Loi modificative du Code de procédure civile

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi modificative du Code de procédure civile
Physical Description:
1 online resource (57 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure civile -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 16, 2010)
General Note:
At head of title: Département de la justice.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681619314
System ID:
AA00000820:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library


















Page 1 14e. ligne, lire : 69, 1'"' alinea, 70, etc.
4 7e. lire : 3i2, al. 2 supprimI, 343, etc.
6 1ie. ajoutez a la fin du 5" alinea : ,, Une
deuixime copie sera remise an mi-
nistfre public qui visera l'original.))
11 Au-dessous du Titre VII, lire : Des jugements
par d(Ifaul et opposition.
19 Art. 245. Lire : 11 est enjoint aumx greffiers, etc.
20 Art. 263. Lire :Les 1tmoins seront entendus
s6parement tant en presence qu'en l'absence
des parties; ils d6clareront, etc.
23 Entre art. 342 et 344, liro : Le 8e. alinea est
supprimtd.
Art. 344. Lire avant le clh-ngemnent.
24 Art. 362, 2e. alinda, lire : Si les tribunaux de
paix relevent de, etc.
25 Art. 372. Lire : Si les causes de la demand
en renvoi sont avoudes, etc.
31 Ar 4-4, Lire : Tout jugement ou arret por-
tant condemnation d' rendre compete, etc.
33 Art. 4'0, 2e. al., lire : NManmoins, si des diipo-
-ition, etc.
34 -- Art. 479. Lire : le juge du domicile du debi-
teur et meme de celui, etc.
35 lire ainsi le Titre IX : De la saisie des rents
constitu- es sur particuliers.
40 Art. 768. Lire : les crdancieis du mari pour-
ront, au lieu de : ne pourront.
52 Art. 919, 'ie. ligne. lire: mais le pourvoi ne
suspendra pas la decision du fond.
55 Art. 935. 2e. ligne, lire : le juge-rapporteur
fera oralement on par &crit, etc.





D6pa~rtemer~.t de la. Ji~stice.


LOI

MODIFICATIVE Dl CODE DE PROiCEDURE CIVIL














PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR, EDGARD CHENET
1921





















LIBERTIiE EGALITEI FRATERNITY
REtPUBLIQUE D'HAITI


LOI

DARTIGUENAVE
PRESIDENT'DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu d'adapter le Code de proce-
dure civil A l'organisation judiciaire nouvelle, d'en 6la-
guer les dispositions inutiles et d'y introduire d'autres plus
conformes aux donndes de la science juridique moderne;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler. Sont modifies et remplac6s par les textes
suivants, les articles du Code de procedure civil, savoir:
LOI No 2
SIUR LES TRIBUNAUX DE 16re INSTANCE
69, 70, 78, 79, 80, 83, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 91, 95, 97,
(le titre V est supprimu ) 122 (les arts 123 et 124 sont


p42- -)






-4-


supprinmes), 125, 126, 133, 134,138, 141,143, 144,145,148,
149, 151, 152, 153, 157, 158, 163, 167, 169, 175, 181, 189,
192, 193, 191, 197, 198, 200, 202, 203, 204, 205. 206, 207,
208,210, 211, 216,217, 219, 220, 222, 223, 224, 225, 227,
228, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 240, '242, 245, 247, 249,
251, 256, 258, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268,
274, 276,277, 278, 280, 281, 293, 296, 297, 298, 305, 311,
319, 321, 322, 328, 337, (340 supprimnd), 343, 344, 345,347,
349, 350, 351, 353, 354, 362, 363, 364, 368, 370, 372, 373,
374, 379, 380, 382,387, 389, 39), 391, 392, 393, 398, 4j0,
401,402.
LOI No 3.
412, 415, 416, 417, 419, 420, 421, 430, 436, 438, 440.
LOI No 4.
442, 445, 446, 148, 453, 454, 456, 4/58, 459, 460, 461, 462,
463, 466, 467, (468 supprimin) 470, 472, 478, 479, 484,
(487 supprirn), 491, 501,504, 505, 528, 53t, 538, 513,551,
554, 564, 568, 576, 578, 580, 581, 583, 584, 680, 705, 707.
LOI No 5.
730, 731, 732, 733, 736, 738, 739, 741, 742, 746, 750, 753,
754, 756, 760, 764, 768, 769, 774, 775, 776, 777, 781, 782,
783, 784, 789, 790, 792, 794.
LOT No. 6.
798, 805, 807, 810, 819,820, 830, 831,832, 834, 836, 843,
844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 854, 855, b59,
860, 861, 862, 863, 865, 866, 867, 871, 872, 873, 876, 877,
878, 887.
LOI No 7.
898, 905, 908, 909. 910, 912, 915.
LOI No 8.
917, 919,920, 921,922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 930,
931, 933, 934, 935, 937, 938, 939, 940, 941, 912, 945, 947,
919.
LOI No 9.
951, 953, 951, 960.







-5-


LOI

Sur les Trilunaux lid premiifr Instance

Art.69. --al.ler.En matiere personnelle on mobiliere,le dMfen-
deur sera assign devant le Tribunal de son domicile en Haiti;
s'il n'a pas de domicile connu, devant le Tribunal de. sa resi-
dence; sila residence n'est pas connue, devant le Tribunal du
domicile du deniandeur.
Art.70.-Les demands formtes pour frais par les Officiers
ministeriels seront porties devant le Tribunal dans la Juridic-
tion duquel les frais ont 6tW faits, lequel statuera sans remise
ni tour de r6le.
Art.78.- Tons exploits seront fails A personnel ou domicile;
mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la parties ni aucun
de ses parents on serviteurs,il remettra de suite la copie at un
voisin, qui signera l'original; si ce voisin ne peut, ne sailt on
ne vent signer, l'huissier remettra la copie savoir : dans les
Villes et Bourgs an Juge de Paix,et dans les Sections rurales
A l'Agent de l'autorit6, lesquels viseront l'original sans frais ;
en cas d'empechement de ces autorit6s, A celui qui les rem-
placera. L'huissier fera mention du tout tant sur original que
sur la copie.
Le Juge de Paix et I'Agent de l'Autorit6 seront lenus de faire
parvenir la copi t A la personnel interessde, sans retard, sous
peine de dommages-intlrkts on de destitulion,s'il y 6chet. Les
condamnations seront prononc6es par le Tribunal de 16re Ins-
tance sur la demand de la parties on du Minist&re Public.
Art. 79.- Tons les exploits seront fails A :
lo l'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines et des droits do-
maniaux, ou de l'Administration publique, en la personnel ou
au bureau de I'Administrateur des Finances de I'arrondisse-
ment oi siege le Tribunal devant lequel doit ,tre port6e la
demand.
En Cassation,lorsqu'il s'agira de l'Etat,les moyens du pour-
voi seront signifies a la personnel on au bureau de I'Admini
nistrateur des Finances de l'arrondissement ofi siege le Tri-
bunal qui a rendu le jugement;
2o- Les dtablissements et administrations publics en leurs
bureaux dans le lieu oft reside le siege de administration;
dans les autres lieux en la personnel on au bureau de leur
propose;








_- C._


Dans les cas ci-dessus, l'original sera vis6 de celui h qui
copie de 1'exploit sera laissee;en cas d'absence on de refus, le
visa seradonn6 soit par le .luge de Paix, soit par le Ministere
Public pros le Tribunal de 1re Instance, auquel, en ce cas, la
copie sera laiss6e ;
3o- Les soci6t6s de commerce, tant qu'elles existent, en
leur maison social; et s'il n'y en a pas, en la personnel ou
au domicile de l'un des associes;
40- Les unions et directions de cr6anciers, en la personnel
ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ;
5o- Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haiti, au
lieu de leur residence actuelle ; si le lieu n'est pas connu,
1'expioit sera affich6 a la principal porte du Tribunal com-
p6tent pour en connaitre ;
60 Ceux qui habitent hors du territoire haitien,au Parquet
du Ministere Public du resort du Tribunal competent pour
en connaitre, lequel visera l'original. Le Mlinistere Public en-
verralacopie auDlpartementdela Justice qui la transmettra h
celui des Relations Ext&rieures. Celui-ci l'exp6diera auRepr6-
sentant de la Rdpublique dans le lieu de la residence de la
parties ou A toute autre autoritd designee par les Conventions
diplomatiques.L'un ou l'autre fera parvenir la copie A la par-
tie assignee, dans le plus bref d6lai
Art.80.- La preuvede l'accomplissementdes formalitespres-
crites par les deux articlesprdcedents,doit se trouver tant sur
l'original que sur la copie. Si par la faute,soit de la parties re-
querante, soit de quelqu'une des autoriltschargees de recevoir
la copie pour une partie assignee, la remise lui en Mtait faite
de manidre qu'elle encourft quelque decheance ou forclusion,
le Tribunal, eu 6gard aux circonstances, devra I'en reliever, a
peine de nullit6.
TITRE II.

Art. 83 Le ddlai des ajourneinents sera de soixane jours
francs pour ceux qui demeurent aux Antilles on sur le Conti-
nent Am6ricain, et dequatre-vinigl-dix jours francs pour ceux
qui demeurent au-delA de l'un on de l'autre Oc6an.
En cas de guerre les ddlais peuvent dtre augments.
Art. 87.- Dans la huitaine du jour de la constitution d'a-
vocat,ou s'il n'en a pas 0t6 constitud, dans celle de l'expiration
du d6lai de l'ajournement, le d6fendeur fera signifier au de-
mandeur sesdefensessignecsde l'avocatou delui. Ellescontien-
dront:lo offredecommuniquer les pieces a I'appui, A l'amiable
etsur rdcepiss6 ou par la voie du greffe;- 2o election de do-
micile au lieuot si&gele Tribunal,si le d6fendeur n'y demeure
pas; en cas coiitraire, I'dlection de domicile a lieu de pleiu









droit au cabinet de l'avocat constitu6, et,A d6faut de constitu-
tion d'avocat, au greffe du Tribunal saisi de la demande.-
Sile d6fendeur qui a constitu6 avocat ne signifie pas ses
defenses dans la huitaine, le demandeur pourra, huit jours
apres l'expiration de ce d6lai, poursuivre I'audience sur un
simple acte et requ6rir d6faut centre lui. Le Tribunal y fera
droit.
Dans la huitaine qui suivra la signification des defenses,
le demandeur y repondra; s'il n'a pas de r6ponse A faire aux
defenses, il pourra renoncer au d6lai Alui accord, et, par un
simple acte, poursuivre l'audience.
S'il y a lieu A d'autres significations deconclusions, lespar-
ties seront respectivement tenuesde le faire dans la huitaine
qui suivra chaque signification.
Lorsque l'une d'elles aura laiss6 passer quinze jours sans
signifier aucunes conclusions,la parties adverse pourra, par un
simple acte, poursuivre l'audience.Apres cetacte aucunes con-
clusions ne pourront etre signifiees,encore moins Ines au Tri-
bunal le jour de l'audition de 1 affaite.
N6anmoins, des conclusions pourront etre signifiees apr6s
ce d6lai quand la signification en aura Wte retard6e par une
demand de communication de pieces faite dans le d6lai 16gan
el jug6e l6gitime.
Aucune affaire ne sera inscrite au r6le qu'apres que l'une
des parties ou son avocat aura mis I'affaire en Mtat d'6tre jug6e
en significant A son adversaire,apres expiration des dlais pr6-
vus ci-dessus, un simple acte pour poursuivre l'audience.
II ne sera admis A la taxe qu'un seul acte d'avenir pour
chaque parties.
Art. 88.- A moins qu'il ne s'agisse d'exception dilatoire,
de demand en renvoi, de la caution judicalum solvi ou de
communication de pieces vainement reclam&es parsommation,
le d6fendeur fera signifier, dans les d6lais ci-dessus, tous ses
moyens de defenses g6neralement quelconques; faute de quoi,
si le Tribunal rejette les exceptions et fins de non-recevoir,
s'il en a Wte propose, il statuera au fond par le mime juge-
ment.
Ce jugement ne pourra pas atre attaqu6 par la voie de Pop-
position. Les dispositions du present article sont applicables
aux affaires sommaires, aux affaires commercials et aux
affaires introduites a bref ddlai.

TITRE III.
Art. 89.- Serontcommuniquies au Ministlre Public, dans









les foi mes et d6lais pr6vus par les articles 68,70 et 71 dela loi
Organique, les causes suivantes :
lo. Celles qui concernent l'ordre public, P'Etat, etc. etc.
2o. etc..... .. etc........
Art. 90.- En cas d'empechement ou d'absence des Offlciers.
du Ministere Public pres les Tribunaux, le President ou le,*
Doyen du Tribunal d6signe un Juge pour occuper le Parquet.,

TITRE IV.

Art 92.- Les Juges ne pourront donner aux parties aucu-
ne consultation, soit verbale, soit par &crit, meme dans les
Tribunaux autres que ceux pres desquels ils exercent leurs,
functions; pourront n6anmoins les Juges et le Ministtre Pu-,
blic plaider dans tons les Tribunaux leurs causes person-
nelles et celles de leurs femmes, parents ou -allies en ligne di- :
recte et de leurs pupilles.
Art. 93.- Les plaidoiries seront publiques. except dans:
les cas ofi la loi ordonne qu'elles seront secretes. Pourra ce-
pendant le Tribunal, par unedecision motiv6e,ordonner qu'el-
les se front A huis-clos,si la discussion publique devait en-
trainer du scandal on des inconv6nients graves.
Art. 94.- Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront
d6couverts dans le respect et le silence ; tout ce que le Juge
ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera execut6, pone-
tuellernent et A I'instant.
La m6me disposition sera observe dans- les lieux ou, soit
les Juges, soit le Ministere Public, exerceront les fonctions de
leur 6tat.
Art 95.- Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient,
interrompent le silence, donnent des signes d'approbation
ou d'improbation, soit A la defense dts parties soit aux dis-
cours des Juges on du Ministere Public, soit aux jugements,
arrets ou ordonnances, causent on excitent du tumulte de
quelque maniere que ce soit,et si, apres trois avertissements,
its ne rentrent pas dans l'ordre sur le champ, il leur sera en-
joint de se retire, et les r6sistants seront saisis et d6pos6s A
l'instant dans la maison d'arr6t pour vingt-quatre heures; ils y
seront recus sur l'exhibition de 1l'ordre du Juge ou des Juges
remplissant les functions dans les lieux ofi l'ordre a Wlt trou-.
blW; et mention en sera faite au proces-verbal.
Art. 97.- Ceux qui outrageraient on menaceraient les Juges.
ou les Officiers de Justice dans l'exercice de leurs functions,
seront, de par l'ordonnance du Juge ou du Ministere Public,
chacun dans le lieu don't la police lui appartient, saisis et
d6poses A l'instant dans la maison d'arret et interrogds dans







-9 -


les vingt-quatre heures et condamnns par le Tribunal comp&-
tent sur le vu du proces-verbal qui constatera le d6lit, aux
peines porltes par le code p6nal.
Si le d6linquant ne pent 6tre saisi A instant, le Tribunal
prononcera contre lui les dites peines, sauf opposition que
le condamn6 pourra former dans les dix jours du jugement en
se mettant en 6tat de detention.

TITRE V.

Des d6t3lib6rs et instruction ptW crit.

Ce litre est supprim. TITRE
TITRE VI

Des jugements.

Art. 122. Le Tribunal pourra rendre son jugement sur le
champ,ou ordonner que les pieces seront mises sur le bureau
avec indication du jour auquel le jugement sera prononc6.
Les parties et leurs defenseurs scront tenus d'ex6cuter le
jugement qui ordonnera le d6p6t des pieces, sans qu'il soil
besoin de le lever et de le signifier,et sans sommation; si l'une
des parties ne remet point ses pieces dans les vingt-quatre-
heures, la cause serajugec sur les pieces de l'autre.
Art 123.- Supprim6.
Art. 121.- Supprim6.
Art 126 Tout jiigementqui ordonnera un serment, 6non-
cera les fails sur lesquels il sera requ.
Art. 127. Le serment sera faith par la parties en personnel,
A l'audience. Dans le cas d'un empechement 16gitime et dif-
ment constate, le Juge qui aura rendu le jugement pourra
d6cider de se transporter chez la partie, assist& de son gref-
fier, pour recevoir le serment.
Si la partie A laquelle le serment est d6f6r6 est trop 61oi-
gn6e, le Tribunal pourra ordonner qu'ellc prtera le serment
devant le Tribunal ou le Juge de Paix de sa residence.
Dans tons les cas,le serment sera fail en presence de l'autre.
parlie, on elle dfmentappel6e par exploit contenant l'indi-
cation du jour de la prestation; il en sera dress proces-ver-
bal:par le greffier.
Art. 133.- La contrainte par corps ne stra prononc6e que
dans les cas pr6vus par la loi ; il est neanmiins laiss6 A fa
prudence du Tribunal die la prononcer :
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, 1'administra-.








