Lois instituant les tribunaux d'appel

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Material Information

Title:
Lois instituant les tribunaux d'appel réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux
Physical Description:
1 online resource (39 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. A.A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Edition:
2e éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Courts -- Haiti   ( lcsh )
Judges -- Haiti   ( lcsh )
Appellate courts -- Haiti   ( lcsh )
Tribunaux -- Haïti   ( ram )
Juges -- Haïti   ( ram )
Cours d'appel -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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oclc - 654152104
Classification:
lcc - KGS2501 .A28 1921
System ID:
AA00000822:00001


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LOIS

INSTITUANT LES TRIBUNAUX D'APPEL


REORGANISANT LE TRIBUNAL DE CASSATION


SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE


FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES JUGES
DANS LES DIFFERENT TRIBUNAUX,


DEUXIEME EDITION










IMPRIMERIE AUG. A. H2RAUX
606, Rue Dantes Destouches, 606.
P'ORT-A U-PRINCE
1921








LOT
INSTITUANT LES TRIBUNAUX d'APPEL


CHAPITBE PREMIER.

ARTICLE PREMIER.- II1 est institu6 dans chacune des
trois villes de Port-au-Prince, des Gonaives et des
Cayes, un tribunal d'Appel. Mais en attendant que les
disponibilites du TrIsor perniettent l'6tablissement de
celui des Cayes, le Tribunal d'Appel de Port-au-Prince
aura sous sa jurisdiction les Tribunaux de 16re. Instance
de Port-au-Prince, Jaemel, Petit-GoAve, Cayes, J6r6mie,
Aquin et Anse-A-Veau ; celui des Gonaives, les tribu-
naux de 16re. instance des Gonaives, de Port-de-Paix,
St. Marc, Cap-Haitien et Fort Libert6.
Art. 2. Les Tribunaux d'appel se composent cha-
cun d'un president, d'un vice-president, de six judges,
d'un greffier, de dleux commis-greffier et de deux huis-
siers audienciers.
Ils comprennent tne Section civil, et une Section
criminelle, pr6sid6es tour a tour par le president ou
le vice-pr6sident suivant le tableau de roulement. Ces
sections rouleront tous les six inois.
II y aura pros de chaque Tribunal un Commissaire,
deux Substituts ; deux commis sont attaches au Parquet.
La competence des Tribunaux d'appel est fixde A trois
juges, y compris celui qui preside.
La competence du Tribunal, sections r6unies en au-
dience solennelle, est fix6e a cinq juges, y compris ce-
lui qui preside.
Art. 3. II y aura pr6s de chaque Tribunal d'appel
trois huissiers exploitants nommds par I'assemblde
gendrale.
Les huissiers exploitants ou audienciers n'instrumen-
teront que dans le ressort du Tribunal de 16re. instance
ou siege le Tibunal d'appel, concuremment pour toutes
affaires, avec les antres huissiers, except ceux du
Tribunal de Cassation A la Capitale seulement.


i~ J'.T~,







-2-


CHAPITRE II.

ATTRIBUTIONS.

Art. 4. Les appeIs de; jugements des Trihunaux de
Paix, on matiere civil, commercial et de simple police,
continueront a otre I'ottes devant les Tribunaux de
16re. instance ep rnatieres civiles et correctionnelles.
Ari. 5.- Les tribune unx d'appel connaitront h nouveau,
de toutes contestation-. deja decides en ler. resort
par les Tribunaux de i6re. instance, en leurs attribu-
tions civiles, comment iales, correctionnelles, soit qu'il
s'agisse de jugements contradictoires ou pir d6faut,
d finitifs, preparatoiret3, interlocutoires et provisoires,
soit qu'il s'agisse d'ordonojmnces dan, !es cas determi-
nds par la loi.
Art 6. ( a ) I.es Tribmnux die pretniere instance
connaitront en premi :r ress-ot do toutes actions 'per-
sonnelles ou mobili6rcs ou don't l'objet est indktermin6ou
exccde Trois mille gourdes eu Six cents dollars, les
actions relatives a un immeuble.
AIl. 7. Lorequ'une demand reconventionnelle o0"
en compensation aura dt6 form6e dans la limited de
la competence des Tribunaux de l6ce instance en der-
nier resort, 11 sera status sur le tout, sans qu'il y ait
heu a appel. Si I'une des deman.les s'l66ve au-dessus
des limits sus-indiqdee-, le tribunal ne prononcera
s8r toutes les demands qu'en ler. resort. N6anmoins il
,era status en dernior resort sur les demands en
dommag s-intdre:s, low'squ'elles .out lfotides exclusive-
ment sur la demand principal elle-minme.

CIHAPITRE ill.

DES DtLAIS ET DE L'INSTRUCTION.

Art. 8.- Le dtlai pour interjeter appel sera de trente
jours ; il courra pour les jugements contradictoires du
jour de la signilication A persol'ne ou a domicile ; pour
les jugements par d6lout, du jour oau I'opposition ne
sera plus receivable.
L'intim6 pourra nd6nmoins, par simples conclusions,
(a).-- Ainsi morlifi par la loi du 8 Juillet 1921.






-3-


interjeter appel incidemment, en tout Mtat de causa,
quand mime it aura signifi le jugement sans protesta-
tion.
Art. 9.- Ces drlaisemporteront tdcheanc';- il courront
contre toutes parties sane recou s contre qui de droit;
mais ils ne courront conr; le ntineur non 6mancip6
que du jour ofi le jugement aur&a Wt signitie taut au
tuteur, qu'au subrog--tuteur, ercore que ce dernier
n'ait pas did en cause.
Art. 10. Ceux qui dewieurent horse du territoirie au-
ront, pour interjeter appel, le ddlai des ajournementk
regl6 par I'article 83 du Code de j)roc6dure civil.
Art.11.- Les d6lais de l'appel -:ront -u'.pendus par la
mort de la parties condamnee. Is ne repri .ndront leur
course qu'apres la signification du jiugement au domicile
di d6funt er a computer de I'cxpiration des delais pour
faire inventaire et d librer, si le '-g uo'nt a etd signifi6
avant I'expiration de ces dl1ais.
Art. 12.-- Dans le cas oft le jugement aurait kt6 rendu
sur une fausse piece, ou si la parti3 avait etk condainnee
faute de reprdsenter une piece decisive retenue par son
adversaire, les delais de I'appel ne courront que du
jour o6 le faux aura ett reconuu ou juridiquement cons-
tatt, ou que la piece aura W6t re:;ouvr@e, pourva que
dans ce cas il'y ait preuve par icrit du jour que la
piece a W6t recouvrde et non autr -ment.
Art.13 Aucuu appel d'ur jigenment non execu-
toire par provi-ion, ne pourra 0!re inte jet6 dans la
huitaine A dater du jour (in jugmoent ; les appeals in-
terjetes dans ce d61ai setont declares non recovables,
sauf A l'appelant A le- reitdrer, ,'il est ecicore dins le
delai.
Art. 14. L'ex6cution des juge'newnts non ex6cutoire
par provision sera suspendane dans la dite huitaine.
Art. 15. ( a) Dans le cas oaf I'appel est permis
centre les ordonnances de rnfe6r, it ne sera point rece-
vable s'il a ete inleijei,' apres Ih huitaine, A dater du
jour de 'la signification de l'ordo rwance outre le de!ai
de distance. Get appe! sera jug romrnmaireruent et sans
procedure, A huitaine franche.
Art. 16.- L'appel d'ui jugementc preparaioire ne pour-
ra 6tre interjetle qu'apr6s le jugigment definitif ct con-

(a).- Ai nsi modifik par la loi du 8 Juillet 1924.






-4,-l


jointement avec l'appel de ce jugement, et le dMlai de
I'appel no courra que du jour de la signification du juge-
ment d6finitif. Cet appel sera recevable encore que le
jugement proparatoire ait 6te execute sans reserve.
L'appel d'no, jugemont interlocutoire pourra 6tre in-
terjete avant le jogement definitif ; il en sera de mcme
des jugements qui auront accord une provision.
Art >7.- Sont reput6s preparmtoires les jugements
rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent a
meltre le procis en 6tat de receveir jugement defiaitif.
Sont reputds interlocutoires, le, jugements rendus
lorsque le Tribunal ordone, avantdire droit, une preuve,
une verification ou une inutructioi qui pr6juge le fond.
Art. 18 Seront sujet's I'appel les jugemonts quali-
fiUs en dernier resort, lo'squ ils auront et6 rendus par
des j iges qui ne pouvaient prononcer qu'en Ire. instaoco.
Ne seront pas recevables les appeals des jugements ren-
dus sur des matieres don't la connaissance en dernier
resort appartient aux prmiers juges, mais qu'ils au-
raient omis de qualifier ou qu'ils auraient qualifies en
Ier. resort.
Art. 19. Lorsqu'il s'agira d'incompdtence, I'appel sera
recevable encore que le jugement ait 6et qualifi6 en
deroier resort.
Art. .0.- Les appeals des jugements susceptibles d'op-
position ne seront pas rerevables pendant la durde du
ddlai pour l'opposition.
Art. 21. L'acte d'appel contiendra assignation dans
les de!ais des articles 82, 83 et 954 du code de procd-
dure civil selon !es cas; il sera signitid a personnel on
& domicile a peine de nullitd.
Art. 22.- L'appel des jugements ddfinitifs ou interlo-
cutoires sera suspensif, pi le jugement ne prononce pas
1'ex6cution provisoire dan< les cas ou elle est autorisde
L'execution des jugements mal a propos qnalfifs en
dernier sessort ie pourra ttre suspendue qu'en vertu de
defenses obtenues par I'appelant a t'audience du Tribu-
nal d'appel, sur assignation a bref idlai.
A I'6gard desjugement non qua'ilids ou qualifies en
premier resort et dans lesquls les juges 6taient auto-
ris6s a pro'oncer en dernier res-ort, l'execution provi-
soire pourra en 6tre ordonnie par le Tribunal a'appel
A l'au Hience et sur un simple acte.
Art.23.-Si 1'exdcution provisoire n'a pas Wt4 pronoonede





