Code d'instruction criminelle

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Material Information

Title:
Code d'instruction criminelle revisé et contenant les dernières modifications
Physical Description:
1 online resource (142 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:
Edition:
2e éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure pénale -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
édité par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 18, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681978861
System ID:
AA00000827:00001


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Library of Congress









CODE

D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Revise
Et contenant les dernieres modifications


9DITE PAR

AUG. A. HERAUX
AVOCAT



DEUXIEME EDITION


PRIX Or. 1.00


IMPRIMERIE AUG. A. HURAUX
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

1935










CODE -//

D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Revise
Et contenant les dernieres modifications

EDITED PAR /


Anc. A. HERAUX
AVOCAT



DEUXIEME EDIHON


Prix Or. 1.00


IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRINCE, HAITI.


1935














r t.
/ -











CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE


LOI NO 1
Su-r les dispositions preliminaires
ART. ler. L'action pour application des peines 1.
n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est
confine par la loi.- Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et
suiv., 123 et suiv. 113, 116, 153 et suiv., 177, 180, 81,
301, 464 et suiv.
L'action en reparation du dommage cause par un
crime, par un delit ou par une contravention, peut
etre exercee par tous ceux qui ont souffert de ce
dommage. C. Civ. 32, 1168.- C. Com. 583. 585.-
inst. crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66, et suiv., 99,112,
123 et suiv., 127, 132, 140 et suiv., 145, 146, 155, 156,
163, 167, 170. 173, 190, 247, 251, 266, 289, 293, 296,
998, 303, 317, 318, 324, 336, 349, 352, 424, 427, 462,
463. C. Pen. 1.
II r6sulte du principle pos6 en l'article ler du Code d'Inst. crime qu'il
n'appartient qu'au Ministere public, et Pon a la parties civile, de se
pourvoir en Lassation centre un jugement qui auraitappliqu6 au fait
reconnu constant, une peine autre que celle edictee par la loi.- Cass.
16 Nov. 1874.
ART. 2. L'action publique, pour application de la 2.
peine s'6teint parla mort du prevenu.- C. Civ. 32.
L'action civil, pour la reparation du dommage,
peut etre exercee contre le prevenu et contre ses
reprbsentants.- C. Civ. 581, 707, 914, 1169.- Inst.
crime. 1, 3 et suiv.
L'une et l'autre actions s'6teignent par la pres-
cription, ainsi qu'il est regl6 en la loi N" 8, Cha
pitre V de la Prescription.- Inst. crim. 460 a 4C8.
ART. 3. L'action civil peut &tre poursuivie en 3
mime temps et devant les memes juges que Faction
publique.- Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv.





-4- -
Elle peut aussi l'etre s6par6ment ; dans ce cas
Iexercice en est suspend, tant qu'il n'a pas ete
prononc6 definitivement sur I'action publique in-
tentee avant ou pendant la poursuite de Faction
civile.- C. Civ. 222 Proc Civ 240, 241. Inst.
crim. 53, 113, 114, 123, 153 et suiv. 175, 178 et suiv.
279, 288, 292, 296, 299, 460, 462, 463,.- 2 Pen. 86.
Le present article ne deroge point aux dispositions
consacrees par le Code de commerce, relativement
a 'administration des biens des taillis C. Com.
521 et suiv., 526 et suiv., 533 et suiv., 538 et suiv
552 et suiv 558, 559. 560, et suiv, 570.
Le bon souscrit par le plaitennt en faveur de I'accus6 ne saurait
autoriser ce dernier. en cas de non paiement. qu a diriger contre le
souscripteurs des poursuites au tribunal de commerce, mais I'action
criminelle intentee par celutici contre I'accuse, en abus de confiance.
ne saurait ktre supendue m-eme par 1'action commercial que pourrait
lui intenter cet accuse pour non pavement du bon qui aurait ete oui ou
non passe a son ordre.- Cass. 9 Dec. iS?4
4. ART. 4. La renonciation a I'action civil ne peut
arreter ni suspendre I'exercice de l'action publique.
C. Civ. 1812.- Proc. Civ. 250.- Inst. crim. 1, 50, 53.
54, 155.
5 ART. 5. Tout haitien qui se sera rendu coupable.
hors du territoire d'Haiti, d'un crime attentatoire a
la sflret6 de I'Etat, de contrefagon des monnaies
nationals ayant course, de papiers nationaux, de
billets de Banque autoris6s par la loi, sera, aussit6t
qu'il sera saisi, poursuivi, juge et puni en Haiti,
d'apres les dispositions des lois haitiennes.- C. Civ.
5.- Inst crim. 6, 7, 15.
6. ART. 6 Cette disposition sera etendue aux etran-
gers qui, auteurs ou complices des memes crimes,
seraient arretes en Haiti, ont don't le Gouvernement
obtiendrait l'extradition.- C. Civ. 5.- Inst. crim
15, 362.
7. ART. 7. Tout Haitien qui se sera rendu coupable,
hors du territoire de la R6publique d'un crime centre
un Haitien, sera, a son retour en Haiti, poursuivi et
jug6, si d6ja il ne l'avait pas et6 en pays stranger,
et si l'Haitien offense rend plainte contre lui.- Inst.
crim. 5, 15, 50.










LO No. 2
Sur ia Police Judiciaire et les Officiers
et Agents de Police qui l'exercent

CHAPITRE PREMIER
DE LA POLICE JUDICIAIRE.
ART. S. La Police judiciaire recherche les crimes, 8.
les delits et les contraventions, en rassemble les
preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux
charges de les punir. Proc Civ. 15 et suiv., 94 et
suiv.- Inst. Crim. 186, 390 et suiv.
ART. 9. La Police Judiciaire sera exercee, suivant 9
les dispositions qui vont etre etablies, par le Minis
there public, par les judges d'Instruction, par les juges
de oaix et par les agents de ia police rurale et
urbaine.- Inst. crime. 10, 11 et suiv. 16, 38 et suiv.
69, 377, 447.
CHAPITRE II
DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE.
ART. 10. Les agents de la police rurale et urbaine 16 d.
sont charges de recherher les crimes, les delits et
contraventions qui auront porter atteinte aux per-
sonnes ou aux propri&tes.- Inst. crim. 8, 9, 38 et
suiv.
Ils front leur rapport au juge de paix de la
commune sur la nature, les circonstances, le temps
et le lieu des crimes, des delits et des contra
ventions, ainsi que sur les preuves et les indices
qu'ils auront pu en recueillir,- Inst. crim. 11, 16,
133, 134
Is suiveront les choses enlevees dans les lieux oui
elles auront 6t6 transportees, et les mettront en





-6 -

sequestre,- C civ, 928, 1729.- Proc. 681, 5o.- Inst.
crim. 9, 25.- C. pen. 145.
Ils arreteront et conduirount devant le juge de paix
tout individu qu'ils auront surprise en flagrant dtlit,
ou qui sera denonce par la clameur publique. Inst.
crime. 31, 88.

CHAPITRE Ill.

DES JUGES DE PAIX.

48d. AiT. 11. Les juges de paix ou leurs supplants,
dans I'dtendue de leurs communes, rechercheront
les crimes, les ddlits et les contraventions ; ils rece-
vront les rapports, denonciations et plaintes qui y
sont relatifs. Inst. crime. 10, 50.
Ils consigneront, dans les proces-verbaux qu'ils
redigeront a cet effet, la nature et les circonstances
des contraventions, delits et crimes: le temps et le
lieu ou ils auront etd commis, les preuves et indices
A la charge de ceux qui en seront presumes coupa-
bks.-. Inst. crim. 10, 22. et suiv.. 32, 127. 132'. 133,
163, 169, 202, 272, 302, 347, 356, 372, 390, 395. 447.
Lors meme que le proces-verbal dress par le juge de paix contanant
la deposition des temoins n'est signed ni par les deposants ni par le juge
de paix, nt par le greffier, cette irregularite qui se trouve dans I'ins-
truction prdparatoire ne Nicie point le jugement rendu sur une
instruction orate puisqu'aux terms de I'art. 27 du C,. inst. crim. le
Doyen du tribunal criminal ne pout remettre aux jures que les decla-
rations des temoins. Des lors. it importe peu que ces declarations soient
signdes, puisque'alles ne peuvent servir de base au verdict du Jury
Cass. 3 Aout 1863.
53d. ART. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra etre
porter devant un tribunal, soit correctionnel, soit
criminal, les juges de paix ou leurs supplants
expedieront a l'officier par qui seront remplies les
functions du Ministare public pres le tribunal,
toutes les pieces et renseignements, dans les trois
jours, au plus tard, y compris celui oft ils ont
reconnu le fait sur lequel ils ont procdd6.- Inst.
crim. 123.







-7-

CHAPITRE IV.

DES CUoMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

SECTION I

DE LA COMPETENCE
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT RELATIVEMENT
A LA POLICE JUDICIAIRE
ART. 13 Les Commissaires du Gouvernement sont 22.
charges de la recherche et de la poursuite de tOLS
les delits ou crimes don't la connaissance appartient
aux Tribunaux Civils jugeant au correctionnel ou
au criminel.- Inst. crime 14 et suiv. 25, 51, 59, 67,
68, 72, 96, 99, 103 et suiv.
ART. 14. Sont 6galement competents pour remplir 23.
les functions del6guees par Particle precedent, le
C ) nmissaire du Gouvernement du lieu du crime ou
du delit, celui de la residence du prevenu, et celui
du lieu oiu le prevenu pourra etre trouv6.- Inst.
crim. 15. 19 et suiv., 50, 56
ART. 15. Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes 24
ou de delits commis hors du territoire haitien, dans
les cas 6nonces aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus,
seront remplis par le Commissaire du Gouvernement
du lieu ofu residera le prevenu. ou par celui -u lieu
oft il pourra etre trouv6, ou par celui de sa residence
connue.-- Inst. crim. 14, 50, 56, 362.
ART. 16. Les Commissaires du Gouvernement et 25.
tous les autres officers de police judiciaire auront,
dans l'exercice de leurs functions, le droit de requ6-
rir directement la force publique.-. Inst. crim. 9,
10, 85, 90, 306.
ART. 17. Le Commissaire du Gouvernement sera, 26.
en cas d'empecherrent, remplac6 par un juge com-
mis a cet effet par le tribunal. Proc. civ. 90- Inst.
crimn. 45







8 -
28. ARI. 18. Les Commissaires du Gouvernement
pourvoieront l'envoi, A la notification et A I'exe
cution des ordonnances qui seront rendues par le
Juge d'Instruction, d'apres les regles qui seront
ci-apres 6tablies au chapitres des uges d'Instruction.
Proc. civ. 78.- Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.
SECTION II
MODE DE PROCEDER
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS
L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS.
29. ART. 19. Toute autorite constitute, tout fonction-
naire ou officer public qui, dans l'exercice ce ses
functions, acquerra la connaissance d'un crime ou
d'un dblit, sera tenu d'en donner avis suir le champ
au Commissaire du Gouvernement dans le resort
duquel ce crime, ou ce delit aura ete commis, ou
dans lequel le pr.venu pourrait etre trouve, et de
transmettre A ce Magistrat tous les renseignements,
proces-verbaux et actes qui y seront relatifs.- Inst
crim. 10, 13. 20 et suiv.. 50.
(Voir A l'appendice la loi du 6 Mai 1927 relative
a une procedure plus rapide dans le cas de flagrant
d6lit. )
30. ART. 20. Toute personnel qui aura 6t6 temoin d'un
attentat soit contre la sfirete publique, soit contre
la vie ou la propriety d'un individu, sera pareil-
lement tenu d'en donner avis au Commissaire du
Gouvernement, soit du lieu du crime ou delit, soit
du lieu ou) le prevenu pourra etre trouv6.- C. civ
587, 39, 589.- Inst crim. 13, 21, 30, 38 et suiv., 254,
6, 255, 288, 289, 377, 381, 385.- C. P6n. 17.
31. ART. 21. Les d6nonciations seront redigees par les
d&nonciateurs ou par leurs fond6s de procuration
spkciaie, ou par le Commissaire du Gouvernement,
s'il en est requis : elles seront toujours sign6es par
le Co n~uissaire du Gouvernement, A chaque feuillet,
et par les dinonciateurs ou par leurs fondes de pou-
voirs C civ. 1751.--- Inst. crim. 20.






-9--

Si lea dinncinie. r-, ou leurs fondes de pouvoirs,
ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait
mention. Inst. crim. 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexee A la
d6nonciation; et le d6nonciateur pourra se faire d&-
livrer. mais a ses frais, une copie de sa denonciation.
Inst. crim. 29, 33, 50, 288.
ART. 22 Dans tous les cas de flagrant delit, 32.
lorsque le fait sera de nature A entrainer une peine
afflictive ou infamante, Ic Commissaire du Gouver-
nement se transportera, s'il est possible, sur le lieu,
sans aucun retard, pour y dresser les procds-ver-
baux necessaires a l'effet de constater le corps du
delit, son 6tat, I'etat do-s lieux, et pour recevoir les
declarations des peisonnes qui auraient 6t6 pr6-
sentes, ou qui auraient des renseiQnen.ents A donner.
- Inst. crime. 10, 23, 26, 31, 37, 47
Le Commissaire du Gouvernenment donnera avis
de son transport au Juge d'Instruction, sans Ctre
tontefuis tenu de I'c.ttendre pour procLder, ainsi
qu'il est dit au present chopitie.- Inst. crime. 1, 13
et suiv., 44.
ART. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra 33
aussi, dans le cas de l'aiticle precedent, appelei A
son proces verbal, les parents, voisins ou domes-
tiques presumns en 6tat de donner des Mclaircisse-
ments sur le fait, il recevra leurs declarations, qu'ils
signeront.
Les declarations rescues en cons6querce, du pr&-
sent article et de Particle precedent, seront signees
par les parties. ou, en cas de refus, il en sera fait
mention.- Inst. crim. 21, 32.
ART. 24. I1 pourra defendre que qui que ce soit 34
sorte de la maison, ou s'eloigne du lieu, jusqu'apres
la cloture de son proces-verbal. -Proc. civ. 94. -Inst.
crime. 36, 390.
Tout contrevenant a cette defense sera, s'il peut
&tre saisi, depos6 dans la maison d'arret; la peine






10 -

encourue pour la contravention sera piononcee par
le Juge d'Instruction, sur les conclusions du Com-
missaire du Gouvernement, apres que le contreve-
nant aura et6 cite et entendu, ou par defaut, s'il ne
comparait pas, sans autre formality ni dMlai, et sans
opposition ni appel.
La peine ne poutria e: nement et vingt gourdes d'amende.- Pioc. civ.
94.- Inst. crim. 36, 390.
35. ART. 25. Le Commissaire du Gouvernement se
saisira des armes, et de tout ce qui paraitra avoir
servi ou avoir ete destine a commettre le crime ou
le dtlit, ainsi que tout ce qui paraitra en avoir ete le
produit, enfii de tout ce qui pourra servir a la ma-
nifestation de la v.rite; il interpellera le pr venu de
s'e ~pliquer sur les choses saisies qui lui seront
represent es; ii dresser du tout un proces verbal,
qui sera signe par le prevenu, ou qui portera la
mention de son refus Inst. crime. 10, 11, 13, 28, 29,
31, 32, 36, 47, 75, 116, 133.
36. ART. 26. Si la nature du crime ou du delit est telle,
que la preuve puisse vraisemblablement etre acquise
par les papers ou autres pieces et effects en la posses-
sion du pr6venu, le Commissaire de Gouvernement
se transportera de suite dans le domicile du prevenu,
pour y faire la perquisition des objets ou'il jugera
utiles A la manifestation de la verie.- Inst. crim.
11, 22, 27, 28. 29, 36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv., 362.
-C. Pen. 145.
37. ART. 27. S'il existe, dans le domicile du pr6venu,
des papers ou effects qui puissent servir a conviction
ou a decharge, le Commissaire du Gouvernement
en dressera proces-verbal, et se saisira des dits effects
ou papier?.- Inst. crim. 10, 26. 28, 29. 32, 36, 47, 73
et suiv. 115 et suiv.,lC3, 18., 202,260,352 et suiv., 372.
38. ART. 28. Les objets saisis seront clos et cachet(s,
si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de
recevoir des caractkres d''criture, ils seront mis
dans un vase ou dans un sac, sur lequel le Commis-






11 -

saire du Gouvernemient attachera une bande de
papier qu'il scellera de son sceau. Inst. crime. 25,
29, 3?, 36, 75, 81.
ART. 29. Les operations prescrites par les articles 39
precedents seront faites en presence du prevenu,
s'il a ete arrete; et s'il ne veut on. ne peut y assister,
en presence d'un fond6 de pouvoir qu'il pourra
norniner. Les objets lui seront presents, a I'effet de
les r.connaitre et de ,es iarapher, s'il y a lieu; et, au
cas de refus, il en sera fait mention au proces-
verbal.- C. Civ. 1751. Inst. cri.m. 25 et saiv., 75.
ART. 30. Dans le cas de flagrant delit, le Commis- 40,
saire du Gouvernement fera saisir les prevenus
presents, contre lesquels il existerait des indices
graves, et, apres lis avoir interroges, dccernera
conire eux le mandat de dep6t.- Inst. crim 10, 31,
80, 83 et suiv.- C. Pen. 7, 8.
Si le prevenu n'est pas present. le Cominissaire
du Gouvernement rendra une odionnance a l'effet
de le faire comparaitre : cette ordonnance s'appelle
,nandal d'amener.- Inst. crim. 35, 45, 77 et suiv, 87,
94, 188, 291.
La d6nonciation seule ne constitute par une pre-
somption suffisante pour decerner cette ordonnance
contre un individu ayant domicile.- C. Civ. 91.-
Inst. crim. 20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur
le champ le prevenu amen6 devant lui. et, s'il y a
lieu, d&cernera contre lui un mandate de d6pot.- Inst.
crime. 163.
ART. 31. Le d6lit qui se comment actuellement, ou
qui vient de se commeltre, est un flagrant d6lit.-
Inst. crim. 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.
Seront aussi r:putes flagrant d&lit : le cas ouf le
pr6venu est poursuivi par la clameur publique et
celui ou' le prevenu est trouv6 saisi d'effets, armes,
instruments ou papers faisant presumer qu'il est
auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un






- 12 -


temps voisin du delit. Inst. crimn. 25,. 75.-C. Pen 0O.
4?. ART. 32. Les proces-verbaux du Commissaire du
Gouvernement, en execution des articles precedents,
seront faits et r6dig6s en presence et rev6tus de la
signature du Juge de Paix de la commune dans la-
quelle le crime ou le d-lit aura etC commis, ou de
son supplant, ou de deux citoyens domicilies dans
la mr&me commune.- Inst. crim. 1', 11, 39.
Pourra neanmoins le Commissaire du Gouverre-
ment dreC:-er les proces verbaux, sans assistance de
temoins, Icrsqu'il n'y aura pas possibility de s'en
procurer tout de suite.
Chaque feuillet du proces-verbal sera sign par les
personnel qui y auront assisted; en cas de refus ou
d'impossibilite de signer de la part de celles ci, il en
sera fait mentioni.- Inst. crim. 21, 23.
43 ART. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera
accompagner, au besoin, d'une ou de deux per-
sonnes pr(fnumCes. par leur art ou profession, ca -
pables d'apprecier la nature et les circonstances du
crime ou du dclit.- Inst. crim. 34.
44. ART. 34. S'il s'agit d'une mort violent, ou d'une
mort don't la cause soit inconnue et suspect. le
Commissaire du Gouvernement se fera assister d'un
ou de deux medecins, chirurgiens, ou officitrs de
santi, qui feicrnt leur ranport sur les causes de la
mort et sur l'etat du cadavre.- C. Civ. 80, 81.-
Inst. crime. 33, 36, 47.
Les pcrsonnes appelfes, dans le cas du present
article et de 'article precedent, preteront, devant le
Commissaire du Gouvernement, Ie serment de fair
leur rapport et de donner leur avis en leur honneur
et conscience.- Inst. crime. 62, 66, 135, 244, 249,
263, 285.
45 ART. 35. Le Commiesaire du Gouvernement trans
mettra. sans delai, au JuLIe d'instruction, les proces-
verbanx, actes, pieces et instruments dresses ou






13 -

saisis en consequence des articles precedents, pour
etre proced ainsi qu'ii sera dit au Chapitre VI, Des
Juges d'Instrunc.'o,; et le prevenu restera sous la
main de la Justice, en etat de ma;udal d'ainner.-
Inst. crime. 25 et suiv. 30, 43, 47, 51.
ARf. 36. Les attributions faites ci-dessus au Com- 40.
missaire du Gouvernement pour ks cas de flagrant
delit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant
d'un crime ou d'un d&lit, mni:ne non flagrant, commis
dAins l'int6rieur d'une maison ou habitation, le chef
de cette naison ou habitation requerra le Commis-
saire du Gouvernement de le constater.- Inst. crime.
21 h 27, 31, 32 et suiv. 37, 39.
ART. 37. Hors les cas enonccs dans les articles 22 47.
et 36, Ie Corn nissaire du Gouverijeenet instruct, soit
par une denonciation, soit par toute autre voie, qu'il
a 6t6 commis, dans son resort, un crime ou un delit,
on qu'une personnel qui en est pr&venue -e trouve
dans son resort, sera tenu de requ6rir le Juge
d'nstruction d'ordonner qu'il en soit inform, nme
d1 se transporter, s'il est b soi,,, sur les lieux, afin
d'y dresser tous les proces-vc -rb'Aux nrcessaires, ainsi
qu'il sera dit au chapitre Des Juges d'Instruction.-
inst. crime. 13, 20, 21, 48, et suiv.- C. PWn. 145.

CHAPITRE V.
DFS OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE ET
URBAINE AUXILIAIRES DU COMMIISSAIRE DU
GOUVERNFMlEr'T
ART. 38. Les judges de paix et les agents de la poli- 48
ce rurale et urbaine recevront les denonciations des
crimes ou delits commis dans les iieux of ils exer-
cent leurs functions habituelles.- Inst. crime. 9, 20,
21, 30 et suiv 123 et suiv
ART. 39. Dans le cas de flagrant delit, ou dans ie 49.
cas de requisition d'un chef de maison ou d'habita-
tion, lesjuges de paix dteseront les pioces-seibaux






-14-

recevront les declarations des temoins, front les
visits et les actes qui sont, aux dits cas, de la
competence des Commissaires du Gouvernement ;
le tout dans les formes et suivant les regles 6tablies
au chapitre Des Commissaires du Got,veinunmnt --
Inst. cri-n 22 et suiv. 32 et suiv 36.
Dans les m&mes cas, les agents de la police rurale
et urbaine front leur rapport au juge de paix qui
en dressera proces-verbal.
51. ART. 40. Dans les cas de concurrence entire le
Commissaire du Gouvernemsnt et les Juges de Paix
et Agents de police 6nonces aux articles precedents,
le Commissaire da Gouvernenient fera les aces
attriones a la police judiciaire ; s'il a 6te pre\'cnu, il
pourra continue la procedure, ou autoiser l'offi-
cier qui l'aura commence A la sui\ie.- Inst. crim.
13 et suiv., 41, 50, 51.
52. ART. 41. Le Comrmissaire du Gouvernement exer-
cant son minister dans les cas des articles 22 et 36,
pourra, s'i le juge utile et necessaire, charger un
officer ou agent de police auxiliaire de parties des
actes de sa comp6tence.-Inst.crim.22,36,38 et suiv.
53. ART. 42. Les officers et agents de police auxiliai-
res renverront, sans d6lai, les denonciations, proce
verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas
de leur competence, au Commissaire du Gouverne-
inent qui sera tenuLI d'examiner sans retard les pro-
cedures, et de les transmettre, avec les requisitions
qu'il jugera convenables, au Juge d'Instruction.
Inst crime 13, 19, 20, 38, 44, 80, 51.
54. ART. 43. Dans les cas de d6nonciation de crimes
ou delits autres que ceux qu'ils sont directement
charges de constater, les officers de police judiciai-
re tiansmettront aussi, sans de6ai, au Commissaire
du Gouvernement, les d.nonciations qui leur auront
et6 faites, et le Commissaire du Gouvernement les
remettra al Ju r- dT'nstruction, avec son requisi-
toire Inst cr1i-r 13, 20, 35, 38, 42, 44, 50, 51.