- 10 -


tion de corps et communaules, 6tablissements publics ou de
toute administration confine par justice, et pour toutes restitu-
tions A fair par suite des dits comptes.
Art 134 -Pourrale Tribunal, dans les cas 6nonc6s en l'ar-
ticle prec6dent, ordonner qu'il sera sursis A 1'execution de la
contrainte par corps pendant le temps qu'il fixera; apres le-
quel elle sera exerc~e sans nouveau jugement. Ce sursis no
pourra 6ire accord que par le jugement qui statuera sur la
sontestation et qui 6noncera les motifs du d61lai.
Ari. 138 Pourront n6anmoins les d6pens 6tre compens6s
en tout ou en partie,entre conjoints, ascendants, descendants,
freres et soeurs, ou allies au meme degr6.
Le Tribunal pourra aussi compenser les d6pens, en tout ou
en parties si les parties succombent respectivementsurquelques
chefs.
Art. 141.- S'il a Mt6 form( une demand provisoire, et que
la cause soit en Mtat sur le provisoire et sur le fond, le Tri-
bunal sera tenu de prononcer sur le tout par un seul jugement.
Art. 143.- Si le Tribunal a omis de prononcer soit 1'ex6-
cution provisoire, soit les d6pens, il pourra, sur la demand
des parties, 1'ordonner par un second jugement.
Art. 141 -- L'ex6cution provisoire ne pourra etre ordonn6e
pour les d6pens.
Art. 145.:- I1 sera faith mention en marge du plumitif ou
feuille d'audience du Juge et du Ministere public qui auront
assist au jugement; cette mention sera signde par le Juge et
par le Greffier.
La minute de chaque jugement sera signee par le Juge qui
l'aura rendu, dans les vingt-quatre heures au plus tard.
Art. 148.-- La redaction des jugements contiendra les noms
des Juges, du Minist&re Public, s'il a td6 entendu, ainsi que
des d6fenseurs qui auront occupy ; les. noms, professions et
demeures des parties,leurs conclusions; 1'exposition sommaire
des points de fait etde droit ; les motifs et dispositif des juge-
ments; et mention y sera faite des pieces produites par les
parties.
Cette r6daction sera faite sur les qualit6s signifiees entire les
parties ou leurs d6fenseurs ; en consequence, celle qui voudra
lever un jugement contradicloire, sera tenue de signifier A la
parties adverse ou A son avocat les qualit6s contenant les noms,
professions et demeures des parties. L'original de cette signifi-
cation reslera pendant vingt-quatre heures au Greffe.
La parties qui voudra s'opposer aux qualities, le d6clarera
par un simple acle A son adversaire Les parties seront r6gl6es
sur crtte opposition par le Juge qui aura pr6sid6; en ca4







- 11 -


d'emp6chement, par le Doyen ou un autre Juge dans l'ordre
du tableau.
Art. 149. Les grosses des jugenients seront intitulkes: Au
norn de la RMpublique, et seront terminees par le mandement
suivant :II est ordoiinn6 tons huissiers sur ce requis, de
metire le present jugement a execution; aux Officiers du
K Ministlre Public pros les Tribunaux de lhre. Instance d'y
a tenir'la main ; A tous commandants et autres Officiers de
c la force publique d'y preter main forte lorsqu'ils en seront
< 16galement requis. En foi de quoi la minute du present
jugement a 0te signie par le Juge un tel et le Grefiier.
Art. 151.- Cependant, apr&s le rejet on l'admission d'une
exception, I'affaire conservera son tour de r6le; elle sera con-
tinu6e sur simple sommation d'audience, sans signification
pr6alable du jugement.
TITRE VII.

Art 152.- Si le d6fendeur ne comparait pas A 1'expiration
des ddlais, le demandeur pourra, a 1'appel de la cause,requ6-
rir d6faut.
Art. 153.- Le d6faut sera prononc6 A l'audience, sur l'appel
de la cause, et les conclusions de la parties qui le requiert, se-
ront adjug6es, si,bien v6rifi6es, elles se trouvent justes; pourra
n6anmoins le Tribunal faire meltre les pieces sur le bureau
pour prononcer le jugement A 1'audience suivante.
Art. 157. Le d6fendeur qui aura compare pourra, sur un
avenir donna ou requ, prendre cong6-d6faut pur et simple
contre le demandeur qui ne comparaitrait pas, on demander
au Tribunal de statuer au fond apres verification des defenses
d6ja signifiees.
Les jugements par d6faut qui statuent sur la demand apres
examen des conclusions sont seuls susceptibles d'opposition;
quant aux autres, ils aneantissent 1'assignation.
Le demandeur peut soil renouveler ln demand, s'il n'est
frapp6 d'aucune dechlance ou forclusion, soit former oppo-
sition. Cependant son action sera declare irrecevable, s'il ne
s'est pas lib6rd des frais et ddpens du d(laut, sans qu'on puisse
en induire acquiescement au jugement de ddfaut ou renoncia-
tion definitive A la demand.
Art. 158. Les jugements par d6faut ne seront pas ex6cu-
t6s avant I'chdance de la huitaine franche de la signification
a d6fenseur, s'il y a eu constitution de d(fenseur, et de la si-
gnification A personnel ou a domicile reel, s'il n'y a pas eu
de constitution de defenseur.
N6anmoins, en cas d'urgence, 1'execution du jugement avant







- 12 --


1 expiration du d6lai pourra 6tre ordonn6e, mais seulement
dans les cas pr6vus par l'article 142.
Pourra aussi Ice Tribunal, dans le cas seulement oh il y au-
rait p6ril en la deineure, ordonner l'ex6cution nonobstant 1'op-
position, avec ou sans caution ; ce qui ne pourra se faire que
par le meme jugement.
Art. 163. L'opposition sera valablement form6e par re-
quete ou exploit contenant les moyens on se r6f6rant A ceux
d6ji signifies avant le jugement. Ellc pourra l'6tre 6galement,
par declaration sur les proces verbaux d'ex6cution, on tons
actes tendant a ex6cution,h charge par l'opposant de pr6sen-
ter ses moyens par requete on exploit signifi6 dans la huitaine
franche, outre les d6lais de distance, A peine de d6ch6ance.
Les significations seront valablement faites tant a la parties,
a domicile reel on elu, qu'a son avocat. L'ex6cution du juge-
ment de d6faut sera continuee sans qu'il soit besoin de la
faire ordonner lors du jugement qui aura rejet6 opposition.
Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis post6rieure-
ment A la requete ou ai l'exploit n'entreront en taxe.

TITRE VIII.
Des Exceptions.

I.- DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES STRANGERS.
Art 167. En toutes matieres autres que celles de com-
merce, 1'6tranger, demandeur principal on intervenant, sera
tenu, si le d6fendeur haitien le requiert, avant toutes excep-
tions, de fournir caution pour le paiement des frais et dom-
mages-int6r6ts auxquels il pourrait 6tre condamn6, a moins
qu'il ne justified etre propri6taire en Haiti d'immeuble ou d'un
6tablissement industrial ou commercial on qu'il ne consigne
au greffe des actes authentiques de cr6ances libres, certaines
et liquides, payables en Haiti, le tout d'une valeur suffisante
pour assurer le paiement,
II. DES RENVOIS.

Art. 169. -- La parties qui aura 6t& appel6e devanrt un Tri-
bunal autre que celui qui doit connaitre de la contestation,
pourra demander son renvoi devant le Tribunal competent.

IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES.

Art. 175. L'hUritier, la veuve, la femme divorcee on s6-
parde de biens ou de corps, assign6e comme commune, au-







- 13 -


front trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ott
dissolutiondelacomnunaut6, pour fair inventaire,etquarante
jours pour ddlib6rer ; si l'inventaire a 6t6 fait avant les trois
mois, le d6lai de quarante jours commencera du jour qu'il
aura W6t parachev&.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu 6tre faith dans les trois -
mois, il leur sera accorded un ddlai convenable pour le faire
et quarante jours pour d6lib6rer.
L'hiritier conserve ndanmoins, apres 1'expiration des delais
ci-dessus accords, la faculty de faire encore inventaire et de
se porter heritier b6ndeiciaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte
d'heritier,ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en
force de chosejug6e qui le condamne enqualit6 d'hlritier pur
et simple.
Art. 181. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a
lieu au d6lai pour appeler garant, 1'incident sera jug6 comme
affaire sommaire.

V. DE LA COMMUNICATION DES PIECES.

Art. 189. Les parties qui voudront demander communi-
cation des pieces employees contre elles seront tenues de le
fire par un simple acte dans les cinq jours qui suivront I'ex-
piration du dMlai aecord6 pour la constitution d'avocat on
dans les cinq jours qui suivront l'emploi ou la signification
de ces pieces si elles out Wte employees ou signifies au course
de l'instance, sinon elles n'y seront plus recevables et il sera
pass outre.
Cependant si une piece est employee pour la premiere fois
A l'audience, elles pourront en obtenir communication stance
tenante, et demander que la plaidoirie de l'affaire soit renvo-
Sye A la plus prochaine audience.
Art. 192.- Si, apres l'expiration du d61lai, la parties ou son
d6fenseur n'a pas r6tabli les pieces, il sera, sur simple requOte,
et m6me sur un simple m6moire de la parties adverse, pr6sen-
t6 au Doyen, rendu par lui ordonnance portant que le retar-
dataire sera contraint A la dite remise.incontinent et par corps;
mnime A payer trois gourdes de dommages-int6r6ts A l'autre
parties pour chaque jour de retard, du jour de la signification
de la dite ordonnance, outre les frais des dites requ6tes et or-
donnances Le d6fenseur ne pourra rien r6p6ter contre son
constituent.
Art. 193 En cas d'opposition,l'incident sera r1gl6 comme
af'aire sommaire ; si l'opposant succombe, il sera condamn6
personnellement aux d6pens de l'incident, m6me A tels autres







- 14 -


dommages-int6rdts et peines qu'il appartiendra, suivant la na-
ture des circonstances.
TITRE IX.

De la verification des ecritures.

Art. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et de v6ri-
fication d'6critures privies, le demandeur pourra, sans per-
mission du Juge, faire assigner A trois jours francs pour avoir
acle de la reconnaissance ou pour faire tenir l'6crit pour re-
con nu.
Si le d6fehdeur ne d6nie pas la signature, tons les frais re-
latifs a la reconnaissance ou A la verification, meme ceux de
l'enregistrement de l'6crit, seront a la charge du demandeur.
Art. 197. Le jugement qui autorisera la verification or-
donnera qi'elle sera faite par trois experts, et les nommera
d'office, a moins que les parties ne se soient accord6es pour
les nommer. 11 portera aussi que la piece A v6rifier sera d6po-
s6e au Greffe, apr&s que son Otat aura Wt6 constat6, et qu'elle
aura Wt6 sign6e et paraphee par le demandeur ou son dMfen-
seur, et par le Greffier, lequel dressera du tout un proces-
verbal.
Art. 198 En cas de r6cusation contre les experts, il sera
proced6 ainsi qu'il est prescrit an Titre XIII de la pr6sente loi.
Art. 200. An jour indiqu& par l'ordonnance du juge qui
a rendu le jugement, et sur la sommation de la parties la plus
diligente, signifiee a defenseur, s'il en a t61 constitu6, sinon
A personnel on A domicile, par un huissier commis par la dite
ordonnance, les parties seront tenues de comparaitre devant
ce Juge en la Chambre du Conseil, pour convenir des pieces
de comparison ; en cas de non comparution de l'une d'elles,
le Juge en dressera proc&s-verbal, et, a la premiere audience,
le Tribunal, sans acte A venir plaider, sur le vu du proces-
verbal, statuera sur les conclusions de la parties intlressde ;
si c'est le demandeur en verification qui n'a pas compare, la
piece sera rejet6e; si c'est le d6fendeur, elle pourra etre tenue
pour reconnue.
Dans les deux cas, le jugement sera susceptible d'opposition.
Art.202.- Si les pieces de comparison sont entire les mains
de d6positaires publics on autres, le Juge ordonnera qu'aux
jour et heure par lui indiques, les d&tenteurs de dites pieces
les apporteront aulieuoni sefera la verification, Apeine contre
les d6positaires publics d'6tre contraints par corps, et les au-
tres par les voies ordinaires, sauf meme A prononcer contre
ces derniers la contrainte par corps, s'il y 6chet.
Art. 203 Si les pieces de comparison ne peuvent Wtre






I- 15 -

d6plac6es ou si les d6tenteurs sont trop Oloignes, il est laiss6
4 la prudence du Juge d'ordonner que la verification se fera
dans le lieu de la demeure des d6positaires ou dans le lieu le
plus proche,ou que,dans un d6lai d6termine,les pieces seront
envoydes au greffe par les voies que le Juge indiquera dans
son ordonnance.
Art.204.-Dans ce dernier cas,si le d6positaire est personnel
publique, il fera prealablement expedition ou copie collation-
nee des pieces, laquelle seraverifiiesur la minute on original
par le Doyen du Tribunal ou le Juge de Paix de sa residence
qui en dressera proces-verbal;la dite expedition ou copie sera
mise par le d6positaire au rang de ses minutes,pour en tenir
lienjusqu'arenvoides pieces,et ilpourra end6livrer desgrosses
on expeditions en faisant mention du proces-verbal qui aura
Wtd dressed.
Led6positaire sera rembours6 de ses frais par le demandeur
en verification, sur la taxes qui en sera faite par le Juge qui
aura dress proces-verbal d'apres lequel sera dclivr& ex6cu-
toire.
Art. 205.- La parties la plus diligente devra sommer par
exploit les experts et les d6positaires de se trouver aux lieu,
jour et heure indiques par l'ordonnance du Juge; les experts,
t l'effet de pr6ter serment et de proc6der A la verification, et
les d6positaires A l'effet de presenter les pieces de comparai-
son; il sera fait somlmation a la parties d'etre pr6sente par sim-
ple acte. 11 sera dressed du tout proces-verbal;il en sera don-
n6, en ce qui les concern, aux depositaires copie par extrait,
ainsi que du jugement.
Art. 206.-Lorsque les pieces seront repr6sentees par les de-
positaires,il est laiss& A la prudence du Juge d'ordonner qu ils
resteront presents a la verification pour la garde des dites
pieces, etqu'ilslesretireront et repr6senteront a chaque vaca-
tion on d'ordonner qu'elles resteront d6posdes entire les mains
du Greffler qui s'en chargers par proces-verbal. Dans ce der-
nier cas, le dpositaire, s'il est personnel publique, pourra en
fire expedition, ainsi qu'il est dit par l'art. 204,et ce, encore
que le lieu of se fait la verification, soit hors du resort dans
lequel le d6positaire a le droit d'instrumenter.
Art. 207.- A d6faut ou en cas d'insuffisancce des pieces de
comparaison,le Juge pourra ordonner qu'il sera fait un corps
d'6criture lequel sera dict6 par les experts,le demandeur pre-
sent appel6.
Art. 208.- Les experts ayant prMt6 serment, les pieces ledur
6tant communiques ou le corps d'ecriture faith, les parties se
retireront apres avoir fait sur le proces-verbal du Juge, tellers
requisitions et observations qu'elles aviseront.







- 16 -


Art 210.-Leur rapport sera annexed A la minute du proces-
verbal du Juge sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pieces
seront remises aux d6positaires qui en d6chargeront le greffier
sur le proces-verbal.
La taxe des journdes et vacation des experts sera faite sur le
proces-verbal, et il en sera ddlivrd executoire contre le de-
mandeur en verification
Art. 214.- S'il est prouv6 que la pi6ce est 6crite on sign6e
par celui qui l'a d6nide,il sera condamn6 A Cinquante gourdes
envers l'Etat, outre les d6pens,dommages-int6rlts de la parties
et pourra 6tre condamn6 par corps, meme pour le principal.

TITRE X.

Du faux Incident Civil.