--5-


dans les cas ofi elle est autoris6e, l'intim6 pourra, sur
un simple acte, la faire ordonner A I'audience avant le
jugement de I'appel.
Art. 24.- Si l'excution provisoire a 6t6 ordonnde hors
des cas privus par la loi, l'appelant pourra obtepir des
defenses A Faudience, sur assignation a brel de6ai, sans
qu'il puisse en etre accord sur requite non commu-
niquee.
Art. 25.- En aucun autra cap, il r:e pourra Wtre accor-
de des defenses. ni 6tre rendu aucun jugement tendant A
arr6Ier directement ou indirectement 1'ex6cution du ju-
gement, a pine de nullit6.
Art. 26.- Tout appel, m6me de jugement rendu sur
instruction par 6crit, sera port A I'audience, sauf an
Tribunal A ordonnerl'instruction par ecrit,s'il ya lieu. (1)
Art. 27.- ( a ) Dans le d6lai de huitaiie do la cons-
titution d'avocat par I'intim6, I'appelant signifiera Res
griefs motives contre lejugement, s'il ne l'a deja faith
dans I'acte d'appel. L'intimit6 r6pondra dans la quin.
zaine suivante.
Les dossiers des parties r6tablies au Greffe par le
Minist6re Public, I'audience sera poursuivie sur sorm-
mation de la parties la plus diligente.
Art. 28. ( b ) Les appeals des jugements rendus en ma-
ti6re sommaire seront port63 A l'audience sur staple
acte, et sans autre procedure.
Lorsque I'intim6 n'aura ni constitu4 avocat, ni signifi6
de rdponse dans les delais de I article precedent l'appe-
lant, A 1'6chdance, pou'ra requdrir d6faut sans somma-
tion prdalable.
Art. 29.-- Aux debats oraux, la parole sera accord6e
une fois A l'appelant pour d6velopper la demande, et
une fois A l'intime pour si reponse.
11 sera toutefois loisible a l'un et I'autre, apres I'audi-
tion de la cause, de soumettre au ddlibdre des juges un
m6moire comply mentaire.
Art. 30.- (c) Aucune cause ne sera entendue avant

(a, b, c).- Ainsi modifies par la loi du 8 Juillet 1921.
(1)-Le titre V de la loi No 2 du cod. pr. civ. qui
prevoyait la procedure en instruction par ecrit a Wt6 sup-
prim6 par la loi . septembre 1921.






-6-


d'avoir Mt6 communique par la voie da Greffe au Mi-
nist6re Pubic qui, dans son requisitoire, sera tenue de
donner, par ecrit, son avis motive sur tous les points
de di'oit soulev6s par lea parties Le rdquisitoire du
Minist6re Puhlic qui con'iendra 6galement un expos
sommaire des fits de la cause, devra etre donn6 dans
la quinzaine apr&s la communication.
L'appelant deposera se- pieces au Greffe en meme
temps que I'arende prvaie a I'article 36, et I'intim4
dans les troi3 jours qui wiiivront 1'expiration du dMlai
de I'article 27. Ce dernie; nap6t sera constat6 sans au-
cun frais en marge du pr.,mier acte. Le greffier, dans
les 24 heures, enverra les selves pieces d6posdes au
Parquet.
Neanmoins, lorsque l'une des parties n'aura pas pro-
duit dans le dIlai pravn et que le Miniatere Public n'aura
pas encore r6tabli l'affaire pour 6tre portie au place
d'audience, le greffier d(e.ssera un acte pour chaque
production tarlive et env'rra les pieces sur le champ
au Minist6re Public, afin que celui-ci puisse, s'il y
4chet, rectifier son r6quisitoire.
Pourront 4tre entendues, sans communication pr6a-
lable, les causes introduites devant ce Tribunal par
assignation a bref delai on les demands porties A l'au-
dience sur simple acte. Dins ce cas, le Minist6re Pu-
blic on conclinra oraleme:it on obtiendra le renvoi de
la cause A joui fixe pour dinner son avis, conform6-
ment an premier alin6a de cet article.
Art. 3L 11 ue sera for.n6, en cause d'appel aucune
nouvelle demarde, a moini..qu'il ne sagisse de compen-
sation, ou qiue !a demand- nouvelle ne soit la defense
A Faction principal.
Potrront ausqi les parties demander des int6rdts, arre-
rages, loyers et autres accessoires bchus depuis le
jugement de 16re. instance, ct les doinmages int6r6ts
pour le orejudice souffert depuis le dit jugemrwnt.
Dans leo cas prevus par I'article preceddent, los nou-
velles demands et les exc plio'v in defendeur ne pour-
ront itre f)rmies que par de simples a'tes de conclu-
sions motives.
* Art 32 Aucune intervention ne sera revue si ce n'est
de la part de crux qui auraient droit de former tierce
opposition.
Art. 33.- S'il se forme plus de deux opinions, le tri-






-7---


bunal appellera, pour vider le diff6rend, deux juges qui
n'auront pas connu de I'affaire en suivant l'ordre du ta-
bleau. L'affaire sera de nonvei;u plaidde, ou de riouveau
rappor'6e, s'il s'agit d'une instruction par ecrit. (1)
Art. 34. La ptremption oen cause d'appel aura I'effet
de uonner au jugement don't est appel, la force de chose
jug6e.
NManmoins quand le jngerment critique avait ,te d6jA
rdformn6, la pdremption courra centre la parties qui avait
6te demanderesse devant les premiers juges.
Art, 35. Les autres regles 6tablies pour les trrbu-
naux de I,*. instance seront observers ,,ans les Tribu-
naux d'appel.
Art. 36. ( a) Dans les quinze jours de la significa-
tion de l'acte d'appel, outre le dMlai de distance, I'appe-
lant depose:a, A peine de dechdance, au Greffe du Tri-
bunal d'Appel, une amende de Quatre Gourdes qui lui
sera remise s'il a gain de cause et qui sera contisqude
aux profit de l'Etat, s'il est d(-boutd.
Cette amende sera de Deux Gourdes, lorsqu'il s'agira
de sentences de Justice de Paix. Dans ce cas, I'amende.
sera deposee au Greffe du Tribunal de premiere ins-
tance ofi l'appel est port.
Art. 37.- Si le jugement est confirm, 1'execution ap-
partiendra au tribunal don't est appel ; dans le cas oti
cc jugement aurait dt6 rendu par un tribunal de paix,
les difficultds de son execution rel6veront alors du tri.
bunal de 16re instance competent.
Si le jugement est infirm, i'ex6cution, entire les par-
ties, appartiendra au tribunal d'appel qui aura pronon-
c ou a un autre tribunal qu'il aura indiqud par le
meme arret, saif les cas de demand en nulli'6 d'em-
prisonnement, en expropriation force et autres dans
lesquels la loi attribue juiidi:tion.
Art. 38.- Lorsqu'il y aura :ppel d'un jugement inter-
locutoire, si Ie jugement est infirm et que la matiere
soit dispose a recevuir un1- decision definitive, les Tri-
buaux d'appel pourront statuer en m6me temps sur
le fond d6finitivement par un seul et rnmme arrt.
11 en sera de mmwe dans les cas ofi les tribunaux

(1) V. la note de la page 5
( a).- Ainsi mocifi6 par la loi du 8 Juillet 1921,








d'appel infirmeraient, soit pour vice de forms, soit pour
toute nutre cause des jugements d6finitifs.

CHAPITRE IV.
DE L'APPEL EN MAT1IERE PENALE,

Art. 39.- II n'est en rien ddrog6 aux prescriptions
relatives a I'appel des jugements de simple police.
Toutefois une amende de deux gourdes sera ddposee au
greffe du Tribunal de 1re instance competent par la
parties civil, seulement lorsque I'appel est form par
cette derniire. Cette amende sera acquise a l'Etat en
cas de rejet de I'appel, et remise A la parties civil dans
le cas contraire.
Art. 40.- Les jugements rendus en mati6re correc-
tionnelle pourront itre ddf6ris aux Tribunaux d'appel,
en tenant compete de la disposition de I'arlicle 16 de la
prbeente loi.
Art. 41.- La faculty d'appeler appartiendra : 1" aux
parties pr6venues ou responsables ; 20 A la parties civil,
quant A ses inthrdts civils seulement ; 3o au Minist6re
public prks le Tribnnal de Ire. instance ; 4* au Minis-
t6re public pr6s le tribunal d'appel.
La parties civil qui aura interjet6 appel du jugement
rendu en taveur du prevenu, sera tenue de d6poser, i
peine de d6chdance, au greffe du Tribunal d'appel, une
amende de quatre gourdes qui lui sera restitude en
cas de succes et acquise 1'Etat, si elle succombe.
Art. 42. Le Minstere Public pr6s le Tribunal de Ire
instance sera tenu, dans les quinze jours qui suivront
le prononc6 d'un jugement correctionnel ddfinitil, d'en
envoyer une copie au Minist6re Public pr6s le Tribnnal
d'app,el.
Art. 43.- II y aura, sauf l'exception port en I'article
45 ciapr6s, dechdance de l'appel, si la declaration d'ap-
peler n'a pas 61d faite au greffe du Tribunal qui a ren-
du le jugement dix jours au plus tard apr6s celui
ou il a 6t6 prononce, et si le jugement est rendu par
ddfaut, dix jours au plus tard apres celui de la signifi-
cation qui en aura 6t1 faite A Il parties condamn6e ou
i son domicile, outre un jour par cinq lieues. Pendant
ce dblai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis a
I'ex6cution du jugement.







Art. 44.- (a) La requete contenant les moyens
d'appel sera, a peine d'une amende de dix *qowdes,
remiie, dlans le mime dVlai, soil av greffe du Triburial
qui a renlu le ji;gment, soit dirertement au Gi elto
du Tribunal d'Appel: elle sera s.ii,'" de l'appelant ou
de son avocat ou de son mandataire special. Dans ce
dernier cas, le pouvoir sera annex A la requete.
L'arr6t qui condamnera a I'amende prononcera, en
meme temps, la decheance de I'appel pour le cas ofi,
dans le d4lai imparti, I'appelant n'aurait depos6 ni re-
quote ni amende.
II1 devra 6tablir l'accomplis:sement de ces formalitds
sur certificat du Greffier competent.
Pour le Ministere Public non sujet a l'amende, I'Ar-
ret prononcera la d6chdance.
Le pr ~enu conda:mne et la personnel civilement res-
ponsable ont la faculty de ne pas deposer de requete.
Art. 45.- Le \Vinistere public prbA le tribunal d'appol
devra notifier son recours, soit -m prevenu, soit A la
personnel civilemrn. ti re'sponsable i:* d6iit, d ins les :r'-tt
jours, A compler du jour de la pironocation Ju jdu -
ment, ou, si le jogement lui a Wt6 l6galement noblifd
par I'une des pai tis, dans les quinze jours de celte
notification, sinon il sera dichu.
Art. 46.- En cas d'acquittement, le pr6venu sera im-
m6diatement et nonobstant appel, mis en liberty. Le
pr6venu acquitti no pourra requdrir des dommages-
intrdils centre la parties plaignonte ou la parties civile, si
los faits d6nonces conslituaient des indices suffibants
pour mettre ldgalement en movement I'action publique.
Art. 47. La requete, si elle a 6t remiso au greffe
du Tribunal cotrectionnel. et les autres pieces seroot
envoydes par le Mirisrtre Public an greffe du Tribunal
d'appel dans les 21 heures apr6s la declaration on la
remise de la requ6te.
Si celui contre lequel le jugement a ('td rendu est en
6lat d'arrestalion, tl sera, dans le mm, l'61ai et par
ordre du Mini-st6re public, tra fird da, "a mason
d'arr&t du lieu ou siege le 'lIibunal d'appel.
Art. 48. Les arrdts rendus par defaut sur 'appe!
pourront'tre attaques par la voie de opposition daris
la mme form et dans les m6mes dlais que les juge-
(a) Ainsi modifl par la loi du 8 Juillet 1921.