15 -

Hi.-\P1 RE VI.

DES JUGHS D'INSTRUCI 10:
SECTION I.
DU JUGE D'INSTRUCTION
ART 44 II y aura un ou plusieurs Jun s d'lns- 55.
truction poar le resort de chaque Tribunal Civil.
Uis sont nommes pour trois ans par le President
d'Haiti; et leurs functions ne pourront ktre conti-
nudes pour un temps plus lona qu'avec son con-
sentement expres. I1s tiendront senice an jugement
des affaires civiles et ne pourront connaitre des
affairs correctionnelles ou criminelles qu'ils auront
instruites.-Inst. crime. 43, 101, 104 et suiv., 180, 196,
261, 320, 332. 377, 397. 400, 143,44, 447.
ART. 45. Si le Juge d'Instruction est absent, niala- 58.
de on autrement emoach., l'assemblt e gn rale
nomrnera I'un des Juges pour le rEmpl cer.- Froc.
Civ. 90.- Inst. crime. 17.
SECTION II.
FUNCTION DU JUGE P'lNSTRLUC ION
DISTINCTION PREMIERE
DES CAS DE FLAGRANT DELIT.
ART. 46. Le Juge d'Instruction, dans tous les cas 59.
reputes flagrant delit, peut faire directenment et par
lui-mrme, tols les actes at' ribuis au Commissaire
du Gouvernement, en se conformant aux rgples eta-
bries au chapitre des Commissains du Goun (rreimenl.
Le Juge d'Instruction peut requirir la prescncedu
Commissaire du Gouvernement, sans aucnI I retard
n.4anmoins des operations prescrites dans le dit cha-
pitre.- Inst crime. 13 et suiv 26, 31, 47, 48, 49.
ART. 47. Lorsque le flagrant d6lit aura djai kt6 Cu.
constate, et quele Commissaire du Gouverniment
transmettra les actes ct pikees au Juge d'Instruction,






16--
celi-ci era le':iu de fire, sans dMlai, 1'exanicn de
la proc .dure Inst t-im. 22 et suiv
II peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne
lai paraitraient pas comiiplets. Inst. crime. 46.
DISTINCTION DEUXIEIME
DE L'INSTRUCTION.
1.
DISPOSITIONS GENERALS
ART 4S. Hors le cas de flagrant delit, le Juge
61d d'lnstruction ne fera aucun acte d'instruction et de
poursuite. clu'il n'ait donned communication de la
procedure au Commissaire du Gouvernement ; il la
luiI communiiqera par iilement, lorsqu'elle sera ter-
ninde, et le Commissaire du Gouvernement fera les
requisitions qu'il jugera convenablts, sans pouvoir
retenir la procec uie plus de trois jours.-Inst. crime.
13, 39, 42, 51, 57, 196.
N'-anmoins, le Juge d'Instructioa d0livrera, s'il y a
lieu, le mandat d'.ii'ener et mine le mandate de d6-
p6t sans qie ces mandates doivent .tre prec6d&s des
conclusions du Coi:.missaire du Gouvernement.
Inst. Crim. 30, 77 et suiv.
62 ART. 49. Lorsous le Juge d'Instruction se trans-
portera sur les I eux, il sera toujours accompagn6
du Commissaire du Gouvernement Pt assist du
t'reffier du Tribuiia.- In.t- crime. 13. 46.
11
DES PLAINTES.
63. ART. 50. Toute personnel qui se pretendra 1~s-e
par un crime ou un d~lit, pourra en rendre plainte
et se constituer parties civil devant le Juge d'Ins-
truction, soit du lieu du crime ou d6lit, soit du lieu
de la residence du pr6venu, soit du lieu otl il pourra
etre trouv6.-- Inst. crim. 11, 14, 15, 47, 51 et suiv.,
58 et suiv., 156, 288, 350.






17 -

ART. 51. Les plaintes qui auraient tde torm es 64
devant le Comniissaire c.-u Gouvernement seront
par lui transmises au Juge d'Instruction avec son
requisitoire; celles qui auraient 6t6 pr6sentees aux
officers auxiliaires de police, seront par eux en-
voyees au Commissaire du Gouvernement, et trans-
mises par lui au Juge d'Instruction, aussi avec son
requisitoire.- Inst. crim. 35, 37, 42, 43, 48.
Dans les matieres du resort de la police correc-
tionnelle, la parties lesee pourra s'adresser direc-
tement au Tribunal correctionnel, dans la forme
qui sera ci-aprts r6gl6e.- Proc. civ. 78.- I:st.
crim. 53, 117, 155, 158.
ART. 52. Les dispositions de l'article 21, concer- 65.
nant les denonciations, serunt communes aux
plain tes.
ART. 53. Les plaignants ne seront reputes parties 66.
civil, s'ils ne le declarent forniellement, soit Dar la
olainte, soit pai un acte subsequent ou s'ils ne
prennent, par I'un ou par l'autre, des conclusions
en dommages-int&rkts; ils pourroit se d6partir
dans les vingt-quatte heures: dans le cas du desis
tement, ils ne sont pas tenu, des frais depuis qu'il
aura 6tn signifies, sans prejudice n6anmoins des
dommages inter6ts des prevenus, s'il y a lieu.- C.
Civ. 939, 1168.- Proc. Civ. 78, 939.- Inst. crim. 14,
50, 54 et suiv. 288.- C. Pen. 318.
ART. 54. Les plaignants pourront se porter parties 67.
civil en tout 6tat de causp, jusqu'A la cloture des
debats: m is, en aucun cas, leur d6sistement apres
le jugement ne peut 6tre valuable, quoiqu'il ait 6te
donnd dans les vingt quatre heures de leur declara-
tion qu'ils se portent parties civile.-, Inst Crim. 1.
53, 55.
ART. 55.- Toute parties civil qui ne demeurera 68.
pas dans la commune oru se fait l'instruction, sera
tenure d'y Mlire domicile par acte passe au greffe
du tribunal.- C. Civ. 98.- Inst. crim. 106.






18 --

A d6faut d'election de domicile par la pprtie
civil, elle ne pourra opposer le defaut de signi-
fication centre les actes qui auraient dfi lui etre
signifies aux terms de la loi.- Proc. Civ. 78.-
Inst. crim. 98, 160.
69. ART. 56. Dans le cas ouf le Juge d'Instruction ne
serait ni celui du lieu du crime ou du d'lit, ni
celui de la residence du prevenu, ni celui du lieu
ofu il pourra etre trouve, il renverra la plainte de-
vant le Juge d'Instruction qui pourrait en con-
naitre.- Inst. crim. 14, 15, 19.
70. ART. 57. Le Juge d'Instriction competent pour
connaitre de la plainte, en ordonnera la commu-
nication au Commissaire du Gouvernement, pour
etre par lui requis ce qu'il appartiendra.- Inst.
crim. 37, 48.

III.
DE L'AUDITION DES TtMOINS.
71. ART. 58. Le Juge d'Instruction fera citer devant
lui les personnesqui auront cte indiquees par la
d6nonciation, par la plainte, par le Commissaire
du Gouvernement, ou autrement, comme ayant
connaissance, soit du crime ou du dMlit, soit de ses
circonstances.- Inst. crim. 22, 23, 36, 37, 39 et
suiv 344, 345, 375, 399, et suiv.-. C. Pen. 28, 29.
72. ART. 59. Les t6moins seront cites par un huissier,
ou par un agent de la force publique, A la requite
du Commissaire du Gouvernement -- Proc. Civ. 78.
Inst. crim. 13, 61, 83, 124, 155, 188, 286. 396
et suiv.
73. ART. 60. Uls seront entendus separement, hors
de la presence du prevenu, par le Juge d'lnstruc-
tion, assist de son greffier. Proc. Civ. 263.-
Inst. crim. 49, 62, 249, 263.
74. ART. 61. Ils reprisenteront, avant d'etre enten-
dus, la citation qui leur aura et6 donnee pour de-






-19-

poser, et il en sera fait mention dans le procts
verbal. Inst. crime. 59, 64.
ART. 62 Les t6moins preteront serment de dire 75
toute la verite, rien que la v.rit6 ; le Juge d'Ins
truction laur demandera leurs noms, preroms, fige,
Atat, profession, demeure, s'ils sont domestiques,
parents ou allies des parties, et a quel degr6; il
sera fait mention d. la demende, et des r6ponses
des temoins.- C. c -'. 19.- Proc. Civ. 263.- Inst.
crim. 60, 61, 137 et suiv., 249 et suiv.- C. Pen.
25, 29.
ART. 63. Les d positions seront signees du Juge, 76
du greffier et du temoin, apres que lecture lui
en aura 6t6 faite et qu'il aura declare y persister :
si le tenmoin ie veut ou ne peut signer, il en sera
fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signed
par le juge et par le grffer.- Inst. ciim. 64.
ART. 64. Les formalites prescrites par les articles 77
precedents seront remDlies a peine de dix gourdes
d'amende contre le greffier, et meme, s'il y a lieu,
de prise a parties centre le Juge d'Instruction.-
Proc. Civ. 439 et suiv.- Inst. crim. 144.
ART. 65. Aucun interligne ne pourra 6tre fait : 78.
les ratures et les renvois seront approuves et signs
par Ie Juge d'Instruction, par le greffier et par le
temoin, sous les peines portees en l'article pre
cedent.
Les interlignes seront reputes non avenus, ainsi
oue les ratures et les renvois qui n'auront pas et6
approuves.
ART. 66. Les enfants de l'un ou de lautre sexe, 79
au dessous de l'fge de quinze ans, pourront &tre
entendus par forme de declaration et sans presta-
tion de serment.- C. PNn. 388.
ART. 67. Toute personnel citee pour etre entendue 80.
en t6moignage, sera tenue de comparaitre et de sa-





-20 -

tisfaire a la citation sinon, elle pourra y etre con-
trainte par le Juge d'Instruction, qui, a cet effet, sur
les conclusions du Commissaire du Gouvernement,
sans autres formalities ni delai, et sans appeals, pro-
noncera une amende qui n'excldera pas quarante
gourdes. La personnel sera contrainte par la force
publique A venir donner son temoignage. Proc.
Civ. 264 et suiv. 682.- Inst. crime. 68, 72, 137, 138,
162, 285.- C. P6n. 194, 323.
81. ART. 68. Le t6moin ainsi condamn6 A l'amende sur
le premier d6faut, et qui, sur la second citation,
produira devant le Juge d'Instruction des excuses
e1gitimes, pourra, sur les conclusions du Ministere
public, etre decharg6 de I'amende. Proc. Civ. 266.-
Inst. crim. 21, 67, 138, 162, 286.
83. ART. 69. Lorsqu'il sera constate, par le certificate
d'un m6decin, chirurgien ou officer de sante, que des
temoins se trouvent dans l'impossibilit6 de compa--
raitre sur la citation qui leur aura kt6 donn~e, le
Juge d'Instruction se transportera en leur demeure,
quand ils habite-ont dans la commune du domicile
du Juge d'Instruction.- Inst crim. 58, 67, 68, 71, 72.
Si les t6moins habtient hors de la Commune, le
Juge d'Instruction pourra commettre le Juge de
Paix de leur habitation, A I'effet de recevoir leur
deposition, et il enverra au Juge de Paix des notes
et des instructions qui front connaitre les faits sur
lesquels les t6moins devront deposer.- Proc. Civ.
956.- Inst. crim. 70, 71, 76, 200, 303.
84. ART. 70. Si les t6moins resident hors du resort
dii Tribunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge
d'Instruction du resort dans lequel les temoins sont
residents, de se transporter aupres d'eux, oour rece-
voir leurs d6positions.-Inst. crim. 69, 71, 72, 76, 397.
Dans le cas oui les t6moins n'habiteraient pas la
commune du Juge d'Instruction ainsi requis, il
pourra commettre le Juge de Paix de leur demeure,
A l'erfet de recevoir leurs depositions, ainsi qu'il est
dit dans article precedent.- Proc. Civ. 956.






21 -

ART 71 Le JUge qui aura regu les depositions en 85
cons6quience des articles 69 et 70 ci dessus, les en-
verra closes et cachet au Juge d'Instruction du
Tribunal saisi de l'affaire.- Inst. crim. 72.
ART. 72. Si le temoin aupres duquel le juge se sera 86.
transport, dans les cas prevus par les trois articles
precedents, n'6tait pas dans 1'impossibilit6 de com-
paraitre sur la citation qui lui avait 6te donn6e, le
Juge d'Instruction c., cernera un mandate de dip6t
contre le t6moin et le mndecin, chirurgien ou officer
de sant6 qui aura d6livr6 le certificate ci-dessus men-
tionn6.- Inst. crim. 69, 77, 80.
La peine port6e en pareil cas sera prononc~e par
le Juge d'lnstruction du mfme lieu, et sur la r6qui-
sition du Commissaire du Gouvernement, en la
forme prescrite par l'article 67 Inst. crim. 13,
48.- C P6n. 121 et suiv., 194.

IV

DES PREUVES PAR ICRIT ET DES PItCES
DE CONVICTION.
ART. 73. Le Juge d'Instruction se transportera, s'il 87.
en est requis, et pourra meme se transporter d'office
dans le domicile du pr6venu, pour y faire la perqui-
sition des papers, effets, et g6n6ralement de tous les
objets qui seront jugs utiles A la manifestation de
la verit6.- Inst. crim. 26 et suiv 74 et suiv., 115,
163, 202, 260, 352 et suiv, 406 et suiv
ART. 74. Le Juge d'Instruction pourra pareillement 88.
se transporter dans les autres lieux ofu il presume-
rait qu'on aurait cache les objets don't il est parl6
dans l'article prec6dent. -Inst. crim. 37.
ART. 75. Les dispositious des articles 25, 26, 27, 18 89.
et 29 concernant la saisie des objets don't la perqui.
sition peut ktre faite par le Commissaire du Gou-
vernement, dans le cas de flagrant d61lit, sont com-
munes au Juge d'Instruction.- Inst. crim 31.






-22-

90 ART. 76. Si les papers ou les effects doni il y aura
lieu de faire la perquisition sont hors du ressoit oe
son Tribunal, le JugTe d'Instruction requerra le Juge
d'Instruction du lieu ofi l'on peut les trouver, de
proceder aux operations prescrites par les articles
prec6dents Proc. civ. 956.- Inst. crime. 69. 70, 200.

CHAPITRE VII.

DES MANDATES DE COMPARUTION D'AMENER, DE
DEPOT ET D'ARRIT.
92 ART. 77. Lorsque l'inculp6 sera domicilid, et que le
fait sera de nature a ne donner lieu qu'ai une peine
correctionnelle, le Juge d'Instruction pourra, s'il le
juge convenable. ne dkcerner contre l'inculpe qu'un
mandate de comparution, sauf, apres I'avoir interro-
ge, a convertir ce mandate en tel autre mandate qu'il
appartiendra.- Inst. crim. 81. 94, 284.
Si l'inculpc fait defaut, le Juge d'Instruction d6cer-
nera contre lui un mandate d'amener.- Inst. crime. 30.
II d cernera' pareillement mardat d'amener
contre toute personnel, de quelque quality qu'elle soit,
inculp6e d'un fait important peine afflictive ou
infamante.- Inst. crime. 78 et suiv.- C. Pen. 7, 8.
On ne saurait voir dans la strict execution de la loi. quand il s'agit de
la conversion d'un mandate d'amener en un mandate de d6p6t aucun
indice d'inimiti6 ou de parti-pris, ou m6me de prevention de la part
dujuge d'instruction, encore moins des autres juges et du Commissaire
du Gouvernement. Cass. 25 juin 1879.
92 ART. 78. 11 neut aussi donner des mandates d'ame-
ner contre les tcmoins qui refusent de comparaitre
sur la citation A eux donn6e, contorrnmeent i' ar-
ticle 67, et sans prejudice de l'amende portee au dit
article.- Inst. crime. 58 et suiv.
93. ART. 79. Dans le cas de mandate de comparution,
il interrogera de suite; dans le cas de mandate d'a-
mener, dans les vingt-quatre heures au plus tard.
94d. ART. 80. AprIs linterrogatoire ou en cas de fuite






23 -

de l'inculp6, le Juge pou-rra decerner un mandate de
d6p6t ou d'arret, si le fait emporte la peine de I'em-
prisonnement ou une autre peine plus forte.
II ne pourra decerner le mandate d'arret, qu'apres
avoir entendu le Commissaire du Gouvernerrient.
Dans le course de F'instruction, il pourra, sur les
conclusions du Commissaire du Gouvernement et
quelle que suit la nature de 'iRIculpation, donner
main levee du mandate de depOt ou d'arr&et charge
par l'inculp6 de se representer a tous les actes de
la procedure et pour l'exkcution du jugement, aussi-
tot qu'il en sera requis.
L'ordonn since de main levee n'est sujette A aucun
recourse. (1)
Ainsi modifi6 par la loi du 29 Mars 1928.
En droit, nul ne peuttre arrte6 ni detenu que dans les cas et suivant
les former 4tablies par loi. Et si aux terms de I'art. :30C. Inst. Crim.
la seule d6nonciation dans le cas de flagrant debt ne constitute pas une
pr6somption sufilsante po author iser le MNI nistre ruH c a decerner un
mandyt d'amenercontre le prevenu qui ect domricili, alors nremeque
le fait est de nature a emporter une peine afflicti'.' ..u infarmante A olus
forte raison ce Magistrat ne peut, sur la prevention de simules delits sui-
ceptibles d'entrainer une peine correc. ionnelle ordonntr la detention de
1inculpe ayant domicile. D'ailleurs. il resort du rapprochement et de la
cormbinai-on des articles 7/ et 80, que hors les exceptions 6tablies par le.
articles 2 51 et al du meme code. c'est an Jue d'instruction seul au'il
appartient de decider si le prevenu doit etre place dans les liens d'un
mandate de d6ept ou d'arret. Cass. 21 Juin, 1867.
ART. 81. Les 'nandats de comparution, d'amener 95
et de dept,. seront signs par celui qui les aura
d6cernis et revktus de son sceau.- Inst. crime. 94.
Le pr6venu y sera nnmmi et dcsignn le plus clai-
rement possible.
ART. 82. Ies m-imes iormalit s seront observes 96
dans le mandate d'ai ret : ce mandate contiendra de
plus l'enonciation du fait pour lequel il est decerne,
et la citation de Ia loi qui declare que ce fail est un
crime ou un delit. Inst. crime. 77, 80, 83 et suiv., 94.
ART. 83. Les mandates de comparution, d'amener, 97d.
de .JSt et d'arrct, seront notifies par un huissier,
ou par un agent de la force publique, lequel en
fera l'exhibition au prevenu, et il lui en sera d6livr6





24-

copie.- Proc. Civ. 78.- Inst. crim 18, 59, 221, 228
et suiv., 323.- Const. 1932: art. 10.
9i' ART. 84. Les mandates d'amener, de comparution,
de dep6t et d'arret seront executoires dans toute
l'6tendue de la Republibue.
Si le prevenu est trouv6 hors du resort de l'offi-
cier qui aura delivr6 le mandate de dep6t ou d'arrtt,
il sera conduit devant le juge de paix ou son sup-
pl6ant, lequel visera le mandate, sans pouvoir en
empecher 1'ex6cution.- Inst. crim., 89, 91, 92.
98d. ART. 85. Le pr6venu qui refusera d'ob6ir au
mandate d'amener, ou qui, apres avoir d6clare qu'il
est pret A ob6ir, tentera de s'evader, devra: etre con-
traint.- Inst. Crim. 92, 438 et suiv.
Le porteur du mandate d'amener emploiera, au
besoin, la force publique du lieu le plus voisin :
elle sera tenue de marcher, sur la requisition con-
tenue dans le mandate d'amener'.- Inst. Crim. 10, 16,
88, 90,306.
105. ART. 86. Si, dans le course de l'instruction, le Juge
saisi de l'affaire d6cerne un mandate d'arret, il
pourra ordonner, par ce mandate, que le prdvenu
sera transfer dans la maison d'arret du lieu ouf se
fait l'instruction.- Inst. Crim. 92, 440 et suiv.
S'il n'a pas exprim6 dans le mandate d'arret que
le pr&venu sera ainsi transftrr, il restera dans la
maison d'arret de la Commune dans laquelle il aura
kt6 trouv, jusqu'A ce qu'il ait kt6 statue par le
Juge d'Instruction conformnment aux dispositions
du Chapitre IX de la prksente loi.
105 ART. 87. Si le prevenu, contre lequel il a kt6 d6
cern6 un mandate d'amener, ne peut etre trovu6, ce
mandate sera exhib6 au Juge de Paix de la residence
du pr&venu, qui mettra son visa sur l'original de
l'acte de notification.- Inst. Crim. 66, 67, 83, 91 128,
et suiv., 159 et suiv., 177, 365 et suiv., 466.
106. ART. 88 Tout d6pisitaire de la force publique, et
meme toute personnel, sera tenue de saisir le pr6-








c.LiJ lr;.) .s en l .;,i -nt d i -lit O pouisui\V oit p,,
l. claineur .j) li.i -e, soit plans !es cas *-idail!s .,u
flagrant d.lit. et dei le conduire devOut ie juse de
naix, devant le Comninissaire du Go.- vernent ou le
Juge d'Instruction, sans qu'il ioit besoin de mandate
d'amener.- Inst. Crinm. 10, 20, 30, 31, 85.- C. Pen.
7, 8.
ART. 89 Sur I'vxhibition cu mandate de dp6t,"le 107.
pr6venu sera requ et garde dans la mnaison
d'arrkt etablie pres le tribunal corrnctionnel; et le
garden remet'ra a I'agent de la force publique
charge de l'e',,-cution di mandate, une reconnais-
sance de la remise du prevenu.- Itiit Crim. 81 33,
84, 86, 93, 440 et suiv.
ART. 90. L'offcier chlarg de 1'exdcution d'un i'S.
mandate de doept ou d'arret se fer;n accompagner
d'une force suffisante pour que le prvcveni ne
piiisse se soustraire n la loi.- Inst. Crim. 10, 16, 8..
85, 93, 440 et suiv.
Cette force sera prise dans le lieu le plus por te
d_? celoi of le man lat d'arrut ou de ddpot de.'ra
s'exf.cuter ; et elle est tenue de marcher, sur la re-
quisition directement faite au comnmandlant et con-
tenue dans le mandate.
ART. 91. Si le prevenu ne peut ctre saisi, le man- 109.
dat d'arret sern notifif a sa derniere deineur' ; et
il sera dre e, proc.s-verbal de perquisition.- C.
Civ. 90.-- Proc. Civ. 78.- Inst. Crime. 8'", 87.
Ce proce--verbal sera dressed en presence des
deu'- !-.is proches voisins du pru-venu, Que le por-
teur du mnanlat d'a-rret pourra trouver; its le
signeront, ou s'ils ne savent, ne peuvent ou ne
veulent pas signer, il ea sera fait mention. aini que
de i'interpellation qui en aura 6tL faite.
Le porteur du mandat d'arret fera ensuite viser
son proces-verbal par le juge de paix ou son sup-
pl6ant et lui en laissera copie; Inst. Crim. 84, 87.
Le mandat d'arr.t et le proc~a-verbal seront






