Loi du 12 juillet 1920 modificative de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle

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Material Information

Title:
Loi du 12 juillet 1920 modificative de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle
Physical Description:
1 online resource (47 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure pénale -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 16, 2010)
General Note:
At head of title: Département de la justice.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664253127
System ID:
AA00000821:00001


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Library of Congress






.errxLent de la Justice.


LOI

IDU 12 JUILLt-E'T 1920

MODIFICATlVE

DE CERTAINES DISPOSITIONS

DU


CODE FINSTRUCTION GRIMINELLE


PORT-AU-PRIN -
IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR, EDGARD CHENET
1921






1AW

HAITI












PROPERTY OF THE
LIBRARY OF CONGRESS


I. L















FRATERNITE,


R!EPlBLIQUE D'HAITT


LOI

DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPLUBLIQUE

Vu 1'article 55 de la Constitution ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'adapter le Code d'Instruc-
tion criminelle A la legislation actuelle et de modifier cer-
taines de ses dispositions qui ne r6pondent pas au progres
de la science juridique moderne ;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat de la Justice ;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE, :
Et le Conseil d'Etat, en ses attributions l1gislatives, a
vot6 la loi suivante :
Art. er. Sont modifiees comme ci-apres, les disposi-
tions suivaintes du Code d'Instruction criminelle, savoir :
LOI No 2 : Arts. 13, 24, 3e alinea, 44, 45, 64,67, 80, 86,
94, 96 ( 109, 110, 111 supprimies), 112, 114, 115, 116, 119,
120, 121. 119 additionnel, 129, 123.
LOI No 3: Arts. 125, 129, 134, 137. 138, 139. 146,
147, 153, 154, 155 (156 supprim6) 157, 158, 164, 168, 169,
171. 172, 174, 175 additionnel, 175 qui prendra le No-174.
LOT No 4 :Arts. 176, 177, 180. 181, 182, 183, 184, 188.
195, 196. 2e alinea. 198, 199, 201, 2e alinda et 3e alinea
additionnels (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 supprimes)
21k, 213, 214, 215, 216, 217, 218 a 230, 231, 234, 242,


LIBERTY,


EGALITE,






- 4 --


249, ler. alinea, 250, 251, 253, 4e alinea, 255, 2e aline.
263, 268, 269, 270, 271, 273, 274, 276, 278, 279, 280, 28;
284, 290, 291, 293, 294, 2e alin6a, 293. 297, 22e ali,
298, 2e alinua, 3(4, 3e et 4e alinaas, 305, 306, 307, 310.
LOI No. 5: Arts. 314, 320, 321.322, 323, 325, 3o, .,,..
329, 330, 331, ( 333, supprim6 ), 334, 333. 336. 7,
340, 341, 342, 343, 344, 345. 2e alinea, 34$. 347. 2e .
LOI No. 6 : Arts. 350, 352. 357, 363, 364, 7,
369, 375, 376, 380, 381, 383. 384, 386, 387. 388. (
prim6 ) 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401,
LOI No 7 : Arts. 415, 419, 423, 4226, 427C 428, 4" ,,
431, 43:?, 435, 439,
LOI No. 8 : Arts. 440, 441, 442, 443, 447 453, 454,
455, 457, 458, 460, 461, 4Q(2, 463, 465, 471 .



LOI No 2.
Art 13. Les Commissaires du Gouvernement sont char-
ges de la recherche et de la poursufte de tous les dWlits
ou crimes don't la connaissance appartient aux Tribunaux
de Ire. Instance jugeant au correctionnel ou au criminal.
Art. 24. (3e. alinia.) La peine ne pourra exceder dix
jours d'emprisonnement et vingt gourdes d'amende.
Art. 44. II y aura un ou plusieurs Juges d'Instruction
ponur le resort de chaque Tribunal de 16re. Instance. Its
sont nomm6ns pour trois ans par 1: President d'Haiti :
et leurs functions ne pourront etre coLtinuees pour un
temps plus long qu avec son consentement expris. Ils
tiendront stance au jugement des affaires civiles et ne
pourront connaitre des affaires correctionnelles ou crimi-
nelles qu'ils auront instruites.
Art. 45. Si le Juge d'Instruction est absent, malade on
autrement empech6, l'assemble g6ndrale nommera I'un
des Juges pour le remplacer.
Art. 64. Les formalities prescrites par les articles prC-
cedents seront replies a peine de dix gourdes (G. 10) d'a-
mende centre le greffier, et meme, s'il y a lieu, de prise h
parties contr, le Juge d'Instruction.
Art. 67. Toute personnel cite pour Atre entendue en
t6moignage sera tenue de comparaitre et de satisfaire ":








la citation ; sinon, elle pourra 6tre contrainte par le Juge
d'Instruction qui, a cet effet, sur les conclusions du Com-
missaire du Gouvernement, sans autre formaliteni d~lai et
sans appel, prononcera une amende qui n'exc6dera pas
quaranto gourdes( G. 40.) La personnel sera contrainte
par la force publique h venir donner son t6moignage.
Art. 80. Apres l'interrogatoire, le Juge pourra d6eer-
ner un mandate de dp6ot. Dans le course de instruction, il
pourra, sur les conclusions du Commissaire du Gouverne-
ment, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner
main levee de tout mandate de dp6bt, a charge par l'inculpe
de se repr6senter ,I tous les actes de la procedure et
pour 1'ex6cution du jugement, aussitqt qu'il en sera re-
quis.
L'ordonnance de main-lev6e ne pourra etre attaquee par
voie d opposition.
Le Juge pourra aussi, apres avoir entendu l'inculp6, et
le Commissaire du Gouvernement ouY, decerner, lorsque
le fait emportera une peine afflictive ou infamante ou un
emprisonnement correctionnel, un mandate d'arrft dans la
forme ci-apres d6termih6e.
Art. 86. Si, dans le course de l'instraction, le Juge saisi da
l'affaire dicerne un mandate d'arrt, it pourra ordonner,
par ce mandate, que le prevenu sera transfer dans la mai-
son d'arret du lieu oi se fait instruction.
S'il n'a pas exprim6 dans le mandate d'arret que le prive-
nu sera ainsi transfer, il restera dans la maison d'arrft
de la Commune dans laquelle il aura ft6 trouv6, jusqu'a
ce qu'il ait 6t6 status par le juge d'Instruction conform6-
ment aux dispositions du Chapitre 9 de la presente loi.
Art. 94. L'inobservation des formalities prescrites pour
les mandates de comparution, d'amener, de d6p6t et d'arret
sera toujours punie d'une amende de vingt gourdes (G. 20)
au moins centre le greffier et, s'il y a lieu, d'injonctions au
Juge d'Instruction et au Commissaire du Gouvernement,
meme de prise a parties. s'il y 6chet.
Art. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou
infarmante, mais seulement une peine correctionnelle, le
J.uge d'Instruction ordonnera, sur la demand du pr6venu
et sur les conclusions du Coomni;.w:ire du Gouvernement,
que le pr6venu sera, mis provisoivement en liberty, moyen-






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nant caution solvable de se representer A tous les actes de
la procedure et pour l'ex6cution du jugement, aussitht
qu'il en sera requis.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra etre
demand e en tout etat cause.

CHAPITRE IX.

DES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA
PROCEDURE EST COMPLETE.

Art. 112, devenu 109.- Le Juge d'Instruction statuera,
par une seule et menme decision, sur les deits connexes
don't les pieces se trouvent en meme temps produites de-
vant lui.
Art. 114, devenu 111. Sur la demand du Commissaire
du Gouvernement, et meme d office, le Juge d'Instruction
pourra proc6der, s'il y 6chet, h de nouvelles informations
qui se front dans le plus court delai.
Art. 115, devenu 112. Si le Juge d Instruction est d'a-
vis que le fait ne present ni crime, ni delit, ni contraven-
tion ou qu'il n'existe aucune charge contre P'inculp6, il sera
d6clar6 qu'il n'y a pas lieu a suivre ; et si 1'inculp6 avait
Wtt arrete, il sera mis en liberty.
P urront neanmoins, et dans tous les cas, le Ministtre
Public et la parties civil, s'opposer dans les vingt-quatre
heures A la mise en liberty.
Leur opposition sera d6f6rde au Tribunal d'Appel qui
prononcera toutes affaires cessantes.
Le dAlai de vingt quatre heures courra, contre le Minis-
tere Public, a computer du jour de l'ordonnance de mise en
liberty, et, contre la partie civil, a computer du jou" de la
signification de la dite ordonnance au domicile par elle Mlu
,1is le lieu ou siege le Tribunal.
L'envoi des pieces aura lieu dans les vingt quatre heures
de l'opposition, h peine de cinquante gourdes (G. 50)
d'amende contre le greffier, sauf eas de force majeure, et
de prise a parties centre le Ministere Public, s il y a lieu.
Les 1i- ees seront communiquees a la parties civil, si elle
le requiert.
La parties civil qui succombera dans l'opposition, pourra








etre condarmnne aux dommages-intfrets envers le prevenu
par le Tribunal habile a y statuer.
Art. 116, devenu 113 Si le Juge d'Instruction estd'a-
vis que le fait n'est qu'une simple contravention, 1'inculp6
sera renvoy6 au Tribunal de police et il sera remis en li-
bert-, s'il est arretW.
Art. 119, devenu 116. Si le Jug'e d'Instruction estime
que le fait est de nature a etre puni de peines afflictives ou
infamaates et que la prevention centre l'inculpe est suffi-
sammpnt 6tablie. l'inculp6 sera renvoy6 au Tribunal cri-
minel, et les pieces seront remises, sans d61ai, au Commis-
saire du Gouvernement pour etre proc6d6 ainsi qu'il sera
dit au chapitre des mises en accusation.
Art. 120, devenu 117. Le Juge d'Instruction decer-
nera, dans ce cas, centre le prevenu, une crdonnance de
prise de co: ps qui sera remise, avec les autres pieces, au
Commissaire du Gouvernement.
Cette ordonnance contiendra le nom. du prevenu, son si-
g' element, son domicile, s'ils sont connus. l'expos6 du
fait et la nature du d6lit.
Art. 121, devenu 118. Le pr6venu, A l'dgard duquel le
Juge d'Instruction aura declare qu'il n'y a lieu A renvoi de-
vant aucun Tribunal, ne pourra plus, lorsque cette ordon-
nance aura acquis l'autorit6 de la chose jugoee, etre pour-
suivi en raison du meme fait, a moins qu'il ne survienne
de nouvelles charges.
Art. 119, additionnel. Pourra n6anmoins et, dans tous
les cas, le prevenu s'opposer entire les mains du greffier
a l'ordonnance de renvoi dans le dMlai de vingt-quatre
heures. A partir de la communication qui lui est donnee par.
le greffier, s'il est detenu, et, s'il n'est pas d6tenu, dans
les dix jours, a partir de la signification faite au domicile
par lui 6lu Ians le lieu oih sibge le Tribunal.
La communication prescrite par le paragraphe prc(,-
dent sera faite dais les vingt quatre heures de la date de
l'ordonnance et la signification dans la hultaine.
L'opposition sera defMr6e au Tribunal d'Appel qui pro-
nonecera toutes affaires cessantes.
Dans le d~lai de vingt quatro heures, routes les pieces
de l'instructioni seront transmises par 'e greffier au Corm-
missaire du Gouvernement pres le Tribunal de lere. Ins-






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tance qui, a son tour, les exp6diera, dans les vingt-quatre
heures, au plus tard, au Commissaire du Gouvernement
pr6s le Tribunal d'Appel, sous peine d'une amende de
Vingt cinq gourdes (G. 25.) centre le greffier et de prise
a parties contre le Commissaire du Gouvernement pres le
Tribunal de 16re. Instance. L'inculp6 aura dix jours, a
partir de sa declaration, pour d&poser, si bon lui semble,
une requite a 1'appui.
Le meme droit d'appeler appartient 6galement au Mi-
nistere public.
L'arret du Tribunal d'Appel rendu sur cette opposition
sera susceptible de pourvoi en Cassation conform6ment a
l'article 57 de la loi sur l'Appel.
Les articles 122 et 123 deviennent 120 et 121.


LOI No 3.
Sur les Tribinaux ide Police.

CHAPITRFE PREMIER.
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.