ments par defaut rendus par les Tribunaux correction-
nels.
L'opno'ition emportera de droit citation A la premiere
audience; elle sera comme n)on avenue, si l'opposant
n'y comparait pas. L'arrdt qui interviendra sur l'opposi-
tion ne pourra 6tre attaque ar la parties qui I'aura for-
m6e si ce n'est ddvant )e Tribunal de cassation.
Art. 49. Les decisions sur I'appel seront prononcdes
dans le d6lai de quinze jours.
Art. 50. Le prevenu, soit qu'il ait 6te acquitt6, soit
qu'il ait Wtd condamnd, les personnes civilement respon-
sables du delit, la parlie civil et le Ministlre public
pros le Tribunal d'appel seront entendus dans la forme
et dans l'ordre prescrits par I'article 166 du Code d'ins-
truction crimiaelle.
Art. 51.- Les articles du chapitre II1 de la loi No. 3
du Code d'instruction criminolle touchant la solennit6
de l'instruction, la mati6re des preuves, la forme d'au-
thencit6 et la signature du jugement dtfinitif, la con-
damnation aux frais ainsi que les peines que ces articles
prononcent, seront communs aux ariets rendus sur
1'appel.
Art. 52. -.- Si le jugement est rdform6 pace que le
fait n'est r6put6 ni delit, ni contravention de police par
aucune loi; le tribunal renv.erra le pr6venu et slatuera,
s'il y a lieu, sur les dommages-int6r6ts.
Art. 53. Si le jugement est annul parce que le fait
ne pr6sente qu'une contravention de police on si la
parties publique et les parties n'ont pas demaud6 le ren-
voi, le tribunal prononcera la peiie et statuera 6gale-
ment, s'il y a lieu, sur les dommages-inter6ts
Art. 5i. Si le jugement est annual parc3 que le
faitl est de nature a mn6riter ane pein3-.afflictiWe ou infa-
mante, le tribunal decernera, s'il y a lieu, le mandate
de depot ou mime Io mandala d'arrk6 et renverra le pre-
venu devant le fon<;tionnaire public competent, autre
toutnfois que cclui qui aura rendu le jugemcnt ou fait
l'instruclion.
Art. 55. -- Si le jigement eqt annul6 pour violation,
pour omission non !ep;irde d former prescrites par la
loi & peine de.nu'lit6, le trihinil statuera sur le fond.
Art 50. S'i! s'agit d'un jugement interlocutoire, le
Tribunal d'appel, en I'annuiant. renverra le fond aux
premiers juges.


- .







- 11 -


Art. 37. La parties civil, le prevenu, la partic pu-
blique, les personnel civilement responsibles du ddlit
pourront se pouvoir en casation co,'tre l'arrl dans 1,J
former ePt delais pr-vus par les articles 305, 308, 316,
317 et 319 du Code d'instrtction crininelle. '
Art. 58.- Les articles des codes et des lois particu-
liRres oAi il ost question d na recoulrs en Cassation se-
ront entendus en ce sens que le recours nc sera overt
qu'apr6s I'appel 4puis6, si 1'appel a lieu dans I'esp6ce.
Art. 59.- Les membres de chique tribunal d'appel
preteront serment avant d'entrer en fonction devant
I'une des sections du tribunAl de Cassation.
Art. 60. Le president, !e vie, president et le Com-
missaire du Gouvernement de chaque tribunal d'appel
ddjh cr6e pr6teront serment avant d'entrer en function
devant ce tribunal, section r6unies, on Assemblde g6n6-
rale; les juges, substituts et les officers ministfriels
devant l'une des sections du tribunal
Art. 61. Les apponterments des membres des Tri-
bunaux d'appel sont fixes comme suit:

2 Presidents A G. 650 . . ... G.1 00
2 Vice-prksidents A G. 600 . . 1.200
12Juges A 590 ................ .. .. 6.000
2 Commi-saire du Gouvt a 650 . .. 1.300
4 Substituts a 500 . . .. 2.000
2 Greffiers A 200 ................ c 400
4 Commis greffier a 150 . . . < 600
4 Commis du Parquet a 150 . . .600
4 Huiksiers audienciers A 75 . . .. 300
4 Hoquetons a 40-. . . . ... 160
Location ( en provision ) . . 300

DISPOSITIONS GINIkRALES

Art. 62.- La presente loi. n'est pas applicable aux
jugements rendus avant sapromulgation.
Art. 63. La presente loi qui entrera en application
A partir du ler Octobre, abroge toutes lois on disposi-
tions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera ex6culte A la diligence des Secretaires d'Etat
de la Justice et des Finances. chacuu en ce qui le con-
cerne.









Donni ain Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, la 4
Septembre 1918, an 115e de l'lnd6pendance.
Le P)isident, LEGITIME

Lcs Secrdtatires: J. M. GRANDOIT, Dr. D. LAROCHE


AU NOM DE LA BEPUBLIQUE
Le Pr6sidpr. de la Republiqni ordonne que la Loi ci-des-
sussoit revt,,, du Sceaj de ia Republique, imprimbe, pu-
blide et executee.
Donn6'au Palai National, a Port-au-Prince, le Il Septem-
bre 1918, an 1 15me, de 'lund6pendance.

Par le President DARTIGUENAVE
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice E. G. LAPORTE.

Le Secrdtaire d'Etat des Finances. Louis BORNO



LOI
RBorganisant le Tribunal de Cassation


CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION

Art. ler. 11 y a, pour la BRpublique, un Tribunal
de Cassation don't le si6ge est a la Capitale.
Art. 2. Ce Tribunal se compose d'un president,
d'un vice-president et de neuf juices.
Le siege du Ministere public est occupy par un Com-
missaire du Gouvernement et deux substitute.
Art. 3. 11 y est attach un greffier, trois commis-
greffiers et deux huissiers audienciers.
Art. 4. 11 est aussi 6tabli pr6s le Tribunal de Cas-
sation qiatre huissiers exploitants nomrnmes par I'Assem-
blie generate dos jugesquia aussi droit do les r6voquer,







-13-


Les huissiers audienciers ou exploitants attaches au
Tribunal de Cassation instrumentent, A i'exclusion de
tous autres, pour toutes les affairs de la competence du
dit Tribunal dans l'6tfondue du lieu de son siege, et
concurremment pour toutes affairs avec les autres huis-
siers, dans le resort du tribunal de premiere instance.
Art. 5.- Le Tribunal de Cassation se divine en deux
se ;ions qui pre;iesnt les designations de 'lore. et 2iue
sections.
Les sections si6gent asparement or, se r6unisfent, soit
en assemble gendrale, soit on audience solennille dans
les cas prdvus par la Constitution ou la Loi.
La competence dela Ire section est fixee & cinq juges
an moins, cell de la 2me section a trois juges au
moins et celle des sections rdunie.s ou de l'assembl6e
gen6rale A sept juges; au moins, y compris celni qui
preside.
En toute affAire, le tribunal doit singer en nombre
impair afin d'6viter le partage des voix.
Art. 6. Le president est sp6cialement attach a la
t1re section, le vice-preslilent A la deuxi6me.
N6anmoins le president peut, s'il le juge utile, op6rer
un roulement entire lui et le vice-pr6sident.
En cas d'empachement dn president, il est remplac6
par le vice-president, et A d6faut de celui-ci, par le juge
le plusancien dans l'ordre du tableau.

CHAPITRE 11
ATTRIBUTIONS
Art. 7.- La premiere section connait ;
10 Des pourvois exerces centre les jugements defini-
tifs rendus en dernier resort par les Tribunaux de Ire.
instance et centre les arrets des Tribunaux d appel en
mati6res civiles, commercials et maritimes pour : to
vice de forme, 2o exc6s de pouvoir, 3o violation de la
loi, 4o fausse application de la loi et 5o fausse interpr6-
tition de la loi.
Le pourvoi dirig6 centre un jugement ou arret d6fi-
nitif s'6tend de plein droit A toutes les decisions rendus
dans la meme instance entire les memcs parties, jus-
qu'au jugement ou arret d6finitif. Neanmoins, les juge-
meats avant dire droit qui ordonnent une measure don't







-14-


peut d6pendre la solution do la contestation peuvent
Wtre attaquns, pour les motifs sus-indiques, avant le
jugement ou arr6t difihitif.
L-s jug-ments rendus en premier resort par les Tri.
bunaux de Thre. instance r. sont pas su.-ceptib:es d'un
-pour'voi en cassation, me me apr6s 1'expiration des d1lais
d'appel.
2o. Des demands en Cassation fond6es sur !a contra-
riedt des ju goments et arrdts rendus dans une m6me
affaire, ertre le; m6nies parties, sur les m6mos moyens.
en diflerents tribunaux,
Les ordcnnances de r6tdr6 ne peuvent 6tre altaqudes
en Cassation qae poor exc6s de pouvoir ou incompe-
tence.
Art. 8.- La denxi6me section connait :
Io. Des dlemandes eni Cassation des jugements rend-s
.en matieres crimi nelles, correctionnelles ou de police,
suivant les r6gles posees au Code d'instruction crimi-
nelle.
2o. Des demanded on r6glements de juges en matiere
civil o'i criminelle ou de celles en renvoi d'uo tribu-
nal A un autre pour cause de suretO publique ou de
suspicion legitime, d'apres les ragles 6tablies par le code
de procedure civil ou par le code d'instruction crimi-
nelle.
3o. Des plaintes on denonciations centre les juges
des divers tribunaux oi contre les officers du Ministere
public pour crimes ou d6lits commis par eux darns 1'exer-
cice on hors de l'exnrcice de leurs functions, conformn6-
ment au Co le d'iostruction criminelle.
4o. Des demands en revision des proc6s criminals
dans les cas prevus au Code d'instruction criminelle.
5o. Des recours co.tre les decisions rendues par les
course martiales, mais seulement pour incompetence et
exc6s de pouvoir. En ras de cassation, la cause est ren-
voyde devant la jurisdiction qui devra en connaitre.
6o. Des requisitions di Commissaire 'du Gouverne-
ment sur l'ordre expr6s du Secrdtaire d'Etat de la Jus-
tice ou d'otfice, pour faire annuler,-conformdment aux
articles 343 et 344 du Code d'instruction criminelle, les
actes judiciaires on les jugements contraires A la loi.
7o. Des demands en prise a parties contre leq juges
des Tiibunaux de 16re Instance ou d'appel, les otficiers
du Minist6re public, les arbitres jugeant en mati6res d'ar-








