Code de procédure civile avec les dernières modifications

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Material Information

Title:
Code de procédure civile avec les dernières modifications annoté, et contenant les arrêts du Tribunal de cassation
Uniform Title:
Code de procédure civile (1836)
Physical Description:
1 online resource (258 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:
Edition:
3e éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
édité par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 8, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 669183230
System ID:
AA00000826:00001


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Library of Congress






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Annote, et contenal
du Tribunal de


EDITED PAR


Avocat


TROISIEME EDITION


IMPRIMERIE AUG. HERAUX
EDOUARD HERAUX PROPRIETAIRE
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

1933


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CODE

DE


PROCEDURE CIVIL

AVEC LES DERNIERES MODIFICATIONS

Annote, et contenant les arrets
du Tribunal de Cassation

EDITED PAR

AUG. A. HERAUX
AvoCat




TROISIEME EDITION


IMPRIMERIE AUG. HERAUX
EDOUARD HERAUX PROPRI.TAIRE
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

1933















Q*tr~













AVERTISSEMENT.


En Juin 19 8, lors de notre deuxieme edition du
Code de Procedure Civile, nous disions que notre
legislation avait subi de nombreuses modifications
et qu'il nous 6tait impossible, dans ces conditions,
de donner une edition entierement annotee.
Nous avons fait tout notre possible pour annoter
cette troisieme edition du plus grand nombre
d'arrets possible, mais les nouvelles modifications
survenues depuis ne nous ont pas permis de realiser,
aujourd'hui entierement notre project.
Comme on pourra le remarquer, il existe encore
bien de textes qui ne sont pas en rapport avec la
transformation resultant de la suppression de nos
Tribunaux d'Appel.
C'est ainsi que nous avons kt6 oblige de repro-
duire des textes prescrivant, dans certaines ma-
tieres, la voie de recours en appel des decisions qui
interviennent
II est A esp'rer que dans un avenir prochain on
arrivera A mettre notre Code de Procedure civil
entierement en harmonie avec notre legislation.
Nous n'avons pas la pretention de livrer une
ceivre parfaite et nous recevrons avec emrresse-
ment les observations de tous ceux qui s'interressent
A la saine application du droit.
Ce ler Decembre 1933.
AUG. A. HERAUX
























4










CODE DE PROCEDURE CIVILE

LOI NO. 1

TITRE PREMIER
DES COMPARUTIONS VOLONTAIRES ET DES CEDULES

ART. ler. Les parties pourront toujours se
presenter volontairement devant un Juge de Paix ;
auquel cas, il jugera leur different, soit en dernier
resort si les lois ou les parties l'y autorisent, soit
a charge d'appel, encore qu'il ne soit le Juge na-
tareL des partLes, ni a raisondu domicile du defen-
deur, ni a raison de la situation de 1'objet litigieux.
Pr. civ. 7. 8, 891.1
La d-claration des parties qui demanderont juge-
meat sara sisarie par elles ou mention sera faite
si elles ne savent ou ne peuvent signer.
En matiere purement personnelle et mobiliere,
lorsque la cause n'exc6dera pas une some ou va-
leur de six dollars ou trente gourdes, s'il n'y a point
de titres, le demandeur se pr6sentera en personnel
par devant le Juge de Paix pour expliquer l'objet
de la demand.
S'il y a titre, le demandeur pourra se faire re-
presenter par un mandataire qui peut etre un
avocat stagiaire. Ainsi modified par la loi du 22
Mai 1919.
ART. 2. Si le d6fendeur ne comparait pas de
lui-mdme et qu'il s'agisse d'une some ou valeur
qui n'excede pas six dollars ou trente gourdes, le
Tribunal de Paix lui enverra une cedule ; cette
cedule indiquera le jour et i'heure de l'audience,






-2-

les noms du demandeur et ceux du defender,
ainsi que l'objet de la demand ; elle sera remise
par un gendarme au d6fendeur ou laissee au lieu
de sa residence actuelle. Ainsi modifi6 par la
loi du 22 Mai 1919. P. civ. 10. (1)
ART. 3. Si, au jour eti l'heure indiques, le dd-
fendeur ne comparait pas, le juge, apres avoir
entendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions,
si elles lui paraissent justes et bien fondees.
Si c'est le demandeur qui ne comparaft pas, le
juge donnera conge centre lui.
Dans ces cas, les fo*malites requises pour se pour-
voir contre les jugements par defaut seront les
memes que celles prescrites au titre IV de la pre-
sente loi.- P. civ. 5, 10, 28, 29, 30.
ART. 4. Si les deux parties comparaissent, elles
seront respectivement entendues dans le d6velop-
pement de leurs moyens, et le juge prononcera
audience tenante.
ART. 5. Dans les cas prevus aux articles 2, 3
et 4 ci-dessus, il sera fait du tout mention au pro-
es-verbal d'audience.

TITRE II.

DES CITATIONS

1. ART. 6. Toute citation devant le Tribunal de
Paix contiendra la date des jour, mois et an ; les
noms, profession et demeure du demandeur ; les
noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure
au defendeur ; elle enoncera sommairement l'objet
et les moyens de la demand, et indiquera le juge

(1 ) La c6dule doit 6tre r6dig6e sur papier timbr6 du type de cinq
centimes. Loi du 31 Octobre 1876 sur le timbre. Elle est dispense de la
formality de l'enregistrement- Loi sur l'Enregistrement. Art. 73, o.






-3-


de Paix qui doit en connaitre, et le jour et l'heure
de la comparution ; le tout A peine de nullite.-
Ainsi modifi6 par la loi du 22 Mai 1919.- Pr. civ.
7 et suiv., 79, 81.
ART. 7. En matiere purement personnelle ou 2.
mobihlre, la citation sera donnee devant le juge
du domicile du defendeur; s'il n'a pas de domicile,
devant le juge de sa residence. C. civ. 91 et suiv.
ART. 8.- Elle le sera devant le juge de la situation 3.
de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira :
lo. Des actions pour dommages faits aux champs
fruits et recoltes, soit par des personnel, soit par
des animaux, -Pr. civ. 7 et suiv. 8, 18, 31, 47, 48,
C. Pen. 364.
2o. Des deplacements 'de bornes, des usurpations
de terre, arbres, haies, fosses et autres clotures,
commis dans l'ann6e ; des entreprises sur les course
d'eau, commises pareillement dans I'ann6e, et de
toutes autres actions possessoires. C. Rural, 10;
civ. 519 et suiv., 528, 540, 541, 542, 543 ; C. Pen.,
C. 375 ; Pr. civ. 31, 34, 35.
3o. Des reparations locatives des maisons, ainsi
que des fermes ou habitations rurales. C. civ.
1525, 1626.
4o. Des indemnites pretendues par le fermier ou
locataire, pour non jouissance, lorsque le droit ne
sera pas. contest, et des degradations alleguees
par le proprietaire. C. civ. 1491 et suiv., 1501,
1502, 1503, 1506, 1539, 1542, 1543, 1547, 1548.
ART. 9. La citation sera notifiee au defendeur 4.
A personnel ou en sa demeure, copie lui en sera
laissee; s'il ne se trouve personnel en sa demeure, la
copie sera laissee savoir : dans les villes ou
bourgs, A l'Officier de service du Bureau de ]a gen-
darmerie et dans les sections rurales, a l'Agent
de l'autorit6; lesquels viseront l'original sans frais ;
en cas d'empechement, A celui qui remplacera cette







-4-

autoritd, et l'huissier fera mention de la personnel
a qui la citation aura ete remise.
L'huissier dce la Justice de Paix ne pourra ins-
trumnenter ni pour, ni contre ses parents en ligne
directed, ses freres, sceurs et allies au mime degree.
Ainsi modifi6 par la loi du 22 Mai 19 9.- P. civ.
6, 7, 73, 81, 958, 960.
11 estde principle que la coDie d'un exploit tien lieu de l'original. La
regularity de l'original ne couvre pas la vise de la copie. Cass. Z3
Mai 18i.
5 ART. 10. 11 y aura un jour au moins entire celui
de la citation et le jour indiqu6 pour la compa-
ratlan, si la parties demeure dans la distance de
cinq lieues.
Si elle demeure au delay de cette distance, il sera
ajoute un jour par cinq lieues, ou fraction de cinq
lieues.
Dans le cas of les delais n'auront point 6t6 ob-
servs, si le d6fendeur ne comparait pas, le juge
ordonnera qu'il sera r6assigne, et les frais de la
premiere citation seront A la charge du demandeur.
Ainsi modifi6 par la loi du 22 Mai 1919. Pr. civ.
3. 11, 27, 154.
6. ART. 11. Dans les cas urgents, le juge donner
unec6dule pour abreger les delais, et pourra per-
mettre de citer m6me dans le jour et A l'heure
indiquee. -C. civ. 6, 10.
7. ART. 12 Lorsque, sur l'action principal, une
demand reconventionnelle ou en compensation
aura kt6 formie, dans les limits de la competence
du juge de Paix en dernier resort, il statuera sur
le tout, sans qu'il y ait lieu A l'appel. Si l'une des
demands n'est susceptible d'etre j ugee qu'S charge
d'appel, le juge de Paix ne prononcera sur toutes
qu'en premier resort. Si la demand reconven
tionnelle ou en compensation excide les limits de
sa competence, il pourra, soit retenir le jugement
de la demand principal, soit renvoyer sur le tout
les parties a se pourvoir, en l'etat. devant le Tribu-






-5-

nal competent.- Ainsi modifi6 par la loi du 22
Mai 1919.

TITRE III

DES AUDIENCES DU JUGE DE PAIX
ET DS LA COMPARUTION DES PARTIES.

ART. 13.- Les Juges de Paix jugeront tous les '8.
jours, meme les dimanches et fetes.
Ils pourront donner audience chez eux, en tenant
les portes ouvertes. (i) L. Org. 10; Pr. civ. 93.
ART. 14. Au jour fixed par la citation ou la 9.
cedule ou convenu entire les parties, elles compa-
raitront en personnel, ou par leurs mandataires,
sans qu'elles puissent faire signifier aucune d6-
fense.- Ainsi modifi6 par la loi du 22 Mai 1919. -
C. civ. 1748 ; Pr. civ. ler. 3, 6, 10, 18.
ART. 15.- Les parties seront tenues de s'expli- 10.
quer avec moderation devant le juge, et de garder,
en tout, le respectqui est di A la justice ; si elles
y manquent, le juge les y rappellera d'abord par
un avertissement ; en cas de recidive, elles pour-
ront etre condamnees A un emprisonnement qui
n'excedera pas vingt-quatre heures ; elles seront
reques dans la maison d'arret, sur un simple ordre
du juge de paix; il en sera fait mention sur la
feuille d'audience. Pr. civ. 16, 17, 94 et suiv. Ins.
crim. 383. C. Pen.183, 184; Constitution 1932, art. 10.
ART. 16.- Dans le cas d'insulte ou irreverence 11.
grave envers le juge, il en dressera proces-verbal et
nourra condamner 6 un emprisonnement de trois
jours au plus. Pr. civ. 17; C. Pen. 183 et suiv.;
Inst. Crim., 12, 383 et suiv.

11 I Le Juge de Paix ne peut donnrer audience chez lui qu'en matiere
civil, jamais en matiere de simple police.






-6-


12" ART. 17. L'emprisonnement, dans les cas pre-
vus par les precddents articles, sera execute sur le
champ, en vertu da proces-verbal qui devra faire
mention de la condemnation. Pr. civ. 15, 16.
13. ART. 18.-Les parties ou leurs mandataires seront
entendus contradictoirement. Le juge se fera remet-
tre les pieces et la cause sera jug6e sur-le-champ ou
dans les trois jours au plus tard -Ainsi modified par
la loi du 22 Mai 1919. Pr. civ. 4.
14. ART. 19.- Lorsqu'une des parties declarera vou-
loir s'inscrire en faux,deniera l'6criture ou d6clarera
ne pas la connaitre, le juge lui en donnera acte ; il
paraphera la piece et renverra l'incident devant les
juges qui doivent en connaitre.
15. ART. 20.- Dans le cas ouf un interlocutoire aurait
6te ordonne, la cause sera jugee definitivement, au
plus tard dans le delai de deux mois, du jour du ju-
gement interlocutoire; apres ce delai, l'instance sera
p4rimne de droit; le jugement qui serait rendu sur
le fond sera sujet a l'appel, meme dans les matieres
don't le juge de paix connait en dernier resort et
sera annul6 sur la requisition de la parties interessee.
Pr. civ. 398.
Si l'instance est p&rimee par la faute du juge, il
sera possible des dommages et inter6ts.-Pr.civ.438.
16. ART. 21.- Le d6lai de l'appel des jugements de
la Justice de Paix, pour les personnel domiciliees en
Haiti est de trente jours a partir de la signification
du jugement, s'il est contradictoire et A partir de
l'expiration du delai d'opposition, si le jugement est
par defaut. L'appel ne sera pas recevable s'il est in
terjete dans les trois jours du prononc6 du jugement
a moins que le jugement ne soit executoire par pro
vision.
Les personnel qui demeurent hors du territoire,
auront, pour interjeter appel, les delais de l'ajour-
nement regles par Particle 83 du Code de Procedure
civil, le tout A peine de decheance.






-7-

Les d6lais de l'appel seront suspendus par la mort
dela parties condamnee.Ils ne reprendront leurs course
qu'apres la signification du jugement au domicile
du defunt, il n'en sera laiss6 qu'une copie rour
les h .ritiers et A computer de l'expiration des d6lais
pour faire inventaire et delib6rer, bi le jugement a
,t6 signifi6 avant l'expiration de ce dMlai. Ainsi
modifi6 pai la loi du 22 Mai 1919.
ART. 22.- La competence des juges de Paix en
matiere mobilibre n'exc6dera pas Cinq cents gourdes
ou cent dollars.
Les jugements emanes des Justices de Paix seront
sans appel s'ils prononcent sur une demand de
Trois cents gourdes ou soixante dollars et au dessous.
Us seront soumis a l'arpel s'il s'agit: 19 d'une
demand exc6dant soixante dollars ou trois cents
gourdes, jusqu' cent dollars ou cinq cents gourdes;
29 des questions de competence, des actions posses-
soires et des autres matieres don't le Juge ne pouvait
connaitre qu'en premier resort.
N6anmoins, si le Juge de Paix s'est declare com-
petent, I'appel ne pourra 6tre interjete qu'apres le
jugement definitif.
L'ex6cution provisoire sous caution des jugements
sera ordonnee dans tous les cas oiu il y a titre au-
thentique, promesse reconnue ou condemnation
prec6dente don't il n'y a point eu appel.
Dans tous les autres cas, le Juge de Paix pourra
ordonner Tex'cution sans caution lorsqu'il s'agira
d'une some ou valeur de trente dollars ou cent cin-
quante gourdes et ave: caution au-dessus de cette
some.
Le jugement fixera l'audience A laquelle la caution
sera presentee, acceptee ou contestee.
Au jour indique, la caution viendra A P'audience
avec ses titres et le Juge de Paix, aprIs discussions,
prononcera seance tenante.







-8-


Les dispositions ci-dessus seront applicables, soit
qu'il s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il
s'agisse d'affaires commercials.
1. Lorsque devantle juge de Daix il s'agit d'une demand indkterminde
et d'unedemande de hoo gourdes de dommages int6rets present6e au
dernier 6tat de la proc&ture, le juge de paix est saisi dans sa compe-
tence en premier resort et sa decision ne peutetre portee en Cassation,
mome apres l'expiration du d6lai de l'appel r- Cass. 16 Mars 1926.
2. La nullitA de visits des lieux demanded pour la premiere fois en ap-
pel eonstitue une demand nouvelle non recevable devant les juges
d'appel.- Cass. 20 Mai 1906,
3. Le Tribunal qui s'est declard incompetent comme juge d'appei, et
qui, malgre son incompetence d6claree, a annul6 l'exploit d'appel, a
commis un exces de pouvoir. Cass. 17 d6c. 1i97
4. Aucune loi g6nerale na donn6 course 16gal A la monnaie des Etats
Unis. Le iuge de paix empiete sur le domaine l6gislatif quand, a d6faut
d'une convention sp6ciale, il condamne une parties a payer en dollars
americains.- Cass. 9 Juin 1915. i
ART. 23. Toute parties qui succombera, soit en
dn-an4ant, soit en defendant, sera condamn6e au
payemnent des frais qui seront regles par le juge-
ment; pourra neanmoins le juge, dans le cas de
parents des parties, ou dans celui oui elles auraient
respectivement succombe sur quelques chefs, or-
donner la compensation des frais.
ART. 24. Les minutes de tous les jugements se-
ront port6es par le greffier sur la feuille d'audience
signees par le juge qui aura tenu I'audience et le
greffiei.
ART. 25. Les juges de paix connaissent de
l'execution des jugements qu'ils prononcent en
dernier resort. Pr. civ. 22.
ART. 26.- L'ex6cution des jugements non execu-
toires par provision sera suspendue pendant les
trois jours qui suivront leur prononc6.
Les appeals des jugements des Tribunaux de paix
en matiere civil et commercial, seront poit&, de-
vant les Tribunaux de lere. Instance jugeant en
matiere civil et commercial.
Le demandeur en appel, dans les huit jours de







-9-

Ia s i.ification de l'acte d'appeJ, deposera, sous
peine de dchIance, une amende de deux gourdes
au Greffe du Tribunal de lere instance ou lI'dppel
est port6.- Ainsi modifie par la loi du 22 Mai 1919.

TITRE IV

DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITION
A CES JUGEMENTS
ART. 27. Si, au jour indique par la citation, 19.
I'une des parties ne comiparait pas, la cause sera
juzge par difaut, sauf la reassignation dans le
cas prevu dans le dernier alinea de l'article 10.
Dans tous les cas, les demands de la pai tie pre-
sente ne seront adjugees qu'autant qu'elles auront
6t6 trouvdes justes et bien verifines.
L'appel de ces jugements n'est pas recevable tant
que la voie de opposition reste ouverte. Ainsi
modified par la loi du 22 Mai 1919.- P. civ. 29.
ART. 28 La parties condamnde par ddfaut 20.
pourra former opposition dans les trois jours qui
suivront celui de la signification dOment faite par
l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il aura,
commis.
L'opposition contiendra sommairement les mo-
yens de la parties, et assignation au prochain jour
d'audience, en observant toutefois les delais pres-
crits pour les citations; elle indiquera les jour et
heure de la comparution, et sera notifine ainsi
qu'il est dit ci-dessus.- Pr. civ. 9, 10, 29, 472, 954.
ART. 29.- Si le juge de paix sait par lui-mnme, 21.
ou par les representations qui lui seraient faites A
l'audience par les proches, voisins ou amis du d6-
fendeur, que celui-ci n'a pu trfe instruit de la pro-
cedure, il pourra, en adjugeant le defaut, fixer,
pour le d6iai de l'opposition, le temps qui lui pa-







10 -

raltra convenable ; et dans le cas ou la prorcga-
tion n'aurait ete ni accord6e d'office, ni demaiide,
le defaillant pourra atre relev6 de la rigueur du
delai, et admis a opposition, en justifiant qt', rai-
son d'absence ou de maladie grave,.il n'a pu etre
instruit de la procedure.
Il en sera de meme dans le cas ofu un accident
majeur aurait empech6 le d6fendeur de compa-
raitre ou de former opposition dans le dit delai.-
P. civ. 14.
22. ART. 30. La parties opposante qui se laisserait
juger une second fois par d6faut ne sera plus re-
que A former une nouvelle opposition.- P. civ. 3, 28.

TITRE V
DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES.
23. ART. 31. Les actions possessoires ne seront re-
cevables qu'autant qu'elles auront &t6 form6es dans
l'annee du trouble par ceux qui, depuis une annie
au moins, etaient en possession paisible par eux
ou les leurs, a titre de proprietaires.
Toutesles actions possessoires, quelqu'en soit la
denomination ( actions en complaint, en reint &
grande, ou en d6nonciation de nouvelle ocuvre )
sont de !a competence du Juge de Paix, ,pourvu
qu'elles reunissent les caracteres indiclqus A l'alin( a
precedent.- Ainsi modifit par !a loi du 22 Ma
1919. Pr. civ. 8, 2, 33, 34 ; C. civ. 1497, 1538,
1826, 2*, 1996 et suiv., 2004.
'4 ART. 32. Si la possession ou le trouble sont
denies, l'enquate qui sera ordonnee ne pourra pcr-
ter sur le droit de propriety.
25. ART. 33. Le possessoire et le petitoire ne seront
jamais cumules.
i. La defense du cumul ne s'adresse pas seulement au juge de
paix, mais encore au tribunal civil pronon





11 -

possessoire. et cela. bien que la question de propridtd doive plus tard
etre jue6e par ce tribunal. Cass 2a avril 1914.
9. 11 n y a pas cumul du possessoire et du petitoire lorsque le juge,
pour determiner le point de depart d'une possession, consulate les titres
products. Cass. 25 f6vrier 1892, 183 Mars 1902, 25 Nov. 1912
3. Le iuge de paix qui, pour (tablir la possession d'une part;e, s'6taye
sur la nullit8 d'une vente et la mauvalse foi de l'acheteur, a cumul8 le
possessoire et le petitoire. Cass. 13 Mars 1996.
4. Le judge de paix, lorsqu'il est saisi d'une demand contenant des
chefs relatifs au possessoire et d'autres concernant le p6titoire, doit
statuer sur les premiers et renvoyer pour le surplus devant qui de
droit. Cass. 16 Juillet 1907.
5 Lorsque le d6fendeur, cite .en justice de paix pour dommages faits
aux champs et restitution de fruits indfment cueillis, oppose l'excep-
-ion de propriete, le juge de paix. absolument incompetent pour statuer
sur cette question prejudicielle de proprietk immobiliere, doit surseoir
et renyoyer les parties devant qui de droit. Cass. 22 Avril 1914.
ART. 34. Le demandeur au petitoire ne sera 26.
plus recevable A agir au possessoire.

ART. 35.-- Le defendeur au possessoire ne pourra 27.
se pourvoir au petitoire qu'apres que l'instance
sur le possessoire aura 6te terminee ; il ne pourra,
s'il a succombe, se pourvoir qu'apres qu'il aura
pleinement satisfait aux condamnations pronon-
c~es contre lui.
Si neanmoins la parties qui les a obtenues' 6tait
en retard de les faire liquider, le juge du petitoire
bourra fixer, pour cette liquidation, un delai apres
lequel action au p6titoire sera reque.
I.- Commet un exces de pouvoir et viole les. rgles de sa comp6-
tenre le juge du p&titoire qui statue, ayant la preuve que le d6fendeur au
possessoire n'avait pas satisfait aux condamnations prononc6es contre
lui. Cass. 22 Janvier 1914.
2. Viole l'article35 le jugement qui refuse d'agr6er la fin de non
recevoir qui en est tire et qui est opposee A des parties qui, quoique
n'ayant pas toutes figure( dans l'instance anl possessoire, out cependant
dansla cause des int6rCts commons. Cass. 10 Mars 1913'.
:. L'exception tiree del'art. 35 est une exception dilatoire et dispense
Ia parties qui l'invoque de signifier tous ses moyens par un seul et mfme
acte. Cass. 25 Mai 1914.