L'article 124 devient 122.
Art. 125, devenu 123. Li connaissance des contraven-
tions de police est attribute au Juge de Paix qui jugera
seul comme Tribunal de Police.
Le 2e. alinea est supprimr.
Art. 129, devenu 127. Avant le jour de l'audience, le
Juge de Paix pourra, sur la requisition de la parties civil
o- meme d'office, estimer ou faire estimer les dommages,
dresser ou faire dresser des proces-verbaux, faire ou or-
donner tous actes requprant c6leritO.
Art. 134, devenu 132. L'inmtruction de chique affaire
sera publique, a peine de nullit6.
Elle se fera dans 1'ordre suivant : Les proces-verbaux,
s'il y en a, seront lun; par le greffier. Les timoins, s'il en a
4t6 appel) par la parties civil ou le juge, seront entendus,
s'il y a lieu ; la parties prendra ses conclusions.
La personnel cite sera interpelle ou interrogee : elle
proposera sa 1.'fense et fera entendre ses t6moins, si elle





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en a amen6 ou fait citer, et si, aux terms de article 136,
alle est recevable a les produire.
Le Tribunal de Police prononcera le jugement dans
l'audience du jour ou l'instruction aura Wt6 terminee, ou,
au plus tard, dams l'audience suivante.
Art. 137, devenu 135, 2e alinda. Ce proces-verbal sera
sign par le Juge de Paix et le greffier.
Art. 138. devenu 136.Les ascendants ou descendants de
la personnel prevenue, ses freres et soeurs ou allies, en pa-
reil degrt, son conjoint, meme apres le divorce proonnce,
ne seront ni appeles, ni regus en temoignage, sans n6an-
moins que I'audition des personnel ci-dessus d6signees
puisse op6rer une nullit6, lorsque, soit la parties civil,
soit le prdvenu,ne se sont pas opposes A ce qu'elles soient
entendues.
Art. 139, devenu 137. Les t6moins qui ne satisferont
pas a, la citation pourront y 6tre contraints par le Tribunal
qui, a cat effet, prononcera dans la meme audience, sur le
premier defaut, I'amerde, et, en cas d'un second d6faut,
la contrainte par corps
Art. 146, devenu 144. La minute du jugement sera,
dans les vingt-quatre heures au plus tard, sign6e par le
Juge qui aura tenu l'audience, a peine de dix gourdes ( 10
gourdes) d'amende contre le greftier et de prise a parties,
s il y a lieu, tant contre le greffier que contre le juge.
Art 147, devenu 145. La parties civil poursuivra
l'execution du jugement en ce qui la concern.
Art. 153, devenu 151. Pourront. s'il y a lieu, se pour-
voir en Cassation centre les jugements rendus en dernier
resort par le Tribunal de Police, la parties civil et le pr&-
venu ; et cortre les jugements rendus par le tribunal cor-
rectionnel sur l'appel des jugements de police, les memes
parties et le Minist6re Public.
Le recours aura lieu dans la forme et dans les lais qui
seront prescrits.
Art. 154, devenu 152 Au commencement de chaque
mois, les juges de Paix transmettront au Commissaire du
Gouvernemeint, 1'extrait des jugements de police qui au-
ront ktd rendu; dans le mois prc&dlent et qui auront pro-
nonce la peine de l'emprisonnement. Cet extrait sera d6-
livr( sans frais par le greffier.





10 -


Le Commissaire du Guuvernenient le deposera au Greffe
du Tribunal correctionnel, et en rendra un compete som-
inaire au Secretaire d' Etat de la Justice.

CHAPITRE II

DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

Art. 155, devenu 153. Les Tribunaux de 16re. Instance
counaitront, sous le titre de Tribunaux correctionnels, de
tous les dWlits don't la connaissance n'est pas attribute
aux tribunaux de simple police et qui ne seraient pas de
nature a entrainer une peine afflictive on infamante.
Art. 157, devenu 154, S'il se comment un d6lit correc-
tionnel dans l'enceinte et pendant la duree de l'audienee,
le juge dressera proces-verbal du fait, entendra le pr6ve-
nu, quel qu'il soit, ainsi que les temoins, et appliquera
sans d6semuparer les peines prononcees par la loi. L'ex6-
cution aura lieu sans prejudice de l'appel.
Art. 158, devenu 155. Le Tribunal sera saisi, en matie-
re correctionnelle, de la connaissance des delits de sa
competence, soit par le renvoi qui Iui en sera fait d'apres
les articles 117 et 142 ci dessus,soit par la citation donn~e
directement au privenu et aux personnel civitement res-
ponsables du dblit par la parties civil ou par le Commis-
saire du Gouvernement.
Art. 164, devenu 161. L'opposition comportera de droit
citation h la premiere audience ; elle sera non avenue, si
l'opposant ne comparait pas, et le jugement que le tribu-
nal aura rendu sur l'opposition ne pourra ftre attaque par
la parties qui l'aura formee,si ce n'est par la voie de I'Appel.
Le Tribunal pourra, si le cas y 6chet, accorder une pro-
vision, et eette disposition sera executoire nonobstant
l'appel.
Art. 168, devenu 165. Si le fait n'est qu'une contraven-
ticn de police, et si la parties civil ou la parties publique
,'a j, c demand le renvoi, le Tribunal appliquera la peine
et st.ituL.i s'il y a lieu. sue les dommages-interets. Dans
ce cas, son jugement sera en dernier resort.
Art. 1 '., devenu 166. Si le fait est de nature a m6riter
une paine aftlictive ou infammnte,le Tribunal pourra dreer-






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ner de suite le mandate de dep6t ou un decret de prise de
corps centre le prevenu ; et si le Tribunal est saisi de la
cause par I'ordonnance de renvoi, il renverra l'affaire et
I'accus6 au Tribunal criminal; et s'il en est saisi par ci-
tation directed, il renverra le )r6venu devant le Juge d'Ins-
traction.
Art. 171, devenu 168 Dans le dispositif de tout juge-
ment de condemnation. seront, nonces les faits don't les
pr6venus seront jug6s coupables oa responsables, la peine
et les eondamnations civiles.
Le texte de la loi dort on fera l'application sera lu a
P1audience par le Juge.
II sera fait mention de cette lecture dans le jugement,
et le texte de la loi y sera ins6r6.
L'inobservance de ce qui est ci dessus prescrit entrai-
nera une amende de dix qIourdes (G. 10 contre le greffier,
sans prejudice, s'il y a 'ieu, des poursuites contre le juge.
Art. 172, devenu 169. La minute du jugement sera si
gnoe au plus tard dans les vingt quatre heures, par lejuge
qui I'aura rendu.
Les greffiers qui d6livreront expedition d'un jugement,
avant qu'il ait etf, signed, seront poursuivis concme faus-
saires.
Les Commissaires du Gouvernemenb se front repr6-
senter tous les trois mois, les minutes des jugements; et,
en cas de contravention au present article, ils en dresse-
ront proces-verbal, pour etre proceed ainsi qu'il appar-
tiendra.
Art,.174.devenu 171. Le Commissaire du Gouvernement
sera tenu, dars les quinze jours qui suivront la pronon-
ciation du juigement, d'en envoyer un extrait au Secre-
taire d'(Etat de la Justice
Art. 172 additionnel. Les dispositions des articles 39
et 57 de la loi du 4 Septembre 1918 sur l'organisation et
les attribution, des Tribinaux d'Appel seront suivies
pour I'appel des jugements des Tribundux de lere. Ins-
tance. rindus en matiere correctionnelle.
Art. 175 devenu 173. La partie civil, le pr6venu, la
,.tirbie pub'i lue et e; porsonnes civilement responsab.es
du delit. pour'ont se pourvoir en a;.ssation contre l'ar-
ret du Tribunal d .\ppel.






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LOI No 4.

Sur les Tribunaillux Crimiiiels eti e Jl itr

CHAPITRE PREMIER.

DES MISS EN ACCUSATION,

Art. 176, devenu 174. L'ordonnance de renvoi sera si-
gnifi6e au pr6venu dans le d(lai de cinq jours fraacs de sa
date, et it lui en sera laisse copie.
Art. 177, devenu 175. Dans tous les cas oi le pr'evenu
sera renvoy6 au Tribunal criminel,le Commissaire du Gou-
vernement sera tenu de ridiger un acte d'accusation.
L'acte d'accusation exposera : lo. la nature du crime
qui forme la base de l'accusation ; 2o. le fait et toutes les
circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine;
le prevenu y sera denonce et clairement design. ,3e. al-
n6a sans aucun changement )

CHAPITRE II.
DE LA FORMATION DES TRIUNAUX CRIMINALS.

Art. 180, devenu 178. II sera 6tabli des tribunaux cri-
minels dans toutes les villes oi it y aura des Tribunaux
de Premiere Instance.
Art. 181, devenu 179. Le Doyen du Tribunal de Premie-
re Instance pr6sidera le tribunal criminal. II pourra aussi
designer, pour chaque session, un ou deux juges pour le
supplier, suivant le nombre des affaires. Cette ddsigna-
tion sera faite quinze jours au moins avant fouverture de
la session.
Art. 182 devenu 180. II y aura une session, eriminelle
to.:, les trois mois. et plus souvent, s'il y a n6cessit6.
L'art. 183 est supprim6.
Art. 184 devenu 181 Le jour oii la session criminelle
,ir, s'( vrir est fix6 par le Doyen du Tribunal criminal.
L'ordo,,: .e rendue a cet effet :e-t pubi6e au Journal
Officiel et h"i..;e h la Justice de Faix. au Conseil Com-
munal de unie des Communes du resort, huit jours
au moins L[ vant.







- 13 -


Art, 184 al. 2 devenu 182. La session ne sera close qu'a-
pros que toutes les affaires qui 6taient en 6tat, lors de son
ouverture, y auront 6t6 porties. Le Commissaire du Gou-
vernement veillera, sous sa responsabilit6 personnelle, a
l'observance de cette formality.

I

Fonctions du D)oyen du Tribunal Criminel.

Art. 188, devenu 186. Le Doyen du Tribunal criminal
est charge de diriger les jures dans I'exercice de leurs
functions, meme de leur rappeler leur devoir, de diriger
toute l'instruction et de d6terminer i'ordre entire ceux qui
demanderont ai parler.
II aura la police de ''audience.
Art 195, devenu 193. 11 fait au nom de la Loi toutes
les requisitions qu'il juge utile ; le tribunal criminal est
tenu de lui en don aer acte et de statue sur la dite requi-
sion.
Art 196, devenu 194 alinea 2 ( le ler. al. sans chan-
g'ement. ) Toutes decisions auxquelles auront donn6 lieu
des r6quisitions seront signees par le Doyen du Tribunal
eriminel et par le greffier.
Art. 198, devenu 196. Tous les officers de police judi-
ciaire, except les juges d'instruction, sont soumis a la-
-urveillane. du Commissaire du Gouvernement
Tous ceux qui, d'apres l'art. 9 du present Code, sont,
a raisoin de leurs fonctions, meme administratives, ap-
peles par la loi i: faire quelque acte de la police judiciaire,
sont, sous ce rapport seulement, soumis A la meme sur-
veillance.
En eas de negligence de leur part, le Commissaire du
Gouvernement leur donnera un premier avertissement
ldont il sera garden copie en cas de recidive, il les denon-
eer;A au Secret-irie d'Etat de la Justice.
Il y auria recidive, Iorsqne le foncticnnaire sera reprise
pour le meme fait avant I expiration d'une annme, a comp
ler (Iu jour du pri)'edeunt avertissement
NEn ce qui concerne le juge d'instruction, qui est ind6
p[end;ant du ('ommi.ismaire du (ouvvernement, celui-ci aura







- 14 -


pour obligaLiiio de signaler au Dpair'temeiit de la Justice
tout retard, toute negligence apport.s par le Magistrat
inst.ructeui l'exp6dition des affaires qui lui sont soumises

CIIAPITRE III.