bitrage forc6, les juges de paix et leurs supplants, dans
les cas et suivant les formes tracees par le Code de
procedure civilto.
So Des demandes en cassation centre les jiigemente
definitifs rendus en dernier resort par les Tribunaux
de paix, seulement pour incompetence on exc6s de pou-
voir.
L,'s jugements rendus en premier resort pir les Tri-
bunaux de paix ne petvent etre porlts en Cassation,
mnme apr6s 1'expiration du d6lai d'appel.
9 Lorsqu ii y a lieu de pronon,:er contre une parlie
une amende pour absence ou insutfisance de timbre, la
parties condamn6e aura un (dlail de deux mois A partir
du prononc6 pour acquitter l'amende et r6p'trer l'omis-
sion, ce, A la diligence du Greffier. Pass6 ce d6lhi, la
dechbance sera encourue.
Celte disposition sera appliqu e par 1'une on I'autre
section dans los affaires de lear competence respective.
Art. 9.- Les sections reunies, en audience solennelle,
connaissent de routes los matieres pr6vues aux articles
92, 99, ler. alinea et 101, 2mealin6a de 1A Constitution,
(a)-Les jugements rendus par ls Tribunanix do Ire
instance en ver tu d'un arret de renvoi du Tribunal do
Cassation, sur des affaires jugdes ant6rieuremnent par
les Tribunaux civils, ne seront pas susceptible d'appel,
alors meme qu'ils seraient en premier resort, d'apr6s
la nature de i'affaire. Ils pourront 6tre attaquds directe-
ment devant les Sections rdunies. conformdment A la
procedure antdrieure A la loi du 4 Septembre 1918 sur
les Tribunaux d'Appel.
Art. 10.- 11 sera procdd6 do la tagon suivante dans
les cas prevus en I'article 99, ler. alinda de la Constitu-
tion: L'exception d inconstitutionaiitd pourra etre pro-
posde en lout 6tat de cause et mkrae pour la premiere
fois devant le Tribunal de Cassation, a!ors quo rien
n'en avail r6vdle l'exislence devant 'es premiers jugaes.
Le Tribunal de l1re instance, le tribunal d'Lppel ou
la section du Tribunal de Cissation -ai~is de i'e.ception
surseoiront A stituer et renverront lei p trties dchvant les
sections reunies dans un dl6ai qui n'excedera pas un
mNis.
La parties la plus diligente saisira les se'.tions r6unies
par une requ6te qui sera sigaifide A I'autre parties.
(a) Ainsi modified par la loi du 6 Aotit 1919.







Celle-ci rdpondra dans le dMlai de quinzaine augment
de celui des distances, par une requ6te signifire au
demandeur soit A personnel, soit A domicile 16el ou 61u.
Les pieces seront deposdes an greffe du Tribuna! de
Cassation par l'une et I'autre parties dans la haitaine
suivante, augmpenid du ddlai de distance entire le lieu
o. les significations auroat et6 faites et la Capitale. Fau-
te par les parties de saisir le Tribunal de Cassation
dans le delai ci-dessus indique, le Tribunal saisi de l'af-
faire pourra la continue sans tenir compete de l'excep-
tion propose qui ne pourra plus etre reproduite.
Le Tribunal de Cassation statuera toutes affaires ces-
santes.
Art. 11. Le Tribunal de Cassation ne pourra etre
saisi de l'exception d'inconstitutionalitL en dehors d'un
litige 16galement soumis A un tribunal.1
Art. 12. Tous arrets d6clarant, dans les conditions
,prevues par I'article 10, une loi inconstitutionnelie, se-
ront imm6dialement adressds au Pouvoir Ex6eutif qui
lea transmettra au Pa voir Ldgislatif.
CHAPITRE III.
DU FONCTIONNEMENT

Art. 13. Toutes les affaires portdes devant le Tribu-
nal de Cassation ssront inscrites par ordre de date sur
un registre, au moment de leur d6p6t au greffe.
Art. 14. Les affaires sont distributes par le pr6si-
dent A chacune des deux sections ou aux sections reu-
nies au fur et A measure qu'eiies sout en 6tat. L'affaire
eat en etat lorsque les pieces ont 6 t respective ment
d6po.,es au grefte par les parties en cause ou que les
delais sont expires.
Art. 15.-- Pour chaque affaire, le president comment
an rapporteur A qui les pieces produites sont remiseq
immediatement par le greffier.
Art. 16. Les rapporteirs sont tenus de preparer
leurs rapprts et de rdtablir les piAces au greffe, savoir:
caux de 1: premiere section, dans la quinzaine, ceux de
la deuxi6eLa, dans la uiitaine au plus thrd de la remise
des pieces.
Faute par les rapporteurs de r6tablir ces pieces dans
ces ddlais, ils recevront un avertissement du president.
Si, malgr6 cela, le juge continue A ne pas se confor-





-417-.


mer a la loi, il sera, pass un nouveau d6lai de huitaine,
considered d6missionnaire.
La date de la nomination des rapporteurs et celle du
retablissement des pieces au greffe ser nt inscrites par
le greffier sur le registre de distribution, dans une co!on-
ne speciale.
Art. 17.- Le grrffier transmet les pieces au Parquet
le jour meme de leur etkablisiement par le juge rappor-
teur. Le Ministlre public est astreint A preparer ses
conclusions et A relablir les pieces au gieffe dons les
mrnmes delais prevus en article 16 et sous les mcmes
sanctions. L'avertissement est donned par le chef du
Parquet, on par le Depaitement de la Justice, si le
chef du Parquet est lui meme en fante.
La date de la remise des pieces au Parquet et celle
de leur retablissement sont insciites ,,sur lo legistre de
distribution dans une colonne sp ciale.
Art. 18. li y a pour chaque section un r6le d'au-
dience ot .sont iniscrites les ;, Tires au fur et it rie-ure
de leur retablissement au grille par le Ministere public.
Le role de la 2e. section comporte deux parties dis-
tinctes : l'une pour les aflaires criminelles, I'autre pour
les affaires civile.
Chaque affaife regoit un No. d'ordre.
Les roles d'audiences sont certifies par le greffier et
arrdtds par le president.
Its restent alfich6s au Grefle et A la salle d'audience
jusqu'A leur renouvellement.
Art. 19. L'huissier-audiencier tient un double de
chaque r6le d'audience.
II appelle les affaires dans l'ordre de leur inscrip-
Stion.
Les affaires appeldes peuvent, sur la demand des
parties, 6tre remises ou continuees a une autre audience.
Chaque parties a droit a une remise, ce qui motive
toujours un ienvoi a jour fixe.
Art. 20.- A l'appel de la cause, le juge rapporteur
fera oralement ou par 6crit un resum6 sommaire de la
cause ; les parties ou leurs dfecnseurs pourront deve-
lopper leurs moyens.
Les parties ne pourront proposerde nouveaux moyens
qu'autant qu'elles les auront fait signifier dans le delai
des articles 929 et 932 C. P. C.
Le Ministire public donnera ses conclusions.







-1.8-


It sera procede au jugement de la cause immddiate-
merit ou sur dWlibdre. ,i le deiiber6 est orionn6, il a
lieu en chambre du conseil, an jour indiqu6 par le r6-
glement inttrieur. Le juge rapporteur expose par ecrit
les fails de la cause, analyse les moyen3 des parties et
indique les questions de droit soulevdes par le vourvoi.
II donne son opinion moti,'e sur chacutie d'elles.
Art. 21.- La loi du a26 Septembre 1895 sur les ddli-
berd6 est applicable au Tribunal de Cissation.
Aucune des deux sections ne peut prendre les vacan-
* ces de fin d'ann6i si elle n'a, an pr6alable, vid6 ses mains
des allaires entendue,. A cet etfet, le Tribunal pourra
se dispenser d'entendre des causes pendant la derni6re
semaine de l'annde judiciaire.
Art. 22. Pendant les vacances judiciaires, la 2e.
section lait le service des vacances et contend les affaires
urgentes qui peuvent se presenter.
Art. 23. -- Le greffier ou le commis-greffier de ser-
vice l'audience dresse un proces-,erbal de tout ce qui
s'y passe.
Dans les audiences solennelles et les assemblies g6-
nerales, la plume est tenue par le greffier.
Lorsqu'il y aura lieu d audience en assemblee gendra-
ie, le president on celui qui le replace convoquera
specialernent tous fes Magistrats.
L'asembl6e gendrale, pour la bonne march du ser-
vice, tant aux audiences, au Greffe, qu'h la Chambre
du conseil, fixe un r6glement en conformitL des lois
existantes.
Art. 24.- Le greffier est responsible de la r6gie du
greffe; il repondt personnellement des valeurs qu'il
per oit et des pieces qui lui sont confines.
En cas d'absence du greffier, le plus ancien commis-
greffier le re place de plein droit avec les memes prd-
rogatives et responsabilites.
Art. 25.- II tiert un livre de caisse ou il inscrit par
ordre de date toutes les somines qui lui sont verses fa
quelque tire que ce soit. Ge livre est c6ot et paraphi
per le pr6sidcnt.
II1 est v6rilid et arrWte chaque mois par ce dernier et
le MinistLr.' public.
Art. 26.- II n'est accord aucuns frais de bureau ou
autres au greffier.
Mais il percoit, pour son propre compete, la totality du








coolt de toutes les expeditions, extraits, copies on certi-
ficats qu'il dilivre, le coit de la mise au r6le, ainsi que
le droit de recherche.
Lorsque les expeditions, extraits, etc, 6manent des
cor.mmis greffliers, ceux-ci pergoivent, pour leur propre
compete, la moiTli de ce qui revient au grelfier.
Ces actes, avant d'etre remis aux parties, devront Wtre
taxes par le president, conform6ment au tarif.
Art. 27. Les dtoitsde grefte et les amendes ddposees
par les parties, soit en mati6res civiles, commercials
ou maritimes, soit en matieres criminelle, correction-
nelle ou de police, en cas de rejet de pourvoi, appar-
tiennent pour moiti6 A I'Etat et pour moitid au greffier.
Les droits d'6critures at de recherche appartiennent
en totality au greffier.
Art. 28.- Eo retour, le greffier est tenu de fournir a
ses frais et sur un dtat arrWt6 par le president du Tri -
bunal, les registres et autres fournitures necessaires a
la march du Tribunal, tellIe que paper, plumes, etc.
Art. 29.- Du 5 au 10 de chaque mois, le greffler
expddie au D6partement do la Justice, pour 6tre trans-
mise a celui des finances, une copie do son livre de
caisse pour le mris pr6cddent, certified de lui, du pre-
sident et du Ministere public.
Sur l'ordonnance de recettes dressde centre lui, il
verse ai a caisse publique la portion des droits revenant
a I'Etat.,
Art. 30.- Outre les livres et registres ci-dassus intdi-
quds, if y aura un registry od seront littdralement trans-
crits tous les arrdts rendus par le Tribunal.
Ces minutes des arrets seront signees du president,
des juges et du greffier qui ont sidg6.
Ce registre, d6s qu'il sera rempli, sera exp6di6 par le
greffier aux Archives gdnerales de la R6publique.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GPNItRALES.
Art. 31.- Les arrets du Tribunal de Cassation sont
intitules :
-a Au nom de la Republique.
( Le Tribunal de Cassation ( 16re. ou 2e. section)
ou en audience solennelle, a rendu I'arret suivan t.