12-

TITRE VI.
DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DEFINITIFS
ET DE LEUR EXECUTION.
28. ART. 36. Les jugements qui ne seront pas
definitifs ne seront point expedies quand ils auront
kt6 rendus contradictoirement et prononces en
presence. des parties. Dans le cas ouf le juge nert
ordonnerait une operation a laquelle les parties
devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et
l'heure, et la piorionciation vaudra citation.
29. ART. 37. Si le jogement ordonne une opera-
tion par des gens de l'art, le jnge delivirera a la
parties requerante cdule de citation pour appeler
les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de
l'heure, et contiendra le fait, les motifs et la dis-
position du jugement relative a l'operation or-
donn e.
Si le jugement ordonne une enquete, la cedule
de citation fera mention de la date du jugement,
du lieu, du jour et de l'heure. Pr. civ. 50.
30. ART. 38 Toutes les fois que le juge de paix
se transportera sur le lieu contentieux, s6it pour en
faire la visit, soit pour entendre les tembins, il
sera accomrpagn6 du greffier, qui apportera la
minute du jugement par lequel la visiteou l'enquete
aurait kt6 ordonnee,
31. ART. 39.- II n'y aura lieu A l'appel des jugements
preparatoires qu'apres le iugerment definitif, et
cohjointemept avec l'appel de ce jugement; mais
l'execution des jugements preparatoires ne portlra
aucun prejudice aux droits des parties sur l'appel,
sans qu'elles soient obliges de faire, a cet 6gard,
aucune protestation rii reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis
avant que le jugement definitif ait et6 rendu. Dans
ce cas, il sera donned expedition du jugement
interlocutoire.
L'appeldes jugementsinterlocutoires est permis avant que le juge-
ment d6finitif ait et6 rendu. Cass, 6 Nov. 19o7,






-13 -

TITRE VII.

DE LA MISE EN CAUSE DES GRANTS.
ART. 40.- Si, au jour de la premiere comparution, 32.
le d6fendeur demand ia mettre garant en cause,
le juge accordera d6lai suffisaht en raison de la
distance du domicile du garant; la citation donnee
au garant sera libell6e, sans qu'il soit besoin de
lui notifier le jugement qui ordonne la mise en
cause. C. civ. 1410 et suiv., 1466 et suiv., 1492,
1496, 1798 ; Pr. civ. 184, 954.
ART. 41. Si la mise en cause n'a pas etd de- 33.
mand6e a la prenmiire comparution, ou si la citation
n'a pas 6t6 faite dans le dMlai fixed, il sera proced6,
sans dlai, au jugement de l'action principal,
sauf A statuer s6parement sur la demand en
garantie.

TITRE VIII.
DES ENQUETES
ART. 42.- Si les parties sont contraires en faits 34.
de nature a 6tre constates par temoins, et don't le
j uge de paix trouve la verification utile et admis-
siole, itl rdonnera la preuve et en fixera positive-
menrit l'objet et le jouir.- C. civ: 1126 et suiv., 1132,
1133; C.Com., 107; P. civ. 32, 46.
Les judges du fond apprdcient souverainement les r6sultats d'une en-
qudte par eux ordopnde,- Cass. o20 Juillet 1911.
ART. 43.- Au jour indiqu6, les temoins, apres 35,
avoir dit leurs noms, profession, age et demeure,
front le serment de dire v6rite, et declareront s'ils
sont parents ou allies des parties et ai quel degr6, et
s'ils soht leurs serviteurs ou domestiques.- P. civ.
46, 48; C. Pen. 309, 323.
ART. 44.- IIs seront entendus separement, en 36.
presence des parties, si elles comparaissent ; elles






14-

seront tenues de fournir leurs repr ches avant -
d6position,et,dans lecas prevu par i'art. 47 ci-apres,
elles devront les signer; si elles ne le savent ou ne
le peuvent, ilhra sera fait n-ation ; les reproches ne
pourront etre requs apres la deposition commencee
qu'autant qu'ils seront justifies par ecrit.
37. ART. 45.- Les .parties n'interrompront point les
t6moins; apres la deposition, le juge pourra, surle
requisitoire des parties, et meme d'office, faire aux
t6moins les interpellations convenables.
38. ART. 46.- Dans tous les cas oiu la vue d'un lieu
peut etre utile pour Fintelligence des depositions, et
specialement dans les actions pour de placement de
bornes, usurpations de terre, arbres, haies, fosses ou
autres clotures, et pour entreprises sur les course
d'eau, le juge de paix ordonnera, s'il en est requis,
qu'il se transportera sur le lieu, et que les temoins
y seront entendus. (1) P. civ. 8, 32, 38, 49 et suiv.;
Tv'rif, 7, 13.
39. ART .47.- Dans les causes sujettes A l'appel, le
greffier dressera proe's-verbal de 1'audition des
temoins ; cet acte contiendra leurs noms, Oge, pro-
fession et demeure, leur serment de dire vWrit6, leur
declaration s'ils sont parents, allies. serviteurs ou
domestiques des parties, les reproches qui auraient
et6 fournis centre eux. Lecture du proces verbal
sera faite a chaque temoin pour la parties qui le
concern; il signera sa deposition, ou mention sera
faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le proces-verbal
sera, en outre, signed par le juge et le greffier. II1 sera
procede immediatement au jugement, ou. au plus
tard, a la premiere audience. P. civ. 22. Tarif, 25.
40. ART. 48.- Dans les causes de nature a etre jugees
en dernier resort, il ne sera point dressed de proces-

(1) 1 nest rien allou6 au Juge de paix pour son transport si le proces-
verbal ne mentionne la r6quisition de la partie.- Article 7 du Tarif de
1875.







15 -

verbal ; mais le jugement enoncera les noms, age,
profession et demeure des temoins, leur serment,
leur declaration s'ils sont parents; allis, serviteurs
ot dor:estiques des parties, les reproches et ler&-
sultat des depositions. V. civ.'22, 51.

TITRE IX.

DES VISITS DES LIEUX ET DES APPRECIATIONS.

ART. 49.-Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'Ftat 41.
des lieux, soit-d'apprecier la valeur des indemnites
et d6dommagements demands, le juge de paix, sur-
la requisition qui lui en sera faite, ordonnera que
le lieu contentieux sera visited par lui en presence
des parties. P. civ. 32, 38, 46 Tarif, 7, 13.
Une visit deslieux ne peut servir de base a une d6eisioh du juge tie
paix que si elle a 4t( prealablement ordonane par jugement,- Cass. 13
Sept. 190
ART. 50.- Si l'objet de la visit ou de 1'apprecia- 42.
tion exige des connaissaznces qui soient etrangeres
au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il
nommera pat le meme jugement, front la visit
avec lui et donneront leur avis ; il pourra juger sur
les-lieux.memes sans dlsemparer. Dans les causes
sujettes A l'appel, proces-vetbal de la visile sera
dress par le greffier, qui constatera le serment
pret' par les experts; le proc's-verbal sera sign par
le juge, par le gteffier et par les experts, et si les
experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera
fait mention.- P. civ. 22, 315, 322, 955; Tarif, 16, 25.
r"Le d6faut de designation du )uge qui doit recevoir le serment de
1'expert, est une simple omission qui est facilement r6parable et ne
constitue pas une violation de la loi. Cass. 17 Marsl910
ART. 51.- Dans les causes non sujettes a l'appel, 43.
il ne sera point dressed de proces verbal : mais le ju-
gement enoncera les noms des experts, la prestation
de leur serment et le resultat de leur avis -- P. civ.,
22, 39, 48.







16 -

TITRE X.

DE LA RECU'SATION DES JUGES DE PAIX.

44. ART. 52.- Les juges de paix.pourront etre rccus s:
lo Quand ils auront interet personnel a la con-
testation;
2o Quand ils seront parents ou allies d'ure des
parties jusqu'au degr6 de cousin germain inclu-
sivement ;
30 Si, dans l'annee qui a prec6de la recusation, il
y a eu proces criminal entire tux et l'une des parties,
ou son conjoint, ou ses parents et allies en ligne
directed;
4o S'll y a proces civil existant entire eux et 1'une
des parties ou son conjoint ;
50o S'ils ont donn6 un avis ecrit dans l'affaire;
60 S'ils sont debiteurs ou cr6anciers de l'une des
parties.
45. ART. 53.- La parties qui voudra rfcuser un juge
de paix sera tenue de former sa r4cusaticn et d'en,
exposer les motifs par un ; cte qu'elle fera signifi( r,
par le premier huissier requis, au greffier de la
justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera
sign, sur I'original et la copie, par la parties ou son
fond de pouvoir special. La copie sera d6pos&e au
greffe et communique immediatement au juge
par le greffier.- Pr. civ. 379.
46. ART. 54.- Le juge sera tenu de donner, au bas
de cet acte, dans le d61lai de deux jours, sa decla-
ration par 6crit, portant ou son acquiescement a la
recusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses
reponses aux moyens de r6cusation.- Pr. civ. 385.
47. ART. 55. Dans les trois jours de la reponse
du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de
r6pondre, expedition de l'acte de r6cusation et de la
declaration du juge, s'il y en a, sera envoyee par le
greffier, sur la requisition de la parties la plus







-17-

diligente, au ministere public pres le tribunal civil
dans le resort duquel la justice de paix est situce:
la rdcusation y sera jugee en dernier resort dans
la huitaine sur les conclusions du ministere public,
sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.-Tarif 15.
Lorsqu'il s'agit de r6cusation centre un juge de paix, ce n'est pas
au Tribunal de Cassation, mais au Tribunal civil dans le resort
duquel la justice de paix est situee A en connaitre.- Cass. 13 Mars
1902; :20 Novembre 1902 ; ler. Fevrier 1910.
ART. 56.- Tout juge de paix qui sait avoir en sa
personnel l'une des causes de r6cusation porties en
article 52 ci-dessus pourra, avant que la recusation
ait &te demandee par aucune des parties, s'abstenir
de prendre connaissance de l'affaire, en d6clarant
le motif sur le registre du greffe.
TITRE XI.
DE LA CONCILIATION.
ART. 57. Les parties peuvent se presenter 4s
volontairement devant le juge de paix du domicile
de l'une d'elles et requerir ce magistrat de tenter
de les concilier sur les differends don't elles lui
front en personnel l'expose verbal. Si un accord
intervient, il est constate par le greffier dans un
proces-verbal qui aura la force probante d'un acte
authentique sans pouvoir 6tre revetu de ]a formule
ex6cutoire ni contenir constitution d'hypotheque.
Pr. civ. article ler. Tarif, 11.
ART. 58.- Sont dispensees du preliminaire de la 49.
conciliation :
lo Les demands qui interessent l'Etat et le
Domaine, les Communes, les 6tablissements publics,
les mineurs, les interdits, les heritiers benxficiaires,
les curateurs aux successions vacantes ;
2o Les demands qui requierent celdrit ;
3o Les demands en intervention ou en garantie;
40 Les demands en matiere de commerce ;
50o Les demands en mise en liberty, celles en
main-levee de saisie ou opposition, en payment de








-18-

loyers, fermages ou arrerages de rentes ou pensions;
celles des d6fenseurs publics et autres officers
ministeriels, en payment des frais
6o Les demands formtes centre plus de deux
parties, encore qu'elles aient les mnies interits:
70. Les demands en verification d'6criture, en
d6saveu, en reglement de juges, en renvoi, en prise
a parties ; les demands contre un tiers saisi, et en
general sur les saisies, sur les offres reelles, sur la
remise des titres, sur leur communication, sur les
separations de biens, sur les tutelles et curalelks,
et enfin toutes les causes excepttes par les lois.
50. ART. 59.- Le d6fendeui sera cit6.en conciliation :
19 En matiere personnelle et reelle, devant le juge
de paix de son domicile; s'il y a deux d6fendeurs,
devant le juge de l'un d'eux, au choix du deman-
deur ;
2 En matiere de society, autre que celle de com-
merce, tant qu'elle existe, devant le juge ofuelle est
6tablie ;
39 En matiere de succession, sur les demands
entire h6ritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur
les demandes qui seraient intentees par les crean-
ciers du d6funt avant le partage ; sur les demands
relatives a l'execution des dispositions a cause de
mort, jusqu'au jugement d6finitif; devant le juge de
paix du lieu oui la succession est ouverte.
51. ART. 60.- Le delai de la citation sera de trois
jours au moins,outre un jour pour cinq lieues, sous
la meme peine portee au troisieme alinea de l'ar
ticle 10 ci-dessus.- P. civ. 57.

52. ART. 61.- La citation sera donnee par un huissier
de la justice de paixdu d&fendeur; elle 6noncera
sommairement l'objet de la citation.

53 ART. 62.- Les parties comparaitront en person-
ne, sinon par un fond de pouvoir; le juge peut
les entendre a huis-clos.





19-

ART. 63.- Lors de la comparution, le deman- 54.
deur pourra expliquer, meme augmenter sa deman-
de, et le defendeur former celles qu'il jugera con-
venables; le proces-verbal qui en sera dress con-
tiendra les conditions de arrangement, s'il y en a ;
dans le cas contraire, il fera sommairement men-
tion que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, inserees au proces-
verbal, ont force d'obligation priv e-. P. civ. 57.
ART. 64.- Si l'une des parties def re le serment 55.
a l'autre, lejuge de paix le recevra, ou fera men-
tion du refus de le preter.
ART. 65. La citation interrompera la prescrip- 57.
tion et fera courir les intir6ts; le tout, pourvu
que la demand soit form6e dans le mois, A dater
du jour de la non-comparution ou de la non-conci-
liation.
ART. 66.- En cas de non-comparution de l'une 58.
des parties, il en sera fait mention sur le registre
du greffe de la justice de paix et sur original ou la
copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dres-
ser proces-verbal.
ART. 67.- Celle des parties qui ne comparaitra
pas sera condamnee par le tribunal civil une
amende de dix gourdes, et toute audience relative
Sl'affaire lui sera refusee jusqu'S ce qu'elle ait
justifi6 de la quittance du greffier.
ART. 68.- La presente loi sera expedite au Senat,
conformement A la Constitution.









LO NO 2
SUR LES TRIBUNAUX CIVIL

TITRE PREMIER
DES AJOURNEMENTS.
59. ART. 69. En matiere personnelle ou mobiliere,
le defendeur sera assigned devant le tribunal de
son domicile en Haiti; s'il n'a pas de domicile
connu, devant le tribunal de sa residence; si la
residence n'est pas connue, devant ie tribunal du
domicile du demandeur.
S'il y a plusieurs defendeurs, devant le tribunal du
domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matiere rdelle, devant le tribunal de la situa-
tion de lobjet litigieux ;
En matiere mixte, devant le juge de la situation,
ou devant le juge du domicile du d6fendeur ;
En matiere de soci6et, tant qu'elle existe,.d cevant
le juge du lieu ouf elle est 6tablie;
En matiere de succession : lo. Sur les demands
entire heritiers, jusqu'au partage inclusiyerrent ;
2o. Sur les demands qui seraient intentees par
les cr6anciers du defunt, avant le partage; 3o.
Sur les demands relatives A l'execution des dis-
positions A cause de mort, jusqu'au jugerr.ent defi-
nitif, devant le tribunal di lieu ou la succession
est ouverte.
En matiere de faillite, devant lejuge du domicile
du failli ;
En matiere de garantie, devant le juge ofu la
demand originaire sera pendante;
Enfin, en cas d'6lection de domicile pour !'exe-
cution d'un acte. devant le tribunal du domicile
61u. ou devant le tribunal du domicile reel du
defendeur, conformement P'article 98 du Code





-21 -

Civil.- C. civ. 91 et suiv., 425, 426 et suiv., 68, 1336,
140 et suiv., 1466 et suiv., 1496, 1601 et suiv., 1797,
1798 ; Pr. civ. 74, 79, 176 et suiv., 694, 695, 788 ;
C. Corn, 51 et suiv., 632.
\Rr. 70. Les demands formees pour frais par 60.
les officers ministeriels seront portees devant le
tribunal dans la jurisdiction duquel les frais ont
kt6 faits, lequel statuera sans remise ni tour de
role. Pr. civ. 140.
ART. 71. L'exploit d'ajournement contiendra : 61.
lo. La date des jour, mois et an ; les noms pro
fession et domicile reel du demandeur ; la cons-
titution de son defenseur, s'il en a constitute, ( chez
lequel alors l'lection de domicile sera de droit ; )
s'il n'y a point eu de constitution de defenseur, le
mn3 ne exploit contiendra election de domicile dans
le lieu ofi siege le tribunal;
2o Les noms, demeure et immatricule de l'huis-
sier; les noms et demeure du d6fendeur, et men-
tion de la personnel A laquelle copie de l'exploit
sera laiss6e ;
3o L'objet de la demand, I'expos6 sommaire des
moyens sur lesquels dlle est fondue ,
4o L'indication du tribunal qui doit connaitre de
la demand, et Findication du d61lai pour compa-
raitre, ainsi que l'heure de audience ;
Le tout A Deine de nullit6. -Pr. civ 74, 76, 78,
79, 80, 81, 950, 951.
II n'y a pas nullit6 si, une parties de la signature Hie l'huissier laisse
a desirer comme 6tant difficile A lire, I'ensemble ou le pr6nom est bien
lisible et clair, ne laisse aucun doute sur la personnel de l'officier mi-
nisteriel qui a effPctivement et utilement signifies l'acte dans le delai
prescrit. Cass. Z7 Mars 1890.
/ L'indication dans un exploit de signification, du tribunal auprTs
duquel I'huissier exerce ses functions est un equivalent propre A tenir
lieu de la mention de sa demeure. Cass. s Avril 1906 : 29 Juin 1914.
4. Fqnivaut au domicile r6el d'une maison de commerce I'indication
de la residence de fait o elle a son principal 6tablissement. Cass.
'23 Octobre 1906; 11 Avril 1907.
4. I plans aPs exploits donnas par une society anonyme il suffit d'in-
diquer pour son domicile reel la ville ofi elle a son si6ge social. Cass.
2. Mai 191".
5. IUn exploit don't l'original est r6eulier n'est pas moins nul si la
copie nest pas conforme a la loi. La copie, comme I'original, doit
6noncer le titre de l'officier public qui 1'. de i '. Cass. 5 Mars 191F.




22-

62. ART. 72. Dans le cas du transport d'un huis-
sieur, les frais de voyage, tant pour l'aller que pour
le retour, seront taxes a raison d'une journee par
cinq lieues.- Pr. civ. 77; Tarif, 63.
63. ART. 73. Aucun exploit ne sera donn6 un jour
de fete l1gale, si ce n'est en vertu de permission
du doyen du tribunal ou du juge qui en renmplira
les fonctions.- Const. de 1932, art. 4 122; Pr. civ.
681, 706, 726, 958.
64. ART. 74. En matiere reelle ou mixte, les ex-
ploits enonceront la nature de l'immeuble et la
commune ofi il est situe, le tout A peine de nuilite ;
s'il s'agit d'un emplacement ou maison, on indi-
quera, autant que possible, la parties de la ville ou
du bourg ouf le bien est situe, et deux au moins
des tenants et aboutissants ; s'il s'agit d'un bien
rural, il suffira d'en designer le nom et la situa-
tion.- Pr. civ. 69.
65. ART. 75. II sera donned avec l'exploit copie
des pieces ou de la parties des pieces sur lesquellks
la demand est fondee a d6faut de ces copies,
celles que le demandeur sera tenu de donner dans
le course de Finstance n'entreront point en taxe.
Tarif. 27, 83.
66. ART. 76. L'huissier ne pourra instrumenter
pour ou contre ses parents et allies legitimes ou
naturels, et ceux de sa femme en ligne directed A
l'infini, ni pour ou centre ses parents et allies
collateraux legitimes ou naturels jusqu'au degr6
de cousin germain inclusivement : le tout S peine
de nullite. C. civ. 595 et suiv., 626.
67. ART. 77. Les huissiers seront tenus de mettre
A la fin de l'original et de la copie de l'exploit le
coft d'icelui, a peine d'une gourde d'amende
payable A l'instant de l'enregistrement. Tarif,
161, 162.








-23-

ART. 76. Tous exploits seront faits a personnel 68.
ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domi-
cile ni la parties ni aucun de ses parents ou servi-
teurs, il remettra de suite la copie a un voisin, qui
signera original ; si ce voisin ne peut, ne sait ou
ne veut signer, i'huissier remettra la copie, savoir :
dans les villes et bourgs, au juge de paix, et dans
les sections rurales A l'agent de l'autorite, lesquels
viseront original, sans frais; en cas d'empeche-
ment de ces autorites, a celui qui les remplacera.
L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original
que sur la copie. Pr. civ. 71, 73, 79, 80, 81, 958,
960 C. civ, 1168, 1169 ; Tarif, 64.
Lejuge de paix et l'agent de l'autorit6 seront
tenus de faire parvenir la copie a la personnel in-
teress6e, sans retard, sous peine de dommages-
int&rets ou de destitution, s'il y 6chet.
Les condamnations seront prononcees par le Tri-
bunal de lere instance sur ]a demand de la parties
ou du Ministere public.
ART. 79. Tous les exploits seront faits a : 69.
lo L'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines et des
droits domaniaux, ou de administration publique,
en la personne on au bureau de l'administrateur
des finances de l'arrondissement ouf siege le tribu-
nal devant lequel doit 6tre portee la demand.
En Cassation, lorsqu'il s'agira de l'Etat, les mo-
yens du pourvoi seront signifies A la personnel ou
au bureau de l'administrateur des finances de l'ar-
rondissement ofu siege le tribunal qui a rendu le
jugement ; (1).
2o Les 6tablissements et administrations publics,
en leurs bureaux dans le lieu ou0 reside le siege de


(1) En vertu de la loi du ?3 Juillet '9'4 6tablissant definitivement les
Prefectures, I'Etat, tant en demandant qu'en defendant, est reprdsent6
en Justice par les Prefets.








