Code de procédure civile avec les dernières modifications

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code de procédure civile avec les dernières modifications
Uniform Title:
Code de procédure civile (1836)
Physical Description:
1 online resource (ii, 263 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Edition:
1re éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
édité par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 8, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 669177955
System ID:
AA00000824:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text





















This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress




~t jt


~2


CODE

DE


PROCEDURE CIVIL

AVEC LES DERNIERES MODIFICATIONS

EDITE PAR


A I
A Avocat


PREMIERE


EDITION


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HIfRAUX
1924






























3c,











INTRODUCTION




Le Code de procedure civil a subi, durant ces der-
nieres annees, de nombreuses modifications : les unes se
tyouvent dans uni plaquette edilde par l'Im. rinzrie
National et les autres dans les colonnes du Moniteur,
ce qui complique les recherches des Juges, des A vocals
et des Etudiants.
Pour obvier aux graves inconvenients qui en rsullten t
et prevenir les erreurs que peuvent involontairemnnlt
commeltre ceux qui s'occupent de la procedure, j'ai pen-
si faire (Euivre utile en livrant au public ce Code de
procedure civil dans lequel les texles nouveaux ont elV
introduits 'a la place des anciens.
J'ai cru devoir ajouter, a la suite, les nou:velles Lois
sur l'Organisation judiciaire, sur le recrutemnent de la
Magisirature, sur les tribunaux d'Appel, sur la reorga-
nisation du tribunal de Cassation, sur la recusation des
membres du tribunal de Cassation, les ddliberds, sur le
Conseil Superieur de la Magistrature, sur la contrainte
par corps, les successions vacantes, le gage ei le nota-
riat, quiferont de ce petit volume un instrument de
travail d'un maniement tlrs commode.
Comme il dtait urgent de le faire paraitre dans un
ddlai relativement court, il ne m'a pas etd possible de






II INTRODUCTION
grouper sous les articles du Code les princi'baux arrels
du Tribunal de Cassation. Mais, ce n'est que partic
remise, car, une nouvelle edition me permeltra, je l'es-
pare, de combler cette lacune.
En attendant, qu'il me soil permis de re:nercier ici
notre eminent juriste, Me. Aug. Bonamy, ancien Prd-
sident du Tribunal de Cassation, qui ne m'a pas
marchandi son concours dans la preparation du manus-
crit, et de souhailer que ce recueil soil un guide szur
pour tous ceux qui s'occupent de la pratique du droil.

Aug. A. I-HERA UX


Janvier 1924









CODE DE PROCEDURE CIVIL


LO I NO;1 ',

TI1TRE PREMIER
DES COMPARQTIQNS. VOLONTAIRES ET..DES CEDULES

ART. ler.- IJeg parties pourront toujours .se pre-
senter volbntaiiehnentdevant un Juge de Paix ; au-
qtlel cads" il jugi6ra leur diff6rend, soit en dernier res-,
sort si les lois ou les parties 1'y autorisent, soit ai
charge d'appel, ehcore qu'il' ne'soit ie Juige nattirel
de parties, hi' r'atisson dudorhitile dIu defender, ni
a raison de la situation de l'objet litigieux. -(c. 1.'7, 8,
891. )
La declaration des" parties ciui demanderont juge
ment sera signde par, elles ou mention sera faite si
elles ne savent ou ne peuvent signer.
En mati,-e puremen-it personnelleet. fiobilire, lors-
que la cause n'excedera pas une some e-u valeur de
six (dollars on trente gourdesr s'il n'y a point de titres;
le demandeur se presentera en personnel par devant
le Juge, de Paix pour expliquer l'objet de la 'de-
manda:e. .
S'il y a titre; le dermandeur pourra,se faire repre-
-,;enter par .un, mrin ataire qui .pe1t.4tre uLr av,)cab
stagiaire.
ART. 2.---- Si le d&fendeur ne.comparait pas de lui-
m-Ime et qu'il s'agisse; d'une somime ou" valeur qui
n'excdde pas sixidollars ou trente gourles, Ie Tri-
bunal de Paix lui enverra une c6dule ; cette c6dule
in I iquera le-jour, et-,l'heure de 1'audience, les. noms
du demandeur et ceux du d6fendeur, ainsi que l'ob-
jet de la demand ; elle sera remise par iun gendarme
* Cette loi a 6rt modifi e p-'r celle Lu 22 Mai 19Y.







au defender ou laissee au lieu de sa residence ac-
tuelle. (2) c. p. 10.
ART. 3.- Si, au jour et A l'heure indiqu6s, le d6-
fendeur ne comparait pas, le juge, apres avoir en-
tendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions, si
elles lui paraissent justes et bien fondees.
Si c'est le demandeur qui ne comparait pas. lejuge
donnera cong6 centre lui.
Dans ces cas, les formalities requises pour se pour-
voir centre les jugements par d6faut seront les mnmes
que celles prescrites au titre IV de la pr6sente loi.
Pr. Civ. 5, 10, 28, 29, 30.
ART. 4.- Si les deux parties comparaissent, elles
seront respectivement entendues dans le d6veloppe-
ment de leurs moyens, et le juge prononcera audience
tenante.
ART. 5. Dans les cas prevus aux articles 2, 3 et
4 ci-dessus, il sera fait du tout mention au process
verbal d'audience.
TITRE II.
DES CITATIONS.
ART. 6.- Toute citation devant le Tribunal dc
Paix contiendra la date des jour, mois et an ; les
noms, profession et demeure du demandeur; les
noms, domicile de l'huissier ; les noms et demeure du
d6fendeur ; elle 6noncera sommairement l'objet et
les moyens de la demand, et indiquera le juge de
Paix qui doit en connaitre, et le jour et l'heure de la
comparution ; le tout a peine de nullite. P.C. 7 et
suiv., 79, 81.
ART. 7.- En matiere purement personnelle ou
mobiliere, la citation sera donnee devant le juge
du domicile du d6fendeur ; s'il n'a pas de domicile.
devant le juge de sa residence- C. C, 91 et suiv.
ART. 8.- Elle le sera devant le juge de la situation
de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira :
La c6dule doit 6tre ridig6e sur paper timbre du type de cinq cen-
times. Loi du 31 Octobre 1876 sur le timbre. Elle est dispense de 1A
formality de 1'enregistrement. Loi sur 1'enreg!strement, Art. 73. 8,




-3-


lo Des actions pour dommages faits aux champs
fruits et ricoltes, soit par des personnel, soit par des
animaux. C. P. 7 et suiv., 8, 18, 31, 47, 48, C. PNn.,
364.
2o. Des d6placemnts de bornes, des usurpations
de terre, arbres, haies, foss6s et autres clotures, com-
mis dans V'anne ; des entreprises sur les course d'eau,
commises pareillement dans l'ann6e, et de toutes au-
tres actions possessoires. C. R. 10 ; C. C. 519 et suiv.,
528, 540,541,542, 543 ; C. Pen., 375; P. C. 31, 31, 35.
3o. Des reparations locatives des maisons, ainsi
que des fermes ou habitations rurales. C. C. 1525,
1526.
4o. Des indemnit6s pretendues par It fermier ou
locataire, pour non jouissance, lorsque le droit ne
sera pas contest, et des degradations allegu4es par
le proprietaire. C. C. 1491 et suiv., 1501, 1502, 1503,
1506, 1539, 1542, 1543, 1547, 1548.
ART. 9.- La citation sera notifiee au d6fendeur A
personnel ou en sa demeure, copie lui en sera laiss.e;
s'il ne se trouve personnel en sa demeure, la copie
sera laissee savoir : dans les villes ou bourgs, A I'Offi-
cier de service du Bureau de la gendarmerie et dans
les sections rurales, A l'Agent de l'Autorit6 ; lesquels
viseront I'original sans frais ; en cas d'empechement,
A celui qui remplacera cette autorit6, et I'huissier
fera mention de la personnel A qui la citation aura
6t6 remise.
L'huissier de la Justice de Paix ne pourra instra-
menter ni pour, ni centre ses parents en ligne di-
recte, ses freres, soeurs et allies au mi n2 d r2 C.
P. 6, 7, 73, 81, 958, 960.
ART. 10.- II y aura un jour au moms entire celui
de la citation et le jour indiqu6 pour la comparution,
si la parties demeure dans la distance de cinq lieues.
Si elle demeure au delA de cette distance, il sera
ajoute un jour par cinq lieues, ou fraction de cinq
lieues. Pr. Civ. 11, 72. 154.
Dans lecasoui les d~lais n'auront point 6t ob:crvcs,
si le defender ne comparait pas, leju .e ordolnera
qu'il sera reassigan, et les frais de 1:i or ni'Jr cut.-





-- 4 --


tion seront a la charge du d ema ndei. 4Lj.,C. 3, 7
ART. 11.- Dans les cas urgfots, 1e j.ugq dqnnera
une cedule 'pour abreger les'd~lais, et pourra pqrr;
mettre de citer meme, dans le jour et I''heure :indi-
quee, C. P. 6, 10.
ART. 12.- Lorsque, ,sur Faction pricipale, :,une
demande.reconventionnelle ou en compensation a ura.
kte former, dans les limits dela'comp6tence du juge
de Paix en dernier. ressorts- il statuera 'sur le- tout;
sans qu'il y air lieu a 'appreL hSi 1tifde -deniandes
n'est susceptible d'etre juge equ'a charge -d'appel, le,
juge de Paix nfr prbnoncera sur toutes qu'en premier
resort. Si la demand recoaventionnelleiu.en coqn-
pensation excede 'les liminfes, de 'sa, competence, ili
pourra, soit retenir le jugement de) la demand prin-
cipale, soit rehvoyer sur le toutles parties fa se pour-
voir, en 1' tat, devant. e Tribup al competent;. (Loi
sur les Tribuntaux d'Appel. Art. qt .
TrTRE 1 .I
DES AUDIENCES DU JUDGE DE "PAIX
ET DE LA COMPARUTION DES .PARTIES..
ART 13-- Les Jugeg de Paix jugeront tous, les
jours, mime les dimanches et. ftes.
Us pourront donner audience chez eux, en tenant
les portes ouvertes, L. Org. 10; C. P. 93.
ART. 14.- Au jour fixed par la citation ou la c4dule.
ou convenu entre les parties, elles'comparaitront en
personnel, ou par leurs mandataires, sans qu'elles'
puissent faire signifier aucane defense. C. C'. 748,
1749 ; C. P. ler, 3, 6,10, i8.
ART. 15.- Les parties seront tenues de s'expli-
quer avec moderation devant 1e.juge,.'et de garder,
en tout, le respect qui est dCi A la justice ; si elles y
mrnnquent, le juge les y rappellerA d'abord par un
avertissement; en cas de r&cidive, elles pourront
etre condamnees a un emprisonnement qui n 'exce-
Le Juge de Paix ne peut donner audience chez lui qu'en matibrr
civile. jamais en matibre de simple police.







dera p is vihg't-quatre heutirs elies seront 'revues
dans la maison d'arr&t, sur unp simple ordre du jUd
de paix ; il er sera fait, rilfibih fi- la feuiile& d'au-
dience C P'. ,16, 179,4 etsuiv. CJ.[. C.94 C. Per
183, 184 ; Constitution,, 9.
ART. ,16.- Dans le cas d'lnsur, o.i irr2 rvice
g.rJae eenyve rle jug, il en dressera proce's-verbal ct
1iourr concdaintner u, Un gmp-isonne:net de trojs
jourhau pspl.C.P.., 1,7; C.s ien..jl83 et uiv.; Inst.Crim.,
1-, 394;et suiy.. ,, ,
ART. il'.'- ,L'emprisonne!nent, dan i.le ,cas pr-(-
vus par; les prcedents articles., sera lex.cute ttwrte-
champ, en vertuu .dtu pxoes-verbal, qui'.dev a rfaire
mention de la condemnation. P. C., 15, 16.
S'ARTr 18.-- -Lespartiesoju ]eLursmandataires s-. ont
entendus contradictoireme'nt: Le Juge se fer.a reqrnet -,
tre les pieces et la cause sera jugee su.-e,-champ oa,
dans les trois jours,autplus tar4. C.P.-,. 4.,
SARTI. 19.- :Lorsqu une des parties ddclarera. vou-
loir s'inscrire-en fauX;,'deni'era-. 'dcriture ou, d6clarera
ne. pas laconnaTtre,'le juge.lui ,eni donnera acte ; il
paraphera la 'piece (et envterra: incidentet devant les
juges qui doiverit eri connaietre, ',
'ART. 20.- "Dah 6 'ca ou uOtiin 6iterlcuto!reai:i at
etl drdonne, 'a cause seraj ugee defhitivehtent,au plus
tard dans le d61ai de deux mois, du jour du jugemen'i
interlocutoire ; apres ce dc1ai, I'irstanice sera perimee
de dro'it;Ie jtigemenft qu 'serait Treiddi stir le fond -sera
sujet a I'appel, meme dans les matieres don't le ju6ge
de' pik connimait' en denied r"essbthet se~ antiule sur
lai'rquisition.de 1l phrtie6 interesse P. C. 398.
Si 'insta-nde est p6'rir '6e 'par' ra faute du juge; il
sera possible des do6nmanges et intS'ts. C.P. 438.
A'RT. 21.-- Le dMlai de-l'appel 'des jugemrefts 'de
la Justice de Paix, pour'les-personn'ns'domicinies efi
Haiti est de trente jours' iartir de '-lai 'ignificationr
du jugement,ts'il est 'contradictdire, et 'a' partir de
1'expiration du dMlai d'opposition, si le jugem'eunt est
Oar d6faut.'L'apiel ne'e'ra pas recevable' s'il est in-
terjete dans les trois jo'urs du'p-ononce du jugement


-s-





-6 -


a moins que le jugement ne soit ex6cutoire par pro-
vision.
Les personnel qui demeurent hors du territoire,
auront, pour interjeter appel, les delais de l'ajourne-
ment r6gl6s par 1'article 83 du Code de Procedure
civil, le tout A peine de decheance.
Les delais de l'appel seront suspendus par la mort
de la parties condamn6e. Ils ne reprendront leur course
qu'apres la signification du jugement au domicile du
defunt, il n'en sera laisse qu'une copie pour tous les
h6ritiers et a computer de 1'expiration des delais pour
faire inventaire et d6lib6rer, si le jugement a 6t6
signifi6 avant 1'expiration de ce delai. ( Loi sur les
Tribunaux d'Appel 4 et suiv., 16 et suiv., 31, 32, 34,
37, 38.
ART. 22.-- La competence des juges de Paix en
matiere mobiliire n'cxc6dera pas cinq cents gourdes
ou cent dollars.
Les jugements 6mands des Justices de Paix seront
sans appel s'ils prononcent sur une demand de Trois
cents gourdes ou soixante dollars et au dessous.
Ils seront soumis A l'appel s'il s'agit : lo d'une de-
mande exc6dant soixante dollars ou trois cents gourdes,
jusqu'A cent dollars ou cznq cents gourdes; 2o. des
questions de competence, des actions possessoires et
des autres matieres don't le Juge ne pouvait connai-
tre qu'en premier resort.
Neanmoins, si le Juge de Paix s'est declare cormpn-
tent, I'appel ne pourra etre interjete qu'apres le juge-
ment d6finitif.
L'ex6cution provisoire sous caution des jugements
sera ordonnee dans tous les cas otu il y a titre au-
thentique, promesse reconnue ou condemnation prd-
cedente don't il n'y a point eu appel.
Dans tous les autres cas, le Juge de Paix pourra
ordonner 1'execution sans caution lorsqu'il s'agira
d'une some ou valeur de trente dollars ou cent cmn-
quantegourdes et avec caution au dessus de cette
some.
Le jugement fixera l'audience A laquelle la caution
sera present6e, acceptee ou contested.







Au jour indique, la caution viendra a l'aulience
avec ses titres et le Juge de Paix, apr&s discussions,
prononcera seance tenante.
Les dispositions ci-dessus seront applicables, soit
qu'il s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il
s'agisse d'affaires commercials.
ART. 23.- Toute parties qui succombera, soit en
demandant, soit en defendant, sera condamnee au
payment des frais qui seront regl6s par le juge -
ment ; pourra neanmoins le juge, dans le cas de pa-
rpnte des parties, ou dans celui oui elles auraient res-
pectivement succomb6 sur quelques chefs, ordonner
la compensation des frais.
ART. 24.- Les minutes de tous les jugements se-
ront port6es par le greffier sur la feuille d'audience,
signees par le juge qui aura tenu l'audience et le
greffier.
ART. 25.-- Les juges de paix connaissent de 1'ex6-
cution des jugements qu'ils prononcent en dernier
resort. C. P. 22.
ART. 26.-- L'ex6cution des jugements non ex&-
cutoires par provision sera suspendue pendant les
trois jours qui suivront leur prononce.
Les appeals des jugements des Tribunaux de paix
en matiere civil et commercial seront portes de-
vant les Tribunaux de 16re instance jugeant en ma-
tiere civil et commercial.
Le demandeur en appel, dans les huit jours de la
signification de l'acte d'appel, deposera, sous pine
de d6cheance, une amende de deux gourdes au
Greffe du Tribunal de lere instance ouC l'appel est
port.
TITRE IV.
DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITION
A CES JUGEMENTS.
ART. 27.-- Si, au jour indiqud par la citation,
l'une des parties ne comparait pas, la cause sera ju-
gee par defaut, sauf la reassignation dans le cas
prevu dans le dernier alinea de l'article 10. Dans






-- 8 -


tous les cas. les demands de la partle pr9sciite ne
seront adjug6es qu'autant qu'elles auront &tA trou-
vees justes et bien v6rifiees.
L'appel de ces jugements n'est pas recevable tant
que la voie de opposition reste ouverte. C. P. 29.
ART. 28.--- La parties condamn6e par d6faut pour-
ra former opposition dans les trois jours qui suivront
celui de la signification dfiment faite par l'huissier
du juge de paix, on tel autre qu'il aura commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens
de la parties, et assignation au prochain jour d'au-
dience, en observant toutefois les deiais prescrits
pour les citations ; elle indiquera les jour eL heure
de la comparution, et sera notifine ainsi qu'il est dit
ci-dessus. C. P. 9, 10, 2), 472, 954.
ART. 29.--- Si le juge de naix sait par lui-meme,
ou par les representations qui lui seraientfaites A
l'audience par les proches, voisins ou amis du defen-
deur, que ce!ui-ci n'a pu etre instruit de la procedure,
il pourra, en adjugeant le defaut, fixer, pour le ddlai
de l'opposition, le temps qui lui paraitra convenable ;
et dans le cas oa la prorogation n'aurait 6et ni ac-
cordee d 'office, ni demanded, le dIfaillant pourra atre
releve de la rigueur du delai, et admis A opposition,
en justifiant qu'a raison d'absence ou de maladie
grave, il n'a pu atre instruit de la procedure.
II en sera de m^me dans le cas oui un accident ma-
jeur aurait emp^che le difendeur de comparaitre
ou de former opposition clans le dit delai. P.C. 14.
ART. 30.- La parties opposante qui se laisserait
juger une second fois par d6faut ne sera plus regue
a former une nouvelle opposition. C. P. 3, 28.
TITRE V...
DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES.
ART. 31.- Les actions possessoires ne seront re-
cevdbles qu'autant qu'elles auront ete formres clans
l'ann6e du trouble par ceux qui, dc nis tune ann6e au
moins, 6taient en possession paisible par eux ou les
.eurs, A titre de propridtaires.





-- 9 --


Toutes les actions possessoires, quelqu'en soit la
denomination (actions en complaint, en reint&-
grande, cu en d6nonciation de nouvelle oeuvre ) sont
de la competence du Juge de Paix, pourvu qu'elles'
reunissent les caracteres indiques a 1'alinea prec6-
dent. C. P. 8, 2o,33, 34 ; C. C. 1497, 1538, 1826, 2o,
1996 et suiv., 2004.
ART. 32.-- Si la possession ou le trouble sont d&-
nies, l'enquete qui sera ordonnee ne pourra porter
sur le droit de propri6t6.
ART. 33.-- Le possessoire et le p6titoire ne seront
jamais cumules.
ART. 34.-- Le demandeur au p6titoire ne sera
plus recevable A agir au possessoire.
ART. 35.-- Le d6fendeur au possessoire ne pourra
se pourvoir au p6titoire qu'apres que l'instance sur
le possessoire aura 6t6 termin6e ; il ne pourra, s'il a
succomb6,' se pourvoir qu'apres qu'il aura pleine-
ment satisfait aux condamnations prononcaes centre
lui.
Si n6anmoins la parties qui les a obtenues etait en
retard de les faire liquider, le juge du petitoire pourra
fixer, pour cette liquidation, un d6lai apres lequel
l'action au petitoire sera revue.
TITRE VI.
DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DEFINITIFS
ET DE LEUR EXECUTION.

ART. 36.- Lesjugements qui ne seront pasd6fi-
nitifs ne seront point expedies quand ils auront t6e
rendus contradictoirement et prononc6s en presence
des parties. Dans le cas oui le jugement ordonnerait
une operation A laquelle les parties devraient assister,
il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la pronon-
ciation vaudra citation. Loi sur 1'Appel 16, 17.
ART. 37.- Si le jugement ordonne une operation
par des gens de l'art, le juge d.livrera a la parties
requerante c6dule de citation pour appeler les ex -
perts ; elle fera mention du lieu, du jour, de I'heu.-,




-10-


et contiencira le fait, les motifs et la disposition du
jugement relative A l'operation ordonnee.
Si le jugement ordonne une enquate, la cedule de
citation fera mention de la date du jugement, du lieu,
dujour et de l'heure. C. P. 50.
ART. 38.- Toutes les fois que le juge de paix se
transportera sur le lieu contentieux, soit pour en
faire la visit, soit pour entendre les temoins, il sera
accompagne du greffier, qui apportera la minute du
jugement par lequel la visit ou l'enquate aurait 6te
ordonnee.
ART. 39. II n'y aura lieu A l'appel des jugements
preparatoires qu'apres le jugement definitif, et con-
jointement avec l'appel de ce jugement; mais l'ex6-
cution des jugements pr6paratoires ne portera au-
cun prejudice aux droits des parties sur l'appel, sans
qu'elles soient obligees de faire, a cet regard, auc une
protestation ni reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis
avant que le jugement definitif ait 6te rendu .Dans ce
cas, il sera donn6 expedition du jugement interlo-
cutoire. Loi sur l'appel 16, 17.

TITRE VII.
DE LA MISE EN CAUSE DES GRANTS.

ART. 40.-- Si, au jour de la premiere comparution,
le defendeur demand a mettre garant en cause, le
juge accordera d6lai suffisant en raison de la dis-
tance du domicile du garant; la citation donn6e au
garant sera libell6e, sans qu'il soit besoin de lui noti-
fier le jugement qui ordonne la mise en cause. C. C.,
1410 et suiv., 1466 et suiv., 1492, 1496, 1798 ; C. P. 10,
184, 954.
ART. 41.-- Si la mise en cause n'a pas kt6 deman-
dee A la premiere comparution, ou si la citation n'a
pas 6te faite dans le delai fixed, il sera procedM, sans
delai, au jugement de Faction principal, sauf A sta-
tuer separement sur la demand en garantie.





