Code d'instruction criminelle

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Material Information

Title:
Code d'instruction criminelle avec les dernières modifications
Physical Description:
1 online resource (ii, 130 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Edition:
1re éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure pénale -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
édité par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 9, 2010)

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 690906265
System ID:
AA00000825:00001


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University of Michigan Law Library






CODE


D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Avec les dernieres modifications



EDITED PAR



AUG. A. HERAUX
AVOCAT


Premiere Edition



PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HPRAUX
1721, Rue du Centre, 1721
1930







CODE


D'INSTRUCTION CRIMINELLE

AVEC LES DERNIERES MODIFICATIONS




EDITED PAR



AUG. A. HERAUX
Avocat.



Premiere Edition






PORT- AU- PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HPIRAUX
1721, rue du Centre, 1721
1930.










REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
Port-au-Prince, le 11 Janvier 1930
No 101.
Me AUG. A. HERAUX
Avocal
En ville

Monsieur l'Avocat,
L'examen de votre premiere Edition du Code
d'Instruction Criminelle, comportant les dernieres
modifications qui y ont kt6 apportees par les Lois
des 12 Juillet 1920, 29 Mars 1928, 23 Janvier et 20
Juillet 1929, ayant fait constater que vous avez tenu
compete du classement des articles, en suivant le
num6rotage initial aui ne laisse rien a d6sirer, de
meme que l'exactitude des textes, mon D6parte-
ment vous autorise, en consequence, A mettre la
dite Edition en brochures.
Recevez, Monsieur l'avocat, l'assurance de ma
parfaite consideration,
CHARLES RIBOUL









106688














PREFACE



Depuis quelque temps, I'application de la proce-
dure criminelle est devenue de plus en plus difficile
en raison des nombreuses modification apportees au
Code d'Instruction Criminelle pendant ces derni&res
ann6es.
J'ai pens6 rendre service A tous ceux qui s'occu-
pent de l'application des lois, en 6ditant ce code
avec les modifications qui y ont 6te apportees par
les lois des 12 Juillet 1920, 29 Mars 1928, 23 Janvier
et 20 Juillet 1929.
J'ai tenu compete du classement des articles en
suivant le numerotage initial.
Ce n'est pas sans peine que j'aie pu arriver au rd-
sultat d6sire, car il s'est trouv6 que la brochure 6di-
t6e par le Gouvernement en 1921 differe du Bulletin
des lois de l'ann6e 1920, en ce qui touche le num--
rotage des articles.
Par suite de la suppression des articles 109, 110 et
111, article 112 est devenu article 109 et ainsi de
suite jusqu'A I'article 202 devenu article 199 ; tandis






PREFACE


que la suppression des articles 202, 203, 204, 205, 206,
207 et 208 a fait de l'article 299, article 290.
D'un autre c6t6 l'article additional de la loi du 12
Juillet 1920 devenu sans objet par suite de la r6for-
me Judiciaire, n'ayant pas 6t6 abrog6, j'ai du le con-
server comme article 172.
Je n'ai pas pu, malgr6 ma bonne volont&, annoter
completement cette edition etant donned le court es-
pace de temps 6coule depuis la derniere reforme.
Le travail que je livre au public, quoique forc6-
ment incomplIt, n'en sera pas moins utile, je l'espere
du moins.
Pour faciliter les recherches j'ai place'en marge
des articles, !es num6ros des articles correspondents
du Code frangais, suivi de la lettre (d) toutes les fois
que les deux textes ne sont pas absolument iden-
tiques.
Mon principal but etant d'6viter de tastidieuses
recherches ceux qui n'ont pas eu soin de prendre
des notes au fur et A measure des modifications, je
serais heureux si ce travail, fait sans pr tention,
pouvait faciliter la tache de tous les hommes de
loi
Je prie ceux qui y trouveront des erreurs de vou-
loir bien me les signaler afin que je puisse les recti-
fier dans la prochaine edition.


AUG. A. HERAUX








CODE INSTRUCTION CRIMINELLE



LOI No. 1
Sur les Dispositions prliminaires
ART. ler. L'action pour 1'application des peines 1
n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est
confine par la loi.- Inst. crim. 9, 13 et suiv,, 44 et
suiv., 123 et suiv, 113, 116, 153 et suiv., 177, 180, 281,
301, 464 et suiv.
L'action en reparation du dommage caus6 par un
crime, par un delit ou par une contravention, peut
etre exercee par tous ceux qui ont souffert de ce
dommage.- C. Civ. 32, 1168,- C. Com. 583, 585.
-Inst. crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 112,
123et suiv., 127, 132, 140 et suiv., 145, 146, 155, 156,
163, 167, 170, 173, 190, 247, 251, 266, 289, 292, 296,
298, 303, 317, 318, 324, 336, 349, 352, 424, 427, 462,
463. C. P6n. 1
11 resulte du principle pos6 en 1'article ler du Code d'Inst crime qu'il
n'apLrtient qu'au Ministere public, et non2 la parties civil, de se
pourvqir en Cassation centre un jugement qui aurait applique au fait
recotinu constant, une peine autre que cel!e 6dict6e par la loi.- Cass,
16 Noy. 1874,
ART. 2. L'action publique, pour 1'application de la 2.
peine s'eteint par la mort du pr6venu.- C. Civ. 32.
L'action civil, pour la reparation du dommage,
peut etre exercee centre le prevenu et centre ses re-
pr6sentants.- C. Civ. 581, 707, 914, 1169. Inst.
crime. 1, 3 et suiv.
L'une et 1'autre actions s'6teignent par la pres-
cription, ainsi qu'il est regle en la loi NO 8, Cha-
pitre V de la Prescription. Inst. crim. 460 A 468.
ART. 3. L'action civil peut etre poursuivie en 3,
meme temps et _evant les memes juges que 1'action
publique. -- Inst. ccim. 1, 2, 4,.53, et suiv.







Elfe peut aussi 1'etre separdment; dans ce cas
1'exercice en est suspend, tant qu'il n'a pas 6t6
prononc6 definitivement sur I'actionrpublique in-
tentee avant ou pendant la poursuite de Faction
civile.- C. Civ, 222.- Proc. Civ. 240, 241.-- Inst.
crim. 53, 113, 114,123, 153 et suiv. 175, 178 et suiv.
279, 288, 292, 296, 299, 460, 462, 463. C. Pen. 86.
Le present article ne deroge point aux dispositions
consacries par le Code de commerce, relativement
A administration des biens des faillis.- C. Com.
521 et suiv., 526 et suiv-, 533 et suiv., 538 et suiv.,
552 et suiv., 558, 559, 560 et suiv, 570.
Le bon souscrit par le plaignant en faveur de l'accus6 ne saurait
autoriser ce dernier, en cas de non-paiement, qu'A diriger contre t1e
souscripteur des pousuites au tribunal de commerce: mais l'action
criminelle intent6e par celui-ci centre V'accus6, en abus de confiance,
ne saurait ftre suspendue meme par Faction commercial que pourrait
lui intenter cet accuse pour non pavement du bon qui aurait %et oui ou
non pass A son ordre--- Cass. 9 Dec. 1874.
4. ART. 4. La renonciation a l'action civil ne peut
arrater ni suspendre l'exercice de Faction publique.
C. Civ. 1812.- Proc. Civ. 250.- Inst. crim.1, 50, 53,
54, 155.
5. ART. 5. Tout haitien qui se sera rendu coupable,
hors du territoire d'Haiti, d'un crime attentatoire A
la sfiret6 de l'Etat, de contrefaqon des monnaies na-
tionales ayant course, de papers nationaux, de bil-
lets de Banque autorises par la loi, sera, aussit6t
qu'il sera saisi, poursuivi, jug6 et puni en Haiti,
d'apres les dispositions des lois haitiennes.- C. Civ.
5.- Inst. crim. 6, 7, 15.
6. ART. 6. Cette disposition sera 6tendue aux etran-
gers qui, auteurs ou complices des memes crimes,
seraient arrktes en Haiti, ou don't le gouvernement
obtiendrait 1'extradition.- C. Civ. b.- Inst. crim.
15, 362.
7. ART. 7. Tout Haitien qui se sera rendu coupable,
hors du territoire de la Republique, d'un crime centre
un Haitien, sera, A son retour en Haiti, poursuivi et
jug6, si d6jA ilne I'avait pas &t6 en pays stranger,
et si l'Haitien offense rend plainte contre lui.- Inst.
crim. 5, 15, 50.









LOI No. 2
Sur la Police Judiciaire et les Officiers
et Agents de police qui l'exercent
CHAPITRE PREMIER
DE LA POLICE JUDICIAIRE.
ART, 8. La Police judiciaire recherche les crimes, 8.
les delits et les contraventions, en rassemble les
preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux char-
g6s de les punir.-Proc. Civ. 15 et suiv., 94 et suiv.,
- Inst. crim. 9, 10, 13 et suiv., 38 et suiv. 44 et suiv.
186, 390 et suiv.
ART.9. La Police judiciaire sera exercde, suivant 90,.
les dispositions qui vont etre 6tablies, par le Minista-
re public, par ies juges d'Instruction,par les juges de
paix et par les agents de la police rurale et urbaine.
-Inst. crime. 10, 11 et suiv., 16,38 et suiv., 69, 377, 447.

CHAPITRE II
DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE,
ART. 10. Les agents de la police rurale et urbaine 16,d
sont charges de rechercher les crimes, les delits et
les contraventions qui auront porter atteinte aux per-
sonnes ou aux proprietes.-Inst,crim.8, 9, 38. et suiv.
Ils front leur rapport au juge de paix de la com-
mune sur la nature, les circonstances, le temps et le
lieu des crimes, des d6lits et des contraventions,
ainsi que sur les preuves et les indices qu'ils auront
pu en recueillir.- Inst. crim. 11, 16, 133, 134.
Ils suiveront les choses enlev6es, dans les lieux oi
elles auront 6t6 transportees, et les mettront en s6-
questre.- C. civ. 928, 1729.-Proc. civ. 681, 5Q.- Inst.
crim, 9, 25.- C. pen. 145,






-4-

IIs arreteront et conduiront devant le juge de paix
tout individu qu'ils auront surprise en flagrant d61it,
ou qui sera d6nonc6 par la clameur publique.- Inst.
crim. 31, 88.

CHAPITRE III.
DES JUGES DE PAIX.

48.A ART. II. Les juges de paix ou leurs supplants,
dans 1'6tendue de leurs communes, rechercheront
les cri nes, les d6lits et les contraventions ; ils rece-
vront les rapports, d6nonciations et plaintes qui y
tot relatifs.- Inst. crim. 10, 50.
Ils coasigneront, dans les proces-verbaux qu'ils r6-
di eront A cet effet,la nature et les circonstancesdes
contraventions, delits et crimes ; le temps et le. lieu
ofu ils auront kt6 commis, les preuves et indices A la
charge de ceux q ii en seront pr6sum6s coupables.
Inst. crim. 10, 22, et suiv., 32, 127, 132, 133, 163,
169, 202, 272, 302, 347, 356, 372, 390, 395, 447.
Lors meme que le proces-verbal dress par le juge de paix contenant
la deposition des t6moins. nest sign ni par les d6posants ni par le
juwe de paix, ni pal le greffier, cette irregularitd qui se trouve dans
l'instruction preparatoire ne vicie'point le jugement rendu sur une
instruction orale, puisqu'auxtermes de Fl'art, z72 u C. inst. crim. le
Doyen du tr bunal criminal ne peut remettre aux juries que les d6clara-
tions des temoins. D6s lors, il imported peu que ces declarations soient
sign6es, puisqu'elles ne peuvent servir de base au verdict du Jury. Cass.
3 Aout. 1863.
53.d ART. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra 6tre
porter devant un tribunal, soit correctionnel, soit
criminal, les juges de paix ou leurs supplants expi-
dieront a l'officier par qui seront remplis les fonc-
tions du Mimstere public pros le dit tribunal, toutes
les pieces et renseignements, dans los trois jours, au
plus tard, y compris celui ofi ils ont reconnu le fait
sur lequel ils ont proc6d6.- Inst. crim. 123.





-5-
CHAPITRE IV.
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
SECI ION I
DE LA COMPETENCE
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT RELATIVEMENT
A LA POLICE JUDICIAIRE

ART. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont 22,
charges de la recherche et de la poursuite de tous les
delits ou crimes don't la connaissance appartient aux
Tribunaux de 1lre Instance jugeant au correction-
nel ou au criminel.- Inst. crim. 14 et suiv. 25, 51, 59,
67, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv.
ART. 14. Sont 6galement comp6tents pour remplir 23.
les functions d6l6guees par l'article precedent, le.
Commissaire du Gouvernement du lieu du crime ou
du delit, celui de la residence du prevenu, et celui
du lieu ofi le pr6venu pourra etre'trouv6.- Inst.
crim. 15, 19 et suiv., 50, 56.
ART. 15. Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes 24.
ou de d6lits commis hors du territoire haitien, dans
les cas 6nonc6s aux articles 5, 6 et 7. ci-dessus, se-
ront remplis par le Commissaire du Gouvernement
du lieu ofi residera le pr6venu, ou par celui du lieu
ofl il pourra etre trouv6, ou par celui de sa residence
connue.- Inst. crim. 14, 50, 56, 362.
ART. 16. Les Commissaires du Gouvernement et. 25,
tous les autres officers de police judiciaire auront,
dans l'exercice de leurs functions, le droit de requ6-
rir directement la force publique.- Inst. crim. 9, 10,
85, 90, 306.
ART. 17. Le Commissaire du Gouvernement sera, 26,
en cas d'empkchement, remplac1 par un juge corn-
mis a cet effet par le tribunal.- Proc. civ.90.- Inst.
crim. 45.
ART. 18. Les Commissaires du Gouvernement pour-
voieront A l'envoi, A la notification et A l'execution 28,"
des ordonnances qui seront rendues par le Juge
d'Instruction, d'apres les regles qui seront ci-apres





-6-
6tablies au chapitre des Juges d'Instruction.- Proc.
civ. 78.- Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.
SECTION II
MODE DE PROCADER
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS
L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS.
29. ART. 19. Toute autorit6 constitute, tout function.
naire ou officer public, qui, dans l'exercice de ses
functions, acquerra la connaissance d'un crime ou
d'un d6lit, sera tenu d'en donner avis sur le champ
au Commissaire du Gouvernement dans le resort
duquel ce crime, ou ce d~lit aura ete commis, ou
dans lequel le prevenu pourrait atre trouv6, et de
transmettre A ce Magistrat tous les renseignements,
proces-verbaux et actes qui y seront relatifs.- Inst.
crim. 10, 13. 20 et suiv., 50.
30. ART. 20. Toute personnel qui aura Wte t6moin d'un
attentat, soit centre la s0rete publique, soit contre
la vie ou la propriet6 d'un individu, sera pareille-
ment tenu d'en dLnner avis au Commissaire du Gou-
vernement, soit du lieu du crime oti d6lit, soit
du lieu ofi le prdvenu pourra &tre trouv6.- C. civ.
587, 3Q, 589.- Inst. crim. 13, 21, 30, 38 et suiv., 254,
69, 255, 288, 289, 377, 381, 385.- C. Pen. 17.
31. ART. 21. Les denonciations seront ridigees par les
denonciateurs ou par leurs fondes de procuration sp6-
ciale, ou par le Commissaire du Gouvernement, s'il
en est requis : elles seront toujours signdes par le
Commissaire du Gouvernement, A chaque feuillet, et
par les d6nonciateurs ou par leurs fondes de pou-
voirs.- C. civ. 1751.- Inst. crim. 20.
Si les d6nonciateurs, ou leurs fondes de pouvoirs,
ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait
mention.- Inst. crime. 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexee a la
denonciation; et le d6nonciateur pourra se faire d&-
livrer, mais A ses frais, une copie de sa d6nonciation.
Inst. crime. 29, 38, 50, 288.
32. ART. 22. Dans tous les cas de flagrant ddlit, lorsque






le fait sera de nature A entrainer urre peine afflictive
ou infamante, le Commissaire du Gouvernement se
transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans au-
cun retard, pour y dresser les proces-verbaux neces-
saires a 1'effet de constater le corps du delit, son
6tat, 1'etat des lieux, et pour recevoir les declarations
des personnel qui auraient 6t6 pr6sentes, ou qui au-
raient des -enseignements A donner.- Inst. crim.
10, 23, 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis
de son transport au Juge d'Instruction, sans &tre
toutefois tenu de l'attendre pour proc&der, ainsi
qu'il est dit au present chapitre.- Inst. crim, 1, 13 et
suiv., 44.
ART, 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra 33.
aussi, dans le caa de l'article pricedent, appeler A
son proces-verbal, les parents, v;isins ou domesti-
ques presumes en 6tat de donner des 6claircissements
sur le fait, il recevra leurs declarations, qu'ils signe-
ront.
Les declarations reques en consequence, du pre-
sent article et de l'article pric6dent, seront sign6es
par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait
mention.- Inst. crim. 21, 32.
ART. 24. II pourra def6ndre que qui que ce soit 34.
sorte de la maison, ou s'6loigne du lieu, jusqu'apres
la cloture de son proces-verbal.-Proc. civ. 94.-Inst.
crim. 36, 390.
Tout contrevenant a cette defense sera, s'il peut
6tre saisi, d6pos6 dans la maison a'arrit; la peine
encourue pour la contravention sera prononcee par
le Juge d'Instruction, sur les conclusions du Corn
missaire du Gouvernement, apres que le contreve-
nant aura 6t6 cit6 et entendu, ou par d6faut, s'il ne
comparait pas, sans autre formality ni delai, et sans
opposition ni appel.
La peine ne pourra exc6der dix jours d'emprison-
nement et vingt gourdes d'amende.- Proc. civ.
94.- Inst crim. 36, 390.
ART. 25. Le Commissaire du Gouvernement se 35.
saisira des armes, et de& tout ce qui paraitra avQir




8 --

servi ou avoir Wte destined commettre le crime ou
le dWlit, ainsi que tout ce qui paraitra en avoir t6 le
produit, enfin de tout ce qui pourra servir A la ma-
nifestation de la verit6 ; it interpellera le prevenu de
s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront re-
pr6sentees ; il dressera du tout un proces-verbal, qui
sera sign par le prevenu, ou qui portera la mention
de son refus.- Inst. crim. 10, 11, 13, 28, 29, 31, 32,
'36, 47, 75, 116, 133.
36. ART. 26. Si la nature du crime ou du dWlit est telle,
que la preuve puisse vraisemblablement ktre acquise
par les papers ou autres pieces et effects en la posses-
sion du pr6venu, le Commissaire de Gouvernement
se transportera de suite dans le domicile du prevenu,
pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera
utilesA la manifestation de ]a v6rite.- Inst. crim.
11, 22, 27, 28, 29,36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv., 362.
-- C. Pen. 145.
37. ART. 27. S'il existe, dans le domicile du prevenu,
des papers ou effects qui puissent servir A conviction
ou a decharge, le Commissaire du Gouvernement
en dressera proces-verbal, et se saisira des dits effects
ou papiers.- Inst. crim. 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73
et suiv. 115 et suiv. 163, 188, 202, 260, 352 et suiv., 372.
38. ART. 28, Les objets saisis seront close et cachet6s,
si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de
recevoir des caracteres d'&criture, ils seront mis
dans un vase ou dans un sac, sur lequel le Commis-
saire du Gouvernement attachera une bande de pa-
pier qu'il scelleia de son sceau.- Inst. crim. 25, 29,
32, 36,75, 81.
39. ART. 29. Les operations prcscrites par les articles
precedents seront faites en presence du pr6venu,
s'il a ktd arrest ; et s'il ne veut ou ne peut y assisted,
en presence d'un fond6 de pouvoir qu'il pourra
nommer. Les objets lui seront presents, A 1'effet de
lesreconnaitre et de les parapher, s'il y a lieu ; et, au
cas de refus, il en sera fait mention au proces-verbal.
C. Civ. 1751.- Inst. crim. 25 et suiv., 75.
40. ART. 30. Dans le cas de flagrant dWlit, le Commis-
saire du Gouvernement fera saisir les prdvenus





-9 -
presents, contre lesquels il existerait des indices
graves, et, apres les avoir interrog6s, d6cernera
contre eux le mandate de dep6t.- Inst. crime. 10, 31,
80, 83 et suiv.- C. Pen. 7, 8.
Si le prevenu n'est pais present, le Commissaire
du Gouvernement rendra unc ordonnance t l'effet
de le faire comparaitre : cette ordonnance s'appelle
mandate d'amener.- Inst. crim. 35, 45, 77 et suiv. 87,
91, 188, 291.
La denonciation seule ne constitute pas une pr6-
somption suffisante pour d6cerner cette ordonnance
contre un individu ayant domicile.- C. Civ. 91.-
Inst. crime. 20, 21.
Le Comrnmissaire du Gouvernement interrogera sur
le champ le prevenu amene devant lui, et, s'il y a
lieu. decernera contre lui un mandate de d6p6t,- Inst.
crim. 163.
ART. 31. Le dflit qui se comment actuellement, ou 41.
qui vient de se commettre, est un flagrant dWlit.-
Inst. crim. 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.
Seront aussi r6put6s flagrant d6lit : le cas oui le
prevenu est poursuivi par la clameur publique et
celui oCt le prevenu est trouve saisi d'effets, armes,
instruments ou papers faisant presumer qu'il est
auteur ou complice, pourvu que ce Eoit dans un
temps voisin du d1lit.--Inst. crime. 25, 75.--C. pen. 90.
ART. 32. Les proces-verbaux du Commissaire du 42,
Gouvernement, en execution des articles precedents,
seront faits et redig6s en presence et revetus de la
'signature du juge de paix de la commune dans la-
quelle le crime ou le delit aura 6te commis, ou de
son supplant, ou de deux citoyens domicilies dans
la mnme commune.- Inst. crim. 10, 11, 39.
Pourra n anmouis le Commissaire du Gouverne
ment dresser les proces-verbaux, sans assistance de
S temoins, lorsqu'il n'y aura pas possibility de s'en
procurer tout de suite.
Chaque feuillet du proces-verbal sera signed par les
personnel qui y auront assist ; en cas de refus ou
id'impossibilit6 de signer de la part de celles-ci. il en
sera fait mention..-Inst. crime. 21, 23.







43. ART. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera
accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnel
pr6sumres, par leur art ou profession, capable d'ap-
prrcier la nature et les circonstances du crime on du
d61it.- Inst. crim. 34.
41. ART. 34. S'il s'agit d'une mort violent, ou d'une
mort dont.la cause soit inconnue et suspect, le Com-
missaire du Gouvernement se fera assister d'un on
de deux m6decins, chirurgiens, ou officers de sant6,
qui front leur rapport sur les causes de la mort et
sur l'ktat du cadavre.- C. Civ. 80, 81.- Inst. crim
33, 36, 47.
Les personnel appelees, dans le cas du present
article et de 1'article precedent, preteront, devant le
Commissaire du Gouvernement, le serment de faire
leur rapport et de donner leur avis en leur honneur
et conscience.- Inst. crime. 62, 66, 135, 244, 249, 263
285.
* 45. ART. 35. Le Commissaire du Gouvernement trans-
mettra, sans d6lai, au Juge d'instruction, les procas-
verbaux, actes, pieces et instruments dresses ou
saisis en consequence des articles prec6dents, pour
&tre proc6d6 ainsi qu'il sera dit au Chapitre VI, Des
Juges d'Instruction ; et le prevenu restera sous la
main de la Justice, en 6tat de mandala d'amener.-
Inst. crim. 25 et suiv. 30, 43, 47, 51.
46. ART. 36. Les attributions faites ci-dessus au Com-
missaire du Gouvernement pour les cas de flagrant
d6lit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant
d'un crime ou d'un delit, meme non flagrant, commis
dans l'int6rieur d'une maison ou habitation, le chef
de cette maison ou habitation requerra le Commissaire
du Gouvernement de le constater.- Inst. crim. 21 a
27, 31, 32 et suiv. 37, 39.
47. ART. 37, Hors les cas 6nonc6s dans les articles 22
et36, le Commissaire du Gouvernement instruit, soit
par une d6nonciation, soit par toute autre voie, qu'il
a Wte commis, dans son resort, un crime ou un d6lit,
ou qu'une personnel qui en est pr6venue se trouve dans
son resort, sera tenu de requerir le Juge d'Instruc-
tion d'ordonner qu'il en soit informS, meme de se








transporter, s'il est besoin, sur les lieux, afini d'y dres-
ser tous les proces-verbaux n6cessaires, ainsi qu'il sera
dit au chapitre DesJug.2s d'Instruction.- Inst. crime.
13, 20, 21, 48 et suiv.-- C. Pen. 145.
CHAPITRE V.
DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE RGRALE ET
URBAINE AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE DU
GOUVERNEMENT
ART. 38. Lesjuges de paix et les agents de la poli- 48
ce rurale et urbaine recevront les d6nonciations des
crimes ou delitscommis dans les lieux ou ils exer-
cent leurs functions habituelles.- Inst. crime. 9, 20,
21, 30 et suiv., 123 et suiv.
ART. 39. Dans le cas de flagrant d6lit, ou dans le cas 49.
de requisition d'un chef de maison ou d'habitation,les
juges de paixdresseront les proces-verbaux,recevront
les declarations des t6moins, front les visits et le3-
actes qui sont, aux dits cas, de la competence des
Commissaires du Gouvernernent; le tout dans le.
formes et suivant les regles 6tablies au chapitre Des
Commissaires du' Gouverncment. Inst. crime. 22 et
suiv. 32 et suiv., 36.
Dans les rnmmes cas, les agents de la police rural
et urbaine front leur rapport au juge de paix qui en
dressera proces-verbal.
ART. 40. Dans les cas de concurrence entire le 51.
Commissaire du Gouvernement et les Juges de Paix
et Agents de police 6noncds aux articles prdc6dents,
le Commissaire du Gouvernement fera les actes attri-
buds A la police judiciaire; s'il a 6td prevenu, il pour-
ra continue la procedure, ou autoriser 1'officier qui
I'aura commencee A la suivre.-Inst. crim. 13 et suiv.,
41, 50, 51.
ART. 41. Le Commissaire da Gouvernement, exer- 52
pourra, s'il le juge utile et n6cessaire, charger un
officer ou agent de police auxiliaire de parties des
-actes de sa competence. -Inst. crim. 22, 3G. 33 et suiv.
ART. 42. Les officers et agents de police auxiliai- 53








res renverront. sans d6lai, les d6nonciations, procsg-
verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de
leur competence, au Commimsaire du Gouvernement
qui sera tenu d'examiner sans retard les procedures,
et de les transmettre, avec les requisitions qu'il ju-
gera convenables, au Juge d'Instruction,- Inst.
crim. 13, 19, 20, 38, 44, 80, 51.
E4. ART. 43. Dans les cas de d6nonciation de crimes
ou ddlits autres que ceux qu'ils sont directement
charges de constater, les officers de police judiciaire
transmettront aussi, sans d6lai, au Commissaire du
Gouvernement, les d6nonciations qui leur auront &t6
faites, et le Commissaihe du Gouvernement les re-
mettra au Juge d'Instruction, avec son requisitoire.-
Inst. crim. 13, 20, 35, 38, 42, 44, 50. 51.
CHAPITRE VI.
DES JUGES D'INSTRUCTION
SECTION I.
DU JUGE D'INSTRUCTION

55. ART. 44. II y aura un ou plusieurs Juges d'Instruc-
tion pour le resort de chaque Tribunal de 1re. Ins
tance. Ils sont nommes pour trois ans par le Presi-
dent d'Haiti ; et leurs functions ne pourront &tre
continuees pour un temps plus long qu'avec son
consentement expras. Ils tiendront seance au juge-
ment des affaires civiles et ne pourront connaltre des
affaires correctionnelles ou criminelles qu'ils auront
instruites.- Inst. crim. 43, 101, 101 et suiv., 180, 196,
261, 320, 332, 377, 397, 400, 443, 444, 447.
5S. ART. 45. Si le Juge d'Instruction est absent, malade
ou autrement empechM, l'assembl6e g6nerale nom-
mera l'un des Juges pour le remplacer.-- Proc. Civ.
90.- Inst. crim. 17.