-- 26--

ensuite remis au greffier du tribunal.- PIt Civ.
79, 59.
110. ART 92. Le prevenu saisi en vertu d'un mandate
d'arret ou de dep6t, sera conduit, sans delai, dans
la maison d'arret indiquee par le mandat.- Inst.
Crim. 86, 89, 438 et suiv.
111d ART. 93 L'officier charge de l'execution du man"
dat d'arrat ou de d6p6t, remettra le prevenu au
garden de la maison d'arr6t, qui lIi en donnera de-
charge ; le tout dans la forme prescrite par l'ar-
ticle 89.
II portera ensulte au greffe du tribunal les pieces
relatives a 1'arrestation et en prendra reconnais-
sance.
112 ART. 94. L'inobservation des formalit6s prescrites
pour les mandates de comparution, d'amener, de
depot et d'arret sera toujours punie d'une amende
de vingt gourdes au moins contre le greffier et,
s'il y a lieu, d'injonctions au Juge d'Instruction
et au Commissaire du Gouvernement, meme de
prise a parties, s'il y echet

CHAPITRE VIII.
DE LA LIBERTY PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT
113 ART. 95. La liberty provisoire ne sera accord6e au
pr6venu lorsque le titre de I'accusation emportera
une peine afflictive ou infamante ou lorsqu'il
s'agira d'une inculpation de vol ou d'escroquerie.
Ainsi modified par la loi du 20 Juillet 1929.
114. ART. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflic-
tive ou infamante, mais seulement une peine cor-
rectionnelle, le Juge d'Instruction ordonnera, sur
la demand du prevenu et sur les conclusions du
Commissaire du Gouvernement, que le prevenu sera
mis provisoirement en liberty, moyennant caution
solvable de se presenter A tous les actes de la pro-






27 -

c6dure et pour V'ex-cution du jugement, aussit6t
qu'il en sera requis. C. Civ. 1806, 1807.- Proc. Civ.
412. Inst. Crim. 99 et suiv. 153.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra
:tre demand6e en tout 6tat de cause.
ART. 97. Neanmoins les vagabonds et les repris 115.
de justice ne pourront, en aucun cas, etre mis en
liberty provisoire. Inst, Crim. 196.
ART. 98 La demand en liberty provisoire sera 116.
notifiee a la parties civil a son domicile ou a celui
qu'elle aura elu. C. Civ. 981. Proc Civ. 781
Inst.-- Crim. 4, 55, 99 et suiv. 160, 418
ART. 99 La solvabilit6 de la caution offerte sera 117.
discutee par le Commissaire du Gouvernement, et
par la parties civil, dfiment appelee.
Elle devra etre justifiee par des immeubles libres,
poar le montant do cautionnement et une moiti6
en sus, si mieux n'aime la caution deposer entire les
mrains du greffier le montant du cautionnement en
especes. C. Civ. 1784.- Inst. Crim. 96, 100,
101, 103.
ART. 100. Le prevenu sera admis A etre sa propre 118.
caution, soit en deposant le montant du caution-
nement, soit en justifiant d'immeubles libres pour
le montant du cautionnement et une moitie en sus,
et en faisant, dans l'un et I'autre cas, la soumission
don't il sera oarle ci-apres Inst. Crim. 96, 98,
99, 102 et suiv
ART. 101 Le cautionnement ne pourra etre au- 119
dessous de quatre cents gourdes Si la peine correc-
tionnelle 6tait a la fois I'emprisonnement et une
amende don't le double excl da quatre cents gourdes,
le cautionnement ne pourrait pas etre exig6 d'une
some plus forte que le double de cette amende
S'il etait r6sult6 du delit un dommage civil appr6
ciable en argent, le cautionnement sera triple de ia
valeur du dommag -, ainsi qu'il sera arbitr, pour
cet effet seulement par le Juge d'Instruction, sans






-28--

nianiMwouiis que, dans ce cas, le cautionnement
puis:i 5tr,1 .,u-dessus de quatre cents gourdes. C.
Civ. 11 S et suiv. Inst. Crime 96, S8, 99
120. ART 10". La caution admise fera sa soumission,
I, au rteffie dc1 tribunal, soil devairt i.otaiies, de
u.1 Er, entre les mains dui grefier, le montant du
ciWionnemc in, en cas que le prevenu soit constitute
en d. fautde se presenter -C- Civ. 1102.- Inst.
Crin 96, 1N0.
C-tte s,,nis-ion entrainera la contrainte par
corp_ cont;-l' la caution: une expedition en forme
,xct.cutoirc sei i re eiise I. la parties civil, avant
.que le prvr'nu soit mis en liberty provisoire.- C.
Cir. 18 9 !'roc. Civ. 133.- Inst Crim. 1, 98, 99,
103. 170.
12P. ART. 10 es especes d6posles et les immeubles
servant de cautionnenent, seront affects par privi-
1 -ce : I au paiement des r.t arations civi!es et des
frais avances pa, la partie civil; 20 aux amendes;
le tout n-anmoins sans prejudice du privilege du
tr0sor, raison des f ais faits par la parties publique.
C. Civ. 1168.- Proc. Civ. 137.- Inst. crim. 1, 55, 104
et suiv. 141, 167, 291. C. P ii. 38.
Le C -mmis,: i e du Gouvernement et ]a parties
civil pourront prendre inscription hypothecaire,
sans attrndre le jugement definitif. L'inscription prise
A la requ&e de 1'un ou de 'au.tre, profitera A tous
les deux. C. Civ. 1881, 1901, 1913.- Inst. crim. 13.
122. ART. 101. Le Juge d'Instruction rendra, le cas
arri'ant, sur les conclusions du Ministare Public. ou
sur la deman dce de la parties civil, une -rdonnance
pour le paiement de la some cautionnee Inst.
crime. 13. 41., 103, 105, 107.
Ce paiement sera poursuivi S la requate du Minis-
tre public, et a la diligence du tr6sor. Les sommes
0:ouvrc s seront verses entire les mains du
G; 1 ., sans .r, ju-ice des p",i:rsuites et des droits
de la "r-tie civil.






29-

ART. 105. e- Ju ,.e d'Instructiun deliviera dans ia 123
m6me torn;, t ,'i: ies mimes requisitions, une
ocdonnance de contrainte contre la caution ou les
cautions d'unL in-.ividu mis sous la surveillance de la
haute police de l'Etat, lorsque celui-ci aura etd con-
damne, par Ln jurgemnent de:.enu irrevocable, pour
un cri'ne ou pour un delit corn;nis dans l'i' tervalle
deternmin pDar I'acte le cautionnmc enct.- lIst. crim.
101, 107. C. Pen. 10, 31, :,2.
ART. 106 Le prvenu ne s-ra mis en liberty' provi- 124
soire sous caution, qu'apres avoir -lu domicile dans
le lieu ouf siege le tribunal correctional, par un acte
requ au greffe de ce tribunal. C. Civ. 98.- Inst.
crime. 55, 96.
ART. 107. Outre les poursuites centre la caution, 125
s'l y a lieu, le prdvenu sera sasi et ecrou dans la
maison d'arret en execution d'une ordnniance du
Jiue d'Instruction.- Inst. crim. 92, 104 et suiv.
ARr. 108. Le prevent qui aurait laiss,' contraindre 126
sa caution au paiement, ne sera plus a l'avenir,
recevable, en aucun cas, .: demandler de nouveau sa
liberty pro-isoire moyennant caution. Inst. crime.
96,104.

CHAPITRE IX.
DES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRI'CI iON QUAND
LA\ PROCEDURE EST COMPLETE.
ART. 109. Le Juge d'Instruction statucra, par une 226
seule et meme decision, sur les d lits connexes d( nt
les pieces se trouvent en nlwit temps produites
devant lui.- Inst. crime 110, :,05. 323, 411, 423.
ART. 110 Les d lits sont connexes. soit lorsqu'ils 227
ont (t6 commis en mnme temps par plusieurs per
sonnes reunies, soit lorsqu'ils ont 6td commis par
diff6rentes personnel. mime en differents temps et
en divers lieux, mais par suite d'un concert form'
entire elles; soit lorsque les coupables out commis






30 -

les uns pour se procurer les n.oyens de commettie
les auties, pour en faciliter, pour en consommerl'ex6-
cution, ot pour en assurer i'impunite.- Inst. crinm.
204 et suiv. 325, 404. 416.
228 APr. 111. Sur la demande'duCommissaire du Gou-
,ernement, er meme d'office. le Juge d'Instruction
Ao'rta proc6der, s'il y 6chet, a de nouvelles infor-
mations qui se front dans le plus court d-lai.
128. ART. 112. Si le Juge d'Instrucdon est d'avis quele
fait ne present ni crime, ni d6lit, ni contravention
ou qu'il n'existe aucune charge contre i'inculpO. il
declarera qu'il n'y a pas lieu a poursuivre et, si 'jn-
calp6 avait ete arrete, il sera mis en libertt.- Inst.
crim. 77 et suiv. 86, 118, 139, 164, 281, 289, 439 et
suiv. 455.- C. P6n. 1.
129. ART. 113. Si le Juge d'Instruction estime que le
fait nest qu'ne simple contravention, il renverra
l'inculp6 devant le tribunal de simple police et l'in-
culpe sera mis en liberty s'il avait 6t6 arret6.
130. ART. 114. Si le delit est reconnu de nature A etre
puni par des peines correctionnelles, le prevenu sera
renvoye au Tribunal correctionnel.- Inst. crim. 153
et suiv., 155.
Si, dans ce cas, le d61lit peut entralner la peine
d'emprisonnement, le pr6venu, s'il est en arresta-
Lion, y demeurera provisoirement.- Inst. crim. 77 et
suiv., 112.
131 Si le delit n'est pas de nature A entrainer la peine
d'einprisonnement, le pr6venu sera mis en liberty, a
la charge de se representer, I. jour fixe, devanft le
tribunal comp6tent.- Inst. crim. 112, 181,
132 ART. 115. Dans tous les cas de renvoi, soit au tri-
bunal de police, soit au tribunal correctionnel, le
Commissaire du Gouvernement est tenu d'envoyer,
dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal
qui doit prononcer, toutes les pieces. apres les avoir
cot es.- Inst. crim. 13, 79, 155.






31 -

ART. 116. Si le juge d Instruction estime que le fait I .d
est de nature a etre puni de peines afflictives ou
infamantes et que la prevention centre Iinculp6 est
suffisamment etablie, 1'inculp6 sera renvoy6 au
Tribunal criminal et les pieces seront remises au-
Comnissaire du Gouvernement pour etre procede
ainti qu'il sera dit au Chapitre des Mises en ac-
cusation. Inst. crimn. 25 et suiv., 174 et suiv.- C.
Pen. 7, 8.
Ainsi modifit par la loi du 29 Mars 1928.
ART. 117 Le Juge d'Instruction decernera, dans 134.
ce cas. Centre le prevenu, une ordonnance de prise
de coros qii sera remise, avec les autres pieces. au
Commissaire du Gouvernement.- Inst. crime. 77 et
suic.- 112, 116.
Cette ordonnance contiendra le nom du pr6venu,
son signalement, son domicile, s'ils sont connus,
I'expose du fait et la nature du delit Inst crim. 81.
ART. 118. Le pr6venu, A l'6gard duquel le juge 246.
d'Instruction aura declar6 qu'il n'y a lieu A renvoi
devant aucun Tribunal, ne pourra plus, lorsque
cette ordonnance aura acquis l'autorit6 de la chose
jugee, etre poursuivi en raison du meme fait, a
inoins qu'il ne survienne de nouvelles charges. -
Inst. Crim. 120.
ART. 119. Les regles 6tablies par le present code
au Chapitre des Demandes en Cassation sont com-
munes au< jugements en matiere Criminelle ou
Correctionnelle et aux ordonnances des Juges
d'Instruction, sauf ce qui est prevu ci-apres:
Le recours en Cassation est ouvert centre toute
ordonnance du Juge d'Instruct on rendue en ma-
tiere de competence ou dans les cas prevus aux
articles 96, 112, 113, 114 et 116 du present code.
Dans les 24 heures du depot de l'ordonnance, le
greffier la transmet au Commissaire du Gouver-
nement avec toutes les pieces de la procedure.
Le pourvoi est former A peine de dkch6ance dans






32-

un dA!C i dI rois ",'.rs qui court coutze le Mlinis-
thie Public, j partir de la date de Ia reception du
dossier contre le pr-venu cu la parties civil. A
computer du jour of I'oidonnance leur sera signifine
A personne on a domicile eli ou domicile reel s'il
n'y a pas domicile dlu
Si le prevenu est en 6tat de detention, les signifi-
cations pr vues au paragraphe precedent sernnt
faites, dans les 48 heures de la reception du dossier,
? peine de prise a parties contre le Lommissaire du
Gouvernement.
Lorsqu'il s'agira d'une ordonnance de mise en li-
berte, linculpe detenu gardera prison jusqu'a ce
qu'il ait Wet statue sur le pourvoi, ou jusqu', l'expi
ration du d&'ai prevu en l'article 325 si la decla-
ration de pourvoi n'a pas ete notifiee dans ce d6lai.
Ainsi modifi6 par la loi du 29 Mars 1928.
-27 ART. 120. Sont considers come nouvelles char-
ges, les declarations des t6moins, pieces et proces-
verbaux, qui, n'ayant pu etre soumis a l'examen de
la Chambre du Conseil, sont cependant de nature,
soit a fortifier les preuves qu'elle aurait trouvp trop
faibles, soit a donner aux faits de nouveaux dUve-
lopDements utiles a la manifestation de la v rit&.-
Inst. Crim. 118.
248. ART. 121. L'officier de police ou le Juge d'Instruc-
tion qui aura recueilli les charges nouvelles, adres-
sera, sans d!lai, copie des pieces au Commissaire
du Gouvernement, sur la requisition duquel la
chambre du Conseil pourra nommer un juge devant
lequel il sera proced6 au supplement d'instruction.-
Inst. crim. 18,120.











LOI No. 3-

Sur les Tribunaux de Police

CHAPITRE PREMIER

DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
ART. 122. Sont considers come contravention 187d
de police, les faits enumeres dans la loi No. 5 du
Code Penal.- Inst. crime. 153, 457, 458.- C. Pen. 1,
384 A 401.
ART 123. La connaissance ces contraventions de
police est attribute au Juge de Paix qui jugera seul
combine Tribunal de Police.- Inst. Crin:. 9. 10, 11,
38, 39, 41. (1)
Ainsi modifi6 par la loi du 12 Juillet 1920.
ART. 124. Les citations pour contravention de po- 145 d
lice seront faites a la requete de l'agent de police
qui a denonc6 le faith, ou de la parties qui reclame.-
Inst. Crim. 1, 53, 59, 125, 132, 142, 145, 146, 155.
Elles seront notifies par un huissier de la justice
de paix, et A defaut d'huissier, par un agent de la
force publique ; il en sera laisse copie au prevenu,
ou A la personnel civilement responsible, ou s'ils
sont absents, A l'autorite de police du lieu ; il sera
donn6 requ de la citation.-- C. Civ. 1170, 1566. Pr.
Civ. 78.- Inst. Crim. 51, 126.- C. P6n. 56.
ART. 1'5. La citation ne pourra ktre donnee A un 146.
d6lai moindre que vingt quatre heures, outre un
jour par cinq lieues, a peine de nullit6 tant de la

I Suivant ]a loi du 28 Janvier 1925, il est 6tabli pros les Tribunaux
de simple police, un Ministere Public don't les functions sont exer-
cees par un agent de police.






34-

citation que di jugement qui serait rendu par
defaut. Neanmoins cette nullit6 ne pourra etre pro-
pos.e qu'A la premiere audience, avant toute cxcep-
tion et defense.- Inst. Crim. 124, 129, 130, 133, 143.
Dans les cas urgents, les dWlais pourront etre abr6-
ges, et les parties cities a comparaitre meme dans le
jour, et A heure indiquee, en vertu d'une cedule
dWlivree par le juge de paix.- Proc. Civ. 11, 37.
148. ART. 126. Les parties pourront comparaitre vo-
lontairement et sur un simple avertissement, sans
qu'il soit besoin de citation.
148. ART. 127. Avant le jour de I'audience, le Juge de
Paix pourra, sur la requisition de la partie civil
ou meme d'office, estimer ou faire estimer les dom-
mages, dresser ou faire dresser des proces-verbaux,
faire ou ordonner tous actes requerant celerite.- C.
Civ. 939, 1168.- Proc civ. 38, 42.- Inst. Crim. 1, 33,
34, 53, 124.
119. ART. 128. Si la personnel citee ne comparaft pas
au jour et b l'heure fixes par la citation ou la co-
dule, elle sera jugee par defaut.- Inst. Crim. 129 A
131, 157, 159, a 161, 177, 356 et suiv. 459.
1.- Les Tribunaux de simple police ne peuvent en general connaitre
de faits don't ils n'auraient pas 6t5 saisis ni par le Minist&re Public
ni par la parties civil 16see.
2.- La mention du nom de l'aeent de police qui a rempli les functions
de Ministere Public n'est pas exig6e dans un jugement de simple police,
il suffit que le jugement constant qu'il a 6t6 prononc6 en presence du
Ministere Public.
8.- Les motifs implicites ne justifient pas moins la decision A laquelle
il se rapporte. L'article 148 Code proc. civil n'a pas d'application en
matiere criminelle. -Cass. 6 Mai 107.
150. ART. 129. La personnel condamnee par d6faut ne
sera plus recevable A s'opposer A l'execution du ju-
gement, si elle ne se present l1'audience indiqu e
par article suivant. sauf ce qui sera ci-apres regll
sur l'appel et le recours en cassation.- Inst. Crim.
128, 130, 146 et suiv., 151, 160, 161.
151. ART. 130. L'opposition au jugement par defaut
pourra etre faite par la declaration en r6ponse au
bas de lacte de signification, ou par acte notified,






35 -
dans les trois jours de la signification, outre un
jour par cinq lieues.- Proc. Civ. 78, 180, 954.- Inst.
Crim. 129, 160, 161.
L'opposition emportera de droit citation A la pre-
miere audience apres l'expiration des d6lais et sera
reputee non avenue, si l'opposant ne comparait pas.
ART. 131. La personnel citee comparaitra par elle- 152.
minme ou par un fonde de procuration sp6ciale.-
C. Civ. 1751.- Inst. Crim. 128, 158.
ART. 132. L'instruction de chaque affaire sera pu- 153.
blique. a peine de nullit6.- Inst. Crim. 163, 241, 313,
404.
Elle se fera dans I'ordre suivant : les proces-ver-
baux, s'il y en a, seront lus par le greffier. Les td-
moins, s'il en a td6 appel6 par la parties civil ou le
juge seront entendus, s'il y a lieu : la parties prendra
ses conclusions.
La personnel cite sera interpellee ou interrog6e;
elle proposera sa defense et fera entendre ses t6-
moins, si elle en a amen6 ou fait citer, et si, aux
terms de article 136, elle est recevable a les
produire.
Le Tribunal de Police prononcera le jugement
dans I'audience du jour ou l'instruction aura 6t6
terminee, ou, au plus tard, dans audience suivante.
ART. 133. Les contraventions seront prouvees, soit 154.
par pr-ocs-verbaux ou par rapports, soit par
temoins, a defaut de rapports ou de proces-verbaux
A leur appui. Inst. Crim. 1.- C. P6n. 1.
ART. 134. Nul ne sera admis, A peine de nullit6,
a faire preuve par temoins outre ou centre le con-
tenu aux procs- verbaux ou rapports des officers
et agents de police ayant requ de la loi le pouvoir
de constater les crimes, d6lits ou contraventions,
jusqu'W inscription de faux. Quant aux proces-ver-
baux et zapports faits par des agents, proposes ou
officers auxquels Ia loi n'a pas accord le droit d'en
&tre crus jusqu'A inscription de faux, ils pourront







-36-

etre debattus par des preuves contraires, soit
6crites, soit testimonials, si le tribunaljuge A propos
de les admettre.- Inst, Crim. 11, 25 125, 129, 136,
143, 150, 263, 313.
155. ART. 135. Les temoins front i l'audience, sous
peine de nullite, le serment de dire toute la verit6,
rien que la v6rit6, et le greffier dressera proces
verbal qui relatera cette formality, ainsi que les
noms, prenoms, fge. profession et demeure des dits
t6moins et leurs principles declarations.
Ce proces-verbal sera sign par le Juge de Paix et
le greffier.
156. ART. 136. Les ascendants ou descendants de la
personnel pr6venue, ses freres et sceurs ou allies, en
pareil degr6, son conjoint, m6me apres le divorce
prononce, ne seront ni appeles, ni regus en temoi-
gnage, sans neanmoins que l'audition des personnel
ci-dessus d6sign6es puisse op6rer une nullit6, lorsque,
soit la parties civil, soit le prevenu, ne se sont pas
opposes A ce qu'elles soient entendues.- C. Civ. 2,
15.- Inst. Crim. 125, 135, 249, 254.
Les ascendants d'un prevenu, ses fr6res et soeurs ou allies en pareil
degree (allies en pareil degrd) s'entendent des 6poux. dee freres et
soeurs du orevenu. Si le 16gislateur penal prohibe le t6moignage de ces
pe s,:onns en justice, et dans les conditions qu'il s'est donnd la peine
d'e: "')Iquer: nm is il n'a ceritainement pas 6tendu cette prohibition au
de! e ,ec os'i a indiqu6. De telle sorte que, les cousins, les neveux ou
M cs Cet aili s au mnme degr6 ne peuvent etre exclus du droit de te-
moigner devant la justice centre ou pour un pr6venu ni centre ou
pour une parties plaignante.- Cass, 6 Oct. 1922,
157. ART. 137. Les temoins qui ne satisferont pas A la
citation pourront y etre contraints par le Tribunal,
qui, a cet effet, prononcera dans la meme audience,
sur le premier d6faut, l'amende, et, en cas d'un
second defaut, la contrainte par corps Proc. Civ.
265. -Inst. Crim. 67, 68, 138, 162, 285.- C. PNn.
121, 174.
158. ART. 138. Le temoin ainsi condamne A l'amende,
e ireier defaut, et qui, sur la second cita.
i ra, devant le tribunal, des excuses 16gi-
times, c-a etre decharge de l'amende.