-20-


Art. $:2. Tous les arrets sont exp6didsau Secretaire
d'Etat de la Justice poir 6tre publi6s dans un Bulletin
special.
Art. 33.-- A la fin de chaque ann6e judiciaire, le
Tribunal de Cassation adresse tant au Pouvoir Exdcu-
tif qu'au Pouvoir LUgislatif, un memoire renfcrmant les
observations qu'il a taites sar les vices ot la',unes des
lois.
Art. 31. Le president. peut accorder aux juges des
cong6s n'exedant pas un mois. Le conge no sera accor-
d6 que pour une cause !egitime et qu'autant que I'absen-
ce du juge ne fora pas minquer le service. Le juge
qui est en retard soit pour depos -v ui rapport, soit
pour tout autre act.e d si fouctimn, i po irra pis obte-
nir un conge.
Art. 35.-- La Tribunal de Cassation done cinq au-
diences par semaine, don't trois pour la '16re. section et
deux pour la 2e.
(a) Les audiences auront une d(uroe d'au moins deux
heures exclusivement consacr~ees a i'audilion des affai-
res et au prononce des arrkts.
ULheure de I'ouverture des audiences est fix6e par
un reglement in.irieur qui est rendu public par la voie
du Journal Officiel.
Art. 36. -- Les juges sont repartis par le president
entire les deux sections, a raison de six h la 16re. sec-
tion et trois a la 26me.
Ils ne passent d'une section a une autr" iln'avec I'assen-
timent dui president.
Si, par 1'effet des empechetnents ou des absences, le
nornbre des juges presents dans une section se trouve
infrineur a celui fix6 par l'article 5 pour la competence,
le president y pourvoiera en appelant des juges de
['autre section.
Art. 37. II est ouvert an Greffe pour chaque sec-
tion un registre de presence ofi le president, les juges
et les membres du Parquet sont tenuu, avant I'heure
de l'audience, d'apposer leurs signatures.
Ce regisire est arrWtd, a ['heure de l'audience, par le
president ou le iice-president et un membre du Par-
quet. Les absences y sont constatees ainsi que les cau-
ses qui les motivent.
(a) Ainsi modifiM par la loi du 6 Aout 1919.








Sera soumis A la pointe, comme s'il avait 6td absent
d'une audience, le juge qui ne serait pas rendu a dine
Assemble g6aerale sans motifs 1gitimes.
Trois absences non motivees dans le mois impliquent
admission. Le double du registre de pointe ainsi qu'un
extrait du plumitif d'audience relatif seulement a la
composition du tribunal, signs du president, contr61es
par le Mimnstre public et certifies conform nes par le
greffier, seront expedi6s chaque mois au Departeinent
de la Justice.
Art. 38. -- La prdsente loi abroge toutes loi,; ou dis-
positions de loi qui Ini soit contraires et sera exdcut6e
a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 6
Septembre 1918, an 115e. de l'Ind6pendance.

Le President,
LEGITIME.
Les Secrdiatres
Dr. D. LAROCHE, J. M. GRANDOIT


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-des-
sus soit rev6tue du Sceau de la Republique, imprim6e, pu-
bli6e et execute.
Donned au Palais National, 6a Port-au-Prince, le 11 Septem-
bre 1918, an 1156me. de l'Independance,

DARTIGUENAVE
Par le President:
Le Secritaire d'Etat de la Justice.


E. G. LAPORTE.






-22-

LOI

DARTIGUENAVE
President de la Rdpublique.

Usant de I'initiative qne Ini accord P'article 55 de la
Constitution :
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances.
De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante

CHAPITRE I
DU CORPS JUDICIAIRE
Art. ler. Les membres dIn Tribunal de Cassation,
des Tribunaux d'appel, les juges des Tribunaux de l1re.
instance, les Commissaires du Gouvernements pros ces
Tribunaux et leurs Substituts, les juges de paix et leurs
supplants forment le Corps judiciaire. Les ofticiers mi-
nistdriels exergant pr6s du Corps judiciaire sont les
greffiers et les huissiers.
Art.2.-En outre des conditions exigees par la loi du
15 juillet 1918 pour occuper l'une des functions ci-des-
sus, nul ne peut 6tre membre du Corps judiciaire ni
officer ininisteriel, s'il n'est ag6 de vingt-cinq ans ac-
complis et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Pour 6tre juge on membre du Parquet du Tribunal
de Cassation, it faut etre ag6 de trente ans accomplish.
Art. 3.- II y a incompabilit6 entire la function de ju-
ge et 1'exercice de la profession de commercant.
Art. 4. Les membres du Corps judiciaire et les
officers ministdriels ne peuvent 6tre requis pour aucun
service hors le cas de danger imminent-
Art. 5.- Dans les ceremonies officielles le Corps ju-
diciaire prend rang immedia:ement apr6s le Corps Le-
gistatif, en observant les divers degres de la hi6rarchie.

CHAPITRE II.
DES TRIBUNAUX
Art. 6.- La justice est rendue au nom de la R6publi.






-23-
que, par les Tribunal de paix, do 16re instance, d'appel
et de Cassation.
Art. 7.- Les tribnnaux sont independents les uns
des autres.
Art. 8. Les parents ou allies jusqu'au degr6 de
cousins germains, inclusivement, ne peuvent 6tre de la
composition d'un mdme tribunal.
Art. 9. Le serment prevu par la loi du 15 juillet
1918 est prWtd en audience publique savoir : par le pre-
sident du Tribunal de Cassation et le Commissaire du
Gouvernement pres le dit Tribunal, devant les sections
reunies, presiddes par le vice president.
Par les presidents des Tribunaux d'Appel et les
Doyens des Tribunauxde 16re. instance, entire les mains
du juge qui preside provisoirement le Tribunal.
Par les joges des Tribunaux de Cassation, d'Appel et
de 1dre. instance, les officers du Parquet et les officers
ministlriels entire les mains du president ou du Doyen
du tribunal auquel ils appartiennent.
Par les juges die paix, entire les mains du Doyen du
Tribunal de 16re. instance, dans le resort duquel ils
doivent exercer leurs functions.
Par les supplants des tribunaux de paix et les offi-
ciers ministeriels y attaches, entire les mains du,juge de
paix qui preside le Tribunal auquel ils appartiennent.

DES AUDIENCES.
Art. 10.- ILes audiences des Tribunaux sont publi-
ques, sauf dans les cas ot la loi, dans 1'intdrkt des bonnes.
mceurs, autorise les debates A huis-clos.

DE LA POINTE.

Art. 1t.- Le doyen, le commissaire, du Gouverne-
ment on son substitute etchaque juge seront tenus, avant
I'heure fix6e pour l'audience, ide se faire inscrire sur le
registre de pointe. Ce registre sera, avant I'audience,
arreth et sign par le doyen ou par le juge qui le rem-
placera -t par !e Commissaire du Gouvernement ou son
Substitut.
Art. 12. Sera soumis A la pointe, come s'il avait
dte absent de 1'audience, le jage qui ne se rendrait pas
a une assemble g6dnrale des membres du tribunal qiie






-_24-


le Doyen pourra convoquer pour le reglement de ce
qui tient A la police et a la discipline.
Art. 13. Tout juge on officer du Ministere public
absent au moment de la cloture do registre de pointe,
lors m6me qu'il a~isisternit a l'audience, subira une rete-
. nue don't la quotite sera d6terminke en divisant le chiffre
de son traitenrent mensnel par le nombre d'audiences
qu'il a l'obligation de fournir dans le mois.
Cette retenie sera pr6iev6e autant de fois qu'il y
aura en d'absences constaties.
Art. 14. -- Lorsque I'ouverture du registre de pointe
n'aura pas 6td faite A I'heure piescrite, le Doyen ne
pourra etre excuse par aucun motif ; il sera possible
d'une amende egale au montant d'une retenue.
Si c'ktait neanmoins par d6faut de juges, il en dresse-
ra un proces-verbal don't le double ctevra etre remis au
Ministbre public.
Le Doyen et lo Ministere public enverront ce proc-ei-
verbal, chacun de son c6te, au Departement de la Jus-
tice.
Art. 15. Les membres du Corps judiciaire ne
pourront s'absenter d'une audience qu'en vertu d'un
cong6 regulier ddlivre par celui qui preside le tribunal ;
neanmoins, I'absence du juge ne doit jamais faire man-
quer le service.
Un cong6 de plus tongue d'crde sera accord par
I'Assembl6e g6n6rale.
Un arrdt6 du Pr6sident de la Republique d6terrni-e.
ra les cong6, et vacances des tribunaux.
Art. 16.- Aucuo judge ne sera admis A prendre les
vacances de fin d'auine s'll n'a vid6 ses mains dis af-
taires qu'il a entendues. A cet effet, les Tribunaux de
U6re. instance pourront se dispenser d'ente.ndre des
affaires pendant la derni6re semaine de 1'annde judi-
ciaire.
Art. 17.- Le juge qui, saus empechement 16gitime,
dument constant ou sans conger, aura en trois al)ences
non autoris6es pendant nti mois, sera r6puti d6rnission-
naire et remplac6.

DE LA DISCIPLINE INTERIEURE.
.rt. 18.- Le tribunal jugera, audience teuante, les
officers minist6riels inculpes de fautes de discipline,
qui auront Wt6 commises ou d6couvertes A son audience.