--13-

SECTION IL
FUNCTION DU JUGE D'INSTRUCTION
DISTINCTION PREMIERE
DES CAS DE FLAGRANT DELIT.
ART. 46. Le Juge d'Instruction, dans tous les cas 59.
r6putes flagrant delit, peut faire directement et par
lui-meme, tous les actes attributes au Commissaire
du Gouvernement, en se conformant aux regles eta-
blies au chapitre des Commissaires du Gouvernement.
Le Juge d'lnstruction peut requerir la presence du
Commissaire du Gouvernement, sans aucun retard
neanmoins des operations prescribes dans le dit cha-
pitre. Inst. crime, 13 et suiv., 26, 31, 47, 48, 49.
ART. 47. Lorsque le flagrant delit aura deja &t6 60,
constate, et que le Commissaire du Gouvernement
transmettra les actes et pieces au Juge d'lnstruction,
celui-ci sera tenu de faire, sans delai, I'examen de
la procedure.- Inst. crim. 22 et suiv.
II peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne
lui paraitraient pas complets.- Inst. crim. 46.
DISTINCTION DEUXIEM
DE L'INSTRUCTION.
I.
DISPOSITIONS GENERALES

ART. 48. Hors le cas de flagrant dWlit, le Juge 61d.
d'Instruction ne fera aucun acte d'instruction et de
poursuite, qu'il n'ait donn6 communication de la pro-
cedure au Commnissaire du Gouvernement; il la lui
communiquera pareillement, lorsqu'elle sera termi-
n6e, et le Commissaire du Gouvernement fera les
requisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir
retenir la procedure plus de trois jours.- Inst. crim.
13, 39, 42, 51, 57, 196.
N6armoins, le Juge d'Instruction delivrera. s'il y a
lieu, le mandate d'amener, et meme le mandate de d6
pot, sans que ces mandates doivent etre preced6s des








conclusions du Commissaire du Gouvernement
Inst. crim. 30, 77 et suiv.
62. ART. 49. Lorsque le Juge d'Instruction se transpor-
tera sur les lieux, il sera toujours ac(ompagn6 du
Commissaire du Gouvernement et assist du greffier
diu Tribunal.- Inst. crim. 13, 46.
II
D-S PLAINTES.
63. ART. 50. Toute personne qui sz prtei:ra lisde
par on crime ou un delit, pou'ra en rendre plainte
et se constituer parties civil devant le Juge d'Ins-
truction, soit du lien du crime ou delit, soit du-lieu
de la residence du pr6venu, soit du lieu o0 il pourra
&tre trouv6.- Inst. crime. 11, 14, 15, 47, 51 et suiv.,
58 et suiv.. 156, 288, 350.
64. ART. 51. Les plaintes qui auraient 6t, formees de-
vant le Commissaire du Gouverne.nent seront par
lui transmises au Ju,?e d'Instruction avec son rqlui-
sitoire; celles qui auraient ete pr6sentdes aux officers
auxiliaires de police, seront par eux envoyees au
Commissaire du Gouvernement, et transmises par
lui au Jug:e d'Instruction, aussi avec son requisitoire.
--Inst. crim. 35, 37, 42, 43, 48.
Dans les matieres du resort de la police correc-
tionnelle,la parties lesee pourra s'adresser directement
au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera
ci-apres regl6e.- Proc. civ. 78,- Inst. crime. 53, 117,
155. 15.
65. ART. 52. Les dispositions de l'article 21,concernant
les d6nonciations, seront communes aux plaintes.
ART. 53. Les plaignants ne seront r6putes parties
civil, s'ils ne le declarent formellement, soit par la
plainte, soit par un acte subsequent ou s'ils ne pren-
nent, par i'un on par 1'autre, des conclusions en
dommages-int6rets; ils pourront se d6partir dans les
vingt-quatre heures : dans le cas du d6sistement, ils
ne sont pas tenus des frais depuis qu'll aura &6t
signifi6, sans prejudice neanmoins des dommages-
interets des prevenus, s'il y a lieu.- C. Civ. 939, 1168






--15-

- Proc. Civ. 78, 939.- Inst. crim. 14, 50, 54 et suiv.
288- C. P6n. 318.
ART. 54. Les plaignants pourront se porter parties 67.
civil en tout etat de cause, -usqu'A la cloture des
d6bats; mais, en aucun cas, leur desistement apres
le jugement ne peut etre valuable, quoiqu'il ait 6te
donn6 dans les vingt-quatre heures de leur declara-
tion qu'ils se portent parties civile.- Inst. Crim. 1,
53, 55.
ART. 55. Toute parties civil qui ne demeurera pas 68.
dans la commune oil se fait l'instruction, sera tenue
d'y 6lire domicile par acte passe au greffe du tribu-
nal.- C. Civ. -8.- Inst. crim. 10,i.
A d6faut d'61ection de domicile par la parties civil,
elle ne pourra opposer le defaut de signification centre
les actes qui auraient d6 lui etre signidis aux terms
de la loi.- Proc. Civ. 78.- Inst. crim. 98, 160.
ART. 56. Dans le cas of le Juge d'Instruction ne 69.
serait ni celui du lieu du crime ou du dl!it, ni celui
de la residence du prevenu, ni celui du lieu ou il
pourra etre trouv6, il renverra la plainte devant le
Juge d'Instruction qui pourrait en connaitre.-
Inst. crim. 14, 15, i9.
ART. 57. Le Juge d'Instruction competent pour 70.
connaitre de la plainte, en ordonnera la communi-
cation au Commissaire du Gouvernement, pour etre
par lui requis ce qu'il appartiendr?:.- Inst. crim.
37, 48.
3.
DE L'AUDITION DES TMOINS.
ART. 58. Le Juge d'Instruction fera citer devant lui 71
les personnel qui auront kt6 indiquies par la d6non-
ciation, par la plainte, par le Commissaire du Gou-
Vernement, ou autrement, comme ayant connais-
sance, soit du crime ou du delit, soit de ses circons-
tances.- Inst. crim. 22, 23, 36, 37, 39 et suiv., 344,
345, 375, 399 et suiv. C. PNn. 28, 29.
Art. 59. Les t6moins seront cites par un huissier, 72
ou par un agent de Ia force publique, a la requite
du Commissaire du Gouverne:nent.- Proc. Civ. 73,









Inst. crim. 13, 61, 83, 124, 15b, )88, 286, 396 et
suiv.
73. ART. 60. Ils seront entendus separement, hors de
la presence du prevena, par le Juge d'Instruction,
assist de son greffier,- Proc. Civ. 263.- Inst. crim
49, 62, 249, 263.
74.. ART. 61. Us repr-senteront, avant d'etre entendus,
la citation qui leu-r aura 6td donn6e 'pour ddposer, et
il en sera fait mention dans le proc3s-verbal.--Inst.
crime. 59, 64.
75. ART. 62. Les t6moins pr6teront serment de dire
toute la verite, rien que la verite ; le Juge d'instruc-
tion leur demandera leurs noms, pr6noms, age, 6tat,
profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents
ou allies des parties, et A quel degree: il sera fait men-
tion de la demand, et des r6ponses des t6moins.-
C. civ. 19.- Proc. Civ. 263.-- Inst. crim, 60, 64, 17
et suiv ; 249 et suiv.--- C Pen. 28, 29.
76. ART. 63. Les depositions seront signees du Juge,
du greffier et du t6moin, apres que lecture lui en
aura 6td faite et qu'il aura declare y persister : si le
t6moin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait
mention
Chaque page du cahier d'information sera sign6e
par le juge et par le greffier-- Inst. crime. 64.
77. ART. 64. Les formalities prescrites par les articles
pr~ec:dents seront remplies a peine de dix gourdes
d'amende contre le greffier, et meme, s'il y a lieu,
de prise a parties contre Ie Juge d'instruction.- Proc.
Civ. 439 et suiv.- Inst. crime. 144.
78. ART. 65. Aucun interligne ne pourra &tre fait: les
ratures et les renvois seront approuv6s et signs par
le Juge d'Instruction, par le greffier et par le t6moin,
sous les peines portees en l'article precedent.
Les interlignes seront reputes non avenus, ainsi
que les ratures et le3 renvois qui n'auront pas e6t
approuves.
79. ART. 66. Les enfants de l'un ou de l'autre se'e,
au-dessous de l'age de quinze ans, pourront etre en-
te.ius par forme dL declaration et sans prestation
de serment.-- C. Pen. 388.






17 -
ART. 67. Toute personnel cite pour etre entendue 80.
en t6moignage, sera tenue de comparaitre et de satis-
faire A la citation ; sinon, elle pourra y etrecontrainte
par le Juge d'Instruction, qui, A cet effet, sur les con-
clusions du Commissaire du Gouvernement, sans
autres formalities ni d61lai, et sans appeals, prononcera
une amende qui n'excedeia pas quarante gourdes.
La personnel sera contrainte par la force publique A
venir donner son t6moignage.-Proc.Civ.264 et suiv.
682 Inst. crim. 68, 72, 137, 138, 162, 285- C. P6n.
194, 323,
ART. 68. Le t6moin ainsi condamnn l'A amende sur 81.
le premier defaut, et qui, sur. la second citation,
produira devant le Juge d'Instruction des excuses
16gitimes, pourra, sur les conclusions du Ministere
public, etre dkcharg6 de l'amende.-Proc. Civ. 266.--
Inst. crim. 21, 67, 138, 162, 286.
ART. 69. Lorsqu'il sera constat6, par le certificate 83.
d'un midecin, chirurgienou officer de sant6, quedes
t6moins se trouvent dans l'impossibilit6 de compa-
raitre sur la citation qui leur aura eti donn&e, le
Juge d'Instruction se transportera en leur demeure,
quand ils habiteront dans la commune du domicile
du Juge d'Instruction.- Inst. crim. 58, 67, 68, 71, 72.
Si les t6moins habitent hors de la Commune, le
Juge d'Instruction pourra commettre le Juge de
Paix de leuc habitation, a l'effet de recevoir leur d6-
position, et il enverra au Juge de Paix des notes et
des instructions qui front connaitre les faits sur
lesquels les t6moins devront d6poser.- Proc. Civ.
956.- Inst. crim- 70, 71, 76, 200, 303.
ART. 70. Si les t6moins resident hors du resort 84
du tribunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge
d'Instruction du resort dans lequel les t6moins sont
residents, de se transporter aupris d'eux, pour rece-
voir leurs d6positions.-Inst. crim.69, 71, 72, 76, 397.
Dans le cas ofi les t6moins n'habiteraient pas la
commune du Juge d'Instruction ainsi requis, il pourra
commettre le Juge de Paix de leur demeure, A 1'effet
de recevoir leurs depositions. ainsi qu'il est dit dans
l'article precedent.- Proc. Civ. 956.






18 --


85. ART. 71. Le Juge qui'aura requ les depositions en
consequence des articles 69 et 70 ci-dessus, les en-
verra closes et cachet au Juge d'Instruction du
Tribunal saisi de l'affaire.- Inst. crim. 72.
86. Art. 72. Si le temoin aupres duquel le juge se sera
transport, dans les cas prcvus par les trois articles
precedents, n'6tait pas dans l'impossibilit6 de com-
paraitre sur la citation qui lui avait 6t6 donn6e, le
Juge d'Instruction decernera un mandate de d6pot
centre le t6moin et le m: decin, chirurgien ou officer
de sant6 qui aura delivr6 le certificate ci-dessus men-
tionn6.- Inst. crim. 69, 77, 80.
La peine port6e en pareil cas sera prononcee par
le Juge d'Instruction du mnme lieu, et sur la r6qui-
sition du Commissaire du Gouvernemnent, en la forme
prescrite par l'article 67-- Inst. crim. 13. 48.- C
P6n. 121 et suiv., 194.
IV
DES PREUVES PAR ECRIT ET DES PIECES
DE CONVICTION.
87. ART. 73. Le Juge d'Instruction se transportera, s'il
en est requis, et pourra mime se transporter d'office
dans le domicile du prevenu, pour y faire la perqui-
sition des papers, effects, et gdneralement de tous les
objets qui seront jug6s utiles A la manifestation de
la v6rit6.- Inst. crim. 26 et suiv. 74 et suiv., 115,
163, 202, 360, 352 et suiv, 406 et suiv.
88. ART. 74. Le juge d'Instruction pourra pareillement
se transporter dans les autres lieux oui il presume-
raitqu'on aurait cach6 les objets don't il est parl6
dans l'article prec6dent.- Inst. crim. 37.
89. ART. 75. Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28
et 29 concernant la saisie des objets don't la perqui-
sition peut 6tre faite par le Commissaire du Gouver-
nement, dans le cas de flagrant delit, sont commu-
nes au Juge d'Instruction. Inst. crime. 31.
90. ART. 76. Si les papers ou les effects don't il y aura
lieu de faire la perquisition sont hors du resort de
son tribunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge








d'Instruction du lieu oiu l'on peut les trouver, de
proc6der aux operations prescrites par les articles
precedents.- Proc. civ. 956.- Inst. crime. 69, 70, 20O.

CHAPITRE VII
DES MANDATES DE COMPARUTION, D'AMENER,
DE DEP6T ET D'ARRET.

ART. 77. Lorsqu- l'inculDo sera domniili6, et que le 92
fait sera de nature A ne donner lieu qu'A une peine
correctionnelle, le Juge d'Instruction pourra, s'il le
juge convenable, ne decerner centre l'inculpe qu'un
mandate de comparution, sauf, apres 1'avoir interro-
g6, A convertir ce mandate en tel autre mandate qu'il
appartiendra. Inst. crim. 81, 94, 284.
Si l'inculps fait d6faut,1e Jage d'Instruction decer-
nera contre lui un mandate d'amener. Inst. crim. 30.
II decernera pareillement mandate d'amener
contre toute personnel, de quelque quality qu'elle soit,
inculp6e d'un fait important peine afflictive ou in
famante.- Inst. crim. 78 et suiv.- C. Pen. 7, 8.
Oq ne saurait voir dans la strict execution de Ia loi, quand il s'agit de
la conversion d'un mandate d'amener en un mandate de d6p6t aucun
indice d'inmit6 ou *e parii pris, ou meme de prevention de la part
du juge d'instruction, encore moins des autres juges et du Commissaire
du Gouvernement. Cass. 25 juin 1879.
ART. 78. I peut aussi donner des mandates d'ame- 92
ner contre les temoins qui refusent de comparaitre
sur Ia citation A eux donnee, conform6ment a l'arti-
cle 67, et sans prejudice de l'amende portee au dit
article.- Inst. crim. 58 et suiv.
ART. 79. Dans le cas de mandate de comparution. 93
il interrogera de suite ; dans le cas de mandate d'a-
mener. dans les vingt quatre heures au plus tard.
ART. 80. Apres l'interrogatoire ou en cas de fuite 94d.
de l'inculp6, le Juge pourra decerner un mandate de
d6p6t ou d'arret, si le fait emporte ia peine de l'em-
prisonnement ou une autre peine plus forte.









II ne pourra decerner le mandat d'arret qu'apris
avoir entendu le Commissaire du Gouvernement.
Dans le course de l'instruction, il pourra, sur les
conclusions du Commissaire du Gouvernement et
quelle que soit la nature de l'inculpation, donner
mainlevee du mandate de d6ept ou d'arret A charge
par l'inculp6 de se representer a tous les actes de
la procedure et pour l'ex cution du jugement, aussi-
tOt qu'il en sera requis.
L'or'onnanc- de mainlevee n'estsujette a aucun
re:ours. (1)

Fn droit, nul ne peut 9tre arrWti ni d ten'-i que dans les cas et suivant
}es formnes 6teble's par la loi. Et li aux termed de Part. 3( C Inst. Crim
la seule d6nonciition dans le cas de flagrant delit ne constitute pas une
prgsomnftion suffissante pour autriser le Ministere public A decerner un
mandate n'armener centre le privenu qui est d')micilie. alors mrn e que
le fait est de nature a emporter une pine afflictive ou infamante, a plus
forte raison ce Magistrat ne peut, sur la prevention de simnples d6lits sus-
ceotibles d'entrainer une peine correctionnelle, ordonner la detention de
I'inculor ayant .'micile. D'ailleurs, il resort du rapprochement et de la
combinaison des articles 77 et 80, oue hours les exceptions 6tablies par les
articles 2z, 30 et 31 du mitme code, c'est au Juge d'instruction seul qu'il
appartient de dOcider si le pr6venu doit ftre placid dAns les li .ni d'un
mandate de d6pot ou d'arret. Ciss. 23 Juin 1817.

95 ART. 81. Les mnndats de comparution, d'amener
et de depOt, seront signs oar celai qui les aura d -
cernes et revetus de son sceau.- Inst. crim. 94.
Le pr6venu y sera nomm6 et design le olus clai-
rement qu'il sera possible.

96 ART. 8?. Les mrmes formalities seront observers
dans le mandate d'arret: ce mandate contiendra de
plus I'enonciation du fait pour lequel il est d6cern6,
et la citation de la loi qui declare que ce fait est un
crime ou un d&lit. Inst. crim. 77, 80, 83 et suiv., 94.
77d. ART. 83. Les mandates de comparution, d'amener,
de depot et d'arret, seront notifies par un huissier,


(1) Ainsi modifi& par la !oi 29 Mars 1128.






21 --

ou par un agent de la force publique, lequel nri
fera 1'exhibition au pr6venu, et il lui en sera delivre
copie.- Proc. Civ. 78.- Inst. crime. 18, 59, 221, 228
et suiv., 323.- Const. 1918 : art, 9.
ART. 84. Les mandates d'amener, de comparution, 97.d
de d6pot et d'arret seront ex6cutoires dans toute
1'6tendue de la R6publique.
Si le prevenu est trouve hors duressortde l'officier
qui aura d5livr- le mandate de d6p6t ou d'arrit, il
sera conduit devant lejuge de paix ou son supplant,
lequel visera le mandate, sans pouvoir en empkcher
l'execution.- Inst. crime 89, 91, 92.
ART. 85. Le pr6venu qui refusera d'ob6ir au 93.d
mandate d'amener, ou qui, apres avoir declare qu'il
est pret A ob6ir, tentera de s'6vader, devra etre con-
traint.-Inst. Crim. 92, 438 et suiv.
Le porteur du mandate d'amener emploiera, au be-
soin, la force publique du lieu le plus voisin : elle se-
ra tenue de marcher, sur la requisition continue
dans le mandate d'amener.-Inst. Crim. 10, 16, 88, 90,
306.
ART. 86. Si, dans le course de l'instruction, le Ju- 105
ge saisi de I'affaire decerne un mandate d'arr6t, il
nourra ordonner, par ce mandate, que le privenu se-
ra transf6r6 dans la maison d'arret du lieu ofl se
fait l'instruction.-Inst. Crim. 92, 440 et suiv.
S'il n'a pas exprima dans le mandate d'arret que
le pr6venu sera ainsi transfer, il restera dans la
maison d'arrt de la Commune dans laquelle il au-
ra 6t6 trouv6, jusqu'A ce qu'il ait ete status par le
Juge d'Instruction conformSment aux dispositions
du Chaoitre IX de la prisente loi.
ART. 87. Si le pravenu, contre lequel il a ete di- 105
cerni un manlat d'a-nener, ne peat etre trouv6, ce
mandate sera exhib_, au Juge de Paix de la residence
du pr6venu, qui mrnettra son visa sur original de
l'acte de notification.-Inst. Crim. 66, 67, 83, 91, 128,
et suiv., 159 et suiv., 177, 335 et suiv., 465.
ART. 83. Tout dfpositaire de la force publique, et 103.
mnme toute personne, sera tenue de saisir le preve-
nu surprise en flagrant dilit, ou poursuivi, soit par







la clameur publique, soit dans les cas assimikls att
flagrant d~lit, et de le conduire devant le juge de
paix, devant le Com:n:issaire du Gouverne nent ou
le Juge d'Instruction, sans qu'il soit besoin de man-
dat d'amener,--Inst, Crim. 1C, 20,30, 31, 85.- C. PCn.
7, 8.
107 ART. 89, Sur 1'exhibition du mandate de dcio6t, le
prevenu sera re;u et gards dans la mason d'arr&t
6tablie pros le tribunal correctionnel; et le garden
remettra agent de la force publique charge de
1'execution du mandate, une reconnaissance de la re-
mise du pravenu.-Inst. Crime. 81, 83, 81, 83, 93, 410
et suiv.
108 ART. 90. L'officier charge de l'excution d'un
mandate de d6p6t ou d'arret, se fera accompagner
d'une force suTisante poar que le prevenu ne p'isse
se soustraire A la loi.-Inst. Crim. 10, 16, 85, 83, 393.
Cette force sera prise dans le lieu le plus a portie
de celui oO le mandat d'arret ou de d&p3t devra
s'executer ; et elle est tenue de marcher, stir la r6
quisition directement faite au commandant et conte,
nue dans le mandat.
109 ART. 91. Si le prevenu ne peut etre saisi, le man-
dat d'arret sera nctifia a sa derniere demeure; et
il sera dressP pros-verbal d1 oerquisition. -C. Civ.
90;-P. Civ. 78.--Inst. Crim. 83, 87.
Ce proces-verbal sera dress en presence des deux
plus proches voisins du prevenu, que !e porteur du
mandate d'arr0t pourra trouver ; ils le signeront, ou
si'ils ne savent, ne peivent on ne veulent pas signer,
il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation
qui en aura et6 faite.
Le porter du mandat d'arret fera enst-ite viset"
son proces-verbal par le juge de paix ou son sup-
pleant et lui en laissera copie Inst. Crim. 84, 87.
Le mandate d'arrOt et le process verbal seront en-
suite remis au greflier du tribunal.-- Proc. Civ. 79. 5,
110 ART. 92. Le pr6venu saisi en vertu d'un mandate
d'arret ou de dep6t, sera conduit, sans dMlai, dans
la mason d'arret indiquce par le mandat.- Inst.
Crim. 8-, 8.), 438 et suiv,





CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE HAITI 1950.


PAGE 25.

ART. 95. L'Officier charge de l'ex6cution du mandate d'arret ou de llld
dep6t, remettra le prevenu au garden de la maison d'arret,
qui lui en donnera decharge; le tout dans la forme prescrite
par l'article 89. II portera ensuite au greffe du tribunal,
les pieces relatives a 1'arrestation et en prendra connaissance.

ART. 94. L'inobserva tion des formalites prescrites pour les mandates de 112
comparution, d'amener, de dep6t et d'arret sera toujors punie
d'une amende de Vingt Gourdes au moins centre le greffier et,
s'il y a lieu, d'injonction au Juge d'Instruction et du Com-
missaire du Gouvernement, meme de prise a parties, s'il y echet.

CHAPITRE Vlll.

DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.

ART. 95. (Ainsi modifi4 par la loi du 20 Juillet 1929.) La liberty pro- 115
ne seru a ccordee au prevenu lorsque le titre d'accusa tion
emportera une peine afflictive ou infamante ou lorsqufil s'a-
gira d'une inculpation de vol ou d'escroquerie.