37 -

Si le temoin nest pas cit6 de nouveau, il pourra
volontairement comparaitre par lui, ou par un fonde
de procuration spkciale, a l'audience suivante,
pour presenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu,
decharge de lamende.
ART. 139. Si le fait ne present ni d6lit, ni con- 159.
travention, le tribunal annulera la citation et tout
ce qui aura suivi, et statuera, par le mime juge-
ment, sur les demands en dommages int6rets.
ART. 140. Si le fait est un d61it qui emporte une 160.
peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal ren-
verra les parties tdevant le Commissaire du Gouver-
nement.
ART. 141. Si le pr6venu est convaincu de contra- 161.
vention de police, le tribunal prononcere la peine
etstatuera, par le meme jugement, sur les de-
mandes en restitution et en dommages-interets.
ART. 142. La parties qui succombera sera con- 162.
damnee aux frais, m6me envers I'Etat.
Les d6pens seront liquids par le jugement
ART. 143. To-it jugement de condemnation d6- 163.
fi-itif sera motive, et les terms de la loi applique
y seront ins6r6s, a peine de nullit6.
Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier
resort ou en premiere instance.
ART. 144. La minute du jugement sera, dans les 164.
vingt-quatre heures au plus tard, signee par le
Juge qui aura tenu l'audience, a peine de dixgour-
des d'amende centre le greffier et de prise A parties,
s'il y a lieu, tant contre le greffier que centre le
juge.
ART. 145. La parties civil poursuivra 1'execution 165.
du jugement en ce aui la concerne.- Inst. Crim. 1
et suiv. 13.
ART. 146. Les jugements en matiere de police, 172.
pourront Stre attaqu6s par ]a voie de l'appel, lors-
qu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque






-38-

les amendes, restitutions et autres reparations ci-
viles excederont la some de cinquante gourdes,
outre les d6pens. -- Inst. Crim. '24, 124, 149 et
suiv., 193.
Les jurements, en matiere de police peuvent etre attaques par la voie
de I'appel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les
amendes. restitutions et autres reparations civiles excederont la some
de cinquante gourdes, outre les d6pens. Ce texte n'ayant pas et6
modifie par F'art. 39 de la loi sur I'appei. il en result clue c'est la peine
prononcee et non celle demanded, qui determine si le jugement de
simple police est en premier ou en dernier ressort.-Cass. 4 AvAil 1922.
173 ART. 147. L'appel sera suspensif.
174d ART. 148. L'appel des jugements rendus par le
tribunal de simple police sera porter au tribunal
correctionnel.
Cet appel sera interjet6 dans les dix jours de la
signification de la sentence a personnel ou domicile;
il sera suivi et jug6 dans l1a rrme forme cue les
appeals des sentences des justices de paix.- Proc.
Civ. 78, 150, 401.
175 ART. 149. Lorsque, sur I'appel, le Ministere public
ou l'une des parties le requerra. les t moins pour-
ront etre entendus de nouveau, et il pourra meme
en etre entendu d'autres.- Inst. Crim. 1, 13, 53,
132. 134.
L'audition en appel des t6moins entendus en premiere instance, est
une faculty don't la loi laisse I'exercice au pouvoir discr6tionnaire des
Juges d'Appel.- Cacs. 24 Avril 1923.
176. ART. 150. Les dispositions des articles prec6dents
sur la solennite de l'instruction, la nature des preu-
ves, la forme, I'authenticite et la signature du juge-
ment definitif, la condemnation aux frais, ainsi que
les peines que ces articles prononceront, seront
communes aux jugements rendus sur i'appel, par
les tribanaux correctionnels.- Inst. Crim. 132, 133,
135 A 145.
177 ART. 151. Pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en
Cassation contre lesjugements rendus en dernier
resort par le Tribunal de simple police et centre
les jugements rendus par le Tribunal correctionnel
sur I'appel des jugements de police, le Ministere






39 -
'Public, la parties civil, la parties civilement respon
sable et la parties condamnee.
Le recours aura lieu dans les forme et delai pres-
tcrits pour les jugements des Tribunaux correc-
tionnels.
Ainsi modifi6 par la loidu 20 Juillet 1929.
ART. 152. Au commencement de chaque mois, les 178.
Juges de Paix transmettront au Commissaire du
tGouvernement, I'extrait des jugements de police
qui auront eti rendus dans le mois precedent et
qui auront prononce la peine de i'emprisonnement.
Cet extrait sera d6livr6 sans frais par le greffier.
-Inst. Crim. 13.
Le Commissaire du Gouvernement le d6posera au
Greffe du Tribunal correctionnel, et en rendra un
compete sommaire au Secr6taire d'Etat de la Justice.

CHAPITRE 11.

DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 153. Les Tribunaux Civils connaitront, sous 179.
le titre de Tribunaux correctionels, de tous les d6-
lits dont la connaissance n'est pas attribute aux
tribunaux de simple police, et qui ne seraient pas
de nature a entrainer une peine afflictive ou infa-
mante.-- Proc. Civ. 57 et suiv. Code Com. 365.-
Inst. Crim. 114, 148.
ART. 154. S'il se comment un d61lit correctionnel 181.
dans I'enceinte et pendant la dur6e de audience, le
Juge dressera proces-verbal du fait, entendra le
prdvenu, quel qu'il soit, ainsi que les t6moins, et ap-
pliquer? sans desemparer, les peines pr6vues par la
loi. Dans ce cas, le pourvoi ne suspend pas l'ex6-
cution.- Proc: Civ. 15 et suiv., 94.- Inst. Crim. 186,
390 et suiv.- C P6n. 183 et suiv.
Ainsi modifiA par la loi du 29 Mars 1928. 182 d
ART. 155. Le Tribunal sera saisi, en matiare cor-






40 -

rectionnelle, de la connaissance des delits de sa
competence, soit par le renvoi qui lui en sera fait
d'apres les articles 114 et 140 ci-dessus, soit par la
citation donnee directement au prevenu et aux per-
sonnes civilement responsanbles du delit par la
parties civil ou par le Commissaire du Gouverne-
ment.- Pr. Civ. 78.- Inst. Crim. 51. 124, 153, 175.
Le Juge correctionnel peut toujours modifier la qualification d'un
delit soumis a son jugement A la condition de ne puiser que dans lea
faits de la prevention primitive, Its elements de la nouvelle qualifica-
tion. Cass. 24 Fev. 190.
183. ART. 156. La parties civil fera, par l'acte de cita
tion, election de domicile dans la ville ouf siege le
tribunal; la citation enoncera les faits, et tiendra
lieu de plainte.- C. Civ. 2S.- Inst. Crim. 4, 53, 55,
133, 155.
184. ART. 157. II y aura au moins un d6lai de trois
jours, outre un jour par cinq lieues, entire la cita-
tion et le jugement, A peine de nullite de la condam-
nation qui se.aii prononcee nar d6faut contre la
personne citle.- Proc. Civ. 51, 954.- Inst. Ciimn.
159, 313,
N6anrnoins, cette nullit6 ne pourra 6tre propose
qu'A la premiere audience, et avant toute exception
ou d6fense.- Proc. Civ. 124.
185 ART. 158. Devant le Tribunal Correctionnel, le
prevenu est admis a se faire representer par un
avocat.
N6anmoins, le ju ze pourra ordonner la comparu-
tion personnelle, s'il l'estime n6cessaire A l'instruc-
tion de la cause.
Le jugement qui ordonne la comparution ne sera
ni level ni signified.
Si la parties n'obtempere pas a cette decision, le
jugement sur le fond ne sera pas susceptible d'op-
position.- C. Civ. 1751.- Proc. Civ. 86. Inst.
Crim. 128.
1l6 ART. 159. Si le prevenu ne comparait pas en
personnel sur la citation ou ne se fait pas reprdsen-






-41 -

ter par un avocat, il sera jug-e par defaut.-- Inst
Crim. 128 a 130, 160, 163, 168, 356 et suiv. 429.
Ainsi modified par la loi du 28 Janvier 1929.
ART. 160. La condamnation par defaut sera com:ne 187,
non-avenue, si, dans les cinq jours de ia signifi-
cation qui en aura et6 faite au prevenu, ou a son
domicile, outre un jour par cinq lieues, celui ci
forme opposition a l'execution du jugement, et no-
tifie son opposition tant au Ministere Public qu'i la
parties civile.- Proc. Civ. 78.- Inst. Crim. 59, 129,
130, 156, 157, 159, 161, 118.
N6anmoins, les frais de l'exp6dition, de la signi
cation du jugement par d6faut, et de l'opposition,
demeureront a la charge du prevenu.- C. Civ. 1169.
Inst. Crim. 142.
ART. 161. L'opposition comportera de droit cita- 188.
tion a la premiere audience.
Elle sera non avenue si l'opposant ne comparait
pas, et !e jugement que le Tribunal aura rendu sur
I'opDosition ne pourra etre attaque par la parties
civil qui l'aura formte si ce n'est par la voie de
Cassation.
Le Tribunal pourra, si le cas y 6chet, accorder une
provision et cette disposition sera ex6cutoire no-
nobstant le pourvoi.- C. Civ. 939. Proc. Civ 142.
ART. 162. La preuve des d6lits correctionnels se 189d
fera de la maniere presciite par les articles 131, 132,
133 et 134 ci-dessus concernant les contraventions
de police. Les dispositions des articles 137, 138, 139,
140 et 141 sont communes aux tribunaux correction-
nels.- Inst. Crim. 188, 242, 243, 248, 249.
ART. 163. L'Instruction sera publique, a peine de 190.
nullit6.
Le VIinistere public, la parties civil ou son defen-
seur exposeront l'affaire:
Les proces verbaux ou rapports, s'il en a 6te dres-
s6, seront lus par le greffier;







42-

Les temoins pour et contre seront entendus,
y a lieu, et les reproches proposes et juges;
Les pieces pouvant servir A conviction ou A di
charge seront repr6sent6es aux temoins et ai
parties;
Le prevenu sera interrog6;
Le pr6venu et les personnel civilement respol
sables proposeront leurs defenses;
Le Commissaire du Gouvernement donnera s,
conclusions;
Le pr6venu et les per3onnes civilement respo,
sables du d6lit auront toujours la parole en dernie
Le jugement sera prononc6 de suite, ou au pli
tard, A l'audience qui suivra celle ou l'instructi(
aura 6t6 terminee.- Inst. Crim 11, 30, 53, 67, 13
135 et suiv., 146, 162, 242.- C. Pen. 18, 28. A
191. ART. 164. Si le fait n'est reput6 ni delit, ni co]
travention de police, le tribunal annulera l'instru
tion, ia citation et tout ce qui au a suivi, reiver
le prevenu, et statuera sur les demands en do!
mages-intfrits.- C. Civ. 939, 1163.- Proc.
135.- Inst. Crim. 112 139, 289. 9
192d ART. 165. Si le fait n'est cau'une contravention
police, et si la partie civil ou ia parties publique n
pas demand le renvoi, le Tribunal appliquera'
peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommag(
interkts.- C Civ. 939, 1168. Proc. Civ. 135 et sui
122.- Inst. Crim. 153, et suiv. 238.
Ainsi modifi par la loi du 29 Mars 1928.
193d ART. 166. Si le fait est de nature A meriter u:
peine afflictive ou infamante le Tribunal pour
decerner de suite le mandate de d6p6t ou un decr
de prise de corps contre le prevenu; et si le Tribun
est saisi de la cause par l'ordonnance de renvoi,
renverra l'affaire et l'accus6 au Tribunal crimini
et s'il en est saisi par citation directed, il renvei
le prevenu devant le Juge d'Instruction.- Inst. Cril
44, 80 et suiv.- C. Pen. 7, 8.







43-
ART. 167. Tout jugement de condemnation rendu 194.
ntre le pr6venu et contre les personnel civilement
sponsables du d~lit, ou centre la parties civil, les
mdamnera aux frais, meme envers la parties
oblique.
Les frais seront liquids par le meme jugement.-
Civ. 1170.- Proc. Civ. 137.- Inst. Crim. 124, 142,
50, 296, 298, :336, 376.- C. Pen. 56.
ART. 168. Dans le dispositif de tout jugement de 195d
damnation, seront enonces les faits don't les pre-
!nus seront juges coupables ou responsables, la
tine et les condamnations civiles.
Le texte de la loi don't on fera I'application sera lu
l'audience par le Juge.
II sera fait mention de cette lecture dans le juge-
ient, et le texte de Ia loi y sera insure.
L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit
.itrainera une amende de dix gourdes contre le
reffier, sans prejudice, s'il y a lieu, des poursuites
ontre le juge.- Inst. Crim 143, 299.
ART. 169. La minute du jugement sera sign6e au 196.
lus tard dans les vingt-quatre heures, par le juge
ui l'aura rendu.
Les greffiers qui dMlivreront expedition d'un juge-
ient. avant qu'il ait 6t6 sign, seront poursuivis
omme faussaires.- Proc. Civ. 146. Inst. Crim.
47 et suiv.-- C. P6n. 107 et suiv.
Les Commissaires du Gouvernement se front
epr6senter tous les treis mois, les minutes des
igements ; et, en cas de contravention au present
article, ils en dresseront procas-verbal, pour etre
irocMd6 ainsi qu'il appartiendra.- Inst. Crim 13.
ART. 170. Le jugement sera execute A la requkte 197.
[u Ministere public et de la parties civil, chacun
:n ce qui le concerre.- Inst. Crim. 1, 13. 63, 145.
Neanmoins, les poursuites pour le recouvrement
les amendes et confiscations, seront faites au nom
lu Ministere public par le greffier.






44 -

198 ART 171. Le Commissaire du Gouvernement sera
tenu, dans !cs quinze jours qui suivront la pronon-
ciation du judgement, d'en envoyer un extrait au
Secretaire d'Etat de la Justice.- Inst. Crim. 13, 152,
190.
ART. 172. Les dispositions des articles 39 it 57
de la loi du 4 Septembre 1918 sur l'organisation et
les attributions des Tribunaux d'Appel seront
suivies pour l'appel des jugements des Tribunaux de
premiere instance, rendus en matiere correctionnelle.
216. ART. 173. La parties publique, la parties civil, le
pr6venu, la parties civilement responsible du delit,
pourront se pourvoir en Cassation contre le juge-
ment, dans les trois jours du prononc6 par declara-
tion au greffe du Tribunal qui a rendu lejugement.
Mais si le jugement est par d6faut, led6lai du
pourvoi ne commence a courir qu'A 1'expiraticn du
d6lai d'opposition.
Ces d61ais sont suspensifs.
Ainsi modifie6 par la loi du 20 Juillet 1929.

LOT NO. 4.

Sur les Tribunaux Criminel et le Jury.
CHAPITRE PREMIER

DES MISES EN ACCUSATION

242 ART. 174. L'ordonnance de renvoi sera signifi6e
au prevenu dans le delai de cinq jours francs de sa
date, et il lui en sera laiss6 copie.- Proc. Civ. 78.
241 ART. 175. Dans tous les cas ouf le prevenu sera
renvoy6 au Tribunal criminal, le Commissaire du
Gouvernement sera tenu de rediger un acte d'accu-
sation.
L'acte d'accusation exposera : 19 la nature du






-45-

crime qui forme la base de l'accusation ; 20 le fait, et
toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou
diminuer la peine; le prevenu y sera denomm= et
clairement dlsign6.
L'acte d'accusation sera termine par le r6sumd
suivant: En consequence, ..... est accuse d'avoir
commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime,
avec telle ou telle circonstance.- Inst. Crim. 190.
ART. 176. L'acte d'accusation sera signifi6 l'ac- 242.
cus6 huit jours au moins avant celui o0 il doit com-
oaraitre devant le Tribunal criminel; et il lui en sera
laissd copie.- Proc. Civ. 78.- Inst. Crim. 18. 175.
Dans les vingt quatre heures de cette significa- 243.
tion l'accus6 sera transfer, s'il n'y est deja, dans
la maison de justice de la commune out il devra ktre
juge.- Inst. Crim. 440 et suiv.
ART. 177. Si l'accuse ne peut etre saisi, ou ne se 244.
pr6sente point, on proc6dera contre lui par contu-
mace, ainsi qu'il sera regle ci-anres au Chapitre des
Conlumaces.- C. Civ. 28 et suiv. Inst. Crim. 128 A 130.

CHAPITRE II.

DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINALS.
ART. 178. I1sera 6tabli des tribunaux criminals 251.
dans toutes les villes ou il y aura des Tribunaux 258.
Civils.- Inst. Crim. 116, 117, 206.
ART. 179. Le Doyen du Tribunal Civil pr6sidera
le Tribunal Criminel.
II pourra, A chaque session, suivant le nombre
des affaires, designer un ou plusieurs juges pour le
supplier.
ART. 180. II y aura une session criminelle au
moins tous les six mois pour les affaires relative au
Jury; mais les affaires qui doivent 6tre soumises au
Tribunal criminal siegeant sans l'assistance du jury







46-
seront appeldes et jugees au jour fix6 par ordon-
nance du Doyen.
Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929.
ART. 181. Le jour ou l]a session criminelle doit
s'ouvrir est fixed par le Doyen du tribunal criminal.
L'ordonnance rendue a cet effet est publide au
Journal Officiel et affichee a la Justice de Paix, au
Conseil Communal de chacune des Communes du
resort, huit jours au moins auparavant.- Inst.
Crim. 185.
ART. 182. La session ne sera close qu'apres que
toutes les affaires qui etaient en 6tat, lors de son
ouverture, y auront 6t: portees. Le Commissaire du
Gouvernement veillera, sous sa responsabilite, A
l'observance de cette formalitY.
261. ART. 183. Les accuses qui ne seront arrives dans
la maison de Justice qu'apres l'ouverture du Tri-
bunal criminal, ne pourront y etre jugs que lorsque
le Ministare public l'aura requis, lorsque les ac-
cus6s y auront consent, et lorsque le Doyen du Tri-
bunal criminal l'aura ordonne.- Inst. Crim. 181.
En ce cas, le Ministere public et les accuses seront
considers comme ayant renonce A la faculty de se
pourvoir en nullit6 contre l'ordonnance de renvoi
au Tribunal criminal Inst. Crim. 409.
262 ART. 184 Lesjugements du Tribunal criminal ne
pourront ktre attaqu6s que par la voie de la Cassa-
tion, et dans les formes determinees par la loi.-
Inst. Crim. 306 et suiv., 314 et suiv.

I

FUNCTIONS DU DOYEN DU TRIBUNAL CRIMINAL
266. ART. 185. Le Doyen du Tribunal criminal est
charge:
19 D'entendre l'accus6, lors de son arrivee dans
la maison de justice ;






47 -
2 De convoquer les jures, et de les tirer au sort,
-Ints. Crim. 181, 183. 186, et suiv., 197, 302 et suiv.
ART. 186. Le Doyen du Tribunal criminal est 267.
charge de diriger les jures dans l'exercice de leurs
functions, meme de leur rappeler leur devoir, de
diriger toute instruction et de determiner l'ordre
entire ceux qui demanderont A parler.- Inst. Crim.
234, 265, 272, 273, 276.
II aura la police de l'audience.- Proc. Civ. 15 et
suiv., 94 et suiv.- Inst. Crim. 145, 383 et suiv.- C.
Pen. 183 et suiv.
ART. 187. Le Doyen est invest d'un pouvoir dis- 268.
cr6tionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur
lui tout ce qu'il croira utile et permis pour d6couvrir
la v6rit6; et la loi charge son honneur et sa cons-
cience d'employer tous ses efforts pour en favoriser
la manifestation.- Inst. Crim. 186, 188, 252, 368.
ART. 188. II pourra, dans le course des d6bats, ap- 269.
peler, meme par un mandate d'amener, et entendre
toutes personnel, ou se faire apporter toutes nou-
velles pieces qui lui paraitraient, d'apres les nou-
veaux d6veloppements donnas A l'audience, soit par
les accuses, soit par les temoins, pouvoir repandre
un jour utile sur le fait conteste.- Inst. Crim. 27, 67,
187, 240, 552.
Les temoins ainsi appel6s ne preteront point ser-
ment, et leurs declarations ne seront considerees que
comme renseignements.
ART 189. Le Doyen du Tribunal criminal devra 270.
rejeter tout ce qui tendrait A prolonger les d6bats
sans donner lieu d'esperer plus de certitude dans
les resultats
II
FUNCTIONS DU MINISTER PUBLIC
ART 190. Le Ministere public poursuivra toute 271.
personnel mise en accusation suivant les formes






- 48 -


prescrites au Chapitre premier de la prisente loi. 11
ne pourra poter au Tribunal criminal aucune autre
accusation, A peine de nullite, et, s'il y a lieu, de
prise a partie.- Proc. Civ. 438 et suiv.- Inst. Crim.
152. 171, 175, 183 et. suiv. 191 et suiv., 202. 240 et
suiv., 253. 256, 278. 281, 285, 296, 299, 302, 306, 357,
363, 370, 398. 440, 445.- Code MPn. 91.
272. ART. 191. Aussitt que le Ministere public aura
recu les pieces, i! anportera tous ses soins a ce que
les actes preliminaires soient faits, et que tout soit
en 6tat, pour que les debats puissent commencer A
l'6poque de 1'ouverture du Tribunal criminel.- Inst.
Crim. 176, 181.
273. ART. 192. II ne pourra s'absenter pendant les de-
bats ; apres la declaration de culpability, il requer-
ra l'application de la peine ; il sera present A la pro-
nonciation du jugement.- Inst. Crim. 193 et suiv.,
281,285, 288.
274. ART. 193. II fait au nom de la Loi toutes les requi-
sitions qu'il juge utiles ; le Tribunal criminal est
tenu de lui en donner acte et de statuer sur la dite
requisition.- Inst. Crim. 194, 195, 306.
277. ART. 194. Les requisitions du Ministere public
doivent Ctre de lui signees ; celles qu'il fera dans le
course d'un d6bat, seront revenues par le greffier sur
le proces-verbal, et elles seront signees par le Mi-
nistere public.
Toutes decisions auxquelles auront donned lieu
des requ sitions seront signees par le Doyen du Tri-
bunal criminal et par le greffier.- Inst. Crim. 193,
195, 254, 295.
278 ART. 195 Lorsque le Tribunal criminal ne d6fe-
rera pas A la requisition du Ministere public, F'ins-
truction ni le jugement ne seront arretes ni suspen-
dus; sauf, apres le jugement, le recours en Cassa.
tion par le Ministere public, s'il y a lieu.- Inst.
Crim. 193, 194, 306 et suiv., 314 et suiv.






49-

ART. 196 Tous les officers de police judiciane, 279
except les juges d'Instruction, ,ont soumis A la
surveillance du Commissaire du Gouvernement.-
Inst. Crim. 9. 44.
Tous ceux. qui. d'apres I ai ticle 9 du present
Code. sont, a raison de leurs functions, mnme
administrative, appel6s par la loi a fire qiielque
acte de la police judiciaire, sont, sons ce rapport
seulement, soumis A la mieme surveillance.
En cas de negligencede leur par t, le Commissaire
du Gouvernement leur donnera un premier avertis-
sement don't il sera garden copie ; en cas de recidive,
il les denoncera am Secretaire d'Etat de la Justice.
11 y aura r6cidive, lorsque le fonctionnaire sera
iepris pour le meme fait avant 1'expiration d'une
annie, a computer du jour du prec6dent aveitis-
sement.
En ce qui concern le Juge d'Instruction, qui est
indDendant du Commissaire du Gouvernement,
celui-ci aura pour obligation de sifgnaler au Depar-
ternent de la Justice tout retard, toute negligence
apport6s par le Magistrat instructeur a l'expedition
des affaires qui lui sont soumises.

CHAPITRE III.

DE LA PROCEDURE DEVANT LB TRIBUNAL CRIMINAL
ART. 197. Vingt-quatre heures, au plus tard, apres 293.
la translation de l'accuse dans la mason de Justice,
le Corn nissaire du Gouvernement transmettra les
Di)ces de I'affaire au Doyen du Tribunal Uriminel.
Dans le cas ocu le prevenu serait, des le d6but de
I'mstruction, 6croue dans la Maison de Justice, la
transmission des pieces au Doyen aura lieu huit
ours au moins avant l'ouverture des assises.
Le Doyen ou i'un de ses supoplants interrogera
l'accus6, dans les vingt quatre heures de la recep-
tion du dossier.-Inst Crim. 79, 185.






50 -
294. ART1. 198 L'accuse sera interpelle de declarer le
choix qu'il aura fait d'un conseil pour I'aider (rans
sa defense ; sinon, le juge lui en d6signera un sur le
champ, a peine de nullit6 de tout ce qui suivra.
Cette designation sera comme non avenue, et la
nullit6 ne sera pas prononcee, si I'accuse choisit un
conseil.- Inst. Crim 199, 202. 225, 236, 244, 259,
306, 359.
z95d ART. 199. Le Conseil de l'accus6 ne pourra 6tre
d6signe par le juge que parmi les 16fenseurs publics
du resort
L'accuse pourra choisir son conseil dans le resort
et hors du resort; il pourra 6galement prendre
pour son Conseil un de ses parents ou amis avec
l'agrement du Doyen du Tribunal Criminel.- Proc.
Civ. 86.- Inst Crim. 158.
Le Conseil de I'accuse pourra communiquer avec
lui aussitOt apres la pronunciation de l'ordonnance
de renvoi.
11 pourra prendre communication des pieces de la
pro cedure sans dfplacement et sans retarder I'ins-
tr action. La meme faculty appartient a I'accuse
lui-meme. Toute piece nouvelle sera, avant d'etre
soumise au jury, communiquee a l'accuse et a son
conseil.
A cet effet, I'accuse ou son conseil pourront
requerir du Parquet ou du Greffier, au moment de
prendre communication du dossier, une cope cer-
tifiee de linventaire des pieces composant le dit
dossier.
303. ART. 200. S'il y a de nouveaux t6enoirs A entendre,
et qu'ils resident hors du lieu oui se tient le Tri
bunal criminal, le Doyen du dit Tribunal pourra
commettre, pour recevoir leurs depositions, le Juge
de paix d'une autre commune ou le Juge d'lIns-
truction d'un autre resort : celui ci apres les avoir
rescues, les enverra closes et cachet es au greffier
qui doit exercer ses functions au Tribunal criminal.
Proc. Civ. 956.- Inst. Crim. 68 A 70, 76 249, 325.