Art. 199,devenu 197. Vingt-quatre heures, au plus tard,
apris la translation de l'accus6 dans la mason de Justice,
le Commissaire du Gouvernement transmettra les pieces
de l'affaire au Doyen du Tribunal criminal.
Dans le cas oii le pr6venu serait, des le ddbut de l'ins-
truction, 6crou6 dans la Maison de Justice, la transmis-
sion des pieces au Doyen aura lieu huit jours au moins
avant I'ouverture des assises.
Le Doyen ou l'un de ses supplants interrogera l'accu-
s8, dans les vingt-quatre heures de la reception du dossier.
Art. 201,devenu 199. A ajouter au 2e. alinea : 'avec l'a-
gr6ment du Doyen du Tribunal criminal. "
( Alin6as h ajouter : ) '- Le Conseil de l'aceus6 pourra
communiquer avec lui aussit6t apres la prononciation de
I'ordonnance de renvoi."
"II pourra prendre communication des pieccs de la pro-
cedure sans deplacemert et sans retarder l'instruction. La
meme faculty appartient a I'accus6 lui-meme. Toute piece
nouvelle sera, avant d'etre soumise au jurv, communique
a l'accuse et a son consei!.
A cet effet, l'accus6 ou son conseil pourront requ rir
du Parquet ou du Greffier, au moment de prendre commu-
nication du dossier, une copie certifiee de l'inventaire des
I i'.-.es composant le dit dossier.
.\Art. 212, devenu 203. Si le Ministere public ou l'accus6
oat des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas
port,'.- it la premiere assemb'ee du jury, ilt presenteront
au D)oyen du Tribunal, avant le jour fix6 pour la passation
de I'affaire, une requete en prorogation de d6lai Le Ma-
gistrat df',-idera, le Ministere public et le Conseil de l'a(-
Cus6 ent ilns, si cette pro ogation doit ,tre ac3ord(e ; il
pourral aussi, d'office, proroger le d&lai.
Art. 213 devenu 204. Lorsqu'il aura 6t6 form a raison
du in,'-iun crime, plusieurs actes d'accusation contre difff-
rents ;c,..u,, le linistbre public pourra requdrir la jonc-
tin, et le 1 ,-i 1:nt (des a-ises p)ourra F'ol donner, imne








15 -

d'office; le tout, en Chambre du Conseil, le conseil de
l'accus6 entendu, et avant le jour fix6 pour 1'audition de
la cause.
Art. 214 devenu 205. Lorsque 1'acte d'accusation con-
tiendra plusieurs crimes non connexes, le Minist6re pu-
blia pourra requerir que les accuses ne soient mis en
jugement, quant A present, que sur l'un ou quelques uns
de cescrimes, et le Doyen pourra l'ordonner meme d'office,
en Chambre du Conseil, le conseil de l'accus6 entendu,
touiours avant le jour fix6 pour l'audition de la cause.

CHAPITRK IV.
DU JURY ET DE LA MANItRE DE LE FORMER.

SECTION I.
Du Jury.

Art 215,devenu 206.Sont tenus de remplir les functions
de jures, tous les citoyens ag6s de vingt cinq ans accom-
plis, jouissant des droits politiques et civils, sauf les inca-
pacites, incompatibilitfs et dispenses ci-apres indiquees.
Art. 216, devenu 207. Sont incapables d'etre jur6s :
lo. Les individus qui ont et6 condamnes A une peine in-
famante ;
2o. Ceux qui ont 6t6 condamnes a des oeines correction-
nelles pour des faits qualifies ( crimes par la loi ;"
3o. Les condamnes A un emprisonnement de trois mois
au moins, a moins que la condemnation n'ait 6t6 prb-
noneLe pour d6lits politiques ;
4o. Les ccndimnes A l'amende ou a l'emprisonnement,
quelle que soit la duree de i'emprisonnement, pour vol,
escroquerie, abus de confiance, soustracti )r commise par
des d(positaires publics, atten.tats aux moeurs, pr6vus par
les articles 278 et 282, C. P. ; vagabondage et mendicit6,
d 6lits pr6vus par les articles 105, 136, 250, a 252, 307 a
31.2, 332, 2e. alinea, C. P1 nal
5o Ceux qui sons en 6tat d'accusation ou de coutumace;
60o. Les notaires et autres officers minist6riels destitues
en vertu d'une d vision de Justice :
7o. Les avocats rays du Tableau de l'Ordre en vertu
d'une decision definitive du Conseil de Discipline;







- 16 -


8o. LU.;s faillis non rlhabilits ;
90. Ceux a qui les functions de juries ont et6 interdites
en vertu de Particle 28, C. P;
10o. Sont incapables d'etre juries pendant cinq ans seu-
lement, A dater de l'expiration de leur peine, les condam-
nes A un emprisonnement de moins de trois mois pour
quelque dWlit que ce soit,except6 les delits politiques ;
11o. Les interdits et les individus pourvus d'un Conseil
judiciaire ;
12o. Les domestiques a gage ;
13o Les perscnnes ne sachant ni lire ni 6crire ;
14o. Les membres des Conseils communaux ;
15o. Les membres du Corps enseignant.
Les functions de jur6s sont incompatible avec celles.de
membres des Corps Judiciaire et LUgislatif, de Secr6taire
d'Etat,de Magistrats communaux ou de supplants du Ma-
gistrat, d'agents de la force publique.
Art. 217, devenu 208. Sont dispenses d'etre'jur6s : les
septuagenaires, les journaliers, les chefs des administra..
tions publiques et les membres de la Chambre des Comp.
tes, s'ils le requibrent.
Art. 218, devenu 209. Des la mise en vigueur des pr6sen-
tes dispositions, une commission composee, dans chaque
Commune, du Magistrat communal ou de son suppl6ant,du
Juge de Paix et de l'un des notaires de la Commune desi-
gn6 par le Juge de Paix, dressera,par ordre alphabdtique,
la liste gnerale des citoyens demeurant dans la Commune,
depuis au moins une ann6e,aptes it remplir les functions de
juries. La commission sera pr6sid6e par le Juge de Paix.
Cette liste comportera les noms et pr6noms de chaque
citoyen, son age, sa demeure, sa profession.
Les fonctionnaires publics et tous les citoyens requis h
cet effet seront tenus de fournir a la commission tous ren-
seignements propres a faciliter sa mission
t. .t, liste sera imm6diatement affichle a la principal
pori tant du Conseil Communal que de la Justice de Paix.
Ce travail devra etre accompli dans un d6lai maximum
d'un mois h partir de la promulgation de la presente loi.
A.rt. 219, ovenu 210. Cette commission se reunira, en
outre, chli i,.;,: annde, du ler. au 15 Aouat, a l'effet d'intro-








duire dans la liste gen.r"ie les modifications rendue.,: nd-
r-essaires par les dvinements de l'anune precedente.
Art. 220, devenu 211. Cette liste generale, ainsi que les
itclamrations des intaress6s, s'il en a 6te produit, sera,
adressae, du 15 au 31 Aofit, par le juge de Paix au Doyen
du Tribunal criminet et au Commissaire du Gouvernement
du resort. Faute d'envoi, dans ce d6lai, le Juge de Paix
sera possible d'une retenue d'un 30e. de son traitement
pour chaque jour de retard.
En cas de r6cidive, il sera possible de revocation.
Le Commissaire du Gouvernement, sous peine de sus-
pension ou meme de revocation, sera tenu, des l'expiration
du d6lai, de reclamer les listes et de d6noncer les rotar-
dataires au D6partement de la Justice en vue de l'applica-
tion des pines ci-dessus pr6vues.
Art. 221 devenu 219. Un mois avant l'ouverture de cha-
que Session criminelle, le Doyen du Tribunal criminal con-
voquera une Commission compose du dit Doyen, pr6si-
dent ; du Commissaire du Gouvernement et du Magistrat
communal du Chef lieu du resort.
Art. 222 devenu 220. Cette commission a pour mission :
lo. de statuer sur les reclamatiuns des personnel inscri-
tes sur les lists generales, d inscrire d office les personnel
don't les noms auraent Wte omis et de radier les noms de
cells qui auraient 6t6 a tort inscrites ;
2o. d'arreter le nombre des jures necessaires au juge-
ment des affaires en 6tat et de le r6partir entire les diver-
ses Communes du resort, en proportion du nombre des ci-
toyens ports sur les diverse listes Ce nombre ne peut
Otre inf6rieur h quarante ;
3o. de tirer au sort, sur chaque liste, le nombre de Ju-
res -a fournir par chaque commune.
Un proeosverbal de ces operations sera imm6diatement
dressed.
Art. 223 devenu 221. La liste de la Session ainsi arretee,
le Doyen du Tribunal criminal fera parvenir, sans delai,
au Juge de Paix de chacune des Communes du resort, les
noms des Jures a fournir par la dite commune, en lui fai-
sant connaitre, en income temps, la date do l'ouverture de
La .(s L.e .11- e de PaiX d.., e-rra avisa A .L..que jur, pair lettre









recomman3]e avec avis de reception d'avoi'L it se trouver,
a.u siege du Tribunal criminal, aux jour et heure fix(-. pour
l'ouvcrture de la Session. Les pines qui seraient encou-
rues, on cas d'abstention, seront indiqudes dans la lettre
d'avis. Cette notification sera faite huit jours au moins
avant C'ouverture de la Session.
Le jngo de Paix retournera au Commissaire du Gouver-
nemort, les rc6piss6s de la poste diment signs de cha-
que jur6.
Art. 224 devenu 222. Les jurds qui auront figure sur
la liste d'une Session. et qui aurcnt satisfait h la convo-
a'ition, sont dispenses de participer au tirage au sort
suivant, jusqu'fti ce que le; listes g6ndrales aient et(
(omplItement 6puis6es. Leurs noms seront l1iminds avant
Je tirage au sort, au fur et h measure qu'ils sortiront de
I'urne.
Naminoitns, ceux des jur6s qui resident dans le lieu oii
sib,'e la cour d'assises, pourront Ptre toujonrs appel6s
par le Doven du Tribunal criminal dans les cas prevus
en I'article 228 devenu 22(6.
Art.225 devenu 223.Copie de la liste arretee pour clia ue
Session sera adressee par le Commissaire du Gouverne-
ment au D6partement de la .Justice. ]T y joindra les noms
da ceux qui, "t la Session prAeddente, n'ont pas repondu a
la convocation.
Les noms de ces jures seront d'office reports, sans
tirage au sort, sur la liste de la prochaine Session.
Art. 226 devenu 224. Outre les peines prevues ci-apres.
nul ne pourra Otre appel6 i une fonction ou A un emploi
de I'ordre administratif ou judiciaire, ou maintenu dans
une de ees fonetions, s'il a refuse de remplir les functions
de jurl .
Art. 227 devenru 225. Nul no pout singer commei jur6
1:i. la i.'.no aflaire oh il a kt6 agent de la police judi-
eiaire, tomoin, intcrpr'te, expert ou parties, .\ peine do
nullit6 du jugement.
Art. 228 devenu 22/;. Au jour indiqu6 pour le juge-
St. nt do eiaque atfaire, 'il v a moins de trente jury's
pr.' t it, co nombre sera compiled par des jnu- ,suppl6-
ment.ii., pris par la voice du sort, par le Doyen du Tribu-
nal riui.. I sur la listed g.',itTale de la commune ou sitgo
le tribui meme parm i los jurl6 avant shi, -6 't la pL'eC6






- 19


dente Session. Ces ju,.'--; supplementanires seconft Lenus de
se rendre imrnmdiatement b Faudience sur 1'exhibition qui
leur sera faite de la minute de l'ordonnance signee du presi-
dent,sous les memes peines portees en Particle 231 devenu

Ce tirage au sort aura lieu en presence du Commissaire
du Gouvernement, de l'accus6 et de son Conseil. Mention
on sera faite sur le proces-verbal de l'audience ; !es jur6s
ainsi appel6s ne peuvent figure que dans l'affaire a l'occa-
sion de laquelle ils out 6t6 specialement appeals. Cette
affaire jug e, leur mission cesse.
Art. 229 devenu 227. Le nombre de douze jures est nd-
cessaire pour former un jury. Lorsqu'un proces paraitra
de nature a entraTner de longs debats, le Doyen du Tribu-
nal criminal pourra ordonner. avant le tirage de la listed
des jur6s, et aprbs avoir cunsulte le Minist6re public,
qu'ind6pendamment des douze jurts, it en sera tired au sort
deux ou trois autres q-:i assisteront aux debats. Dans le
cas oh un o'. deux des douze jures seraient empech6s de
suivre les d&bats jusqu'a la declaration definitive du jury,
ils seraient remplac6s par les jures supplants. Le rem-
placement se fei a suivant I'ordre dans lequel les jur.s sup-
pleants auraient et6 appeals par le sort.
Art. 230 devenu 228. La liste des jures sera notifi6e
par le Conmmissaire (Id Gouverne-aent a chaque accuse,
trois jours au moins avant celui fix6 pour le jugement du
dit aceuse. La notification est nulle, si elle est faite apros
ce delai.
Da;ns le ime delai. il lui sera donna citation h compa-
rattre devait le tribunal criminal ; la citation indiquera
les jour et here de la comparution.
Au jour indilqu, si l'accus4 refuse de camparaitre, il lui
era flait sonm mition, au nom de la I oi, par un huissier
eommis par le president, d'ob6ir a la Justice. L'huissier
d(ressera pr oe s-verbal de la sommation et de la r6ponse
do, 'aeeus6.
Si l'aceus6 n'obtemphre pas A la sommation, Ic presi-
(lent pourra ordonner qu'il sera pass, outre aux debats,
nonobstant l'absence d.- l'aceus6.
Dans ce cas, aprbs chaque audience, il sera, par le gref-
tier, donn6 lecture h l'aceusC du process verbal d'audience.
Le jugement sera r6pute contradietoire.