ART. 96. Si le fait n'emporte pa s une peine afflictive ou infamante, 114
mais seulement une peine correctionnelle, le Juge d'Instruc-
tion ordonnera, sur la demand du prevenu et sur les conclu-
sions du Commissaire du Gouvernement, que.le prevenu sera mis
provisoirement en liberty, moyennant caution solvable, de se
presenter a tous les actes de la procedure et pour l'execution
du jugement, aussit8t qu'il en sera requis. c.Civ.1806, 1807,
Proc.Civ.442. Inst.Crim. 99 et suiv. 155. La mise en liberty
provisoire avec caution, pourra 6tre demandee en tout etat de cause.
ART. 97. Neanmoins les vagabonds et les repris de justice, ne pourront, 114
en aucun cas, etre mis en liberty provisoire. Inst.Crim.196.





CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. HAITI 1950.


PAGE 24.


ART. 98. La demand en liberty provisoire sera notifiee & la parties
civil a son domicile ou & celui qu'elle aura 4lu. C.Civ.981.
Proc.Civ.781. Inst.Crim. 4, 55, 99 et suiv. 160, 418.


ART. 99.


116


La sovabilite de la caution offerte sera discutee par le 117
Commissaire du Gouvernement et par la parties civil, dGment
appelee. Elle devra 6tre justifi4e par des immeubles libres,
pour le montant du cautionnement et une moitie en sus, si mieux
n'aime la caution deposer entire les mains du greffier le montant
du cautionnement en especes. C.Civ.1784. Inst.Crim.96,160,101,105.


ARTI00. Le prevenu sera admis 'a tre sa propre caution, soit en d4po-
sant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'im-
meubles libres pour le montant du cautionnement et une moitie
en sus, et en faisant, dans l'un et l'autre cas, la soumission
don't il sera parl ci-aprbs. Inst.Crim. 96,99,102 et suiv;

ART.101. Le cautionnement ne pourra 6tre au dessous de Quatre Cents
Gourdes. Si la peine correctionnelle 4tait a la fois 1'em-
prisonnement et une amende don't le double exceda qutre cents
gourdes, le cautionnement ne pourra pas etre exig4 d'une
some plus forte que le double de cette amende.
S'il 4tait r4sult4 de delit un dommage civil appreciable
en argent,afmmimqmftiman minmawmbtx le cautionnement sera triple
de la valeur du dommage, ainsi qutil sera uarbitre, pour ce
seulement, par le Juge d'Instruction, sand-neanmoins que, dans
ce cas, le cautionnement puisse etre au dessus de quatre cents
gourdes. C.Civ.1168 et suiv. Inst.Crim. 96,98,99.


ART. 102.


La caution amma admise fera sa soumission, soit au greffe du
soit devant notaires, de payer, entire les mains du greffier,
le montant du cautionnement, en cas que le prevenu soit con-
stitu6 en d6faut de se presenter. Cette soumission entrainera
la contrainte par corps contre la caution: une expedition en
forme 4x4cutoire en sera remise a la parties civil, avant que
le prevenu soit mis en liberty provisoire. C.Civ.1829. Proc.
Civ.155. Inst.Crim. 1, 98, 99, 103, 170.


120








ART. 103- Les espices d6pos6es et les immeribles 121
servant de cautionnement, seront affects par privi-
lege : 10 au pavement des reparations civiles et des
frais'avances par la parties civil; 29 aux amendes ;
le tout neanmoins sans prejudice du privilege du
tr;sor, a raison des frais faits par la parties publique.
C. Civ. 1168.- Proc. Civ. 137.- Inst. crim. 1, 55, 104
et suiv. 141, 167, 291.- C. Pen. 38.
Le Commissaire du Gouvernement et la parties
-civile oourront prendre inscription hypothIcaire, sans
attendre le jugement definitif. L'inscription prise a
la requete de 1'un ou de l'autre, nrofitera a tous les
deux. C. Civ. 1881, 1901, 1913.- Inst. trim. 13.
A"T. 104. Le Juge d'Instruction renora. le cas ar- 122
Tivant, sur les conclusions du Ministare public, ou sur
la demand de la parties civil, une ordonnance pour
le paiement de la some cautionnee. Inst. crime.
13, 44, 103, 105, 107.
Ce pavement sera poursuivi A la requite du Mi-
nistire public, et a ia diligence du trcsor. Les som-
rmes recouvr es seront vers es entire les mains du
Greffier, sans prejudice des poursuiteset des droits
de la parties civil.
ART. 105. Le Juge d'Instruction dflivrera dans la 123
meme forme, et sur les memes requisitions, une or-
donnance de contrainte centre la caution ou les
cautions d'un individu mis sous la surveillance de la
haute police de l'Etat, lorsque celui-ci aura kte con-
damp6, par un jugement devenu irrevocable, pour
un crime ou pour un delit commis dans Fintervalle
determine par l'acte de cautionnement Inst. crim.
104, 107.- C. Pn. 10, 31, 32.
ART. 106. Le prvenu ne sera mis en libertA provi- 124
soire sous caution, qu'apres avoir nlu domicile dans
ie lieu ofi siege le tribunal correctionnel, par un acte.
requ au greffe de ce tribunal.--C Civ. 98. Inst.
crime. 55, 96.
ART. 107. Outre les poursuites centre lh caution, 125
s'il y a lieu, le privenu sera saisi et 6crou6 dans la
maison d'arret en execution d'une ordonnance du
Juge d'Instruction -- Inst. crim. 92, 104 et suiv







ART. 108. Le prevenu qui aurait laiss6 contraindre
sa caution au pavement, ne sera plus A l'avenir, rece-
vable, en aucun cas, A demander de nouveau sa li-
bert6 provisoire moyennant caution.- Inst. crim.
96, 104.
CHAPITRE IX
DES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND
LA PROCEDURE EST COMPLETE.
226 ART. 109. Le Juge d'Instruction statuera, par une
seule et meme decision, sur les delits connexes don't
les pieces se trouvent en meme temps produites'
devant lui.- Inst. crim., 110, 20b, 323, 411, 423.
227 ART. 110. Les delits sont connexes, soit lorsqu'ils
ont at6 commis en meme temps par plusieurs per-
sonnes reunies, soit lorsqu'ils ont 6t6 commis par
differentes personnel, meme en diff6rents temps et
en divers lieux, mais par suite d'un concert former
entire elles; soit lorsque les coupables ont commis
les uns pour se procurer les moyens de commettre
les autres, pour en faciliter, pour en consommer 1'ex6-
cution, ou pour en assurer l'impunite.- Inst. crim.
204 et suiv. 325, 404, 416.
228 ART. 111. Sur la demand du Commissaire du Gou-
vernement, et meme d'office, le Juge d'Instruction
pourra proceder, s'il y echet, A de nouvelles infor-
mations qui se front dans le plus court delai.
128 ART. 112. Si le Juge d'Instruction est d'avis que le
fait ne pr6sente ni crime, ni delit, ni contravention
ou qu'il n'existe aucune charge centre l'inculpe,.il
declarera qu'il n'y a pas lieu a poursuivre et, si I'in-
culp6 avait ete arrte&, il sera mis en libert6.- Inst.
crim .77 et suiv., 86, 118,139, 164, 281, 289, 439 et suiv.
455.- C. P6n. 1.
129 ART. 113. Si le Juge d'Instruction estime que le
fait n'est qu'une simple contravention, il renverra
l'inculp6 devant le tribunal de simple police et Fin-
culp6 sera mis en liberty s'il avait ete arrate.
130 ART. 114. Si le delit est reconnu de nature A etre
puni par des peines correctionnelles, le pr6venu sera





27-


renvoye au Tribunal correctionnel.-- Inst. crim. 153
et suiv., 155.
Si, dans ce cas, le d6lit peut entrainer la peine
d'emprisonnement, le prevenu, s'il est en arresta-
tion, y demeurera provisoirement. Inst. crim. 77 et
sui r., 112.
Si le dWlit n'est pas de nature A entrainer la peine
d'emprisonnement, le prevenu sera mis en liberty, a
la charge de se representer, A jour fixe, devant le tri-
bural competent.- Inst. crim. 112, 181.
Art. 115. Dans tous les cas de renvoi, soit au tri- 132d
bunal de police, soit au tribunal correctionnel, le
Commissaire du Gouvernement est tenu d'envoyer,
dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal
qui doit prononcer, toutes les pieces, apres les avoir
cot6es,.- Inst. crim. 13,79, 155.
ART. 116. Si le judge d'Instruction estime que le fait 133d
est de nature A etre pnni de peines afflictives ou
infamantes et que la prevention centre l'inculp6 est
suffisamment. 6tablie, l'inculp6 sera renvoy6 au
Tribunal criminal, et les pieces seront remises au
Commissaire du Gouvernement pour etre proceed
ainsi qu'il sera dit au Chapitre des Mises en Ac-
cusation.- Inst. crime. 25 et suiv., 174 et suiv. C.
Pen. 7,8.
ART. 117. Le Juge d'Instruction decernera, dans 134
ce cas, centre le prevenu, une ordonnance de prise
de corps aui sera remise, avec les autres pieces, au
Commissaire du Gouvernement.- Inst. crim. 77 et
suiv.- 112, 116.
Cette ordonnance contiendra le nom du pr6venu,
son signalement, son domicile, s'ils sont connus,
1'expos6 du fait et la nature du d61lit.- Inst. crim. 81
ART. 118. Le pr6venu, A 1'Cgard duquel le juge 246
d'Instruction aura d6clar6 qu'il n'y a lieu & renvoi
devant aucun Tribunal, ne pourra plus, lorsque
cette ordonnance aura acquis l'autorit6 de la chose
jug6e, etre poursuivi en raison du meme fait, A
moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.--
Inst. crim. 120.
ART. 119. Les regles 6tablies par le present code





2K -

au Chapitre des Demandes en Cassation sont com-
munes aux jugements en matibre Criminelle ou
Correctionnelle et aux ordonnances des Juges d'Ins-
truction,sauf ce qui est prevu ci-apres:
Le recours en Cassation est ouvert centre toute
ordonnance du Juge d'Instruction rendue en ma-
tiere de competence ou dans les cas prevus aux ar-
ticles 96, 112, 113, 114et 116 du present code.
Dans les 21 heures du depot de l'ordonnance, le
greffier la trans net au Commissaire du Gouverne-
ment avec toutes les pieces de la procedure.
Le pourvoi est form A peine de d&ch6ance dans
un delai de trois jours qui court centre le Ministare
Public, A partir de la date de !a reception du dossier ;
centre le pr6venu ou la parties civil, A computer du
jour ofi l'ordonnance leur sera signifiee A personnel
ou A domicile elu ou A domicile reel s'il n'y a pas
domicile elu
Si le prevenu est en 6tat de detention, les signifi-
catiaos prmvues au paragraphe precedent seront
faites, dans les 48 heures de la rAception du dossier,
a peine de prise A parties centre le Commissaire du
Gouvernement.
Lorsqu'il s'agira d'une ordonnance de rmise en li-
berts, l'inclII detenu gardera prison jusqu'A ce
qu'il ait 6t6 statue sur le pourvoi, ou jusqu'A 1'expi-
ration du delai prevu en 1'article 325 si la declaration
de pourvoi n'a pas kt6 notifiee dans ce delai.
247 ART. 120. Sont consid6res comme nouvelles char-
ges, les, declarations des timoins, pieces et procAs-
verbaux, qui, n'ayant pu ktre soumis A 1'examen de
la Chambre du Conseil, sont cependant de nature,
soit a fortifier les preuves qu'elle anrait trouv6 trop
faibles, soit A donner aux faits de nouveaux d6velop-
pements utiles A la manifestation de la verit&.-
Inst. crim. 118.
248 ART. .21. L'officier de police ou le Juge d'Instruc-
tion qui aura recueilli les charges nouvelles, adresse-
ra, sans d6lai, copie des pieces au Commissaire du
Gouvrnement, sur la requisition duquel la chambre
du Ccnseil pourra nommer un juge devant lequel il





29 -


sera procede au supplement d'instruction.- Inst.
crime. 118, 120.





LOI No. 3.

Sur lqs Tribinaux de Police

CHAPITRE PREMIER
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
ART. 122. Sont considers cornmme contravention137d
de police, les faits nui nires dans la loi No. 5 du
Code Penal.- Inst. crim. 153, 457, 458.- C. Pen. 1,
384 a 401
ART. 123. La connaissance des contraventions de-
police est attribute au Juge de Paix qui jugera seul,
comme Tribunal de Police.- Inst. Crim. 9, 10, 11.
38, 39, 41. (1)
ART 124. Les citations pour contravention de 0o-145d
lice seront faites A la requite de l'agent de police
qui a denonce le fait, ou de la parties qui r6clame.-
Inst. Crim. 1, 53, 59, 125, 132, 142, 145, 146, 155.
Elles seront notifiees par un huissier de la justice
de paix, et a d6faut d'huissier, par un agent de la
force publique : il en sera laiss6 copie au prevenu,
ou a la personnel civilement responsible, ou s'ils
sont absents, a l'autorit6 de police du lieu ; il sera
donn6 requ de la citation. C. Civ. 1170, 1565.- Pr.
Civ. 78.- Inst. Crime. 51, 123.- C. Pmn. 53.
(1) Suivant la loi du 28 Janvier 19'5, il est 6tabli pros les Tribunlux
de simple police, un Ministire Public don't les fonctic ,s sont exer-
c6es par un agent de police.







146 ART. 125. La citation ne pourra 6tre donnee a un
d6lai moindre que vingt quatre heures, outre un
jour par cinq lieues, A peine de nullit6 tant de la
citation que du jugement qui serait rendu par d&-
faut. NManmoins cette nullit6 ne pourra etre propo
see qu'A la premiere audience, avant toute except
tion et d6fense.-- Inst. Crim. 124, 129, 130, 133, 143.

Dans les cas urgents, les d6lais pourront 6tre abr6-
g6s, et les parties cities A crmparaitre meme dans le
jour, et A heure indiqu6e, en vertu d'une cedule
delivr6e par le juge de paix.- Proc. Civ. 11, 37.

148 ART. 126. Les parties pourront comparaitre vo-
lontairement et sur un simple avertissement, sans
qu'il soit besoin de citation.

148 ART. 127. Avant le jour de l'audience, le Juge de
Paix pourra, sur la requisition de la parties civil
ou meme d'office, estimer ou faire estimer les dom-
mages, dresser ou faire dresser des proces-verbaux,
faire ou ordonner tous actes requlrant c6lrit6. C.
Civ. 939, 1168.-Proc. civ.38, 42. -Inst. Crim. 1.133, 34,
53, 124.

149 ART. 128. Si la personnel cite ne comparait pas
au jour et A l'heure fix6s par la citation ou la c6-
dule, elle sera jug6e par d6faut.- Inst. Crim. 129
131, 157, 159 A 161, 177, 356 et suiv. 459.

1.- Les Tribunaux de simple police ne peuvent en "general connai-
tre de faits don't ils n'auraient pasdt6 saisis ni par le Ministere Public
ni par la parties civil l1s6e.
2. La mention du nom de I'agent de police qui a rempli les functions
de Ministere Publie n'est pas 6xig6e dans un jugement de simple police
il suffit que lejugement constate qu'il a W6t prononc6 en presence du
Ministere Public.
3. Les motifs implicites ne justiflent pas mains la decision a laquelle
ilse rapporte. L'article .143 Code. proc. civil n'a pas d'application en
matiere criminelle. Cass. 6 Mai 1907.








ART. 129. La personnel condamnde par d6faut ne 150.
sera plus recevable A s'opposer A l'execution du ju-
gement, si elle ne se pr6sente A l'audience indiqude
par l'article suivant, sauf ce qui sera ci-apres r6gl]
sur l'appel et le recours en cassation.- Inst. Crim.
128, 130, 146 et suiv., 151, 160, 161.
ART. 130. L'opposition au jugement par d6faut 151.
pourra Wtre faite par la declaration en reponse au
bas de l'acte de signification, ou par acte notifi6,
dans les trdis jours de la signification, outre un
jour par cinq lieues. Proc Civ. 78, 189, 954.- Inst.
Crim. 129, 160, 161.
L'opposition emportera de droit citation A la pre-
miere audience apris l'expiration des delais et sera
repute non avenue, si l'opposant necomparait pas.
ART. 131. La personnel citee comparaitra par elle- 152.
meme, ou par un fonde de procuration spSciale. -
C. Civ. 1751.--Inst. Crim. 128, 158.
ART. 132. L'instruction de chaque affaire sera pu- 153.
blique, a peine de nullitd. Inst. crim. 163, 241, 313,
404.
Elle se fera dans l'ordre suivant: Les proces-ver-
baux, s'il y en a, seront lus par le greffier. Les te-
moins, s'il en a ete appel6 par la parties civil ou le
juge seront entendus, s'il y a lieu; la parties prendra
ses conclusions.
La personnel cite sera interpellee ou interroge ;
elle proposera sa defense et fera entendre ses t6-
moins, si elle en a amend ou fait citer, et si, aux
terms de l'article 136, elle est recevab!e A les
produire.
Le Tribunal de Police prononcera le jugement
dans l'audience du jour oui l'instruction aura et. ter-
minee, ou, au plus tard, dans l'audience suivante.
ART. 133. Les contraventions seront prouv6es, soit 154.
par proces-verbaux ou par rapports, soit par t6moins,
a defaut de rapports ou de proces-vermaux a leur
appui.- Inst. Crim. 1.- C. Pen. 1.
ART. 134. Nul ne sera ad'nis, A peine de nullit6, 135,
a faire preuve par temoins outre ou contre le con-
tenu aux proces-verbaux on rapports des officers






--32-


et agents de police ayant requ de la loi le pouvoir
de constater les crimes, delits ou contraventions,
jusqu'a inscription dL faux. Quant aux proces-ver-
baux et rapports faits par des agents, pr6poses ou
officers auxquels la loi n'a pas accord le droit d'en
etre crus jusqu'a inscription de faux, ils pourront
etre d6battus par des preuves contraires, soit 6cri-
tes, soit testimonials, si le tribunal juge a propos
de les admettre.- Inst. Crime. 11, 25, 125, 129, 136,
143, 150, 263, 313.
155. ART. 135. Les t6moins front A l'audience, sous
peine de nullite, le serment de dire toute la verit6,
rien que la vcrit6, et le greffier dressera proces-
verbal qui relatera cette formality, ainsi que les
noms, prenoms, fige, profession et demeure des dits
temoins et leurs principles declarations.
Ce proces-verbal sera sign par le Juge de Paix et
le greffier.
156. ART. 136. Les ascendants ou descendants de la
personnel pr6venue, ses freres et sours ou allies, en
pareil degr6, son conjoint, meme apres le divorce
prononc6, ne seront ni appel6s, ni regus en t6moi-
gnage, sans neanmoins que l'auditi.n des personnel
ci-desssus d6signees puisse operer une nullit6, lors-
que, soit la parties civil, soit le prevenu, ne se sont
pas opposes a ce qu'elles soient entendues. C. Civ.
Z, 15.- Inst. Crime. 125, 135, 249,254.
Les ascendants d'un prevenu, ses freres et seurs ou allies en pareil
degree ( allies en pared degr6 J s'entendent des 6poux, des freres et
soeurs du prevenu. Si le legislateur p-nal prohibe le tmrnoignage ae ces
personnel en justice, et dans les conditions qu'il s'est donne la peine
d'expliquer; mais il n'a certainement pas 6tendu cette prohibit n au
delI de ce qu'il a indiqu4. De telle sorte que. Jes cousins, les neveux ou
nieces et allies au mrme degr6 ne peuvent etre exclu, du droit de te-
moigner devant la justice centre on pour un prevenu ni centre ou
pour une parties plaignante. Cass. 5 Oct. 1922.
157. ART. 137. Les timoins qui ne satisferont pas A la
citation pourront y etre contraints par le Tribunal,
qui, a cet effet, prononcera dans la meme audience,
sur le premier d6faut, l'amende, et, en cas d'un se-
cond d6faut, la contrainte par corps, -Pro2. Civ.
265.- Inst. Crim. 67. 68, 138, 162, 285.- C. Pen. 121,
174.





-33 -

ART. 138 Le temoin ainsi condamn6 A l'amende, 158.
sur le premier defaut, et qui, sur la second citation,
produira, devant le tribunal, des excuses legitimes,
pourra etre decharge de l'amende.
Si le temoin n'est pas cite de nouveau, il pourra
volontairement comparaitre par lui, ou par un fond
de procuration spkciale, a l'audience suivante, pour
presenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, dd-
charge de l'amende.
ART. )39. Si le fait ne presente ni d6lit, ni con 159.
travention, le tribunal annulera la citation et tout
ce qui aura suivi, et statuera, par le meme juge-
ment, sur les demands en dommages interets.
ART. 140. Si le fait est tin delit qui emporte une 160.
peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal ren-
verra les parties devant le Commissaire du Gouver-
nement.
ART. 141. Si le pr6venu est convaincu de contra- 161.
vention de police, le tribunal prononcera la peine et
statuera, par le meme jugement, sur les demands
en restitution et en dommages-interets.
ART. 142. La parties qui succombera sera condam- 162.
n6e aux frais, mime envers l'Etat.
Les dfpens seront liquids par le jugement.
ART. 143. Tout jugement de condemnation de- 163.
finitif sera motive, et les terms de la loi applique
y seront inserts, a peine de nullit6.
II y sera fait mention s'il est rendu en dernier
resort ou en. premiere instance.
ART. 144. La minute du jugement sera, dans les 161.
vingt quatre heures au plus tard, sign6e par le
Juge qui aura tenu 1'audience, a peine de dixgourdes
d'amende contre le greffier et de prise a parties, s'il
y a lieu, tant centre le greffier que contre le Juge.
ART. 145. La parties civil poursuivra l'execution
du jugement en ce qui la concerne.- Inst. Crim. 1, 165.
13.
IRT. 146. Les jugements en matiere de police, 172.
pourront etre attaques par la voie de l'appel, lors-
qu'ils prononceront un empisonnement, ou lorsque
les ampndes, restitutions et autres reparations ci





-34 -


viles exc6deront la somine "de cinquante gourdes,
outre les d6pens.- Inst. Crim. 24, 124, 149, 193.
Lesjugements, en mitiere de police peuvent etre attaquas oar la
voie de l'appel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnem-nt, ou lorsque
les amendes, restitutions, et autres reparations civiles exc6deront la
some de cinquante gourdes, outre les depens. Ce texte n'ayant pas
6t6 modifi6 par I'art. 35 de la loi sur I'appel, il en r6sulhe que c'est la
peine prononc6e et non celle demand6e, qui determine si le jugement
de si nple police est en premier ou dernier ressort.- Cass 4 Avril 19!i.
173 ART: 1.47. L'appel sera suspensif.
174d ART. 148. L'appel desjugements rendus par le tri-
bunal de simple police sera port- au tribunal correc-
tionnel.
Cet appel sera interjeta dans les dix jours de la
signification de la sentence a personnel ou domicile;
il sera suivi et juge dans la mrnme forrne que les
appelsdes sentences des justices de paix.- Proc.
Civ. 78, 150, 401.
175 ART. 149. Lorsque, sur l'appel, le Ministere public
ou l'une des parties le requerca les temnins pour-
ront 6tre entendus de nouveau, et il pourra mimrne en
etre entendu d'autres Inst. Crim. 1, 13, 53, 132, 134.
L'audition en appel des t6moins entendus en pre nitre instance, est
une faculty don't la loilaisse l'exercice au pouvoir discr6tionnaire des
Juges d'Appel.- Cass. 24 Avril. 1923.
17 ART. 150. Les dispositions des articles precedents
sur la solennit6 de l'instruction, la nature des preu-
ves, la forme, I'authenticit6 et la signature du juge-
ment d6finitif, la condemnation aux frais, ainsi que
les peines que ces articles prononceront, seront com-
munes aux jugements rendus sur l'appel, par Its
tribunaux correctionnels.- [Inst. Crim. 134 133, 135.
177 ART. 151. ( Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet
1929.) Pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en Cassa-
tion contre les jugements rendus en dernier resort
par le Tribunal de simple police et contre les juge-
ments rendus par le Tribunal correctionnel sur l'ap-
pel des jugements de police, le Ministere public, la
parties civil, la parties civilement responsible et la
parties condamnee.
Le recours aura lieu dans les forme et dMiai pres-
crits pour les jugements des Tribunaux correction-
nels.





- 35 -


lais qui seront prescrits.- Inst. Crim. 173, 184, 303,
318, 319,321 et suiv. 331.
ART. 152. Au commencement de chaque mois, les 178
Juges de Paix transmettront au Commissaire du
Gouvernement, 1'extrait des jugements de police
qui anront ktd rendus dans le mois precedent et qui
auront prononc6 la peine de l'emprisonnement.
Cet extrait sera delivre sans frais par le greffier.-
Inst. Crim. 13.
Le Commissaire du Gouvernement le d6posera au
Greffe du Tribunal Correctionnel, et en rendra un
compete sommaire au Secretaire d'Etat de la Justice.
CHAPITRE II
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 153. Les Tribunaux de premiere instance
connaitront, sous le titre de Tribunaux correction- 179
nels, de tous les delits don't la connaissance n'est
pas attribute aux tribunaux de simple police, et qui
ne seraient pas de nature a entrainer une peine
afflictive ou infamante. Proc. Civ. 57 et suiv. C.
Com. 355. Inst. Crim. 114, 143.
ART. 154. S'il se comment un delit correctionnel
dans l'enceinte et pendant la duree de l'audience, 181d
le Juge dressera proces-verbal du fait, entendra le
prevenu, quel qu'il soit, ainsi que les temoins, et
appliquera sans desemparer, les peines prevues par
la loi. Dans ce cas, le pourvoi ne suspend pas l'exd-
cution.
AR1. 155. Le Tribunal sera saisi, en matiere cor-
tectionnelle, de la connaissance des delits de sa corn- 182d
potence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'apres
les articles 116 't 142 (113 et 140) ci dessus. soit par
la citation donnee directement au prevenu et aux
personnel civilement responsables du drlit par la
parties civil ou par le Commissaire du Gouverre-
ment. Pr. Civ. 78.- Inst Crim. 51, 124, 153 175.
ART. 156. La parties civil fera, par l'acte de cita- 183
Le Juge correctionnel peut toujours modifier 1I auaifel-tior, ,'- r('I0;t
sounds a son Jugemrent a la condition de ne puiser que dans les faits de
la prevention primitive, les dlemants de la noutelle qualification.-
Cass. 24 Fev. 1921.