-51 -

ART. 201. Les tnmoins qui n'auront pas comparu 304
sur la citation du Doyen du Tribunal crimitne!, ou
du juge commis par lui et qui n'auront pas justified
qu'lls en etaient legitimement emplches, ou qui
refuseront de faire leurs d( positions. seront juges
par le Tribunal qriniinel, et punis conformement A
l'article 67.
ART. 202. Les conseils des accuse's pourront 305
prendre ou faire prendre, a: leurs frais, copie de
telles pieces qu'lls jugeront tiles a leur defense.-
Inst. Crim. 198, 200.
II ne sera d6livre gratuitement aux accuses, en
quelque nombre qu'ils puissent 6tre, et dans tous les
cas, qu'une seule copie des proces-verbaux cons-
tatant le delit, et des declarations ecrites des
t6moins.- Inst. Crim. 32, 63, 243.
Le Doyen du Tribunal criminal, les Juges, le
\Iinistere public sont tenus de veiller ,a l'execution
du present article.
ART. 203. Si le Ministere public ou l'accuse ont 306.
des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas
portoe A la oremiere assemblee du Jury, ils pr6sen.
teront au Doyen du Tribunal, avant le jour fix6
pour la passation de l'affaire, une requ6te en
prorogation de delai. Le Magistrat decidera. le
Ministere public et le Conseil de l'accus6 entendus,
si cette prorogation doit etre accordee; il pourra
aussi, d'office proroger le d6lai.-Inst. Crim. 185.
ART. 204 Lorsqu'il aura ete former, a raison 307.
du me~ne crirnm, plusieurs actes d'accusation centre
diff,3rents accuses. le Ministere public pourra re-
querir la jonction, et le president des assises
pourra l'ordonner. meme d'officc ; le tout, en
Chambre du Conseil, le conseil de l'accuse entendu,
et avant le jour fix noo-r l'andition de la cause.-
Inst. Crim 109, 175, 205.
ART. 205. Lorsque l'acte d'accusation contiendra 308.
plusieurs crimes non connexes, le Ministere public






52 -

poirra requerir que les accuses ne soient mis en
jugemert, quant i present, que sur l'un ou quelques
uns de ces climes, et le Doyen pourra l'ordonner
mime d'office. en Chambre du Conseil. le conseil de
I Lccui- entendu, toujours avant le jour fix6 pour
l'audition de la cause.- Inst. Crim. 109, 110, 193,
,_ 0, 10- et suiv. 416.

CHAPITRE IV.

DU JURY ET DE LA MANIERE DE LE FORMER.
SECTION I.
DU JURY.
381. ART. 206. Sont tenus de remplir les functions de
jures, tous les citoyens ages de vingt cino ans
accomplis, jouissant des droits politiques et civils,
sauf les incapacites, incompatibites et dispenses
ci-apres indiquees.
a83d ART. 207. Sont incapables d'etre juries:
19 Les individus qui ont et' condamnes, soit A des
peines afflictives et infamantes, soit A des peines
infamantes seulement ;
29 Ceux qui ont 6t6 condamnes a des peines
correctionneltes pour des faits qualifies crimes
par la loi ;
30 Les condamnes a l'einrisonnement pour : vol,
escroquerie, abus de confiance et tous attentats aux
mneurs de l'espce mentionnee aux articles 278 et
28" du Code Penal;
4' Les condamnes a l'emprisonnement pour vaga-
bondage et mendicite ;
59 Ceux qui sont en ktat d'accusation ou de contu-
mace ;
69 Ceux qui sont sous mandate d'arrit ou de dep6t :
77 Les notaires et autres officers ministeriels des-
tituds en vertu d'une decision de justice;






53-

8' Les avocats rays du tableau de l'Oidre en
vertu d'une decision definitive du Conseil de disci
pline .
'o Les faillis non rehabilites :
100 Les candamn -s an:quels les functions de jure
ont 6te interdites en vertu (I'un jugement, mais seu-
lement pendant la duree de cttte interdiction.
Sont egalement incapables d'etre jures:
lIes interdits, les individus pourvus d'un conseil
judiciaire, les personnes ne sachant ni lire ni ecrire
Ainsi modifin par la loi du 29 Mars 1928.
ART. 208. Les functions de jurs sont incompa 392.
tibles avec celles: de Secretaire d'Etat, de Sous-
Secretaires d'Etat, de juges, d'officiers des Parquets,
de Prcfets, de Conseillers Communaux, de Greffiers,
d'Huisiers et d'Agents de la Force Publique.
Sont dispenses des fonctions de jures : les Mem-
bres du Corps Legislatif, les Membres du Corps
Enseignant. tous Ministres du Culte reconnus par
I'Etat. les fonctionnaires on prWpos6s du Service
actif des Douanes, des Contributions et des Tl--
graphes.
Peuvent 6tre par le Doyen dispenses des functions
le jur6s lorsqu'ils le requierent :
1' Ceux qti ont re:npli les dites functions pendant
l'annee courante ou l'annee precedente ;
29 Les fonctionnaires de I'Ordre administratif :
30 Les septuagenaires ;
4* Ceux qui vivent de leur travail manuel et jour-
nalier.
Ainsi modifi6 par la loi du 29 Mars 1928.
ART. 200. Des la mise en vigueur des presentes ,8'd
dispositions une commission compos e, dans chaque
Commune, du Magistrat communal ou de son sup-
pl6ant, du Juge de paix et de l'un des notaires de la
Commune designed par le Juge de Paix, dressera, par
ordre alphabetique, la liste generale des citoyens de-






-51-


meuiant dans la Commune depuis au moins une
ann6e, ap'es a remplir les functions de jur s. La
commission sera presidee par le Juge de Paix.-
Inst. Crim. 206, 221
Cette liste coinportera les noms et prenoms de
chaque citoyen, son age, sa demeure, sa profession.
Les fonctuonraires publics et tous les citoyens
requ s cet effect seront ten us de fournir a la com-
mission tous renseignements propres A faciliter sa
mission.
Cette liste sera immediatement affichee a la prin-
cipale porte tant du Conseil Communal que de la
Justice de Paix.
Ce travail devra etre accompli dans un delai maxi-
mum d'un mois a partir de la promulgation de la
present loi.
ART. 210. Cette commission se reunira, en outre,
chaque annee, du ler ati 15 Aoft, A l'effet d'intro-
duire dcans la liste gen6rale les modifications rendues
n6cessaires par les 6v0nements ce l'ann~e pre-
c6d!nte.
ART. 211. Cette liste genirale, ainsi que les recla
nations des int6resses, s'il en a 6t6 product. sera
adressee, du 15 au 31 Aout, pai le Juge de Paix au
Doyen du Tribunal criminal et au Commissaire du
Gouvernement do resort. Faute d'envoi, daiis ce
dLlai, le Juge de Paix sera possible d'une revenue
d'un 30e de son traitement pour chaque jour de
retard.
En cas de r6cidive, il sera possible de revocation.
Le Commissaire du Gouvernement, sous peine de
suspension ou meme de revocation, sera tenu, des
l'expiration du delai, de reclamer les listes et de di-
noncer les retardataires au Departement de la Justice
en vue de l'application des peines ci-dessus privues.
ART. 212. Un mois avant l'ouverture de chaque






-55 --
Sfssion criminelle le Doyen du Tribunal criminal
convoquera une Commission composee du dit Doyen,
president ; du Comrmissaire du Gouvernement et du
Magistrat Communal du Chef lieu du ressert.
ART '213 Cette Commission a pour mission
1 de statuer sur les reclamations des personnel
inscritessur les listes generales, d'inscrire d'ottice
les personnel don't les noins auwaient ete omis et
de radier les noms de celles qui auraient ete a tort
inscriies ;
2' d'arreter le nombre des juries necessaires au
jugement des affaires en -tat et de le r6partir entire
les diverse Communes du resort, en proportion du
no'nbre des citoyens portes sur les diverse listes.
Ce nombre ne peut etre inferieur a quarante.
3' de tirer au sort, sur chaque liste, le de Jures A fournir pout chaque commune.
Un process verbal de ces operations sera immn-
diatement dressed.
ART. 211. La liste de la session ainsi arritee, le
Doyen du Tribunal criminal fera parvenir, sans
delai, au Juge de Paix de chacune des Communes
du resort, les noms des Jur;s A fournir par la dite
commune, en lui faisant connaitre en meme temps,
la date de Pouverture de la session.
Le Juge de Paix donnera avis A chaque jure par
lettre recommandee avec avis de reception d'avoir
A se trouver, au siege dui Tribunal criminal aux
jour et heure fixes pour l'ouverture de la Session.
Les peines qui seraient encourues, en cas d'absten-
tion, seront indiqu es dans la lettre d'avis. Cette
notification sera faite huit jours au moins avant
l'ouverture de la Session.
Le Juge de Paix retournera au Commissaire du
Gouvtrnement les recepiss6s de la poste dfiment
signs de chaque jure.
ART. 215. Les juries qui auront figure sur la liste
d'une Session, et qui auront satisfait b la convo-






56 --

cation, sumt dispenses de oarticiper au tirage au
sort suivant jusqu'" ce que les listes genfrales
aient 6t- completement Opuisfes. Leurs noms seront
elimines avant le tirage au sort, au fur et A measure
qu'ils sortiront de l'urne.
Neanmoins, ceux des jurts qui resident dans le
lieu oui siege la Cour d'assiseq, pourront etre tou-
jours appeles par le Doyen du Tribunal criminal dans
les cas prevus en l'article 228 devenu 219.
ART. 216. Copie de la liste arret6e pour chaque
Session sera adressee par le Commissaiie du Gou-
vernement au Dpartement de la Justice. 11 y
joindra les noms de ceux qui, A la Session pre-
c6dente, n'ont pas repondu A la convocation.
Les noms de ces jurs seront d'office reports,
sans tirage au sort, sur la liste de la prochaine
Session.
ART. 217. Outre les peines prevues ci-apres, nul
ne pourra etre appel6 f\ une function ou a un emploi
de l'ordre administratif ou judiciaire, ou maintenu
dans une de ces functions, s'il a refuse de remplir
les functions c'e jur6.
ART. 218. Nul ne peut singer comme jure dans la
meme affaire oui il a et6 agent de la police judiciaire,
t6moin, interprete, expert ou oartie, A peine de
nullit6 du jugement.- Inst. Crim. 206, 221, 222.

SECTION II
DE LA MANIkRE DE FORMER ET DE COMPOSER
LE JURY.
394. ART. 219. Au jour indique pour le jugement de
chaque affaire, s'il y a moins de trente jures
presents, ce nombre sera complete par des jurbs
suppl6mentaires, pris par la voie du sort, par le
Doyen du Tribunal criminal sur la liste generale de
la commune ouf siege le Tribunal, meme parmi les
jur6s ayant si6g6s A la prec4dente Session. Ces







57 -

jurds supplementaires seront tenus de se rendre
immediatement a i'audienice sur P'exhibition qui leur
sera faite de la minute de l'ordonnance signue du
president, sous les mnmes peinet portt'es en I'article
231 devenu 222.
Ce tirage au soirt aura lieu en presence du
Commi-saire du Gou\ernen'erit, de l';ITcui( et de
son Conseil. Mention en sera faite sur le process
verbal de I'audience; Ics juries ainsi appeles ne
peu ent figure (tie dans l'aff;ire i I occasion de
laquille ils ont etA. specialenient appeles. Cette
affaire jugee leur mission cPsse.
Jug6c que la violation ou I'omission des formalit6s substantielles
prescrites pour la formation du jury et de toutes celi.s de nature a
assurer Ie respec: dO au rlroit sacr6 de la d6fen.e entrainent la nullit8
du jugement rje cr-ndamr.ation.
Jug& qu'en vertu de lalinea additionrel ajout & l'artcle 213aa. Inst.
Crim. que s'il s ei' ve u: incident au course du t rage au sort, Ie Doyrn
le tr; nt h ra. Que le pre, e.s-ve, bal (i'aud ence doit mentionner toutes
les operations p- tscri:ee .. ur la fnmalit6 du Jiry ainsi que les incidents
qui ont pu surg r Ca:-s. 28 I ctob.e 1926.
ART. 220. Le nombre de douze jures est nfcessaire 394.
pour for:.er un Jury. Lorsqu'un process pa4ritra de
nature A entrainer de longs debats, 'e Doyen du
Tribunal criminal ourta ordonner, avant le tirage
de la listed des iures, et apres avoir consult( le
Minist re public, qu'indepenJaniment des douze
juries, il en sera tire au sort deux ou trois autres
qui assisteront aux debats. Dans le cas ofi un ou
deux des douze jures seraient empkches de suivre
les d6bats jusqu'a la declaration definitive du Jury,
ils seraient replaces par les juries supplants. Le
replacement se fera suivant l'ordre dans lequel
les jur6s supplants auraient .te appeles par le
sort
ART. 221. La liste des juries sera notifie par le 395.
Commissaire du Gouvernement a chaque accuse,
trois jours au moins avant celui fixed pour lejuge-
rnent lu dit accuse. La notification est nulle, si
elle est faite apres cc dMlai.
Dans le mmme delai, il lui sera donn6 citation a







58 I

comparaitre devant le Tribunal e- inuinel; la citation
indiquera les jour et heure de la comparution
Au jour indique, si l'accusL refuse de comparaitre,
il lai sera fait sommation, au nom de la loi, par
un huissier cormmis par le president, d'obeir a la
Justice. L'huissier dressera proces-verbal de la ,-om-
mation et de la reponse de l'accuse.
Si l'accuse n'obtemtn re pas a la sommation, Ie
president pourra ordonner qu'll sera passe outre
aux debats, nonobstant l'absence de I'accuse.
Dans ce cas, apres cheque audience, il sera, par
le greffier, donun lecture i t'accuse du proce.-verbal
d'audience. Le jugement rera repute contridictoire.
Le Doyen pourra faire retire de audience et
reconduire en prison tout accuse qui, par des
clameurs oun par tout autre moyen propre a causer
du tumulte, mettrait obstacle au course de la
Justice, et dans ce 'as, il sera procede come il est
dit au paragraphe ci dessus et le jugenent sera
toujours rtput6 contradictoire.- Inst. Crim. 209,
214, 219
Jugt que le verdict du Jury est nul lotsqu'il est rendu par un ou
plusieurs jur6s don't les noms ne ligurent pas dans la liste notifiee a
I'accu 6 par le Ministfre Public, conformement A I'art. 2 9 Code Inst.
Crim. Cassation 8Juillet 1921-
Juee que conform6ment aux modifications anportees au Code Inst.
Crim. (art. 230 devenu 221) par la loi du 20 Juillet 19-20 a liste des juries
doit etre notifiee A chaque accuse trois jours avint celui fixed pour leur
juvement. sous peine de nullite de la dite notification faite apres ce
delai.
Que cette formality interessant le droit de la defense et le libre exercise
du droit de rdcusation que la loi accord a chaque accuse, la violation
de cette ragle entache d'un vice initial tour lh procAdure crinminelle. ce
qui doit entrainer la nullite dujugement base sur le verdict du Jury.-
Cas. Mars 1937, Avril it97.
396d ART. 222. Tout jure qui ne se sera pas rendu A son
poste, si-r la convocation qu'il aura reue sera con
damned par le Tribunal Critrinel A une amende de
Cinq gourdes pour la premiere absence non mo-
tiv.e, Dix gourdes,pour la deuxieme, Vingt gourdes
porur ]a troisieme, et ainsi de suite en doublant
l'amende A chaque nouvelle r6cidive II pourra, en
outre, etre condamne, conformement A Particle 7 de




-- 59-

la Constit ition, A la suspension de ses droits poli
tiques, don't la duree sera de six mois au moins et
dleux ans au plus, sans prejudice. quand il y aura
lieu, des dispositions de I ariicle 227 devenu 218.
Le jugement sera de plus imprim6 et affiche
-es frais A la oi icipale 'orte d'i Conseil C')mmunal
et de la Justice de Paix de sa r6sitidece Inst.
Crim. 223. .24.
ART. 223. Seront exce,):'s ceix qul justifiercnt 397
qu'ils etaient dans I'imaossiblilitM de se ren:dre au
jour indiqu6.
Le Tribunal prononcera sur la validity de l'ex-
cuse.-Inst. Crim. 222, 224.-Code Penal. 221 et suiv.
ART. 224 Les peines portees en l'art. 222 sont 398
applicable A tout jurd, qui, meme s'6tant rendu
, son posre, se retirerait avant 1'expiration de ses
functions, sans une excuse valuable, qui sera gale
ment jugee par ie Tribunal InsL. Crim. 222, 223.
ART. 225. Au jour indique, et pour chaque affaire, 399.
l'appel des jurds non excuses et non dispenses sera
fait, et avant I'ouverture de l'audience, en leur
presence, en presence de l'accuse et du Ministere
public.- Inst. Crim 181, 185, 213, 214, 220 et suiv.
Le nom de chaque jure repondant A l'appel sera
ddpos6 dans une urne.
L'accuse pre nie. ement et le Cornmissaire du Gou-
vernement recuseront tels juries qu'ils jugeront A
apropos, A measure que leurs noms sortiront de lurne,
saur la limitation exprimee ci-apres.
L'accus6 ni le Commissaire du Gouvernement ne
pourront exposer leurs motifs de recusation.
Le jury du jugement sera form f 5 l'instant oU il 308.
sera sorti de l'urne douze noms de iur6s non recuses.
Inst. Crim. 219, 226. et suiv., 231.
S'il s'dleve un incident au course du tirage au sort.
le Doyen le tranchera. Le proces verbal d'audience
mentionnera toutes les operations ci-dessus, ainsi
que les incidents qui ont pu surgir.







-- 60 -


400 ART. 2 '6. Lesa ic atioiis que p uriront faiie I'ac-
cus- et le Com:niss3iire du Gou\ ernement. s'arrkte-
ront, lorsqu'il ne restera que douze jures.- List.
Crim. 225, 227 et suiv.
401, ART. 227. L'accus6 et le Commissaire du Gouver-
nement p'urront exercer un nombre legal de iecu-
sations; Ct cependant, si les juries sont en nombre
impair, l'accus6 pourra exercer une recusation de
plus que le Commissaire du Gouvernement Inst.
Crime. 225.
402 ART. 228. S'il y a plusieurs accussa ils pourront se
concerter pour exercer leurs recusations; ils pour-
ront les exercer separement Inst. Crim. 225, 229,
230.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront exc6der
le nombre de recusations determine pour un seul
accuse par ies articles prec dents,
403 ART. 229. Si les accuses ne se concertent pas pour
recuser. le sort r6glera entr'eux le rang dans lequel
ils front les recusations: dans ce cas, les juries
recut-s par un seul, et dans cet ordre, le seront pour
tous, jusqu'a ce que ie nombre des r.cusations soit
epuis.-- Inst. Crim. 225 et suiv, 230.
404. ART. 230. Les accuses pourront se concerter pour
exercer une parties des recusations, sauf a exercer
le surplus suivant le rang fix6 par le sort.- Inst.
Crim. 225 et suiv
ART. 231. Il sera dressed proces verbal de toutes
les formalit-s prescrites pour la formation du
tableau des douze jur-s.
405 ART. 232 L'examen de I'accuse commencera im-
msdiatement apr&s la formation du tableau.-- Irst.
Crim. 233, 234, 235 et suiv.
406 ART. 233. Si, par quelque6venement, 1'examen des
accuses sur les crimes ou sur quelques uns des
crimes compris dars l'acte on O(ans les actes d'ac-
cusation, est renvoy6 a la Session suivante, il sera







61 -

fait ine aitte liste; il sera prockde a de nouvelles
recusationF et la formation d'un nouveau tableau
de douze jurl-s, d'apres les regles prescribes ci-
dessus, a peins de nullitet.- Inst. Crim. 215, 221 et
suiv 3';6.
Dans ce cas, le Tribunal crimnmel sta'uera sur la
de nande dp inise en liberty' provisoire que pourra
former 1'rccnse.

CHAPITRE V.

DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ET DE L'EXlCUTION.
SECTION I.
DE L'EXAMEN.
ART. 234 Au jour fix6. pour l'ouverture du Tri- 309
buait criminie, le Tribunal ayait pris seance, les
douze jures cornp)santle tableau, se placeront, dans
l'ordre design par le sort, sur des sieges separes du
public, des parties et des t6moins, en face de celui
qui est destine ( l'accus,.- Inst. CGim. 181, 185, 2,
206, 211, 217 et suiv., 232, 235 et suiv.
ART. 235 L'accuse comparaitra libre, et seulement 310
acc)omoazri de gardes pour I'empecher de s'evader.
Le Dayen du Tribunal criminal lui demandera son
nom, ses prenorns, son Age, sa profession, sa
demeure et le lieu de sa naissance. Ins*. Crim.
185 et suiv., 23ri, 280 et suiv.
ART. 236 Le Doyen du Tribunal criminal avertira 311.
le conseil de l'accuse qu'il ne peut rien dire centre
sa conscience oi cotre le respect d10 aux lois, et
qu'il doit s'exprimer avec decence et moderation.-
Proc. Civ. 957. Inst, Crim. 198 et suiv., 244,259.-,
Code Pen 322.
ART 237. Le Doyen du Tribunal criminal adres- 312.
sera au. jures debout et. d-couverts, le discours sui-
vant :- Inst. Crim. -34, 260, 266.





