Tarif judiciaire annoté

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Material Information

Title:
Tarif judiciaire annoté
Physical Description:
1 online resource (58 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Titus, Jh ( Joseph )
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Costs (Law) -- Haiti   ( lcsh )
Frais de justice -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Jh. Titus.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 16, 2010)

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664274089
System ID:
AA00000828:00001


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Library of Congress








TARIF

JUDICIAIRE

ANNOTE



PAR

Me. JH. TITUS
,AVOCAT
DU BARREAU DE PORT-AU-PRINCE








IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI.








L Cp



LC O' r* 1









AVERTISSEMENT


L'idee d'entreprendre ces modestes annotations m'a
ete suggeree par mon ami Me. Leonce Pierre-Antoine.
Un jour, il me fit I'honneur de me demander mon opi-
nion sur certaines anomalies auxquelles donnait lieu
l'application du Tarif de 1877.
Ayant admis le point de vue que je fis valoir, il me
dit alors: < ter le tarif judiciaire. Ne vous semble-t-il pas qu'une pa-
reille initiative pourrait etre de quelque utility at nos
hommes de Loi?
Quelque temps apres, je m'attelais 'a la besogne, mais
en visant simplemnt ia etre utile aux jeunes avocats
non encore rompus au maniement des Taxes judi-
ciaires.
J'en avais fini avec le Chapitre concernant les Justices
de Paix, lorsque j'appris que le Departement de la Justi-
ce preparait une refonte du Tarif de 1877, en vue de
l'adapter a l'evolution accomplie dans notre Legislation
Generale.
De la un temps d'arret dans mon travail que je n'ai
pu reprendre et terminer qu'apres la mise en vigueur
du Nouveau Tarif Judiciaire don't les innovations
heureuses-je dois le signaler-m'ont permis de m'e-
tendre plus que je n'avais espeir le faire
Puissent mes jeunes confreres y trouver un guide
pour l'application a bon escient des dispositions de ce
Tarif.

Port-au-Prince, le 17 Aofit 1944


Joseph TITUS, av.
















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TITRE I

CHAPITRE I

Taxes et vacations des juges de paix.

Article ler.- (proc. civ. 2, 11, 37).- II ne sera perqu aucun
frais pour:

lo) les c6dules, sauf toutefois le cofit du paper timbre.

2o) (C. P. C. 19).-Le paraphe des pieces en cas de deniga-
tion d'6criture et de declaration d'inscription en faux incident.

1-La parties qui saisit le Juge de Paix, en matiere purement person-
nelle et mobiliere, d'une demand n'exc6dant pas une some ou valeur
de six dollars ou trente gourdes, n'est oblige A d'autres frais pour faire
comparaitre le d6fendeur, que le cofut du paper timbre devant servir A
la c6dule, soit cinq centimes. Sign6e seulement du Juge de paix et dis-
pens6e de la formality de l'enregistrement par l'art. 66, alinia 8 de la Loi
sur i'Enregistrement, la c6dule parvient au d6fendeur par l'interm6-
diaire d'un agent de la force publique. La regle de la gratuity de la c6-
dule doit tout aussi bienetre applique, lorsque: (a) dans les cas d'ur-
gence, le Juge de Paix abrege les d6lais de la citation; 2o) lorsque, en
matiere d"expertise, il s'agit d'appeler les experts.
2.-Se rendrait donc coupable de concussion le Juge de Paix qui exi-
gerait des frais quelconques pour le paraphe qu'il est oblige de donner
A la piece argue de faux ou don't I'6criture est d6ni6e ou m6connue.

Article 2.- (proc. civ. 796, 800, 802, 816, 819, 820, 824, 825;
C. Civ.; 258; Tarif 165).- II sera allou6 au Juge de Paix pour
apposition, reconnaissance et lev6e des scelles et par chaque
vacation de trois heures, y compris son transport sur les lieux
si l'operation a lieu en ville................................... G. 10.00

1.- Le Juge de Paix qui procede A l'apposition, a la reconnaissance
ou A la levee des scell6s, n'a droit qu'A dix gourdes par vacation, et la
duree de chaque vacation ne peut Etre de moins de trois heures suivant
les dispositions de l'art. 165 du Tarif. Le transport du Juge de Paix
etant compris dans chaque vacation, si c'est en ville qu'iI procede, il s'en-
suit qu'il ne peut plus exiger comme cela se pratiquait autrefois des
frais suppl6mentaires pour se couvrir des d6bours que n6cessiterait F'em-
ploi par lui d'une voiture.


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2.- Lorsqu'il y a lieu a transport A la champagne, outre l'allocation par
vacation, le Juge de Paix a droit a deux gourdes par 4 kilometres sui-
vant les dispositions de l'art. 144 du .Tarif.

Article 3.- (C. P. C. 805, 810, 823).- S'il survient un ref6r6
au moment de l'apposition des scelles ou de leur levee ou l'oc-
casion de la presentation d'un testament ou de tout autre paper
cachet au Doyen du Tribunal Civil, les vacations du Juge de
Paix lui seront quand meme dues.

1.- Des obstacles materiels ou autres peuvent survenir qui motivent
le recours au Juge des r6f6res. En pareil cas, l'impossibilit6 momen-
tanee de r6aliser soit l'apposition des scell&s, soit leur levee ou a'utre,
n'etant pas imputable au Juge de Paix, il ne serait pas just qu'il ffit
priv6 de la taxe de vacation. Cette taxe lui reste due, et avec d'autant
plus de raison, qu'il est tenu, sous peine de dommages-inter&ts, de pren-
dre lui-meme l'initiative du r6f6re (arg. art. 810 C. P. C.)

Article 4.-(C. Civ. 336).- Pour l'assistance du Juge de
Paix a tout conseil de famille, par vacation de trois heures
G des. ............................. ................................... G 15.00

1- Sous l'empire de l'ancien tarif, le maximum de l'allocation du Ju-
ge de Paix pour son assistance au Conseil de famille, ne pouvait pas
16galement etre sup6rieur A deux gourdes, puisque ce Magistrat n'avait
droit qu'A une gourde par vacation et defense lui 6tait faite de prendre
plus de deux vacations. Aujourd'hui non seulement la taxe de vacation
est neuf fois plus 6levee, mais, de plus, la loi ne limited plus les vacations
que le Juge de Paix doit prendre.

Article 5.- (C. Civ. 70, 71)- Pour l'acte de notoriety sur la
declaration de trois t6moins, pour constater soit l'identit6, soit
1'6poque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe
qui se propose de contractor marriage et les causes qui emp&-
chent de repr6senter son acte de naissance, et pour delivrance
de tout autre acte de notoriety qui doit &tre d6livre par le Juge
de Paix (Loi du 4 Aofit 1924)...............................G. 5.00

l.-Aujourd'hui, le Juge de Paix a droit, en tout A cinq gourdes pour
la d6livrance d'un acte de notoriety. S'il exigeait et percevait des frais -
plus 6leves, il se mettrait sous le coup de Particle 146 du Tarif, qui, en
pareil cas, prevoit la suspension ou la destitution du Juge de Paix, la
restitution des frais ill6galement perqus, et le cas chantt les peines de
la concussion.

Article 6.- (C. Civ. 508, C. P. C. 681)-Pour le transport
du Juge de Paix, A l'effet d'etre present A l'ouverture des portes
en cas de saisie-ex6cution, par chaque vacation de trois
heures ......... .. ... .................. .. .. ................ G. 5.00

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Et a l'arrestation d'un debiteur condamne par corps, dans le
domicile oiu se trouve ce debiteur:............................ G. 5.00

1.- Pour les deux cas vises dans cet article, lorsque le Juge de Paix
doit proc6der A la Campagne, en sus de l'allocation pour vacation, il a
droit, du chef de frais de transport, a deux gourdes par 4 kilometres,
suivant les dispositions de l'art. 144 du Tarif.

Article 7.-(C.P.C. 38, 46, 49, 50, 956)-II est alloue au Juge
de Paix, pour son transport en ville, soit a l'effet d'entendre des
t6moins, lorsque ce transport aura &t6 requis de l'une des par-
ties et que le Juge de Paix l'aura trouv6 n&cessaire, soit a l'ef-
fet de proc6der a une Commission rogatoire, par chaque vaca-
tion de trois heures........................... .................. G 10.00

Le proces-verbal dress a cet effet fera mention de la requi-
sition de la parties et aucun frais ne sera alloue a defaut de cet-
te mention. II ne sera pas procede a plus de 2 vacations par jour.

1.- Pour avoir droit A l'allocation prevue dans cet article, le Jugt
de Paix doit avoir &t6 requis par l'une des parties, et, de plus, son pro-
ces-verbal constatant l'op6ration A laquelle il a proc6d6, doit faire men-
tion de la requisition. La loi veut ainsi empecher que, par esprit de lu-
cre, le Juge de Paix n'ordonne son transport sans profit aucun pour la
justice.
2.- Pour les deux sortes d'op6rations vis6es dans l'article, il est inter-
dit au Juge de Paix de prendre plus de deux vacations par jour. C'est
6galement pour prevenir des abus possibles que la loi a pose cette deu-
xieme condition. Sans la restriction 16gale, il se pourrait que le Juge de
Paix fasse trainer les choses en longueur pour voir augmenter le nom-
bre de ses vacations, et partant le montant de sa taxe.

Article 8.-Il est alloue au Juge de Paix pour chaque signa-
ture appos6e au bas des contraintes emises par le Bureau des
Contributions au nom de l'Administration Locale centre les
contribuables retardataires...................................... G. 0.25

1.-Les contraintes 6mises annuellement pouvant etre tres nombreuses,
le Juge de Paix devra, pour les r6gulariser par sa signature, y consacrer
une bonne parties de son temps. II est just que le travail suppl6mentaire
et fort peu r6creatif fourni ainsi par ce magistrate, soit r6muner6.

Article 9.- Les taxes, vacations et frais alloues aux Juges
de Paix, quand ils sont accompagnes de leurs greffiers, doivent
etre r6partis comme suit:
Cinquante pour cent (50%) au Titulaire
Vingt Cinq pour Cent (25', ) aux supplants


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Vingt cinq pour cent (25%) aux greffiers et commis-grcffiers..
N6anmoins lorsque les supplants auront ,ft d6~lgues par le ti-
tulaire, ils auront droit aux 50% reconnus au Juge titulaire qui,
en ce cas, ne percevra que 25%.

1.- Supposons que le Juge de Paix ait A procider A l'apposition ou A
la lev&e des scell6s. Pour ces cas, la taxe privue en l'article 2 6tant de
dix gourdes, la repartition se fera comme suit:
Titulaire .....................................G. 5.00
Supplant .................................... 2.50
G reffier ....................................... 2.50
II semble que ce soit la une sorte de repartition de pere de famille. On
ne conqoit pas autrement que le Suppleant, qui n'aura pris aucune part
A l'op&ration, puisse avoir droit A une quote-part quelconque de la taxe.
Disons franchement que l'article 9 n'est pas des plus heureux. II eit &t6
mieux de ne pas donner l'impression que la bonne collaboration entire
les membres de la Justice de Paix doit surtout reposer sur le partage
des avantages p&cuniaires qui d&coulent de leurs functions.
2.- D'autre part, le prestige du titulaire n'est plus entier, dis lors que
ce magistrat reqoit de son supplant et les empoche, les 25% de la taxe,
percue par ce dernier pour une operation A laquelle il a proced6 come
Juge d6l6gu&. Ne semble-t-il pas que le titulaire, en ce cas, perqoive le
prix de la d6l6gation qu'il a donn6e?
Une disposition 16gale qui comporte de telles consequences est plut6t
regrettable.


CHAPITRE II

Taxes des Greffiers des Tribunaux de Paix.

Article 10.- Les Greffiers percevront par chaque role d'ex-
p6dition qu'ils delivreront et qui contiendra 25 lignes a la page
de 12 syllabes a la ligne:...................................... G. 0.50

Si l'acte ne remplit par le r6le, il leur sera pay6 comme un
r61e.

I.- Cet article 6tablit un droit proportionnel en faveur des greffiers.
Sous l'empire de I'ancien tarif qui ne leur accordait que G. 0.10 par role,
1'exp6rience avait rivl66 que pour parer a la modicit6 de ce droit propor-
tionnel, les greffiers 6vitaient, en general, d'employer une icriture ser-
ree... Ils poussaient parfois l'artifice jusqu'a l'exageration, employant,
par example, dix feuilles de timbre pour l'exp6dition d'un jugement A
laquelle cinq feuilles eussent suffi largement. On doit reconnaitre que
cette pratique rencontrait la complaisance, sinon la pusillanimity des plai-
deurs qui n'os&rent guire reagir contre ce qui 6tait si prejudiciable A
leurs intErEts.


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2.- Le droit proportionnel 6tant aujourd'hui quatre fois plus 6lev6, la
pratique abusive signalee au paragraphe precedent ne trouverait aucune
excuse si les greffiers y persistaient.
Article 11.-(C. P. C. 63)-En matiere de conciliation pour
l'exp6dition du proces-verbal constatant que les parties n'ont
pu etre concilides ou s'accorder:.............................. G.1.00

Si une parties a fait, devant le Juge, des dires et des aveux
et que l'autre parties en require l'insertion, 1'exp6dition du dit
proces-verbal sera soumise a la taxe fixee A 1'article 10, soit,
par r6le......... ...... .. ... .. ... .... ................... G 0.50

1.-Cet article ktablit en faveur du greffier un droit fixe et un droit pro-
portionnel. Pour 1'expedition d'un proces-verbal de non-conciliation, il ne
peut r&clamer que le droit fixe, soit G. 1.00. Le droit proportionnel n'est
prelev6 que si des dires et des aveux ont &t6 ins&res dans le proces-ver-
bal et qu'expEdition en soit demandee.

Article 12.- (C. P. C. ler) La declaration des parties qui de-
mandent A. tre jug6es par le Juge de Paix, sera inser6e dans le
jugement et il ne sera rien alloue au greffier pour l'avoir reque,
a moins que l'exp6dition n'en soit requise et dans lequel cas il
percevra pour le coit de l'acte, par role ....................G. 0.50

1.- La parties qui demand l'exp6dition de la declaration peut en avoir
besoin A l'effet d'6tablir, par example, le d6ni de justice du Juge de Paix,
ou bien pour prouver le course des int6r6ts centre son adversaire qui pr&-
tendrait qu'il n'y a pas eu de demand en justice. Elle paiera donc, pour
l'avoir, le droit proportionnel privu en faveur du greffier a l'article 10.
Article 13.-(C. P. C. 66)- En matiere de conciliation, il
n'est rien alloue pour la mention dans le Registre du Greffe et
sur l'original ou la copie de la citation en conciliation, quand
l'une des parties ne comparait pas.

Article 14.- (C. P. C. 55)-Pour la transmission au Commis-
saire du Gouvernement de la recusation et de la reponse du Ju-
ge, tous frais: ............... .................... G. 1.00

Article 15.-(C. P. C. 316)-I1 sera accord au Greffier du
tribunal de paix qui aura assisted aux operations des experts au
cas oui tous ou l'un d'eux ne sauraient &crire, la moiti6 de la va-
cation allouee a un expert, soit par vacation..............G. 10.00
1.-Requis conformement A l'art. 316 C. P. C. le greffier percevra dou-
ze gourdes et demie (G. 12 30) pour sa vacation, vu que P'article 68 du Ta-


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rif fixe a vingt cinq gourdes (G. 25.00) celle des experts. C'est probable-
ment par erreur que l'article 15 porte I'allocation du greffier A dix gour-
des.
2.- L'article 15 donne lieu A deux remarques intEressantes: lo) Le
greffier de la Justice de Paix du lieu de l'expertise, doit-il percevoir la
taxe prevue, meme si tous les experts savent ecrire et lui confident pour-
tant la redaction de leur rapport? 2o) Lorsque l'expertise a lieu hors de
la ville, le greffier a-t-il droit A une indemnitE de transport et sur quelle
base doit-lli etre calcul6e?
(a)-La lettre du texte semble faire croire que, au cas ouf tous les ex-
perts ne savent pas ecrire, la seule assistance du greffier aux operations
d'expertise, lui ouvre le droit A la taxe.

