se transportera sur le lieu contentieux, soit pour
en faire la visit, soit pour entendre les t6moins,
il sera accompagn6 du Greffier, qui apportera la
minute du jugement par lequel la visit ou l'enque-
te aura et6 ordonn6e.
C. f. 15 Article 48.-Dans le cas oft un interlocuitoire
P. H. 20 aurait W6t ordonne, la cause sera jug6e d6finitive-
ment, au plus tard, dans le delai de quatre mois,
du jour du jugement interlocutoire; apres ce idllai,
l'instance sera primee de droit; le jugement qui
serait rendu sur le fond sera sujet a l'appel meme
dans les matieres don't le Juge ide Paix connalt en
dernier resort et sera annul6 sur la requisition de
]a parties interessee.
Si l'instance est perimee par la faute du Juge,
il sera possible de dommages.inte6rts.

Section III
Des Jugements par Defaut
C. f. 19 Article 49.-Si au jour indique par la citation le
P. H. 27 diefendeur ne comparalit pas, la cause sera jugee
par defaut, sauf la reassignation dans le cas prevu
au dernier alinea de l'article 10.




CODE DE PROCEDURE CIVIL


Dans tous les cas, les conclusions de la parties
demanderesse ne seront adjugees qu'autant qu'elles
auront 6t6 trouvees justes et fondJes.
Article 50.-Le defendeur qui aura comparu
pourra requ6rir et obtenir conge pur et simple
centre le demandeur qui ne comparait pas ou de-
mander au Tribunal lie statuer au fond apres exa.
men de ses conclusions.

TITRE IX

DE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAULT

Article 51.- Les Jugements par defaut pourront
etre r6tractes sur l'opposition de la partie d6fail-
lante.
C. f. 20 Article 52.--La parties condamnee par defaut pour.
P. H. 28 ra former opposition dans les trois jours qui suivront
celui de la signification dHiment faite par l'huissier
du Juge de Paix ou par tel autre qu'il aura com-
mis.
L'opposition contiendra sommairement les mo-
yens de la parties et citation au prochain jour d'au-
dience; seront observes, a cette occasion, les delais
prescrits A l'article 10 ci-dessus; la citation indiquera
les jour et heure de la comparution et sera notifi6e
ainsi qu'il est dit ci-dessus.
C. f. 21 Article 53.--Si le Juge de Paix sait par lui.meme,
P. H. 29 ou par les representations qui lui seraient faites A
l'audience par les proches, voisins ou amis du d6-
fendeur, que celui-ci n'a pu etre instruit de la
procedure, il pourra, en adjugeant le d6faut, fixer
pour le delai de l'opposition, le temps qui lui parai.
tra convenable; et dans le cas ou la prorogation
n'aurait At6 ni accord6e d'office ni demand6e, le
d6faillant pourra etre relev6 de la rigueur du d61lai




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et admis a opposition en justifiant qu'a raison d'ab-
sence, de maladie grave ou de cas de force majeure,
il n'a pu etre instruit .de la procedure.
II en sera de meme dans le cas ou un accident
majeur aurait empech6 le d6fendeur de comparaitre
ou de former opposition dans le dit d6lai.
C. F. 22 Article 54--La parties opposante qui se laisserait
P. H. 30 juger une second fois par d6faut ne sera plus reque
a former une nouvelle opposition.

TITRE X
DISPOSITIONS GENERALS SUR LES JUGEMENTS

P. H. 22 Article 55.- L'ex6cution provisoire sans caution
des jugements sera ordonn6e dans tous les cas o0
il y a titre authentique, promesse express6ment re-
connue o,u, condemnation prec6dente don't il n'y a
point eu d'appel.
Dans tous les autres cas, le Juge de Paix pourra
ordonner 1'ex6cution provisoire sans caution lors-
qu'il s'agira d'une some ou valeur de deux cent
cinquante gourdes, et avec caution au-dessus de
cette some.
Le jugement fixera l'audience a laquelle la cau-
tion sera pr6sentee, accepted ou contestee.
Au jour indiqu6, la caution viendra a 1'audience
avec ses titres et le Juge de Paix, apres discussion,
prononcera seance tenante.
Les dispositions ci.dessus seront applicables soit
qu'il s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il
s'agisse d'affaires purement commercials.
P. H. 23 Article 56.-Toute parties qui succombera, soit
en demandant, soit en defendant, sera condamn6e
au paiement des frais qui seront r'gl6s par le ju-
gement: pourra neanmoins le Juge, dans le cas de
parents des parties ou dans celui o0u elles auraient




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respectivement succombe sur quelques chefs, or-
donner la compensation des frais.
P. H. 24 Article 57.-Les minutes de tous les jugements
seront port6es par le Greffier sur la feuille d'au.
dience, signees par le Juge qui aura tenu 1'audience
et par le Greffier.
P. H. 25 Article 58.-Les Juges de Paix connaissent de
l'ex6cution des jugements qu'ils prononcent en der-
nier resort.
P. H. 26 Article 59.- L'ex6cution des jugements non exe-
cutoires par provision sera suspendue pendant les
trois jours qui suivront leur prononc6.

TITRE XI
DE LA CONCILIATION
P. H. 57 Article 60.-Les parties peuvent se presenter vo-
lontairement devant le Juge de Paix du domicile
de 1'une d'elles et requerir ce magistrate de tenter
de les concilier sur les diff6rends don't elles lui fe-
ront en personnel l'expos6 verbal. Si un accord in-
tervient, il est constat6 par le Greffier dans un
proc&s-verbal qui aura la force probante d'un acte
authentique sans pouvoir etre revetu ?de la formule
executoire ni contenir constitution d'hypotheque.

LIVRE II

DES TRIBUNAUX CIVILS

TITRE ler.

DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS
Article 61.-tLes Tribunaux Civils ont plenitude
de jurisdiction pour toutes les affaires civiles, com-
merciales, correctionnelles et criminelles.
Ils connaissent en premier resort de toutes ac-
tions personnelles, mobilieres don't 1'objet est in-




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determine ou excede cinq mille gourdes, des actions
relatives a un immeuble.
Ils connaissent aussi dans les cas d6termin6s par
la loi de 1'appel des jugements 6man6s des justices
de paix.
TITRE II

DES AJOURNEMENTS ET DES EXPLOITS EN GENERAL
F. 59 Article 62.- En matiere personnelle ou mobili&re,
P. H. 69 le d6fendeur sera assign devant le tribunal de son
domicile en Haiti; s'il n'a pas de domicile connu,
devant le tribunal de sa residence; si la residence
n'est pas connue, devant le tribunal du domicile du
demandeur;
S'il y a plusieurs defendeurs devant le tribunal
du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matiere reelle, devant le tribunal de la situa-
tion de 1'objet litigieux; ou devant le juge du domi-
cile du d6fendeur;
En matiere de soci6te, tant qu'elle existe, devant
le juge du lieu ou0 elle est 6tablie;
En matiere de succession: lo) sur les demands
entire h6ritiers, juisqu'au partage inclusivement; 2o)
sur les demands qui seraient intent6es par les
creanciers du d6funt avant le partage; 3o) sur les
idemandes relatives a l'ex6cution des dispositions a
cause de mort, jusqu'au jugement definitif, devant
le tribunal du lieu o0 la succession est ouverte:
En rmatiere de faillite, devant le juge du domicile
idiui failli;
En matiere de garantie, devant le juge oui la de-
mande originaire sera pendante;
En cas d'election de domicile pour 1'execution
d'un acte, devant le tribunal du domicile elu ou
devant le tribunal du domicile reel du defendeur,
conformement a l'article 98 du Code Civil,




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En matiere de pension alimentaire, l'instance peut
etre portee devant le tribunal du domicile de l'as-
cendant demandeur.
Les contestations relatives a des fournitures, tra-
vaux, locations, locage d'ouvrage ou d'industrie
pourront etre port6es devant le juge du lieu ou' la
convention a 6t6 formee ou execute lorsque l'une
des parties sera domicili6e en ce lieu.
La demand en reparation du dommage cause
par un delit, une contravention ou un quasi.delit
pourra 6tre port6e devant le tribunal du lieu o0i
le fait dommageable s'est produit.
F. 60 Article 63.-Les demands form6es pour frais
P. H. 70 par les officers minist6riels seront portees devant
le tribunal dans la jurisdiction duquel les frais ont
6te faits, lequel statuera sans remise ni tour de r6le.
F. 61 Article 64.-L'exploit d'ajournement contiendra:
P. H. 71 lo) La date des jour, mois et an; les noms, profes-
sion et domicile r6el du demandeur; la constitu-
tion de son defenseur, s'il en a constitu6. L'election
de domicile sera de droit au cabinet du defenseur
constitute si ce cabinet est 6tabli au lieu ou siege
le tribunal saisi de la contestation; s'il n'y a point
eu de constitution de d6fenseur, ou si le cabinet
du d6fenseur constitute n'est pas 6tabli au lieu oii
siege le tribunal, l'exploit d'ajournement contiendra
election de domicile dans le lieu de ce siege.
2o) Les noms, demeure et immatricule de l'huissier;
les noms et deme.ure du d6fendeur, et mention de
la personnel a laqu.elle copie de l'exploit sera laiss6e.
3o) L'objet de la demand, l'expos6 sommaire des
moyens sur lesquels elle est fondue;
4o) L'indication du tribunal qui doit connailtre de
la demand, et l'indication du delai pour compa-
raitre, ainsi que l'heure de l'audience;
Le tout, a peine de nullit6.




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F. 62 Article 65. -Dans le cas de transport d'un huis-
P. IH. 72 sier, les frais de voyage tant pour 1'aller que pour
le retour seront taxes a raison d'une journee par
quarante kilometres.
6. 63 Article 66.-Aucun exploit ne sera donned un jour
de f&te legale, si ce n'est en vertu de permission du
doyen du tribunal ou du juge qui en remplira les
functions.
F. 64 Article 67.-En matiere r6elle ou mixte, les ex.
P. H. 74 ploits 6nonceront la nature ade 1'immeuble et la
commune ou' il est situ6; s'il s'agit d'un emplacement
ou d'une maison, on indiquera, autant que possible,
la parties de la ville ou du bourg, ou le bien est
situe et deux, au moins, des tenants et aboutissants;
s'il s'agit d'un bien rural, on Idevra designer 1'ha-
bitation, la section rurale et la commune don't il
fait parties.
,. 65 Article 68.-11 sera donned avec l'exploit copie
P. H. 75 des pieces ou de la parties des pieces sur lesquelles
la demand est foned6e; a d6faut de ces copies, celles
que le demandeur sera tenu de donner dans le
course de l'instance n'entreront point en taxe.
F. 68 Article 69.- Tous exploits seront faits a personnel
P. H. 78 ou domicile, mais si l'huissier ne trouve au domi-
cile ni la parties, ni aucun de ses parents ou servi-
teurs, il remettra de suite la copie a un voisin, qui
signera l'original; si ce voisin ne peut, ne sait ou
ne veut signer, l'huissier remettra la copie, savoir:
dans les villes et bourgs, au Juge de Paix et, dans
les sections rurales, a un membre du Conseil dcad-
ministration ide la section rurale; lesquels viseront
original, sans frais; en cas de carence ou d'empe-
chement de ces autorites, a 1'agent qui en tiendra
lieu. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'ori-
ginal que sur la copie.




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Le Juge de Paix, le membre de Conseil d'Adminis-
tration ou 1'agent de l'autorit6 seront tenus de
faire parvenir la copie A la personnel interessee,
sans retard, sous peine de dommages-int6rets ou
lde destitution, s'il y 6chet.
Les condamnations seront prononc6es par le Tri.
bunal competent, sur la demand de la parties ou du
Minist&re Public.
F. 69 Article 7G.-Tous les exploits seront faits a :
P. H. 79 lo) L'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines ou ic-
droits 'domaniaux ou de administration pubLhi ,L
en la personnel ou au bureau du Directeur General
des Contributions, lorsque la demand sera port6e
au Tribunal Civil de Port-au.Prince ou a Fun des
Tribunaux de Paix du resort du dit Tribunal.
Dans les autres localities en la personnel ou au bu-
reau du Collecteur ou du Prepose des Contributions.
2o) Les 6tablissements et administrations .'.. Ii
ques, en leurs bureaux dans le lieu oi reside le
siege de administration; dans les autres .'c en
la personnel ou au bureau de leur ,,r'pos
Dans les cas ci-dessus, l'original sera vise ce-
lui a qui copie de l'exploit sera laissee; en cas
sence ou de refus, le visa sera donned soit le
Juge de Paix, soit par le PMiit; P. biht prbs le
Tribunal Civil auquel, en ce cas, la c.pi- sera
3o) Les societes de commerce, tant qu''Ii exis-
tent, en leur maison social; et s'il n'y en a
la personnel ou au domicile de 'iun des associes ou
de 1'un de leurs administrateurs.
4o) Les unions et directions de ci.anicit:1 en ]a
personnel ou au domicile de 1'un des syndics ou di-
recteurs;
5o) Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haf.
ti, au lieu de leur residence actuelle; et si ce lieu
n'est pas connu, l'exploit sera affiche a la principal
porte du Tribunal saisi de la demand.