36 -

tion, election de domicile dans la ville oui siege le
tribunal; la citation 6noncera les faits, et tiendra
lieu de plainte.- C. Civ. 28 Inst. Crim. 4, 53, 55.
184 ART. 157. II y aura au moins un delai de troisjours,
outre un jour par cinq lieues, entire la citation et le
jugement, a peine de nullite de la condemnation qui
serait prononc6e par defaut centre la pcrsonnne
citee.- Proc. Civ. 51, 954. Inst. Crime. 159, 313.
N6anmoins, cette nullite ne pourra ktre propose
qu'a !a premiere audience, et avant toute exception
ou d6fense.- Proc. Civ. 124.
185 ART. 158. Devant le Tribunal Correctionnel, le
prevenu est admis A se faire representer par un
avocat.
N6anmoins, le Juge pourra ordonner la compa-
iution personnelle, s'il l'estime necessaire a l'instruc-
tion de la cause.
Le Jugement qui ordonne la coinparution ne sera
ni level ni signifi.
Si la parties n'obtempere pas A cette decision, le
Jugement sur le fond ne sera pas susceptible d'oppo-
sition.-C.Civ. 1751.- Proc. Civ.86 Inst.Crim. 128.
186 ART. 159. Si le prevenu ne comparait pas en per -
sonne sur la citation ou ne se fait pas representer
par un avocat, il sera juge par d6faut. Inst. Crim.
128 5a 130, 160, 163, 168, 167, 356 et suiv. 459.
187 ART. 160. La condemnation par defaut sera com-
me non-avenue, si, dans les cinq jours de ia signi-
fication qui en aura 6te faite au privenu, ou a son
domicile, outre un jour par cinq lieues, celui-ci for-
me opposition A 1'ex6cution du jugement, et notifie
son opposition tant au Ministere Public qu'a la par-
tie civil. Proc. Civ. 78, Inst. Crim. 59, 131, 156,
157, 159,. 160 418.
N6anmoins, les frais de l'expedition, de la signifi-
cation du jugement par d6faut, et de l'opposition,
demeureront a la charge du prevenu. C. Civ. 1169
Inst Crim. 142.
ART. 161. L'opposition comportera de droit cita-
tion A la premiere audience. Inst. Crim. 130, 157,
159 et suiv.





37 -

Elle sera non avenue si l'opposant ne comparait :
pas, et le jugement que le Tribunal aura rendu sur
l'opposition ne pourra 6tre attaqu6 par la parties
civil qui 1'aura form e si ce n'est par la voie de
Cassation.
Le Tribunal pourra, si le cas y kchet, accorder une
provision et cette disposition sera executoire non-
obstant le pourvoi.- C. Civ. 939.- Proc. Civ. 142.
ART. 162. La preu'e des delits correctionnels se 189d
fera de la maniere prescrite par les articles 131.132,
133 et 134 ci-dessus concernant les contraventions.
de police. Les dispositions des articles 137, 138, 139,
140 et IIt sont communes anx tribunaux correction-
nels -- Inst. Crim. 188, 242, 243, 248, 249.
ART. 163.- L'Instruction sera publique, ai peine de 190
r.ullite.
Le Ministere public, la parties civil ou son defen-
seur exposeront l'affaire;
Les proccs-veibaux on rapports, s'il en a ete dres-
s0, se.ont lus par le greffier ;
Les temoins pour et centre seront entendus, s'il
y a lieu. et les reproches proposes et jugs;
Les pieces pouvant servir a conviction ou a dchar-
ge seront representees aux temoins et aux parties;
Le pr.venu sera interrogK ;
Le prevenu et les personnel civilement responsa-
bles proposeront leurs defense. ;
Le Commissaire du Gouvernement donnera ses
conclusions ;
Le prevent et 1'es personnel civilement respon-
sables du delit airont toujours la paroiP en dernlr :
Le jugement sera prononce de suite, on au plus
lard, a 'Taudience qui suivra celle ou instruction
aura etS terminee.- Inst. Crim. 11, 30, 53, 67, 132,
135 et suiv., 146, 162, 2412,-- C ePn. 18, 28.
ART. 164. Si le fait n'est repute ni delit. ni con- 191
'travention de police, le tribunal annulera l'instruc
tion, la citationet tout ce qui aura suivi, renverra le
pr6venu, et statuera sur les demands en dommna-
fges interets. C. Civ. 939, .163.-Proc. Civ. 135.-
nst. Crim. 112. 139, 289.





- 38 -


192d ART. 165. Si le fait n'est qu'une contravention de
police, et si la parties civil ou la parties publique n'a
pas demand le renvoi, le Tribunal appliquera la
peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-
interets. C. Civ. 939, 1168.- Proc. Civ. 135 et suiv.
122, Criml53,nst. et suiv. 238.
).93d ART. 166. Si le fait est de nature A m6riter une
peine afflictive ou infamante, le Tribunal pourra de-
cerner de suite le mandate de d6pot ou un ddcret de
prise de corps centre le pr6venu ; et si le Tribunal est
saisidela cause par I'ordonnance de renvoi, il ren-
verra l'affaire et I'accusn au Tribunal criminal; et
s'il en est saisi par citation directed, il renverra le pre.-
venu devant le Juge d'Instruction.- Inst. Crim. 44.
80, et suiv.- C. P6n. 7, 8.
194 ART. 167. Tout jugement de condamnation rendu
centre le prevenu et centre les Dersonnes civilement
responsables du d~lit,ou centre la parties civil, les con-
damnera aux frais, meme envers la parties publique.
Les frais seront liquids par le meme jugement.-
C. Civ. 1170.- Proc. Civ. 137.- Inst. Crim. 124, 142,
160, 296, 298, 336, 376.- C. P6n. 56.
195d ART. 168. Dans le dispositif de tout jugement de
condemnation, seront 6nonces les faits don't les pr6-
venus seront jug6s coupables on responsables. la
peine et les condamnations civiles.
Le texte de la loi d.cnt on fera l'application sera lu
A l'audience par le Juge.
11 sera fait mention de cette lecture dansa lejuge-
ment, et le texte de la loi y sera ins.re.
L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit en-
trainera une amende de dix gourdes centre le greffier,
sans preiudice, s'il y a lieu, des poursuites centre le
juge.- Inst. Crim. 143, 299.
196 ART. 169. La minute du jugement sera sign6e au
plus tard dans les vingt -quatre heures, par le juge
qui l'aura rendu.
Les greffiers qui d6livreront expedition d'un juge-
ment, avant qu'il ait 6t6 sign, seront poursuivis
comme faussaires.- Proc. Civ. 146.- Inst. Crim.
347 et suiv.-- C. Pen. 107 et suiv.





-39-

Les Commissaires du Gotivernement se front re-
presenter tous les trois mois, les minutes des juge-
ments ; et, en cas de contravention au present arti-,
cle, ils en dresseront proces-verbal, pour etre proce-
d6 ainsi qu'il appartiendra.- Inst. Crim. 13.
ART. 170. Le jugement sera ex6cut6 A la requete 197
du Ministere public et de la parties civil, chacun
en ce qui le concerne.- Inst. Crim. 1, 13, 63, 145.
Naanmoins, les poursuites pour le recouvrement
des amendes et confiscations, seront faites au nom
du Ministere public par le greffier.
ART.,171. Le Commissaire du Gouvernement sera 198
tenu, ('ans les quinze jours qui suivront la pronon-
ciation du jugement, d'en envoyer un extrait au Se-
cretaire d'Etat de la Justice.--Inst. Crim. 13, 152, 190.
ART. 172. Les dispositions des articles 39 et 57
de la loi du 4 Septembre 1918 sur 1'organisation et
les attributions des Tribunaux d'Appel seront sui-
vies pour I'appel des jugements des Tribunaux de
premiere instance, rendus en matiere correctionnelle
ART. 173. (Ainsi modified par la loi du 20 Juillet 216
1929. ) La parties publique, la parties civil, le pr&-
venu, la parties civilement responsible du delit,
pourront se pourvoir en Cassation centre le juge
muent, dans les trois jours Jdu prononce par declara-
tion au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement.
Mais si le jugement est par defaut. le delai du
pourvoi ne comni.ae.c a courier qu'a l'expiration du
d6lai d'opposition.
Ces delais sont suspensifs.

i.t No.4!
Sur les Tribunaux Ciminel et le Jury.
CHAPITRE PREMIER
DEs MISS EN ACCUSAlION
ART. 174. L'ordonnance de renvoi sera signifiee 242
au prevenu dans le delai de cinq jours francs de sa
date, et il lui en sera laisse copie.- Proc. Civ. 78.
ART. 175. Dans tous Its cas ofi le pr6venu sera 241
renvoy6 au Tribunal criminal, le Commissaire du





40-
Gouvernement sera tenu de r6diger un acte d'accu-
sation.
L'acte d'accusation exDosera : 19 la nature du cri-
me qui forme la base de l'accusation ; 2o le fait, et
toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou
diminuer la peine ; le pr6venu y sera denomm6 et
clairement d6sign6.
L'acte d'accusation sera terming par le r6sum6
suivant: En consequance, N ..... est accuse d'avoir
commis tel meurtre. tel vol, ou tel autre crime,
avec telle ou telle circonstance.- Inst. Crim. 190.
242 ART. 176. L'acte d'accusation sera signifi6 a 1'ac-
cuse huit jours au moins avant celui oa il doit com-
paraitre devant le Tribunal criminal; et it lui en sera
laiss6 copie.- Proc. Civ. 78.-Inst. Crim. 18, 175.
243 Dans les vingt quatre heures de cette significa-
tion l'accus6 sera transfer, s'll n'y est deja, dans
la maison de justice de la commune ou il devra etre
juge.- Inst. Crim. 440 et suiv.
244 ART. 177. Si l'accus6 ne peut etre saisi, ou ne s2
present point, on proc6dera contre lui par contu-
mace, ainsi qu'il sera r6glC ci-apres au Chapitre des
Contumaces.-C.Civ 23 et suiv. -In-t Crim. 1'8 a 130.
CHAPITRE II.
DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINALS.
251 ART. 178. Il sera etabli des tribunaux criminals
258 dans toutes les villes oui il y aura des Tribunaux de
Premiere instance.- Inst. Crim. 116, 117, 206.
ART. 179. Le Doyen du Tribunal de Premiere Ins-
tance presidera le Tribunal Criminel.
II pourra, a chaque session, suivant le nombra des
affaires, designer un oun lusieurs juaes pour le sap-
piper.
ART. 180.(Ainsi modifi6 par la loi du 20 Juillet 1929.)
11 y aura une session criminelle au moins tous les six
mois pour les affaires relative au Jury ; mais les
affaires qui doivent Otre soumises au Tribunal crimi-
nel siegeant sans l'assistance du jury seront appelees
et jugees au jour fixed par ordonnance du Doyen.
ART. 181. Le jour oa la session criminelle doit
s'cuvrir est fixe par le Doyen du tribunal criminal.






41 -
L'ordonnance rendue a cet effet est publi6e au Jour-
nal Officiel et affichee a la Justice de Paix, au Con-
seil Comnimunal de chacune des Communes du res-
sort,huit jours au moins auparavant.-Irs .Crim. 185.
AR,-T. 182. La' session ne sera ciose qu'apres que
toutes les affairs qui 6taient en 6tat, lors de son ou-
verture, y auront ote portoes. Le Commissaire du
Gouvernement veillera, sous sa responsabilit6, a
l'observance de cette formality.
261. ART, 183 Les accuses qui ne seront arrives dans
la maison de Justice qu'apres l'ouverture du Tribu-
nal criminal, ne pourront y &tre judges que lorsque
le Ministcre public l'aura lequis, lorsque les accuses
y auront consmnti, et lorsque le Doyen du Tribunal
crimminel l'aura ordonn.- Inst. Crim. 181.
En ce cas, le Ministere public et les accuses seront
considered coinme avant renonc6 a la faculty de se
pour;,oir en nullite contre 1'ordlonnance de renvoi au
Tribunal criminel.- Inst. Crim. 409.
262. ARTr. 181. Les jugements du Tribunal criminal ne
pourront 6tre attaques que par la voie de la Cassa-
tion, et dans les forms dtermninees par la loi.- Inst.
Crim. 306 et suiv., 314 et suiv.
I
FoNC.IONS DU DOYEN DU TRIBUNAL CRIMINAL
266. ART. 185. Le Doyen du Tribunal criminal estcharg6:
1 D'entendre 1'accuso, lors de son arrive dans
la maison de justice ;
29 De convoquer les juris, et de les tirer au sort.
Inst. Crim. 181, 183,186 et suiv., 197, 302 et suiv.
267. ART. 186. Le Dovyen du Tribunal criminal est char-
g6 de diriger les juries dans l'ezercice de leurs fonc-
tions, mime de leur rappeler leur devoir, de diri-
ger toute l'instruction etde determiner l'ordre en-
tre ceux qui demanderont a parler.- Inst. Crim. 234,
237, 265, 272, 273, 276.
II aura Ia police, de 1'audience.- Proc. Civ. 15 et
suiv,, 94 et suiv.- Inst. Crim. 154, 333 et suiv.- C.
Pen. 183 et suiv.






-42 -
ART. 187. Le Doyen est invest d'un pouvoir dis- 268.
crdtionnaire, en vertu duquel ii pourra prendre sur
lui tout ce qu'il croira utile et permis pour decouvrir
la vdrite ; et la loi charge son honneur et sa cons-
cience d'employer tous ses efforts pour en favoriser
la manifestation.- Inst. Crim. 186, 188, 252, 368.
ART. 188. II pourra, dans le course des d6bats, ap- 269.
peler, mime par mandate d'amener, et entendre tou-
tes personnel, ou se faire apporter toutes nouvelles
pieces qui lui paraitraient, d'apres les nouveaux
developpements donnis a l'audience, soit par ies
accuses, soit par les t6moins, pouvoir r6pandre un
jour utile sur le fait contest&.- Inst. Crim. 27, 67,
187, 240, 252.
Les tminoins ainsi appel6s ne prrteront point ser-
ment, et leurs declarations ne seront consid6rdes que
comme renseignements.
ART. 189. Le Doyen du Tribunal criminal devra re- 270.
jeter tout ce qui tendrait A prolonger les debats sans
donner lieu d'esperer plus de certitude dans les r6-
sultats.
II
FUNCTIONS DU MINISTIRE PUBLIC
ART. 190. Le Ministere public poursuivra toute 271.
personnel mise en accusation suivant les formes
prescrites au Chapitre premier de la pr6sente loi. II
ne pourra porter au Tribunal criminal aucune autre
accusation, A peine de nullit6, et, s'il y a lieu, de prise
A parties. Proc. Civ. 438 et suiv.- Inst. Crime. 152,
171, 175, 183 etsuiv. 191 et suiv.,202,240 et suiv.,
253, 25.6, 278, 281, 285, 296, 299, 302, 306, 357, 363, 370,
398, 440, 445. Code Pen. 91.
ART. 191. Aussit6t que le Ministere public aura 272.
regu les pieces, il apportera tous ses soins A ce que
les actes prdliminaires soient faits, et que tout soit
en 6tat, pour que les debats puissent commencer a
l'6poque de l'ouverture du Tribunal criminel,- Inst.
Crim. 176, 181.
ART. 192. II ne pourra s'absenter pendant les d&- 273.
bats ; apres la declaration de culpability, it requer-







ra l'application de la peine ; il sera present a la pro-
nonciation du jugement.- Inst. Crim. 193 et suiv.,
281, 285, 287, 288.
274. ART. 193.11 fait au nom de la Loi toutes les requisi-
tionsqu'il juge utiles ; le Tribunal criminal est tenu
de lui en donner acte et de statuer sur la dite re-
quisition. Inst. Crim. 194. 195, 306.
277. ART. 194. Les r6quisitions'du Ministere public doi-
vent etre de lui signees; celles qu'il fera dans le
course d'un debate, seront revenues par le greffier sur
le proces-verbal, et elles seront sign6es par le Mi-
niscere public.
Toutes decisions auxquelles auront donn6 lieu des
requisitions seront signees par le Doyen du Tribu-
nal criminal et par le greffier.- Inst. Crim. 193, 195,
251, 295.
278. ART. 195. Lorsque le Tiibunal criminal ne df6-f
rera pas A la requisition du Ministare public, l'ins-
truction nile jugement ne seront arretes ni suspen-
dus ; sauf, apres le jugement, le recours en Cassa-
tion par le Ministire public, s'il y a lieu.- Inst.
Crim. 193, 194, 306 et suiv 314 et suiv.
279. ART. 196. Tous les officers de police judiciaire, ex-
cepth les juges d'Instruction, sont soumis A la sur-
veillance du Commissaire du Gouvernement.- Inst.
Crim. 9, 44.
Tous ceux qui, d'apres l'article 9 du present Code,
sont, A raison de leurs functions, m6me adminis-
tratives, appeals par la loi a faire quelque acte de
la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement,
soumis a la meme surveillance.
En cas de negligence de leur part, le Commissaire
du Gouvernement leur donnera un premier avertis-
sement don't il sera garden copie ; en cas de r6cidive,
il les denoncera au Secretaire d'Etat de la Justice.
IL y aura r6cidive, lorsque le fonctionnaire sera re-
pris pour le meme fait avant 1'expiration d'une an-
n6e, a computer du jour du precedent avertissement-
En ce qui concern le Juge d'Instruction, qui est
independent du Commissaire du Gouvernement,
celui-ci aura pour obligation de signaler au De6 ar-






-- 44 -
tement de la Justice tout retard, toute negligence
apportes par le Magistrat instructeur a l'expedition
des affaires qui lui sont soumises.
CHAPITRE III
DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL
ART. 197. Vingt-quatrte heures, au plus tard, apres 293.
la translation de l'accuse dans la maison de Justice,
le Commissaire du Gouvernement transmettra les
pieces de l'affaire au Doyen du Tribunal Criminel.
Dans le cas ouf le pr6venu serait, des le debut de
l'instruction, dcrou6 dans la Maison de Justice, la
transmission des pieces au Doyen aura lieu huitjours
au moins avant l'ouverture des assises.
Le Doyen ou l'un de ses supplants interrogera
l'accus6, dans les vingt-quatre heures de la reception
du dossier.- Inst.Crim. 79, 185.
ART. 198. L'accus6 sera interpell de declarer le 294
choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans
sa defense ; sinon, le juge lui en d&signera un sur le
champ, A peine de nullit6 de tout ce qui suivra. Cette
designation sera comme non avenue, et la nullit6 ne
sera pas prononcee, si l'accus6 choisit un conseil.-
Inst. Crim. 199, 202, 225, 236, 244, 259, 306, 359.
ART. 199. Le Conseil de l'accus6 ne pourra 6tre 295d
d6sign6 par le juge que parmi les d6fenseurs publics
du resort.
L'accuse pourra choisir son conseil dans le resort
et hors du resort ; il pourra egalement prendre pour
son Conseil un de ses parents ou amis avec l'agre-
ment du Doyen du Tribunal Criminel. Proc. Civ.
86.- Inst. Crim. 158.
Le Conseil del'accuse pourra communiquer avec
lui aussit6t apres la prononciation de l'ordonnance
de renvoi.
II pourra prendre communication des pieces de la
procedure sans deplacement et sans retarder l'ins-
truction La meme faculty appartient A l'accus6
lui-meme. Toute piece nouvelle sera, avant d'etre
soumise au jury, communiquee A l'accus6 et A son
conseil.






-45 -


A cet effet, l'accus6 ou son conseil pourront requ.-
rir du Parquet ou du Greffier, au moment de pren-
dre communication du dossier, une copie certified de
l'inventaire des pieces composant le dit dossier.
ART. 200. S'il y a de nouveaux t6moins A enten- 303
dre, et qu'ils resident hors du lieu o0 se tient le Tri-
bunal crirainel, le Doyen du dit Tribunal pourra
commcttre, pour recevoir leurs depositions, le Juge
de paix d'une autre commune ou le Juge d'Instruc-
tion d'un autre resort; celui ci-apres les avoir
reQcus, les enverra closes et cachetees au greffier
qui doit exercer ses functions au Tribunal criminal,
Proc. Civ. 956-- Inst. Crim. 68 a 70, 76, 249, 325.
ART. 201. Les tmroins qui n'auront pas comparu 301
sur la citation du Doyen du Tribunal criminal, ou du
juge commis par lui et qui n'auront pasjustifie qu'ils
en etaient l1gitimement empeches, ou qui refuseront
de faire leurs depositions, seront jug6s par le Tribu-
nal Criminel, et punis conformn6ment a l'article 67"
ART. 202. Les conseils des accuses pourront pren- 305
dre ou faire prendre, a leurs frais, copie de telles
pieces qu'ils jugeront utiles a leur defense. Inst.
Crim. 198, 200.
II ne sera delivre gratuitement aux accuses, en
quelque nombre qu'ils puissent etre, et dans tous
les cas, qu'une seule copie des proces-verbaux cons-
tatant le delit, et des declarations 6crites des t6-
moins.- Inst. Crim. 32, 63, 243.
Le Doyen du Tribunal criminal, les Juges, -le
Ministare public sont tenus de veiller a l'execution
du present article.
ART. 203. Si le Ministere public ou l'accus6 ont des 306
motifs pour demander que l'affaire ne soit pas por-
tee a la premiere assemblee du Jury, ils presente-
ront au Doyen du Tribunal, avant le jour fixed pour
la passation de l'affaire, une requite en prorogation
de d6lai. Le Magistrat d cidera, le Ministere public
et le Conseil de l'accus6 entendus, si cette proro-
gation doit etre accord6e ; il pourra aussi, d'office
proroger le delai. Inst. Crim. 185.
ART. 204. Lorsqu'il aura 6t6 form, a raison du 307






- 46 -


mnime crime, plusieurs actes'd'accusation contre dif-
fdrents accuses, le Ministare public pourra requ6-
rir la jonction, et le president des assises pourra
l'ordonner, meme d'offic ; le tout, en Chambre du
Conseil, le conseil de l'accus6 entendu, et avant le
jour fix6 pour l'audition de la cause.- Inst. Crim.
109, 175, 205,
308 ART. 205. Lorsque I'acte d'accusation contiendra
plusieurs crimes non connexes, le Minii-tere public,
pourra requerir que les accuses ne soient mis en
jugement, quant ;a present, que sur l'un ou qutlques
uns de ces crimes, et le Doyen pourra 1'ordonner
mrnme d'office, en Chambre du Conseil, le conseil de
l'accus6 entendu, toujours avant le jour fixed pour
l'audition de la cause. Inst. Crim. 109,110, 393, 326,
401 et suiv. 416.
CHAPITRE IV
DUJURY ETf DE LA MANIERE DE LE FORMER
SECTION I
DU JURY
381 ART. 206. Sont tenus de remplir les functions de
juries, tous les citoyens ages de vingt-cinq ans ac-
complis, jouissant des droits politiques et civils, sauf
les incapacites, incompatibilities et dispenses ci-
apres indiquees.
383d ART. 207. Sont incapables d'etre jurss :
19 Les individus qui ont 6td condamnss, soit A des
peines afflictives et infamantes, soit a des peines in-
famantes seulement ;
2Q Ceux qui ont 6te condamnes a des peines correc-
tionnelles pour des faits qualifi s "crimes" par la loi ;
3Q Les condamnes a l'emprisonnement pour: vol,
escroquerie, abus de confiance et tous attentats aux
mceurs de l'espece mentionnee aux articles 278 et 282
du Code Penal;
49 Les condamnes a l'emprisonnement pour vaga-
bondage et mendicit6;





47-
59 Ceux qui sont en 6tat d accusation ou de contu-
mace :
6 Ceux qui sont sous mandate d'arrit on de dept ;
79 Les notaires et autaes officers riinisteriels des-
titues en vertu d'une decision de justice ;
89 Les avocats rayes du tableau de l'Ordre en
vertu d'une dec sion definitive du Conseil de disci-
pline ;
90 Les faillis non rdhabilits ;
10I Les condamnes auxquels les functions de jure
ont et6 interdites en vertu d'un jugement, mais seu-
lement pendant la duree de cette interdiction.
Sont &galement incapables d'etre jurts :
Les interdits, les individus pourvus d'un conseil
judiciaire, les personnel ne sachant ni lire ni ecrire.
ART. 208. Les functions de juries sont incompatible 392
avec celles : de Secretaire d'Etat, de Sous-Secetaires
d'Etat, dejuges, d'officiers des Parquets. de Prefets,
de Conseillers C:mrmunaux, de Greriers, d'Huissiers
et d'Ag;ents de la Force Publique.
Sont dispenses des functions de jur6s : les Mem-
bres du Corps L6gislatif. les Membres du Corps En -
seignant, tous Ministres du Culte reconnus par l'Etat,
les fonctionnaires ou pr-poses du Service actif des
Douanes, des Contributions et des Telt raphes.
Peuvent etre par le Doyen dispenses des functions
de jures lorsqu'ils le requierent :
1' Ceux qui ont rempli les dites functions pendant
l'annme courante ou l'annde prectdente ;
29 Les fonctionnaires de 1'Ordre administratif ;
3' Les septuagenaires ;
40 Ceux qui vivent de leur travail manuel et jour-
nalier.
ART. 209. DOs la mise en vigueur des prcsentes 382d
dispositions une commission composee, dans chaque
Commune, du Magistrat communal on de son sup-
pleant, du Juge de paix et de l'un des notaires de la
Commune design par le Juge de Paix, dresser, par
ordre alphab6tique, la liste generate des citoyens de-
f Dans la loidu 28 Mars 1928 publi6e au Moniteur, les modifications ci-
dessusfigurent comme etant cells des articles zt4 e: 1a du Co.le
d'Instruction Criminelle.