-62 -

"Vous jurez ct promettez, devant Dieu et devant
"les homes, d'examiner avec I'attention la plus
scrupuleuse les charges qui seront portees centre
N" ..... de ne trahir ni les int6r ts de l'accuse, ni
"ceux de la society, qui 1 accuse; de ne communi-
quer avec personnel jusqu'apres votre declaration;
'de n'ecouter ni la haine ou la mechancete, ni la
crainte ou l'affection ; de vous decider, d'apres Jes
charges et les moyens de defense, suivant votre
"conscience et votre intime conviction, avec l'im-
partialite et la fermet6 qui conviennent A un
homme probre et libre."
Chacun des jur6s, a )pele individuellement par lc
Doyen, r6pondra, en levant la main, Je le jue: a
peine de nullit6.- Inst. Crim. 306
313 ARr. 238. Imm6diatement apres, le Doyen du Tri
bunal criminal avertira l'accuse d'etre attentif a ce
qu'il va entendre.
II ordonnera au greffier de lire l'ordonnance de
renvoi au Tribunal criminal et l'acte d'accusation.-
Inst. Crim. 175.
Le greffier fera cette lecture a haute voix.
314. ART. 239. Apres cette lecture, le Doyen du Tribu-
nal criminal rappellera a l'accus6 ce qui est contenu
dans I'acte d'accusation, et lui dira: Voila de quoi
vous etes accuse ; vous allez entendre les charges
qui seront produites centre vous."
ART. 240. Le Commissaire du Gouvernement ex-
posera le sujet de l'accusation; il presentera ensuite
la liste des temoins qui devront &tre entendus, soit a
sa requ6te, soit A la requete de la parties civil, soit A
celle de l'accuse. Inst. Crim. 1, 53, 67, 190, 246, 249.
315. Cette liste sera lue 5 haute voix par le greffier.
Elle ne pourra contenir que les t6moins don't les
noms, profession et residence auront 6te notifies,
vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces
temoins, I'accus6, par le Commissaire du Gouver-
nement ou la parties civil, et au Commissaire di








--63-
GoUtvernilnetiL par l'accuse; sans prejudice de la fa-
:'ultt ac-ordie au Doven du Tribunal criminal, par
l'artic e 188.- Proc. Civ. 78, 9.4.- Inst. Crim. 13. 18.
L'accuse et le Com-nissaire du Gouvernement
pourront, en consequence, s'opposer a l'audition
d'un t6moin qui n'aurait pas 6t6 indiquO ou qui
n'aurait pas etC clairement dOsigne dans l'acte de
notification.
Le Tribunal criminal statuera de suite sur cette
opposition.
ART. 241. Le Doyen du Tribunal criminal ordon- 316.
nera aux tcmoins de se retire dans la chambre qui
leur sera destinee; ils n'en sortiront que pour de-
ooser. Le Doyen prendra des precautions, s'il en est
besoin. pour emDocher les t6moins de conf6rer entire
rux de l'infraction et de l'accuse avant leur depo-
sition.- Inst. Crim. 135 et suiv., 162, 242, et suiv.,
245, 251, 389.
ART. 242. Les t6moins doposeront separ&ment I'un 317.
de l'autre dans l'ordre 6tabli par le Commissaire du
Gouvernement.
Avant de d0poser, ils preteront, peine de nullit,
le serment de parlor sans haine et sans crainte, de
" dire toute la verit6 et rien que la verit6." Inst.
Crim. 135, 163, 241, 243, 254, 304, 389.- Code Pen.-
23. 28
Le Doyen du Tribunal criminal leur demandera
domicile ou residence, s'ils connaissaient l'accus6
avant le fait mentionne dans l'acte d'accusation ;
s'iis sont parents ou allies, soit de l'accuse, soit de
la parties civil, et a quel degre ; il leur demandera
encore s'ils ne sont pas attaches au service de l'un
ou de I'autre.
Neannoins. il est loisible au Doyen du Tribunal
criminal d'intervertir cet ordre. Les dispositions de
1'article 66 du present Code sont applicables au Tri-
bunal criminal





-64-

Cela faith, les tcmoins deposeront oralen.ent.
318. ART. 243 Le Doyen du Tribunal criminal fera
tenir note, par le g,reffier, des additions, change-
meits ou variations qui pourraient exister cntre la
deposition d'un temoin et ses pr6cUdenlts declaia
tions.
Le Commissaire du Gouvernement et ]'accuse
pourront requerir le Doyen du Tribunal c inminel ce
fire tenir les notes de ces changements, additions
et variations,-- Int trim. (2, 53, 295, 296.
319. ART. 244. Apres chaque dciposition, le Doyen du
Tribunal criminal demandera au temoin Si c'est de
1'accuse present qu'il a entendu parlor ; il deman-
deia ensuite a l'accuse s'il veut repondie & ce qui
vient d'etre dit contre lui.
Le temoin ne pourra etre interrompu : l'accus, on
son conseil pourront le questioner par 1'orgar e du
Doyen du Tribunal criminal, apres sa position, et
dire, tant contre lui que centre son temoignage.
tout ce qui pourra etre utile a la defense de I'accuse.
Inst. Crim. 225, 236, 250, 259.
Le Doyen du Tribunal Criminel poutra egalement
demander au t6moin et a l'accus6 tous les eclaircis-
sements qu'il croira necessaires A la manifestation
de la verite.
Le Commissaire du Gouverrnemcnt et les juries
auront la mneme faculty, en demandant la parole au
Doyen du Tribunal criminal. La parties civil ne
pourra faire des questions soit au termoin, snit A
l'accuse. que par 'organe du Doyen du Tribunal
criminal.
320. ART. 245. Chaque temoin, apr s sa deposition res-
tera dans l'auditoire, si le Doyen du Tribunal cri-
minel n en a ordonne autremrent, jusqu'a ce que les
jur6s se soient retires pour donner leur declaiation.
.- Inst. Crim. 241, 266.
321. ART. 246. Apres l'audition des temoins pioduits
par le Commissaire du Gouvernement et par la pai..







65 -
tie civil, I'accuse fera entendre ceux don't il aura
notifin la lite. soit sur des faits mentionnls dans
I'acte d'accusation, soir pour attester qu'il est
homme d'honneur, de probite et d'ur.e conduite irr6-
prochable Inst. Crim. '40, .49
Les citations faites : la requite des accuses se-
ront A leurs frais. Ceperdant les accuse: pourrcnt
re:nettre au Doyen, troi. jours au miniis avant I'au
dience. la liste des t4moins qu'ils desirent faire
entendre et qui seront cites a la requete du Commis
saire du Gouvernement, si le Doyen le juge utile.
ART 247. Ne pourront etre ireues les depositions: 322.
Inst. Crim 136.- Code Pen. 23, 28, 323.
10 Du pere, de la mere, de l'aieul, de l'aieule, ou
de tout autre ascendant de l'accus6 ou de l'un des
accuses presents et soumis au m&~ne debate;
2o Du fils, petit fils, fille, petite fille, on de tout
autr. descendant;
39 Des freres et sceurs;
40 Des allies au mrme degr6; C. Civ. 623 et suiv.
59 Du conjoint, meme apres le divorce prononce
ou la separation ; C. Civ. 212, 249 et suiv. 252 et
suiv. 277 et suiv., 1224 et suiv., 1233 et suiv.
6 Des dinonciateurs don't la dinonciation est re
comoensee p6cuniairement par la loi.- Inst. Crim.
20, 248. 281.
Sans neanmoins que l'audition des personnel ci
desus d&signees puisse operer cne nullite, lorsque
le Commissaire du Gouvernement, la parties civil ou
I'accus6 ne se seront pas opposes a ce qu'elles fus-
sent entendues.
ART. 248. Les denonciateurs pourront etre enten- 328 d
dus en tmrnoignage ; mais le jury sera averti de leur
lualit6 de d&nonciateurs, A peine de nullit6.- Inst.
Crim. 20 et suiv., 247.
ART. 249. Les tdmoins products par le Commis- 324.
saire du Gouvernement ou par I'accus6 seront en-
tendus dans le debat, meme lorsqu'ils n'auraient pas






66 -
prealablemnent deposit_ pIr ecrit, qu'ils n'aurairnt
reQiu aucutie assignation, pourvu dans tnus les caG
que ces temoins soient poi ts sur la listed men-
tionnee dans article 240.- Inst. Crim. 59, 242 et
suiv. 246.
325 ART. 230. Les temoins, par quelque parties qu'ils
soient products ne pourront jamais s'intcrpeller
entire eux.- Inst. Crim. 244.
326. ART. 251. L'accus6 pourra demander, apres qu'ils
auront depos6, que ceux qu'il designer se retirent
de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entr'eux soient
introduits et entendus de nouveau, soit spar menc.
soit en presence les uns des autres.-. Inst. Crim. 241,
215.
Le Commissaire du Gouvernement aura la mnime
faculty.
Le Doyen du Tribunal criminal pourra aussi l'or-
donnei d'office.
327 ART. 252. Le Doyen du Tribunal criminal pourra,
avant, pendant ou apres l'audition d'un temoin, faire
retire un ou plusieurs accuses, et les examiner se
parement sur quelquescirconstancse du proces ; mais
il aura soin de ne reprendre la suite des debats ge
neraux, qu'apres avoir instruit chaque accuse de ce
qui sera fait pendant son absence, et de ce qui en
sera result6.- Inst. Crim. 186.
328. ART. 253. Pendant l'examen, les jur6s, le Com-
missaire du Gouvernement et les juges pourront
prendre note de ce qui leur paraltra important, soit
dans les depositions des temoins, soit dans la defense
de l'accus6, pourvu que la discussion n'en soit pas
interrompue.- Inst. Crim. 243, 295.
329. Dans le course ou A la suite des d-positions, le Do
yen du Tribunal criminal fera representer l'accuse
toutes les pieces relatives au delit, et pouvant servir
a conviction, il l'interpellera de repondre person-
nellement s'il les reconnait : le Doyen du Tribunal
criminal les fera aussi representer aux t6moins, s'il
y a lieu.- Inst. Crim 25. 73.






-67 -

ART. 254. Si, d'apres les d6bats, la deposition d'un 330
t6noin parait fausse, le Doyen du Tribunal criminal
pourra, sur la requisition, soit du Comnrissaire du
Gouvernement. soit de la parties civil, soit de l'ac-
cus6, et mnme d'office, faire sur le champ mettre le
(6 noin en etat d'arrestation II sera imm-diatement
dress proces verbal de l'incident et I'aff,,ire deferee
au Juge d'Instruction. Inst. Crim. 30, 46 et suiv.
160, 242, 251, 337 et suiv. C. P-ii. 307.
ART. 255. Dans le cas de l'article pitcident, le 331.
Commissaire du Gouvernement, la parties civil ou
l'accuse, pourront immediat(ment requerir, et le
Tribunal criininel ordonner, meme d'office, le renvbi
de l'affaire a la prochaine session.
ART. 256. Dans le cas ou l'accuse, les t6moins ou 332.
I'un d'euy ne paleraient pas la meme laneue ou le
memne idiome, ie Doyen du Tiibunal criminal nom-
niera d'office, a peine de nullite, un interprete Ag6
de vingt et un ans au moins, et lui fera. sous la
in. me peine, preter serment de traduire fidelement
es discours A transmettre entire ceux qui parent des
languages differents.- Inst. Crim. 257.
L'accus6 et le Commissaire du Gouvernement
pourront recuser l'interprete, en motivant leur r&-
cusation.- Proc. Civ. 308 et suiv., 375 et suiv.- Inst.
Crim. 225 et suiv.
Le Tribunal prononcera.
L'intreprete ne pourra, a peine de nullit6, meme
du consentement de l'accus6 ni du Commissaire du
GoLivernement, ktre pris parmi les juges et les juries
siegeants, ni !es temoins. Inst. Crim. 60, 306.
ART. 257. Si l'accuse est sourd-muet, et ne sait 333
pas ecrire, le Doyen du Tribunal criminal nommera
d'office, pour son interprete, la personnel qui aura le
pl-i d'habitude de converser avec l'accuse sourd-
muet.
II en sera de merme a l'egard du temoin sourd-
l u e t.





68 -

Le surplus des di-,puitions du precedeijt article
sera execute.
Dans le cas ou le sould-meut saurait ecrire. 1
greffier ecrira les. questions et observations qui lui
seront faites ; elles seront premises a l'accuse ou au
te6noin, qui donneront par ecrit leurs repor;~es ou
declarations. II sera fait lecture du tout par le greffier
334. ART. 258. Le Doyen du Tribunal determinera celui
des accuses qui devra etre soumis le premier aux
d6bats, en cornmer~ant par le principal accuse, s'il
y en a un.-- Inst. Crim. 186, 259.
11 se fera ensuite un debat particulier sur chacun
des autres accuses.
335. ART. 259. A la suite des depositions des temoins
et des dires respectifs auxQuels elles auront donnr
lieu, la parties civil ou son conseil, et le Commis-
saire du Gouvernement seront entendus et d velop-
peront les moyens de l'accusation. Inst. Crim 1,
53, 190.
L'accuse et son Conseil pourront leur repondre.-
Inst. Crim. 198, 236.
La r6plique sera permise au Ministere public et a
la parties civil, mais l'accus6 et son Conseil auront
toujours la parole ies derniers Inst Crim 163.
Le Doyen du Tribunal criminal declarera ensuite
que les debats sont terminus
II rappellera aux juries les functions qu'ils auront
I remplir et il leur posera les questions, ainsi qu'il
sera dit ci-apres.- Inst. Crim. 186. 260.
337 ART, 260 Les questions qui resulteront de l'acte
d'accusation seront poses en ces ternes :
L'accus. N est-il coupable comme auteur ou
comme complice d'avoir commis tel meurtre, tel
vol ou tel autre crime ?"
L'accus6 a-t il commis le crime avec les circons-
tances comprises dans l'acte d'accusation ?"
Une question speciale sera posee pour chacune
des circonstances aggravantes.





69 -

5eronlt de plus enonces, dans les qlue'-ins de
comnplicite, de recel et de tentative de crime, ies
elernents c,'nstitutifs de ces crimes.
ART. 2,1. S'il result des debats ure ou plusieurs 038
circonstances azgravantes non mentionnees dans
I'acte d'accusation, le Doyen ajoutera la question
suivante :
L'a-t il commnis avec tell ou trlle circons-
tance ? "
11 aura soin d'attirer sptcialement I'attention de
l'accus6 et son Conseil sur cette question nouvelle.
ART. 262. Lorsque les faits compris dans I'acte
d'accasation se trouvent modlififs par les d&bats,
par exemple, quand I'accuse d'un crime, come
auteur, sera reconnu comme complice de ce crime,
Ou que !e complice sera design com-Tie auteur
principal on q'.e les faits seront mal qualifies par
l'ordonnance, des questions subsidiaires seront
posies au Jury par le Doyen du Tribunal criminal,
a la suite des questions principles rstiltant de
I'acte d'accusation.
ART. 263 Lorsque l'accuse aura propose pour 339.
excuse un fait admis comme tel par la loi, la
question y relative sera ainsi posee :
Tel fait est-il constant ?.- Inst. Crim. 270, 290,
30E.- Code P6n. 49, 266 et suiv., 271 et suiv.
Les dispositions 16gales relatives au droit de la defense, notamment
celles concernant les questions A poser dans l'intraet de l'accuse,
sont substantielles. Lorsquun accuse propose pour excuse un faith
admis comme tel par la loi, le jury doit dtre interrog6 sur la
constance de ce fait.
Aux terms de l'article 269 Code Penal le flagrant dilit d'adultere
dans la rnaison conjugale est uine excuse 16gale du meurtre commis
par le maria sur la personnel de sa femme.- Cass. 7 Dec. ra,2.
ART. 264 Si l'accuse a moins de seize ans. le Doyen 340
du Tribunal criminel posera, a pine de nullite, cette
question :
L'accus6 a-t-il agi avec discernement ?"
ART. 265.'En toute matiere criminelle, ineme en 341.
eas de recidive, le Dyen, apres avoir pos6 les






-70-

questions resultant de l'acte d'accusation et des
debats, posera une question sp ciale en ces terms:
Y a-t-il des circonistances attfnuantes en faveur
de l'accuse? "
Ensuite le Doyen remettra les questions ecrites
aux juries dans la personnel du Chef du Jury; il leur
reni-ttra en merje temps l'acte d'accusation, les
proces-ve; biux qui constateilt les crimts et les
pieces du process, autres que les declarations
ecrites des temoins.
II fera retire l'accus6 de l'auditcire.
342 ART. 266. Les questions 6tant posies et premises
aux jures, ils se rendront dans leur chambre pour y
deliberer.
Leur chef sera le premier jure sorti par le sort, ou
celui qui sera designed par eux du consentement de
ce dernier.
Avant de commencer la deliberation, le chef des
juries leur fera lecture de l'instruction suivante, qui
sera, en outre, affich6e en gros caracteres dans le
lieu le plus apparent de leur chambre :
La loi prescrit aux juries de s'interroger eux-
nmnes dans le silence et dans le recueillement, et
de chercher, dans la sincerity de leur conscience,
qielle impression ont faite sur leur raisin, les
preuves rapportees contre l'accuse, et les moyens
"de sa defense. La loi ne leur fait que cette seule
"question, qui renferme toute la measure de leurs
d-voirs : Avcz-vous un 4 intime (onvic'ion ?
Ce qu'il est bien essential de ne pas perdre de vue,
"c'es que toute la deliberation cu jury porte sur
les questions qui lui sont soumises ; c'est aux faits
r6sultants des debats que les jures doivent unique-
Sment s'attacher ; et ils manquent A leur premier
"devoir, lorsque, pensant aux dispositions des 'ois
pales, iis considerent les suites que pourra
avoir, par rapport A l'accus6. la declaration qu'ils
ont a faire L eur mission n'a pas pour objet la







71-

poursuite ni la puLnition des delits, ils ne sont
appeals que pour dtclarer si l'accuse est, ou non,
"coupable du crime qu'on lui impute."
ART. 267. Les jur6s ne pourront sortir de leur 343.
chambre qij'aprcs avoir forni6 leur declaration.
L'entree n'en pouria etre peini;ise, pendant leur
d6lib6ration, pour quelque cause que ce soit, que par
le Doyen du Tribunal criminal, pour des motits
urgents et par ecrit. Le Doyen lui meme ne pourra
y p6n6trer que s'il est appel6 par le chef du Jury, et
accompagne du d6fenseur de l'accus6, du Ministere
Public et du Greffier. Mention de l'incident sera
faite au proces-verbal.
Le Doyen du Tribunal est tenu de donner au
chef de la garde de service l'ordre special et par
6crit de faire garder les issues de leur chambre :
ce chef sera d6nomme et qualifi6 dans l'ordre
Le Tribunal pourra punir le jur6 contrevenant
d'une amended de vingt-cinq gourdes au plus. Tout
autre qui aura enfreint l'ordre ou qui ne l'aura pas
fait executer, pourra etre puni d'un emprisonne-
ment de quarante-huit heures.-- Inst. Crim. 276.
ART. 268. Les jur6s d61ibereront sur le fait ou les 344.
faits qui leur seront soumis, et ensuite sur chacune
des circonstances; le tout dans l'ordre des questions
posees.- Inst. Crim 265, 269, 275.
ART. 269. Le chef du Jury lira successivement 345d
chacune des questions posees comme il est dit en
I'article 260, et le vote aura lieu ensuite au scrutiny
secret tant sur le fait principal et les circonstances
aggravantes que sur l'existence des circonstances
att6nuantes.
ART. 270. 11 sera oroc6d6 de meme et au scrutiny 346.
secret sur les questions qui seraient posies dans les
cas prevus par les articles 263 et 264 et les votes
seront contr6e1s par les 12 jur6s.
ART. 271. La decision du Jury tant centre l'accu- 347d
s6 que sur les circonstances attenuantes se forme








72 -

a la majority absolue. La declaration du Jury
co.istate cette majority sans que le nombre de voix
puisse y etre exprime.
La d-cisitnm du Jury. tant sur le fait principal que sur les circons-
(an:es ittinaantes, se formn: a la majority absolue. sans que le nombre
des voix puiss- y etre exprimne ; le tout a peine de nullite.
Lurs'lue sur les circonstances attnuantes le Jury s'est content de
decl'-irfr dans skn verdict : no s t-ou.ons qu il y a lieu d'accorder
le.; circoast nces attanuantes ", s nu!)lenent exprimer A quelle
majority, comme le prescrit 1',iticle 27 C. Inst. Crim. cotte decision
a et, pri -. c:e v -r.iict est nIIl et entraine [a nullite du jugement auquel
il a servi de iase. (_ ass, 16 ,ov. IL2al.
348. ART. 271. Les juries rentreront elsuite au Tribunal
et reprendront leurs places. Le Doyen leur deman-
dera quel est le r6sultat de leur deliberation.
Le Chef du Jury se lvera, et, la main placee sur
son cCeur, il diia :
Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu
et devant les hommes, la declaration du Jury est :
Sur la premiere question, u; la majority absolue
des voix : Oui, le fair est constant; ou bien, le fait
n'est pas constant.
Sur la second question, A la majority absolue
des voix : oui, 1 accuse est coupable comme auteur;
ou bier., l'accus6 n'est pas coupable comme auteur,
et ainsi sur les autres questions, s'il y a lieu. "
349d ART. 273. La declaration du Jury sera sign-e au
moins par la majority r absolute, sans que l'abstention
d'un jur- ou de la minority puisse l'infirmer.
Le Doyen du Tribunal criminal la communiquera
aux autres juges, la signera et la fera signer par le
greffier. apres cette signature, les jures pourront se
retirer*
350. ART. 274. La declaration du Jury ne pourra jamais
etre zu ni)sL a aucun recours.
Neanmoins, si le Tribunal criminal estime que la
d claration e-t incomplete, equivoque, *contradic
toire ou irrdguliire, it pourra, par tune decision
notiv e, renvoyer les juries dans leur chambre pour
une nouvelle deliberation.
Voirnote au bas de1'. ., ,'"'', -. ,.






-73-

ART. 275. Si, d'autre part, le Tribunal crinminel 352.
est convaincu qu. les juries, tout en observant les
formes, se sont trompes au fond, il declarera, par
une decision motivee, qu'il est sursis au jugement
et renverra I'affaire a la session suivante pour 6tre
soumise a un nouveau Jury don't ne pouira faire
parties aucun des premiers jur6s.
Nul n'aura le droit de provoquer cette measure, le
Tribunal ne pourra I'ordonner que d'office, immn
diatement apres que la declaration du Jury aurait
ete prononcee publiquement, et dans le cas oQ
i'accuse aura ete convaincu, jamais lorsqu'il r'aura
pas &t6 d6clare coupable.
Le Tribunal sera tenu de prononcer immediate-
ment, apres la declaration du second jury, meme
quand elle serait conforme a la premiere.-
ART. 276. L'examen et les debats, une fois enta- 353.
ms, le Doyen du Tribunal criminal ne pourta les
suspendre que pendant les intervalles necessaires
pour le repos des Juges, des Jures, des t6moins et
des accuses. Et une fois que le Jury sera entr6 dans
la chambre de d61iberation, il ne pourra plus avoir
aucune communication au dehors, jusqu'apres sa
declaration inclusivement.- Inst. Crim. 267.
ART. 277. Lorsqu'un t6moin qui aura It6 cite, ne 354.
comparait pas, le Tribunal pourra, sur la requisition
du Ministiere Public, et avant que les debats soient
ouverts par la deposition du premier temoin inscrit
sur la liste, renvoyer I'affaire A la prochaine ses-
sion.- Inst. Crim. 294.
ART. 278. Si, A raison de la non comparution du 355.
t6moin, I'affaire est renvoy6e la session suivante,
tous les frais de citation, actes et autres ayant
pour objet de faire juger I'affaire seront A la charge
du t6moin; et il sera d6cern6 contre lui contrainte,
mAne par corps, sur la requisition du Minist&re
oiblic par le jugement qui renverra les d6bats a
la session suivante.
Le meme jugement ordonnera, de plus, que c.







74 -
t nioin sera amene par la force publique devant le
tribunal, pour y etre entendu.
Et neanmoins, dans tous les cas, le temoin qui
ne comparaitra pas, ou qui refusera. soit de preter
serpent, soit de faire sa d&posirion, sera condamnd
h la peine port6e en l'article 67.
356. ART. 279. La voie de l'ouposition sera ouverte,
contre ces condamnations, dans les dix jours de la
signification qui en aura et6 faite au temoin con
damn6 ou a son domicile, outre un jour par cinq
lieues; et opposition sera rescue, s'il prouve qu'il a
kt6 legitimement empech6, ou que l'amende pro-
noncee contre lui doit etre modere Proc. Civ.
78,954.
SECTION II.
DU JUGEMENT ET DE L'EXE'CUTION
357. ART. 280. Le Doyen du Tribunal criminal fera
comparaitre l'accuse, et le greffier lira, en sa pre-
sence, la declaration du Jury.- Inst. Crim. 281, et
suiv., 294, 299.
358d ART. 281. Lorsque l'accuse aura ete declare non
coupable, le Tribunal prononcera qu'il est acquitt6
de l'accusation, et ordonnera qu'il soit mis en
liberate, s'il nest retenu pour autre cause.
Le Tribunal statuera ensuite sur les dommages in-
tdrets respectivement pr6tendus, apres que les par-
ties auront propose leurs fins de non-recevoir ou
leurs defenses, et que le Ministere Public aura 6te
entendu.- Inst, Crim. 19, 21, 282.
Le Tribunal pourra neanmoins, s'il le juge neces-
saire, renvoyer A une audience ulterieure, mrme en
dehors de la session, instruction et.le jugement de
la demand en dommages-intdrits.
L'accuse acquitt6 pourra aussi obtenir des dom-
mages interkts contre ses denonciateurs, pour faits
de calomnie, sans neanmoins que les autorites cons-
titutes puissent etre ainsi poursuivies 5 raison des






75 -
avis qu'elles sont tenues de donner concernant les
infractions don't ils ont pu acquerir la connaissance
dans leurs functions, et sauf contre eux la demand
en prise a partie, s'il y a lieu.- C Civ. 939, 1178. --
Proc. Civ. 135, 4 i8 et suiv. Inst. Crim. 19, 21 282.
Le Commissaire du Gouvernement sera tenu, sur
la requisition de l'accuse, de lui faire connaitre ses
denonciateurs.
ART. 282. Les demandes en dommages-int6rets 359.
formees, soit par l'accus6 contre ses denonciateurs
ou la partial civil, soit par la parties civil contre l'ac-
cuse ou le condamni, seront porttes au Tribunal
crininel C. Civ. 939, 1168.- Proc. Civ. 135.- Inst.
Crim. 20 et suiv. 55.
La parties civil est tenue de former sa demand
en dommages-interets avant le jugement; plus tard
elle sera non recevable.- Inst. Crime 283.
II en sera de meme de l'accus6, s'il a connu son
d6nonciateur avant le jugement. S il ne l'a connu
que depuis le jugement, il portera sa demand de-
vant le Tribunal Ci. il en la forme ordinaire.-
C. Civ 1135, 30, 1136.- Proc. Civ. 69, 71, 79.
A l'6gard des tiers qui n'auraient pas ete parties
au proces, ils s'adre-seront 6galement au Tribunal
Civil.
ART. 283. Toute personnel acquittee lIgalement 360.
ne pourra otre reprise ni accuse, a raison du mime
fait. C. Civ. 1135, 1136.- Inst Crim 284, 287, 307.
ART. 284. Lorsque dans le course des d&bats l'ac- 361.
cuse aura &t6 inculp5 sur un autre fait. soit par des
pieces, soit par les depositions des timoins, le Do-
yen du Tribunal criminal, apres avoir prononc6
qu'il est acquittU de l'accusation ordonnera, sur ]a
requisition du Ministere public, ou meme d'office,
qu'it s-ra ooursuivi a rai-on du nouveau fait; en
consequence. il le renverra en etat de wandat
d'arr&t, s'il y echet, devant le Juge d'Instruction du
resort pour tre procMd6 A une nouvelle instruc-
tion.- Inst. Crim. 261, 283, 302.