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60) Ceux qui habitent hors du territoire haitien
au Parquet du Tribunal saisi de la demandd, ou au
Parquet du Tribunal Civil dans le resort duquel
est situe le Tribunal de Paix saisi de la demand.
L'Officier du ministere Public a qui la signification
de 1'exploit aura 6t6 faite en visera l'original; il en
enverra la copie au D6partement de la Justice qui
la transmettra a celui des Affaires Etrang&res. Celui-
ci 1'expediera au Repr6sentant de la R6publique
dans le lieu de residence, de la parties ou A toute
autre autorite designee par les Conventions diplo-
matiques. Dans le plus bref d6lai, 1'un ou l'autre
fera parvenir la copie A la parties citee ou assignee.
Les autorites haftiennes qui auront recu la copie
signifiee sont autoris6es, avant de s'en departir en
vue de son expedition a 1'6tranger, a en d6livrer
une copie sur paper libre a l'avocat habituel de la
parties.
P. H. 80 Article 71.-La preuve de l'accomplissement des
formalit6s prescrites par les deux articles precedents
doit se trouver tant sur l'original que sur la copie.
Si, par cas de force majeure, ou par la faute soit
de la parties requerante, soit de quelqu'une des au-
torites charges de recevoir la copie pour une par.
tie citee ou assignee, la remise lui en etait faite de
maniere qu'elle enco.urut quelque d6ch6ance ou for-
clusion, le Tribunal eu 6gard aux circonstances,
devra Pen reliever, a peine ide nullit6.
F. 71 Article 72.- Si un exploit est declare nul par le
P. H. 81 fait de l'huissier, il sera condamne aux frais de 1'ex-
ploit et de la procedure annulee, sans prejudice des
dommages.interets de la parties centre 1'huissier,
suivant les circonstances.
F. 72 Article 73.-Le delai ordinaire des ajournements
P.H. 82 pour ceux qui sont domicilis en Haiti sera de hui-
taine franche.





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Dans les cas qui requerront cel6rite, le doyen du
tribunal oii la demand sera port6e, ou le juge qui
en remplira les functions, pourra, par ordonnance
rendue sur requkte, permettre d'assigner a bref d6-
-lai.
F. 73 Article 74.-Le d6lai des ajournements sera de
P. H. 83 trente jours francs pour ceux qui demeurent aux
Antilles ou sur le continent americain, et de qua-
rante cinq jours francs pour ceux qui demeurent
au delA de l'un ou de 1'autre ocean. En cas de guer-
re, les d6lais peuvent etre augments.
F. 74 Article 75.-Lorsqu'une assignation a une per-
P. H. 84 sonne domiciliee hors du territoire haitien sera
donn6e a sa personnel, en Haiti, elle n'emportera
que les d6lais ordinaires, sauf au tribunal A les pro-
longer, s'il y a lieu.
F. 70 Article 76.-Ce qui est prescrit par les arts. 64,
67, 69, 70, sera observe a peine de nullite. Toutefois,
cette nullit6 ne pourra etre prononcee que lorsqu'el-
le aura eu pour effet de porter atteinte aux inte6rts
de la defense.

TITRE III

DE LA CONSTITUTION DE DEFENSEURS

F. 75 Article 77.-Les parties pourront, tant en deman-
P. H. 85 dant qu'en defendant, occuper par elles.m6mes ou
par le ministere des defense.urs publics.
La parties d6fenderesse qui n'occupera pas par
elle-meme sera tenue dans le d61lai de l'ajourne-
ment, de constituer d6fenseur, ce qui se fera par
acte signifi6.
Le d6fendeur ou le demandeur qui aura r6voqu6
son defenseur, sans en constituer un autre, sera tenu
de le signifier.





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Les procedures faites et jugements obtenus con-
tre le d6fenseur r6voqu6 et non remplace, seront
valables.
F. 'r Article 78.- Si la demand a &te form6e a bref
2e. al d6lai, le d6fendeur pourra, au jour de 1'6cheance, fai-
P. H. 86 re presenter a 1'audience un defenseur auquel il sera
donned acte de sa constitution: ce jugement ne sera
point level.
Le D6fenseur sera tenu de reit6rer, dans les vingt-
quatre heures, sa constitution par acte; faute par
lui de le faire, le jugement sera level a ses frais.

TITRE IV

DE LA DEMAND DE COMMUNICATION
ET DE LA COMMUNICATION DE PIECES

F. 188 Article 79.-Les parties qui voudront demander
P. H. 189 communication des pieces employees centre elles
seront tenues de le faire par un simple acte dans
les cinq jours qui suivront 1'expiration du delai
accord pour la constitution d'avocat ou dans les
cinq jours qui suivront l'emploi ou la signification
de ces pieces si elles ont et6 employees ou signifies
au course de 1'instance sinon elles n'y seront plus
recevables et il sera pass outre.
Cependant, si une piece est employee pour ]a
premiere fois a 1'audience, elles pourront en obtenir
communication seance tenante, et demander que la
plaidoirie de l'affaire soit renvoyee a la plus pro-
chaine audience.
P. HL 190 Article 80.--La communication sera faite entire
les parties ou leurs deifenseurs, sur recepisse ou par
d6p6t au greffe; les pieces ne pourront etre d6pla-
cees, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la
parties y consent.





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P. H. 191 Article 81.-Le d6lai de la communication sera
fixed, ou par le r6c6piss6, ou par le jugement qui
l'aura ordonn6 s'il n'6tait pas fixed, il sera de trois
jours.
F. 191 Article 82.-Si apres l'expiration du d6lai, la par.
P. H1. 192 tie ou son deifenseur n'a pas r6tabli les pieces, il
sera, sur simple requite et meme sur simple m&-
moire de la parties adverse, present au doyen,
rendu, par lui ordonnance portant que le retarda-
taire sera contraint A la dite remise, incontinent et
par corps; meme a payer trois gourdes de domma.
ges-int6r&ts a l'autre parties pour chaque jour de
retard, du jour de la signification de la dite ordon-
nance, outre les frais des dites requetes et ordon.
nances, le d6fenseur ne pourra rien r6p6ter contre
son constituant.

Article 83.-En cas d'opposition, l'incident sera
r6gl6 come affaire sommaire: si l'opposant suc-
combe, il sera condamn6 personnellement aux de-
pens de l'incident, meme en tels dommages.inteirts
et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des
circonstances.

TITRE V

DE LA SIGNIFICATION DES DEFENSES
F. 66, 77, Article 84.-Dans la huitaine de la ronstititi,
78, 79, 80, d'avocat, ou s'il n'en a pas &t6 constitu6, dans celle
81, 82. de l'expiration du delai de 1'ajournement, le d6fen-
P. H. 87 deur fera signifier au demandeur ses defenses
sign-es de l'avocat ou de lui. Elles contiendront lo)
Offre de communiquer les pieces a 1'appui, a l'amia-
ble et sur r6c6pisse ou par voie du greffe: 2o' Elec-
tion de domicile au lieu ofi sibge le tribunal, si le
d6fendeur n'y demeure pas dans le cas contraire,
1'1ection de domicile a lieu de plein droit au cabinet





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de l'avocat constitu6 et, a d6faut de constitution
d'avocat au greffe du tribunal saisi de la demand.
Si le di6fendeur qui a constitu6 avocat ne signifie
pas ses d6fcnses dans la huitaine, le demandeur
pourra, huit jours apr&s l'expiration de ce d6lai,
poursuivre l'audience sur un simple acte et requ6.
rir d6faut contre lui. Le Tribunal y fera droit.
Dans la huitaine qui suivra la signification des
defenses, le demandeur y r6pondra; s'il n'a pas de
response a faire aux defenses, il pourra renoncer au
dilai a lui accord, et, par un simple acte, poursui
vre l'audience.
S'il y a d'autres significations de conclusions, les
parties seront respectivement tenues de le faire
dans la huitaine qui suivra chaque signification.
Lorsque i'une d'elles aura laiss6 passer quinze
jours sans signifier auounes conclusions, la parties
adverse pourra, par un simple acte, poursuivre I'au-
dience. Apres cet acte, aucunes conclusions ne pour-
ront 6tre signifies, encore moins lues au tribunal
le jour de l'audition de 1'affaire.
N6anmoins, des conclusions pourront etre signi.
fi6es apr&s ce delai quand la signification en aura
ete retard6e par une demanzde de communication
de pieces faite dans le d61lai et jug6e 16gitime.
Aucune affaire ne sera inscrite au role qu'apr&s
que 1'une des parties ou son avocat aura mis 1'af-
faire en etat d'etre jug6e en significant a son adver-
saire, apres 1'expiration des d6lais pr6vus ci-dessus,
un simple acte pour poursuivre l'audience. De plus,
1'affaire ne pourra etre 6voqu6e a l'audience et en-
tendue par le Tribunal, a peine de nullit6, qu'un
jour franc apres la signification de l'acte d'avenir
a avocat ou a la parties r6sidant en Haiti, ou que
quinze jours francs apres cette signification a la
parties r6sidant ai l'6tranger et n'ayant pas constitute
de defenseur.





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P. H. 88 Article 85.-A moins qu'il ne s'agisse d'exception
dilatoire, de demand en renvoi, de la caution i:-
dicatum solvi, ou de communication de pieces vai.
nement reclamees par sommation, le d-fendeur
fera signifier dans les d61lais ci-dessus tous ses mo-
yens de dJfense g6n6ralement quelconques faute
de quoi, si le tribunal rejette les exceptions et fins
de non recevoir, s'il en a 6et propose, il statuera au
fond par le meme jugement.
Ce j.'gement ne pourra pas 6tre attaque par la
voie de l'opposition. Les dispositions du present
article sont applicab!es aux affaires sommaires, aux
affaires commercials et aux affaires introduites a
bref d6lai.
TITRE VI
DE LA COMMUNICATION AU MINISTER PUBLIC
F. 83 Article 86.-Seront communiques au Minist; :'e
P. H. 89 Public dans les formes et :elaik prevus par les
articles 42, 43 et 44 de la Loi organique, les causes
suivantes:
1) Celles qui concernent l'ordre public, 1'Etat, le
domaine, les 6tablissements et administrations
publics, les dons et legs au profit des pauvres;
2) Celles qui concernent 1'6tat des personnel et
les tutelles;
3) Les d6clinatoires sur incompetence;
4) Les r&glements de juges, les r6cusations et
renvois pour parents et alliance;
5) Les prises a parties;
6) Les causes des femmes non autoris6es par leurs
maris, ou meme autoris6es, lorsqu'il s'agit de
leur dot et qu'elles sont marines sous le r6gi-
me dotal; les causes des mineurs et g6nerale.
ment toutes celles ou 1'une des parties est
d6fendue par un ourateur;
7) Les causes concernant ou int6ressant les per-
sonnes presumes absentes.





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Le Ministere Public pourra n6anmoins pr-.n-idr
communication de toutes les autres causes dans les-
quelles il croira son minister necessaire; le tribunal
pourra meme l'ordonner id'office.
F. 84 Article 87.-En cas d'empechement ou d'absence
P. H. 90 des officers du Parquet, le Pr6sident de la Cour
ou le Doyen du Tribunal designe.

TITRE VII
DES AUDIENCES DE LEUR PUBLICITY
ET DE LEUR POLICE
P. H. 91 Article 88.-Pourront les parties se d6fendre el.
C. f. 85 les-memes; le Tribunal cependant aura la faculty
de le-ur interdire ce droit, s'il reconnait que la pas-
sion les empeche de discuter leur cause avec la
d6cence convenable.
C. f. 86 Article 89.-Les Juges ne pourront donner aux
P. H. 92 parties aucune consultation, soit verbale, soit par
ecrit, m6me dans les tribunaux autres que ceux
prbs desquels ils exercent leurs functions; pourront
n6anmoins, les Juges et le ministbre public, plaider
dans tous les tribunaux leurs causes personnelles et
celles de leurs femmes, parents ou allies en ligne
directed; et de leurs pupilles.
C. f. 87 Article 90.-Les plaidoiries seront publiques, ex.
P. H. 93 cept6 dans les cas oi la loi ordonne qu'elles seront
secretes. Pourra cependant le Tribunal, par une
decision motivee, ordonner qu'elles se front a huis
clos si la discussion publique devait entrainer du
scandal ou des inconv6nients graves.
C. f. 88 Article 91.-Ceux qui assisteront aux audiences
P. II. 94 se tiendront decouverts, dans le respect et le silence:
tout ce que le Juge ordonnera pour le maintien de
b'ordre sera execute ponctuellement et A l'instant.
La meme disposition sera observee dans les lieux
ou, soit les Juges, soit le Ministere Public exerce-
ront les functions de leur 4tat.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


C. f. 89 Article 92.-Si un ou plusieurs individus, quels
P. H. 95 qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des
signes d'approbation ou d'improbation, soit a la
defense des parties, soit aux discours des Juges ou
du Ministere Public, soit aux jugements, arrets ou
ordonnances, causent ou excitent du tumulte de
quelque maniere que ce soit, et si apres trois aver-
tissements, ils ne rentrent pas dans l'ordre, sur le
champ, il leur sera enjoint de se retire, et les re-
sistants seront saisis et deposes a 1'instant dans ]a
maison d'arret pour vingt-quatre heures; ils y se.
ront recus sur l'exhibition de l'ordre du Juge ou des
Juges remplissant les functions dans les lieux ou
l'ordre a ete trouble; et mention en sera faite au
proces-verbal.