-24-

l'administration ; dans les autres lieux, en la per-
sonne ou au bureau de leur pr6pos6 ;
Dans les cas ci-dessus, l'original sera vis6 de
celui A qui copie de l'exploit sera laissee ; en cas
d'absence ou de refus, le visa sera donned soit par le
juge de paix, soit par le Ministere public pres le
tribunal de lere instance, auquel, en ce cas, la
copie sera laissee ;
3o Les soci6t6s de commerce, tant qu'elles
existent, en leur maison social ; et s'il n'y en a
pas, en la personnel ou au domicile de l'un des
associ6s ;
40 Les unions et directions de cr~anciers, en la
personnel ou au domicile de l'un des syndics ou
directeurs ;
5o Ceux qui n'ont aucun domicile connu en
Haiti, au lieu de leur residence actuelle ; si le lieu
n'est pas connu, l'exploit sera affich6 A la principal
porte du tribunal competent pour en connaitre.
Une deuxieme copie sera remise au minister
public qui visera l'original ;
60 Ceux qui habitent hors du territoire haitien,
au Parquet du Ministere Public du resort du Tri-
bunal competent pour en connaitre, lequel visera
l'original. Le Ministere Public enverra la copie au
Departement de la Justice qui la transmettra a ce-
lui des Relations Ext6rieures. Celui-ci l'expediera
au Repr'sentant de la Republique dans le lieu de
la residence de la parties ou A toute autre autorit6
design e par les Conventions diplomatiques. L'un
ou l'autre fera parvenir la copie 5 la parties assi-
gnee, dans le plus bref dMlai.- Pr. civ. 83, 481, 960;
C. civ. 19 et suiv., 521 et suiv.
En principle a cooie doit Stre remise aux fonctionnaires eux-mr mes
charges par la loi de 'a recevoir et non A un employS.- Cass. 27 Mars
1890.






- 25 -


ARI. 80. La preuve de l'accompli eii:tnt des
formalities prescrites par les deux articles pre-
cedents, doit se trouver tant sur original que sur
la copie. Si par la faute, soit de la parties requ&-
rante, soit de quelqu'une des autorites charges
de recevoir la copie pour une parties assignee, la
remise lui en 6tait faite de maniere qu'elle encourfit
quelque d6ch6ance ou forclusion, le Tribunal, eu
egard aux circonstances, devra len reliever, A peine
de nullite -C. civ. 1168, 1169.
ART. 81. Si un exploit est declare nul par le
fait de l'huissier, il sera condamn6 aux frais de
1'exploit et de la procedure annulke, sans preju-
dice des dommages interets de !a parties contre
l'huissier, suivant les circonstances. -- Pr.civ. 139,
483, 530, 951, 952.
ART. 82. Le d6lai ordinaire des ajournements 72
pour ceux qui sont domicilies en Haiti sera de
huitaine franche.
Dans les cas qui requerront celrite, le doyen du
tribunal ou la demand sera portee, ou le juge qui
en remplira les functions, pourra, par ordonnance
rendue sur requete, permettre d'assigner a bref
d6lai.- Pr. civ. 83, 86, 143, 695, 706, 954, 958;-
Tarif, 89.
ART. 83. Le d6lai des ajournements sera de
suixanie jours pfancs pour ceux qui demeurent aux
Antilles ou sur le Continent Americain, et de
quatre vingi-dix jouis francs pour ceux qui de-
meurent au-dela de l'un ou de l'autre Ocean.
En cas de guerre les delais peuvent etre aug-
mentes.- Pr. civ. 84, 795, 954.
ART. 84. Lorsqu'une assigiation A 'iuhe per- 74.
sonne domicilike hors du territoire haitien sera
donnee A sa personnel enh Haiti, elle n'emportera
que les delais ordinairs', sabf atu tribunal a les
prolonger, s'il y a lieu. Pr. civ. 82.







-26-

TITRE II.

CONSTITUTION DE DEFENSEURS ET DEFENSES.
75. ART. 85. Les parties pourront, tant en deman-
dant qu'en defendant, occuper par elles-memes ou
par le minister des defenseurs publics.
La parties defenderesse qui n'occupeia pas far
elle-m6me sera tenue, dans le delai de l'ajouine-
ment, de constituer d6fenseur ; ce qui se fera par
acte signifit. Pr. civ. 341, 344; Tarif, 68, 80.
Le d6fendeur ou le demandeur qui aura revoque
son d6fenseur, sans en constituer un autre, sera
tenu de le signifier.
Les procedures faites et jugements obtenus centre
le defenseur revoqu6 et non remplac6 seront va-
lables.- Pr. civ. 241 et suiv.
1. Pour que la remise des pieces A un avocat i'habilite A representer
une parties en justice, il faut que cette remise soit l'ceuvre de la parties
elle-meme ou de quelqu'un ayant requ d'elle mandant a cet effet. -
Cass, 15 Avril 1913.
2. Sil estvrai que le pourvoi en Cassation ouvre une instance nou-
velle, il n'est pas moins vrai que l'avocat qui a 6t6 constitu6 en pre-
miere instance peut valablement d6fendre en Cassation les droits de ses
clients ; seuls ceux-ci auraient intfrat A le d6savouer. Cass. 2s Mai
1915.
76. ART. 86. Si la demand a et6 formee a bref
d6lai, le defendeur pourra, au jour de l'echeance,
faire presenter a l'audience un defenseur auquel
il sera donn6 acte de sa constitution ; ce jugement
ne sera point lev6. Le d6fenseur sera tenu de rei-
terer, dans le jour, sa constitution par acte ; faute
par lui de le faire, le jugement sera leve6 ses frais.
Pr. civ. 82 ; Tarif, 92.
77. ART. 87. Dans la huitaine du jour de la cons-
titution d'avocal, ou s'il n'en a pas kt6 constitute,
dans celle de l'expiration du d6lai de l'ajourne-
ment, le defendeur fera signifier au demandeur ses
defenses signees de l'avocat ou de lui. Elles con-
tiendront : looffre de communiquer les pieces A
l'appui, A l'amiable et sur recepiss6 ou par ]a voie
du greffe ; 2o election de domicile au lieu ouf siege





27-

le Tribunal, si le d6fendeur n'y demeure pas; en
cas contraire, l'61ection de domicile a lieu de
plein droit au cabinet de l'avocat constitute, et, A
defaut de constitution d'avocat, au greffe du Tri-
bunal saisi de la demand.
Si le d-fendeur qui a oonstitu6 avocat ne signifie
pas ses defenses dans la huitaine, le demandeur
pourra, huit jours apres l'expiration de ce dMlai,
poursuivre l'audience sur un simple acte et reque-
rir d6faut contre lui. Le Tribunal y fera droit.
Dans la huitaine qui suivra la signification des 78.
defenses, le demandeur y repondra ; s'il n'a pas de
reponse A faire aux defenses, il pourra renoncer au 79.
delai a lui accord, et, par un simple acte, pour-
suivre l'audience.
S'il y a lieu A d'autres significations de conclu-
sions, les parties seront respectivement tenues de
le faire dans la huitaine qui suivra chaque signi-
fication.
Lorsque l'une d'elles aura laisse passer quimnzejours
sans signifier aucunes conclusions, la parties adverse
pourra, par un simple acte, poursuivre l'audience.
Apres cet acte aucunes conclusions ne pourront
etre signifies, encore moins lues au Tribunal le
jour de l'audition de l'affaire.
N !anmoins, des conclusions pourront 6tre signi-
fies, apres ce d61ai, quand la signification en aura
6t6 retard6e par une demand de communication
de pieces faite dans le d61lai 16gal et jugee legitime.
Aucune affaire ne sera inscrite au role qu'apres 80
que l'une des parties ou son avocat aura mis l'affaire
en 6tat d'etre jugee en significant a son adversaire,
apres expiration des delais prdvus ci- dessus, un
simple acte pour poursuivre l'audience.
II ne sera admis a la taxe qu'un seul acte d'avenir 82.
pour chaque partie.-Pr. civ. 152 et suiv. 189.
ART. 88.- A moins qu'il ne s'agisse d'exception
dilatoire, de demand en renvoi, de la caution judi-
catuwn solvi ou de communication de pieces vaine-





-28-

ment rtclamees par sommation, le defender fera
signifier, dans les delais ci-dessus, tous ses moyens
de defenses g6neralement quelconques, faute de
quoi, si le Tribunal rejette les exceptions et fins de
non-recevoir, s'il en a 6t6 propose, il statuera au
fond par le mime jugement.
Ce jugement ne pourra pas 6tre attaqau par la
voie de l'opposition. Les dispositions du present
article sont applicables aux affaires sommaires, aux
affaires coinmerciales et aux affaires introduites
A bref delai.
TITRE III.
DE LA COMMUNICATION AU MINISTER PUBLIC. (1)
ART. 89. Seront communiquees au minister
83. public, dans les formes et dIlais prevus par les
art. 76, 77 et 78 de la loi organique, les causes
suivantes :
lo Celles qui concernent l'ordre public, 1'Etat, le.
domaine, les etablissements et administrations pu-
blics, les dons et legs au profit des pauvres ;
2o Celles qui concernent l'6tat des personnel et
les tutelles C. civ. 133 et suiv. 153 et suiv. 163,
168 et suiv 228 et suiv., 293 et suiv., 311 et suiv.,
357 et suiv. 368 et suiv., 383 299 et suiv.
3o Les dPclinatoires sur incomp6tence.- Pr. civ.
169 et suiv.;
4o Les reglements de juges; les recusations et
renvois pour parents et alliance. P. civ. 392 et
suiv. 367 et suiv., 375.
5o Les prises A parties; Pr. civ. 438 et suiv.;
60 Les causes des femmes non autorisees par
leurs maris, ou meme autorisees, lorsqu'il s'agit
de leur dot et qu'elles sont manres sous le regime
dotal,- C. ziv. 199, 202, 210, 1325 et suiv.;

( ) Toutes les fois qu'il y aura lieu de. communiouer au Ministere
Public, la communication sera faite, au moins, une demi heure avant
)'audience, s'il s'agit d'affaires sommaires. et trois jours avant I'au-
dience dans tous autres cas.- Loi organique, art. 77,






_-29-

Les causes des mineurs, et generalement toutes
celles of I'lne des parties est d6fendue par un cu-
rateur.- C. civ. 409, 424 ;
7o Les causes concernant ou interessant les per-
sjanes presum6es absentes. C. civ. 99. et suiv.
ie ministere public pourra n6anmoins prendre
c)'nunication de toutes les autres causes dans
lesquelles il croira son minister necessaie ; le
tribunal pourra meme l'ordonner d'office.
ART. 90. En cas d'absence ou emp.chement 84.
,1 l'on :ier charge du minister public, il sera rem-
place pat l'un des juges choisi par le tribunal.- Loi
Organique 71.
TITRE IV.
DES AUDIENCES.
DE LEUR PUBLICITY ET DE LEUR POLICE.
ART 91. Poarront les parties se d6fendre elles- 85.
mtmes ; le tribunal cependant aura la faculty de
leur interdire ce droit, s'il reconnait que la pas-
sion les emp.che de discuter leur cause avec la
d6cence convenable.- Pr. civ. 85 et suiv. 94 et suiv.
ART. 92. Les juges ne pourront donner aux 86.
parties aucune consultation, soit verbale, soit par
ecrit, meme dans les tribunaux autres que ceux
pres desquels ils exercent leurs functions; pour-
ront neanmoins les juges et le ministere public,
plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes per-
sonnelles et celles de leurs femmes, parents ou
allies en lIgne directed, et de leurs pupilleb.
ART. 93. Les plaidoieries seront publiques, ex- 87.
cepte dans les cas ouf la loi ordonne qu'elles seront
secretes. Pourra cependant le tribunal, par une
decision motive ordonner qu'elles se front A huis-
clos, si la discussion publique devait entrainer du
scaridale on des incouvenients graves.- Const. de
193., art. 100; Loi organique 10.





-30-

88. ART. 94. Ceux qui assisteront aux audiences
se tiendront decouverts, dans le respect et le si-
lence ; tout ce que le juge oldonnera pour le main-
tiende l'ordre sera execute ponctuellement et a
l'instant.
La marme disposition sera observee dans les lieux
ou, soit les juges, soit le minister public, exer-
ceront les functions de leur etat.- Pr. civ. 97.
89. ART. 93. Si un ou plusieurs individus, quels
qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des
signes d'approbation ou d'improbation, soit 5 la
defense des parties, soit aux discours des juges ou
du minister public, soit aux jugements ou ordon-
nances, causentou excitent du tumulte de que]-
que maniare que ce soit, et si, apres trois avertis-
sernents, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-
champ, il leur sera enjoint de se retirer, t les
resistants seront saisis et deposes a l'instant dans
la maison d'arret pour vingt quatre hcures ; ils y
seront regus sur l'exhibition de l'ordre du Juge cu
des juges remplissant les functions dans les lieux
oF I'ordre a kt6 trouble ; et mention en sera faite
au procs- verbal.- Inst. Crim. 385 et suiv.
90. ART. 96. Si le trouble est cause par un individual
remplissant une function pros le tribunal, il pourra,
outre la peine ci-dessus, etre suspend de ses fonc-
tions : la suspension, pour ]a premiere fois, ne
pourra exceder le terme de trois mois. Le jugement
sera executoire par provision, ainsi que dans le
cas de l'article precedent.
91. ART. 97. Ceux qui outrageraient ou menace-
raient les juges ou les officers de justice dans
l'exercice de leurs functions seront, de par For-
donnance du juge ou du ministere public, chacun
dans le lieu don't la police lui appartient, saisis et
deposes a l'instant dans la maison d'arret, inter-
rog6s dans les vingt-quatre heures et condamnes
par le tribunal, sur le vu du proces verbal qui







-31 -

constatera le delit. aux peines portees par le Code
penal.- C. Pen 183 et suiv. Inst. Crim. 385 et suiv.
Si le delinquent ne peut etre saisi A l'instant, le
tribunal prononcera contre lui les dites peines, sauf
I'opposition que le condamn6 pourra former dans
les dix jours du jugement en se mettant en etat de
detention.
ART. 98. Si les delits commis meritaient peine 92.
afflictive ou infamante, le prevenu sera envoyC en
etat de mandait de d6p6t devant le tribunal com-
petent pour etre poursuivi et puni suivant les
regles etablies par le Code d'instruction criminelle
et par le Code penal.- Inst. Crim. 81, 89, 386 et
suiv. C. Pen. 7, 8, 183 et suiv.
N. B. Le Titre V. Des delibfres et instructions par 6crit art. 99-
121 a t5d supprim6 parla loidu 17 aofit laIl.

TITRE VI.
DES JUGEMENTS.
ART. 122. Le Tribuual pourra rendre son ju- 116.
gement sur le champ, ou ordonner que les pieces
seront mises sur le bureau avec indication du jour
auquel le jugement sera prononce.
Les parties et les defenseurs seronttenus d'exe-
cuter le jugement qui ordonnera le dep6t des piece,
sans qu'il soit besoin de le lever et de le signifier,
et sans sommation ; si l'une des parties ne remet
point ses pieces dans les vingt- quatre heures, la
cause sera jugee sur les pieces de l'autre. Loi
Organique 39, 44, 45, 54 et suiv.
I. Les premiers juges opt un pouvoir souverain pour apprecier le
caractere et I'tendue des dommages soufferts par une parties et pour
en valuerr la quotit6. Cass. 13 F6vrier 1912 ; 22 Janvier 1913.
2. Quand un jugement content des erreurs materielles c'est au
Tribunal qui l'a rendu qu'une demand en rectification doit etre adres-
s6e. Cass. 22 Janvier 1918.
(Les art. 123 et 124 ont ete supprimes par la loi
du 17 Aouft 1921 ).
ART. 125. Si le jugement ordonne la compa- 119.






- 32 -


rution des parties, il indiquera le jour de la com-
parution.
La comparution personnelle autoris6e par l'art. 125 ne doit pas 1t re
confondue avec l'minterrogaioire surfaits et articles dnnt la procedure
est r6gl6e par les art. 823et suiv. Cass. 29 Octobre 1907.
120. ART. 126. Tout jugement qui ordonnera un
serment enoncera les faits sur lesquels il sera requ.
Pr. civ. 121, 127, 128,956; C. civ. 1143 et suiv.
121. ART. 127. Le serment sera fait par la parties
en personnel, A audience. Dans le cas d'un empe-
chement 16gitime et dfiment constat6, le Juge qui
aura rendu le jugement pourra decider de se trans-
porter chez la parties, assist( de son greffier, pour
recevoir le serment.
Si la parties A laquelle le serment est defere est
trop 6loign6e, le tribunal pourra ordonner qu'elle
pretera le serment devant le tribunal ou le juge de
paix de sa residence.
Dans tous les cas, le serment sera fait en pre-
sence de l'autre parties, ou elle dufment appel6e, par
exploit contenant l'indication du jour de la pres-
tation ; il en sera dressed proces-verbal par le gref-
fier.
ART. 128. Celui auquel le serment sera defere,
le pretera conform6ment aux rites particuliers de
sa religion et d'apres les formes qu'elle prescrit.
122. ART. 192.- Dans les cas oiu les tribunaux peuvent
accorder des delais pour l'execution deleurs juge-
ments, ils le front par le jugement mnme qui sta-
tuera sur la contestatons et qui enoncera les
motifs du d6lai. -- Pr. civ. 130 et suiv.; C. civ.
1030, 1668, 1980, C Cornm. 154.
123. ART. 130.- Le delai courra du jour du juge-
ment s'il est contradictoire, et du jour de la signi-
fication s'il est par d6faut.
124. ART. 131. Le debiteur n'e pourra obtenir un
delai, ni jouir du d6lai qui lui aura Rte accord, si






-33--

ses biens sont vendus a la requete d'autres crean-
ciers ; s'il est en etat de faillite, de contumace, ou
s'il est constitute prisonnier rour dcttes, cu si,
6tant sur son prochain depart de la RWpublique,
il n'a pas donn6 bonne et solvable caution, ou
enfin lorsque, par son fait, il aura diminu6 les
sfiretes qu'il avait donnees par le contract A son
creancier. C. Corn. 434 et suiv ; C. civ., 977,
1398.
ART. 132. Les actes conservatoires seront va- 125.
lables, nonosbstant le delai accorded. C. civ. 970.
ART. 133. La contrainte par corps ne sera pro- 126.
nonc6e que dans les cas prevus par la loi ; il est
neanmoins laiss6 A la prudence du TIibunal de la
prononcer:
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle,
administration de corps et communaut 6tablis-
sements publics ou de toute autre administration
confine par justice, et pour toutes restitutions a
faire par suite des dits comptes. Pr. civ. 113, 192,
214, 222, 319, 452 et suiv., 594, 620, 622, 645, 737, et
suiv. C. civ. 379 et suiv. 1825 et suiv.
ART. 134. Pourra le Tribunal dans les cas 127.
6nonces en l'article precedent, ordonner qu'il sera
sursis a l'execution de la contrainte par corps pen-
dant le temps qu'il fixera : apres lequel, elle sera
exercee sans nouveau jugement. Ce sursis ne
pourra ktre accorded que par le jugement qui sta-
tuera sur la contestation et qui 6nonceia lesmo-
tifs du delai.- Pr. civ. 129, 130.
ART. 135. Tous jugements qui condamne- 128
ront a des dommages-interets, en contiendront la
liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnas
par 6tat. Pr. civ. 448 et suiv., 936 et suiv. 1168 et
suiv.
1. 11 n'y a pas de prejudice caus6 du fait d'une parties d'1puiser
tous les degres de jurisdiction cres par la loi, pour 6tre d&chargA
d'une condemnation. Cass. 30 Aofit 1912,
2. II n'y a pas d'exces de pouvoir dans le fait par les premiers Juges






34-

de condamner a des dommages-int6r6ts et, enoutre. A une a -triintequi
n'est prononc6e que pour porter une parties condamn6e a executer a
bref d61lai une measure, objet de la condamnaLion.
L'astreinte est une sanction et A sa raison d'etre chaque fois qu'll
s'agit de d6guerpissement. Cass. 3 Juin 1912.
3. L'astreinte, ne saurait etre consid6r6e come une p6nalit6, une
sanction centre le d6biteur. Cas. 3 Juin 1912.
129. ART. 136.- Les jugements qui condamneront a
une restitution de fruits ordonneront qu 'elle sera
faite en nature pour la derniere annee, et pour les
ann6es prec6dentes, suivant le prix du course du
march le plus voisin, eu 6gard aux prix com-
muns de l'annee ; sinon, a dire d'experts, A d6fant
du prix du cours. Si la restitution en nature pour
la derniere annee est impossible, elle se fera comme
pour les annees pr6cedentes, ainsi qu'il vient
d'etre expliqu6 plus haut.-Pr. civ. 451,352 et suiv.;
C. civ. 116, 454.
130. ART. 137.- Toute parties qui succombera sera
condamnee aux d6pens.-Pr. civ. 139, 140, 144, 186,
193.
1. La condemnation aux d6pens n'est pas assujettie A des moiifs sp6-
ciaux; elle est suffisemment justifi6e par les motifs donn6s l'appui
de la decision du fond.- Cass, 22 Avril 1902.
2. II est de regle que le juge des r6fer6s peut statuer sur les d6Dens
sans les joindre au principal. article 137 6tant conqu en terms
g6n6raux.- Cass. ?5 Janv. 1906.
3. Les joges ont uri pouvoir discr6tionnaire relativement a la condam"
nation aux d6pens,- Cass. 9 Juil. 1907.
4. L'omission de statuer sur les d6pens demands donne ouverture A
la requote civil et non au pourvoi en Cassation. Cass. 21 F6v. 1905
5. La condemnation A la contialnte par corps pour les d6pens est un
exes de pouvoir.- Cass. 14 F6v. 19 o.
6. Une simple condemnation au d6pens donne le droit A un plaideur de
quereller une decision de justice.-' Cass. tz Fv. 19,6.
131 ART. 138. Pourront n6anmoins les d6pens etre
compens.s, en tout ou en parties, entire conjoints,
ascendants, descendants, freres et sceurs, ou allies
au meme degr6.
Le tribunal pourra aussi compenser les depens,
en tout ou en parties, si les parties succombent
respectivement sur quelques chefs.
II est facultatif aux juges de compenser les d6pens dans fes causes qui
leur sont soumises. La non compensation des d6pens, fut-elle un mat







-35-
juv(. re peut donner ouverture A Cssatiuon.- Cass. 13 Dec 1837,
7 Mai 1907.
ART. 139.- Les d6fenseurs publics et huissiers 132
qui auront exced6 les bornes de leur ministeie, les
tuteurs, curateurs, heritiers beneficiaires ou autres
administrateurs qui auront compromise les interets
de leur administration, pourront 6tie condarrn(s
aux d6pens, en leur nom et sans r6p6tition, meme
aux dommages-interets, s'il y a lieu, sans prejudice
de l'interdiction centre les defenseurs et huissiers,
et de la destitution centre les autres, suivant la
gravity des circonstances.- Pr. civ. 81, 294, 351, et
suiv., 952.
ART. 140.- Les defenseurs pourront demander 133.
la distraction des depens A leur profit, en affirmant,
lors de la prononciatien du jugement, qu'ils ont fait
la plus grande parties des avances. La distraction
des depens ne pourra etre prononcee que par le
jugement qui en portera la condemnation ; dans
ce cas, la taxe sera poursuivie, et l'executoire
d6livre au nomr du d6fenseur, sans prejudice de
l'action contre sa parties.
ART. 141.- S'il a ete form une demand provi- 134.
soire, et que la cause soit en 6tat sur le provisoire
et sur le fond, le Tribunal sera tenu de prononcer
sur le tout par un seul jugement. Pr.civ. 173, 289.
ART. 142.- L'execution provisoire sans caution 135.
sera ordonnie, s'il y a titre authentique, prcrresse
expressement reconnue, ou condemnation pr(ce-
dente passee en force de chose jugfe.
L'execution provisoire pourra etre ordonnee avec
ou sans caution, lorsqu'il s'agira :
lo D'apposition et levee de scelles ou confection
d'inventaire.
2o De reparations urgentes;
3o D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de
bail, ou que le bail est expire ;
4o. De sequestres, commissaires et gardens;
5o. De reception de caution et certificateures ;






-36-

60o De nomination de tuteurs, curateurs et autres
administrateurs, et de reddition de compete ,
70. De pensions ou provisions alimentaires.
En cas d'action en nullit6 ou en resiliaticn de
bail, de vente, d'adjudication de biens fonciers,
d'antichrese,l'ex4cution provisoire ne pourra jamais
6tre ordonnee sans caution pour l'expulsion des
lieux, des que la valeur actuelle des lieuy,
batiments, :plantations (t zul1s i dlJaisser,
d6passera 10.000 gourdes ou 2.000 dollars.
L'execution provisoire ne pourra jamais etre
accord6e en matiere de divorce, de nullit6 de
marriage ou d'opposition A marriage. Les jugements
statuant sources matieres ne pourront etre executes
qu'apr.s qu'ils seront passes en force de chose
jugee.
Lorsque la parties condamnee prdtendra que
l'execution provisoire a et6 ordonnee en dehors de
l'un des cas 6numbres au present article, le Tribunal
de Cassation sera competent pour ordonner le sursis
A l'execution ou la reintegration en cas d'expulsion
jusqu'A ce que la decision soit pasee en fcrce de
chose jugee.- ( Ainsi modifit par la loi du 16
Mars 1928. )
i. La promesse reconnue, pr6vue A l'art 142 pour autoriser 1'ex6cution
provisoire, doit etre une reconnaissance qui porte sur l'objet meme du
litige.- Cass. 22 Avril 1890.
2. Le jugement qui a acquis I'autorit6 de la chose jug6e est un titre
authenlique en vertu duquel 1'execution provisoire doit et'e ordonn6e.-
Cass. 15 Avril 1 02.
3. Les billets a ordre signs A un cr6ancier constituent une promesse
reconnue d'apras l'art. 142.- Cass. 17 Dec. 1907.
4. La piece don't 1'6criture et la signature sont deniees par la parties A
laquelle on l'attribue et qui n'a pas 6t( assignee en reconnaissance, ne
peut pas etre tenue comme promesse reconnue et autoriser 1'ex.cution
provisoire sans caution.- Cass. 23 Eev. 1905.
136. ART 143.- Si le Tribunal a omis de prononcer
l'ex6cution provisoire, il pourra sur la demand des
parties, l'ordonner par un second jugement.- Pr.
civ. 158.
137. ART. 144. L'execution provisoire ne pourra etre
ordonnee pour les dfpens.