76 -
362 ART. 285. Lorsque l'accuse aura kte declare cou
able, le Commissaire du Gouvernement fera sa
requisition au Tribunal pour I'applicalion de la loi.
Inst. Crim. 142, 286 et suiv., 298 et suiv.
La parties civil posera ses conclusions A fin de
restitution et de dommages-int6rets.- C. Civ. 929
1168.- Inst. Crim. 53, 282.
363. ART. 286. Le Doyen du Tribunal criminal deman-
dera A l'accus6 s'il n'a rien A dire pour sa defense.
L'accus6 ni son Conseil ne pourront plus plaider
que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas
d6fendu ou qualifi6 delit par la loi, ou qu'il ne merite
pas la peine don't le Ministere Public a requis l'ap-
plication, ou qu'il n'emporte pas de dommages-
int6rets au profit de la parties civil, ou enfin que
celle-ci 6leve trop haut les dommages interkts qui
lui sont dfis.- Inst Crim. 198, 285.
364. ART. 287. Le Tribunal prononcera l'absolution de
l'accuse, si le fait don't il est d6clar6 coupable, n'est
pas defendu par une loi penale. -Inst. Crim. 283, 307.
365. ART. 288. Si ce fait est defendu, le Tribunal pro-
noncera la peine 6tablie par la loi, meme dans le cas
oui, d'apres les d6bats, il se trouverait n'^tre plus de
la como6tence du Tribunal criminel.- Inst. Crim.
165, 285, 2a9, 298 et suiv.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou dMlits
la peine la plus forte sera seule prononcee.
366d ART. 289. Dans le cas d'absolution, comme dans
celui d'acquittement, ou de condemnation, le Tribu-
nal statuera sur les dommages inter6ts pretendus
par la parties civil ou par l'accus6, il les liquidera
par le meme jugement ou postOrieurement. come
il est dit dans le 3e. alinea de l'article 281.-C. Civ.
93-, 1168.- Pioc. Civ. 145.- Inst. Crim. 135. 142.
388. C P6n. 39.
Le Tribunal ordonnera aussi que les effects pris
seront restitu~s au propri6taire.- Inst. Crim. 364.
N6anmoins, s'il y a eu condemnation, cette resti-







77 -

tution ne sera faite qu'en justifiant par le propri&-
taire, que le condamn6 a laisse passer le d6lai sans
sr pourvoir en Cassa ion. ou, s'il s'est pourvu, que
I'affaire est detinitivement terminee.- Inst.. Crim.
298, 305. 307 et suiv.
Sil'article ?89 C. Inst. 'rim. donn., le pouvoir au Tribunal Criminelde
statuer tout A la fois sur les dommages-interets reclames, soit par I'ac.
cusn aosous ou acquitted. soit par la parties civil. et sur la restitution, ce
meme pouvoir n'appartient aucunment aux Tribunaux correctiocnnels,
ia disposition de I'article 164. C- Inst. Crim. qui d6termime leur
competence A cet 6gard est loin d'etre conqueen des terms aussi
etendus que l'article 289 sus cite du meme code.- Cass. 23 Mai 19Z2.
ART. 290. Lorsque I'accus6 aura &t6 declare excu- 367
sable, le Tribunal prononcera conformement au
Code penal Proc. Civ. 73, 320, et suiv., Itst.
Crim. 263. Code P6n. 49, 266, 271.
ART. 291. L'accust. ou la parties civil qui suc- 36,1
combera, sera condamne aux frais envers I'Etat et
envers l'autre partie.- Inst. Crim. 167.
ART. 292. Le jugement sera prononcd a haute 369.
voix par le Doyen du Tribunal Ciiminel, en presence
du public et de l'accuse : avant de le prononcer, le
Doyen du Tribunal criminal est tenu de lire le texte
de la loi sur laquelle il est fondU.- Proc. Civ. 112.
- Inst. Crim. 143, 168, 309.
Le greffier ecrira le jugement ; il y inserera le
texte de la loi appliquee, sous peine de quatre-
vingts gourdes d'arnende.- Inst. Crim. 293, 342.
ART. 293. La minute du jugement sera sign6e par 370
les juges qui l'auront rendu, A peine de quatre-vingts
gourdes d'amende contre le greffier, et, s'il y a lieu,
de prise a parties, tant contre le greffier que contre
des juges.- Pioc. Civ. 439 et suiv.- Inst. Crim. 64,
144, 169, 292, 342. *
Elle sera sign6e dans les vingt-quatre heures de la
Prononciation du jugement.- Inst Crim 383.
ART. 294. Apres avoir prononc6 le jugement, le 471.
Le texte des art. a82, et 30s, deveuus a37 et 9a2 n'ayant pas ete
miodifin, nous sommes oblige de les reproduire, sauf aux interesses
t tenir compete que le jugernent 6tant prononce par UN JUGE ne
ceut pas etre signA DES JUGFS.






73 -

Doyen du Tribunal criminal pouwra, selon les cir-
constances, exhorter l'accuse a la fermet6, A la r6-
signation ou 5 reformer sa conduite.
11 I'avertira de la faculty qui lui est accordee de
se pourvoir en Cassation, et du term dans lequel
I'exercice de cette faculty est circonscrit.
3720 ART. 295. Le greffier dressera un proces-verbal de
la seance, a 'effet de constater que les formalitis
prescrite ont ete observes.
II ne sera fait mention au proces verbal, ni des
reponses des accuses, ni du contenu aux deposi-
tions; sans prejudice toutefois de l'executicn de
I'article 243 concernant les changements, variat;crs
et contradictions dans la declaration des temoins.
Le proces-verbal sera signed, dans les vingt-quatre
heures de la prononciation du jugement, par le
Doyen ainsi que par le greffier.
Le defaut du process verbal, en cas de condam-
nation, entrainera la nullit6 du jugement, sans pre-
judice d'une amende de cent gourdes, au plus,
contre le greffier.
373 ART. 296. La parties publicue. la parties civil, le
condamni, auront un dclai de tiois jours, a partir
du prononcA du jugeme,.t pour se pourvoir en Cas-
sation par declaration au greffe du 'Iribunal qui
]'a rendu.
Ce dBlai est suspensif.
Ces dispositions sont applicatles A tous jugements
rendu en matifre criminelle.
Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929.- Voir
a loi du 29 Mars 1928, art, IV.
ART. 297. Dans les cas prevus par les articles
307 et 310 du present Cede, 'e Commissaire du Gou-
vernement ou la partie civi'e auront le meme dMlai
de trois jour francs pour se pourvoir.- Inst. Crim.
803.
ART. 298. La condemnation sera exkcutee dans







79-
les trois jours qui suivront les delais mentionneb en
I'a-ticle 296, s'il n'y a point dc recours en Cassation
ou en grace; ou'vn c is de recours dans les vingt-
quatre heures de la reception de I'Arrit du Tribunal
de Cassation qui aura rejet6 la demand, ou de la
decision du Pr6sident :le la Republique sur le
recours en grice.- Inst. Crim. 285, 288, 289, 299,
301.- Code Pen. 22.
ART. 299. La condemnation sera executee par les 376d
ordres du Commissaire du Gouvernement, il aura le
droit de requerir directement pour cet effect I'assis
tance de la force publique. Inst. Crim. 10, 14, 85,
90, 190, 302.
ART. 300. Si le condamn6 veut faire une declara- 377.
tion, elle sera reque par un des juges du lieu d'exe-
cution, assisted du greffier
ART. 301. Le proces verbal d'execution sera, sous 378.
peine de vingt gourdes d'amende, dressed par le
greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre
heures, au pied de la minute du jugement. La
transcription sera signee par lui, et il sera fait
mention du tout, sous la meme peine, en marge
du proces-verbal. Cette mention sera 6galement
sign6e, et la transcription fera preuve, comme le
proces-verbal meme.-- Inst. Crim. 293,295, 298, 342.
ART. 302. Lorsque, pendant les debats qui auront 379.
precede le jugement de condemnation, I'accuse
aurait kt6 inculpe soit par des pieces, soit par des
depositions de t6moins, sur d'autres crimes que
ceux don't il etait azcuse, si ces crimes nouvellement
manifestos meritent une peine plus grave que les
premiers, ou si l'accus6 a des complices en 6tat
d'arrestation, le Tribunal ordonnera qu'il soit pour-
suivi. a raison de ces nouveaux faits, suivant les
formes prescrites par le present Code.- Inst. Crim.
284.
Dans ces deux cas, le Commissaire du Gouverne-
minent surseoira A l'execution du jugement qui a pro-
nonc6 la condemnation, jusqu'i ce qu'il ait kt6





-80 -

statue sur le second proces.- Inst. Crim. 298, 336,
337, 360, 407.
380d ART. 303. Toutes minutes des jugements lendus
au criminal seront r6unies et deposees au greffe du
Tribunal.
CHAPITRE VI
DES AFFAIRES DON'T LES TRIBUNAUX CRIMINALS
DEVRONT CONNAITRE SANS ASSISTANCE DU JURY.
ART. 304. Seront juges par les Tribunaux crirrinels
sans assistance de Jury :
1' Les faits de fausses monnaies, de contrefaqon
de sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effects
publics, des poinqons. timbres et marques ;
29 Les faits de vol important peine afflictive ou
infamante ;
39 L'incendie, et tous faits qui sont ou seront pre-
vus par des lois spciales.
Ces tribunaux observeront les fcrmalites pres-
crites par les Chapitrcs 1, 2, 3 et 5 de la present loi
A l'exception de celles qui sont relatives au Jury. (1)


O.,01 N 5

Sur la maniere de se pouivrir contre les jugements.
CHAPITRE PREMIER.

DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
7. ART. 305. Les jugements rendus en matiere cri-
minelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l'ins-
truction et les poursuites qui les auront prec&des.
pourront etre annules dans les cas suivants Inst
Crim. 150, 173, 184, 296, 1.97, 364, 398. 415, 416.
i.- Vir I'article 2 de la loi du 20 Juillet "1..






S -.

SECTION I.
MATItRES CRIMINELLES.
ART. 303. Lorsque l'accus6 aura subi une cundanm- 408
nation, et que, soit dans I'ordonnance de renvoi
devant le Tiibunal criminal, soit dans i'instruction
et la procedure qui auront 6te faites devant ce Tri-
bunal, soit dans le jugement meme de condamna-
tion, il y aura eu violation ou omission de quelques
unes des formalites que le present Code prescrit
sous peine de nullite, cEtte onmssion ou violation
donnera lieu, sur la po-irsuite de la parties condamnee
ou du Ministere public, a l'annulation ,u jugement
de condemnation et de ce qui l'a prkce le, partir
du plus ancien acte nul.- Inst. Crim. 288, 313, 3:8,
367.
II en sera de mrniTe, tant dans le cas d'incomp6-
tence que lorsqu'il aura 6t6 omis ou refuse ne pro-
noncer, soit sur une o p)lusieijrs denandes de' 'ac-
cuss, soit sur une ou plusieurs r.q,Aisitionis du
Minister public, tendant a user, d'ur, fact:tz- ou
d'un droit accord par la loi, bien que la p ne de
nullite ne fit pas textuellement attach-e a l'abence
de la formality don't I'execution aura et, demrandee
ou requise.- Inst. Crime. 193, 195, 314, 319, 415.
ART. 317. Dans le cas d'acquittement de l'accuse, 409.
l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononc6,
et de ce qui l'aura precede, ne pourra etre poursui-
vie par le Ministere public que dans l'interet de la
loi. et sans prejudicier A la parties acquittee.- Inst.
Crim. 190, 288, 297, 308, 333, 334.
ART. 303. Lorsque la nullit6 proc6dera de ce que 410
le jugeient aura prononce une peine autre que
celle appliquee par ]a loi A la nature du crime, I'an-
nulation du jugement pourra etre poursuivie tant
par le Ministere public que par la parties condam-
nce.- Inst. Crime. 190, 288, 306, 308 et suiv. 327.
La meme action appartiendra an Ministere public
contie les jugements d'absolution mentionnes en








-86 -

'article 287; si l'absolution a it& motive sur la
non existence d'une loi p6nale, qui pourtant aurait
existed.
411. ART. 309. Lorsque la peine prononcee sera la
meme que celle portte par la loi qui s'applique au
crime, nul ne oourra demander I'annulation du
jugement, sous le pretexte qu'il y aurait erreur dans
la citation du texte de la loi. Inst Crim. 143, 168,
308, 312.
412. ART. 310. Dans aucun cas la partie civil ne pourra
poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'ac-
quittement ou d'un jugement d'absolution ; mais si
le jugement a prononc6 contre elle des condamna-
tions civiles, sup6rieures aux demands de la parties
acquitt6e ou absoute, cette disposition du juAement
pourra 6tre annulee, sur la demand de la parties
civile.- C. Civ. 939.1168.- Proc. Civ. 416, 3Q.- Inst.
Crim. 1, 53, 296, 297, 308, 317, 329.

SECTION II.
MATItRES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
413. ART. 311. Les voies d'annulation indiquees aux arti.
cles 304 et 306, ler. alinea, ainsi que celles basees sur
ce que le renvoi est motive sur la non existence
d'une loi penale qui pourtant aurait existed, sont, en
matiere correctionnelle et de police, respectivement
ouvertes a l'inculp6 pour un delit ou une contra-
vention, au Ministere Public et a la parties civil,
s'il y en a une, contre tous jugements sans distinc-
tion de ceux qui auront prononc6 le renvoi de lin-
culpe ou sa condemnation.
Neanmoins, lorsque le renvoi aura 6t6 prononc6,
nul ne pourra se pr6valoir centre l'inculpe de la
violation ou omission des formes prescrites pour
assurer sa defense.
Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929.
414 ART. 312. Les dispositions de P'article 316 ( art.





-87-

306 ) sont applicables aux jugements rendus en
matiere correctionnelle ou de police.
SECTION III.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SECTIONS
PRECEDENTES.
ART. 313. Dans le cas oOu. soit le Tribunal de 415
Cassation, soit un Tribunal Civil, annulera une
instruction, ii pourra ordonver que les frais de la
procedure a recommencer seront a la charge de
l'Officier de la police judiciaire qui aura commis la
nullit6.- Inst. Crim. 306.
Neanmoins, Vapplication de la prfsente disposition
n'aura lieu que pour des fautes graves.-C. Civ. 1168.
1169.- Proc. Civ. 81, 135, 139, 359.

CHAPITRE II.

DES DEMANDS EN CASSATION.
ART. 314. Le recours en Cassation centre les 416.
jugenients pr6paratoires et d'instructicn ne sera
ouvert qu'apres le jugement dUfinitif.
L'execfition volontaire de tels jugements ne
pourra, en aucun cas, etre opposee cornmme fin de
non-recevoir.- Inst. Crim. t54, 173, 296, 315 et
suiv., 336, 339, 371, et suiv. 378, 403, 415 et suiv. 418.
La present disposition ne s'applique point aux
jugements rendus sur la competence.- Inst. Crim.
193, 195, 306.
Ainsi modified par ]a loi du 29 Mars 1928.
ART. 315. La declaration de recours sera faite au 417.
greffe par la parties condamnee, et sign e d'elle et
dii greffier et si le declarant ne peut, ne sait ou ne
veut signer, le greffier en fera mention.- Inst. Crim.
131, 151, 175, 296 et suiv. 3C6, 311, 314.
Cette declaration pourra etre faite, dans la meme
fornie, par le d6fenseur de la parties condamnee ou






84-
par un fonde de pouvoir special ; dans ce dernier
cas. le pouvoir demeurera annexe A la declaration.
C. Civ. 1751.- Proc. Civ. 86.- Inst. Crim. 158,
199, 359.
Elle sera inscrite sur un registre A ce destiny ; ce
registre sera public, et toute perronne aura le droit
de s'en faire delivrer des extraits.
418 ART. 316. Lorsque le recours en Cassation centre
un jugement rendu en matiere criminelle, correc-
tionnelle ou de police, sera exerc6 coit par la partie
civil, s'il y en a Line, soit par le Ministere Public,
ce recours, outre I'inscription 6noncee en l'arti-
cle precedent, sera notified dans un dclai de trois
jours a la parties contre laquelle il est dirig6.- Proc.
Civ. 78. 954.- Inst. Crim 13, 53, 190.
Lorsque cette parties sera actuellement d6tenue,
I'acte contenant la declaration de recours lui sera
lu par le greffier : elle le signera ; et si elle ne le
peut ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Lorsqu'elle sera en liberty, le demandeur lui fera
notifier son recours, par le ministere d'un huissier,
soit A personnel, soit au domicile par elle elu. Le
d6lai sera, en ce cas, augment d'un jour par 40
kilometres de distance.-- Inst. Crim. 18, 59, 83, 220
et suiv.
419. ART. 317. La parties civil qui se sera pourvue en
Cassation est tenue de joindre aux pieces une
expedition du jugement. Inst. Crim. 53, 296,
310, 329.
Elle sera tenue, a peine de d6cheance, de consi-
gner une amende de 25 gourdes ou la moiti6 de
cette some, si le jugement est rendu par contu-
mace ou par defaut.- Inst. Crim. 128, 159, 318 et
suiv. 361.
Le d6p6t de l'amende prkvue par I'article 326 en son 2e. alin~a
( aujourd'hui art. 317 ) peut &tre opri6e meme au moment du delib6r6
pour la recevabilit6 du pourvoi en Cassation, le dit article n'ayant
prescrit un terme fatal pour ce d6pot.- Cass. .5 Juillet MiO6.
120d ART. 318. Sont dispenses de l'amende : 1 les con-
damnes en matiere criminelle ; 29 les agents pu






85 -
blis ;3)ur affilires qui conceinent diiectement
l'alininistration.- Inst. Crim. 317.
A l'egard de routes autres personnel, l'amende
sera encoarue par celles qui succomberont dans
leurs recours; seront n6anmoins dispensees de la
consigner, callesqui joindront a leur demand en
Cassation un certificat d'indiigence A elles delivr6 par
le Juge de Paix de leur commune et vise par l'officier
d'ad ministration.
ART. 319. Les condamn6s, meme en matiere 421d
coriectionnelle ou de police, A une peine empor-
tant privation de la liberate ne seront pas admis A
se pourvoir en Cassation, lorsqu'ils ne seront pas
actuellement en 6tat, ou loraqu'ils n'auront pas Cte
mis en liberty provisoire avec ou sans caution.
L'acte de leur ecrou ou de leur mise en liberty sera
produit devant le Tribunal de Cassa'ion au moment
ou I'affaire y sera appelee ou, au plus tard, imrnm-
diatement apres que le d61libere aura 6t6 ordonne,
sous peine d'irrecevabilit6 de la demand.
II suffira au demandeur, pour que son recours
soit regu, de justifier qu'il s'est constitute dans la
maison de Justice du lieu ouf siege le Tribunal de
Cassation ; le garden de cette maison pourra l'y
recevoir, sur la representation de sa demand
adress6e au Commissaire du Gouvernement pres ce
Tribunal et vis6e par ce Magistrat.
ART. 320. Le condamne ou la parties civil, soit 422.
en faisant sa declaration, soit dans les dix jours
suivants, pourra d6poser au greffe du Tribunal qui
aura rendu le jugement attaqu6, une requete con-
tenant ses moyens de Cassation ; le greffier lui en
donnera reconnaissance et remettra sur le champ
cette requete au Magistrat charge du Ministere
public.
La requete ainsi que l'expedition du jugement
don't il est fait mention en article 324 ( art. 317)
seront accompagn6es du nombre de copies prevues
par la loi.- Inst. Crim. 1, 53, 317, 321 et suiv.-
Loi organique du Tribunal de Cassation, art. 19.