Le Duyeu puur, a faire retirer de I'audiencuet reconduire
en prison tout accuse qui, par des ciameurs ou par tout
: itr-. my n-. propre h causer du tumulte, mettrait obsta-
cle aNi ((A. rs de la. Justice, et dans ce cas, il sera procedd
-.ommne il est dit au paragraphe ci-dessus et le jugenient
sera toujours r6put6 ccnntradictoire
Art. 231 devenu 229. Tout jure qui ne se sera pas rendu
A son poste, sur la convocation qu'il aura rescue, sera
(ondamn6 par le tribunal criminal a une amende de cinq
gourdes ( G. 5 ) pour la premiere absence non motive,
le dix gourdes ( G .10) pour la Deuxi&me, Vingt Gourdes
, G. 20 ) pour la ,e. et ainsi de suite en doublanrt I'anendc
A chaque nouvelle r6cidive. 11 pourra, en outre, 'tre con-
damnp,conform6ment Pl'article 7 de la Constitution, a la
suspension de ses droits politiques, don't la duree sera de
six mois au moins et de deux ans au plus, sans prejudice,
quand il y aura lieu, des dispositions de Particle 226 deve-
nu 224.
Lejugement serade p!us imprinm6 et affich6 A ses frais a
la principal porte du Conseil communal et de la Justice de
Paix de sa residence.
Art. 234 devenu 232. Au jour indique, et pour ehaque
affaire. i'appel des juries non excus s et non dispenses sera
fait, avart I'ouverture de audience, en leur presence. et
en presence de 1'accus6 et du Ministbre public.
Le nom de chaque jure rdpondant a I'appel sera depose
clans une urne.
L'accus6 preinierement et le Comnmissaire du Gouvetine-
inent recuseront tels jur6s qu'ils jugeront a propose, :a me-
sure que leurs nomis sortiront de l'urne, sauf la limitation
exprim,[e ei apres. ,
L'acus( ni le Comumissaire du G(ouvernement ne pour
front exposer leur motifs de recusation.
Le jury du jIuinnlt, sera former A I'instaint o0b il sera
Sde I'urne douze noms de juries non rfouses
Aliit,i'- additionniel.) S'il s'616ve un incident au cours du
ti i.,'e aU sort, le lJoven lo trancelera. Le proces verbal
I' U lieP ee nmentionnera touts les operations ei-de.ssus.
:ri' li t les incidents qui ont pu surgir.
Art. 24t2 devenu 240. Si. par quelque ovdnenmeit, 1'exa-
III ?I de.; ;e Ous' S1il 0PS clir.OS ouI S U u lcut's Lin i -s
fi' s 1 '0 11 'M l1 s 1 O)il (:11 s le.s `*ic-tes tl' UL l tion,


- 20







- 21


est renvoy6 a la Sess on sui'ante, il sera fait une autre
liste : il sera proie,-d A de nouvelles recusations et A la for-
mation d'un nouveau tableau de douze jur6s, d'apris les
regles prescrites ci dessus, A peino de nullit6.
(Alinea ajoutU). Dans ce cas, le tribunal criminal statubra
sur la demand de mise en libertO provisoire que pourra
former I'accus.
CHAP1TRE V.
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXtCUTION.

SECTION 1.

Art. 249, devenu 247. ler. alinea. Le Commissaire du
Gouvernement exposera le sujet de l'accusation, il presen-
tera ensuite la, liste des temoins qui devront ktre enten-
Jus, soit a sa requite, soit la requkte de la parties eivile,
soit *A celle de l'accus6.
Les autres al. de Fart. 249 devenu 247 sans change-
inerit.
Art. 250,devenu 248. Le Doven du Tribunal criminal o01-
donnera aux t6moins de se retire dans la Chambre qui
lear sera destinee, ils n'en sortiront que pour d~poser. Le
Doyen prendra des pr6zautions, s'il en est besoin pour
empicherles t6moins de confdrer entre-eux de Pinfr action
et de l'accus6 avant leuw deposition.
Art. 251, deveiau 249. Les temoins ddposeront spardir-
ment [un de l'autre daus I ordre 6tabli par le Co mmissaire
du Gouvernement.
Avant de d&poser, ils preteront,A peine de nullit6, le sei -
ient de parler sans haine et sans erainte,d e dire toute
la vurite et rien que la v6rit6. ))
Le Doyen du Tribunal criminal leur demandera ensuite
leurs nom,., prenoms, age, profession, leur domicile ou re-
sidence,s'ils connaissaient I'accus(, avant le fait mentionn6
dans I'acte d'accusation ; s'ils sont parents ou allies, soit
do I'accu-;, soit de la parties civeile, et M quel degr6; il leur
(lemandera encore s'ils ne sont pas attaches au service de
I'un ou l'autte.
Ndanmoins, it est loisible au Doyen du Tribunal criminal
d'intervertir cet ordre. Les dispositions de Particle 66 du
present Code soat applicables au Tribunal criminal.






- 22 -


Cela fait, les t6moins deposeront oralement.
Art. 25;,devenu 251.4e alinQ a Le Commissaire du Gou-
vernement et les juries auront la mrme facultd,en deman-
dant la parole au Doyen du Tribunal criminal. La parties
civil ne pourra faire des questions so't au t&moin, soit A
l'accus6, que par l'organe du Doyen du Tribunal criminal.
Art. 255, devenu 253, 26me alinea. Les citations faites
a la requite des accuses seront a leurs frais. Cependant
les accuses ponrront remettre au Doyen, trois jours au
moins avant l'audience,la liste des temoins qu'ils d isirent
faire entendre et qui seront cit6s a la requ6te du Commis-
saire du Gouvernement, si le Doyen le juge utile.
Art. 263, devenu 261 Si, d'apres les d6bats,la d6posi-
tion d'un t6moin parait fausse,le Doyen du Tribunal crimi-
nel pourra, sur ]a requisition, soit du Commissaire du
Gouvernement, soit de la parties civil, soit de l'accus6, et
mnme d'office, faire sur le champ mettre le t moin en etat
d'arrestation. Il sera imm6diatement dress proces-verbal
de l'incident et l'affaire d6f r6e au Juge d'Instruction.
Art. 268, devenu 266. A la suite des depositions des td-
moins et des dires respectifs auxquels elles auront donn6
lieu, la parties civil ou son Conseil, et le Commissaire du
Gouvernement seront entendis et d6velopperont les mo-
yens de l'accusation.
Les autres al. sans changement.
Art. 269, devenu 267.Les questions qui resulteront de
I'acte d'accusation seront poses en ces terms :
<< L'accus6 N. est-il coupab'e comme auteur ou come
complice d'avoic commis tel meurtre, tel vot ou tel autre
crime. )) ?
(( L'accus6 a-t-il commis le crime avee les circonstan.
ces corn prises dans l'acte d'accusation ? ,,
Une question special sera posee pour chacune des cir-
constances aggravantes.
Seront de plus 6nonces,dans les questions de complicitM
de recel et de tentative de crime, les 616ments constitutifs
de ces crimes.
Art. 270,devenu 268.S'il r6su.te des d&bats une ou p!u-
sieurs circonstances aggravates non mentionnees dans
1'acte d'accusationjle Ioyen ajoutera la question suivante:
,, L'a-t-il omminis. avec telle ou telle circonstaice ? ))






. 23 -


(Alinea additionnel.)II aura soin d'attirer specialement
Inattention de I accuse et son Conseil sur cette question
neuvelle.
Art. 271, devenu 269. Lorsque les faits compris dans
l'acte d accusation se trouvent modifies par les d6bats,
par example, quand 1'accusd d'un crime, comme auteur,
sera reconnu come complice de ce crime, ou que le
complice sera d6sign6 comme auteur principal, ou que les
faits seront mal qualifies par l'ordonnance, des questions
subsidiaires seront posies au Jury par le Doyen du Tri-
bunal criminal, a la suite des questions principles r6sul-
tant de l'acte d'accusation.
Art. 273, devenu 271. Si l'accus6 h moins de seize ans,
le Doyen du Tribunal criminal posera, k peine de nullit&,
cette question :
L'accus6 a-t-il agi avec discernement ?"
Art. 274, devenu 272. En toute matiere criminelle, meme
en cas de recidive, le Doyen, apres avoir pos6 les questions
resultant de l'acte d'accusation et des d6bats, posera une
question sp6ciale en ces terms :
;' Y a-t-il des circonstances att6nuantesen faveur de l'ac-
cuse ? "
Ensuite le Doyen remettra les questions 6crites aux ju-
r6s dans la personnel du chef du Jury; il leur remettra en
mnme temps l'acte d'accusation, les proces verbaux qui
constatent les crimes et les pieces du procs,autres que les
declarations writes des temoins.
I! fera retire I'accuse de l'auditoire.
Art. 276, devenu 274. Les jurNs ne pourront sortir de
leur chambre qu'apres avoir form. leur declaration.
L'entree n'en pourra etre permise,.pendant leur d6lib6ra-
tion, pour quelque cause que ce soit, que par le Doyen du
Tribunal criminal. pour des motifs urgent et par crit. Le
Doyen lui mmrne ne pourra y p6netrer que s'il est appelI
par le chef du Jury. et accompagrn6 du difenseurde l'ac-
cus6, du Ministfre Public et du Greffier. Mention de l'in-
cident sera faiteau proces.verbal.
Le Doyen du Tribunal est tenu de donner au chef de la
garde de service l'ordre special et par ecrit de faire gar-
der les issues de leur chambre : ce chef sera d6nomm6 et
qua'i(i6 dans I ordre.






24 -

Le Tribunal pourra punir le jure contrevenant cdune
a.3iende de vingt cinq gourdes auplus. Tout autre qui auria
enfreint I'ordre ou qui ne I'aura pas faith ex6eutr., pourra1
otre puni d'un omprisonncment de quarante huit heures.
Art. 278, devenu 276. Le chef du Jury lira successive-
wnent chaeune des questions poese; come it est dit en
I'article 269 devenn 267, et le vote aura lieu ensuite au
serutin secrettant .s le fait principal et let; circonstances
aggravantes que sur I'existenc'edes eirconst I ces att6nuan-
tes.
\rt. 279, devenu 277. II sera procedc de mrme et au
scrutin secret sur les questions qui seraient posies dans
les cas prevus par les articles 270 et 271 et les votes se-
ront contri61s par les 12 jur6s.
Art. 280, devenu *78. La d6eision du Jury tant centre
l'accus6que sur les circonstances attanuantes so forme h
la majority absolue. La declaration du Jury constate cette
majority, sans que le nombre de voix puissey etre exprim6.
Art. 283, devenu 281. La declaration du Jury ne pourra
jamais etre soumise A aucun recours.
NSanmoins, si le Tribunal criminal estime que la decla-
ration est incomplete, equivoque, contradictoire ou irregu-
liere, it pourra, par une decision motivee, renvoyer les juries
(dans leur chambl e pour une nouvelle deliberation.
Art 284, devenu282. Si,d'autre part,le Tribunal crimi-
net est convainou que les jures,tout en observant les formes,
se sont tromp&s au fond, il d6clarera, par une decision mo-
tiv6e,qu'il est sursis au jugement et, renverra 1 affaire at ai
session suivate pour ktre soumise "t un nouveau Jury don't
no pourra faire parties aineun des premiers jurAs,
Nul n'aura lo droit de provoquer cette measure. le Tribu
iial ne pour/a l'ordonner.que d'office, iimm~diatement aprs;
que la declaration du Jury aurait et6 prononee publique
iment. et dans le eas oh l'accus6 aura 6t(' convaincu, j.a-
miais lorsqu'il C'aura pas 6t. declare coupable.
Le Tribunal sera tenu de prononeer immediatement,
a:pr's la de'aration du second J!ury, rn'-meo quand e!le so-
raiit .on';irme a1 la premi'nre.
Art. -,i devenu 288. Lorsque .'accuse aura 6t d(6cla r'
non coup:iale, le Tribunal prononcera qu'il est acquitt;doe
I'aeasation, et ordonnera qu'il soit mis en liberty. s'il
j'est, i'etenu i i i auLtre cause.