Ce n'est 6videmment pas lI l'esprit de la loi. Si elle n'a pas reproduit
la condition formellement pose dans l'ancien texte, A savoir que le gref-
fier devait 6crire la minute du rapport des experts, c'est tout simplement
qu'elle a jug6 cette reproduction inutile. En effet, l'alinea 2 de l'article
316 C.P.C. a dejA institu6 la regle que le greffier de la justice de paix
du lieu de l'expertise 6crira et signera le rapport, losque tous les experts
ne sauront pas 6crire. C'est donc le travail effectif fourni par le gref-
fier qui est remun6r&. La jurisprudence frangaise admet d'ailleurs que
les experts peuvent, toujours, lors meme qu'ils savent tous 6crire, dicter
le rapport au greffier, ou meme lui en confier la r6daction.

QUID, si loin d'avoir &t6 requis A l'occasion d'une expertise ordonn6e
par le Tribunal civil, le Greffier avait eu A accompagner le Juge de paix
lors d'une visit des lieux suivie d'expertise (art. 50 C. P. C.) et sur la
demand des experts qui n'auraient pas voulu donner un simple avis A
insurer dans le proces-verbal de visit des lieux, avait eu A rediger pour
eux un rapport d'expertise complete?

Dans cette hypothese, la taxe du greffier ne pourrait lui etre compt6e
conform6ment A l'article 15 du Tarif. Cet article vise plut6t la situation
du greffier qui est requis par des experts op6rant en vue d'une expertise
ordonn6e par le tribunal de droit commun. La taxe lui serait des lors
compt&e conform6ment aux dispositions de l'article 9 du Tarif, c'est-A-
dire qu'il aurait droit A 25% de la taxe du Juge de Paix soit A G. 2.50
par vacation, puisqu'aux terms de l'art. 7, la vacation du Juge de paix
est d e............................................................ ............................ G .10.00

(b)-Le tarif est muet sur l'indemnit6 de transport du greffier de Jus-
tice de Paix, qui, sur la requisition des experts, est appele A op6rer hors
de la ville.

On ne peut lui reconnaitre des frais 6quivalant A la moiti6 de l'indem-
nit6 de transport d'un expert, car l'article 15 n'ayant trait qu'A la vaca-
tion, ses dispositions ne peuvent pas etre 6tendues A un cas non prevu.
On ne peut pas davantage lui reconnaitre droit A 25% de l'indemnit6
de transport pr6vue par l'article 144 en faveur du Juge de paix, vu que
l'article 9 qui 6tablit la proportion dans laquelle les taxes, vacations
et frais doivent etre repartis entire juges et greffier, ne saurait etre d'ap-
plication lorsque le greffier a op6r6 avec d'autres personnel que le Juge
de paix don't il relive.

Dans le silence de la loi, il faudrait peut-etre identifier le greffier A
l'expert illettr6 qu'il a suppl66 et lui reconnaitre droit A l'indemnit6 de


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replacement d6termin&e A l'article 73 du Tarif, soit 2 gourdes par 4 ki-
lometres. Ce serait li une solution d'6quitE, mais non une solution s'ap-
puyant sur la loi.

Article 16.- Les greffiers des Tribunaux de paix ne pour-
ront delivrer expedition entire des proces-verbaux d'apposi-
tion, de reconnaissance et de levee des scelles qu'autant qu'ils en
seront express6ment requis par &crit, par les ayants-droit.

Ils seront tenus de delivrer les extraits qui leur seront deman-
dos, quoique 1'exp6dition entire n'ait ete ni demandee, ni deli-
vree A la parties qui justifie avoir int&ret direct, soit parce qu'elle
aura figure en personnel dans l'acte, soit parce quielle y aura et6
represented.

(1) La loi pr&conise ici la regle de l'6conomie des frais de justice.
Elle s'oppose A ce que les greffiers puissent imposer des expeditions
entieres de proces-verbaux aux int&resses qui n'en d6sireraient avoir que
des extraits.
(2) Pour les extraits qu'ils sont tenus de d6livrer, les greffiers doivent
etre r6tribues conform6ment A l'article 10 du Tarif, c'est-a-dire qu'ils
ont droit A cinquante centimes par role.

Article 17.-(C. P. C. 814)-II sera tax6 au Greffier du Tri-
bunal de paix, pour chaque opposition a la levee des scelles qui
sera form6e par declaration sur le proces-verbal d'apposition
des scelles :............................... ........................... G 1.00

II ne lui sera rien allou6 pour les opposition formees par le
ministere des huissiers et visees par lui.

Article 18.- (C. I. C. 142 (144) 144 (146).- Les frais pr6-
vus A l'article 142 (144) du Code d'Instruction Criminelle, se-
ront denommes <> et ne devront en aucun
cas exc6der deux gourdes, pour chaque jugement de condamna-
tion quelque soit le nombre des prevenus figurant au juge-
m ent :................. ............................................... G 2.00

Les frais a liquider par le meme jugement seront percus par
le Greffier et devront servir A l'achat de fournitures n&cessaires
au Greffe et A d'autres besoins, reconnus indispensables" par le
Juge, A la bonne march du service.


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CHAPITRE III


Taxes des huissiers des Tribunaux de paix.

Article 19.-Il sera alloue aux Huissiers des Tribunaux de
paix pour toute signification d'actes au lieu de leur risi-
dence ........................ ... ...... ... .............. G 1.00

Article 20.- Pour transport il ne pourra etre alloud qu'au-
tant qu'il y aura plus de 4 kilometres de distance entire la de-
meure de l'huissier et le lieu ou l'exploit doit etre signifi6, al-
ler et retour :..................................... ..................G 2.00
1.- Comme cela avait lieu sous l'empire de l'ancien Tarif il y a, en
ce qui' concern la taxe de transport, parity de traitement entire les huis-
siers des Tribunaux de paix et ceux des Tribunaux civils. La parity de
traitement s'est meme 61argie avec le Tarif actuel: les proces-verbaux
d'ex6cution, par example, sont tariffs de la m&me maniere, qu'ils soient
I'ceuvre d'un Huissier du Tribunal Civil ou celle d'un Huissier de la
Justice de Paix. C'est li une innovation heureuse.

Article 21.-Il ne sera rien alloue aux huissiers des Tribu-
naux de Paix pour visa A fair apposer par le greffier de la
Justice de Paix ou par l'officier de la Police rurale dans les dif-
ferents cas privus par le Code de Procedure Civile.
1.-L'huissier ne saurait pr6tendre droit A des frais quelconques pour
obtenir, dans les cas prevus par la loi, le visa de certaines autorit6s, ces
dernieres 6tant elles-memes tenues de donner ce visa gratuitement.

Proces verbaux

Article 22.-(C. P. C. 683, 689)-Il leur est allou6 pour Ie
proces-verbal d'emprisonnement d'un debiteur y compris toutes
especes de vacations, copies, actes d'6crou et assistance de re-
cors ................................... ...... ..........................G 20.00

1.- Sous l'empire de l'ancien Tarif, les emoluments des huissiers de
Justice de paix, dans les cas de mise a execution de la contrainte par
corps n'allaient pas au delA de G. 11.50, et se d&composaient comme suit:
(a) Pour original de la signification du jugement qui prononce la con-
trainte par corps, avec le commandement..............................G.... 0.50
(b) Pour vacation a l'effet d'obtenir l'ordonnance du Juge de Paix,
pour le transport de ce dernier au lieu oii se trouve le d6biteur con-
damn6 par corps et requerir son transport.................................G. 0.25
(c) Pour le proces-verbal d'emprisonnement, y compris toutes especes
de vacations, actes d'6crou et assistance de recors.....................G. 8.00


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(d) Pour vacation de l'huissier au cas de refer6 requis par le debi-
teur.......... ............................................................................. G 0.25
(e) Pour la copie du proces-verbal d'emprisonnement et d'&crou G.1.50
(f) Pour un acte de recommendation du d6biteur emprisonn6...G. 0.50
(g) Pour la signification du jugement qui annule l'emprisonne-
m ent.......................................................... ........ ...................... G 0.50
En fait personnel n'observait ces dispositions 16gales. On traitait de
gre A gre avec l'huissier requis. La pratique avait done corrigE I'insi-
gnifiance des taxes prevues au Tarif. La legislation actuelle, en faisant
un traitement plus favorable aux huissiers de Justice de Paix, a regula-
ris6 un 6tat de choses qui existait en fait.

Article 23.-(C.P.C. 506, 507, 508, 510, 522).-Pour un pro-
ces-verbal de saisie-ex6cution qui durera trois heures y compris
le temps necessaire pour requerir soit le Juge de Paix, soit l'Of-
ficier charge de la Police en cas de refus d'ouverture des portes,
y compris le salaire des recors............................... G. 20.00

Pour les autres vacations de 3 heures....................G. 10.00
Dans la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la
parties saisie et le garden.

1.-Comme pour le cas de mise a execution de la contrainte par corps,
sous 1'empire de l'ancien Tarif, on ne tenait pas compete des dispositions
16gales, lorsqu'il s'agissait de retribuer I'huissier charge de proc6der a
une saisie-ex&cution; on traitait egalement de gre A gre avec lui.
Article 24.-Si 1'huissier ne trouve rien a saisir chez le debi-
teur, il convertira son proces-verbal en proces-verbal de carence
pour lequel il lui sera allou: ............................... G. 15.00

Article 25.-(C.P.C. 527).-Pour un proces-verbal de r&co-
lement des effects saisis, quand le garden a obtenu sa decharge,
le proces-verbal ne contiendra aucun detail si ce n'est pour cons-
tater les effects qui pourraient se trouver en deficit et l'huissier
ne sera point assist de recors:............................... G. 3.00

La copie a laisser au garden qui a obtenu sa decharge est
comprise dans la taxe ci-dessus.

Article 26.--(C. P. C. 537)-Pour le proces-verbal de r&cole-
ment qui pr6ecdera la vente et qui ne contiendra aucune enon-
ciation des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y com-
pris les records: ................ ........ .................. G. 2.00


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CHAPITRE IV


Taxe des Gardiens

Interpretes Judiciaires et Experts dans les Affaires
De la Comnp6tence des Tribunaux de Paix.

Article 27.-Les gardens, interpretes judiciaires, experts et
records, en matiere civil, commercial et penale, relevant de la
competence des Tribunaux de Paix, percevront les memes taxes
que celles qui leur sont allouees quand ils exercent leur minis-
tere dans les affaires de la competence des Tribunaux Civils.

1.-Devant percevo.ir une taxe identique A celle allou&e aux individus
qui remplissent les memes attributions dans les affaires ressortissant
aux tribunaux sup6rieurs, les experts, interpretes judiciaires, gardens,
records percevront donc:
a) les experts, quand ils operent dans le lieu de leur domi-
cile, par chaque vacation de trois heures................................G. 30.00
Par vacation pour leur prestation de serment ........................ 5.00
Par vacation pour d6p6t de leur rapport.............................. .." 5.00
Pour leur transport hors de la ville, et par 4 kilomitres...... 2.00

(b) les interpretes judiciaires:
Par vacation de trois heures ou meme de moins de trois heures
en toutes m atieres....................................................................G. 25.00
Pour chaque traduction d'acte par role de 20 lignes A la page
de 12 syllabes A la ligne........................................................G. 10.00
c) Les gardens, pour garde des scelles, des objets saisis et
autres par jour............................................. ........................ G 1.00
d) L es recors........................... ................... ...................... G 2.00
2.- Cet article ne mentionne ni les d6positaires, ni les t6moins. Doit-
on en conclure que dans les mati6res relevant de la competence des
Tribunaux de Paix, les d6positaires obliges A la representation des pie-
ces de comparison, et les t6moins qui d6posent A 1'enquete, n'ont droit
a aucune taxe?
3.- Le silence de l'article sur les d6positaires et les t6moins condui-
rait A opiner que ceux-ci n'ont pas meme droit a une indemnity de trans-
port, au cas ou ils sont appel6s A op6rer hors de la ville.
Cette fagon de voir provient de ce que logiquement, on ne peut pas
combiner ]'article 27 qui ne les mentionne pas avec l'article 73, pour leur
reconnaitre le droit de 2 gourdes par 4 kilometres de transport prevu
en faveur des d6positaires et des t6moins devant la jurisdiction de droit
commun.


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TITRE II
Des Tribunaux Civils

CHAPITRE PREMIER

Taxes et vacations des huissiers ordinaires

Article 28. (C. P. C. 2i, 69, 71, 79, 56me alinea). Pour signi-
fication, original et copie:

lo) d'un exploit d'appel de jugement de la Justice de Paix

2o) d'un exploit d'ajournement mime en cas de domicile in-
connu en Haiti, etc.

3o) d'une affiche a la principal porte du Tribunal oui la de-
mande est port6e dans le cas pr6vu A l'article 79, 5&me ali-
nea............................. ................................. G 1.00

4o) pour chaque copie en sus de l'original:..............G. 1.00
1.- Rappelons quelques cas dans lesquels l'huissier a droit a la taxe
pour la copie donn6e en sus de l'original:
(a)- Une action dirig6e centre une femme marine, devant 6tre noti-
fi6e au maria pour l'autorisation de celui-ci, la copie qui lui est destine
fait naitre le droit de l'huissier A la taxe supplementaire.
(b)- Il en est de meme lorsqu'une action est dirig6e centre un mineur
6mancip6 relativement A la reception d'un capital mobilier ou contre un
individu pourvu d'un conseil judiciaire. Comme il faut deux copies
d'exploit: I'une pour l'incapable, l'autre pour le curateur ou le conseil,
I'huissier a 6galement droit A la taxe suppl6mentaire.
(c) Le dernier cas A signaler A titre d'exemple est celui indiqu6 au
troisieme paragraphe de cet article du Tarif: la copie d'exploit affich6e
A la principal porte du tribunal competent, en sus de celle remise au mi-
nistere public, lorsque l'individu assign n'a en Haiti ni domicile connu,
ni residence actuelle.

Article 29.- (C. P. C. 75)- Pour les copies de pieces qui doi-
vent etre donnees avec l'exploit d'ajournement et autres actes,
contenant 25 lignes A la page et 12 syllabes a la ligne...G. 0.25

S'il y a avocat constitu6 le droit de copie de toute espece de
pieces ou jugements lui appartiendra quand les copies seront
faites par lui; dans ce cas, l'avocat sera tenu de signer ces co-
pies et sera garant de leur exactitude.


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Les copies seront correctes et lisibles A peine de rejet de la taxe.