Art 216 Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu
pr6alablement de sommer I'autre parties, par un simple acte
sign de lui ou du porteur de sa procuration sp6ciale, de de-
clarer si elle vent ou non se servir de la piece, avec declara-
tion que,dansle cas oft elle s'en servirait, il s'inscrira en faux,
Art. 217.- Dans les huit jours, la parties somm6e doit faire
signifier, par un simple acte, sa declaration signee d'eIfe ou
du porteur de sa procuration sp6ciale,dont copie sera donn6e,
si elle entend ou non se servir de la piece argue de faux.
Art. 219.-- Si le d6fendeur declare qu'il veut se servir de
la piece, le demandeur d6clarera, par acte au greffe, sign de
lui on de son fond6 de pouvoir special qu'il entend s'inscrire
en faux; ilpoursuivra l'audience sur unsimple acte, A l'effet de
faire admettre l'inscription.
Art.220.-Le d6fendeur sera tenuderemettre la piece argue
de faux dans les trois jours de la signification du jugement
qui aura admis l'inscription, et de signifier F'acte de remise au
greffe dans les trois jours suivants.
Art 222-- En cas qu'il y ait minute de la piece arguee de
faux, il sera ordonn6, s'il y a lieu, sur la requite du deman-
deur, par le Juge devant lequel s'est poursuivie jusqu'ici la
procedure d'inscription de faux, que le d6fendeur sera tenu,
dans le temps qui lui est prescrit, de faire apporter la dite
minute au greffe, et que les d6positaires d'icelles y seront con-
traints,les fonctionnaires publics par corps,et ceux qui ne le
sont pas, par voice de saisie, amende et m6me par corps, s'il
y 6chet.
Art, 223.--- II est laiss6 ia la prudence du Juge d'ordonner
qu'il sera procd6 ai la continuation de la poursuite du faux
sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer








- 17 -


Ce qu'ii appartiendra, en cas que la dite minute ne pit Mtre
rappdrlte, ou qu'il Cut saffisamment justifi6 qu'elle a 6t6 sous-
traite on qu'elle est perdue.
Art. 224.- Le d6lai pour l'apport de la minute court du
jour de la signification de l'ordonnance au domicile de ceux
qui l'ont en leur possession.
Art. 225.-Le delai qui aura &t6 prescrit au d6fendeur pour
apporter la minute courra du jour de la signification de l'or-
donnancesoit A personnel ou domicile,etfaute par led6fendeur
d'avoir fait les diligences n6cessaires pour 1'apport de la dite
minute dans ce ddlai,le demandeur pourra se pourvoir a l'au-
dience ainsi qu'il est dit A I'article 218.---
Art. 227.--- S'il a 6et ordonn6 que les minutes seraient ap-
port6es, le proces-verbal sera dress conjointement, taut des
dites minutes que des expeditions argues de faux, dans les
d6lais ci-dessus; pourra neanmoins le Juge ordonner, suivant
1'exigence des cas,qu'il sera d'abord dress proc6s-verbal de
1'6tat des dites expeditions sans attendre l'apport des dites
minutes, de l'6tat desquelles il sera, en ce cas, dress proces-
veibal s6par6ment.
Art 228.- Le proces-verbal contiendra mention et descrip-
tion des ratures,surcharges, interlignes et autres circonstances
du m6me'genre; il sera dress par le Juge, en presence du Mi-
nistare Public, du demandeur et du defendeur, ou de leurs
fond6s de procurations sp6ciales; les dites pieces et minutes
seront paraph6es par le Juge et par le Ministere Public, par
le d6fendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les pa-
rapher;sinon il en sera fait mention.Dans le cas de non com-
parution de l'une ou de l'autre des parties,il sera donn6 d6faut,
et pasi6 outre au proces-verbal.
Art. 233.-- Le jugement ordonnera que les moyens admis
seront prouv6s,tant par titres que par temoins devant le Juge,
sauf au d6fendeur la preuve contraire, et, qu'il sera proced6
a la verification des pieces arguees de faux par trois experts
crivains qui seront nommns d'office par le jugement.
Art 234. Les moyens de faux qui seront d6clar6s perti-
nents et admissibles seront 6nonces express6ment dans le dis-
positif du jugement qui permettra d'en faire la preuve ; et il
ne sera fait preuve d'aucun autre moyen
Pourront n6anmoins les experts faire telles observations
d&pendantes de leur art qu'ils jugeront A propose, sur les pieces
pr~tendues fausses, sauf au Tribunal A y avoir tel dgard que
de raison.
Art. 233. -- En procedant A l'audition des t6moins, seront
observees les formalities ci-apres prescrites pour les enquctes ;
les pieces pr6tendues fausses leur seront reprdsentees et pa--









- 18 -


raph6es d'eux, s'ils peuvent on veulent les parapher ; sinon
il en sera fait mention.
A 1'6gard des pieces de comparison et autres qui doivent
ktre repr6senthes aux experts, elles pourront l'2tre aussi aux
temoins en tout on en parties si le Juge l'cstime convenable ;
auquel cas elles seront par eux paraph6es, ainsi qu'il est ci-
dessus prescrit.
Art 236. Si les t6moins representent quelques pieces lors
de leurs depositions, elles y demeureront jointes apres avoir
Wte paraphles taut par le Juge que par les dits t6moins, s'ils
peuvent ou veulent le faire, sinon il en sera fait mention ; et
si les dites pieces font preuve du faux on de la v6rit6 des
pieces argues, elles seront repr6senttes aux autres t6moins
qui en auraient connaissance ; elles seront par eux paraph6es,
suivant ce qui est ci-dessus prescrit.
Art. 237. La preuve par experts se fera en la forme sui-
vante :
lo. Les pieces de comparison seront convenues entire les
parties on indiquies par le Juge, ainsi qu'it est dit A l'article
205, titre de la v6rilication des &critures;
2o. Seront remis aux experts : le jugement qui aura admis
l'inscription de faux ; les pieces pr6tendues fausses ; le pro-
ces-verbal de l'Ftat d'icelles ; le jugeiment qui aura admis les
moyens de faux et ordonne le rapport d'experts, les pieces de
comparison lorsqu'il en aura Wtd fourni ; le proc6s-verbal de
representation d'icelles, l'ordonnance on le jugement qui les
aurait advises; ct les experts mentionnerout dans leur rap-
port la remise de toutes les pieces sus-diteset 1'examen auquel
ils auront procede, sans pouvoir en dresser aucun proces-
verbal ; ils parapheront les dites pieces pr6tendues fausses.
Dans le cas oui les t6moins auraient joint des pieces A leur
deposition, la parties pourra requerir et le Juge ordonner
qu'elles seront representees aux experts.
Seront au surplus observes an dit rapport les regles pres-
crites au titre de la verification des 3critures.
Art. 238. En cas de r6cusation centre les experts, il y
sera proc6d6 ainsi qu'il est prescrit au titre XIII de la pr&-
sente loi.
Art. 210. S'il rdsulte de la procedure des indices de faux
ou de falsification, et que les aunturs ou les complices
soient vivants et la poursuite du crime non 6teinte par la
prescription, d'aprcs les dispositions du Code d'Instruction
criminelle, le Juge transmettra les pieces an Ministere public
et pourra meme d(livrer le mandate d'amener, ainsi qu'il est
dit en 1'article 363 du sus-dit Code.








- 19 -


Art. 242. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le
Tribunal aura ordonnu la suppression, la laceration on la ra-
diation, en tout ou en parties, mime la reformation on le
r6tablissement des pieces declardes fausses, il sera sursis A
l'execution de ce chef du jugement taut que le condamn6 sera
dans le ddlai de se pourvoir par appel, par requ6te civil on
par cassation ou qu'il n'aura pas formcllement et valablement
acquiesced au jugement.
Art. 245. 11 est enjoint au Greffier de se conformer exac-
tement aux articles precedents en ce qui les regarded, A pine
d'interdiction, d'amende qui no pourra 6tre moindre de dix
gourdes ni exc6der cinquiante gourdes, et des dommages-int6-
r6ts des parties, meme d'etre procedM criminellement, s'il y
6chet.
Art 247 Le demandeur en faux qui succombera sera
condamni A une amende qui ne pourra Otre moindre de
viingl-cinq gourdes ni exccder cinquanme gourdes et a tels dom-
mages-int(rtts qu'il appartiendra.
Art. 219 -- L'amende ne sera pas encourue lorsque la pi6ce
ou une des pieces argues de faux aura d6l d6claree faus se en
tout ou en parties, ou lorsqu'elle aura Lt6 rejet6e de la cause
ou du proces, comme aussi lorsque la demand afin de s'ins-
crire en faux, n'aura pas dt6 admise ; et ce, de quelques ter-
mes que le Tribunal se soil servi pour rejeter la dite demand
on pour n'y avoir pas 6gard.
Art 251. Le demandeur en faux pourra toujours se pour-
voir, par la voie criminelle, en faux principal ; et dans ce cas,
il sera sursis aun jugement de la cause, A moins que le Tribu-
nal n'estime que le proc6s puisse &tre jug6 ind6pendamment
de la piece argue de faux.

TITRE XI.

Des Enquites.
Art. 256. Le jugement qui ordonnera la prenve contien-
dra les fails a prouver. Si les t6moins sont trop Mloign6s, il
pourra eire ordonn6 que I'enqujte sera faite devant un autre
Tribunal on un .luge de Paix design a cet effet.
Art. 258. (Dernier alin6a) : Si le jugement est susceptible
opposition, le dl1ai courra da jour de l'expiration de la
iuitaine suspensive de l'ex6cution des jugements par d6faut.
Art. 260 L'enqu6tc est censie comnnencee par chacune
les parties respectivement par l'ordonnance qu'elle ol)btient du
luge qui a rendu le jugement, a 1'eifet d'assigner les t6dniins
aux jour et here indiquos.









20 -

fn consequence, ce Juge ouvrira les proces-verbaux respec-
tifs par la mention de la requisition et de la delivrance de
son ordonnance.
Art. 261. Les t6moins seront assigns A personnel on a
domicile, ceux domicilies dans l'Ytendue de cinq lienes de
1'endroit oi se faith l'enqu6te le seront au moins un jour franc
avant l'audition.
II sera ajout6 un jour par cinq lieues pour ceux domicili6s
A une plus grande distance
11 sera donn6 copie a chaque tImoin du dispositif du jugo-
ment, seulementen ce quiconcerne les faits admis, et de I'or-
donnance du Juge, le tout A peine de nullite des depositions
des t6moins envers lesquels les formalit6s ci-dessus n'auront
pas d6t observees.
Art 262. La parties sera assignee pour 6tre pr6sente A
l'enquete au domicile de son d6fenseur, si elle en a constitud,
sinon A son domicile. Les noms,professionset demeures des
t6moins A produire contre elle lui seront notifi6s, le tout trois
jours au moins avant 1'audition, A peine de nullit&.
Art. 263. Les t6moins seront entendus sdpar6ment, tant
en presence qu'en l'absence des parties, d6clareront leurs noms,
professions, Ageset demeures,s'ils sont parents ou allies del'une
des parties; A qucl degr6; s'ils sont serviteurs ou domestiques
de l'une d'elles ; ils feront,A peine de nullit6,serment de dire la
v6rit6.
Art. 264 -- Les t6moins d6faillants seront condamn6s par
ordonnances du Juge, qui seront ex6cutoires nonobstant
oppositionou appel, A une some qui ne pourra etre moindre
de deux gourdes, au profit de la partie, A titre de dommages-
int6rdts ; ils pourront de plus etre condamnns par la mdme or-
donnance A une amende qui ne pourra exc6der la some de
dix gourdes.
Les t6moins d6faillants seront r6assign6s A leurs frais.
Art. 265. Si les tmnoins r6assignds sont encore d6faillants,
ils seront condamn6s par corps A une amende de quinze
gourdes ; le Juge pourra mdme d6cerner contre eux un man-
dat d'amener.
Art. 266. Si le t6moin justifie qu'il n'a pas pu se pr6sen-
ter au jour indique, le Juge le d6ciargera, aprds sa deposition,
tant des dommages-intirets que de l'amende et des frais de
r6assignation.
Art. 267 Si le tImoin justified qu'il cst dans l'impossibilitd
de se presenter an jour indique, le juge lui accordera un dd-
lai suffisant qui, ndanmoins, ne pourra exc6der celui fix6 pour
l'enqunte, on so transportera pour recevoir sa deposition Si
le t6moin est eloigun, le Juge renverra devant le Doyen du







21 -

Tribunal du lieu, qui entendra le t6moin ou commeltra le
Juge de Paix ; le greffier de ce Tribunal fera parvenir de
suite la minute du proces-verbal au Greffe du Tribunal oft le
proces est pendant, sauf A lui A prendre executoire pour les
frais centre la parties A la requOte de qui le temoin aura Wt6
entendu.
Art. 268.-- Si les t6moins ne peuvent dtre entendus le m6-
me jour, le Juge remettra A jour et heure certain; il ne sera
donn6 nouvelle assignation ni aux t6moins ni a la parties,
encore qu'elle n'ait point comparu.
Art. 272.--- Le t6moin d6posera sans qu'il lui sera permis
de lire aucunprojet.Sa deposition sera consign6e sur leproces-
verbal; ellelui sera lue, et il lui sera demand s'il y persist;
il lui sera aussi demand& s'il requiert taxe.
Art. 274.- Le Juge pourra soit d'office, soit sur la requisi-
tion des parties on de l'une d'elles, faire aux temoins les in-
terpellations qu'il croira convenables pour 6clairer sa d6po-
sition; les reponses du t6moin seront sign6es de lui apres lui
avoir Wtd blues, ou mention sera faite, s'il ne vent, ne sait on
ne peut signer; elles seront 6galefient sign6es du Juge et du
Greffier; le tout A peine de nullit6.
Art. 276. Les proces-verbaux front mention de I'obser-
vation des formalities prescrites par les articles 262, 263, 270,
271, 272, 273. 274, 275, ci-dessus: ils seront A peine de nullit6
signs A la fin par le Juge et le Greffier, et par les parties si
elles le venlent, le savent on le peuvent; en cas de refuis, il
en sera faith mention.
Art. 277.- La parties ne pourra ni interrompre le 16moin
dans sa deposition, ni lui faire aucune interpellation directed,
mais sera tenue de s'adresser au Juge, A peine de deux gour-
des au moi-ns et plus fortes amendes, m6nme d'exclusion en
cas de recidive, ce qui sera prononce par le Juge. Les ordon-
nances seront executoires, nonobstant opposition on appel.
Art. 278. Si le t6moin requiert taxe, elle sera faite par le
Juge, sur la copie de l'assignation, elle vaudra ex6cutoire; le
Juge fera mention de la taxe sur son proces-verbal.
Art. 280.- Si n6anmoins l'une desparties demand proro-
gation du ddlai fix6 pour la confection de l'enquOte, le Tribu-
nal pourra l'accorder.
Art. 281.- La prorogation sera demanded sur le proces-
verbal du Juge et ordonnde par jugement rendu A l'audience
publique du jour indiqu6 par le proces-verbal; il n'en sera
accord qu'une seule.
Art. 293.- L'enquete ou la deposition d(lclarce nulle par la
faute du Juge sera recommencne A ses frais ; les delais de
la nouvelle enquete on de la nouvelle audition des tc6troins









courront du jour de la signification du jugement qui l'aura
ordonnie, la partic pourra fair entendre les mimes temoins;
et si quelques-uns ne peuvent Otre entendus,le Tribunal aura
tel 6gard que de raison aux depositions par cux failes dans la
premiere enquote.
TITBE XI1.

Des descents sur les licues.

Art. 296. Le Tribunal pourra, dans le cas of il le croira
n6cessaire, ordonner son transport sur les lieues; mais il ne
pourra l'ordonner dans les matiOres ohi il n'6chet qu'un sim-
ple rapport d'experts,s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre
des parties
Art. 297.-- Sur la requete de la partie la plus diligente, le
Juge qui aura rendu le jugement d6livrera une ordonnance
qui fixera les licux, jour et hcure de la descenie ; la signifi-
cation en sera failed par un simple. acte et vaudra sommation,
Art. 298.- Le Juge fera mention, snr la minute de son pro-
ces-verbal, des jours employes auxtransport,scjour et retour,

TITRE XIII.