-- IS -

meurant dansla Commune depuis au moins une an,
nee, aptes A remplir les functions de juries. La com-
mission sera preside par le Juge de Paix. Inst.
Crim 206. 221.
Cette liste comportera les noms et prenoms de
chaque citoyen, son age, sa demeure, sa profession.
Les fonctionnaires publics et tous les citoyens
requis A cet effet seront tenus de fournir A la com-
mission tous renseignements propres A faciliter sa
mission.
COtte liste sera immediatement affich6e a la prin -
cipale porte tant du Conseil Communal que de la
Justice de Paix.
Ce travail devra etre accompli dans un d6lai maxi-
mum d'un mois a partir de la promulgation de la
prdsente loi.
ART. 210. Cette commission se reunira, en outre,
chaque annee, du ler au 15 Aofit, A l'effet d'intro-
duire dans la liste generale les modifications rendues
n&cessairespar les ev6nements de l'annee pr6c6dent-.
ART. 211 Cette liste g6neiale, ainsi que les r&cla-
mations des interessis, s'il en a ete produit, sera
adressee, da 15 au 31 Aoft, par le Juge de Paix au
Doyen du Tribunal criminal et au Commissaire du
Gouve:-nement du resort. Faute d'envoi, dans ce de-
lai. le Juge de Paix sera possible d'une retenue d'un
30e. de son traitement pour chaque jour de retard.
En cas de rkcidive, il sera possible ce revocation.
Le Commissaire du Gouvernement, sous peine de
suspension ou meime de r4vocation,sera tenu.ds l'ex-
piration du delai, de reclamer les listes et de denon-
cer les retardataires au D&partement de la Justice en
vue de l'application des pines ci-dessus prevues.
ART. 212 Ua mois avant l'ouverture de chaque
Session criminelle le'Doyen du Tribunal criminal con
voquera une Commission composee du dit Doyen,
president ; du Commissaire du Gouvernement et du
Magistrat Communal du Chef lieu du resort.
ART. 213. Cette Commission a pour mission:
1 de statuer sur les reclamations des personnel
C'est par erreur de numerotage dans 1'6dition du IDspartement de
la Justice qu'apr s F'arttcle211 on trouve 219 au lieu de 212.







inscrites sur les listes gqn-,rales, 'linsceire d'osice
les personnel don't les noms auraient eu'- omis et de
radier les noms de celles qui auraient et.' a tort ins-
crites;
2 d'arreter le nombre des juros necessaires an ju-
gement des affairesen Rtat et de le repartir entire les
diverse Communes du resort, en proportion du
nombre des citoyens portes sur les diverse lihstes. Ce
nombre ne peut etre inferieur a quarante.
3 de tirer au sort, sur chaque listed, le nombre de
Jures a fournir pour chaque commune.
Un proces-verbal de ces operations sera immn-
diatement dress&.
ART. 214. La liste de la session ainsi arretee, !e
Doyen du Tribunal criminal fera parvenir, sans de-
lai, au Juge de Paix de chacune des Communes du
resort, les noms des Jures a fournir par la dite
commune, en lui faisant connaitre en mime temps,
la date de l'ouverture de la session.
Le Juge de Paixdonnera avis i chaque jur& par
lettre recommand6e avec avis de reception d'avoir :'
se trouver, au siege du Tribunal criminal aux jour
et heure fixes pour l'ouverture de la Session. Les
pines qui seraient encourues, en cas d'abstention.
seront indiquees dans la lettre d'avis. Cette notifica-
tion sera faite huit jours au moins avant l'ouverture
de la Session.
Le Juge de Paix retournera au Commissaires du
Gouvernement les recepisses de la poste dunient
signs de chaque jure.
ART. 215. Les jures qui auront figure sur la listed
d'une Session, et qui auront satisfait a la convoca-
tion, sont dispenses de participer au tirage au sort
suivant, jusqu'A ce que les listes generales aient et6
cornpletement 6puisees. Leurs noms seront elimines
avant le tirage au sort, au fur et a measure qu'ils sor-
tiront de l'urne.
N6anmoins. ceux des juras qui resident dans le lieu
o0t siege la Cour d'assises, pourront etre touiours
appeals par le Doyen du Tribunal criminal dans les
cas prevus en l'article 228 devenu 219.





-50


ART. 216. Copie de la liste arret6e pour chaque Ses-
sion sera adressee par le Commissaire du Gouverne-
ment au Dcpartement de la Justice. II y joindra les
noms de ceux qui, A la Session prec,"dente, n'ont
pas r6pondu a la convocation.
Les noms de ces jures seront d'office reports,
sans tirage au sort, sur la liste de la prochaine Ses-
sion.
ART. 217. Outreles peines prevues ci-apres, nul ne
pourra ktre appelee A une function ou A un emploi
de l'ordre adininistratif ou judiciaire, ou maintenu
dans une de ces functions, s'il a refuse de remplir les
functions de jure.
ART. 218. Nul ne peut singer comme jur6 dans la
mime affaire out il a 6te agent de la police judiciaire,
temoin, interprkte, expert ou parties, A peine de nulli-
t6 du jugement. --Inst. Crim 206,221, 222.
SECTION II
DE LA MANIERE DE FORMER ET DE COMPOSER LE JURY
ART. 219. Au jour indiqu6 pour le jugement de 390.
chaque affaire, s'il y a moins de trente jures presents,
ce nombre sera complete par des jures suppl6men-
taires, pris par la voie du sort, par le Doyen du Tri-
bunal criminal sur la liste g6enralede la commune
out siege le tribunal, mrme parmi les jur6s ayant sie-
g6s A la prcc6dente Session. Ces jurds suppl6men-
taires seront tenus de se rendre immediatement A
1'audience sur l'exhibition qui leur sera faite de la
minute de l'ordonnance sign6e du president, sous les
memes peines portees en l'article 231 devenu 222.
Ce tirage au sort aura lieu en presence du Com-
missaire du Gouvernement, de l'accus6 et de son
Conseil. Mention en sera faite sur le procAs-verbal
de l'audience ; les jures ainsi appel6s ne peuvent fi-
gurer que dans l'affaire A l'occasion de laquelle ils
ont 6te spjcialement appeles. Cette affaire jugde
leur mission cesse.
Jug, que la violation ou l'rmission des formality, subs'antielles pres-
crites pour la formation du jury et de toutes celles de nature A assurer





--51 -

le respect daO au droit sacr6 de la defense entrainent la nullit6 du juge-
ment de condemnation.
Juge qu en vertu de l'ali-ia additionnel ajout6 l'art 2 3 Inst. Crim.
ques'il s'o6lve un incident ai coursdu tirade au s'rt, le Doyen le tran-
chera, Que le wroces-verbal d'audience doit mentionner toutes le, one-
rations prescribes pour la formaht6 do jury ainsi que les incidents aui
ont pu surgir.
Cass- 28 Octobre 1926.
3 ART. 220. Le nombre de douze jures est necessaire
pour former un jury. Lorsqu'un proces paraitra de
nature A entrainer de longs d6bats, le Doyen du Tri-
bunal criminal pourra ordonner, avant le tirage de
la liste des jures, et apres avoir consulted le Minist're
public, qu'ind6pendamment des douze jures,il en sera
tire au sort deux ou trois autres qui assisteront aux
debats. Dans le cas ouf un ou deux des douze jur6s
seraient empechfs de suivre les ddhatsjusqu'a la de-
claration definitive du jury,ils seraient remnplaces par
les jur6s suppl6ants.Le replacement se fera suivant
l'ordre dans lequel les juries supplants auraient ete
appel4s par le sort.
; 9 ? .rT. 221.La liste des jures sera notified par le Corn-
missaire du Gouvernement a chaque accuse, trois
jours au moins avant celui fixed pour le jugement du
dit accuse. La notification est nulle, si elle est faite
apres ce dl61ai.
Dans le mrme dtlai, il lui sera donn6 citation A
comparaitre devant le Tribunal criminal; la citation
indiquera les jour et heurt de la comparution.
Au jour indiqu6, si l'accusS refuse de comparaitre.
il lui sera fait sommation, au nom de la loi, par un
huissier commis par le president, d'ob(ir a la Justice.
L'huissier dressera proces-verbal de la sommation
et de la r6ponse de l'accuse.
Si l'accus6 n'obtemoDre pas A la sommation, le
president pourra ordonner qu'il sera pass outre
aux d6bats, nonobstant l'absence de 1'accus6.
Dans ce cas, apres chaque audience, il sera, par le
greffier, donn6 lecture A l'accus, du proces-verbal
d'audience. Le jugement sera reput6 contradictoire.
Le Doyen pourra fire retire de audience et re-
conduire en prison tout acc is6 qui, par des clameurs
ou par tout autre moyen propre a causer du tumulte,






- 52 -


mettrait obstacle au course dce la Justice, et dans ce
cas, il sera proc de come il est dit au paragraphe
ci-dessus et le jugement sera toujours repute con-
tradictoire. -Inst. Crime 209, 214, 219.
Jg6 que le verdict du Jury est nu' I rsqu'il est rendu par un uu
plus-,rs juries don't les noms ne figurent pas dans la liste notifi6-
'accuse, par le Minist-re Public, con ormement a l'art. 214 C. Inst.
Crim. Cass. 8 Juilltt !921,
Jug" que conformen nent aux modifications apportdes ao Code Inst.
Crm. [art. 2 0 devcnu 221 I par la L.oi du 20 Juillet 19W1 la listed desjures
doit e re notiflee a chaque accuse TROIS JOURS avant celui fix6 pour
ler juecment, sous peine de nullite de la dite notification faite apres
ce delai.
Que cette formality int6ressant le droit de la def-nse et le libre exer-
cic- du droit de recusation que la loi accorle A chaque accuse, la viola-
tion de cette regle entache d'un vice initial toute la procedure criminelle,
ce qui doit entrainer la nullit6 du jugement bas6 sur le verdict du Jury.
Cass. Mars 1q27, Avril 1907.
ART. 222. Tout jure qui ne se sera pas rendu a son 396d
poste, sur la convocation qu'il aura reque sera con-
damn6 par le Tribunal criminal 3 une amende de
Cinq gourdes pour la premiere absence non motivee,
de Dix gouries pour la deuxieme, Vingt gourdes
pour la troisi6me, et ainsi de suite en doublant
l'amende A chaque nouvelle recidive. II pourra, en
outre, 4tre condamn6, conformi6ment a l'a-ticle 7 de
la Constitution. a la suspension de ses droits politi-
ques, don't la duree sera de six mois au moins et de
deux ans au plus,sans prejudice, quand il y aura lieu,
ees dispositions de l'article 227 devenu 218.
Le jugement sera de plus imprim& et affichC A
ses frais a la princinale porte du Conseil communal
et de la Justice de Paix de sa residence.- Inst. Crim.
223, 224.
ART 223. Seront excepts ceux qui justificront 398.
qu'ils etaient dans l'impossibilit6 de se rendre au
jour indiqu&.
Le Tribunal prononcera sur la validity de 1'excu-
se.- Inst. Crim. 222, 224.- C. Pen. 221 et suiv.
ART. 224. Les peines portees en l'article 222, sont 310.
applicables a tout jure, qui, meme s'etant rendu a
,son poste, se retirerait avant l'expiration de ses
functions, sans une excuse valuable, qui sera egale-






-53-


ment jug6e par le Tribunal.- Inst. Crim. 222, 223.
311. ART. 225. Au jour indique, et pour chaque affaire,
I'appel des jures non excuses et non dispenses sera
fait, et avant l'ouverture de l'audience, en leur prE-
sence,en presence de l'accus6 et du Ministere public.
Inst. Crim. 181, 185, 213, 214, 220 et suiv.
Le nom de chaque jur6 repondant a 1'appel sera
d6pos6 dans une urne.
L'accus6 premierement et le Co nmissaire du Gou-
vernement recuseront tels jur-s qu'ils jugeroit A
propos, a measure que leurs noms sortiront de l'urne,
sauf la limitation exprimee ci-apr's.
L'accuse ni le Commissaire du Gouverne:nent ne
pourront exposer leurs motifs de recusation.
Le jury du jugement sera formne l'instant oa il
sera sorti de l'urne douze noms de jures non recuses.
-- Inst. Crim. 219, 226, et suiv., 234.
S'il s'6leve un incident au course du tirage au sort.
le Doyen le tranchera. Le proces-verbal d'audience
mentionnera toutes les operations ci-dessus, ainsi
que les incidents qui ont pu surgir.
ART. 226. Les recusations que pourront faire l'ac-
cus, et !e Commissaire du GJuvjernement, s'arrete-
ront, lorsqu'il ne restera que douze jures.--Inst.
Crim. 225, 227 et suiv.
401. ART. 227. L'accus6 et le Commissaire du Gouver-
nement pourront exercer un nombre legal de recu-
sations ; et cependant, si les juries sont en nombe
impair, l'accus6 pourra exercer une recusation de
plus que le Comnmissaire du Gouvernement.- Inst.
Crim. 225.
402. ART. 228 S'il y a plusieurs accuses, ils pourront se
concerter pour exercer leurs recusations'; ils pour-
ront les exercer s6par6ment.-Inst.Crim.226, 229,230.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront exceder
le nombre de recasations determine pour un seul ac-
cus6 par les articles pr6cedents.
403. ART. 229. Si les accuses ne se concertent pas pour
recuser, le sort r6glera entr'eux le rang dans sequel
ils front les r6cusations ; dans ce cas, les jur6s re -
cus6s par un seul, et dans cet ordre, le seront pour








tous, jusqu'a ce que le nonbre des r6cusations soit
epuis '.- Inst. Crim. 225 et suiv., 230.
ARt. 230. Les accuses pourront se concerter pour 404.
exercer une parties des rcusatioas, sauf a exercer
-le surplus suivant le rang fixed par le sort.- Inst.
Crim. 225 et suiv.
ART. 231. II sera dress proces-verbal de toutes les
formalites prescrites pour la formation du tableau
des douze jures.
ART. 232. L'examen de l'accus! commencera im- 405.
mediatement apres la formation du tableau.- Inst.
Crim. 233, 234, 235 et suiv.
ART. 233. Si, par quelque evenement, 1'examen des 406.
accuses sur les crimes on sur quelques uns des cri-
mes compris dans l'acte ou dans les actes d'accusa-
tion, est renvoye a la Session suivante, il sera fait
une autre liste : il sera procede a de nouvelles rzcu-
sations et a la formation d'un nauveau tableau de
douze jures, d'apres les ragles prescrites ci-dessus,
a peine de nullite.- Inst. Crim. 215, 221 et suiv. 303.
Dans ce cas, le Tribunal criminal statuera sur la
demanded mise en liberty provisoire que pourra
former l'accuse.
CHAPITRE V.
DE L'EXAMEN DU JUGEMENT Er DE L'EXECUTION.
SECrION I.
D.. L'EXAMEN.
ART. 231. Au jour fix6 pour l'ouverture du Tribu- 309.
nal criminal, le Tribunal ayant pris seance, les dou-
ze jur(s composant le tableau, se placeront, dans
l'ordre d6signe par le sort, sur des sieges separes du
public, des parties et des tamoins, en face de celui
qui est destine a l'accus_.- Inst. Crim 181, 185, 2',
205, 214, 217 et suiv., 232, 233 et suiv.
ARr. 235. L'accuse co.nparaitra libre, et seulement 310.
accompagne de gardes pour I'empecher de s'evader
Le Doyen du Tribunal criminal lui demandera son





-55 -
nom, ses prenomns, son age, sa profession, sa de-
meure et le lieu de sa naissance. Inst. Crim. 185
et suiv., 236, 280 et suiv.
311. ART. 236. Le Doyen du Tribunal criminal avertira
le conseil de l'accus6 qu'il ne peut rien dire centre
sa conscience ou centre le respect df aux lois, et
qu'il doit s'exprimer avec d&cence et moderation.-
Proc. Civ. 957 Inst. Crim. 198 et suiv., 214, 259.-
Code Pen. 322.
312. ART. 237. Le Doyen du Tribunal criminal adres-
sera aux juries debout et decouverts, le discours sui-
vant: Inst. Crim. 234, 260, 265.
Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant
les homes, d'examiner avec l'attention la plus
"scrupuleuse les charges qui seront portees centre
N .. ; de ne trahir ni les interets de l'accuse, ni
ceux de la society, qui l'accuse; de ne communi-
quer avec personnejusqu'apres votre declaration -
de n'ecouter ni la haine ou la mechancete, ni la
crainte ou affection ; de vous decider, d'apres les
"charges et les moyens de defense, suivant votre
"conscience et votre intime conviction, avec l'im-
partialit6 et la fermet6 qui conviennent a un hom-
"me probre et libre. "
Chacun des jures, appele individuellement par le
Doyen, r6pondra, en levant la main, Je lejurc : a
peine de nullit6.- Inst. Crim. 306.
ART. 238. Imm6diatement apres, le Doyen du Tri-
bunal criminal avertira l'accus6 d'etre attentif a ce
qu'il va entendre.
II ordonnera au greffier de lire 1'ordonnance de
renvoi au Tribunal criminal et l'acte d'accusation.-
Inst. Crim. 175.
Le greffier fera cette lecture a haute voix.
314. ART 239. Apres cette lecture, le Doyen du Tribu-
nal criminal rappellera a l'accuse ce qui est contenu
dans 1'acte d'accusation, et lui dira: Voila de quoi
vous etes a.'us65 ; vous allez entendre les charges
qui seront produites centre vous. "
ART. 240. Le Commissaire du Gouvernement ex-






56 -

posera le sujet de 1'accusation ; il presentera ensuite
la liste des t-moin, qui devront etre entendus, soit a
sa requete, soit la requ'te de la partie civil, soit A
celle de 1'accuse.- Inst. Crim. 1, 53, 67, 190, 246, 249
Cette listed sera lue a haute voix par le greffier.
Elle nepourra contenir que les t6nioins don't les
noms, profession et rAsidence auront et, notifi6s,
vingt quatre heures au moins avant 1'examen de ces
t moins, a l'accus?, par le Commnissaire du Gouver-
nement on la nartie civile, et an Commnissaire du
Gouverne'ent par l'accus6 ; sans prejudice de la fai
cult' accorde au Doven du Tribunal criminal, par
Particle 188 Proc. Civ. 78, 951. Inst. Crime. 13, 18.
l.'accus- et'le Conmissaire i Gouvernement pour-
ront, en consequence, s'opposer a l'audition d'un te-
mioin qui n'aurait pas t-t' indiqu- ou qui n'aurait pas
(,t clairement desi4in6 dans l'acte de notification.
Le Tribunal criminal statuera de- suite sur cette
opposition.
ART. 211. Le Dvoen du Tribunal crininel ordon- 316.
nera aux tenoins de se retire dans ia chi .nbre qui
leur sera destinee ; ils n'en sortiront que paur depo
ser. Le Doyen pren Ira des precautions, s'il en est be-
soin,pour empcher les t6moins de conferer entire eux
de l'infraction et de l'accus6 avant leur deposition
Inst.Crim. 133 et suiv., 16!, 212 et suiv ,215, 251, 38,.
ART. 242. Les tL-moins d poseroat siparement I un 317.
de I'autre dans l'ordre ftabli par le Coi:nissaire du
Gouvernement.
Avant de deposer, ils preteroat, a peine de nullitc,
le serment de parler sans haine et sans crainte, de
dire toute la verite et rien que la verit6.".- Inst.
Crim.135, 162, 241, 243,254, 304, 339.-Code Pen.23, 28.
Le Doyen du Tribunal criminal leur demandera
ensuite leurs noms, prenoms. fige, profession, leur
domicile on residence. s'i's connaissaient l'accuse
avant le fait mentionne dans l'acte d'accusation;
s'ils sont parents ou allies, soit de I'accuse, soit de
la parties civil, et a quel degree ; il leur demiadera
encore s'ils ne sont pas attaches au service de 1'un
ou de l'autre.





-57-

Neanmoins, il est loisible au Doyen du Tribunal
criminal d'intervertir cet ordre. Les dispositions de
l'article 66 du present Code sont applicables au Tri-
bunal criminal.
Cela fait, les t6moins d6poseront oralement.
ART 243. Le Doyen du Tribunal criminal fera
tenir note, par le greffier, des additions, change-
ments ou variations qui pourraient exister entire la
deposition d'un temoin et ses prec6dentes d6clara-
tions.
Le Commissaire du Gouvernement et l'accus6
pourront requerir le Doven du Tribunal criminal de
faire tenir les notes de ces changements, additions et
variations. -- Inst. Crime. 202, 253, 295, 296.
ART. 244. Apres chaque deposition, le Doyen dir
Tribunal criminal demandera au t6moin si c'est de
1'accuse. present qu'il a entendu parler ; il demande-
ra ensuite a 1'accus6 s'il veut r6pondre ace qui vient
d'etre dit centre lui.
Le tdmoin ne pourra 6tre interrompu : accuse6 ou
son conseil pourront le questionner par l'organe du
Doyen du Tribunal criminal, apres sa deposition, et
dire. tant centre lui que centre son t6moignage, tout
ce qui pourra etre utile A la defense de l'accus6.-
Irst. Crime. 225, 236, 250, 259
Le Doyen du Tribunal criminal pourra 6galement
dcmander au t6moin et a l'accuse tous les &claircis-
sements qu'il croira n6cessaires A la manifestation
de la verite.
Le Commissaire du Gouvernement et les jurds au-
ront la meme faculty, en demandant la parole au
Doyen du Tribunal criminal. La parties civil ne
pourra faire des questions soit au t6moin, soit a
l'accuse, que par l'organe du Doyen du Tribural cri-
minel.
ART. 245. Chaque temoin, apres sa deposition res- 320.
tera dans l'anditoire, si le Doyen du Tribunal crimi-
nel n'en a ordonn6 autrement, jusqu'a ce que les ju-
res se soient retirOs pour donner leur declaration -
Inst. Crim. 241, 266.
ART.246. Apres l'audition des temoins products 321.