Art. 19. -- 11 sera status en Assemb'le generale, en
la Chnmbre du cou,-i!, tur les fautes deiioncips, aprs
avoir enterdu ou pp(dj l'offr:ier ministi riel inculp6,
et sur les conclusions du Miri teti public.
Art. 20.- L'offic.er miniistir el qui aura dl1 t rouvd
en contravention aux lois et r elements, sera. suivant
la gravity des cas, soit rappeld d ses devoirs par de sim-
ples injonctions d'tre plus circonspect ou [lus exact
A l'avenir, soit puni par des ccodamnations de depens
en son nom personnel et par la suspension de ses fonc-
tions.
Le tribunal pourra m6me prononcer [a destitution de
1'huissier et provoquer celle de tout autre officer mi
nist4riel. s'il y a lieu.
CHAPITRE III.

DES ',"RIBUNAUX DE PA1X
Art. 21.- Los trib naux de :,aix jug,'it en dernier
resort toute demand. jusqu'a trois cer,,s gourdes on
soixante dollars, et charge d'apipel tout:a celles ne d6-
passant pas cinq cen s gourdes ou cent dollars (a).
Art. 22. Dans routes les afaires, le juge de paix ou
un supplant juge seul avec I'assistance du greffier.
Le Ministere public est supp.im6 pros les Tribunaux
de paix.
Art. 23. II y aura au moins un Tribunal de paix
dans chacune des communes de la Republique. II pour-
ra en 6tre 6tabli dans tous les centres selon que le bien
public 1'exigera.
Art. 24. Chaque Tribunal de paix se compose
d'un juge, d'uu ou plusieurs si pplkants, suivant l'im-
portance de la commnne, d'un greffier, d'nn commis-
greffier s'il est ndce:,aire et d.s huissiLrs exploitants.
Daus le resort de chaque Tiibunal de paix ofi il n'e-
xiste aucun autre tribune! suphr:eur, les buissiers y atta-
ches peuvent faire touL les a,'tes de la competence
des autres tribunaux.
Art. 25 Dans le. commune, of si~g:ent les Tribu-
naux de lore. instance, les part esq1 i ne comparaitront
pas par elles momes pourront ;e laire representer par
des avocats stagiaires ou par des fond6s de pouvoirs.
(a) Ainsi modifl6 par la loi du 28 Mai 1919.







-268 -


Dans les autres communes, les parties qui ne compa-
raitiont pas en personnel se feront repr6senter par des
fondes de pouvoirs.
Les fondes de pouvoirs devront ktre munis d'un litre
de capa-it6 pour I'obtention duqitel un r6glement d'ad.
ministration publique fixera les conditions nkcessaires
Art. '20. -- Les juges de 'aix, leurs suppleauts, lers
greffiers, outre le traitement fixe qu'ils regoivent de
la caisse publique, ont encore droit aux frais etablis par
le tarif.
Art. 27- -- Les supplants, quand ils remplacenC le juge
de paix, jouissent du traitement fixe allou6 i ce dernier.
Art. 28. -- Dans les cas od les juges de paix ou leurs
graffiers seraient convaincus d'avoir exig6 des frais plus
dleves que ceux fix6s par les tarils, ils serout, a la re-
quote des parties l6sbes, ou m6me d'oftice, i la diligen-
ce d(u Mini.stre public, conlamn-;s A a restiiltion de
la totalitb des frais per~us, sans prejudice deb peine:.
porldes par la loi contre les concussionnaires.
Art. 29. -- Les Tribunaux de paix sont egalement
tribunaux de conciliation et de police.
Art. 30. Comme juge conciliateur, les juges de paix
doivent s'elforcer d'amener a accomodement les parties
qui se prdsentent devant eux.
Art. 31. En matiere de police, les attributions des
juges de paix sont determines par le Code F'instruc-
tion criminelle.
Art. 32.-- Les juges de paix regoivent egalement les
deliberations des conseils de famille. Ils regoivent le
serment des tuteurs, subrog&i-tuteurs, curateurs, ex-
peits, arbitres ainsi que celui des grants ou admrinis
trateurs de biens ruraux. Ils coruaissent des actions
possessoires.
. Ils procedenit a l'opposition des scell&s, dans les cas
pr6vus par la loi. ils dressent tous proces-verbaux ou
actes de notoridt6 ayant pour but de constater I'adire-
ment des titres de propridt(, I perte on l'avarie des
marchandises ou tous autres faits resultant de force
majeure.
Art. 38.- II est expres-idment d6fendu aux juges de
paix, sous pine de destitution, de dresser enquete ni-
de recevoir aucune declaration ayant pour objet d'dta
bir la preuve de la paternity en faveur des enfants na-
turels.





-27-


CHAPITRE IV.

DES TRIBUNAUX DE 1ere INSTANCE.

Art. 34.-- Conform6menf A I'article 93 de la Constitu-
tion, les tribune, ux civils porteront d6sormais le nom
de tribunaux de 16re. instance.
Art. 35: Les Tribunaux de 16re instance connai-
trontde touteslesaffaires civiles,commerciales, maritimes,
correctionnelles et criminelles.
Art 36. 11 y aura un Tribunal de lere, instance
dans ch-'cune des villes suivantes; Port-au-Princ e, Cap-
Haitien, Cayes, Gofaives, Jacmel, Saint-Marc, Petit-
Goave, Port-de Paix, Jernmie, Anse-A-Veau, Aquin et
Fort-Liberld.
Art. 37. La competence des Tribunaux de I are.
instance est fixee A un soul juge.
Art. 38.- Le juge unique decide, en toutes matieres,
sur le r6Ultat des measures d'instruction qu'il prescrit
et qu'il dirige lui-mdme- dans tous les cas oh il 6chdait
de nommer un juge commissaire, sauf en ce qui con-
cerne les commissions rogatoires.
Art. 39.- Dans tous les cas oil la loi indique un
rapport A fire par un juge, ce rapport est supprime.
(a) Art. 40.- La Chambre duconseil d'instruction cri-
minelle est supprimne. tin consequence, le juge d'ins-
truction, sur le rdquisitoire 6crit du Commissaire du
Gouvernement, rend l'ordonnance, laquelle est suscepti-
ble d'appel ,onformdment A la loi relative A I'appel en
matiere penale.
Art. 41.- Le personnel des tribunaux est form com-
me suit :

Tribunal de Rlre. Instance de Port-au-Prince :

Un Dioyen
Huit juges, don't deux juges d'instruction.
U1 Comnmi-saire du Gouverneinent,
Deux Substituts.
Un greffier, sept commis-graffiers, trois commis du
Parquet, trois huksiers audienciors, deux hoquetons.


a).- Ainsi mocifie par la loi du 8 Juillet 1921.





-28-


Tribunaux de premiere instance du Cap-Haitien, des
Cayes, des Gonaives, de Jacmel et de Jedrmie :
Cinq Doyens.
Vingt juges, dont cinq judges d'instruction.
Cinq Commissaires du Gouvernement.
Cinq Substituts-
Cinq greffiers. vingt co-nmis- greffiers.
dix commis du Parquet, cinq hui. si.-rs audienciers, dix
hoquetons.
Tribunaux de Ire. in~lance de Port-de-Paix, Saint-
Marc, Petit-Godve, Ansc-d-Veau, Aquin et Fort-Libertd
Six Doyens.
Dix-buit jugez, don't six d'instruc!ion.
Six Commissaires du Gouverneminut.
Six Substituts.
Six gieffiers, douze conmmis-graffiers, six commis du
Parquet, six hissiers audienciers, douze hoquetons.
Art. 42. Le3 huissie-s exploitats pr6s les Tribu-
naux de 16re instance sont nommes par l'assembl6e
ge6nrale des juges.
Les huissiers des Tribunaux de 16re instance, dans
l'dtendue du resEort, pour toutes aff.tires, instrumente-
ront en concurrence avec les autr,;s huissiers except
ceux des Tribunaux de Gassation et d'Appel dans le
lieu ou siege I'un deux.
Art 43.- Chaque Tribunal de 1ere. instance donne-
ra au moins trois audiences civiles ordinaires ; une
audience commercial on maritime et deux audiences
correctionnelles par semine. Nhanmoins le Tribunal
de l6re. instances de Port-an-Prince donnera au moins
cinq audiences *iviles ordinaires, deux audiences com-
merciales ou maritimes ot trois au !ien',"e,,; correction-
nelles par semaine.
Des audiences extraordinaires serorit en outre accor-
ddes pour les affaires requerant edlerit6. Elles se
tiendront, inddpcndammcAt des audiences ordinaires,
aux jour et heura fix6s par I'ordonnance abrdviative de
ddlai.
Art. 44.-- Les audiences auront une durfe de deux
heuies au moins, saul si le rWle est 4puis6.
Les heures d'ouverturc des audiences ordinaires se-
ront fixes par un r6glement interieur qui est affichd au





-29-


Greffe et dans les sales d'audience, Le temps affect
aux audiences ne pourra 6tre consacrd qu'au prononc6
des jugements et a I'audition des allaires inscrites au
r61e.
Art, 45,- Le Doyen entend ies rdfrds ii un jour et a
une heure d6terminds par le vrglement intdnieir. Le
dMlai ordinaire des rdferes est d'un jour franc outre les
delais de distance.
En cas d'emp0chement di Doyen, il est remplac6 par
un autre juge dans I'ordre d(In tableau. Les ordonnances
de ilf6res doivent 6etre rendues tau plun tard ians les 24
heures de I'audition de la cause, sons les sanctions pr6-
vues en I'article 6 de Ja loi du 25 beptembre 1895 sur
les ddliberes.
Pour les rdfrd6s introduits sur proces-verbaux d'ex6-
cution, le Magistrat sera'!enu, sous les mmnres sanctions,
de prononcer les ordonnances stance teniante.
Les ordonnances de ref6rd sent susceptibles d'appel.
Le (1elat de I'appel est de hoitaie franche a partir de
la signification de l'ordon nance i1 personnel ou a domi-
cile reel, outre le delai de distance.

CHAPITRE V.

DE L'INSTRUCTION.