- 25 -


Le Tribunal statuera ensuite sur les dommages.int6 Uts
respectivement pr6tendus, apres que les parties auront
propose leurs fins de non recevoir ou leurs defenses, et
que le Ministere Public aura 6t0 entendu.
Le Tribunal pourra n6anmoins, s'il le juge nAcessaire,
renvoyer a une audience ulterieure, meme en dehors de
la session, l'instruction et le jugement de la demand en
dommages-interets.
L accuse acquitt6 pourra aussi obtenir des dommages-
interets contre ses denonciateurs, pour faits de calomnie,
sans neanmoins que les autorites constitutes puissent etre
ainsi poursuivies A raison des avis qu'elles sont tenues de
donner concernant les infractions don't ils ont pu 'acqu&-
rir laconnaissance dans leurs functions, et sauf contre eux
la demand en prise it parties, s'iI y a lieu.
Le Commissaire du Gouvernement sera tenu, sur la re-
quisition de I'accus6, de lui faireconnaitre ses d6noncia-
teurs.
Art. 291 devenu 289 Les demands en dommages-int6-
r ts form6es soit par l'accus6 contre ses 'd6nonciateurs ou
la parties civil, soit par la partiecivile contre l'accus6 ou
le condamn6, seront port6es au Tribunal criminal
La parties civil est tenue de former sa demand en
dommages-interets avant le jugement ; plus tard elie sera
non recevable.
II en sera de meme de I'accus6, s'il a connu son d6non-
ciateur avant le jugement. S'il ne I'a connu que depuis le
jugement, il portera sa demands devant le Tribunal de
1re. Instance en la forme ordinaire.
A I 4gard des tiers qui n'auraient pas 6t0 parties au pro-
ces, ils s'adresseront hgalement au Tribunal de 1ere. Ins-
tance.
Art. 293 devenu 291. Lorsque dans le course des debats
I'accuse aura 6t6 inculpe sur un autre fait, soit par des
piiees, soit par les depositions des t6fmoins, le Doyen du
Tribunal criminal, apres avoir prcnonc6 qu'il est acquitted
de i'accusation. ordonnera, sur la requisition du Minist.re
public. ou nmme d'office. qu'il sera poursuivi a reason du
nouveau fait : en consequence, il le renverra en 6tat de
.nandl.t d arret, s'il y echet. devant le juge instructions
du resort pour tre proced6 h une nouvelle instruction.
A.rt. 294 devenu 292. Lorsque I'accus6 aura eta decla:6








coupable, le Commnissaire du Gouvernement fer sa 1iqui-
sition au Tribunal pour l'appiication de la loi.
La parties civil posera ses conclusions (i fin de restitu-
tion et de dommages int4rets.
Art 2)95 devenu 293. Le Doven du Tribunal criminal
demandera 'i l'accuse s'il n'a rien a dire pour sa defense.
L'accas ni son conseil ne pourront plus piaider que le fait
est faux. mais seulement qu'il ii est pas puni par Ia Loi,
ou qu'il ne merite pas la peine don't le Ministare Public
a requis applications, ou qu'il n emporte pas de domma-
n(es-interets au profit de la partie civie ou enfin que celle-
ci oleve trop les dommag'es intc'rets qui lui sont dus.
Art. 297 devenu 295. Si ce fait est defendu, le Tribunal
proonneera la peine etablie par la loi, inme danis le cas
ou, d'apres les debats, il se trouverait n'etre plus de la
competence du Tribunal crimi:-el.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou delits, la
peine la plus forte sera seule prononoc;e.
Art. 298 devenu 296. Dans le eas d'abso.ution, come
dans celui d'acquittement, ou de conilamnation, le Tribu
nal statuera sur les dommages inte r'ts pretendus par la
parties civil ou par l'aceiise, it les liquidera par le mime
iugement oa postrieurement, "cmme il est dit dans le 3e
alinea de I'a:ticle 290 devenu 288. .
Le Tribunal ordonnera aussi que les effects pris-seront
restituds au proprietaire.
N(anmoins, s il y a eu cjndamnation, cette restitution
ne sera faite qu'en justifi nt piar le propri6taireQ que le
euiiith nn a laiss, passer le dd.ai sans se pourvoir en
Cassation, ou, s'il s'est pourvu, q e l'affaire est definitive-
ment terminee.
Art. 304devenu 302. Le greffier dre-sera un1 proebs ver
bal de la. scare, 6i l'effet de coin-tater que les formatrit&s
prescrites ort t6 cbservees.
II ne sera fait mention au proces-verb0., ni des rtponses
des ;it-,us'.'s, ni du contenu aux depositions ; sans prejudice
toutefois de I'execution de l'artice 252 conc'rimaut les
charig.eciats, variations et contradictions dans la d^elara
tion des tfmoins.
Le [,r-.' -, v '> sera si'n dans les 24 heures de la
lpro.kn--i..i.,ion du jug,,1n t,, )ar le p)oyen ainsi quo par I'
uL reflfier.


- 26 -







27 -

Le d-faut de proces-verba., en cas de condemnation,
entrainera la nullit6 du jugement, sans prejdice d'une
a..ende de G. 100, au plus. contre le greffier.
Art. 305 devenu 303. Le condamn4 aura trois jours francs
apri,'s celui oha son jugement aura. et6 prononc6 pour d6cla-
rer au greffe qu'il se pourvoit en Cassation.
Le Commissaire du Gouvernement pourra, dans le meme
dilai, declarer au greffe qu'il demand cassation du juge-
ment.
La parties civi e aura aussi le meme dMlai ; mais elle re
pourra se pcurvoir que quant aux dispositions relatives h
ses intprpts eivils.
Si la decision relative aux int6rets civils n'a pas ete
comprise dans le jugement du Tribunal eriminel, la parties
civil aura, pour se pourvoir contre le jugement qui r6-
golera les dits int6rAts, e d61ai ordinaire prevu par le Code
de Procedure Civile.
Pendant ces trois jours, et, s'il y a eu recours en Cassa-
tion, j(squ'a la reception de I'arret du Tribunal de Cassa
tion, i! sera sursis a I'execution du jugernent du Tribunal
criminel.
Le oonidamn6 aura 5 jours pour produire un recours
en grace, a part r de 1'expiration du delai du pourvoi en
Cassation, et, en eas de pourvoi, ai partir de la date de la
signification a lui f.ite de 1 arrit rejetant le pourvoi.
Pendant ce dilai, et, s'il y a recours en grace, jusqu'h
decision du Pr.-ident de la Republique, il sera sursis ;'4
I execution du jug'ement.
Art. 30F deveniu :304. 1)ans les eas pr6vus par les arti-
eles 316 et 319 du pre,.ent Code, le Commi*saire du Gou-
verniement "ou la parties civil auront le meme dMlai de
trois jours francs pour ce pourvoi.
Art 307 devenu 305. La condlamrnatiol, sera extcutee dans
les trois jour.s qui sui 'ront les delais mentionn6s en I'arti-
ole 305 levenu 303. s'il n'y a point de recourse en Cassa-
tion ou en grace : on en eas de. recourse dans les 24 heures
IP r' eptioi de I'Arr,'. du Tribunal de Cassationi qui aura
rejett la (lemande, on de la decision du President de la
Rpubliqu) sui r 1e re(cours en grace
Art. 310 de ,v'ru 308. Le Ip'o(s \verbal d execution sera,
sous pine dIo G. 20 tI'a'non le, +iess6 par le t'reffier, et
traitscit, tr I l.tns les 24 heures, anu pjied de 1a minutni







28 -

du jug,4e*Iet. La transcription sara sign6e par lui, et il
sera fait mention du tout, sous la meme peine, en marge
du proces verbal. Cette mention sera 6galement signee,
et la transcription fera preuve, comme le proebs-verbal
me me.


LOI No 5.
SOill l's. IIa:ili ieU1es (I1 se Poulrvoir co)lnire les Arrfis
o)un J, tg('nlienils.

CHAPITRE PREMIER.
DES NULLITES DE L'TNSTRUCTION ET DU .TUGEMENT.

Art;. 314,devenu 312. Les Ar'1rts d'appel et les jugements
rendus en dernier resort, en mati6re criminelle, corree-
tionnelle ou de police, ainsi que l'instruction et les pour-
suites qui les auront precedes, pourront ktre annulds dans
les cas suivants.
SECTION II
MATltRES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.

Art. 320. devena 318. Les voices d'annulation exprimees
dans article 315 devenu 313 sont. en matiere correction-
nelle ou de police,respectivement ouvertes i la parties pour-
suivie pour uin deiitou une contraventiorn,au Ministare Pu-
blic et i la parties civil, s it y en a une, centre tous A,'rtL
ou juugements en dernier resort, sani distinction de ceux
qui ont prononce le renvoi de la parties ou sa condamnatiun.
N6anmoinsjorsque le renvoide cette parties aura ete pro-
none,enul ne pourr-a se prev:tloir contre elle de la violation
Ou omission des formes prescrites pour assurer sa defense.
Art. 321, devenu 319. La dispdoition de :'article 318 de-
,. 316( est applicable aux Arrets et juivements en ]ernier
.*rt rendus en matibre correetionnelle ou de police.
SECTION III
Di:./ ,. :.W'o' v coD nmunes u.r deu.r .seclion-^ p,','i'd( if ,,.
Art. 322, do'-enu 320. Dans le cas oju, soit le Tribunal
SC's ,tion, L-. un Tribunal d'Appel ou de l,"e. Iistaii-









ce aiiiulera une instruction, il pourra ordonner que les
frais de la procedure a recommencer seront A la charge de
I'officier ou juge d'instruction qui aura commis la nullit6.
N6anmoins, application de la pr6sente disposition n'au-
ra lieu que. pour des fautes tris graves.

CHAPITRK II.
DES DEMANDS EN CASSATION.

Art. 323. devenu 321. Le recours en Cassation contre les
Arrets pr6paratoires et d'instruction ou les jugements en
dernier resort de cette quality, ne sera ouvert qu'aprbs
I'arret ou jugement d6finitif; l'eKcution volontaire de tels
arrets ou jugements prdparatoires ne pourra, en aucun
cas, atre oppose comme fin de non recevoir.
La presente disposition ne s'applique point aux arrests ou
jugements rendus sur la competence.
Art. 325, devenu 323. Lorsque le recours en Cassation
contre un arret ou jugement en dernier resort rendu en
matiere criminelle, correctionnelle ou de police, sera exer-
C0, soit par la parties civil, s'il y en a une. soit par le Mi-
nistire public, ce recours, outre ['inscription 6noncee de
l'article pric6dent, sera notifi6 ii la parties contre laquelle
i; sera dirig6, dans le dMlai de trois jour francs.
Lorsque cette parties sera actueliement d6tenue, I'acte
contenant la declaration de recours lui sera iu par le gref-
fier ; elle le signera et si elle ne le peut, ne le sait ou ne le
veut, le greffier en fera mention.
Lorsqu'elle sera en libertO, le demandeur en Cassation
lui notifiera son recours par le minister d'un huissier,
soit i sa personnel, soit au domicile par elle 6lu : le d6lai se-
ra, en ce eas, a-gmente d'un jour par cinq lieues.
Art 326, devenu 324. La parties civil qui se sera pour-
vue en Cassation, est tenue de joindre aux pieces une ex-
ptedition authentique de larrit ou jugement.
Elle est tenure, A peine de d6ehiance, de consigner une
amende de quinze gourdes, ou Ja moiti6 (le cette some,
si le jugement est rendu par contumace ou l'arret par d6-
faut.
Art. 328. devenu 326. Les condamnes, meme en matiere









correctionnelle ou de police, A une peine important pri-
vation de la liberty ne seront pas admis h se pourvuir en
Cassation, lorsqu ils ne seront pas actuellement en 6tat, ou
lorsqu ils n'aulro t pas 6t- mis en liberty provisoire ;i\'e
ou sans caution. L'ae.e de leur 6crou ou de leur mise en
Ibbert, sera pro iuit devant le Tribunal de Cassation nu mo-
ment oh I'affaire y sera appelee ou, au p us tard, immedia-
ment apres que le delibfre aiura ate ordounn, sous peine
d irrecevabilite de la demand.
II suffira au demandeur, pour que son recours soil re-
q'i. de 'ustifier qu ils s'est constitu6 dans la maison de Jus
twice d-i lieu oiu sioge le Tribunal de (assation : le garden
de cette maison pourra l'y recevoir, sur la representation
de sa demande adressee au Commissaire du Gouvertiement
*prrs ce Tribunal et visee par ce Magistrat.
A rt. 329, devenu 37'. Le condamnm, ou la partie civil,
soit en faisant sa declaration, soit dans les dix jours sui
vants. pourra d.,poser au Greffe du Tribunal qui aura rendu
I'arrlt ou le jugement attaqu6, une requate contEnant ses
moyens de CA.sation le greffier lui en donnera reconnais-
sance et remettra sur le champ cette requite au \lagistrat
charge du Minis':re P'ubLc.
Art. 330. devenu 328 Dans les dix jours qui suivroit Ia
declaration, ce Mag,-,.trat fera passer au ,ommissaire du
Gouvernement prs le Tribunal de Cassation les pieces (di
proebs et les requetes des parties, si elles en ont depos>.
Dans les trois jours qui pr&c-derott I'e\piration de ce
d6lai, le greffier du Tribunal qui aura rendiu I'arr-t ou le
jug'ement attaiqun- remettra les pieces ou copies des pli"
cee de la Procedure, accompagnees d'un inventaire. au \li-
nistfre Public. sous peine d une amende de vingt gounres
(G. 20), laquelle sura pronnoncee etar le Tribunal de ECas-
sation.
Art. 331, devenu 329. Dans les 24 heures de la reception
S(es ,i b.-e, le Commissaire du Gouvernement pries le
n'. nal de assatsion les adressera a ce Tribunal et il enl
do -, ..i avis au Magistrat qui les iui aura transmises.
Les condwam nns pourront aussi transmettre directement
,u Gr, e C du Tribunal de Cassation, soit leua s rt,-lUtes.
s"(it es ex...' litlons ou COt iis sig'niliies t:ant du jugement
qtuo% d .s delnmaldes el l assalion .