C. f. 90 Article 93.-Si le trouble est cause par un indivi-
P. H. 96 du remplissant une function pros le tribunal, il
pourra, outre la peine ci-dessus, etre suspend de
ses functions; la suspension, pour la premiere fois,
ne pourra exc6der le terme de trois mois. Le juge.
ment sera ex6cutoire par provision, ainsi que dans
le cas de l'article precedent.
C. f. 91 Article 94.--Ceux qui ontrageraient ou menace-
P. H. 97 raient les Juges ou les Officiers de Justice dans
l'exercice de leurs functions, seront, de par l'ordon-
nance du Juge ou du Ministere Public, chacun dans
le lieu don't la police lui appartient, saisis et deposes
a l'instant dans la maison d'arret et interroges dans
les vingt-quatre heures et condamnes par le tribu-
nal competent sur le vu du proc&s.verbal qui cons-
tatera le delit, aux peines portees par le Code Penal.

Si le delinquant ne peut etre saisi a 1'instant, le
tribunal prononcera contre lui les dites peines sauf
opposition que le condamne pourra former dans
les dix jours de la signification du jugement.





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C. f. 92 Article 95.- Si les d6lits commis m6ritaient pei-
P. H. 98 ne afflictive ou infamante, le pr6venu, sera envoy
en 6tat de mandate de dep6t devant le tribunal com-
p6tent pour etre poursuivi et puni suivant les r6gles
etablies par le code d'instruction criminelle et par
le code p6nal.
TITRE VIII
DES EXCEPTIONS

1.-De la Caution a Fournir par les Etrangers
C. F. 166 Article 96.-En toutes matieres autres que celles
P. H. 167 de commerce, l'etranger, demandeur principal ou
intervenant, sera tenu, si le d6fendeur haitien le
requiert, avant toutes exceptions, de fournir cau-
tion pour le paiement des frais et dommages-interets
auxquels il pourrait etre condamne, a moins qu'il
ne justifie etre propri6taire, en Haiti d'immeubles
ou d'un 6tablissement industrial ou commercial, ou
qu'il ne consigne au greffe des actes authentiques
de cr6ances libres, certaines et liquides, payables
en Haiti, le tout d'une valeur suffisante pour assu-
rer le paiement.
N6anmoins, ne sera pas assujetti a la caution ju-
dicatum solvi le ressortissant d'un Etat li6 a la
R6publique d'Haiti par ,un traits ou une conven-
tion comportant des dispositions contraires au pre-
sent texte.
( F. 167 Article 97.-Le jugement qui ordonnera la cau-
P. IIH. 168 tion fixera la some jusqu'a concurrence de laquel-
le elle sera fournie; le demandeur qui consignera
cette some sera dispense de fournir caution.
[l.-De l'incompktence, de la litispendance et de la Connexit6
C. F. 168 Article 98.-La parties qui aura 6t6 appelee de-
P. H. 169 vant un tribunal autre que celui qui doit connai-
tre de la contestation pourra demander son renvoi
devant le tribunal competent.





CODE DE PROCEDURE CIVIL


C. F. 168 Article 99.-Elle sera tenue de former cette de.
P. H. 170 made pr6alablement a tous les moyens autres que
l'exception autorisee par l'article 96 ci-dessus.
C. F. 171 Article 100.-Si, neanmoins le tribunal 6tait in-
P. H. 171 competent a raison de la maniere, le renvoi pourra
etre demand en tout 6tat de cause; et si le renvoi
n'6tait pas demanded, le tribunal sera tenu de ren,
voyer d'office devant qui de droit.
C. F. 172 Article 101.-S'il a etd former precedemment, en
P. H. 172 un autre tribunal une demand pour le meme ob-
jet, ou si la contestation est connexe a une cause
deja pendante en un autre tribunal, le renvoi pour-
ra etre demand et ordonne.
Article 102.-Toute demand en renvoi sera ju-
g4e sans instruction 6crite et sans qu'elle puisse
etre r6serv6e ni jointe au principal.

III.- Des Nullites

C. F. 173 Article 103.-Toute nullit6 de 1'acte introductif
P. H. 174 de 1'instance est couverte si elle n'est propose
avant toute defense ou exception autres que les
exceptions de caution judicatum solvi ou d'incom-
p6tence; 2) Toute nullite des autres actes de pro-
cedure est couverte si elle n'est proposee avant
toute discussion au fond; 3) Tous les moyens de
nullite centre un acte doivent etre proposes con-
jointement.

IV.- Des Exceptions Dilatoires

C. F. 174 Article 104.-L'heritier assign comme tel, aura
P. H. 175 trois mois, du jour de l'ouverture de la succession
pour faire inventaire, et quarante jours pour d6-
liberer; si 1'inventaire a etd fait avant les trois
mois, le delai de quarante jours commencera du
jour qu'il aura etd paracheve.





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S'il justifie que l'inventaire n'a pu etre fait dans
les trois mois il lui sera accord un delai conve-
nable pour le faire et quarante jours pour delibe-
rer.
II1 conserve n6anmoins, apres l'expiration des de-
lais ci-dessus accords, la faculty de faire encore
inventaire et de se porter heritier beneficiaire s'il
n'a pas fait acte d'heritier ou s'il n'existe pas contre
lui de jugement passe en force de chose jugee qui
le condamne en quality d'heritier pur et simple.
Le cas de la veuve, ide la femme divorcee ou se-
paree de biens ou de corps, assignee comme com-
mune, sera regl6 conformement aux dispositions
du Code Civil.
C. f. 175 Article 105.-Celui qui pr6tendra avoir droit
P. H. 176 d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans ]a
huitaine du jour de la demand originaire, outre
un jour par quarante kilombtres. S'il y a plusieurs
grants interesses en la meme garantie, il n'y aura
qu'un seul d6lai pour tous, qui sera regle par la
distance du lieu de la demeure du garant le plus
6loigne.
C. f. 176 Article 106.-.-Si le garant pretend avoir droit
P. H. 177 d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera te-
nu de le faire dans le delai ci-dessus, a computer du
jour de la demand en garantie form6e contre lui,
ce qui sera successivement observe a l'6gard du
sous-garant ulterieur.
C. f. 107 Article 107.- Si n6anmoins le d6fendeur origi-
P. H. 178 naire est assign dans les d6lais pour faire inventai-
re et d61liberer, le d6lai pour appeler garant ne
commencera que du jour ouf ceux pour faire inven-
taire et d6liberer seront expires.
C. f. 178 Article 108.- Il n'y aura pas d'autre delai pour
P. H. 179 appeler garant, en quelque mani&re que ce soit,
sous pr6texte de minority ou autre cause privil6-





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gi6e, sauf A poursuivre les grants, mais sans que le
jugement de la deimande principal en soit retard&.
C. f. 179 Article 109.- Si les d6lais des .xsignatiin-, en
P. H. 180 garantie ne sont 6chus en m6me temps que celui de
la demand originaire, il ne sera pris aucun d6faut
centre le d6fendeur originaire lorsque, avant 1'ex-
piration rdu d6lai, il aura d6clar6, par un simple
acte, qu'il a form sa demand en garantie; sauf,
si le d6fendeur, apres 1'6ch6ance du d6lai pour ap-
peler le garant, ne justifie pas de la demand en ga-
rantie, a faire droit sur la demand ori'finin.
meme a le condamner A des dommages-interets si
la demand en garantie par lui alleguee se trouve
n'avoir pas e6t formee.
C. f. 180 Article 110.-Si le demandeur originaire soutient
P. H1. 181 qu'il n'y a pas lieu au delai pour appeler garant,
l'incident sera juge come affaire sommaire.
'. f. 181 Article 111.-Ceux qui seront assigns en ..r,,ir.
1P. H. 182 tie seront tenus de proc6der devant le tribunal o0
la demand originaire sera pendante, encore qu'ils
denient 6tre grants; mais s'il parait par ecrit ou
par l'evidence du fait que la demand originaire
n'a 6te formee que pour les traduire hors de leur
tribunal, ils y seront renvoyes.
C. f. 182 Article 112.-En garantie formelle pour les ma-
P. H. 183 tires reelles ou hypoth6caires, le garant pourra
toujours prencdre le fait et cause du garanti, qui
sera .mis hors de cause, s'il le requiert avant le
premier jugement.
Cependant le garanti, quoique mis hors de cause,
pourra y assister pour la conservation de ses droits
et le demandeur originaire pourra demander qu'il
y reste pour ]a conservation des siens.
C. f. 183 Article 113.-En garantie simple. le garant pour-
P. H. 184 ra seulement intervenir sans prendre le fait et cause
du garanti.






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C. f. 181 Article 114.-Si les demands originaires et en
P. H. 185 garantie sont en etat d'etre jugees en meme temps,
il y sera fait droit conjointement; sinon, le deman-
deur originaire pourra faire juger sa demand s6-
parement, le meme jugement, prononcera sur la
disjonction si les deux instances ont 6t6 jointes,
sauf, apres le jugement du principal, a faire droit
sur la garantie, s'il y 6chet.
C. f. 185 Article 115--Les jugements rendus contre les
P. H. 186 grants formels seront ex6cutoires contre les garan-
tis. II suffira de signifier le jugement aux garantis,
soit qu'ils aient Wte mis hors de cause ou qu'ils y
aient assist sans qu'il soit besoin d'autre demand
ni procedure. A l'6gard des d6pens, dommages et in-
terkts, la liquidation et 1'ex6cution ne pourront en
etre faites que contre les grants.
N6anmoins, en cas d'insolvabilit6 du garant, le
garanti sera possible des depens, a moins qu'il
n'ait 6t6 mis hors de cause; il le sera aussi des dom-
mages-int6erts si le tribunal juge qu'il y a lieu.
C. f. 186 Article 116.-Les exceptions diiatoires seront pro-
P. H. 187 posees conjointement, et avant toutes defenses au
fond.
C. f. 187 Article 117.-L'heritier, la veuve, et la femme
P. H. 188 divorcee ou separee de biens, pourront ne propo-
ser leurs exceptions dilatoires qu'apres 1'6cheance
des delais pour faire inventaire et d6liberer.

V.- De l'Exception de Communication de pieces.

Article 118.--route demand de communication
de pieces faite par sommation demeuree sans effet
pourra etre produite devant le tribunal par simple
acte de conclusions.
L'incident sera jug6 sommairement. La commu-
nication ordonn6e par jugement demeurera regl6e
par les articles 80 et suivants du present code.





CODE DE PROCEDURE CIVIL 65

TITRE IX

DES DEMANDS INCIDENTS DES INCIDENTS
I.- Des Demandes incidents

C. f. 337 Article 119.-Les demands incidents seront for-
P. H. 336 mees par un simple acte contenant les moyens et
les conclusions, avec offre de communiquer les pie-
ces justificatives sur recepiss6, ou par dep6t au
greffe.
Le d6fendeur a l'incident donnera sa r6ponse
par un simple acte.
C. f. 338 Article 120.--Toutes demands incidents seront
P. H. 337 formies en mime temps; les frais de celles qui
seront proposees post6rieurement, et don't les cau-
ses auraient existed a l'epoque des premieres, ne
pourront 6tre r6petees.
Les demandss incidents seront jug6es par prea-
lable, s'il y a lieu.

H.-De l'intervention
C. f. 339 Article 121.-L'Intervention volontaire sera for-
P. H. 338 me par requete qui contiendra les moyens et con-
clusions, don't il sera donn6 copie ainsi que des
pieces justificatives.
Article 122.-Il sera procede par assignation a
l'egard de tout tiers qu'il y aura lieu d'appeler
dans l'instance.
C. f. 340 Article 123.-L'intervention ne pourra retarder
P. H. 339 le jugement de la cause principal quand elle sera
en etat.