-90-

423d ART. 321. A l'expiration des dix jours qui suivront
la declaration, ce Magistrat transmettra au Com-
missaire du Gouvernement pres le Tribunal de
Cassation les pieces du procks y compris les requetes
des parties, si elles en ont depose.- Inst. Crim.
327, 329
Le greffier du Tribunal qui aura rendu le juge-
ment attaqu6 redigera, sans frais, et joindra un
inventaire des pieces, sous peine d'une amende de
25 goudes, laquelle sera pionononce par Ie Tribunal
de Cassation.- Inst. Crime. 320, 322.
424 ART 322. Dans les vingt-quatre heures de la
reception des pieces, le Commissaire du Gouverne-
ment pres le Tribunal de Cassation les adressera A
ce Tribunal et il en donnera avis au Magistrat qui
les lui aura transmises.- Inst. Crim. 332.
Les condamnns pourront aussi transmettre di-
rectement au greffe du Tribunal de Cassation avec
les copies, an nombie prevu par la loi, soit leurs
requetes, soit les expeditions ou copies signifies
taut du jugement que de leurs demands en
Cas ation.- Inst. Crime. 151, 324, 329.- Loi Orga-
nique du Tribunal de Cassation, art. 19.
425. ART. 3-3 Le Tribunal de Cassation, en toute
affaike criminelle, correctionnelle ou de police,
pourra statier sur le re:ours en Cassation, aussit6t
apres Fexpiration des dliais poi tts au present
chapitre, et devra y statue, c'ans le mois au plus
tarL, a computer du jour ofi ces delais seront expires.
427 ArT. 324. Hors les cas prevus en ]'art. 335, ( art.
325) le Tribunal de Cassation annulant un jugen ent
rendu. soit en rnatiere ciiminelle. soit en mnatiere
correctionnelle, soit en malire de police, ne pro-
noncera pas de renvoi et statuera au fond par -le
nmi e airrt -i la cause est en etat d'etre d(finitive-
nment jt(Ige. Dans le cas conliaire, il ordornera que
la cause soit instruile n nouveau et fixera l'audience
laquelle se fera l'instruction.
Neanmoins si le jugement est annul6, pour cause








91 -

d'incompeteeice, le Tribunal ienvei le pirces eL les
parties devant les juges qui doivent en connaitre.-
Inst. crime. 141, 146, 148, 151, 173.
ART. 325. Lorsque le proces aura ete renvoye 433-
devant un Tribunal criminal, et qu'il y aura des
complices qui ne seront pas en etat d'accussation,
ce Tribunal les renverra devant le juge d'instruction
qui fera l'imstruction conformnment a la loi.- Inst.
crim. 109. 190, 200, 327.
ARr. 326. Lorsque le fait qui ,aura donn6 lieu A
une condemnation se trouvera n'dtre pas un dlit
qualifi6 par la loi, le Tribunal de Cassation annulera
le jugement et appliquera s'il y a partie civil, les
dispositions de l'article 337 ( art. 329).- Inst. crime.
1, 53, 283, 287, 317.
ART. 327. Dans toutes causes soumises au jury, 434.
lorsque lannulation du jugement du Tribunal cri-
minel sera fondee sur ce que, soit dans l'ordonnance
de renvoi du juge d'instruction, soit dans la d6cla-
ration du Jury, soit dans l'instruction ou la pro-
c6dure faite A l'audience jusqu'A cette declaration,
il y aura eu violation ou omission de quelques unes
des formalities prescrites par la loi A peine de nullit6,
la cause sera renvoy6e par devant le meme Tribunal
qui a rendu le jugement.
Dans ce cas, elle sera soumise a un nouveau jury
don't ne fera parties aucun des juries de la composition
pr6c6dente. Inst. crim. 235, 328.
ART. "328. L'accus6 don't la condemnation aura 435
&t6 annulde, et qui devra subir un nouveau jugement
au criminal, sera traduit, soit en etat d'arrestation,
soit en execution de l'ordonnance de prise de corps,
devant le Tribunal ai qui son proces sera renvoy6. --
Inst. crime. 117, 327.
ART. 329. La parties civil qui succombera dans son 436d
recours, soit en matiere criminelle, soit en matiere
correctionnelle ou de police, sera condamnee aux
frais et d6pens envers la parties acquittee, absoute







88-

ou renvoyee sans prejudice de tous dommages-in-
terets s'il y a lieu. La parties civil sera de plus
condamnee envers l'Etat a une amende de G. 25 ou
de G. 12. 50 seulement, si le jugement a 6t6 rendu
par contu'nace on par defaut. Inst. crim. 1, 53,
112, 278, 29!, 296, 310, 317, 330. 361, 369.
137 ART. 330. Lorsque le jugement aura et6 annule,
l'amende consignee sera rendue sans aucun delai,
en quelques te mes que soit conqu 1'arr6t qui aura
statue sur le recours et quand mnme il a-urait onis
d'en ordonner la restitution.- Inst. crime. :-27, 319.
ART. 331. Lorsqu'une demand en Cassation aura
&t6 rejetae. la parties qui 1'avait formee ne rourra
plus se pourvoir en Cassation contie Ie min-ejuge-
ment sous qu.lque prftexte et par quelque moyen
que ce soit.
439. ART. 332. L'arret qui aura rejete la demand, sera
delivre, dans les trois ours, au Commissaire du
Gouverneient pros le Trihbnal de Cassation. par
simple extrait sign du Greffier, lequel sera address1
au Secrttaire d'Etat de la Justice et renvoye, oar
celui ci. au Magistrat charge du Ministlre public
prs le Tribunal qui aura rendu le jugement atta-
qua. Inst. crim. 298, 299, 312.
441 ART. 333. Lorsque, s r I'exhibition d'un ordre
formel A lui donn6 par le Secretaire d'Etat de la
Justice, le Commissniie du GouverreniEnt pros le
Triblun:l de Cas;.ation rlrenceia iu Tiibunal de
Casati n des actes judiicinires on jugements con-
traires i la loi. ces acts cu jngemPnts pourront
tr-e anTiult-s. et !es offiiers de police ou lesjuges
potirsuivis. s'il v a lieu, de la maniere exnrimce au
chapitre III de la loi NO 6. Proc. civ. 917. -
Inst. Crim. 307. 331.
142 ART. 331. Lorsqu'il aura kt6 rendu par un tribunal
criminal ou par un tribunal correctionnel on de
police, un ijuement snjet A Cassation, et centre
leq:iel. neanmoins. auctine rdes oarties ne se sera
pourvu' dans le dElai, le Commissaire du Gouverne-






-89-

ment pres le tribunal de Cassation pourra aussi
d'office, et nonobstant 1'expiralion du delai, en
donner connaissance au Tribunal de Cassationn le
jugement sera cass6 sans que les parties puissent
s'en prevaloir pour s'opposer a son execution.-
Inst. Crim. 307, 333.

CHAPITRE Ill.

DES DEMANDS EN REVISION.
ART. 335. Lorsqu'un accuse aura etd condamne 443d
pour un crime, et qu'un autre accuse aura aussi etd
condamne par un autrejugement, comme auteur du
mnme crime. si les deux iugements ne peuvent se
concilier, et sont la preuve de l'innocence de I'un ou
de l'autre condamne, 1'execution des deux jugements
sera suspendue, quand mnnie la demande en Cassa-
tion de I'un ou de l'autre jugement aurait ete
reietee.- Inst. Crim. 292, 296, 298, 302, 336 et suiv.
407, 410.
Le Secretaire d'Etat de la Justice, soit d'office soit
sur la reclamation du condamne ou, en cas d'inca-
pacite, de son representant legal ; apres sa mort ou
son absence declaree, de son conjoint, de ses en-
fants, de ses parents, de ses legataires universels ou
A titre universal ou de ceux qui en ont recu de lui
la mission express, chargers le Commissaire du
Gouvernement pros le Tribunal de Cassation, de
d6noncer les deux jugmnents a ce tribunal qui,
apr&s avoir v6rifi6 que les deux condamnations ne
peuvent se concilier cassera les deux jugements et
renverra les accuses, pour etre piocede, sur les
actes d'accusation subsistants, devant un tribunal
autre que ceux qui ont rendu les deux jugements.
Inst. Crim. 325 et suiv.
ART. 336. Lorsque, apres une condamnation pour 443d
homicide, il sera, de 1'ordre expres du Secretaire
d'Etat de la Justice, adress6 au Tribunal ee Cassa-
tion des pieces representCes posterieurement a la








-90-

condamnation, et propres A fane naitre de suffisants
indices sur l'existence de la personnel don't la mort
suppose aurait donn6 lieu la condemnation, ce
Tribunal pourra, pr paratoirement, designer un Tri-
bunal pour reconnaitre l'existence et I'idenditede la
personnel pr6tendue homicide et les conslatfr par
i'ir,terrogatoire de cette personnel, par audition de
temoins, et par tous les moyens propres A mettre
en evidence le fait destructif de la condamnation.-
Inst. Ciim. 67, 187.- C. Pen. 240, 241.
L'execution de la condemnation sera, de plein
droit, suspendue par l'ordre du Secr6taire d'Etat de
la Justice, jusqu'a ce que le Tribunal de Cassation
ait prononce, et, s'il y a lieu ensuite. par l'arret
pr6paratoire de ce Tribunal.- Inst. Crim. 292, 296,
298, 302, 335, 337, 407, 410.
Le Tribunal design par le Tribunal de Cassation
prononcera simplement sur l'identit6 ou la non
identity de la personnel ; apres que son jugement
aura et6, avec la procedure, transmis au Tribunal
de Cassation, celui -ci pourra casser le jugement de
condemnation. et meme renvoyer, s'il y a lieu. l'af
faire A un Tribunal criminal autre que ceux qui en
auraient primitivement connu.- Inst. Crim. 325
et suiv.
443d ART. 337. Lorsque, apres une condemnation centre
un accuse, l'un ou plusieurs des t6moins, qui avaient
d6pos6 A charge centre lui, seront poursuivis pour
avoir porter un faux t6moignage dans le proces, et si
l'accusation en faux temoignage est admise contre
eux, ou mrnme s'il est decern6 contre eux des man-
dats d'arrat, il sera sursis a l'execution du jugement
de condemnation, quand meme le tribunal de Cassa-
tion aurait rejete la requkte du condamne.- Inst.
254, 292, 296, 298, 302, 335, 336, 338, 407, 410.
Si les t6moins sont ensuite condamnes pour faux
t6moignage contre l'accuse ou le prevenu, le Secre-
taire d'Etat de la Justice, soit d'office, soit sur la re-
clamation de l'individu condamn6 par le premier ju-





-91 -
gement, chargers le Commissaire du Gouvernement
pras le Tribunal de Cassation de denoncer le fait A
ce Tribunal.
Le Tribunal de Cassation, apr&s avoir verifi6 la
declaration du Jury, sur laquelle le second jugement
aura 6t6 rendu, annulera le premier jugement, si.
par cette declaration, les t6moins sont convaincus
de faux temoignage A charge contre le premier con-
damnin et, pour etre procede contie I'accus6 sur
l'acte d'accusation subsistant, il le renverra devant
un tribunal criminal autre que ceux qui auront
rendu soit le premier, soit le second jugement.-
Inst. Crim 325 et suiv.
Si les accuses du faux t6moignage sont acquittes,
le sursis sera lev6 de droit, et le jugement de con-
damnation sera ex&cute.
ART. 338. Les temoins condamn6s pour faux
temoignage ne pourront etre entendus dans les nou-
veaux d&bats.- Inst. Crim 254.
ART. 339. Lorsqu'il y aura lieu de reviser une 446d
condemnation pour la cause exprimee en l'ar-
ticle 335, et que cette condemnation aura 6t6
port6e contre un individu mort depuis, le Tribunal
de Cassation creera un curateur A sa mmrnoire, avec
lequel se fera l'instruction et qui exercera tous les
droits du condamne.
Si, par le resultat de ]a nouvelle procedure, la
premiere condemnation se trouve avoir kt6 port6e
injustement, le nouveau jugement d&chargera la
mmnoire du condamn6 de l'accusation qui avait 6te
portee contre lui.- Inst. Crim. 336.

LOI No. 6.
Sur quelques Procedures particulieres.
CHAPITRE PREMIER.
DU FAUX.
ART. 340. Dans tous les proces pour faux en 6cri- 448.
ture, la piece arguee de faux, aussitot qu'elle aura






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&t6 produite, sera dlpos e au greffe, signee et para-
phee a toutes les pages par le Greffier qui dressera
proces-verbal detaille de l'tat materiel de Ia piece,
et par la personnel qui l'aura deposee, si elle sait
signer, ce don't il sera fait mention ; le tout h peine
de vingt gourdes d'amende centre le Greffier qui
i'aura reque sans que cette formality ait 6t6 rem-
plie.- Proc. Civ. 194. et suiv., 215 et suiv.- Inst.
Crim. 134, 169, 341 et suiv.- C Pen. 67 et suiv.
119 ART. 341: Si la piece arguee de faux est tir e d'un
d4p6t public, le fonctionnaire, qui s'en dessaisira,
la signera aussi et la paraphera. comme il vient
d'etre dit. sous peine d'une pareille amende.- Inst.
Crim. 342, 344.
450. ART. 342 La piece arguee de faux sera de plus
signee par l'officier de police judiciaire et la parties
civil ou son defenseur, si ceux-ci se presentent.-
Inst. Crim. 1, 19, 53, 158, 199, 315, 359.
Elle le sera 6galement par le prevenu au moment
de sa comparution.
Si les comparants ou quelques uns d'entre eux,
ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le proces-
verbal en fera mention.
Enr cas de negligence ou d'omission, le Greffier
sera puni de vingt gourdes d'amende.- Inst. Crim.
292, 293, 341, 345, 365, 429, 430.
451. ART. 343. Les plaintes et denonciations en faux
pourront toujours etre suivies, lors memes que les
pieces qui en sont l'objet auraient servi de fonde-
ment A des actes judiciaires ou civils.- Proc. Civ.
215, 238, 241, 251.- Inst Crim. 50.
452. ART. 344. Tout depositaire public ou particulier
de pieces arguees de faux est tenu, sous peine d'y
etre contraint par corps, de les remettre, sur For-
donnance donnee par l'officier du Ministere public
ou par le juge d'Instruction.- C. Civ. 1829-- Proc.
Civ. 133,- Inst. Crim. 13, 44, 341, 342, 346. 348.
Cette ordonnance et l'acte de dep6t lui serviront






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de d&chargeenters tous ceux qui auiont initclt z
la piece.- Inst. Crim. 12, 32, 58.
ART. 345. Les pieces qui seront fournies pour ser- 453
vir de comparison, seront signees et paraphtes
come il est dit aux trois premiers articles du pre-
sent chapitre pour la piece aiguee de faux et soUs
les mines peines.- Inst Crun. 340, 341, 342.
ART. 316 T.-,us dUpositaires publics pourront etre
contraints, mrmie par corps, A tournir les pieces de
coumparaison qui seront en leur possession ; l'ordon-
nance par 6crit et I'acte de dep6t leur serviront de
decharge envers ceux qui pourraient avoir interit A
ces pieces.- Proc. Civ. 222 et suiv.
ART, 347 S'il est necessaire de d6placer une piece 455.
authentique, il en sera laiss6 au d4positaire une
copie collationnee, laquelle sera verifite sur la
minute ou l'original par le Doyen du Tribunal
Civil dans le resort duquel le depositaire sera
domicilide; le Doyen en dressera proces verbal,
et si le d6positaire est une personnel publique,
cette copie sera par lui mise au rang de ses
minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la
piece, et il pourra en delivrer des grosses ou expe-
ditions, en faisant mention au proces-verbal.- C.
Civ. 1102.- Proc. Civ. 204.
Neanmoins, si la piece se trouve faire parties d'un
registre de maniere A ne pouvoir en etre momen-
tanement distraite, le Tribunal pourra, en ordon-
nant I'apport du registre, dispense de la formality
etablie par le present article.- Proc. Civ. 246.
ART. 348. Les ecritures privees peuvent aussi etre 456,
produites pour pieces de comparison, et etre
admises A ce titre, si les parties interessees les
reconnaissent.
Neanmoins les particuliers qui, mime de leur
aveu, en sont possesseurs re peuvent etre immedia-
tement contraints A les remettre; mais si, apres
avoir 6t6 cit6s devant le Tribunal saisi pour faire





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cette remise ou deduire les motifs de leur refus,
ils succombent, le jug.ment pourra ordonner qu'ils
y serontcontraints par corps C. Civ. 1829.-
Proc. Civ. 78, 133.- Inst Crim. 344, 346.
457. ART. 349. Lorsque les t6moins s'expliqueront sur
une piece du proces, ils la parapherent et la sifne-
ront, et s'il ne peuvent signer, le procks-verbal en
fera mention.- Proc. Civ. 213, 235, 236.- Inst.
Crim. 67.
Si, dans le course d'une instruction ou d'une pro-
cedure, une piece produite est arguee de faux par
l'une des parties, elle sommera l'autre de declarer
si elle ente,'d se servir de la piece.- Proc. Civ.
78, 216, 217.- Inst. Crim. 344, 346.
459. ART. 350. La pi6ce sera rejet6e du procis, si la
parties declare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si,
dans le delai de huit jours, elle ne fait aucune de-
claration ; et il sera pass outre A l'instruction ou au
jugement.
Si la parties declare qu'elle entend se servir de la
piece, l'instruction sur le faux sera suivie incidem-
ment devant le Tribunal saisi de l'affaire princi-
pale.- Inst. Crim. 349, 351 et suiv.
460. ART. 351. Si la parties qui a argue de faux la piece,
soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le
complice du faux, ou s'il r6sulte de la procedure que
l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la
poursuite du crime non eteinte par la prescription,
I'accusation sera suivie criminellement dans les
formes ci-dessus prescrites.- Inst. Crim. 340 et suiv.
Si le proces est engage au civil, il sera sursis au
jufement. jusqu'A ce qu'il ait kt4 prononc6 sur le
faux.- Proc. Civ. 215 et suiv.
S'il s'agit de crimes, d61its ou contraventions, le
tribunal saisi est tenu de decider prealablement et
apres avoir entendu l'officier charge du Ministlre
public, s'il y a lieu ou non a surseoir.- Proc. Civ.
240, 241.








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ART. 352. Le pr6venu ou I'accus6 pourra 6tre 461.
requis de produire et de former un corps d'ecriture :
en cas de refus ou de silence le proces-verbal en fera
mention Proc. Civ. 207.
ART. 353. Si un Tribunal trouve dans l'instruction 462.
d'un proces, meme civil, des indices sur un faux et
sur la personnel qui l'a commis, i'officier charge du
Minister Public ou le Doyen, trasmettra les pieces
au Commissaire du Gouvernement soit du lieu out le
d6lit parattra avoir ete commis, soit du lieu ou le
prevenu pourra etre saisi, et il pourra meme delivrer
le mandate d'amener.- Proc. Civ. 240.- Inst. Crim.
30, 44, 77, 341.
ART. 354. Lorsque des actes authentiques auront 463.
6t6 declares faux, en tout ou en parties, le Tribunal
qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient r6-
tablis, rays ou r6form6s; et du tout il sera dress
procas-verbal C. Civ. 101.-Proc. civ. 241, 243.
Les pieces de comparison seront renvoyies dans
les d6p6ts d'ou elles auront 6t6 tires, ou seront
premises aux personnel qui les auront communiquees:
le tout dans un d6lai de quinzaine, A computer du
jour du jugement, A peine d'une amende de dix
gourdes centre le greffier.- Proc. civ. 244, 245.-
Inst. Crim. 347 A 349, 352.
ART. 355. Le surplus de l'instruction sur le faux 464
se fera comme les autres d61its, sauf I'exception
suivante.- Inst. Crim. 44 et suiv.
Les Doyens des Tribunaux criminals, le Ministere
Public, les Juges d'Instructions et les Juges de Paix,
pourront continue hors de leur resort, les visits
n6cessaires chez les personres soupconnees d'avoir
fabriqu6, introduit, distribu6 de faux papers natio-
naux, de faux billets de caisse, ou de faux billets
de banque.- Inst. crim. 5, 6. 311, 1'.- C. Pen. 97 et
suiv., 101 et suiv.
La pr6sente disposition aura lieu 6galement pour
le crime de fausse monnaie ou de contrefacon de
sceau de I'Etat.-'C. P6n. 97 et suiv., 101 et suiv.






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LHAPITRE II
DES CON rUMACES.
465. ArI. 350. Lorsque, apres une ordonnance de mise
en accusation, I'accus6 n'aura pf &tre saisi ou ne
se presentera pas dans les dix jours de la notifica-
tion qui en aura ete faite A son domicile; ou lorsque,
apres s'etre prtsentd. on avoir ete saisi, il se sera
6vade, le Doyen du Tribunal criminal, ou, A son
d~faut, I'un des Juges delegues en vertu de l'article
179, rendra une ordonnance portant que I'accus6 sera
tenu de se representer dans un nouveau delai de
dix .jours, sinon qu'il sera declard rebelle A la loi,
qu'il sera suspend de 1'exercice des droits de
citoyen, que ses biens seront sequestrds pendant
l'instruction de la contumace, que toute action en
justice lui sera interdite pendant le meme temps,
qu'il sera procede contre lui, et que toute personnel
est tenue d'indiquer le lieu ouf il se trouve.- C. Civ.
11 suiv 91 et suiv. -Proc. civ. 78.
Cette ordonnance fera de plus mention du crime
et de l'ordonnance de puise de corps.- Inst. Crim.
34, 77, 116, 117, 175, 177, 357 et suiv. 360
466. ART. 357. Cette ordonnance sera publiee le di-
manche suivant et affichbe a la porte du domicile de
I'accus6, a celle du Juge de Paix et a celle de l'au-
ditoire du Tribunal qui l'a rendue.
Le Commissaire du Gouvernement adressera aussi
cette ordonnance a I'administrateur des Finances
du domicile du contumax.- Inst. Crim. 190, 389.
467. ART. 358. Apres un d6lai de dix jours, il sera
proceed au jugement de la contumace.
468. ART. 359. Aucun conseil ou avocat ne pourra se
presenter pour defendre l'accus6 contumax. Si
l'accuse est absent du territoire d'Haiti, ou s'il est
dans l'impossibilite absolue de se rendre, ses parents
ou ses amis pourront presenter son excuse et en
plaider la 1egitimite Inst. Ciim. 360.
469, ART. 360. Si le Triounal trouve l'excuse legitime,' il







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ordonnera qu'il sera -ursis au jugement de l'accuse
et au sequestre de ses biens, pendant un temps qui
sera fixe, eu regard a la nature de I'excuse et a la
distance des lieux.- Inst. Crim. 359, 361.
ART. 361. Hors ce cas, il sera procede de suite 470
A la lecture de i'ordonnance de renvoi au Tribunal
criminal, de I'acte de notification de l'ordonnance
ayant pour objet ia reDresentation du contumax, et
des proces verbaux dresses pour constater la publi-
cation et I'afiiche.- Inst. Crim. 175, 356.
Apres cette lecture, le Tribunal, sur les conclu-
sions du Ministere Public, prononcera sur la contu.
mace.- Inst. Crim. 175, 356.
Si I'instruction n'est pas conforme A la loi, le Tri-
bunal la declarera nulle, et ordonnera qu'elle sera
recommencee, A partir du plus ancien acte illegal.-
Inst. Crim. 372.
Si l'instruction est r6guliere, le Tribunal pronon-
cera sur l'accusation, et statuera sur les interets
civils, le tout sans assistance ou intervention de ju.
res.- C. Civ. 939, 1168.- Proc. civ. 135,- Inst.
Crim. 1, 53, 282, 368, 397.
ART. 362. Si le contumax est condamn6, ses biens 471.
seront, b partir de l'execution du jugement, consi-
deres et regis come biens d'absent ; et le compete
du sequestre sera rendu A qui il appartiendra, apres
que la condemnation sera devenue irrevocable par
l'expiration du delai pour purger la contumace.-
C. Civ. 28, 29 et suiv., 106 et suiv., 1728 et suiv.--
Proc. civ. 253 et suiv.- Inst. Crim. 366, 369.
ART. 363. Extrait du jugement de condemnation 472d
sera. dans les trois jours de la orononciation, 6 la
diligence du Minist6re Public, affich6 aux portes des
Tribunaux et sur les places publiques du lieu oil le
crime aura 6t6 commis. C. Civ. 27, 28, 29, et suiv.
- Inst. Crim. 190,298.- C. Pen. 13.
Pareil extrait sera, dans le meme delai, adress6 A
l'Administrateur des finances du domicile du con
tumax.- Inst. Crim. 364.





98 -

473 ART. 3C4. Le recourse en Cassation ne sera ouvert
centre les jugernents de contumace qu'au Ministere
public et ia parties civil, en ce qui la regarde.-
Inst. Crimn. 1, 53, 296 et suiv., 305, 314 et suiv.
474. ART. 365. En aucun cas, la contrmace d'un ac-
cus6 ne suspendra ni ne r taidera de plein droit
l'instruction a l'egard de ses co-accuses presents.
Le Tribunal pourra ordonner, apres le jugement
de ceux ci, la premise des effects ciepos -s au Grcffe
come pieces de conviction, lorsqu'ils seront re-
climes par les propri.taires ou ayants-droit.
11 pourra aussi ne l'ordonner qu'A charge de
representer, s'il y a lieu.
Cette remise sera prctidee d'un proces-verbal de
description dress par le Greffier, A peine de vingt
gourdes d'amende.
475. ART. 366, Durant le sequestre, il peut etre accord
des secours a la fernue, aux enfants, au p&re ou A
la mere de l'accuse, s'ils sont dans le besoin.
Ces secours seront regles par l'autorit6 adminis-
trative, sauf recours des interesses, pardevant les
Tribunaux.comp6tents, si le cas y 6chet.
476. ART. 367. Si l'accus6 se constitute prisonnier, ou
s'il est arrAte avant que la peine soit 6teinte par
la prescription, le jugement rendu par contumace
et les procedures faites contre lui, depuis l'ordon-
nance de prise de corps, ou de se reprsenter,
seront aneantis de plein droit, et il sera proceed A
son regard dans la forme ordinaire.
Si cependant la condemnation par contumace
etait de nature a emporter la privation des droits
civils, et si l'accus n'a et6 arrete ou ne s'est
represents qu'apres les cinq ans qui ont suivi
le jour fixed pour execution du jugement de con-
tumace, cejugement conservera, pour le passe, les
effects que la privation des droits civils aurait
products dans l'intervalle 6coule depuis l'expiration
des cinq ans, jusqu'au jour de la comparution de
l'accuse en justice.