-37-

ART. 145.- II sera fait mention, en marge du 138.
plumitif ou feuille d'audience, du Juge et du Minis-
tore public qui auront assist au jugement ; cette
mention sera signee par le juge et par le greffier.
La minute de chaque jugement sera signee par
le juge qui l'aura rendu, dans les vingt-quatre
heures au plus tard.- Loi Organique, 63.
ART. 146.-Les greffiers qui d6livreront expedition 139.
d'an jugement avant qu'il ait 6t6 signed, seront
poursuivis comme faussaires.- C. Inst. 169.
ART. 147.-- Les officers du Ministere public se 140.
front representer tous les mois les minutes des
jugements, et v6rifieront s'il a ete satisfait aux
dispositions ci-dessus ; en cas de contravention, ils
en dresseront proces verbal pour etre proced6
ainsi qu'il appartiendra.- C. Inst. 169. Loi Org. 74.
ART. 148.- La redaction des jugements, contien- 141.
dra les noms des Juges, du Ministere public, s'il a
ete entendu, ainsi que des d6fenseurs; qui auront
occupy ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions l'exposition sommaire
des points de fait et de droit; les motifs et dispo-
sitif des jugements; et mention y sera faite des
pieces produites par les parties.
Cette redaction sera faite sur les qualities signi- 142.
fiees entire les parties ou leurs defenseurs; en conse-
quence, celle qui voudra lever un jupement ccntra-
dictoire, sera tenue de signifier a la parties adverse
ou A son avocat les qualities contenant les noms,
professions et demeures des parties. L'original de
cette signification restera pendant vingt- qvatre
heures au greffe.
La parties qui voudra s'opposer aux qualities, le
declarera par un simple acte A son adversaire. Les
parties seront reglees sur cette opposition par le
Juge qui aura presid6 ; en casd'empechement, par
le Doyen ou un autre Juge dans l'ordre du tableau.
-Tarif 94, 174, 175 ; C. com. 645.





-38-

ART. 149. Les grosses des jugements sE iunt
intitulees : Au NOM DE LA RtPUBLIQUE, et seicnt
termin6es par le mandement suivant : 11 est
ordonn6 6 tous huissiers, sui ce requis, de mettre
le present jugement A execution ; aux officers du
minister public pros les tribunaux de 1eie irs-
tance d'y tenir la main ; a tous commandants et
autres officers de la force publique d y preter
main-forte lorsqu'ils en seront 16galement requis,
En foi de quoi, la minute du present jugcmrnt a et6
signee par le juge et le greffier Pr. civ. 469
Loi organique, art. 6.
Viole l'art. 149 le jugement qui ne comporie pas l'intitul4 Au
nom de la K6publique Cass. 7'Fev 1912
147. ART. 150. S'll y a d fenseur en cause, I'exfcu-
tion force du jugement ne pourra atre poursuivie
qu'apres qu'il aura 6te signifi6 A avocat, a peine
de nullit6.
Les jugements provisoires ou definitifs qui plo-
nonceront des condamnations seront en outre signi-
fibs a parties avant leur execution forcee, a per-
sonne ou a domicile r6el.
Dans la signification a parties, il sera fait men-
tion de la signification A avocat C. civ. 158.
Si l'avocat est decod6 ou a cess6 d'exercer. la
signification A la parties suffira, mais il y sera fait
mention du d6ces ou de la cessation des fonctions
de l'avocat. Pr. civ. 85, 343 et suiv.
Un jugement qui prononce la nullite d"un acfe de poursuite peut
etre ex6cut6 sans signification pr6alable. -- Cass. 19 Avril 19o2.
148. ART. 151. Cependant, apres le rejet ou l'admis-
sion d'une exception, l'affaire conservera son totr
de role ; elle sera continue sur simple sommation
d'audience, sans signification prealab'e du jtge-
ment.-- Pr. civ. 87, 88.
TITRE VII.
DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET OPPOSITION.
149 ART. 152. Si le defendeur ne comparait pas A
l'expiration des d6lais, le demandeur pourra h







-39-

P'appel de la cause, requerir dt faut Pr. civ. E5,
88, 85 et suiv. 154, 180, 348, 349, 954.
ART. 153. Le defaut sera prononc6 A audience, 150.
sur l'appel de la cause, et les conclusions de la
parties qui le requiert seront adjugees si, bien,viri-
fiees, elles se trouvent justes; pourra neanmoius le
Tribunal faire mettre les pieces sur le bureau pour
prononcer le jugement a l'audience suivante -
Pr.civ. 122 ; C. Com. 646.
ART. 154. Lorsque plusieurs parties auront 6t6 151.
assignees pour le meme objet, a different delais,
il ne sera pris defaut contre aucune d'elles qu'a-
pros l'echeance du plus long delai Pr. civ. 82,
83, 152, 176, 954.
ART. 155. Toutes les parties appelees et de- 152.
faillantes seront comprises dans le meme d6faut; et,
s'il en est pris centre chacune d'elles separement,
les frais des dits d6fauts n'entreront point en taxe,
et en cas qu'il y ait dffenseur en cause, ils reste-
ront A sa charge, sans qu'il puisse les rep6ter. -
Pr. civ. 139.
ART. 156.- Si la demand est former contre deux 153.
ou plusieurs personnel et que l'une fait defautet
que l'autre comparait, le tribunal donne defaut
contre les non comparants, ordonne leur reassigna-
tion par huissier commis dans un delai fixed par
le jugement et surseoit a sta'tuer sur le fond. Le ju-
gement de d6faut profit-joint n'est ni level ni signfi6,
il en est seulement fait mention dans l'exploit
de r6assignation. Apres les d6lais du nouvel ajour-
nement il est status sur un simple avenir, par un
seul et meme jugement, qui n'est pas susceptible
d'opposition.
Si, dans le delai fixed par le jugement, les non-
comparants n'etaient pas reassign6s, chacun des
comparants pourra suivre l'audience par simple
acte et user des faculties accordees par l'article






40-

157. ( Ainsi modifi6 par la loi du 21 AoOt 1907.)
154 ART. 157.-Le defendeur qui aura comparu pour-
ra, sur un avenirdonne ou regu, prendre congt-
d6faut pur et simple contre le demandeur qui ne
comparaitrait pas, ou demander au Tribunal de
statuer au fond apres verification des defenses
deja signifiees.
Les jugements par defaut qui statuent sur la
demand apres examen des conclusions sont seuls
susceptibles d'opposition ; quant aux autres, ils
aneantissent l'assignation.
Le demandeur peut soit renouveler la demand,
s'il n'est frappe d'aucune d(chanrce cu forclu-
sion, soit former opposition. Cependant son action
sera declare irrecevable, s'il ne s'est pas libfre
des frais et depens du defaut, sans qu'on puisse
en induire acquiescement au jugement de defaut ou
renonciation definitive a la demande.-Pr. civ. 1f8,
160 ; C. com. 646.
155. ART. 158.-Les jugements par defaut ne sercnt
pas executes avant fl'cheance de la huitaine fian-
che de la signification a defenseur s'll y a eu cons-
titution de d6fenseur, et de la signification a per-
sonne ou A domicile reel, s'il n'y a pas eu de cons-
titution de defenseur.
Neanmoins, en cas d'urgence, l'execution du
jugement avant 1'expiration du delai pourra ktre
ordonnee, mais seulement dans les cas prevus par
article 142.
Pourra aussi le Tribunal, dans le cas seulement
oui il y aurait peril en la demeure, ordonner l'ex6-
cution nonobstant opposition, avec ou sans cau-
tion ; ce qui ne pourra se faire que par le meme
jugement.- Pr. civ. 144, 150, C. Com. .647.







41 -

ART. 159.- Tous jugements par d&faut centre 156
une parties qui n'a pas constitu6 ae d6fenseur
seront signifies par un huisier commis soit par
le tribunal, soit par le juge du domicile du defail-
lant que le tribunal aura design ; ils seront exe-
cut6s dans les six mois de leur obtention, sinon
reputes non avenus.-Pr. civ. 153, 157, 349, 472,
956. C. civ. 233, C. Com. 647.
ART. 160.- Si le jugement est rendu centre une 157.
parties ayant d6fenseur, Fopposition ne sera rece-
vable que pendant huitaine a computer du jour de
la signification a defenseur.-Pr. civ. 158, C. civ.
233 mod. par la loi du 10 Mai 1920.
ART, 161.- S'il est rendu contre une parties qui 158.
n'a pas de d6fenseur, Fopposition sera recevable
jusqu'A l'execution du jugement.-Pr. civ. 162, C.
civ. 233 mod. par la loi du 10 Mai 1920; C. Com.
648, 649.
ART. 162.- Le jugement est r6put6 execut6 lors- 159.
que les meubles saisis ont kt6 vendus ou que le
condamn6 a 6t6 emprisonn6 ou recommande, ou
que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles
lui a et6 notifiee, ou que les frais ont itd pays, ou
enfin lorsqu'il y a quelque acte duouel il resulte
n6cessairement que l'execution du jugement a ete
connue de la parties defaillante ; l'opposition for-
m6e dans les delais ci-dessus et dans les formes
ci-apres prescrites suspend 1'execution si ellen'a
pas &6t ordonnee nonobstant opposition.--Pr. civ.
161, 163, 164. C. Com. 649.
ART. 163.- L'opposition sera valablement for- 160.
mee par requete ou exploit contenant les moyens
ou se r6efrant A ceux d6ja signifies avant le juge-
ment. Elle pourra l'etre egalement, par declara-
tion sur les process verbaux d'execution, ou tous
actes tendant A execution, a charge par l'opposant
de presenter ses moyens par requete ou exploit
signifies dans la huitaine franche, outre les delais







-42-

de distance, A peine de decheance. Les significa-
tions seront valablement faites tant a la parties,
a domicile reel ou l61u, qu'A son avocat. L'execu-
tion du jugement de dlfaut sera continue sans
qu'il soit besoin de la faire ordonner lors du juge-
ment qui aura rejet6 opposition. Dans aucun cas,
les moyens d'opposition fournis posterieurement
A la requate ou A l'exploit n'entreront en taxe. Loi
Org. 63.
163. ART. 164.- I1 sera tenu au greffe un registre sur
lequel l'opposant fera mention sommaire de l'op-
position, en 6noncant les noms des parties et de
leurs dafenseurs, s'il y en a, les dates du jugement
et de l'opposition. Cet acte ne sera assujetti a la
formality de l'enregistrement que dans le cas ouf
il en serait delivr6 expedition.
164. ART. 165. Aucun jugement par d6faut ne sera
execute A l'agard d'un tiers que sur un certificate
du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition
portee sur le registre. Pr. civ. 473.
165. ART. 166. L'opposition ne pourra jamais Wtre
regue contre un jugement qui aura d6boute d'une
premiere opposition.
TITRE VIII.
DES EXCEPTIONS
1.-DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES STRANGERS.
166 ART. 167. En toutes matieres autres que celles
de commerce, I'6tranger, demandeur principal ou
intervenant, sera tenu, si le defendeur haitien le
requiert, avant toutes exceptions, de fournir cau-
tion pour le paiement des frais et dommages-
interets auxquels il pourrait etre condamne,A moins
qu'il ne justifie 6tre proprietaire en Haiti d'im-
meuble ou d'un 'tablissement industrial ou com-
mercial ou qu'il ne consigne au greffe des actes
authentiques de creances libres, certaines et liquides,






-43 -

payables en Haiti, le tout d'une valeur suffisante
pour assurer le paiement. Pr. civ. 168, 442 et
suiv. --C. civ. 1783, 1784, 1806, 1807, 1808. C.
Com. 935.
1- L'instance en cassation 6tant une instance nouvelle, le demandeur
stranger est assujetti a la caution judicatum solvi. Cass, 3 Aofit 1906.
2. L'6tranger qui devant le tribunal civil a fourni la caution judicatum
solvi, n'est plus soumis A l'obligation d'en donner une nouvelle a
l'occasion du pourvoi qu'il exerce contre le jugement prononc6 contre
lui et cela, parce qu'il n'est pas dans le cas ce V'art. 167, demandeur
principal. Cass. 9 Juillet 1905.
3 Le demandeur en prise A parties s'il n'est pas stranger n'a pas
A fournir la caution judicatum solvi requise
ART. 168. Le jugement qui ordonnera la cau- 167.
tion fixera la some jusqu'a concurrence de laquelle
elle sera fournie ; le demandeur qui consignera
cette some sera dispense de fournir caution. -
C. civ. 1807.
II. DES RENVOIS.
ART. 169.- La parties qui aura 6t6 appel6e devant 168.
un tribunal autre que celui qui doit connaitre de
la contestation pourra demander son renvoi devant
le Tribunal competent. Pr. civ. 69, 70. 172, 182,
367 et suiv.
ART. 170. Elle sera tenue de former cette de- 169.
made pr6alablement a tous les moyens autres
que l'exception autoris6e par l'art. 167 ci-dessus.-
Pr. civ. 167, 174.
ART. 171.- Si nIanmoins le tribunal 6tait incom- 170.
potent A raison de la matiere, le renvoi pourra etre
demand en tout 6tat de cause; et si le renvoi
n' tait pas demand, le tribunal sera tenu de ren-
voyer d'office devant qui de droit.
ART. 172 S'il a ete form pr~cedemment, en 171.
un autre tribunal, une demand pour le meme objet,
ou si la contestation est connexe A une cause de6j
pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra
etre demand et ordonne.- Pr. civ. 362 et suiv.
ART. 173. Toute demand en renvoi sera iugee 172.





44-
sans instruction ecrite et sans qu'elle puisse etre
r6servee ni jointe au principal.-Pr. civ. 401 et suiv.
III.- DES NULLITES.
173. ART. 174.-- Toute nullit6 d'exploit ou d'acte de
procedure est couverte, si elle n'est proposee avant
tous moyens autres que les exceptions autoris(es
par les art. 167 et 169.
IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES.
174. ART. 175.-L'hdritier, la veuve, la fernme divorcee
ou separee des biens ou de corps, assignee comme
commune, auront trois mois, du jour de l'ouver-
ture de la succession ou dissolution de la cornmu-
naute, pour taire inventaire, et quarante jours pcur
delib6rer; si l'inventaire a 6t6 fait avant les ticis
mois, le delai de quarante jours comniencera du
jour qu'il aura ete paracheve.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu etre fait dans
les trois mois, il leur sera accord un delai conve-
nable pour le faire, ct quarante jours pour d6li-
b6rer.
L'heritier conserve n6anmoins. apres l'expiration
des delais ci dpssus accords. la faculty de faiie
encore inventaire et de se porter heritier b~erfi-
ciaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'heritier, ou
s'il n'existe pas contre lui de jugement passe en
force de chose jugee qui le condamne en quality
d'heritier pur et simple.

175. ART. 176.-Celui qui pr tendra avoir droit d'appe-
ler en garantie seia tenu de le faire dans la huitaine
'du jour de la demand originaire, outie un jour
par cinq lieues. S'il y a plusieurs grants int,-
ressis en la mrnme garantie, il n'y aura qu'un seul
clai pour tous, qui sera regle selon ]a distance
du lieu de la demeure du garant le plus Mloign6.-
Pr. civ. 3T6 et suiv.- C. civ. 1410 et suiv.
176. ART. 177.- Si le garant pretend avoir droit d'en





-45-

apioeler un autre en sous garantie, il sera tenu de
le fire dans le delai ci-dessus, A computer du jour
de lademande en garantie formee centre lui; ce
qui sera successivernent observe l'egard du sous-
garant ulterieur.
ART. 178 Si n6anmoins le d6fendeur originaire 177.
est assigned dans les delais pour faire inventaire et
deliberer, le delai pour appeler garant ne com-
mencera que du jour otu ceux pour faire inventaire
et d~liberer seront exnires. Pr. civ. 175.
ART. 179. II n'y aura pas d'autre dMlai pour 178.
appeler garant, en quelque matiere que ce soit,
sous pretexte de minority ou autre cause privile-
giee, sauf A poursuivre les grants, mais sans que
le jugement de la demand principal en soit re-
tardY.
ART. 180. Si les delais des assignationsen ga- 179.
rantie ne sont 6chus en mime temps que celui de
la demand originaire, il ne sera pris aucun defaut
contre le d6fendeur originaire lorsque avant l'ex-
piration du delai il aura declare, par un simple acte,
qu'il a former sa demand en garantie; sauf, si le
defendeur, apres l'Pchiance du delai pour appeler
le grant, ne justifie pas de la demand en garan-
tie, A faire droit sur la demand originaire, mrme
A le condamner a des dommages-interets si la de-
rnande en garantie par lui alleguce se trouve
n'avoir pas 6te formee.
ART. 181. Si le demandeur originalre soutient 18(.
qu'il n'y a lieu au dMlai pour appeler garant, Fin-
cident sera juge comme affaire sommaire. Pr.
civ. 336 et suiv.
ART. 182. Ceux qui seront assigns en garan- 181.
tie seront tenus de oroceder devant le tribunal ou
la demand originaire sera pendante, encore qu'ils
denient itre grants ; mais s'il parait par ecrit ou
par l'evidence du fait que la demand originaire





-46-

n'a ete formee que pour les traduire hors de leur
tribunal, ils y seront renvoyes. Pr. civ. 69, 169.
182. ART. 183. En garantie formelle pour les ma-
tieres reelles ou hypothecaires, le garant pourra
toujours prendre le fait et cause du garanti, qui
sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le
premier jugement.
Cependant le garanti, quoique mis hors de cause,
pourra y assister pour la conservation de ses droits,
et le demandeur originaire pourra demander qu'il
y reste pour la conservation des siens.
183. ART. 184. -- En garantie simple, le garant pourra
seulement intervenir sans prendre le fait tt cause
du garanti.-- Pr. civ. 338.
184. ART. 185. Si les demands originaires et en
garantie sont en 6tat d'etre jug6es en mrme temps,
il y sera fait droit conjointement ; sinon, le deman-
deur originaire pourra faire juger sa demand s6pa-
rement; le meme jugement prononcera sur la dis-
jonction si les deux instances ont ete jointes, sauf,
apres le jugement du principal, a faire droit !sur
la garantie, s'il y echet.
185. ART. 186. -- Les jugements rendus contre les
grants formels seront executoires centre les ga-
rantis.
II suffira de signifier le jugement aux garantis,
soit qu'ils aient ete mis hors de cause ou qu'ils y
aient assist, sans qu'il soit besoin d'autre demand
ni procedure. A l'6gard des d6pens, dommages et
interets, la liquidation et 1'execution ne pourront
en etre faites que centre les grants.
Neanmoins, en cas d'insolvabilit6 du garant, le
garanti sera possible des depens, a moins qu'il
n'ait ete mis hors de cause ; il le sera aussi des
dommages-interets si le tribunal juge qu'il y a lieu.
186. ART. 187. Les exceptions dilatoires seront pro-
pos6es conjointement, et avant toutes defenses au
fond. Pr. civ. 170.337.