III.- Du faux Incident Civil
C. f. 214 Article 124.-Celui qui pretend qu'une piece si-
P. H. 215 gnifiee, communiquee ou produite dans le course de
la procedure, est fausse ou falsifiee, peut s'il y 4-





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chet, ktre regu a s'inscrire en faux, encore que la
dite piece ait 6te verifi6e, soit avec le demandeur,
soit avec le d6fendeur en faux, a d'autres fins que
celles d'une poursuite de faux principal ou incident,
et qu'en consequence il soit intervenu un jugement
sur le fondement de la dite piece comme veritable.
C. f. 215 Article 125.-Celui qui voudra s'inscrire en faux
P. H. 216 sera tenu pr6alablement de sommer 1'autre parties,
par un simple acte sign de lui ou du porteur de
sa procuration sp6ciale, de declarer si elle veut ou
non se servir de la piece avec declaration que, dans
le cas oui elle s'en servirait, il s'inscrira en faux.
C. f. 216 Article 126.-Dans les huit jours, la parties som-
P. H. 217 m6e doit faire signifier, par un simple acte, sa d6-
claration signee d'elle ou du porteur de sa procura-
tion sp6ciale, don't copie sera donn6e si elle entend
ou non se servir de la piece argue de faux.
C. f. 217 Article 127.-Si le defendeur a cette sommation
P. H. 218 ne fait cette declaration ou s'il declare qu'il ne veut
pas se servir de la piece, le demandeur pourra se
pourvoir a 1'audience par un simple acte pour faire
ordonner que la pikce maintenue fausse sera rejet6e
par rapport au defendeur; sauf au demandeur a en
tirer telles inductions ou consequences qu'il jugera
a propos, ou a former telles demands qu'il avisera
pour ses dommages-interets.
C. f. 218 Article 128.-Si le d6fendeur declare qu'il veut
P. H. 219 se servir de la piece. le demandeur declarera par
acte au greffe, sign de lui ou de son fonde de
pouvoir special, qu'il entend s'inscrire en faux; il
poursuivra 1'audience sur un simple acte a 1'effet
de faire admettre l'inscription.
C. f. 219 Article 129.-Le d6fendeur sera tenu de remet-
P. H. 220 tre la pikce arguee de faux dans les trois jours de
la signification du jugement qui aura admis 1'ins-
cription et de signifier 1'acte de remise au greffe
dans les trois jours suivants.





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C. f. 220 Article 130.-Faute par le dfendeur de satisfai-
P. H. 221 re dans le dit d6lai a ce qui est prescrit par l'article
precedent, le demandeur pourra se pourvoir l'au-
dience pour faire statuer sur le rejet de la dite
piece, suivant ce qui est port6e l'article 127 ci-des-
sus, si mieux il n'aime demander qu'il lui soit
permis de faire remettre la dite piece au greffe a
ses frais, don't il sera rembourse par le defendeur
conummne de frais prejudiciaux a l'effet de quoi, il
lui en sera delivre executoire.
C. f. 221 Article 131.-En cas qu'il y ait minute de la pie-
P. H. 222 ce arguee de faux, il sera ordonne, s'il y a lieu, sur
la requete du demandeur, par le juge devant le-
quel s'est poursuivie jusqu'ici la procedure d'ins-
cription de faux, que le d6fendeur sera tenu, dans
le temps qui lui est prescrit, de faire apporter la
dite minute au greffe, et que les depositaires d'i-
celle y seront contraints, les fonctionnaires publics,
par corps et ceux qui ne le sont pas, par voie de
saisie, amende et meme par corps, s'il y echet.
A. f. 222 Article 132--11 est laisse a la prudence du juge
P. H. 223 d'ordonner qu'il sera proced6 a la continuation
de la poursuite du faux, sans attendre 1'apport de
la minute, comme aussi de statuer ce qu'il appar-
tiendra, en cas que la dite minute ne pfit etre rap-
port&e, ou qu'il fut suffisamment justifi6 qu'elle a
et6 soustraite ou qu'elle est perdue.
C. f. 223 Article 133.-Le delai pour l'apport de la minute
P. H. 224 court du jour de la signification de 1'ordonnance
au domicile de ceux qui 1'ont en leur possession.
C. f. 224 Article 134.-Le d6lai qui aura ete prescrit au
P. H. 225 d6fendeur pour apporter la minute courra du jour
de la signification de l'ordonnance soit a personnel
ou domicile; et faute par le defendeur d'avoir fait
les diligences necessaires pour l'apport de la dite
minute dans ce delai, le demandeur pourra se pour-
voir 'a 'audience, ainsi qu'il est dit a l'article 127.





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C. f. 225 Article 135.-La remise de la dite piece pr6ten-
P. H. 226 due fausse 6tant faite au greffe, l'acte en sera si-
gnifie au demandeur ou A son d6fenseur, avec som-
mation d'etre present au proces-vierbal et trois
jours apres cette signification, il sera dressed proces-
verbal de l'etat de la piece.
Si c'est le demandeur qui fait faire la remise, le
dit proces-verbal sera fait dans les trois jours de
la dite remise, sommation d'y ktre present.
C. f. 226 Article 136.-S'il a et6 ordonn6 que les minutes
P. H. 227 seraient apportees, le proces-verbal sera dressA con-
jointement, tant des dites minutes que des expedi-
tions arguees de faux, dans les delais ci-dessus pour-
ra n6anmoins le juge ordonner, suivant 1'exigence
des cas, qu'il sera d'abord dress proces-verbal de
1'etat des dites expeditions sans attendre 1'apport
des dites minutes, de 1'4tat desquelles il sera, en ce
cas, dressed proces-verbal s6parement.
C. f. 227 Article 137.-Le proces-verbal contiendra mention
P. H. 228 et description des ratures, surcharges, interlignes
et autres circonstances du meme genre; il sera dres-
s6 par le juge, en presence du ministere public, du
demandeur et du d1fendeur, ou de leurs fondes de
procurations speciales, les dites pieces et minutes
seront paraph6es par le juge et le ministere public,
par le d6fendeur et le demandeur s'ils peuvent ou
veulent les parapher; sinon, il en sera fait mention.
Dans le cas de non-comparution de Pune ou de
1'autre des parties, il sera donn6 d6faut et passe ou-
tre au proces-verbal.
C. f. 228 Article 138.-Le demandeur en faux ou son d&-
P. H. 229 fenseu'r pourra prendre communication, en tout
6tat de cause, des pieces argues de faux, par les
mains du greffier, sans d6placement et sans retard.
C. f. 229 Article 139.-Dans les huit jours qui suivront le
P. H. 230 dit proces-verbal, le demandeur sera tenu de signi-
fier au d6fenseur ses moyens de faux, lesquels con-




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tiendront les faits, circonstances et preuves par les-
quels il pretend 6tablir le faux ou la falsification,
sinon, le d6fenseur pourra se pourvoir a l'audience
pour faire ordonner, s'il y echet, que le dit de-
mandeur demeurera dechu de son inscription en
faux.
C. f. 230 Article 140.-Sera tenu le d6fendeur, dans les
P. H. 2.It huit jo.urs de la signification des moyens de faux,
d'y r6pondre par 6crit; sinon, le demandeur pour-
ra se pourvoir a 1'audience pour faire statuer sur
le rejet de la piece, suivant ce qui est prescrit a
l'article 127 ci-dessus.
C. f. 231 Article 141.-Trois jours apres les dites repon-
P. H. 232 ses, ]a parties la plus diligente pourra poursuivre
l'audience et les moyens Je faux seront admis ou
rejetes, en tout ou en parties; il sera ordonne, s'il y
6chet, que les dits moyens ou aucun d'eux demeure-
ront joints, soit a l'incident en faux, si quelques-
uns des dits moyens ont 6t6 admis, soit a la cause,
soit au proces principal; le tout suivant la quality
des dits moyens et l'urgence des cas.
C. f. 232 Article 142.-Le jugement ..-I:one:a que les
P. H. 233 moyens admis seront prouves, tant par titres que
par temoins, devant le juge, sauf au defendeur la
preuve contraire, et ,.- 'il sera r la ,i-
cation des pieces argues de ',tu par trois experts
6crivains qui seront nomm6s 'l .. l.. le juge-
ment.
C. f. 233 Article 143.-Les moyens de qui sont decla-
P. H. 324 res pertinents et admissibles seront 6nonces c::'res-
sement dans le di:,-, si:if du jugement qui permet-
tra d'en faire la preuve; et il ne sera fait preuve
d'aucun autre moyen.
Pourront neanmoins les experts faire telles ob-
servations dependantes de leur art, q.u'ils jugeront
a propos, sur les pieces pretendues fausses; sauf au
tribunal a y avoir tel regard que de raison.




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C. f. 234 Article 144.-En proc6dant h l'audience des te-
P. H. 235 moins, seront observees les formalit6s ci-apres pres-
crites pour les enquetes: les pieces pr6tendues
fausses leur seront representees, et paraphees
d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon,
il en sera fait mention.
A 1'egard des pieces de comparison et autres
qui doivent etre representees aux experts, elles
pourront 1'&tre aussi aux t6moins, en tout ou en
parties, si le juge l'estime convenable, auquel cas,
elles seront par eux paraph6es, ainsi qu'il est ci-des-
sus prescrit.
C. f. 235 Article 145.-Si les temoins repr6sentent quelques
P. IH. 236 pieces lors de leur deposition, elles y demeureront
jointes, apres avoir 6te paraphes tant par le juge
que par les dits t6moins, s'ils peuvent ou veulent
le faire; sinon, il en sera fait mention; et si les dites
pieces font preuve du faux ou de la v6rite des pie-
ces argues, elles seront repr6sentees aux autres
t6moins qui en auraient connaissance; elles seront
par eux paraphees suivant ce qui est ci-dessus pres-
crit.
C. f. 236 Article 146.-La preuve par experts se fera en
P. H. 237 la forme suivante:
1) Les pieces de comparison seront convenues
entire les parties ou indiquees par le juge, ainsi
qu'il est 'dit A Particle 173 Titre de la Verification
des 6critures;
2) Seront remis aux experts : le jugement qui au-
ra admis 1'inscription de faux; les pieces pr6tendues
fausses; le proces-verbal de 1'6tat d'icelles; le juge-
ment qui aura admis les moyens de faux et ord'on-
ne le rapport d'experts, les pieces de comparison,
lorsqu'il en aura e6t fourni; le proces-verbal de re-
presentation d'icelles, et 1'ordonnance ou le juge-
ment qui les auraient admises; les experts mention-
neront dans leur rapport la remise de toutes les




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pieces sus-dites, et 1'examen auquel ils auront pro-
c6d6, sans pouvoir en dresser aucun proces-verbal;
ils parapheront les dites pieces pr6tendues fausses.
Dans le cas ouf les temoins auraient joint des pi&-
ces A leur deposition, la parties pourra requ6rir et
le juge ordonner qu'elles seront repr6sentees aux
experts;
3) Seront au surplus observes au dit rapport
les regles prescrites au Titre de la V6rification des
Ecritures.
C. f. 237 Article 147.-En cas de r6cusation centre les ex-
P. H. 238 perts il y sera procede ainsi qu'il est prescrit au
livre V du present code.
C. f. 238 Article 148.-Lorsque 1'instruction sera achevee,
P. H. 239 le jugement sera poursuivi sur un simple acte.
C. f. 239 Article 149.-S'il resulte de la procedure des in-
P. H. 240 dices de faux ou de falsification, et que les auteurs
ou complices soient vivants, et la poursuite du cri-
me non 6teinte par la prescription, le juge trans-
mettra les pieces au ministere public, et pourra
meme J livrer le mandate d'arrener.
C. f. 240 Article 150.-Dans le cas de Particle precedent,
P. H. 241 il sera sursis a statuer sur le civil jusqu'apres le
jugement sur le faux.
Article 151.-Lorsqu'en statuant sur l'inscription
de faux, le tribunal aura ordonne la suppression,
la laceration ou la radiation, en tout ou en parties,
meme la reformation ou le r6tablissement des pie-
ces d4clarees fausses, il sera sursis a l'execution
ide ce chef du jugement tant que le condamn6 sera
dans le delai de se pourvoir par appel, par requete
civil ou par cassation, ou qu'il n'aura pas formel-
lement et valablement acquiesce au jugement.
F. 242 Article 152.-Par le jugement qui interviendra
P. H. 243 sur le faux, il sera statue, ainsi qu'il appartiendra
sur la remise des pieces soit aux parties, soit aux
temoins qui les auront fournies ou repr6sentees, ce




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qui aura lieu, meme a 1'egard des pieces prtenrdues
fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugees telles; A
1'egard des pieces qui auront 6t6 tirees d'un d6p6t
public, il sera ordonne qu'elles seront remises aux
d6positaires ou renvoyees par le greffier ide la ma-
nitre prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il
soit rendu separement un autre jugement sur la
remise des pieces, laquelle, n6anmoins, ne pourra
etre faite qu'apres le delai prescrit par l'article pre-
cedent.
F. 243 Article 153.-Il sera sursis, cependant le dit d6lai,
P. H. 244 a la remise :'e:; pieces de comparison ou autres,
si ce n'est qu'il en soit autrement ordonne par le
tribunal, sur la requete des d6positaires des dites
pieces ou des parties qui auraient int6ret de le de-
mander.
F. 244 Article 154.- I1 est enjoint aux greffiers de se
P. H. 245 conformer exactement aux articles precedents en
ce qui les regarded, a peine d'interdiction, d'amen-
de, qui ne pourra 6tre moindre de trente gourdes
ni exc6der ce't cinquante gourdes et des domma-
ges-int .'3-ts des parties, meme d'etre procde cri-
minellement s'il y 6chet.
F. 245 Article 155.-Pendant que les dites pieces de-
P. H. 246 meureront au greffe, les greffiers ne pourrout
tleivrer aucune copie ni expedition des pieces pre-
tendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement;
a l'6gard des actes don't les originaux ou minutes
auront 6te remis au greffe, et notamment des regis-
tres sur lesquels il y aurait ides actes non argues de
faux, les dits greffiers pourront en d61livrer les ex-
p6ditions aux parties qui auront droit d'en deman-
der, sans qu'ils puissent pr6tendre de plus grands
droits que ceux qui seraient dus aux depositaires
des dits originaux ou minutes; et sera le present
article execute, sous les peines portees par l'article
precedent.