1.- Le droit fix6 par r6le de copie a G. 0.25, s'applique au cas oui les
copies de pieces sont I'ceuvre de 1'huissier, et non A celui ou elles sont
faites par l'avocat.
2.-Mais en raison du fait que, d'une maniere generale, ce sont les
avocats qui dressent, dans leurs cabinets, les copies des pieces et les re-
mettent aux huissiers, le droit concurrent que le Tarif leur reconnait
avec ces derniers, demeure purement th6orique, les huissiers ne perce-
vant habituellement que le cofit de la signification.
3.- Lorsque les copies de pieces se rattachent A des actes purement
extrajudiciaires dans lesquels aucune constitution d'avocat n'est men-
tionnie, il va de soi que l'emolument doit aller exclusivement A l'huis-
sier, le droit de concurrence de l'avocat ne se concevant que pour les
significations qui se rattachent A une instance.
4.- L'article 959 C. P. C ne permettant A l'avocat d'occuper sans nou-
veaux pouvoirs sur l'ex&cution d'un jugement d6finitif que, lorsque cette
execution a lieu dans l'ann6e de la prononciation, il y a A se demander
si, passe ce d6lai, l'avocat peut encore certifier les copies de pikes rela-
tives A la signification du jugement et percevoir 1'6molument fix6 par
le Tarif. II semble que ce droit lui demeure tant que les pouvoirs qu'iI
tient de la parties ne lui ont pas &t6 retires.

5.- Les parties qui occupent par elles-memes, n'ayant droit A aucune
taxe pour les copies de pieces qu'elles doivent donner, se trouvent sans
quality pour certifier celles qu'elles ont prepares et obliger les huissiers
A les signifier sans la taxe prevue.

Article 30.- Il est allou6 aux huissiers des Tribunaux Civils
pour toute signification d'actes dans le lieu de leur domicile,
original et copie................ ... .. ................. ......G. 1.00
Pour chaque copie en sus:......................................G. 1.00

1.- La taxe par role des copies A donner en sus, est un droit concur-
rent entire les avocats et les huissiers. Mais come la remarque en a kt6
faite sous l'article 29, note 2, ce droit, en fait, revient exclusivement aux
avocats, vu qu'ils preparent eux-memes les copies de pieces et les re-
mettent aux huissiers.

Article 31.-II est alloue aux Huissiers pour toute significa-
tion d'exploits ou d'actes et pour droit de copie d'actes A signi-
fier a la requite de l'Etat, du Ministere Public et des Juges
d'Instruction, la moitie de la taxe fixee par le present tarif. '

1.-Les huissiers qui instrumentent A la requete de l'Administration
publique ont donc droit: (a) pour chaque signification d'exploit ou
d 'acte A ............................................................... .................... G 0.50
(b) Pour copie de pieces, par role de 25 lignes a la page et de 12 syllabe
A la line a ............ ........................................................... G 0.12 2


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2.- La reduction de la taxe prevue ici, n'ayant trait qu'a la signifi-
cation des exploits ou actes, et aux copies de pieces A notifier par les
huissiers, ceux-ci conservent leur droit A l'int6gralit6 de la taxe de
transport, lorsqu'ils procedent en deliors de la ville, soit par 4 kilome-
tres ................................ ................. ........ .......................G 2.00
3.- Dans tous les cas, les huissiers instrumentant A la requete du Mi-
nistere Public ou du Juge d'Instruction, ne perqoivent pas d'avance la
taxe 16gale. Ils sont obliges de justifier leur cr6ance, par la soumission
au Ministere Public, des etats tires du R6pertoire don't ils doivent se
munir aux terms de l'article 116 de la Loi sur l'Enregistrement, et de
l'article 158 du Tarif. Les 6tats, vis6s par le Ministere Public, sont ache-
mines au D6partement de la Justice qui les transmet A celui des Finances
a telles fins que de droit.

Actes de deuxieme classes et proces-verbaux

Article 32.-(C. P. C. 53)-Pour original et la copie de la r6-
cusation du Juge de Paix qui en contiendra les motifs et qui se-
ra sign6e de la parties ou de son fond de pouvoir special G 2.00

Article 33.- (C. P. C. 506, 507, 508, 509, 510, 522). Pour un
proces-verbal de saisie-ex&cution qui durera trois heures, y com-
pris le temps n&cessaire pour r6querir le Juge de Paix ou l'Of-
ficier charge de la Police, en cas de refus d'ouverture des portes
y compris le salaire des recors................................ G. 20.00
Pour les autres vacations aussi de 3 heures:..................10.00

Dans la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies pour
la parties saisie et pour le garden.

Article 34.-Si l'huissier ne trouve rien a saisir chez le debi-
teur, il convertira son proces-verbal en proces-verbal de carence
pour lequel il lui sera alloue................................... G. 10.00

Article 35.-(C. P. C. 511)-Vacation de I'huissier pour d6-
poser au greffe ou entire les mains du d6positaire don't les parties
seront convenues, les deniers qui pourraient avoir &6t trou-
ves : ............................. .. .... .... ............................ G 1.00

Article 36.-(C. P. C. 527)-Pour un proces-verbal de r6co-
lement des effects saisis quand le garden a obtenu sa de-
charg e ............ ... ...... ........ .... ..... ..................... G 2.00
le proces-verbal ne contiendra aucun detail si ce n'est pour cons-
tater les effects qui pourraient se trouver en deficit et I'huissier
ne sera point assisted de records.


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La copie A laisser au garden qui a obtenu sa d6charge est
comprise dans la taxe ci-dessus.

Article 37.- (C. P. C. 532)-Dans le cas de saisie ant6rieure
et d'6tablissement de garden, pour le proces-verbal de r6cole-
ment sur le premier proces-verbal que le garden sera tenu de
presenter et qui, sans entrer dans aucun detail, contiendra seu-
lement la saisie des effects omis et sommation au premier saisis-
sant de vendre, y compris les copies a laisser au garden d6char-
g6 et au nouveau gardien:...................................... G. 3.00

1.-11 est A regretter qu'une taxe aussi modique que celle prevue ici,
n'ait pas &t6 6tablie par l'article 34 pour le dressed du proces-verbal de
carence. Comment le l6gislateur du Tarif a-t-il pu charger le pauvre d6-
biteur de dix gourdes de frais pour un simple proces-verbal de carence
dressed par l'huissier, alors qu'il n'alloue que trois gourdes a l'officier
minist6riel qui s'adonne au travail de verification de tous les objets
compris dans une saisie anterieure, qui dresse un proces-verbal a cet
effet, avec sommation de vendre, et qui est oblige, de plus, d'en dresser
deux copies et un original?
Article 38.-(C. P. C. 537)-Pour le proces-verbal de r6-
colement qui pr6icdera la vente et ne contiendra aucune 6non-
ciation des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y com-
pris assistant de recors:...................................... G. 2.00
Il n'en sera point donn6 copie.

Article 39.- (C. P. C. 538).-S'il y a lieu au transport des
effects saisis, l'huissier sera rembours6 de ses frais sur les quit-
tances qu'il representera ou sur sa simple declaration.

Le Juge pourra toujours r6duire la some demand6e alors
mime qu'elle serait justifiee par des quittances regulieres.
II sera allou6 a l'huissier qui proc6dera A la vente pour la r&-
daction de l'original du placard qui doit ktre appose......G. 1.00

Pour chacun des placards apposes, s'ils sont manuscrits et qui
seront au nombre de deux:...................................... G. 1.00
S'ils sont imprimes, les frais en seront rembourses sur les
quittances de l'imprimerie.

Article 40.-(C. P. C. 540)- Pour l'original de l'exploit qui
constatera la publication, et don't il ne sera pas donned co-
pie ....................................................................... G 1.00


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Pour chaque vacation de 3 heures a la vente, il sera taxes y com-
pris le proces-verbal......................... ................... G 5.00

N6anmoins, l'exp6dition du proces-verbal si elle est requise,
sera payee a part et il leur sera alloue par chaque role d'expedi-
tion contenant 25 lignes a la page et 12 syllabes a la ligne G. 0.25

Article 41.-(C. P. C. 545)- En cas d'absence dfniment cons-
tatee de la parties saisie, il ne sera nommn aucun officer pour la
representer.

Article 42.-(C. P. C. 542, 543)- Dans le cas de publication
sur les lieux ou se trouvent les canots, Cargos et autres b^iti-
ments de mer, du port de 10 tonneaux et au-dessous et dans le
cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues, et joyaux, or-
donn6e par Farticle 543 C. P. C., il sera alloue a l'huissier pour
chaque publication.................: .............................. G 2.00

Article 43.-(C. P. C. 569)- Pour la vacation de l'huissier
qui aura proc6d6 a la vente pour faire taxer ses frais par le Ju-
ge sur la minute de son proces-verbal......................G. 1.00
Pour consigner les deniers provenant de la vente......G. 1.00

Article 44.-(C. P. C. 549)- Pour exploit de saisie du fonds
d'une rente constitu6 sur particulier contenant assignation au
tiers saisi en declaration affirmative devant le Tribunal :G. 1.00
La denonciation des placards et tous autres actes seront taxes
comme en saisie immobiliere.

Article 45.-(C. P. C. 587)-Pour un proces-verbal de saisie-
immobiliere ne reclamant que trois heures............... G. 10.00

Cette some sera augment6e par chaque vacation de trois
heures, en sus, chacune ................... ................. G. 3.00
L'huissier ne sera pas assist de records.

Article 46.-(C. P. C. 593)-Pour la d6nonciation de la sai-
sie immobiliere et sa signification a la partie:............... G. 2.00

Article 47.-(C. P. C. 597, 598)- Pour l'original de l'acte
d'apposition de placards en saisie-immobiliere, lequel ne contien-
dra pas la designation des lieux oil ils sont appos6s: G. 1.00


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Article 48.-(C. P. C. 680)-Pour l'original de la signification
du jugement qui prononcera la contrainte par corps, avec com-
m andem ent :............................. ............................. G 1.00

Article 49.- (C. P. C. 681)- Vacation pour l'ordonnance du
Juge de Paix, a l'effet par ce dernier de se transporter dans Ie
lieu ou se trouve le d6biteur condamne par corps et requerir
son transport................................................G 2.00

Article 50.-(C. P. C. 683, 689)-Pour le proces-verbal d'em-
prisonnement d'un d6biteur, y compris toutes especes de vaca-
tion, copies, actes d'6crou et assistance de recors:......... G.25.00

Article 51.-(C. P. C. 686)- Vacation de l'huissier en r6fe'r
si le d6biteur arrkt6 le requiert:.................................G. 1.00

Article 52.-(C. P. C. 689)- Pour la copie du proces-verbal
d'emprisonnement ou d'6crou: .......... .....................G. 1.50

Article 53.-(C. P. C. 692)- Pour un acte de recommanda-
tion d'un d6biteur emprisonne, sans assistance de reecors G. 4.00

Article 54.-(C. P. C. 696)-Pour signification du juge-
ment qui declare un emprisonnement nul et la mise en liberty
du debiteur :............................ ... ........... ... G 1.00

Pour la copie a laisser au garden ou ge6olier, la moiti6 de l'o-
riginal.

Article 55.-(C. P. C. 711)-Pour l'original d'un proces-
verbal d'offres contenant le refus ou l'acceptation du cr6an-
cier ...................... .......... ....... .................. G 2.00
Pour la copie, la moitie

Article 56.-(C. C. 1045)-Pour le proces-verbal de la con-
signation de la some ou de la chose offerte..............G. 2.00

Article 57.-(C. P. C. 717, 720, 723)-Les proces-verbaux de
saisie-gagerie sur locataires et fermiers et ceux de saisie des ef-
fets du debiteur forain seront tax6s come ceux de saisie exe-
cution ainsi que tout le reste de la poursuite.


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Article 58.-(C. P. C. 727)- Pour un proces-verbal tendant
a saisie revendication s'il y a obstacle ou opposition a la saisie
contenant assignation en r6fere ................................ G. 1.00

(C. P. C. 728)- Le proces-verbal de saisie revendication se-
ra taxes ........................................ ...................... G 15.00

Article 59.-(C. P. C. 730, C. C. 1950, 1952) Pour l'original
et la copie de l'acte contenant requisition d'un creancier inscrit
afin de mise aux encheres et adjudication publique de l'immeu-
ble alienm par son d6biteur: G. 1.00

L'original et la copie de cette requisition seront signs par
le requerant ou de son fond de procuration express.

II contiendra la sommnation de porter ou de faire porter A un
dixieme en sus de celui qui aura 6t6 stipul6 dans le contract et
l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour
la reception de la caution.

Article 60.-(C. P. C. 790, C. Com. 565)- Pour un proces-
verbal de reiteration de la cession par le d6biteur a la maison
commune ou la Justice de Paix ou au Tribunal Civil......G. 1.00

Article 61.-(C. P. C. 791, C. Com. 566)- Pour un proces-
verbal d'extraction de la prison d'un d6biteur, a l'effet de faire
la reiteration de sa cession de biens independamment du proces-
verbal de la dite v6rification.................. .................. G. 3.00

Article 62.-(C. P. C. 72)-Dans le cas de transport de l'huis-
sier hors de la ville oii il demeure, il lui sera alloui par 4 kilo-
meitres pour son transport, aller et retour.................G. 2.00

1.- La determination de la distance parcourue par l'huissier qui ins-
trumente hors de la ville oi il demeure, n'est pas toujours ais6e.-Si,
nous avons une loi sur les distances, la loi du 8 Aofit 1926, elle n'a
fix6 que les distances des Communes de la R6publique a la Capitale. II
n'y a pas de tableau des distances entire les communes et leurs sections
rurales, il n'y a pas meme de bornes kilom6triques pour guider le voya-
geur. C'est tout bonnement par approximation qu'il est possible de cal-
culer la distance parcourue par I'huissier pour lui allouer la taxe de
deux gourdes par 4 Kmis.
2.- C'est a computer de la residence 16gale de l'huissier que la dis-
tance de 4 kilomitres doit etre calculee. Un huissier du Tirbunal Civil
de Port-au-Prince, par example, habitant A la Croix-des-Missions, et


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qui serait requis d'aller instrumenter a Gressier, ne pourrait pas donner
Croix-des-Missions comme point initial de la distance a calculer; le
point initial de la distance ne peut 6tre que Port-au-Prince, residence
16gale de I'huissier.-
3.- L'huissier qui a signifi6 plusieurs exploits dans une m6me cour-
se et pour des affaires differentes, a droit un droit de transport inte-
gral pour chaque exploit.
4.- Le demandeur s'adresse, i bon droit,. a n'importe quel huissier
du resort du Tribunal, en qui il a confiance, pour faire la signification
d'un acte; il n'est pas tenu de r6qu&rir l'huissier don't la residence effec-
tive est le plus rapproch6e de la demeure du d6fendeur, et celui-ci est
16gitimement d6biteur de l'allocation attribute, par le Tarif, a l'huis-
sier qui a instrument, pour frais de transport, au cas, bien entendu, out
la cause est jug6e en faveur du demandeur.

Article 63.- II sera taxes pour visa de chacun des actes qui y
sont assujettis.................................... .................. G 0.50
1.-L'huissier qui instrument hors de la ville oft il demeure, et qui,
en l'absence du d6fendeur ou d'un voisin pour recevoir l'exploit, en re-
met copie A un officer de Police rurale, a droit A une triple taxe; d'a-
bord, a une gourde pour la signification de 1'exploit, ensuite, A deux gour-
des par 4 kilometres de transport, et en dernier lieu, i cinquante centimes
pour requisition du visa de l'officier du Police rurale.


CHAPITRE II

Taxe des huissiers audienciers.