Des rapports d'experts

Art. 305. Si les experts ne sont pas convenes par les
parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues (Fden
nommer dans les trois jours de la signification ; sinon qu'il
sera proced6 A l'op6ration par les experts qui seront nomm6s
d'office par le m6me jugement.
Le Juge qui aura rendu le jugement recevra le serment des
experts convenus on nommes d'of ices; pourra neanmoins le
Tribunal ordonner que les experts pr6teront leur serment de-
vant le Juge de Paix de la Commune ou ils procederont.
Art 311.- La r6cusation coitteste sera jugde sommaire-
ment A l'audience sur un simple acte et sur les conclusions
du Minister Public ; le Tribunal pourra ordonner la preuve
par temoins, laquelle sera failed dans la forme ci-apres pres-
crite pour les enquetes sommaires.
Le jugement sur la recusation sera executoire nonobstant
appel.
Art 319.- En case retard on refus de la part des-experts
dedeposerleurrapport, ils pourront 6tre assign6sa troisjours
francs, par devant le Tribunal qui les aura commis, pour so
voir condamner, mime par corps, s'il y Mchet, A faire le dit
dep6t; il y sera slatue sommairement.









Art. 321.- Si le Tribunal no [rouve point dans le rapport
des 6claircissements sufiisants,il pourra ordonner d'office tine
nouvelleexpertise par un on plusicurs experts qu'il nommera
6galement office et qui pourront demander aux pr6c6dents
experts les renseignement-s qu'ils trouveront convenables.
Art. 322.- Le Tribunal n'cst point astreint a suivre 1'avis
des experts.
TITRE XIV.

De Iinterroialtoire sur faits et articles.

Art. 328. Vingt quatre heures au moins avant l'interro-
gatoire seront signifies par le mnime exploit, a personnel et a
domicile, la requdte, le jugement et I'ordonnance avec assi-
gnation donndc par tiun huissier commis a cet effet.

TITRE XV.

)Des demands incidentes.

Art. 337 Toutes demands incidents seront form6es en
mrine temps ; les frais de celles qui seront proposees poste-
rieurement et don't les causes auraient existed A l'6poque des
premieres, ne pourront dtre rdpdtdes
Lesdemandesincidentes seront juges par pr6alable,s'ily a lieu,

De intervention.
( Art. 310.- Supprimd. )

TITRE XVI.
Des reprises d'instances et constitution de nouveau
defeinsciir.
Art. 342-.- L'affaire sera en 6tat, lorsque la plaidoirie sera
commence; la plaidoirie sera repute commence quand les
conclusions auront 6td contradictoirement prises A l'audience.
Art. 3-14.- Ni le changement d'etat des parties ni la cessa-
tion des fonctions dans lesquelles elles prce6daient n'empe-
cheront la continuation des procedures.
Ndanmoins, le difendeur q(i n'aurait pas constitu, d'avocat
on d6clard qu'il vent so (ieeIl('dre lui-meine avant ce change-
ment d'etat on le ddcc s dI( demandeur, sera assign do nou-
veau, ai un delai de huitaine franche, pour voir adjuger les
conclusions.


- 23 -







- 24 -


Art. 345.- L'assignation en reprise on en nouvelle consti-
tution sera donnee aux delais fix6s an titre des ajournements,
avec indication des nomns des J1fenseurs qui occupaient.
Art. 347. Si la partie assignee en reprise contest, l'inci-
dent scra jug6 sommairement.
Art. 3 I'.).-- Le jugement rendu par d6faut contre une parties,
sur la demand en reprise d'initance on en constitution de
nouveau d6fenseur, sera signifli par huissier commis.
Art. 350.- L'opposition A ce jugement sera port6e a l'au-
dience,
TITRE XVII

Du d(saveu.

Art. 351.--Aucunes offres, aucun aven on consentement ne
pourront Mtre fails, donn6s ou accepts sans un pouvoir spe-
cial, a peine de d6saveu.
Art. 353. Si le d6saven est form an cours d'une ins-
tance encore pendante, it sera signifies, sans autre demand,
par un simple acte, tauit a l'avocat, on l'Officier ministlriel
contre lequel le d6saven est dirig6 qn'aux autres parties on
avocats de la cause; et la dite sigiiilibation vau'.ra sommaation
de d6fendre an desaveu.
Art. 351 Si l'avocat on l'OTifier Ministeriel n'exerce
plis ses functions, le d6saven sera signifi6 par exploit a son
domicile ; s'il est mort, le dSsaveu sera signifil a ses h6ritiers
avec assignation an Tribunal oft l'instance est pendante, et
notified aux parties de I'instance on A leurs d6fenseurs par un
simple acte.
TITRE XVIII.
Des rcgleiments de JuIges

Art. 362 Si un diff6rend est port& ia deux on A plusieurs
Tribunaux de Paix ressortissant an meme Tribunal de 1lre
Instance le reglement de Juges sera port a, ce Tribunal.
Si les Tribunaux de Paix rel6vent des Tribunanx difft-
rents, le reglement de Juges sera portl an Tribunal d'appel.
Si ces Tribunaux no ressortissent au mime Tribunai d'Ap-
pel, le reglement sera port au Tribunal de Cassation.
Si un differend est port a deux on plusieurs Tribunaux de
1re. Instance ressortissant an m1me Tribunal d'Appel, le re-
glement de Juges sera porter a ce Tribunal ; il sera port au
Tribunal de Cassation, si les Tribunaux ne ressortissent pas
tons au mneme Tribunal d'Appel on si le conflict existe entire
deux ou plusieurs Tribunaux d'Appel.







- 23 -


Art. 363 Sur le vu des demands form6es dans ces dif-
ftrenis Tribunaux, il sera, par le Tribunal superieur, rendtu
sur requete et come affaire urgent, jugement on arr6t por-
tant permission d'assigner en reglement. Cette decision corn-
porte de plein droit sursis it toute procedure dans les dits
rribunaux.
Art. 364. Le demandeur signifiera le j-igement et assi-
gnera' les parties it personnel on it domicile.
Le d6lai pour signifier le jugement et pour assigner sera
de trente jours francs, it computer du jour du jugement.
Le delai pour comparaitre sera celui des ajournements en
comptant les distances d'apres le domicile respectif des par-
ties.
TITRE XIX
Du renvoi it un autre Tribunal pour parents
onl alliance
Art. 368. Le renvoi sera demand avant le commence-
ment de la plaidoierie.
Art. 370 --- Sur l'exp6ditioa du dit acte, present avec les
piees justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera :
lo. La communication aux.Iuges ai raison desquels le renvoi
.est demand pour faire, dans un delai lix6, leur declaration
au bas de l'exp6dition du jugement.
2o. La communication an Ministkre Public, et s'il s'agit
d'un Tribunal d'Appel, le rapport fi jour indique par 'un des
Juges nomm6 par le dit jugement
Art. 372 --- Si les causes de la demand en renvois out
'avouies ou justifi es d.mis un Tribunal de 1re. Instance, le
'renvoi sera fait t l'un des Tribunaux (dt 16re Instance, les
plus voisins ressortissant au mnime Tribunal d'Appel, et si
c'est dans un Tribunal d'Appel, le renvoi sera fait a l'un des
autres Tribunaux d'Appel.
Art. 373. Celui qui succombera sur sa demand en ren-
voi sera condamn6 A une amended qui ne pourra etre moin-
dre de Linq Gourdes, ni excader Vintl cinq Gourdes, sans pre-
judice des dommages-inter6tes de la parties, s'il y a lieu.
Art. 374.--Si le renvai est pronone6, qu'il n'y ait pa., d'ap-
pel, ou que l'appelantait succombl, la contestationsera port~e
devant le Tribunal qui devra en connaitre, sur simple assi-
gnation ; et la procedure y sera continue suivant ses der-
niers errements.
Dans tous les cas, 1'appel du jugement de renvoi sera sus-
peisif.
Sont applicables au dit appel les dispositions des articles
'89, 390, 391, titre de la recusation ci-apres,







- 26 -.


TITRE XX

De l reteusat ion

Art. 379. Celui qui voudra r6cuser devra le faire avant
le commencement de la plaidoirie ai moins que les causes de
la recusation ne soient survenues posterieurement
Art. 380. La rdcusation contre les Juges commis, en
vertuu de commissions rogatoires, aux descentes, enquetes et
autres operations, ne pourra etre propose apres les trois
jours qui courront :
lo. Si le jugement est contradictoire, du jour du jugement;
2o. Si le jugement est par d6faut et qu'il n'y ait pas d'op-
position, du jour de l'expiration de la huitaine suspensive de
l'cx6cution des jugements par ddl'aut;
I 3o.Si le jugement a et6 rendu par dfaut et qu'il y ait eu op.
position,du jour li du debout6de l'opposition, mmec par delaut.
Art. 382. Sur 1'exp)dition de l'acte de recusation remise
dans les vingt-quatre heures par le Greffier au Doyen da Tri-
bunal, il sera, sur les conclusions du Ministlre Public, rendu
un jugement qui, si la recusation est inadmissible,la rejettera;
et, si elle est admissible, ordonnera : lo la communication
au Juge recus6, pour s'expliquer en terms precis sur les
fails, dans le ddlai qui sera fix6 par le jugement, elt 2o. la
communication au Ministere Public.
Art. 387. Celui don't la r6cusation aura Wtd d6claree non
admissible on non recevable, sera condamn6 a une amende
qui ne sera pas moindre de Vii(gt cinq Gourdes sans exceder
Cent Gourdes It1 pourra de plus 6tre actionn6 en dommages-
intdrets par le Magistrat ricus6, qui, dans ce cas ne pourra
demeurer Juge des affaires de celte parties.
Art. 388. Tout jugement sun recusaLion, mnmie dans les
matieres of le Tribunal de lure Instance juge en dernier
ress)ort, sera susceptible d'appel; si, neanmoins, la parties
soutient'qu'attendu l'urgence il est n6cessaire de proceder
A une operation sans attendre que I'appel soit jug6, 1'incident
sera portle i l'audience sur un simple acte, et le Tribunal
qui aura rejet6 la r6cusation pourra ordonner qu'il sera pro-
c6d6 a l'operation par un autre Juge.
Art. 389. Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire
dans les cinq jours (du judgment par un aclte au Greffe, le-
quel.sera motive et contiendra dnonciation du d6p6t au
Greffe des pieces at soulien.
Art. 39J -- L'expedition de 1'acte de recusation, de la ddcla-
ration du Juge, du jugement, de l'appel, et les pieces jointes
eront envoydes danslestrois jours parole Greffier, ai larequOte









et aux frais de 1'appelant, an Greffier du Tribunal d'Appel.
Art. 391. Dans les trois jours de la remise au Greffier
du Tribunal d'Appel, celui-ci presentera les dites pieces au
Tribunal, lequel indiquera le jour du jugemient, et commettra
l'un des Juges ; sur son rapport et sur les conclusions du
Ministere Public, il sera rendu A l'audience arr6t, sans qu'il
soit n6cessaire d'appeler les parties.
Art. 392. Dans les vingt-quatre heures du prononce6 de
l'arrMt, le Greffier du Tribunal d'Appel renverra les pieces A
lui adress6es au Greffe du Tribunal de 16re. Instance.
Art. 393. L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du
jugement de 1re Instance qui aura rejet6 sa r6cusation, de
signifier aux parties l'arret d'appel on le certificate du
Greflier du Tribunal d'appel constatant que l'appel n'est pas
jug6, et portant indication du jour d6termind par le Tribunal;
sinou, le jugement qui aura rejet6 la r6cusalion sera ex6cute
par provision ; et ce qui sera faith en consequence sera vala-
ble, encore que la r6cusation fruit admise sur I'appel.

TITRE XXI.

De) la 1'cremlption.

Art. 398 -La p6remption n'eteint pas 'action : clle emporte
seulement extinction de la procedure, sans qu'on puisse dans
aucun cas opposer des actes de la procedure 0teinte, ni s'en
pr6valoir, exceple toulefois les depositions des temoins qui
auraient deja t 0d entendus.
Au Tribunal d'Appel,la peremption donne au jugement don't
est appel, la force de chose jug1e.
N6anmoins, quand le jugement critique avaitl 6t d6ja r6for-
m6, la p6remption courra contre la parties qui avait 6td de-
manderesse devant les premiers juges.
En cas de peremption,le demandleur principal est condamn6
a tous les frais de la procedure p6rimte.

T1TRE XXII.

Du dcsislement.
Art. 400.- Le d6sistement, lorsqu'il aura Wte acccpt6, em-
portera de plein droit consentement que les choses soient
premises de part et d'autre au m1m'Me 0tat qu'elles 6taient avant
la demand.
11 emportera egalement soumission de payer les frais au


- 27 -







- 28 -


pavement desquels la parties qui se sera d6sistde sera contrainte
sur simple ordonnance du Doyen mise au bas de la taxe,parties
presents ou appelees par un simple acte. Cette ordonnance,
si elle 6mane d'un Tribunal de 1&re Instance, sera ex6cut6e
nonobstant opposition on appel;venant d'un Tribunal d'Appel,
elle sera ex6cutoire nonobstant opposition.
TITRE XXIII.
Des mati'res sommaires.

Art. 401.- Sont reputes matieres sommaires et instruits
come tels :
Les appeals des Juges de Paix,
Ls demands purement personnelles on mobilidres,h quel-
ques sommes qu'elles puissent monter, quand il y a titre,
pourvu qu'il ne soit pas contest,
Les demands pucement personnelles form6es sans titre,
lorsqu'elles n'exccdent pas trois cents dollars ou quinze cents
gourdes,
Les demands provisoires on qui requierent c6lerit6.
Art. 402.- Lesmatieres sommaires seront jug6es A l'audien-
ce, sur un simple acte apr&s les delais de l'article 87.

LOI No. 3

TITRE PREMIER
De la tierce-opposition
Art. 412.--- Si le Tribunal n'est 6gal ou sup6rieur, la tierce
opposition incident sera port6e par action principal au Tri-
bunal qui aura rendu le jugement.
En cas de tierce opposition principal, si une affaire a W6t
jug6e par un Tribunal de 1lre Instance et qu'en appel le juge-
ment ait W61 confirm, la tierce opposition sera port6e au Tri-
bunal d'Appel.
Art. 415. La partic don't la tierce opposition sera rejel6e
sera condamn6e ai une amende de Cinq Gourdes sans pr6judi-
ce des dommages interets de la parties, s'il y a lieu.

TITRE II.
De la requiet civil

Art. 416.- Les jugements d6finitifs rendus en dernier res-
sort contradictoirement par les Tribunaux de 1re Instance et








- 29 -


d'Appel, et les jugements par d6faut rendus aussi en derinie.r.
resort et, qui ne sont plus suceptibles d'opposition, pourront
Mtre r6tract6s sur la requete civil de qui auront t16 parties ou.
d(Iment appelds, pour les causes ci-apres :
lo ) s'il y a eu dol de la part de la parties an profit de la-
quelle le jugement on l'arret a 616 prononc6, ou de la part,
soit de son d6fenseur, soit de son mandataire;
2o ) s'il a 6t& prononc6 sur choses non demand6es;
3o ) s'il a Mt6 adjug6 plus qu'il n'a k6t demanded;
4o ) s'il a 6dt omis de prononcer sur 1'un des chefs de la
demand;
5o ) s'il y a contrarilte de jugements on d'arr6ts entire les
mrnmes parties et sur les mimes moyens, dans les mrmes Tri-
bunaux ;
60 ) si dans le mame jugement on arrnt, il y a des disposi-
tions contraires;
7o )' si, dans le cas oft la loi exige la communication an Mi-
nisltre Public, cette communication n'a pas en lieu, et que la
decision ait Wte rendue contre celui pour qui elle 6tait ordon-
nee ;
8o ) si l'on a jug6 sur pieces reconnues ou dfclar6es fausses
depuis le jugement auquel clles out servi de base;
9o ) si depuis le jugement ou l'arret, il a 6t6 recouvr6 des
pieces decisives et qui avaient 6td revenues par le fait de la
parties, de son d6fenseur, on de son mandataire.
Art. 417.- L'Etat, les Communes,les Etablissements publics,
les mineurs, les interdits et les successions vacantes seront en-
core recus a se pourvoir, s'ils n'ont 6dt d6fendus, on s'ils ne
F'ont Wet valablement
Art. 419.-- La requite civil sera signifide avec assignation
dans les vingt-cinq jours, a l'egard des majaurs, du jour, de
la signification, a personne,ou domicile du jugement attaqu6.
Art. 420.- Le d6lai de vingt-cinq jours ne courra contre les
mineurs que du jour de la signification du jugement on de
l'arrMt, faite depuis leur majority a personnel ou A domicile.
Art. 421.-- Lorsque le demandeur est absent du territoire
de la RHpublique pour un service de terre ou de mer,ou em-
ploye dans une mission A 1'Ext&rieur pour le Service de 1'Etat,
il aura, outre le delai ordinaire de vingt-cinq jours depuis la
signification du jugement on arrit, le d(elai de six mois
Art. 430.---La requnte civil d'aucune parties autre que celle
qui stipule les interets de 1'Etat ou des Communes ne sera re-
cue si, avant que cette requete ait dt6 pr6sentke, il n'a 6t6
consign une some de Cinq Gourdes pour amended et de
Cinquante Gourdes pour dommages-intlrets,de la partie,sans
prejudice de plus amples dommages-int6rits, sil y a lieu; li,











Consignation sera de moitid si le jugement on arret est par
d6faut on par forclusion, on s'il 6mane d'un Tribunal de lre
Instance.
Art. 436.--- Si la requete civil est admise, le jugement on
1'arrt sera retract, et les parties seront remises au mine
6tat oft elles 6taient avant la decision; lessommes consign6es
seront rendues et les objets des condamnations qui auront dt6
pergus en vertu du jugement on arrdt retract seront restituds.
Lorsque la requdte civil aura 6td entderinde pour raison de
contraridth dejugements, le jugement qui entirinera la requ6-
te civile,ordonnera que le premier jugement sera exWcut6 selon
sa forme et teneur.
TITRE 1II.
De la prise t Imrtie.