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S'il a 6te fait par les d6positaires des minutes
des dites pieces des expeditions pour tenir lieu des
dites minutes, en execution ,de l'article 172 du Ti-
tre de la V6rification des Ecritures, les dits actes
ne pourront etre expedi6s que par les dits deposi-
taires
F. 246 Article 156.-Le demarndieur en faux qui succom-
P. H. 247 bera sera condamn6 a une amende qui ne pourra
etre moindre de Cent gourdes ni exc6der Deux
Cents gourdes et a tels dbmmages-inter6ts qu'il ap-
partiendra.
F. 247 Article 157.-L'amende sera encourue toutes les
P. H. 248 fois que l'inscription en faux ayant ete faite au gref-
fe, et la demand a fin ide s'inscrire adcmise, le de-
mandeur s'en sera d6sist6 volontairement au aura
succomb6, ou que les parties auront 6t6 mises hors
de proces soit par le d6faut de moyens ou de preu-
ves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part
du demandeur aux diligences et formalities ci des-
sus prescrites, ce qui aura lieu, en quelques terms
que la prononciation soit concue, et encore que le
jugement ne portait point de condemnation d'amen-
de; le tout, quand mnme le demandeur offrirait de
poursuivre le faux par la voie criminnelle.
F. 248. Article 158.-L'amenie ne sera pas encourue
P. H. 249 lorsque la pikce ou une des pieces argues de faux
aura 6t6 declare fausse en tout ou en parties, ou
lorsqu'elle aura 6te rejetee de la cause ou du pro-
ces, comme aussi lorsque la demand a fin de s'ins-
crire en faux n'aura pas e6t admise; et ce de
quelques terms que le tribunal se soit servi pour
rejeter la dite demand ou pour n'y avoir pas 6gard.
F. 249 Article 159.-Aucune transaction sur la poursuite
P. H. 250 du faux incident ne pourra etre executee si elle
n'a 6te homologu6e en justice apres avoir ete com-
muniquee au minister public, lequel pourra faire
a ce sujet telles requisitions qu'il jugera a propos.




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F. 250 Article lbO.--Le demandeur en faux pourra tou-
P. H. 251 jours se pourvoir par la voie criminelle, en faux
principal; et, dans Ce cas, il sera sursis au juge-
ment de la cause, a moins que le tribunal n'estime
que le proces puisse etre juge independamment de
la piece arguee de faux.
F. 251 Article 161.-- Tout jugement d'instruction ou
P. H. 252 d6finitf en matiere de faux ne pourra etre rendu
que sur les conclusions du ministere public.

IV DE LA VERIFICATION DES ECRITURES

F. 193 Article 162.-Lorsqu'il s'agira de reconnaissance
P. H. 194 et de verification d'6critures privees, le demandeur
pourra, sans permission idiu juge, faire assigner i
trois jours francs pour avoir acte de la reconnaissan-
ce, ou pour faire tenir 1'ecrit pour reconnu.
Si le defendeur ne denie pas la signature, tous les
frais relatifs a la reconnaissance ou a la verification,
mime ceux de 1'enregistrement de 1'ecrit seront a
la charge du demandeur.
F. 191 Article 163-Si le d6fendeur ne comparait pas il
P. H. 195 sera donned defaut, et 1'6crit sera tenu pour reconnu;
si le d6fendeur reconnait 1'ecrit, le j'ugement en don.,
nera acte au demandeur.
F. 195 Article 164.-Si le defendeur denie la signature a
P. H. 196 lui attribute, ou declare ne pas reconnaltre celle at-
tribuee a un tiers, la verification en pourra etre or-
donn6e tant par titres que par experts et par te-
moins.
F. 196 Article 165.-Le jugement qui autorisera !a v.-
P. H .197 rification ordonnera qu'elle sera faite par trois ex-
perts et les nommera d'office, a moins que les par-
ties ne se soient accordees pour les nommer. 11
portera aussi que la piece a v6rifier sera deposec
au greffe, apres que son etat aura ete constate, et
qu'elle aura ete signee et paraphee par le deman-




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deur ou son defenseur, et par le greffier, sequel
dressera du tout un proc&s-verbal.
F. 197 Article 166.-En cas de recusation centre les ex-
P. H. 198 perts, il sera proced6, ainsi qu'il est prescrit au li-
vre cinq du present code.
F. 198 Article 167.-Dans les trois jours du dl',. de
P. H. 199 la piece, le id6fendeur pourra en prendre communi-
cation au greffe, sans deplacement; lors de la dite
communication, la pikce sera paraph6e par lui
son d6fenseur, ou par son fond6 de pouvoir '.ppch1
et le greffier en dressera proces-verbal.
I. 199 Article 168.--Au jour indiqu6 par l'ordonnance
I'. H. 200 du Juge qui a rendu le jugement, et sur la som-
mation de la parties la plus diligente, signifiee a
d4fenseur, s'il en a et6 constitu6, sinon a personnel
ou a domicile, par un huissier commis par la dite
ordonnance, les parties seront tenues de compa-
raitre devant ce juge en la chambre du conseil,
pour convenir des pieces de comparison; en cas
de non-comparution de 1'une d'elles, le juge en
dressera proces-verbal, et, a la premiere audience,
le tribunal, sans acte a venir plaider, sur le vu du
proces-verbal, statuera sur les conclusions de la
parties interessee; si c'est le demandeur en v6rifi-
cation qui n'a pas comparu, la piece sera rejetee;
si c'est le defe' deur, elle pourra etre tenue
reconnue.
Dans les deux cas, le jugement sera :u.-i -
d'opposition.
F. 200 Article 169.-Si les parties ne s'accordent pas
P. H. 201 sur les pieces de comparison, le juge ne pourra
recevoir comme telles:
lo) que les signatures apposees aux actes par
devant notaire, ou celles apposees aux actes judi-
ciaires, en presence du juge et du greffier, ou en-
fin les pieces ecrites et signees par celui don't iI
s'agit de compare l'ecriture, en quality de juge,





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greffier, notaire, idefenseur, huissier ou comme fai-
sant, A tout autre titre, functions de personnel pu-
bliques;
2o) les ecritures et signatures priv6es, reconnues
par celui a qui est attribute la pi&ce a v6rifier, mais
non celles deniees ou non reconnues par lui, encore
qu'elles eussent 6te precedemment v6rifi'es et re-
connues etre de lui.
Si la d6n6gation ou meconnaissance ne porte que
sur une parties de la piece A v6rifier, le juge pourra
ordonner que le surplus de la dite pi&ce servira de
piece de comparison.
F. 201 Article 170.-Si les pieces de comparison sont
P. H. 202 entire les mains de depositaires publics ou autres, le
juge ordonnera qu'aux jour et heure par lui indi-
qu6s, les i6tenteurs des dites pieces les apporteront
au lieu ou se fera la verification, a peine, centre
les d6positaires publics, d'etre contraints par corps,
et les autres par les voies ordinaires, sauf meme a
prononcer centre ces derniers la contrainte par
corps, s'il y echet
F. 202 Article 171.-Si les pieces de comparison ne
P. H. 203 peuvent etre deplacees, ou si les d6tenteurs sont
trop eloign6s, il est laisse a la prudence du juge
d'ordonner que la verification se fera dans le lieu
de la demeure des depositaires ou ,dans le lieu le
plus proche, ou que, dans un delai determine, les
pieces seront envoyees au greffe par les voies que
le j.uge indiquera Jdans son ordonnance.
F. 203 Article 172.-Dans ce dernier cas, si le depositaire
P. H. 204 est personnel publique, il fera prealablement expe-
dition ou copie collationn6e des pieces, laquelle
sera verifiee sur la minute ou original par le doyen
du tribunal ou le juge de paix ide sa residence qui
en dressera proces-verbal; la dite expedition ou
copie sera mise par le depositaire au rang de ses
minutes, pour en tenir lieu jusqu'a renvoi des pie-





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ces, et il pourra en id'livrer des grosses ou expedi-
tions, en faisant mention du proces-verbal qui aura
et' dressed.
Le depositaire sera rembours6 de ses frais pa!' le
demandeur en verification, sur la taxe qui en sera
faite par le juge qui aura dressed proces-verbal,
d'apres lequel sera delivre executoire.
F. 204 Article 173.-La parties la plus diligente devra
P. H. 205 sommer par exploit les experts et les depositaires
de se trover aux lieu, jour, heure indiques par
1'ordonnance du juge; les experts, a l'effet de prater
serment et de proc6der a- la verification, et les d6-
positaires a 1'effet de presenter les pieces de com-
paraison; il sera fait sommation a la parties d'etre
pr6sente, par un simple acte. II1 sera dress du tout
proces-verbal; il en sera donn6, en ce qui les con-
cerne, aux dipositaires, copie par extrait, ainsi que
du jugement.
F. 205 Article 174.-L.r-.r.,,. les pieces seront represen-
P. H. 206 t6es par les depositaires, il est laiss6e la prudence
du juge d'ordonner qu'ils resteront presents a la
verirLC.JI(t'n pour la garde des dites pieces, et _'i!s
les retireront et repr6senteront a chaque vacation
ou d'ordonner qu'elles -.i..rnit d[p: .-. entire
les mains du greffier qui s'en chargers par .
verbal. Dans ce dernier cas, le .'... s est
personnel p,.lihui "-'I-" ra en faire .: 'i. on. ainsi
qu'il est dit par l'article 172' et ce, encore le
lieu oi0 se fait la verification soit hors du resort
dans lequel le d6positaire a le droit d'in i....ier
F. 206 '.', '' 175.-A d6faut ou en cas d'insuffisance,
P. II. 207 des pieces de comparison, le juge pourra ordonner
qu'il sera fait un corps d'6criture, lequel sera dict6
par les experts, le demandeur present ou apo'el'"
F. 207 Article 176.-Les experts ayant prete serment,
P. H. 208 les pieces leur 6tant communiques ou le corps
d'ecriture fait, les parties se retireront apres avoir





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fait, sur le proces-verbal du juge, telles requisitions
et observations qu'elles aviseront.
F. 208 Article 177.-Les experts proc6deront conjointe-
P. H. 209 ment a la verification, au greffe, devant le greffier,
ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonn6; et s'ils ne
peuvent terminer le meme jour, ils remettront h
jour et heure certain indiques par le juge ou par
le greffier.
F. 209 Article 178.-Leur rapport sera annexed a la m1i-
P. H. 211 nute du proces-verbal du juge, sans qu'il soit besoin
de l'affirmer; les pieces seront remises aux deposi-
taires qui en dichargeront le greffier sur le proces-
verbal. La taxe des journees et vacations des experts
sera faite sur le proces-verbal, et il en sera delivre
exeoutoire centre le demandeur en verification.
F. 210 Article 179.--Les trois experts seront tenus de
P. H. 211 dresser un rapport commun et motive, et de ne
former qu'un seul avis a la plurality des voix*
S'il y a des avis diff6rents, le rapport en contien-
dra les motifs, sans qu'il soit permis de fair con-
naltre l'avis particulier des experts.
F. 211 Article 180.-Pourront etre entendus come te-
P. H. 212 moins ceux qui auront vu 6crire ou signer l'6crit
en question, ou qui auront connaissance de faits
pouvant servir a decouvrir la verit6.
F. 212 Article 181.-En proc&dant a l'audition des t6-
P. H. 213 moins, les pieces d6niees ou meconnues seront repr6-
sentees et seront par eux paraphees; il en sera fait
mention, ainsi que de leur refus; seront au surplus
observes les regles ci-apres prescrites pour les
enquetes.
F. 213 Article 182.-S'il est prouv6 que la piece est ecri-
P. H. 214 te ou sign6e par celui qui l'a d6ni6e, il sera con-
damn6 a cent cinquante gourdes 'envers l'Etat,
outre les depens, dommages-interets de la parties, et
pourra etre condamne par corps, meme pour le
principal.