-11 -


TITRE VIII.
DES ENQUPTES.
ART. 42.- Si les parties sont contraires en faits
de nature 'a tre constates par t6moins, et don't le
juge de paix trouve la verification utile et admissible,
il ordonnera la preuve et en fixera positivement l'ob-
jet et le jour. C. C., 1126 et suiv., 1132, 1133; C. Com.,
107 ; C. P. 32, 46.
ART. 43.-- Au jour indique, les t6moins, apres
avoir dit leurs noms, profession, age et demeure,
front le serment de dire verite, et d6clareront s'ils
sont parents ou allies des parties et a quel degree, et
s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. C. P. 46,
48 ; C. PNn., 309,323.
ART. 44.-- Ils seront entendus separement, en
presence des parties, si elles comparaissent; elles
seront tenues de fournir leurs reproches avant la
deposition, et, dans lecas prevu par l'art. 47 ci-apres,
elles devront les signer; si elles ne le savent ou ne
le peuvent, il en sera fait mention; les reproches ne
pourront 6tre regus apres la deposition commence
qu'autant qu'ils seront justifies par ecrit.
ART. 45.- Les parties n'interrompront point les
temoins; apres la deposition, le juge pourra, sur le
r6quisitoire des parties, et mrnie d'office, faire aux
t6moins les interpellations convenables.
ART. 46.- Dans tous les cas oui la vue d'un lieu
peut etre utile pour l'intelligence des depositions, et
sp6cialement dans les actions pour deplacement de
bornes, usurpations de terre, arbres, haies, fosses oa
autres clotures, et pour entreprises sur les course
d'eau, le juge de paix ordonnera, s'il en est requis,
qu'il se transportera sur le lieu, et que les temoins y
seront entendus. C. P. 8, 32, 38, 49 et suiv. ; Tarif,
7, 13.
ART. 47.-- Dans les causes sujettes l'appel, le
greffier dressera proces-verbal de l'audition de3 t6-
moins; cet acte contiendra leurs noms, age, pro-
fession et demeure, leur serment de dire vrinte. leur
declarat ow s'ils sont parents, allies, serviteurs od







domestiques des parties, les reproches qui auraient
6te fournis contre eux. Lecture du proces-verbal sera
faite A chaque t6moin pour la parties qui le concern ;
il signera sa deposition, ou mention sera faite qu'il
ne sait ou ne peut signer. Le proces-verbal sera, en
outre, signed par le juge et le greffier. I1 sera proc6de
immediatement au jugement, ou, au plus tard, i la
premiere audience. C. P. 22; Tarif, 25.
ART. 48.-- Dans les causes de nature A 6tre jugees
en dernier resort, il ne sera point dressed de proces-
verbal; mais le jugement 6noncera les noms, age,
profession et demeure des t6moins, leur serment,
leur declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs
ou domestiques des parties, les reproches et le r6sul-
tat des depositions. C. P.22, 51.
TITRE IX,
DES VISITS DES LIEUX ET DES APPRECIATIONS.
ART. 49.-- Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'6tat
des lieux, soit d'appr6cier la valeur des indemnit6s et
dedommagements demands, le juge de paix, sur la
requisition qui lui en sera faite, ordonnera que le lieu
contentieux sera visited par lui en presence des par-
ties. C. P. 32, 38, 46; Tarif, 7, 13.
ART. 50.-- Si l'objet de la visit ou de l'apprecia.
tion exige des connaissances qui soient 6trangeres
au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nom
mera par le meme jugement, front la visit avec lui
et donneront leur avis; il pourra juger sur les lieux
memes sans d6semparer. Dans les causes sujettes
A l'appel, proces-verbal de la visit sera dreese par
le greffier, qui constatera le serment prete par les
experts; le proces-verbal sera signed par le juge, par
le greffier et par les experts, et si les experts ne sa-
vent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.
C. P. 22, 315, 322, 955; Tarif, 16, 25.
ART. 51.-- Dans les causes non sujettes a l'appel,
il ne sera point dressed de proces-verbal; mais le ju.
gement enoncera les noms des experts, la prestation
de leur serment et le r6sultat de leur avis. C. P. 22,
39, 48.





-13-


TITRE X.
DE LA RECUSATION DES JUGES DE PAIX.
ART. 52.-- Les juges de paix pourront 6tre r&cu-
ses :
lo Quand ils aurontint&ret personnel a la contes-
tation ;
2o Quand ils seront parents ou allies d'une des
parties jusqu'au degree de cousin germain inclusive-
ment ;
3o Si, dans l'annee qui a precedM la r6cusation, il y
a eu proces criminal entire eux et l'une des parties,
ou son conjoint, ou ses parents et allies en ligne di-
recte ;
4o S'il y a proces civil existant entire eux et l'une
des parties ou son conjoint;
50 S'ils ont donn6 un avis ecrit dans l'affaire ;
6o S'ils sont d6biteurs ou creanciers de l'une des
parties.
ART. 53.-- La parties qui .voudra r6cuser un juge
de paix sera tenue de former sa recusation et d'en
exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier,
par le premier huissier requis, au greffier de la jus.
tice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera si-
gn6, sur original et la copie, par la parties ou son
fond6 de pouvoir special. La copie sera deposee au
greffe et communiquee imm6diatement au juge par
le. greffier.
ART. 54.-- Le juge sera tenu de donner, au bas
de cet acte, dans le delai de deux jours, sa declara-
tion par 6crit, portant ou son acquiescement A la
r6cusation, ou son refus de b'abstenir,. avec ses r6-
ponses aux moyens de recusation.
ART. 55. Dans les trois jours de la r6ponse du
juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de r6-
pondre, expedition de l'acte de r6cusation et de la
declaration du juge, s'il y en a, sera envoy&e par le
greffier, sur la requisition de la parties la plus dili-
gente, au ministere public pros le tribunal civil dans
le resort duquel la justice de paix est situe: la r6-
cusation y serajug6e en dernier resort dans'la hui-




--'14 -


taine sur les conclusions du minister public, sans
qu'il soit besoin d'appeler les parties. Tai if, 15.
ART. 56.-- Tout juge de paix qui sait avoir en sa
personnw l'une des causes de recusation port6es en
article 52 ci-dessus pourra, avant que la recusa-
tion ait kt6 demandee par aucune des parties, s'abete-
nir de prendre connaissance de l'affaire, en d6clarant
le motif sur le registry du greffe.
TITRE XI.
DE LA CONCILIATION. *
ART, 57.-- Les parties peuvent se presenter volon-
tairement devant le juge de paix du domicile de l'une
d'elles et requ6rir ce magistrat de tenter de les conci-
lier sur les differends don't elles lui front en personnel
l'expos6 verbal. Si un accord intervient, il est consta-
t6 par le greffier dans un proces-verbal qui aura la
force probanue d'un acte authentique sans pouvoir
etre revetu de la formule executiore ni contenir cons-
titution d'hypotheque. C. P., Article ler;- Tarif, 11
ART. 58.-- Sont dispenses du preliminaire de la
conciliation :
lo Les demands qui int6ressent I'Etat et le Do-
maine, les Communes, les 6tablissements publics, les
mineurs, les interdits, les h ritiers beneficiaires, les
curateurs aux successions vacantes ;
2o Les demands qui requierent cel6rit6;
30 Les demandesen intervention ou en garantie ;
4o Les demands en matiere de commerce;
5o Les demands en mise en liberty, celles en
main-lev6e de saisie ou opposition, en payment de
loyers, fermages ou arrerages de rentes ou pensions ;
celles des d6fenseurs publics et autres officers mi-
nistlriels, en payment des frais;
60 Les demands formees centre plus de deux par-
ties, encore qu'elles aient les memes interets :
7o Les demands en verification d'6criture, en dd-
saveu, en reglement de juges, en renvoi, en prise,
A parties ; les demands centre un tiers saisi, et en
Slkoi du 20 Aoft 1897.





- aI-


g6n6ral sur les saisies, sur les ofres r6elles, sur la
remise des titres, sur leur communication, sur les
separations de biens, sur les tutelles et curatelles,
et enfin toutes les causes exceptees par les lois.
ART. 59.-- Le d6fendeur sera cit6 en conciliation :
lo En matiere personnelle et reelle, devant le juge
de paix de son domicile; s'il y a deux d6fendeurs,
devant le juge de l'un d'eux, au choix du deman-
deur;
2o En matiere de socie6t, autre que celle de com-
merce, tant qu'elle existe, devant le juge oiu elle est
etablie ;
3o En matiere de succession, sur les demanded
entire heritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur
les demands qui seraient intentees par les cr6an-
ciers du d6funt avant le partage; sur les demanded
relatives A 1'execution des dispositions a cause de
mort, jusqu'au jugement definitif; devant le juge de
paix du lieu ou la succession est ouverte.
ART. 60.-- Le d61ai de la citation sera de trois
jours su moins, outre un jour pour cinq lieues, sous
la meme peine portee au troisieme alinea de l'article
10ci-dessus. C. P. 57.
ART. 61.-- La citation sera donnee par un huissier
de la justice de paix du defendeur; elle noncera
sommairement F'objet de la citation.
ART. 62.-- Les parties comparaitront en personnel,
oinon nar un fond6 de pouvoir; le juge peut les en-
tendre a huis-clos.
ART., 63.- Lors de la comparution, le demandeur
pourra expliquer, meme augmenter sa demand, et
le defendeur former celles qu'il jugera convenables ;
le proces-verbal qui en sera dress contiendra les
conditions de l'arrangement, s'il y en a; dans le cas
contraire, il fera sommairement mention que les
parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, inserees au procvw-
verbal, ont force d'obligation priv6e. C. P. 57.
ART. 64.--- Si l'une des parties d6fere le serment
A l'autre, le juge de paix le recevra, ou fera men-
tion du refus de le preter.






16 -
ART. 65.--- La citation interrompra la prescrip-
tion et fera courir les internts; le tout, pourvu que
la demand soit formee dans le mois, A dater du jour
de la non-comparution ou de la non-conciliation.
ART. 66.- En cas de non-comparution de l'une
des parties, il en sera fait mention sur le registre du
greffe de la justice de paix et sur l'original ou la
copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser
proces-verbal.
ART. 67.- Celle des parties qui ne comparaItra
pas sera condamn6e par le tribunal civil A une
amende de dix gourdes, et toute audience relative A
l'affaire lui sera refusee jusqu'a ce qu'elle ait justified
de la quittance du greffier.
ART. 68.- La pr6sente loi sera expdide au S6nat,
conform6ment a la Constitution.









LO N' 2
SUR LES TRIBUNAUX CIVILS

TITRE PREMIER
DES AJOURNEMENTS.
ART. 69.- En matiere personnelle ou mobiliere,
le d6fendeur sera assign devant le tribunal de son
domicile en Haiti; s'il n'a pas de domicile connu,
devant le tribunal de sa residence; si la residence
n'est pas connue, devant le tribunal du domicile du
demandeur.
S'il y a plusieurs d6fendeurs, devant le tribunal du
domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matiere reelle, devant le tribunal de la situation
de l'objet litigieux;
En matiere mixte, devant le juge de la situation,
ou devant le juge du domicile du defendeur;
En matiere de soci6et, tant qu'elle existe, devant le
juge du lieu oGu elle est 6tablie;
En matiere de succession : lo Sur les demands
entire heritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2o
Sur les demands qui seraient intentees par les cr6-
anciers du defunt, avant le partage ; 3o Sur les de-
mandes relatives A l'ex6cution des dispositions A
cause de mort, jusqu'au jugement definitif, devant
le tribunal du lieu o0i la succession est ouverte.
En matiere de faillite, devant le juge du domicile
du failli;
En matiere de garantie, devant le juge ou Ia de-
mande originaire sera pendante;
Enfin, en cas d'6lection de domicile pour l'execu-
tion d'un acte, devant le tribunal du domicile l61u, ou
devant le tribunal du domicile reel du d6fendeur,
conformement a l'article 98 du Code Civil. C. C. 91
et suiv., 425, 426 et suiv., 68, 1336, 140 et suiv., 1466
et suiv., 1496, 1601 et suiv., 1797, 1798; C. P. 74, 79,





-18--


176 et suiv., 694, 695, 788; C. Com., 51 et suiv.,
632.
ART. 70. Les demands for-nes pour frais par
les officers ministeriels seront portees devant le tri-
bunal dans la jurisdiction duquel les frais ont et6
faits, lequel statuera sans remise ni tour de r61le. C.
P. 140.
ART. 71.- L'exploit d'ajournement contiendra :
lo La date des jour, mois et an; les noms, profes.
sion et domicile reel du demandeur ; la constitution
de son d6fenseur, s'il en a c.nstitus, ( chez lequel
alors l'lection de domicile sera de droit ; ) s'il n'y
a point eu de constitution de defenseur, le mrne ex-
ploit contiendra election de domicile dans le lieu oui
siege le tribunal;
2o Les noms, demeure et immatricule de l'huissier;
les noms et demeure du defender, et mention de la
personnel a laquelle copie de l'exploit sera laiss6e ;
3o L'objet de la demand, l'expos6 sommaire des
moyens sur lesquels elle est fondue;
4o L'indication du tribunal qui doit connaitre de
la demand, et l'indication du delai pour comparai-
tre, ainsi que l'heure de l'audience ;
Le tout A peine de nullit6. C. P. 74, 76, 78, 79, 80,
81, 950, 951.
ART. 72.- Dans le cas du transport d'un huissier,
les frais de voyage, tant pour l'aller que pour le re-
tour, seront tax6s A raison d'une journee par cinq
lieues. C. P. 77; Tarif, 63.
ART. 73.- Aucun exploit ne sera donn6 un jour
de fete legale, si ce n'est en vertu de permission du
doyen du tribunal ou du juge qui en remplira lea
functions. Const. 122 ; C. P. 681, 706,726, 958.
ART. 74. En matiere reelle ou mixte, les exploits
Cnonceront la nature de l'immeuble et la commune
o6 il est situe, le tout A peine de nullit; s'il s'agit
d'un emplacement ou maison, on indiquera, autant
que possible, la parties de la ville ou du bourg oi le
bien est situe, et deuw. au moins des tenants et abou-
tissants; s'il s'agit d'un bien rural, il suffira d'en de-
signer le nom et la situation. C. P. 69.





-19-


ART. 75. II sera donned ave: 1'exploit copie des
pieces ou de la parties des pieces sur lesquelles la de-
mande est fondue ; A d6faut de ces copies, celles que
le demandeur sera tenu de donner dans le course de
l'instance n'entreront point en taxe. Tarif. 27, 83.
ART. 76.- L'huissier ne pourra instrumenter pour
ou contre ses parents et allies legitimes ou naturels,
etceuxde sa femme en ligne directed A l'infini, ni
pour ou contre ses parents et allies collat6raux 16gi-
times ou naturels jusqu'au degree de cousin germain
inclusivement: le tout A peine de nullite. C. C. 595
et suiv., 626.
ART. 77.- Les huissiers seront tenus de mettre a
la fin de l'original et de la copie de l'exploit le cofit
d'icelui, A peine d'une gourde d'amende payable A
l'instant de l'enregistrement. Tarif, 161, 162.
ART. 78.- Tous exploits seront faits A personnel
ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domi-
cile ni la parties ni aucun de ses parents ou serviteurs,
il remettra de suite la copie A un voisin, qui signera
l'original; si ce voisin ne peut, ne sait ou ne veut
signer, l'huissier remettra la copie, savoir : dans les
villes et bourgs, au juge de paix, et dans les sections
rurales A l'agent de l'autorite, lesquels viseront l'ori-
ginal, sans frais; en cas d'empkchement de ces au-
torit6s, A celui qui les remplacera. L'huissier fera
mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
C. P. 71, 73, 79, 80, 81, 958, 960 ; C. C. 1168, 1169;
Tarif, 64.
Le Juge de paix et l'agent de l'autorite seront
tenus de faire parvenir la copie A la personnel interes-
sde, sans retard, sous peine de dommages-interets ou
de destitution, s'il y echet.
Les condamnations seront prononc6es par le Tri-
bunal de 1lre instance sur la demand de la parties
ou du Ministere public.
ART. 79.-- Tous exploits seront faits A :
lo L'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines et des droits
domaniaux, ou de administration publique, en la
personnel ou au bureau de l'administrateur des ft-





-20-


aiices de l'arrondissement o'i siege le tribunal de-
vant lequel doit etre portee la demand.
En Cassation, lorsqu'il s'agira de l'Etat, les mo-
yens du pourvoi seront signifies A la personnel ou
au bureau de l'administrateur des finances de l'ar-
rondissement oui siegele tribunal qui a rendu le ju-
gement;
2o Les 6tablissements et administrations publics,
en leurs bureaux dans le lieu oCi reside le siege de
administration; dans les autres lieux, en la per-
sonne ou au bureau de leur pr6pos6;
Dans les cas ci-dessus, l'original sera vise de celui
a qui copie de l'exploit sera laiss6e; en cas d'ab-
sence ou de refuse, le visa sera donned soit par lejuge
de paix, soit par le Ministere public pros le tribunal
de Iere instance, auquel, en ce cas, la copie sera
laissee;
3o Les soci6tes de commerce, tant qu'elles existent,
en leur maison social; et s'il n'y en a pas, en la
personnel ou au domicile de l'un des associes ;
4o Les unions et directions de cr6anciers, en la
personnel ou au domicile de l'un des syndics ou di-
recteurs;
5o Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haiti,
au lieu de leur residence actuelle; si le lieu W'est
pas connu, 1'exploit sera afdich6 A la principal porte
du tribunal competent pour en connaitre.
Une deuxieme copie sera remise au ministere pu-
blic qui visera l'original;
6o Ceux qui habitent hors du territoire haitien, au
Parquet du Ministere Public du resort du Tribunal
competent pour en connaitre, lequel visera l'origi-
nal. Le Ministere Public enverra la copie au Dapar-
tement de la Justice qui la transmettra A celui des
Relations Ext6rieures. Celui-ci l'exp6diera au Re-
pr6sentant de la R6publique dans le lieu de la r6si-
dence de la parties ou A toute autre autorit6 d6si-
gn6e par les Conventions diplomatiques. L'un ou
1'autre fera parvenir la copie A la parties assignee,
dans le plus bref d6lai. C. P., 83, 481, 960; C. Com.
19 et suiv., 521 et suiv.





- 21 -


ART. 80.-- La preuve de l'accomplissement des
formalities prescrites par les deux arti( les precedents,
doit se trouver tant sur l'original que sur la copie.
Si par la faute, soit de la parties requerante, soit de
quelqu'une des autorit6s charges de recevoir la
copie pour une parties assignee, la remise lui en 6tait
faite de maniere qu'elle encourft quelque d6cheance
ou forclusion, le Tribunal, eu 6gard aux circons-
tances, devra l'en reliever A peine de nullit6. C. C.
1168, 1169.
ART. 81.- Si un exploit est declare nul par le fait
de l'huissier, il sera condamn6 aux frais de l'exploit
et de la procedure annulee, sans prejudice des dom-
mages-interets de la parties centre l'huissier, suivant
les circonstances. C. P. 139, 483, 530, 951, 9522.
ART. 82.-- Le d~lai ordihaire des ajournements
pour ceux qui sont domicilies en Haiti sera de hui-
taine franche.
Dans les cas qui requerront celrit6, le doyen du
tribunal o la demand s ra port6e,ou le juge qui en
remplira les functions, pourra, par ordonnance ren-
due sur requete, permettre d'assigner A bref d6lai.
C. P. 83, 86, 143, 695, 706, 954, 958 ; Tarif, 89.
ART. 83.-- Le delai des ajournements sera de soi-
xante jours francs pour ceux qui demeurent aux An-
tilles ou sur le Continent Am6ricain, et de qualke-
vingl-dixjours fans pour ceux qui demeurent au-delk
e l'un ou de l'autre Ocean-
En cas de guerre les d6lais peuvent etre augmen-
tes. C. P. 84, 795, 954.
ART. 84.- Lorsqu'une assignation A une personnel
domiciliee hors du territoire haitien sera donn6e a sa
personnel en Haiti, elle n'emportera que les d6lais
ordinaires, sauf au tribunal A les prolonger, s'il y a
lieu. C. P. 82.
TITRE II.
-CONSTITUTION DE DEFENSEURS ET DEFENSES.
ART. 85.- Les parties pourront, tant en deman-
dant qu'en defendant, occuper par elles-memes ou
par le minister des- dfenseurs publics.





-22 -


La parties defenderesse qui n'occupera pas par elle-
meme sera tenue, dans le d61ai de Fajournement, de
constituer d6fenseur ; ce qui se fera par acte signi-
fi6. C. P., 341, 344; Tarif, 68, 80.
Le d6fendeur ou le demandeur qui aura revoque
son defenseur, sans en constituer un autre, sera tenu
de le signifier.
Les procedures faites et jugements obtenus centre
le d6fenseur revoqu6 et non remplac6 seront vala-
bles. Pr. Civ., 341 et suiv.
ART. 86.- Si la demand a ete form6e A bref d61lai,
le defendeur pourra, au jour de l'Nch6ance, faire pr6-
senter A l'audience un d6fenseur auquel il sera donn6
acte de sa constitution; ce jugement ne sera point
lev6. Le d6fenseur sera tenu de r6iterer, dans le jour,
sa constitution par acte; faute par lui de le faire, le
jugement sera lev6 A ses frais. C. P., 82; Tarif, 92.
ART. 87.- Dans la huitaine du jour de la constitu
tion d'avocat, ou s'il n'en a pas kt6 constitu6, dans
celle de 1'expiration du d61lai de l'ajournement, le de-
fendeur fera signifier au demandeur ses defenses si-
gn6es de l'avocat ou de lui. Elles contiendront: lo of-
fre de communiquer les pieces a l'appui, A l'amiable
et sur rec6piss6 ou par la voie du greffe; 2o election
de domicile au lieu oui siege le Tribunal, si le d6fen-
deur n'y demeure pas; en cas conlraire, 1'6'ection d
domicile a lieu de plein droit au cabinet de l'avocat
constitu6, et, A defaut de constitution d'avocat; au
greffe du Tribunal sa'si de la demand.
Si le d6fendeur qui a constitute avocat ne signifie
pas ses defenses dans la huitaine, le demand Jeur pour-
ra, huit jours apres l'expiration de ce delai, pour-
suivre l'audience sur un simple acte et relue6rr dt -
faut centre lui. Le Tribunal y fera droit.
Dans la huitaine qui suivra la significatio- des
defense., le demandeur y repondra; s'il n'a pa; de
reponse A faire aux defenses, il pourra ie-o cer ai
dalai 'a lui accord, et, par u. simple acts, pol su'v.e
1'aud:e ice.
S'il y a lieu a d'autres signifi:ationsde concl:si ns,
les parties seront respectivemeat te-uis de le fare





-23-


dans la huitaine qui suivra chaque signification.
Lorsque l'une d'elles aura laisse passer quznzejours
sans signifier aucunes conclusions, la parties adverse
pourra, par un simple acte, poursuivre l'audience.
Apres cet acte aucunes conclusions ne pourront etre
signifiees, encore moins lues au Tribunal le jour de
l'audition de l'affaire.
N6anmoins, des conclusions pourront etre signi-
fiees, apres ce delai, quand la signification en aura
kt6 retard6e par une demand de communication de
pieces faite dans le delai legal et jug6e legitime.
Aucune affaire ne sera inscrite au rOle qu'apres
que 1une des parties ou son avocat aura m's I'affaire
en etat d'etre jug6e en significant A son adversaire,
apres expiration des delais prevus ci-dessus, un
simple acte pour poursuivre l'audience.
II ne sera admis A la taxe qu'un seul acte d'avenir
pour chaque parties. C. P., 152 et suiv., 189.
ART. 88.- A moins qu'il ne s'agisse d'exception
dilatoire, de demand en renvoi, de la caution judi-
catum solvi ou de communication de pieces vaine-
ment r6clamees par sommation, le d6fendeur fera
signifier, dans les d61lais ci-dessus, tous ses moyens
de defenses g6neralement quelconques; faute de quoi,
si le Tribunal rejette les exceptions et fins de non-
rectvoir, s'il en a ete propose, il statuera au fond
par le meme jugement.
Ce jugement ne pourra pas etre attaque par la
voie de l'opposition. Les dispositions du present
article sont applicables aux affaires sommaires, aux
affaires comtr.erciales et aux affaires introduites A
bref delai.