-58-


par le Commissaire du Gouvernement et par la par-
tie civil, l'accus6 fera entendre ceux don't il aura
notifi6 la liste, soit sur des faits mentionnds dans
t'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est home
d'honneur. de probity et d'une conduite irreprocha-
ble.- Inst. Crim. 240, 249.
Les citations faites A la requete des accuses se-
ront A leurs frais. Cependant les accuses pourront
remettre au Doyen, trois jours au moins avant I'au-
dience, la liste des t6moins qu'ils d6sirent faire en-
tendre et qui seront cites A la requete du Commis-
322. saire du Gouvernement, si le Doyen le juge utile.
ART. 247. Ne pourront etre reques les depositions:
-Inst. Crim. 136.-Code Pen. 23, 28, 323.
I1 Du pere, de la mere, de 1'aieul, de l'aieule, ou
de tout autre ascendant de l'accus6 ou de l'un des
accuses presents et soumis au mime d6bat;
29 Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, ou de tout
autre descendant;
39 Des freres et soeurs;
40 Des allies au meme degr6;-C. Civ.623 et suiv.
5Q Du conjoint, meme apres le divorce prononc6
ou la separation; C. Civ. 212, 249 et suiv. 252 et
suiv. 277et suiv., 1224 et suiv., 1233 et suiv.
6 Des d6nonciateurs don't la d6nonciation est r6-
compensee pecuniairement par la loi-- Inst. Crim.
20, 248, 281
Sans neanmoins que l'audition des personnel ci-
dessus d6signees puisse operer une nullit6, lorsque le
Commissaire du Gouvernement, la parties civil ou
I'accus6 ne se seront pas opposes A ce qu'elles fus-
3?3d sent entendues.
ART. 248. Les d6nonciateurs pourront etre enten-
dus en t6moignage; mais le jury sera averti de leur
quality de d6nonciateurs, A peine de nullite.- Inst.
324. Crim, 20 et suiv., 247.
ART. 249. Les t6moins products par le Commissai-
re du Gouvernement ou par l'accus6 seront entendus
dans le d6bat, meme lorsqu'ils n'auraient pas pr6a-
lablement d6pos6 par kcrit, qu'ils n'auraient
reCu aucune assignation, pourvu dans tous les





- 59 -


cas, que ces t6moins soient portes sur la liste men-
tionn6e dans 1'article 240.- Inst. Crim. 59, 242 et
suiv. 246. 325.
ART. 250 Les temoins, par quelque parties qui'ls
soient products ne pourront jamais s'interpeller
entire eux. Inst. Crim. 244.
ART. 251. L'accus6 pourra demander, apres qu'ils 326.
auront depos6, que ceux qu'il d6signera se retirent
de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entr'eux soient
introduits et entendus de nouveau, soit s6parement,
soit en presence les uns des autres.-Inst. Crim. 241,
245.
Le Commissaire du Gouvernement aura la mrme
faculty.
Le Doyen du Tribunal criminal pourra aussi l'or-
donner d'office.
ART. 252. Le Doyen du Tribunal criminal pourra, 327.
avant, pendant ou apres l'audition d'un t6moin, faire
retire un ou plusieurs accuses, et les examiner se-
parement sur quelques circonstances du proces; mais
il aura soin de ne reprendre la suite des d6bats g6-
n6raux, qu'apres avoir instruit chaque accuse de ce
qui sera fait pendant son absence, et de ce qui en
sera r6sult6. -Inst, Crim. 186.
ART. 253. Pendant 1'examen, les juries, le Corn- 328.
missaire du Gouvernement et les juges pourront
prendre note de ce qui leur paraitra important, soit
dans les depositions des temoins, soit dans la defense
de l'accus6, pourvu.que la discussion n'en soit pas
interrompue.-Inst.Crim. 243, 295.
Dans le course ou A la suite des depositions, le Do- 329.
yen du Tribunal criminal fera representer A l'accu
s6 toutes les pieces relatives au delit, et pouvant
servir A conviction, il l'interpellera de repondre per-
sonnellenment s'il les reconnait : le Doyen du Tribu
nal criminal les fera aussi reprdsenter aux, temoins,
s'il y a lieu.-Inst Crim. 25, 73.
ART. 254. Si, d'apres les d6bats, la deposition d'un 330.
temoin parait fausse, le Doyen du Tribunal criminal
pourra, sur la requisition, soit du Commissaire du
Gouvernement, soit de la parties civil, soit de l'accu-





- 60-


se, et meme d'office, faire sur le champ mettre le
t6moin en etat d'arrestation. II sera immndiatemeint
dress proces-verbal de l'incident et I'affaire d6f6rde
au Juge d'Instruction.--Inst. Crim.30, 46 et suiv.160,
242, 251, 337 et suiv. -C, P6n. 307.
331. ART. 255. Dans le cas de l'article prec6dent, le
Commissaire du Gouvernement, la parties civil ou
l'accus6, pourront imm6diatement requerir, et le
Tribunal criminal ordonner, meme d'office, le renvoi
de l'affaire A la prochaine session.
332. ART. 256. Dans le cas oa l'accus6, les t6moins ou
l'un d'eux ne parleraient pas la meme langue ou le
meme idiome, le Doyen du Tribunal criminal nomme-
ra d'office, A peine de nullite, un interprete ag6 de
vingt et un ans au moins, etlui fera, sous la meme
peine, preter serment de traduire fidelement les dis-
cours A transmettre entire ceux qui parent des langa-
ges diff6rents.-Inst. Crim.257.
L'accus6 et le Commissaire du Gouvernement
pourront recuser l'interprete, en motivAnt leur r6-
cusation -Proc.Civ, 308 et suiv., 375 et suiv.- Inst.
Crim. 225 et suiv.
Le tribunal prononcera.
L'interprete ne pourra, A peine de nullit6, meme
du consentement de l'accus6 ni du Commissaire du
Gouvernement, etre pris parmi les juges et les juries
siegeants. ni les temoins.-Inst. Crim. 60, 305.
333. ART. 257 Si I'accus6 est sourd-muet, et ne sait
pas ecrire, le Doyen du Tribunal criminal nommera
d'office, pour son interprete, la personnel qui aura le
plus d'habitude de converser avec l'accus6 sourd-
muet.
Il en sera de meme A l'6gard du t6moin sourd-
muet.
Le surplus des dispositions du precedent article
sera execute.
Dans le cas ou le sourd-muet saurait 6crire, le
greffier 6crira Its questions et observations qui lui
seront faites; elles seront remises A l'accus6 ou au
temoin, qui donneront par ecrit leurs r6ponses ou
declarations. II sera fait lecture du tout par le greffier






-61 -


ART. 258. Le Doyen du Tribunal determinera celui
des accuses qui devra 4tre soumis le premier aux 334.
debats; en commencant par le principal accuse, s'il
y en a un.-Inst. Crim. 186, 259.
11 se fera ensuite un d&bat particulier sur chacun
des autres accuses.
ART. 259. A la suite des depositions des temoins
et des dires respectifs auxquels elles auront donn6 335.
lieu, 'la parties civil ou son conseil, et le Commis-
saire du Gouvernement seront entendus et develop-
peront les moyens de l'accusation.- Inst. Crim. 1,
53, 190.
L'accus6 et son Conseil pourront leur r6pondre,-
Inst. Crim. 198, 236.
La r6plique sera permise au Ministere public et A
la parties civil, mais l'accus6 et son Conseil auront
toujours la parole les derniers. Inst. Crim. 163.
Le Doyen du Tribural criminal declarera ensuite
que les d6bats sont terminus.
11 rappellera aux jures les functions qu'ils auront
A remplir et il leur posera les questions, ainsi qu'il
sera dit ci-apis.--- Inst. Crim. 186, 260.
ART. 260. Les questions qui resulteront de l'acte 337'
d'accusations seront posies en ces terms :
L'accus6 N. est-il coupable come auteur ou
comme complice d'avoir commis tel meurtre, tel
vol ou tel autre crime ? "
L'accus6 a-t-il commis le crime avec les circons-
tances comprises dans l'acte d'accusation ? "
Une question sp6ciale sera posee pour chacune
des circonstances aggravantes.
Seront de plus fnonc4s, dans les questions de
complicity, de recel et de tentative de crime, les l&e-
ments constitutifs de ces crimes.
ART. 261. S'il resulte des d6bats une ou plusieurs 338.
circonstances aggravantes non mentionnees dans
l'acte d'accusation, le Doyen ajoutera la question
suivante :
L'a-t-il commis avec telle ou telle circons
tance ? "






62-


II aura soin d'attirer spciale.nent l'attention de
'accuse et so. Conseil sur catte question nouvelle.
ART.262. Lorsque les faits compris dans I'acte
d'accusation se trouvent modifies par les d6bats,
par example, quand l'accus6 d'un crime, comme au-
teur, sera reconnu come complice de ce crime, ou
que le complice sera designed co nine auteur principal
ou que les faits seront mal qualifi-s par l'ordonnance,
des questions subsidiaires seront posies au Jury par
le Dayea du Tribunal crininel, A la suite des ques-
tions principles rsultant de l'acte d'accusation.
339d ART. 263. Lorsquc l'accus6 aura propose pour ex-
cuse un fait admis comme tel par la loi, la question
y relative sera ainsi pose :
Tel fail est-il constant ?.- Inst. Crim. 270, 290,
306.- Code P6n. 49, 266 et suiv., 271 et suiv.
Les dispositions lgales relatives au droit de la defense, notamment
celles concernant les questions a poser dans 1'int&r6t de l'accuse,
sont substantielles. Lorsqu'un accuse propose pour excuse un fait
admis comme tel par la loi, le jury doit etre interrog6 sur la
constance de ce fait.
Aux terms de article 269 code Penal le flagrant d6lit d'adultere
dans la maibon conjugale est une excuse 16gale du meurtre commis
par le mari sur la personnel de sa femme. Cass. 7 D6c. 192a.
340. ART. 264. Si l'accus6 a moins de seize ans, le Doyen
du Tribunal criminal posera, t peine de nullit6, cette
question :
L'accus6 a-t-il agi avec dis:ernement ? "
341. ART. 265. En toute matiere criminelle, meme en
cas de recidive, le Doyen, apres avoir pos6 les ques-
tions resultant de l'acte d'accusation et des d6bats,
posera one question special en ces terms :
Y a-t-il des circonstances att6nuantes en faveur
"de l'accus6?"
Ensuite le Doyen remettra les questions 6crites
aux juries dans la personnel du Chef du Jury; il leur
remettra en meme temps l'acte d'accusation, les
proces-verbaux qui constatent les crimes et les pi&-
ces du process, autres que les declarations ecrites
des t6moins.
II fera retire l'accus6 de l'auditoire.
342. ART. 266. Les questions 6tant posees et remises





-63 -

aux jures, ils se rendront dans leur chambre pour y
d~lib6rer.
Leur chef sera le premier jur6 sorti par le sort, ou
celui qui sera d6sign6 par eux du consentement de
ce dernier.
Avant de commencer la deliberation, le chef des
jures leur fera lecture de l'instruction suivante, qui
sera, en outre, affichee en gros caracteres dans le
lieu le plus apparent de leur chambre :
La loi prescrit aux jures de s'mterroger eux-
" m&mes dans le silence et dans le recueillement, et
" de chercher, dans la sinc6rit6 de leur conscience,
" quelle impression ont faite sur leur raison, les
" preuves rapportees contre I'accus6, et les moyens
"de sa defense. La loi ne leur fait que cette seule
" question, qui renferme toute la measure de leurs
devoirss :Avez-vous une inlime conviction?
"' Ce qu'il est bien essential de ne pas perdre de vue,
" c'est que toute la deliberation du jury porte sur
" les questions qui lui sont soumises; c'est aux faits
" resultant des debates que les juries doivent unique-
" ment s'attacher; et ils manquent A leur premier
" devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois
" p6nales, ils considerent les suites que pourra avoir,
' par rapport a l'accus6, la declaration qu'ils ont a
" faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite
" ni la punition des d6lits, ils ne sont appel6s que
" pour declarer si l'accus6 est, ou non, coupable du
" crime qu'on lui impute. "
ART. 267. Les juries ne pourront sortir de leur 343.
chambre qu'apres avoir form leur declaration.
L'entr6e n'en pourra Rtre permise, pendant leur
d6liberation, pour quelque cause que ce soit, que par
le Doyen du Tribunal criminal, pour des motifs ur-
gents et par ecrit. Le Doyen lui-meme ne pourra y
penetrer que s'il est appele par le chef du Jury, et
accompagne du d6fenseur de l'accus6, du Ministere
Public et du Greffier. Mention de l'incident sera faite
au pi oces-verbal.
Le Doyen du Tribunal est tenu de donner au
chef de la garde de service l'ord:-e special et par 6crit






- 54


de fair garder les issues de leur chambre : ce chef
sera d6nomm6 et qualifi6 dans l'ordre.
Le Tribunal pourra punir le jure contrevenant
d'une amende de vingt-cinq gourdes au plus. Tout
autre qui aura enfreint l'ordre ou qui ne l'aura pas
fait ex6cuter, pourra 6tre puni d'un emprisonne-
ment de quarante -huit heures.- Inst. Crim. 276.
344. ART. 268. Les jures d6lib6reront sur le fait ou les
faits qui leur seront soumis, et ensuite sur chacune
des circonstances ; le tout dans l'ordre des questions
posees.-Inst. Crim. 265, 269, 275.
345d ART. 269. Le chef du Jury lira successivement cha-
cune des questions poses comme il est dit en l'ar-
ticle 260, et le vote aura lieu ensuite au scrutiny se-
cret tant sur le fait principal et les circonstances
aggravantes que sur l'existence des circonstances
att6nuantes.
346- ART. 270. II sera proc6de de memre et au scrutiny
secret sur les questions qui seraient posies dans les
cas prevus par les articles 263 et 264 et les votes se-
ront contr6les par les 12 jures.
347d ART. 271. La decision du Jury tant centre l'accu-
s6 que sur les circonstances attenuantes se forme
A la majority absolue. La declaration du Jury cons-
tate cette majority sans que le nombre de voix puis-
se y etre exprime.
La d6cisi n du Jury, tant sur le fait principal que sur les circons-
tances attenuantes, se forme A la majority absolue, sans que le
nombre des voix puisse y etre exprim6 ; le tout a peine de nullite.
Lorsque sur les circonstances attenuantes le Jury s'est content de
ddclarer dans son verdict : nous trouvons qu'll y a lieu d'accorder
des circonstances attenuantes", sans nullement exprimer a quelle
majority, comme le prescrit article 271 C. Inst, Crim. cette decision
a etc. prise, ce verdict est nul et entraine la nullit6 du jugement
acquel il a servi de base. Cass. 16 Nov. 1920.
348. ART. 272. Les jures rentreront ensuite au Tribunal
et reprendront leurs places. Le Doyen leur deman-
dera quel est le resultat de leur d6lib6ration.
Le Chef du Jury se levera, et, la main place sur
son coeur, il dira :
"Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu
et devant les homes, la declaration du Jury est :







" Sur la premiere question, La la majority absolue
" des voix : Oui, le fait est constant ; ou bien, le fait
" n'est pas constant.
Sur la second question, a la majority absolue
" des voix : oui, 1'accuse est coupable comme au-
" teur ; ou bien, l'accus6 n'est pas coupable comme
" auteur, et ainsi sur les autres questions, s'il y a
" lieu."
ART. 273. La declaration du Jury sera sign6e au 349d
moins par la majority absolue, sans que l'abstention
'un jure ou de la minority puisse l'infirmer.
Le Doyen du Tribunal criminal la communiquera
aux autres juges, la signera et la fera signer par le
greffier ; apres cette signature, les jures pourront se
retire. *
ART. 274. La declaration du Jury ne pourra jamais
etre soumise a aucun recours.
N6anmoins, si le Tribunal criminal estime que la
declaration est incomplete, equivoque, contradic-
toire ou irreguliere, il pourra, par une decision mo-
tiv6e, renvoyer les jurds dans leur chambre pour une
nouvelle deliberation.
ART. 275. Si, d'autre part, le Tribunal criminal 352.
est convaincu que lesjures, tout en observant les for-
mes, se sont tromp6s au fond, il declarera, par une
decision motivee, qu'il est sursis au jugement et ren-
verra l'affaire a la session suivante pour etre soumise
A un nouveau Jury don't ne pourra faire parties au-
cun des premiers juries.
Nul n'aura le droit de provoquer cette measure, le
Tribunal ne pourra l'ordonner que d'office, imm6-
diatement apres que la declaration du Jury aurait 6t6
prononc6e publiquement, etdans le cas oft l'accus6
aura 6t6 convaincu, jamais lorsqu'il n'aura pas &t6
d6clar6 coupable.
Le Tribunal sera tenu de prononcer imm6diate-
ment, apres la declaration du second jury, mime
quand elle serait conforme A la premiere.
* Voir note au bas de 'article 293.





e6 -


353. ART. 276 L'examen et les d&bats, une fois enta-
mrs, le Doyen du Tribunal criminal ne pourra les
suspendre que pendant les intervalles necessaires
pour le repos des Juges, des Jures, des t6moins et
des accuses. Et unefois que le Jury sera entr6 dans
la chambre de deliberation, it ne pourra plus avoir
aucune communication au dehors, jusqu'apres sa
declaration inclusivement.- Inst. Crim. 267.
S54. ART. 277. Lorsqu'un t6moin qui aura 6t6 cite, ne
comparait pas, le Tribiunal pourra, sur la requisition
du Ministere Public, et avant que les d6bats soient
ouverts par la d'p'sition du premier t6moin inscrit
sur la liste, renvoyer I'affaire A la prochaine ses-
sion.--Inst. Crim. 294.
355. ART. 278. Si, a raison de la non-comparution du
t6moin, l'affaire est renvoy/e a la session sui-
vante, lois les frais de citation, actes et au-
tres ayant pour objet de faire juger l'affaire se-
ront A la charge du t-moin; et it sera dUcern6 con-
tre lui contrainte, mSme par corps, sur la r6quisi-
tion du M nistere public par lejugement qui renver-
ra les ddbats A la session suivante.
Le mrnme jugement ordonnera, de plus, que ce
temoin sera a:nen6 par la force publique devant le
tribunal, pour y etre entendu.
Et n6anmoins, dans tous les cas, le temoin qui
ne comparaitra pas, ou lui refusera, soit de preter
serment, soit de faire sa position, sera condamne a
la peine nort6e en l'article 67.
.356. ART. 279. La voie de l'opposition sera ouverte,
contre ces condamnations, dans les dix jours de la
signification qui en aura etz faite au t6moin con-
damn6 ou a son domicile, outre un jour par cinq
lieues; et l'opposition sera reque, s'il prouve qu'il a
St6 l6gitimerrent empech6, ou que l'amende pronon-
c6e contre lui doit etre mo:dlree. Proc. Civ. 78
954.
SECTION II
DU JUGEMENT ETDE L'EXVCUTION
ART. 280. Le Doyen du Tribunal criminel fera







co.nparaitre l'accusi, et le greffier lira, en sa pr6sen-
ce, la declaration du Jury.- Inst. Crim. 281, et suiv.,
294, 299.
ART. 281. Lorsque l'accush aura 6t6 declare non 358d
coupable, le Tribunal prononcera qu'il est acquitt6
de I'accusation, et orlonnera qu'il soit mis en liberty,
s'il n'est retenu pour autre cause.
Le Tribunal statuera ensuite sur les dommages in-
teretsrespectivement pretendus, apres que les par-
ties auront propos. leurs fins de non recevoir ou
leurs defenses, et que le Ministere Public aura 6t6
entendu.- Inst. Crim.19, 21, 282.
Le Tribunal pourra n6anmoins, s'il le juge neces-
saire, renvoyer a une audience ulterieure, meme en
dehors de la session, l'instruction et lejugement de
la demand en dommages-intreits.
L'accuse acquitted pourra aussi obtenir des domma-
ges-int6rets contre ses denonciateurs, pour faits de
calomnie, sans neanmoins que les autorit6s consti-
tudes puissent etre ainsi poursuivies A raison des
avis qu'elles sont tenues de donner concernant !es
infractions don't ils ont pu acquerir la connaissance
dans leurs functions, et sauf contre eux la demand
en prise A parties, s'il y a lieu. C. Civ. 939, 1178.-
Proc. Civ. 135, 438 et suiv. -Inst. Crim. 19, 21, 282.
Le Commissaire du Gouvernement sera tenu, sur
la requisition de l'accus,, de lui faire connaitre ses ,. ,
dinonciateurs.
ART. 282. Les demands en dommages-interets 359.
formees, soit par 1'accus6 contre ses d6nonciateurs
ou la parties civil, soit par la parties civil contre l'ac-
cus6 ou le condamnS, seront port6es au Tribu-
nal criminel.- C. Civ. 93), 1163 Proc Civ. 135.
Inst. Crime. 20 et suiv. 55
La parties civil est tenue de former sa demand
en dommages-int6rets avant le jugement; plus tard
elle sera non recevable.-Inst. Crime. 283.
II en sera de mrnee de l'accuss, s'il a connu son
d6nonciateur avant le jugement. S'il ne l'a connu
que depuis le jugement, il portera sa demand devant








le Tribunal de Premiere Instance, en la forme
ordinaire. C. Civ. 1135, 30, 1136.-P. Civ. 69, 71, 79.
A l'6gard des tiers qui n'auraient pas 6t6 parties
au proces, ils s'adresseront 6galement au Tribunal
de Premiere Instance.
360. ART. 283. Toute p-rsonne acquitted 16galement
ne pourra etre reprise ni accuse, A raison du mrme
fait.- C.Civ. 1133, 1136.- Inst. Crim. 284, 287, 307.
361. ART. 284. Lorsque dans le course des d6bats l'ac-
cus6 aura W6t inculp6 sur un autre fait, soit par des
pieces, soit par les depositions des temoins, le Doyen
du Tribunal criminal, apres avoir prononcee qu'il est
acquitt6 de l'accusation ordonnera, sur la requisition
du Ministere public,ou meme d'office, qu'il sera pour-
suivi A raison du nouveau fait; en consequence, il
le renverra en 6tat de mandat d'arret, s'il y 6chet,
devant le Juge d'Instruction du resort pour etre
procede A une nouvelle instruction. Inst. Crim.261,
283, 302.
362. ART. 285. Lorsqu2 l'accuse aura 6t6 declare
.coupable, le Com.missaire du Gouvernement fera sa
r6quisition au Tribunal pour I'application de la loi.
Inst. Crim. 142, 283 et suiv., 298 et suiv
La parties civil posera ses conclusions A fin de
restitution et de dommages-intirets.- C. Civ. 929,
1168.-Inst. Crim. 53, 282.
363. ART 286. Le Doyen du Tribunal criminal deman -
dera a l'accus6 s'il n'a rien A dire pojr sa defense.
L'accus6 ni son Conseil ne pourront plus plaider
que le fait est faux,mais seule nent qu'il n'est pas de-
fendu ou qualifi6 d lit par la loi. ou qu'il ne merite
pas la peine don't le Ministere Public a requis l'appli-
cation, ou qu'il n'emporte pas de dommages int6rets
au profit de la parties civil, ou enfin que celle-ci 6l1ve
trop haut les dommages-interets qui lui sont dfis.
Inst. Crim. 198, 285.
364. ART. 287. Le Tribunal prononcera l'absolution de
l'accuse, si le fait don't il est declare coupable, n'est
pas d6fendu par une loi penale.- Inst. Crim. 283,307,
365. ART. 288. Si ce fait est d6fendu, le Tribunal pro-





-69 -

noncera la peine 6tablie par la loi, meme dans le cas
ou, d'apres les d6bats, i! se trouverait n'etre plus de
la competence du Tribunal criminel.-Inst. Crim.165,
285, 289, 298 et suiv.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou dWlits,
la peine la plus forte sera seule prononc6e.
ART. 289. Dans le cas d'absolution, comme dans 366d
celui d'acquittement, ou de condanmation,le Tribunal
statuera sur les dommages-int6rits pretendus par
la parties civil ou par l'accus6, il les liquidera par le
meme jugement ou posterieurement, comme il est
ditdansle 3e. alinea de l'article 281 -C Civ. 939,
1168.-Proc. Civ. 145.--Inst. Crim. 135, 142,388.-C.
P6n. 39.
Le Tribunal ordonnera aussi que les effects pris
seront restitues au propri6taire.- Inst. Crim. 364.
Neanmoins, s'il y a eu condemnation, cette resti-
tution ne sera faite qu'en justifiant par le propri6taire,
que le condamn6 a laiss6 passer le d61lai sans se
pourvoir en Cassation, ou, s'il s'est pourvu,que l'affai-
re est definitivement termin e.-Inst. Crim. 298,1 05,
307 et suiv.
Si l'article 289 C. Inst. C-im. donne le pouvoir au Tribunal Criminel de
statuer tout A la fois sur les dommages-interets reclam6s. soit oar 1'accu-
s6 absous ou acquitt6, soit par la parties civil, et sur la restitution, ce
mrme pauvoir n'apparti-nt aucunement aux T-ibunaux correction-
nels, la disposition de l'arlicle 161i C. Inst. Crim- qui determine leur
competence A cet 6gird est loin d'etre conque en des terms aussi
8tendus que r'article 28 sus cit6 du mrme code. Cass. 23 Mai J922.
ART. 290. Lorsque l'accus6 aura 6t6 declare excu 367.
sable. le Tribunal prononcera conform6ment au Code
p6nal.--Proc. Civ. 73, 320 et suiv., Inst. Crim. 263.-
Code Pen. 49, 266, 271.
ART. 291, L'accuse, ou la parties civil qui succom- 368d
bera, sera condamn6 aux frais envers l'Etat et en-
vers l'autre parties. -Inst CriLn. 167.
ART. 292. Le jugement sera prononc6 A haute- 369.
voix par le Doyen du Tribunal Criminel, en pr6-
sence du public et de l'accus6 : avant de le prononcer,
le Doyen d u Tribunal criminal est tenu de lire le
texte de la loi sur laquelle il est fonde.- Proc. Civ.
112.-Inst. Crim. 143; 168, 309.






- 70


Le greffier kcrira le jugement; if y inserera le
texte de la loi appliquee, sous peine de quatre-vingts
gourdes d'amende. Inst.Ciim. 293, 342.
ART. 293. La minute du jugement sera signee par
370. les juges qui l'auront rendu, ai peine de quatre-vingts
gourdes d'amende centre le greffier, et, s'il y a
lieu, de prise a parties, tant centre le greffier que
centre les juges.- Proc. Civ. 439 et suiv. Inst. Crim.
64, 144, 169, 292, 342. *
Elle sera signee dans les vingt-quatre heures de
la prononciation du jugement.- Inst. Crime. 383.
ART. 294. Apres avoir prononc6 lejugement, le
371. Doyen du Tribunal criminal pourra, selon les cir-
constances, exhorter l'accus6 A la fermet6, A la re-
signation ou a reformer sa conduite. *
11 l'avertira de la faculty qui lui est accordee de
se pourvoir en Cassation, et du terme dans lequel
1'exercice de cette faculty est circonscrit.
ART. 295. Le greffier dressera un preccs-verbal
372d de la seance, A l'effet de constater que les formalities
prescrites ont &t6 observees.
II ne sera fait mention au procps- verbal, ni dps
reponses des accuses, ni du contenu aux depositions;
sans prejudice *outefois de l'exccution de l'article
243 concernant les changements, variations et con-
tradictions dans la declaration des t6moins.
Le procsi-verbal sera signed, dans les vingt-quatre
heures de ]a prononciation du jugement, par le Do-
yen ainsi que par le greffier.
Le d6faut du proces-verbal, en cas de condamna-
tion, entrainera la nullit6 du jugemenc, sans preju-
dice d'une amende de cent gourdes, au plus, centre
'le greffier.
ART. 296. Le condamn6 aura trois jours francs
373 apres celui oit son jugement aura (te prononc6 pour
declarer au greffe qu'll se pourvoit en Cassaticn.-
Inst. Crim. 173, 280, 2F5, 294.
'Le texte des art. 282 et .0i, devenui 273 et 293 n'ayant pas &61
mod fie, nois sommes oblig6 de les reproduire, sauf aux interess6s
a tenir compete que le jugement (tant prononre par UN JUGE, ne
peut pas &tre sign DES JUGES.