Art.46.- 11 sera tenu au Greffe de chaque Tribunal
de 16re. instance un r61le general de routes les causes
dans I'ordre de leur presentatioi.
II y aura, en outre, des roles ,'audiences. Le Doyen
de chaque tribunal fixera, ch:que fois qu'i! y aura lieu,
la partition des cauises entre HI s diff-erls juges.
Art. 47.- Les declinatoire., les exceptions et regle-
ments de procedure qui no tiernent pas ani fond, les
demmindes de mise en liberty, do provisions alinwntaires
et routes anties de pareille urgence, seront appel6es sur
simples memoires pmur 6tre plaiddes et jiugees sans re-
mise ni tour de role.
Art. 48. Les plaideurs n'ont dro', qu'af uno remise
de cause, et, dais cc cas, 1'affaire sei' to: jcurs renvo-
yee A jour fixe.
Aux appeals des alTffaires, celle: e6,ncees plus haul se-
ront reLtnues pour etre plaidees et j,,.- *- avant cells
du r61le d'audience,





-30-


Art. 49.- Au commencement de chaque audience,
le juge fera appeler les causes portdes sur le r6le d'au-
dience. Toutes les causes oi les deux parties se presen-
teront et d6clareront qu'elles sont pretes a plaider
seront revenues A cet effet
Art 50.- Si la parties qui pursuit I'audience ne com-
parait apr6s deux appeals, la cause sera retiree du r6le-
Art. 51. Une cause retiree du r6le n'y sera inscrite
a nouveau que sur le vu du jIugment de radiation don't
le colt aura Wdt acquitt6.
Art. 52.- Lorsqu'ilaura 6t6 form opposition A un juge-
ment par defaut, l;i cause reprendra le rang qu'elle occu-
pait an r6le, A moins qu'il no soit accord par le Doyen
un jour fixe pour statier sur les moyens d'opposition.
Art. 53. Dans routes causes les parties' soit pour
requ6rir d6faut, soit pour plaider contradictoiremeut,
remettront au greffier de service a l'audience leurs
conclusions signees d'olles ou de leurs d6fenseurs avec
le numero du rWle de audience.
Art. 54.- Lorsque le juge trouvera qu'une cause est
suffisamment 6clairde, il po(rra fire cesser les plaidoi-
ries.
Art. 55,- Le grefflier mentionnera sur la feuille
d'audience chaque jugement aussit6t qu'il aura et6
rendu. La minute des jugements sera litt6ralement
transcrite sur un registre special, sign6e du juge et du
greffier.
Le juge qui a juge vdrifie la feuille d'audience et la
signera avec le greffier au plus tard dans les 24 heures.

CHAPITRE VI.

DES JUGES, DU MINISTER PUBLIC.
DES OFFICERS MINISTERIELS

Section I. DES JUGES.

Art. 56. Les jues sont tenus de r6sider dans la
ville o6 est dtabli le tribunal don't ils sont-membres.
Art. 57.-- ind6pendamment des attributions qui leur
sont ddvolues par les dlfftrents codes, les doyens sont
sp6cialement charges de la police inltrieu'e des tribu-
naux qu'ils president et d'y fire observer les lois et rd-
glements.







-31-


Art. 58. Toute decision important contrainte par
corps contre un magistrate entraine la suspension et la
perte de son traitemnent pendant le temps que dure la
suspension.
Art. 59. Tout juge convaincu, par' une decision,
passe en force do chose jugde, de forfeiture, de con-
cussion; celui qui aura ete cundamni pour deni de
justice, celui qui aurait subi une condamnation A une
peine afflictive on infamante sera destitute. Dans les cas
ci-dessus, le juge n'aura droit a aucune pension et sera
raye du tableau.

Section II. DU MINISTER PUBLIC.

Art. 60. Les Commissaires du Gouvernement et
leurs Substituts sont les agents du Pouvoir Executif pres
les tribunaux. Uls concourent au maintien da l'ordre
dans les tribunaux, a l'execution des lois et des juge-
nienls.
Art. 61. Le Ministiae public pr6s leq tribunaux de
premiere instance et celui pr6s les tribunaux d'appel
sont charges de pou-'suivre et de d6fendre toutes cau-
ses qui interessent l'Etat. 11s proc6dent d'office dans
toutes les affaires qui interossent la SociWte en gdn6ral.
Ils interviennent dans toutes causes qui interessent
les miners, les absents ou les interdits, lorsque leurs
ioter6ts sont ndgligds par les tuteurs, subrogds-tuteurs
ou curteurs.
[Is correspondent entre eux pour les besoIns du ser-
vice et font rapport au Secretaire d'Etat de la Justice.
Art. 62.- Le Ministire public pros le Tribunal de
Cassation exerce ses fonctios, soit comme partiejointe,
i oit ccmme parties principal, suivant les cas 6tablis par
la loi.
Art. 63. Le Minist6re public fail au nom de la loi
toutes les r6quisitions qu'il juge uiles. Le tribunal est
tenu de lui en donner acte, d en d6libdrer et de pro-
noncer audience tenant.
Art. 64.- Dans aucun cas le Ministlre public n'est
possible dec frais de justice ni de consignation d'a-
mende.
Art. 65.- II vdrifie la comptabilit6 du Greffe du tri-
bunal pros lequel il exerce ses fonctions.
Art. 66.-- En cas d'empeohement ou d'absence des







-82-


officers charges du Minist6re public pre6 les tribunaux
le president )u le Doye du tribunal design un juge
pour occuper le Parque;.
Art. 27.-- Le NMinist eo public pres chaqiqe tribunal
veille h ce que les lois e jugements soient executes; sur
sa demand, le pre.ident du tribunal est tenu de convo-
quer une Assemblee gdetrrale pour entendre ses obser-
vations.
Art. 68,- Le Ministere public est tenu d'envoyer
tous Ics six mois au Seci6taire d'Etat de la Juslice un
dtat contenant le nombre des causes portees sur le rdle,
le nombre des aiftires jugdes par defaut et contradictoi-
rement, celui d-es affaire.. a juger et les motifs du retard
des affaires non jugees.
Art. 6J Dans les Tribunaux de 'ere instance, tou-
tes les fois qiu'l y aura lieu de commiuniquer sommaire-
ment an Mmintire public ia communication sera faite
au moins une demi heuce avant I'audience.
Art. 70.- D)aus les causes introduites dans les d6lais
ordinaites, cette commun:ication sera faite dans le? trois
jours qui pecdderont I'audience indiquee pour a
plaidoicie.
Art. 71. Dans les cas ci-dessus, a defaut de la commu-
nication, I'afftire ne sera pas entendue.
Art. 72.-- Lorsque le Ministere public ne porter
pas la parole sur le champ, il ne pourra demander qu'u-
ne remise a jour tixe pcur conclure soit verbalement,
sjit par ecrit; il en sera fait mention au plumitil de
I'audience.
Art. 73. -- Le Minist6re public n'assiste pas aux deli-
berations du tribunal, si ce n'est A celles concernant
1'ordre ei la police intlrieure.

Section Ill. DES GREFFIERS.

Art. 74. Les greffiei i sont charges de la rdgie des
greffes et soot person element responsables des va-
leurs qu'ils pergoivent et des pieces don't ils soot d6po-
sitaires.
Art. 75.- Les greffier- pergoiveut le cofit des juge-
ments, des amendes, dei taxes et tous autres frais
pr6vus par la loi. Ils consignent ces perceptions dans
leur comptabililt qui est arretee mensuellement par le
Doyen et le Commissaire du Gouvernement.






--33-

Les droits de Greffe prevus par le tarif (Art. 145)
devront etre acquittls par les parties ou leurs avocats
au moment de la mise au r6ie de Ia cause, sinon la
cause ne sera enilde, ni entendue.
Au Tribunal de Cassation, !e versement des droits
sera fail par le demandeur au moment du d6pOt des
pieces et dans le m6me delai, A peine de dechdance.
Le Greffier dehivrera, sans frais, A la pattie, un certi-
ficat constatant I'acquiltement des droits ; ce certificate
sera annex au dossier.
Le Greffi'er est personnellement responsible de l'exe-
cution des dis; positions qui p, ecedent.
Art. 76. II n'est allou6 aucun trails de bureau ou
autres aux greffiers: its perqoivent pour leur propie
compete, la totalitL6 d1, codt des expeditions, extraits et
copies des actes et la totalil6 des droits de recherches
des actes et des pieces deposes an Grefle.
Ces dits actes, avant d'dtre remnis aux parties, devront
6tre tax6s, conform6ment an tarif, et vises par le Doyen.
Art. 77.- Les droits de greffe appartiennent pour
moiti6d A 'Etat et pour moitid au greffier. En retour, le
grelfier est tenu de fournir, a ses frais et sur 6lat arr6-
td par celui qui preside le tribunal, les registres et les
furniture necessaires a la march du tribunal, telles
que paper, plumes, etc.
Art. 78. Du5 au 10 de chaque inois, le greffier
exp6die au Dapaitement de la Justice, pour 6tre trans-
mis A celui des Finances, une copie de son livre de
caisse pour le mois precedent, certifide du president du
Tribunal et du Ministare public; sur I'ordonnance de
recettes dressee centre lui, il verse a la caLise publique
la portion des droits revenant a I'Etat.
Art. 79.- Les greffes resteront ouverts huit heures
au moins chaque jour ; les h ures d'ouverture et de
fermetnre seront fixes par le reglement iniirieur.
Art. 80.- Le greffier on un commis-gteffier tiendra
la plume aux audiences et assistera le judge dans toutes
les operations.
SECTION IV.- DES AVOCATS.
Art. 81.- Le- avocats militent devant tous les triLu-
naux. Cependant, pour plaider devant un tribunal autre
que celui pres duquel il sont commissicnn6s, il seront
munis d'un certificate d'identite delivrd par le BAtonnier







-34-


ou par le Doyen du tribunal devant leqnel ils ont prH6t
serment.
A rt. 82. -- Ils sont asslijettis aux lois et r6glements de
police inutekieure des trib-in;ux, 0d,-vant le-quefs ils mili-
tent.
Leurs actes ot frais sont soumis a la taxe du Doyen.

SECTION V. -- DES HUISSIERS.

Art 83. (a)-Les buissiers audienciers salaries par I'E-
tat sont charges du service int6rieur tant aux audiences
qu'aux Assembl6es Generales.
Ils doivent se rendre au lieu das s6ances une heure
avant l'ouverture; ils prendront au Greffe l'extrait dos
cause qu'ils devront appeler.
En cas d'absence ou de retard, sans autorisation
preaahble, les hnissiers seront frapp6s d'une suspension
n'exeiant pas ,n inois; elle sera prononcee par le Pre-
sident di Tribunal qui en do:inera connaissince A l'As-
sembile Gendral'. La suspension entraine de plein droit
une perte proportionnelte des appoinmements.
Lps huissiers maintiennent, en outre, sous les ordres
du Doyen, ct du Minist6re Public, la police des audien-
ces.
Art 84. Les huissiers exploitants sont nomm6s par
l'assembl6o gen6rale des juges ; ils prennent rang apr6.
les huissiers audienciers. IIs font concurremment avec
eux les acts, exploits et significations.
Art. 85. Tous les actes du minist6re de 1'huissier
seront mentionnes sur un rdpertoire A ce destiny, a
pf ine de destitution; ce repertoire sera pirap'i6 par
le Doyen eturiete imensuellement -jar le Ministare public.

CHIAPITRE Vil.

DE LA RETRAITE.