47-
ART. 188. L'h6ritier, la veuve et la femme di- 187.
vorcee ou s6paree de biens, pourront ne proposer
leurs exceptions dilatoires qu'apres l'echfance des
d-laiis pour faire inventaire et d6lib6rer. Pr. civ.
175.
V.- DE LA COMMUNICATION DES PIECES.
ART. 189. Les parties qui voudront demander 188
communication des pieces employees contre elles
seront tenues de le faire par un simple acte dans
les cinq jours qui suivront l'expiration du d6lai
accord pour la constitution d'avocat ou dans les
cinq jours qui suivront l'emploi ou la signification
de ces pieces si elles ont 6t6 employees cu signifiees
au course de l'instance, sinon elles n'y seront plus
recevables et il sera passe outre.
Cependant si une piece est employee pour la pre-
miere fois A l'audience, elles pourront en obtenir
communication stance tenante, et demander que la
plaidoirie de l'affaire soit renvoyee a la plus pro-
chaine audience. Pr. civ. 75, 85,86, 87.
ART. 190. La communication sera faite entire 189.
les parties ou leurs defenseurs, sur recepisse ou par
depot au greffe; les pieces ne pourront etre depla-
c es, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la
parties y consent. Pr. civ. 112.
ART. 191. Le delai de la communication sera 190.
fixed, ou par le r&cepiss6, ou par le jugement qui
l'aura ordonn6 ; s'il n'6tait pas fixed, il sera de trois
jours.
ART. 192. Si, apres l'expiration du delai, la 190.
parties ou son defenseur n'a pas retabli les pieces,
il sera, sur simple requete, et meme sur simple
m-rnoire de la parties adverse, presented au Doyen,
rendu par lui ordonnance portant que le retarda-
taire sera contraint a la dite remise, incontinent et
par corps; meme A payer trois gourdes de dom-







-489-

mages-intrerts a lautre parties, pour chaque jour
de retard, du jour de la signification de ia dite
ordonnance, outre les frais des dites requftes et
ordonnances. Le d6fenseur ne pourra rien rtp6ter
contre son constituent. Pr. civ. 952.
192. ART. 193. En cas d'opposition, l'incident sera
reglM comme affaire sommaire : si l'opposant suc-
combe, il sera condamne personnellement aux de-
pens de l'incident, meme en tels autres dommages-
inter'ts et peines qu'il appartiendra, suivant la
nature des circonstances.
TITRE IX.
DE LA VERIFICATION DES JCRITURES.
193 ART. 194.- Lorsqu'il s'agira de reconnaissance
et verification d'6critures privies, le demandeur
pourra, sans permission du juge, faire assigned A
trois jours francs pour avoir acte de la reconnais-
sance, ou pour faire tenir I'ecrit pour reconnu-
Si le defen.deur ne denie pas la signature, tous les
frais relatifs a la reconnaissance ou a la v&rifica-
tion: mime ceux de l'enregistrement de l'tcrit.
seront A la charge du demandeur.- C. civ. 1107 et
suiv., 1890.
194. ART. 195. Si le defendeur ne comparait pas, il
sera donn6 d6faut, et 1'6crit sera tenu pour recon-
nu ; si le defendeur reconnait I'6crit, le jugement
en donnera acte au demandeur.
195 ART. 196. Si le defendeur denie la signature A
1 lui attrib'iee, ou declare ne pas reconnaitre celle
attribute a un tiers, la verification en pourra atre
ordonn6e tant par titres que par experts et par
t6moins. C. civ. 1108, 1109 ; Pr. civ., 302 et suiv.
196 ART. 197. Le jugement qui autorisera le veri-
fication ordonnera qu'elle sera faite par trois
experts, et les nommera d'office, a moins que les






49-

1.,ties le se soient accordees pour les nommer.
II portera aussi que la piece a verifier sera deposee
tu greffe, apres que son 6tat aura 6et constate, et
qja'elle a ira ete sign6e et paraphie par le deman-
deur ou son d6fenseur, et par le greffier lequel
dressera du tout un proces-verbal. Pr. civ. 303
et sulv.
ART. 198. En cas de recusation centre les ex- 197,
perts, il sera proc6d6, ainsi qu'il est prescrit aux
titres XIII et XX de la present loi. (1)
ART. 193. -Dans les trois jours du d6p6t de la piece, 198.
le d-lfea lhur pourra en prendre communication,
au greffe sans deplacement ; lors de la dite com-
munication, la piece sera paraphee par lui ou son
d6fenseur, ou par son fond6 de pouvoir special;
et le greffier en dressera proc s-verbal.
ART. 200.- Au jour indique par l'ordonnance du 199.
juge qui a rendu le jugement, et sur la somma-
tion de la parties la plus diligente, signifiee a de-
fenseur, s'il en a ete constitute, sinon a personnel
ou a donicile, par un huissier commis par la dite
ordoanance, les parties seront tenues de compa-
raitre devant ce juge en la chambre du Conseil,
p ir convenir des pieces de comparison; en cas
de non comparution de l'une d'elles. le Juge en
dressera proces-verbal, et, a la premiere audience,
le Tribunal, sans acte a venir plaider, sur le vu
da oro:.s-verbal, statuera sur les conclusions de
la parties int6ressee, si c'est le demandeur en v6-
rification qui n'a pas comparu,la piece sera rejetee ;
si c'est le dffendeur, elle pourra &tre tenue pour
reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera sus-
ceptible d'opposition.
ART. 201.- Si les parties ne s'accordent pas sur 200.
les pieces de comparison, le juge ne pourra rece-
voir comme telles :
1P Que les signatures apposees aux actes par
(1) L'article 305 n'est pas applicable A l'expertise ordonn6e pour
verification d'wcriture. Les parties qui veulent que l'op6ration soit faite
par des experts convenus doivent se mettre d'accord avant le jugement.








devant notaire, ou celles apposees aux acle.- ju
diciaires, en presence du juge et du greffier, ou
enfin, les pieces ecrites et signees par celui dent
il s'agit de compare FI'criture, en quality de
juge, greffier, notaire, d6fenseur, huissier ou
comme faisant, A tout autre titre, functions de
personnel publique ;
2 Les ecritures et signatures privies, recon-
nues par celui a qui est attribute la piece a ve-
rifler, mais non celles deniees ou non reconnuec
par lui, encore qu'elles eussent 6t6 pr6cedemment
verifiles et reconnues etre de lui.
Si la d6ndgation ou m6connaissance ne porte que
sur une parties de la piece A v6rifier, le juge pourra
ordonner que le surplus de la dite piece servira de
piece de comparison.
0 ART. 202.- Si les pieces de comparison sont
entire les mains de depositaires publics ou autres,
le juge ordonnera qu'aux jour et heure par lui
indiques, les detenteurs des dites pieces les appor-
teront au lieu oiu sefera la verification, A peine,
centre les dpositaires publics, d'etre contraints
par corps, et les autres par les voies ordinaires,
sauf meme a prononcer centre ces derniers la con-
trainte par corps, s'il y echet."-- C. civ. 1826, 6" ; loi
du 17 Aouft 1886.
ART. 203. Si les pieces de comparison ne peu-
vent etre deplacees, ou si les detenteurs sont trop
eloignes, il est laisse a la prudence du juge d'or-
donner, que la verification se fera dans le lieu de
la demeure des depositaires, ou dans le lieu le plus
proche, ou que, dans un ddlai determine, les
pieces seront envoyees au greffe par les voies que
le juge indiquera dans son ordonnance.
oil ART. 2.04.- Dans ce dernier cas, si le d6positaire
est personnel publique, il fera prealablement expe-
dition ou copie collationnde des pieces, laquelle






-51 -

-ea v6rifiee sur la minute ou original par le
doyen du tribunal ou le juge de paix de sa resi-
dence qui en dressera pr3ces-verbal; la dite expe-
dition ou copie sera mise par le depositaire au
-ang de ses minutes, pour en tenir lieu, jusqu'a
renvoi des pieces, et il pourra en delivrer des gros-
ses oa expeditions en faisant mention du proces-
verbal qui aura 6te dressed.
Le depositaire sera rembours6 de ses frais par
le dernandeur en verification, sur la taxe qui en
sera faite par lejuge qui aura dressed le proces-
,-erbal, d'apres lequel sera d61livr6 executoire.
ART. 205.- La parties la plus diligente devra 204.
sominer par exploit les experts et les depositaires
de se trouver aux lieu, jour et heure indiques par
l'ordonnance du juge; les experts, a l'effet de
preter serment et de proceder a la verification, et
les depositaires A l'effet de presenter les pieces de
-omparaison ; il sera fait sommation a la parties
j'etre present, par un simple acte. II sera dressed
du tout proces-verbal; il en sera donn6, en ce qui
les concern, aux d6positaires copie par extrait,
ainsi que du jugcment.
ART. 205.- Lorsque les pieces seront reprEsentees 205.
par les d6positaires. il est laissed la prudence du ju-
ge d'ordonner qu'ils resteront presents a la verifica-
tion pour la garde desdites pieces, et qu'ils les reti-
rerontet repr6senteront a chaque vacation ou d'or-
donner qu'elles resteront depcsees entire les mairs
du greffier, qui s'en chargers par procfs- verbal.
Dans ce dernier cas, le depositaire, s'il est personnel
publique, pourra en faire expedition, ainsi qu'il est
dit par l'article 204; et ce, encore que le lieu oSu se
fait la verification soit hors du resort dans lequel
le depositaire a le droit d'instrumenter.
ART. 207.- A defaut ou en cas d'insuffi ance des 206.
pieces de comparison, le juge pourra ordonner
qu'il sera fait un corps d'Scriture, lequel sera dictS






-52 -

par les experts, le demandeur pri'sent ou at [ekt
207 ART. 208.- Les experts ayant prete serment, les
pieces leur 6tant communiquees ou le corps d'(cri-
ture fait, les parties se retireront apres avoir fait,
sur le proces-verbal du juge, telles requisitions et
observations qu'elles aviseront.
208. ART. 209.- Les experts procederont conjointe-
ment A la verification, au greffe, devant le greffier
ou devant le juge, s'il l'a ainsi ; ordonne et s'ils ne
peuvent terminer le meme jour, ils remettront A
jour et heure certain indiques par le juge ou par le
greffier.
209. ART. 210.- Leur rapport sera annexed A la minute
du proces-verbal du juge sans qu'il soit besoin
de I'affirmer; les pieces seront remises aux ddposi-
taires, qui en dechargeront le greffier sur le proces-
verbal.
La taxe des journdes et vacations des experts
sera faite sur le proces-verbal, et il en sera delivre
executoire centre le demandeur en verification.
?10. ART. 211.- Les trois experts seront tenus de
dresser un rapport commun et motive, et de ne
former qu'un seul avis l]a plurality des voix.
S'il y a des avis diffdrents, le rapport en contien-
dra les motifs, sans qu'il soit permis de faire con-
naitre l'avis particulier des experts.
211. ART. 212.- Pourront dtre entendus comme td-
moinsceux qui auront vu 6crire ou signer 1'6crit en
question, ou qui auront connaissance de faits pou-
vant servir a decouvrir la veritd.- Pr. civ. 405.
1i2 ART. 213. En procedant a l'audition des td-
moins, les piAces deniees ou meconnues seront
representees et seront par eux paraphdes : il en
sera fait mention, ainsi que de leur refus : seront
au surplus observees les regles ci-apres prescrites
pour les enquetes.- Pr. civ. 253 et suiv.







53 -

\L ,.i bign6e par celui qui l'a deni6e, il sera condamn6
i cinquante gourdes d'amende envers 1'Etat, outre
!es d6pens, dommages int6rets de la parties, et
pourra etre condamne par corps, meme pour le
principal.- Proc. civ. 474, 680.

TITRE X.
DU FAUX INCIDENT CIVIL.
ART. 215.- Celui qui pretend qu'une piece signi- 214.
flte, communique ou produite dans le course de la
procedure, est fausse ou falsifide, peut, s'il y &chet,
6tre requ A s'inscrire en faux, encore que ladite
piece ait 4t6 vcrifine soit avec le demandeur, soit
avec le d6fendeur en faux, A d'autres fins que celle
d'une poursuite de faux principal ou incident, et
qu'en consequence il soit intervenu un jugement
sur le fondement de la dite piece comme veritable.
ART. 216.- Celui qui voudra s'inscrire en faux 215.
sera tenu prealablement de sommer l'autre parties,
par un simple acte signed de lui ou du porteur de
sa procuration special, de declarer si elle veut ou
nor se servir de la piece, avec declaration que, dans
le cas ofu elle s'en servirait, il s'inscrira en faux.-
Instr. Crim. 349.
ART. 217. Dans les huit jours, la parties sommte 216.
doit faire signifier, par un simple acte, sa declara-
tion sign6e d'elle ou du porteur de sa procuration
special, don't copie sera donnee, si elle entend ou
non se servir de la piece argue de faux.
La declaration en reponse A celui qui demand si on entend se servir
d'une piece contre laquelle il veut s'inscrire en faux est nulle et sans
effet lorsqu'elle nest pas signee de la parties somm6e ou de son procura-
teur special. L'omission de cette formality 6quivaut A un d6faut de d6-
claration.- Cass. 20 Fev. 1900.
ART. 218.- Si le defenseur cette sommation ne 217.
fait cette declaration, ou s'il declare qu'il ne veut
pas se servir de la pi&ce, le demandeur pourra se






--54--

pourvoir A l'audience par un simple acte pour faihe
ordonner que la piece maintenue fausse sera rejette
par rapport au defendeur; sauf au demandeur a en
tirer telles inductions ou consequences qu'il jugera
A propos, ou A former telles demands qu'il avisera
pour ses dommages-int6rets.- Instr. Crim. 350.
218. ART. 219.- Si le defendeur declare qu'il veut se
servir de la piece, le demandeur d6clarera, par
acte au greffe, signed de lui ou de son fond de
pouvoir special, qu'il entend s'inscrire en faux ;
il poursuivra ['audience sur un simple acte, A
l'effet de faire admettre l'inscription.
1. La decision des ijges du fait rejetant une inscription de faux don't
ils appr6cient souverai-'ement les circonstances ne donne pas ouverture
a Cassation.- Cas. 5 Juillet 1906.
2. Est non recevable une inscription de faux, quand le demandeur
n'6nonce aucun moyen pr6cis de faux et se borne a une simple allsia-
tion non justifi6e.- Cass. 12 F6v. 11J2.
219. ART. 220.- Le defendeur sera tenu de rernettre
la piece argue de faux dans les trois jours de la
signification du jugement qui aura admis l'ins-
cription, et de signifier l'actede remise au greffe
dans les trois jours suivants.
220. ART. 221.- Faute par le d6fendeur de satisfaire,
dans ledit dM1ai, a ce qui est prescrit par Particle
prec dent, le demandeur pourra se pourvoir a l'au-
dieice pour faire statuer sur le rejet de ladite
licec, suivant ce qui est port A l'article 218 ci-
ieLsus, si mieux il n'aime demander qu'il lui soit
permis de faire remettre ladite piece au greffe, A
ses frais, don't il sera rembours6 par le defender
co ime le frais pr6judiciaux ; l'effet de quoi, il
lui en sera delivr6 ex.cutoire.
221 ART. 222.- En cas qu'il y ait minute de la piece
,,r-uee de faux, il sera ordonne, s'il y a lieu, sur
la requite du demandeur, par le juge devant lequel
s'est poursuivie jusqu'ici la procedure d'inscrip-
tion de faux, que le defendeur sera tenu, dans le
;ea.? qui lui est prescrit, de faire apporter ladite








Si ite au lreff.e, et que les d6positaires d'icelle y
seront contraints, les fonctionnaires publics par
corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie de
saisie, amende, et meme par corps, s'il y &chet.
C. civ. 1826,6e.
ART. 223.-I1 est laiss6 a la prudence du juge 222.
d'ordonner ou'il sera procedd A la continuation de
la poursuite du faux sans attendre l'apport de la
-ninute, comme aussi de statuer ce qu'il appattien-
dra, en cas que la dite minute ne put etre rap-
portee, ou qu'il fit suffisamment justifi6 qu'elle a
6t6 soustraite ou qu'elle est perdue.
ART. 224.- Le d6lai pour l'apport de la minute 223.
coure du jour de la signification de l'ordonnance
au domicile de ceux qui l'ont en leur possession.
ART. 225.- Le d6lai qui aura 6t6 prescrit au 224.
defendeur pour apporter la minute courra du jour
de la signification de l'ordonnance, soit a personnel
ou domicile; et faute par le defender d'avoir
fait les diligences necessaires pour l'apport de
ladite minute dans ce delai, le demandeur pourra
se pourvoir A l'audience, ainsi qu'il est dit a larti-
cle 218.
ART. 226.- La remise de ladite piece pretendue 225.
fausse etant faite au greffe, l'acte en sera signifi6
au demandeur ou a son d6fenseur, avec sommation
d'etre present au proces-verbal; et, trois jours
apres cette signification, il sera dressed proces-
verbal de l'etat de la piece.
Si c'est le demandeur qui fait faire la remise,
ledit proces-verbal sera fait dans les trois jours de
ladite remise, sommation pr6alablement faite au
defendeur d'y etre present.
ART. 227.- S'il a ete ordonne que les minutes 226.
seraient apportees, le proces-verbal sera dressed
conjointement, tant des dites minutes que des
expeditions arguees de faux, dans les delais ci des-






-56 -

sus; pourra n6anmoins le juge ordonner, suivant
1'exigence des cas, qu'il sera d'abord dre-se pro-
ces verbal de l'dtat desdites expeditions sans atten-
dre l'apport desdites minutes, de l'etat desquell(s
il sera, en ce cas, dress proces-verbal s6parement.
227. ART. 228.- Le proces-verbal contiendia mention
et description des ratures, surcharges, interlignes
et autres circonstances du mime genre ; il sera
dressed par le juge en presence du minister public.
du demandeur et du d&fendeur, ou de leurs fcndes
de procurations speciales ; les dites pieces et mi-
nutes seront paraphles par lejuge et le ministhre
public, par le defendeur et le demandeur s'ils
peuvent ou veulent les parapher ; sinon, il en sera
fait mention. Dans le cas de non-comparution de
l'uneou de l'autre des parties, il sera donn6 d&faut
et passe outre au proc s verbal.

22b. ART. 229.- Le demandeur en faux ou son d6
fenseur pourra prendre communication, en tout
etat de case, des pieces argues de faux, par les
mains du greffier, sans deplacement et sans re-
tard.
ART. 230.- Dans les huit jours qui suivront ledit
proces-verbai, le demandeur sera tenu de cignifier
au defendeur ses moyens de faux, lesquels con-
tiendront les faits, circonstances et preuxes par
lesquels il pretend 6tablir le faux ou la falsifica-
tion sinon. le dfendeur pourra se pourvoir a l'au-
diencue pour faire ordonner, s'il y 6chet, que ledit
demandeur demeurera d&chu de son inscription en
faux.
Bien que le d lai ac'cordc au demandeur pour faire la signification
des moyens de f-ux ne solt i'a-; fatal. I'art. 230 ne laisse pas moins
aux juges le droit de prononcer la d&cheance s'il y echet; leur appre
citation est done Nouveraine. Cass. 6 Fev. 1906.
230. ART. 231.- Sera tenu le defender, dars les huit
jours de la signification des moyens de faux, d'y
repondre par 6crit ; sinon, le demandeur pouira
se pourvoir A l'audience pour fire statuer sur le






57-

rejet de la piece, suivant ce qui est prescrit a
l'article 218 ci-dessus.
ART. 232.- Trois jours apres lesdites r6ponses, 231.
la parties la plus diligente pourra poursuivre l'au-
dience ; et les moyens de faux seront admis ou
rejetes, en tout ou en parties ; il sera ordonne, s'il
y 6chet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux de-
meureront joints, soit a l'incident en faux, si quel-
ques-uns des dits moyens ont kte admis, soit a la
cause, soit au process principal ; le tout suivant
la quality desdits moyens et l'urgence des cas
ART. 233.- Le jugement ordonnera que les mo- 232.
yens admis seront prouves, tant par titres que
par t6moins, devant le juge, sauf au d6fendeur la
preuve contraire, et qu'il sera procede A la v&rifi-
cation des pieces arguees de faux, par trois
experts 6crivains qui seront nommes d'office par le
jugement.- Proc. civ. 253 et suiv. 302 et suiv.
ART. 234.- Les moyens de faux qui seront 233.
declares pertinents et admissibles seront enonces
exoressement dans le dispositif du jugement qui
permettra d'en faire preuve ; et il ne sera fait
preuve d'aucun autre moyen.
Pourront neanmoins les experts faire telles
observations dependantes de leur art qu'ils juge-
ront A propos, sur les pieces pretendues fausses ;
sauf au Tribunal a y avoir tel 6gard que de raison.
-Proc. civ. 322.
ART. 235.- En procedant A l'audition des t6moins, 234.
seront observees les formalities ci-apres prescrites
pour les enquites ; les pieces pretendues fausses
leur seront representees, et paraph6es d'eux, s'ils
peuvent ou veulent les parapher; sinon, il en sera
fait mention.
A l'6gard des pieces de comparison et autres qui
doivent etre reprrsentees aux experts, elles pour-
ront l'rtre aussi aux t6moins, en tout ou en parties,
si le juge l'estime convenable ; auquel cas elles se-
ront par eux paraph6es, ainsi qu'il est ci-dessus






-58-
prescrit.- Proc. civ. 256 et suiv., Inst. Crim., 349.
235. ART. 236.- Si les temoins representent quelques
pieces lors de leur deposition, elles y demeureront
jointes, apres avoir kt6 paraph6es tant par le juge
que par lesdits temoins, s'ils peuvent ou veulent le
faire ; sinon, il en sera fait mention ; et si les dites
pieces font preuve du faux ou de la verite des
pieces arguees, elles seront representees aux
autres t6moins qui en auraient connaissance elles
seront par eux paraph6es, suivant ce qui est ci-
dessus prescrit.- Inst. Crim. 349.
236. ART. 237.- La preuve par experts se fera en la
forrne suivante :
1i. Les pieces de comparison seront convenues
entire les parties, ou indiquees par le juge,ainsi qu'il
est dit a l'art. 205, Titre de la VWrification des Ecri-
tures.-Proc. civ. 201 et suiv.
29. Seront remis aux experts : le jugement qui aura
admis l'inscription de faux ; les pieces pretendues
fausses; le proces-verbal de 1'6tat d'icelles ; le juge-
ment qui aura admis les moyens de faux et ordonnc
le rapport d'experts ; les pieces de comparison,
lorsqu'il en aura 6te fourni ; le proces-verbal de re-
presentation d'icelles, et l'ordonnance ou le juge-
ment qui les aurait admises; les experts mentionne-
ront dans leur rapport la remise de toutes les pieces
sus-dites, et l'examen auquel ils auront procedd,
sans pouvoir en dresser aucun proces-verbal ; ils pa-
rapheront les pieces pr6tendues fausses.
Dans le cas oui les t6moins auraient joint des
pieces A leur deposition, la parties pourra requerir
et le juge ordonner qu'elles seront repr6sentees aux
experts.
39. Seront, au surplus, observees au dit rapport les
regles prescrites au titre de La Wrification des Ecri-
tures.- Proc. civ. 205 et suiv.
237. ART. 238.- En cas ds recusation contre les ex-
perts, il y sera procede ainsi qu'il est prescrit au
titre XIII de la present loi.- Proc. civ. 308 a 313.