Article 64.-Il est allou6 aux huissiers audienciers:
lo)- Pour la mise au r6le...................................... G. 0.25
2o)-Pour chaque appel de cause sur le r61le et lors des juge-
ments par d6faut, interlocutoires et definitifs, sans qu'il soit al-
loue aucun droit pour les jugements pr6paratoires et de simples
rem ises...... ...... ... .. ................................ .......G 0.25
Le droit n'est pas dfi pour les jugements rendus sur requite.

Article 65.-(C. P. C. 612)- Pour chaque publication de ca-
hier des charges, y compris les frais de bougies, lors des adju-
dications pr6paratoires et definitives: .......................G. 1.00

Article 66.-Pour apposition des affiches a la porte de l'au-
dience et ailleurs, pour chaque affiche apposee............G. 0.50

Article 67.- Pour signification de toute espece d'actes, de de-
fenseurs a defenseurs sans aucune distinction, que les huissiers-


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audienciers, ou a leur d6faut les huissiers exploitants ont le droit
de faire, A l'ordinaire............................................... G 1.00
et a l'extraordinaire............................. .................. G 1.00


CHAPITRE III

Taxes des gardens, interpretes judiciaires
Experts et records en matiere civil.

Article 68.-(C. P. C. 319)-II est alloue aux experts quel
que soit leur nombre, pour chaque vacation de trois heures
quand ils operent dans les lieux oiu ils sont domicilies...G. 30.00

1.- Sous l'empire de l'ancien tarif, les experts n'avaient droit qu'a
une gourde vingt-cinq centimes par vacation de trois heures. En fait,
cette taxe insignifiante n'6tait guire ou pas du tout applique. Les int6-
ress6s traitaient de gre A gre avec les experts. II arrivait quelques fois,
qu'apris le travail fourni, les experts 6mettaient des pr6tentions d'une.
telle exag6ration, que la Justice s'en melait. Aujourd'hui de telle diffi-
cultes ne sont plus A redouter, les experts qui consacrent trois heures
de leur journ6e au service d'autrui, 6tant 6quitablement r6mun&res.

Article 69.- II leur est allou6 deux vacations, l'une pour leur
prestation de serment, F'autre pour le d6p6t de leur rapport, cha-
cune de.............................. .................................. G 5.00

Article 70.-Il est alloue aux interpretes judiciaires:
lo)-Pour vacation en toutes affaires civiles, commercials,
correctionnelles ou criminelles, toutes les fois qu'ils en seront re-
quis, par vacation de trois heures:..........................G. 25.00
Chacune de ces vacations est due, encore que l'interprete n'y
ait pas kt6 employee trois heures.

2o) Pour chaque traduction d'actes par role de 20 lignes a la
page et de 12 syllabes a la ligne ............................ :G. 10.00
1.- Comme pour les experts, un traitement plus equitable est fait au-
jourd'hui aux interpretes judiciaires qui, jadis, n'avaient droit qu'a deux
gourdes par vacation de trois heures, et A une gourde par page de tra-
duction.
Article 71.-(C. P. C. 209, 233)-II sera taxes aux experts, en
verification d'ecritures, et en cas d'inscription en faux incident,
par chaque vacation de trois heures......................... :G.25.00


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11 ne leur sera rien allou6 pour prestation de serment, ni pour
depot de leur proces-verbal, attend qu'ils operent devant le
Juge et le Greffier

Article 72.-(C. P. C. 202, 205, 206 222, 226)- II sera tax6
aux d6positaires qui devront repr6senter les pieces de compa-
raison en verification d'6critures ou arguees de faux, en inscrip-
tion de faux incident, par chaque vacation de trois heures de-
vant le Juge-Commissaire ou le greffier, savoir:
Aux Greffiers des Tribunaux Civils
Aux Notaires
Aux Huissiers des Tribunaux Civils,
Aux d6fenseurs publics,
Aux autres fonctionnaires publics ou autres particuliers, s'ils le
requierent ............................................................. G 5.00

1.- C'est par inadvertance que le nouveau Tarif mentionne le Juge-
Commissaire, car 1'article 38 de la loi du 4 Septembre 1918 dispose que
le Juge unique decide, en toutes matieres, sur le r6sultat des measures
d'instruction qu'il prescrit et qu'il dirige lui-mime dans tous les cas
oii il &cheait de nommer un juge-commissaire, sauf en ce qui concern
les commissions rogatoires.

Article 73.-Si les t6moins, experts ou d6positaires sont ap-
pel6s A se transporter hors de la ville oui ils demeurent, ils perce-
vront, par 4 kilometres, pour leur transport..............G. 2.00

Article 74.- Il est allou6 aux gardens pour garde des scelles,
des objets saisis et autres, par jour.............................G. 1.00

Article 75.- II est alloue A chaque records assistant a toute
1'ex6cution............................................................... G 2.00


CHAPITRE IV

Taxe des d6fenseurs publics.

Article 76.-(C. P. C. 69, 71, 86, etc.)-Pour un seul droit de
conseil sur toute demand princi'pale, en intervention, tierce-op-
position, requete civile.............................................G 2.00
Pour election de dom icile.................... ................. G. 2.00


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1.- Le droit de conseil n'ktant du qu'autant qu'il s'applique A une de-
mande principal, ne saurait etre r6clam6 lorsqu'il s'agit d'une demand
incident. N6anmoins, l'avocat peut le r6clamer lorsqu'il a occupy sur
une p6remption d'instance, car la peremption d'instance est une demand
principal.
2.-Le droit de conseil n'est pas dfu en matiere de saisie immobiliere,
Ajoutons que cette opinion est combattue par Chauveau et Godoffre.


Actes de premiere classes

Art. 77 (C. P. C. 85 et 86) Pour I'original:
lo) d'une constitution de d6fenseur,
2o) (C. P. C. 87)-i'acte de Revocation du d6fenseur sans une
nouvelle constitution
3o) (C. P. C. 287)- D'un acte d'avenir par le d6fendeur au
demandeur pour suivre 1'audience, ou en matiere d'enquEte,
4o)-(C. P.C. 178)- D'un simple acte pour etre regle sur une
opposition aux qualities ou A un 6tat de frais.
5o) (C. P. C. 127)- D'un simple acte pour 6tre present a la
prestation d'un serment ordonne.
6o) (C. P. C. 140)-Pour l'acte de signification de l'ex&cution
de d6pens,
7o) (Pour l'original de l'acte contenant opposition a un exe-
cutoire de d6pens avec sommation a la Chambre du Con-
seil pour etre status sur la dite opposition.
8o-(C. P. C. 180)-De la declaration au demandeur originaire
de la part du d6fendeur qu'il a former une demand en ga-
rantie.
9o)-C. P. C. 180)-De la denonciation au demandeur originaire
de la demand en garantie.
10o)-(C. P. C. 189)- De la sommation de communiquer les
pieces signifies ou employees dans la cause.
11o)-(C. P. C. 792)-De I'acte de signification de la requite
et de l'ordonnance portant que l'avocat qui retient les pie-
ces produites sera tenu de les remettre,
12o)- De l'acte de signification de l'acte de dip6t au Greffe de
la piece don't 1'&criture est denice.


-25-







13o)-(C. P. C. 205)- De l'acte de sommation de comparaitre
devant le Juge-Commissaire en verification d'&critures
pour etre present au serment des experts et a la represen-
tation des pieces de comparison.
14o)-(C. P. C. 207)- De la sommation pour etre present A la
confection d'un corps d'6criture.
15o)-(C. P. C. 220)- De l'acte. de signification de 1'acte de
dep6t au Greffe.
16o)-(C. P. C. 222)- De la sommation pour etre present a la
requisition d'apport au Greffe de la minute de la piece ar-
guee de faux.
17o)-(C. P. C. 225)-De l'acte de signification de l'ordon-
nance portant que la minute de la piece argue de faux se-
ra apport6e au Greffe.
18o)-(C. P. C. 226)- De I'acte de signification de 1'acte de
dep6t au Greffe, de la piece arguee de faux avec somma-
tion d'etre present au proces-verbal qui sera dress de son
etat.
19o)-(C. P. C. 287)- De l'acte de signification des proces-ver-
baux d'enquetes.
20o)-(C. P. C. 297)-De l'acte de signification de l'ordonnance
du Juge-Commissaire pour faire une descent sur les lieux,
contenant la designation des jours, lieu et heure, et som-
mation d'y etre present.
21o)-(C. P. C. 209)-De l'acte de signification du proces-
verbal du Juge-Commissaire qui a fait une descent sur
les lieux.
22o)-(C. P. C. 314)-De la sommation contenant indication
des jour et heure choisis pour les experts, si la parties n'&-
tait pas present a la prestation de serment.
23o)-(C. P. C. 320)- De l'acte de signification du rapport
des experts.
24o)-(C. P. C. 324)-De 1'acte de signification de l'interro-
gatoire sur faits et articles.
25o)-(C. P. C. 342)- De la notification du deces d'une parties.


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26o)-(C. P. C. 353, 354)- De l'acte de signification d'un de-
saveu.
27o)-(C. P. C. 371)-De la signification de l'acte afin de ren-
voi d'un tribunal a un autre, des pieces y annexes et du
jugemnent intervene.
28o)-(C. P. C. 393)-De l'acte de signification du jugement
qui aura rejete une recusation, ou du certificate du Gref-
fier du Tribunal de Cassation, constatant que le pourvoi
n'est pas jug6 et indication du jour oif il doit l'6tre.
29o)-(C. P. C. 400)- De la sommation de se trouver devant
le Doyen et voir d6clarer la taxe des frais ex&cutoire en
cas de desistement de la demand.
30o)-(C. P. C. 458)-De la sommation d'etre present A la pre-
sentation et affirmation d'un compete.
31o)-(C. P. C. 495)- De la signification de la declaration af-
firmative et du dep6t des pieces.
32o)-(C. P. C. 496)- D'un acte contenant denonciation d'op-
position form6e sur le'd6biteur entire les mains d'un tiers-
saisi.
33o)-C. P. C. 499)-De l'acte de signification de l'etat d6-
taill des effects mobiliers saisis et arrEtes entire les mains
d'un tiers saisi.
34o)-(C. P. C. 868)- De la sommation a la requete des cr6an-
ciers du maria, a l'avocat de la femme poursuivant la se-
paration de biens, de leur communiquer la demand et les
pieces justificatives.
35o)-(C. P. C. 862)-De l'acte de signification du cahier des
charges en licitations, aux colicitants ou a leurs avocats.
36o)-(C.P.C. 866)-De l'acte de sommation aux parties de
se trouver, soit devant le Juge-Conmissaire, soit devant
le Notaire pour proceder aux operations du partage:
U ne gourde......................................................G 1.00
Tous les actes simples du minister de l'avocat et qui ne
sont pas specialement taxes au present article donnent lieu
aux memes 6moluments. Pour les copies de chacun des
actes enum6r6s ci-dessus, ind6pendamment des copies des
pieces, la moitie.


-27-






1.-Outre les emoluments et d6bours de simple signification, il y a lieu
de noter que l'article embrasse implicitement, dans son alinia final, sous
l'appellation < galement les
d6bours des requetes et ordonnances, auxquels il faut ajouter, comme
c'est dit express6ment, les droits de copie de pieces de tous actes signifies.
2.-Il s'ensuit que la requite, a fin de plaider A jour fixe, doit ktre ad-
mise en taxe si elle a &t6 r6pondue par le magistrate, alors mime qu'elle
n'aurait pas eu de r6sultats par suite de circonstances ind6pendantes de
la volont6 de I'avocat qui l'a pr6sent6e.
3.-Le droit allou6 par l'article pour la sommation en communication
de pieces, est dfi meme alors que la sommation est g6nerale, sans indi-
cation sp6ciale de telle ou telle piece.
4.-Comme la remarque en a kt6 dejA faite sous l'article 72, le 16gis-
lateur du Tarif ne s'est pas rappel6 les dispositions de l'article 38 de
la loi du 4 Septembre 1918, vu qu'il mentionne quatre fois le Juge-Com-
missaire dans l'6numeration de l'article 77.

Actes de deuxieme classes

Article 78.-(C.P.C. 216)-Sommation A la parties adverse de
declarer si elle veut ou non se servir d'une piece produite avec
declaration que dans le cas ouf elle s'en servirait, le demandeur
s'inscrirait en faux.

2o)-(C. P. C. 217)-D6claration de la parties somnmee, signee
d'elle ou du porteur de sa procuration sp6ciale et authen-
tique, don't il sera donn6 copie, qu'elle entend ou non se
servir de la piece argue de faux.

3o)-(C. P. C. 253)-Acte contenant articulation succincte des
faits don't une parties demand a faire la preuve.

4o)-Acte contenant r6ponse au pr6c6dent et d6nigation ou re-
connaissance des faits.

5o)-(C.P.C. 283)-Acte contenant la justification des repro-
ches par ecrit.

6o)-Acte en r6ponse

7o)-(C.P.C. 290)-Acte contenant offre de prouver les repro-
ches centre les temoins non justifiees par ecrit et d6signa-
tion des t6moins a entendre sur les reproches.

8o)-Acte en reponse


-28-







9o)-(C.P.C. 309)-Acte contenant les moyens de recusation
centre les experts.
10o)-(C.P.C. 311)-Acte contenant response aux moyens de r6-
cusation.
Slo)-(C. P. C. 336)-Acte contenant les moyens et conclusions
des demands incidents.
12o)-Actes servant de r6ponses aux demands incidents.
13o)-(C.P.C. 346)-Acte de reprise d'instance.
14o)-(C.P.C. 399)-Acte de d6sistement et d'acceptation de dd-
sistement.
15o-(C.P.C. 413)-Acte de presentation de caution
16o-(C.P.C. 444)-Acte de declaration de I'acceptation de la
caution
17o-(C.P.C. 445)-Acte de contestation de la caution offerte

18o)-(C.P.C. 449)-Acte d'offre sur declaration des dommages-
interkts

19o)-(C.P.C. 754)-Acte contenant demand en rectification
d'un acte de l'Etat civil.
20o)-Acte servant de reponse
21o)-Pour original et copie, ces actes seront taxes: une
gourde............................................................ G 1.00

Et pour chaque copie, independamment des copies de pie-
ces, la moitie.
Des requetes et defenses qui peuvent etre grossoy6es et
des copies de pieces.

Article 79.-(Loi du 21 Juillet 1866)-Pour l'original ou la
grosse des requites servant de defenses aux demands :...G. 1.00

Article 80.-Pour l'original en grosse des requetes contenant
responses aux d6fenses:........................................... G. 1.00

Pour chaque copie, la moiti6 de l'original
Les copies qui seront donnees avec les defenses ou qui pour-


-29-







ront etre signifies dans les causes seront taxes, A raison du
role de 25 lignes a la page et de 12 syllabes a la ligne:...G. 0.25

Les copies de tous actes ou jugements qui seront signifiees
avec les exploits des huissiers, appartiendront a l'avocat, si elles
ont ete faites et signees par lui.

1.-II appartient au Juge taxateur, en cas d'opposition A la taxe, de
fixer le nombre de roles des conclusions grossoy6es.
2.-Les nouvelles conclusions intervenues, sous forme de demand
d'acte A l'audience, doivent etre admises en taxe, lorsqu'elles sont n&ces-
sities par les circonstances et indispensables A la r6gularit6 des d6bats;
que c'est seulement au course des d6bats qu'elles pouvaient etre prises, et
que de plus, 1'exp6dition de l'Acte octroy6 a ktefremise-et soumise au d6- / ,
lib&r6 du Tribunal.
3.-Il a &t6 jug6 que dans les instances oi il y a plus de deux parties
en cause, il ne doit etre signifies de defenses au nom d'une parties, qu'A
celles qui ont un interet oppose au sien: les significations de defenses
qui seraient faites A des parties ayant le meme int&ret que celle-ci, ne
doivent point entrer en taxe.