-24 -


TITRE III.
DE LA COMMUNICATION AU MINISTER PUBLIC (1)
ART. 89.- Seront communiquees au ministere pu
blic, dans les formes et d6lais prevus par les art. 69,
70 et 71 C. P., les causes suivantes:
lo Celles qui concernent l'ordre publics, l'Etat, le
domaine, les etablissements et administrations pu-
blics, les dons et legs au profit des pauvres;
2o Celles qui concernent l'6tat des personnel et les
tutelles (C. C., 133 et suiv.; 153 et suiv.; 163, 168 et
suiv.; 228 et suiv., 293 et suiv.; 311 et suiv., 357 et
suiv., 368 et suiv., 383, 399 et suiv.;
3o Les d6clinatoires sur incompetence C. P. 169
et suiv.;
4o Les reglements de juges, les recusation; et ren-
vois pour parant6 et alliance C. P. 392 et suiv. 367
ct suiv. 375 et suiv.;
5o Les prises a parties C. P. 438 et suiv.;
6o Les causes des femmes non autorisees par leurs
maris, ou meme autorisees, lorsqu'il s'agit de leur
dot et qu'elles sont marines sous le regime dotal C.
C. 199, 202, 210, 1325 et suiv.;
Les causes des mineurs, et generalement toutes
celles ofi l'une des parties est defendue par un cura-
teur C. C. 409, 424;
7o Les causes concernant ou interessant les per-
sonnes presumees absentes. C. C. 99 et suiv.
Le ministare public pourra neanmoins prendre
communication de toutes les autres causes dans les-
quelles il croira son minist&re n6cessaire; le tribunal.
pourra meme l'ordonner d'office.
ART. 90- En cas d'absence ou empechement de
l'officier charge du ministere public, il sera remplac6
par l'un des juges choisi-par le tribunal. Loi Orga-
nique, 65.
1 En matir-e sommaire, !a communication doit 6tre faite au Parquet
au moins une demi-heure avant I'audience Dans les causes ordinaires,
cette communication doit &tre faite dans les trois jours precedent l'au-
dience indijuie pour la plaidoierie. ,Art. t., 7U Oe la Loi U(Jganique-





-25 -


TITRE IV.
DES AUDIENCES,DE LEUR PUBLICITY ET DE LEUR POLICE.
ART. 91.- Pourront les parties se defendre elles-
mimes; le tribunal cependant aura la faculty de leur
interdire ce droit, s'il reconnait que la passion les
empeche de discuter leur cause avec la d&cence con-
venable. C. P. 85 et suiv. 94 et suiv.
ART. 92.- Lesjuges ne pourront donner aux par-
ties aucune consultation, soit verbale, soit par 6crit,
mneme dans les tribunaux autres que ceux pros des-
quels ils exercent leurs functions; pourront nean-
inoins les juges et le ministere public, plaider, dans
tous les tribunaux, leurs causes personnelles et cells
de leurs femme-, parents ou allies en ligne directed, et
de leurs pupilles.
ART. 93.-- Les plaidoieries seront publiques, ex-
cept6 dans les cas oiu la loi ordonne qu'elles seront
secretes. Pourra cependant le tribunal, par une d6ci-
sion motivee ordonner qu'elles se front a huis-clos,
si la discussion publique devait entrainer du scandal
ou des inconv6nients graves. Const. 96; Loi orga-
nique 10.
ART. 94.-- Ceux qui assisteront aux audiences se
tiendront d6couverts, dans le respect et le silence;
tout ce que le Juge ordonnera pour le maintien de
l'ordre sera ex6cute ponctuellement et a l'instant.
La mmre disposition sera observee dans les lieux
ou, soit les juges, soit le ministere public, exerceront
les functions de leur 6tat. C. P. 97.
ART. 95.-- Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils
solent, interrompent le silence, donnent des signes
d'approbation ou d'improbation, soit A la d ferise
des parties, soit aux discourse des judges ou du minis-
tere public, soit aux jugements ou ordonnances,
causent ou excitent du tumulte de queique maniere
que ce soit, et si, apres trois avertissements, ils ne
rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera
enjoint de se retire, et les resistants seront saisis et
dlposes a l'instant dans la maison d'arr t pour vingt-
(luatre heures ; ils y seront recus sur l'exhibition de







Iordre du Juge ou des juges remplissant les fonctions:
dans les lieux ou 1'ordre a 6td troublI ; et mention ern
sera faite au proces-verbal. Instr. Crim. 390 et suiv.
ART. 96.-- Si le trouble est cause par un individu
remplissant une function pres le tribunal, it pourra,
outre la peine ci-dessus, 8tre suspend de ses fonc-
tions: la suspension, pour la premiere fois, ne pourra
exceder le terme de trois mois. Le jugernent sera
executoire par provision, ainsi que dans le cas de
Particle precedent.
ART. 97.-- Ceux qui outrageraient ou menaceraient
les juges ou les officers de justice dans l'exercice de
leurs functions seront, de par l'ordonnance du judge ou
du ministere public, chacun dans le lieu don't la police
lui appartient, saisis et d6pos6s A l'instant dans la mai-
son d'arret. interroges dans les vingt-quatre heures et
condamn6s par le tribunal, sur le vu du proces-verbal
qui constatera le delit, aux peines portees par le Code
penal. C. Pen. 183 et suiv. Inst. Crim. 390 et suiv.
Si le d6linquant ne peut etre saisi A l'instant, le tri-
bunal prononcera centre lui lesdites peines,sauf I'op-
position que le condamne pourra former dans les dix
jours du jugement en se mettant en 6tat de d6ten-
tion.
ART. 98.- Si les delits commis m6ritaient peine
afflictive ou intamante, le pr6venu sera envoy en
6tat de mandate de d6p6t devant le tribunal competent
pour etre poursuivi et puni suivant les regles eta-
blies par le Code d'instruction criminelle et par le
Code penal. Instr. Crim. 81, 89, 392; et suiv. C. Pen.
7, 8, 183 et suiv.
N. B.- Le Titre V Des ddlib6rs et instructions par crit art. 99-121r
a ete supprimr par la loi du 17 aout 1921,
TITRE VI.
DES JUGEMENTS,
ART. 122 Le Tribunal pourra rendre son juge-
ment sur le champ, ou ordonner que les pieces seront
mises sur le bureau avec indication du jour auquel
le jugement sera prononc6.
Les parties et les d&fenseurs. seront tenus d'exe-


( ?--





27 -

cuter le jugement qui ordonnera le d6pot des pieces,
sans qu'il soit besoin de le lever et de le signifier, et
sans sommation; si l'une des parties ne remet point
ses pieces dans les vingt-quatre heures, la cause sera
jugde sur les pieces de l'autre. Loi Organique 37, 43,
44, 46 et suiv.
(Les art. 123 et 124 ont 6td supprimes par la loi du
'7 Aoit 1921 ).
ART. 125.- Si le jugement ordonne la comparution
des parties, il indiquera le jour de la comparution.
ART. 126. Tout jugement qui ordonnera u11 ser-
ment 6noncera les faits sur lesquels il sera requ.
C. P. 127, 128, 956; C. C. 1143 et suiv.
ART. 127 Le serment sera fait par la parties en
personnel, A l'audience. Dans le cas d'un empeche-
ment 16gitime et doment constat6, le Juge qui aura
rendu le jugement pourra d6cider de se transporter
chez la parties, assisted de son greffier, pour recevoir
le serment.
Si la parties A laquelle le serment est defer6 est trop
61oign6e, le tribunal pourra ordonner qu'elle pretera
le serment devant le tribunal ou le juge de paix de
sa residence.
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence
de l'autre parties, ou elle duiment appel e, par exploit
contenant l'indication du jour de la prestation ; il en
sera dress proces-verbal par le greffier.
ART. 128.- Celui auquel le serment sera deferd, le
pretera conform6ment aux rites particuliers de sa
religion et d'apres les tormes qu'elle prescrit.
ART. 129.- Dans les cas ofi les tribunaux peuvent
accorder des delais pour 1'execution de leurs jugc-
ments, ils le front par le jugement hitme qui sta-
tuera sur la contestatiotn et qui enoncera les motifs
du delai. C. P. 130 et suiv.; C. C. 1030, 1668, 1980;
C. Com. 154.
ART. 130.- Le delai courra du jour du jugement
s'il est contradictoire, et du jour de la signification
s'il est par defaut.
ART. 131.--Le d6biteur ne pourra obtenir un delai,






--28-


ni jouir du d6lai qui lui aura ,te accord, si ses
biens sont vendus a la requite d'autres creanciers ;
s'il est en 6tat de faillite, de contumace, ou s'il est
constitu6 prisonnier pour dettes, ou si, etant sur son
prochain depart de la RWpublique, il n'a pas donn6
bonne et solvable caution, ou enfin lorsque, par son
fait, il aura diminu6 les sfiretes qu'il avait donn6ee
par le contract A son creancier. C. Com. 434 et suiv :
C. Civ., 977, 1398.
ART. 132.- Les actes conservatoires seront vala-
bles, nonobstant le d6lai accord. C. C. 970.
ART 133.- La contrainte par corps ne sera pro-
noncee que dans les cas prevus par la loi; il est
n6anmoins laiss6 A la prudence du Tribunal de la
prononcer:
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, d'ad-
ministration de corps et communaute, ktablissements
publics ou de toute autre administration confine par
justice, et pour toutes restitutions A faire par suite
desdits comptes. C.Pr. 113, 192, 214, 222, 319, 452 et
suiv., 594, 620, 622, 645, 737, et suiv. C. C. 379 et suiv.
1825 et suiv.
ART. 134.-Pourra le Tribunal dans les cas enonc6s
en l'article precedent, ordonner qu'il sera sursis a
l'ex6cution de la contrainte par corps pendant le
temps qu'il fixera ; apres lequel, elle sera exerc6e
sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra etre ac-
cord6 que par le jugement qui statuera sur la contes-
tation et qui 6noncera les motifs du d61ai.C.P. 129,130.
ART. 135.- Tous jugements qui condamneront A
des dommages-int&rets, en contiendront la liquida-
tion, on ordonneront qu'ils seront donnes par 6tat.
C. P. 448 et suiv.; C. C. 936 et suiv.; 1168 et suiv.
ART. 136.-- Les jugements qui condamneront '
une restitution de fruits ordonneront qu'elle sera
faite en nature pour la derniere annie, et pour les
ann6es precedentes, suivant le prix du course du
march le plus voisin, eu 6gard aux prix communes
de l'annee ; sinon, a dire d'experts, A defaut du prix
du course. Si la restitution en nature pour la derniere
annee est impossible, elle se fera comme pour les





--29 -


annres prc6dentes, ainsi qu'il vient d'etre expliqu6
plus haut. C. P. 451, 452 et suiv. ; C. C. 116, 454.
ART. 137. Toute parties qui succombera sera con-
damnee aux depens. C. P. 139, 140, 144, 186, 193.
ART.138.--Pourront nean moins les d6pens etre com-
pens6s,en tout ou en partie,entre conjoints, ascendants,
descendants,freres et sceuers,ou allies au mrnme degr6.
Le Tribunal pourra aussi compenser les d6pens, en
tout ou en parties, si les parties succombent respec-
tivement sur quelques chefs.
ART. 139.-- Les d6fenseurs publics et huissiers qui
auront exc6dd les bornes de leur ministere, les tu-
teurs, curateurs, h ritiers beneficiaires ou autres
administrateurs qui auront compromise les int&r6ts
de leur administration, pourront etre condamnes aux
depens, en leur norm et sans rep6tition, meme aux
dommages-int6rets, s'il y a lieu, sans prejudice de
l'interdiction contre les d6fenseurs et huissiers, et
de la destitution contre les autres, suivant la gravity
des circonstances. C. P. 81, 294, 351 et suiv., 952;
ART. 140.-- Les d6fenseurs pourront demander la
distraction des depens A leur profit, en affirmant, lors
de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la
plus grande parties des avances.La distraction des d6-
pens ne pourra 6(re prononcee que par le jugement
qui en portera la condemnation ; dans ce cas, la taxes
sera poursuivie, et i'executoire d6livrd au nom du
defenseur, sans prejudice de 1'action contre sa parties.
ART. 141.-- S'il a 6te form une demand provi-
soire, et que la cause soit en 6tat sur le provisoire
et sur le fond, le Tribunal sera tenu de piononcer
sur le tout par un seul jugement. C. P. 173, 289.
ART. 142.- L'execution provisoire sans caution
sera ordonn6e, s'il y a titre authentique, promesse
reconnue, ou condemnation pr6ccdente.
L'exdcution provisoire pourra etre ordonnee avec
ou sans caution, lorsqu'il s'agira :
lo D'apposition et levee de scell6s ou confection
d'inventaire.'
2o De reparations urgentes;
3o D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail,
ou que le bail est'expire ;
N6anmoins, en cas d'action en nullit6 ou en rdsolu-





- 30-


tion de bail,de vente,d'adjucication des biens foncierb.
1 aitreprisz, 1'ex6cution provisoire ne pourra jamais
8tre ordonn.e sans caution pour l'expulsion des lieux,
des que la valeur actu'lle des lizux, bitimnnts, plan-i
Ia.ions et a itras ) d.'ai3ser, dhpissera 2.000 dollars.
Lorsque hl parties condamnne pr6tendra que 1'ex6-
cu.ion provisoire a Wte ordonn6e, en dehors d'un des
cas limitativement 6num6r6s au troisieme alin6a de
l'article 142 du code de procedure civil, le Doyen du
Tribunal de Ire. Instance, s'il s'agit d'un jugement
en dernier ressori et le tribunal d'Appel, s'il s'agit
d'un arret de ce tribunal, seront comp6tents pour
ordonner en r.fere lI sursis de 1'ex6cution ou la
reintegration en cas d'expulsion, jusqu'A ce que la
decision judiciaire soit pass en force de chose jugee.
Ainsi moJifi I- ar la loi du 20 Octobre 1922 ).
4o De seque stre-, commissaires et gardens;
5o De r ception de caution et certificateurs;
6o D2 ni.nination de tuteurs, curateurs et autres
: dministrateurs, et de reddition de cornpte;
7o De p nsions ou p rovisions alimentaires.
ART. 143.- Si le Tribunal a omis de prononcer
1'ex6cution provisoire, il pourra sur Ia demand des
parties, 1'ordonner par un second jugement. C.P. 158.
ART. 144.- L'extcution provisoire ne pourra etre
ordonn6 pour les d6pens.
ART. 145.- I1 sera fait mention, en marge du
plumitif o0: feuille d'audience. du Juge et du Minis-
tere public qui auront assisted au jugement ; cette
mention sera signee par le juge et par le greffier.
La minute de chaque jugement sera signee par
le juge qui l'aura rendu, dans les vingt-quatre heures
au plus tard. Loi Organique, 55.
ART. 146. Lesgreffizrs qui d6livreront expedition
d'un jugement avant qu'il nit 6t sign, seront pour-
suivis cornmne faussaires. C. Inst. Cr. 172.
ART. 147. Les offi2iers du ministere public se
front representer tous les mois les minutes des
jugements et vErifieront s'il a 6t6 satisfait aux disposi-
tionsci-dessus ; en cas de contravention,ils en cdresse-
r,) it proces- ."Yal pour etre proced6 ainsi qu'il appar-
ti nc'ra.C.Instr Crim 172.( 169 nouveau : )Loi Org. 68.
ART. 148.- La redaction des jugements, contien-






dra les noms des Juges, cu Ministere Public, s'il a
&t6 entendu, ainsi que des d6fenseurs qui auront
occupy ; les noms, professions et demeures des par-
ties, leurs conclusions ; 1'exposition sommaire des
points de fait et de droit ; les motifs et dispositif
des jugements ; et mention y sera faite des pieces
produites par les parties.
Cette redaction seia faite sur les qualities signi-
fiees entire les parties ou leurs d4fenseurs; en con-
,squence, celle qui voudra lever un jugement con-
tradictoire, sera tenue de signifier a la parties adverse
ou a son avocat les qualities contenant les noms,
professions et demeures des parties. L'original de
cette signification restera pendant vingt-quatre
heures au greffe.
La parties qui voudra s'opposer aux qualitis, le
-dclarera par un simple acte a son adversaire. Les
parties seront regl6es sur cette opposition par le
Juge qui aura preside ; en cas d'empichement, par
Je Doyen ou un aitre Juge dans I'ordre du tableau,
Tarif 94, 174, 175 C. Corm. 645.
ART. 149.- Les grosses des jugements seront inti-
tulees: Au NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront termi-
onees par le mandement suivant : Il est ordonn6 A
tous huissiers, sur ce requis, de mettre le present
jugement a execution ; aux officers du ministare
public prts les tribunaux de 1ere instar.ce d'y tenir
Ia main ; A tous commandants et autres officers de
la force publique d'y preter main-forte lorsqu'ils en
seront lIga!ement requis. En foi de quoi, la minute
du present jugement a ete signee par le jilge et le
greffier. P. C. 469 ; Loi Organique art. 6.
ART. 150.-- S'il y -a defenseur en cause, l'execution
forcee du jugement ne pour:a etre poursuivie qu'a-
pr4squ'il aura ete signifi6 A avocat, a peinede nu.lit6.
Lesjugements provisoires ou d.finitifs qui prono:i-
cercnt des coadamnations seront en outre signifies a
ipartie avant leur execution force, A personne o a
domicile reel.
Dans la signification it parties, il sera fait mention
de Ila signification -a avocat C. P. 158.





- 32 --


?i l'avocat est dicede ou a cesse d'exercer, la si-
gnification a la parties suffira, mais il y sera fait
mention du deces ou 'de la cessation des functions
de l'avocat. C. P. 85, 343 et suiv.
ART. 151. Cependant, apres le rejet ou l'admis-
sion d'une exception, l'affaire conservera son tour de
r6e ; elle sera continuee sur simple sommation d'au-
dience, sans signification prd alable du jugement.C.P.
87,8S.
TITRE VII.
DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET OPPOSITION.
ART. 152. -- Si le d6fendeur ne comparait pas A
l'expiration des d6lais, le demandeur pourra A I'appel
de la cause, requerir d6faut. C.P. 82, 83, 85 et suiv.
154, 180, 348, 349, 954.
ART. 153. Le d6faut sellprononce A audience,
surl'appel de la cause, et les conclusions de la parties
qui le requiert seront adjugees si, bien v6rifiees, elles
se trouventjustes; pourra n6anmoins le Tribunal faire
mettre les pieces sur le bureau pour prononcer le
jugement A l'audience suivante C.P. 122. C. Corn.646.
AET. 154.-- Lorsque plusieurs parties auront et&
assignees pour le meme objet, A diff6rents delais,il ne
sera pris d6faut centre aucune d'elles qu'apres
l'&cheance du plus long delai. C. P. 82, 83, 152, 176.
954.
ART. 155.-- Toutes les parties appeldes et defail-
lantes seront comprises dans le meme d6faut ; et, s'il
en est pris centre chacune d'elles separement, les
frais des dits d6fauts n'entreront point en taxe, et en
cas qu'il y ait d6fenseur en cause ils resteront A sa
charge, sans qu'il puisse les r6p6ter. C. P. 139.
ART. 156. -- Si de deux ou de plusieurs parties
assignees l'une fait defaut et l'autre comparait, le
profit du d6faut sera joint et le jugement de jonction
sera signifi6 A la parties defaillante par un huissier
commis ; la signification contiendra assignation au
jour auquel la cause sera appel6e ; il sera statue par






ui ,eul juge:nent, qui ne sera pas susceptible d'op-
position. C. P. 152et suiv.
ART. 157.-Le d6fendeur qui aura comparu pourra,
sur un avenir donn6 ou re;u, prendre cong6-defaut
pur et simple contre le demandeur qui ne comparai-
trait pas, ou demander au Tribunal de statuer au
fond apres verification des defenses d6jA signifiees.
Les jugements par defaut qui statuent sur la de-
mande apres examen des conclusions sont seuls sus-
ceptibles d'opposition ; quant aux autres, ils anean-
tissent l'assignation.
Le demandeur peut soit renouveler la demand, s'il
n'estfrapp6 d'aucune d6cheance ou forclusion, soit
former opposition. Cependant son action sera decla-
ree irrecevable, s'il ne s'est pas libere des frais et
depens du d6faut, sans qu'on puisse en induire ac-
quiescement au jugement de d6faut ou renonciation
definitive A la demand ,P. P. 158, 160, C. Com. 646.
ART. 158.-Lesjugemerits par defaut ne seront pas
ex6cutes avant 1'6cheance de la huitaine franche de
la signification a defenseur s'il y a eu constitution de
d6fenseur,et de la signification a personnel ou A domi-
cile reel,s'il n'y a pas eu de constitution de defenseur.
Neanmoins, en cas d'urgence, 1'execution du
jugement avant 1'expiration du delai pourra 6tre
ordonn6e, mais seulement dans les cas prevns par
l'article 142.
Pourra aussi le Tribunal,dans le cas seulement oit
il y aurait peril en la demeure, ordonner l'execution
nonobstant l'opposition, avec ou sans caution ; ce
qui ne pourra se faire que par le meme jugement.
C. P. 144, 150, C. Com. 647.
ART. 159.- Tous jugements par d6faut centre une
parties qui n'a pas constitute de defenseur seront signi-
fi6s par un huissier commis soit par le tribunal, soit
par le juge du domicile du defaillant que le tribunal
aura designed ; ils seront executes dans les six mois
de leur obtention, sinon reputes non avenus. C. P.
153, 157, 349, 472,956. C. C. 233 mod. par la loi du 10
Mai 1920, C. Com. 647.
ART. 160.- Si le jugement est rendu centre u'e







parties ayant defenseur, opposition ne sera rece'a
ble que pendant huitaine a computer du jour de la
signification A defenseur. C. P. 158, C, C. 233 mod,
par la loi du 10 Mai 1920 .
ART. 161.- S'il est rendu centre une parties qui n'a
pas de d6fenseur, l'opposition sera recevable jusqu'A
1'execution du jugement. C. P. 162. C. C. 233 mod.
par la loi du 10 Mai 1920; C, Com. 648, 649.
ART. 162.-- Le jugement est reput6 execute lors-
que les meubles saisis ont ete vendus ou que le con-
damni a &et emprisonn6 ou recommand6, ou que la
saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a 6t6
notified, ou qu e les frais ont kt pays, ou enfin lors-
qu'il y a quelque acte duquel il resulte necessaire-
ment que l'execution du jugement a 6t connue de la
parties defaillante ; l'opposition formee dans les
delais ci-dessus et dans les formes ci-apres prescrites
suspend 1'executien si elle n'a pas 6t6 ordonnee non-
obstant opposition. C. P. 161, 163, 165. C. Com. 649.
ART. 163.--L'opposition sera valablement former
par requite ou exploit contenant les moyens ou se
referant A ceux deja signifies avant le jugement. Elle
pourra l'Ftre 6galement, par declaration sur les pro-
ces-verbaux d'execution, ou tous actes tendant b
execution, A charge par l'opposant de presenter ses
moyens par requete ou exploit signifi6 dans la hui-
taine franche, outre les delais de distance, a peine de
decheance. Les significations seront valablement
faites tant a la parties, A domicile reel ou elu, qu'A
son avocat. L'execution du jugement de clefaut sera
continue sans qu'il soit besoin de la faire orcionner
lors du jugement qui aura rejet6 l'opposition. Dans
aucun cas, les moyens d'opposition fournis posterieu.
recent A la requete ou a 1'exploit n'entreront en taxe.
Loi Org. 52.
ART. 164.--I1 sera tenu au greffe un registre sur
lequel l'opposant fera mention semmAire de l'opposi-
tion, en enoncant les noms des parties et de leurs
defenseurs, s'il y en a, les dates du jugement et de
l'opposition. Cet acte ne sera assujetti A la formi;itc





- 35 -


de l'enregistrenient que dans le cas oui il en serait
delivrd expedition.
ART. 165.- Aucun jugement par defaut ne sera
exdcute l'Agard d'un tiers que sur un certificate
du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition
portee sur le registre. C. P. 472.
ART. 166.- L'opposition ne pourra janmals etre
reQue centre un jugement qui aurait d6bout6 d'une
premiere opposition.
TITRE VIII.
DES EXCEPTIONS.
I.- DE LA CAUTION A FOURNIR P LR LES ETRNGERS.
ART. 167.- En toutes matieres autres que celles de
commerce, l'6tranger, demandeur principal ou inter-
venant, sera tenu, si le defendeur haitien le requiert,
avant toutes exceptions, de fournic caution pour le
pavement des frais et dommages-interets auxquels il
pourrait etre condamnn, a moins qu'il ne justifie etre
propridtaire en 1-aiti d'immeuble ou d'un 6tablisse-
ment industrial ou commercial ou qu'il ne consigne
au greffe des actes authentiques de creances libres,
certaines et liquides, payables en Haiti, le tout d'une
valeur suffisante pour assurer le pavement. C. P.
168, 442 et suiv. ; C. C. 1783, 1784, 1806, 1807. 1808 C.
Com. 635.
ART. 168.- Le jugement qui ordonnera.la caution
fixera la some jusqu'a concurrence de laquelle elle
sera fournie ; le demandeur qui consignera cette som-
me sera dispense de fournir caution. C. C. 1807.
II.-- DES RENVOIS.
ART. 169.-- La parties qui aura 6td appelee devant
un tribunal autre que celui qui doit connaitre de la
contestation pourra demander son renvoi devant le
Tribunal competent. C. P. 69, 70, 172, 182, 367 et suiv.
, ART. 170.- Elle sera tenue de former cette deman-
de pr6alablement 'a tous les moyens autres que l'ex-
ception autorisee par l'art. 167ci-dessus. C. P. 167,174.
ART. 171.- Si neanmoins le tribunal 6tait incom-