Art. 80.- Los jnges des Tribunaux de 16re. instance,
des Tribunaux d'Appel ,t du "-ribunal de Cassation
pourront etre mis h la relraite ht 'ige de 70 ms.
rt. 87. Les jcges pourront aussi ktre admis A la
retraite ou y 6 re mis d'oftlie, q'oique Aage de moins
de 70 ans, s'ils sont atteints d infi.-mites graves, ou per-


(a) Ainsi modified par la loi du 8 Juillet 1921.








manentes les rendant inaptes A continue 1'exercice de
leurs haules functions.
Art 88.- Dans les cas pr6vus par I'article pr6icdent,
il sera form une commission le trois Docteurs en
M6decine don't l'un d6&ign6 par le DWpartenrunt de It
Justice, un aitre par le Magistr,'o infdre, 6, s'il Ie jilge
nces,'saire, et le troisibine par l' ssemblAe gen6rale des
juges, ashembl6e a !aqui "le ne sera pas adinis la magis-
trat inthres-,. Si le ma,,istrat ne Jdhigne pas son nmude-
cin les deux antres en d6signert un tioisieme. La com-
mision, apres avoir prlt sermont entire les mains du
president du tribunal, tue remphr sa mission en toute
conscience. procodera a l'examen >lu magistrate don't il
s'agit et dressera un rapport oi eile dira si ce
magistrate est ou non dans l'incapacitW d'exercer dd-
sormais ses hautes functions:
En cas de refus par le magistrate de se laisser exami-
ner, il sera mis d'office A la retraite.
Art.89.--(a) Lesjuges du tribunal de. Cassation qui ont
fourni une carri6re de 25 ann6es au moins auront droit
a une pension gale ai tiers du traitement don't ils
jouiront au moment oC ils seront admis A la retraite.
Ceux des Tribunaux de premiere instance et d'appel,
s'ils ont fourni une carriere oe 25 antues au moins,
auront droit A une pension de retraite calculee sur la
m6me base.
Sont compt6es dans les vingt-cinq annres de
service, cells passes comme juges on officer du
minist6re public pr6s des Tribunaux dans les fone-
tious l6gislatives, dans cells de directeur, professeur
ou inspecteur de 1'enseignement public.
Si les juges du Tribunal de Cissition, ceux des Tri-
bunaux d'Appel et de premiere instance n'ont point
encore fourni les 25 annees de service requises, sans
que n6anmoins leur 6tat de service soit infdrieur a 12
ann6es, et qu'.1s sont admis ou mis a la retraite en
vertu de I'article 87, leur pension sera calculhe au quart
de leur dernier traitement sans que cette pension puisse
ex6der cent gourdes ou vingt dollars,
Les dispositions du present chapitre sont applicables
aux ofliciers du Ministere public : prAs le Tribunal de
Cassation, pr&s les Tribunaux dAppel et ceux do pre-
ai6re instance, ainsi qu'aux juges de Paix.
(a)Ainsi modified par la loi du 6 Aoit 1919.







-36-

Art. 90. Les magistrats admis A la retraite conti-
nueront A figure au tableau a titre honorifique etassis-
teront dans les rangs du tribunal aux ceremonies
publiques.
CHAPiTRE VIIIll

DISPOSrTONS SPECIALS.

Art. 91.- Les juges de tois les tribunaux et le Minis-
tere public porieront en siege la toge; les greffiers et
les hmissiers de service, le costume noir. Les avocats
porteront A l'au.ience la robe.
Art.92.--- Leo-. decisions des Tribunaux de paix, de Ire.
instance porteront le nom de ji.1-n .l, colles des Tri-
bunaux d'Appel et de Cassation portpront le nom d'arrets.
Art. 93..- Les decisiors seront rendues (( au nom de
la Rdpublique )) et porteront le mandement 6x4cutoire.
Art. 94. La pr6&ente loi abroge toutes lois on
dispositions do loi qui lui sont contraires et sera execu-
tee a la diligence des Secrktaires d'Etat de la Justice et
des Finances, chacuu en c,- qui le coneerne.
Donnd an Paltis I.giklatif, a Port-at-Prince, le I
September 1918, an 115e de Fl'ndipandance.
Le PeNsidnt, LEGITIME
Les Secrdtaires :
Dr. D. LAROCHEi J. M. GRANDOIT,

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prnsi1nt de la Republique ordonne que la Loi ci-des-
sussoit revutue dn S.,eau do !a Rpubliqui, imnprimee, pu-
blide et exkeut6e.
-onne .iu Palais Natiornal. Pnort-'i-Pri nce, le 11 Septem-
lrc 1t01, an 15me, de l'Ind6pendance.
D\RTIGUENAVE
Par le President .

Le Secrdtaire d'Etat de la Justice
E. G, LAPORTE.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances.
Louis BORNC









LOI


DARTIGUENAVE
President de la Rdpublique.


Usant de initiative que hii accerde l'article 55 de la
Constitution,:
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice.
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loa suivante :

DES CONDITIONS DE NOMINATIONS
Art. ler. Pour 6tr6 juge de paix ou supplant, il
faut6tre pourvu au moins du dipl6me de bachelier en
Droit ou avoir exerce les functions de juge de paix ou de
supplant h un tribunal quelconque durant deux ann6es,
ou avoir passd Irois annees cousdcutives en quality de
grelfier, ou commin-greffier, soit A un Tribunal de pre-
miere instance, soit a un Tribunal de paix, ou avoir
Wtr commis du I'arquet: Ai d6faut de ces conditions.
avoir subi un exjam'n special don't le programme sera
fix6 par un reglement.
Art. 2. -Pour 6tre juigodans les tiibunauxdepremiere
instance, il taut ieuni I'une des conditions suivantes:
1o Etre muni du diplOme de licenciA en droit, on avoir
exere6 pendant an inoins cinq ans I,. profession d avocet:
20 Avoir rempli penda' t an morns cinq ans les lonc-
tions de juge on de MinisiAe public din leI Tibunaux
de piemniere instance. on dan. tin Tribunl;l snpdri nr.
Art. 3 (a) Pour el e j igean tribunal i,'Apl, il fint
avoir At6: 10 doyen ou .lili dl parquet Wi'un tribunal de
1ere instance ; 2 inge oli ificier du parquet, ilen plant anu
momns trois ans, d'un do ces tribuitnux; 3o av.,(ait mili-
tant pendant an moi- s dix ans.
Pour itre juige :iu Tribinal .4te Casation, il fhui avoir
Wt : 1V pr0-il en', vite- prAsideun on ,i"et du ptinquet
d'un tribune I (d'tpp-1; ou 20 jiuge on office' in parquet
d'un de cos tribniaux pendint in moins 'roi tms; nou
3o ancin jug" an Tribunal de Cassation ; on 4o ancient
a).- Ainsi modifi1 par la loi du 23 Juillot 1919.










bilonnier de l'ordre des avocats, ancien directeur ou
professv;ir A l'Ecole Nationale de droit, si l'on a, en
m6mne temps, exercd la profession d'avocat pendant
au moins quinize ans.
Art. 4. Les functions de Ministrre public pres les
Tribunaux de premi6ie instance et d'Appel, pres le
Tribuna! de Cass:ition sont respectivement assimilees
alx fone.ions o- juges de ces T' abunaux et sont soumi-
sP s anx ei nes conditions de nomination ou de promo-
tion.
Art. 5. Les greffiers. commis gieffiers, huissiers
atdie,' ers soe a lA nomination du President de la
Bepubliqie, sur ine listed le irois canlidats fournie par
le Tribunal de Cassation ou par les Tribunaux de pre-
mi6re jnslanc et d'\,ppel, 'u Ddpartement de la Justice,
pour ch:,qne pose.
Les Tiibinanx, en Assemhble g4ndrale suspendent,
s'il y a lieu, les employs en fatte. Cette -uspension
entraine de plein droit, pendant sa durke, la perte des
appoiitements; et, le cas 6chdant, le Tribunal requiert
la 16vocation
L'Assemblee des juges de chaque Tribual nomme et
rdvoque les hiissiers exploitants.
En cas de parta.,e, la voix du president est pr6pon-
d6rante.
Ait. 6. Les gretfiers et commis-greffitrg de la
Justice de paix sont a la nomination du Pr6sident de la
RBpublique.
Le juge de paix nomme et rdvoque les huissiers ex-
ploitants.
DE LA PRESTATION DE SERMENT
Art. 7. Les juges et officers du Parquet soot inves-
tis de leurs functions en vertu de la Constitution do 12
juin 1918.
Art. 8.- En consequence; ils pr6teront, avant leur
entr6e en fo ciiou, lesee:nent suivani:i Jo jure d'obser-
tl. Constitution, d'6tre file A la Nalion et at: Gouver-
anement, do suivre dans I'exercice de mnes fonctions les
alois de ma Patrie, de respecter les droits de mes
econcitoyens et de porter un concours loyal en faveur
de tout ce qui peut contribuer a la gloire et A la
Art. 9. Pour la premiere fois, le serment ci-dessus









prescrit est pret6 en audience publique; savoir: au Tri-
bunal de Cassation, par le Pr6sident de ce Tribunal et
le Commissaire du Gouvernement, entire les mains du
Secr6taire d'Etat de la Justice; par les autres juges et
officers du Parqiet entire lei mains du president et
sur la requisition du Ministere public;
Aux Tribunaux de premiere instance par les Doyens
de ces Tribunaux entire les mains du Commissaire du
Gonvernement d6I6gu6 specialement A cet effet, lequel
preteri ensuite le serment entire les mains du Doyen
et requerra la prestation de 'strment des autres juges
et officers dli Parquet entire les mains du Doyen;
Aux Tribunaux (e Paix, p'' les juges do paix entire
les mains du Doyen du Tribunal de lre. instance dans
le res-ort diiquel ikl exercent leurs functions; par les
suppliants entire les miins du jiige de paix.
Art. 10. L'or-re di tabl.tia -;era dress par le
Secretaire d'Etat de la inslice, et les prestations de ser-
meri an out lieu suivant cet ordre.
La pr6sente loi abroge toute, loi, on dispositions de
loi qu 1ii soot co Iratin es ot sera exdcutee, la diligence
du Secr6taire. d'Et;'t o i ,ta istice.
Donu i P iloii igisl tlf, a Port-au-Prince, le 15
Juillet .918, in 115e. do I'Ind6pendance.
Le PrIsident,
LEGITIME. E
Les Secreatres I
S. ARGICHi DENIs ST-AUDE.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de It R[16)ublique orionine qie la loi ci-des-
sus soit revetu, du Sceau de la I Kpublique, imprirude, pu-
blice et executie A a diligence du Se;ietaire d'Etat de la
Justice.
Donn6au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 Juillet
1918, an 1156me. de i'Iudependance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Eltat de la Justice.
E. G. LAPORTE