Article 81.--Plaidoirie et assistance aux jugements.

lo)-(C.P.C. 82)-Pour comparution de l'avocat a 1'au-
dience pour demander acte de sa constitution, au cas d'abrevia-
tion de delais.

2o)-(C.P.C. 152)-Pour comparution et plaidorie aux ju-
gements par defaut.

3o)-(C.P.C. 93)-Pour comparution a tout jugement portant
remise de cause, ou indication de jour, sans que les jugements
puissent etre lev6s, ni qu'il soit signifi6 de qualities ou donn6 d'a-
venir, et sans que le nombre des droits de remise puisse exc6der
deux.

II est allou6 aux avocats:......................................G. 1.00
1.-Lorsque la plaidoirie d'une cause a n6cessit6 plusieurs audiences,
I'avocat a droit A autant de droits de plaidoirie qu'il y a eu d'audiences
dans lesquelles la cause a kt6 plaid6e.
2.-Le droit de plaidoirie n'est pas du, lorsque l'avocat a plaid dans
sa propre cause.
3.-Le droit de comparution au jugement par d6faut prevu au para-
graphe 2, est-il df A l'avocat pour l'obtention d'un jugement de d6faut,
profit joint? En France la question est controversy.


-30-







4.-II n'y a, semble-t-il, aucune bonne raison pour meconnaitre, en ce
cas-li, le droit de l'avocat a la taxe de comparution. Au contraire. N'a-
t-il pas comparu effectivement? Est-il responsible du d6faut de la plu-
part des d6fendeurs qu'il avait appel6s?

Article 82 (C.P.C. 122)-Pour comparution a tout jugement
definitif :................................................................. G 1.00

Comparution devant le Juge-Taxateur pour vider l'opposition
a un 6tat de frais: ................... ..............................G 1.00


Qualites et significations des jugements.

Article 83.-(C.P.C. 148).-Pour l'original des qualities con-
tenant les noms, professions et demeures des parties, d'un ju-
gement contradictoire sur plaidoirie, d6lib6re ou defaut profit-
joint:

Pour chaque copie qui pourra etre signifiee dans le cas ou le
jugement serait contradictoire ou par dEfaut-profit-joint, la
m oitie :.................................................................. G 0.50

1.-11 n'y a pas de signification de qualit6s en matiere de jugements
de d6faut.

Article 84 (C.P.C. 150, 159, 160).-Pour signification de tout
jugement A l'avocat ou a domicile, par chaque r6le d'exp6di-
tion :...................................................................... G 0.25

1.-Il y a lieu de combiner cet article avec l'article 29, alinea 2, et de
faire remarquer que le droit reserv6 a l'avocat par chaque r6le d'ex-
p6dition pour la signification des jugements, est un droit concurrent
entire lui et I'huissier. En ce qui concern l'huissier, ce droit est pure-
ment theorique, ainsi que nous I'avons dejA fait ressortir sous l'article 29.
2.-Le droit prevu ici est determine sans distinction entire les juge-
ments par d6faut et les jugements contradictoires.
3.-Le droit est dui meme si l'avocat a omis de signer la copie du ju-
gement qu'il a fait signifier, car sa signature n'est pas une condition es-
sentielle de la perception du droit, mais seulement un moyen de preuve
de la confection de la copie par ses soins, moyen auquel il peut etre
suppl]6 par d'autres preuves.

Des Vacations.

Article 85.-lo)-Pour mettre la cause au r6le


-31-







2o)-(C.P.C. 89)-Pour communiquer les pieces de la cause
au Ministere Public et les retire.

3o)--(C.P.C.100)-Pour produire et retire les pieces dans
les causes o0i il a 6te ordonne au d6libere.
4o)-(C.P.C. 148)-Pour former opposition a des qualities,
le droit ne sera pay6 qu'autant que le Doyen aura ordonne une
reformation.
5o)-(C.P.C. 148)-Pour faire r6gler les qualities des juge-
ments en cas d'opposition.

6o)-(C.P.C. 164, 165, 472)-Pour faire la mention sur le
registre du Greffe de l'opposition au jugement par defaut ou
quand il y aura. dans les jugements des dispositions qui doivent
6tre ex6cuties par des tiers.

7o)-(C.P.C. 430)-Pour consigner l'amende en requete ci-
vile.

8o)-(C.P.C. 436)-Pour la retire.

9o)-(C.P.C. 137, 467)-Pour faire taxer par, le Doyen ou
le Juge taxateur l'etat de frais.

10o)-Pour faire au greffe le d6p6t de l'etat de frais.

Slo)-Pour donner certificate contenant la date de sa signi-
fication au domicile de la parties condamnee, du jugement qui
prononce une main-levee, la radiation d'inscription hypothecai-
re, un paiement ou autre chose a faire par un tiers ou contre
lui.

1.-Le titre V du Code de Procedure Civile relatif aux d6lib6r6s et
instructions par 6crit, et qui comprenait les articles 99 a 121 inclusive-
ment, a &t6 supprim6 par la loi du 4 Septembre 1918. C'est donc par inad-
vertance qu'au paragraphe 3 du present article le 16gislateur du Tarif
mentionne l'article 100 du code de procedure qui n'existe plus, et parole
de d6lib6re. I1 aurait dfi plut6t combiner, dans ce paragraphe, les arti-
cles 122 C.P.C. et 14 de la loi organique.
Article 86.-1o)-(C.P.C. 190)-Vacation pour donner et
prendre communication des pieces de la cause a l'amiable sur
recepiss6 ou par la voie du Greffe ou le r6tablissement entire les


-32-






mains des parties ou de leurs avocats, ou le retrait du greffe, le
tout ensem ble.............................. ..... ..................... G 1.00
2o)-(C.P.C. 220, 221)-Pour d6poser au Greffe les pieces
arguees de faux.
3o)-(C.P.C. 260)-Pour requ&rir l'ordonnance du Juge
Commis a l'effet de proc6der a une enqukte et signer le proces-
verbal d'ouverture.

4o)-(C.P.C. 203)-Pour faire la declaration au Greffe des
experts convenus.
5)-(C.P.C. 307, 314)-Pour etre present a la prestation de
serment des experts devant le Juge-Commissaire.
6o)-(C.P.C. 360)-Pour faire la mention, en marge de 1'ac-
te de d6saveu, du jugement qui l'aura rejet6.
7o)-(C.P.C. 443)-Pour d6poser au Greffe les titres de sol-
vabilite de la caution pr6sent6e.
8o)-(C.P.C. 444)-Pour prendre au Greffe communication
des titres de solvabilite de la caution.
9o)-(C.P.C.) 444, 447)-Pour faire au Greffe la soumission
d'une caution.
10o)-(C.P.C. 448)-Pour deposer au Greffe ou donner en
communication, sur recepiss6 ou par la voie du Greffe, les pieces
justificatives de la declaration des dommages-int6erts, et les re-
tirer, le tout ensemble.

llo)-Pour prendre communication a l'amiable sur rec6piss6
ou au Greffe, des pieces justificatives de la declaration des dom-
mages-int6rets et les retablir, le tout ensemble.
12o)-(C.P.C. 490)-Pour requerir des fonctionnaires publics,
tiers-saisis, le certificate du montant de ce qu'ils doivent A la
parties saisie.
13o)-(C.P.C. 771)-Pour assigner la femme qui fait sa re-
nonciation a la communaute ou en cas de separation de biens.
14o)-(C. C. 228)-Pour prendre l'ordonnance du Tribunal qui
permet de citer l'6poux defendeur en divorce.


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15o)-(C.P.C. 887, CC. 652, 653)-Pour assister au Greffe
la femme qui renonce a la communaut6 apres d6ces, ou l'h6ritier
qui renonce a la succession, ou ne l'accepte que sous benefice
d'inventaire.

16o)-C. P. C. 909)-Pour demander l'ordonnance d'exequa-
tur d'une decision arbitrale.
II est allou6 aux avocats: ...................................... G. 1.00

Article 87.-lo)-(C.P.C. 197)-Vacation pour d6poser au
Greffe une piece don't l'6criture est deniee et assister au proces-
verbal dressed par le Greffier de 1'Ftat de la dite piece.

2o)-(C.P.C. 199)-Idem pour prendre communication de la
dite piece et assister au proces-verbal dressed par le Greffier.

3o)-(C.P.C. 200)-Idem devant le Juge-Commissaire pour
convenir des pieces de comparison.

4o)-(C.P.C. 205, 208)-Pour Etre present au serment des
experts, A la representation des pieces de comparison, par cha-
que vacation.

5o)-(C.P.C. 207)-A la confection du corps d'ecriture fait
par le defendeur, s'il est ainsi ordonn6.

6o)-(C.P.C. 219)-Pour former une inscription en faux in
cident.
7o)-(C.P.C. 222)-Pour requerir du Juge-Commissaire son
ordonnance a l'effet de faire apporter au Greffe la piece argue
de faux don't il y a minute.
8o)-(C.P.C. 227)-Au proces-verbal des pieces arguees de
faux.
9o)-(C.P.C. 229)-De l'avocat du demandeur pour prendre
en tout 6tat de cause, communication de la piice arguee de faux.
10o)-(C.P.C. 171)-A l'audition des t6moins, par vacation
de 3 heures.

llo)-(C.P.C. 229)-En cas de descent des lieux, par vaca-
tion de 3 heures.


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12o)-(C.P.C. 316)-Des avocats aux rapports d'experts, s'ils
en sont express6ment requis par leurs parties, pour ne les rep6-
ter que centre elles et sans qu'elles puissent entrer en taxe.

13o)-(C.P.C. 369)-Pour former par acte au Greffe la de-
mande afin de renvoi d'un Tribunal .a un autre, pour parents ou
alliance.

14o)-(C.P.C. 352)-Pour former un disaveu au Greffe con-
tenant les moyens, conclusions et constitution d'avocat.

15o)-(C.P.C. 381)-Pour faire au Greffe l'acte contenant les
moyens de recusation centre un Juge.

16o)-(C.P.C. 389)-Pour faire au Greffe la declaration du
pourvoi contre un jugement qui aura rejet6 la r6cusation avec
6nonciation du dip6t des pieces au soutien:.................G. 1.00

17o)-(C.P.C. 456, 460)-Pour mettre en ordre les pieces
d'un compete a rendre, les coter et parapher.

18o)-(C.P.C. 458)-A la presentation et affirmation d'un
compete.

19o)-(C.P.C. 450)-Pour requerir du Juge-Commissaire ex&-
cutoire de l'exc6dent de la recette sur la defense dans les comp-
tes presents.

20o)-(C.P.C. 460)-Pour prendre en communication les pie-
ces justificatives du compete, et les r6tablir le tout ensemble.

21o)-(C.P.C. 462)-Pour fournir des d6bats sur le proces-
verbal du Juge-Commissaire, par vacation de 3 heures.

22o)-(C.P.C. 462)-Pour fournir soutenement et reponses
par vacation de 3 heures.

23o)-(C.P.C. 494, 495)-Pour faire au Greffe une declaration
affirmative sur saisie-arrft contenant les causes et le montant
de la dette, les paiements a compete si aucuns ont et6 faits, I'acte
ou les causes de liberation et les saisies-arrfts formees entire les
mains du tiers saisi et le d6p6t au greffe de pieces justificatives,
le tout ensemble.


-35-






24o)-(C.P.C. 478)-Pour assister au compulsoire et dire au
proces-verbal par chaque vacation.

25o)-Pour faire et remettre l'extrait de la demand de sepa-
ration de biens qui doit etre ins6ree dans les tableaux de l'au-
ditoire du Tribunal oui se pursuit la separation de biens, au
conseil communal, et si le maria est marchand, banquier, ou com-
mergant, dans celui du Tribunal Civil s'il y en a et le faire ins6-
rer dans un journal, le tout ensemble.

26o)-(C.P.C. 769)-Pour faire insurer 1'extrait du jugement
qui aura prononc6 la separation de biens dans les mimes tableaux
et dans un journal, le tout ensemble.

27o)-(C.P.C. 230, 221)-Pour assister A huis clos les epoux
dans les cas de demand en divorce, representer les pieces, faire
les observations et indiquer les t6moins.

28o) (C.P.C. 782)-Pour assister a la delib6ration du Conseil
de famille qui suit la demand en interdiction et avant l'inter-
rogatoire.

29o)-(C. Civ. 410)-idem-Pour faire l'extrait du jugement
qui prononcera une interdiction ou une nomination de Conseil,
le faire insurer dans le tableau de l'auditoire et dans les 6tudes
des notaires du resort, le tout ensemble.

30o)-(C.P.C. 787)-Pour d6poser au Greffe le bilan, les li-
vres et les titres actifs, s'il y en a, du d6biteur qui demand a
itre admis au benefice de cession.

31o)-(C.P.C. 792-Pour faire l'extrait du jugement qui ad-
met la cession de biens et faire insurer au tableau du Tribunal
Civil et dans le lieu des s6ances du Conseil.

32o)-(C.P.C. 866, 867, 872)-Vacation au partage devant
le Notaire-Commis par 3 heures:............................ G. 1.00

1.-Aux paragraphes 3 et 5 de l'article 86, et aux paragraphes 3, 7, 19
et 21 de l'article 87, le legislateur du Tarif mentionne encore le Juge-
Commissaire. II y a lieu de faire remarquer, une nouvelle fois, que les
Commissions rogatoires prEvues par l'article 956 du Code de Procedure
Civile, reserves, le juge unique procede aujourd'hui lui-meme-aux actes
d'instruction que n6cessite l'affaire port6e devant lui, et tranche les con-
testations auxquelles ces actes peuvent donner lieu. II n'y a plus de


-36-







Juge-Commissaire, charge seulement de proc6der aux actes susdits, sans
pouvoir trancher les contestations qu'ils peuvent engendrer. Cela d6-
coule des dispositions de 1'article 38 de la loi du 4 Septembre 1918 et
de l'article 40 de la loi organique du 23 Mars 1928.
Voir note 6 sous I'article 72, et note 4 sous I'article 77.
Article 88.-(C.P.C. 704)-Vacation en ref6r6 contradictoi-
re ou par d6faut, ou en cas de arrestation du d6biteur stranger,
en vertu du d6cret du 22 Mai 1843.............................G. 1.00

Article 89.-lo (C.P.C. 798).-Vacation pour requerir une ap-
position de scell6s.

2o)-(C.P.C. 800)-Idem a l'apposition des scell6s par 3 hres.

3o)-(C.P.C. 805, 807, 809, 810, 811)-En refer6, lors de l'ap-
position ou dans le course de la levee.

4o)-(C. P. C. 819)-Pour en requerir la levee.

5o)-(C.P.C. 819, 920, etc)-A chaque vacation de 3 heures
a la reconnaissance et levee.

6o)-(C.P.C. 828)-Pour requerir la levee des scelles, sans
description.

7o)-Et la reconnaissance et la levee, sans description G. 1.50

Poursuites et Contributions

Article 90.-lo)-(C.P.C. 570).-Vacation pour requerir sur
le registre tenu au greffe la nomination d'un Juge-Commissaire
devant lequel il sera procede a une contribution.........G. 1.00
S'il se presente deux ou plusieurs requerants en meme temps
au Greffe, ils se retireront devant le Doyen du Tribunal qui de-
cidera sur le champ celui don't la requisition sera reque. La d6-
cision ne sera point susceptible d'opposition et il ne sera alloue
aux avocats aucune vacation pour s'etre portes devant le Doyen.