- 36--


potent a raison de la inatiere, le renvoi pourra etre
demanded en tout etat de cause; et si le renvoi n'etait
pas demanded, le tribunal sera tenu de renvoyer d'of-
fice devant qui de droit.
ART. 172.- S'il a ete former precedemment, en un
autre tribunal, une demand pour le meme objet, ou
si la contestation est connexe A une cause dej~
pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra 6tre
demanded et ordonne. C. P. 362 et suiv.
ART. 173.- Toute demand en renvoi sera jug~e
sans instruction 6crite et sans qu'elle puisse etre
reservee ni jointe au principal. C. P. 401 et suiv.
III.-- DES NULLITES.
ART. 174.-- Toute nullit6 d'exploit ou d'acte de
procedure est couverte, si elle n'est proposee avant
tous moyens autres que les exceptions autorisees par
les art. 167 et 169.
IV.- DES EXCEPTIONS DILATOIRES.
ART. 175. L'heritier, la veuve, la femme divorcee
ou separee de biens ou de corps, assignee comme
commune, auront trois mois. du jour de l'ouverture
de la succession ou dissolution de la communaut6,
pour faire inventaire, et quarante jours pour delibe-
rer ; si l'nventaire a ete fait avant les trois mois, le
d6lai de quarante jours commencera du jour qu'il
aura 'te parachev'.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu etre fait dans
les trois mois, il leur sera accord un d6lai convena-
ble pour le faire, et quarante jours pour d61iberer.
L'heritier conserve neanmoins, apres l'expiration
des delais ci-dessus accords, la faculty de faire en-
core inventaire et de se porter heritier beneficiaire.
s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'heritier, ou s'il
n'existe pas contre lui de jugement pass en force
de chose jugee qui le condamne en quality d'heritier
pur et simple.
ART. 176.-- Celui qui pretendra avoir droit d'appe-
ler en garantie sera tenu de le faire dans la huitaine





- 37 -


du jour de la demand originaire, outre un jour par
cinq lieues. S'il y a plusieurs grants interess-s en
la meme garantie, il n'y aura qu'un seul d.lai pour
tous, qui sera regl6 selon la distance du lieu de la
demeure du garant le plus 6loign.& C. P. 333 et
suiv.; C.C. 1410 et suiv.
ART. 177.-- Si le garant pretend avoirdroit d'en
appeler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le
faire dans le delai ci-dessus, A computer du jour de la
demand en garantie formee contre lui ; ce qui sera
successive-nent observe A 1'gard du sous-garant
ulterieur.
ART. 178.-- Si neanmoins le d6fendeur originaire
est assigns dans les delais pour faire inventaire et
delib.rer, le delai pour appeler garant ne commen-
cera que du jour oi~ ceux pour faire inventaire et de-
liberer seront expires. C. P. 175.
ART. 179.-- I n'y aura pas d'autre delai pour
appeler garant, en quelque matiere que ce soit, sous
pr6texte de minority ou autre cause privilIgiee, sauf
A poursuivre les grants, mais sans que le jugement
de la demand principal en soit retard&.
ART. 180.- Si les delais des assignations en ga-
rantie ne sont 6chus en meme temps que celui de la
demand originaire, il ne sera pris aucun defaut
contre le d6fendeur originaire lorsque avant F'expira-
tion du delai il aura declare, par un simple acte, qu'il
a former sa demand en garantie ; sauf, si le defen-
deur, apres l'echeance du d6lai pour appeler le ga-
rant, ne justifie pas de la demand en garantie, a
faire droit sur la demand originaire, meme A le
condamner a des dommages-interkts si la demand
en garantie par lui alleguee se trouve n'avoir pas etd
formee.
ART. 181.-- Si le demandeur originaire soutient
qu'il n'y a lieu au delai pour appeler garant, 1'inci-
dent sera juge come affaire sommaire. C. P. 336
et suiv.
ART, 182.- Ceux qui seront assigns en garan-
tie seront tenus de proceder devant le tribunal oCi la
cemande originaire sera pendante, encore qu'ils de-







nient etre garants ; mais s'il parait par 6crit ou par
l'6vidence du fait que la demand originaire n'a kt6
former que pour les traduire hors de leur tribunal.
ils y seront renvoy s. C. P. 69, 169.
ART. 183.- En garantie formelle pour les matieres
reelles ou hypothecaires, le garant pourra toujours
prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis
hors de cause, s'il le requiert avant le premier juge-
ment.
Cependant le garanti, quoique mis hors de cause,
pourra y assister pour la conservation de ses dro'its.
et le demandeur originaire pourra demander qu'il y
reste pour la conservation des siens.
ART. 184.--En garantie simple, le garant pourra
seulement intervenir sans prendre le fait et cause
du garanti. C. P. 338.
ART. 185.- Si les demands originaires et en ga-
ranfie sont en 6tat d'etre jugees en meme temps, il y
sera fait droit conjointement; sinon, le demandeur
originaire pourra faire juger sa demand separe-
ment ; le meme jugement prononcera sur la disjonc-
tion si les deux instances ont &t6 jointes, sauf, apres
le jugement du principal, A faire droit sur la garan
tie, s'il y 6chet.
ART. 186.-- Les jugements rendus contre les ga-
rants form?ls seront ex6cutoires contre les garan-
tis.
II suffira de signifier le jugement aux garantis,
soit qu'ils aient &6t mis hors de caus o-i qi'ils y
aient assist, sans qu'il soit besoin d'autre demand
ni procedure. A l'6gard des d6pens, dommages et
interet:, la liq'iiition et I'exkcution ne pourront en
&tre faites que contre les grants.
N6anmoins, en casd'insolvabilit6 du garant, le ga-
ranti sera possible des d6pens, A moins qu'il n'ait
ktt mis hors de cause ; il le sera aussi des domirra-
ges-int6rets si le tribunal juge qu'il y a lieu.
ART. 187.-- Les exceptions dilatoires seront pro-
pos6es conjointement, et avant toutes d defenses au
fond. CP. 170, 337.





- 39 -


ART. 188.-- L'hMritier, la veuve et la femrnme divor-
cee ou separee de biens, pourr'ont ne proposer leurs
exceptions dilatoires qu'apres 1'6cheance des d6lais
pour faire inventaire et d6Iib6rer. C. P., 175.
V.-- DE LA COMMUNICATION DES PItCES.
ART. 189.-- Les parties qui voudront demander
communication des pieces employees contre elles
seront tenues de le faire par un simple acte dans les
cinq jours qui suivront 1'expiration du d6lai accorded
pour la constitution d'avozat ou dans les cinq jours
qui suivront l'emploi ou la signification de ces pieces
si elles ont 6t6 e nloyees ou signifiees au course de
l'instance, sinon elles n'y seront plus recevables et il
sera passe outre.
Cependant si une pi&ce est employee pour la pre-
miere fois A l'audience, elles pourront en obtenir
communication stance tenante, et demander que la
plaidoirie de l'affaire soit renvoyee a la plus pro-
chaine audience. C. P. 75, 85,86, 87.
ArT. 190.-La communication sera faite entire les
parties ou leurs d6fenseurs,sur rec6piss6 ou par dep6t
au greffe ; les pieces ne pourront 6tre deplacees, si
ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la parties y con-
sente. C. P.112.
ART. 191.-- Le delai de la communication sera fixed,
ou par le r6c6pisse, ou par le jugement qui l'aura
ordonne; s'il n'6tait pas fix6, il sera de trois jours.
ART. 192.--Si, apres l'expiration du d6lai, la parties
ou son d6fenseur n'a pas retabli les pieces, il sera, sur
simple requite, et mime sur simple mrmoire de la
parties adverse, present au Doyen, rendu par lui or-
donnance portant que le retardataire sera contraint
a la dite remise, incontinent et par corps; mrme A
payer trois gourdes de dommages-interets A l'autre
parties, pour chaque jour de retard, du jour de la si-
gnification de la dite ordonnance, outre les frais des
dites requftes et ordonnances. Le defenseur ne
pourra rien repzter contre son constituent. C.P. 952.
ART.193.-En cas d'opposition, l'incident sera r6gli
comme affaire sornmaire ; si l'opposant suucombe, it





-- 40 --


sera condamne personnellement aux :depens de l'in-
cident, mnme en tels antres dommages-interets et
peines qu'il appartiendra, suivant la nature des
circonstances.
TITRE IX.
DE LA VERIFICATION DES tCRITURES.
ART. 194.- Lorsqu'il's'agira de reconnaissance et
verification d'6criturespriv6es, le de.nandeur pourra,
sans permission du juge, faire assigner A trois jours
francs pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour
faire tenir 1'6crit pour reconnu.
Si le d6fendeur ne dinie pas la signature, tous les
frais relatifs A la reconnaissance ou a la verification,
mnme ceux de l'enregistrement de l'dcrit, seront A la
charge du demandeur. C. C. 1107 et suiv., 1890.
ART. 195.-- Si le d6fendeur ne comparait pas, il
seraldonn6 defaut, et 1'&crit sera tenu pour reconnu ;
si le d6fendeur reconnait 1'dcrit, le juge.nemet en
donnera acte au demandeur.
ART. 196.-Si le d6fendeur d6nie la signature A lui
attribute, ou declare ne pas reconnaitre celle attri-
bu6e a un tiers, la verification en pourra etre ordon-
n6e tant par titres que par experts et par t.moins.
C.C. 1108, 1109; C. P. 3.)2 et suiv.
Art. 197.-- Lejugement qui autorisera la v6rifica-
tion ordonnera qu'elle sera faite par trois experts,
et les nommera d'office, A moins que les parties ne se
soient accordees pour les nommer. 11 portera aussi
que la piece A v6rifier sera d6posee au greffe,apres que
son 6tat aura 6t6 constat6, et qu'elle aura 6t6 sign6e
et paraph6e par le demandeur ou son defenseur, et
par le greffier lequel dressera du tout un proces-ver-
bal. C. P. 303 et suiv.
Art. 198.- En cas de recusation contre les experts,
il sera procedd, ainsi qu'il est prescrit aux titres XIII
et XX de la present loi.
Art. 199.- Dans les trois jours du d6p6t de la piece,
le dafeajeur poarra en prendre communication, au
greffe sans d6place.nent; lors de la dite communica-




-4j -


tion, la piece sera paraphee par lui ou son defenseur,
ou par son fond6 de pouvoir special; et le greffier en
dressera proces-verbal.
ART. 200.-Au jour indiqud par l'ordonnance du
juge qui a rendu lejugement, et sur la sommation de
la parties la plus diligente, signifie a d6fenseur, s'il en
a 6t6 constitute, sinon A personnel ou a domicile, par
un huissier commis par la dite ordonnance, les parties
seront tenues de comparaitre devant ce juge en la
chambre du Conseil, pour convenir des pieces de
comparison; en cas de non comparution de l'une
d'elles, le Juge en dressera proces-verbal, et, A la
premiere audience, le Tribunal, sans acte A venir
plaidei, sur le vu du proces-ve:bal, statuera sur les
conclusions de la parties interessee : si c'est le deman-
deur en verification qui n'a pas comparu, la piece
sera rejetee; si c'est le d6fendeur, elle pourra etre
tenue pour reconnue. Dans les deux cas, le juge-
ment sera susceptible d'opposition.
ART. 201.-Si les parties ne s'accordent pas sur les
pieces de comparison, le juge ne pourra recevoir
comme telles :
lo Que les signatures apposees aux actes parde-
vant notaire, ou celles apposees aux actes judiciaires,
en presence du juge et du greffier, ou enfin, les pieces
6crites et signees par celui don't il s'agit de compare
1'6criture, en quality de juge, greffier, notaire, dd-
fenseur, huissier, ou comme faisant, A tout autre
titre, functions de personnel publique ;
2o Les 6critures et signatures privees, reconnues
par celui a qui est attribute la piece 5 v6rifier, mais
non celles daines ou non reconnues par lui, encore
qu'elles eusspnt 6t6 precedemment v6rifides et recon-
nues 6tre de lui.
Si la denegation ou mnconnaissance ne porte que
sur une parties de la piece a verifier, le juge pourra
ordonner que le surplus de la dite piece servira de
piece de comparison.
ART. 202.-Si les pieces de comparison sont entire
les mains de depositaires publics ou autres, le juge
ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiques, les







k'lnteturs i i.- .lit, p c-as les apu orl ero't au lieu '. ,
s? fera la v .ificnl ion, A peine, contre les dfpositaires-
publics, d'-etre contraints par corps, et les autres par
1c0 voies orcdinaires, sauf minme a pranoncer contre-
ces derniers la contrainte par corps, s'il y 6chet. C.C.
1826, 6 ; loi du 17 Aoft 1885.
ART. 203.-Si les pieces de compiraison ne peci-
ven't Otre d:placees, ou si les d&tenteurs sont troa
Sl,'ignes, il est laiss i A la prudence du judge d'ordon-
nlr., que la verification se fera dans le lieu de la
demeure des depositaires, ou dans le lieu le plus:
proche, ou uine, dans un 1delai determine, les pieces.
seront envov6es au greffe par les voies que' le juge'
indiqu-era dans son ordonnance.
ART. 204.- Dans cedernier cas, si le depositairet
est personnel publique, il fera prealablement exp6di
tion on cope collItionn6e des pieces, laquelle sera.
v(rifiee sur la minute on original par le doyen dtr
tribunal ou le juge de paikx cle sa residence qui en
dressera procecs-verbal ; ladite expedition on copie
sera mise par le d6positaire au rang de ses minutes,
pour en tenir lieu, jusqu'A renvoi des pieces, et it
pourra en delfvrer des grosses ou expeditions en
faisant mention du proces-verbal qui aura kt6 dress.
Le d6positaire sera rembourse de ses frais par le'
demandeur en verification, sur la taxe qui en sera,
faite par le juge qui aura dress le proces-verbal.
d'apres sequel sera d6livr6 ex6cutoire.
ART, 205.-- La parties la plus diligente devra som-
mer par exploit les experts et les d6positaires de se-
trouver aux lieu, jour et here indiques par l'ordon-
nance du juge ; les experts, a l'effet de preter ser-
ment Pt de proceder 'a la verification, et les' d6posi-
taires A l'effet de presenter les pieces de comparai-
,:.on; il sera tait sommation a la partie d'etre presente.
par un simple acte. II1 sera dressed du tout proces-ver-
bal; il en sera donn6, en ce qui les concern, aux d6-
positaires Lopie par extrait, ainsi que du jugement.
ART. 206.--Loirque les pieces seront representees.
par les dclpositaires, il est laiss6 li la prudence du juge-
d'ordonner qu'ils resteront presents 'a la verification.






- 43 -


pour la garde desdites pieces, et qu'ils les retire-
ront et repr6senteront A chaque vacation ; ou d'or-
donner qu'elles resteront deposees entire les mains
du greffier, qui s'en chargers par proces-verbal. Dans
ce dernier cas, le depositaire, s'il est personnel pu-
blique, pourra en faire expedition, ainsi qu'il est dit
par Particle 204; et ce, encore que le lien oui se fait la
verification soit hors du resort dans lequel le d6po-
sitaire a le droit d'instrumenter.
ART. 207.-A defaut ou en cas d'insuffisance des
pieces de comparison, le juge pourra ordonner qu'il
sera fait un corps d'6criture, lequel sera dicte par les
experts, le demandeur present on appel6.
ART. 208.- Les experts ayant pret4 serpent, les
pieces leur etant communiquees ou le corps d'ecri
ture fait, les parties se retirerontapres avoir fait, s.i
le proces-verbal du jtige, teller requisitions et obser-
vations qu'elles av:seront.
ART. 209.-- Les experts procederont coniointement
a la verification, au greffe, devant le greffir OL de-
vant le juge, s'il l'a ainsi ordonne; et s'ils ne p3uLveit
terminer le mrme jour, ils remettront A jour et heure
certain indiqu2s par le juge ou par le greffier.
ART. 210.-- Leur rapport sera annexed a la minute
du proces-verbal du juge sans qu'il soit besoin de
l'affirmer ; les pieces seront remises aux d6positaires,
qui en d6chargeront le greffier sur le proces-verbal.
La taxe des journees et vacations des experts sera
faite sur le proces-verbal, et il en sera delivr6 ex&-
cutoire contre le demandeur en verification.
ART. 211.- Les trois experts seront tenus de
dresser un rapport commun et motive, et de ne for-
mer qu'un seul avis A la plurality des voix.
S'il y a des avis diff6rents, le rapport en contien-
dra les motifs, sans qu'il soit permis de faire con-
naltre l'avis particulier des experts.
ART. 212.-- Pourront etre entendus comme te-
moins ceux qui auront vu ecrire ou signer I'ecrit en
question, ou qui auront connaissance de faits pou-
vant servir a decouvrir la verite. C. ?. 405.
ART. 213.- En procedant i 1'audition des t&-







Imoins, les pieces deniees ou iiiecnnues ew'on(
representees et seront par eux paraph6es ; il en sera
fait mention, ainsi que de leur refus ; seronE au
surplus observees les regles ci-apres prescrites pour
les enquetes. C. P. 253 et suiv.
ART. 214.- S'il est prouv6 que la piece est 6crite
ou signee par celui qui 1'a deniee, il sera condamne a
iin1Cquante gourdes d'amende envers 1'Etat, outre les
dpens, dommages-int6rets de la parties, et pourra
tre condamne par corps, mime pour le principal.
C. P. 474, 680.
TITRE X.
DU FAUX INCIDENT CIVIL.
ART. 215.- Celui qui pretend qu'une piece signi-
fi6e, communiquee ou produite dans le course de la
procedure, est fausse ou falsifine, peut, s'il y 6chet,
Otre requ A s'inscrire en faux, encore que ladite
piece ait 6t6 v6rifiee soit avec le demandeur, soit
avec le d6fendeur en faux, a d'autres fins que celle
d'une poursuite de faux principal ou incident, et
qu'en consequence il soit intervenu un jugement sur
le tondement de ladite pi&ce comme veritable.
ART. 216.- Celui qui voudra s'inscrire en faux
sera tenu prialablemenc de sommer l'autre parties,
par un simple acte.signe de lui ou du porteur de sa.
procuration sp6ciale, de d6clarer si elle veut oa non
se servir de la piece, avec declaration que, dans le-
cas oi elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. C.
Instr. Crim. 359.
ART. 217.- Dans les huit jours, la pa.rtie som-
m6e doit faire signifier, par un simple acte, sa d&-
claration sign6e d'elle ou du porteur de sa procu-
ration sp6ciale, don't copie sera donn6e, si elle en-
tend ou non se servir de la piece argue de faux.
ART. 218.- Si le defendeur A cette sommation ne-
fait cette declaration, ou s'il declare qu'il ne veut
pas se servir de la piece, le demandeur, pourra se
pourvoir A l'audience par un simple acte pour faire
ordonner que la piece maintenue fausse sera rej.et6e





-45 -


par rapport au defendeur ; sauf au demnandtler a en
tirer telles inductions ou consequences qu'il jugera
A propose, ou A former telles demands qu'il avisera
pour ses dommages-int6rets. C. Instr. Crim. 360.
ART. 219.-- Si le defendeur declare qu'il veut se
servir de la piece, le demandeur declarera, par acle
au greffe, sign de lui ou de son fond6 de pouvoir
special, qu'il entend s'inscrire en faux ; il poursui-
vra l'audience sur un simple acte, A 1'effet de faire
admettre l'inscription.
ART. 220.-- Le d6fendeur sera tenu de remettre
la pikce argue de faux dans les trois jours de la
signification du jugement qui aura admis l'inscrip-
tion, et de signifier l'acte de remise au greffe dans-
les trois jours suivants.
ART. 22!.- Faute par le d6fendeur de satisfaire,
dans ledit dMlai, A ce qui est prescrit par Particle,
precedent, le demandeur pourra se pourvoir A l'au-
dience pour faire statuer sur le rejet de ladite piece,
suivant ce qui est port A P'article 218 ci-dessus, si
mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis c'e
faire remettre ladite piece au greffe, a ses frais, don't
il sera rembourse par le defendeur commnie de frais
pr6judiciaux a l'effet de quoi, il lui en sera dMlivre
executoire.
ART. 222.- En cas qu'il y ait minute de la piece
arguee de faux, il sera ordonne, s'il y a lieu, sur la
requite du demandeur, par le juge devant lequel
s'est poursuivie jusqu'ici la prcccure d'irsci i] t ( n
de faux, que le defendeur sera tenu, dans le temps
qui lui est prescrit, de faire apporter ladile minute
au greffe, et que les depositaires d'icelle y seront
contraints, les fonctionnaires publics par corp.s_
et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie.
amende, et minme par corps, s'il v dchet. C. C.
1826, 6e.
ART. 223. 11 est laissd a la pruderce du jug~e
d'ordonner qu'il sera procede A la continuation de
la poursuite du faux sans attendre i'apport de la
minute, come aussi de statuer ce qu'il appa- tiencir .
en cas que lalite minute ne pit ktre rapo:(rte. o0:




- 4-f-


qu'il ffit oUffisaminent justifit qu'elle a ete soustraite
ou qu'elle est perdue.
ART. 224. -- Le d~lai pour l'apport de la minute
court du jour de la signification de l'ordonnance au
domicile de ceux qui Font en leur possession.
ART. 225. -- Le delai qui aura &t6 prescrit au defen-
deurpourapporter la minute courra du jour de la si-
gnification de l'ordonnance,soit a personnel ou domici-
le ; et faute par le defendeur d'avoir fait les diligences
n6cessaires, pour 1'apport de ladite minute dans ce
delai, le demandeur pourra se pourvoir a l'audience,
ainsi qu'il est dit a l'article 218.
ART. 2z6. La remise de ladite piece pretendue
fausse etant faite au greffe, l'acte en sera signifi au
demandeur ou A son defenseur, avec sommation
d'etre present au proces-verbal ; et, trois jou:s apres
cette signification, il sera dressed proces-verbal de
l'etat de la piece.
Si c'est le demandeur qui fait faire la remise, ledit
proces-verbal sera fait dans les trois jours de ladite
premise, sommation prealablement faite au defendeur
o'y etre present.
ART, 227. S'il a 6te ordonn6 que les minutes
seraient apportees, le proces-verbal sera dressed con-
jointement, tant desdites minutes que des exp6di-
tions arguees de faux, dans les delais ci-dessus;
pourra neanmoins le juge ordonner, suivant 1'exigence
des cas, qu'il sera d'abord dressed proces-verbal de
l'etat desdites expeditions sans attendre l'ap ort
desdites minutes, de l'.tat desquelles il sera, en ce
cas, dressed proces-verbal separement.
ART. 228. Le proces-verbal contiendra mention
et description des ratures, surcharges, interlignes et
auLres circonstances du m8me genre ; il sera dressed
i)ar le juge en presence du minister public, du de-
mandeur et du d6fendeur, ou de leurs fond6s de pro-
curations spiciales ; lesdites pieces et minutes seront
paraphees par le juge et le minister public, par le
defendeur et le demandeur s'ils peuvent ou veulent
les parapher ; sinon, il en sera fait mention. Dans le
C::-. de n on-comparution de l'une ou de l'autre des







iiut il .I ru d ,;i di taut tl j-, -.- L i.re ,u. p roa.t.-
verbal.
ART. 229. Le demandeur en faux ou son dMfen-
seur pourra prendre communication, en tout 6tat
de cause, des pieces arguees de faux, par les mains
du greffier, sans deplacement et sans retard.
ART. 230.-- Dans les huit jours qui suivront ledit
proces-verbal, le demandeur sera tenu de signifier
au d6fendeur ses moyens de faux, lesquels contien-
dront les faits, circonstances et preuves par lesquels
il pretend 6tablir le faux ou la falsification ; sinon,
le defendeur pourra se pourvoir A audience pour
faire ordonner, s'il y echet, que ledit demandeur
demeurera dechu de son inscription en faux.
ART. 231. Sera tenu le d6fendeur, dans les huit
jours de la signification des moyens de faux, d'y
repondre par 6crit ; sinoh, le demandeur pourra se
pourvoir a l'audience pour faire statuer sur le
rejet de la piece, suivant ce qui est prescrit Pa'article
218 ci-dessus.
ART.232.-Trois jours apres lesdites reponses,la par-
tie la plus diligente pourra poursuivre 1'audience ; et
les moyens de faux seront admis ou rejetes, en tout
ou en parties ; il sera ordonn6, s'il y echet, que lesdits
moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit a
i'incident en faux, si quelques-uns des dits lr'ovens
ont ete admis, soit a la cause, soit au proces princi-
pal ; le tout suivant la quality desJits moyen& et
i'urgence des cas.
ART. 233.- Le jugement ordonnera que les moyens
admis seront prouves, tant par titres que par te-
moins, devant le juge, sauff au d6fendeur la preuve
contraire, et qu'il sera procede a la verification des
pieces arguees de faux, par trois experts crivain.
qui seront nomm6s d'office par le jugement. C. IP
253 et suiv. 302 et suiv.
ART. 234.-- Les moyens de faux qui seront decla-
res pertinents et admissibles seront enonces expres-
stmnnt dans le dispositif du jugement qui permettra
d'en faire preuve : et il ne sera fait preuve d'aucun
S.itre nlOVPD.