- 31 -


%rt 333, supprim6.
Art. 334, devenu 331. Lorsque le Tribunal de Cassation
annulera un a'rrt ou un jugement rendu, soit en matiere
criminelle ou correctionnelle. soit en matiere de police, il
renverra le process et les parties devant un Tribunal de
meme quality que celui qui aura rendu larrkt ou le juge-
ment annul6.
II renverra le proe.s et les parties devant les juges qui
doivent en eonnijjrae. si l'arr ,t ou le jugoement est annual
pour eause d incompetence.
Art.335.devenu 332. Lorsque le pros aura etW renvoye
devant un Tribural criminel,et qu il y aura des complies
qui ne seront pas en ('at d'accusation,ce Tribunal les ren-
-verra devant le juo'e d'instruetion qui fer'A instructionn
confor mment h ]a Loi.
Art .336, devenu 333.Lor-'que l'arrt ou le jugement sera
annual parce que, le faith qui aura donn6 lieu une con-
damnaticn soe trouvera n'ktre pas un d6lit qualifi6 par la.
loi, le renvoi,s'il y a une parties civil, sera faith devant un
autre Tribunal : mais s'il n'y a point de partie civile, it
ne sera pronone6 aucun renvoi.
Art. "37. devenu 334. Si le jugement a Wt, annual pour
iavoir prorone6 une peine autre que eelle qu: la loi appli-
que a la nature du erime,jp TIlrtihnan criminal ;'i qui le pro-
e&s sera renvoy6, renirna son ju0'ement sur la d6elaration
d6j(l faite par ;e Jury.
Si le jugement a eftc annuls pour antre eause. il sera
procede i le nouveanx d1,bats devant le Tribunal criminal
auquel le jug'ement er;i renvoye.
Le Tribinal <1e Cassat ion n'nnulera qu'unt parties du
jnoement, lorsque l:i. nullit6 ne viciera qu'une ou quelques
unes de ses dispositions.
Art. 339, devenu 336. La parties civile qui succombera
dans son recour-, soit en matiere criminelle, soit en ma-
tiere correctionnelle oi de police. sera cond.,mne6 Hu une
:imende de quinze gonurles et, aux frais Cnivers 'a partip ;w-
q condaumnne envers I Etat I un1e ne n le de quinze gourdes,
ou di-e s pt oourdle- ceitquante centimes seuleme-t.si 'e ju-
g'ement a 6et6 rendu par (ontmiitm'l .e ou l'arrft par d(1faut.
Art. 340. devuiiu 337. Lorsque I'arret ou le jugement






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aura t6 annuld, I'amende consignee sera rendue sans au
cun dMlai, en quelques terms que soit con(;u l'arrkt qui
aura status sur le recours, et quand meme it aurait omis
d'en crdonner la restitution.
Art. 341, devenu 338 Lorsqu'une demand en Cassation
aura 6t6 rejetee, la parties qui l'avait formee ne pourra
plus se pourvoir en Cassation contre le meme arret ou ju-
gement, sous quelque pr6texIte et par quelque moyen que
ce soit.
Art. 342, devenu 339. L'arret qui aura rejet6 la deman-
de sera delivre, dans les trois jours, au Commissaire du
Gouvernement pr6s le Tribunal de Cassation, par simple
extrait sign du Greffier. Cet extrait sera adress6 au Se-
cretaire d'Etat de ]a Justice et envoy par celui-ci au Ma-
gistrat charge du Ministere public oprs le Tribunal qui
aura rendu I arret ou le jugement attaque.
Art. 343, devenu 340. Lorsque, sur l'exhibition d'un
ordre former a lui donn6 par le Secretaire d Etat de la
Justice, le Commissaire du Gouvernement pres le tribu-
nal de Cassation denoacera au Tribunal de Cassation des
actes judiciaires, airrts ou jugements contraires i la loi,
ces actes, arrets ou jugements pourront &tre annul6s, et
les officers de police ou les juges poursuivis. s'il y a
lieu, de la manibre exprimbe au chapitre III de la Loi
No 6.
Art. 344, devenu 341. Lorsqu'il aura e'6 rendu par un
Tribunal d' \ppel ou par un Tribunal criminal, correction-
nel ou de police, un arret ou jugement en dernier resort,
sujet i Cassation, et conlre sequel n6anmoins aucune des
parties ne se sera pourvuedans le delai dfterminile Com-
missaire du Gouvernement pres le Tribunal de Cassation
pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du d(lai,
en donner connaissance au Tribunal de Cassation: l'ar-
rk ou le jugement seia cass6, sans que les parties puis
sent s'en pr6valoir pour s'opposer h son execution.

CHAPITRE III.
DES DEMANDED EN REVISION.

.\rt. 34.-., devenu 342, 2e alin6a.Le Secr'taire d'Etat de
la .luitice,soit d'cffice,soit sur la r6claazation du condam'n6







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ou, en cas d'incapacit6, de son iepresentant l6gal a _-,
sa mort ou son absence delarde, de son conjoint, de ses
enfants, de ses parents, de ses lrgataires universels ou a
titre universal ou de ceux qui en ont recu de lui la mission
expresse.charg'era le Cornmissaire du Gouvernement prvs
le Tribunal de Cassation, de denoncer les deux juggments
a ce Tribunal qui, apr's avoir vr'ifie que les deux condam-
nations ne peuvent se concilier.cassera les deux jugements
et renverra les aceuses, pour etre prooedd, sur les actes
d'accusation subsistants. devant un tribunal autre que
ceux qui ont rendu les deux jugements.
Art. 346 devenu 343. Lorsque, apres une condamna-
tion pour homicide il sera. de l'ordre express du Secretaire
d'Etat de la. Justice. adress6 au Tribunal de Cassation
des pieces, representees post&rieurement a la condamna-
tion, et propres i faire naitre de suffisants indices sur
1'existence de Ia personnel don't la mort supposee aurait
donn6 lieu a la condemnation, ce Tribunal pourra, prepa-
ratoirement. disignevr un Tribunal pour reconnaitre 1'exis-
tence et V'identite de la personnel pretendue homicide et
les constater par l'interrog'atoire de cette persoane, par
audition de t6moins, et par tous les moyens propres a
mettre en 4videre e le fait destructif de la condemnation.
L'execution de lai condaination sera, de plein droit, sus-
pendue par l'ordre du Secretaire d Etat de la Justice, jus-
qu'a ce que le Tribunal de Cassation ait prononed, et, s'il
y a lieu ensuite, par I'arret pr6paratoire de ce Tribunal.
Le Tribunal d6-4igne par le Tribunal de Cassation pro-
noncera simplement sur I identity ou la non identity de
la personnel ; aprs que son jugement aura e6t, avec 'la
procedure, transmis au Tribunal de Cassation, celui-ci
pourra casser le jugement de condemnation. et meme ren-
voyer. sil y a lieu, Vaffaire a un Tribunal criminal autre
que ceux qui en auraient primitivement connu.
Art. 347. devenu 344, 2e alinea. Si les t6moins sont
ensuite cendamnds pour faux t6moignage contre l'accusd
ou le prvenu, le Secretaire d'Etat de la Justice, soit d'of-
lice, soit sur la reclamation de l'individu condamni par
le premier jugement, chargers le Commissaire du Gcuver-
nement pres le Tribunal de Cassation de d6noncer le fait aI
ce Tribnnal.







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LOI No 6,
Siir qielhilues Procedures p;rticiilieres.

CHAPITRE PREMIER.
Du .Faux.

Art. 350, devenu 347. Dans tous les proems pour faux
en 6criture, la piece arguee de faux, aussit6t quelle aura
4t6 produite, sera deposee au greffe, signee et paraph6e h
routes les pages par le Greffier qui dressera proc!s-verbal
dfttaill6 de 1'6tat materiel de la piece, et par la personae
qui 1'aura d6pose, si elle sait signer, ce don't ii sera fait
mention ; le tout a peine de vingt gourdes d'amende con -
tre ie Greffier qui l'aura revue sans que cette formality ait
6t6 remplie.
Art. 352, devenu 349. La piece arguee de faux sera de
plus signee par l'officier de police judiciaire et la partie
civil ou son defenseur, si ceux-ci se pr&sentent.
Elle le sera 6galement par le pr6venu au moment de sa
comparution.
Si les comparants ou quelques uns d'entre eux, ne peu-
vent pas ou ne veulent pas signer. le proces-verbal en fera
mention.
En cas de negligence ou d'omission, le greffier sera puni
de Vingt gourdes d'amende.
Art. 357. devenu 354. S'il est necessaire de deplacer une
piece authentique, il en sera laiss6 au d6positaire une co-
pie collationnDe, laquelle sera verifide sur la minute ou
original par le Doyen du Tribunal de 1ere. Instance dans
le resort duqu e' le d6positaire sera domicilid ; le Doyen en
dressera proces-verbal, et si le depositaire est une person -
ne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses
minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi d 1 la piece, et
il pourra en d6livrer des grosses ou expeditions,en faisant
me nation du proces-verbal.
N6anmoins, si la piece se trouve faire parties d'un regis-
tre de maniere a ne pouvoir en 6tre momentandment dis-
traite. le Tribunal pourra, en ordonnant 'apport du regis-
tre, dispenser de la formality 6tablie par le present article.







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Art. 363, devenu 360. Si un Tribunal trouve dans fins-
truction d un procms, meme civil, des indices sur un faux
et sur la personnel qui l'a commis, I'officier charge du Mi-
nistere Public,ou le Doyen, transmettra les pieces au Com-
missaire du Gouvernement soit du lieu oi le delit paraitra
avoir 6et commis, soit du lieu out le prevenu pourra etre
saisi, et ii pourra meme deiivrer le mandate d'amener.
Art. 364, devenu 361. Lorsque des actes authentiques
auront kt6 d6cares faux, en tout ou en parties, le Tribunal
qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient r6tablis,
rays ou reforms ; et du tout it sera dress proces-verbal.
Les pieces de comparison serort :envoyees dans les
d6pots d'oii elles auront t6 tires, ou seront remises aux
personnel qui !es auront communiques ; le tout dans un
dM1ai de quinzaine A computer du jour du jugement, a pei-
re d'une amende de dix gourdes centre le greffier.

CHAPITRE 11.
Des Contmawce..