-59-

ART. 239.- Lorsque l'instruction sera achev6e, le 238.
jugement sera poursuivi sur un simple acte.
ART. 240.- S'il r6sulte de la procedure des indices 239.
de faux ou de falsification, et que les auteurs ou
complices soient vivants, et la poursuite du crime
non 6teinte par la prescription, d'apres les disposi-
tions du Code d'Instruction Criminelle, le juge trans-
mettra les pieces au minister public, et pourra
mirne d6livrer le mandate d'amener, ainsi qu'il est dit
en l'article 363 du sus-dit Code.- Inst. Crim. 351, 353
455 et suiv.
ART. 241. Dans le cas de l'article precedent, il se- 240.
ra sursis a statuer sur le civil jusqu'apres le juge-
ment sur le faux.- Proc. civ. 251 ; Inst. Crim. 351;
C. civ. 1104.
ART. 242.- Lorsqu'eii statuant sur l'inscription 241.
de faux. le tribunal aura ordonn6e a suppression, la
laceration ou la radiation, en tout ou en parties,
rnmee la reformation ou le r6tablissement des pieces
d6clar6es fausses, il sera sursis A l'execution de ce
chef du jugement tant que le condamne sera dans
le d6lai de se pourvoir par appel, par requkte civil
ou par cassation, ou qu'il n'aura pas formellement
et valablement acquiesce au jugement.- Inst. Crim.
354 ; Proc. civ. 419, 420, 421, 922.
ART. 243.- Par le jugement qui interviendra, sur 242.
le faux, il sera statue, ainsi qu'il appartiendra-sur
la remise des pieces soit aux parties, soit aux
t6moins qui les auront fournies ou repr6sent6es ; ce
qui aura lieu, meme A le'gard des pieces pretendues
fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugees telles ;
l'egard des pieces qui auront ete tirees d'un depot
public, il sera ordonn6 qu'elles seront remises aux
depositaires ou renvoyees par le greffier de la ma-
niere prescrite par le tribunal ; le tout sans qu'il soit
rendu s6par6ment un autre jugement sur la remise
des pieces, laquelle, n6anmoins, ne pourra 6trefaite
qu'apres le delai precrit par article precedent.-
Proc. civ. 210 ; Inst. Crim. 354.







60 -
243. ART. 244.- I1 sera sursis, pendant le dit delai, a la
remise des pieces de comparison on autres, si ce
n'est qu'il en soit autrement ordonn6 par le tribunal,
sur la requete des d6positaires des dites pieces, ou
des parties qui auraient interet de le demander.
244. ART. 245.- I1 est enjoint aux greffiers de se con-
former exactement aux articles precedents, en ce
qui les regarded, A peine d'interdiction, d'amende qui
ne pourra etre moindre de dix gourdes, ni exc6der
cinquante gourdes, et des dommages-int6rets des
parties, mime d'etre proc6de criminellement, s'il y
6chet.
245. ART. 246.- Pendant que lesdites pieces demeure-
ront au greffe, les greffiers ne pourront delivrer
aucune copie, ni expedition des pieces pretendues
fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement ; l1'6-
gard des actes don't les originaux ou minutes auront
etd remis au greffe, et notamment des registres sur
lesquels il y aurait des actes non argues de faux,
les dits greffiers pourront en delivrer les expeditions
aux parties qui auront droit d'en demander, sans
qu'ils puissent pretendre de plus grands droits que
ceux qui seraient dus aux depositaires des dits ori-
ginaux ou minutes ; et sera le prieent article execu-
te, sous les teines porteps par article precedent.
S'il a Ste fait, par les depositaires des minutes des
dites pieces, des expeditions pour tenir lieu desdites
minutes. en execution de l'article 204, au titre De la
Ver,'jicoliou des Ecrituies, les dits actes ne pourront
etre exp6dies que par les dits depositaires. Pr.
civ. 206.
246 ART. 247.- Le demandeur en faux qui succom-
bera sera condamnS a une amende qui ne pourra
etre moindre de vingt-cinq gourdes ni exceder cin-
quante gourdes, et A tels dommages interets qu'il
appartiendra.
?47. ART. 248.- L'amende sera encourue toutes le.
fois que l'inscription en faux ayant ete faite au
greffe. et la demand A fin de s'inscrire admise, le
.iel, dieir s'en sera desist6 volontairement, ou







-61-

aura succomb6, ou que les parties auront ete mises
hors de proces, soit par le defaut des moyens ou
de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait,
de la part du demandeur, aux diligences et for-
mnlit6s ci-dessus prescrites ; ce qui aura lieu, en
quelques terms que la prononciation soit conque,
et encore que le jugement ne portAt point de con-
damnation d'amende; le tout, quand meme le de-
mandeur offrirait de poursuivre le faux par la
voie criminelle.
ART. 249.- L'amende ne sera pas encourue lors-
que la piece ou une des pieces arguees de faux 248.
aura 6te declaree fausse en tout ou en parties, ou
lorsqu'elle aura ete rejetee de la cause ou du process,
comme aussi lorsque la demand a fin de s'inscrire
en faux n'aura pas ete admise ; et ce, de quelques
terms que le Tribunal se soit servi pour rejeter
la dite demand, ou pour n'y avoir pas 6gard.
ART. 250.- Aucune transaction sur la poursuite
du faux incident ne pourra etre executee si elle 249.
n'a ete homologuee en justice apres avoir ete
communiquee au minister public, lequel pourra
faire a ce sujet telles requisitions qu'il jugera a
propos. -C. civ. 1812 ; Inst. Crim. 4.
ART. 251.- Le demandeur en faux pourra tou-
jours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux 250
principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement
de la cause, a moins que le Tribunal n'estime que
le proces puisse etre jug6 independamment de la
piece arguee de faux.- Inst. Crim. 340 et suivants;
C. Pen. 112 et suiv.
ART. 252.- Tout jugement d'instruction ou defi-
nitif en matiere de faux ne pourra etre rendu que 251.
sur les conclusions du minister public.
TITRE XI.
DES ENQUETES.
ART. 253.- Les faits don't une parties demandera
a faire preuve seront articles par un simple acte 252.








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de conclusion, sans ecritures ni requites.- Pr. civ
404 et suiv,
Ils seront 6galement, par un simple acte, denies
ou reconnus dans les trois jours; sinon, ils pourront
etre tenus pour confesses ou av6ers.
z53 ART. 254.- Si les faits sont admissibles, qu'ils
soient denies, et que la loi n'en d6fende pas la
preuve, elle pourra etre ordonnee.- C. civ. 1126.
Celui qui pursuit la reparation d'un dommage caus6 par un accident
doit 6tablir. outre 'accident, la faute du proprietaire ou de ses agents;
la preuve de la faute est A la charge du demandeur. Malgrd I'apprdciation
souveraine du juge de fond, sur le cas onl il y a lieu d'ordonner 1'enquete,
il ne peut d6placer le fardeau de la preuve.- Cass. 28 Mai 1912.
54 ART. 255.- Le tribunal pourra aussi ordonner
d'office la preuve des faits qui lui paraitront con-
cluants, si la loi ne le defend pas.
ART. 256.- Le jugement qui ordonnera la preuve
contiendra les faits a prouver.
Si les t6moins sont trop 6loignes, il pourra &tre
ordonn6 que l'enquete sera faite devant un autre
tribu-al ou un juge de paix d6sign6 A cet effet.
Proc. civ. 956.
Le jugement qui ne contiendrait pas les faits A prouver serait vidci
dans sa substance et devrait, par consequent, etre annul6.- Cass. 4
Mars 1914.
:_,, ART. 257.- La preuve contraire sera de droit;
la pieuve du dernandeur et la preuve contraire
seront commences et terminees dans les delais fix6s
par les articles suivants.
257 ART 258. Si l'enquete est faite au meme lieu
oi le jugement a et6 rendu, ou dans la distance de
cinq lieues, elle sera commencee dans la huitaine
du jour de la signification a d6fenseur; si le juge-
ment est rendu centre une parties qui n'a point de
d6fenseur, le delai courra du jour de Ia significa-
tion a personnel ou domicile; ces d6lais courent
egalement centre celui qui a signifi' le jugement;
le tout A peine de nullite.
Si le jugement est susceptible d'opposition, le
d6lai courra du jour de l'expiration de la huitaine






-63-

suspensive de l'ex-cution des juge1ments par default.
Proc. civ. 158, 279, 280.
La suspension des functions de I'avocat, survenue apres la plaido -
rie qui met I'affaire en etat, ne fait pas differer le prononce du juge-
ment ordonnant une enquete.- Cats. 8 Juillet 1890.
ART. 259.- Si 1'enquete doit etre faite a une plus 258
grande distance, lejugement fixera le delai dans
lequel elle sera commencee.
ART. 260.- L'enquete est censee commencee pour 2
chacune des parties respectivement par l'ordonnan-
ce qu'elle obtient du juge qui a rendu le jugement,
a l'effet d'assigner les temoins aux jour et heure
indiques.
En consequence, le Juge ouvrira les proces-verbaux
respectifs par la mention de la requisition et de
la d6livrance de son ordonnance.
ART. 261.- Les temoins seront assignDs a per- -2 I
sonne ou domicile ; ceux domicilies dans l'etendue
de cinq lieues de l'endioit oul se fait l'enquete le
seront au moins un jour franc avant l'audition.
II sera ajout6 un jour par cinq lieues pour ceux
domicilies A une plus grande distance.
II sera donn6 copie a chaque temoin du dispositif
du jugement, seulement en ce qui concern les
faits admis, et de l'ordonnance du juge. le tout a
peine de nullit6 des depositions des t6moins envers
lesquels les formalities ci-dessus n'auront pas 6te
observ6es.- Proc. civ. 295.
ART. 262. La pattie sera assignee, pour etre 261.
present a 1'enquete, au domicle de son defenseur,
si elle en a constitud, sinon a son domicile. Les
noms, professions et demeures des temoins a pro-
duire contre elle lui seront notifis ; le tout trois
ours au moins avant l'audition, A peine de nul-
lit6.- Proc. civ. 71 et suiv. 78, 950, 954.
ART. 263. Les temoins seront entendus s6- 262.
pardment, tant en presence qu'en absence des
parties; ils declareront leurs noms, professions, Ages
et demeures ; s'ils sont parents ou allies de lune






- 64 -_


des parties, a quel degree; s'ils sont serviteurs ou
domestiques de l'une d'elles ; ils front, a peine de
nullit6, serment de dire la v6rite.
263. ART. 264.- Les temoins defaillants seront con-
damn6s par ordonnance du juge, qui seront
executoires nonobstant opposition, A une some
qui ne pourra etre moindre de deux gourdes, au
profit de la parties, a titre de dommages-interts ;
ils pourront de plus etre condamnes, par la mime
ordonnance, A une amende qui ne pourra exceder
la some de dix gourdes.-Proc. civ. 409.
Les temoins defaillants seront r6assignes 'a leurs
frais.
264. ART. 265.- Si les t6moins reassignes sont encore
defaillants, ils seront condamn6s et par corps a une
amende de trente-gourdes ; le juge pourra meme de-
cerner contre eux un mandate d'amener.- Instr.
Crim. 67, 78, 137.
265. ART. 266.- Si le temoin justifie qu'il n'a pu se pre-
senter au jour indiqud, le juge le dechargera, apres
sa deposition, tant des dommages-interets que de
l'amende et des frais de reassignation.- Instr.
Crim. 68, 138, 288.
266. ART. 267.- Si le temoin justifie qu'il est dans
l'impossibilit6 de se presenter au jour indique, le juge
lui accordera un delai suffisant qui, neanmoins, ne
pourra exc6der celui fixed pour Fenquete, ou se trans-
portera pour recevoir sa deposition. Si le tfmoin est
eloign6, le juge renverra devant le doyen du tribu-
nal du lieu, qui entendra le temoin ou commettra
le juge de paix; le greffier de ce tribunal fera par-
venir de suite la minute du proces- verbal au greffe
du tribunal ouf le process est pendant, sauf a lui a
prendre ex6cutoire pour les frais centre la parties a
la requete de qui le t6moin aura ete entendu.- Proc.
civ. 956.
267. ART. 268.- Si les temoins ne peuvent etre enten-
dus le meme jour, le juge remettra a jour et heure








65 -
certains ; et il ne sera donn6 nouvelle assignatio' ni
aux t6moins, ni a la parties, encore qu'elle n'ait pas
comparu.
ART. 269.- Nul ne pourra 6tre assigned comme t6- 268.
moin s'il est parent ou allie en ligne directed de
1'une des parties, ou son conjoint, mnme divorce.-
C. civ. 569, 597., Pr. civ 284.
ART. 270.- Les proces-verbaux d'enquete contien- 269.
dront la date des jour et heure, les comparutions ou
defauts des parties et t6moins, a peine de nullite ; ils
contiendront 6galement la representation des assi-
gnations, les remises A autres jour et heure, si elles
sont ordonn6es.- Proc. civ. 268, 276.
La preuve de la comparution d'une parties a l'enqu6te resulte suffisam-
ment, pour la validity de cette measure d'instruction, des questions
passes par elle aux t6moins par l'organe de son avocat. Cass. Fev-
1916.
ART. 271.- Les reproches seront proposes par la 270.
parties ou par son d6fenseur avant la deposition du
t6moin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux :
ils seront circonstancies et pertinents, et non en
terms vagues et g6neraux. Les reproches et les
explications du t6moin seront consigns dans le
proces-verbal.
ART. 272.- Le tcmoin d6posera sans qu'il lui soit 271.
permis de lire aucun project. Sa deposition sera con-
sianee sur le proces-verbal ; elle lui sera lue, et il
lui sera demanded s il y persiste ; le tout a peine de
nullit&. II lui sera aussi demand s'il requiert taxe.--
Proc. civ. 274, 275, 276, 278.
ART. 273.- Lors de la lecture de sa deposition, le 272.
t6moin pourra faire tels changements et additions
que bon lui semblera ; ils seront ecrits A la suite ou
A la marge de sa deposition; il ui en sera donned
lectu, ainsi que la deposition, et mention en sera
faite; le tout a peine de nullit6.- Proc. civ. 293.
ART. 274.- Le juge pourra, soit d'office, soit sur 273.
la requisition des parties ou de l'une d'elles, faire au
t6moin les interpellations qu'il croira convenables
pour dclaircir sa deposition ; les reponses du t6moin







-66-

seront signees de lui apres lui avoir 6te lues, ou
mention sera faite s'il ne veut, ne sait ou ne peut
signer; elles seront egalement signees du juge et
du greffier ; le tout A peine de nullite.- Proc. civ.
277, 293, 295.
274. ART. 275. La deposition du t6moin, ainsi que les
changements et additions qu'il pourra y faire,
seront signs par lui, le juge et le greffier ; et si le
t6moin ne veut, ne sait ou ne peut signer, il en sera
fait mention ; le tout a peine de nullite. II sera fait
mention de la taxe s'il la requiert, ou de son re-
f us.- Proc. civ. 278, 293, 294, 295.
275. ART. 276.- Les proces-verbaux front mention de
l'observation des formalities prescrites par les arti-
cles 262, 263, 270, 271, 272, 273, 274 et 275 ci-dessus,
its seront, A peine de nullit6, signs A la fin, par le
juge et le greffier, et par les parties, si elles le veu-
lent, le savent ou le peuvent; en cas de refus, il
en sera fait mention.- Proc. civ. 293, 294, 295.
276. ART. 277.- La parties ne pourra ni interrompre le
t6moin dans sa deposition, ni lui faire aucune inter-
pellation directed, mais sera tenue de s'adresser au
juge, A peine de deux gourdes au moins et plus for-
tes amendes, meme d'exclusion, en cas de recidive ;
ce qui sera prononc6 par le Juge. Ses ordonnances
seront exkcutoires, nonobstant opposition.- Proc.
civ. 274.
77. ART. 278.- Si le t6moins requiert taxe, elle sera
faite par le juge sur la copie de l'assignation, elle
vaudra executoire ; le juge tera mention de la taxe
sur son proces-verbal.- Proc. civ. 272, 275.
278. ART. 279.- L'enquete sera respectivement para-
chev6e dans la huitaine de l'audition des premiers
t6moins, A peine de nullite des depositions poste-
rieures, si le jugement qui l'a ordonnee n'a fix6 un
plus long delai.- Proc. civ. 260.
279. ART. 280.- Si neanmoins l'une des parties de-
mande prorogation dans le d6lai fix6 pour la confec-







-67-

tion de l'enqukte, le tribunal pourra laccorder.-
Proc. civ. 279. 406.
ART. 281.- La prorogation sera demandee sur le 280.
proces-verbal du juge et ordonnee par jugement
rendu a audience publique du jour indiqu6 par le
proces-verbal ; il n'en sera accord qu'une seule.
ART. 282.- La parties qui aura fait entendre plus 281.
de cinq t6moins sur un meme fait ne pourra r6p6ter
les frais des autres depositions.
ART. 283.- Aucun reproche ne sera propose 282.
apres la deposition, s'il n'est justifi6 par 6crit.-Prc.
civ. 269, 271, 284.
ART, 284.- Pourront etre reproches les parents ou 283.
allies de l'une ou de 1'autre parties jusqu'au degr6 de
cousin germain inclusivement ; les parents et allies
des conjoints au degr6 ci-dessus, si le conjoint est
vivant ou si la parties ou le t6moin en a des enfants vi-
vants : en cas que le conjoint soit dec6de et qu'il n'ait
pas laisse de descendants, pourront etre reproch6s
les parents et allies en ligne directed, les freres,
beaux-freres, sceurs et belles-sceurs.- C. P. 269.
Pourront aussi etre reproches le t6moin heritier
pr6somptif ou donataire ; celui qui aura bu et
mang6 avec la parties et A ses frais depuis la pro-
nonciation du jugement qui a ordonn6 l'enquete ;
celui qui aura donn6 des certificates sur les faits
relatifs au proces ; ceiui qui aura kt6 condamn6 A
une peine afflictive ou infamante.- C. civ. 18, 19;
Pen. 7, 8.
Lorsque le motif d'un reproche n'est pas 'un de ceux indiqu6s dans
l'art. 284, le juge du fond a, pour l'admettre ou le rejeter, un pouvoir
d'appr6ciation qui 6chappe au contr6ie du Tribunal de Cassation. -
Cass. 20 Ffv. 1914.
ART. 285.- Le t6moin reproche sera entendu dans 284.
sa deposition.- Pr. civ. 271, 292.
ART. 286.- Pourront les individus, Ages de moins 285.
de quinze ans revolus, etre entendus, sauf A avoir
A leurs depositions tel 6gard que de raison.- Inst.
Crim. F6.







-68 -
2b6. ART. 287.- Le d61lai pour faire enquete 6tant
expire, la parties la plus diligente fera signifier A
la parties adverse ou A son d6fenseur copie des
proces-verbaux d'enquete et de centre enqu6te, et
uoursuivra l'audience sur un simple acte.- Pr. civ.
279, 280, 281.
L'appreciation souveraine des depositions des temoins entendus
regulibrement dans une enquete est du domaine du juge du fond.-
Cass. 21 F6v. 19M5
28S ART. 288.- I1 sera status sans instruction 4crite
sur les reproches.
288. ART. 289.- S1 neanmoins le fond de la cause 6tait
en etat. il pourra etre prononci sur le tout par un
seul jugement.- Pr. civ. 141, 337.
-'.. ART. 290.-- Si les reproches proposes avant la
deposition ne sont justifies par ecrit, la parties sera
tenue d'en offrir la preuve et de designer les te-
moins, autrement elle n'y sera plus reque : le tout
sans prejudice des reparations, dommages et int6-
rats qui pourraient etre dus au temoin reproche.
Pr. civ. 25., 283.
2^0, ART. 291.- La preuve, s'il y &chet, sera ordonn(e
par le tribunal, sauf la preuve contiaire, et sera
faite dans la forme ci-apres reglie pour les enqu&-
tes sommaires. Aucun reproche ne pourra etre pro-
pos6 s'il n'est justifi6 par ecrit.- Pr. civ. 404 et suiv.
291. ART. 292. Si les reproches sont admis, ]a depo-
sition du 16moin reproche ne sera point lue.
292 ART. 293.- L'enquete ou la deposition declare
nulle par la faute du juge, sera recommencee A ses
frais; les dalais de la nouvelle enquete ou de la
nouvelle audition de temoins courront du jour de
la signification du jugement qui l'aura ordonnee;
la parties pourra fire entendre les memes temoins ;
et si quelques-uns ne peuvent etre entendus, le
Tribunal aura tel 6gard que de raison aux d6posi-
tions par eux faites dans ]a premiere enquete.
293. ART. 294. L'enquete dfclaree nulle par la faute
du defenseur on par celle de l'huissier ne sera pas







69-
recommencee ; mais la parties pourra en repeter les
frais contre eux, meme des dommages-interiets en
cas de manifeste negligence, ce qui est laiss6 a
F'arbitrage du juge.- Pr. civ. 81, 139, 952.
La prohibition de recommencer une enquate nulle n'est pas applicable
dans les matieres qui tiennent A l'ordre public et A l'6tat des personnel.
D6cider autrement c'est taussement appliquer Part. 294.- Cass. 3 F6v.
1913.
ART. 295.- La nullite d'une ou de plusieurs depo- 294.
sitions n'entraine pas celle de l'enquete.

TITRE XII.
DES DESCENTES SUR LES LIEUX.
ART. 296.- Le tribunal pourra, dans le cas o06 il 295.
le croira n6cessaire, ordonner son transport sur les
lieux ; mais il ne pourra l'ordonner dans les matie-
res ofu il n'echet qu'un simple rapport d'experts, s'il
n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties.
C. Com. 105, 216, 292, 411 et suiv. 641 et suiv.
1. Ce n'esr quedans le cas oui le tribunal le croit n6cessaire qu'il
use de la faculty d'o-donner une descent sur les lieux.,- Cass. 18 Fev.
1891).
2 Une descent des lieux ordonnde, lorsqu'elle pr6juge le fond,consti-
tue un jugement interlocutoire susceptible de recourse. Cass. 15 F6v. 1910
ART. 297.- Sur la requate de la parties la plus 296.
diligente, le juge qui aura rendu le jugement deli-
vrera une ordonnance qui fixera les lieu, jour et
heure de la descent ; la signification en sera faite
par un simple acte et vaudra sommation.- Tarif,
80, 240.
ART. 298.- Le juge fera mention, sur la minute 297.
de son proces-verbal, des jours employes au trans-
port, sejour et retour.
ART. 29'..- L'exp6dition du proces-verbal sera 298.
signifiee par la parties la plus diligente aux autres
parties ou a leurs defenseurs ; et, trois jours apres,
elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte.
Tarif 80, 250.
ART. 300.- La presence du minister public ne 299.
sera n6cessaire que dans le cas ofl il sera lui-meme
parties.