-- 48 --


Pourront neanmoins les experts faire telles obser-
vations d6pendantes de leur art qu'ils jugeront a
nropos, sur les pieces pr6tendues fausses; sauf au
Tribunal A y avoir tel 6gard que de raison. C. P. 322.
ART. 235.- En procedant A l'audition des t6moins,
seront observees les formalities ci-apres prescrites
pour les enquetes; les pieces pretendues fausses leur
seront representees, et paraph6es d'eux, s'ils peuvent
ou veulent les parapher; sinon, il en sera fait men-
tion.
A l'6gard des pieces de comparison et autres qui
doivent etre represent6es aux experts, elles pourront
l'6tre aussi aux t6moins, en tout ou en parties, si le
juge l'estime convenable; auquel cas elles seront par
eux paraphees, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit. C. P.
256 et suiv., C. Inst. Crim., 359.
ART. 236.- Si les t6moins representent quelques
pieces lors de leur deposition, elles y demeureront
jointes, apres avoir ete paraphees, tant par le
juge que par lesdits temoins, s'ils peuvent ou veulent
le faire ; sinon, il en sera fait mention ; et si lesdites
pieces font preuve du faux ou de la v6rite
des pieces arguees, elles seront representees aux
autres t6moins qui en auraient connaissance ; elles
seront par eux paraph6es, suivant ce qui est ci-des-
sus prescrit. C. Instr. Crim. 359.
ART. 237.- La preuve par experts se fera en la
forme suivante:
lo Les pieces de comparison seront convenues
entire les parties, ou indiquees par le juge, ainsi qu'il
est dit A 1Fart. 205, Titre de la Verification des Ecrn-
tures C. P. 201 et suiv.
2o Seront remis aux experts: le jugement qui aura
admis l'inscription de faux; les pieces pr6tendues
fausses ; le proces-verbal de I'Ftat d'icelles ; le juge-
ment qui aura admis les moyens de faux et ordonne
le rapport d'experts; les pieces de comparison,
lorsqu'il en aura ete fourni; le proces-verbal de re-
presentation d'icelles, et l'ordonnance ou le jugement
qui les aurait admises; les experts mentionneront
dans leur rapport la remise de toutes les pieces





-49-


-us-dites, et l'examen auquel ils auront procMde,
sans pouvoir en dresser aucun proces-verbal ; ils pa-
rapheront les pieces pr6tendues fausses.
Dans le cas ouf les t6moins auraient joint des
pieces A leur deposition, la parties pourra requerir et le
juge ordonner qu'elles seront represcntees aux ex-
perts.
3o Seront, au surplus, observees au dit rapport les
regles prescrites au titre de la Verification des Ecri-
tures. C. P. 205 et suiv.
ART. 238.- En cas de r6cusation contre les ex-
perts, il y sera proced6 ainsi qu'il est prescrit au
titre XIII de la pr6sente loi. C. P. 308 A 313.
ART. 239.- Lorsque l'instruction sera achev6e, le
jugement sera poursuivi sur un simple acte.
ART. 240.- S'il resulte de la procedure des indices
de faux ou de falsification, et que les auteurs ou
complices soient vivants, et la poursuite du crime
non 6teinte par la prescription, d'apres les disposi-
tionsdu Code d'Instruction Criminelle, le juge trans-
mettra les pieces au minister public, et pourra
mime d6livrer le mandate d'amnener, ainsi qu'il est dit
en l'article 363 du susdit Code. Inst. Crirn. Inst. Crim.
361,363 466, et suiv.
ART. 241.- Dans le cas de l'article precede.it, il se-
ra sursis A statuer sur le civil jusqu'apres le juge-
ment sur le faux. C. P. 251; Instr. Crim. 361; C. C.
1104.
ART. 242.- Lorsqu'en statuant sur l'inscription
de faux, le tribunal aura ordonn6 la suppression, la
laceration ou la radiation, en tout ou en parties, rnmine
la reformation ou le r6tablissement des pieces decla-
rees fausses, il sera sursis A l'execution de :e chef du
jugement tant que le condamne sera dans le delai de
se pourvoir par appel, par requkte civil ou par cas-
sation, ou qu'il n'aura pas formellement et valable-
ment acquiesce au jugement. Inst. Crim. 364; C.
P. 419, 420, 421, 922; Loi sur l'appel 8, 9, 10, 11, 12, 1'.
ART, 243.- Par le jugement qui interviendra sur
le faux, il sera statue, ainsi qu'il appartiendra, sur
la remise des pieces soit aux parties, soit aux temoins






jui les auront fo.Arnies ou representees ; ce qui aui a
lieu, mme A 1'gard d-s pieces pretendues fauss-e.,
lorsqu'elles ne seront pas jugees telles ; A 1'egard des
pieces qui auront 6td tirees d'un d6p6t public, il sera
ordonn6.qu'elles seront remises aux d6positaires on
renvoyees par le greffier de la maniere prescrite par
le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu sipar'ment
un autre jugement sur la remise des pieces, laquelle,
neanmoins, ne pourra etre faite qu'apres le d,2lai
prescrit par 1'article pr6dcdent, C, P. 210 ; C, Inst.
Crim. 364.
ART.2.4.- 11 sera sursis, pendant ledit dCli, A la
premise des pieces de comparison ou autres, si ce
n'est qu'il en soit autrement ordonn6 par le tribunal,
sur la requete des d.positaires desdites pieces, ou
des parties qui auraient int6ret de le demander.
ART, 245,-11 est enjoint aux greffiers de s- co ifor-
mer exactement aux articles precedents, en ce qui
les regarded, A peine d'interdiction, d'anmend. qui ne
pourra etre moindre de dix gourdes, ni exccder
cinquante gourdes, et des dommages-int& ets des
parties, mIme d'etre proc6de criminellement, s'il v
Ochet.
ART. 246 Pendant quu lesdites pieces demeu:e-
ront au greffe, les greffiers ne pourront dMlivrcr
aucune cupie, ni expedition des piAces pr6tendues
fausses, si ce n'e-t en vertu d'un juge r.eit; a 1'egard
des actes don't les originaux ou minutes auront etb
remis au greffe, et notamment des registres sur les
quels il y aurait des actes non argu's de faux, lesdits
greffiers pourront en delivrer 'e. expl)Jii i:s au'
parties qui aurorit droit d'en demander, s_'ns qu'i!s
puissent pr6tendre de plus gr:.nd:s droits qu. ceux
qui seraient dus aux depositaires desdits orig naux
ou minutes; et sera le present article exeute, s)ou
les peines porties par 1'article precedent.
S'il a 6t6 fait, par les depositaires- c'es minute (es
dites pieces, desexp6ditions pour tenir lieu d -sdites
minutes, en execution de 1'article 201, au litre De 1!
V6rit4cation des Ecriturps, lesdits arters np pounrrnnt





--51 -


etre c\xpdit's que par lesdits d6positaires, C, P. 203,
206.
ART. 247.- Le demandeur en faux qui succombera
sera condamnn a une amende qui ne pourra 6tre
moindrede vingt-cinq gourdes ni exceder cinquante
gourdes, et A tels dommages-interits qu'il appar-
tiendra.
ART. 248.- L'amende sera encourue toutes les
fois que l'inscription en faux ayant 6t6 faite au
greffe, et la demand A fin de s'inscrire admise, le
demandeur s'en sera desist6 volontairement, ou aura
succomb6, ou que les parties auront 6t6 mises hors
de procas, soit par le defaut de moyens ou de preu-
ves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part
du demandeur, aux diligences et formalitds ci-dessus
prescrites; ce qui aura lieu, en quelques tVrmes que
la prononciation soit conQue, et encore que le juge-
ment ne portit point de condemnation d'amende:
le tout, quand mrnme le demandeur offrirait de pour-
suivre le faux par la voie criminelle.
ART, 249,- L'amende ne sera pas encourue lorsque
la piece ou une des pieces arguees de faux aura 6td
declaree fausse en tout ou en parties, ou lorsqu'elle au-
ra et6 rejetee de la cause ou du proces, comme aussi
lorsque la demand a fin de s'inscrire en faux n'au-
ra pas 6t6 admise ; et ce, de quelques terms que le
Tribunal se soit servi pour rejeter ladite demand,
ou pour n'y avoir pas Cgard.
ART. 250. Aucune transaction sur la poursuite
du faux incident ne pourra etre executee si elle n'a
6td homologu'"e en justice apres avoir ete communi-
quee au minist&re public, lequel pourra faire A ce
sujet telles requisitions qu'il jugera A propos. C. Civ.
1812; C. Instr. Crim. 4.
ART, 251.-- Le demandeur en faux pourra tou-
jours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux
principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement
de la cause, A moins que le Tribunal n'estime que le
proces puisse ftre jug6 ind6pendamment de la piece
arguee de faux. Instr, Crim. 350 et suiv.: C. P6n.
112 et suiv, .





-52-


ART, 252.-- Tout jugement d'instruction ou dii-
nitif en matiere de faux ne pourra etre rendu que
sur les conclusions du minist re public.
TITRE XL
DES ENQUETES.
ART. 253.-- Lez faits Cont une partie demnandera
a faire preuve seront articulis par un simple acte de
conclusion, sar.s (critures ni requites. C. P. 404 et
suiv.
11s sercnt6galement, par un simple acte, denies ou
reconnus dans les trois jours ; sinon, ils pourront etre
tenus pour confesses ou avOr(s.
ART. 254.- Si les faits sopt admissibles, qu'ils
soient dcnies, et que la loi n'en d6fende pas ]a preu-
\e, elle pourra 6t re ordonnee. C.C. 1126 et suiv.
ART. 255.-- Le tribunal pourra aussi ordonner
d'office la prcuve des faits qui lui paraitront conclu-
ants, si la loi ne le defend pas.
ART. 255,- Lejugement qui ordonnera la preuve
contiendra les faits A prouver.
Si les temoins sont trop eloignes, il pourra etre or-
donnf que l'enquete sera faite devant un autre tri-
bunal ou un juge ce paix designs A cet effet. C.
P. 956.
ART. 257.-- Ia preuve contraire sera de droit : la
preuve du demandeur et la preuve contraire seront
commencees et terminees dans les delais fixes par
les articles suivants.
ART. 258, Si l'enquete est faite au meme lieu
oi le jugement a 6te rendu, ou dans la distance de
cinq lieues, elle sera commence dans la huitaine du
jour de la signification A d6fenseur; si le jugement
est tendu centre une parties qui n'a point de d6fen-
seur, le delai courra du jour de la signification a
personnel ou domicile; ces delais courent 6galement
contre celui qui a signifies le jugement; le tout a
peine de nullit6.
Si le jugement est susceptible d'opposition, le
delai courra du jour de 1'expiration de la huitaine sns







pcnisive de l'execution des jugements par defaut.
C. P. 158, 279, 280.
ART. 259.- Si l'enquete doit &tre faite a une plus
grande distance, le jugement fixera le d6lai dans
lequel elle sera commencce.
ART. 260. L'enquete est cens.e commencee pour
chacune des parties respectivement par l'ordonnan-
ce qu'elle obtient du juge qui a rendu le jugement, A
l'effet d'assigner les temoins aux jour et here indi-
ques.
En consequence, le juge ouvrira les proces-verbaux
respectifs par la mention de la requisition et de
la d61livrance de son ordonnance.
ART. 261.- Les t6moins seroat assigns a person-
neou domicile ; ceux domicilies dans 1'6tendue de
cinq lieues de l'endroit ou se fait l'enquite le seront
au moins un jour franc avant l'audition .
II sera ajoute un jour par cinq lieues pour ceux
domlcili.s A une plus grande distance.
II sera donn. copie A chaque tmomn du dispositif
du jugement, seulement en ce qui concern les faits
admis, et de l'ordonnance du juge, le tout a peine de
nuliite des depositions des temoins envers lesquels
les formalit6s ci-dessus n'auront pas 6te observes.
C. P. 295,
ART. 262.- La parties sera assign6e, pour 6tre
presente a l'enqudte, au domicile de son d6fenseur,
si elle en a constitus, sinon a son domicile. Les noms,
professions et demeures des temoins A produire con-
tre elle lui seront notifies ; le tout trois jours au moins
avant l'audition, a pine de nullite. C. P. 71 et suiv.,
78, 950, 952, 954.
ARt. 263.- Les temoins seront entendus s&pare-
ment, tant en presence qu'en l'absence des parties ;
ils dkclareront leurs noms, professions, ages et de-
meures; s'ils sint parents ou allies de l'une des
parties, A quel degree; s'ils sont serviteurs ou domes-
tiques de l'une d'elles; ils fero it, a paine de nullite,
serment de dire la v6rite.
ART. 264.- Les temnoins d6faillants seront con-
damn6s par ordonnancesdu juge, qui seront ex&ca-


-5? r, )







tires nonobstant opposition, ai une sj m-ne qui ne
pourra etre moindre de deux gourdes, au profit de
la parties, a titre de dommages interets ; ils pourront
de plus etre condarnnes, par la mrme ordonnance, a
une amende qui ne pourra exc6der la some de dix
gourdes. C. P. 409.
Les t6moins defaillants seront reassignss a leurs
frais.
ART. 265.- Si les t6moins r6assign6s sont encore
defaillants, ils seront condamn6s et par corps ?a une
amende de treated gourdes; le juge pourra m.nT d6-
cerner contre eux un mandate d'amener. Instr. Crim.
67, 78, 139.
ART, 266.- Si letemoin justifie qu'il n'a pu se pr&-
senter au jour indiqu6, le juge le dechargera, apres
sa deposition, tant des dommages-int6r8ts que de
l'amende et des frais de r6assignation. Instr. Crim.
68. 140, 288.
ART. 267.- Si letemoin justifie qu'il est dans l'im-
possibilit6 de se presenter au jour indique, le juge
lui accordera un delai suffisant qui, neanmoins, ne
pourra exceder celui fix6 pour 1'enquete, oa se trans-
portera pour recevoir sa deposition. Si le temoin est
6loign6, le juge renverra devant le doyen du tribu-
nal du lieu, qui entendra Je t6moin ou commettra le
juge de paix ; le greffier de ce tribunal fera parvenir
de suite la minute du proces-verbal au greffe du tri-
bunal ouf le proces est pendant, sauf A lui A prentre
executoire pour les frais contre la partie A la requi-
te de qui le t6moin aura 6td entendu. C. P. 408.
956,
ART. 268.-- Si les temoins ne peuvent etre ent endui
le meme jour,ie juge remettra ajour et heure certain;
et il ne sera donned nouvelle assignation ni aux t&-
moins, ni A la parties, encore qu'elle n'ait pas com-
paru.
ART. 269.- Nul ne pourra &tre assigns co.nine t2-
moin s'il est parent ou allis en ligne directed de l'une
des parties, on sxn conjoint, mne divorce. C. C.
569, 597; C'. P. 284.
ARt. 270.-- Les proces-veroaux d'enquite coiti .n-


,4 -








joi.it la date des jour et here, les con )arutions OL
dUfauts des parties et tnioins, A peine de nullite; ils
contiendront egalement la representation des assi-
gnations, les remises a autres jour et heure, si elles
sont ordonnees. C. P. 268, 276.
ART. 271.- Les reproches seront proposes par la
parties ou par son defenseur avant la d6posi-
tion du temoin,qui sera tenu de s'expliquer sur iceux :
ils seront circonstancies et pertinent%, et non en ter-
mes vagues et g6neraux. Les reproches et les expli-
cations du ternoin seront consiynes dans le proces-
verbal.
ART, 272.- Le t6moin d6posera sans qu'il lui soit
permis de lire aucun project. Sa deposition sera con-
signee sur le proces-verbal; ellelui sera lue, et il lui
sera demand s'il y persiste ; le tout a peine de nullite.
11 lui sera aussi demanded s'il requiert taxe. C. P. 263,
274. 275, 276, 278.
ART. 273. Lors de la lecture de sa deposition, le
temoin pourra faire tels changements et additions
que bon lui semblera ; ils seront 6crits a la suite ou A
la marge de sa deposition ; il lui en sera donn6 lec-
ture, ainsi que de la deposition, et mention en sera
faite : le tout a peine de nullit6. C. P. 293, 295, 333.
ART. 274.- Le juge pourra, soit d'office, soit sur la
requisition des parties ou de l'une d'elles, faire au t&-
moin les interpellations qu'il croira convenables pour
&claircir sa deposition ; les reponses du temoin se-
ront signdes de lui apres lui avoir 6t6 lues, ou men-
tion sera faite s'il ne veut, ne sait ou ne peut signer ;
ellesseront 6galement sign6es du juge et du greffier ;
le tout a peine de nullite. C. P. 277, 293, 295.
ART. 275. La deposition du temoin, ainsi que les
changements et additions qu'll pourra y faire, seront
signs par lui, lejuge et le greffier; et si le t6moin ne
veut, ne sait ou ne peut signer, il en sera fait men-
tion ; le tout a peine de nullite. II sera fait mention
de la taxe s'il la requiert, ou de son refus. C. P. 276,
278, 293, 295.
ART. 276.- Les proces-verbaux front mention de
l'observation desformalites prescrites par les articles




-56-


262, 263, 270, 271, 272, 273, 274 et 275 ci-dessus ; ils
seront, a pine de nullite, signs A la fin, par le juge
et le greffier, et par les parties, si elles le veulent, le
savent ou le peuvent ; en cas de refus, il en sera fait
mention. C. P. 293, 294, 295.
ART. 277.- La parties ne pourra ni interromrre le
t6moin dans sa deposition, ni lui faire aucune inter-
pellation directed, mais sera tenue de s'adresser au
juge, A peine de deux gourdes au moins et plus fortes
amendes, meme d'exclusion, en cas de recidive: ce
qui sera prononce par le Juge. Ses ordomnances se-
ront ex6cutoires, nonobstant opposition. C.P. 274.
ART. 278.- Si le temoin requiert taxe, elle sera
faite par le juge sur la copie de l'assignation, elle
vaudra ex6cutoire ; le juge fera mention de la taxe
sur son proces-verbal. C. P. 272, 275.
ART. 279.- L'enquete sera respectivement parache-
v6e dans la huitaine de l'audition des premiers t&-
moins, A peine de nullit6 des depositions posterieures,
si le jugement qui l'a ordonn6e n'a fix6 un plus long
d6lai. C. P. 260.
ART. 28).- Si n6anmoins F'une des parties deman-
de prorogation dans le dilai fix- pour la confection
de l'enquete, le tribunal pourra l'accorder. C. P. 279,
406.
ART. 281.- La prorogation sera demandee sur le
proces-verbal du juge et ordonnee par jugement
rendu a audience publique du jour indique par
le proc's-verbal; il n'eu sera accord qu'une seule.
ART. 282. La parties qui aura fait entendre plus de
cinq t6moins sur un meme fait ne pourra r6p6ter les
frais des autres depositions.
ART. 283.- Aucun reproche ne sera propose apr6s
la deposition, s'il n'esL justified par 6crit. C. P. 269,
271, 284.
ART 284.- Pourront &tre reproches les parents ou
allies de l'une ou de l'autre parties jusqu'au degree de
cousin: germain inclusivement ; !es parents et allies
des conjoints au degrn ci-dessus, si le conjoint est vi-
vant ou si la parties ou le t.moin en a des enfants vi-
vants ; en cas que le conjoint soit d6cde et qu'il n'ait





-57 -


pus laisse de descendants, pourront etre reproches
les parents et allies en ligne directed, les freres,
beaux-freres, sceurs et belles soeurs. C. P. 269.
Pourront aus3i etre reproch6s le t6moin heritier
prIsomptif ou donataire; celui qui aura bu et mangi
avec la parties et A ses frais depuis la prononciation
du jugement qui a ordonn6 l'enquete ; celui qui aura
donne des certificates sur les faits relatifs au procs ;
celui qui aura 6t6 condamnn6 A une peine afflictive
ou infamante. C. C. 18, 19 ; C. Pn. 7, 8.
ART. 285.- Le temoin reproch6 sera entendu dans
sa deposition. C. P. 271. 292.
ART. 286.- Pourront les individus, ag6s de moins
de quinze ans r6volus, etre entendus, sauf A avoir
a leurs depositions tel 6gard que de raison. Instr.
Crim. .(.
ART. 287.- Le delai pour fire enquete etant expire,
la parties la plus diligence fera signifier A la parties ad-
verse ou a son defenseur copie des proces-verbaux
d'enquete et de contre-enqu&te, et poursuivra l'au-
dience sur un simple acte. C. P. 279, 280, 281.
ART. 288.- Ii sera statue sans instruction
&crite (1) sur les reproches.
ART. 289.- Si aiianmoins le fond de la cause 6tait
en 6tat, il pourra etre ;rononce su. le tout par un
seul jugement. C, P. 141, 337.
ART. 290.- Si les reproches proposes avant la dlpo-
sition ne sont justifies par 6crit, la parties sera tenue
d'en offrir la preuve et de designer les tFToins, au-
trement elle n'y sera plus reQue : le tout sans pr ju-
dice des reparations, dommages et interets qui pour-
raient etre dus au timoin rep.och. C. P. 253, 283.
ART. 291,- La preuve, s'il y &chet, scra oroun n'e
par le tribunal, sauf la preuve contraire, ct i f i-
te dans la forme ci-apres riglh-e pour les e,,;r -
sommaires. Aucun reproche ne pourra Ctr prjpu-
s'il n'est justifi par ecrit. C. P. 40 1 et suiv.
ART. 292.- Si les reproches sont ad.mis, la deposi-
tion du t6moin reproch6 ne sera point lue.
(1) La procedure de, 'instruction par ,crit, art 'i 121, cst surpri-
moie du Code.







ART. 293./- L'enquete ou la deposition dlclardc
nulle par la faute du juge, sera recommencee a ses
frais; les d61lais de la nouvelle enquete ou de la
nouvelle audition de t6moins courront du jour de
la signification du jugement qui l'aura ordonnie;
la parties pourra faire entendre les mnmes temoins :
et si quelques-uns ne peuvent etre entendus, le Tri-
bunal aura tel regard que de raison aux depositions
par eux faites dans la premiere enquCte.
ART. 294. L'enquete d6clar6e nulle par la faute du
d6fenseur ou par celle de I'huissier ne sera pas recom-
mencee ; mais la parties pourra en rep6ter les frais
centre eux, mime des dommages-interets en cas de
manifeste negligence, ce qui est laiss6 a l'arbitrage
du juge. C. P. 81, 139, 952.
ART. 295.-- La iiullit6 d'une ou de plusieurs d6po-
sitions n'entraine pas celle de l'enquete.
TITRE XII.
DES DESCENTES SUR LES LIEUX.
ART. 296.-- Le tribunal pourra, dans le cas oft il
le croira n6cessaire, ordonner son transport sur les
lieux ; mais il ne pourra l'ordonner dans les matie-
res ou il n'ichet qu'un simple rapport d'experts, s'il
n'en est requis par l'une ou par I'autre des parties.
C. Com. 105, 216, 292, 411 et suiv. 641 et suiv.
ART. 297,-- Sur la requite de la parties la plus dili-
gente, le juge qui aura rendu le jugement delivrera
une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de
la descent; la signification en sera faite par un
simple acte et vaudra sommation. Tarif, 80, 24o.
ART. 298.-- Le juge fera mention, sur la minute
de son proces-verbal, des jours employs aux trans-
port, sejour et retour.
ART. 299.-- L'exp6dition du proces-verbal sera si-
gnifiee par la parties la plus diligente aux autres par-
ties ou A leurs d6fenseurs; et, trois jours apres, elle
pourra poursuivre l'audience sur un simple acte.
Tarif 80, 25o.
ART. 300.-- La presence du ministere public ne







,era n.cessaire que dans le cas ofi il n-ra lui-meme
parties.
ART. 391.-- Les frais de transport seroat avances
par la parties requirante et par elle consign, s au
greffe.
TITRE XII.
DES RAPPORTS D'EXPERTS.
ART. 302. Lorsqu'il y aura lieu a un rapport
d'experts, il sera ordonn2 par un jugement, le-
quel 6noncera clairement les objets de 1'expertise.
C. P. 196 et suiv. 233 et suiv. 843 et suiv. 859 et
suiv. .C, Com. 105, 216, 292, 411 et suiv., 641 et suiv.
ART. 303.-- L'expertise ne pourra se faire que par
trois experts, A moins que les parties ne consentent
qu'll soit proced6 par un seul.
ART. 304.-- Si, lors du jugement qui ordonne i'ex-
pertise, les parties se sont accordees pour nommer
les experts, le meme jugement leur donnera acte de
la nomination.
ART. 305.- Si les experts ne sont pas convenus
par les parties, le jugement ordonnera qu'elles se-
ront tenues d'en nommer dans les trois jours de la
signification ; sinon, qu'il sera proc.de a l'operation
par les experts qui seront nommes d'office par le
meme jugement.
Le Juge qui aura rendu le jugement recevra le ser
ment des experts convenus ou no nmi,_> d'office;
pourra neanmoins le tribunal ordonner que ies ex-
perts preteront leur serment devant le ju ,e (: Paix
de la commune oui its procederont. C. P. 9-.'
ART. 306.- Dans le deiai ci-dessus, les parties qui
se seront accordees pour la nomination d', ex-
perts en front ia declaration au greffe. C. P. 315.
ART. ,307.- Apres l'expiration du d3lai ci-dlcsu,., la
parties la plus diligente prendra l'ordonnance du ju-
ge et fera sommation aux experts noinmm-s par les
parties ou d'office, pour fair leur serment, sans qu'il
soit n6cessaire que les parties y soient presentes.
C. P. 305, 314, 315.