Art. 438.--- Les Juges, arbitres, jugeant en matidre d'arbi-
trage force, et le Ministire Public ip)uveut 6tre pris a parties
dans les cas suivants :
S'ily a dol, fraud on concussion, qu'on pr6tendrait avoir
6td commis, soit dans le course de 1'instruction, soit lors des
jugenments.
Art. 440.--- Le ddni de justice sera constant par deux rdqui-
sitions faites aux Juges en la personnel des Greffiers et signifies
de trois jours en trois jours aun moins pour les Juges dePaix et
de huitaine en huitaine au moins pour les autres Juges. Tout
huissier requis sera tenu de faire ces requisitions,t peine d'in-
terdiction. Aprds les deux requisitions le Juge pourra dtre
poursuivi et pris a parties.

LOINo. 4

TITRE PREMIER
Des Vrcep)tions de caution

Art.442,---Le Jugement on 1'arret qui ordonnera de fournir
caution fixera le ddlai dans lequel elle sera prdsentde et celui
dans lequel elle scra acceptee ou contested.
Art. 445.--- Si la parties contest la caution dans le ddlai
fixd par le jugement ou 1'arrdt, I'audience sera poursuivie par
un simple acte.
Art. 446.---Les receptions de caution seront jugdes sommai-
rement, sans requdle ni deritures.
La decision sera exdcutdc de plein droit nonobstant oppo-
sition, appel ou cassation.










-31 -


TITRE II.

De la liquidation (des domtinmanes-int6r4ts

Art. 418 Lorsquc Ie jugcment ou I'arret n'aura pas fix6
les donunmages-inlrdlts, la declaration sera signifire au defen-
dcur et les pieces seront communiques sur recepiss6 ou par
la voice dui greffe.
TITRE IV.

Des reddiiions de couple.

Art. 453. Les oyvants-comple qui auront le minme interMt,
se front repr6senter par I'un d'cntre eux, on nommeront un
seul d6fenseur; faule de s'accorder sur le choix, le Juge d6si-
gnera d'office Ic defenseur qui devra occuper, ct n6anmoins
chacun des ayants droit pourra en constinter un; mais les
frais occasionnis par cette constitution particuliere et faits tant
activement que passivement serontsupporl,,s parle constituent.
En cas d'appel d'un iugement qui aurait jug6 une deniande
en reddition de comptc, l'arret inlirmatif renverra les parties,
pour la reddition et le jugemene du couple, au Tribunal oth
la demand avait did formic on Oi tout autre Tribunal de
16re. Instance que l'arret indiquera.
Si le compete a die rendu et jug6 en 1ire. Instance, 1'ex6-
cution de l'arret infirmatifappartiendra au Tribunal qui l'aura
rendu, on A un autre Tribunal qu'il aura indiqud par le inme
arril.
Art. 451. Tout jugcment on Arrrt portant condemnation
de rendre ce compile fixera le delai dans lequel le compete
sera rendu.
Art.456 -Le rendant n'emploiera pour ddpenses communes
que les frais de voyage, s'il y a lieu, les grosses et copies, les
frais de presentation et affirmation.
Art. 458. Le rendant prdsentera et affirinera son compete
en personnel ou par un mandataire special, dans Ic dIlai fixd,
et au jour indiqud par le Juge, les oyants presents on ap-
pelds a personnel ou domicile, s'ils n'ont defenscur, et par un
simple actc, s'ils en ont constilud.
Le d(lai passe, le rendant y scra contraint par saisie et
vente de ses I)iens jusqu'a concurrence d'une some que le
Tribunal arbitrera; il pourra mIme y tre contraint par corps
si le Tribunal 'cestime convenable.
Art. 459. Le compete prdsentc et ai'fimc, si la recetle ex-
e6de la ddpense, I'oyant pourra requtrir du Juge executoire
de cet exccdent, sans approbation du compete.











Art. 460. Apres la presentation et affirmation, le compile
sera signifik a 1'oyant; les pieces justificatives seront cotees et
paraph6es par le rendant ou son defenseur; si elles sont com-
muniqudes sur recepisse, elles seront rMtablies dans le d6lai
qui sera fix6 par le Juge sous les peines portees en l'art. 113.
Si les oyants occupent par eux-memes, ou s'ils ont constitUie
d6fenseurs different, la copie et la communication ci-dessus
seront donn6es A l'avocat charge d'occuper en vertu de l'ar-
ticle 453, s'ils ont le meme intdrt, et A chaque oyant on de-
fenseur, s'ils out des intidrts diff6rents.
S'il y a des creanciers intervenants, ils n'auront tous en-
semble qu'une simple communication, tant du compete que des
pieces justificatives, A la requete du plus diligent.
Art. 461 Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maitres
de pension, et autres de m6me nature, produites comme pieces
justificatives du compete, sont dispensees de l'enregistrement,
et du timbre proportionnel.
Art. 462. Aux jour et heure indiqu6s par le Juge, les par-
ties se pr6senteront devant lui pour fournir d6bats, soutene-
ments et reponses sur son proccs-verbal; si les parties ne se
presentent pas, I'affaire sera port6e A l'audience sur un sim-
ple acte.
Art. 463 Si les parties ne s'accordent pas, le Juge dressera
proces-verbal de leurs dires respectifs et les renverra A l'au-
dience au jour qu'il fixera, elles secont tenues de s'y trouver
sans aucune sommation.
Art. 466. Si l'ovant est ddfaillant, le Juge en dressera pro-
ces-verbal et renverra A audience au jour par lui indiqu6;
les articles seront allouus s'ils sont justifies, le rendant, s'il est
reliquataire gardera les fonds, sans inter6ts et, s'il ne s'agit
point d'un compete de tutelle, le complable donnera caution,
si mieux il n'aime consigner.

TITRE V.

De la liquidation des d6pens et frais.

Art. 467. En toutes matieres, la parties en faveur de la-
quelle les frais et depens auront ct6 prononces,sera tenue de
faire signifier A son adversaire on A son avocat et de remettre
au Greffier, un memoire sign d'elle ou de son avocat, liquid
par le Doyen on president du Tribunal, ou le Juge qui en
remplit les functions, dans le delai de quinze jours francs A
partir du prononc6 de la ddc'sion, a peine de d6ch6ance. II
sera fait mention de la liquidation dans la r6daction du juge-







- 33 -


ment. L'opposition A la taxe aura lieu dans les trois jours de
la signification du m6moire, outre le delai de distance
Art. 468. Supprime.
TITRE VI.
Sur 1'ex6cution force des jufefnents.

Art. 470. -- Les jugements rendus par les Tribunaux 61ran-
gers et les actes requs par les Ofticiers strangers ne sont point
ex6cutoires en Haiti.
N6anmoins, si les dispositions contraires a ce principle ve-
naient a 6tre 6tablies, soit dans les lois politiques, soit dans
les Traites, les dits actes et jugements ne pourront 6tre mis
en execution qu'apres avoir ete legalis6s par un Agent accre-
dit6 de la Republique d'Haiti pour le lieu stranger et rev6tus
d'une ordonnance d'execution par le doyen du Tribunal de
16re. Instance, dans le resort duquel 1'exdcation sera poursuivie.
Art. 472.- Les jugements qui prononceront une main-levee,
une radiation d'inscription hypoth6caire,un paiement ou quel-
que chose A faire par ou A la charge d'un tiers, ne seront
executoires par ou contre le tiers; meme apres l'echeance de
la huitaine suspensive de l'ex6cution des jugements par d6faut,
ou des delais d'appel, que sur le certificate: 10 de la parties
poursuivante ou de son avocat contenant la date dc la signi-
fication du jugement i la personnel on au domicile reel de la
parties condamnee; 2 du Greffier, attestant que sur les registres
du Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement. il n'existe ni
opposition, ni appel contre le dit jugement

TITRE VII.
Des Saisies-arrets.

Art. 478.- Tout creancier peut, en vertu de litres authen-
tiques ou priv6s, saisir-arr6ter, entire les mains d'un tiers, les
sommes et effects appartenant A son d6biteur.
N6anmoins, si jusqu'A la denonciation de la demand en
validity, aucune nouvelle saisie-arrdt n'est produite, le Juge des
referes, sur la demand du debiteur, 1'autorisera A toucher le
surplus des sommes dues au saisissant en laissant Cs-mains du
tiers-saisi le montant de la cr6ance prctendue du saisissant,
plus une some arbitree par le Juge pour les frais et autres
condamnations.
Les valeurs ainsi laissees Cs-mains du tiers-saisi sont spd-
cialement affectees et d6l6gudes au profit du saisissant, pour
le cas de validity de sa saisie-arrdt.







- 34 -


Art. 479. S'il n'y a pas do titre, le Juge du domicile du
debiteur et meme celui du tiers-saisi, pourront, sur requ6te,
permettre la saisie-arr(t.
Cependant, il pourra toujours en etre r6f&r& au Juge qui,
mieux inform, rdtractera, s'il y a lieu, son ordonnance m6me
apres la d6nonciation de la saisie, et donneram6memain-levee
de la saisie-arrit en tout on en parties.
Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article
pr6c6dent sont applicables aux cas pr6vus au present article.
Art. 484. Dans les trois jours de la saisie-arret ou oppo-
sition si elle est port6e devant un Tribunal de Paix et dans
les huit jours, si elle est porter devant un Tribunal de 16re.
Instance, outre un jour par cinq lieues de distance entire le
domicile du tiers-saisi ct celuidu saisissant,etunjour par cinq
lieues de distance de ce dernier et celui du d6biteur saisi, le
saisissant sera tenu de denoncer la saisie-arret au d6biteur
saisi et de l'assigner en validity.
Art. 487.- Supprim6.
Art. 491.- Le tiers-saisi sera assign devant le Tribunal
qui doit connaitre on qui a connu de la saisie, sauf A lui, si
la declaration est contested, a demander son renvoi devant
son Juge.
Art. 501. Les indemnitds, traitements, appointments dfis
par l'Etat et les Communes, comme salaires de leurs fonction-
naires ou employs, ne pourront 6tre saisis que pour un tiers
de leur montant.
TITRE VIII.

Des Saisies-executions.

Art. 504. Toute saisie-execution sera pr6ecede d'un com-
mandement A la personnel on au domicile du d6biteur fait au
moins un jour franc avant la saisie, et contenant notification
du titre, s'il n'a W6t d6ja notifiU.
Art. 505. 11 contiendra Olection de domicile jusqu'A la fin
de la poursuite dans la Commune ohi doit se faire l'execution,
si le creancier n'y demeure ; et le d6biteur pourra faire A
ce domicile elu toutes les significations, m6me d'offres r6elles
et d'appel.
Art. 528 En cas de difficulties, et si le d6biteur le requiert,
1'huissier en dressera proces-verbal, et, fi peine de nullit6, en
referera au Doyen qui sera tenu de se prononcer immediate-
ment.
Art. 534.-11 y aura au moins huit jours francs entire la si-
gnification de la saisie au debiteur et la vente.
Art. 538. La vente sera faite au lieu de la saisie ai moins





35

que le Tribunal on le Juge de Paix n'ait design& un lieu plus
avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncee la veille et
le jour m6me au son du tambour on d'une clochette :
lo.) au lieu ofi sont les effects et dans celui oft se fera la
vente, s'ils sont diff6rents ;
2o.) au march ou dans une place publique du lieu,
Art. 543.- La vaisselle d'argent, !es bagues et joyaux de la
valeur de Deux cents gourdes an moins, ne pourront 6tre ven-
dus qu'apres les publications ci-dessus prescrites, et leur ex-
position, soit au march, soit dans 1'endroit oui sont les dits
effects, sans que n6anmoins, dans aucun cas, les dits objets
puissent 6tre vendus au-dessous de leur valeur r6elle s'il s'a-
git de la vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui
en aura 6te faite par les gens de l'art, s'il s'agit de bagues et
joyaux.
TITRE IX.

De la saisie des rentes constitutes et surparticuliers

Art 551.- La saisie entire personnel non demeurant en
Haiti sera signifi6e A personnel on at domicile, et seront obser-
v6s, pour les ajournements, les delais prescrits par I'article 83.
Art. 554.- Lorsque le d6biteur de la rente sera domicili6
hors du territoire de la Republique, le d61lai pour la d6non-
ciation ne courra que du jour de rl'ch6ance de l'ajourneinent
au tiers saisi.
Art. 564.- Les formalit6s prescribes au titre de la saisie
immobiliere pour la r6daction du jugement d'adjudication,
I'acquit des conditions, du prix, et la revente sur folle enchlre,
seront observes lors de l'adjudication des rentes.
Aucun jugement ou arret par d6faut, en maticre de saisie
de rentes constitutes sur particulier, ne sera sujet A opposi-
tion. L'appel des jugements qui statueront sur les moyens de
nullit6, tant en la forme qu'au fond, on sur d'autres incidents,
et qui scront relatifs A la procedure ant&rieure a la publica-
tion du cahier des charges, sera consider come non avenue,
s'il est interjet6 apres les huit jours, a computer de la significa-
tion ai avocat, ou, s'il n'y a pas de defenseur, a computer de la
signification a personnel on A domicile, soit reel, soit 61lu, et
la parties saisie ne pourra, sur l'appel, proposer sop moyens
autres que ceux qui auront Wte pr6sent6s en 16re. Instance.
L'appel sera signifi6 au domicile de l'avocat, et, s'il n'y en a
pas, au domicile r6el on nlu de I'intim6. 11 sera notili en
meme temps au Grefle du Tribunal et vis6 par lui. L'acte
d'appel 6noncera les griefs.
Ne pourront Wtre attaques par la voie de I appel ;





36 -

to.) les jugements qui. sans statuer sur les incidents, don-
neront acte de la publication du cahier des charges ou qui
prononceront 1'adjudication.
2o.) ceux qui statueront sur les nullit6s post6rieures A la
publication du cashier des charges.

TITRE X

De la distribution par contribution.

Art. 568. Si les deniers arr6t6s ou le prix des ventes ne
suffisent pas pour payer les cr6anciers,le saisi et les crdanciers
seront tenus, dans la huitaine, de convenir de la distribution
par contribution.
Ce d6lai comptera, pour les sommes saisies et arrtcdes, du
jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe ce
qu'il doit rapporter; s'il s'agit de deniers provenant de ventes
ordonnees par Justice, ourdsultant de saisies-executions, sai-
sies foraines, ou m6me de ventes volontaires auxquelles il y
aurait eu des opposition, ce d6lai courra du jour de la der-
nitre stance du proces-verbal de vente ; s'il s'agit de de-
niers provenant de saisies de rentes on d'immeubles, du jour
du jugement d'adjudication.
Art. 578. S'il s'el6ve des diflicultes, le juge renverra A
jour fixe a l'audience qui sera tenue par lui ; elle sera pour-
suivie par la parties la plus diligente, sur un simple acte,
sams autre procedure.
Art. 580. L'appel du jugement sera interjeti dans les
dix jours de la signification A d6fenseur ; l'acte d'appel sera
signifi6 an domicile de l'avocat; il contiendra citation et
6nonciation des griefs; il y sera statue comme en matiere
sommaire.
Ne pourront etre intimees sur le dit appel que les parties
indiqu6es par l'article 579.
Art. 581.- Apres l'expiration du d6lai fix6 pour l'appel, et,
en cas d'appel,apres la signification de l'arrdt au domicile de
l'avocat, le juge cl6ra son proces-verbal, ainsi qu'il est pres-
crit par l'article 577.
Art. 583.- Si la some A distribuer ne s'61ve pas au-dela
de Mille Gourdes ou Detx cents dollars, la distribution par
contribution, sera faite par le Juge de Paix, et les formalit6s
prescrites par les articles ci-dessus seront observes.
Art. 584.-- Les intfrdts des sommes admises en distribu-
tion cesseront du jour de la cl6ture du proces-verbal de dis-
tribution, s'il ne s'616ve pas de contestation ; en cas de con-
testation, du jour de la signification du jugement qui aura











- 37 -


status; en cas d'appel, quinzaine apr6s la signification du ju-
gement sur l'appel.
LOI No. 4

De 1'emprisonnemient.
Art. 680.- Aucune contrainte par corps ne pourra 6tre
mise A execution qu'un jour franc apres la signification avec
commandemnent du jugement qui l'a prononcee.