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TITRE X

DES MEASURES D'INSTRUCTION

1.-De la comparution personnelle des parties
P. H. 125 Article 183--< de cause et m6me d'office, ordonner que les parties
comparaitront en personnel a l'audience pour etre
entendues sur l'objet du different, meme s'il y a
titre>>.
Article 184.- parties sera ordonn6e par jugement qui fixera le
jour et 1'heure de la comparution.
Article 185.-< ple sommation de la parties la plus diligente copie
du dispositif de la decision sera donnee avec celle
de l'exploit.
Article 185.- I1 sera dress proces-verbal des
dires et observations des parties a leur comparution
de leurs rdponses aux questions qui leur auront
6td poses par le Juge, le Ministere Public et leurs
d6fenseurs respectifs. Ce proces-verbal sera level
et signifi6 a la requete de la parties la plus diligente;
l'audience sera poursuivie sur simple acte, apres
change eventuel de conclusions entire les parties>>.

IH.-Des Enquetes

F. a. 252 Article 187.-Les faits don't une parties demandera
P. H. 253 a faire preuve par enquete seront articules par un
simple acte de conclusion, sans ecriture ni requetes.
F. a. 253 Article 188.-Si les faits sont admissibles, qu'ils
P. H. 254 soient denies, et que ]a loi n'en defende pas la preu-
ve, elle pourra etre ordonn6e.
F. a. 254 Article 189.-Le tribunal pourra aussi ordonner
P. H. 255 d'office la preuve des faits qui lui paraitront con-
cluants, si ]a loi ne le defend pas.




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F. a. 255 Article 190--Le jugement qui ordonnera la preu-
P. H. 256 ye 6noncera les faits a prouver>>.
Si les t6moins sont trop 6loign6s, il pourra 6tre
ordonn6 que l'enquete sera faite devant un autre
tribunal ou un juge de paix design a cet effet.
Si un ou plusieurs temoins sont 6loignes, il pour-
ra etre ordonn6 qu'ils seront entendus par un Juge
pareillement commis.
F. a. 256 Article 191.-La preuve contraire sera de droit;
P. H. 257 la preuve ;du demandeur et la preuve contraire
seront commences et termin6es dans les d6lais
fixes par les articles suivants.
F. a. 257 Article 192.-Si l'enquete est faite au meme lieu
P. H. 258 oui le jugement a et6 rendu, ou dans la distance de
vingt kilometres, elle sera commence dans la hui-
taine du jour de la signification a d6fenseur; si le
jugement est rendu centre une parties qui n'a point
de d6fenseur, le de1ai courra du jour de la signifi-
cation a personnel ou domicile: ces ;d6lais courent
6galement contre celui qui a signifies le jugement;
le tout A peine de nullit6.
Si le jugement est susceptible d'opposition, le d6-
lai courra du jour de 1'expiration de la huitaine sus-
pensive de 1'execution ,des jugements par d6faut
F. a. 258 Article 193.-Si 1'enquete doit etre faite a ,une
P. H. 259 plus grande distance, le jugement fixera le d61lai
dans lequel elle sera commencee.
F. a. 259 Article 194.-L'enquete est censee commencee
P. H. 260 pour chacune des parties respectivement par F'or-
donnance qu'elle obtient du juge qui a rendu le
jugement a 1'effet d'assigner les t6moins aux jour
et heure indiqu6s.
En consequence, le juge ouvrira les proces-ver-
baux respectifs par la mention de la requisition et
de la d61livrance de son ordonnance.
F. a. 260 Article 195.-Les temoins seront assigns a per-
P. H. 261 sonne ou a ,domicile, ceux domicili6s dans l'6tendue




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de vingt kilom&tres de 1'endroit ou se fait 1'enquete
le seront au moins un jour franc avant 1'audition.
II sera ajout6 un jour par quarante kilometres
pour ceux domicilies A une plus grande distance.
II sera donned copie A chaque temoin du disposi-
tif du jugement, seulement en ce qui concern les
faits admis, et de 1'ordonnance du juge, le tout a
peine de nullit6 des dpositions des temoins envers
lesquels les formalit6s ci-dessus n'auront pas 6te
observees.
F. a. 261 Article 196.-La parties sera assignee, pour etre
P. H. 262 pr6sente a l'enquete, au domicile de son d6fenseur,
si elle en a constitu6 sinon, a son domicile. Les
noms, professions et demeures des t6moins a pro-
duire centre elle lui seront notifies : le tout trois
jours au moins avant l'audition, A peine de nullit6.
F. a. 262 Article 197.-Les temoins seront entendus sepa-
P. H. 263 rement, tant en l'absence qu'en presence des par-
ties; chaque t6moin avant d'etre entendu declara
ses nom, profession, age, et demeure, s'il est parent
ou alli6 de l'une des parties, a quel degree; s'il est
serviteur ou domestique de l'une Td'elle; il fera, h
peine de nullite, serment de dire la verit6.
F. a. 263 Article 198.-Les temoins d6faillants seront con-
\. H. 264 damnes par ordonnances du juge, qui seront exe-
cutoires nonobstant opposition ou appel, A une
some qui ne pourra etre moindre de cinq gourdes
au moins, au profit de la parties, a titre de domma-
ges-interets; ils pourront de plus etre condamnes,
par la m6me ordonnance, 'a une amende qui ne
pourra exc6der la some de dix gourdes.
F. a. 264 Article 199.-Si les t6moins reassignes sont en-
P. H. 265 core d6faillants, ils seront condamn6s par corps a
une amende de vingt-cinq gourdes; le juge pourra
meme decerner contre eux un mandate d'amener.
F. a. 265 Article 200.-Si le temoin justifie qu'il n'a pu
P. H. 266 se presenter au jour indique, le juge le d6chargera,




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apres sa deposition, tant des dommages-int6rets que
de l'amende et des frais de reassignation.
F. a. 266 Article 201.-Si le t6moin justifie qu'il est dans
P. H. 267 l'impossibilit6 de se presenter au jour indiqu6, le
juge lui accordera un delai suffisant qui, n6anmoins,
ne pourra exceder celui fix6 pour 1'enquete, ou se
transportera pour recevoir sa deposition. Si le t6-
moin est l1oign6, le juge renverra devant le doyen
du tribunal du lieu qui entendra le temoin ou
commettra le juge de paix; le greffier de ce tribunal
fera parvenir de suite la minute du proces-verbal
au greffe du tribunal oui le proces est pendant sauf
a lui a prendre executoire pour les frais contre la
parties a la requete de qui le temoin aura e6t enten-
du.
F. a. 267 Article 202.--Si les t6moins ne peuvent etre en-
P. H. 268 tendus le meme jour, le juge remettra a jour et
heure certain; il ne sera donned nouvelle assigna-
tion ni aux temoins, ni a la parties; encore qu'elle
n'ait point comparu.
F. a. 268 Article 203.--Nul ne pourra etre assign comme
P. H. 269 temoin s'il est parent ou alli6 en ligne directed de
1'une des parties, ou son conjoint, meme divorce.
F. a. 269 Article 204.-Les proces-verbaux d'enquete con-
P. H. 270 tiendront la date des jour et heure, les comparutions
ou d6fauts des parties et temoins, a peine :de nullit6;
ils contiendront 6galement la representation des
assignations, les remises a autres jour et heure, si
elles sont ordonnees.
F. a. 270 Article 205.-Les reproches seront proposes par
P. H. 271 la parties ou par son d6fenseur avant la deposition
du t6moin, qui sera tenu !de s'expliquer sur iceux;
ils seront circonstanci6s et pertinents et non en ter-
mes vagues et g6neraux. Les reproches et les expli-
cations du t6moin seront consigns dans le proces-
verbal.




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F. a. 271 Article 206.-Le t6moin deposera sans qu'il lui
P. H. 272 soit permis de lire aucun project. Sa deposition sera
consignee sur le proces-verbal; elle lui sera lue
et il lui sera demanded s'il y persiste; il lui sera aussi
demand6 s'il requiert taxe.
F. a. 272 Article 207.-Lors de la lecture de sa deposition,
P. H. 273 le t6moin pourra faire tels changements et iadiiin.-
que bon lui semblera; Ils seront 6crits a la suite ou
a la marge de sa deposition; il lui en sera donn6
lecture ainsi que .de la deposition, et mention en
sera faite; le tout a pine de nullite.
F. a. 273 Article 208.-Le juge pourra, soit d'office, soil
P. H. 274 sur la requisition des parties ou de 1'une d'elles, fair
aux t6moins des interpellations qu'il croira conve-
nables pour 6claircir sa deposition; les .:-6p':i du
temoin seront signees de lui apres avoir 6t6 lues,
ou mention sera faite s'il ne veut, ne sait ou ne
peut signer; elles seront 6galement signees L juge
et du greffier; le tout, a peine de nullit6.
F. a. 274 Article 209--La deposition du t.niuin, ainsi
P. H. 275 les changements et additions qu'il pourra y ..
seront signs par lui, le juge et le greffier; et si le
t6moin ne veut, ne sait ou ne peut signer, il en sera
fait mention; le tout, a peine de nullit6. II sera fait
mention de la taxe s'il la requiert, ou de son .
F. a. 275 Article 210.-Les procks-verbaux front _,
P. H. 276 de 1'observation des formalities p: c.'ie, les
articles 196, et 197, 204 et suivants; ils ...'. Ia .-in
de nullit:, signs a la fin, par le juge et le greffier,
et par les parties, si elles le veulent, le savent ou le
peuvent; en cas de refus, il en sera i-ii mention.
F. a. 276 Article 211.-La parties ne pourra ni interrompre
P. II. 277 le temoin dans sa deposition, ni lui faire aucune in-
terpellation directed, mais sera tenue de s'adresser au
juge, A peine de deux gourdes au moins et plus
fortes amendes, meme d'exclusion, en cas de r6cidi-





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ve, ce qui sera prononc6 par le juge. Ses ordonnan-
ces seront executoires, nonobstant opposition ou
appel.
F. a. 277 Article 212.-Si le t6moin requiert taxe, elle sera
P. H. 278 faite par le juge sur la copie de l'assignation, elle
vaudra executoire; le juge fera mention de la taxe
sur son proces-verbal.
F. a. 278 Article 213.-L'enqukte sera respectivement pa-
P. H. 279 rachevee dans la quinzaine de l'audition des pre-
miers t6moins, a peine de nullit6 des depositions
posterieures, si le jugement qui Pa ordonn6e n'a
fix6 un plus long delai.
F. a. 279 Article 214.-Si neanmoins 1'une des parties de-
P. H. 280 made prorogation du delai fix6 pour la confection
de 1'enquete, le tribunal pourra l'accorder.
F. a. 280 Article 215.-La prorogation sera demand6e sur
P. H. 281 le proces-verbal du juge et ordonnee par jugement
rendu a F'audience publique du jour indiqu6 par
le proces-verbal, il n'en sera accord qu'une seule.
F. a. 281 Article 216.-La parties qui aura fait entendre plus
P. H. 282 de cinq t6moins sur un mame fait ne pourra repeter
les frais des autres depositions.
F. a. 282 ,ticle 217.-Aucun reproche ne sera propose
P. -H. 283 apres la deposition, s'il n'est justifi6 par ecrit.
F. a. 283 Article 218. -our unt. tre reproches les parents
P. 11. 284 ou i.d de 1'une ou de 1'autre parties jusqu'au degr6
de cousin germain inclusivement; les parents et
allies des conjoints au degree ci-dessus, si le conjoint
est vivant ou si la parties ou le t6moin en a des
enfants vivants; en cas que le conjoint soit decade
et qu'il n'ait pas laisse de descendants, pourront
etre reproch6s les parents et allies en ligne directed,
les freres, beaux-fr6res, smeurs, belles-sceurs.
Pourront aussi etre reproch6s le temoin heritier
pr6somptif ou donataire; celui qui aura bu et man-
g6 avec la parties et a ses frais depuis la prononcia-