-60 -


ART. 308.- Les recusations .... pojurini',t Iri c po-
posees que centre les experts nomrnms d'office, a
moins que les causes n'en soient survenues depuis la
nomination et avant le serment. C. P. 310.
ART. 309.- La parties qui aura des moyeiis de re
cusation A proposer scra tenue de le fair, dans les
trois jours de la nomination, par un simple acte si-
gn6 d'elle ou de son mandatairc special, contenant
les causes de recusation et les prcuve', si elle en a,
ou l'offre de les v6rifier par tdmoins; le delai ci-des-
sus expir,, la recusation ne pourra etre proposeeet
I'expert pr tera serment au jour indiqud par la sonm-
mation.
ART. 310.-- Les experts pourront etre ricuses par
les motifs pour lesquels les timoins peuvent &tre re-
proches. C. P. 269, 284.
ART. 311.- La r6cusation contestee sera jug&e
sommairement, A l'audience, sur un simple acte et
sur ins conclusions du ministere public ; le Tribunal
pourra ordonner la preuve par t6moins, laquelle sera
faite dans la forme ci-apres prescrite pour les enque-
tes sommaires.
Le jugement sur la r6cusation sera executoire
nonobstant appel. (Loi sur l'appel 22 et suiv.) C. P.
404 et suiv.
ART. 312.- Si la recusation est admise, il sera
d'office, par le meme jugement, nomm6 un nouvel
expert ou de nouveaux experts a la place de celui ou
de ceux recuses.
ART. 313.- Si la recusation est rejet6e, la parties
qui l'aura faite sera condamnne en tels dommagez et
interets qu'il appartiendra, mime envers l'expert,
s'il le requiert ; mais alors it ne pourra demeurer
expert.
ART. 314.-- Le proce s-verbal de prestation de ser-
ment contiendra indication, par les experts, du lieu
et des jour et here de leur operation. C. P. 305, 307.
En cas de presence des parties ou de leurs d6fen-
seurs, cette indication vaudra sommation.
Au cas d'absence, il sera fait sommation aux par-
ties ou A leurs d6fenseurs, par un simple acte, de se





- 61 -


t io. i.c aux jour et here que les experts auront in-
diques. C. P. 305, 307, 955.
ART. 315.- Si quelque expert n'a'c .pie point la
nomination ou ne se presente point, soit pour le
serment, soit pour l'expertise, aux jour et haure in-
diques, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en
nommer un autre a sa place ; sinon la nomination
pourra etre faite d'office par le tribunal.
L'expert qui, apres avoir prete serment, ne rempli-
ra pas sa mission, pourra etre condamne par le tribu-
nal qui l'avait commis, t tous les frais frustratoires,
et m8.ne aux dommages-interets, s'il y 6chet. C. P.
303 et suiv. 319.
ART. 316.- Le jugement qui aura ordonne le rap-
port, et les pieces n6cessaires seront remis aux ex-
perts; les parties pourront faire tels dires et requisi-
tions qu'elles jugeront convenables; il en sera fait
mention dans le rapport ; il sera rcdige sur le lieu
contentieux ou ddns le lieu et aux jour et here qui
seront indiques par les experts.
La r&dactioi sera ecrite par un des experts et si-
gn6e par tous ; s'ils ne savent pas tous ecrire, elle se-
ra ecrite et signj e par le greffier de la justice de paix
du lieu oi ils auront procede.
ARP. 317.-- Les experts dresseront un seul rap-
port: ils ne formeront qu'un seul avis a la plurality
des voix.
Ils indiqueront nranmoins, en cas d'avis diff6rents,
les motifs des divers avis, sans faire connaitre quel a
,te l'avis personnel de chacun d'eux. C. P. 211, 814.
ART. 318. -- La minute du rapport sera d6pos6.
au greffe du tribunal qui aura ordonn6 l'expertise,
sans nou.)'-u serment de la part des experts ; leurs
vacations sero-nt taxes par le dol-fn au bas de la
minute ; et il oPa sera d_,ii, .- exacutoire contre la par-
tie qui aura requis i'expertise ou qui l'aura poursui-
vie, si elle a 6t ordonnie d'of ice. T. 69, 70, 75 ; C.
P. 210.
ART. 319.-- En cas de r.tcm ou de refus de la part
des experts de dposer leur rapport, ils pourront itre
.issns cA trois jours francs pArdevant le tribunal







qui les aura coimis, pour se voir condamner, n.I-:Te
par corps, s'il y &chet, a faire ledit d6pot ; il y sera
statue sommairement. C. P. 402,
ART. 320.- Le rapport sera level et signiii', par urt
simple acte, par la parties la plus diligente a l'autre
parties ou A son d6fenseur; F'audience sera poursui-
vie sur un simple acte. T. 68, 80, 27o.
ART. 321.-- Si le tribunal ne trouve point dans le
rapport les 6claircissements suffisants, il pourra
ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou
plusieurs experts qu'il nommera egalement d'office,
et qui pourront demander aux precedents experts les
renseignements qu'ils trouveront convenables.
ART. 322.- Le Tribunal n'est point astreint a sui-
vre l'avis des experts.

TITRE XIV.
LE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.

ART. 323.- Les parties peuvent, en toutes mati&res:
et en tout etat de cause, demander de se faire inter-
roger respectivernent sur faits et articles pertinents
concernant seulement la matiere don't est question,,
sans retard de l'instruction ni du jugement C. P. 125,
ART. 324.-- L'interrogatoire ne pourra etre ordon-
ne que sur requite contenant les faits et par juge-
ment rendu A 1'audience; iI y sera proced-, soit
devant le doyen, scit devant un juge par lui commis.-
Ce jugement ne sera pas sujet a opposition.
ART. 325.- En cas d'61oignement, le doyen ou le ju-
ge qui en remplira les functions pourra commettre
le doyen du tribunal dans le resort duquel la parties
reside, ou le juge de paix de la commune de cette'
residence. C. P. 956.
ART. 326.- Le juge commis indiquera, au bas de'
1'ordonnance qui l'aura nomme, les jour et heur. de
'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besoin de pro-
ces-verbal contenant requisition ou delivrance de son
ordonnance. C. P. 331.
ART. 327.-- En cas dc'emn:pchement l6gitime de la





-- 63


parties, le juge se transportera au lieu od eo e .l t
reten ue.
ART. 328.- Vingt-quatre heures au moins avant
I'interrogatoire, seront signifiees par le mime exploit,
A personnel ou A domicile, la requate, le jugement et
I'ordon'nce, avec assignation donnie par un huis-
sier commis a cet effet.
ART 329.- Si l'assigna ne co-nparait pas ou refuse
de repondre apres avoir comparu, il en sera dress
proces-verbal somr:;aire, et les faits pourront etre
tenus pour avures.
ART. 330.- Si, ayant fait d6faut sur l'assignation,
il se present avant le jugement, il sera interrog6, en
payant les frais du premier proces-verbal et de la
signification, sans repetition.
ART. 331.- Si, au jour de l'interrogatoire, la parties
assignee justifie d'emp chement l]gitime, le juge
indiquera un autre jour pour I'interrogatioire, sans
nouvelle assignation.
ART. 332.-- La parties rondlra en personnel, sans
pouvoir lire aucun project de r i.on-e par ecrit, et sans
assistance de conseil, aux faits contends en la re-
quete, mine A ceux sur lesquels le juge l'interrogera
d'office ; les reponses seront precises et pertinentes
sur chaque fait, et sans aucun term calomniuex ni
injurieux ; celui qui aura requis 1'interrogatoire ne
pourra y assister. C. P. 335.
ART. 333.- L'interrogatoire achev6 sera lu A la
parties, avec interpellation de d6clarer si elle a dit veri-
te et persiste ; si elle ajoute, l'addition sera ridigee
en marge ou a la suite de l'interrogatoire; elle lui
sera lue, et il lui sera fait la mime interpellation;
elle signera l'interrogatoire et les additions; et si elle
ne sait, ne peut ou ne veut signer, il en sera fait
mention.
ART. 334.- La paitie qui voudra faire usage de
Finterrogatoire, le fera signifier, sans qu'il puisse etre
un sujet d'ecritures de part ni d'autre.
ART. 335.-- Seront tenues les administrations d'eta-
blissemenrits publils de nornicer un administrateur ou
agent. pour rpondre sur !cs faits et articles qui leur







auront 6t. c .nanunaiqu s ; elles dlo.a:ont, A c-! eife,
un pouvoir special dans lequel les r.ponses seront
expliqu.es et afftirrnes veritables, sinon les faits pour-
ront 6tre tenus pour averes ; sans prejudice de faire
interroger les administrateurs et agents sur les faits
quileur seront personnel, pour y avoir, par le tribu-
nal, tel 6gard que de raison.
TITRE XV.
DES INCIDENTS.
I.- DES DEMANDED INCIDENTS.
ART. 336.- Les demands incidents seront for-
mees par un simple acte contenant les moyens et les
conclusions, avec offre de com-nuniquer les pieces
justificatives sur r&c6piss., ou par depot au greffe.
C. P. 87, 189 et suiv. 403.
Le defendeur a l'incident donnera sa ri un simple acte.
ART. 337.-- Toutes demands incidents seront for-
mies en meme temps ; les frais de celles qui seraient
proposees posterieurement, et don't les causes
auraient exist A l'6poque des premieres, ne pour-
raient 6tre rep6tds.
Les demands incidents seront jugees par prala-
ble, s'il ya lieu. C. P. 141, 187.
II.- DE L INTERVENTION.
ART. 338.- L'intervention sera form-6e par requite
qui contiendra les moyens et conclusions, don't it sera
donned copie ainsi que des piecesjustificatives. C. C.
712, 837 ; C, P. 75, 403, 768.
ART. 339.-- L'intervention ne pourra retarder le
jugement de la cause principal quand elle sera
en etat. C. P. 342.
( L'article 340 est supprim-r par la loi du 17 Aotil
1921. )







TITRE XVI.
DES. REPRISES D'INSTANCES ET x:: rUTl.4
DE NOUVEAU D-'FE'.SY;N:..
ART. 341.-- Lejugement de i'affaire qui sera en 6tat,
ne sera differ ni par le chan..;ement d'etat des par-
ties, ni par la cessation des functions ,ns 1 :-q;uelles-
elles proccidaient, ni par leur mort, ni pa les d .:,,
dImissions, interdictions ou destitutions de leurs
d6fenseurs.
ART. 342. L'affaire sera en 6tat, lorsquL la plai-
doirie sera commencee ; la plaidoirie sera reputee
conmencl. quand les conclusions auront 6t6 con-
tra.jictoirement prises a l'aLudience C. P. 87, b3.
ART. 313.- Dans les affair qui ne seroAt pas en
6tat, toutes procedures faites postericurement ia la
notification de la mort de 1'une des parties seront
nulles ; il ne sera pas besoin de simnifer les dc'Cs,
(1dnissions, interdictions, ni dtCstituLions des dfen-
reurs; les pou. suites faites et -is jugements obtenus
depuis seront i's, s il n'y a constitution de nouveau
dUfenseu: ou d .'ration que l'on veut occuper par
soi-mime. C. P. 85.
ART. 341. --Ni le c.-ngement d'etat des parties,
ni la cessation des functions dans lesquelles elles
proc,'daient, n'emrn:ch:ront la continuation des pro-
cecdur-c..
N6anmoins,le d6fendeur qui n'aurait pas constitud
d'avocat, ou declare qu'il veut se d6fendre lui-mnme,
avant le changement d'etat ou le dct du deman-
deur, sera assi;nl de .nuveau, a un d6lai de huitaine
franche, pour voir adjuger les conclusions. C.
P. 85.
ART. 315.- L'assignation en reprise ou en nou-
velle constitution sera donnee aux dc:1ais fixds aL
titre Des ajournornenls, avec indication Qs no:ns des
d6fenseurs qui occupaient. C. P. -', 83.
ART. 31-6.- 1'instance sera reprise par ur. simple
acte.
ART. 347.- Si la parties assignee en reprise con-
teste, l'incident sera jua soin nairement. C. P. 402.







ART. 348.- Si, a l'cxpiri ion du d1lai, la pattie
assignee en reprise on en nouvelle constitution ne
comparait pas, il sera rendu ju ie:ne't qui tiendra
la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera pro-
cede suivant les derniers errements, et sans qu'il
puisse y avoir d'autres delais que ceux qui restaient
a courir. C. P. 152 et suiv.
ART. 349.- Le jugement rencdu par d6faut centre
une parties, sur la demand en reprise d'instance ou
en constitution de nouveau d6fenseur, sera sig.iifi6
par huissier commis. C. P. 159.
ART. 3%0.- L'opposition A ce jugement sera port6e
A 1'audience.
TITRE XVII.
DU DESAVEU.
ART. 351.- Aucunes offres, aucun aveu ou con-
sente-nent, ne pourront -tre faits, clonnis ou accep-
tes sans un pouvoir r':Cial, a peine de desaveu.
C. P. 139, 399, C. C, 1014, 1142, 1751, 1732 et suiv.
ART. 352. Le dt save sera fait au greffe du tri-
bunal qui devra en connaitre par un acte cign6 de
la parties ou du porteur de sa procuration sp.ciale et
authentique ; 1'acte contiendra les inoyens, conclu-
sions et constitution de d6fenseur, si !a parties n'oc-
cupe par elle-rnmme. C. P. 339.
ART. 353.-- Si le disaveu est former au course d'une
instance encore pendante. il : srn signi'fi, sans autre
demand, par un simple a.:tK, tant A l'avocat ou l'of-
-ficier ministeriel centre lequAe le d(s-ven est dirig6,
qu'aux autres parties on avocats de 'a cause; et ladite
signification vau-Ira so miatlin de ddfe. :re au da-
saveu.
ART, 354.- Si l'a'~ n: on i'officier ministCeriel
n'exerce plus ses fonctions, le s ..veu sera signifies
par exploit a son domicile ; s'ii est mort, le desaveu
sera signifi a ses hiritiers, av'e: assignatioi, au tri-
bunal oui l'instance est pendante, et notifiU aux
parties de l'instance ou l~ae: cl-: f se r par tin
simple acte.
ART. 355 Le d'.-,:vc s to-jours )ort au tri-







bunal devant lequel la procedure d6savouee aura 6te
instruite, encore que l'instance dans le course de la-
quelle il est form soit pendante en un autre tribunal;
le desaveu sera d6nonce aux parties de l'instance
principal, qui seront appelees dans celle de desaveu.
ART. 356.- 11 sera sursis A toute procedure et au
jugement de l'instance principal, jusqu'a celui de
desaveu, a pine de nullit6, sauf cependant A ordon-
ner que le d6savouant fera juger le desaveu dans
un delai fix6, sinon qu'il sera fait droit.
ART. 357.-- Lorsque le d6saveu concernera un
acte sur lequel il n'y a point d'instance, la demanded
sera portee au tribunal du defender, C. P. 69.
ART. 358.-- Toute demand en d6saveu sera com-
muniquee au minister public. Loi Org. 69 et suiv.;
C. P. 118.
ART. 359.--- Si le d6saveu est declare valuable, le
jugement, ou les dispositions du jugement relatives
aux chefs qui ont donn6 lieu au d6saveu demeureront
annulees et coimme non avenues ; le desavou, sera
condamne envers le demandeur et les autres parties,
en tous donmmages-intr&ts, mnme puni d'interdiction,
ou poursuivi criminellement, suivant la gravity du
cas et la nature des circonstances. C. P. 1 ,9, 952;
C. C. 939, 1168, 1761, 1762.
ART. 360-- Si le desaveu est rejete, it sera fait
mention du jugement de rejet en marge de I'acte de
d6saveu, et le demadeur pourra &tre condamn6,
envers le desavou6 et les autres parties, en tels dom-
mages et reparations qu'il appartiendra.
ART. 161. Si le dcsaveu est former a l'oca-.vi.)a
d'un jugement qui aura acquis force de chose jugee,
il ne pourra etre re.;u apres la huitaine, a dater
du jour ou le jugceen et d-,Ta etre r.'i 1:, ex"Pcuti,
aux terms de 1'article 162 ci-dessus. C. C. 1136.
TITRE XVIII.
DES REGLEMENTS DE JUGES,
ART. 362.--Si un differend est portA a deux o'*
a plusieurs tribunaux dt paix ressortissant au mrn-?





-- (itb


tribunal de l~reinstance, Ie rglenent cle jtluges seiai
portc: a ce tribunal.
Si les tribunaux de paix relve.t de tribu.Caux
diffirents, le reglement de juges sera port, an tri-
bu1Hil d'appel.
Si ces tribunaux ne ressortissent pas au mnine
tribunal d'appel, le regleinent sera porter au tribunal
de Cassation.
Si iin diffeirend est parte a deux ou pilu'ieurs tri-
bunaux de lcre instance ressortissant au m&,~me tri-
bunal d'appel, le rigle:ient ae judges sera porter a ce
tribunal; il sera port au tribunal de Cassation, si les
tribunaux ne ressortissent pas tous au meme tribunal
d'appel ou si le conflict existe entire deux ou plusieurs
tribunaux d'appel. C. P. 172.
ART. 363.- Sur le vu des demands form.es dans
ces different tribunaux, il sera, par le tribunal sup6-
rieur, rendu, sur requate et comrnme affaire urgente,
jugement ou arrit portant permission d'assigner en
r6giemv nt. Cctte decision comporte de plein droit
sursis a toute pr'ocedure dcins lesdits tribunaux.
C. P. 89, 4o.
ART. 364.-' Le demandeur signifiera le jugement
et assiginera les parties L personnel ou a domicile.
Le dClai pour signifier le jugement et pour assigner
sera de trente jours francs, a computer du jour du ju-
gement.
.Le delai pour comparaitre sera celui des ajourne-
ments, en compt .' ies distances d'apr!s le do .icile
respectif des parties. C. P. 82, 83, -954.
ART. 365.- Si le dem:andeur n'a as assi-no dans
les ('.cii c.i-d ssu i, de .ie irera C. chu du, 1 1 gleuent
de juges sans qu'ii sot be :.in (e le fair ord'coner,
et leos porsu pourront etre continiuies dans le
tribunal U' par I d8.fendeur en .- In.,t.
ART. 336. -- Le demandeur qui csucco: poTa
&tre cona:n anx do.n: ~gcs int0rcta eIn I-as les
autres part:- s.






TITRE XIX.
DU ?:', ".:j A U'4 AUTRE TRIBUNAL irOUR PARENTS
OU ALLIANCE.
ART. 367.-- LcrsQu'une parties aura dans un tribu-
nal deux parents ou ,'2s. jusqu'au c(e:rd de cousin
germain inclu "; ;)-nt, 'autre parties p( u1! deman-
der le renvoi '. la cause a un autre tribunal voisin.
C. C. C..97, 593.
ART. 363.-- Le reavoi seca demanded avant le com-
mencement de i 0 pl .oiri e.
ART. 39.-- Le renvoi sera propose par un acte au
greffe, lequel conticndra les moyens et sera signed de
la parties ou de son fonde de procuration special et
authentique C. P. 381.
ART. 370.-Sur l'expedition dudit acte, presented
avec les pieces justificatives, il sera rendu jugement
qui ordonnera :
lo La communication aux juges A raison desquels
le renvoi est demand, pour fire, dans un delai fix.,
leur declaration au bas de l'expedition du jugement.
2o La communication au minister public, et s'il
s'agit d'un tribunal d'appel, le rapport,a jour indiqu6;
par l'un des juges nomme par ledit jugement. C. P.
89, 40.
ART. 371. -- L'expedition de l'acte a fin de renvoi,
les pieces y annexees, et le jugement mentionn6 en
l'article prec&dent,seront signifies aux aitres parties.
ART. 372.--Si les causes de la demand en renvoi
sont avouees ou justifies dans un Tribunal de l1r
Instance, le renvoi sera fait a l'un des Tii';unaux de
1~re Instance, les plus voiins ressortissant au meme
Tribunal d'Appel, et si c'est dans un Tribunal d'Ap-
pel, le renvoi sera fait a l'un des autres Tribunaux
d'Appel.
ART. 373. Celui qui succombera sur sa demand
en renvoi sera condamne A une amende qui ne pour-
ra pas etre moindre de cinq gourdes, ni exceder vingt
ci-iq gourdes, sans prejudice des dommages-interets
de la parties, s'il y a lieu. C.P. 387.
ART. 374.-- Si le renvoi est prononcc., qu'il n'y ait




- 70--


pas d'appel, ou que l'appelant ait succomb6, la con-
testation sera port6e devant Ie tribunal qui devra en
connaitre, sur simple assignation, et la procedure y
sera continuee suivant ses derniers errements.
TITRE XX.
DE LA RECUSATION.
ART, 375. Tout juge peut-atre rfcus6 pour les
causes ci-apres:
lo S'il est parent ou alli6 des parties, ou de l'une
d'elles, jusqu'au de..,r: de cousin-germain inclusive-
ment.
2o Si la femme du juge est parent ou alliee de 1'une
des parties,ou si le juge est parent ou alli, de la femme
de l'une des parties,au degr6 ci-dessus, lorscue la fem-
me est vivante, ou qu'6tant d6cedee, il en existe des
enfants ; si elle est decedee et qu'il n'y ait point d'en-
fants, le beau-pare, le gendre, ni les beaux-freres ne
pourront etre juges;
La disposition relative a la femme d6cedae s'appli-
quera A la femme divorcee, s'il existe des enfants du
marriage dissous;
3o Si le juge, sa femme, leurs ascendants ou des-
cendants, ou allies dans la meme ligne, ont un diff6-
rend sur pareille question que celie don't il s'agit entire
les parties;
4o S'ils ont un proces en leur nom dans un tribunal
oua l'une des parties sera juge; s'ils sont cr6anciers ou
d6biteurs d'une des parties;
5o Si, dans les trois ans qui ont pricedi la recusa-
tion, il y a eu proces criminal entire eux et l'une des
parties ou sorn conjoint, ou ses parents ou allies en li-
gne directed ;
60o S'il y a proces civil entire le juge,sa femmre,leurs
ascendants ou descendants, ou allies dans la meme li-
gne, et l'une des parties, et que ce proces,s'il a e6t in-
tent6 par la parties, I'ait 6tL avant l'instance dans
laquelle la recusation est proposee; si, ce proces 6tant
termin.(, il ne l'a et1 que dans les six mois pr&cedant
la recusation;