TITRE IV.

Des rcfcrrs.

Art. 705.- La demand sera portce utine audience tenue
A cet effet par le Doyen du Tribunal de 16re. Instance.
Art. 707. -- Les ordonnances sur ref6res ne front aucun
prejudice an principal; ellcs scront ex6cutoircs par provi-
sions, sans caution si le juge n'a pas ordonn6 qu'il en serait
fourni une.
Dans le cas oii la loi autorise l'appel, cet appel se fera
dans le delai prevu par la loi sur I'appel.

LOI No. 5

TITRE IV

De la surenchelre sur alienation volonlaire.
Art. 730 Les notifications et requisitions prescrites par
les articles 1950 et 1952 du Code civil seront faites par un
huissier commis A cet effet, sur simple requete, par le Doyen
du Tribunal de 1lre Instance du resort oh elles 'auront lieu ;
ellcs contiendront election de domicile dans la Commune oft
siege le Tribunal devant lequel la surenchere et fordre de-
vront 6tre portes.
L'acte de requisition de mise aux enchbres contiendra, a
peine de nullit6 de la surenchore, l'offre de la caution avec
assignation it trois jours devant le mnime Tribunal pour la
reception de la dite caution at laquelle il sera proc6de come
en matifre sommaire. Cette assignation sera notifi6e an
nouveau propriitaire it domicile Clu-s'il nedemneurepas prs
le Tribunal comp6lent. II sera donn6 en m6me temps copie
de l'acte de soumission de la caution et du d6p6t an Greffe
des titres qui constatent sa solvabilite. S'il est donned un nan-
tissement en argent on en titres authentiques de creances li-













bres, certaines et liquides, payables en Haiti, conform6ment
a l'art. 1807 du Code civil, le surench6risseur notifiera copie
de I'acte constatant la realisation de ce nantissement.
Art 731.- Si la caution est rejet6e, la surenchere sera d6-
claree nulle et l'acqu6reur maintenu, a moins qu'il n'ait Wt6
fait d'autres surencheres par d'autres cr6anciers.
Art. 732.- Lorsque une surench&re aura 6d1 notifiee avec
assignation dans les terms de l'art. 730 ci-dessus, chacun
des cr6anciers inscrits aura le droit de se faire subroger a la
poursuite, si le surencherisseur ou le nouveau propri6taire
ne donne pas suite A Faction dans le mois de la surenchere.
La subrogation sera demanded par simple requite en inter-
vention.
Le in6me droit de subrogation reste ouvert au profit des
cr6anciers inscrits, lorsque dans le course de la poursuite il y a
collusion, fraude, on negligence de la part du poursuivant.
Dans tous les cas ci-dessus la subrogation aura lieu aux ris-
ques et p6ril du surench6risseur; sa caution continuera A 6tre
oblige et lui-minme sera d6clar6 adjudicataire si, au jour fix6
pour l'adjudication, it ne se pr6sente pas d'autre ench&risseur.
Art. 733 A partir de la transcription, les cr6anciers ayant
privilege on hypothbque, aux terms des articles 1890, 1894
et 1895 du Code civil, ne peuvent utilement prendre inscrip-
tion sur le prdc6dent propri6taire.
Neanmoins, le vendeur on le co-paitageant peuvent utile-
ment inscrire les privileges A eux conftr6s par les articles
1875 et 1876 du Code civil dans le mois de I'acte de vente
on de partage, nonobstant toute transcription d'actes passes
dans ce delai (L. 27 Aofit 1913 art.4).
Art. 736.- L'acte d'ali6nation tiendra lieu de minute d'en-
chCire. Le prix port dans l'acte et le dixi6me en sus tien-
dront lieu d'enchere.
TITRE V

Des vales A prlendre Ipour avoir expedition ou
co;ie d'niii ace ou pour le fire reformer.

Art. 7 )8- L'affaire scra jug6e comme en matiere sommai-
r- cl le jugement ex6cute nonobstant opposition ou appel.
Art. 739. La parties qui voudra obtenir copie d'un acte
non enregistr6 on mime rest& imparfait pr6sentera sa requete
aun Doyen du Tribunal de premiere Instance, sauf 1'ex6cution
de la loi sur l'enregistrem nt.
Art 711.- En cas de r:fus de la part du notaire oV d6po-


- 38 -









- 39 -


sitaire, il en sera r6f6r6 au Doyen du Tribunal de premiere
Instance.
Art. 742.- La parties qui voudra se faire d6livrer une se-
conde grosse, soit d'une minute d'acte soit par forme d'am-
pliation sur une grosse d6pos6e,pr6sentera A cet effet requ6te
au Doyen du Tribunal de 1re instance; en vertu de l'ordon-
nance qui interviendra, clle fera sommation au notaire pour
faire la ddlivrance A jour et here indiques, et aux parties in-
teressees pour y 6tre pr6sentes ; mention sera faite de cette
ordonnance au has de la second grosse ainsi que de la
some pour laquelle on pourra ex6cuter, si la cr6ance est
acquittle ou c6d6e en parties.
Art, 746.- Le jugement seta ex6cutoire nonobstant oppo-
sition on appel.
Art. 750. Les parties pourront collationner l'exp6dition
ou copie A la minute don't lecture sera faite par le d6posi-
taire ; si elles pr6tendent qu'elles ne sont pas conformes, il
en sera r6fir6, A jour indiqui par le proces-verbal. au Doyen
du Tribunal de 16re instance dans le lieu oil siege le tribunal,
et au juge de paix dans les autres communes, lequel fera
la collation; A cet effet, le deoositaire sera tenu d'apporter la
minute.
Les frais du proems-verbal, iinsi que ceux du transport du
d6positaire, seront avances par le requdrant.
Art. 753.- Celui qui voudra faire ordonner la rectification
d'un acte de l'Mtat civil pr6sentera requete au Doyen du Tri-
bunal de premiere instance.
Art 754 II y sera status sur les conclusions du Ministere
Public Le Tribunal ordonnera, s'il 1'estime convenable, que
les parties interessdes soient appeldes et que le Conseil de fa-
mille soit prealablement convoque.
S'il y a lieu d'appeler les parties inltress6es, la demande se-
ra formee par exploit. Elle le sera par un simple acte si les
parties sont en instance.
TITHE VI

De queIlues dispositions relatives it I'entrcc en pos-
session des biens ('uti alsent.

Art. 756.- Dans le cas pr6vu par l'article 99 du Code civil
et pour y faire statuer, il sera pr6sent6 requete au Doyen du
Tribunal de premiere instance. Str cette requete, A laquIlle
seront joints les pieces et documents, le jugement sera pro-
uonce, apres avoir entendu le Ministere Public.









- 40 -


TTRE VII

Autorisation de la femme marine.

Art. 760. Dans le cas de 1'absence pr6sum6e du mari ou
lorsque elle aura 0t6 declare, la femme qui voudra se faire
autoriser iA la poursuite de ses droits, pr6sentera 6galement
requete au Doyen du Tribunal de premiere instance qui or-
donnera la communication au Ministere public et le Tribu-
nal statuera sur 1'autorisation demandee.

TITRE VIII

Separation de biens.

Art. 761.-- Pazeil extrait sera inserd au tableau place cet
effet dans la salle du Conseil communal et dans les eludes
des notaires de la jurisdiction; la dite insertion sera certified
par le grellier.
Art. 768. Les creanciers du maria ne pourront, jusqu'au
jugement definitif, sommer la femme ou son d6fenseur, par
un simple acte, de leur communiquer la demand en s6para-
tion et les pieces justificatives, meme intervenir pour la con-
servation de leurs droits.
Art. 769.- Extrait du jugement de separation contenant la
date, la designation du Tribunal ofi il a Wtd rendu, les noms;
prenoms, professions el demeure des 6poux, sera ins6re sur
un tableau A ce destine et expos pendant un an dans I'audi-
toire du Tribunal de 16re Instance du domicile du mari,
dans la salle du Conseil communal de ce domicile et dans les
etudes des notaires de la juridiclion.

TITRE X

lies avis de parents.

Art. 774. Toutes les fois que les deliberations du Conseil
de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des
membres qui le composent sera mentionn6 dans le proces-
verbal.
Le tuteur, subrog6-tuteur on curateur, minme les members
de l'Assemblie pourront so pourvoir centre la delib6ration ;
ils formeront leur demand contre les membres qui auront
0t6 d'avis de la deliberation
Art. 775. La cause sera jugee comme en matiere sonr -
maire,









- 41 -


Art. 776 Dans tous les cas oft il s'agit d'une d61lib6ration
sujette A homologation, une expedition de la d61ib6ration se-
ra pr6sent6e au Doyen, lequel, par ordonnance au has de la
dite d6lib6ration, ordonnera la communication au Ministere
Public.
Art. 777.- Le Ministbre Public donnera ses conclusions au
bas de la dite ordonnance ; la minute du jugement d'homolo-
gation sera mise a la suite des dites conclusions sur le
m6me cashier.
Les jugements rendus sur deliberation du conseil de fa.
mille seront sujets a l'appel.

TITRE XI.
De l'Interdiction.
Art. 781."- Le Doyen du Tribunal ordonnera la communi-
cation de la requete au Ministere Public.
Art. 782 -- Sur les conclusions du Ministere Public, le Tri-
bunal ordonnera que le conseil de famille, form selon le
mode determine par leCode civil, section IV du Chapitre II de
la'1oi sur la Minorite, la Tutelle etl'Emancipation, donnera
son avis sur l'Flat de la personnel don't l'interdiction est de-
mande.;
Art. 783.-- La requ6te et l'avis du Conseil de famille seront
signifies an d6fendeur, avant qu'il soit proced6 a son interro-
gatoire.
Si l'interrogatoire et les pieces produites sont insuftisants
et si les faits peuvent 6tre justifies par temoins, le Tribunal
ordonnera, s'il y a lieu, l'enqutte qui se fera en la forme or-
dinaire.
11 pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que F'en-
quete sera faite hors de la presence du d6fendeur ; mais dans
ce cas, son conseil pourra le reprdsenter.
L'appel interjet6 par celuii don't l'interdiction aura W6t pro-
nonc6e sera dirige centre le provoquant. L'appel interjet6 par
le provoquant on par un des membres de l'assembl6e le sera
contre celui don't l'interdiction aura etL provoquee. En cas de
nomination de conseil, I'appel de celui auquel il aura W6t
donn& sera dirig6 centre lc provoquant.
Art 781. S'il n'y a pai d'appel du jugement d'interdic-
tion on s'il est confirm sutir l'appel, il sera ponrvu a la no-
mination d'un tuteur et d'un suibrogd-tuteur A l'interdit, selon
les regles prescrites au titre des avis de parents.
L'administrateur provisoire, nommni en execution de l'art,











- 42 -


407 du Code civil, cessera ses functions et rendra compete an
tuteur, s'il ne l'est pas lui-meme.

TITRE XII.
Du b)n(fice de session.
Art.789. La demand sera communique au Ministere Pu-
blic ; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au
Tribunal a ordonner, parties appel6es, qu'il sera sursis pro-
visoirement.
Art. 790. Le debiteur admis au be6nfice de cession sera
tenu de reit6rer sa cession en personne,et non par procureur,
ses cr6anciers appeles, a l'audience publique du Tribunal de
1lre Instance de son domicile; la declaration du d6biteur
sera constatee par proc6s-verbal du Greffier du dit Tribunal
qui sera sign par le Juge.
Art. 792. Les nom, pr6noms, professions et demeure du
d6biteur seront ins6r6s dans un tableau public A ce destine,
place dans l'auditoire du Tribunal de 16re. Instance de son
domicile et dans le lieu des s6ances du Conseil communal.
Art. 794 Ne pourront etre admis aun b6n6fice de cession,
les strangers qui n'ont pas de biens fonciers en Haiti, les
stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnel
condamn6es pour cause de vol on d'escroquerie, ni les per-
sonnes comptables, tuteurs, administrateurs et d6positaires.

LOI No. 6.

Sur les Proe&dures relatives a l'ouverture
d'une succession.

Art. 798.- L'apposition des scelles pourra Wtre requise:
lo. Par tons ceux qui pr6tendront avoir droit dans la suc-
cession ou dans la communaut6 ;
2o. Par tons les creanciers fondes en litre executoire on
autorises par une permission soil du Doyeu du Tribunal de
16re Instance, soit du Juge de Paix de la Commune ou le
scell6 doit 6tre appos& ;
3o. Et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des h6ritiers
ou de I'un d'eux, par les personnel qui demeuraient avec le
d6funt, et par ses serviteurs et domestiques.
Art 805. Si lors de l'apposition, il est trouv6 un testa-
ment ou autres papers cachets, le Juge de Paix en consta-
tera la forme ext6rieure, le sceau et la suscription, s'il y en a,
paraphera 1'enveloppe avec les parties presentes si elles le











43 .

savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure oif le pa-
quet sera par lui prdsent6 au Doyen du Tribunal de 1re.
Instance, si la Commune est le siege d'un Tribunal de 1Ure
Instance, ou par lui ouvert, si elle ne l'est pas ; il fera men-
tion du tout sur son proces-verbal, lequel sera sign des par-
ties, sinon mention sera faite de Icur refuse
Art 807.- Aux jour et heure indiques, sans qu'ilsoit besoin
d'aucune assignation,les paquets troiv6s cachet6s seront,dans
la Commune oil siege un Tribunal de 16re Instance, pr6sent6s
par le Juge de Faix au Doyen du dit Tribunal, lequel en fera
iouverture, en constatera I'6tat et en ordonnera le d6p6t chez
un nolaire, si le contenu concern la succession.
Dans les Communes qui ne sont pas le siege d'un Tribunal
de 1re Instance, l'ouverture des paquets sera faite par le Juge
de Paix. en presence des parties interessdes et du Magistrat
communal; le Juge de Paix en ordonnera le d6p6t comme il
est dit ci-dessus.
Art. 810 Si les portes sont fermdes, s'il se rencontre des
obstacles A l'apposilion des scell6s, s'i' s'&lve soit avant, soit
Fendant le scell6, des difficultls, il y sera status en rdferd par
e Doyen du Tribunal de 1ere Instance.A cet effect, il sera sur-
sis et 6tabli par le Juge de Paix garnison extlrieure, meme
int6rieure, si le cas y echet; et il en ref6rera sur le champ au
Doyen du Tribunal, ai peine de dommages-intjr6ts.
Art. 819.- Les formalilts pour parvenir it la lev6e des scel-
16es seront :
lo.- Une requisition a cet effet, consign6e str le proces-
verbal du Juge de Paix;
2o.-- Une ordonnance du Juge, indicative des jour et heure
oit la lev6e sera faite;
3o. -Une sommation d'assister a cette lev6e,faite au conjoint
survivant, aux presomptifs h6ritiers,i l'ex6cuteur testamentaire,
aux legataires universels ou a titre universel,s'ils sont connus,
et aux opposants.
11 ne sera pas besoin d'appeler les int&resses demeurant
hors de la Commune; mais on appellera pour eux, a la le-
vee et A l'inventaire, un notaire requis d'office par le Juge de
Paix et h dcfaut de notaire un membre du Conseil communal.
Les opposants seront appel6s aux domiciles par eux elus.
Art. 820.- Le conjoint, 1'executeur testamentaire, les heri-
tiers,les 16gataires universels et ceux A titre universel,pourront
assisted a toutes les vacations de la lev6e du scelle et de l'in-
ventaire, en personnel ou par un mandataire. Chaque parties
paiera son mandataire.
Les opposants ne pourront assister, soit en personnel soit
p.r tin mandataire qu'a la premiere vcattion; ils seront tenus











- 44 -;


de se faire repr6senter aux vacations suivantes par un seul
mandataire pour tous,dont ils conviendront;sinon il sera nom-
m6 d'office par le Juge.
Si parmi ces mandataires se Irouvent des d6fenseurs publics
pros le Tribunal de 1re Instance du ressort,ils justifieront de
leurs pouvoirs par la prdeentation du titre de leur parties; et
le d6fenseur le plus ancien,suivant l'ordre du tableau,des cr6-
anciers fond6s en titre authentique assistera de droit pour
tous les opposants; si aucun des cranuciers n'est fond6 en titre
authentique, le d6fenseur le plus ancien des opposants fond6s
en titre priv6 assistera. L'anciennet6 sera d6finitivement r6gl6e
a la premiere vacation.
TITRE IV.