2o)-(C.P.C. 656)-Vacation pour se faire delivrer l'extrait
des oppositions....................................................... G 1.00

1.-En ce qui concern la mention, dans cet article, du Juge-Commis-
saire i faire nommer pour proc6der au reglement de la contribution, la
question se pose de savoir si l'article 38 de la loi du 4 Septembre 1918,
qui a aboli le Juge-Commissaire, n'a pas, sur ce point, modifi6 la pro-


-37-







cedure de la Contribution. Cela parait incontestable. Des lors, le saisis-
sant ou la parties la plus diligente qui doit faire ouvrir la contribution, n'a
plus A demander la nomination d'un Juge-Commissaire. Tout simple-
ment, il presentera avec les pies obligatoires, sa requisition A l'effet
de l'ouverture de la contribution au Doyen du Tribunal de la saisie et
de la vente. Celui-ci sera saisi de plein droit par la requisition, et pour-
ra, A l'expiration des d6lais, ordonnancer la requ&te du poursuivant ten-
dant a obtenir l'autorisation de sommer les opposants de produire et la
parties saisie de prendre communication des pieces produites. II resfe
entendu que le Doyen sera libre de porter l'affaire sur le r6le de tel
Juge qu'il lui plaira de designer.

Article 91.-(C.P.C. 571)-Pour la require au Juge-Commis-
saire a l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les oppo-
sants de produire, et la parties saisie de prendre communication
des pieces et de contredire, s'il y 6chet et la vacation pour obte-
nir l'ordonnance du Juge-Commissaire, le tout ensemble: G. 1.00
1.-Voir note sous l'article 90.

Article 92.-(C.P.C. 572, 573)-Pour l'acte de production des
titres contenant demand en collocation et mime 5. fins de pri-
vilege y compris la vacation pour produire: ..............G. 1.50
1.-Voir note sous l'article 90.

Article 93.-(C.P'.C. 573)-Pour la sommation A la requite
du propri6taire 5 l'avocat de la parties saisie, si elle en a cons-
titu6 et au creancier le plus diligent de comparaitre en refer6
devant le Juge-Commis, A l'effet de faire statuer preliminaire-
ment sur son privilege pour loyers a5 lui dus...............G. 1.00
Et pour chaque copie la moiti6.
1.-Voir note sous l'article 90.
2o) Vacation en ref6re devant le Juge-Commis qui statuera sur
le privilege r6clame pour loyers dus contradictoirement ou par
d6faut: .............................................................. G 1.00
1.-Voir note sous l'article 90.
Article 94.-(C.P.C. 575)-Pour la d6nonciation de la cl6ture
du proces-verbal de contributions du Juge-Commissaire au cr6-
ancier produisant et a la parties saisie avec sommation d'en pren-
dre communication et de contredire sur le proces-verbal de la
quinzaine................................. ............................... G 1.00

Et pour chaque copie la moiti&.


-38-







Le proces-verbal du Juge-Commissaire ne sera ni lev6 ni si-
gnifie, il sera enregistre.

1.-Voir note sous l'article 90.

Article 95 (C.P.C. 575)-Vacation pour prendre communica-
tion de l'etat de contribution et contredire sur le proces-verbal
du Juge-Commissaire, sans qu'il puisse en etre passe plus d'une,
sous quelque pretexte que ce soit: ........................... G. 1.00
1.-Voir note sous 1'article 90.

Article 96.-(C.P.C. 585)-Vacation pour requerir la deli-
vrance du mandatement au creancier utilement colloquy, et etre
present a l'affirmation de la cr6ance devant le greffier; I'avocat
signera ........................................ .. ................... G 1.00

Poursuite de saisie immobiliere.

Article 97.-(C.P.C. 589).-Vacation pour faire transcrire le
verbal de la saisie immobiliere au Bureau des Hypotheques et
au Greffe du Tribunal oui doit se faire la vente, par cha-
cune ....................................................................... 1.00
2o)-Pour faire transcrire au Bureau des Hypotheques la de-
nonciation faite a la parties saisie, de la saisie immobiliere.

3o)-(C.P.C. 607)-Pour 1'extrait de la saisie immobiliere
dans un tableau plac6 a cet effet dans l'auditoire:.........G. 1.00

Article 98.-(C. P. C. 605)- Pour l'extrait pareil A celui pres-
crit a I'article 607 qui doit &re ins6r6 dans un journal...G. 1.00

Article 99.-lo)-(C. P. C. 595, 598)-Pour l'extrait de la
saisie immobiliere qui doit etre imprime et qui doit etre placar-
de lequel servira d'original et ne pourra etre grossoye.
2o)-(C. P. C. 607).-Vacation pour se faire deliver l'extrait
des inscriptions ....................... ................. G. 1.00
3o)-(C. P. C. 608)- Pour faire enregistrer au Bureau des Hy-
potheques la notification du placard fait aux cr6anciers inscrits,
il est allou6: ....................................................... :G 1.00


-39-







Article 100.-(C. P. C. 609)- Pour la grosse du cahier des
charges contenant 25 lignes a la page et 12 Syllabes A la ligne,
par r6le................................................................. G 0.25
Il ne sera signifi6 de copie ni a la parties ni aux cr6anciers ins-
crits, attend que cette grosse doit ktre d6posee au Greffe un
mois avant l'adjudication preparatoire et que toute parties int6-
ressee a la faculty d'en prendre communication.
Article 101.- Il ne sera fait qu'une seule grosse et n'en sera
point remis a l'huissier-audiencier pour les publications, I'Huis-
sier publiera sur la note qui lui sera remise par le Greffier, et
celui-ci constatera les publications qui seront d'ailleurs signdes
par le Juge.
Article 102.- lo)- Vacation pour deposer au Greffe de ca-
hier des charges.
2o)-(C. P. C. 611)-A chaque publication du cahier des
charges, avec les dires qui pourront avoir lieu.
La taxe est fix6e a.................................................. G 1.00

Article 103.-(C. P. C. 616)-A l'adjudication d6fini-
tive ............................................... ........... ........... G 2.00
Article 104-(C. P. C. 617)-Vacation pour encherir...G. 150
2o)- Pour. encherir et se rendre adjudicataire...........G. 2.00
3o)- Pour faire la declaration de Command..............G. 1.00
4o)-Vacation pour ench6rir ou pour la declaration de com-
mand sont a la charge de l'ench6risseur ou de l'adjudicataire.
Article 105.-(C. P. C. 620)-Vacation pour faire au Greffe la
surenchere du sixieme au moins du prix principal de l'adjudi-
cation en saisie immobiliere...................................... G. 2.00

Article 106.-(C. P. C. 621)-Pour l'acte de denonciation de
la surenchere a l'adjudication, au poursuivant et a l'avocat de
la parties saisie, s'il y a avocat constitute, contenant avenir A la
prochaine audience................................................. G. 1.00
Pour chaque copie la moiti6.

Article 107.-lo-(C. P. C. 629)-Pour la requete conte-
nant demand en reunion de poursuites de saisies immobilieres


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de biens different portes devant le meme Tribunal ......... G. 1.00
2o)-Par la requete en defense a cette rime demande...G.1.00
Article 108.-(C. P. C. 630)- Pour l'acte de denonciation de
la plus ample saisie au premier saisissant a la requete du plus
ample saisissant avec sommation de se mettre en etat...G. 1.00
Article 109 (C. P. C. 631, 632)- Pour 1'acte contenant deman-
de en subrogation A la poursuite, soit faute par le premier sais-
sant de s'&tre mis en 6tat sur la plus ample saisie, soit en cas de
collusion, faute ou negligence de la part du demandeui-...G. 1.00
Article 110.-(C. P. C. 635)-Vacation pour deposer au gref-
fe les titres justificatifs d'une demand en distraction d'objets
im m obiliers saisis................................... ................ G 0.50
Article 111.-(C. P. C. 638)- Pour la requete contenant de-
mande en distraction par chaque r6ole:.......................G. 0.25
Article 112.-Pour la requite contenant demand en decharge
de l'adjudication pr6paratoire de la part de l'adjudicataire, en
cas de demand en distraction de tout ou parties de l'objet saisi
immobilierement, Par chaque r61le, sans cependant qu'elle puisse
exceder le nombre de trois r6oles:..............................G. 0.25
Article 113.-lo)-(C. P. C. 640)-Requete de la parties saisie
contenant moyen de nullite contre la procedure anterieure a l'ad-
judication preparatoire par chaque r6le.......................G. 0.25
2o)-(C. P. C. 641)-Requite de la parties saisie contenant
ses moyens contre les procedures posterieures A l'adjudication
preparatoire par chaque r61e................................... G. 0.25
Article 114.- La reponse aux actes et requites ci-dessus se-
ra tax6e par r6le, come les actes et requetes ou demand.
Article 115.-La copie des actes et requetes ci-dessus sera ta-
x6e A la moitie de l'original.
Article 116.-(C. P. C. 643)- Vacation pour requirir le cer-
tificat du greffier constatant que l'adjudicataire n'a point justi-
fie de l'acquit des conditions exigibles a l'adjudication...G. 0.50
Article 117.-(C. P. C. 651)-Requete non grossoy6e et si-
gnifi&e sur le consentement de toutes les parties interess6es pour
demander apres saisie immobiliere, que l'immeuble saisi soit
vendu aux encheres par devant notaire:................... G. 1.00


-41-








Article 118.- Les emoluments des avocats pour dresser le ca-
hier des charges, en faire le depot au greffe et pour les pu-
blications, les extraits a placarder et a insurer dans les journaux,
les adjudications, preparatoires et d6finitives seront r6gl6es et
taxes comme en saisie immobliere, lorsqu'il s'agira:
lo)-(C. P. C. 548)- De saisie de rentes constitutes sur par-
ticuliers.
2o)-(C. P. C. 730)-De surencheres sur alienation volon-
taire
3o)-De vente d'immeubles de mineurs et de bien dotaux
dans le regime dotal
4o)-De vente sur licitation
5o)-(C. P. C. 878, 890)-Et de vente d'immeubles d6pendant
d'une succession b6n6ficiaire ou provenant d'un debiteur failli
ou qui fait cession.
Poursuite d'ordre
Artcle 119.-(C. P. C. 654)-Vacation pour requerir sur le
registre tenu au greffe, la nomination par le Doyen du Tribu-
nal Civil d'un Juge-Commissaire, devant lequel il sera procede
a l'ordre.................... .... .. .................. G. 1.00
Si deux ou plusieurs avocats se presentent en meme temps
au Greffe pour faire la meme requisition, ils se retireront sur
le champ, sans sommation, devant le Doyen du Tribunal qui d6-
cidera quelle est la requisition qui doit ktre admise, sans dres-
ser aucun proces-verbal; il ne sera point requ d'opposition con-
tre la decision du Doyen et il ne sera allou6 aucune vacation aux
avocats.
Article 120.-lo)-(C. P. C. 656)-Requite au Juge commis
a l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les creanciers
inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire d61li-
vrer l'ordonnance................................ .................. G 1.00
2o)-Vacation pour se faire d61livrer par le Conservateur des
Hypotheques l'extrait des inscriptions........................ G. 1.00
Article 121.-(C. P. C. 657)-Sommation aux cr6anciers
inscrits ou a leurs d6fenseurs, s'ils en ont constitu6, et a la par-
tie saisie, de produire dans le mois ..........................G. 1.00
Et pour chaque copie, la moiti6.


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Article 122.-(C. P. C. 658)-Acte de production des titres
contenant demand en collocation, y compris la vacation pour
produire ............ ............. ... ...... .................... G 2.00

Article 123.-(C. P. C. 659)- Denonciation par un simple ac-
te aux creanciers produisant et A la parties saisie, de la confec-
tion de l'etat de collation, avec sommation d'en prendre commu-
nication, de contredire, s'il y a echet, sur le proces-verbal du Ju-
ge commis, dans le d6lai d'un mois. Le proces-verbal ne sera ni
level, ni signifi6, il sera enregistr6............................. G. 1.00
Et pour chaque copie, la moitie.

Article 124.- Vacation pour prendre communication des pro-
ductions et contredire le proces-verbal du Juge commis, sans
qu'il puisse etre passe plus d'une vacation, dans le mime ordre,
sous quelque pritexte que ce soit.............................G. 1.00

Article 125.-(C P. C. 661)-Pour la cdinonciation aux cr&-
anciers inscrits qui sont parties dans l'ordre et a la parties saisie,
des productions faites apres les d6lais dans les ordres, somma-
tion d'en prendre communication et contredire, s'il y a
lieu ....................................... ... .... ......... ............ G 1.00
Par chaque copie, la moitie.

Article 126.-lo)-(C.P.C. 663)-Vacation pour faire rayer
une ou plusieurs inscriptions, en vertu du meme jugement G. 1.00
2o)-Vacation pour se faire delivrer le mandement ou borde-
reau de collocation .................................................. :G 1.00

Article 127.-lo)-(C. P. C. 679)-Requite pour demander
la subrogation A la poursuite d'ordre, elle ne sera point gros-
soy 6e,...................................................................... G 1.00
2o)-Vacation pour la faire insurer au proces-verbal du Juge-
com m is......................................... .................... G 1.00
3o)-Communication de la requite du poursuivant par un sim-
ple acte :.................................................... ....... G 1.00
4o)- Acte servant de response: ..............................G. 1.00
Pour la copie, la moitie.


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1.-Au paragraphe 1 de l'article 119, au paragraphe 1 de ]'article 120,
au paragraph 1 de l'article 123, et au paragraphe 2 de l'article 127, le
16gislateur du Tarif mentionne encore le Juge-Commissaire. II y a lieu
de rappeler, comme cela a ht6 dit au sujet de la procedure de la Contri-
bution, que l'abolition du Juge-Commissaire par la loi du 4 Septembre
1918, a modifi6 implicitement certaines regles pr6cedemment en vigueur
dans le Code de Proc6dure Civile. C'est ainsi qu'aujourd'hui selon toute
evidence, le requerant l'ordre n'a plus a requerir la nomination d'un
Juge-Commissaire, le Juge de la saisie devant lui-meme ouvrir le proces-
verbal d'ordre.
2.- Relativement au paragraphe 2 de l'article 126, il y a lieu de noter
que les bordereaux de collocation et l'ordonnance de mainlevee des ins-
criptions non utilement colloquies, contenant necessairement la totality
du proces-verbal du juge de'l'ouverture de l'ordre, 1'exp6dition entire
serait un double emploi: elle ne sera ni levee, ni signifiee.


Actes particuliers

Article 128.-(C. P. C. 448)- Pour la declaration de domma-
ges-interets................. ........ ................... G. 1.00
Pour la signification au d6fenseur, la moitie.
Mais s'il n'y en avait pas, la signification en serait faite a la
parties elle-meme ou A son domicile, avec ajournement renfer-
mant copie de la declaration et du jugement, s'il n'avait pas en-
core e6t signifi6, pour prendre communication au Greffe des
pieces justificatives.- Dans ce cas, la taxe est celle fixee pour
les ajournements et les copies de pieces.
1.-La taxe d'ajournement et de copies don't il est question au 4eme.
alinea de cet article, est celle fix6e par l'article 28 du Tarif.

Article 129.-(C. C. 1950)- Composition de 1'extrait de 1'ac-
te de vente ou donation qui doit etre denonc6 aux creanciers
inscrits, par l'acqu6reur ou donateur..........................G. 2.00
Les copies de cet extrait et les inscriptions seront taxes com-
me les copies de pieces.