- 71 -


Le Commissaire du Gouvernement pourra, dans le
mnme d6lai, declarer au greffe qu'il demand cas-
sation du jugement.- Inst Crim. 190.
La parties civil aura aussi le mnime d6lai; mais
elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions
relatives a ses interets civils. Inst.Crim. 1, 53, 285
297. ,317 329.
Si la decision relative aux intdrets civils n'a pas
6t6 comprise dans le jugement du Tribunal criminal,
la parties civil aura, pour se pourvoir centre le ju-
gement qui reglera les dits interets, le ddlai ordinaire
prevu par le Code de Proc6dure Civile.
Pendant ces trois jours, et, s'il y a eu recours en
Cassation, jusqu'a la reception de 1'arret du Tribu-
nal de Cassation, il sera sursis a l'ex6cution du juge-
ment du Tribunal criminal.
Le condamn6 aura cinq jours pour produire un
recours en grace, a partir de l'expiration du delai du
pourvoi en Cassation, et, en cas de pourvoi, a partir
de la date de la signification at lui faite de l'arret reje-
tant le pourvoi.
Pendant ce delai, et, s'il y a recours en grace, jus-
qu'a decision du President de la R6publique, il sera
sursis a l'execution du jugement.
Le delai pour se pourvoir en Cassation, contre les decisions rendues
par les tribunaux de paix, en ses attributions de simple police, est
de trois jours francs, A partir du prononc6.
Si le 4e alinfa de article 296 Inst. Crim, accord A la parties civil le
dflai ordinaire prfvu par le code proc. civ., pour attaquer en Cassa-
tion le jugement du tribunal criminal sur les int6rets civils, c'est
seulement lorsque la decision n'as pas 6t6 comprise dans le jugement
du tribunal sur l'action publique.-cass. 21 Nov. 1922
ART. 297. Dans les cas prevus par les articles 374
307 et 310 du present Code, le Commissaire da Gou-
vernement ou la parties civil auront le meme delai
de trois jours francs pour se pourvoir.-- Inst. Crim.
8C3.
ART- 298. La condemnation sera executee dans 375.
les trois jours qui suivront les d61lais mentionn6s en
l'article 296, s'il n'y a point de recours en Cassation
ou en grace; ou en cas de recours dans les vingt-qua-







tre heures de reception de l'Arret du Tribunal de
Cassation qui aura rejet6la deman.de, ou de la d6ci-
sion du President de la Republique sur le recours en
grace Inst Crim. 285, 288, 289, 299, 301.- Code
PNn. 22,
376d ART. 299. La condemnation sera executee par les
ordres du Coimmissaire du Gcuvernement, il aura le
droit de requdrir directement pour cet effet I'assis-
tance de la force publique- Inst. Crime. 10, 14, 85,90,
H10, 202.
377. ART. 300. Si le condamne veut fair une declara-
tion, elle sera rescue par un des juges du lieu d'ex6-
cution, assisle du greffer.
378. ART. 301. Le prcces-verbal d'execution sera, sous
peine de vingt gourdes d'amence, dress par le
greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre
heures, au pied de la minute du jugement. La
transcription sera signee par lui, et il sera fait
mention du tout, sous la meme peine, en marge
du proces-verbal. Cette mention sera egalement si-
gnde, et la transcription fera preuve, comme le pro-
ces-verbal mreme. Inst- Crim. 293, 295, 298, 342.
379. ART. 302. Lorsque, pendant les debats qui auront
precedk le jugement de condemnation, l'accusti au-
rait 6t6 inculp6 soit par des pieces, soit par des
depositions de t(moins, sur d'autres crimes que
ceux don't il 6tait accuse, si ces crimes nouvel!e-
ment manifestos m6ritent une peine plu, grave que
les premiers, ou si l'accus& a des complices en dtat
d'arrestation, le Tribun al ordonnera qu'il soit pour-
suivi, a raison de ces nouveaux faits, suivant ies
forces prescrites par le present Code. Inst.
Crime. 284.
Dans ces deux cas, !e Commissaire du Gouverne-
ment surseoira a l'exkcution du jugement qui a pro-
nonc6 la condemnation, jusqu'A ce qu'il air 6t4 status
sur lesecond proces. Inst. Crirr. 298, 336, 337, 360, 4067.
380d Art. 303 Toutes rinute3 des jugements rendus au
criminal seront reunies et deposees au greffe du
Tribunal.





-73 -

CHAPITRE VI
DES AFFAIRS DON'T LES TRIBUNAUX CRIMINALS
DEVRONT CONNAITRE SANS ASSISTANCE DE JURY.
ART. 304 Seront jug-s par les Tribunaux criminals
sans assistance de Jury:
19 Les faits de fausses monnaies, de contrefacon
de sceaux de 1'Etat, des billets de banque, des effects
publics, des poinqons, timbres et marques;
2V Les faits de vol important peine afflictive ou
infamante ;
3" L'incendie, et tous faits qui sont on seront pr6-
vus par des lois speciales.
Ces tribunaux observeront les formalit6s prescri-
tes par les Chapitres 1, 2, 3 et 5 de la presente loi
a l'exception de celles qui sont relatives au Jury,


LOI No. 5.
Sur la manoire de se pourvoir contre les jugements.
CHAPITRE PREMIER.
DES NULLITES DE INSTRUCTION ET DU JUGEMENT-
ART. 305 Les jugements rendus en matiere cri- 407
rninelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l'ins-
truction et les poursuites qui les auront pr&ce6ds,
pourront &tre annulus dans les cas suivants. Inst.
Crime. 150, 173, 184, 296, 297, 364 398, 415, 416.
SECTION I.
MATIERES ,CRIMINELLES.
ART. 306. Lorsque 1'accus6 aura subi une condam- 408
nation, et que, soit dans l'ordonnance de renvoi de-
vant le Tribunal criminal, soit dans l'instruction et
la procedure qui auront 6t6 faites devant ce Tribu-
nal- soit dans le jugement meme de condemnation,





--74-


il y aura eu violation ou omission de quelques unes
des formalitesque le present Code prescrit sous peine
de nullit6, cette omission ou violation donnera lieu,
sur la poursuite de la parties condamnee ou du Mi-
nistere public, a 1'annulation du jugement de con-
damnation et de ce qui l'a precede, A partir du plus
ancien acte nul.- Inst. Crim. 288, 313, 3)8, 367.
II en sera de meme, tant dans le cas d'incomp6-
tence que lorsqu'il aura ete omis ou refuse de pro
noncer, soit sur une ou plusieurs demands de l'ac-
cus6, soit sur une ou plusieurs requisitions du Mi-
nistAre public, tendant A user, d'une faculty ou d'un
droit accord par la loi, bien que la peine de nullite
ne fht pas textuellement attachee A l'absence de la
formality don't l'execution aura 6t6 demand6e ou re-
quise.- Inst. Crim. 193, 195, 314, 319,415.
409 ART. 307. Dans le cas d'acquittement de l'accus6,
I'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononc6,
et de ce qui l'aura prec6d6, ne pourra etre poursui--
vie par le Minist6re public que dans l'int6ret de la
loi. et sans pr6judicier A la parties acquitt6e.- Inst.
Crime. 190, 288, 297, 308, 333, 334.
410 ART. 308. Lorsque la nullit6 proc6dera de ce que
le jugement aura prononc6 une peine autre que
celle applique par la loi A la nature du crime, l'an-
nulation du jugement pourra etre poursuivie tant
par le Ministere public que par la pariie condam-
n6e. -- Inst. Crim. 190, 288, 306, 308 et suiv. 327.
La meme action appartiendra au Ministere pu-
blic centre les jugements d'absolution mentionnes
en l'article 287, si l'absolution a 6t6 motive sur la
non-existence d'une loi penale, qui pourtant aurait
exist.
411 ART. 309. Lorsque la peine prononc6e sera la meme
que celle port6e parla loi qui s'applique au crime,
nul ne pourra demander l'annulation du jugement,
sous le pr6texte qu'il y aurait erreur dans la cita-
tion du texte de la loi.- Inst. Crim. 143, 168, 308, 312.
41).2 ART. 310. Dans aucun cas la parties civil ne pour-
ra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'ac-
quittement ou d'un jugement d'absolution; mais si






-75 -


le jugement a prononc6 centre elle des condamna-
tions civiles, sup6rieures aux demands de la parties
acquittee ou absoute, cette disposition du jugement
pourra etre annul6e, sur lademande de la pdrtie civi-
le. C. Civ. 939, 1168. Proc. Civ. 416, 3Q.- Inst.
Crim. 1, 53, 296, 297, 308, 317, 329.
SECTION II
MATItRES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
ART. 311. ( Ainsi modified par la loi du 20 Juil- 413.
let 1929. ) Les voies d'annulation indiquees aux
articles 304 et 306, ler alinea, ainsi que celles bases
sur ce que le renvoi est motive sur la non existence
d'une loi p6nale qui pourtant aurait existA, sont,
en matiere correctionnelle etde police, respective-
ment ouvertes A l'inculp6 pour un d6lit ou une con-
travention, au Ministere Public et a la parties civil,
s'il y en a une, centre tous jugements sans distinc-
tion de ceux qui auront prononc6 le renvoi de
l'inculp6 ou sa condamriation.
N6anmoins, lorsque le renvoi aura kt6 prononc6,
nul ne pourra se pr6valoir centre l'inculpe de la
violation ou omission des forces prescrites pour
assurer sa defense.
ART. 312. Les dispositions de l'article 316 ( art 306) 414.
sont applicables aux jugements rendus en matiere
correctionnelle ou de police.
SECTION III.
DISPQSITIONS COMMUNES AUX DEUX SECTIONS
PRECEDENTES.
ART. 313. Danslecas oui, soit le Tribunal de Cassa- 415.
tion, soit un Tribunal de Premiere Instance, annulera
une instruction, il pourra ordonner que les frais de
la procedure a recommencer seront A la chage de
l'Officier de la police judiciaire qui aura commis la
nullit6. Inst. Crim. 306.
Neanmoins, I'application de la pr6sente disposi-
tion n'aura lieu que pour des fautes graves.- C. Civ.
1168, 1169.- Proc. Civ. 81, 135, 139, 359.






-76 -


CHAPITRE II
DES DEMANDS EN CASSATION
416 ART. 314. Le recours en Cassation centre les juge-
ments preparatoires et d'instruction ne sera ouvert
qu'apres le jugement d6finitif.
L'ex6cution volontaire de tels jugements ne pour-
ra, en aucun cas, etre oppose comme fin de non-
recevoir. Inst. crime. 154, 173, 296, 315 et suiv. 336-
339, 371 et suiv. 378, 403 et suiv. 415 et suiv. 418.
417 La presente disposition ne s'applique point aux
jugements rendus sur la competence. (Ainsi modifi6
par la loi du 29 Mars 1928.)- Inst.crim.193, 195, 306.
ART. 315. La declaration de recours sera faite au
, greffier par la parties condamn6e, et sign6e d'elle et
du greffier ; et si le d6clarant ne peut, ne sait ou ne
veut signer, le greffier en fera mention.- Inst.crim.
131, 151, 175, 296, et suiv. 306, 311, 314.
Cette declaration pourra etre faite, dans la meme
forme, par le defenseur de la parties condamn6e ou
par un fond de pouvoir special; dans ce dernier
cas, le pouvoir demeurera annex a la d6claration.-
C.Civ. 1751.- Proc. civ. 86.-Inst. crim. 158, 199,359.
Elle sera inscrite sur un registre A ce destiny ; ce
registre sera public, et toute personnel aara le droit
de s'en faire deliver des extraits.
418 ART. 316. Lorsque le recours en Cassation centre
un jugement rendu en matiere criminelle, correc
tionnelle ou de police, sera exerce soit par la parties
civil, s'il y en a une, soit par le Ministere Public,
ce recours, outre l'inscription 6nonc6e en Particle
pr&cedent, sera notifi6 dans un delai de trois jours A
la parties centre laquelle il est dirig6.- Proc. civ. 78
954.- Inst. crim. 13, 53, 190.
Lorsque cette parties sera actuellement d6tenue,
I'acte contenant la declaration de recours lui sera
lu par le greffier ; elle le signera ; et si elle ne le peut
ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Lorsqu'elle sera en liberty, le demandeur lui fera
notifier son recours, par le ministere d'un huissier,
soit A personnel, soit au domicile par elle 6lu. Le






- 77-


d6lai sera, en ce cas, augmented d'un jour par 40
kilometras do distance.- Inst, crime. 18, 59, 83, 220 et
suiv.
ART. 317. La parties civil qui se sera pourvue en 419
Cassation est tenue de joindre aux pieces une ex-
pedition du jugement.- Inst. crim. 53, 296, 310,329.
Elle sera tenue, a peine de d6ch6ance, de consigner
une amende de 25 gourdes ou la moiti6 de cette
some, si le jugement est rendu par contumace ou
par d6faut.- Inst. crim. 128, 159, 318 et suiv. 361.
Le dep6t de l'amende prfvue par I'article 326 en son 2e alinea ( au
jourd'hui art. 317 ] peut 6tre opere meme au moment du d6lib6re pour
]a recevabilit6 du pourvoi en Cassation,le dit article n ayant pas prescrit
un terme fatal pour ce d6p6t. Cass. 25 Juillet 1906
ART. 318. Sont disoens6s de l'amende: 1P les con- 420d
damn6s en matiere criminelle ; 2 les agents publics
pour affaires qui concernent directement I'adminis-
tration. Inst crim. 317.
A l'6gard de toutes autres personnel, l'amende
sera encourue par celles qui succomberont dans
leurs recours; seront neanmoins dispensees de la
consigner, celles qui joindront a leur demand en
Cassation un certificate d'indigence a elles ddlivre
par le juge de paix de leur commune et vise par
l'officier d'administration.
ART. 319. Les condamnes, meme en matiere correc- 421d
tionnelle ou de police, A une peine important priva-
tion de la liberty ne seront pas admis A se pourvoir
en Cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement
en ktat, ou lorsqu'ils n'auront pas 6td mis en liberty
provisoire avec ou sans caution. L'acte de leur ecrou
ou de leur mise en liberty sera produit devant le
Tribunal de Cassation au moment oft l'affaire y
sera appelee ou, au plus tard, immediatement aprcs
que le deliber6 aura 6t6 ordonne, sous peine d'irre-
cevabilite de la demande.- C Civ. 186, 1". Proc.
Civ. 93.- Inst, Crim. 96.
II suffira au demandeur, pour- que son recours soit
regu, de justifier qu'il s'est constitui dans la maison
de Justice du lieu oCf siege le Tribunal de Cassation :
le garden de cette maison pourra l'y recevoir, sur la





--78 -


representation de sa demand adressee au Commis-
saire du Gouverrement pres ce Tribunal et visee par
ce Magistrat.
422 ART. 320. Le coudamn6 ou la parties civil, soit en
faisant sa declaration, soit dans les dix jours suivants,
pourra d6poser au Greffe du Tribunal qui aura ren-
du le jugement attaqu6, une requite contenant ses
moyens de Cassation ; le greffier lui en donnera re-
connaissance et remettra sur le champ cette recqute
au Magistrat charge& du Ministere public.
La requ6teainsi que l'exp6dition du jugernent don't
il est fait mention en l'art. 324 ( art. 317 ) seront ac-
compagn6es du nombre de copies pr6vues par la loi.-
Inst. crim. 1, 53, 317,321 et suiv.- Loi organique du
Tribunal de Cassation, art. 19.
* 423d ART. 321. A l'expiration, des dix jour& qui suivront:
la declaration, ce Magistrat transmettra au Com-
missaire da Gauvernelnent pros le Tribunal de Cas-
sation les pieces- du proces y compris- les requetes;
des parties, si elles en ont depos6,- hist, crim. 327,
329.
Le greffier du Tribunal qui aura rendu le j.ugement
attaqu6 redigera, sans frais, et joindra un inventaire
des pieces, sous peine d'une amende de 25- gourdes,
laquelle sera pronounce par le Tribunal de Cassa-
tion.- Inst. erim. 320, 322.
424 ART. 322. Dans les vingt-quatre heures de la r6-
ception des pieces, le Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de Cassation les adressera A ce
Tribunal et il en donnera avis au Magistrat qui les,
lui aura transmises.- Inst, Crim. 332.
Les condamn6s pourront aussi transmettre direc-
tement au greffe du Tribunal de Cassation avec les'
copies, au nombre pr6vu par la loi, soit leurs. requ6-.
tes, soit les expeditions ou copies signifies tant du
jugement que de- leurs demands en Cassation.-
Inst. Crim. 151, 324, 329'.- Loi Organique du Tribu-
nal de Cassation art. 19.
425 ART. 323. Le Tribunal de Cassation, en toute affai-
re criminelle, correctionnelle, ou de police, pourra
statuer sur le recours, en Cassation, aussit6t apres'






-79-


1'expiration des d6lais portes au present chapitre, et
devra y statuer, dans le mois au plus tard, A comp-
ter dujour ofi ces ddlais seront expires.
ART. 324. Hors les cas pr6vus en l'art. 335, (art.325) 427
le Tribunal de Cassation annulant un jugement ren-
du, soit en matiere criminelle, soit en matiere correc-
tionnelle, soit en matiere de police, ne prononcera
pas de renvoi et statuera au fond par le m6me ar-
ret si la cause est en 4tat d'etre definitivementjugee.
Dans le cas contraire, il ordonnera que la cause
soit instruite A nouveau et fixera l'audience A la-
quelle se fera l'instruction.
Neanmoins si le jugement est annule, pour cause
d'incomp6tence, le Tribunal renverra le proces et les
parties devant les juges qui doivent en connaitre.-
Inst. crim. 141, 146, 148, 151, 173.
ART. 325. Lorsque le process aura ft& renvoye de- 433d
vant un Tribunal criminal, et qu'il y aura des compli-
ces qui ne seront pas en etat d'accusation, ce Tribu-
nal les renverra devant le juge d'instruction qui fera
l'instruction conformement A la loi.-. Inst crim.
109, 190, 200, 327.
ART. 326. Lorsque le fait qui aura donn6 lieu a
une condemnation se trouvera n'4tre pas un delit
qualified par la loi, le Tribunal de Cassation annu-
lera le jugement et appliquera s'il y a parties civil,
les dispositions de l'article 337 (art. 329).-Inst. crim.
1, 53. 283, 287, 317.
ART. 327. Dans toutes causes soumises au jury, 434
lorsque l'annulation du jugement du Tribunal cri-
minel sera fondue sur ce que, soit dans l'ordonnan-
ce de renvoi du juge d'instruction, soit dans la
declaration du Jury,soit dans l'instruction ou la pro-
cedure faite A l'audience jusqu'a cette declaration,
il y aura eu violation ou omission de quelques unes
des formalities prescrites par la loi a peine de nulli-
te, la cause sera renvoyee par devant le meme Tri-
bunal qui arendu le jugement.
Dans ce cas, elle sera soumise A un i.ouveau
jury don't ne fera parties aucun des juries de la com -
position prec6dente.- Inst. crim.- 235. 328.






-80-


435 ART. 328. L'accus6 don't la condamnation aura
kt6 annul6e, et qui devra subir un nouveau juge-
ment au criminal, sera traduit, soit en etat d'arres-
tation, soit en execution de l'ordonnance de prisc
de corps, devant le Tribunal A qui son proces sera
renvoy.-- Inst crim. 117, 327.
436d ART. 329. La parties civil qui sucombera dans son
recours, soit en matiere criminelle, soit en matiere
.correctionnelle ou de police, sera condamnee aux
frais et d6pens envers la parties acquitt.e, absoute
ou renvoyee sans prejudice de tous dommages in-
tfrets s'il y a lieu. La parties civil sera de plus
condamnee envers l'Etat A une amende de G. 25 ou
de G. 12. 50 seulement, si le jugement a 6t6 rendu
par contumace ou par defaut.- Inst. crim. 1,53,113
278, 291, 296, 310, 317, 330. 361, 369.
437 ART. 330. Lorsque le jugement aura kt6 annul6,
I'amende consignee sera rendue sans aucun delai,
en quelques terms que soit conqu l'arrft qui aura
statue sur le recours et quand meme il aurait omis
d'en ordonner la restitution.- Inst. crim. 327, 329,
ArT. 331. Lorsqu'une demand en Cassation aura
kt6 rejet6e, la parties qui l'avait formte ne pourra
plus se pourvoir en Cassation centre le mime juge-
ment sous quelque pr6texte et par quelque moyen
que ce soit.
430 ART. 332. L'arrkt qui aura rejeto la demand, sera
deli rr, dans les trois jours; au Commissaire du Gou-
vernement pros le Tribunal de Lassation, par sim-
ple extrait sign du Greffier, lequel sera adresse au
Secr6taire d'Etat de la Justice et renvoye, phr celui-
ci, au Magistrat charge du Ministere public pres le"
Tribunal qui aura rendu le jugement attaqu6.- Inst,
crime 298, 299, 312,
441 ART. 333, Lorsque, sur exhibition d'un ordre for-
mel a lui donn6 par: te Secretaire d'Etat de la Jus-
tice, le Commissaire du Gouvernement ores le Tri-
bunal de Cassation denoncera au Tribunal de Cas-
satiorr des actes judiciaires ou jugements contraires.
A .la loi, ces actes ou jugements pourront itre arn-
nulds, et. les officers .de police, ou les juges pour-






81 -

guivis, s'il y a lieu, de la maniere exprimee au chia-
pitre III de la loi NQ 6.- Prec. civ 917.- Inst.
crim. 307, 334.
ART. 334. Lorsqu'il aura kt6 rendu par un tribu- 442
nal crimirel ou par un tribunnl correctionrel ou de
police, tin jugement sujet a Cassation, et contre
lequel, n anrnoins, aucune des parties ne se sera
pourvue dans le delai, le Commissaire du Gouverne-
ment pros le tribunal de Cassation pourra aussi d'of-
fice, et nonobstant 1'expiration du delai. en donner
connaissance au Tribunal de Cassation ; le jugement
sera cass6 sans que !es parties puissent s'en prova-
loir pour s'opposer A son execution.-Inst. c. 307, 333.
CHAPITRE III
DES DEMANDED EN REVISION.

ART. 335. Lorsqu'un accuse aura et+ condamn6 443d
pour un crime, et qu'un autre accuse aura aussi et6
condamn6 par un autre jugement, come auteur
du meme crime, si les deux jugements ne peuvent Se
concilier, et sont la preuve de l'innocence de l'un ou
de l'autre condamne, 1'execution des deux jugements
sera suspendue, quand mime la demand en Cassa-
tion de l'un ou de l'autre jugement aurait ete rejetee
Inst. Crim. 292, 296, 298, 302, 336 et suiv. 407, 410.
Le Secretaire d'Etat de la Justice, soit d'office soit
sur la reclamation du condamn6 ou, en cas d'incapa-
cit&, du son reprdsentant legal ;apres sa mott ou
son absence declaree, de son conjoint, de ses enfants,
de ses parents, de ses legataires universels ou A titre
universal ou de ceux qui en ont requ de iui la mission
express, chargers le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de Cassation, de denoncer les deux
jugements a ce Tribunal qui, apres avoir verifi6 que
les deux condemnations ne peuvent se concilier, cas-
sera les deux jugements et renverra les accuses,pour
etre procede, sur les actes d'accusation subsistants,
'devant un tribunal autre que ceux qui ont rendu les
deux jugements.- Inst. Crim. 325 et suiv.
ART. 336. Lorsque, apres une condamnation popr 443d






- 82 -


homicide, il sera, de l'ordre expres du Secretaire
d'Etat de la Justice, adress6 au Tribunal de Cassa-
tion des pieces, representees postcrieurement A la
condemnation, et propres A faire naltre de suffisants
indices sur l'existence de la personne don't la mort
suppose aurait donn6 lieu A la condemnation, ce
Tribunal pourra, preparatoirement, designer un Tri-
bunal pour reconnaitre l'existence et l'identite de la
personnel pretendue homicidee et les constater par
l'interrogatoire de cette persunne, par audition de
t moins, et par tous les moyens propres A mettre
en evidence le fait destructif de la condamnation.-
Inst. Crim. 67, 187.- C. P6n.240, 241.
L'execution de la condemnation sera, de plem
droit, suspendue par l'ordre du Secretaire d'Etat de
la Justice, jusqu' ce que le Tribunal de Cassation
ait prononce, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arr6t pr6-
paratoire de ce Tribunal.- Inst. crim. 292, 296, 298,
302 335, 337, 407, 410.
Le Tribunal ddsign6 par le Tribunal de Cassation
prononcera simplement sur l'identit6 ou la non iden-
dit6 de la personnel; apres que son jugement aura
6tl, avec la procedure, transmis au Tribunal de Cas-
sation, celui-ci pourra casser le jugement de con-
damnation, et meme renvoyer, s'il y a lieu, I'affaire a
un Tribunal criminal autre que ceux qui en auraient
primitivement connu. Inst. Crim.352 et suiv.
413d ART. 337. Lorsque, apr.s une condemnation centre
un a.cus6, l'un ou plusieurs des t6moins, qui avaient
d6pos6 A charge centre lui, seront poursuivis pour
avoir porter un faux tsmoignage dans le proces, et si
l'accusation en faux temoignage est admise contre
eux,ou mime s'il est decern6 centre eux des mandates
d'arret, il sera sursis A l'execution do jugement de
condemnation, quand meme le tribunal de Cassation
aurait rejet& la requite du condamne.- Inst. Crim.
254. 292, 296, 298, 302, 335, 336, 338, 407, 410.
Si les temoins sont ensuite condamn6s pour faux
temoignage contre l'accuse ou le prcvenu, le Secre-
taire d'Etat de la Justice, soit d'office, soit sur la r&-
clamation de l'individu condamne par le premier ju -





-83-

gemttent, chargers le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de Cassation de d6noncer le fait a
ce Tribunal.
Le Tribunal de Cassation, apres avoir v&rifi6 la
declaration du Jury, sur laquelle le second jugement
aura kt6 rendu, annulera le premier jugement, si,
par cette declaration, les t6moins ont convaincus de
faux temoignage L charge contrele premier condam-
ne ; et, pour etre proced6 centre 1'accus6 sur I'acte
d'accusation subsistant,il le renverra devant un tribu-
nal criminal autre que ceux qui auront rendu soit le
premier, soit le second jugement.-Ir.st.c.325 etsuiv.
Si les accuses de faux t6moignage sont acquittes,
le sursis sera lev& de droit, et le jugement de con-.
damnation sera execute.
ART. 338. .Les temoins condamnes pour faux tem)i-
gnage ne pourront etre entendus dans les nouveaux
d6bats.- Inst. Crim. 254.
ART. 339 Lorsqu'il y aura lieu de reviser une con- 446d
damnation pour la cause exprimee en l'article 335,
et que cette condemnation aura kt6 port6e centre
tn individu mort depuis, le Tribunal de Cassation
creera un curateur A sa m6moire, avec lequel se
fera l'instruction et qui exercera tous les droits du
condamn6.
Si, par le resultat de la nouvelle procedure, la
premiere condamation se trouve avoir 6t6 portbe
injustement, le nouveau jugement dechargera la
m6moire du condamne de l'accusation qui avait kte
portee centre lui.- Inst. crim. 336.