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tion du jugement qui a ordonne l'enquete; celui
qui aura donn6 des certificates sur les faits relatifs
au proces; celui qui aura 6t6 condamn6 a une peine
afflictive ou infamante.
F. a. 284 Article 219.-Le temoin reproche sera entendu
P. H. 285 dans sa deposition.
F. a. 285 Article 220.-Pourront les individus fags de
P. H. 286 moins de quinze ans revolus, etre entendus, sauf a
avoir a leurs depositions tel kgard que de raison.
F. a. 286 Article 221.-Le delai pour faire enquete 6tant
P. H. 287 expire, la parties la plus diligente fera signifier a la
parties adverse ou A son d6fenseur copie des proces-
verhaux d'enquete et de contre enqulte et pour-
suivra l'audience sur un simple acte.
F. a. 287 Article 222.-11 sera statue sans instruction &crite
P. H. 288 sur les reproches.
F. a. 288 Article 223.-Si n6anmoins le fond de la cause
P. H. 289 etait en 6tat, il pourra etre prononc6 sur le tout par
un seul jugement.
F. a. 289 Article 224.-Si les reproches proposes avant la
P. H. 290 deposition ne sont justifies par ecrit, la parties sera
tenue d'en offrir la preave et de designer les te'
moins, autrement elle n'y sera plus rescue; le tout,
sans prejudice des reparations, dommages et int6-
rats qui pourraient etre dus aux temoins reproches.
F. a. 290 Article 225.-La preuve, s'il y echet, sera ordon-
P. H. 291 n6e par le tribunal, sauf la preuve contraire, et sera
faite dans la forme ci-apres rgl6e pour les enquktes
sommaires. Aucun reproche ne pc rir etre propose
s'il n'est justified par 6crit.
F. a. 291 Article 226.-Si les reproches sont admis, la d6po-
P. H. 292 sition du temoin reproch6 ne sera point lue.
F. a. 292 Article 227.-L'enquete ou la deposition .d6clar6e
P. H. 293 nulle par la faute du juge sera recommenc6e a ses
frais; les d6lais de la nouvelle enquete ou de la
nouvelle audition des t6moins courront du jour de





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la signification du jugement qui l'aura ordonnee, la
parties pourra faire entendre les memes t6moins;
et si quelques-uns ne peuvent etre entendus, le tri-
bunal aura tel regard que de raison aux depositions
par eux faites dans la premiere enquete.
F. a. 293 Article 228.-L'enquete declaree nulle par la
P. H. 294 faute du defenseur ou par celle de l'huissier ne sera
pas recommenc6e; mais la parties pourra en rep6ter
les frais centre eux, meme des dommages-kinte6rts
en cas de manifeste negligence, ce qui est laisse a
l'arbitrage du juge.
F. a. 294 Article 229.-La nullit6 d'une ou de plusieurs d6-
P. H. 295 positions n'entraine pas celle de l'enquete.

Ill.-Des Descentes sur Lieux
f. 295 Article 230.-Le tribunal pourra, dans le cas ou
P. H. 296 il le croira necessaire, ordonner son transport sur
les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les ma-
tieres ou il n'echet qu'un simple rapport d'experts,
s'il n'en est requis par l'une ou par I'autre des par-
ties.
C. f. 297 Article 231.-Sur la requete de la parties la plus
P. H. 297 diligente, le juge qui aura rendu le jugement d6livre-
ra une ordonnance qui fixera les lieux, jour et heu-
re de ]a descent; ]a signification en sera faite par
un simple acte et vaudra sommation.
f. 298 Article 232.-Le juge fera mention, sur la minute
P. H. 298 de son proces-verbal, des jours employes aux trans-
ports, sejour et retour.
C. L 299 Article 233.-L'expedition du proces-verbal sera
P. H. 299 signifi6e par la parties la plus diligente aux autres
parties ou a leurs d4fenseurs; et, trois jours apres,
elle pourra poursuivre l'audience sur simple acte.
C. f. 300 Article 234.-La presence du Ministere Public ne
P. H. 300 sera n6cessaire que dans le cas ou0 il sera lui-m6me
parties.





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C. f. 301 Article 235.-Les frais de transports seront avan-
P. H. 301 c6s par la parties requerante et par elle consigns k
la caisse des Dp6ots et Consignations.

IV.-,Des Rapports d'Experts

C. f. 302 Article 236.-Lorsqu'il y aura lieu a un rapport
P. H. 302 d'experts, il sera ordonne par un jugement, lequel
6noncera clairement les objets de l'expertise.
F. a. 303 Article 237--L'expertise ne pourra se faire que
P. H. 303 par trois experts, a moins que les parties ne con-
sentent qu'il soit procede par un seul.
F. a. 304 Article 238.-Si, lors du jugement qui ordonne
P. H. 304 l'expertise, les parties se sont accordees pour nonm-
mer les experts, le meme jugement leur donner:-
acte de la nomination.
F. a. 305 Article 239.-Si les experts ne sont pas conve-
P. H. 305 nus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles
seront tenues d'en nommer dans les trois jours de
la signification; sinon, qu'il sera proced6 a l'opera-
tion par les experts qui auront Rte nommis d'office
par le meme jugement.
Le Juge qui aura rendu le jugement recevra le
serment des experts convenus ou nomm6s d'office;
posurra n4anmoins le tribunal ordonner que les ex-
perts preteront leur serment devant le Juge de Paix
de la Commune ou ils procederont.
F. a. 306 Article 240.-Dans le d6lai ci-dessus, les parties
P. H. 306 qui se seront accordees pour la nomination des
experts en front la declaration au greffe.
F. a. 307 Article 241.-Apres 1'expiration du d6lai ci-des-
?. H. 37 sus, la parties la plus diligente prendra l'ordonnance
du juge et fera somrnation aux experts nommes
par les parties ou d office, pour faire leur serment.
sans qu'il soit nScessaire que les parties y soient
presentes.






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Article 242.-L'expert, meme s'il est un officer
public deja asserment6, pretera le serment suivant:
< bien et fiddlement remplir la mission qui m'est con-
fiee>>.
F. a. 308 Article 243.-Les r1cusations ne pourront etre
P. H. 308 proposes que contre les experts nomm6s d'office,
A moins que les causes n'en soient survenues depuis
la nomination, et avant le serment.
F. a. 309 Article 244.-La parties qui aura des moyens de
P. H. 309 recusation A proposer sera tenue de le faire, dans
les trois jours de la nomination, par un simple acte
sign. d'elle ou de son mandataire special, conte-
nant 1'6nonce :des causes de r6cusation et celui des
preuves ou 1'offre de les verifier par temoins; le
delai ci-dessus expire, la r6cusation ne pourra etre
propose et 1'expert pretera serment au jour indi-
que par la sommation.
F. a. 310 Article 245.-Les experts pourront etre recuses
P. H. 310 par les motifs pour lesquels les temoins peuvent
&tre reproch6s.
F. 311 Article 246.-jLa recusation contestee sera jughe
P. H. 311 sommairement, a l'audience, sur un simple acte et
sur les conclusions du Minist&re Public; le tribunal
pourra ordonner la preuve par t6moins, laquelle sera
faite dans la forme ci-apres prescrite pour les en-
quetes sommaires.
Le jugement sur la recusation sera executoire
nonobstant appel.
F. 312 Article 247.-Si la recusation est admise, il sera
F. 313 d'office, par le meme jugement, nomme un novel
P. H. 312 expert ou de nouveaux experts A la place de celui
ou de ceux r6cus6s.
F. 311 Article 248.-Si la recusation est rejet6e, la parties
P. H. 313 qui l'aura faite sera condamn6e en tels dommages
et int6rets qu'il appartiendra, m6me envers I'expert,
s'il le requiert; mais il ne pourra demeurer expert.





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F. a. 315 Article 249.-Le proces-verbal de prestation de
P. H. 3 11 serment contiendra indication par les experts du
lieu et des jour et heure de leur operation.
En cas de presence des parties ou de leurs defen-
seurs, cette indication vaudra sommation.
En cas d'absence, il sera fait sommation aux par-
ties ou A leurs d6fenseurs, par un simple acte, de
se trouver aux jour et heure que les experts auront
indique's.
F. a. 316 Article 250.-Si quelque expert n'accepte point
P. H. 315 la nomination ou ne se pr6sente point, soit pour le
serment, soit pour 1'expertise, aux jour et heure
indiques, les parties s'accorderont sur le champ
pour en nommer un autre a sa place; sinon la no-
mination pourra etre faite d'office par le tribunal
sur requete de la parties la plus diligente.
L'expert qui, apres avoir pret6 serment, ne rem-
plira pas sa mission, pourra etre condamn6 par le
tribunal qui l'avait commis a tous les frais frustra-
toires et m6me aux dommages-int6rets, s'il y 6chet.
F. a. 317 Article 251.-Le jugement qui aura ordonn6 le
P. H. 316 rapport, et les pieces n6cessaires seront remis aux
experts; les parties pourront faire tels dires et r&-
quisitions qu'elles jugeront convenables; il en sera
fait mention dans le rapport; il sera r6dig6 sur le
lieu contentieux ou dans le lieu et aux jour et heu-
re qui seront indiques par les experts.
La r6daction sera 6crite par un des experts et
sign6e par tous; s'ils ne savent pas tous 6crire, elle
sera ecrite et signee par le greffier de la justice de
paix ,du lieu ou ils auront proc6d6.
Article 252.-Les experts dresseront un seul rap-
port; ils ne formeront qu'un seul avis a la plurality
des voix.
Ils indiqueront n6anmoins, en cas d'avis diff6-
rents, les motifs des divers avis, sans faire connaitre
quel a 6t6 l'avis personnel de chacun d'eux.






( i)E DE PROCEDURE CIVIL


F. 319 Article 253.-La minute du rapport sera d6posee
mod. au greffe du tribunal qui aura ordonne l'expertise
P. H. 318 sans nouveau serment de la part des experts; leurs
vacations seront taxees par le doyen au bas de la
minute; et il en sera delivr6 ex60utoire centre la
parties qui aura requis l'expertise ou qui l'aura
poursuivie, si elle a 6t6 ordonn6e d'office.
F. a. 320 Article 254.- En cas de retard ou de refus de la
P. H. 319 part des experts de deposer leur rapport, ils pour-
ront 6tre assigns a trois jours francs par devant le
tribunal qui les aura commis, pour se voir condam-
ner, meme par corps s'il y echet, a faire le dit de-
p6t; il y sera status sommairement.
F. a. 321 Article 255.-Le rapport sera level et signifies par
P. H. 320 un simple acte, par la parties la plus diligente, a
1'autre parties ou a son defenseur; l'audience sera
poursuivie sur un simple acte.
F. 322 Article 256.-Si le tribunal ne trouve point dans
P. H. 321 le rapport les 6claircissements suffisants, il pourra
ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou
plusieurs experts qu'il nommera 6galement d'office,
et qui pourront demander aux precedents experts
les renseignements qu'ils trouveront convenables.
F. 323 Article 257--Le tribunal n'est point astreint a
P. H. 322 suivre l'avis des experts.

V.-De la Prestation de Serment

F. 120 Article 258.-Tout jugement qui ordonnera un
P. H. 126 serment 6noncera les faits sur lesquels il sera requ,
F. 121 Article 259.-Le serment sera fait par la parties
PIH. 127 en personnel, a 1'audience. Dans le cas d'ian empe-
chement legitime et dufment constat6, le juge qui
aura rendu le jugement pourra d6cider de se trans-
porter chez la parties, assist de son greffier, pour
recevoir le serment.





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Si la parties A laquelle le serment est d6ef6re est
trop 6loign6e, le tribunal pourra ordonner qu'elle
pretera le serment devant le tribunal ou le juge
de paix de sa residence.
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence
de l'autre parties, ou elle dament appelee, par ex-
ploit contenant I'indication du jour de la prestation;
il en sera dress proces-verbal par le greffier.
P. H. 128 Article 260.-Celui auquel le serment sera defere
le pretera conform6ment aux rites particuliers de
sa religion et d'apres les formes qu'elle prescrit.

TITRE XI

DES JUGEMENTS EN GENERAL

F. 116 Article 261.-Le Tribunal pourra rendre son ju-
P. H. 122 gement sur le champ ou ordonner que les pieces
seront mises sur le bureau avec indication du jour
auquel le jugement sera prononce.
Les parties et leurs defenseurs seront tenus
d'ex6cuter le jugement qui ordonnera le depSt des
pieces sans qu'il soit besoin de le lever et de le si-
gnifier, et sans sommation; si 1'une des parties ne
remet point ses pieces dans les vingt quatre heures,
la cause sera jugee sur les pieces de 1'autre.
F. 119 Article 262.-Si le jugement ordonne la compa-
P. H. 125 rution des parties, il indiquera le jour ,de la com-
parution.
II sera proc6d6 comme il est dit aux articles 183
et suivants ci-dessus.
F. 122 Article 263.-Dans les cas ou les tribunaux peu-
P. H. 129 vent accorder des d6elais pour l'execution de leurs
jugements, ils le front par le jugment meme qui
statuera sur la contestation et qui 6noncera les
motifs du delai.