Art. 366, devenu 363. Lorsque, apres uneordonnance de
rise en accusation, l'accus6 n'aura pu etre saisi ou ne se
prdsentera pas dans les dix jours de la notification qui en
aura 6td faite a son domicile ; ou lorsque, apres s'6tre
presentS, ou avoir ete saisi, it se sera 6vade, le Doyen du
Tribunal crimicel, ou, a son d6faut,l'un des juges ddlegues
en vertu de i'article 181, devenu 179, rendra une ordon-
nance porta-nt que i'accuse sera tenu de se representer
dans un nouveau dilai de dix jours. sinon qu'il sera d6
clare rebelle 6 la loi, qu'l sera suspend de I exercise des
droits de citoyen, que ses biens seront sequestres pen-
dant I'instruction de la contumace, que toute action en
justice lui sera interdite pendant le meme temps, qu'il
sera proce.&. contre lui, et que toute personae est tenue
d'indiquer le lieu ofi it se trouve.
Cette ordonnance fera de plus mention du crime et de
l'ordonnance de prise de corps.
Art. 367, devenu 364. Cette ordonnance sera publide le
dimanche suivant et affich6e a la porte du domicile de l'ac-
cuse, a celle du juge de paix et a celle de l'auditoire du
Tribunal qui l'a rendue.
Le Commissaire du Gouvernement adressera aussi cette







- 36 -


m' ',nce a I'administrateur des Finances du domik le
eontnmax.
Art. :.;'1, ,. enu 36'. Aueun conseil ou avocat ne pour-
rt se prsenter pour d6fendre I'accus, contumax. Si l'ac-
,(.C est absent du territoire d'Haiti, oun s'il est dans lim-
possibilite absolue de se rendre, ses parents ou ses amis
pourront pvrsenter son excuse et en plaider la 16gitimitL.
Art. 375. devenu 372. En aucun cas, la contumace d'un
..u.e ne suspendra ni ne retardera de plein droit l'ins-
truction l'dgaid de ses co accuses p16 sents.
Le Tribunal pourra ordonner,apres le jugement de ceux-
ei, la remise des effects d6posfs au Gretffe comme pieces
,e conviction, lorsqu ils seront rdelames par les propri -
taires ou ayants-droit.
II pour ra aussi ne l'ordonner qu'a chat ge de representer,
s'il y a lieu.
Cette remise sera pi'.,cV1e d'un proccs- verbal de descrip-
tion dressed par le greffier. a peine de vingt gourdes d'a-
n ended.
Art. 370, devenu 373. Dirant le sequestre, it peut etre
accord des secours a la femme, aux enfants, au pere ou
a la mere de I accuse, s'ils sont dans le besoin.
Ces secours seront regl(', par l'autorit6 administrative,
sauf recours des intdresses, pardevant les Tribunaux com-
p6tents, si le cas y ehet.
CHAPITRE III.
SS CRIMES COMMIS PAR LES JUGES HORS DE LEURIS FONCT'IONS
ET DANS L EXERCISE DE LEURS FUNCTIONS.

Art. 380, devenu 377. Lorsqu'un .luge de Paix, un mer'
te du Tribunal de lre. Instance, un membie du Tribuna
d'Appel, ou un officer charge ( du Ministere Public prcs
Fun de ces Tribunaux, ou un Tribunal entier spra prevenu
d'avoir commis hours de ses fonctions, ou dans l'exeroice
de ses fonctions, un dWlit important une peine, soit cor-
v.ti,)nnelle, soit afflictive ou infamante,l'officier qui aura
v-. i, d~nonciations et la plainte, sera tenu d'en envoyer
suite des copies au Secr6taire d'Etat de 1a Justice, ainsi
la .P i s pieces.
Art. 381, 1 *venu 378. Le Secr6taire d Etat de la Justice
Ir i a i 'a' pi'-.1.s au Tribunal de Cassation, qui, sit









v a lieu, designer le Magistrat qui remplira les functions
de juge d'instruction et celui qui exerccra les fonetions
d officer de police judiciaire.
Art. 38:. devenu 380. Sur le vu, soit des pieces qui au-
ront 6t6 transmises par le Secr6taire d'Etat de la Justice,
:)u produites par les parties, soit desrenseignements ult6-
rieurs qu'il se sera procures, le Tribunal ordonnera, s'il y
a lieu, la comparution de l'inculpe; et,apresl'avoir entendu
ou dufment appele, il renverra, s'il y a lieu, I'affaire par de-
vant un Tribunal correctionnel ou un Tribunal criminal.
Dans ce dernier cas, le president du Tribunal d6cernera
1'ordonnance de prise de corps.
Art. 384, devenu 381. Le Secr6taire d'Etat de Ia Justice
pourra d'cflice donner connaissance au Tribunal de Cassa-
tion qui proeddera eomme il est dit ci-dessus.
Art. 386, devenu 383. Si le fait denone6 est de natureA
emporter une peine afflictive ou infamante, et que la pr&-
vention soit suffisamment 6tablie, le president du Tribunal
de Cassation pourra, sur la requisition du Ministere Pu-
blic, d6cerner le mandate de depot contre lticulpi, sauf a
prockder ensuite conform6ment aux articles prec6dents.
Art 387, devenu 384 Le president ordonnera de suite la
communication de la procedure au Commissaire du Gou-
vernement qui. dans les cinq jours suivants, adressera au
Tribunal de Cassation son r6quisitoire.
Art. 388, devenu 385. Soit que le r6quisitoire ait 6t6 ou
non precede d'un mandate de d6p6t le Tribunal y statuera,
en Chambre du Conseil, toutes affaires cessantes.
Art. 389, supprimne.
Art. 393, devenu 389. Lorsque dans l'examen d'ane af-
faire, et sans qu'il y ait de denonciation, le Tribunal de
Cassation apercevra quelqu'infraction de nature h faire
poursuivre criminellement un Tribunal ou un Magistrat, il
pourra d'office proedder comme il est dit ci dessus.

CHAPITRE IV.
DES DELITS CONTRAIRES AU RESPECT DUI AUX AUTORITES
CONSTITUTES .
Art. 394, devenu 390. Lorsque, a 1'audience ou en tout
aubre lieu ou se fait publiquement une instruction judi-
uiaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des si







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;nes publics soit d'approbation, soit dinmprobation, ou
exciteront du tumulte, de quelque maniere que ce soit.
apres un premier avertissement restU sans effet, le presi-
deat ordonnera de les arr8ter et conduire dans la maison
d'arrUt: it sera fait mention de cet ordre dans le proces-
verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au garden
de la Maison d'arrRt, les perturbateurs y seront regus et
retenus pendant vingt quatre heures.
Art. 395, devenu 391. Lorsque le tumulte aura 6t6 ac-
compagne d'injures ou de voices de fait donnant lieu a I'ap-
plication ultdrieure de peines correctionnelles ou de ro-
lice, ces peines pourront Wt:e, stance tenante, et imm6dia-
temet apres que les faits auront Wti constat6s, proaun-
cees : celles de simple police sans appel, de quelque Tri-
bunal ou juge qu'elles 6manent ; et celles de police cor-
rectionnelle a la charge de l'appel si la condemnation a 6tc
portpe par un Tribunal sujet h I appel ou par un juge seul.
Art. 396. devenu 392. S'it s'agit d'un crime commis a
F'audience d'unjuge seul ou d'un tribunal sujet a I appel,
le juge ou le tribunal, apres avoir fait arreter le.do-lin
quant et dress proces-verbal desfaits, enverra les pieces
et le prevenu devant le tribunal competent.
Art 397. devenu 393. A l'egard des voies de fait qui
auraient d6gVndrd en crimes, ou de tous autres crimes
flagrants et commis A I'audience du tribunal de Cassation
ou d'un tribunal d'Appel,le tribunal procedhra au jugement
de suite et sans d6semparer
II entenlra les t6moins, le dAlinquant et le conseil
qu'il aura choisi, ou qui lui aura 6t6 d6sign6 par le Doyen:
et apr6s avoir coustate les faits et out le Ministere Pu-
blic, le tout publiquement, it appliquera la peine par un
arret motive
La condemnation ne sera prononcde qu'A 'aunauimit6
des voix.
Art. 398, devenu 394. Dans les cas prevus par l'article
precedent, s'il s'agit d'un tribunal criminal, le jugeiment
aura lieu avec l'assistance du Jury present et dans les
formes ci-dessus indiqudes.
Art 399, devenu 395. Les officers de police administra-
tive ou judiciaire, lorsquils rempliront publiquement
quelques actes de leur minister, exerceront aussi les fonc-
*io1ns de police r4g't'es par 1'article 394. devenu 390, et







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apres avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront
proems-verbal de F'infraction et enverront ce proces-verbal,
s'il y a lieu, ainsi que les pr6venus devant la jurisdiction
comp6tente.
CHAPITRE V.
DE LA MANIJRE DON'T SERONT REVUES EN MATIERE CRIMI-
NELLE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE,LES DEPOSITIONS
DE CERTAIN FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.

Art 400, deveuu 396.Les grands fonctionnairesde 1'Etat
ne pourront jamais 4tre cites comme t4moins, meme pour
les d6bats qui ont eu lieu en presence du jury, si ce n'est
dans le cas ou le President d'Haiti, sur la demand d'une
parties et le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
aurait, par ordonnance sp6ciale, autoris6 cette compa-
rution.
Art. 401, devenu 397. Les depositions des personnel de
cette quality seront, sauf l'exception cijdessus pr6vue, re-
dig6es par ecrit et rescues par le Pr6sident du Tribunal
d'Appel ou le Doyen du Tribunal de lere Instance, ou. en
cas d'empechement, par des juges dd!6gu6s par eux, si les
personnel d6signees en l'article precedent resident ou se
trouvent dans la ville oi siege le tribunal, sinon par le
juge de Paix de la Commune dans laquelle elles auraient
leur domicile ou se trouveraient accidentellemcnt. L'or-
donnance du President ou du Doyen indiquera la cause 16
gale de leur empechement.
Il sera, a cet effet adress6 par le President, le Doyen
ou le Juge d'Instruction saisi de I'affaire au Doyen ou au
Juge de Paix ci dessus d6signe, un dtat de faits, deman-
des et questions sur lesquels le t6moignage est requis.
Ce Magistrat se transporter aux demeures des per-
sonnes dcnt il s'agit pour recevoir leurs depositions et,
s'il y 6chet, poser routes autres questions concordantes
susceptibles d'eclairer plus amplement la Justice.
Art. 404 devenu 405. A 0'gard des gendraux actuelle-
ment en service. des employes en mission. des Agents
accreditfs par le President d'Haiti pros des Puissances
Etrangeres,ilsera proc6d6 comme suit: Si leur deposition
est requise devant le tribunal criminal ou devant le juge
d'Instruction du lieu de leur residence ou de celui ou ils







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trouv3raient actuellement, ils de1 front la fournir dl ,
les fcrmes ordinaires.
S'il s'agit d'une deposition relative une affaire pour-
suivie hours du lieu oi ils resident pour l'exercice de leurs
functions et de celui oiu ils se trouveraient accidentelle-
ment et si cette deposition n'est pas requise devant le
Jury, le president ou le Doyen ou le Juge d Instruction
saisi de l'affaire adressera A celui du lieu ou resident ces
fonctionnaires,a raison de leurs fonctions.un ktat de faits.
demands et questions sur lesquels leur t6moignage est
requis.
S'il s'agit du t6moignage d'agent residant aupres d'un
Gouvernement stranger, cet 6tat sera address. au Seere-
taire d'Etat de la Justice qui en fera le renvoi sur les
lieux, et designera la personnel qui recevra la deposition.



LOI NO 7.
Sun les Re'!lemeiits de jij.es etjles renvois
d'un Tri)bunal i un iautre.

CHAPITRE PREMIER.
DES RIEGLEMENTS DE JIjGES.