LOI No. 6.
Sur quelques Procedures particuliores.
CHAPITRE PREMIER.
DU FAUX
ART. 340, Dans tous les proces pour faux en 6cri- 448d
ture, la piece arguee de faux, aussit6t qu'elle aura






- 84--


6t6 produite, sera d6posee au greffe, signee et para-
phee a toutes les pages par le Greffier qui dressera
proces-verbal ddtaille de 1'6tat materiel de la piece,
et par la personnel qui l'aura deposee, si elle sait
signer, ce don't il sera fait mention ; le tout a peine
de vingt gourdes d'amende contre le Greffier qui
l'aura reque sans que cette formality ait ete rem-
plie.-Proc. Civ. 194 et suiv.. 215 et suiv.- Inst Crim.
134, 169, 341 et suiv. C. Pen. 97 et suiv.
449 ART. 341. Si la piece arguee de faux est tire d'un
d6p6t public, le fonctionnaire, qui s'en dessaisira,
la signera aussi et la paraphera, comme il vient
d'etre dit, sous peine d'une pareille amende.- Inst.
Crim. 342, 344.
450 ART. 342. La piece arguee de faux sera de plus
,ignee par l'officier de police judiciaire et la parties
civil ou son ddfenseur, si ceux-ci se pr6sentent.-
Inst. crim. 1, 19, 53, 158, 199, 315, 359.
Elle le sera egalement par le prevenu au moment
de sa comparution.
Si les comparants ou quelques uns d'entre eux,
ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le proces-
verbal en fcra mention
En cas de negligence ou d'omission, le greffier sera
p mi de vingt gourdes d'amende.-- Inst crim. 292,
,93, 321, 341, 345, 365, 429, 430.
451 ART. 343. Les plaintes et denonciations en faux
pourront toujours etre suivies, lors meme que les
pieces qui en sunt 'objet auraient servi de fonde-
ment A des actes judiciares ou civil. Proc. Civ.
215 238, 241, 251.- Inst. crim. 50.
452 ART. 344. Tout dfpositaire public ou particulier
de pieces arguees de faux est tenu, sous peine d'y
etre contraint par corps, de les remettre, sur l'ordon -
nance donnee par l'officier du Ministere public ou
par le juge d'Instruction.- C. Civ. ;829.- Proc. Civ.
133.- Inst. crim. 13, 44, 341. 342, 346, 348.
Cette ordonnance.et l'acte de dpo6t lui serviront
de dbcharge envers tous ceux qui auront interest a
la piece.- Inst. crime. 12, :-2, 58
453 ART. 345. Les pieces qui seront fournies pour ser






- R5 -


vir decomparaison,seront signees et paraph6es conm
me il est dit aux trois premiers articles du present
chapitre pour la piece argue de faux et sous les
m&mes peines -- Inst. crime. 340, 341, 342.
ART. 346. Tous d6positaires publics pourront etre
contraints, meme par corps, a fournir les pieces de
comparison qui seront en leur possession : l'ordon-
nance par ecrit et l'acte de dCp6t leur serviront de
decharge envers ceux qui pourraient avoir interet a
ces pieces.- Proc. Civ. 222 et suiv.
ART. 347. S'il est necessaire de deplacer une piece 455
authentique, il en sera laiss6 au depositaire une copie
collationnee, laquelle sera verifiee sur la minute ou
l'original par le Doyen du Tribunal de Premiere
Instance dans le resort duquel le depositaire sera
domiciliee ; le Doyen en dressera procas-verbal, et si
le depositaire est une personnel publique, cette copie
sera par lai mise au rang de ses minutes, pour en
tenir lieu jusqu'au renvoi de la piece, et il pourra en
deliver des grosses ou expeditions, en faisant men-
tion au proces-verbal.-C. Civ. 1102.--Proc. civ. 204.
Neanmoins, si la piece se trouve faire parties d'un
registre de maniere a ne pouvoir en etre momenta-
nement distraite, le Tribunal pourra, en ordonnant
I'apportdu registre, dispenser de la formality etablie
par le present article.- Proc. Civ. 246.
ART. 348. Les 6crittres privies peuvent aussi etre 456
produites pour pieces de comparaison.et etre admises
a ce titre, si les parties int6ress6es les reconnaissent.
Neanmoins les particuliers qui, mIme de leur aveu,
en sont possesseurs ne peuvent etre immediatement
contraints a les remettre ; mais si, apres avoir ete
cites devant le Tribunal saisi pour faire cette remise
ou deduire les motifs de leur refus, ils succombent,
le jugement pourra ordonner qu'ils y seroit con-
traints par corps.- C. Civ. 1829.- Proc. Civ. 78,
133. Inst. crim- 344, 346.
ART. 349. Lorsque les t6moins s'expliqueront sur 457
une piece du proces, ils la parapheront et la signe-
ront, et s'ils ne peuvent signer, le proces-verbal en
fera mention.--Proc.civ. 213, 235, 236.-Inst.crim.67,






-86-
Si, dans lecours d'une instruction ou d'une proce-
dure, une piece produite est arguee de faux par l'une
des parties, elle sommera l'autre de declarer si elle
entend se servir de la piece.- Proc. civ. 78, 216,
217.- Inst. crim. .344, 346.
459 ART. 350. La piece sera rejet6e du proces. si la
parties declare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si,
dans le d61lai de huit jours, elle ne fait aucune decla-
ration ; et il sera passe outre 5 l'instruction ou au
jugement.
Si la parties declare qu'elle entend se servir de la
piece, l'instruction sur le faux sera suivie incidem-
ment devant le Tribunal saisi de l'affaire principale.-
Inst. crim. 319, 351 et suiv.
460 ART. 351. Si la parties qui a argue de faux la piece,
soutient que celui qui l'a produite est I'auteur ou le
complice du faux, ou s'il r6sulte de la procedure que
l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la
poursuite du crime non 6teinte par la prescription,
I'accusation sera suivie criminellement dans les for-
mes ci-dessus prescrites.- Inst. crim. 340 et suiv.
Si le proc&s est engage au civil, il sera sursis au
jugement, jusqu'a ce qu'il ait ete prononc6 sur le
faux.- Proc. Civ. 215 et suiv.
S'il s'agit de crimes, delits ou contraventions, le
tribunal saisi est tenu de decider prealablement et
apres avoir entendu l'officier charge du Ministere pu-
blic, s'il y a lieu ou non A surseoir.-Proc.Civ. 240, 241.
461 ART. 352. Le prevenu ou l'accus6 pourra trerequis
de produire et de former un corps d'ecriture; en cas
de refus ou de silence le proces verbal en fera men-
tion.- Proc. Civ. 207.
462 ART. 353. Si un Tribunal trouve dans l'instruction
d'un process, meme civil, des indices sur un taux et
sur la personnel qui l'a commis, l'officier charge du
Ministere Public ou le Doyen, transmettra les pieces
au Commissaire du Gouvernement soit du lieu o0 le
delit paraitra avoir 6t6 commis, soit du lieu ofi le pre-
venu pourra etre saisi, et il pourra meme delivrer le
mandate d'amener.- Proc. civ. 240.- Inst. crim. 30,
44, 77, 341.








ART. 354. Lorsque des actes authentiques auront 463
t6 ddclards faux, en tout ou en parties, le Tribunal
qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient reta-
blis, rays ou reforms; et du tout il sera dress
proces-verbal.- C. Civ. 101.- Proc. civ. 241, 243.
Les pieces de compzraison seront renvoydes dans
les d6p6ts d'ofi elles auront kt6 tires, ou seront re-
mises aux nersonnes qui les autont communiquees ;
le tout dans un delai de quinzaine, a computer du
jour du jugement, A peine d'une amende de dix
gourdes centre le greffier.- Proc. civ. 244, 245.-
Inst. crime. 347 5 349, 352.
ART. 355. Le surplus de l'instruction sur le faux 464
se fera comme les autres delits, sauf l'exception
suivante.- Inst. Crim. 44 et suiv.
Les Doyens des Tribunaux criminals, le Ministere
Public, les Juges d'Instruction et les Juges de Paix,
pourront continue hors de leur resort, les visits
necessaires chez les personnel soupqonnees d'avoir
fabrique, introduit, distribute de faux papers natio-
naux, de faux billets de caisse, ou de faux billets
de banque.- Inst. crim. 5, 6, 311, 1.- C. Pen. 97 et
suiv., 101 et suiv.
La presente disposition aura lieu 6galement pour
le crime de fausse monnaie ou de contrefagon de
sceau de l'Etat.- C. Pen. 97 et suiv., 101 et suiv.

CHAPITRE II
DES CONTUMACES.

ART. 356. Lorsque, apres une ordonnance de mise 465
en accusation, l'accuse n'aura pi ktre saisi ou ne
se presentera pas dans les dix jours de la notifica-
tion qui en aura td6 faite A son domicile ; ou lorsque,
apres s'etre present, ou avoir 6t6 saisi, il se sera
dvad6, le Doyen du Tribunal criminal, ou, A son d6-
faut, l'un des Juges d&16gu6s en vertu de l'article
179, rendra une ordonnance portant que l'accus6
sera tenu de se repr6senter dans un nouveau delai de
dix jours, sinon qu'il sera declar6 rebelle A la loi,







-- 88 -

qu'il sera suspend de 1'exercice des droits de citoyen,
que ses biens seront sequestres pendant l'instruction
de la contumace, que toute action en justice lui sera
interdite pendant le minme temps qu'il sera proc6d
contre lui, et que toute personnel est tenue d'indiquer
le lieu of il se trouve. C. Civ, 11 suiv. 91 et
suiv. Proc. civ. 78.
Cette ordonnance fera de plus mention du crime
et de l'ordonnance de prise de corps, Inst. Crim.
34, 77, 116, 117, 175, 177, 357 et suiv. 360.
466 ART. 357. Cette ordonnance sera publiee le diman
che suivant et affich6e A la porte du domicile de
l'accus6, A celle du Juge de Paix et A celle de l'au-
ditoire du Tribunal qui l'a rendue.
Le Commissaire du Gouvernement adressera aussi
cette ordonnance A l'administrateur des Finances du
domicile du contumax.- Inst. Crim. 190, 389.
467 ART 358. Apres un delai de dix jours, il sera pro-
cede au jugement de la contumace.
168 ART. 3:>9. Aucun conseil ou avocat ne pourra se
presenter pour d6fendre l'accus' contumax. Si l'ac-
cus6 est absent du territoire d'Haiti, ou s'il est dans
l'impossibilit6 absolue de se rendre, ses parents ou
ses amis pourront presenter son excuse et en plai-
der la legitimit6.-- Inst. Crim. 360.
469 ART. .:60. Si le Tribunal trouve l'excuse legitime il
ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accus6
et au s6questre de ses biens, pendant un temps qui
sera fixed, eu 6gard a la nature de 1'excuse et a la dis-
tance des lieux. Inst. Crim. 359, 361.
470 ART. 361. Hors ce cas, il sera proced6 de suite
A la lecture de l'ordonnance de renvoi an Tribunal
criminal, de l'acte de notification de l'ordonnance
ayant pourobjet ia representation du contumax, et
des proces-verbaux dresses pour constater la publi-
cation et I'affiche. Inst Crim. 175, 356.
Apr s cette lecture, le Tribunal, sur les conclu-
sions du Ministere public, prononcera sur la con-
tumace. Inst. crim. 369.
Si l'instruction n'est pas conforme a la loi, le Tri -
bunal la d6clarera nulle, et ordonnera qu'elle sera







- 89 -


recommenc~e, A partir du plus ancien acte illIgal.--
Inst. Crim. 372.
Si l'instruction est r6guli re, le Tribunal pronon.
cera sur l'accusation, et statuera sur les interets
civils, le tout sans assistance ou intervention de ju -
r6s. C. Civ. 939, 1168. Proc. civ. 135, Inst.
Crim. 1, 53, 282, 368, 397.
ART. 362. Si le contumax est condamn6, ses biens 471
seront, a partir de 1'execution du jugement, consi-
d6res et r6gis comme biens d'absent ; et le compete
du s6questre sera rendu a qui il appartiendra, apres
que la condemnation sera devenue irrevocable par
l'expiration du d~lai pour purger la contumace.
C Civ. 28, 29 et suiv. 105 et suiv.. 1728 et
suiv. Proc. civ. 253 et suiv. Inst. Crim. 366, 369
ART. 363. Extrait du jugement de condemnation 472d
sara, dans les trois jours de la orononciation, A la
diligence du Ministere public, affiche aux portes des
Tribunaux et sur les places publiquesdu lieu ol le
crime aura ft' commis. C. Civ. 27, 28, 29 et suiv.
Inst. Crim. 190, 298. C. Pen. 13.
Pareil extrait sera, dans le meme d6lai, adresse a
l'Administrateur des finances du domicile du con-
tumax. Inst. Crim. 364.
ART. 364. Le recours en Cassation ne sera ouvert 473
centre les jugements de contumace qu'au Ministere
public et la parties civil, en ce qui la regarded. -
Inst. Crim. 1, 53, 296 et suiv., 306, 314 et suiv.
ART. 365. En aucun cas, la contumace d'un ac- 474
cus6 ne suspendra ni ne retardera de plein droit
l'instruction a 1'egard de ses co accuses presents.
Le Tribunal pourra ordonner, apres le jugement
de ceux-ci, la remise des effects d6pos6s au Greffe
come pieces de conviction, lorsqu'ils seront re-
clam6s par le? proprietaires oi ayants-droit.
II pourra aussi ne l'ordonner qu'a charge de re-
pr6senter, s'il y a lieu.
Cette remise sera pr&c6dde d'un proces-verbal de
description dress par le Greffier, a peine de vingt
gourdes d'amende.
ART. 366. Durant le sequestre, il peut &tre accor- 475







-90-


d6 des secours A la femme, aux enfants, au pere ou
a la mnre de l'accus6, s'ils sont dans le besoin.
Ces secours seront regles par I'autorit6 adminis-
trative, sauf recours des interess6s, pardevant les
Tribunaux comp6tents, si le cas y echet.
476 ART. 367. Si 1'accus6 se constitute prisonnier, ou
s'il est arret6 avant que la peine soit 6teinte par
la prescription, le jugement rendu par contumace
et les procedures faites centre lui, depuis l'ordon-
nance de prise de corps, ou de se representer,
seront aneantis de plein droit, et il sera procMd6 A
son 6gard dans la forme ordinaire.
Si cependant la condemnation par contumace
6tait de nature A emporter la privation des droits
civils, et si l'accus6 n'a &t6 arret6 ou ne s'est re-
pr6sent6 qu'apres les cinq ans qui ont suivi
le jour fix6 pour 1'execution du jugement de con-
tumace, ce jugement conservera, pour le passe, les
effects que la privation des droits civils aurait products
dans l'intervalle 6coulI depuis l'expiration des cinq
ans, jusqu'au jour de la comparution de l'accus6 en
justice.
477 ART. 368. Dans les cas pr6vus par I'article pre-
cedent, si, pour quelque cause que ce soit, des t6-
moins ne peuvent etre products aux d6bats, leurs
depositions 6crites et les r6ponses 6crites des autres
accuses du meme d6lit seront lues A l'audience : il
en sera de meme de toutes les autres pieces qui
seront jug6es par le Doyen du Tribunal" criminal
etre de nature A repandre la lumiere sur le d6lit et
les coupables.
478 ART. 369. Le contumax qui, apres s'etre repr6sent6,
obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours
condamn6 aux frais occasionnes par sa contumace.






-91-


CHAPITRE III
DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES, HORS DE LEURS
FUNCTIONS, ET DANS L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS
ART. 370. Lorsqu'un Juge de Paix, un membre du 479d
Tribunal de Premiere Instance, un membre du Par-
quet de l'un de ces Tribunaux,ou un Tribunal entier,
sera prevenu d'avoir commis,hors de ses fonctions,ou
dans l'exercice de ses functions, un d6lit important
une peine, soit correctionnelle, soit afflictive ou in-
famante, l'officicr qui aura regu les denonciations
et la plainte, sera tenu d'en envoyer, de suite, des
copies au Secretaire d'Etat de la Justice, ainsi que
la copie des pieces.- Inst. Crimn. 152, 331, 371 et suiv.
3-9.
ART. 371.Le Secretaire d'Etat de la Justice trans- 482d
mettra les pieces au Tribunal de Cassation, qui, s'il
y ,a lieu, designera le Magistrat qui remplira les fonc-
tions de Juge d'Instruction et celui qui exercera les
fonctions d'oficier de police judiciaire.- Inst. Crim.
13, 44, 185, 190, 370, 379.
ART. 372. Apres avoir entendu le3 tmrnoins et 489
termine l'instruction qui lui aura 6t6 delegu6e, le
Juge d'Instruction renverra les proces-verbaux et
les autres actes, close et cachetAs, au Doyen d'i Tri-
bunal de Cassation.- Inst. Crim. 70, 200, 391, 394
ART. 373. Sur le vu, soit des pieces qui auront 490d
kt6 transmises par le Secr6taire d'Etat de la Justice,
ou proJuites par les parties, sait des renseignements
ulterieurs qu'il se stra procures, le Tribunal ordon-
nera, s'il y a lieu, la cornparution de l'inculpe ; et,
apres 1'avoir entendu ou driment appeal, il renverra
s'il y a lieu, I'affaire par devant un Tribunal Correc-
tionnel ou un Tribunal criminal. Dans ce dernier
cas, le President du Tribunal decernera l'ordon-
nance de prise de corps. Inst. Crim. 81, 83, 376,
378, 431, 423.
ART. 374. Le Secr6taire d'Etat de la Justice pourra
d'office donner connaissance au Tribunal de Cassa-
tion qui proc6dera comme il est dit ci-dessus.






-92-

ART. 375. Le fait pourra aussi etre d6nonce direc-
tement au Tribunal de Cassation par les personnel
qui se pr6tendront l6s6es; mais seulement lorsqu'elles
demanderont A prendre l'inculp6 a parties, ou lorsque
la denonciation sera incident a une affaire pendan-
te au Tribunal de Cassation. -- Proc. civ. 438 et suiv.
ART. 376. Si le fait d6nonc6 est de nature A em-
porter une peine afflictive ou infamante, et que la
prevention soit suffisamment 6tablie, le President du
Tribunal de Cassation pourra, sur la requisition du
Ministere Public, decerner le mandate de dep5t con-
tre l'inculpe, sauf A proceder ensuite conform6rment
aux articles precedents. Inst. Crim. 81, 83, 370.
491 ART. 377. Le Presidentordonnera de suite la com-
munication de la procedure auCommissaire du Gou-
vernement qui,dans les cinq jours suivants, adresse-
ra au Tribunal de Cassation son r6quisitoire. 20,
50, 370, 378.
492d ART 378. Soit que le r6quisitoire ait 6t6 ou non
pr6cede d'un mandate de depot le Tribunal ystatuera,
en Chambre du Conseil, toutes affaires -essantes.
Inst. Crim. 175, 377.
401 ART. 379. L'instruction ainsi faite devant le Tri-
bunal de Cassation, ne pourra etre attaquee quant
a la forme.
Elle sera commune aux complices du magistrate
ou du Tribunal poursuivi lors meme qu'ils n'exer-
ceraient p-int des functions judiciaires.- Inst. Crim.
103, 316.-- C. P6n. 44et suiv.
502: ART. 33J. Saront au surplus observes les autres
dispositions du present Cole qui ne sont pas
contraires aux forins de procider prescrites par
le present Chapitre.
503d ART. 381. Le pourvoi dirig6 contre le jugement
du Tribuiaal crininel, aui iel l'affaire a-ira 6t6 en-
voyee, paLirra etre port! devant les mimes Juges
qai a'ir.)It statai sir lerenvoi.
491d Ar. 3382. Lorsque dans l'examen d'une affaire, et
sans qu'il y ait de d.noaciation, le Tribunal de Cas-
sation a)ercevra quelqu'infraction de nature a fire
poarsuivre criminelleneat u-n -Tribunal ou un .Via-






--93-

gistrat, il pourra d'office proc6der comme il est dit
ci-dessus. Inst. Crim. 370.

CHAPITRE IV
DLS DFLITS CONTRAIRRS AU RESPECT DU AUX AUTORITAS
CONSTITUP.ES.

ART. 383. Lorsque, a l'audience ov en tout autre 501
lieu oui se fait publiquement une instruction judi-
ciaire, I'un ooi olusieurs des assistants donneront
des signes publics soit d'approbation, soit d'im-
probation, ou exciteront du tumulte, de quelque.
maniere que ce soit, apres un premier avertissement
rest sans effet, le President ordonnera de les ar-
rater et conluire dans la maison d'arret : il sera fait
mention de cet ordredans le proces-verbal; et sur
l'exhibition qui en sera faiteau garden de la Maison
d'arret, les pertubateurs y seront reQus et retenus
pendant vingtquatre heures. P. Civ. 15. 16, 17,
91 et suai. Inst. Crim. 131, 183, 331 et suiv. 388
- C. PNn. 38.
ART.383L. Lorsque le tumulte aura 6te accompagn6 505d
d'injures ou de voices de fait donnant lieu t l'appli-
cation de peines correctionnelles ou de police, ces
peines pourront etre 1)rononcees s-ance tenante, im-
mindiatement apres que les faits auront 6t consta-
tes. Inst. C-i n. 2i, 1Li, 113 et suiv. 173. Code
P&nal 183 et suiv.
Dans ce cas, s'il s'arit de pines de simple police,
la decision ne sera sujette a aucun recours de quel-
qde Tribunal qu'elle 6mane.
ART. 385. S'il s'agit d'un crime commis A l'audien- 506
ce d'un tout autre Tribunal que ceux indiques a l'art.
395, ( art. 384, ) le juge, apres avoir fait arreter le
delinquant et dressed proces-verbal des faits, enverra
les pieces et le pr6venu devant le Tribunal com-
petent. Proc. Civ. 98. Inst. Crim. 19, 22, 30, 888.
ART. 385. A l'egard des voies de fait qui auraient 507
deg6nrc6 en crimes ou de tous autres crimes fla-








grants et commis A l'audience du Tribunal de Cas-
sation ou d'un Tribunal Criminel, le Tribunal pro-
cedera au jugement de suite et sans desenparer.
II entendra les t6moins, le delinquant et le con
seil qu'il aura choisi ou qui lui aura et6 d6sign6 par le
Juge qui preside et, apres avoir constate les faits et
oui le Ministere Public, le tout publiquement, il
appliquera la peine par uned6cision motivee.
ART. 387- Dans les cas prevus a i'article, precedent
s'il s'agit d'un Tribunal Criminel si6geant avec ou
sans assistance du jury, il jug,.ra sans l'assistance
du Jury.
ART. 388. Les officers de police administrative ou
judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quel-
ques actes de leur ministare, exerceront aussi les
functions de police regles par l'article 383, et, apres
avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront
procks-verbal du delit, et enverront ce proces-verbal,
s'il y a lieu, ainsi que les prevenus, devant les judges
comp6tents.- Inst. crim. 19. 22, 30, 385.

CHAPITRE V.
DE LA MANItRE DON'T SERONT REQUEST EN MATIERE
CRIMINELLE, CORRECTIONELLE ET DE POLICE.
LES DEPOSITIONS DE CERTAIN PONCIIONNAIRES
DE L'ETAT.

510 ART. 389. Les grands fonctionnaires de l'Etat ne
pourront jamais atre cit6s comme t6moins, mnime
pour les d6bats qui ont lieu en presence du jury, si ce
n'est dans le cas out le President d'Haiti, sur la de-
mande d'une parties et le rapport du Secretaire d'Etat
de la Justice, aurait, par ordoanance special, auto-
ris6 cette comparution.- Proc. Civ.78. Inst. crim. 18,
58, 67, 242, 393 et suiv,
51l ART. 390. Les depositions des personnel de cette
quality seront, sauf V'exception ci-dessus prevue, re-
dig6es par 6crit et reques par le Doyen du Tribunal
de Premiere Instance, ou, en cas d'empechement, par