-71 -


7o Si le juge est tuteur, subroge-tuteur ou curateur,
h4ritier presomptif, ou donataire, maitre ou commen-
sal de l'une des parties; s'il est administrateur de
quelque etablissement, society ou direction, parties
dans 'a cause ; si l'une des parties est sa presomptive
heritiere;
8o Si le juge a donned conseil ou dcrit sur le ( iifrend;
9o Si le juge a plaid! dans ia cause, s'il en a prec6-
demment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a
sollicit6, recommandU ou fourni aux frais du proces;
s'il a d1.'pos' comme temoin; si, depuisle commence-
ment du proces, il a bu ou mange avec l'une ou l'au-
tre des parties, dans leur maison ou dans la sienne,
ou recu d'elles des presents;
10o S'il y a inimnitie capital entire lui et l'une des
parties ; s'il y a eu, de sa part, aggression, injures ou
menaces, verbalement ou par 6crit, decluis l'instance
ou clans les six mois precedant la r6cusation propo-
see. C. C. 597, 598.
ART. 376. II n'y aura pas lieu A recusation, dans
Ic cas oiu le juge serait parent du tuteur ou du cura-
teur de l'une des parties, ou des membres ou admi-
nistrateurs d'un etablissement, society, direction ou
union, parties dans la cause, a moins que lesdits tu-
teurs, curateurs, administrateurs ou interesses
n'aient un int&rIt direct ou personnel.
ART. 377. Tout juge qui saura cause de recu-
sation en sa personnel, sera tenu de le declarer a la
Chambre du Conseil, qui d6cidera s'il doit s'abstenir.
C. P. 385.
ART. 378.- Les causes de recusations relatives aux
juges, sauf le cas du No 8 en Particle 375, sont ap-
plicables au minist.re public, lorsqu'il est parties join-
te; mais il n'est pas recusable lorsqu'il est parties
principal.
ART. 379.- Celui qui voudra rfcuser devra le faire
avant le commencement de la plaidorie, a moins que
les causes de la recusation ne soient survenues pos-
terieurement. C. P. 342. 368.
ART. 380.-- La recusation contre les juges commis
an vertu de commissions rogatoires aux descentes,




72 -

enquei.es et aIttrek operations, ne pourra ctre propo-
s6e apres les trois jours qui courront:
lo Si Ie jugement est contradictoire, du jour du ju-
gement;
2o Si le jugement est par defaut et qu'il n'y ait pas
d'opposition. du jour de 1'expiration de la huitaine
suspensive de l'exccution des jugements par dEfant ;
So Si le jugement a Ct- rendu par difaut et qu'il y
ait eu opposition, du jour du Clbcut5 de l'opposition,
mnme par defaut.
ART. 381.- La ricusation sera propose par un acte
au greffe qui en contimi.lra ne i movens, et sera si-
gn' de la parties, ou du fond( de sa procuration au-
thentique et sp&ciale, laquelle sera annex.e a Il'cte.
C. P. 369.
ART. 382. Sur l'exp.dition de i'acte de ricusation,
remise dans les vingt-quatre heures par le greffier
au Doyen du tribunal, il sera, sur les conclusions du
ministdre public rendujugement qui, si la recusation
est inadmissible, la rejettera ; et, si e!!e est admissible,
ordonnera: lo la communication au juge recuse, pour
s'expliquer en terms prIcis stur les faits, dans le de-
lai qui sera fixed par le jugement; 2o la communica-
tion au ministere public.
ART. 333.- Le juge recus6 fera sa declaration au
greffe, a la suite de la minute de l'acte de recusa-
tion.
ART. 384.- A computer du jour du jugement qui
ordonnera la communication, tous jugements et op6
rations seront suspendus; si cc .n -ii.nt l'une des par-
ties pretend que operation est urgente et qu'il v a
peril dans le retard, l'incident sera port6e l'audience
sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner
qu'il sera procede par un autre juce C. P. 388.
ART. 385.- Si le juge recuse convent des faits qui
ont motive sa recusation, ou si ces faits sont prou-
v6s, ii sera ordonn. qu'il s'abstiendra. C. P. 377.
ART. 386.- Si le r6cusant n'apporte preuvc par
dcrit, ou commencement de preuve des causes de la
rcu.sation, it est laiss6 a la prudence du tribunal de
rejeter la recusation sur la simple declaration du ju-




-73 -


',e, ou d'orddom nr la preuve testiiinoniale. C. C. 1132,
1133, 1139.
ART. 387. Celui don't la r6cusation aura et decla-
ree non admissible ou non recevable, sera condamni
a une amende qui ne sera pas moindre de vingt-cinq
gourdes sans exc6der cent gourdes.
II pourra de plus 6tre actionn6 en dornm..iigs.-inte-
rets par le Magistrat recus6, qui, dans ce cas ne
pour-ra dlemeurer juge des affaires de cette parties.
ART, 388.- Tout jugement sur recusation, mnme
dcans les matieres oui le tribunal de l1re instance ju-
ge en dernier ressort,sera susceptible d'appel; si,nean-
moins, la parties soutient qu'attendu l'urgence, il est
necessaire de prouder A une operation sans atten-
dre que l'appel soit jug6, l'incident !>era port A l'au-
dience sur un simple acte, et le tribunal qui aura
rejet6 la recusation pourra ordinner qu'il sera pro-
ctde a l'operation par un autre juge. C. P.384.
ART, 389,- Celui qui voudra appeler -sera tenu
de le faire dans les cinq jours du jugemnert, par un
-acte au greffe, sequel sera motive et contiendra
6nonciation du d6ept au greffe des pieces au soutien.
ART. 390.- L'exp6dition de l'acte de recusation,
4de la declaration du juge, du jugement, de l'appel,
et les pieces jointes, scront, envoyees dans les trois
jours par le greffier, A la requfte et aux frais de
S'appelant, au greffier du tribunal d'appel.
ART. 391.- Dans les trois jours de la remise aum
greffier du tribunal d'appel, celui-i presentera les
jugement et commettra l'un des juges; sur son rap-
Dorr et sur les conclusions du minist6re public, *il
sera rendu 'a l'audience arret, sans qu'il soit neces-
saire d'appeler les parties.
ART. 392.- Dans les vingt quatre heures du pro-
nonce de l'arret, le greffier du tribunal d'appel ren-
verra les pieces A lui adressies, au greffier du tribu-
nal de lHre instance.
ART. 393.- L'appelant sera tenu, dans le mois du
jour du jugement du tribunal de 1lre instance qui
-aura rejet, sa r cns:ation, de signifier aux parties




I- 7 i ---

I'arrt d'a. pel, ou le certificate du greffier du tribunal
d'appel. constatant que l'appel n'est pas juge, et
portant indication du jour determine par le dit tribu-
nal : sinon le jugement qui aura rejet6 la recusation
sera execute par provision; et ce qui sera fait en
consequence sera valuable, encore que la rcutsation
flit admise sur 1'appel.
TITRE XXi,
DE LA PtREMPTION,
ART. 394,-- Toute instance sera 6teinte par la dis-
continuation de poursuites pendant deux ans.
Ce delai sera augment desix mois dans tous les
cas oiu il y aura lieu a' demand en reprise d'instance
ou constitution de nouveau dMfenseur.C.P.343 et suiv,
ART. 395.- La peremption courra contre l'Etat,
les ktablissements publics, et :outes personnel, mime
mineures, sauf leur recours contre les administra-
teurs et tuteurs. C. C. 1995, 2019.
ART. 398.-- La peremption n'aura pas lieu de droit:
elle se couvrira par les actes valables faits par l'une
ou l'autre des parties, avant la demand en peremp-
tion.
ART. 397.- Elle sera demand6e par requete de la
parties ou de son defenseur, A moins que le dMfenseur
ne soit d6c6de, on interdit, ou suspend, d(puis le
moment oui elle a 6te acquise.
ART- 398. La piremption n'6teint pas l'action; elle
emporte seulement extinction de la procedure, sans
qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des
actes de la procedure kteinte,ni s'en prdvaloir,except
toutefois les depositions des temoins qui auraient
dejt &t6 entendus.
Au tribunal d'appel, la plremption do-nne au juge'-
ment don't est appel la force de chose jugee.-- Nean-
moins, quand le jugement critique avait ete deja r6-
form6, la.peremption courra centre la parties qui
avait ete demanderesse devant les premiers juges
En cas de peremption, le demandeur principal est
c-mndamn&n A tous les frais de la procedure perimnie.





-75 -


I'TRE XXII
DU DtSISTEMENT,
ART. 399,- Le d6si.stement peut tried fait et accep-
te par de simples actes signs des parties ou de leurs
mandataires, et-signifiVEs a la parties o-u a- son d6fen-
*seur. C. C. 2015; C. P 351 'et suiv.
ART. 400.- Ie desiStement, lorsq-fil iaura ket -ac-
,ceptd., emportera de plein droit coni-entenment que
les choses soient premises de part et d"autre au ,meme
4tat quielles 6taient avant la demand.
II emportera &galement s'ooumission 'de payer les
frais, aa pavement desquels la -partie qui se sera
Sdesiste seraqcontrainte sur simple ordoninance dn
Doyen, mise au bas de la taxe, parties presentes, ciu
appel6e par tm simple acte. Cette ordonnance, si eile
minane dutm 'tribunal de l're instance, seraa 'exkcu'tte
jonobstant opposition o'u appel- venant diun tribu-
;nal d'appel. elle sera ex.cutoire nonobstajit oppose
Wrion.
TITRE XXIII.
'DES MATIERES SOMMAJRES.
ART.. 401.. Seront r6putes matieres somnmaires et
instruits comme tels:
Les appeals des j.uges de paix;
Les demands parement personnelles ou mobi-
lieres, A quelque -somme qu'elles puissent monte,
,quand il y a titre, pourvu qu it ne soit pas contest;
Les demands purement personnelles, formees sans
titre, larsqu'elles n'excedent pas trois cents dollars
,ou quinze cen-ts gourdes;
Les demands provisoires'ou qui requierent c616-
rite. C. P. 21., 22, 704.
ART. 402.-Les matieres sommaires serlont jugles
Fa l'audience, sur un simple acte, apres les delais
de 1'article 87. C. P. 82, 83, 84, 87, 88.
ART. 403.- Les demands incidents et les inter-
ventions seront .formies par requete, cui ne pourira







conteif" q(ue les co, li' i ,n1 s i otivces. C. P, .1-6 ef
suiv. 338 et suiv.
ART. 404.-- S'il y a lieu ai enquite. le jugement qui
'ordcrnnera contiendra les faits, sans qu'il soit besoira
de les articuler prealablement, et fixera les jour ef
heure oui les temoins seront entendus a audience.
ART. 405.-- Les temoins seront assigns ant moins
tin jour avant celui de l'audition. C. P. 261,
ART. 406.-- Si 1'une des parties demand proroga-
tion, l'incident sera juge sur-le-champ. C, P. 280.
ART. 407.-- II ne sera point dress proces-verbal de'
!'enqr te; il sera seuiement fait mention, dans le"
jugement, des noms des temoins et du resultat de'
Teurs depositions,
ART. 408.-- Si les temoins sont &loignes ou empe-
ches, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le
juge de paix de leur residence, dans ce cas, 1'enquite
sera redig6e par 6crit: il en sera dressed proces-verbal.
C. P, 267, 956.
ART. 409.-- Seront observees en la confection des
enquetes sommaires le3 dispositions du Titre XI des-
Enquetes, relatives aux formalit6s ci-apres:
La copie aux t6moins, du dispositif du jugement
par lequel ils sont appeles;
Copie, A la parties, des noms des t6moins;
L'amende et les peines contre les temoins ddfail-
lants;
La prohibition d'entendre les conjoints des parties,.
les parents et allies en line directed;
Les reproches par la parties pr6sente, la maniere de'
les juger, les interpellations aux t6moins, la taxe;
Le nombre des temoins don't les voyages passent
cn taxe;
La faculty d'entendre les individus aigs de moins
de quinze ans r6volus. C. P. 261,262, 264, 266, 269.
271,. 274, 277, 278, 283 et suiv. 286. 288 et suiv.










LOI N' 3
SUR LES VOlES EXTRAORDINAIRES
POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS

TITRE PREMIER.
DE LA TIERCE OPPOSITION.
ART. 410.-- Une parties peut former tierce oppo-
sition A un jugement qui prejudicie a ses droits, et
lors duquel ni elle ni ceux qu'elle represente n'ont
ete appelds, encore qu'ils eussent dO l'etre. C. P. 770,
911; C. C. 1136.
-ART. 411.-- La tierce opposition formee par action'
principal sera port6e au tribunal qui aura rendu le
jugement attaque. <
La tierce opposition incident A une contestation
don't un tribunal est saisi, sera form6e par requite A
ce tribunal, s'il est 6gal ou superieur A celui qui a
rendu le jugement. C. P. 429.
ART. 412.- Si le tribunal n'est 6gal ou supdrieur,
la tierce opposition incident sera portee par action
principal -au tribunal qui aura -rendu le jugement.
En cas de tierce opposition principal, si une affaire
a 6t6 jugde par.un tribunal de lere Instance et qu'en
appel le jugement ait ete confirmed la tierce opposi-
tion sera portee au tribunal d'appel.
ART. 413.- Le tribunal devant lequel le jugement
attaque aura ete produit, pourra, suivant les circons-
tances, passer outre -ou surseoir..
ART. 414.-- Les jugements passes en force de cho-
se jugee, portant condemnation A dilaisser la posses-
sion d'un immeuble, seront executes contre les parties
condamntes, nonobstant la tierce opposition, et sans
y prejudicier. C.C. 1136.
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les







circonstances, suspendre l'execution du jugenlient
ART. 415.- La partiedont la tierce opposition serai
rejetee, sera condamnne a une amende de cinq gour-
des sans prejudice des dommages et interets de- la par-
tie, s'il y a lieu..
TITRE' II.
DE LA REQUtTEI CIVIL.
ART: 416.-- Les jugements definitifs rendus ery
dernier resort contr.adictoirement par les tribunaux.
de 1re instance et d'appel, et les jugements par d6-
taut rendus aussi en dernier resort et qui ne sont
plus susceptibles d'opposition, pourront etre retrac-
tes, sur la requate civil de ceux qui y auront &td
parties, oau dfment appeles, pour les. causes ci-apres:
lo S'il y a eu dol de la part de la parties au profit
de laquelle le jugement ou l'arrat a ete prononc6, out
de la part,, soit de son dtefenseur, soit de son manda-
5aire.-
2o S'il a tete prononrc6 sur choses non demandees;:
3o S'il a ete adjuge plus qut'il n'a ete demand ;
4o S'il a ete omis de prononcer su:r l'un des chefs de-
ia demande.
5o S'il y a contrariete de jugements ou d'arrats'
tntre les mimes parties et sur les- mmrnes moyens,
dans les mnimes tribunaux.
60 Si dans le mnme jugement ou arret, il y a des-
dispositions- con-traires;.
70 Si, dans- le cas oiu la Ioi exige la communication-
au' minister public, cette communication n'a pas eu.
lieu, et que la d&c;sion ait ete rendue centre celui:
pour qu-i elle- tait ordonnee-;
80 Si lIon a' jttge sur pieces reconnues on ddclarees
fausss depuis-le jugement auquel elles ont servi de"
base;
90o Si depuis- le jugement ou l'arr6t,, il a. 6t recou-
rr6 dce- pieces decisives et qui avaient kt6 retenues-
par le- fait de- la parties, de son d6fenseur ou de son'
Les art. 414 a 474 du Cod. pro. civ. franqais traitent. de la procedure
devant les tribunaux de Conmmrce.et de I'appel,


-78 -







mandataire. C. P. 417, 424, 432, 920; Loi sur l'appel
16, 17 et 18.
ART. 417.- L'Etat, les Communes, les 6tablisse-
ments publics, les mineurs, les interdits et les succes-
sions vacantes seront encore regus A se pourvoir,
s'ils n'ont etA defendus ou s'ils ne Font ete valable-
ment. C. C. 329,418 ; C. P. 430. Loi sur les successions
vacantes du 15 Juin 1841.
ART. 418.- S'll n'y a ouverture que centre un chef
du jugement, il sera seul r tract, a moins que les
autres n'en soient dependants.
ART. 419.- La requate civile sera signifiee avec
assignation, dans les vingt-cinq jours, A l'6gard des
majeurs, du jour de la signification, A personnel ou
domicile, dujugement attaque. C. P. 78, 79, 420, 424,
428.
ART.420.- Le delai de vingt-cinq jours ne courra
contre les mineurs que du jour de la signification du
jugement ou de l'arr&, faite depuis leur majority,
A personnel ou A domicile.
ART.421.- Lorsque le demandeur est absent du
territoire de la R6publique pour un service de terre
ou de mer, ou employee dans une mission A 1'ext6-
rieur pour le service de 1'Etat, il aura, outre le d6lai
ordinaire de vingt cinq jours depuis la signification
du jugement ou arret, le d6lai de six mois.
ART. 422.- Ceux qui demeurent hors du territoire
de la Republique auront, outre le. d~lai de vingt-
cinq jours depuis la signification du jugenient, le
delai des ajournements regle par l'article 83 ci-dessus.
ART. 423. Si la parties condamnee est dcedde
dans les delais ci-dessus fix6s pour se pourvoir, ce qui
en restera A courier ne commencera, centre la succes-
sion, qu'aprs la signification du jugement faite au
domicile du d6funt, et A computer de l'expiration des
delais por faire inventaire et d6lib rer, si le juge-
ment a ete signifi6 avant que ces derniers d6lais
fussent expires. C. P. 177.
Cette signification pourra etre faite aux h6ritiers
collectivement et* sans designation des noms et
qualities.


- /^-





- 80-


ART. 424.- Lorsque les ouvertures de requLte ci-1
vile seront le faux, le dol ou la decouverte de-pieces
nouvelles, les d~lais ne courront que du jour-oul, soit
le faux,.soit le dol, auront ete reconnus, ou les pieces
d6couvertes, pourvu que dans ces deux derniers cas
il y ait preuve par ecrit du jour, et non autrement.
ART. 425.- S'il y a contrarift6 de jugerments, le
delai courra du jour de la 'signification du dernier
jugement.
ART.426. La requete civil sera partee au m~rne
tribunal oui lejugement attaque aura &6t rendu.
ART. 427. Si une parties veut attaquer. par la
requetecivile un jugement produit dans une cause-
pendante en un tribunal autre que celui qui 1'a rendu,.
elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le
jugement attaque, et le tribunal saisi de la cause
dans laquelle il est produit pourra, suivant les cir-
constances, passer outre ou surseoir.
ART. 428.- La requete civil sera formee par assi-
gnation au domicile de la parties qui a obtenu le
jugement attaqu6. C. C. 91, C. P.78, 79, 419 et suiv.
ART. 429. -Si la requete civil est form6e inci-
demment devant un tribunal competent pour en
connaftre, elle le sera par requete ; mais si elle est
incident A une contestation portee dans un autre
tribunal quecelui qui a rendu lejugement, elle sera
formere par assignation devant les juges qui ont ren-
du le jugement. C. P. 836, 337.
ART. 430.-- La requete civil d'aucune parties autre
que celle qui stipule les interets de l'Etat ou des.
Communes ne sera reque si, avant que cette requete
ait 6t6 presentie, il n'a ete consigned une somme de
cinq gourdes pour amende et de cinquante gourdes
pour dommages-int6r6ts, de la parties, sans prejudice-
de plus amples dommages-int6rets, s'il y a lieu; la,
consignation sera de moitie si le jugement ou 1'arret
est par defaut ou par forclusion ou s'il e6nane d'urn
.,ribunal de lIre Instance.
AR'r.. 431.- La quittance du greffier s-era signifiee-
en tate de la demande..
ART..432-- La requete civil n'enmpechera pas






-81-


l'ex2ut~iom du juge nent attaque ; null.-, 't :> ne
pourcoat 6tre accordies ; celui qui aura 6t6 conlam-
ne a delaisser un immeuble ne sera regu A plaider
sur la requite civil qu'en rapportant la preuve. de
l'ex6cution du jugement au principal.
ART.433.-Toute requete civil sera communique
au minister public. C. P. 89.
ART. 431.- Aucui moyen autre que les overtures
de requete civil 6nonc6es en la requete ne sera dis-
cute a l'audience, ni par ecrit.
ART.435.- Le jugement qui rejettera la requite
civil condaninera le demandeur a l'amende et aux
dommages-interets ci-dlessus fixes, sans prejudice de
plus forts dommages-int6rets, s'il y a lieu. C. P. 430.
ART. 4M6. Si la requite civil est admise, le ju-
gement ou l'arret sera rktract6, et les parties seront
remises au meme etat oct elles 6taient avant la d6ci-
sion; lessommesconsignees seront rendues et lesob-
jets des condamnations qui auront kt6 perQus en
vertu du jugement ou arret retract6 seront restitues.
Lorsque la requete civil aura 6t6 ent4rinee -pour
raison de contrari&t6 de jugements, le jugement qui
ent6rinera la requete civil, ordonnera que le premier
jugement sera execute selon sa fo:rme et teneur.
ART. 437.- Aucune parties ne pourra se pourvoir
en requite civil, soit contre le jugement djA attaque
par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura
rejetee, soit contre celui-rendu sur le rescisoire, a
peine de nullit6 et de dom nages interests, mi.nie con-
tre le d.fenseur qui, ayant occup- sur la premier
demands, occuperait sur la second. C. P. 133.
TITRE III.
DE LA PRISE A PAR IE.
ART. 438.- Les judges, arbitres, jueAntc en mati-_re
d'arbitrage forc6, et le minist&re public peuvent &tre
pris A parties dans les cas suivants:
lo S'il y a dol, fraud ou concussion, qu'on pr.ten-
drait avoir ete commis, soit dans le course de l'instruc-
tion, soit lors des jugements ;





- 82-


2o Si la prise a parties est expressement prononc~e
par la loi. Instr. Crim. 64, 94, 146, 192, 302;
3o Si la loi prononce la responsabilite, 'a peme de
dommages-int6rets. C. C. 1829 C. 20, 88, 16. P.
4o S'il y a d6ni de justice. C. C. 9; C.Pen. 146 C. P.
439.
ART. 439. II y a deni de justice lorsque les juges
refusent de repondre les requetes ou negligent de
juger les affaires en etat ou en tour d'etre jugees
C. C. 9; C. P. 342.
ART. 440.- Le deni de justice sera constat6 par
deux requisitions faites aux juges en la personnel des
greffiers, et signifiees de trois jours en trois jours au
moins pour les juges de paix et de huitaine en hui-
taine au moins pour les autres juges. Tout huissier
requis sera tenu de faire ces requisitions, ;i peine
d'interdiction.
Apres les deux requisitions, le juge pourra &tre
poursuivi en prise a parties.
ART. 441.- Toutes demands en prise A parties se-
ront portees au tribunal de Cassation. C. P. 942 et suiv.










LOI NO 4
SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS

TITRE PREMIER.
DES RECEPTIONS DE CAUTIONS.
ART. 442.- Le jugement ou l'arrkt qui ordonnera
de fournir caution, fixera le delai dans lequel elle
sera pr6sentee, et celui dans lequel elle sera accepted
ou contestee. C. C.666,1775 et suiv 1783, 1784 1806 et
suiv; C. P. 142, 158, 167, 466, 730, 882 et suiv. 928.
ART. 443.- La caution sera presentee par exploit
signifi6 a la parties, A personnel ou domcile,si elle n'a
point de d6fenseur, et par simple acte, si elle en a
constitute, avec copie de l'acte de d6p&t, qui sera fait
au greffe, des titres qui constatent la solvabilite de
la caution, sauf le cas ouf la loi n'exige pas que la
solvabilit6 soit 6tablie par titres. C. C. 91 ; C. P. 78.
ART. 444.- La parties pourra prendre, au greffe,
communication des titres ; si elle accepted la caution,
elle le d6clarera par un simple acte; dans ce cas,
ou si la parties ne contest pas dans le delai, la cau-
tion fera au greffe sa soumission, qui sera executoire
sans jugement, meme pour la contrainte par corps,
s'il y a lieu A contrainte. C. C. 1895 ; C. P. 447, 474.
ART. 445.-- Si la parties contest la caution dans
le delai fix6 par le jugemnent ou l'arret, l'audience
sera poursuivie par un simple acte.
ART. 416.- Les receptions de caution second ju-
gees sommairement, sans requite ni ecritures.
La decision sera ex&cutee de plein droit nonobstant
opposition, appel ou cassation.
ART 417. Si la caution est admise, elle fera sa
soumission, conform6ment A! 'article 144 -ci-dessus.