Art. 415. devenu 411. II y aura lieu h ktre reg'le de Ju-
_es par le Tribunal de Cassation en matiere criminedle.
correctionnelle ou de police, lorsque des Tribunaux ou Ju-
,es d'Instruction, ne ressortissant point les uns aux au-
i e, seront saisis de la connaissance du meme delit ou de
delits connexes ou de ia meme contravention.
II y aura lieu egalement a 4tre reglo de Juges par le
Tribunal de Cassation, lorsqu'une court martial de Gen-
dar .ie ou tout- autre Tribunal d'exception, d'une part.
un Tri' uinl criminal, un Tribunal d'Appel,un Tribunal de
lere. I,-t i,,ce, un Tribunnl de Police ou un ,Juge d'Ins-
truction, d'autre part, seront saisis (de la connaissance du
1 lit ou <1- ,('lits con-exes ou de la mneme con-
Saventf ii ,.
'. -t. 419 ,devenu 415. Lorsque, sur la simple requete, il






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sera intervenu un arret qui aura Statu6 sur la demand en
reglements de juges,cet arret sera. h la diligence du Com-
missaire du Gouvernement pres le Tribunal de Cassation,
notified h l'officier charge du Ministere Public pres le Tri.
bunal ou le Magistrat dessaisi.
II sera notifi6 de meme au prevenu ou A I'accus, et h la
parties civil, s'il y en a une.
Art. 423, devenu 319. Le Tribunal de Cassation, en ju-
geant le conflict, statuera sur tous les actes qui pourraient
avoir Wte faits par le Tribunal ou le Magistrat qu'il des-
saisira.
Art. 426, devenu 422. Lorsque le p'6venu ou I'accuse,
Fofficier charge du Ministere Public ou la parties civil au-
ra excip6 de I incompetence d'un Tribunal de lere.Instance
ou d'un Juge d Instruction, ou propose un ddclinatoire,
soit que l'exception ait Wte admise ou rejetee, nul ne
pourra recourir au Tribunal de Cassation pour etre regli
de juges, sauf h se pourvoir en appel contre la decision
port6e par le Tribunal de lere Instance ou le juge d'Ins-
truction et A se pourvoir en Cassatior, s'il y a lieu, contre
I'Arret rendu par le Tribunal d'Appel.
Art. 427,devenu 423. Lorsque deux juges d'Instruction
ou deux Tribunaux de 16re Instance 6tablis dans le res-
sort d'un meme Tribunal d'Appe!, seront saisis de la con -
naissance d'une meme infraction ou d'infractions connexes,
les parties seront r6gldes de juges par ce Tribunal,suivant
la forme prescrite au present chapitre, sauf le recours,
s'il y a lieu, au tribunal de Cassation.
Lorsque deux Tribunaux de simple police seront saisis
de la connaissance de la meme contravention, ou de con-
traventions connexes, les parties seront r6glees de juges
par ie Tribunal de lere. Instance auquel ils ressortissent
l'un et l'autre, et, s'ils ressortissent A differents 'Iribu-
naux relevant d'un meme Tribunal d'Appel. les parties
seront r6gl6es de juges par ce Tribunal d'Appel, sauf le
recours, s'il y a lieu, au tribunal de Cassation.
Art. 428, devenu 424. La parties civil, le prevenu ou
l'accus6 qui succombera dans la demand en reglement de
juges qu'il aura introduite, pourra etre condamnde a une
amende qui toutefois n'exc6dera point la some de ceit
vingt gourdes, don't la moiti6 sera pour la parties.







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CHAPITRE III.

D.i, RENVOIS D UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Art. 429,devenu 425. En matiere criminelle,correctiorn-
nelle ou de police, le Tribuna' de Cassation peut, sur la
requisition du Commissaire du Gouvernement prAs ce Tri-
bunal, renvoyer la connaissance d'une affaire d'un Tri-
bunal TAppel, d'un Tribunal criminal, d'un Tribunal
correctionnel ou de police, a un autre T:ibunal de meme
quality, d'ua juge d initructio," un autre juge d'instruc-
tion, pour cause de saret6 publique ou de suspicion l6gi-
time.
Art. 431,devenu 427. Les offi-iers charges du Ministere
pub ic pourront se pourvoir immediatement devant le Tri-
bunal de Cassation pour demander le reuvoi pour cause
de suspicion lgitime ; mais lorsqu'il s'agira d'une demnan-
de en renvoi pour cause de suiret6 publique. ils seront te-
nus d'adresse' leurs reclamations,leurs motifs et les pieces
a l'appui au Secretaire d'Etat de la Justice. qui les trans.
mnettra, s'il y a lieu au Tribunal de Cassation.
Art. 433, devenu 429. Lorsque le renvoi sera demand
par le prevenu, l'accus6 ou la parties civil et que le Tribu-
nal de Cassation ne jugera A propos ni d'accueillir ni de
rejeter cette demand sur le champ, l'arret en ordonnera
la communication a l'officier- charge du Ministere Public
pres le Tribunal ou le Juge d'Instruction saisi de la con-
naissance du ddlit et enjoindra a cet officer de transmettre
les pieces avec son avis motive sur la demand en renvoi.
L'arret ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communi-
cation sera faite A I'autre parties.
Art. 435,devenu 431. Tout arret qui. sur le vu de la re-
quete et des pieces, aura d6finitivement stat'iA sur une de-
mande de renvoi, sera, h la diligence du Commissaire du
Gouvernement pros le Tribunal de Cassation et par l'inter-
mldiaire du Secretaire d'Etat de la Justice, notifid soit A
I'officier charge du Ministere Pub!ic pros le'Tribunal ou
le Juge d'Instruction dessaisi, soit a la parties civil, au
iPr iv'enu ou a l'accuse en personnel ou a domicile 6lu.
Art. 4.'', devenu 435. L'arret qui aura rejet6 une de-
in,iride en renvot n'excluera pas une nouvelle demand en -
renvoi, fondue sur les faits survenus'depuis







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LOINo 8.
Sim' qiiellques objets d'intIrct public el de sfiret6


CHAPITRE PREMIER.

DU DEP6T GENERAL DE LA NOTICE DES JUGEMENTS.

Art. 440.devenu 436. I es greffiers des Tribunaux de
16re. Instance sont tenus, sous la surveillance des Commis-
saires du Gouvernement, de consigner, par ordrealphab6
tique, sur un registre particulier, les noms, prenoms, pro-
fession, age et residence de tous les individus condamnes
; un emprisonnement correctionnel ou h une plus forte
peine; ce registre contiendra une notice sommaire de
chaque affaire et de la condamna.tion, a peine de dix
gourde2 d'a-nende pour chaque orrission.
Art. 441, devenu 437, Tous les trois mois, les greffiers
enverront soas peini de i'iqgt gor les d'amende. copie
de ces registres au- Se6r6taire d'Etat de la Justice et a
celui de 1 Interieur qui front tenir, dans la meme forme,
un registre general compose de'ces diverse copies.

CHAPITRE II

DES PRISONS, MAISONS D'ARRET ET DE' JUSTICE.

Art 442, devenu 438. Independamment desmaisons eta-
blies pour peines, ii y aura, dans chaque Arrondissement
oh est 6tabli un Tribunal de lere. Instance, una maison
d'arrit et de Justice, p7-aT y retenir les prevenus et ceux
centre lesquels il aura e&t rendu une ordonnance de prise
de corps.
Les maisons d'arrets et de justice seront entierement
distinctes des prisons 6tablies pour peines.
Les (:ommissaires du Gouvernement veilleront h ce que
ces diffdrentes maisons soient non seulement shares, mais
propres, et telles que la sant6 des prisonniers ne puisse
%tre aucunement alterpe.
Art. 443, devenu 439. Les gardens des maisons d'arret








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et de justice et des prisons seront tenus d'avoir un re-
gistre.
Ce registre sera sign et paraphe, a toutes les pages,
par le juge d'instruction et le Doyen du Tribunal de lTre.
Instance, pour les maisons d'arret et de justice ; et par
le Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal de
PIremiere Instance pour les prisons pour peines.
Art. 447, devenu 443. Le juge de paix est tenu de vi-
siter, au moins une fois par mois, les personaes revenues
dans la maison d'arret de sa commune; le Doyen du Tri-
bunal, le juge. d'instruction ainsi que le Comrnissaire du
Gouvernement ou son Subititut, au moins une fois par
mois, routes les maisons de detention contenant des ac-
cus6s ou des condamn6s, dans la ville uuo siege le Tribu-
nal de Premiere Instance.

CHAPITRE IV
DE LA REHABILITATION DES CO'NDAMNtS.

Art. 453, devenu 449. Tout condamn6 h une peine af-
flictive ou infamante, ou h une peine correctionnelle. qui
aura subi sa peine, pourra etre rdhabilitd.
La demand en rehabilitation ne pourra etre formee par
les condamnes aux trava-x forces ou h la reclusion, que
cinq acs apres 1'expiration de leur peine.
Le dMlai est reduit a trois ass pour les condamnes a une
peine correctionnelle.
Art. 454, devenu 450. Nul ne sera admis h demander sa
rehabilitation, s'il ne deme.ure depuis cinq ans dans le res-
sort du tribunal de Premiere Instauce qui doit connaitre
de sa demande,s'il n'est domiciliN depuis deux ans au moins
dans une meme commune et s'il ne joint a sa demand
des attestations de bonne conduite qui lui auront Wtd don-
n6es par les juges de paix de toutes les communes dans
lesquelles it aura demeure ou r6sid6 pendant le tempsqui
aura pr6cMdd sa demand.
Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui etre
dWlivr6es qu'au moment oiu il quitterait son domicile ou sa
residence. Eiles dcvront etre approuvdes par le Commis-
saire du Gouvernerrent.
Arn. 455, devenu 451. La demand en rehabilitation, les








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attestations exigdes par Particle precedent, et 1'exp6di-
tion du jugement de condemnation, seront d6posdes au
Greffe du Tribunal de lUre. Instance dans le resort du-
quel residera le condamn6.
Art. 457, devenu 453. Le tribunal et le Ministare Public
pourront, en tout 6tat de cause, ordonner de nouvelles in-
formations, sans qu'il puisse en r6sulter un retard de six
mois.
se condamn= doit, sauf le cas de prescription, justifier
du paiement des frais le justice, de l'amende et des dom-
mages interets, ou de la remise qui lui en a Wt6 faite. A
d6faut de cette justification, il doit 6tablir qu'il a subi le
temps de contrainte par corps d6termin6 par la Loi, ou que
la parties 16s6e a renonc6 h ce moyen d'ex6cution.
S'il est condamn6 pour banqueroute frauduleuse, il doit
justifier du paiement du passif de la faillite en capital, in-
t6rets et frais, ou de la remise qui lui en a Wt6 faite. NMan-
moius, si le demandeurjustifie qu'il est hors d'6tat de se
lib6rer des frais de justice, le Tribunal peut lui accorder
sa rehabilitation, meme dans le cas ou les dits frais n'au-
raient pas 6t6 pays ou ne l'auraient W6t qu'en parties. En
cas de condemnation solidaire, le Tribunal fixe la part
des frais de Justice. des dommages-int6rets et du passif
qui doit Atre pay6 par le demandeur.
Art. 458, devenu 454. La notice de la demand en r6ha-
bilitation sera affichee A la principal porte du Tribunal de
paix du lieu ou la condemnation aura Wte prononc6e. Elle
sera de plus ins6ree au Journal Officiel.
Art. 460, devenu 456. Si le Tribunal est d'avis que la
demand ne peut etre admise, le condamn6 pourra se
pourvoir de nouveau, apres un nouvel intervalle de deux
ans.
Si le tribunal pense que la demand peut etre admise, il
prononcera la rehabilitation du condamne. Le jugement
sera exp6di6 par le Commissaire du Gouvernementau Se-
cr6taire d'Etat de la Justice.
Art. 461,devenu457. Si la rehabilitation est prononc6e,
il en sera envoy copie authentique au Tribunal qui aura
prononc6 la condemnation, et le dispositif du jugement
sera transcrit en marge de la minute du jugement de con-
damnation, ce, h la diligence du Commissaire du Gouver.
nement.







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Art. 462, devenu 458. La rehabilitation efface la con-
damnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapa-
cites qui en resultaieit.
Art. 463, devenu 459. Le condamn6 pour recidive ne
sera jamais admis a la rehabilitation.
Les individus qui, apres avoir obtenu leur rdhabilita-
tion, auront encouru une nouvelle condemnation et ceux
qui condamnDs contradictoirement ou par contumace A
une peine afflictive ou infamante,ont prescrit centre 1'ex6-
cution de la peine, ne seront admis au b6ndfice de la
rehabilitaiion qu'apres un d&lai de dix ans 6coul depuis
leur liberation ou depuis la prescription.

CH APITRE V.
DE LA PRESCRIPTION.

Art. 465, devenu 461. Les peines portfes par les arrRts
ou jugements en matiere correctionnelle se prescriront
par cinqannees revolues a computer de la date de l'arret ou
du jugement.
Art. 471 devenu 467. Les condamnationsciviles portees
par les arrets ou jugements rendus en matiere criminelle,
correctionnelle ou de police, et devenus irrevocables, se
prescriront d apres les rigles 6tablies par le Code Civil.

Art. 2. Dans la prochaine edition du Code d'Instruction
criminelle, les articles modifies seront classes dans l'ordre
de num6rotage.
Art. 3. La pr6senteloi abroge toutes Loi ou dispositions
de loi qui lui sont contraires et sera execute a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donned au Palais Ldgislatif, a Port-au-Prince, le 12
Juillet 1920, an 117e. de l'Ind6pendance.

Le pic..drent,

S. ARCHER.
Les ecrlCai'es,


Clls. SA't ((uiU, LEo ALEXIS.







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AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vWtue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e etexecutee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Novembre 1920,
an 117e. de l'Ind6peniance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :

Le Secrdtaire d'Etla de la Justice,

J. BARAU.


( A trait du MONITEUR )) des 15 et 29 Octobre; 5 et 12 No-
ve/nbre 1921 ows. 78, 82, 83 et 85.)


Port-au-IPrincc Iiimprimeric Nationalc Directcur, EDGAIDCOENET.