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F. 123 Article 264.-Le delai courra du jour du juge-
P. H. 130 ment s'il est contradictoire, et du jour de la signi-
fication s'il est par d6faut.
F. 124 Article 265.-Le debiteur ne pourra obtenir un
P. H. 131 d6lai, ni jouir du delai qui lui aura 6te accord, si
ses biens sont vendus a la requite d'autres crean-
ciers; s'il est en 6tat de faillite, de contumace, ou
s'il est constitute prisonnier pour dettes, ou si, 6tant
sur son prochain depart de la Republique, il n'a
pas donn6 bonne et valuable caution, ou enfin lors-
que, par son fait, il aura .diminu6 les suretes qu'jl
avait donn6es par le contract a son creancier.
F. 125 Article 266.-Les actes conservatoires seront va-
P. H. 132 lables nonobstant le delai accord&
F. 126 Article 267.-La contrainte par corps ne sera
P. H. 133 prononc&e que dans les cas prevus par la loi; il est
neanmoins laiss6 a la prudence du tribunal de la
prononcer.
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle,
d'administration de corps et communaut6, etablisse-
ments publics ou de toute administration confine
par justice, et pour toutes restitutions a faire par
suite des dits comptes,
F. 127 Article 268.-Pourra le tribunal, dans les cas 6-
P. H. 134 nonces en l'article precedent, ordonner qu'il sera
sursis a l'ex6cution de la contrainte par corps pen-
dant le temps qu'il fixera; apres lequel elle sera
exerc6e sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra
etre accord que par le jugement qui statuera sur
la contestation et qui 6noncera les motifs du delai.
F. 128 Article 269.-Tous jugements, qui condamneront
P. H. 135 en des dommages-int6rets, en contiendront la liqui-
dation, oj ordonneront qu'ils seront donnes par
6tat.
F. 129 Article 270.-Les Jugements qui condamneront
P. H. 136 a une restitution de fruits ordonneront qu'elle sera
faite en nature pour la derniere annee, et pour les





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annees precedentes, suivant le prix du course du
march le plus voisin, eu regard aux prix communs
de 1'annee; sinon a dire d'experts, a defaut du prix
du course. Si la restitution en nature pour la der-
ni&re annie est impossible, elle se fera come pour
les annees precedentes, ainsi q'u'il vient d'etre ex-
pliqu6 plus haut.
F. 130 Article 271.-Toute parties qui succombera sera
P. II. 137 condamnee aux depens; sauf au tribunal a laisser
la totality ou une fraction des de'pens a la charge
d'une autre parties par decision special et motive.
F. 131 Article 272--Pourront n6anmoins les depens
P. H. 138 etre compenses, en tout ou en parties, entire con-
joints, ascendants, descendants, freres et scours, ou
allies au meme degree.
Le tribunal pourra aussi compenser les d6pens,
en tout ou en parties, si les parties succombent res-
pectivement sur quelques chefs.
F. 132 Article 273.-Les defenseurs publics et huissiers
P. H. 139 qui auront exc6d6 les bornes de leur ministere, les
tuteurs, curateurs, h6ritiers ben6ficiaires ou autres
administrateurs qui auront compromise les interets
de leur administration, pourront etre condamn6s aux
d6pens, en leur nom et sans rp6etition, mmeo aux
dommages-int&rets, s'il y a lieu, sans prejudice de
1'interdiction centre les dfenseurs et huissiers, et
de la destitution centre les autres suivant la gravi-
t6 des circonstances.
F. 133 Article 274.-Les d6fenseurs pourront demander
P. H. 140 la distraction des 3l6pens a leur profit, en affirmant,
lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont
fait la plus grande parties des avances. La distrac-
tion des d6pens ne pourra etre prononcee que par
le jugement qui en portera la condemnation; dans
ce cas, la taxe sera poursuivie, et 1'ex6cutoire d6-
livre au nom du defenseur, sans prejudice de l'ac
tion centre sa parties.





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F. 134 Article 275.-S'il a e6t former une demand pro-
P. H. 141 visoire, et que la cause soit en 6tat sur le provisoire
et sur le fond, le tribunal sera tenu de se prononcer
sur le tout par un seul jugement.
F. 135 Article 276.-L'execution provisoire sans caution
P. H. 142 sera ordonn6e, s'il y a titre authentique, promesse
expressement reconnue ou condemnation precedente
passee en force de chose juge>>.
L'execution provisoire pourra etre ordonn6e avec
ou sans caution, lorsqu'il s'agira:
lo) D'apposition et levee de scelles ou confection
d'inventaire.
20) De reparations urgentes.
3o) D'expulsion des lieux, lorsqu'il n'y a pas do
bail, ou que le bail est expire.
4o) De sequestres, commissaires et gardens.
5o) De reception de caution et certificateurs.
6o) De nomination de tuteurs, curateurs et
autres administrateurs et de reddition de
compete.
7o) De pensions ou provisions alimentaires,
En cas d'action en nullite ou en resolution de
bail, ide vente, d'adjudication de biPens fonciers,
d'antichrese, l'execution provisoire ne pourra ja-
mais etre ordonn6e sans caution pour l'expulsion
des lieux, des que la valour actuelle des lieux,
batiments, plantations et autres a delaisser, depas-
sera dix mille gourdes ou ,deux mille dollars.
L'execution provisoire ne pourra jamais etre ac-
cord&e en matiere de divorce, de nullite de maria-
ge ou d'opposition A marriage. Les jugements statuant
sur ces matieres ne pourront etre executes qu'apres
qu'ils seront passes en force de chose jugee.
A. F. A36 Article 277.-lSi le tribunal a omis de prononcer
P. H. 143 soit l'exeoution provisoire, soit les ;depens, il pour-
ra, sur la demand des parties, 1'ordonner par un
second jugement.





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F. 137 Article 278.-VLex6cution provisoire ne pourra
P. H. 144 etre ordonnee pour les depens, quand meme ils se-
raient adjug6s pour tenir lieu de dommages-interets.
F. 138 Article 279.-Il sera fait mention, en marge du
P. H. 145 plumitif ou feuille d'audience, du juge et du minis-
tere public qui auront assist au jugement; cette
mention sera sign6e par le juge et par le greffier.
La minute de chaque jugement sera sign6e par
le juge qui l'aura reniu, dans les vingt qcatre heu-
res au plus tard.
F. 139 Article 280.-Les greffiers qui delivreront expe-
P. H. 146 edition d'un jugement avant qu'il ait 6t6 sign, seront
poursuivis comme faussaires.
F. 140 Article 281.-Les officers du minister public se
P. H. ler. front repr6senter tous les mois les minutes des ju-
gements et v6rifieront s'il a 6te satisfait aux dispo-
sitions ci-dessus; en cas de contravention, ils en
dresseront proces- verbal pour etre procede ainsi
qu'il appartiendra.
F. 141 Article 282.-La redaction des jugements contien-
P. H. ler. dra les noms des juges, du Ministere Public, s'il a
al. 148 6t6 entendu, ainsi que des d6fenseurs qui auront
occupy; les noms, professions et demeures des par-
ties, leurs conclusions; 1'exposition sommaire des
points de fait et de droit; les motifs et dispositifs
des jugements; et mention y sera faite des pieces
produites par les parties.
P. H. 148 Article 283.-Cette redaction sera faite sur les
20 et 30 qualities signifies entire les parties ou leurs d6-
al. fenseurs; en consequence, la parties qui voudra
lever ,un jugement contradictoire, sera tenue de
signifier a la parties adverse ou a son avocat les
qualities contenant les noms, professions et demeu-
res des parties. L'original de cette signification
restera pendant vingt quatre heures au greffe.






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La parties qui voudra s'opposer aux qualities, le
d6clarera par un simple acte a son adversaire.
Les parties seront reglees sur cette opposition par
le juge qui aura preside; en cas d'empechement,
par le doyen ou un autre juge dans l'ordre du ta-
bleau.
F. 146 Article 284.-Les grosses des jugements seront
P. H. 149 intitulees: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, et
seront terminees par le mandement suivant: Il1
est ordonn6 a tous huissiers, sur ce requis, de met-
tre le present jugement a execution; aux officers
du Minist&re public pres les tribunaux civils d'y
tenir la main; a tous commandants et autres offi-
ciers de la force publique d'y preter main forte,
lorsqu'ils en seront l1galement requis. En foi de
quoi, la minute du present jugement a 6te signed
par le juge un tel et le greffier.
F. 147 Article 285.-S'il y a avocat en cause, l'execu-
P. H. 150 tion force du jugement ne pourra etre poursuivie
qu'apres qu'il aura ete signifies a avocat, a peine de
nulllit6.
Les jugements provisoires ou definitifs qui pro-
nonceront des condamnations seront en outre si-
gnifies a parties avant leur execution force, a per-
sonne ou domicile reel.
Dans la signification a parties il sera fait mention
de la signification a avocat.
Si l'avocat est d6cede ou a cesse d'exercer, la
signification a parties suffira, mais il y sera fait
mention du d6ces ou de la cessation des functions
de 1'avocat.
P. H. 151 Article 286.-< tion ne sera pas signifies: I'affaire conservera son
tour de role, elle sera continue sur simple som-
mation d'audience>>.





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TITRE XII

Des Jugements par Defaut et de l'opposition

F. A. 149 Article 287.-Si le d6fenaeur ne comparait pas
P. H. 152 a 1'expiration des delais, le demandeur pourra a
l'appel de la cause, requerir defaut.
F. A. 150 Article 288.-Le defaut sera prononce a 1'audien-
P. H. 153 ce, sur 1'appel de la cause, et les conclusions de la
parties qui le requiert seront adjug6es si, bien v6-
rifides, elles se trouvent justes; pourra, n6anmoins
le tribunal faire mettre les pieces sur le bureau
pour prononcer le jugement a audience suivante.
F. A. 151 Article 289.-Lorsque plusieurs parties auront
P. H. 154 ete assignees pour le meme objet, a diff6rents d6lais,
il ne sera pris defaut centre aucune d'elles qu'a-
pros l'6ch6ance du plus long delai.
F. A. 152 Article 290.-Toutes les parties appelees et de-
P. H. 155 faillantes seront comprises dans le meme d6faut;
et s'il en est pris contre chacune d'elles s6parement,
les frais des dits d6fauts n'entreront point en taxes,
et en cas qu'il y ait d6fenseur en cause, ils reste-
ront a sa charge, sans qu'il puisse les r6p6ter con-
tre la parties.
F. 15l Article 291.-Si la demand est formee centre
P. H. 156 deux ou plusieurs personnel et que 1'une fasse d&-
faut et que 1'autre comparaisse, le tribunal donne
defaut contre les non-comparants, ordonne leur
reassignation par huissier commis, dans un d~lai
fixed par le jugement et surseoit a statuer sur le
fond.
Le jugement de d6faut profit-joint n'est ni level
ni signifies, il en est seulement fait mention dans
l'exploit de reassignation.
Apres les dalais du nouvel ajouinement, il est
statue sur un simple avenir, par un seul et meme
jugement, qui n'est pas susceptible d'opposition.




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Si, dans le delai fixed par le jugement, les non-
comparants n'6taient pas r6assign6s, chaoun des
comparants pourra suivre 1'audience par simple
acte et user des faculties accord6es par l'article 292.
F. A. 154 Article 292.-Le d6fendeur qui aura comparu
P. H. 157 pourra, sur un avenir donn6 ou requ, prendre con-
ler. al. ge-defaut pur et simple centre le demandeur qui
et lere. ne comparaitrait pas, ou demander au tribunal de
F. 155 statuer au fond apres verification des defenses deja
signifiees.
Le demandeur peut, soit renouveler sa demand,
s'il n'est frapp6 d'aucune d6cheance ou forclusion,
soit former opposition.
P. H. 158 Article 293.-jLes jugements par defaut ne seront
ph. 3e. al. pas ex6cutes avant l'echeance de la huitaine franche
de la signification L d6fenseur, et de la significa-
tion a personnel, ou a domicile reel, s'il n'y a pas eu
de constitution de defenseur.
Neanmoins, en cas d'urgence, 1'execution du ju-
gement avant I'lxpiration du idelai pourra etre
ordonn6e, mais seulement dans les cas prevus par
l'article 276.
Pourra aussi le tribunal, dans le cas seulement
oui il y aurait peril en la demeure, ordonner l'exe-
cution nonobstant l'opposition, avec ou sans caution;
ce qui ne pourra se faire que par le meme jugement.
F. 156 Article 294.-Tous jugements par d6faut centre
P. H. 159 une parties qui n'a pas constitute de d6fenseur seront
mod. signifies par un huissier commis soit par le tribunal,
soit par le juge du domicile du defaillant que le
tribunal aura d6signe; il seront signifies dans les
six mois de leur obtention, sinon r6putes non ave-
nus.
F. A. 157 Article 295.-Si le jugement est rendu contre une
P. H. 160 parties ayant defenseur, l'opposition ne sera receva-
ble que pendant huitaine a computer du jour de la
signification a defenseur.