-84 -


TITRE II.
DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES--IN1 ERETS
ART. 448.- Lorsque lejugement ou l'arret n'aura
pas fixed les.dommages-int6rets,, la declaration sera
signifiee au defendeur, et les pieces seront- tommu-
niqudes sur rec6pissi ou par-la voie du greffe. C. P.
135, 190 et suiv.
ART. 449.- Le defendeur sera tenu, dans les d~lais
fixes par les articles 103 et 104, et sous les peines por-
tees en l'article 192, de remettre lesdites pieces, et,
huitaine apres l'expiration desdits dilais, de faire ses
offres au demandeur de la some qu'il avisera pour
les dommages-int6rets ; sinon, la cause sera port6e,
sur un simple acte, a l'audience, et il sera condamni
a payer le montant de la declaration, si elle est trou-
v6e just et bien v6rifiee.
ART. 450.- Si les offres contestees sont jugees suf-
fisantes, le demandeur sera condamne6 aux depens,
du jour des offres. C. C. 1046, 1043 et suiv.
TITRE III.
DE LA LIQUIDATION DES FRUITS.
ART. 451. Celui qui sera condann6 a restituer des
fruits, en rendra compete dans la former ci-apres, et il
sera procede comme sur les autres comptes rendus
e.n justice. C. P. 136,452 et suiv.
TITRE IV.
DES REDDITIONS DE C:DMIrE3.
ART. 452. Les comptables commis par justice se-
ront poursuivis devant les judges qui les auront com-
mis; les tuteurs, devan tlesjuges du lieu o0 latutelle a
6te d6fere ; tous autres comotabl6s devant les juges
de leur domicile. C. C. 91, 336, 379; 381 et suiv. 652,
837, 1268 1757 ; C. P. 794, 885.
ART. 453.- Les oyants-compte qui auront le meme -
interdt, se front representer par l'un d'entre eux, ou
no.meront un seul dfenaseur;.faute de s'accorder sar..:






Ie ,oiN,lc jugedesigncra d'office ledefenseurqui de-
Vr.i o2cup2tr, et n-anmains chacun das ayants-droil
p)urra en constituer un ; mais les frais occasionnes
par cette constitution particuliere, et faits tant actP
vement que passivement seront 3upport6s par le cons-
tituant.
En cas d'appel d'un jugement qui aurait juge une
demand en reddition de compete, l'arr&t infirmatif
renverra les parties, pour la reddition et lejugement
dd compete, au Tribunal oOl la demand avait et6 for,
inee ou A tout autre Tribunal de premiere Instance
que l'arret indiquera.
Si le compete a 6t6 rendu et jugO en lere Instance,
['execution de I'arrft infirmatif appartiendra au Tri
bunal qui l'aura rendu, ou A un autre Tribunal qu'ii
miua indique par le menme arret.
ARTw 451. Tout jugement on arret portant con-
damnation de rendre compete fixera le delai dans lequel
le compete sera rendu.
ART. 455. Si le preambu!e du compete, en y compare,
nant la mention de 1'acte ou du jugement qui aura
commis le rendant, et du jugement qui aura ordon-
ne le compete, excede six r6les, l'excedant ne passe--
ra point en taxe. C. P.952.
ART. 456.-- Le rendant n'emploiera pour depenses
communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les
grosses et copies, les frais de presentation et affirma-
tion.
ART. 457,-- Le compete contiendra les recettes et
d6penses effective ; il sera termine par la recapitula,
tion de la balance desdites recette et depense, sauf a
faire un chapitre particulier des objets A recouvrer,
ART. 458.-- Le rendant presentera et affirmera son
compete en personnel ou par un mandataire special,
dans le delai fix6, et au jour indique par le juge, les
oyants presents ou appel6s A personnel ou domicile,
s'ils n'ont d6fenseur, et par un simple acte, s'ils en
ont constitute.
Le dMlai passe, le rendant y sera contraint par saisie
et vente de ses biens jusqu'a concurrence d'une som-
me que le tribunal arbifrcra ; il pot rra mreme y ctrr






eofntraint par corps, si le tribunal I'estime cone-na'bec
C. P. 133, 473.
ART. 4-,9.- Le compete present et affirmed, si la
recette excede la depence, 1'oyant pourra requerir
du juge executoire de cet excwdent, sans approbation
du compete.
ARF. 43) .- Ac..rs la presentation et affirmation,
le compete sera signifi A lI'oya.t; les pieces justifica-
tives seront cot es et paraphees par le rendant ou
son d6fenseoi ; si elles sont communiques sur r(ce-
pisse, elles seront r6tablies datis le dWlai qui sera fixed
par le juge, sous les peines portees par Particle 113.
Si les oyants occupent par eux-memes, ou s'ils out
constitute defenseurs differents, la cope et la com-
munication ci-dessus seront donnees A l'avocat char-
g6 d'occuper en vertu de I'article 453, s'ils ont le in&
me interet, et a chaque oyant ou d6fenseur, s'ils ont
des interets different.
S'il y a des creancicrs intervenants, ils n'auront
tous ensemble qu'une simple communication, tant
du compete que des pieces justificatives, a la requete
du plus dilige i.
ART. 46L- Les quittances de fournisseurs, ou-
vriers, maitres de pension, et autres de mnime nature,
produites come pieces justificatives du comnpte, sont
dispensees de l'enreg'strement et du timbre propor-
tionnel.
ART. 462.- Aux jour et heure indiques par le juge,
les parties se pr senteront devant lui pour fournir
d6bats, so atenements et responses sur son proces-ver-
bal; si les I parties ne se presentent pas, l'affaire sera
portte a l'aacdience sur un simple acte.
ART. 463.- Si les parties ne s'accordent pas, le
juge dressera proces-verbal de leurs dires respectifs
et les renverra A l'audience., at jour qu'il fixeta;
elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune som-
mation. C. P. 466.
ART. 464.- Le jugement qui interviendra sur l'ins-
tance du compete, contiendra le calcul de-la recette et
de la d6pense, et fixera le reliquat precis, s'il y en a
aucun,







P ART. 465.-- 11 ne sera procede a la revision d'au
Cun compete, sauf aux parties, s'il y a errears, o:nis
sions, faux ou doubles emplois, a en former leurs
demands devant les meimes judges
ART. 466.- Si l'oyant estdefaillant, le juge en dres-
sera procds-verbal et renverra a l'audience au jour
par lui indique; les articles seront allouns s'ils sont
justifies; le rendant, s'il esL reliquataire, gardera les
fonds, sans int6rets; et s'il ne s'a,git point d'un comp-
te de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux
il n'aime consigner. C. C. 381, 1806, 1807: C. P. 412.
TITRE V.
DE LA LIQUIDATION DES DEPENS ET FRAIS.
ART. 467.-- En toutes matieres, la parties en faveur
de laquelle les frais et d6pens auront Wt prononces,
sera tenue de faire signifier ai son adversaire ou A
son avocat et de remettre au Greffier, un mnmoire
sign, d'elle ou de son avocat, liquid par le Doyen on
president du Tribunal, ou le Juge qui en remplit les
functions, dans le dMlai de quinze jours francs a par-
tirdu prononce de la decision, A peine de decheance,
II sera fait mention de la liquidation dans la redac-
tion du jugement.
L'opposition A la taxe aura lieu dans les trois jours
de la signification du m6moire, outre le delai de
distance. C. P. 137, 144. Tarif 160,172, 173,
TITRE VI,
REGLES G1EN~RALES SUR L'EXPECUTION FORCEJE DES
JUGEMENTS ET ACTES.
ART. 469.-- Nul jugement ni actP ne pourront ktre
mis A execution s'ils ne portent le meme intitule que
les lois et ne sont terminus par un mandement aux
officers de justice, ainsi qu'il est dit article 149. C. P,
149. Loi sur le Notariat art. ler, 17, 19, 23, 25, 26.
ART. 470.-- Les jugement rendus par les tribunaux
strangers et les actes reQus par les officers strangers
ne sont point executoires en Haiti.






Neanlmoins, sides dispositions contraires a ce pi in
Oipe venaient A etre etablies, soit dans les lois politi-
tques, soit dans les traits, lesdits actes et jugements
ne pourront etre mis a execution qu'a;rys avoir kt6 16-
galis6s par un agent accredit6 de la RWpublique d'Haiti
pour le lieu stranger et revktus d'une ordonnance
d'execution par le Doyen du tribunal de l re ins-
tance, dans le ressoit duquel I'ex6cution sera pour-
Fuil\ ie.
ART. 471k Les jugements rendus et les actes passes
en Haiti seront excculoires dans toute la Republique,
bans visa ni pareatis, encore que l'execution ait lieu
hors du resort du tribunal par sequel les jugements
out ete rendus ou dans le territoire duquel les actes
ont 6t6 passes.
ART. 472. Les jugements qui prononceront une
imain-lev6e, une radiation d'inscription hypothecaire,
un paiement, ou quelque autre chose A faile par ou
a la charge d'un tiers, ne seront excutoires par ou
centre ie tiers, mime apres 1'6cheance de la huitaine
suspensive de 1'execution des jugements par d6faut,
ou des delais d'appel, que sur le certificate : lo de
la parties poursuivante ou de son avocat con,
tenant la date de la signification du jugement 0
la personnel ou au domicile reel de la parties condam-
nee ; 2o du greffier attestant que sur les registres
du greffe du tribunal qui a rendu le jugement,
il n'existe ni opposition, ni appel centre le dit juge-
ment. C. P. 150, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165;
C. C. 1924; loidu 10 Mai 1920, art.5.
ART: 473. II1 ne sera procede a aucune saisie mo
biliere ou immobiliere qu'en vertu d'un titre execu-
toire et pour choses liquides et certaines ; si la dette
exigible n'est pas d'une some en argent, il sera
sursis, apres la saisie, A toutes poursuites ulterieu-
res, jusqu'a ce quel'appr&iistion en ait ,t6 aitc. C. C.
1981 ; C. P. 149, 469, 474, 478, 479, 48), 594, 548, 535.
ART. 474. La contrainte par corps, pour objet
susceptible de liquidation, ne pourra &tre execute
qu'apres que la liquidation aura et6 faite en argent.
C. C. 1825 etsuiv. C. P. 133, 131. 680.





- M) --


ART. 475. Si les difficulties levees sur l'ex(cution
desjugements ou actes requierent c6lerit6, le tribu-
nal du lieu y statuera provisoirement et renverra la
connaissance ldu fond au tribunal d'ex&cution. C. P.
401, 694, 703, 704,
ART. 476. L'Officier insult dans l'exercice de ses
functions dressera proc6s-verbal de rebellion, et
il sera proced6 suivant les regles ktablies par Ie Code
d'Instruction Criminelle. Inst. Crim. 50 et suiv. C.
,Pn. 170 et suiv. C. P. 685.
ART. 477. La remise de I'acte ou du jugement A
V'huissier vaudra pouvoir pour toutes executions au-
tres que la saisie immobilire et l'emprisonhement,
pour lesquels ii sera besoin d'un pouvoir special. C.
P.. 586. 680.
TITRE VII.
DES SAISIES-ARRETS OU OPPOSITION.
ART. 478. Tout creancier peut, en vertu de titres
authentiques ou prives, saisir-arreter, entire les mains
d'un tiers, les sommes et effects appartenant A son
debiteur.
Le tiers-saisi ne retiendra que le moatant de la
creance du saisissant, plus une valeur de 5% pour
garantir, le cas 6cheanc, les frais et auties condam
nations. La valeur retenue rest de plein.droit specia-
lement affectee et d6legu6e au profit du saisissant
p our le cas de validity de la saisie-arrkt.
Le-tiers-saisi versera au debiteur le surplus des
sommes dues au saisissant sans qu'il soit besoin de
recourir A la jurisdiction des r6feres.
Si plusieurs saisies avaient 6t6 op&rees sinmultan&-
inent pour stiret6 d'une seule et meme crdance, le
d6biteur saisi choisira le ou les tiers-saisis qui front
la retenue suffisante. Le montant de la retenue sera
specialement consigned par ce ou ces derniers a la
Banque Nationale de la Republique d'Haiti au.profit
du saisissant pour le cas de validitC de la saisie.
La signification de l'acte de consignation au sai-
-sissant et aux autres tiers-saisis rendra inioprar-te







toute autre saisie-arret pratiquee pour la imen11e
creance es-mains de tout autre tiers-saisis.
( Ainsi modifite par la loi du20 Octobre 1922.)
ART. 479.-- S'il n'y a pas de titre, le juge du do-
micile du d6biteur, et mime celui du tiers-saisi, pour--
ront, sur requite, permettre la saisie-arr&t.
Cependant, il pourra toujours en Rtre riffr6 au
Juge qui, mieux inform, retractera, s'il y a lieu, sonr
ordonnance meme apres la denonciation de la saisie,.
et donnera meme main-levee de la saisie-arret en;
tout ou en parties.
ART. 480.-- Tout exploit de saisie-arret on opposi.-
tion, fait en vertu d'un titre, contiendra l'Pnoncia-
tion du titre et de la some pour laquelle elle est
faite; si l'exploit est fait en vertu de las permission du
juge, l'ordonnance 6noncera la some pour laquelle-
la saisie-arret ou opposition est faite, et il sera don.-
ne copie de l'ordonnance en tkte de l'exploit.
Si la creance pour laquelle on demande la. pennis-
sion de saisir-arreter n'est pas liquide. 1'dvaluatiorD
provisoire en sera faite par le juge.
L'exploit contiendra aussi election de domicile-
dans le lieu o(> demeure le tiers-saisi, si le saisissant
n'y demeure pas, le tout 'a peine de nu.llit&. C. C..
98; C. P. 4.73.
ART. 481. La saisie-arr&t ou opposition. entire les'1
mains de personnel non demeurant en Haiti., ne'
pourra point etre faite au domicile des. offciers dup
ministere public; elle devra &tre signifMe a personne-
ou domicile. C. P. 83,. 551..
ART. 482. La saisie-arret ou opposition forme'e
entire les- mains des tr6soriersreceveurs,. d6positaires,
ou. administrateurs des caisses on deniers publics, en-
cette quality, ne sera point valuable si l'exploit n'est
fait A leur personnel et s'il n'est vise par eux sur l'ori-
ginal, ou, en cas de- refus, par le nministere public..
C. P. 490, 960.
ART. 483. L'huissier qui aura sign la saisie-arret
ou oppositionsera tenir, s'il en est requis, de justifier
de 1'e existence dit saisissant a 1'`poque ot le pouvoir





-91 -


de baisil a &et donned, a peine d'interdiction et des
dommages-int6rets des parties. C. P. 139, 477, 952.
ART. 484.- Dans les trois jours de la saisie-arret ou
opposition, si elle est port6e devant un tribunal de
paix, et dans le8 huit jotirs, si elle est port6e devant
un tribunal de lere instance, outre un jour par cinq
lieues de distance entire le domicile du tiers saisi et
celui du saisissant, et un jour par cinq lieues de
distance entire le domicile de ce dernier et celui du
debiteur saisi. le saisissant sera tenu de d6noncer
la saisie-arret au d6biteur saisi et de l'assigner en
validity. C. P. 69, 71, 78, 486.
ART. -485.- Dans un pareil delai, outre celui en
raison des distances, a computer du jour de la demand
en validity, cette demand sera denoncee A la requete
du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire
aucune declaration avant que cette d6nonciation lui
ait ete faite. C. P. 489 et suiv.
ART. 486.-- Faute de demand en validity dans le
delai prescrit, la saisie ou opposition sera nulle de
plein ciroit; il pourra en 8tre ref6re au doyen du tri-
bunal, qui constatera la nullite et ordonnera de pas-
ser outre.
Faute de denonciation de la demand en validity
au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'a' la
denonciation seront valables. C. C. 1464,
(L'article 487 a e6t supprimr par la loi du 17 Aofut
1921.)
ART 488. -- La demand en validity et la demand
en main levee formne par la parties saisie seront por-
tees devant le tribunal du domicile de la parties saisie.
C. P. 69, 491.
ART. 489 Le tiers saisi ne pourra etre assign en
declaration, s'il n'y a titre authentique ou jugement
qui ait declare la saisie-arret ou l'opposition valuable.
C. P. 485, 491 et suiv. C. C. 1102, 1104; -- Loi sur le
notariat, Art. ler. 17.
ART. 490.- Les fonctionnaires publics don't il est
parle6 l'article 482 ne seront point assigns en de-
claration, mais ils delivreront un certificate constatant




,_. .--

s'il est d(1 A la parties saisie, et -noii iiit la s inllII 1,
si elle est liquid. C.P. 494, 495, 496, 496, 49.'.
ART. 491.-- Le tiers saisi sera assign, devant le
tribunal qui doit connaitre de la saisie. sauf A lui, si
la declaration est contested, a demander son renvoi
devant son juge. C. P. 69, 488.
ART. 492.-- Le tiers saisi assign fera sa declara-
tion et I'affirmera au greffe du tribunal qui doi:
connaitre de la saisie-arret, s'il est sur les lieux ; si-
non devant le juge de paix de son, domicile, sans
qu'il soit besoin, dans ce cas, de reit6rer l'affirmation
au greffe du dit tribune!. C. P. 488, 498.
ART. 493.-- La declaration et lbaffirmation pour-
ront 6tre faites par procuration specale, C. C. 1751.
ART. 494.-- La declaration 6noncera les causes et
le montant de la dette ; les payments A compete, si
aucuns ont &t6 faits : 'acte ou les causes 'e libera-
tion, si le tiers saisi n'est plus debiteur; et, dans tous
les cas, les saisies-arr&ts ou opposition formees
entire ses mains. C. P. 490, 496, 499.
ART. 495.-- Les pieces justificatives de la declara-
tion seront annexes ai cette declaration ; le tout sera
depos6 au greffe et l'acte de d6ept sera signifi6 par
un simple acte.
ART. 496.-- S'il survient de nouvelles saisies-arrets
ou opposition, le tiers saisi les denoncera au pre-
mier saisissant, par extrait contenant les noms et
election de domicile des saisissants, et-les-causes des
saisies-arrets ou oppositions.C. P. 493.,
ART. 497.- Si Ia declaration n'est pas contestee, if
ne sera fait aucune procedure, iii de la part du tiers
saisi, ni contre lui.
ART. 498.-- Le tiers saisi qui ne fera pas sa d&cla-
ration ou qui ne fera pas les significations ordonn6es
par les articles ci-dessus sera declare d6biteur pur et
simple des causes de la saisie. C. P. 492 et suiv. 496.
ART. 499.-- Si la saisie-arret ou opposition est
formnie sur effects mobiliers, le. tiers saisi sera tenu de
joindrea sa dMclaration ui ntat d Jtaill desditz effects.
C. C. 431 et suiv. 438.
ART. 500.-- Si la saisie-arret ou opposition est d6-





-93 -


clarte valuable, il sera proced6 a la vente et distribu-
tion du prix, ainsi qu'il sera dit au titre X De la Dis-
iribution par Contribution. C. P. 568 et suiv.
ART. 501.-- Les indemnites, traitements, appoin-
tements dus par 1'Etat et les Communes, comme
salaires de leurs fonctionnaires ou employes, ne
pourront etre saisis que pour un tiers de leur mon-
tant.
,ART. 502.-- Sont insaisissables':
,lo Les choes declarees insaisissables par la loi;
2o Celles d6clardes insaisissables par le donateur;
30 Les provisions alimentaires adjugdes par justice;
4o Les sommes et objets disponibles declares in-
saisissables par le testateur ;
5o Les sommes et pensions pour aliments, encore
que le testament ou l'acte de donation ne les declare
pas insaisissables.C.C. 1745; C. P. 513.
ART. 503.-- Les provisions alimentaires ne pour-
ront etre saisies que pour cause d'aliments ; les dons
et legs mentionnes aux nurnrros 2, 3 et 4 du prece
dent article pourront &tre saisis par des creanciers
posterieurs A l'acte de donation ou a l'ouverture du
legs, et ce, en vertu de la permission du doyen et
pour la portion qu'il dkterminera. C. P. b13, 514.
TITRE VIII.
DES SAISIES-EXECUTIONS.
ART. 504.-- Toute saisie-execution sera prccdd&e
d'un commandement a la personnel ou au domicile
du d6biteur fait au moins un jour franc avant la
saisie et contenant notification du titre, s'il n'a (it
deia notifi6. C. P. 78,150. 469, 473, 532, 717 et suiv 728.
ART. 505. 11 contiendra election de domicile jus-
qu'A la fin de la poursuite, dans la commirune on
doit se faire l'ex6cution, si le crdancier n'y demeure ;
et le d6biteur pourra faire a ce domicile 6lu toutes
significations, mnme d'offres reelles et d'appel. C. C.
98, 1043 et suiv.
ART. 506. L'huissiersera assisted de deux temoins,
Ilaitiens, ayant la jouissaluce et 1'exercice de leurs





- 9Li _-


di oits civ ils et politiques, non parents ni allies des
parties ou de l'huissier jusqu'au degree de cousin
germain inclusivement, ni leurs domestiques ; il
enoncera sur le proces-verbal leurs noms, profes-
sions et demeures ; les t6moins signeront original et.
les copies. La parties poursuivante ne pourra etre
present a la saisie. Const. 3, et saiv. C. C. 11 et suiv.
loi du 22 Aoft 1907 sur la nationality,
ART. 507.- Les formalities des exploits seront ob
serves dans les proces-verbaux de saisie-execution
ils contiendront iteratif commandement, si la saisie
est faite en !a demeure du saisi. C. P. 71, 78, 508, 509.
510, 511,512, 616, 517, 522, 523.
ART. 508. -- Si les portes sont fermees, o01 si l'ou-
verture en est refuse, 1'huissier pourra 6tabiir gar-
dien aux portes pour empfcher le divertissement:
il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant
le juge de paix, ou, A son d6faut, devant I'officier
charge de la police, en presence de qui Y'ouverture
des portes, mlme celle des meubles fermants, sera
faite, au fur et 'a measure de la saisie.
Le juge de paix ou l'officier qui se transporter
ne dresser point de proces-verbal ; mais il signera
celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout
qu'un seul et meme proces-verbal. C. P. 512.
ART. 509.--Le proces-verbal contiendra la d6signa-
tion detaillee des objets saisis ; s'il y a des marchan-
dises, elles seront pesees, mesurees ou jaugee,.
suivant leur nature; on indiouera en outre les
qualities.
ART. 510.-- L'argenterie sera spkcifiee par pieces-
et poincons, et elle sera pesde. C, P. 543.
ART. 511.-- S'il y a des deniers comptants, il sera
fait mention du nombre et de la quality des espkces ;
I'huissier les deposera au greffe du tribunal, entire
les mains du greffier, A moins que le bassiasant et la
parties saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne
conviennent d'un autre lieu et d'un autre deposi-
taire auquel cas l'huissier sera tenu de deferer a
leur requisition.
ART. 512.-- Si le saisi est absent et qu'il y aft refuis





-95-


d'ouvr r aucune piece ou meuble, l'huissier en re-
querra l'ouverture ; et s'il se trouve des papers, il
requerra 1'apposition des scelles par le juge de paix
ou l'officier appel6 pour l'ouverture. C. P. 508, 795
et suiv.
ART. 513.-- Ne pourront etre saisis: C. P.502.
lo Les objets que la loi declare immeubles par des-
tination.
2o Le coucher necessaire des saisis, ceux de leurs
enfants vivant avec eux ; les habits don't les saisis
sont vetus et converts ;
3o Les livres relatifs A la profession du saisi;
4o Les machines et instruments servant a l'ensei-
.;nement, pratique on exercise des sciences et arts;
50o Les 6quipements des militaires, suivant 1 or-
donnance et le grade ;
6o Les outils des artisans, necessaires a leurs oc-
cupations personnelles;
70 Les provisions necessaires A la consommatio.i
du saisi et de sa famille pendant un mois ;
8o Enfin une vache et sa suite, ou trois brebis et
leurs suites, ou deux chevres et leur; suites, au
Shoix du saisi. C. C. 428&
ART.514. Lesdits objets ne pourront etre saisis
pout aucune cr6ance, meme celle de l'Etat,si ce n'est
pour aliments fournis a la parties saisie, ou sommes
dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou a
celui qui aura prete pour les acheter, fabriquer ou
reparer; pour fermages, soit en nature, soit en
argent, des terres A la culture desquelles ils sont
employes; loyers des manufactures, moulins, pres-
soirs, usines don't ils dependent, et layers des lieux
servant a l'habitacion personnelle du d6biteur.
Les objets specifies sous les numeros 2, 5 et 7 du
prec&dent article ne pourront etre saisis pour aucu-
ne creance.
ART. 515,-- En cas de saisie d'animaux et usten-
siles servant a l'exploitation des terres, le juge de
paixpourra, surla demand du saisissant, le proprie-
taire et le saisi entendus ou appeals, etablir iu:
rant a I'exploitation, C. C. 3728 et suiv..