De I'inventairc.

Art. 830.- I1 doit 6tre faith en presence :
lo du conjoint survivant;
2o des h6ritiers pr6somptifs;
3o de l'ex6cuteur testamentaire,si le testament est connu;
4o des donataires et 16gataires universels ou a titre uni-
versel,soit en propri6t6,soitenusufruit,ou euxdfment appelds,
s'ils demeurent dans la commune ; s'ils n'y demeurent pas, il
sera appel6 pour tous les absents un seul notaire, requis par
le Juge de Paix pour repr6senter les parties appeldes et d6fail-
lantes, et A d6faut de notaire un membre du Conseil com-
munal.
Art. 831. Outre les formalitls communes A tow les :ictes
devant notaire, l'inventaire contiendra :
lo Les noms,professions et demeures des requ6rants,des
comparants, des d6faillants, des absents, s'ils sont connus du
notaire appel6 pour les reprdsenter,des experts;et la mention
de l'ordonnance qui comment pour les absents ou d6faillants,
le notaire ou le membre du Conseil communal;
2o L'indication des lieux of l'inventaire est fait;
3o La description et estimation des effects, lesquelles se-
ront faites a just valeur et sans crue;
4o La designation desqualit6s,poids et titrede l'argenterie;
5o La designation des espices en numdraire;
60o Les papers seront c6tds par premiere et dernidre pa-
ges;ils seront paraph6s de la main du notaire; s'ilv a des livres
et des registres de commerce, I'dlat en sera constatd, les feuil-
lets en seront pareillement c6t6s et paraph6s, s'ils ne le sont;
s'il y a des blancs dans les pages decrites, ils seront bitonnds;
70 La declaration des crdances et dettes,et celles des ti-
tres sur lesquels elles sont fonddes;






- 45 -


8o La mention du serment pr6t6, lors de la cloture de
1'inventaire, par ceux qui ont ktd en possession des objets
avant I'inventaire on qui out habit1 les lieux dans lesquels
sont les dits objets, qu'ils n'en ont d6tourn6, vu d6tourner ni
su qu'il en ait Wte detourne aucun;
9o La remise des effects et papers, s'ily a lieu,entre'les
mains de la personnel don't on conviendra,ou qui,a d6faut,sera
nomm6e par le Juge de Paix.
Art. 832.- Si, lors de l'inventaire, il s'dleve des difficulties,
ou s'il est form& des requisitions pour administration de la
communaut6 on de la succession, on pour autres objets, et
qut'il n'y soit d6fr6r par les autres parties,le notaire d(laissera
les parties at se pourvoir en ref&r6 devant le Doyen du Tribu-
nal de lere. Instancce;il pourra en ref6rer lui-mtmie.s'il reside
dans la Commune oft siege le Tribunal;dans ce cas,le Doyen
mettra son ordonnance sur li minute du proc6s-verbal;

TITRE V.
De la vente du mobilier.
Art. 831.- II y sera procedd sur la requisition de 1'une des
parties intdress6es, en vertu de I'ordonnance du Doyen du
Tribunal de 1re. Instance et par un Officier public.
Art. 836.- S'il s'el6ve des difficulties, it pourra Otre status
provisoirement en r6ferd par le Doyen da Tribunal de 16re
Instance du lieu ohi doit se faire la vente

TITRE VI.
De l'alicnation des Iiens immeubles.
Art. 843. Lorsque le Tribunal homologuera cet avis, il d&-
clarera par le mnme jugement, que la vente aura lieu soit
devant l'un des juges du Tribunal A I'audience des crimes, soit
devant un notaire commis sur la requisition des parties.
Si les immeubles sont situds dans plusieurs resorts, le
Tribunal pourra commettre un notaire dans chacun de ces
ressorts et mime donner commission rogatoire a chacun des
Trilunaux de la situation de ces biens
Art. 841.- -Le jugement qui ordonnera la vente dtderminera
la mise a prix de chacun des immeubles a vendre et les con-
ditions de la vente. Cette mise :i prix sera r6gl6e soit d'aprds
I'avis de parents pr~vu en Particle 812, lequel 6noncera la
nature des biens et leur valeur approximative, soit d'apres les
litres de propriwtd. N6anmoins, le Tribunal pourra suivant les
circonstances, faire procder a I'estimation total ou partielle






46 -

des immeubles. Cette estimation aura lieu, selon importance
et la nature des biens, par un ou trois experts que le Tribu-
nal commettra a cet effet.
Art. 815.-L'expert ou les experts apres avoir prtl6 serment
soit devant le Doyen du Tribunal de l1re Instance, soit devant
un Juge de Paix par lui commis, redigeront leur rapport qui
indiquera sommairement les bases de l'estimation,sans entrer
dans le detail descriptif des biens a vendre.La minute du rap-
port sera d6pos6e an Greffe du Tribunal ou chez le notaire.
Art 816.- Les encheres seront ouvertes sur un cabier des
charges d6pos6 au greffe ou chez le notaire commis, et con-
tenant :
lo L'6nonciation du jugement homologatif de l'avis des
parents;
2o Celle du titre de propri6t6;
3o La designation sommaire des biens A vendre et le prix
de leur estimation ;
4o Les conditions de la vente;
5o Le jour de I'adjudication
Art. 847 Ce cahier sera lu, a l'audience des crimes ou en
l'6tude du notaire, le jour m6me de I'adjudication et avant la
reception des encheres.
Art. 848.- Apr6s le d6p6t du cahier des charges, il sera
r6dig6 des placards qui contiendront : lo. L'6nonciation du
jugement qui aura autoris6 la vente; 2o les noms, professions
et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrog6-tu-
teur; 3o la designation des biens telle qu'elle a 6t6 ins6r6e
dans le cahier des charges; 4o le prix auquel seront ouvertes
les ench&res sur chacun des biens A vendre; 5o les jour,
lieu et heure de l'adjudication ainsi que l'indication soit du
notaire et de sa demeure, soit du Tribunal devant lequel
I'adjudication aura lieu, et, dans tous les cas, de l'avocat du
vendeur, s'il en a 0t6 constitute.
Art. 849 Ces placards seront appos6s de huitaine en hui-
taine, huit jours au moins et quinze jours au plus avant l'ad-
judication :
lo A la principal facade de chacun des immeubles don't la
vente sera poursuivie ;
2o A la principal portedu Tribunal de Paixde la Commune
ofi les biens sont situ6s;
3o A la principal porte du Tribunal de 1re. Instance de
la situation des biens;
40o A la porte ext6rieure de l'dtude du notaire qui doit pro-
ceder A la vente;
5o A la porte exterieure de la Mlaison Commune.







- 47 -


L'huissier attestera, par un proces-verbal r6dig6 sur unt ex-
emplaire du placard, que I'apposition a Mt6 faite aux lieux
ddsign6s par la loi.
Les Juges de Paix des Communes oft ces placards auront
616 appos6s et le Magistral communal les viseront et certifie-
ront sans frais, surun exemplaire qui restera joint an dossier.
Art. 850.- Copie des dits placards sera ins6ree dans un
journal, s'il y en a, conform6ment A l'article 605 ci-dessus.
Cette insertion sera faite ainsi que la dcuxieme apposition de
placards huit jours au moins avant le jour indiqud pour 1'ad-
judication.
Art. 851.- Lorque l'estimation de la totalitI des immeubles
-A vendre ne s'616vera pas au-dessus de mille gourdes on deux
cents dollars, l'adjudication s'en fera au plus offrant et der-
nier ench6risseur, sans cahier des charges, apposition des
placards ni insertion au journal. Seulement la copie du pro-
ces-verbal d'expertise, s'il en a Wte ordonn6, devra toujours
etre mise a la suite de l'exp6dition du proces-verbal d'adju-
dication
Art. 852.-- Si an jour indiqu6 pour I'adjudication, les
encheres ne s'6elvent pas a la mise a prix, le Tribunal pourra
ordonner, sur simplerequcte, que les biens seront adjuges au-
dessous de l'estimation; I'adjudication sera remise a un delai
fix6 par le-jugement et qui ne pourra 6tre moindre de quin-
zaine.
Cette adjudication sera encore indiqude par des placards et
insertions dans les journaux come il est dit ci-dessus, huit
jours au moins avant l'adjudication.
Art. 854. Dans les huit jours qui suivront l'adjudication
toute personnel pourra faire une surenchere d'un sixieme au
Greffe du Tribunal de 1ere. Instance on en l'Ftude du notaire
commis pour recevoir les encheres. Le surenchdrisseur d6-
noncera la surenchere a l'adjudicataire et au poursuivant
dans les formes et ddlais pr6vus aux articles 619 et 620 du
Code de Procedure civil.
Art. 855.- Lorsqu'une second adjudication aura eu lieu
apres la surenchere ci-dessus, aucune autre surenchere des
memes biens ne pourra etre revue.

TITRE VII.
Partages et Licitations.

Art. 859 Le jugement qui prononcera sur la demand en
partage commeltra un notaire, s'il y a lieu Si dans le course
des operations du partage, le notaire commis est empech6,





- 48 -


le Doyen du Tribunal pourvoiraau replacement par une or-
donnance sur requete, laquelle ne sera susceptible ni d'op-
position, ni d'appel.
Art. 860 En pronongant sur cette demand, le Tribunal
ordonnera par le mrme jugement le partage, s'il peut avoir
lieu, ou la vente par licitation qui sera faite devant un mem-
bre du Tribunal on devant un notaire, conformement A l'arti-
cle 813. Le Tribunal pourra soit qu'il ordonne le partage,soit
qu'il ordonne la licitation, declarer, qu'il y sera imm6diate-
ment procede sans expertise pr6alable, m6me lorsqu'il y aura
des mineurs en cause; dans le cas de licitation, le Tribunal
determinera la mise A prix, conform6ment A l'article 844.
Art. 861.- Lorsque le Tribunal ordonnera l'expertise, il
pourra commettre un on trois experts qui preteront serment
-comme il est dit en l'art. 815 Les nominations et rapports
d'experts seront fails suivant les formalit6s prescrites au titre
des rapports d'experts. Les rapports d'experts pr6senteront
sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le
detail descriptif des biens A partager ou A liciter.
Le poursuivant demandera l'enterinement du rapport par
un simple acte de conclusions
Art. 862.- On se conformera, pour lavente, aux formalities
prescrites dans le titre de l'alienation des biens immeubles,
en ajoutant dans le cashier des charges: les noms, demeure et
profession du poursuivant ; les noms et demeure de son dA-
fenseur, s'il en a constitute; les noms, demeures et professions
des co-licitants. 11 sera fait sommation aux co-licitants ou A
leurs d6fenseurs de prendre communication au greffe ou en
l'etude du notaire commis dans la huitaine du dep6t du dit
cahier.
Art. 863 S'il s'616ve des difficulties sur le cahier des char-
ges, elles seront vidges A l'audience sans aucune requete et sur
un simple acte.
Le jugement qui inlerviendra ne pourra etre attaqu6 que
par la voice de I'appel qui sera interjet6 apres les dix jours A
computer de la signification a avocat, ous'il n'y a point d'avo-
eat en cause A computer de la signification A personnel ou A
domicile soit reel soit elu. Tout autre jugement sur les diffi-
cultes relatives aux formalit6s posterieures A la sommation
de prendre communication du cahier des charges ne pourra
[tre attaqu6 ni par opposition ni par appel. Si au jour indiqu6
pour F'adjudication, les encheres ne couvrent pas la mise A
prix, il sera proced6 come il est dit en l'article 852. Dans
les huit jours de l'adjudication, toute personnel pourra suren-
cherir d'un sixieme du prix principal au Greffe du Tribunal








- 49 -


de 1hre. Instance ou en 1'6tude du notaire commis pour rece-
voir les enchlres, dans les formes et d6lais pr6vus aux articles
618, 619 et 620 du Code de procedure civil. Cette surenchdre
produira le m6me effet que dans les ventes de biens de mi-
neurs,
Art. 865.- Si la demand en partage n'a pour objet que la
division d'un on plusieurs immeubles sur lesquels les droits
des int6ress6s sont djiA liquids, les experts, eh proc6dant A
l'estimation,composeront les lots ainsi [q'il est prescrit par
l'article 376 du Code civil, et apres que leur rapport aura die
entdrin6, les lots seront tires au sort devant le notaire com-
mis par le Tribunal.
Art 866.- Dans les autres cas, le poursuivant fera sommer
les co-partageants de comparaitre devant le notaire commis
A l'effet de proc6der aux competes, rapport, formation de lots
et fournissement ainsi qu'il est ordonn& par le code civil, art.
687et688. len sera de meme apres qu'il aura 6td proc6d6d la
licitation,'si leprixdel'adjudication doit treconfonduavecd'au-
tres objets dans une masse commune de partage pour former
la balance entire les divers lots.
Art. 867 Le notaire commis proc6dera seul et sans l'as-
sistance d'un secondnotaire on de t6moins; si les parties se
font assister auprds de lui d'un conseil, les honoraires de ce
conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront
a leur charge.
Au cas de l'article 695 du Code civil, le notaire rddigera,
en unproeds-verbal s6pard, les difficulties et dires des parties;
ce proces-verbal sera,par lui, remis au greffe et y sera retenn.
Si le juge renvoie les parties A l'audience, l'indication du
jour of elles devront comparaitre leur tiendra lieu d'ajourne-
ment. 11 ne sera fait aucunesommation pour comparaitre soit
devant le juge, soit A l'audience.
Art. 871.- Le notaire remettra l'expddition du proc6s-ver-
bal do partage ai la parties la plus diligente pour en poursuivre
I'homologation. Le Tribunal homologuera le partage, s'il y a
lieu, les parties pr6sentes, on appeldes si toutes n'ont pas
compare a la cloture du proces-verbal, et sur les conclusions
du Ministdre public, dans le cas oft la quality des parties re-
querra son ministdre
Art. 872. Lejugement d'homologation ordonnera le tira-
ge des lots soit devant le Juge, soit devant le notaire, lequel
en fera la ddlivrance aussitot apres le tirage.
Art. 873.- Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de
ddlivrer tels extraits, en tout on en parties, du proeds-verbal
de partage que les parties int6ressdes requerront.









- 50 -


TITRE VIII.

Du b6ndfice d'inventaire.'

Art. 876.- Si l'heritier veunt, avant de prendre quality et
conform6ment au Code civil, se faire autoriser A proc6der A
la vente d'effets mobiliers dependant de la succession, it pr&-
sentera A cet effet, requete au Doyen du Tribunal de 1lre.
Instance dans le resort duquel la succession est ouverte.
La vente en sera faite par un officer public, apres les pu-
blications ci-dessus prcscrites pour la vente du mobilier.
Art. 877.- S'il y a lieu A vendre des immeubles d6pendant
de la succession, lPh6ritier b6ndficiaire presentera au Doyen
du Tribunal de lre Instance une requdte oh, ils seront d6si-
gn6s; cette requdAe sera communique au Ministere public;
sur ses conclusions, il sera rendu jugement qui autorisera la
vente et fixera la miise A prix, on qui ordonnera pr6alable-
ment que les immeubles seront vus et estimes par un expert
nomm& d'office.
Dans ce dernier cas, le rapport de l'expert sera enterin&,sur
requ6te, par le Tribunal ; ct, sur les conclusions du Ministere
public, le Tribunal ordonnera la vente.
Art. 878.- Les formalit6s relatives a la vente et A la suren-
chore au titre des partages et limitations seront applicables au
present titre L'h6ritier ben6ficiaire sera rdput6 heritier pur et
simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux
rdgles prescrites pour la vente de ces sortes de biens.

TITRE IX.