Article 130.-Si les parties sont domiciliees hors du resort
du Tribunal Civil, il sera allou6 'a leurs avocats pour frais de
pieces et de correspondence, par jugement.................G. 2.00
Et par chaque interlocutoire:................................G. 1.00
1.-La jurisprudence franqaise considere que le droit de correspon-
dance ne doit pas etre class parmi les 6moluments de l'avou6 chezz
nous de l'avocat) ; qu'il est au contraire la representation l6gale, fix6e
A forfait par le Tarif, des d6bourses de correspondence et port de pieces


-44-







que cet avou6 chezz nous cet avocat) a pu faire et dans lesquels il est
ainsi r6put6 rentrer.
2.- La meme jurisprudence consacre que le droit en question doit Etre
passe en taxe, sans que ceux au profit de qui il est prEvu, aient a justi-
fier de la r6alite on de la quotit6 de leurs d6bours6s.
3.- Le droit de correspondence est du par chaque parties ayant un in-
tiret distinct au proces.
4.-L'article vise le cas oui les parties sont domicili6es hors du resort
du Tribunal qui a connu de la cause. II n'en faut pas conclure que l'avo-
cat qui a debours6 des ports de lettres ou frais d'affranchissement quel-
conques ne puisse les r6clamer quand bien meme les parties habiteraient
dans le resort du Tribunal; il s'agit la du recouvrement d'un d6bourse
reel qu'il n'est pas interdit A l'avocat de faire et don't le principle se trou-
ve pos6 A l'article 158 du Tarif. Mais dans ce cas, a-t-il &t6 enseign6,
l'avocat n'aurait d'action que contre son client, auquel incomberait per-
sonnellement la charge de ces frais de correspondence, quelle que soit
la parties qui succombe.
Article 131.-lo)-(C. C. 1915)- Pour dresser le bordereau
d'inscription hypothecaire .......................................G. 2.00
2o)- Vacation pour le d6pot au Bureau:....................G. 1.00

Article 132.- Si les avocats sont appel6s A se transporter hors
de la ville oh ils demeurent, lorsque leur presence est autoris6e
par la loi ou requise par les parties, il leur sera allou6 pour tou-
te vacation et pour le transport par 4 kilometres...........G. 2.00
Cette taxe leur sera quand mnme due, alors meme que les 4
kilometres n'auraient pas kt6 parcourus
1.-La taxe de transport prevue dans cet article rev&t un caract&re de
fixit6 et d'invariabilit6 qui ne souffre pas qu'elle soit fractionnee, alors
meme que la distance parcourue par l'avocat serait inferieure ou com-
prendrait une fraction inf6rieure A 4 kilometres. De plus, 1'avocat n'y
a droit que pour I'aller seulement, l'article 156 s'opposant a ce que le
transport lui soit pay6 pour le retour.
Article 133.-(C. P. C. 87)-Si l'avocat a ete r6voque durant
l'instance ou si les pieces lui sont retirees, il ne lui sera allou6
que le montant des taxes et vacation a lui dues, jusqu'a la ces-
sation de ses functions.


CHAPITRE V

Droits de Greffe.

Article 134.-Il sera perqu:
lo)- Pour tout jugement preparatoire ou par defaut en ma-
tiere civil, a l'ordinaire:................................... G.2.00


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2o)- Pour les memes, a l'extraordinaire.....................G. 3.00
3o)- Pour tous jugements interlocutoires et d6finitifs en ma-
tiere civil a l'ordinaire: ......... .....................G. 4.00
4o)-Pour les memes, a l'extraordinaire .....................G. 6.00
5o)- Pour le proces-verbal de toute prestation de serment de-
vant le tribunal: ........ ..................................G. 2.00
6o)- Pour dresse de l'acte de declaration de pourvoi contre un
jugement rendu par le Tribunal:........................G. 2.00
7o)- Pour dresse de tous actes en mati&re civil autres que les
jugements et ceux sus-mentionnes.....................G. 2.00
Le Ministere Public est tenu d'exp6dier chaque mois au Secr&-
taire d'Etat de la Justice un 6tat relatif a la perception que fera
le greffe des droits ci-dessus 6nonc6s.

CHAPITRE VI
Taxes des Greffiers.

Article 135.-Il est alloue aux Greffiers des Tribunax Civils:
lo)-Pour la grosse de tout jugement en mati&re civil, A l'or-
dinaire, a l'extraordinaire, pr6paratoire, interlocutoire ou d6fi-
nitif, par r6le de 25 lignes a la page et de 12 syllabes a la
ligne ..................................................................... G 0.25

2o)- Pour expedition des actes mentionnis aux paragraphes
5, 6 et 7 de l'article 134, la moiti6 de l'original.

Article 136.-lo)- Pour tous transports en ville, par vaca-
tion de trois heures sans qu'il puisse y avoir plus de 2 vacations
par jour : ................................................................ G 2.00
2o)-S'il y a transport a la champagne, il leur est allou6, outre
leur vacation, pour leur transport, par 4 kilometres......G. -2.00

Article 137.-lo)-Pour toutes recherches d'actes don't la da-
te est certaine...........................................................G 1.00
2o)-Pour toutes recherches don't la date est incertaine, par
ann ee ...................... ....... ..... ................... G 1.00


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Article 138.-Pour d6pot et consignation de toutes sommes,
il leur sera alloui jusqu'a Gdes. 500.00-2%................ 2%o
Et le surplus 1% ..................................................... 1%

Article 139.-Pour la mise au r6le........................G. 0.50

1.-En combinant les articles 64, 134, 135 et 139 du Tarif, il faut d6-
terminer comme suit le coft d'un jugement suivant la categorie a laquel-
le il appartient:

(a) Jugement pr6paratoire ou par d6faut, en matiere civil, A l'or-
dinaire:

D ROIT DE GREFFE................................. .........................G. 2.00
Au greffier pour la m ise au r6le.................................................. 0.50
A 1'huissier-audiencier pour la mise au r6le.................................. 0.25
A l'huissier pour l'appel de cause.................................................. 0.25

G. 3.00

A ces trois gourdes, il faudra ajouter le cout de l'exp6dition qui doit
&re calcule sur la base de G. 0.25 par r6le de 25 lignes de 12 syllabes
A la ligne:

A l'extraordinaire, le meme jugement reviendra a quatre gourdes non
compris le cofit de 1'exp6dition, puisque le droit de greffe est augmented
d'une gourde.

(b) Jugement interlocutoire et definitif, en matiere civil, a l'ordinaire:

D roit de greffe.......................................................... G. 4.00
Au greffier pour la mise au r6le.................................. 0.50
A l'huissier-audiencier pour la mise au r6le................ 0.25
Et l'huissier pour I'appel de cause............................... 0.25

G. 5.00

C'est done cinq gourdes non compris le cofit de 1'expedition du dit
jugement. A l'extraordinaire, le meme jugement reviendra A Sept gour-
des, non compris toujours le cofit de 1'exp6dition, puisque le droit de
greffe est augmented de deux gourdes. Dans tous les cas et except le
cofit de 1'exp6dition, les droits de greffe et autres, d&taills ici, doivent
etre verses au greffier au moment de 1'enr6lement de la cause, car c'est
de lui, non de la parties, que l'huissier-audiencier doit recevoir son allo-
cation du chef de mise au r6le et d'appel de cause.

2.-II y a lieu de noter que la taxe de G. 0.25 pour appel de cause n'est
pas due A l'huissier-audiencier a chaque appel de la cause port6e sur
le role par suite des remises successives de l'affaire; cette taxe n'est due
que lorsqu'il est intervenu dans la cause un jugement soit par defaut,
soit interlocutoire, soit d6finitif.

3.-En ce qui concern I'application parfois abusive du droit propor-
tionnel prevu a I'alinea ler de l'article 135, voir note 1 sous l'article 10.


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Taxes particulieres au Pr6sident du Tribunal de Cassation,
aux Doyens des Tribunaux Civils et aux Juges de Paix

Article 140.-Pour 16galisation de la signature des Greffiers
et autres employes de l'ordre judiciaire relevant de leurs Tribu-
naux respectifs, toutes les fois que cette legalisation est requise
ou qu'elle est ordonn6e par la loi:
lo)-Au President du Tribunal de Cassation, aux Doyens des
Tribunaux Civils et aux Juges qui les remplacent-............G. 2.00
2)-(C. Com. 10)-Aux Doyens des Tribunaux Civils pour cote,
paraphe et visa du Livre journal et du Livre des inven-
taires :....................... .... .......................... .......... G 2.00
II est allou6 aux Doyens des Tribunaux Civils ou aux Juges
qui en remplissent les functions, par feuille: ------.......................G. 0.05

3o)-Dans les villes ou il n'y a pas de Tribunal Civil, la taxe est
fix6e pour les Juges de Paix charges de coter, parapher et viser
les dits registres, par f euille:--------.....------...............------...................... G. 0.05

4o)-Pour l'ouverture des testaments qui leur sont presen-
ts:.....-.......-..............--------------.............................------------------------........................G. 30.00
5o)-Lorsque l'ouverture des testaments sera faite par le Juge
de Paix dans les lieux oi1 il n'existe pas de Tribunal Civil, il
sera perqu :.......................................................... G 20.00

1.-Le Doyen ou le Juge de Paix, qui procede A l'ouverture d'un tes-
tament, a droit A la taxe de 30 gourdes ou de 20 gourdes privues par
les alineas 4 et 5 de l'article 140. Mais A qui appartiendra-t-il d'acquitter
cette taxe, si elle doit Etre payee au moment de la presentation du tes-
tament au Doyen, ou au moment ou le testament est trouv6 par un Juge
de Paix d'une commune qui ne soit pas le siege d'un Tribunal Civil?
Si, conform6ment A l'article 806 du Code de Proc6dure Civile, le Juge
de Paix a kt6 requis, par une parties interessee, de proc6der A la per-
quisition du testament don't 1'existence aura &t6 annonc6e, il est evident
que cette parties int6ress6e, qui a requis le Juge de Paix, sera comptable
envers lui du montant de la taxe, lorsque la Commune de la d&couverte
du testament n'est pas le siege d'un Tribunal Civil, et en sera comptable
envers le Doyen Competent si la Commune de la decouverte est le siege
d'un Tribunal Civil. Remarquons que, par parties interessee, il faut en-
tendre les pr6tendants droit A la succession, les 16gataires, les ex6cuteurs-
testamentaires.
2.-Supposons que le testament ait 6t6 trouve lors de l'apposition des
scellis requise soit par des cr6anciers du d6funt, soit par ses serviteurs
et domestiques, soit A la diligence du Ministire Public, soit d'office par
le Juge de Paix. Dans les cas envisages ici, la taxe d'ouverture du tes-


-48-






tament ne pourrait etre acquitt6e immediatement. Cet acquittement in-
combant aux heritiers du testateur ou autres d6biteurs des legs, le Do-
yen ou le Juge de Paix, suivant les cas, n'aurait que son droit de cr6an-
ce contre les diverse personnel tenues de l'acquittement du legs chacune
au prorata de la part et portion don't elles profiteront dans la succession.
3.-II s'ensuit que cette taxe d'ouverture de testament cr66e en faveur
des Doyens des Tribunaux Civils et des Juges de Paix, 6tant de nature
A faire surgir des difficulties de cr6anciers A d6biteurs entire ces Magis-
trats et certain de leurs justiciables, ne sera pas toujours d'un apport
excellent pour l'oeuvre de la Justice.
4.-A la taxe d'ouverture du testament, l'int6ress6 aura A ajouter le
droit de greffe, soit deux gourdes, privu A l'alinea 7 de l'art. 134 du Tarif.


TITRE III

Du Tribunal de Cassation
Droit de Greffe

Article 141-1o)-II sera perqu pour droit de greffe pour les
arrets en matiere civil, correctionnelle:..................... G. 4.00
2o)-Droit de Greffe en matiere de divorce................" 6.00
3o)-Pour tout d6pot de pieces.................................." 5.00
4o)-Pour tout arret qui n'a pas evacu6 le fond du li-
tige, il sera percu sur l'exp6dition un droit de
greffe de.................................. ...................." 3.00

Taxes du Greffier.......................G. 5.00

lo)-Pour tout certificate, outre timbre et enregistre
m ent......................................................... ......" 5.00
2o)-Pour toutes recherches don't la date est certain" 2.00
3o)-Si la date est incertaine, ,par annie de recherches" 2.00
4o)-Pour chaque role d'ecritures pour les exp6di-
tions ....................................... ........ ... .......... ..." 2.00

Taxes des Huissiers

Article 142.-Il est allou6 pour toute signification compktant
au Tribunal de Cas-it;-'im original et copie:................ G. 2.00


-49-






Taxes des Avocats


Article 143.-I1 est alloue aux avocats pour:
lo)-Toute election de domicile.............................. G. 5.00
2o)-Comparution a la plaidoirie de l'affaire...................." 2.00
3o)-Vacation A la taxe et au d6p6t de l'6tat de frais... 4.00
4o)-Pour requerir sa signification..-...........-..-.............-........-----------" 2.00
5o)-S'assurer de l'affichage de la cause avant de
plaider........................................................." 1.00


TITRE IV

Dispositions G6n6rales

Article 144.-Toutes les fois qu'il y aura lieu au transport du
Juge de Paix a la champagne, il aura, outre la taxe ordinaire, pour
son transport par 4 kilomeitres :.............---......-------......--............--... G. 200

Article 145.-Au Doyen du Tribunal Civil est devolu le regle-
ment de la taxe des Juges de Paix.-II peut la r6duire si elle
lui parait excessive sans que le Juge de Paix soit admis a exer-
cer aucun recours centre la decision.

1.-Le Tarif n'ayant laiss6 la fixation d'aucune taxe A l'initiative des
Juges de Paix, on ne voit pas trop bien comment ces Magistrats pour-
raient pr6tendre droit i des frais autres et plus 6lev6s que les frais 16-
gaux, d'autant que pareille entreprise de leur part est sanctionn6e par
['article 146 du Tarif.
Article 146.-Il est defendu aux Juges de Paix, Greffiers,
Huissiers, de percevoir d'autres ni plus amples frais que ceux
prevus au present tarif, sous peine de restitution, de destitution
ou suspension, sans prejudice d'autres peines, s'il y a lieu.

Article 147.-Il est alloue aux M6decins requis de constater
les coups ou blessures dans les cas de crimes ou d6lits, pour
le certificate ..............................................................G 5.00

Article 148.-Dans aucun cas et sous aucun pr6texte, le Juge-
Taxateur ne peut allouer des frais qui lui paraitraient excessifs,


-50-






alors meme que ces frais seraient justifies par des actes reguliers
et que 1'etat n'en serait attaqu6 dans le delai voulu.

1.-Cet article est une de ces vieilleries don't le maintien dans le Tarif
ne s'explique pas. Tout est tariff avec minute, qu'il s'agisse des taxes
pr&vues en faveur des Magistrats, qtl'il s'agisse de celles prevues en
faveur des Greffiers et des Huissiers, qu'il s'agisse enfin de celles de tous
autres auxiliaires de la justice. II semble, dans ces conditions, qu'il
efit suffi A la parties int6ress6e de faire ressortir l'exag6ration des taxes
qu'on lui aurait r6clamees pour que le Juge-taxateur flt tenu de ramener
ces taxes a la determination 16gale. D'ailleurs, lorsqu'il s'agit sp6ciale-
ment d'6tat de frais et que l'opposition n'a pas kte formee dans le d6lai
legal, l'opposant est frapp6 de d6ch6ance.