-70-
301. ART. 301.- Les frais de transport seront avances
par la parties requdrante et par elle consigns au
greffe.
TITRE XIII.
DES RAPPORTS D'EXPERTS.
302. ART. 302.- Lorsqu'il y aura lieu a un rapport
d'experts, il sera ordonne par un jugement, lequel
enoncera clairement les objets de l'expertise.- Pr.
civ. 196 et suiv. 233 et suiv. 843 et suiv. 859 et suiv.
C. Com. 105, 216, 292, 411 et suiv 641 et suiv.
303, ART. 303.- L'expertise ne pourra se faire que par
trois experts, a moins que les parties ne consen-
tent qu'il soit proc6de par un seul.
304. ART. 304.- Si. lors du jugement qui ordonne
l'expertise, les parties se sont accordees pour nom-
mer les experts, le meme jugement leur donnera
acte de la nomination.
305. ART. 305. Si les experts ne sont pas convenus
par les parties, le jugement ordonnera qu'elles se-
ront tenues d'en nommer dans les trois jours de la
signification ; sinon, qu'il sera procedM f operation
par les experts qui seront nommns d'office par le
mnme jugement.
Le Juge qui aura rendu le jugement recevra le
serment des experts convenus ou nommes d'office ;
pourra neanmoins le tribunal ordonner que les ex-
perts preteront leur serment devant le juge de Paix
de la commune of ils proc6deront.- Pr. civ. 956.
vU6 ART. 306.- Dans le delai ci-dessus, les parties
qui se seront accordees pour la nomination des ex-
perts en front la declaration au greffe.-Pr.civ. 315.
307 ART 307.- Apres l'expiration du d61ai ci-dessus,
la parties la plus diligente prendra l'ordonnance du
juge et fera sommation aux experts nomrres par
les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans
qu'il soit n6cessaire que les parties y soient pre-
sentes.- Pr. civ. 305, 314, 315.
L'arpenteur etant un officer deja asserment6 est dispense de priter
serment lorsqu'il est choisi comme expert a l'effet de proceder a des
sr.ations d arpentag-" ass. 21 Nov. 1893.







71 --
ART. 308 Les iecusations ne pourront 6tre pro- 308.
posies que centre les experts nommes d'office, a
moins que les causes n'en soient survenues deuis
la nomination et avant le serment.- Pr. civ. 310.
ART. 309.-- La parties qui aura des moyens de r 309.
cusation a proposer sera tenue de le faire, dans les
trois jours de la nomination, par un simple acte si-
gn6 d'elle ou de son mandataire special, contenant
les causes de recusation et les preuves, si elle en a,
ou l'offre de les verifier par t6moins le dMlai ci-des-
sus expire, la r4cusation ne pourra etre proposee et
1'expert pretera serment au jour indiqui par la som-
mation.
ART. 310.- Les experts pourront etre r&cuses par 310.
les motifs pour lesquels les temoins peuvent etre
reprocbhes.- Pr. civ. 269, 284.
ART. 311.- La r&cusation constatfe sera jug'e 311.
sommairement, A l'audience, sur un simple acte et
sur les conclusions du minister public ; le Tribu-
nal pourra ordonner ]a preuve par temoins, la-
quelle sera faite dans la forme ci-apres prescrite
pour les enquetes sommaires.
Le jugement sur ]a recusation sera ex cutoire
nonobstant appel.- Pr. civ. 404 et suiv.
ART 312.- Si la r6cusation est admise, il sera :-'
d'office, par le meme jugement, nomm6 un nouvel
expert ou de nouveaux experts A la place de celui
ou de ceux recuses.
ART. 31'3. Si ]a recusation est rejetee, la parties 313.
qui l'aura faite sera condamnee en tels dommages
et interkts qu'il appartiendra, meme enters 1'expert,
s'il le requiert ; mais il ne pourra demeurer expert.
ART. 314.- Le proces-verbal de prestation de ser- 315.
ment contiendra indication, par les experts, du lieu
et des jour et heure de leur operation.- Pr. civ. 305,
307.
En cas de presence des parties ou de leurs d6fen-
seurs, cette indication vaudra sommation.







-72-

Au cas d'absence, il sera fait sommation aux par-
ties ou A leurs defenseurs, par un simple acte, de se
trouver aux jour et heure que les experts auront
indiques.- Pr. civ. 305, 307, 955.
314. ART. 315. Si quelque expert n'accepte point
la nomination ou ne se present point, soit pour
le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure
indiques, les parties s'accorderont sur-le-champ
pour en nommer un autre a sa place; sinon la no-
mination pourra etre faite d'office par le tribunal.
L'expert qui, apres avoir pr&t6 serment. ne renl-
plira pas sa mission, pourra etre condamn6 par le
tribunal qui l'avait commis, a tous les frais frus-
tratoires, et meme aux dommages-interets, s'il y
echet. Pr. civ. 303 et suiv. 319.
Le d6faut des experts 6quivaut A l'inacceptation de la mission A eux
confine et donne ouverture a I'application de l'art. 315. Cass. 9
Nov. 1914.
315. ART. 316. Le jugement qui aura ordonne le
rapport, et les pieces n6cessaires seront remis
aux experts ; les parties pourront faire tels dires
et requisitions qu'ellesjugeront convenables ; il en
sera fait mention dans le rapport ; il sera redig6
sur le lieu contentieux ou dans le lieu et aux jour
et heure qui seront indiques par les experts.
La redaction sera ecrite par un des experts et
signee par tous ; s'ils ne savent pas tous &crire,
elle sera ecrite et signee par le greffier de la justice
de paix du lieu oui ils auront procede.
316. ART. 317. Les experts dresseront un seul rap-
port ; ils ne formeront qu'un seul avis a la plurality
des voix.
Ils indiqueront neanmoins, en cas d'avis diff&-
rents, les motifs des divers avis, sans faire con-
naitre quel a et6 l'avis personnel de chacun d'eux.
Pr. civ. 211, 844.
317. ART. 318. La minute du rapport sera d6posde
au greffe du tribunal qui aura ordonne l'expertise,
sans nouveau serment de la part des experts ; leurs








73 -
vacations seront taxes par le doyen au bas de
la minute ; et il en sera d6livre ex6cutoire contre
la parties qui aura requis l'expertise ou qui l'aura
poursuivie, si elle a &t6 ordonn6e d'office. T. 69,
70, 75 ; Pr. civ. 210.
ART. 319. En cas de retard ou de refus de la 320.
part des experts de d6poser leur rapport, ils pour-
ront etre assigns A trois jours francs pardevant
le tribunal qui les aura commis, pour se voir con-
damner, menme par corps, s'il y &chet, A faire le
dit depot; il y sera status sommairement. Pr.
civ. 402.
ART. 320 Le rapport sera lev6 et signifies, par 321.
un simple acte, par la parties la plus diligente A
l'autre parties ou a son d6fenseur ; l'audience sera
poursuivie sur un simple acte T. 68, 80, 279.
ART. 321. Si le tribunal ne trouve point dans 322.
le rapport les eclaircissements suffisants, il pourra
ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou
plusieurs experts qu'il nommera egalement d'office,
et qui pourront demander aux precedents experts
les renseignements qu'ils trouveront convenables.
ART. 322. Le Tribunal n'est point astreint A 323.
suivre l'avis des experts.
Le juge n'est pas astreint A adopter le r6sultat d'une expertise
meme pr6jugeant le fond, et il peut ordonner une nouvelle s'il ne
trouve pas dans la premiere les lumiires qu'il lui faut.- Cass. 21
Nov. 1893.
TITRE XIV.
DE L'INTERROGATOIRE SUR FATS ET ARTICLES.
ART. 323. Les parties peuvent, en toutes ma- 324.
tires et en tout 6tat de cause, demander de se
faire interroger respectivement sur faits et articles
pertinents concernant seulement la matiere don't
est question, sans retard de l'instruction ni du juge-
ment. Pr. civ. 125.
Le tribunal civjl n'est point lii par la demand d'interrogatoire sur
faits et articles formee par une parties. En la rejetant. il ne fait qu'user
d'une faculty que lui accord la loi, et ne viole aucune loi. Cass. 20
F6v. 1835, 6 Nov. 1911.







-74 -
b. ART. 324.-L'interrogatoire ne pourra etre ordtif -
ne que sur requite contenant les faits et par juge-
ment rendu A l'audience; il y sera proced6, soit
devant le doyen, soit devant un juge par lui com-
mis.
Ce jugement ne sera pas sujet A l'opposition.
326. ART. 325. En cas d'eloignement, le doyen ou
le juge qui en remplira les functions pourra com-
mettre le doyen du tribunal dans le resort duquel
la parties reside, ou le juge de paix de la commune
de cette residence. Pr. civ. 956.
327 ART. 326. Le juge commis indiquera, au bas de
l'ordonnance qui l'aura nomme, les jour et heure
de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besomn de
proces-verbal contenant requisition ou delivrance
de son ordonnance.- Pr. civ. 331.
328. ART. 327. En cas d'empechement legitime de
la parties, le juge se transportera au lieu ou el!e est
retenue.
329 ART. 328. Vingt-quatre heures au moins avant
l'interrogatoire, seront signifies par le mrme
exploit, A personnel ou A domicile, la requete, le
jugement et l'ordonnance, avec assignation donnee
par un huissier commis A cet effet.
330. ART. 229. Si l'assign6 ne comparait pas ou refuse
de r6pondre apres avoir comparu. il en sera dressed
proces-verbal sommaire, et les faits pourront etre
tenus pour averes.
.1 ART. 230. Si, ayant fait d6faut sur l'assigna-
tion, il se present avant le jugement, il sera inter-
roge, en payant les frais du premier proces-verbal
et de la signification, sans repetition.
;.. ART. 331.- Si, au jour de l'interrogatoire, la
parties assignee justifie d'empechement legitime, le
juge indiquera un autre jour pour i'interrogatoire,
sans nouvelle assignation.
333. ART. 332. La parties repondra en personnel, sans
pouvoir lire aucun project de response par ecrit, et







-75-
uais assistance de conseil, aux faits contenus
en la requete, meme a ceux sur lesqnels le juge
linterrogera d'office; les r6ponses seront precises
et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme
calomnieux ni injurieux; celui qui aura requis
I'interrogatoire ne pourra y assister.- Pr. civ. 335.
ART. 333. L'interrogatoire achev6 sera lu a la 334.
parties, avec interpellation de d6clarer si elle a dit
verit6 et persiste; si elle ajoute, I'addition sera
r6dig&e en marge ou A la suite de l'interrogatoire ;
elle lui sera lue, et il lui sera fait la meme interpel-
lation ; elle signera l'interrogatoire et les additions,
et si elle ne sait, ne peut ou ne veut signer, il en
sera fait mention.
ART. 334. La parties qui voudra faire usage de 335,
l'interrogatoire, le fera signifier, sans qu'il puisse
&tre un sujet d'ecritures de part ni d'autre.
ART. 335. Seront tenues les administrations 336.
d'6tablissements publics de nommer un adminis-
trateur ou agent pour repondre sur les faits et
articles qui leur auront 6te communiques; elles
donneront, a cet effet, un pouvoir special dans
lequel les reponses seront expliquees et affirmees
v6ritables, sinon les faits pourront etre tenus pour
averes; sans prejudice de faire interroger les
administrateurs et agents sur les faits qui leur
seront personnel, pour y avoir, par le tribunal,
tel 6gard que de raison.
TITRE XV.
DES INCIDENTS.
I. DES DEMANDS INCIDENTS.
ART. 336. Les demands incidents seront for- 337
m6es par un simple acte contenant les moyens et
les conclusions, avec offre de communiquer les
pieces justificatives sur rec6piss6, ou par d6p6t au
greffe. Pr. civ. 87, 189 et suiv. 403.
Le d6fendeur l'incident donnera sa reponse
par un simple acte.







-76-

338. "ART. 337.- Toutes demands incidents seront
formnes en mnme temps; les frais de celles qui
seraient proposes post6rieurement, et don't les
causes auraient exists a l'6poque des premieres, ne
pourraient 6tre r6petes.
Les demands incidents seront jugees par prea-
ble, s'il y a lieu. Pr. civ. 141, 187.
II. DE L'INTERVENTION.

339. ART. 338. L'intervention sera form6e par
requete qui contiendra les moyens et conclusions,
don't il sera donn6 copie ainsi que des pieces justi-
ficatives.- C. civ. 712, 837 Pr. civ. 75, 403, 768.
1. Est irr6cevable l'interienant qui n'a pas notifi6 ses moyens et
conclusions avec pieces A l'appui A ceux don't il se constitute l'adver
saire. Cass. 10 Fev. 1919.
2. On n'est pas recevable A intervenir dans une instance principal
lorsque les plaidoiries sont terminees et l'affaire mise au d6lib6r6.
Cass. 1 Fev. 1916.
340. ART. 339. L'intervention ne pourra retarder
le jugement de la cause principal quand elle sera
en 6tat.- Pr. civ. 342.
ART. 340.- Cet article est supprim6 par loi du
17 Aouft 1921.
TITRE XVI.
DES REPRISES D'INSTANCES ET CONSTITUTION
DE NOUVEAU DtFENSEUR.
342. ART. 341- Le jugement de l'affaire qui sera en
6tat, ne sera diffe16 ni par le changement d'6tat des
parties, ni par la cessation des functions dans les-
quelles elles proc6daient, ni par leur mort, ni par
les deces, admissions, interdictions ou destitutions
de leurs d6fenseurs.
La suspension des functions de l'avocat apres un interlocutoire, les
formalit6s en reprise d'instance ou nouvelle constitution d'avocat
doivent etre observ6es.- Cass. 8 Juillet 1890.
343. ART. 342.-- L'affaire sera en etat, lorsque la plai.
doirie sera commence ; la plaidoirie sera r6put6e
commence quand les conclusions auront kt6 con-
tradictoirement prises a l'audience.- Pr. civ. 87, 88.







77 -
ART. 343.- Dans les affaires qui ne seront pas en 344
,Lat, toutes procedures faites post6rieurement a
la notification de la. mort de l'une des parties
seront nulles ; il ne sera pas besoin de signifier les
deces, admissions, interdictions, ni destitutions des
defenseurs ; les poursuites faites et les jugements
obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution
de nouveau i6fenseur ou declaration que l'on veut
occuper par soi mime. Pr. civ. 85.
1 I1 ne peut pas 6tre pris d6faut coptre,,une parties don't l'avocat se
trouve empechd de postuler: dans ce cas it est indispensable d'assigner
:n constitution de nouveau ddfenseitr.-'Cass. 7 F6v, 1905.
2. Une instance suspendue par le d6ces d'une partie doit etre reprise
soit par l'accord des repr6sentants de la parties dec6dee avec son adver-
saire survivant, soit par une assignation en reprise d'instance.- Cass, II
Avril 1907.
ART. 344.- Ni le changement d'6tat des parties, 345
ni la cessation des functions dans lesquelles elles
proc6daient, n'empkcheront la continuation des
procedures.
Neanmoins, le d6fendeur qui n'aurait pas cons-
titu6 d'avocat, ou d6clar6 qu'il veut se d(fendre
lui-meme, avant le changement d'6tat ou le deces
du demandeur, sera assigned de nouveau, a un d~lai
de huitaine franche, pour voir adjuger les conclu-
sions.-Pr. civ. 85.
ART. 345.- L'assignation en reprise ou en nou 346.
velle constitution sera donn6e aux delais fixes au
titre Des ajournements, avec indication des noms
des d6fenseurs qui occupaient.- Pr. civ. 82, 83.
ART. 346.- l'instance sera reprise par un simple 347
acte.
ARr.347.-Si la parties assignee en reprise contest, 348
l'incident sera juge sommairement. Pr. civ. 402.
ART. 348. Si, A 1'expiration du d61lai, la parties 349.
assignee en reprise ou en nouvelle constitution ne
comparait pas, il sera rendu jugement qui tiendra
la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera pro-
cee6 suivant les derniers errements, et sans qu'il
puisse y avoir d'autres delais que ceux qui restaient
A courir.-Pr. civ.152 et suiv.






-78-
350. ART. 349.-Le jugement rendu par d6faut contre
une parties, sur la demand en reprise d'instance
ou en constitution de nouveau defenseur, sera signi-
fiU par huissier commis.--Pr. civ. 159.
351. ART. 350. -L'opposition ce jugement sera portte
a l'audience.
TITRE XVII.
DU DESAVEU.
352. ART. 351.-Aucunes offres, aucun aveu ou con-
sentement, ne pourront etre faits, donn6s ou accep
t6s sans un pouvoir special, a peane de d6saveu.
Pr. civ. 139, 399; C. civ. 1044, 1142, 1751, 1752 et suiv.
353. ART. 352.- Le desaveu sera fait au greffe du
tribunal qui devra en connaitre par un acte sign
de ]a parties ou du porteur de sa procuration sp6-
ciale et authentique l'acte contiendra les moyens,
conclusions et constitution de d6fenseur, si la
parties n'occupe par elle-meme.-Pr. civ. 369.
354 ART. 353.-Si le desaveu "est former au course d'une
instance encore pendante, il sera signifiU, sans
autre demand, par un simple acte, tant A l'avocat
ou l'officier minist6riel contre lequel le d6saveu est
dirig6, qu'aux autres parties ou avocats de la
cause ; et ladite signification vaudra sommation de
d6fendre au d6saveu.
355. ART. 354.- Si l'avocat ou l'officier ministeriel
n'exerce plus ses functions, le desaveu sera signi-
fin par exploit a son domicile ; s'il est mort, le d6-
saveu sera signifi6 a ses h6ritiers, avec assignation
au tribunal otu l'instance est pendante,et notified aux
parties de l'instance ou a leurs d6fenseurs par un
simple acte.
356. ART. 355.- Le desaveu sera toujours port au
tribunal devant lequel la procedure desavou6e aura
6t6 instruite, encore que l'instance dans le course
de laquelle il est former soit pendante en un autre
tribunal ; le d6saveu sera denonce aux parties de
l'instance principal, qui seront appeldes dans
celle de desaveu-








-79 -
A.R 356 II sera sursis A toute procedure et au 357.
jugement de l'instance principal, jusqu'h celui de
desaveu, a peine de nullit6, sauf cependant A or-
donner que le d6savouant fera juger le desaveu
dans un d6lai fixed, sinon qu'il sera faitdroit.
ART. 357. Lorsque le d6saveu concernera un 358.
acte sur lequel il n'y a point d'instance, la demand
sera portee au tribunal du d6fendeur.-Pr.civ. 69
ART. 358. Toute demand en d6saveu sera com- 359.
muniqu6e au minister public.- Loi Org. 77.-Pr.
civ. 118.
A RT. 359. -Si le desaveu est declar6 valuable, le 360.
juge nent, ou les dispositions du jugement relatives
aux chefs qui out donned lieu au d6saveu demeure-
ront annulees et comme non avenues ; le d6savou6
sera condamne envers le demandeur et les autres
parties, en tous dommages-int6rets, meme puni
d'interdiction, ou poursuivi criminellement, suivant
la gravity du cas et la nature des circonstances.-
Pr. civ. 169,952; -C. civ. 939, 1168, 1761, 1762.
ART. 360.- Si le d6saveu est rejet6, il sera fait 361
mention du jugement de rejet en marge de l'acte
de d6saveu, et le demandeur pourra tre condam-
n6. envers le desavoue et les autres parties, en
tels dommages et reparations qu'il appartiendra.
ART. 361.- Si le d6saveu est forme a l'occasion 362
d'un jugement qui aura acquis force de chose jugee,
il ne pourra etre requ apres la huitaine, A dater
du jour ouf le jugement devra etre r6pute execute,
aux terms de I'article 162 ci-dessus.-C. civ. 1136.
TITRE XVIII.
DES RtGLEMENTS DE JUGES,
ART. 362- Si un different est porter A deux ou 363.
a plusieurs tribunaux de paix ressortissant au meme
tribunal de 1lre instance, le reglement de juges sera
port A ce meme tribunal.
Si les tribunaux de paix relevent de tribunaux








80-
differents, le riglement de juges sera porter au Tri
bunal de Cassation.
Si un differend est pprte a deux ou plusieurs Tri-
bunaux de lere instance, le reglement de juges
sera port au Tribunal de Cassation.- Pr. civ. 172,
Ainsi modifi6 par la loi du 16 Mars 1928.
364. ART. 363.-- Sur le vu, des demands form'es
dans ces differents tribunaux, il sera, par le
tribunal superieur, rendu, sur requete et comme
affaire urgente, jugement ou arrkt portant per-
mission d'assigner en reglement. Cette decision
comporte de plein droit sursis a toute procedure
dans les dits tribunaux.- Pr. civ. 89, 40.
Pour qu'il y ait lieu A reglement de juges. il faut que la contestation
A raison de laquelle la demand en est faite, soit port6e A deux ou
plusieurs tribunaux et constitute, par son objet, une seule et mnme
Cause essentiellement connexe.
Les Juges ne peuvent refuser la permission d'assigner en r6glement
Quand on leur presente deux exploits de demand qui 6tablissent claire-
ment qu'un mrine difference se trouve soumis A deux tribunaux.- Cass.
30 Nov. 1905.
365, ART. 364.- Le demandeur signifiera le jugement
et assignera les parties A personnel ou A domicile.
Le delai pour signifier le jugement et pour assi-
gner sera de trente jours francs, a computer du jour
du jugement.
Le delai pour comparaitre sera celui des ajour-
nements, en comptant les distances d'apres le do-
micile respectif des parties.- Pr civ. 82, 83, 954.

:T6 ART. 365.- Si le demandeur ri'a pas assign dans
les delais ci-dessus, il demeurera dechu du regle-
ment de juges sans qu'il soit besoin de le faire
ordonner, et les poursuites pourront etre continuees
dans le tribunal saisi par le defendeur en regle-
ment.
367. ART. 366.- Le demandeur qui succombera pourra
&tre condamne aux dommages-intre&ts envers les
autres parties.








-81 _

TITRE XIX.

ut RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARIN I
OU ALLIANCE.
ART. 367. Lorsqu'une parties aura dans un tribu- -68
nal deux parents ou allies jusqu'au degree de cousin
germain inclusivement, l'autre parties pourra de-
mander le renvoi de la cause A un autre tribunal
voisin. C. civ. 597, 598.
ART. 368. Le renvoi sera demand avant le 369
commencement de la plaidoirie
ART. 369. Le renvoi sera propose par un acte 370.
au greffe, lequel contiendra les moyens tt sera sign
de la partie ou de son fonde de piocuration special
et authentique.- Pr. civ 381.
ART. 370.- Sur l'expedition dudit acte, prtsent- 371.
avec les pieces justificatives, il sera rendu jugement
qui ordonnera :
* lo La communication aux juges a raison desquels
le renvoi est demand, pour faire, dans un d6lai
fix6, leur declaration au bas de l'exp6dition du
jugement.
2o La communication au ministere public, et s'il
s'agit d'un tribunal d'appel, le rapport, a jour indi-
qu6, par l'un des juges nomm6 par ledit jugement.-
Pr. civ. 89, 40.
ART. 371.- L'expedition de l'acte A fin de renvoi, 372.
les pieces y annexes, et le jugement mentionn6 en
Particle prec6dent, seront signifies aux autres par-
ties.
ART. 372.- Si les causes de la demand en renvoi 373.
sont avoudes ou justifies dans un Tribunal de
16re Instance, le renvoi sera fait A l'un des Tribu-
naux de 1ere Instance, les plus voisins ressortis-
sant au meme Tribunal d'Appel, et si c'est dans un
Tribunal d'Appel, le renvoi sera fait A l'un des
autres Tribunaux d'Appel.