Renonciation it la conununtiuti on it la succession

Art. 887 La renonciation A la communaut6 on A la suc-
cession sera faite au greffe du Tribunal dans le resort du-
quel la dissolution de la communaut6 ou l'ouverture de la
succession se sera op6rde, sur le registre prescrit par Particle
643 du Code civil, et en conformity de Particle 1212 du mnme
Code, sans qu'il soit besoin d'autre formality.
Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans
les cas prevus par L'article 1313 du Code civil, la vente sera
prealablement autorisde par jugement rendu sur requete en
audience publique. Seront au surplus applicables les articles
844, 845 et suivants du titre de l'Alidnation des biens im-
meubles.






- 11 -


LOI No. 7

Sur les Arbitrages.

Art. 898. Les parties pourront, lors et depuis le compro-
mis, renoncer Ai 1'appel.
Lorsque l'arbitrage sera sur appel on sur requdle civil, le
jugement arbitral sera d6finitif et sans appel.
Art. 905. En cas de partage, les arbitres autorises it nom-
mer un tiers, scront tennis do le fire par ia decision qui pro-
nonce Ie partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils le declare-
ront surle proces-verbal et le tiers sera nommdi par le Doyen
du Tribunal de 1&re. Instance dans la Commune oft siege un
Tribunal de 1re Instance, et par le Juge de Paix, dans les
autres Communes,
II sera, it cet effet, pr6sent6 requite par la partie la plus
diligent.
Dans les deux cas, les arbitres divis6sseront tenusde ridiger
leurs avis distincts et motives, soit dans le mOme proces-ver-
bal, soit dans des proccs-verbaux spares.
Art. 908. -Lorsque les parties ne se scront point r6serv6es
le droit d'appel on lorsqu'elles seront convenes que les ar-
bitres devront decider come amiables compositeurs, 1'or-
donnance d'ex6cution du jugement arbitral sera rendue par
le Juge de Paix de la Commune oft le compromise aura Wtd fait.
Dansles trois jours qui suivront le dep6t du jugement arbi-
tral le Juge de Paix sera tenu, Aipeine de tons dommages-int6-
r6ts, s'il y a lieu, d'envoyer au Ministere public pros le Tribu-
nal de Ire. Instance d( resort, lune copic du dit jugement
ainsi que du compromise.
Art. 909.- Lorsque les parties so seront reserves le droit
d'appel ou lorsqu'elles auront entendu que lesarbitres devront
'd6cider scion le droit, I'ordonnance d'execution du jugement
arbitral sera rendue par le Doyen du Tribunal de 16re. Ins-
tance du resort, sur les conclusions du Minist&re public.
Art. 910. S'il avait 6t6 compromise sur contestations su-
jettes it communication, le Minist6re public pourra, dans le
cas de i'article 908, appeler du jugement arbitral an Tribunal
de Iere. Instance, et, dans ie cas do l'article 909, s'opposer it
son execution.
Art. 912 L'appel des jugemecits arbitraux sera portly, sa-
voir : devant les Tribunaux de i6re. Instance, pour les ma-
tieres qui, s'il n'y cut point cu d'(irbItr'igc-, cussent Md6, soit c I
premier resort, soil en dernier resort, de la competence des
Juges de Paix ; et devant les Tribunaux d'Appel, pour les ma-







- 52 -


tiercs qui eussent 616 soit en premier, soit en dernier resort
de 13 competence des Tribunaux de lore Instance
Art. 915. Ne pourra cependaut etre propose pour ouver-
lure. de requite civil le moyen resultant de ce qu'il aura W6t
prononce sur choses non demandces, sauf A se pourvoir en
nullit6, suivant l'article ci-apres.

LOI No. 8,

Sur Ia cassation des jugenments en lnatiire civil
et cn inutiere de commerce.

TITRE PREMIER

Des overtures en Cassation.

Art. 917 Les jugements d6finitifs rendus en dernier resort
par les Tribunaux de lIre Instance et les arrets d6finitifs
des Tribunanx d'Appel, soit en matiere civil, soit en ma-
tiere commercial et maritime, pourront 6tre annul6s par le
Tribunal de Cassation pour :
lo. Vice de forme ; 21). Exces de pouvoir; 3o. Incomp6-
tence ; 4o. Violation de la loi ; 5o. Fausse application de la
loi ; 60 Fausse interpretation de la loi,
Art. 919. -- Les jugements ou arrdts interlocutoires qui pr6-
jugent le fond et les jugements ou arr6ts rendus en matiere
de competence pourront 6tre attaqu6s par la voie de cassa-
tion, mais le pourvoi ne suspendra pas lesd6cisions du fond,
sauf A la parties qui succombera a se pourvoir contre cette der-
niere decision.
Art. 920.--- La contrariOtd dejugements ou arrets rendus entire
les m6mes parties,sur les m6m2s moyens, en diff.rents Tribu-
naux, donne ouverture A cassation.
Art. 921 --- L'acquiescement positif d'une parties A un ju-
gement on arrt, la rend non recevable A se pourvoir en cas-
sation centre ce mcme jugement on arret.

TITRE II.

Des ddlais pour se pourvoir.

Art. 922.- Les parties, leurs hlritiers, ou ayants-cause, au-
ront, pour fire leur d6claralionde pourvoi,trente jjurs francs
A partir de la signification du jugement ol arret A personnel
ou domicile, en Haiti.







- 53 -


Les personnel qui habitent lEtranger auront les delais
de l'article 83 du present Code, A partir de la signification du
jugement on arret au parquet du Ministlre Public.
Ces d6lais cmporteront ddchlance ; ils courront contre tou-
te personnel, sauf le recours des incapables contre ceux qui
auraient dul agir pour elles.
Art. 923. Dans le meme d6lai que ci-dessus, le Ministere
Public pros le Tribunal qui aurait rendu le jugement ou arret
et le Ministere Public pros le Tribunal de Cassation auront
la meme faculty que l'a ticle precedent accord aux parties
mais leur pourvoi ne pourra proliter aux parties qui ne se se-
raient point pourvuesdans le delai,
Art. 924. Le Tribunal de Cassation ne pent prononcer
que sur les moyens pr6sentcs, soit par les parties, soil par le
Ministere Public, et si l'annulation on la confirmation du juge-
ment on arret est base sur les mimes movens du Ministere
Public, elle profit A la parlie en faveur d( laquelle ils ont Wt6
proposes, si c tie partic s'ect pourvue dans le delai,
Art. 925. Le Ministere Public prcs les Tribunaux de 16re.
Instance et d'Appel et le Ministere Public pres le Tribunal
de Cassation auront, meme aprds 1'expiration des d6lais, la
faculty de se pourvoir centre les jugemients on arrets, dans
1'interet seul de la loi et sans que les parties puissent, dans ce
cas, profiter de leur action ou en soulfrir de prejudice.

TITRE III.

De la forme du pourvoi.

Art. 926.-- Les parties qui veulent se pourvoiren Cassation
contre un jugement on arret doivent en faire la declaration
au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement on l'arcrt, ou
par exploit signilid fi persomne ou A domicile et sign de la
parties on du porter desa procuration special. Toutes les fois
que la declaration n'aura pas 6te faite an greffe du Tribunal
qui a rendu le jugement on l'arret, elle sera signifide, dans la
huitaine franche, A pine de d6chdance, au greflier de ce Tri-
bunal qui l'inscrira A sa date, au registry prescrit en l'art. 927
du Code de procedure civil, avec routes les 6nonciations pr6-
vues au sus-dit article, except celle de la signature da pour-
voyant.
Le Ministere public pr&s les Tribunaux de 1lre. Instance et'
d'Appel qui veulent se pourvoir en Cassation contre in juge-
ment ou arret, doit en fair la declaration au greffe du Tri-
bnnal qui a rendu le jugement on l'arret.









- 54 -


Le Minist&re Public pres le Tribunal de Cassation devra fare
sa declaration de pourvoi an Greffe du Tribunal de Cassation.
Art. 927. t11 sera tenu au greffe de chaque Tribunal un
registre de declaration de pourvoi en Cassation ; toute d6cla-
ration de pourvoi y sera inscrite, et il y sera fait mention du
jugement on arret, de sa date, des noms et qualit6s des par-
ties, du d6fenseur que le pourvoyant aura constitu6, s'il en a
constitu& un. L'acte sera signed par le pourvoyant, ou mention
sera faite qu'il ne sailt on ne peut signer.
Sur le registre du Tribunal de Cassation, il sera de plus fait
mention du Tribunal qui aura rendu le jugement on l'arret
critique.
Art. 928. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif;
neanmoins, l'ex6cution du jugement on arret attaqu6 ne pourra
6tre poursuivie qu'apres avoir fourni bonne et valuable caution.
Les discussions sur la caution offerte, et sa reception seront
portees en r6f6r6 an Tribunal qui aura rendu le jugement ou
l'arrdt attaqu6.
TITRE IV.

Du mode de proceder et de I'Arrct.
Art. 930 Dans les vingt jours de la signification de ses
moyens, outreun jour par cinq lieues de distance entire le lieu
de cette signification et le siege du Tribunal de Cassation, le
demandeur devra, A peine de d6chlance, s'inscrire au Greffe
du Tribunal et y d6poser : 1 une amcende de Cinq gourdes,
quel que soit le Tribunal d'ofi 6mane la decision; 2 l'acte
diment signified contenant ses moyens; 3o une expedition de la
declaration de pourvoi; 4' une expedition ou une copie si.
gnifiee du jugement on arr6t d6nonce ; 5 les pieces A l'appui.
Si les pieces n6cessaires au soutien d'un moyen n'6taient
pas d6pos6es, le moyen seulement sera rejet6.
II sera fait mention des pieces produites au has ou en marge
de l'acte de d6p6t.
Art. 931. Les affaires portees devant le Tribunal de Cas-
sation sont inscrites par ordre de date sur un registre au mo-
ment de leur d(pot. Elles sont distributes par le President A
chacune desdeux Sectionsou aux Sections r6unies. Pour chaque
affaire le President comment tin rapporteur i qui les pieces
produites seront remises imm6diatenient par le Greffier.
Art 933 -- Les rapporteurs sont tenus 'de preparer leurs
rapports et de r6tablir les pieces au Greffe, savoir ceux de
la lere Section, dans la quinzaine, ceux de la 2m1e, dans la hui-
taine an plus tard de !a remise de ces pieces.
Faute par les rapporteurs de retablir ces pieces dans ces










55 --

delais ils recevront un avertissement du President. Si malgr6
cela, le Juge passe outre, il sera apris un nouveau d6lai de
huitaine, consid6dr come demissionnaire.
Art. 931 Le Greffier transmet les pieces au Parquet le
meme jour de leur r6tablissement par le Juge-rapporteur. Le
Ministere Public est astreint a preparer ses conclusions et A
retablir les pieces an Greffe dans les memes d6lais pr6vus en
l'article precedent et sous les mrmes sanctions. L'avertisse-
ment est donn6 par le Chef du Parquet ou par le D6partement
de la Justice, si le chef du Parquet est lui-mmrne en faute.
Art. 935. -- A l'appel de la cause, le Juge-rapporteur fera
oralement par dcrit un rdsume sommaire de la cause; les
parties ou leurs defenseurs pourront developper leurs moyens.
Les parties ne pourront d6velopper de nouveaux moyens
qu'autant qu'elles les auront fait signifier dans le delai des
art. 929 et 932 C P. C.
Le Minister Public donnera ses conclusions.
11 sera procdde au jugement de la cause imm6diatement ou
sur. delibdre.
Art. 937.-- Si le Tribunal de Cassation annule le jugement
ou arrdt ddnoned, it ordonnera la remise de l'amende et ren-
verra la connaissance du fond au Tribunal le plus voisin de
celui qui aura rendu le jugement on l'arrdt, sauf le cas de
suspicion legilimne dfument prouvee.
Art. 938 -, Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond
des aftaires. N6anmoins, en toutes matidres autres que cells
soumisesauJurylorsque, stir un second recours, m eiesur une
exception, une affaire se pr6sentera entire les memes parties,
le Tribunal de Cassation,admettant le pourvoi,ne prononcera
point de renvoi et statuera sur le fond,sections reunies.
Art. 939.-Aucun renvoi n'est ordonn6 lorsque la cassation
est prononc6e pour contrari6t& de jugements ou arrdts. Le
Tribunal ordonnera quesans s'arrdter au second jugement ou
arret, le premier sera ex6cut6 selon sa forme et teneur.
Art. 910.- L'arrdt qui aura cass6 un.jugement on un arr'6t
sera adress6 par le Secr6taire d'Etat de la Justice au Ministere
Public pr6s le Tribunal qui aura rendu ce jugement on arr6t,
et il sera transcrit sur les registres du dit Tribunal A la re-
quisition du Ministere public;il en devra 6tre faith mention en
marge du jugement oun arrdt annuld.
Art. 941.-La rddaction des arrdts contiendra les noms des
Juges et du Ministire public; les noms, professions et demeu-
res des parties; les noms de leurs ddfenseurs si elles en ont
constilud; l'objet de la demand, les moyens de la defense,
enfin 'indication de textes de loi sur lesquels la decision
sera motive.










- 56 -


TITRE V.

Du mode de proceder t I'instruction et aut jugement
de la prise i parties.

Art 942 Lorsqu'il y aura lieu a la prise a parties, il sera
present au Tribunal de Cassation une rcquete sign6e de la
parties on de son fond6 de procuration authentique et sp6ciale,
laquelle procuration sera annex6e A la requete ainsi que les
pieces justificatives, s'il y en a, a peine de nullit6.
II ne pourra 6tre employ aucun terme injurieux contre les
Juges on le Ministfre Public, A peine contre la parties d'une
amende de Soixante quinze Gourdes, et contre son d6fenseur,
si elle en a constitute, de telle injunction ou suspension qu'il
appartiendra.
Art. 945.- Si la requete est rejetee, la parties sera condam-
n6e A une amende de Cinquante Gourdes au profit de la caisse
du greffe.
Art. 947.- Si le demandeur est d6bout6 de la prise ai par-
tie, il sera condamn6e une amende qui ne pourra pas etre
au-dessous de Cinquante Gourdes,ni au-dessus de Cent Gour-
des, sans prejudice des dommages-int6rets envers les parties,
s'il y a lieu.
Art. 949.- S'il y a recours contre le jugement criminal ou
correctionnel ou contre i'arret du Tribunal d'Appel, le pourvoi
pourra etre port devant les memies Juges qni auront pro-
nonc6 le renvoi ou la mise en accusation.

LOI No. 9.

Sur les dispositions ge6nrales.

Art. 951.- Aucun exploit on acte de procedure ne pourra
6tre d6clard nul si la nullit n'en est pas formellement pro-
noncee par la loi.
Dans le cas of la loi n'aurait pas prononc6 la nullit6,
I'Officier Ministeriel pourra soit pour omission,soit pour con-
travention,6tre condamnn6 a une amende qui ne sera pas
moindre de Cinquante Gourdes et n'excedera pas Cent cin-
quante.
Art. 953.-- Les communes et les 6tablissements publics se-
rout tenus,pour former une demand en justice,de se confor-
mer aux lois administrative.
Art 954.- Lorsque la loi indique sp6cialement que le delai
est franc, le jour de la signification ni celui de l'Nch6ance ne








- 57 -


competent. Et quand il y aura lieu a augmentation fi raison
de la distance, ce delai sera augmented d'un jour a raison de
cinq lieues de distance.
Les fractions de quatre lieues et au-dessus augmentent le
d6lai d'un jour.
Art. 960. -- Toutes les significations faites ai des personnes
publiques prepos6es pour les recevoir, seront visees par elles
sans frais sur original
En cas de refus l'orignal sera vis6 par le Ministere public
pres le Tribunal de lere. Instance de leur domicile.
Les refusants pourront Otre condamnes it une amende qui
ne pourra 6tre moindre de Dix giourdes ni exc6der Vingi
gourdes.
Art. 2.- Dans la prochaine edition du Code de proce-
dure civil, les articles modifies seront classes dans For-
dre de numerotage.
Art. 3. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires et sera execut6ce la
diligence du Secr6taire d'htat de la Justice.
Donn6 au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, les 22 et
25 .Juillet 1921, an 116t de l'Independance.

Le president,
S. ARCHER
Les secretaires :

C. SAMBOUL, LEo ALEXIS.


AU 0NOM DE LA 11RPUBLIQUE
Le President de la la ipublique ordonne que la Loi ci-dessus soil revtlue
du Sceani.d la limpubliltie, inprimee, public et execmule.
Donne au Palais National, i Port-an-Prince, le 17 Aoiit 19 2l, an 18mo.
de I'Indlpendance.
DART1GUENAVE.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
J. BARAU.


'orlt-autl-Plince tliiiim erie N'ationalle I)irecteiu, EDt;A.\ ( IIEM T.