Article 149.-Les Greffiers et les Huissiers sont tenus de met-
tre au bas des originaux, expeditions ou copies de leurs actes,
le cofit des droits pergus, sous peine d'une amende de deux A
quatre gourdes pour chaque omission.

Article 150.-Les Huissiers qui omettront de porter le cofit
des droits a eux dfis ou par eux pergus au bas des originaux et
copies de leurs actes pourront etre en outre suspendus de leurs
functions.

Article 151.-Celui qui a d6livr6 expedition des actes qui doi-
vent etre grossoyes, est responsible vis-a-vis de sa parties, si
en grossoyant il a fait un plus grand emploi du paper timbr6
parce qu'il n'aurait pas mis dans chaque role, le nombre de syl-
labes necessaires et s'il a mis un nombre de syllabes plus grand
que celui que la loi lui permet; il sera condamn6 au double de
la valeur du paper timbre qui aurait dfi etre employee.

1.-Cette disposition qui n'est pas nouvelle-puisqu'elle figure dans
l'ancien Tarif-n'a jamais requ d'application: les greffiers y passaient
outre avec la tolerance des justiciables appeles a signaler pareil abus
et A le faire redresser. Voir, A ce sujet, note 1 sous 1'article 10, et note
3 sous l'article 139.

Article 152.-Le present Tarif ne comprend que l'Fmolument
des avocats et autres officers ministeriels, les debours6s sont
pays en outre.

Article 153.-Les avocats et autres officers ministeriels seront
tenus de mettre en marge de leurs 6tats l'article du Tarif qui
justifie les frais don't ils r6clament I'allocation.


-51-






Les etats de frais devront contenir deux colonnes, l'une pour
les emoluments, l'autre pour les d6bours.

Article 154.-Les avocats qui exigeront de plus forts droits
que ceux 6nonces au present Tarif seront condamnes a leur res-
titution; ils seront passibles de suspension et meme de radiation
sans prejudice des peines prevues centre les concussionnaires,
si le cas y echet.

Article 155.-Il est expressiment d6fendu dans tous les cahiers
des charges ou autres actes de procedure d'y stipuler d'autres
et de plus forts droits que ceux 6nonces au present Tarif au pro-
fit des officers poursuivant et, s'il y est inser6 quelque clause a
cet effet, elle sera reput6e non ecrite.

Article 156.-Dans tons transports, I'aller seul est pay6, il
n'est rien allou'e pour le retour.

Article 157.-Dans toutes les vacations seront comprises le
retrait de ce qui aura 6t6 d6pose, ou le retablissement de ce qui
aura 6t6 deplace.

Article 158.-Les avocats, les greffiers et les huissiers seront
tenus d'avoir chacun, un registre qui sera cot6 et paraph6 sans
frais par le chef du Tribunal auquel ils sont attaches ou pris
duquel ils exercent leur ministere, sur lequel ils inscriront eux-
memes par ordre de date et sans aucun blanc toutes les sommes
qu'ils recevront ou d6penseront pour frais divers.

Article 159.-Ils representeront ce registre toutes les fois
qu'ils en seront requis, en cas de contestation et si ce registre
n'est pas r6gulierement tenu, ils seront d6claris non recevables.
1.-En ce qui est des avocats, les dispositions de l'article 159 relatives
A la sanction de l'irr6gularit6 dans la tenue du registre, sont, en toute
logique, applicables, seulement quand les avocats agissent contre leurs
propres clients; ces dispositions ne le sont pas, quand ils poursuivent
la parties adverse contre laquelle ils ont obtenu la distraction des d6pens,
car ]'article suppose l'existence d'une contestation sur les avances de
frais que le client pretendrait avoir effectudes et que I'avocat nierait
avoir reques.
2.-La Jurisprudence francaise est divis6e sur la question de savoir si
la disposition relative A l'irrecevabilit6 des demands en paiement de
frais formees par les avoues faute de representation ou de tenue r6gu-
liire du registre prescrit, 6tait d'ordre public.


-52-







Dans un premier systeme, il a &te jug6 (a) que le defaut de represen-
tation par un avoue du registre prescrit, rend cet' avoue non-recevable
dans son action en pavement de frais, alors meme que le montant de ces
frais aurait &t6 l'objet d'un reglement amiable entire son client et lui; (b)
que cette fin de non-recevoir est absolue et d'ordre public; (c) que cette
fin de non-recevoir s'applique A tous les debourses que peuvent faire les
avou6s dans le course des procedures ou ils occupent, tels que les droits
d'enregistrement et de greffe, couts d'actes d'huissier, couts d'exp6ditions
d'actes n6cessaires A la procedure et autres semblables; (d) qu'il n'y
a pas, non plus, A distinguer A cet 6gard entire les frais resultant des
actes, meme du ministere de l'avoue et ceux faits A l'occasion seulement
de ce ministere, frais pour lesquels l'avoue n'aurait agi que comme man-
dataire ou negotiorum gestor.
Dans un second systeme, il a &t6 juge: (a) que le d6faut de repr6sen-
tation du registre par l'avou6 ne cr6e pas une fin de non recevoir abso-
lue contre la demand en paiement des frais: qu'il en r&sulte seulement
pour lui l'obligation de prouver sa creance en dehors des mentions des
registres facultatifs tenus en son 6tude; (b) que la non-representation
du registre ne cree pas une fin de non-recevoir absolue centre une de-
mande en paiement d'honoraires dans le cas oil il n'y a aucune allegation
d'avances, et oiu la production du registre doit rester sans influence sur
l'issue du proces, (c) que l'avou6 don't le registre ou le livre de recettes
est incomplete et ne mentionne pas toutes les sommes qu'il a reques, ne
doit pas n6cessairement etre d6clar6 non-recevable dans une demand
en paiement de frais, si sa bonne foi est reconnue.
3.-La representation 6ventuelle du registre de l'avocat prevue A l'ar-
ticle 159, consiste dans la communication du registre au Tribunal et
non A la parties adverse, car la communication A faire au Tribunal saisi
d'une demand en paiement de frais, ne saurait etre assimilke A la com-
munication A parties, r6glementee par 1'article 189 du Code de Procedure
Civile.

Article 160.-C. P. C. 467)-L'avocat qui requerra la taxe, pr&-
sentera au Doyen ou au Juge-taxateur un 6tat detaille accompa-
gne des pieces justificatives, lequel etat sera taxes pour l'original.

1.-L'avocat qui, dans le meme proces, a occupy pour plusieurs parties
ayant des interets distincts, quoique non opposes, peut valablement cons-
tituer pour chacune d'elles un dossier particulier et un etat de frais
separ6. Doivent-etre consid6r6es comme ayant des int6rets distincts, d'a-
pres la jurisprudence franvaise, les parties don't les conclusions tendent
egalement au rejet de la demand, si les moyens de defense ne sont
pas les memes et si une decision diff6rente pout intervenir contre cha-
cune d'elles.
2.-Il en serait autrement si l'avocat qui a occupy, I'avait fait pour des
parties don't toutes auraient des int6rets communs au proces. Dans ce
cas, il ne pourrait constituer qu'un dossier et dresser qu'un seul 6tat de
frais.
Article 161.-Toutes les fois qu'il y aura lieu a opposition a
un 6tat de frais, la parties ou l'avocat deyra le faire par un simple
acte dans les trois jours de la signification du dit 6tat qui devra
etre fait avant le d6pot au Greffe ordonn6 par l'article 467 du


-53-







Code de procedure civil, a peine de dech6ance; le Doyen ou le
Juge taxateur prononcera sur l'opposition.

1.-II y a lieu de signaler une lacune qui n'a jamais ket combl6e dans
notre legislation tarifaire: c'est l'absence d'une disposition gale
rendant rapidement recouvrable le montant d'un etat de frais duiment
taxes au profit de l'avocat distractionnaire. D'ordinaire, des qu'une parties
a d6finitivement perdu son proces, son avocat s'empresse de la determi-
ner A payer l'etat de frais don't lui-meme a requ copie. C'est sans doute
la une pratique qui puise sa raison d'etre dans les sentiments de bonne
confraternit6 don't ne se departent pas les membres de la corporation
des avocats. Mais A d6faut d'acquittement amiable de l'6tat de frais,
une pratique qui ne s'appuie sur aucune loi et don't la majority des plai-
deurs s'accommodent, a fait adopter la procedure de recouvrement de
taxe telle qu'elle fonctionne en France en vertu du D6cret du 16 Fevrier
1807, compl6t6 par la loi du 24 D6cembre 1897. L'avocat se fait tout
bonnement d6livrer un ex6cutoire de d6pens qu'il fait signifier avec l'etat
de frais A la parties condamnee, A fin d'execution.

Article 162.-Si la parties qui a obtenu un jugement n6glige
de le lever, elle pourra etre sommee de le faire dans les trois
jours, 1'original de cet acte sera taxe:.......................G. 1.00
Et la copie, la moitiE

Article 163.-Faute de satisfaire a cette sommation, la parties
qui aura succombe pourra lever une expedition sans que les frais
soient taxes.

Article 164.-Les demands des avocats et des officers minis-
tiriels en paiement des frais, centre les parties pour lesquelles
ils auront occupy ou instruments seront porties A l'audience.-
Il sera donni en tete des assignations copie du mnmoire des
frais r6clames.

1.-L'article 163 attribue competence au Tribunal pour connaitre de
la demand de l'avocat centre son client en paiement des frais, sans que
cette demand soit accompagn6e d'un 6tat de frais liquids par un juge.
Mais l'avocat qui a remis les dossiers au client ne pourrait plus sem-
ble-t-il, produire pareille demand centre lui.
2.-En exigeant que l'avocat ou l'officier minist6riel qui assigned en
paiement des frais donne en tete de son exploit copie du m6moire des
frais r&clames, le l6gislateur du Tarif veut que le demandeur se conforme
au droit commun de toute demand en Justice, c'est-A-dire qu'il donne
avec son exploit copie des pieces sur lesquelles la demand est fondue.
3.-Si, au course de l'instance, la parties avait cide ses droits A un tiers,
I'avocat aurait pu valablement exercer son action en paiement des frais
centre le cessionnaire dans l'interkt duquel les poursuites auraient ton-
tinue, bien que le cedant fit rest 6-t nonWdans l'instance.


-54-








4.-La parties, qui pr6tendrait n'avoir donn6 aucun mandate A l'avocat,
pourrait-elle se refuser au paiement des frais faits dans une instance
par cet avocat, sans former un d6saveu centre lui?
En France, la question est controvers6e: dans un systeme on soutient
qu'il lui suffit d'opposer le d6faut de mandate, dans un autre, on pense
qu'un desaveu est toujours necessaire.
5.-Il semble que le d6faut de desaveu de la parties la constitute d6bi-
trice des frais faits pour elle, lorsque, surtout, elle a profit de l'instance
poursuivie en son nom. II y aura eu gestion d'affaire de la part de
I'avocat (art. 1161 du code civil).

Article 165.-Toutes les vacations prevues au present Tarif
seront de trois heures, et s'il n'y a qu'une vacation, elle sera
payee come complete, encore qu'elle n'ait ete de trois heures.

Article 166.-Le President de la Republique pourra, par Ar-
rete, apporter toutes modifications reconnues n6cessaires au pr&e-
sent Tarif.

Article 167.-Le Present Decret-Loi abroge toutes lois ou dis-
positions de Lois, tous D&crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Septembre
1943, an 140e. de l'Ind6pendance.
Elie LESCOT.

Par le President.


-55-









Module d'Etat de Frais

Etat des frais auxquels a ete condamne le sieur <> par Ju-
gement du Tribunal Civil de.....-..-..................--.................------------.--....rendu le
......----------------.--au profit du sieur >.

Tarif Designation Emoluments DMbours6s
Art. Gdes. Gdes.


76

77


2.00
2.00


2.70


Droit de Conseil
Election de domicile
Ajournement (Si l'6tat de frais
6mane du demandeur) ou
Constitution (s'il 6mane du
defendeur)
Copie acte d'ajournement ou
de constitution
Copie des pieces donnies avec
l'ajournement ou avec la re-
qu&te de defenses, par r6le
contenant 25 lignes A la page,
etc.
Sommation en communication
de pieces
Vacation pour prendre la com-
munication
Original requete en grosse
contenant r6ponse aux d6fen-
ses
Copie requ6te
Original avenir
Copie de l'avenir
Vacation A l'enr6lement
Droit de greffe pour enr6le-
ment
Allocation au greffier pour
mise au r6le
Allocation A l'huissier-audien-
cier pour mise au r6le
Allocation A l'huissier-audien-
cier pour appel de cause
Vacation pour communiquer
dossier A Minist&re Public et
le retire
Comparution A la remise de la
cause
Comparution pour plaidoirie
Comparution au prononc6 du
jugement
Dresse de l'6tat de frais et si-
gnification
Vacation pour taxation 6tat
de frais
Vacation pour le d6poser au
greffe


2.70



2.70

2.70


1.00

1.00



0.00

1.00

1.00

1.00
0.50
1.00
0.50
1.00

4.00

0.50

0.25

0.25


1.00

1.00
1.00

1.00

1.00

1.00

1.00


-56--


77

29



77

86

79


79
77
77
85
134

139

64

64

85

81

81
82

85

85

85


3.70


2.70









Tarif D6signation Emoluments Debourses
Art. Gdes. Gdes.

83 Dresse des qualit6s et signifi-
cation 1.00 2.70
83 Copie des qualities 0.50
85 Vacation pour d6poser quali-
t6s au Greffe 1.00

26.50 19.90


RECAPITULATION
Emoluments ....................................... G. 26.50
D 6bours6s ...................... .................. .. 19.90

G. 46.40

Certified sincere et conforme au Tarif, l'Etat de frais ci-dessus s'l1e-
vant A la some de quarante six gourdes quarante centimes.

Port-au-Prince, le.... .........................

Signature de l'avocat.... ............................

Allou6 a &t6 l'6tat de frais ci-dessus s'6levant A la some de............
.................... gourdes.

Port-au-Prince, le.... .......................

Signature du Juge-Taxateur.........................


- 57 -









Modele d'Etat de Frais (Cassation)

Etat de frais auxquels a 6te condamn- le sieur <> par arrkt
du Tribunal de Cassation, rendu le...............................en
faveur du sieur < avec distraction ai profit de Me.............
................... avocat dfiment identifi6 et patented.

Tarif Designation Emoluments Debourses
Art. Gdes. Gdes.
143 Election de domicile 5.00
143 Comparution A la plaidoirie 2.00
143 Vacation a la taxe et au dpo6t
de l'etat de frais 4.00
143 Requisition pour signification
6tat de frais 2.00
152 Signification etat de frais 6.00
143 Pour s'assurer de l'affichage
de la cause 1.00
141 Pour dpo6t requite et des au-
trcs pieces du recouvrant 5.00
152 Signification de la requete 5.00
134 Dress6 de l'acte de la d6clara-
tion de pourvoi 2.00

21.00 11.00

RECAPITULATION

Emoluments ................... ....................G. 21.00
D ebourses ............................................ 11.00

G. 32.00

Certifi6 sincere et conforme au Tarif, l'etat de frais ci-dessus s'elevant
A la some de.............................gourdes.
Port-au-Prince, le............. ........................
Signature de l'avocat:........... ....................

Nous...................................President du Tribunal de Cassation,
avons liquid l'etat de frais ci-dessus A la some de ......................
gourdes.

Port-au-Prince, le............ .......................


-58-