82 -

374. ART 373.- Celui qui succombera sur sa demand
en renvoi sera condamn6 a une amende qui ne
pourra pas 6tre moindre de cinq gourdes, ni exce
der vingt cinq gourdes, sans prejudice des dom-
mages-interets de la parties, s'il y a lieu.- Pr. civ.
387.
375. ART. 374.- Si le renvoi est prononce, qu'il n'y ait
pas d'appel, ou que l'appelant ait succombe, la
contestation sera port6e devant le tribunal qui
devra en connaitre, sur simple assignation, et la
procedure y sera continue suivant sts derniers
errements.
TITRE XX.
DE LA RECUSATION,
378. ART. 375.- Tout Juge peut etre recuse pour les
causes ci-apres :
19 S'il est parent ou alli6 des parties ou de lune
d'elles ou de leurs avocats jusqu'au degr6 de cou-
sin germain inclusivement.
S'il y a inimiti6 capital entire le juge et Fune
des parties ou ses avocats.
La recusation pourra s'exercer meme si l'avocat
a cess6 d'occuper au course de instance.
(Cet alin6a est ainsi modifi6 par la loi du 29 Juillet
1931.)
2* Si la femme du juge est parent ou alliee de
I'une des parties, ou si le juge est parent ou alli6
de la femme de lune des parties, au degree ci dessus,
lorsque la femme est vivante, ou qu'etant d6c6dde,
il en existe des enfants ; si elle est deced6e et qu'il
n'y ait point d'enfants, le beau-pere, le gendre. ni
les beaux-freres ne pourront etre juges.
La disposition relative A la femme d6c6dee s'ap-
pliquera a la femme divorcee, s'il existe des enfants
du marriage dissous ;
3" Si le juge, sa femme, leurs ascendants ou des-
cendants, ou allies dans la meme ligne, ont un diff6-







83 -
rend sur pareille question que celle don't il s'agit
entire les parties ;
40 S'ils ont un proces en leur nom dans un tri-
bunal o lune des parties sera juge ; s'ils sont
cr6anciers ou d6biteurs d'une res parties;
5' Si, dans les trois ans qui ont prec6d6 la
recusation, il y a eu proces criminal entire eux et
I'une des parties ou son conjoint, ou ses parents
ou allies en ligne directed ;
69 S'il y a proces civil entire le juge, sa femme,
leurs ascendants ou descendants, ou allies dans la
ni ne ligne, et l'une des parties, et que ce process,
s'il a ete intent par la parties, l'ait k6t avant l'ins-
tance dans laquelle la r6cusation est propose ; si,
ce proces 6tant terming, il ne l'a 6t6 que dans les
six mois pr6c6dant la r6cusation ;
70 Si le juge est tuteur, subrog6-tuteur ou cura-
teur, heritier pr6soinptif, ou donataire, maitre ou
commensal de l'une des parties; s'il est administra-
teur de quelque tablissement, socikt6 ou direction,
parties dans la cause ; si l'une des parties est sa pre-
somptive heritiere ;
89 Si le juge a donned conseil ou ecrit sur le diffe-
rend ;
99 Si le juge a plaid dans la cause, s'il en a
prec6demment connu comme juge ou comme arbi-
tre; s'il a sollicite, recommand6, ou fourni aux frais
du proces; s'il a depose comme temnin ; si, depuis
le commencement du process, il a bu ou mang6 avec
i'ane ou l'autre des parties, dans leur maison ou
dans la sienne, ou requ d'elles des presents.
109 S'il y a inimiti6 capital entire lui et l'une des
parties ; s'il y a eu, de sa part, aggression, injures
ou menaces, verbalement ou par 6crit, depuis
l'instance ou dans les six mois prec6dant la tecusa-
tion propos6e.- C. civ. 597, 598.
ART. 376.- I1 n'y aura pas lieu A recusation, dans 379,
le cas ou le juge serait parent du tuteur ou du
curateur de l'une des parties, ou des membres ou







84 -,

a nininistrateurs d'un 6tablissement, society, direc-
tion on union, parties dans la cause, A moins que
lesdits tuteurs, curateurs, administrateurs ou int6-
ress s n'aient un int6ret direct ou personnel.
380. ART. 377.- Tout juge qui saura cause de recusa-
tion en sa personnel, sera tenu de le declarer a !a
Chambre du Conseil, qui d6cidera s'il doit s'abste-
nir.- Pr. civ. 385.
381. ART. 378.- Les causes de recusation relatives
aux juges, sauf le cas du N 8 en l'article 375, sont
applicables au ministere public, lorsqu'il est parties
jointe ; mais il n'est pas r6cusable lorsqu'il est par-
tie principal.
382. ART. 379. Celui qui voudra r cuser devra le
faire avant le co-mmencement de la plaidoirie, a
moins que les causes de la r6cusation ne soient
survenues post6rieurPment,- Pr. civ. 342, 368.
383. ART. 38).-- La recusation centre les juges commis
en vertu de com'nissions rogatoires aux descentes,
enquites et autres operations, ne pourra Rtre propo-
see apres les trois jours qui courront:
19 Si le jugement est contradictoire, du jour du
jugement ;
2 Si le jugement est par defaut et qu'il n'y ait
pas d'opposition, du jour de l'expiration de la hui-
taine suspensive de l'execution des jugements par
d6faut;
3 Si le jugement a 6te rendu par defaut et qu'il y
aiteu opposition, du jour du dtboute de l'opposi-
tion, meme par defaut.
1. L'art. 380 n'est pas applicable au juge de paix commis a une enquete,
les rngles dela r6cusation Aexercer contre le juge de paix sont posies
aux art. 52 et suivants du Code proc. civil qui ne prescrivent pas de
d6lai de rigueur pour l'exercice de cette facult6.- Cass. 13 D6c. 1918.
2. Est tardive la demand en r6cusation produite contre un juge apres
que l'affaire a 6t: appel6e et fix6e. Cass. 3 Fev. 1919.
3. Les causes de recusation sont limitativement indiqu6es et ne peuvent
etre 6tendues par voie d'analogie. Cass, 20 Juin 1919.
384. ART. 381. La recusation sera proposee par un
acte au greffe qui en contiendra les moyens, et sera







85 -

signe de la parties, ou du fond6 de sa procuration
auithenttique et special, laquelle sera annexee A
l'acte.- Pr. civ. 369.
ART. 382.- Sur 1'expedition de l'acte de recusa. 385.
tion, remise dans les vingt quatre heures par le
greffier au Doyen du tribunal, il sera, sur les con-
clusions du ministere public, rendu jugement qui,
si la recusation est inadmissible, la rejettera ; et, si
elle est admissible, ordonnera : 1 ]a communica-
tion au juge recuse, pour s'expliquer en terms pr6-
cis sur les faits, dans le delai qui sera fix6 par le
jugement; 2 la communication au ministere pu-
blic.
ART. 383.- Le iuge recus6 fera sa declaration au 386.
greffe, A la suite de la minute de l'acte de recusa-
tion.
ART. 384. A comoter du jour du jugement qui 387.
ofdonnera la communication, tous jugements et
operations seront suspendus ; si cependant l'une
des parties pretend que l'operation est urgente et
qu'il y a peril dans le retard, l'incident sera port
a l'audience sur un simple acte, et le tribunal pour-
ra ordonner qu'il sera proc6de par un autre juge.-
Pr. civ. 388.
ART. 385.- Si le juge recuse convient des faits 388.
qui ont motive sa recusation, ou si ces faits sont
prouves, il sera ordonn6 qu'il s'abstiendra.- Pr.
civ. 377
ART. 386.- Si le rIcusant n'apporte preuve par 369
6crit, ou commencement de preuve des causes de la
recusation, il est laisse6 la prudence du tribunal de
rejeter la r6cusation sur la simple declaration du ju-
ge, ou d'ordonner la preuve testimoniale.- C. civ.
1132, 1133, 1139.
ART. 387.- Celui don't la recusation aura et6 d6- 390.
clar6e non admissible ou non recevable, sera con-
damne& une amende qui ne sera pas moindre de
vingt-cinq gourdes sans exceder cent gourdes







86


II pourra de plus etre actionn6 en dommages
interets par le Magistrat recuse, qui, dans ce cas
ne pourra demeurer juge des affaires de cette parties.
391. AR 388.- Tout jugement sur recusation, mnime
dans les matieres oui le tribunal de 1ere instance
juge en dernier resort, sera susceptible d'appel ;
si, neanmoins, la parties soutient qu'attendu l'ur-
gence, il est n6cessaire de proc6der a une operation
sans attendre que l'appel soit jug6, l'incident sera
port a l'audience sur un simple acte, et le tribunal
qui aura rejet6 la r&cusation pourra ordonner qu'il
sera procd6d a operation par un autre juge.- Pr.
civ. 384.
392. ART. 389. Celui qui voudra appeler sera tenu
de lefaire dans les cinq jours du jugement, par
un acte au greffe, lequel sera motive et contiendra
6nonciation du depot au greffe des pieces au
soutien.
Le demandeur en Cassation centre un jugement en recusation est
dispense du dep6t de l'amende, suivant la procedure speciale en la
matifre. Le justiciable en se pourvoyant centre une decision qui lui
fait grief, ne doit se contormer qu'aux dispositions de article 389 du
Code de procedure civile.- Cass. 29 Nov. 1)0.
393. ART. 390. L'expedition de l'acte de recusation,
de la declaration du juge, du jugement, de l'appel,
et les pieces jointes, seront envoyees dans les trois
jours par le greffier, A la requate et aux frais de
l'appelant, au greffier du tribunal d'appel.
394. ART. 391.-- Dans les trois jours de la remise au
greffier du tribunal d'appel, celui-ci presentera les
dites pieces au tribunal, lequel indiquera le jour du
jugement et commettra l'un des juges; sur son
rapport et sur les conclusions du ministere public,
il sera rendu a l'audience arret, sans qu'il soit ne-
cessaire d'appeler les parties.
395. ART. 392. Dans les vingt quatre heures du pro-
nonc6 de l'arrat, le greffier du tribunal d'appel
renverra les pieces a lui adress6es, au greffier du
tribunal de lere instance.








-87-

\RT. 393. L'appelant sera tenu, dans le ni.ui- du 396.
iour du jugement du tribunal de 1 re instance qui
aura rejete sa recusation. de signifier aux parties
t'arret d'appel, ou le certificate du greffier du tribu-
nal d'appel, constatant que i'appel nest pas jug6,
et portant indication du jour determine par le dit
tribunal; sinon le jugement qui aura Jejet la ricu
station sera execute par provision, et ce qui sera
rait en consequence sera valuable, encore que la
recusation f0t admise sur I'appel.

TITRE XXI.

DE LA PtREMPTION.
ART. 394.- Toute instance sera eteinte par la 397.
discontinuation de poursuites pendant deux ans
Ce delai sera augment& de six mois dans tous les
cas out il y aura lieu n demand en reprise d'ins-
tance ou constitution de nouveau d fenseur.- Pr.
civ. 343 et suiv.
ART. 395.- La peremption courra contre '"Etat, 398
les 6tablissements publics, et toutes personnel. me-
me mineures, sauf leur recours contre les adminis-
trateurs et tuteurs.- C. civ. 1995. 2019.
ART 396.- La peremption n'aurs pas lieu de droit; 399
elle se couvrira par les actes valables faits par l'une
ou l'autre des parties, avant la demand en pd-
remption.
Aucun rtglement d administration interieure d'un tribunal ne peut
pr6valoir centre une disposition 16gale. La simple mise au r6le d'une af-
faire ne saurait empecher la p&remption, si elle est acquise parole laps
de temps fixed par la loi.- Cass. 2 Juillet 9'2.
ART. 397. Elle sera demandee par requkte de la 400.
parties ou de son d6fenseur, a moins que le d6fen-
seur ne soit d6c6d6, ou interdit, ou suspend, depuis
le moment otu elle a etd acquise.
ART. 398.- La p6remption n'6teint pas Faction ;
elle emporte seulement extinction de la procedure,
sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun







88-

des actes de la orocedure 6teinte, ni s'en prevaloir,
except toutefois les depositions des temoins qui
auraient dejAi te entendus.
Au tribunal d'appel, la p6remption donne au ju-
gement don't est appel la force de chose jugre.-
N6anmoins, quand le jugement critique avait et(
d6j, reform, la peremption courra contre la parties
qui avait e6t demanderesse devant les premiers ju-
ges.
En cas de peremption, le demandeur principal est
condamne6 tous les frais de la procedure perimee.

TITRE XXII.
DU DESISTEMENT.
402. ART. 399 Le d6sistement peut etre fait et accep-
t6 par de simples actes signs des parties ou de leurs
mandataires, et signifies a la parties ou a son defen-
seur.- C. civ. 2015 ; Proc. civ. 351 et suiv.
403. ART. 400.- Le d6sistement, lorsqu'il aura et6 ac-
cepte, emportera de plein droit consentement que
les choses soient remises de part et d'autre au meme
6tat qu'elles 6taient avant la demand.
II emportera egalement soumission de payer les
frais, at paiement desquels ]a parties qui se sera
desist6e sera contrainte sur simple ordonnance du
Doyen, mise au bas de la taxe, parties presents ou
appelees par un simple acte Cette ordonnance, si
elle 6mane d'un tribunal de lere instance, sera
executee nonobstant opposition ou appel venant
d'un tribunal d'appel; elle sera 6xecutoire nonobs-
tant opposition.
Les d6fenseurs peuvent se d6sister sans I'autorisation de lears clients
dans le cas ou ce d6sistement a pour but de r6parer une nullitd corm-
maise dans la procedure,- Cass.ler Avril 1914.







89 -
TITRE XXIII
DES MATIERES SOMMAIRES
ART. 401.- Seront reputes matieres soinmaires et 404.
instruits comme tels :
Les appeals des juges de paix ;
Les dernandes purement personnelles, ou mobi-
lieres, A quelque some qu'elles puissent monter,
quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contest ;
Les demands purement personnelles, formtes
sans titre, lorsqu'elles n'excedent pas trois cents
dollars ou quinze cents gourdes;
*Les demnanJes provisoires ou qui requierent c616-
rite.- Proc. civ. 21, 22, 704.
ART. 402. Les matieres sommaires seront jugees 405.
Sl'audience, sur un simple acte, apres les d6lais de
l'article 87.-- Proc. civ. 82, 83, 87, 88.
ART. 403.- Les demands incidents et les inter- 406.
ventions seront formees par requkte, qui ne pourra
contenir que les conclusions motivees. P. civ.
336 et suiv. 338 et suiv.
ART. 404.- S'il y a lieu A enquate, le jugement 407.
aui l'ordonnera contiendra les faits, sans qu'il soit
besoin de les articuler pr6alablement, et fixera les
jour et heure ofu les temoins seront entendus s l'au-
dience.
AR r. 4)5. Les temoins seront assigns au moins 408.
un jour avant celui de l'audition.- Proc. civ. 261.
ART. 406. Si lune des parties demand proroga- 409
tion, l'incident sera juge sur-le-champ.- Proe. civ.
280
ART 407. II ne sera point dr6ss6 proces-ve-rbal
de l'enqukte ; il sera seulement fait mention, dans le
jugement, des noms des temoins et du resultat de
leurs depositions.
ART. 408.- Si les t6moins sont 6loign6s ou empe- 412.
ch6s, le tribunal pourra commettre le tribunal ou






90-

le juge de paix de leur residence ; dans ce cas, 1'el.
quete sera r6digee par 6crit ; il en sera dress pro-
ces-verbal.- Proc. civ. 267, 956.
413. ART. 409. -Seront observes en la confection des
enquetes sommaires les dispositions du Titre XI des
Enquetes, relatives aux formalities ci-apres:
La copie aux temoins du dispositif dujugement
par lequel ils sont appeals ;
Copie, a la parties, des noms des t6moins;
L'amende et les peines centre les t6moins defail
lants;
La prohibition d'entendre les conjoints Jes parties,
les parents et allies en ligne directed ;
Les reproches par la parties presente, la maniere
de les juger, les interpellations aux temoins, la
taxe ;
Le nombre des temoins don't les voyages passent
en taxe;
La faculty d'entendre les individus ages de moinm
de quinze ans revolus.- Proc. civ. 261, 262, 264, 266,
269, 271, 277, 278, 283. et suiv. 286,288 et suiv.

LOI N 3
SUR LES VOlES EXTRAORDINAIRES
POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS


TITRE PREMIER.
DE LA TIERCE OPPOSITION,
474. ART. 410. Une parties peut former tierce oppo-
sition a un jugement qui prejudicie A ses droits. et
lors duquel ni elle ni ceux qu'elle represente n'ont
kt6 appeles, encore qu'ils eussent dO l'etre. Pr. civ,
770, 911 C. civ. 1136.






91 -

ART. 411. La tierce opposition formee par action 475.
principal sera portde au tribunal qui aura rendu le
jugement attaque.
La tierce opposition incident A une contestation
don't un tribunal est saisi, sera formde par requ'te A
ce tribunal, s'il est 6gal ou sup6rieur A celui qui a
rendu le jugement. Pr. civ. 429.
ART, 412. Si le tribunal n'est legal ou superieur, 476.
la tierce opposition incident sera portee par action
principal au tribunal qui aura rendu le jugement.
En cas de tierce opposition principal, si une affai-
re a 6te jug6e par un tribunal de 1lre Instance et
qu'en appel le jugement ait &td confirmed, la tierce
opposition sera portee au tribunal d'appel.
ART. 413. Le tribunal devant lequel le jugement 477
attaqu6 aura 6t produit, pourra, suivant les cir-
constances, passer outre ou surseoir.
ART. 414. Les jugements passes en force de cho- 478.
se jug~e,portant condemnation a d6laisser la posses-
sion d'un im neuble, seront executes centre les par-
ties condamnees, nonobstant la tierce opposition et
sans y prdjudicier. C. civ. 1136.
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant
les circonstances, suspendre l'execution du juge-
ment.
ART. 415 La oartie don't la tierce opposition 479.
sera rejet6e, sera condamnee A une amende de cinq
goardes sans prejudice des dommages et int6rats de
la parties, s'il y a lieu.

TITRE II.
DE LA REQUITE CIVIL.
ART. 416. Les jugements definitifs rendus en 480
dernier resort contradictoirement par les tribunaux
de 16re instance et d'appel, et les jugements par d6-
faut rendus aussi en dernier resort et qui ne sont







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plus susceptibles d'opposition, pourront 6tre retrac-
tes, sur la requete civil de ceux qui y auront 6t6 par-
ties ou dOment appeals, pour les causes ci apres:
1 S'il y a eu dol de la part de la parties au profit
de laquelle le jugement ou l'arret a 6t6 prononc6, ou
de la part, soit de son d6fenseur, soit de son man-
dataire;
S 2 S'il a ete prononc6 sur choses non demandees ;
3 S'il a ete adjug6 plus qu'il n'a 6t6 demanded ;
4 S'il a et6 omis de prononcer sur l'un des chefs
de la demand ;
5 S'il y a contrarikt6 de jugements ou d'arr&ts
entire les m :nes parties et sur les memes moyens,
dans les memes tribunaux ,
6 Si dans le meme jugement ou arr6t, il y a des
dispositions contraires ;
79 Si, dans le cas oui la loi exige la communication
au minitere public, cette communication n'a pas eu
lieu. et que la decision ait 'ete rendue centre celui
pour qui elle etait ordonnee;
8 Si l'on a jug6 sur pieces reconnues ou declar6es
fausses depuis le jugement auquel elles ont servi de
base ;
99 Si, depuis le jugement ou l'arret, il a et6 retrou-
vre des pieces decisives et qui avaient 6t6 revenues
par le fait de la parties, de son d6fenseur ou de son
mandataire. Pr. civ, 417, 424, 432, 920.
Est non recevable en Cassation le moyen tir6 du d6faut de communi-
cation au Ministere public ; il ne pourrait y avoir lieu dans ce cas qu'A
la requite civil. Cass. 2 Juillet 1ti1.
481. ART. 417. L'Etat, les Communes, les 6tablisse-
ments publics, les mineurs, les interdits et les suc-
cessions vacantes seront encore recus A se pourvoir,
s'ils nont ete d6fendus ou s'ils ne l'ont 6te vala-
blement. C. civ. 329, 418; -- Pr. civ. 430. Loi sur
les successions vacantes du 15 Juin 1841-
Les art. 414 A 474 du Cod. pro. civ. francais traitent de la procedure
devant les tribunaux de Commerce et de 'appel.







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ART. 418. S'il n'y a ouverture que contre un 482.
chef du jugement, il sera seul retract6, a moins
que les autres n'en soient dependants.
ART. 419. La requete civil sera signifiee avec 483.
assignation, dans les vingt-cinq jours, A l'egard des
majeurs, dujour de la signification a personnel ou
domicile, du jugement attaqu6. Pr. civ. 78, 79,
420, 428.
ART. 420. Le delai de vingt-cinq jours ne courra 484.
contre les mineurs que du jour de la signification
du jugement ou de I'arrat, faite depuis leur majority,
a personnel ou A domicile.
ART. 421. Lorsque le demandeur est absent du 485.
territoire de la R6publique pour un service de terre
ou de mer, ou employee dans une mission a l'exto-
rieur pour le service de l'Etat, il aura, outre le delai
ordinaire de vingt-cinq jours depuis la signification
du jugement ou arrkt, le delai de six mois.
ART. 422. Ceux qui demeurent hors du territoire 486.
de la R6publique auront, outre le d61ai de vingt-
cinq jours depuis la signification du jugement, le
delai des ajournements r6glM par Particle 83 ci-
dessus.
ART.423.-Si la parties condamn6e est d6c6dee dans 487.
les dMlais ci-dessus fixes pour se pourvoir, ce qui
en restera a courir ne commencera, contre la suc-
cession, qu'apres la signification du jugement faite
au domicile du d6funt, et A computer de l'expiration
des d.lais pour faire inventaire et d6liberer, si le
jugement a et6 signifies avant que ces derniers d6lais
tussent expires. Pr. civ. 175.
Cette signification pourra ktre faite aux heritiers
collectivement et sans designation des noms et
qualit6s.
ART. 424. Lorsque les ouvertures de requkte ci- 488.
vile seront le faux, le dol ou la decouverte de pieces
nouvelles, les d61lais ne courront que du jour ouf, soit
le faux, soit le dol, auront kt6 reconnus, ou les pie-